la vie associative | n°10 | l'europe et les associations

8/6/2019 La Vie Associative | n10 | L'Europe et les associations

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2 Bulletin de la CPCA, n 10, juillet 2007

Quelcadr

erglementairepou

rlesservices? 1

On se souvient du dbatsuscit par la directiveservices, dite alors

Bolkenstein, lors de la campagnerfrendaire de 2005 sur le traitconstitutionnel en France. Llaboration decette directive, amorce ds 2004, a pourobjectif de mettre en uvre les dispositionsdu trait de Rome concernant la mise enplace d'un espace sans frontiresintrieures dans lequel la libre circulation

des services est assure . Dans lemouvement associatif, cette directive aveill un intrt nouveau pour lalgislation europenne et une mobilisationdes rseaux lors de lexamen au Parlement ;une large partie dentre elles, prestataires deservices, se sentant videmment

concernes. Depuis le 12 dcembre 2006, ladirective services a t adopte sous ladnomination officielle de Directive2006-123 CE du Parlement europen et duConseil de l'Union europenne relative auxservices dans le march intrieur , et reste tre transpose dans la lgislation dechaque pays.

Franois Soulage, prsident de l'Unat(Union nationale des associations detourisme), elle-mme membre du Cedag(Comit europen des associationsd'intrt gnral) a pris part au dbatparlementaire. Il explique ici les servicesconcerns par la directive et les enjeux

pour le monde associatif, concernant ladfinition des services dans les directivesen cours dlaboration (SSIG, SIEG, SIG).

Directive

rglemen

On entend parler de directive ser-vices , de directive Bolkenstein ,de directive SSIG , de Livreblanc ... De quoi s'agit-il exacte-ment ?

Les expressions directive services

et directive Bolkenstein concer-nent un mme document un stadediffrent d'avancement. Cette directives'est appele Bolkenstein du nom ducommissaire qui l'a prsente initiale-ment, elle s'est ensuite appele et s'ap-

pelle dsormais directive servicesdepuis que le commissaire a chang etsurtout depuis les changements intro-duits par le Parlement. Il n'y a pasactuellement de directive SSIG (servi-ces sociaux d'intrt gnral) mais un

livre blanc qui s'inscrit dans la proc-dure de prparation de futures directi-ves europennes. C'est ce Livre

blanc qui permet l'laboration dutexte de l'ventuelle directive.

Comment s'est droul le processuslgislatif europen qui a dbouchsur la publication de la directiveservices ? quels moments et com-ment les associations ont-elles puintervenir ?

Pour comprendre ce qui sest pass,nous devons comparer la procdureactuelle concernant les SSIG et cellesuivie par la directive services.

Franois Soulage,prsident delUnat, membredu Cedag


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Bulletin de la CPCA, n 10, juillet 2007 3

Pour ce qui concerne le Livre blancsur les SSIG, c'est un travail qui a tmen en troite concertation avec lesassociations et, plus gnralement, les

structures de l'conomie sociale detous les pays reprsents Bruxelles,le Cedag (rseau des associations d'in-trt gnral des pays membres del'Union europenne), la CEP-CMAF(Confrence europenne permanentedes coopratives, mutualits, associa-tions et fondations), le collectif SSIG-FR ou encore le Comit europen deliaison sur les services d'intrt gn-ral. Les associations ont particip denombreuses auditions Bruxelles etont pu largement contribuer au

contenu de ce Livre blanc. Il n'en va pas de mme pour la directive servi-ces qui a t labore par laCommission et adopte par le Conseilsans que le monde associatif nait trellement interrog. Cest locca-sion de son examen au Parlement quela socit civile a pu intervenir. Cettedirective fait en effet partie des sec-teurs sur lesquels le Parlement estcomptent. Cela a permis un dialogueentre les diffrentes reprsentations de

l'conomie sociale et les parlementai-res europens. La procdure lgisla-tive de codcision qui prvoit unexamen de la proposition la fois parle Conseil des ministres europen et par le Parlement europen a rvltout son intrt.

En quoi les associations sont-ellesconcernes par la directiveservices ?

La directive services fixe le cadregnral dans lequel les services ponc-tuels doivent s'inscrire et les rglesque ceux-ci doivent respecter. En cequi concerne les associations, la direc-

tive prcise explicitement ce qu'elleinclut ou ce qu'elle exclut. D'autre part, la directive formule des rglesdont il n'est pas toujours simple de

comprendre toutes les implicationsconcrtes.Ce qui est clair dans le texte de ladirective du 12 dcembre 2006, c'est :- La directive concerne les activitsouvertes la concurrence (consid-rant 8) et les services fournis enchange d'une contrepartie cono-mique (cons. 17).- Les services d'intrt gnral (arti-cle 2 et cons. 17) et les activits essentiellement finances par desfonds publics , dans le domaine

social, culturel, ducatif et judiciaire(cons. 34), n'entrent pas dans lechamp d'application de la directive.- Les services sociaux sont plusieursreprises explicitement exclus, notam-ment le logement social, l'aide l'en-fance et l'aide aux familles et aux personnes en difficult qui sont

assurs par l'tat, par des prestatairesmandats par l'tat ou par des asso-ciations caritatives reconnues commetelles par l'tat (art. 2). Il est prcis

que la directive ne porte pas sur leurfinancement, les critres d'accs auxfonds publics, le systme d'aides et lesconditions fixes par les tats mem-bres pour assurer l'intrt public et lacohsion sociale. (cons. 10 et 28).- Les services de soins de sant sontgalement exclus, indpendammentde la manire dont ils sont organisset financs au niveau national ou deleur nature publique ou prive(cons. 22 et art. 2). Ce point faitdailleurs lobjet dune remise en

cause rcente (mai 2007).- Les activits sportives non lucrativespratiques titre amateur ne relvent pas du champ d'application de ladirective (cons. 35).- En revanche, les services aux consom-mateurs sont compris, notamment ceuxdans le domaine du tourisme, ainsi que

ervices : le cadre

aire

Les trois temps de la lgislation europenne

L'laboration de la lgislation europenne repose sur trois temps :

