synthèse de l'audit financier

CABINET MICHEL KLOPFER 4 rue Galilée • 75782 PARIS cedex 16

Tél. : 01 43 06 08 10 • Web : www.cabinetmichelklopfer.fr • Mail : [email protected] SAS au capital de 286.000 € - SIRET 385 019 351 00027 – APE 7022 Z

Commune de Bourges Synthèse de l’audit financier Support pédagogique - février 2016 -

L’audit financier réalisé par le Cabinet Michel Klopfer fait ressortir une situation financière dé-gradée de la commune de Bourges à la fin de l’année 2015 : - la commune ne dégage pas un niveau suffisant d’épargne pour rembourser les 146 M€ de dette accumulée fin 2015 ; la capacité de désendettement de la commune s’élève à 19 an-nées quand le seuil limite acceptable se situe à 15 années. - si les règles d’équilibre budgétaire ont pu être assurées jusqu’alors, le niveau des res-sources propres, en constante diminution, risque dès 2016 d’être insuffisant pour couvrir les amortissements et l’annuité en capital de la dette. En comptabilité publique locale, cette règle est primordiale puisqu’une collectivité ne peut pas recourir à l’emprunt pour rembourser sa dette (ce qui s’apparenterait à de la « cavale-rie budgétaire »), contrairement à ce qui est autorisé pour l’Etat. A défaut, la commune se-rait mise sous tutelle et le budget fixé par le préfet.

Bourges / Synthèse de l’audit financier février 2016

Cabinet Michel Klopfer 2

A. Pourquoi la commune de Bourges se trouve aujourd’hui dans une telle situa-tion ? 1 – un héritage local Depuis 2008, l’érosion de l’autofinancement (solde des recettes et des dépenses de fonctionne-ment) est structurelle, à l’exception de l’exercice 2010 : le rythme d’évolution des dépenses de fonctionnement est supérieur à celui des recettes de fonctionnement. Un premier ressaut est toutefois constaté en 2015.

De nombreux leviers ont pour autant été actionnés : a) maîtrise des dépenses de gestion : politique de maîtrise récurrente de la masse salariale, sta-bilité globale des subventions versées aux associations, économies sur les charges courantes… Néanmoins, la commune a du supporter des hausses de charges exogènes comme la revalorisa-tion du régime indemnitaire des agents de catégorie C, l’impact des nouveaux rythmes sco-laires… b) transfert de charges à la communauté d’agglomération Bourges Plus : du point de vue finan-cier, le transfert des compétences « environnement », « contingent SDIS » et « enseignement supérieur » à Bourges Plus permet à la commune de ne plus avoir à supporter la dynamique de ces charges. Toutefois, la commune de Bourges, en tant que ville-centre, assume encore directement de nom-breuses charges de centralité sur des équipements qui présentent pour autant un caractère in-ter-communal (piscines, palais des sports, maison de la culture…).

9,78,4

9,9 8,8 9,1 8,1 7,2 7,7

90,9 91,781,3 82,4 81,0 82,6 83,9 79,7

100,5 100,191,2 91,2 90,1 90,7 91,1 87,3

0

4

8

12

16

20

24

0

20

40

60

80

100

120

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Evolut ion de l'autofinancement (en M€ ) Aut ofinancement (échelle de droit e) Dépenses réelles de fonct ionnement (échelle de gauche)

Recet t es réelles de fonct ionnement (échelle de gauche)



c) baisse récurrente des dotations de l’Etat : comme pour toutes les collectivités, la contribution au redressement des finances publiques a débuté en 2014 : elle représente pour la commune de Bourges une ponction de 2,4 M€ en 2015 (soit plus d’1/3 de l’autofinancement). De plus, la diminution constante de la population depuis 2009 a des effets directs sur le volume des dotations attribuées par l’Etat (la perte avoisine les 2 M€ entre 2007 et 2013, avant même les premiers prélèvement au titre de la contribution au redressement des finances publiques), et sur le dynamisme des bases fiscales de la commune. d) recours limité au levier fiscal : depuis l’augmentation de 8% décidée en 2009, les taux sur les 3 taxes « ménages » (taxe d’habitation et taxes foncières) sont restés stables. Les contribuables berruyers supportaient en moyenne un produit global de 529 €/habitant, soit un montant 10% inférieur à la moyenne des communes comparables (et 6% inférieur à la strate nationale). Toutefois, avec la décision de la commune de supprimer l’abattement général à la base depuis 2015, l’écart avec la moyenne de l’échantillon est réduit à 4%. L’origine de la faiblesse des produits fiscaux tient davantage à la faiblesse de la valeur locative moyenne de la commune (320 € contre 380 € en moyenne dans les communes comparables), qu’au niveau des taux communaux (taux de taxe d’habitation 5% inférieur au taux moyen natio-nal et taux de foncier bâti 8% supérieur à la moyenne).

