m. ousséni tamboura (mpp) merci monsieur le président. ce n’est pas une attribution de la...

BURKINA FASO IVe REPUBLIQUE ----------- ------------ Unité - Progrès - Justice VIIe LEGISLATURE ----------- ----------- ASSEMBLEE NATIONALE

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2016

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 12 AVRIL 2016

Président de séance :

Monsieur Salifou DIALLO Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance : ▪ M. Salifo TIEMTORE

Premier secrétaire parlementaire

▪ M. Maxime KONE Deuxième secrétaire parlementaire

Dossiers en examen : - projet de loi portant habilitation du gouvernement à autoriser par voie d’ordonnance la

ratification des accords de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers, dossier n°05 ;

- projet de loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2015063/PR BF 2015 23 00 conclu à Niamey (République du Niger) entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du projet de restauration, de protection et de valorisation du lac Bam (PRPV/LB), dossier n°06 ;

- proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain au Burkina Faso, dossier n°16 ;

- proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières, dossier n°17.

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PV du 12-04-2016 _Examen de 4 dossiers

L’Assemblée nationale s’est réunie en séance plénière, le mardi 12 avril 2016, sous la présidence de Monsieur Salifou DIALLO, Président de l’Assemblée nationale, assisté au présidium de messieurs Salifo TIEMTORE et Maxime KONE, respectivement premier et deuxième Secrétaires parlementaires, assurant les fonctions de secrétaires de séance.

Le gouvernement était représenté par Monsieur Niouga Ambroise OUEDRAOGO, Ministre de l’Eau et de l’assainissement, assisté de ses collaborateurs et des représentants du ministère de la communication et des relations avec le parlement.

Le Président de séance fait son entrée dans l’hémicycle. Le public se tient debout pour l’accueillir, tandis qu’il gagne le fauteuil présidentiel.

- Il est 16 heures - Le Président Où se trouve mon marteau ? On a dérobé le marteau du Président, donc la séance ne peut pas être ouverte. -Rires- Il y a quelqu’un qui ne veut pas que la séance s’ouvre ce soir. -Brouhaha dans la salle- Bien ! Une fois de plus, bonsoir. La séance de cet après-midi est ouverte. Monsieur le secrétaire parlementaire, veuillez procéder à l’appel nominal des honorables députés.

(Monsieur Salifo TIEMTORE, premier secrétaire parlementaire procède à l’appel nominal des députés)

M. Salifo TIEMTORE Premier Secrétaire parlementaire Monsieur le Président, nous avons :

▪ 22 absents excusés, ▪ 05 absents non excusés, ▪ 17 procurations, ▪ 97 présents, ▪ 114 votants. Merci.

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Le Président Merci Monsieur le secrétaire parlementaire. L’Assemblée nationale est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour.

Honorables députés, Mesdames et messieurs, Je voudrais informer les honorables députés qu’il a été mis à leur disposition, auprès des présidents des groupes parlementaires, les procès-verbaux des séances plénières du 18 janvier 2016 et du 02 mars 2016. A ce jour, aucun amendement n’est parvenu à la présidence de l’Assemblée nationale. En application des dispositions de l’article 64, alinéa 3 de notre règlement, ces procès-verbaux sont considérés comme adoptés.

Par ailleurs, vous êtes informés que le compte rendu analytique de la séance plénière du 24 mars 2016 a également été mis à votre disposition, auprès de vos groupes parlementaires.

En application des dispositions de l’article 63, alinéa 4 de notre règlement,

ce compte rendu analytique est considéré comme adopté. Il sera publié par voie d’affichage et mis en ligne sur le site web de l’Assemblée. Honorables députés, la conférence des Présidents réunie le 11 avril 2016 a établi pour notre session, un projet d’ordre du jour. Ce projet d’ordre du jour a été mis à votre disposition, par les services législatifs et il est soumis aujourd’hui à votre vote.

Aux termes de l’article 61, alinéa 5 de notre règlement, « au début de la

séance suivant la réunion de la conférence des Présidents, le projet d’ordre du jour est soumis à l’Assemblée nationale qui se prononce sur l’ensemble dudit projet d’ordre du jour. Aucun amendement n’est recevable.

En cas de vote, seul peuvent intervenir le gouvernement et pour une

explication de vote de 05 minutes au maximum, les présidents de commissions ou leurs délégués ayant assisté à la conférence des Présidents ainsi qu’un orateur par groupe parlementaire ».

Je voudrais donc à l’instant demander aux membres du gouvernement si,

par rapport à l’ordre du jour qu’ils ont reçu, ils ont un amendement ? Le ministre chargé des relations avec le parlement est-il présent ? Ou son représentant ?

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(Monsieur Niouga Ambroise OUEDRAOGO, Ministre de l’Eau et de l’assainissement répond par la négative) Le Président Vous n’avez aucun amendement à notre ordre du jour.

Je remercie le gouvernement.

Les présidents de commissions ont-ils des amendements ou des explications de vote par rapport à l’ordre du jour ?

Je vous remercie. La Commission des Finances ? Par rapport à l’ordre du jour.

M. Tibila KABORE Président de la Commission des Finances et du budget (COMFIB) Monsieur le Président, nous avons un petit couac qu’on essaye de gérer, mais je voulais quand même l’exposer ici pour voir la conduite à tenir.

La loi de finances rectificative est prévue pour être adoptée le 19 avril 2016, c’est-à-dire la semaine prochaine à la même heure. Il se trouve que dans la reprise du document, on peut avoir un retard. On nous l’a promis pour jeudi, et pour que nous puissions l’examiner, faire le rapport et l’adopter, transmettre aux groupes parlementaires trois jours avant la tenue de la séance, ça semble être vraiment une gageure pas facile à tenir.

Mais il y a eu un bémol parce que ce matin, on a discuté avec le

gouvernement qui nous avait promis le document pour jeudi. Nous avons attiré l’attention sur le fait que si c’est jeudi on va travailler le weekend et comme l’adoption c’est mardi, cela peut poser problème. Est-ce qu’il faut bouger la date du 19 avril ou bien il faut la garder ? Je soumets cela à votre attention.

Une demande qui est venue, c’est que ce soir le gouvernement m’a

présenté la dernière mouture c’est maintenant un problème d’édition qui va se poser. Je soumets cela à la plénière pour voir ce qu’il y a lieu de faire.

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Le Président Bien ! Au sein de la plénière, y a-t-il des appréciations par rapport à cette situation ? M. Tibila KABORE Président de la COMFIB Même si on reçoit le document jeudi et qu’on travaille vendredi et samedi, il faut déposer le rapport 72 heures avant. Quand est-ce qu’on l’adoptera avec le gouvernement ? C’est cela le problème. Le Président L’honorable député TAMBOURA ! M. Tibila KABORE Président de la COMFIB Ce n’est pas seulement l’édition ! Le Président S’il vous plaît, l’honorable député TAMBOURA a la parole. M. Ousséni TAMBOURA (MPP) Merci Monsieur le Président. Ce n’est pas une attribution de la plénière, soit il fait un amendement pour proposer un renvoi de date de la plénière du 19, soit il renvoie à la conférence des Présidents. Le Président C’est ce que je voulais…, est-ce qu’il y a une autre appréciation ?

Oui. Honorable député !

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Intervenant non identifié Merci.

On a déjà pressenti cette situation depuis nos travaux à Koudougou, et la possibilité de repousser la date d’adoption avait été émise. Maintenant, comme il ne s’agit pas seulement d’éditer et de nous soumettre et que la commission aura besoin de temps pour apprécier encore le document, préparer les rapports et les adopter, je pense que tout le processus ne pourra pas se faire en trois jours. Il serait plus sage de formuler un amendement pour repousser la date de la plénière. Merci. Le Président Bien ! Pour ne pas épiloguer longtemps sur cette question, à la conférence des Présidents, nous avions signifié au Président de la COMFIB et au représentant du gouvernement que le délai de trois jours était largement suffisant pour nous amener le document. La conférence des Présidents s’est terminée sur cette note. Nous ne pouvons pas, aujourd’hui en plénière, revenir sur ce délai. Il est incompressible et les députés ont adopté l’ordre du jour. C’est au gouvernement de mettre les moyens pour que le document vous parvienne et que la commission à son tour puisse travailler, afin que le 19, nous puissions recevoir ce document en plénière. Donc, je propose que votre amendement soit rejeté et que le gouvernement soit tenu de nous présenter le document. Je vous remercie. Il faudrait que les commissions et surtout le gouvernement apprennent à respecter les délais prescrits. Cela fait le deuxième renvoi. Nous ne pouvons pas nous mettre à la traine du gouvernement. Ce n’est pas possible, nous avons arrêté cette date depuis longtemps, vous avez demandé trois jours supplémentaires qui ont été accordés et ce n’est pas en séance plénière que nous allons revenir là-dessus. Il faudrait qu’on retourne à la conférence des Présidents pour amender l’ordre du jour et vous allez encore demander une semaine de plus ; on va terminer la session sans que la loi de finances rectificative ne soit adoptée.

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Donc, vous considérez que c’est rejeté et que le Ministre des Finances doit se présenter le 19 en plénière pour expliquer la loi de finances rectificative. Je vous remercie. L’ordre du jour de la session modifié par la conférence des Présidents est ainsi adopté. Il en est ainsi décidé. Honorables députés, Mesdames et messieurs, L’ordre du jour de cet après-midi sera consacré à l’examen des dossiers suivants :

- Le premier projet de loi porte habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers ; c’est le dossier n°05 ;

- Le deuxième projet de loi porte autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2015063/PR BF 2015 23 00 conclu à Niamey (République du Niger) entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du projet de restauration, de protection et de valorisation du lac Bam (PRPV/LB), dossier n°06 ;

- Ensuite, nous avons la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain au Burkina Faso, dossier n°16 ;

- Et la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières, dossier n°17.

