le reporting extra-financier

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Dolores LarroqueSustainability Reporting Expert

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+33 (0) 6 86 20 19 74www.materiality-reporting.com

Le reporting extra-financier

Octobre 2013

http://www.materiality-reporting.com/

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Sommaire INTRO FRANCE EUROPE MONDE TENDANCES + Infos

I - LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE REPORTING EXTRA-FINANCIER

INTRO• Définitions• Situation actuelle et objectifs de la normalisationFRANCE• Loi NRE• Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 de la loi L.225-102-1 • Arrêté EUROPE • Directive EuropéenneA L’ÉTRANGER• Revue de pays ayant promulgué des lois sur le reporting (Pays scandinaves, Etats-Unis, Royaume-Uni, Pays-Bas, Japon,

Afrique du sud, Brésil, Chine,….).TENDANCES


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DEVELOPPEMENT DURABLE

= RESPONSABILITE SOCIETALE ?

SOMMAIRE INTRO FRANCE EUROPE MONDE TENDANCES + Infos


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LE DEVELOPPEMENT DURABLE

Développement qui répond aux besoins du présent sanscompromettre la capacité des générations futures à répondre auxleurs.


1972 - Conférence Nations-Unies sur l’environnement

1987 - Commission Brundtland « notre avenir à tous »

1992 - RIO « Sommet de la Terre » (Agenda21)

2000 - Objectifs du Millénaire

2002 - JOHANNESBOURG « Sommet de la Terre »

2012 - RIO+20 (article 47 pour la promotion du reporting RSE)


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LA RESPONSABILITE SOCIETALE

Responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions etactivités sur la société et sur l’environnement se traduisant par uncomportement éthique et transparent qui :• contribue au développement durable y compris à la santé et au bien-être

de la société,• prend en compte les attentes des parties prenantes,• respecte les lois en vigueur tout en étant en cohérence avec les normes

internationales de comportement,• et est intégré dans l’organisation et mis en œuvre dans ses relations dans

sa sphère d’influence.



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Cherchons les définitions

Parties prenantes ?

Normes internationales de comportement ?

Sphère d’influence ?


Individu ou groupe ayant une part ou un intérêt dans les décisions ou les activités d’une organisation (ISO26000). Personne physique ou morale a) sur laquelle les activités, les produits et/ou services de l’organisation peuvent avoir un impact significatif ; b) dont les actions sont susceptibles d’influer sur la capacité de l’organisation à mettre en place, avec succès, ses stratégies et à atteindre

ses objectifs. (GRI)

Attentes vis-à-vis du comportement d’une organisation en matière de responsabilité sociétale, procédant du droit coutumier international,de principes généralement acceptés de droit international, ou d’accords intergouvernementaux (traité ou conventions) universellement ou quasi universellement reconnus. (ISO26000)

Portée des relations politiques, contractuelles, économiques ou autres à travers lesquelles une organisation a la capacité d’influer sur lesdécisions ou les activités de personnes ou d’autres organisations. (ISO26000)


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1977

OIT

1997

Global Reporting Initiative (GRI)

2000

Pacte mondial des Etats-Unis

OCDE pour les multinationales

2010

ISO 26000

2012

Article 225 GRENELLE II


LA RESPONSABILITE SOCIETALE


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LE REPORTING DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE

Activité de rendre compte périodiquement de sesperformances et actions en relation avec les pilierséconomiques, sociaux et environnementaux.Cet exercice permet d’identifier les impacts de ses actions etdécisions et d'impliquer ses parties prenantes, le déploiementdes actions auprès des cibles puis la mesure et le suivi durésultat des actions dans une interface en ligne, rapport outableau de bord communément appelé Rapport dedéveloppement durable.



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• Une tendance forte pour l’édition de rapports deresponsabilité sociétale

• Promue par les régulateurs, les investisseurs, lesagences de notation, les auditeurs et les autresacteurs

• Les classements et les évaluations sont importantspour les dirigeants d'entreprise.

Situation actuelle mondiale

Les 250 plus grandes organisations publient un rapport RSE.



