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Séminaire sur les Politiques Pharmaceutiques OMS, Genève, Suisse 14 au 18 Septembre 2015 Mike Ward, EMP/RRS OMS Siège- Genève Renforcement des Autorités Nationales de Réglementation Pharmaceutique (ANRP)

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Page 1: Séminaire sur les Politiques Pharmaceutiques OMS, Genève, Suisse 14 au 18 Septembre 2015 Mike Ward, EMP/RRS OMS Siège- Genève Renforcement des Autorités

Séminaire sur les Politiques Pharmaceutiques

OMS, Genève, Suisse

14 au 18 Septembre 2015

Mike Ward, EMP/RRS

OMS Siège- Genève

Renforcement des Autorités Nationales de Réglementation Pharmaceutique (ANRP)

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RSS Vision and MissionRSS Vision and Mission

VISION- All Members States have regulatory systems to ensure that all medical products and other health technologies meet internationally recognized standards of quality, safety and efficacy

MISSION- To strengthen capacity of regional/sub-regional and/or national regulatory systems in order to contribute to improved access to medical products and other health technologies of assured quality, safety and efficacy

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Alain PRAT, RRS/RHT/EMP/HIS OMS Siège Genève4 |

Les principales activitésLes principales activités

Etablir le niveau de mise en oeuvre de la réglementation pharmaceutique dans les pays

– Evaluation des autorités nationales de réglementation pharmaceutioque

Fournir un soutien aux autorités pour renforcer leurs capacités– Plan de développement institutionel

Fournir un soutien aux blocs économiques régionaux pour renforcer leurs capacités

Promouvoir l'harmonisation des pratiques parmi les autorités– Sur la base des normes et des lignes directrices élaborées par l'Organisation

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Alain PRAT, RRS/RHT/EMP/HIS OMS Siège Genève5 |

Evaluation des fonctions de réglementation

Evaluation des fonctions de réglementation

Lignes directricesNote aux fabricants

Procédures opératoiresFormulaires

DécretCirculaires

Législation

Pyramide réglementaire

HAUT

BAS

DécisionsEnregistrementsAutres preuves

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Alain PRAT, RRS/RHT/EMP/HIS OMS Siège Genève6 |

Le domaine d'interventionLe domaine d'intervention

Homologationdes médicaments Inspection

Information sur le produitPharmacovigilance

Contrôle des importations et

des exportations

Gestion des Établissements de fabrication

et d'importation

Contrôle de la promotion et de la publicité Contrôle de

la qualité

Surveillance du marché

Autorisation des essais

Gestion du personnel

pharmaceutique

Gestion des

établissements de distribution

et dispensation

Utilisation

Conception et

développement

Distribution et

dispensation

Fabrication SAP et PFP

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Alain PRAT, RRS/RHT/EMP/HIS OMS Siège Genève7 |

Les observations:La multiplicité des acteurs

Les observations:La multiplicité des acteurs

Fonctions RéglementairesActeurs ou Institutions

Autorisation des fabricants, importateurs et distributeurs

Ministère de la santéDirections régionales

Autorisation des pharmacies et du personnel pharmaceutique

Ministère de la santéOrdre des pharmaciens

Homologation des médicamentsDirection du Ministère

Inspection pharmaceutiqueInspection générale de la santé

PharmacovigilanceCentre national de pharmacovigilanceProgrammes verticaux

ImportationsInspection des Douanes

Essais cliniquesComité d'éthiqueMinistère de la santé

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Alain PRAT, RRS/RHT/EMP/HIS OMS Siège Genève8 |

Autorisation

Evaluation des fonctions réglementairesCas de l'homologation

Personnel qualifié

Procédures mises en oeuvre

Cadre légal adapté

Equipements et locaux adéquates

Etapes du procédé d'évaluation

Evaluation Inspection Contrôles

Enregistrements

Comité

Lignes directrices à jour

Réception/ Recevabilité

Décision

Dossier Planification

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Alain PRAT, RRS/RHT/EMP/HIS OMS Siège Genève9 |

Les étapes de l'évaluation de l'ANRPLes étapes de l'évaluation de l'ANRP

Expression du besoin

Validation de la demande

Composition de l'équipe

Planification et préparation de la visite

Evaluation proprement dite– Réunion d'ouverture

– Conduite de la visite – Réunion de clôture

Elaboration d'un rapport

Elaboration d'un plan de développement institutionnel

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Alain PRAT, RRS/RHT/EMP/HIS OMS Siège Genève10 |