1 Livre vert : phase de dbat et de recueil d'avis mene par la Commission

europenne sur un thme encore absent des politiques europennes. Il expose

des ides et formule des propositions, encore trs diverses ce stade. Les

organisations intresses sont invites ragir.

2 Livre blanc : phase de rapport mene par la Commission europenne en

concertation avec la socit civile dans le but dimpulser une politique

europenne dans un domaine prcis. Il prsente un ensemble argument de

propositions d'actions. Le Livre blanc a pour vocation de dboucher sur des

dcisions politiques.

3 Directive : phase de vote par le Parlement europen et le Conseil europen

d'un projet de directive labor par la Commission europenne.

Ainsi, pour les SIG, un livre vert a d'abord vu le jour en 2003 et a abouti un livre

blanc en 2004.


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les services domicile, comme le sou-tien aux personnes ges (cons. 33).- Enfin, il peut exister des raisonsimprieuses d'intrt gnral quipeuvent limiter l'application des prin-cipes de la directive, et notamment lasant publique, la protection des

consommateurs, la protection de l'en-vironnement et de l'environnementurbain, la sant des animaux, la pro- prit intellectuelle, la conservationdu patrimoine national historique etartistique, des objectifs de politiquesociale et des objectifs de politiqueculturelle (art. 4).Il faut ajouter que d'autres directivessont prvoir qui concerneront plusencore les associations ; c'est notam-ment le cas des SSIG et des SIEG. Letravail prparatoire qui est menactuellement autour des SSIG consiste rflchir au cadre dans lequel doivents'inscrire ces SSIG. Doivent-ils releverd'une directive gnrale sur les services

d'intrt gnral (SIG) ou doit-on crerdes directives spcifiques par type deSIG ? C'est le dbat qui est en traind'tre men actuellement.

La directive services tant entri-ne, de quelle marge de manuvre

disposent les tats membres poursa transposition ?

Les tats membres ont une marge demanuvre extrmement limite parrapport aux directives. Un tat peutreprendre des dfinitions plus oumoins restrictives dans sa mise enuvre d'une directive, mais cela sefait bien videmment sous le contrlede la Cour de justice europenne.Dans la directive services et pour cequi concerne les exclusions, le pointcentral concerne la notion de presta-tion mandate par l'tat. Cette notionde mandatement ou de dlgation deservice public, peut donner lieu des

interprtations probablement diffren-

tes d'un tat l'autre. Il en est demme de la notion de raisons imp-rieuses d'intrt gnral qui sontdfinies par chaque tat. Ces notions,mandatement ou raisons imprieuses,ncessiteront de toute faon d'treprcises par d'autres textes.

Quel peut tre encore le rle d'unemobilisation des associations dansl'application en France de la direc-tive services et des directives

venir ?Il faut maintenant avancer sur la dfi-nition de nouvelles directives prci-sant les contours des secteurs exclusde la directive services et les modali-ts de cette exclusion. En Europe les positions s'organisent autour de deuxples. Le premier ple prne d'arriver l'laboration d'une directive prci-sant la notion d'intrt gnral (posi-tion dfendue notamment par lesassociations allemandes ou britan-

niques), le deuxime souhaite qu'oncommence par dfinir dans une direc-tive ce qu'on entend par SSIG, c'est laposition franaise. Nous sommes dansun contexte o il n'est pas ais de faireavancer la ralisation de ces projets. Iln'y a pas de calendrier arrt et lamobilisation doit rester forte si nousvoulons que les choses avancent dansun contexte difficile comme ledmontre le vote en commission duParlement du retrait des services de

sant de la liste des exclusions de ladirective services.


Associations et norme europenne

Le champ dexclusion de la directive services Article 2 Champ d'application[...]2. La prsente directive ne s'applique pas aux activits suivantes :

a) les services d'intrt gnral non conomiques ;b) les services financiers [...] ;c) les services et rseaux de communications lectroniques [...] ;d) les services dans le domaine des transports [...] ;e) les services des agences de travail intrimaire ;f) les services de soins de sant [...] ;

g) les services audiovisuels [...] ;h) les activits de jeux d'argent [...] ;i) les activits participant l'exercice de l'autorit publique conformment l'article 45 du trait ;j) les services sociaux relatifs au logement social, l'aide l'enfance et l'aideaux familles et aux personnes se trouvant de manire permanente ou temporairedans une situation de besoin qui sont assurs par l'tat, par des prestatairesmandats par l'tat ou par des associations caritatives reconnues comme tellespar l'tat ;k) les services de scurit prive ;l) les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nomms par lespouvoirs publics. La CPCA a exprim le souhait que le gouvernement associe le mouvement

associatif organis la concertation technique et politique sur la transposition dela directive en droit franais et ce dans le cadre des runions rgulires sur lesenjeux europens runissant la CPCA, le ministre et le SGAE.