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Avantages du reporting

• Réduire les risques

• Faire des économies

• Garder sa licence d'exploitation.

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Très bref historique de la RSE en Europe et France

2001 Livre vert de la Commission européenne

France : obligation de reporting extra-financier pour les entreprises cotées en France

2007 - 2010 France - processus Grenelle Environnement

2010 France : stratégie nationale pour la biodiversité

2011 Communication commission européenne du 25 octobre 2011 « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 »

2013 France : plateforme nationale pour la RSE auprès du Premier ministre

SOMMAIRE INTRO EUROPE MONDE TENDANCES + InfosFRANCE


http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2001/com2001_0366fr01.pdf

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Petite histoire du GRENELLE II

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15-mai-01 Publication de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE). Le décret d’application est publié par le gouvernement Jospin en février 2002.

12-juil-10 Promulgation de la loi Grenelle II portant sur la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement (dont l’ARTICLE 225 relatif à la transparence des entreprises en matière environnementale et sociale) après plus de 2000 amendements.

01-déc-10 Premier projet de décret article 225. Une liste réduite d’informations à publier y est introduite pour les sociétés non cotées en juillet 2011 et une mise en œuvre progressive pour les sociétés non cotées selon leur taille en octobre 2011.

11-juil-11 ARTICLE 75 : obligation de publier un bilan des émissions de carbone et un plan d’actions de réduction avant le 31/12/2012 pour les entreprises de + 500 employés

01-oct-11 Projet de loi Warsmann, modifiant l’ARTICLE 225 (double liste, exonération des filiales et report à 2012).

24-oct-11 ARTICLE 228 I et II : expérimentation de l’affichage environnemental des produits depuis le 1/07/2011 et obligation d’affichage du contenu carbone des prestations de transport

30-janv-12 ARTICLE 224 : obligation pour les sociétés de gestion de portefeuille et aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de présenter l’information relative à la prise en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance [ESG] dans leur politique d’investissement.

24-avr-12 Après l’opposition du Sénat puis la validation par le Conseil Constitutionnel de la loi Warsmann (mars 2012), le décret d’application est publié par le gouvernement Fillon. L’article 225 de la loi Grenelle II et son décret d’application étendent les obligations, pour les entreprises, de publier dans leur rapport de gestion des informations sur les "conséquences sociales et environnementales de leur activité et sur leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable".

Les principales évolutions par rapport à la loi NRE sont les suivantes :1. Extension progressive des obligations aux sociétés non cotées dont le nombre moyen de salariés est >à 500 ;2. Léger élargissement des thématiques sur lesquelles les sociétés doivent publier des informations (accidents du travail, égalité de traitement, respect des conventions de l’OIT1, loyauté des pratiques notamment) ;3. Obligation de reporting sur le périmètre financier consolidé intégrant les filiales étrangères ;4. Obligation de vérification par un organisme tiers indépendant avec une attestation de présence de ces informations et un avis sur leur sincérité.



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GRENELLE II – Calendrier d’application

Attestation sur la présence = Obligation

d’obtenir une attestation de la présence

des informations par un organisme tiers

indépendant.

Avis sur la sincérité = Obligation d'obtenir

un avis motivé d'un organisme tiers

indépendant sur la sincérité des informations

et le bien-fondé des exclusions opérées.

(1) Première année d’application : le 1er exercice comptable ouvert après le 31 décembre de l'année précédente.

Source : Etude Ernst&Young -Grenelle II - L’article 225 en pratique - Juin 2012



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GRENELLE II - Infos demandées




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SOMMAIRE INTRO EUROPE MONDE TENDANCES + Infos



FRANCE


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SOMMAIRE INTRO EUROPE MONDE TENDANCES + Infos


FRANCE


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Les informations environnementales, sociales et sociétales concernées par le décret d’application

de l’article 225 doivent figurer dans le rapport de gestion ou dans le document de références’il tient lieu de rapport de gestion, établi par le conseil d’administration.