La Commission des Finances et du budget (COMFIB) est attributaire du

dossier n°05 sur le fond. La Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) a été saisie pour avis sur le même dossier.

La Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger est

attributaire du dossier n°06 sur le fond. La Commission du Développement économique, de l’environnement a été saisie pour avis sur le même dossier.

La Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits

humains est attributaire des dossiers n°16 et n°17 sur le fond. La Commission de l’Education, et de la santé a été saisie pour avis sur le dossier n°16.

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La Commission des Finances et du budget (COMFIB) et celle du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques ont été saisies pour avis sur le dossier n°17.

J’appelle donc le gouvernement à s’apprêter et j’appelle en discussion le

projet de loi portant habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques, dossier n°05.

Le gouvernement a-t-il des observations préliminaires à faire sur ce

dossier ? (Monsieur le Ministre fait signe de la négation).

Bien ! Je vois que le gouvernement n’a pas d’observation. Avant de passer la parole à la commission, je voudrais rappeler les

dispositions de l’article 107, alinéa 2 de notre règlement, qui dit ceci : « La discussion des projets et propositions de lois porte, en séance plénière, sur le texte adopté par la commission saisie au fond (donc ici, la COMFIB), à défaut, sur le texte dont l’Assemblée nationale a été saisie ».

Conformément aux dispositions ci-dessus citées, les amendements de la

commission sont directement intégrés dans le projet de texte ; donc ce n’est pas le projet de texte brut, mais c’est celui après amendement que vous allez nous soumettre.

Donc, la discussion portera article par article sur le texte issu de la

COMFIB. Je passe la parole au président de la COMFIB pour nous faire un résumé du texte.

Monsieur le président et son rapporteur.

M. Tibila KABORE Président de la COMFIB Merci Excellence monsieur le Président. Le Président On ne vous entend pas.

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M. Tibila KABORE Président de la COMFIB Je dis que conformément au règlement, nous avons mis le rapport de la COMFIB à la disposition des députés dans les délais. Nous allons procéder donc à la lecture de la synthèse de notre rapport puisque le rapport lui-même est mis à votre disposition et je vais passer directement la parole au rapporteur général pour vous livrer la synthèse. Il en est de même du projet de loi tel qu’il a été amendé par la commission, qui a également été mis à votre disposition. M. Bassirou Karmadji LY Rapporteur général de la COMFIB Excellence monsieur le Président, Mesdames et messieurs les membres du gouvernement, Honorables députés, Mesdames et messieurs, J’ai l’honneur de vous présenter, au nom de la Commission des Finances et du budget, la synthèse des travaux de ladite commission, saisie au fond sur le dossier n°05 relatif au projet de loi portant habilitation du gouvernement à autoriser par voie d’ordonnance la ratification des accords de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers. Les travaux de la commission se sont déroulés le vendredi 1er avril de 09 heures 10 minutes à 10 heures 47 minutes et le 08 avril 2016 de 16 heures 05 minutes à 16 heures 45 minutes, sous la présidence effective des députés Tibila KABORE, Président de ladite commission et Nimayé NABIE, 1er Vice-président. La commission a auditionné le gouvernement, représenté respectivement par Madame Clémence YAKA, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des finances et du développement, chargé du budget et de Madame Pauline ZOURE/KABORE, Secrétaire d’Etat chargée de l’aménagement du territoire, toutes les deux, assistées de leurs collaborateurs et des représentants du ministère de la communication et des relations avec le parlement. La Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains, saisie pour avis, était représentée par les députés Mathieu OUEDRAOGO et Alexandre TAPSOBA. Excellence Monsieur le Président, Chers collègues,

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Suite à l’exposé du gouvernement, la commission a exprimé au cours du débat général des préoccupations auxquelles le gouvernement a apporté des éléments de réponse. L’essentiel de ces préoccupations et leurs réponses figurent dans le rapport qui a été mis à votre disposition par les services législatifs. A l’issue du débat général, la commission a examiné le projet de loi article par article et y a apporté quelques amendements qui ont été déjà intégrés dans le texte issu de la commission. Excellence monsieur le Président, Mesdames et messieurs les membres du gouvernement, Chers collègues, Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer, habilite le gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers. Ce projet de loi se justifie par le fait que, dans le cadre de la mise en œuvre des projets et programmes prioritaires, le gouvernement a recours à plusieurs formes de financement, dont les appuis programmes ou appuis budgétaires financés par les partenaires techniques et financiers. Aussi, dans le souci d’assurer un meilleur suivi de la mise en œuvre de ces appuis, le gouvernement entend mettre l’accent sur sa capacité de mobilisation des fonds, sur la prévisibilité des décaissements et surtout l’alignement de ceux-ci avec le cycle budgétaire. Il s’en suit la nécessité pour ces formes de financement, de parvenir aussi rapidement que possible à la mise en vigueur des accords de financement dont les signatures obéissent essentiellement au calendrier des PTF, qui s’harmonisent difficilement avec celui des sessions parlementaires. Ces contraintes ont pour conséquence, d’allonger les délais de mise en vigueur des accords, entrainant ainsi des retards dans le démarrage de projets et programmes et des difficultés à utiliser l’intégralité des appuis reçus dans les délais et termes prévus par ces accords de financement. Excellence monsieur le président, Chers collègues,

Convaincue que l’adoption du présent projet de loi permettra, entre autres, au gouvernement :

- d’éviter les longs délais d’obtention des documents juridiques indispensables à la mise en œuvre des accords ;

- de mobiliser à bonne date les ressources et les moyens de couverture de besoin de financement du budget de l’Etat ;

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- de contribuer à accélérer l’entrée en vigueur des accords de financement et donc, la mobilisation des ressources nécessaires à l’exécution de la loi de finances ;

- de respecter les engagements pris envers la communauté internationale en matière d’efficacité de l’aide.

La Commission des Finances et du budget (COMFIB) recommande à la plénière l’adoption du texte issu de ses travaux. Ouagadougou, le 02 avril 2016 Je vous remercie. Le Président Merci à la commission. Je voudrais donc, que les honorables députés sachent qu’après l’adoption par la commission de ce projet de loi, la plénière doit l’adopter article par article. Je voudrais demander aux députés par un vote pour ou contre, de nous situer sur leur décision (murmures dans la salle). La commission des lois a la parole. Bien !Allez-y ! Est-ce que vous avez quelque chose de…

La COMFIB ! Cédez la place. Le micro.

M. Jacob OUEDRAOGO Président de la CAGIDH Avec votre autorisation, je voudrais permettre au rapporteur de la CAGIDH, qui a pris part aux travaux de la COMFIB, de donner lecture de l’avis de notre commission. Merci. M. Bèbrigda Mathieu OUEDRAOGO Rapporteur de la CAGIDH sur le dossier n°05 Excellence monsieur le Président, Messieurs les membres du gouvernement, Honorables députés,

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J’ai l’honneur de vous présenter le rapport de la CAGIDH, saisie pour avis, sur le dossier n°05 relatif au projet de loi portant habilitation du gouvernement à autoriser par voie d’ordonnance la ratification des accords de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers. L’an deux mil seize, le vendredi 08 avril de 10 heures 14 minutes à 11 heures 05 minutes, la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains s’est réunie en séance de travail, sous la présidence du député SAYOUBA OUEDRAOGO, premier Vice-président de ladite commission, à l’effet de donner son avis sur le projet de loi d’habilitation autorisant la ratification par voie d’ordonnance des accords de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers. L’ordre du jour a porté sur les points suivants :

- compte rendu des travaux de la COMFIB, - appréciation et avis de la commission.

Auparavant, le député Bèbrigda Mathieu OUEDRAOGO, rapporteur de la

CAGIDH pour ce dossier a pris part à l’audition du gouvernement par la Commission des Finances et du budget saisie au fond. Cette audition s’est déroulée le vendredi 1er avril de 09 heures 10 minutes à 10 heures 30 minutes sous la présidence du député Nimayé NABIE, Vice-président de ladite commission. Le gouvernement était représenté par Madame Clémence YAKA, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des finances, chargé du budget. Elle était accompagnée de ses collaborateurs et des représentants du ministère de la communication et des relations avec le parlement. Je voudrais, avec votre indulgence, passer le film du compte rendu pour aller à l’appréciation et à l’avis de la commission saisie pour avis. Appréciation et avis de la commission : Après examen du projet de loi et analyse du compte rendu, la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains est convaincue que le présent projet de loi permettra à l’Etat burkinabè de ratifier dans les délais requis, les accords de financement nécessaires à la mise en œuvre des projets et programmes de développement. Toutefois, la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains propose un amendement qui permettra la prise en compte de la

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période définie par la loi d’habilitation qui va du 1er janvier au 31 décembre 2016. L’amendement est le suivant : créer un alinéa à l’article 2 et ajouter, je cite : « La présente loi couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 ». Par conséquent, elle émet un avis favorable pour son adoption.

La commission. Je vous remercie. Le Président Bien. Voici l’avis de la commission des lois. Est-ce que la COMFIB a quelque chose à dire sur cet avis. M. Tibila KABORE Président de la COMFIB L’amendement proposé a été intégré dans l’article 2, qui dit ceci :

Article 2 : L’habilitation accordée couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016. Merci Monsieur le Président. Le Président Voici l’avis de la COMFIB sur l’amendement de la commission des lois. Nous allons passer donc au débat général avant l’adoption de la loi. Est-ce que les honorables députés ont des points de vue sur cette question ? Monsieur le secrétaire, veuillez prendre la liste des députés désirant intervenir sur la présentation de cette loi. Bien. Je ne vois pas de doigt. Ah oui, je ne vous ai pas vu, vous êtes en face pourtant. Bien.