Pour en savoir plus

La rubrique Europe sur le site de la CPCA

http://cpca.asso.fr/actu/europe/europe.html

La rubrique Europe sur le site du

ministre

http://www.associations.gouv.fr/rubrique.p

hp3?id_rubrique=24

La rubrique march intrieur du

ministre des Affaires trangres

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/europe_8

28/marche-interieur_13400/index.html


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Q

ueldialog

uecivilpourquelm

odlesocial? 1

Pour rgler en partie laquestion des services

publics, parfois trs diff-rents dun tat membre lautre, lesinstitutions europennes ont forg deuxtermes plus consensuels : les servicesdintrt gnral (SIG) et les servicesdintrt conomique gnral (SIEG).Alors que les SIG sont considrscomme un des piliers du modleeuropen de socit (Livre blanc),

ils ne sont pas inscrits dans le trait delUnion europenne et relvent donc dela directive services (voirinfra). Ce quinest pas sans poser question au regarddes services sociaux dintrt gnraux(SSIG), ports par de nombreuses asso-ciations, et pour lesquels elles deman-

dent un amnagement rglementaire,faisant valoir des spcificits danslexercice de leurs missions de quasi-service public (non-lucrativit, primautde lhomme sur lconomique, accueilde publics vulnrables). La recon-naissance juridique dun tel modlesocial ne semble pourtant pas de mise

dans les institutions europennes, mmesi de nouvelles interventions autour dela directive SSIG sont prvues dici lafin de lanne. Caroles Salres, du col-lectif SSIG-FR et Jean-Marc Roirant,reprsentant franais au Conseil cono-mique et social europen, reviennent

sur le rle des acteurs associatifs et surla ncessit de leur mobilisation dans lecadre des institutions europennes.

Faire valoir

la paroleassociative

O en est-on de llaboration dunedirective sur les services sociaux din-trt gnral (SSIG) ?

Dans les textes communautaires sur lesservices dintrt gnral (SIG) publisds les annes 1990, les services sociauxdintrt gnral (SSIG) napparaissent pas. Nanmoins, partir des annes2000, on met systmatiquement en avantleur caractre conomique. La commis-

sion europenne a ainsi publi une com-munication en avril 2006 pour prciserles spcificits des services sociaux. Elley reconnat quils ont pour finalit degarantir les droits sociaux fondamentaux,mais elle met aussi laccent sur leurdimension conomique. Fin 2006, elle alanc une consultation sur les seuls servi-ces de sant et, en parallle, elle ne cessede multiplier les tudes, enqutes, ques-tionnaires sur les services sociaux. Touteschoses qui laissent penser quelle nestfinalement pas favorable la mise enplace dun cadre rglementaire pour lesSSIG ou, du moins, quil existe des diver-gences dapprciation sur ce dossierentre les diffrentes directions gnrales.

Carole Salres,conseillretechniqueple Europe,Uniopss, SSIG-FR



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Faire valoir la parole associative

La position du Conseil des ministres

de lUnion est plus claire : majoritaire-ment, il ne souhaite pas de directiveSSIG. Celle du Parlement europen estplus ambigu : dans une rsolution de2006 relative au Livre blanc sur lesSIG, il invitait la commission instau-rer un cadre rglementaire pour lesSSIG. Mais dans une nouvelle rsolu-tion de mars 2007 sur les SSIG cettefois (dite Hasse-Ferreira ), il semontrait beaucoup plus prudent en sebornant inviter la commission tu-

dier lopportunit dadopter un cadre juridique pour les SSIG. Autant direque le vent tourne et que le Parlementfait maintenant preuve dune certainetideur. Et comme les autres institu-tions ny sont pas favorables, il est fortprobable quil ny aura pas court etmoyen terme de directive sur les SSIG.

Dans ces conditions, comment lamobilisation des oprateurs des ser-vices dintrt gnral peut-elle sefaire ?

lUniopss, nous suivons ce dossierdepuis 2000. Il nous est apparu oppor-tun de nous associer dautres pourpeser plus, faire du lobbying. LUniopssest membre du Cedag (Comit europendes associations d'intrt gnral) et, parce biais, elle participe la Confrenceeuropenne permanente des cooprati-ves, mutualits, associations et fonda-tions (CEP-CMAF), organisation quireprsente l'conomie sociale au niveau

de l'Union europenne. Mais il est diffi-cile de tenir des propositions fortes etoffensives quand on travaille avec nospartenaires europens. Nous sommes peu prs daccord sur ce qui fait la sp-cificits des SSIG, mais pas sur lamanire de les faire reconnatre. Cestpourquoi lUniopss a dcid de sorga-niser lchelon national dans un col-lectif informel dacteurs issus du secteurnon lucratif et doprateurs de servicessociaux dintrt gnral, dnomm collectif SSIG-FR , de manire peser sur le Parlement, le Conseil desministres et les autorits franaises.Nous avons ainsi fait campagne en 2006auprs du Parlement europen pour

exclure les SSIG de la directive servi-

ces et fait la promotion dune directivespcifique : nous avons fait lexercicede rdiger une proposition de directivesur les SSIG, labor plusieurs publica-tions sur le sujet, particip diversdbats, organis des confrences En2006, nous avons eu limpression dunecertaine efficacit de nos actions, noustions reprs comme tant des acteursimportants sur le sujet, les eurodputsont mme repris certaines de nos propo-sitions. En 2007, nous sommes toujours

partie prenante des processus en cours,mais le contexte politique nous semblemoins favorable

Si aucune directive SSIG nest adop-te, quel cadre juridique sappli-quera ? Et quels sont les risquespour le secteur associatif ?