Où doivent figurer les informations ?



http://finance.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Finance/Publications/Annee/2013/ddr2012/EDF_DDR2012_interactif_vdef.pdf

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Article 225

GRENELLE II

Points à retenir



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juin 2013

Périmètre : 101 entreprises parmi les 110 du SBF 120 clôutrant leur exercice le 31/12/12 ou après et dont le rapport annuel était publié en mai 2013.

92% ont fait référence à l‘article 225 dans leur rapport annuel.

Les 42 thématiques sont généralement bien couvertes, avec une certaine hétérogénïté de réponses aux informations demandées.Dans plus de 80% des cas :

35 ont été traitées (ou justifications présentées pour les exclusions)

28 ont été indiquées par plus de 80% des entreprises

5 ont été accompagnées d’indicateurs quantitatifs

75% des entreprises ont demandé un audit, même si le résultat n'est pas finalisé.

73% ont choisi d'avoir leur information vérifiée par une tierce partie.


Bilan de la 1ère année de Grenelle II

Source : Etude Deloitte – juin 2013


http://www.deloitte.com/view/fr_FR/fr/mediatheque/61e25ff121f1f310VgnVCM1000003256f70aRCRD.htm

2020

EXEMPLE



http://www3.alcatel-lucent.fr/sustainability/article-225-du-grenelle-ii.html

http://gri.datacenter.materiality-reporting.com/php/index.php?page=visualisation-entreprise&entreprise=6

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Avril 2013

Pour rendre obligatoire le reporting des informationsenvironnementales, sociales, relatives aux employés, droits del‘Homme, lutte contre la corruption. Concernerait 18 000 entreprises auprofil suivant :

• 500+ salariés et• CA> 40M d'euros.

En cours de discussion entre le Parlement européen et le Conseil desministres pour adoption. Un accord sur la proposition pourrait êtreatteint avant les élections européennes de 2014.

Proposition législative européenne

SOMMAIRE INTRO FRANCEEUROPE

MONDE TENDANCES + Infos

Moins de 10% des plus grandes entreprises

de l‘EU publient leurs informations extra-

financières.


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COMPARATIF

LEGISLATION Article 46 de la 4e directive comptable et article 36 de la 7e directive

Article 225 – Grenelle II

Périmètre géographique

UE countries + ICE + NOR + LIE (30 countries) Sociétés françaises (incluant les filiales françaises de groupes internationaux)

Profil des sociétés Effectif > 500 employés +CA > 40 M € ou ACTIF Bilan > 20 M €

= 18 000 sociétés

Sociétés inscrites au registre du commerceEffectif > 500 employés + CA ou ACTIF Bilan > 100 M €= 1 500 à 2 000 sociétés

Application 20 jours après la publication au J.O. Exercices fiscaux 2012 – 2013 – 2014selon la taille des entreprises

Document support Le rapport annuel + le rapport RSE Le rapport de gestion ou document de référence + rapport RSE si existant

Conformité Comply ou explain, pas de sanction Comply ou explain, pas de sanction

Lien avec référentiels internationaux

Incitation forte pour rapprochement de référentiels telsPACTE MONDIAL, Principes directeurs ONU droits Hommes, ISO 26000, GRI, OIT, OECD

La société doit indiquer à quelles lignes directrices elle se réfère et application de la convention OIT



Source : IRSE mai 2013


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COMPARATIF

Type de reporting Rapport concis et fiable pour l’entreprise et ses parties prenantes.

Transparence sur les données et les actions correctrices. Fiabilité des informations.

Sujets couverts Au moins les sujets environment, social et relatif aux employés, droits de l’Homme, anti-corruption. Rapport précis sur la question de la diversité.

42 thématiques environmentales, sociales and societales et quelques indicateurs

Type d’informations - Une description de la politique menée par la société;

- Les résultats de ces politiques- les risques liés à ces questions et la façon dont la

société gère ces risques.- KPI

- Actions, pilotage et objectifs - Historique des données - Mesures prenant en compte les conséquences

environnementales, sociales et sociétales des activités de la compagnie et réponses aux engagements sociaux

Vérification Pas d’exigence particulière mais le rapport des commissaires aux comptes doit intégrer une opinion sur la cohérence des informations RSE

- Certificat de conformitéOrganisme tiers indépendant et accrédité par la COFRAC

- Exigences spécifiques de l'exercice 2012 pour les sociétés cotées (FY 2017 pour les autres)

- Données + processus (définitions, protocoles)



Source : IRSE mai 2013


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Obligations de reporting

Source : Carrots and Sticks 2013


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Obligations de reporting

180 politiques et directives nationales

dont les 2/3 sont rendus obligatoires.




