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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D U B U D G E T E T D ’ A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R

SPORT, JEUNESSE ET VIEASSOCIATIVE

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2014 est prévue par l’article54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loiorganique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupésau sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances desprogrammes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution desengagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2014, tant entermes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État etd’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributionsde produits) et les emplois utilisés en 2014 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour2014. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2013 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail descharges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concoursouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2014, ainsi que leurs évaluations initiales sontprécisés ;

– les crédits 2013 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de cesrésultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenuphysique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écartsavec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement estaussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;

– la présentation des dépenses complètes associées à chaque action du programme, et la comparaison sansdéversement des coûts directs et des dépenses directes au niveau du programme, obtenues après traitement descomptabilités budgétaire et générale de l’État.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) . On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

Mission

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 7

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 12

Programme 219

SPORT 15

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16

Objectifs et indicateurs de performance 19

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 34

Justification au premier euro 40

Opérateurs 59

Analyse des coûts du programme et des actions 76

Programme 163

JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 81





Opérateurs 106


Programme 411

PROJETS INNOVANTS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE 121





MISSION

Sport, jeunesse et vie associative

MISSION

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 12

8 PLR 2014


Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Sport, jeunesse et vie associative » soutient la mise en œuvre des politiques ministérielles en faveurdu sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Elle se compose de deux programmes : leprogramme 219 « Sport » et le programme 163 « Jeunesse et vie associative ».

De plus, le programme 411 « Projets innovants en faveur de la jeunesse » s’inscrit dans le cadre exceptionnel duprogramme d’investissement d’avenir (PIA) ; sa création, au sein de la mission, n’a été prévue que pour l’exercice2014. Ce programme initialement doté de 100 M€, a été réduit, courant 2014, à 84 M€ par décision du Premierministre. Il doit permettre de faire émerger et d’accompagner le développement de projets dont les impacts en faveurde la jeunesse auront été rigoureusement évalués.

Les dépenses de fonctionnement des services ministériels et de rémunération des personnels correspondant à lamission relèvent de deux programmes supports situés dans d’autres missions : le programme budgétaire 124 quimutualise les dépenses de soutien avec le ministère chargé des affaires sociales et de la santé (mission « Solidarité,insertion et égalité des chances ») et le programme 333 qui retrace les moyens des administrations déconcentrés(mission « Direction de l’action du Gouvernement »).

Le cadrage budgétaire pour 2014 a traduit les orientations stratégiques du Gouvernement en faveur de la jeunesse,priorité du quinquennat, d’une part, et d’autre part pour l’accès à la pratique sportive à tous niveaux, pour ledéveloppement de l’éducation populaire et le soutien aux associations, partenaires incontournables des politiquespubliques.

Programme « Sport »

Le sport de haut niveau a continué d’occuper une place importante, l’année 2014 étant marquée par d’excellentsrésultats de la France lors des XXIIes Jeux Olympiques et XIes Jeux paralympiques d’hiver à Sotchi en février et mars.Ainsi, la France obtient la 10eposition au classement des médailles, remontant de deux places par rapport à l’édition de2010. Selon l’indicateur appréciant la performance sportive au vu des résultats des finalistes aux Jeux olympiquesd’été et d’hiver, la France se situe en 2014 au 6erang mondial. S’agissant des Jeux paralympiques, la France se situeau 11erang mondial en 2014, soit un gain de trois places.

Cette position de la France est le résultat d’un effort entrepris depuis plusieurs années, décliné par l’importance dusoutien financier accordé en faveur du haut niveau dans les fédérations sportives, en particulier les fédérationsolympiques, mais également à travers la contribution du réseau des établissements (Institut national du sport, del’expertise et de la performance – INSEP –, Institut français du cheval et de l’équitation – IFCE –, Ecole nationale dessports de montagne – ENSM –, Ecole nationale de voile et des sports nautiques – ENVSN – ou Centres de ressources,d’expertise et de performance sportives – CREPS).

S’agissant du sport pour le plus grand nombre, le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a concentréses priorités autour de trois axes : la promotion de l’emploi et de l’apprentissage, la réduction des inégalités d’accès ausport et le développement du sport santé, cet effort devant être amplifié en 2015. Par ailleurs, un pilotage pluriannuel,à horizon 2017, de réduction du nombre des subventions de la part territoriale du CNDS a été engagé.

Programme « Jeunesse et vie associative »

Les politiques de jeunesse ont été inscrites par le Président de la République au premier rang des priorités duquinquennat. L’objectif assigné à cette priorité est clair : faire en sorte que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012.