La directive sur les services dans lemarch intrieur sapplique de manirersiduelle notre secteur, puisquunegrande partie des services sociaux et la

totalit des soins de sant ont t exclusde son champ. Nanmoins, notre sec-teur reste soumis lapplication des principes communautaires relatifs lalibert dtablissement et la libert de prestation. Le plus gros risque induit par la rglementation europenne netient pas tant au fait quun oprateurissu dun autre tat de lUE viennesinstaller dans notre pays, puisquenous nous situons bien davantage dansune dynamique de proximit avec lu-

sager sur un territoire, mais pluttquau nom de la libert dinstallation, ily ait une remise en cause de la rgle-mentation en vigueur. En France, si lon prend le cas du sanitaire et social, lesactivits sont trs rglementes et lesstructures soumises des autorisations,habilitations, agrments, etc., quigarantissent la protection des usagers,la qualit et la continuit du service surlensemble du territoire. Si cet encadre-ment de lactivit est remis en question,on court le risque dune drgulationqui aille lencontre de la protectiondes usagers. Or, dans nos structures, lesusagers accueillis peuvent tre particu-lirement vulnrables.

Autre risque point par le secteur

associatif et li en partie lcheloneuropen, la rglementation relative la commande publique qui oblige lesassociations entrer dans une logique,plutt conue pour le BTP, qui remeten question le cadre traditionnel decontractualisation entre les collectivi-ts et les associations en vigueur enFrance, les appels doffres remplaantles conventions de subvention. Le sec-teur associatif, et particulirement lessecteurs de linsertion par lactivit

conomique et de la formation, onttout intrt questionner cettelogique, surtout en labsence declause spcifique relative au mieux-disant social dans les appels doffres.

Avez-vous limpression que les insti-tutions europennes vous recon-naissent en tant quacteurs delconomie sociale et prennent encompte votre mobilisation ?

Les institutions europennes ont des

positions ambivalentes : elles sontouvertes au dialogue avec les acteursde la socit civile. Mais tout dpenddu contexte politique. Lheure est lalibralisation de loffre de servicesdans notre secteur et rares sont lestats membres qui souhaitent cons-truire un droit positif pour les SSIG.Dun autre ct, si le secteur associatifest reconnu par les diffrentes institu-tions, voire associ aux dlibrations,sa finalit non lucrative ne lest pas.

Pour ce qui est de la mobilisation, il nefaut pas perdre de vue que les textessont trs compliqus et que, dans lesassociations, nous ne sommes pas trsnombreux en saisir tous les enjeux. Ilfaut pourtant tenir une position offen-sive et non dfensive. Le secteur asso-ciatif est toujours souponn davoir desrflexes corporatistes, alors que nouscherchons garantir les droits fonda-mentaux. Nous ne sommes pas de sim- ples lobbyistes et certaines de nospositions vont au-del de lintrt directde nos membres. Nous avons des visesdintrt gnral qui doivent tre recon-nues comme telles.


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Y a-t-il un espace pour le dialoguecivil lchelle europenne ?

Malgr le souhait ritr des citoyens

de la plupart des tats membres, lesautorits publiques ont une difficultculturelle favoriser un vritable dialo-gue civil. Il nous parat pourtant urgentde promouvoir lavnement de nouvel-les formes de gouvernance int-grant des dispositifs plus participatifset plus dlibratifs, associant lesacteurs organiss de la socit civile et,en particulier, les associations dintrtgnral, organisations non gouverne-mentales but non lucratif. Une dmo-cratie plus participative ne peut faire

limpasse sur le rle de ces corps inter-mdiaires dans le dialogue civil. Parceque les associations sont des lieuxdexpression et de libration de laparole trs importants dans une priodeo les citoyens ont limpression de ne jamais tre vritablement consults,lengagement associatif remet en app-tit civique et permettra, terme, derhabiliter le politique et le systmedmocratique auprs des citoyens.

Comment faire pour que cetteparole citoyenne soit mieux prise encompte dans les institutions euro-pennes ?

linstar du dialogue social qui estinscrit dans les traits europens et quicadre les relations entre les pouvoirs publics et les acteurs conomiques ausein du monde du travail, le dialoguecivil devrait lui aussi tre norm et pr-cis institutionnellement. Aprs avoirconstruit lEurope des marchs, financdes routes, des ponts et toute sorte din-frastructures, lUnion europennedevrait aussi financer le cadre institu-tionnel dun dialogue civil europen qui

aille au-del de la consultation des seuls

Comit conomique et social europen(CESE) et Comit des rgions. L aussi,les rseaux associatifs europens peu-vent tre des partenaires et des acteursefficaces, pour peu quon ne les consi-dre pas seulement comme des urgentis-tes et des organisations caritativesintervenant exclusivement sur les publics non solvables . Sans recon-naissance de leur rle et de leur perti-nence, lappropriation populaire de laconstruction europenne sera plus ardue.