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Le député NOMBRE. Autre appréciation à faire ? Un deuxième, le député TAMBOURA. Le député NOMBRE a la parole. M. Kirigahon NOMBRE (CDP) Merci Monsieur le Président. M. Albert Elysée KIEMDE (UPC) Monsieur le Président, ils sont membres de la commission ! Le Président

Est-ce que NOMBRE est membre de la commission ? (Murmures dans la salle). M. Kirigahon NOMBRE (CDP) Pas de la commission saisie au fond. Le Président Même pour la commission saisie pour avis ; vous en êtes membres ! Non, votre commission vient de donner (…) vous nous faites perdre du temps, honorable député ! M. Kirigahon NOMBRE (CDP) Non, c’est vraiment une suggestion à vous faire, Monsieur le Président. Ce n’est pas une question. Le Président Bon ! Vous allez me souffler cela à l’oreille. Vous savez que vous pouvez lire la procédure ; ce n’est pas normal. M. Kirigahon NOMBRE (CDP) Vous êtes un peu éloigné. Le Président

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Vous faites un document et vous me l’envoyez. Vous n’avez pas la parole. Le député TAMBOURA, vous, vous n’êtes pas membre des deux commissions ? Vous aussi ?

Non ce n’est pas possible. Bien ! Vous auriez dû épuiser le débat au sein de vos commissions.

Non, le député TAMBOURA non plus. (Rires) Bien ! Nous allons au vote de la loi article par article en commençant bien sûr par les visas. C’est bon ? Bien ! Il n’y a pas d’amendement puisque l’article 2 intègre l’amendement de la commission des lois. Donc, la question est réglée. Bien ! Donc, au titre des visas, est-ce qu’il y a quelqu’un qui est contre ?

Vous avez la loi devant vous, je crois, elle commence par :

L’Assemblée nationale, Vu la Constitution, Vu la résolution n°001/2015,

Ce sont les visas ainsi libellés. Il y a trois articles. Article 1. M. Tibila KABORE Président de la COMFIB Les amendements sont en gras.

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Le Président Oui. Article 1.

POUR… On commence par POUR. Ceux qui sont POUR lèvent la main ! (Les députés demandent de

commencer par contre). Cette fois-ci, on va commencer par pour. (Rires de l’assistance).

Donc, on reprend alors. Ceux qui sont contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 C’est à l’unanimité alors. Voilà, c’était pour gagner du temps. L’article 1 est adopté à l’unanimité des114 voix, donc de la séance

plénière. Article 2.

M. Tibila KABORE Président de la COMFIB sur le dossier n°05 Les amendements sont en gras. Le Président Bien sûr ! Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 L’article 2 est adopté.

Article 3.

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M. Tibila KABORE Président de la COMFIB sur le dossier n°05

Pas d’amendement.

Le Président

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Bien, à l’unanimité de la plénière. Donc, honorables députés, je peux considérer que la loi portant

habilitation du gouvernement à procéder aux ratifications est adoptée. Merci.

Cette loi, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, vient d’être adoptée.

Madame le Ministre chargé du budget, vous avez donc l’encadrement légal pour procéder à la ratification des accords jusqu’au 31 décembre. Après le 31 décembre à minuit, vous ne pouvez plus ratifier un projet ou du moins une loi de ratification. Vous venez ici, vous soumettre à la décision de la représentation nationale. Honorables députés, nous allons donc passer au deuxième dossier de notre ordre du jour de cet après-midi, qui appelle le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre le Burkina Faso et la BOAD pour le financement partiel du projet du lac Bam. J’appelle encore la COMFIB, si le gouvernement n’a pas d’observation. La COMFIB ! Ah c’est la CAEBE plutôt. Venez ! Où sont-ils ? Je ne vois pas le président de la commission ! Qui représente la commission ? (Murmures dans la salle). Et votre rapporteur ? Le président de la commission n’est pas là ? (Murmures dans la salle). Bien ! Vous avez la parole.

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M. Lancina GONDE Vice-président de la CAEBE sur le dossier n°06

D’accord. Merci Monsieur le Président. Je crois que nous allons donner la parole au rapporteur pour nous éclairer sur cet état. Pas de problème. Le président étant absent, c’est le vice-président qui le représente pour le moment. Le Président Merci. M. Lancina GONDE Vice-président de la CAEBE Merci beaucoup. M. Justin COMPAORE Rapporteur de la CAEBE sur le dossier n°06 Excellence monsieur le Président, Mesdames et messieurs les députés, Monsieur le Ministre de l’Eau et de l’assainissement, Il me plaît de vous présenter la synthèse du rapport sur le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2015063/PR BF 2015 23 00 conclu à Niamey (République du Niger) entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du projet de restauration, de protection et de valorisation du Lac Bam. Excellence monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Mesdames et messieurs les députés, Sous la présidence de Monsieur le député Bindi OUOBA, Président de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, la commission saisie au fond s’est réunie le lundi 04 avril 2016 de 09 heures 10 minutes à 10 heures 35 minutes pour l’audition du gouvernement et le mercredi 06 avril 2016 de 11 heures 09 minutes à 12 heures 14 minutes aux fins d’adopter le rapport sur le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2015063/PR BF 2015 23 00 conclu à Niamey (République du Niger)

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entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du projet de restauration, de protection et de valorisation du Lac Bam, phase 1.

Mesdames et messieurs les députés, l’essentiel des préoccupations

exprimées par les commissaires et leurs réponses figurent dans le rapport qui a été mis à votre disposition par les services législatifs.

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les députés, Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer porte autorisation

de ratification de l’accord de prêt pour le financement partiel du projet de restauration, de protection et de valorisation du Lac Bam.

Mesdames et messieurs les députés, la question de l’eau constitue une

question majeure de développement et la problématique des ressources en eau est essentielle et même vitale pour nos populations.

En effet, la baisse de la pluviométrie, les sècheresses répétées, la pression

démographique et les techniques de production inadaptées ont engendré un déséquilibre écologique profond avec l’aggravation de certains phénomènes comme la destruction des habitats aquatiques, l’érosion éolienne et hydrique, les rejets de déchets et diverses pollutions.

Ce projet de loi, s’il est adopté, permettra de restaurer et de protéger le

Lac Bam, d’assurer le désenclavement de la ville de Kongoussi et de contribuer à la lutte contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire.

En effet, les résultats attendus au terme de la réalisation de ce projet sont

entre autres : - le rehaussement du déversoir de 25 cm suivi d’un ouvrage de

franchissement et de réalisation d’une piste de désenclavement de 1,5 kilomètre ;

- l’aménagement de 520 hectares de nouveaux périmètres et de chenaux pour permettre l’exploitation des zones exondées en saison sèche ;

- la réalisation d’une bande de servitude de 100 mètres de large pour la protection des berges du lac ;

- la réalisation de 21 forages, 21 latrines communautaires ainsi que l’appui en équipement des associations en charge de la collecte des déchets solides ;

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- la construction de 12 étangs piscicoles, de 05 enclos piscicoles, d’un marché et trois unités améliorées de transformation de poissons ;

- la réalisation de 250 km de pistes à bétail, de 10 parcs de vaccination, d’un magasin d’aliment pour bétail et d’un marché à bétail ;

- l’acquisition de 04 décortiqueuses et de 06 batteuses de riz ainsi que la construction de 03 centres d’étuvage de riz, de 11 magasins de stockage et de trois aires de séchage ;

- l’élaboration et la mise en place d’un plan de gestion environnemental et social ;

- le renforcement des capacités des bénéficiaires.

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les députés, Convaincue que l’adoption de ce projet de loi permettra une croissance

soutenue du secteur rural dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, un renforcement de la sécurité alimentaire et la protection du développement durable ;

Convaincue de l’espérance et de l’espoir portés par ce projet au sein des

communautés, la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE) recommande à la plénière son adoption avec les amendements joints en annexe.

Je vous remercie Monsieur le Président.

Le Président Merci. Nous allons passer la parole à la CODECC, la Commission du Développement économique, de l’environnement et des changements climatiques qui a été saisie pour avis sur ce projet de loi. M. Ahmed Aziz DIALLO Rapporteur de la CODECC sur le dossier n°06 Excellence Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les membres du gouvernement, Honorables députés, L’an deux mil seize, le mercredi 06 avril de 11 heures 50 minutes à 12 heures 35 minutes, la Commission du Développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), s’est réunie en séance de travail, sous la présidence du député Amadou SANON, président de

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ladite commission, à l’effet de donner son avis sur le projet de loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2015063-PR BF 2015 23 00 conclu le 16 décembre 2015 à Niamey (République du Niger) entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du projet de restauration, de protection et de valorisation du lac Bam (PRPV/LB). Appréciation et avis de la commission Après examen du projet de loi et analyse du compte rendu, la Commission du Développement économique, de l’environnement et des changements climatiques estime que le présent accord de prêt s’inscrit dans le cadre de la politique agricole du gouvernement. Aussi, est-elle convaincue que l’adoption de ce présent projet de loi permettra de répondre en partie aux préoccupations de la valorisation des plans d’eau et de tendre vers la sécurité alimentaire. Par conséquent, elle émet un avis favorable pour son adoption.

Ouagadougou, le 06 avril 2016

Je vous remercie. Le Président Merci à la commission du développement durable. Nous avons donc les avis des deux commissions et nous allons passer au débat général sur ce projet de loi. S’il y a des députés, en dehors des membres des commissions précitées qui veulent intervenir, prenez leurs noms. Débat général. Vous notez. Le député NOMBRE, Le député LY Bassirou, Bien. Il y a deux intervenants, le député NOMBRE a la parole. M. Kirigahon NOMBRE (CDP) Merci Monsieur le Président. Je crois que l’aménagement de ce lac qui est un outil économique est un dossier qui est assez important pour la province du Bam. Mais, dans les objectifs

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spécifiques je n’ai pas noté la question du désensablement du lac. Est-ce que cet aspect a été pris en considération dans ce projet ? La deuxième préoccupation, a trait aux résultats attendus. Je lis que : « Le projet va permettre l’aménagement de 1,5 km de piste qui va désenclaver la ville de Kongoussi ». En quoi cela va consister ? Parce que, à part la sortie nord, la ville est reliée à la capitale par une voie bitumée. Donc en quoi va consister le désenclavement de la ville ?

