ASPECTS EUROPÉENS ET INTERNATIONAUX DES

ALLOCATIONS FAMILIALES

ASPECTS EUROPÉENS ET INTERNATIONAUX DES

ALLOCATIONS FAMILIALES

Marthe Didier

Session d’information « allocations familiales »ONAFTS – 23 octobre 2012

Marthe Didier

Session d’information « allocations familiales »ONAFTS – 23 octobre 2012

La protection sociale fédéraleLa protection sociale fédérale

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1. Nationalité et résidence

2. Dérogations

3. Conventions bilatérales(Conventions multilatérales: Bateliers rhénans)

4. Règlements européens

5. L’ONAFTS: organisme de liaison

1. Nationalité et résidence

2. Dérogations

3. Conventions bilatérales(Conventions multilatérales: Bateliers rhénans)

4. Règlements européens

5. L’ONAFTS: organisme de liaison

3

1.1. Nationalité1.1. Nationalité

* L.C.Pas de condition de nationalité dans le chef de l’attributaire, de l’allocataire et de l’enfant bénéficiaire

* PFGPas de condition, mais en fonction de la nationalité condition de résidence particulière dans le chef du demandeur de PFG et de l’enfant bénéficiaire

* L.C.Pas de condition de nationalité dans le chef de l’attributaire, de l’allocataire et de l’enfant bénéficiaire

* PFGPas de condition, mais en fonction de la nationalité condition de résidence particulière dans le chef du demandeur de PFG et de l’enfant bénéficiaire

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1.2. Résidence1.2. Résidence

Enfant bénéficiaire=> enfant soit être élevé soit étudier en Belgique

Art. 52 L.C.Art. 2 PFG

Attributaire/Demandeur de PFG=> Condition de résidence?

L.C.: Non sauf … (art. 56sexies et decies L.C.)PFG: Non sauf… (art. 1 PFG)

Enfant bénéficiaire=> enfant soit être élevé soit étudier en Belgique

Art. 52 L.C.Art. 2 PFG

Attributaire/Demandeur de PFG=> Condition de résidence?

L.C.: Non sauf … (art. 56sexies et decies L.C.)PFG: Non sauf… (art. 1 PFG)

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2. Dérogations2. Dérogations

Individuelles (Ministre ou fonctionnaire désigné)ex: 52, 56sexies L.C., 56decies L.C.

Collectives (Ministre sur base d’un avis du Comité de gestion)CM 599 (51, 52, 57bis, 66, 73ter et quater L.C, art.2 PFG)

Individuelles (Ministre ou fonctionnaire désigné)ex: 52, 56sexies L.C., 56decies L.C.

Collectives (Ministre sur base d’un avis du Comité de gestion)CM 599 (51, 52, 57bis, 66, 73ter et quater L.C, art.2 PFG)

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3.Conventions bilatérales3.Conventions bilatérales

« Ancien régime »: Maroc, Tunisie, Algérie, Turquie, Ex-Yougoslavie (Kosovo, Monténégro, Serbie), Saint-Marin: réciprocité, prestations et montants inférieurs, nombre d’enfants peut être limité.

« Nouveau régime »: Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine: pas de condition de nationalité, prestations et montants identiques, nombre d’enfants illimité.

France, Allemagne et Luxembourg (allocation de naissance uniquement => prime d’adoption cf. Rglt CE 1612/68)

« Ancien régime »: Maroc, Tunisie, Algérie, Turquie, Ex-Yougoslavie (Kosovo, Monténégro, Serbie), Saint-Marin: réciprocité, prestations et montants inférieurs, nombre d’enfants peut être limité.

« Nouveau régime »: Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine: pas de condition de nationalité, prestations et montants identiques, nombre d’enfants illimité.