Y a-t-il des obstacles cette recon-naissance ?

La reconnaissance tarde se mettre en place pour deux raisons majeures quirelvent de la difficult des ONG et desmouvements associatifs sorganiser,et de la question de la reprsentativit.Le financement des dplacements, desrencontres, le cot des traductions,constituent un obstacle majeur. La plu-part des collectifs europens prsents

Bruxelles fonctionnent sur leurs fondspropres, hormis les quelques plates-for-mes finances par la Commission pourdes raisons varies plus ou moins lgi-times. Rpondre aux consultations de laCommission, intervenir sur les livresverts ou blancs et autres dispositifs,produire des avis, rassembler des comptences et de lexpertise supposent,surtout pour un corps social mobilisantessentiellement des bnvoles, de ladisponibilit et de largent.

Si les autorits europennes veulentviter les parodies de consultations res-semblant des micro-trottoirs et lerecours systmatique aux mmes auto-proclams reprsentatifs de lasocit civile, elles doivent imprative-ment envisager le financement du dia-logue civil, au mme titre que ledialogue social.

Quen est-il de la reprsentativit ?

La difficult de cerner la relle repr-sentativit des associations a souvent tmise en avant pour expliquer les ater-moiements, les hsitations voire lesrejets de la consultation et du partenariat

associatifs. Mais deux structures mer-

gent aujourdhui pour porter une parolecollective des ONG et des rseaux asso-ciatifs europens organiss : le groupede contact de la socit civile, organeintersectoriel rassemblant, dans unedmarche indpendante et volontaire,8 grands rseaux europens, et legroupe de liaison du CESE regroupantle mouvement coopratif europen, lamutualit europenne et 15 grandes pla-tes-formes associatives thmatiques.Depuis 1995, lentement mais srement,

les associations et les ONG sorganisentpour porter collectivement un discourset des propositions sur la place des asso-ciations dans le dialogue civil.

Comment faire pour faciliter etaccrotre cette organisation ?

Dans un avis rendu le 20 mars 2002(CESE 357/2002), le Comit cono-mique et social fixait diffrents critresconstitutifs dun rseau europen repr-sentatif (indpendance, transparence

financire, fonctionnement dmocra-tique, prsence dans un grand nombredtats membres) que la plupart desrseaux ont dailleurs adopt. Maisnous irions plus loin dans la reconnais-sance de notre reprsentativit et denotre lgitimit participer au dialoguecivil en Europe si le statut de lassocia-tion europenne tait adopt. Le prsi-dent de la Commission europenne arejet le projet de loi relatif ce statutjuridique pour des raisons de simpli-

fications administratives . Espronsque la prochaine prsidence franaisede lUnion europenne soit loccasionde remettre ce chantier dmocratique lordre du jour. Un premier pas vers unerelation contractuelle prenne quune charte d'engagements rciproques entre l'UE et les ONG pourrait concr-tiser l'instar de ce qui s'est fait enFrance en 2001.

Faire valoir la parole associative

Jean-Marc Roirant

prsident dugroupe associa-tions au Conseilconomique etsocial

Pour en savoir plus

T Le site du collectif SSIG-FR :http://www.ssig-fr.org

T Le site de la CEP-CMAF :

http://www.cepcmaf.org


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Fonds str

Comm

entaccd

eruxfond

sstructurels?1

Manque de lisibilit,difficult daccession auxfonds, non consommation

des crdits programms, dlai despaiements, autant de critiques dont lesfonds de soutien europens ont fait lobjetlors de la programmation prcdente.Laide apporte par lUnion europenneaux projets issus des territoires estencadre par deux fonds dans la

programmation 2007 - 2013 : le Fondssocial europen (FSE) et le Fondseuropen de dveloppement rgional(Feder). Ces crdits europens, destins financer les politiques rgionales et localesen complment de crdits nationaux,constituent de nouvelles sources definancement pour les projets associatifs,

pour peu que les associations sensaisissent.Pour Olivier Dulucq, charg des questionseuropennes auprs de la CPCA, lemouvement associatif ne doit pas secantonner la sous-mesure 4 E (anciennesous-mesure 10 B) destine auxassociations. Mme si le mouvementassociatif na pas toujours t concert,notamment lors de llaboration du

programme oprationnel du Feder, il doit,sil veut bnficier de fonds disponibles,sinscrire davantage dans le cadre des

politiques de dveloppement local etprendre part aux comits de suivi

rgionaux.

Quels ont t les problmes poss

par les fonds structurels lors de laprogrammation 2000-2006 enFrance ?