Ce sont mes deux préoccupations, Monsieur le Président. Merci. Le Président Merci. Le député LY Bassirou. M. Karmadji Bassirou LY (MPP) Merci Excellence. Ma question porte sur la réponse à la question n°06 qui est formulée comme suit : « Quelles sont les conséquences liées au rehaussement de 25 cm du seuil du lac ? » La réponse dit que : « le rehaussement a été limité à 25 cm pour tenir compte des risques d’inondation des terres et des habitats ». Mais, on précise qu’à cette dimension, les risques sont amoindris. Excellence Monsieur le Président, je voudrais demander au gouvernement de rassurer la représentation nationale, que ces risques dits amoindris ne vont pas encore engendrer d’autres inondations ? Quelles sont ces risques amoindris et qu’est-ce que le gouvernement a pris comme dispositions pour régler ces risques amoindris ? Merci Excellence. Le Président Merci. Avant de passer la parole au gouvernement, je passe la parole à la commission ; si vous avez des réponses avant le gouvernement, donnez-les.

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M. Justin COMPAORE Rapporteur de la CAEBE sur le dossier n°06 Merci le Président de l’Assemblée nationale. Nous constatons avec les députés que l’essentiel des questions sont adressées au gouvernement. Donc, nous allons peut-être laisser le gouvernement répondre à ces différentes questions. Merci. Le Président D’accord. Monsieur le Ministre de l’Hydraulique, veuillez bien répondre aux préoccupations des honorables députés. Vous pouvez passer au pupitre en expliquant rapidement les réponses. M. Niouga Ambroise OUEDRAOGO Ministre de l’Eau et de l’Assainissement Merci beaucoup. Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Honorables députés à l’Assemblée nationale, Le gouvernement a le plaisir de répondre à vos préoccupations qui sont aussi les siens et nous avons la mission effectivement, d’aller dans le sens de l’amélioration des conditions de vie des populations pour lesquelles nous sommes tous là. Par rapport à la première question, elle est effectivement pertinente. En réalité, l’objectif premier de ce projet était le désenvasement du lac, parce que le désenvasement des cours d’eau, des cuvettes et des lits des rivières constitue aujourd’hui un enjeu à long et moyen termes lié essentiellement aux changements climatiques qui modifient les régimes hydrauliques et diminuent les durées de vie de nos ouvrages hydrauliques. Maintenant, ce sont des questions très délicates. Nous avons donc commencé les études qui étaient très complexes. Nous avons fait appel à des

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experts internationaux mais, dans le délai imparti à la première phase du projet, nous n’avons pas pu avoir des réponses satisfaisantes et pour cause : premièrement, la vase accumulée tournait autour de cinq millions de m3. L’enlèvement et la mise en dépôt de cette vase coûte 33 milliards de francs CFA. Et à ce coût, le taux interne de rentabilité du projet est plombé. Alors, si ce n’est pas un financement national, il est très difficile d’avoir un partenaire pour financer ce programme ; deuxièmement, il est question, pour rendre le projet viable, de revaloriser cette vase ; donc, les études sont allées dans ce sens et, nous comptons durant la première phase -parce qu’il y aura une seconde phase du projet- finaliser ces études afin d’avoir une lisibilité sur cette approche qui va être salvatrice pour tout le pays, parce que la plupart des barrages sont envasés et la plupart de nos grandes rivières sont menacées d’envasement. Voilà essentiellement la raison pour laquelle nous n’avons pas pu programmer la phase du désenvasement dans la première phase. Mais, nous espérons et nous croyons qu’on pourra effectivement mettre en œuvre une technique et maîtriser les approches du désenvasement. C’est très passionnant, je ne vais pas rester là-dessus parce que nous avons essayé de voir au plan international les expériences de désenvasement. Nous avons vu plusieurs expériences et la plus réussie est au Qatar ; mais, vous savez que lorsque ces pays, mettent les projets en œuvre, il n’y a pas de taux interne de rentabilité, on finance et on y va. Nous avons vu un cas malheureux au Cameroun où on a désenvasé le lac Nyos pour ceux qui le savent, laissant échapper un gaz dangereux qui a tué plus de 2000 personnes autour du lac. Donc, tout ceci commande beaucoup de prudence dans cette approche pour mieux maîtriser les éléments techniques et scientifiques. Pour ce qui est de la deuxième préoccupation concernant le kilomètre et demi de piste, en fait, il s’agit de la RN15 qui relie Kongoussi à Kaya en passant par le seuil du lac. Nous allons reprendre cette piste sur 1,5 km en mettant des daleaux et un peu comme le cas du barrage n°03 de Ouaga, l’eau passe par en bas et la route par le haut pour qu’en toute saison la piste RN15 puisse être accessible. Sinon, il est prévu des pistes rurales de désenclavement mais qui concernent uniquement les champs et les pistes à bétail.

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Concernant les conséquences du rehaussement du seuil, en réalité, il va nous coûter à peu près 160 millions de FCFA, et fera gagner 7,2 millions de m3 d’eau contre à peu près 5 à 6 millions de m3 d’eau perdue par l’envasement.

Donc, c’est un investissement très intéressant mais, qui a beaucoup de conséquences. Une des conséquences, c’est effectivement l’inondation des propriétés. Il y a eu plusieurs scénarii -je ne veux pas revenir sur ces détails- un des scénarii nous faisait estimer le plan de gestion environnementale et sociale à 2,4 milliards à peu près. Alors que nous savons que ces PGS sont financés essentiellement par le budget de l’Etat sans compter la contrepartie au projet. Ceci nous a amenés effectivement à chercher un équilibre, qui a consisté à un seuil de rehaussement de 25 cm et à ramener le PGS à 1,4 milliard de francs CFA. Mais, il n’y a pas de risque zéro. De quoi s’agit-il ?

Pour ceux qui connaissent le lac Bam, il y a eu beaucoup

d’investissements, carrément jusqu’au lit mineur du lac. Il y a trois types d’investissements : il y a des vergers (ceux qui ont des vergers ou des périmètres irrigués, etc.), nous avons négocié avec ces propriétaires qui sont d’accord pour laisser tomber ces vergers en contrepartie d’une compensation à deux niveaux :

le niveau le plus sensible, c’est qu’ils seront attributaires prioritairement

des terres dans les nouveaux aménagements. Ce sont même ces aspects qui nous ont amenés à programmer les aménagements nouveaux en première phase et à laisser la réhabilitation des anciens périmètres en seconde phase ;

deuxièmement, il y a des investissements immobiliers (des hôtels et des

maisons en dur). Avec ces personnes, nous avons aussi négocié et elles sont d’accords pour être indemnisées financièrement. C’est-à-dire que nous ne faisons pas de relocalisation d’habitat, nous faisons des relocalisations d’investissement et tout ceci va se retrouver dans les périmètres irrigués.

Voilà résumés les aspects les plus sensibles du projet, mais nous

recommandons toujours et nous comptons sur les élus de la région pour sensibiliser tous ceux qui auront des biens affectés parce qu’on compense toujours partiellement ; on ne compensera jamais totalement un bien affecté et nous l’acceptons. Quand vous avez des us et coutumes, des tombes, des choses du genre et qu’on vous délocalise, on ne vous règle pas ces questions culturelles. Cela demande beaucoup de compréhension.

Et en plus les études ont été terminées en 2011 ; aujourd’hui on est en

2016, nous allons être obligés de réactualiser et de revérifier le PGS, parce que nous sommes d’accord que la question des PGS, dans le cadre des ouvrages hydrauliques, constitue de plus en plus des sources de débats et de crispations.

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Voici, honorables, les réponses que nous avions aux questions. Nous restons disponibles s’il y a des besoins de précision. Je vous remercie. Le Président Merci Monsieur le Ministre. Donc, après la réponse du gouvernement nous allons passer au vote de la présente loi constituée de deux articles. Nous allons commencer par les visas, je pense que vous avez la loi devant vous. Au niveau des visas, est-ce qu’il y a des votes contre les visas ou des amendements ? Bien ! Au niveau des visas, il n’y a rien. Nous passons à l’article 1 de la loi. M. Justin COMPAORE Rapporteur de la CAEBE sur le dossier n°06 Monsieur le Président, excusez-moi, les amendements sont en gras. Le Président Bien sûr, on a noté. Article 1 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 L’article 1 est adopté.

Article 2 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 L’article 2 est adopté.

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Je considère que la loi portant ratification de l’accord entre la BOAD et le

gouvernement du Burkina Faso pour le projet du lac Bam est ainsi adoptée. Nous allons passer maintenant au dossier n°16. Le dossier n°16 est relatif

à une résolution que nous avons brièvement évoquée ici en plénière et concerne la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain.

Nous avons évoqué la question du foncier urbain ici en tout début de

session et je voudrais donc demander à la commission des lois de présenter l’exposé sur les deux résolutions -les mines, c’est vous aussi !- Vous allez l’un après l’autre soumettre les deux projets de résolution. Je pense que vous pouvez ramasser et il n’y a pas de problème.

Le gouvernement peut disposer, nous avons fini avec vous ; les

résolutions actuelles ne vous concernent pas, pour le moment. Je passe la parole à la commission des lois pour le dossier n°16.

M. Jacob OUEDRAOGO Président de la CAGIDH Merci Monsieur le Président. Comme vous l’avez indiqué, la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains a été saisie pour examiner au fond la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain au Burkina Faso. Au terme de ses travaux, je voudrais, avec votre autorisation, donner la parole au rapporteur de la commission pour qu’il nous livre la substance des résultats des travaux issus de la commission. Merci Monsieur le Président. Le député Marc ZOUNGRANA. M. Marc ZOUNGRANA Rapporteur de la CAGIDH sur le dossier n°16 Merci Monsieur le Président.