Evaluation de la structure institutionelleEvaluation de la structure institutionelle

Base légale de l'institution

Structure de gouvernance (DG, Président, Secrétaire général, etc…)

Organisation en place

Système de gestion de la qualité

Ressources financières

Gestion des ressources humaines

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Alain PRAT, RRS/RHT/EMP/HIS OMS Siège Genève11 |

Evaluation de la structure institutionelle/ 2

Evaluation de la structure institutionelle/ 2

Indépendance et impartialité

Transparence et confidentialité

Gestion des comités et de l'expertise externe

Infrastructure et équipements

Modalités de surveillance et pour rendre compte

Gestion des technologies de l'information

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WHO NRA Assessment Steps, Process and Timeline

WHO NRA Assessment Steps, Process and Timeline

IDP implementation (Monitoring + Capacity Building activities)

Observed audit

timeline

4 to 6 Months + 2 to 6 Months + 2 to 12 Months

Validation of information

Pre-IDP

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WHO NRA Assessment Visits: 1997WHO NRA Assessment Visits: 1997

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WHO NRA Assessment Visits: 2014WHO NRA Assessment Visits: 2014

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Alain PRAT, RRS/RHT/EMP/HIS OMS Siège Genève15 |

Les observations:Les autorités évaluées en Afrique

Les observations:Les autorités évaluées en Afrique

2004

2003

Non

2002

2001

2008

2007

2006

2009

2010

2011

2012

2013

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Global Regulatory Scenarios Global Regulatory Scenarios

No/non-functional systemNo registration system: rely when possibleon UN procurement of PQ’ed products, or accept products already approved in SRA countries

Administrative registration system: rely on and adopt decisions of other NRAs Elements of functional system

Functional • Technical registration system in place, however may be challenged to balance responsibilities with resources and expertise

• Should consider collaborative approaches and referencing whenever possible to effectively meet these challenges

Well resourced SRARobust registration system: ‘Full service” regulatorServe as a reference for emerging systems

NR

A

Mat

urity

Le

vel

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An Effective Approach to RegulationAn Effective Approach to Regulation

Some elements of regulatory oversight can be shared Evaluation of quality, efficacy and safety

Other elements of regulatory oversight must be local Licensing decision Local manufacturing oversight Pharmacovigilance Appropriate distribution controls (stability and cold chain) Product security (protection against counterfeiting and adulteration)

Regulatory framework should also provide for expedited or waiving of registration in the case of emergencies or other important public health situations

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Alain PRAT, RRS/RHT/EMP/HIS OMS Siège Genève18 |

Evaluation des fonctions de réglementation

Evaluation des fonctions de réglementation

Lignes directricesNote aux fabricants

Procédures opératoiresFormulaires

DécretCirculaires

Législation

Pyramide réglementaire

HAUT

BAS

DécisionsEnregistrementsAutres preuves

Page 19: Séminaire sur les Politiques Pharmaceutiques OMS, Genève, Suisse 14 au 18 Septembre 2015 Mike Ward, EMP/RRS OMS Siège- Genève Renforcement des Autorités

Alain PRAT, RRS/RHT/EMP/HIS OMS Siège Genève19 |

Les observations: Le cadre réglementaireLes observations: Le cadre réglementaire

La loi est obsolète ou est absente RARE sauf PV, EC

La loi est promulguée• Mais la réglementation nécessaire est absente SOUVENT PV, EC

La loi et les règlements sont publiés• Mais ne sont pas appliqués• Mais aucune ligne directrice (LD) n'est publiée TRES SOUVENT sauf BPF

Les lignes directrices sont publiées• Mais elles sont obsolètes ou non-conformes à l'état de l'art SOUVENT

Les lignes directrices sont appliquées• Mais sans base légale ou sans publication préalable ASSEZ SOUVENT

Les décisions administratives sont prises et publiées• Mais sans base légale CELA ARRIVE

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Alain PRAT, RRS/RHT/EMP/HIS OMS Siège Genève20 |

La logique des activités de soutienLa logique des activités de soutien

Etablir ou réorganiser une structure

Réglementation pharmaceutique

Lignes directrices scientifiques et techniques

Développer et mettre en oeuvre des procédures et formulaires

Qualification à la fonction

Gestion de l'information

Etude comparative de bonnes pratiques Activités de plaidoyerDiagnostic situationnel par évaluation des ANRPActivités de conseil