De mon point de vue, les problmesattribus aux fonds structurels relventmoins des fonds eux-mmes que dumanque ordinaire de transparence des politiques nationales en direction desporteurs de projets associatifs. On peutdire que les fonds structurels, videm-ment, sont lourds grer, contrai-gnants, que lEurope est tatillonne et

les versements financiers tardifs. Maisen matire de dispositifs franais desubventions publiques, quils soientnationaux et locaux, le fait du princedomine, il ny a aucune rgle du jeu.Un projet associatif peut recevoir ponctuellement des fonds importantset voir son projet ananti lanne sui-vante faute de ne plus entrer dans descritres nouvellement modifis.Pourtant lavantage des fonds structu-rels est de permettre une programma-

tion. Cest une nouvelle faondenvisager lintervention publique olon rflchit ce quon veut faire moyen terme. Les politiques sont tra-vailles en amont avec les acteurs dela socit civile, puis elles sont pro-grammes sur 6 ans, et une srie decritres sont retenus tablissant lesconditions dobtention des fonds, lesacteurs assurant le suivi et les rsultatsattendus. Cette forme dinterventionpublique merge tout juste en France,o les financements nationaux fluc-tuent dune anne lautre sans vision long terme. La socit civile nestpas implique en amont, et il nexiste pas de comit de suivi digne de ce

Olivier Dulucq,administrateur duCelavar, chargdes questionseuropennesauprs de la CPCA(2006)


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nom dans la mise en uvre de cespolitiques.

La dernire programmation est res-te peu lisible pour les associations.Pour la prochaine programmation2007-2013, comment envisager sonappropriation par les acteurs asso-ciatifs dans un cadre si complexe ?

Effectivement les fonds structurels

sont complexes et impliquent dtreforms leurs rgles du jeu spci-fiques. Jusquaux annes 1980, il suf-fisait davoir un bon projet soumettre la rgion ou au dparte-ment pour tre subventionn.Aujourdhui, les programmes budg-taires sont tablis par les collectivitsterritoriales et les services dconcen-trs de ltat, et la responsabilit pre-mire des dirigeants associatifs est devrifier que leur projet rentrent dansles lignes. On peut y voir une instru-mentalisation des acteurs associatifs,mais il demeure de relles marges demanuvre. Cest en rgion que sedcident les subventions qui pourronttre alloues aux associations etnotamment les fonds structurels europens. lchelle europenne, lesONG et la socit civile sont davan-tage pris en compte et les rseauxassociatifs se trouvent bien plus asso-cis sur certains territoires quils ne lesont dans les instances nationales.

Pour obtenir des fonds europens, lesassociations doivent penser dveloppe-ment local. Nous ne nions pas le faitque les associations sont peu associes llaboration des programmes budg-taires mais cel nempche pas laccs ces fonds ensuite, qui, faute dtreutiliss, doivent tre renvoys lUnion europenne. Il est souventarriv au moment de lvaluation mi- parcours que, devant labondance decrdits non utiliss, les associations

bnficient de financements alorsmme quelles navaient pas t citesen premire intention pour la mise enuvre dune politique. Pour la mise enuvre du Feder, une tude du Celavar

pointe que 20 % des dossiers sontconduits par des structures associati-ves. Les associations doivent doncdavantage tenir compte des finance-ments potentiels en dehors des 1 % du budget communautaire qui leur sontspcifiquement dvolus dans le cadrede la sous-mesure 10 B du FSE et quine concerne environ que 1 000 associa-tions sur un million. Elles doivent pen-ser en termes de crdits europens

mobilisables en rgion et sur leur terri-toire. Concrtement, les acteurs asso-ciatifs doivent se rapprocher des agentsde dveloppement des communautsde communes ou dagglomration, de pays, pour sinformer sur le projet deterritoire et voir comment sy inscrire.

Comment les associations peuvent-elles peser davantage dans llabo-ration et la mise en uvre despolitiques publiques qui, premirevue, ne les prennent pas encompte ? La DIACT (ex-Datar) a parexemple lanc sa concertation sur laprochaine programmation du Federsans mme les y inviter.

propos du Feder, les priorits affi-ches, qui ont prsid la concertationlors de sa prochaine programmation portent notamment sur la comptiti-vit. Or aucun acteur tatique, ni asso-ciatif na vritablement envisag queles associations puissent se retrouver

sur ce critre, alors que le secteur asso-ciatif peut aussi tre comptitif.Jinsiste sur le fait que les associationsdoivent faire leffort de connatre lesrgles et de se former. Soit les associa-tions continuent penser que leur pro-jet peut bnficier dune sous-mesure10 B (future mesure 4 E). Soit ellescomprennent quelles peuvent treactrices du projet plus global de leurterritoire. Il faut que les associations seplacent sur le champ politique, quelles

rencontrent les lus, quelles prennentleur place dans les conseils de dvelop-pement. Si ces derniers ne sont souventque consultatifs, sur certains territoi-res, une cogestion public-priv a t

exprimente, elle est donc possible.Malgr une circulaire au mois davrildu Premier ministre aux prfets dergion, qui ouvre la porte des comitsde suivi des fonds structurels aux asso-ciations, cette porte peut rester fermer.Suite au travail conduit par la CPCA pour les prsidentielles, il faut se ren-dre lvidence. Au-del de la moder-nisation du dialogue social, notre paysa besoin de dialogue civil. Le mouve-

ment associatif ne doit pas se limiter lvaluation des politiques publiques,mais tre davantage associ leur dfi-nition. Si les associations ne sont pasconcertes en amont des programma-tions, elles peuvent tout de mme sef-forcer dtre intgres en cours de programmation. Si, officiellement, leprfet de rgion gre le comit de suivi,les rseaux associatifs ne doivent pashsiter rencontrer le prsident dergion, celui du conseil gnral et leslus des collectivits territorialesimpliques dans le suivi de ces poli-tiques. Lorsque les comits de suivirestent ferms, les acteurs associatifspeuvent chercher rencontrer les syn-dicats salaris ou employeurs, leschambres consulaires ou encore lesreprsentants du Conseil conomiqueet social rgional qui sigent dans cescomits et jouer la mdiation.En conclusion et sur la prochaine miseen uvre de la programmation desfonds structurels, si laccs ces fonds

reste complexe, lexprience de la der-nire programmation nous a montrque cet accs est beaucoup plus ouvertquon ne nous le laisse entendre. Auxassociations de se mobiliser au niveaulocal pour se positionner sur les lignesbudgtaires abondes en partie par desfonds structurels europens qui pour-ront tre sources de subventions pourdes projets cibls.