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J’ai l’honneur de vous présenter la synthèse du rapport de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains. L’an deux mil seize, le mardi 05 avril de 09 heures 20 minutes à 11 heures 50 minutes et le jeudi 07 avril de 09 heures 23 minutes à 10 heures 54 minutes, la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains s’est réunie en séances de travail, sous la présidence des députés Jacob OUEDRAOGO et Sayouba OUEDRAOGO, respectivement Président et Vice-président de ladite commission, à l’effet d’examiner la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain au Burkina Faso. La Commission de l’Education, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles saisie pour avis était représentée par le député Dissan Boureima GNOUMOU. Les députés Ousséni TAMBOURA et Bala Alassane SAKANDE ont représenté les auteurs de la proposition de résolution.

Mesdames et messieurs les députés. L’initiative de créer une commission d’enquête parlementaire, fait suite à

la volonté politique affirmée de l’Assemblée nationale, à travers son Président, à l’occasion de l’ouverture de sa toute première session ordinaire, de diagnostiquer les dysfonctionnements qui plombent le processus de décentralisation au Burkina Faso.

Elle a été précédée d’une recommandation du groupe parlementaire MPP,

relative à la création de ladite commission. De façon générale, cette proposition intervient dans un contexte marqué par l’importance des enjeux politiques, économiques et sociaux liés à l’accès à la terre. Ces enjeux ont instauré une situation de mauvaise gouvernance foncière engendrant d’énormes contentieux et des révoltes populaires dans plusieurs localités du Burkina Faso.

La rude compétition pour l’accès à la terre, les permanentes tensions entre

les différents acteurs de processus de lotissement, les pratiques spéculatives récurrentes, les fréquentes manifestations des populations dans certaines localités, notamment urbaines, le nombre élevé de parcelles non aménagées depuis plusieurs années, les difficultés d’accès aux services sociaux liées à la faible urbanisation des villes, l’extension horizontale très rapide des villes liée à la mauvaise gestion des lotissements sont, entre autres, les maux qui minent la gouvernance foncière et qui justifie la présente proposition de résolution.

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Mesdames, messieurs les députés, l’objectif général de la proposition de

résolution est de faire des investigations dans les villes de Bobo-Dioulasso, Ouagadougou et dans d’autres villes du Burkina Faso.

Au terme de l’exposé des auteurs de la proposition de résolution, les

commissaires ont exprimé des préoccupations qui ont fait l’objet d’échanges entre les membres de la commission.

L’ensemble des intervenants ont d’abord félicité, les auteurs de la

proposition pour leur initiative pertinente, opportune et courageuse. Les échanges ont ensuite porté essentiellement sur le champ d’application de l’enquête, la durée de l’enquête, la précision des faits, objet de l’enquête, le processus de sélection des localités concernées par l’enquête, la procédure de collecte de l’information. Les autres préoccupations ont été des observations de forme sur l’exposé des motifs.

Mesdames, messieurs les députés, à l’issue du débat général, les

commissaires ont procédé à l’examen de la proposition de résolution article par article et ont apporté des amendements incorporés au texte de la proposition de résolution.

Convaincue que son adoption permettra à la commission d’enquête et,

partant, à l’Assemblée nationale d’appréhender et de proposer des solutions pertinentes pour régler la problématique foncière urbaine, la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains, recommande à la plénière son adoption.

La commission.

Le Président Merci. La Commission de l’Education et de la santé a été saisie pour avis sur cette proposition de résolution. Est-ce que la Commission… M. Rasmané Daniel SAWADOGO Président de la CESJEASC Excellence Monsieur le Président, avec votre permission, nous allons demander au député ADAGOU… (Rires de l’assistance) ODAGOU Goulla de présenter le résultat de nos travaux

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Merci. M. Goulla ODAGOU Rapporteur de la CESJEASC sur le dossier n°16 Merci mon Président.

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Honorables députés, Il me plaît au nom de la Commission de l’Education, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles, de vous présenter la synthèse de nos travaux sur le projet de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain au Burkina Faso. L’an deux mil seize et le vendredi 08 avril de 16 heures à 17 heures 30 minutes, la commission de l’Education, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles s’est réunie en séance de travail, sous la présidence du député Rasmané Daniel SAWADOGO, président de ladite commission, à l’effet de donner son avis sur la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain au Burkina Faso. Auparavant, la CESJEASC saisie pour avis, a désigné le député Dissan Boureima GNOUMOU pour participer aux différentes séances de travail de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), saisie au fond. Ces travaux se sont déroulés sous la présidence du député Jacob OUEDRAOGO, le mardi 05 avril de 09 heures 20 minutes à 11 heures 50 minutes et du député Sayouba OUEDRAOGO, le jeudi 07 avril de 09 heures 33 minutes à 10 heures 54 minutes, respectivement Président et 1er Vice-président de ladite commission. L’ordre du jour ci-dessous a été adopté par les commissaires :

1) compte rendu des travaux de la CAGIDH, dont je vous ferai l’économie puisque vous l’avez suivi avec mon prédécesseur et ;

2) appréciation et avis de la commission. Appréciation et avis de la commission

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Après examen de la proposition de résolution et analyse du compte rendu des travaux de la CAGIDH, des échanges ont eu lieu entre les membres de la Commission de l’Education, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC).

Il ressort de ces échanges que la terre représente, de nos jours, des enjeux

politiques, économiques et sociaux. En outre, avec la diminution irréversible de l’espace disponible dans les zones urbaines, le lotissement est devenu l’objet de toutes les passions.

La Commission de l’Education, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi,

des affaires sociales et culturelles est convaincue que l’adoption de la proposition de résolution permettra à la représentation nationale d’appréhender et de proposer des solutions pertinentes pour régler la problématique foncière urbaine.

Par conséquent, elle émet un avis favorable à son adoption. Ouagadougou, le 08 avril 2016 Je vous remercie.

Le Président Merci honorable. Pardon, ne quittez pas aussi vite ! S’il vous plaît honorable. Honorable, n’allez pas aussi vite ! (Rires de l’assistance).

Quand même ! Je voudrais que vous précisiez votre prénom à l’ensemble de la plénière. (Rires de l’assistance). Moi-même, j’essayais de le retenir. M. Goulla ODAGOU Rapporteur de la CESJEASC sur le dossier n°16

Que je précise mon prénom ?

Le Président

Oui.

M. Goulla ODAGOU Rapporteur de la CESJEASC sur le dossier n°16

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Oui, c’est vrai bon, je ne sais pas si je dois faire un commentaire. Le Président Non ! Donnez le prénom. M. Goulla ODAGOU Rapporteur de la CESJEASC sur le dossier n°16 A Ouahigouya, on peut bien expliquer cela, mais il n’y a pas de problème, on peut le faire ici, mon prénom c’est Goulla et mon nom c’est ODAGOU. Le Président

Quoi ? M. Goulla ODAGOU Rapporteur de la CESJEASC sur le dossier n°16 ODAGOU, trois syllabes c’est très facile (Rires de l’assistance). Merci. Le Président Ça c’est des noms, vraiment on sent que personne, aucun… (Rires et brouhaha dans la salle) s’il vous plaît ! Aucun des honorables députés ne peut retenir un tel nom botanique… (Rires de l’assistance). Quand vous venez dans la capitale, il faut changer pour des noms plus civilisés. Bien ! Nous allons repasser la parole à la commission des lois, si vous avez une remarque, sinon l’avis de la commission de l’éducation est positif et nous allons passer au débat général. Pour le débat général sur cette proposition de résolution, est-ce qu’il y a des avis ? Je n’en vois pas. Oh oui, prenez !

M. Tini BONZI (UPC)

Merci Monsieur le Président.

Député Tini BONZI.

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Au niveau des résultats attendus, je voudrais savoir si le premier tiret, « un état des lieux des lotissements effectué de 1995 à nos jours… »

Le Président

S’il vous plaît reprenez votre question.

M. Tini BONZI (UPC)

Ok ! Au niveau des résultats attendus, il y a le premier tiret : « un état des lieux des lotissements effectué de 1995 à nos jours… ». Est-ce que ce point comprend la question de la destination réelle des parcelles attribuées par rapport à leur destination initiale ? Que cela soit pris en compte dans les travaux de la commission d’enquête, parce que nous savons qu’il y a beaucoup de parcelles d’habitation qui sont détournées à d’autres fins et il va falloir que cela aussi soit pris en compte.


Le Président La parole est à la commission. Il y a un autre intervenant ? Oui.

M. Zilma François BACYE (NAFA)


Le député BACYE.

En fait, je souhaiterais avoir une précision sur l’étendue de l’enquête, parce qu’on a dit ici « entre les villes de Bobo-Dioulasso et Ouagadougou et dans d’autres localités ». Je crois qu’il y a un temps limité pour exécuter une enquête et il serait intéressant qu’on puisse préciser réellement les localités qui sont concernées par cette enquête parlementaire au regard des délais et du coût.

Merci.

Le Président

Bien. La commission !

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M. Jacob OUEDRAOGO Président de la CAGIDH Merci Monsieur le Président. Merci également aux honorables députés pour les observations qui ont été émises.