France, Allemagne et Luxembourg (allocation de naissance uniquement => prime d’adoption cf. Rglt CE 1612/68)

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4. Règlements européens 883/2004 et 987/2009

4. Règlements européens 883/2004 et 987/2009

Coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe

27 Etats membres UE + EEE + Suisse

Coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe

27 Etats membres UE + EEE + Suisse

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Libre circulation des personnes

Règlements de coordination

– Pas d’harmonisation

– Application directe

– Priorité de la réglementation communautaire

Exportation des prestations

Libre circulation des personnes

Règlements de coordination

– Pas d’harmonisation

– Application directe

– Priorité de la réglementation communautaire

Exportation des prestations

883/2004883/2004

4.1. Principes de base 4.1. Principes de base

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Les prestations familialesLes prestations familiales

Principes

Exportation des prestations familiales

Règles de priorité, le cas échéant, complément en cas de concurrence de plusieurs droits (montant maximum de la prestation)

Totalisation des périodes

Principes

Exportation des prestations familiales

Règles de priorité, le cas échéant, complément en cas de concurrence de plusieurs droits (montant maximum de la prestation)

Totalisation des périodes

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4.2. Champ d’application personnel4.2. Champ d’application personnel

883/2004883/2004

Assurés sociaux

– Travail/pension + situations assimilées

– Situations particulières d’attribution (chômeur non indemnisé, détenu, étudiant…)

– Prestations familiales garanties

Assurés sociaux

– Travail/pension + situations assimilées

– Situations particulières d’attribution (chômeur non indemnisé, détenu, étudiant…)

– Prestations familiales garanties

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4.3. Champ d’application territorial/national

4.3. Champ d’application territorial/national

883/2004883/2004

Territorial– UE: 27 Etats membres

Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Hongrie, Pologne, Tchéquie, Slovénie, Slovaquie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Chypre, Roumanie et Bulgarie

– + Suisse (1/04/2012)

– + EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) (1/06/2012)

Territorial– UE: 27 Etats membres

Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Hongrie, Pologne, Tchéquie, Slovénie, Slovaquie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Chypre, Roumanie et Bulgarie

– + Suisse (1/04/2012)

– + EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) (1/06/2012)

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National– Ressortissants de l’UE

+ apatrides ou réfugiés habitant sur le territoire d'un des Etats membres; + membres du ménage et orphelins des catégories mentionnées

supra; + survivants de personnes - quelle que soit leur nationalité - qui sont des ressortissants d'un des Etats membres, apatrides ou réfugiés et qui habitent dans un des Etats membres.

– + Ressortissants des pays tiers séjournant légalement sur le territoire d’un état membre de l’UE (1/01/2011)

– + Ressortissants de Suisse (1/04/2012)– + Ressortissants de l’EEE (1/06/2012)

National– Ressortissants de l’UE

+ apatrides ou réfugiés habitant sur le territoire d'un des Etats membres; + membres du ménage et orphelins des catégories mentionnées

supra; + survivants de personnes - quelle que soit leur nationalité - qui sont des ressortissants d'un des Etats membres, apatrides ou réfugiés et qui habitent dans un des Etats membres.

– + Ressortissants des pays tiers séjournant légalement sur le territoire d’un état membre de l’UE (1/01/2011)

– + Ressortissants de Suisse (1/04/2012)– + Ressortissants de l’EEE (1/06/2012)

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4.4. Champ d’application matériel4.4. Champ d’application matériel

883/2004883/2004

Prestations familiales“toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à l’exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou d’adoption visées à l’annexe I”

L’appellation nationale ne correspond pas nécessairement à la définition européenne

Ex: - Congé parental- Vlaamse zorgverzekering

Pas: allocation de naissance/prime d’adoption(application conventions bilatérales ou Rglt CE 1612/68 sauf pour la Suisse)

Prestations familiales“toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à l’exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou d’adoption visées à l’annexe I”

L’appellation nationale ne correspond pas nécessairement à la définition européenne

Ex: - Congé parental- Vlaamse zorgverzekering

Pas: allocation de naissance/prime d’adoption(application conventions bilatérales ou Rglt CE 1612/68 sauf pour la Suisse)

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4.5. Exportation des prestations familiales

4.5. Exportation des prestations familiales

Travail

Pension

Qualité de résident

Allocations familiales d’orphelins

883/2004883/2004

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4.6. Exportation des prestations familiales belges