cturels: y accder

Pour en savoir plus http://www.travail.gouv.fr/FSE/

http://www.projetsdeurope.gouv.fr

http://www.diact.gouv.fr


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Quelleexpertisea

ssociative

pourleFSE

?1

Avec la dernireprogrammation des fondsstructurels, certaines

associations ont acquis une exprience dumontage, du suivi et de gestion de projetsligibles aux fonds structurels, et plus

prcisment au Fonds social europen(FSE). Les organismes intermdiaires ontnotamment acquis une expertise sur lagestion spcifique de la sous-mesure 10 B.Dautres structures associatives ont acquisune exprience sur le programme EQUAL(programme du FSE). Cest pourquoi laCPCA et lAvise ont souhait identifier etcapitaliser ces comptences de terrain.Avec le soutien du FSE, Farbod Khansari,charg des questions europennes pourlAvise, a coordonne lenqute lance au

1er trimestre 2007 auprs dune trentainede structures appartenant aux rseaux duCelavar, de lUniopss, de la Fnars, duCNIDFF, de la Ligue de lEnseignement etdu Coorace. Cette enqute a permisdtablir une liste dacteurs associatifsexperts du FSE. Lchange autour desexpriences et pratiques de chacun doit

permettre didentifier les comptences etde consolider les rseaux associatifs. Aumoment o se constituent les instances desuivi des programmes europens au niveaurgional, il apparat indispensable que lesrseaux associatifs prennent leur placedans ces comits rgionaux, comme le

programme oprationnel (PO) FSE les yinvite.

Fonds str

la capacit

Quelle est la gense de cetteenqute, relative lexpertise asso-ciative ?

Durant la programmation prcdente,lAvise et la CPCA ont organis desformations sur les fonds structurels endirection des porteurs de projets asso-ciatifs qui ne parvenaient pas acc-der au FSE et qui souhaitaientcomprendre les rgles dobtention deces fonds. Le travail dvaluation decette formation a encourag le rseauFSE national, auquel la CPCA etlAvise participent, lancer une for-mation complmentaire pour les pro-

jets associatifs qui avaient pu djbnficier du FSE.Les associations ont ainsi dveloppune expertise en matire de gestion etde suivi des fonds FSE. Nous avonsrepr certaines bonnes pratiques, parexemple Cristeel, un centre rgionalinterassociatif de soutien techniqueaux changes europens en Lorraine.Mais nous avons galement constatque laccompagnement de proximitet de suivi de projets financs parlEurope tait indispensable et quelexpertise sur les fonds europenspour les associations ntait pas suffi-samment dveloppe. Si au niveaunational aucune liste dexperts nest

Farbod Khansari,charg des ques-tions europennes lAgence de

valorisation desintitiatives socio-conomiques(Avise)


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disponible dans ce domaine, uneexpertise associative existe dorna-vant dans notre rseau. Elle doit trecapitalise. Notre enqute sest

notamment concentre sur lexpertisedveloppe pour le FSE, mais lesautres programmes des fonds structu-rels ont galement fait lobjet de ques-tions complmentaires.

Quels sont vos premiers constats ?

Parmi la trentaine de structures, onrepre surtout des comptences d-quipe, cest--dire une expertise parta-ge, soit en tout une cinquantaine de

personnes. Les quatre rgions les

plus prsentes sont le Nord - Pas-de-Calais, lle-de-France, Midi-Pyrnes,Pays de la Loire, et parmi les rseauxmergent notamment le Coorace et laFnars. Beaucoup de structures ontdvelopp cette expertise au titre de la

programmation 2000-2006 comme lesorganismes intermdiaires grant lasous-mesure 10 B (par exemple laCRESS, les relais Fnars). Pour ce qui estde la gestion de fonds europens autresque le FSE, le Feder par exemple, on

retrouve les organismes attachs auCelavar. De nombreuses structures quise positionnent sur lexpertise euro-

penne appartiennent au secteur delemploi et de la formation.La plupart des associations expertesvalorisent leurs comptences lint-rieur de leurs rseaux, mais encoretrs peu celles en appui conseil destructures hors rseau.

Nous sommes actuellement unmoment charnire qui fait mergerdeux problmatiques : la disponibilitdes structures associatives expertes

pour sengager dans cette voie et lefinancement quimplique une telledmarche.

Quels sont les enjeux de ce rep-rage des bonnes pratiques pour lesecteur associatif ?

Il existe, bien sr, dexcellents consul-tants ou bureaux dtude capablesdaccompagner les associations dansce type de suivi, mais valoriser lex-

pertise du secteur associatif relve denotre philosophie et de la promotiondu mouvement associatif. Les structu-res prsentent lavantage duneconnaissance de terrain et dunemeilleure visibilit sur leur secteur etses contraintes. Le FSE, exige de larigueur et le respect de la lgislationcommunautaire.