En ce qui concerne le plat de résistance de la commission d’enquête parlementaire, je crois qu’il est nécessaire que cette équipe fasse le point des objectifs qui sont déjà consignés lorsqu’elle va se réunir, parce qu’une enquête parlementaire -comme quelqu’un l’a dit- c’est dans la durée. Il va falloir donc préciser les objectifs généraux, spécifiques et, également un certain nombre de préoccupations telles que l’honorable vient de le dire, notamment la conformité de la destination initiale des parcelles. Donc, tout cela peut faire partie effectivement du plat de résistance de la commission d’enquête parlementaire. En ce qui concerne l’étendue de l’enquête, en effet comme vous l’avez remarqué, initialement c’était les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. Au niveau de la commission, nous avons estimé que la question est majeure et concerne également toute l’étendue du territoire national. C’est pour cela que nous avons insisté, pour que cette enquête puisse couvrir à la fois ces deux villes mais aussi des villes moyennes et aussi des communes rurales (comme Gayéri) qui sont des communes par défaut pour pouvoir prendre en compte toutes les sensibilités et tous les paramètres liés à la problématique.

Donc, c’est pour cela que nous avons demandé à ce que le champ d’application de l’enquête soit étendu afin de permettre à la représentation nationale d’avoir toutes les informations sur cette problématique et de pouvoir formuler des recommandations pertinentes au niveau de l’exécutif.

C’est ce que je peux dire, Monsieur le Président, sur ces deux questions,

peut-être que les auteurs de la résolution peuvent aussi apporter d’autres compléments d’informations. Le Président Bien, je pense que…

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M. K. Réné LOMPO (MPP)

Monsieur le Président, je prends la parole pour son intervention de tout à l’heure, il devrait dire « s’il vous plaît » pour Gayéri. Le Président Bien. Je crois que nous allons ajouter au projet de résolution des déclassifications (rires de l’assistance) parce qu’il y a d’autres qui doivent être renvoyées à leur juste valeur, la décentralisation étant allée trop vite a englobé des bourgades qui ne devraient pas s’appeler communes. Ceci étant, je voudrais qu’on passe au vote de la résolution, vous l’avez, en commençant… (une demande d’intervention) Oui ! Un intervenant non identifié De ce que le Président de la commission a donné comme explication, est-ce qu’il n’y a pas lieu de revoir la formulation donc… M. R. Elisée KIEMDE (UPC) Motion ! Le Président Allez-y ! M. R. Elisée KIEMDE (UPC) Quand on ouvre la liste, les gens s’inscrivent, ce n’est plus possible d’engager le débat. Le Président C’est ce que je voulais lui dire. Honorable député, je voudrais vous faire la remarque justement. On a ouvert une liste, vous n’avez plus la parole. Sinon on va passer la nuit ici. Un intervenant non identifié Mais le Président m’a donné la parole.

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Le Président Remettez le micro ! Nous allons passer -s’il vous plaît- à l’adoption de la proposition de résolution (Murmures dans la salle). Je commence s’il vous plaît… nous allons passer à l’adoption de la proposition de résolution en commençant par les visas. Vous avez le texte avec vous, est-ce qu’au niveau des visas, vous avez des amendements ? Les visas sont adoptés, s’il n’y a pas de contre.

Abstention : 00 Pour les visas : 114 Adopté.

Article 1 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114

L’article 1 est adopté. Article 2 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 L’Article 2 est adopté. L’article 3 : Contre : 00 Abstention : 00 L’article 3 est adopté. Article 4. M. Marc ZOUNGRANA Rapporteur de la CAGIDH sur le dossier n°16

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Excellence, j’espère que les collègues notent que les amendements sont en gras.

Le Président Bien sûr ! On l’a dit depuis le début. Ne me perturbez pas ! -Rires des députés-Bien ! Article 4 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 L’article 4 est adopté. Article 5 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Adopté. Article 6 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Adopté. Article 7 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Adopté. Article 8 : Contre : 01 Abstention : 00 Pour : 113 Il y a un seul contre, l’article 8 est adopté.

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Article 9 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Adopté. Article 10 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 L’article 10 est adopté. Article 11 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Article 11 adopté. Article 12 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114

Je considère que le projet de résolution portant création de la commission d’enquête parlementaire… M. Marc ZOUNGRANA Rapporteur de la CAGIDH sur le dossier n°16 Il y a l’article 13. Le Président Ah non ! C’est 12 articles. M. Marc ZOUNGRANA Rapporteur de la CAGIDH sur le dossier n°16 Il y a le 13 et 14. Le Président

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Le dossier que j’ai ici a 12 articles. Non, faites voir ! Donc on m’a donné un document pas complet, c’est vrai !

L’article 13 alors. (Rires de l’assistance) Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Adopté. L’article 14 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Adopté. Je considère que la résolution portant création de la commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain est adoptée. Nous allons passer au dossier n°17 concernant la commission d’enquête parlementaire sur les mines. C’est toujours la même commission ! M. Jacob OUEDRAOGO Président de la CAGIDH

Oui, Monsieur le Président.

Le Président

Donc, je vous donne la parole. M. Jacob OUEDRAOGO Président de la CAGIDH Monsieur le Président, Toujours dans la même lancée, nous avons, au niveau de la commission, examiné cette proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières.

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Avec votre autorisation, je laisse le soin au rapporteur de la commission, le député DAH Koumbaterssour Nicolas, de livrer à la plénière, la substance de nos travaux.

M. Koumbaterssour Nicolas DAH Rapporteur de la CAGIDH sur le dossier n°17 Merci, Monsieur le Président. Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Chers collègues, Mesdames et messieurs, J’ai l’honneur de vous présenter, au nom de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains, le rapport n°2016-005/AN/CAGIDH du dossier n°17 relatif à la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières. L’an deux mil seize, le mardi 05 avril de 11 heures 58 minutes à 12 heures 43 minutes et le jeudi 07 avril de 11 heures 15 minutes à 12 heures 33 minutes, la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) s’est réunie en séances de travail sous la présidence des députés Jacob OUEDRAOGO et Sayouba OUEDRAOGO, respectivement Président et premier Vice-président de ladite commission, à l’effet d’examiner la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières. Etaient présents à cette rencontre, les députés Ousséni TAMBOURA et Bala Alassane SAKANDE, représentant les auteurs de la proposition de résolution. La Commission du Développement économique, de l’environnement et des changements climatiques et la Commission des Finances et du budget, saisies pour avis étaient représentées respectivement par les députés Fatimata KORBEOGO/OUEDRAOGO et Reine SAKANDE/BENAO. Le Président de la commission, après avoir souhaité la bienvenue aux représentants des auteurs de la proposition de résolution, a proposé le plan de travail suivant qui a été adopté :

- audition des représentants des auteurs de la proposition de résolution ;

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- débat général ; - examen de la proposition de résolution article par article.

Auditions des représentants des auteurs de la proposition de résolution

Les représentants des auteurs ont soutenu leur proposition de résolution devant la commission en quatre points :

- contexte et justification de la proposition de création de la commission d’enquête parlementaire ;

- objectifs de la proposition de résolution ; - résultats attendus ; - présentation sommaire de la proposition de résolution.

Contexte et justification de la proposition de résolution

L’initiative de créer une commission d’enquête parlementaire est née suite

à la volonté politique affirmée de l’Assemblée nationale, à travers son président, à l’occasion de l’ouverture de la toute première session ordinaire de la VIIe législature, d’exercer pleinement une prérogative constitutionnelle à elle dévolue, à savoir le contrôle de l’action gouvernementale.

Dans la plupart des démocraties du monde, il est plus que jamais admis que la bonne gouvernance est nécessaire pour accélérer le développement.

Dans la dynamique de se conformer à ses engagements internationaux en matière de bonne gouvernance, matérialisée par la ratification en 2004 du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, protocole additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité adopté le 21 décembre 2001 à Dakar par les Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de la CEDEAO, et en 2009, de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba, notre pays a élaboré et mis en œuvre au cours de la période 2005-2015, une politique nationale de bonne gouvernance. Cette politique prend en compte la gouvernance politique, la gouvernance administrative, la gouvernance économique et la gouvernance locale.

Par ailleurs, au regard de l’importance de la contribution du secteur minier

au développement et à la promotion de la bonne gouvernance dans ce secteur, le Burkina Faso s’est engagé dans l’initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives, le processus de Kimberley et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

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Au plan national, une nouvelle politique minière a été adoptée le 16

octobre 2013 en remplacement de la déclaration de politique minière du 07 janvier 1997. Cette politique qui vise à créer les conditions favorables à la recherche et à l’exploitation rationnelle et durable des ressources minérales, maximiser les retombées de l’exploitation des substances minérales au profit de l’Etat, des collectivités territoriales, des communautés et des populations à la base, en exploitant de façon optimale la contribution du secteur minier à la croissance économique et au développement durable. En application de cette nouvelle politique, le code minier de 2003 a été révisé en 2015 pour l’adapter aux nouveaux défis liés au nouveau contexte socioéconomique du pays et de la sous-région. Les débats qui ont abouti à la relecture du code minier sous la transition ont mis en évidence les problèmes de gestion des autorisations des titres miniers et ceux relatifs à la responsabilité sociale des entreprises minières. En effet, il a été constaté la délivrance d’un nombre sans cesse croissant de titres miniers et de nombreuses autorisations et titres miniers validés feraient donc l’objet de spéculation. Il a également été constaté le non-respect des droits dus à la communauté, la faible préservation de l’environnement, l’utilisation abusive des autorisations et titres miniers, l’exercice de l’activité minière sans autorisation préalable et des insuffisances dans l’affectation et l’utilisation des ressources provenant des droits versés au profit des communes des zones minières. Ce qui précède justifie la présente proposition de résolution.