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Transparence requise par les places boursières



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Classement des pays selon le nombre de rapports publiés


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DANEMARK

• Danish Act of 16 December 2008The Danish Parliament has required the country's largest companies to include their CSR activities in their annual reports or justify the absence of such information.

• 2009 – additional organizations concerned are

Class D listed and state-owned public limited companies

Class C companies fulfilling at least two of the following conditions: a balance sheet total of over DKK 143 million, a net income of over DKK 286 million and over 250 full-time employees.

• 2010, the governement has published a report on the impact of this Act.



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SWEDEN

• Act of 1998 of the Code of the EnvironmentIntroduces the requirement to disclose information in an annual environmental report on the environmental consequences of their activities for companies in the construction sector and those having activities emitting toxic waste for the environment.

• 2007 – “Guidelines for External Reporting by State-Owned Companies” to report from 2009.

• The Swedish reporting requirements in place for state-owned companies are intended to inspire the private sector.



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NORVEGE

• 1998 - the Norwegian Accounting Act entered into force, requiring all Norwegian-registered companies toinclude sustainability-related topics in their Directors' reports.

• 2009, the government launched its first national White Paper on CSR. Norway has proven itself as a leader inthe field of CSR policy, showing that responsibility for sustainability is shared between business and the state.

• On 1 June 2013, newly-passed regulation on sustainability reporting. The Norwegian government isrequiring large companies to provide information on how they integrate social responsibility into theirbusiness strategies.

• Endorsement of the GRI’s Framework, stating that companies that already publicly report CSR informationbased on the UN Global Compact principles or GRI’s Guidelines should be exempt from this obligation.

• The focus of the financial sector on responsible investment has also been a major driver for thedevelopment of CSR policies in the country.



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PAYS-BAS

• The Netherlands has several objectives concerning sustainable public procurement.

• The government has set itself a target to be 100% sustainable in its procurement processes by 2010.

• There is no existing regulation making reporting mandatory in the Netherlands. There are, however, guidelines for social reporting available.



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• 2006 - Accounting for Sustainability launched by the Prince of Wales

• In 2010 the UK's Coalition government launched their flagship policy idea: the Big Society. The aim of the initiative is to devolve power from government to local communities, empowering local people to an active role in their own communities. BITC supports this strategy, and has been invited to contribute to this vision.

• The concept of CSR in the United Kingdom originated in the ethical approach to business of a number of prominent firms, which ran their business in an ethical manner, in particular looking to the welfare of their employees. This philanthropic approach laid the foundations for the situation today where the need for companies to manage in a responsible manner across

the various sectors of their activity is generally, if not universally, understood.

ROYAUME-UNI



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AFRIQUE DU SUD

2009 - Code on good corporate governanceThe King Code of Governance (King III) recommends that organizations produce an integrated report.

2010 - requirements of the Johannesburg Stock Exchange (JSE) for listed companies to produce an integrated report or explain why not.

• One of the most active integrated reporting communities is in South Africa

• The 1st country in the world to rewuire the publication of IR



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BRESIL

• In the 1990s, Creation of the Ethos Institute for CSR.

• 1992 - Rio Earth Summit - World Summit on Sustainable Development

• 2000 - The Ethos Institute launched the Ethos indicators.

• The São Paulo Stock Exchange, BM&F Bovespa, launched the Novo Mercado Index, which ranks companies according to their corporate governance performance.

• 2012 - The ‘Rio + 20’ United Nations Conference has helped fostering organizational transparency and accountability. Financial institutions, electric utilities and state owned companies are increasingly involved in the sustainability agenda.