Dautre part, si le mouvement asso-ciatif est reprsent, via la CPCA, dansle rseau national FSE, les acteursassociatifs ne le sont actuellement pasencore systmatiquement au niveaurgional. Nous cherchons mobiliserles acteurs associatifs rgionaux endirection des comits de suivi afinquils puissent jouer un rle accrudans le prochain programme opra-tionnel. Celui-ci prcise en effet queles associations doivent tre prsentes

et une circulaire du ministre, envoyeen avril aux prfets de rgion, instaurelaccs des associations aux comits.Mais nous avons peu de visibilit surles modes de constitution des comitsde suivi. Il y a un important travail desensibilisation conduire auprs desstructures pour favoriser leur intgra-tion au sein de ces comits.

Comment se positionnent les asso-ciations par rapport leurexpertise ?

Concernant le partage de lexpertise,il existe plusieurs rponses au sein desrseaux en fonction de choix internes.

Certaines structures partagent cetteexpertise : elles viennent en appui dautres rseaux, constituant parexemple un centre de ressources iden-

tifi et posant alors la question dunfinancement spcifique. Dautresrservent cette comptence comme unservice interne au rseau, ce volet neconstituant pas leur cur demtier . Cest par exemple le cas decertains Centres dinformation dudroit des femmes (CIDF) : ils ontdvelopp une expertise interne,notamment dans le cadre du pro-gramme EQUAL, mais leur principaleactivit reste l'information sur lesdroits des femmes et des familles.

Le 6 juillet, la CPCApropose un tempsfort dchanges et de rflexions sur la

base des rsultats de cette enqute etsur les bonnes pratiques quelle a per-mis de mettre jour. Lobjectif est quelensemble des techniciens et desassociations puissent se positionnersur la structuration de cette expertise,en particulier dans une perspectivergionale

cturels europens :

d'expertise des associations

Pour en savoir plus

Un service de veille sur le FSE

LAvise offre un service de veille gratuite

sur le FSE aux associations.

Contact : Farbod Khansari

[email protected]

01 53 25 02 27

Un site sur les fonds europens

http://www.projetsdeurope.gouv.fr/


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La

Vous pouvez commander ce numro par mail : [email protected] en tlchargeant le bon de commande sur le site de la CPCA : www.cpca.asso.fr

La CPCALa Confrence permanente des coordinations

associatives est linstance de reprsentation du

mouvement associatif organis.

Les membres de la CPCA sont : ANIMAFAC - Vie tudiante ; CADECS - Dveloppement

conomique et social ; CCOMCEN - ducation nationale ; CELAVAR - Dveloppement rural ; La

Ligue de lenseignement ; CNAJEP - Jeunesse-ducation populaire ; CNL-CAFF - Droits des

Femmes ; CNOSF - Mouvement sportif ; COFAC - Vie culturelle et communication ; Coordination

Justice-Droits de lHomme ; Coordination Sud - Solidarit internationale ; FONDA - dveloppement

associatif ; UNAF - vie familiale ; UNAT - tourisme social ; UNIOPSS - action sociale et sant ;

Rassemblement des associations de consommateurs (Conso-France, la Coordination).

www.cpca.asso.fr

Le bnvolat dans les associations. La Vie associativen 8.Le bnvolat est constitutif du fait associatif. Il reprsente une force de10 millions de personnes. Qui dautre que les associations peutmobiliser une telle nergie sociale ? Pouvons-nous pour autant noussatisfaire de ce constat ?Novembre 2006. Disponible sur commande.

Lconomie dans les associations. La Vie associativen 9.La question de la capacit conomique des associations est politique, voirepolitise. Pourtant avec un budget cumul reprsentant de 4 5 % du PIB et

prs de deux millions de salaris, les associations tiennent une place danslconomie qui ne peut plus tre minimise.Janvier 2007. Disponible sur commande.

LAnnuaire du mouvement associatif.

Culture, droits des femmes, dveloppement rural, famille, justice et droitsde lHomme, jeunesse et ducation populaire, sanitaire et social, solidarit

internationale, sport, tourisme social Autant de secteurs reprsents paret dans la CPCA, et runis dans ce premier annuaire de la vie associative.Fvrier 2007.

Associations et territoires.La Vie associativen spcial.En partenariat avec la revue Territoiresde lAdels (Association pour ladmocratie et lducation locale et sociale).Dcembre 2006.

Les publications de la CPCA

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Directeur de la publication : Jacques Henrard Responsable de la rdaction : Julien AddaRdaction : Lquipe de La Pniche, www.la-peniche.fr Maquette : Stphane PrvtImpression : GFI, 114, rue de Cambrai, 59000 Lille ISSN : 1761-9149 Dpt lgal parutionPublication dite par la CPCA : 28, place Saint-Georges, 75010 ParisTl. 01 40 36 80 10, [email protected], www.cpca.asso.fr

Cette publication sinscrit dans le cadre dune tude nationale mene par la CPCA et finance par le Conseil dudveloppement de la vie associative ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative en 2005-2006 : Lesimpacts de la rglementation europenne pour le modle associatif franais, axe de recherche LEurope, menaces ouopportunits ? .

la vie associative | n°10 | l'europe et les associations

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