Objectifs de la proposition de résolution : L’objectif général de la proposition de résolution est de donner à la représentation nationale des éléments d’information sur l’état de la gestion des titres miniers et l’exercice de la responsabilité sociale qui incombe aux entreprises minières. La proposition de résolution vise les objectifs spécifiques ci-après :

- vérifier la pertinence économique et la traçabilité des flux des titres miniers délivrés ;

- examiner la conformité des titres miniers avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

- apprécier la légalité des activités minières qui sont menées sur le territoire national ;

- appréhender le respect des droits et obligations prévus par les cahiers des charges qui incombent aux détenteurs des titres miniers, notamment les clauses liées à la promotion de l’emploi local, à la

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préservation, à la restauration de l’environnement, à la destination finale des redevances versées aux communautés locales ;

- évaluer les moyens de contrôle de l’Etat pour les engagements pris ; - estimer le montant des manques à gagner de l’Etat et des communes en

termes de ressources financières à recouvrer liées aux droits et obligations non versés ;

- situer la responsabilité des acteurs dans les dysfonctionnements qui seront relevés ;

- faire des propositions et formuler des recommandations en vue d’assainir la gestion des titres miniers et la mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises minières.

Résultats attendus

Les résultats attendus sont essentiellement constitués par la réalisation des objectifs spécifiques ci-dessus présentés.

Présentation sommaire de la proposition de résolution

La résolution comporte 03 chapitres et 15 articles : - le chapitre 1, traite de la création, des missions et des attributions de la

commission d’enquête parlementaire ; - le chapitre 2, présente la composition, l’organisation et le

fonctionnement de cette commission ; - et enfin, le chapitre 3, est consacré aux dispositions finales.

Au terme de l’exposé des représentants des auteurs de la proposition de

résolution, les commissaires ont exprimé des préoccupations par des questions auxquelles des éléments de réponse ont été apportés.

Je m’en voudrais d’être long, je vais donc faire l’économie de la

présentation du débat général dont vous trouverez la teneur aux pages 8, 9, 10 et 11 du présent rapport qui a été mis à votre disposition par les services législatifs.

Ceci dit, à l’issue du débat général, les commissaires ont procédé à

l’examen de la proposition de résolution article par article et y ont apporté des amendements incorporés au texte de la proposition de résolution.

Convaincue que l’adoption de la proposition de résolution permettra à

l’Assemblée nationale : - d’apprécier la légalité des activités minières menées au Burkina Faso ;

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- d’appréhender le respect par les différents acteurs du domaine de leurs obligations ;

- de formuler des recommandations en vue d’assainir la gestion des titres miniers et de mettre en œuvre la responsabilité sociale des entreprises minières.

La Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits

humains (CAGIDH) recommande à la plénière son adoption. Fait à Ouagadougou, le 07 avril 2016 Le Président

Sayouba OUEDRAOGO

Je vous remercie. Le Président Merci. Deux commissions ont été saisies pour avis sur cette proposition de résolution : ce sont la COMFIB et la Commission du développement économique. Tour à tour, je vais passer la parole au président de la COMFIB et ensuite au président de la commission du développement économique. M. Tibila KABORE Président de la COMFIB Merci Monsieur le Président. Je vais passer la parole au rapporteur, CONGO Issaka pour livrer la teneur de notre avis. M. Issaka CONGO Rapporteur de la COMFIB sur le dossier n°17 Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Honorables députés, J’ai l’honneur de vous présenter l’appréciation de la COMFIB saisie pour avis, sur la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières.

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L’an deux mil seize et le vendredi 08 avril de 16 heures 55 minutes à 17 heures 20 minutes, la Commission des Finances et du budget s’est réunie en séance de travail sous la présidence du député Tibila KABORE, président de ladite commission, à l’effet de donner son avis sur la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières. Auparavant, la COMFIB, saisie pour avis, a désigné la député Reine SAKANDE/BENAO pour participer aux différentes séances de travail de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains, saisie au fond. A l’issue du compte rendu des travaux de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains et après échanges entre commissaires, la Commission des Finances et du budget est convaincue que l’adoption de la proposition de résolution permettra :

- d’apprécier la légalité des activités minières menées au Burkina Faso ; - d’appréhender le respect des différents acteurs du domaine de leurs

obligations ; - de formuler des recommandations en vue d’assainir la gestion des

titres miniers et de mettre en œuvre la responsabilité sociale des entreprises minières.

Par conséquent, elle émet un avis favorable à son adoption.

La commission Le Président Merci.

La Commission du Développement économique et de l’environnement.

Mme Fatimata KORBEOGO/OUEDRAOGO Rapporteur de la CODECC sur le dossier n°17 Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Honorables députés, Mesdames, messieurs. J’ai l’honneur de vous présenter la synthèse du rapport de la CODECC saisie pour avis sur le dossier n°17 relatif à la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières.

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L’an deux mil seize, (je dis bien l’an deux mil seize parce que dans les rapports, on a mis l’an deux mil quinze, c’est une faute de frappe) le jeudi 07 avril de 11 heures 56 minutes à 12 heures 40 minutes, la Commission du Développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), s’est réunie en séance de travail, sous la présidence du député Amadou SANON, président de ladite commission, à l’effet de donner son avis sur la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières. L’ordre du jour a porté sur deux points :

- premièrement, le compte rendu des travaux de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) ;

- et l’appréciation et l’avis de la commission.

Auparavant, le député KORBEOGO/OUEDRAOGO Fatimata, rapporteur de ce dossier avait pris part aux travaux de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains, saisie au fond. Ces travaux se sont déroulés le mardi 05 avril et le jeudi 07 avril 2016, sous la présidence du député Jacob OUEDRAOGO, président de ladite commission.

Les auteurs de la proposition de résolution que sont les députés Ousséni

TAMBOURA et Alassane Bala SAKANDE étaient présents. Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Honorables députés, Mesdames et messieurs, Après avoir pris connaissance du compte rendu des travaux de la

CAGIDH et analysé les préoccupations des commissaires exprimées lors du débat général, les échanges qui ont eu lieu au sein de la CODECC, nous sommes parvenus au résultat suivant.

Donc, je donne l’appréciation et l’avis de notre commission : Convaincue que l’adoption de la proposition de résolution portant création

d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières permettra à notre pays de :

- premièrement, se conformer à ses engagements internationaux en matière de bonne gouvernance ;

- deuxièmement, pacifier les zones minières qui sont, par moments, les théâtres de manifestations violentes ;

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- relancer l’économie minière ;

la Commission du Développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC) émet un avis favorable pour son adoption. Ouagadougou, le 07 avril 2016 Je vous remercie. Le Président Merci. Voici l’avis des deux commissions saisies, la COMFIB et la CODECC. Ce sont des avis positifs, et nous allons ouvrir le débat général s’il y a lieu ; des honorables veulent-ils intervenir ? Je ne vois pas de manifestation.

Oui, il y a un doigt. Qui a le micro ? Inscrivez-vous ; c’est quel nom parce qu’il y en a d’autres. On va ouvrir

une liste. PALENFO Kodjo Jacques et KONE Maxime. Bien, vous avez la parole.

M. Kodjo Jacques PALENFO (UPC)

Merci Monsieur le Président. C’est par rapport à l’article 8, alinéa 1 : « Les travaux de la commission sont frappés de sceau du secret ». Je voudrais qu’on m’explique pourquoi et à quelle fin ? Est-ce que cela ne constitue pas un recul démocratique ? Parce qu’à la 4e législature, on a vu dans la presse que les honorables députés à l’époque avaient fait des enquêtes, je crois sur la santé. Il y a eu des insuffisances et on a vu par la suite que ces responsables faisaient attention par rapport à la gestion de cette structure.

On prend l’argent du contribuable, c’est chèrement payé pour faire un travail pour le peuple, c’est écrit là-bas, « force reste au peuple » et le peuple n’est pas au courant de ce qui s’est passé. Pourquoi on fait alors ces enquêtes ?

Je voudrais qu’on me donne vraiment des éclaircissements là-dessus.

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Merci. Le Président Le député KONE Maxime. M. Maxime KONE (MPP)

Merci Monsieur le Président. J’ai une question de compréhension ; si on fait une lecture croisée des

trois rapports, notamment au niveau de la dernière partie, appréciation et avis de la commission. On voit que la commission saisie au fond et la COMFIB, dans leurs conclusions, visent les objectifs spécifiques contenus dans le document alors qu’au niveau de la CODECC, ce sont d’autres objectifs qui apparaissent. Je voulais savoir si vous allez reverser ces objectifs dans le document initial parce qu’il y est question de se conformer aux engagements internationaux en matière de bonne gouvernance, pacifier les zones minières et relancer l’économie minière tandis que dans les deux autres documents, ce sont directement des objectifs spécifiques qui sont contenus. Le Président Attention. Je voudrais avant de passer la parole à la commission, faire deux remarques. Sur le premier intervenant, l’article 8 ne dit pas que les travaux de la commission seront tenus secrets pendant toute l’histoire ! Sinon il n’y a aucune raison de faire une commission d’enquête. Mais, je pense que l’esprit, c’est le secret au cours des travaux des commissions d’enquêtes, mais les travaux finaux et les décisions seront portés à la connaissance d’abord, de l’Assemblée nationale et ensuite, publiés pour l’opinion publique. Ce n’est pas pour les ranger dans les tiroirs jusqu’aux calendes grecques ; telle est ma compréhension. Deuxième aspect, concernant la question du député Maxime, il y a la commission saisie au fond qui a donné sa vision, qui a fait un rapport, les autres commissions comme on l’indique sont saisies pour avis et leurs avis peuvent être motivés par d’autres aspects de la résolution. Les commissaires ne sont pas obligés de se retrouver sur les mêmes motivations. Ici par exemple, la commission saisie au fond a indiqué les raisons principales et spécifiques pour lesquelles elle soutient la résolution.

Les commissions saisies pour avis, telle que la commission du développement économique a trouvé une autre dimension pour donner un avis

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positif également. Donc, dans le cas de figure actuel, il n’y a pas de débat ; s’il y avait peut-être des avis contraires ou défavorables, on allait ouvrir le débat. Mais aujourd’hui, les deux commissions ne font que renforcer l’avis de la commission saisie au fond.