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ETATS-UNIS

• In 2010, the U.S. Securities and Exchange Commission issued guidelines requiring companies to weigh the impact of climate change law and regulation when deciding what information to include in corporate filings.


95% of Fortune 250 and 53% of Standard&Poor 500 companies produce sustainability reports.


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AUSTRALIA

• 2001 - Corporation Act39, for listed companies to include relevant information in their directors’ reports in order for shareholders to make an informed assessment of the organization.

• 2007 - National Greenhouse and Energy ReportingThe National Greenhouse and Energy Reporting Act introduced a national framework for the reporting and dissemination of information about greenhouse gas emissions, greenhouse gas projects, and energy use and production of corporations.

• 2011

• Introduction of the Corporations Amendment (Improving Accountability on Director and Executive Remuneration) Bill 201141, which responds to growing demands for transparency and accountability in corporate governance and remuneration.

• A fully-implemented diversity reporting requirements included in the ASX Corporate Governance Council Corporate Governance Principles

• 2012 - Workplace Gender Equality Act 2012. Changes to the way employers report to the Workplace Gender Equality Agency (WGEA) will change from the 2013-14 reporting period. Reporting will now be online and include a new workplace profile and reporting questionnaire, covering the standardised reporting matters under six gender equality indicators

• March 2013 - Regulatory Guide 247 on operating and financial review (OFR) was introduced by the Australia Securities and Investment Commission (ASIC)



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INDE

• The Companies Bill of 2011 mandates companies to spend 2% of their average PAT on CSR activities and report aCSR policy, as approved by the board of the company.

• The release of Sustainable Development guidelines for Central Public Sector Enterprises. Companies must spendat least 0.5% of their PAT (<Rs. 100 crores) and 0.1% of their PAT (>=Rs.100 crores) on fixed SustainableDevelopment areas such as Carbon Management, Renewable Energy, Sustainability Reporting among others.

• The launch of the National Voluntary Guidelines on Social, Environmental & Economic Responsibilities ofBusiness launched in 2011 by the Government to be adopted by companies of any size sector.

• Securities and Exchange Board of India mandated that from the reporting period of 2012-2013, the 100 topNSE/BSE listed entities must submit Business Responsibility Reports, as a part of their annual reports.

• The Reserve Bank of India recently issuing a circular for highlighting role of banks in promoting sustainabledevelopment.


80 Indian companies among 721,719 did sustainability reporting using the GRI framework.35% of the top 100 BSE/NSE listed companies actually release sustainability reports.


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JAPON

• Japan’s Ministry of Environment has issued an environmental reporting guideline.

• Japan is a prolific reporter and would actually be top of the list if all Japanese language reports not available in English were included.



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• 2007 - Guidelines on Fulfilling Social Responsibility by State-Owned Enterprises

• In 2010, Chinese companies released over 700 sustainability reports-GRI friendly.

• 2008 - SASAC (State-owned Assets Supervision and Administration Committee) released a policy requiring stateowned enterprises (SOEs) to better manage corporate social responsibility and regularly disclose information.

• 78% of 700 reporters are State-Owned Enterprises

• 2010, a government document about the next Five Year Plan emphasized that China has to adopt a more resource efficient and environmentally friendly model.


CHINE


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L'intérêt continu et croissant en matière de réglementation, y compris sur la gouvernance de l'entreprise et les exigences de reporting

Une augmentation du nombre de pays à s'engager sur le sujet politique de rapports de développement durable

Un nombre croissant de politiques inspirées basée sur le principe «Rapporter ou Expliquer»

De plus en plus référence aux référentiels existants sur la RSE et émergence continue de nouveaux cadres

Un objectif cohérent de grandes entreprises et d'État

Le reporting développement durable est devenu une exigence d'inscription sur plusieurs bourses

Les Nations Unies demandent aux gouvernements de stimuler le reporting développement durable en développant les

meilleures pratiques et la réglementation intelligente

Dans leur introduction de politiques, de règlements et de directives, les gouvernements s'efforcent d'harmoniser les cadres de référentiels.


Tendances de fond


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Dolores LarroqueSustainability Reporting Expert

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