Côté investissement, les dépenses d’équipement de la commune se sont élevées à 209 M€ sur 8 années, soit une moyenne de 26 M€ par an, ce qui, en 2014, plaçait la commune de Bourges dans la moyenne des communes comparables.

167 206 208 223 267 296 249 280 261 324 352 323 370

235 201 253 304 278 286 360 356 394

352 352 385 403

407 409 462

550 584 610 644 658 684 708 712

775

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

COLMAR

CALAIS

TROYES

BOURGES

QUIMPER

ST NA

ZAIRE

CHAM

BERY

BEZIERS

VALENCE

HYERES

FREJU

S

NIORT

LA SEYNE SUR

MER

Comparaison du produit des 3 taxes "ménages" en 2014 (en €/hab)

Produit Taxe d'habita on Produit Taxe sur le foncier bâ Produit Taxe sur le foncier non bâ TOTAL

Bourges : 529 €/hab



Dans ce contexte, l’autofinancement est resté en-deçà du seuil critique de 10% des recettes de fonctionnement ; sa dégradation s’est accélérée depuis 2012. Ce faible niveau d’épargne ne per-mettait pas à la commune de Bourges d’avoir un financement équilibré de ses investissements sans avoir recours à de nouveaux emprunts.

Ainsi, le volume de dette, déjà conséquent en 2008 (120 M€) a été augmenté de 26 M€, le por-tant à 146 M€ fin 2015.

0

100

200

300

400

500

600

700

FREJU

S

CHAM

BERY

TROYES

HYERES

CALAIS

NIORT

SEYNE-SUR-MER

(LA )

BEZIERS

BOURGES

VALENCE

QUIMPER

SAINT-N

AZAIR

E

COLMAR

Dépenses d'équipement par habitant des communes comparables en 2014 (€)

inves ssements directs subven ons versées

BOURGES = 321 €/hab.

Moyenne = 315 €/hab.

9,6%8,4%

10,9%

9,6%

10,1%

8,9%7,9%

8,8%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

16%

18%

20%

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Evolut ion du taux d'épargne brute(poids de l'aut ofinancement par rapport aux recet t es de fonct ionnement )

Seuil crit ique



La solvabilité d’une collectivité ne se mesure pas en fonction du poids de la dette mais par rap-port à ses capacités à la rembourser : la “capacité de désendettement” permet de connaître le potentiel de remboursement de la dette, en mesurant le nombre d’années qu’il faudrait à la commune pour rembourser son encours de dette en y affectant la totalité de l’épargne brute, considérée comme la source de remboursement la plus saine. Depuis 2008, la capacité de désendettement de la commune de Bourges se situe au-dessus du seuil d’alerte de 12 années, et se dégrade davantage depuis 2013 où elle dépasse le seuil accep-table de 15 années, qui correspond à la durée de vie moyenne des investissements ; il faut en effet que la commune soit capable de se désendetter au maximum sur la durée de vie des équi-pements afin d’être à même de réemprunter au montant de leur renouvellement.

Cet indicateur financier est particulièrement important puisqu’il est utilisé par les services de l’Etat et les chambres régionales des comptes, mais aussi par les banques pour déterminer la situation financière de la collectivité et donc les conditions d’emprunt qui lui seront accordées. 2 – une structure contraignante des recettes et des dépenses Les marges de manœuvre de la commune de Bourges reposent sur près de 50% de ses re-cettes : - 46% sur la fiscalité « ménages », - 1% sur les autres produits fiscaux (taxe sur la publicité et taxe de séjour), - 3% sur les produits de tarification des services publics.



Les autres ressources sont en revanche figées (comme le reversement de Bourges Plus à travers l’attribution de compensation : près de 20% des recettes) ou en diminution (comme les dota-tions versées par l’Etat qui représentent 22% des recettes).

L’effort à consentir pour dégager de l’épargne peut également être concentré sur les dépenses de fonctionnement, en tenant compte - des contraintes pesant sur chaque catégorie de dépenses (niveau des dépenses obliga-toires et incompressibles par rapport aux dépenses pouvant faire l’objet d’arbitrages), - et des politiques publiques visées.