Donc voilà un peu, la réponse. Donc, je passe la parole à la commission pour dire deux mots sur ces deux

questions. M. Tibila KABORE Président de la COMFIB

Merci Monsieur le Président. Je pense que vous avez effectivement apporté un éclairage quant aux questionnements du député PALENFO, parce que le secret concerne les travaux de la commission pendant leur déroulement. Maintenant, à l’issue des travaux de la commission, il y aura un rapport qui sera présenté -comme vous l’avez indiqué- à la plénière et il appartiendra à la plénière de décider de sa publication ou non. On dit que cela concerne surtout la documentation. C’est pour permettre vraiment aux uns et aux autres de travailler en toute sérénité pour parvenir à de bonnes conclusions. Maintenant, la suite qui sera réservée à ce rapport appartient à la plénière qui, de façon souveraine peut décider de publier totalement, partiellement, etc. dans un certain délai. Ce sont des questions qu’il appartiendra à la plénière d’apprécier. Loin de la commission donc, la volonté de vouloir garder ses conclusions quelque part ; il n’y a pas de volonté de soustraire au peuple que nous représentons tous ici, les informations dont il a besoin. Ces informations doivent être tenues à leur portée. Pour le député KONE, je pense que ce sont des motifs sur lesquels nous revenons dans la conclusion. Nous reprenons un certain nombre d’objectifs pertinents que nous donnons à la plénière, pour motiver l’adoption de la résolution par la plénière. Ce n’est pas exhaustif, mais c’est un résumé. Maintenant, comme le président l’a indiqué, chaque commission développe son argumentaire pour appeler la plénière à voter favorablement, positivement pour l’adoption de cette résolution. C’est ce que je tenais à dire.

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Le Président Merci, nous allons passer à l’adoption de la proposition de résolution en commençant par les visas et nous allons procéder article par article.

Donc sur les visas, est-ce qu’il y a des voix contraires ? Abstention : 00 Pour : 114 Les visas sont adoptés. L’article 1. Est-ce qu’il y a une opposition à l’article 1 : 00 Abstention : 00 Pour : 114 L’article 1 est adopté. Article 2 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Article 2 est adopté. Article 3 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 L’article 3 est adopté. Article 4 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Adopté. Article 5 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Adopté.

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Article 6 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Adopté. Article 7 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 L’article 7 est adopté. Article 8 : Contre : 01 seule voix. Il est rivé contre tout ce qui est article 8. Il va falloir… Attention, il faut

une explication, honorable député après le vote. Tout ce qui est 8, il est contre. (Rires de l’assistance) même au football, si tu es numéro 8, il est contre.

Article 8, une voix contre. Abstention : 00 Pour : 113 Article 8 adopté. Article 9 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Article 9 adopté. Article 10 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Article 10 adopté. Article 11 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114

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Article 11 adopté.

Article 12 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Article 12 adopté.

Article 13 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Article 13 adopté. Article 14 : Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 114 Article 14 adopté. Je considère que le projet de résolution est adopté par la plénière. Donc, les deux projets de résolution créant des commissions d’enquête

parlementaire sur le foncier urbain et sur les titres miniers et la responsabilité sociale des sociétés minières sont devenus des lois et les commissions travailleront dans le cadre de ces deux résolutions.

A ce propos, je soumets aux honorables députés, la composition telle que les groupes parlementaires ont réussi à asseoir pour les deux commissions. Et c’est une résolution aussi, que je vous soumets pour la composition des groupes parlementaires.

Pour ce qui est de la commission d’enquête sur le foncier, la Conférence des Présidents, après avoir entendu les différents responsables des groupes parlementaires, a convenu des noms suivants :

Sur le foncier : - l’honorable député BARRY Boureima, - l’honorable SAKANDE Alassane Bala, - l’honorable ZOUNGRANA Marc, - l’honorable NABIE Nimayé, - l’honorable Madame ILBOUDO/MARCHAL Hélène Laurence,

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Je ne vois pas les autres noms, il y en a dix ? Vous m’avez donné… Ah oui ! - l’honorable ZOURE Célestin, - l’honorable KONATE Hervé, - l’honorable BARRY Issa, - l’honorable Paul SAWADOGO Windyellé, - l’honorable GONDE Lancina.

Donc, voici les noms proposés. Je ne vais pas passer par vote par article

mais je voulais que la plénière se prononce sur la composition. Donc, c’est dix, le règlement intérieur prévoit que les commissions d’enquête ne peuvent excéder 10 membres. Donc…

M. Windyellé SAWADOGO (CDP)

Ce n’est pas Paul ! Le Président Windyellé. C’est bien non ? Non voilà ce qui est écrit : « l’honorable SAWADOGO Paul Wendyellé ». M. Windyellé SAWADOGO (CDP) Paul, ce n’est pas moi. Le Président C’était étonnant ! M. Windyellé SAWADOGO (CDP) Je m’appelle Windyellé. Le Président C’est ce que votre groupe parlementaire a envoyé comme nom. M. Windyellé SAWADOGO (CDP) C’est une erreur alors.

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Le Président Erreur sur la personne. Donc, il y a deux SAWADOGO ? M. Windyellé SAWADOGO (CDP) Nous sommes tous SAWADOGO. Il y a SAWADOGO Paul et SAWADOGO Windyellé. Le Président Où est le président du groupe parlementaire CDP pour nous confirmer. C’est bien cela ? M. Alfred SANOU Président du Groupe parlementaire CDP Lui il va au foncier et SAWADOGO Paul… Le Président Mais c’est vous qui nous avez envoyé ces noms de cette façon ? M. Alfred SANOU Président du Groupe parlementaire CDP J’ai fait la répartition… Le Président Comment le nom Paul se retrouve dans nos dossiers ? Bien ! C’est rectifié si vous confirmez. Vous confirmez ? Bien ! Donc, c’est l’honorable député Windyellé SAWADOGO. Je ne sais pas quand est-ce que vous êtes devenu Paul, vu le changement d’aujourd’hui ! (Rires de l’assistance). Bien. Donc, si vous êtes d’avis, je soumets cette composition à votre vote. Ceux qui sont contre : 00 Ceux qui s’abstiennent : 00

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Ceux qui sont pour : 114

La composition de la commission sur le foncier urbain est adoptée.

S’agissant de la composition de la commission sur les titres miniers,

nous avons : - l’honorable TAMBOURA Ousséni, - l’honorable TAPSOBA Alexandre, - l’honorable OUSMANE Alpha, - l’honorable OUEDRAOGO Bachir Ismaël, - l’honorable ZONGO/YANOGO Karidia, - l’honorable COULIBALY Ladji, - l’honorable SANKARA Bénéwendé Stanislas, - l’honorable BADIARA Michel, - l’honorable SAWADOGO Paul, ah voilà on le trouve mais lui, il n’est

pas Windyellé, peut-être que lui, c’est Wend Konta ! Bien. - et l’honorable SOME N’Goummion Bernard. Voici la composition de la commission d’enquête sur les titres miniers. Ceux qui sont contre : 00 Ceux qui s’abstiennent : 00 Ceux qui sont pour : 114

Bien. La commission d’enquête sur le foncier est ainsi composée. Donc, c’est

une résolution à deux articles. Honorables députés, au niveau des deux commissions, il y a un bureau

dans chaque commission qui doit être mis en place et le règlement intérieur précise que c’est le Président de l’Assemblée qui nomme les membres du bureau de chaque commission. Donc, je vais recevoir tour à tour les membres des commissions pour faire des propositions de président, de rapporteur général et de rapporteur adjoint de commission.

Je précise que ces commissions sont d’importance dans la mesure où

l’opinion publique, notre peuple attend la transparence sur ces questions. Il est de notre devoir de représentants du peuple de mener ses commissions à bien et de donner tous les éléments, les détails non seulement à notre opinion mais aussi de revenir à l’Assemblée pour légiférer sur la base des résultats des enquêtes que nous allons mener. Je précise que ces enquêtes ne peuvent démarrer qu’à la fin de la session, parce que si nous commençons maintenant, nous aurons 20

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députés qui seront tout le temps absents et cela ne conviendrait pas vraiment à l’éthique que nous voulons donner aux travaux du parlement.

Donc, les deux commissions d’enquête vont établir des budgets qui seront

soumis au Président de l’Assemblée et à la fin de la session, nous allons déterminer au moins deux mois pour que ses commissions d’enquête nous rendent les premiers résultats, parce qu’on n’est pas obligé d’attendre le rapport final, on peut recevoir au bout de deux mois des rapports intermédiaires ; si c’est suffisant nous allons légiférer sur cette base ; si ce n’est pas suffisant, lors d’une prochaine session, on peut poursuivre ces enquêtes.

Comme vous le constatez, sur le foncier et sur le minier, les questions sont

complexes et donc, cela prendra du temps et il va falloir s’attacher les services techniques, que ce soit la gendarmerie, ou même des techniciens économiques, pour visiter les contrats miniers surtout, pour voir leur régularité par rapport aux règles et aux lois dans ce pays. Bien sûr nous rendrons compte à l’Assemblée nationale, des résultats.

Maintenant, pour ce qui est des budgets des commissions, il va falloir

tenir compte du budget général de l’Assemblée. Si vous faites des budgets vraiment d’envergure, cela veut dire que vous paralysez les commissions d’enquêtes dès le départ. Donc, il doit s’agir de budgets très modestes qui puissent vous permettre de faire votre travail d’allées et venues et à chaque fois, nous allons aviser.

Donc, honorables députés, notre prochaine séance plénière aura lieu le

jeudi 14 avril 2016 à 16 heures. Conformément à l’ordre du jour qui vous a été donné dans le présent document, nous allons reprendre l’examen des projets de loi acheminés par le gouvernement et nous allons en même temps, vous communiquer le calendrier pour les questions orales adressées au gouvernement.

m. ousséni tamboura (mpp) merci monsieur le président. ce n’est pas une attribution de la...

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