Normes et guides développés par l'OMS

Guide sur les systèmes qualitéProcédures existantes développées par l'OMS ou la PQP

Nombreuses formations dispensées (inspection, homologation, vigilance)

Système informatique OMS / SIAMED

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Recent WHO Regulatory InitiativesRecent WHO Regulatory Initiatives

International consultations on NRA assessment tool Development of suite of guidelines on Good Regulatory

Practices that will address good reliance practices and expedited regulatory pathways, informed by a survey of Member States

Ongoing support for harmonization/convergence and work sharing initiatives

Development of strategic approach to training, including through expanded Global Learning Opportunities and e-Learning modules

Page 22: Séminaire sur les Politiques Pharmaceutiques OMS, Genève, Suisse 14 au 18 Septembre 2015 Mike Ward, EMP/RRS OMS Siège- Genève Renforcement des Autorités

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• International consultation underway on the WHO NRA assessment program

• Purpose: ensure the NRA policy, assessment tool and process used in the WHO global provides for a harmonized approach across all product categories and takes into account the work of other assessment programs

International ConsultationInternational Consultation

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Harmonized Tool : Phase 1 and 2 : NEW MODEL PROPOSEDHarmonized Tool : Phase 1 and 2 : NEW MODEL PROPOSED

National Regulatory System (NRS)

Licensing premises (LIC)

Inspection & Enforcement (INE)

Laboratory access and Testing (LAT)

Clinical Trial’s Oversight (CTO)

Vigilance (VGL)

Registration & marketing authorization (RMA)

NRA Lot release (LTR)

Market surveillance and Control (PMC)

Elements to be considered under relevant functions

Maturity level (ISO 9004)--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1 2 3 4 5

Minimal CapacityStable Formal System Approach

PHASE 1 PHASE 2

BEST IN CLASS PERFORMANCE

NO FORMAL APPROACH

Page 24: Séminaire sur les Politiques Pharmaceutiques OMS, Genève, Suisse 14 au 18 Septembre 2015 Mike Ward, EMP/RRS OMS Siège- Genève Renforcement des Autorités

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Mapping of ToolsMapping of Tools

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Next Steps and TimelinesNext Steps and Timelines

• Draft of harmonized tool to be completed by summer 2015• Discussions with outside assessment organizations• Second international consultation targeted for 1-3 December

2015, with launch of new tool in January 2016

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Alain PRAT, RRS/RHT/EMP/HIS OMS Siège Genève26 |

Merci de votre attention

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Alain PRAT, RRS/RHT/EMP/HIS OMS Siège Genève27 |

GlossaireGlossaire

AMM Autorisation de mise sur le marchéANRP Autorité nationale de réglementation pharmaceutiqueBPD Bonnes pratiques de distributionBPF Bonnes pratiques de fabricationEC Essai cliniqueICH Conférence Internationale d'HarmonisationOMS Organisation mondiale de la SantéPFP Produit fini pharmaceutiquePQP Programme de préqualification de l'OMSPV PharmacovigilanceRSS Renforcement des systèmes de réglementationSAP Substance active pharmaceutique

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Alain PRAT, RRS/RHT/EMP/HIS OMS Siège Genève28 |

Exemples de déficiences observées :Cas de l'inspection

Exemples de déficiences observées :Cas de l'inspection

Ressources humaines– Absence de compétence technique des inspecteurs (BPF,

Ster.)– Ressources humaines limitées au regard du nombre des

établissements à inspecter– Pas les compétences judiciaires pour réaliser leurs missions.

Indépendance/Impartialité– Pas de code de conduite– Pas de mécanisme ou de ligne directrice pour gérer les conflits

d'intérêt

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Alain PRAT, RRS/RHT/EMP/HIS OMS Siège Genève29 |

Exemples de déficiences observées :Cas de l'inspection / 2

Exemples de déficiences observées :Cas de l'inspection / 2

Equipement / Technologies de l'Information– Accès limité à internet, à des banques de données– Logistique inadéquate i.e. outils de communication, véhicules

et ordinateurs

Organisation– Pas de coordination, de collaboration ou d'échange sur les

programmes d'inspection et les établissements inspectés avec les inspecteurs régionaux

– Pas de mécanisme pour démontrer que tous les inspecteurs suivent des procédures identiques sur l'ensemble du territoire

Enregistrements et données de sorties– Pas de listes consolidées des activités d'inspection