4.6. Exportation des prestations familiales belges

Activités: travailleur salarié (art. 51§1), périodes assimilées (53), malade -1 an + indemnité (56), allocation d’interruption (56octies), chômeur indemnisé (56novies, 1°);

Pension/invalidité/rente: malade +1 an + indemnité (56), pension de survie (56quater), pension de retraite (57);

Lieu de résidence: - conjoint abandonné (art. 55), handicapé sans allocation (56 et 56 quinquies), étudiant (56sexies), enfant +66% (56 septies), chômeur non indemnisé (56novies, 2°), détenu (56decies), formation professionnelle (56duodecies);- art. 102 par ex. Régime des travailleurs frontaliers;- prestations familiales garanties.

Allocations familiales d’orphelins: 56bis §§ 1er et 2.

Activités: travailleur salarié (art. 51§1), périodes assimilées (53), malade -1 an + indemnité (56), allocation d’interruption (56octies), chômeur indemnisé (56novies, 1°);

Pension/invalidité/rente: malade +1 an + indemnité (56), pension de survie (56quater), pension de retraite (57);

Lieu de résidence: - conjoint abandonné (art. 55), handicapé sans allocation (56 et 56 quinquies), étudiant (56sexies), enfant +66% (56 septies), chômeur non indemnisé (56novies, 2°), détenu (56decies), formation professionnelle (56duodecies);- art. 102 par ex. Régime des travailleurs frontaliers;- prestations familiales garanties.

Allocations familiales d’orphelins: 56bis §§ 1er et 2.

883/2004883/2004

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4.7. Règles en cas de cumul4.7. Règles en cas de cumul

Droits octroyés sur des bases différentes:− d’abord les droits obtenus sur la base

d’activités, ensuite de pensions, ensuite du lieu de résidence

Droits octroyés sur une même base:− activité:

• pays de résidence • deux pays d’emploi, troisième pays de

résidence: le pays octroyant le montant plus élevé paie; régularisation entre les pays

− pension: le pays de résidence; sinon: l’assujettissement le plus long

− lieu de résidence: lieu de résidence des enfants

Droits octroyés sur des bases différentes:− d’abord les droits obtenus sur la base

d’activités, ensuite de pensions, ensuite du lieu de résidence

Droits octroyés sur une même base:− activité:

• pays de résidence • deux pays d’emploi, troisième pays de

résidence: le pays octroyant le montant plus élevé paie; régularisation entre les pays

− pension: le pays de résidence; sinon: l’assujettissement le plus long

− lieu de résidence: lieu de résidence des enfants

883/2004883/2004

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4.8. Règles en cas de cumul Règl. 883

4.8. Règles en cas de cumul Règl. 883

Périodicité Par enfant / par ménage Taux de conversion

Périodicité Par enfant / par ménage Taux de conversion

4.8.1. Paiement par différence entre Etats membres

4.8.1. Paiement par différence entre Etats membres

883/2004883/2004

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4.9. Echange de données entre Etats membres

4.9. Echange de données entre Etats membres

Echange électronique de données entre institutions

via EESSI(electronic exchange of social security

information)

► moyen: 27 SED’s(structured electronic documents)

Echange électronique de données entre institutions

via EESSI(electronic exchange of social security

information)

► moyen: 27 SED’s(structured electronic documents)

883/2004883/2004

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Demandeur d’AFDemandeur d’AF

CAFCAF

CadastreCadastre

BCSSBCSS

883/04

LettreE 401E 402E 403

communeécole

E 405E 411

CAF autre Etat membreCAF autre

Etat membre

Organe de liaison

autre Etatmembre

Organe de liaison

autre Etatmembre

ONAFTSOrgane

de liaison

ONAFTSOrgane

de liaison

EESSIEESSI

1408/71

Incidences administratives de la mise en place des SED’s

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5. L’ONAFTS organisme de liaison

5. L’ONAFTS organisme de liaison

Conventions bilatérales Règlements 883/2004 et 987/2009

Conventions bilatérales Règlements 883/2004 et 987/2009