Fiscalité "ménages" 39,8 M€ 45,6%

Autres produits fis

c

a ux 3,4 M€ 3,9%

A ribu on de compensa on et DSC

16,8 M€ 19,2%

Produits des services et de ges on courante 5,8 M€ 6,7%

DGF et compensa ons

fis

c

a les 19,1 M€ 21,9%

Autres par cipa ons 1,7 M€ 1,9%

Autres rece es 0,7 M€ 0,8%

Ven la on des rece es de fonc onnement 2015

0,263

5,132

0,194 2,649 1,977

2,818 0,168 0,046 0,012 3,047 0,249

0,103

17,778

2,135

3,316 7,756

7,889

11,704

0,360

0,661

0,021

0,451

2,053 1,657

3,104 0,100 0,008

0,465

0,607 0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

01 Non ven

lables

0 Services généraux

des administraons

1 Sécurité et salubrité publiques

2 Enseignement et forma

on

3 Culture

4 Sport et jeunesse

5 Intervenons sociales

et santé

6 Famille

7 Logement

8 Aménagement et services urb

ains

9 Acon

économique

Ven la on des dépenses de fonc onnement 2014 (en M€) (présenta on par fonc on du compte administra f)

Subven ons versées

Charges de personnel

Charges courantes



B. Quelles sont les perspectives financières de la commune de Bourges ? Les perspectives financières de la commune de Bourges à l’horizon 2020 s’inscrivent dans un double contexte : 1 - un contexte national inédit Le plan d’économies du Gouvernement inscrit dans le programme de stabilité 2014-2017 se traduit par la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des finances pu-bliques. Les collectivités sont donc mises à contribution par une baisse inédite de 11 milliards d’euros de leurs concours financiers entre 2015 et 2017, venant s’ajouter aux 1,5 milliards d’euros déjà prélevés en 2014. Pour la commune de Bourges, la participation s’élèvera à 5,6 M€ à l’horizon 2017, ce qui repré-sente autant d’épargne en moins, soit 70% de l’épargne dégagée en 2013, avant le début des prélèvements.

Si toutes les collectivités sont confrontées à ce contexte national, elles ne sont pas toutes sur le même pied d’égalité pour y faire face puisque cela dépend du contexte local et de leur situation financière instantanée.

-0,69 -0,70

-1,66

-1,66

-1,57

-0,69

-2,36

-4,02

-5,59 -5,59 -5,59 -5,59

-7,0

-6,0

-5,0

-4,0

-3,0

-2,0

-1,0

0,0

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Evolu on de la contribu on de la commune de BOURGES au redressement des finances publiques (en M€)

Tanche 2014 Tranche 2015 Tranche 2016 Tranche 2017



2 - un contexte local contraignant La commune de Bourges doit également faire face à plusieurs éléments locaux : - une situation de départ (2015) dégradée comme cela vient d’être exposé, - un programme d’investissements qui inclut des équipements structurants à vocation in-tercommunale non supportés par Bourges Plus (palais des sports, maison de la culture) - des frais de fonctionnement supplémentaires induits par ces nouveaux équipements - une faible politique redistributive de Bourges Plus : o pas de nouveaux transferts de charges (notamment des équipements de centralité) o faible montant de dotation de solidarité communautaire versée par la communau-té à la commune (2 €/hab. contre 34 €/hab. en moyenne dans les 60% des com-munautés d’agglomération qui ont institué ce reversement) o récente et progressive montée en charge de la mutualisation des services entre la commune et la communauté => En tenant compte de ce double contexte et en prolongeant les tendances constatées jusqu’à présent, la situation financière de la commune de Bourges se dégrade davantage : l’épargne dis-paraît en 2018 mais, dès 2016, le déséquilibre budgétaire est constaté. L’objectif financier prioritaire de la commune de Bourges est de retrouver des marges de ma-nœuvre afin de respecter chaque année les règles d’équilibre budgétaire : couverture, par des ressources propres (en diminution), d’un remboursement en capital de la dette (en augmenta-tion). A défaut, la commune serait mise sous tutelle et le budget serait fixé par le Préfet. Pour éviter cette situation, l’effort financier doit donc être concentré sur la section de fonction-nement (moindres dépenses et/ou davantage de recettes) : 9,2 M€ d’épargne doivent être déga-gés à l’horizon 2020, rien que pour assurer l’équilibre budgétaire sur la période 2016-2020 (voire 9,9 M€ pour contenir la capacité de désendettement à 15 ans dès 2016).

synthèse de l'audit financier

Documents