Cela suppose une mise en mouvement de l’ensemble des acteurs des politiques publiques, dans tous les secteurs,pour améliorer la situation des jeunes et les placer en situation de partenaires et d’acteurs des politiques qui les

PLR 2014 9


BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

concernent. Cette orientation s’est traduite en 2013, puis en 2014 par la préparation et la mise en œuvre des décisionsdu comité interministériel de la jeunesse (CIJ).

Le programme « Jeunesse et vie associative » regroupe une partie des crédits alloués aux politiques en faveur de lajeunesse et du développement de la vie associative. Ces politiques publiques sont, par nature, partagées entre demultiples intervenants. Les politiques de jeunesse, comme celles qui accompagnent la vie associative ou l’éducationpopulaire, font en effet l’objet d’une mobilisation interministérielle importante dont il est rendu compte sur le planbudgétaire dans deux documents annexés à la loi de finances : le document de politique transversale « Politiques enfaveur de la jeunesse » et le jaune « Effort financier de l’État en faveur des associations ». Ces politiques revêtentégalement une dimension partenariale : elles sont construites en lien avec l’ensemble des échelons des collectivitésterritoriales mais aussi en étroite collaboration avec les acteurs associatifs.

Dans ce contexte, le programme « Jeunesse et vie associative » permet à l’État de jouer un rôle d’impulsion,d’innovation, de coordination interministérielle, d’expertise et de régulation.

En matière de vie associative, le ministère a poursuivi le chantier structurant de la sécurisation des relationscontractuelles entre le secteur associatif et les pouvoirs publics, notamment par la déclinaison de la Charted’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée par le Premierministre le 14 février 2014 et la définition d’un véritable « choc de simplification » au bénéfice des créateurs, desdirigeants et des bénévoles du monde associatif à travers l’élaboration d’une ordonnance.

En matière éducative, les acteurs de l’éducation populaire ont montré, avec le soutien du ministère, leur rôle de pivotdans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs. Ils se sont pleinement mobilisés pour les rentrées scolaires 2013-2014, puis 2014-2015, notamment dans l’élaboration des projets éducatifs de territoire (PEDT).

Enfin, éléments transversaux et structurant de ces politiques, l’insertion sociale et l’emploi sont au cœur de l’action duministère. En matière de jeunesse, tout d’abord, grâce à une montée en charge très dynamique du nombre d’« emploisd’avenir » dans les secteurs du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, ou encore avec le développement dedispositifs spécifiques comme le service civique « décrocheurs ». En matière de vie associative, ensuite, grâce à laconsolidation des postes du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) ; le secteurassociatif est pourvoyeur d’un emploi privé sur dix. En matière éducative, enfin, la réforme des rythmes éducatifs ouvredes perspectives d’emplois qualifiés (certifications délivrées par le ministère) et pérennes.

Pour conduire ces actions, le ministère s’appuie essentiellement sur des personnels en administration centrale commeen services déconcentrés dont la légitimité repose sur une expertise reconnue, une connaissance fine du tissu local,de ses enjeux et de ses acteurs ainsi qu’une capacité à les fédérer et à les mettre en réseau pour élaborer desdiagnostics partagés et des plans d’actions concertés.

Une partie des crédits ouverts sur le programme n° 163 a vocation à susciter des effets d’entraînement sur lespolitiques suivantes : information jeunesse, structuration du tissu associatif et formation des bénévoles, actionspartenariales locales, financement des organisations de jeunes ainsi que des mouvements de jeunesse et d’éducationpopulaire. D’autres sont financées à titre principal par l’État qui en assure le pilotage, en lien avec les partiesprenantes (service civique, mobilité internationale…).

BILAN DES RÉFORMES

Les priorités de la politique ministérielle en faveur du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vieassociative ont été mises en œuvre en cohérence avec les évolutions en cours ou à venir.

Dans le champ du sport, trois chantiers ont été poursuivis en 2014 :

• le premier chantier concerne la politique régalienne de l’État avec des mesures de simplification administrativeet de dématérialisation d’obligations réglementaires. Il convient de noter, plus particulièrement pour 2014, lasuppression de l’obligation de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives adoptée dansl’article 49-II de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 ainsi que le déploiement de la procédured’automatisation de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou

10 PLR 2014


Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

violentes lors de la déclaration des éducateurs sportifs et de la délivrance de leur carte professionnelle qui aété réalisé en mai 2014 ;

• le deuxième chantier concerne la gestion du CNDS avec la fin du soutien indifférencié aux équipementssportifs et le ciblage sur des équipements et des territoires identifiés et de la simplification de la gestion de lapart territoriale. Ces mesures ont fait l’objet d’une large concertation tout au long de l’année 2014 et aupremier trimestre 2015 et auront une mise en œuvre progressive en 2015 ;

• le troisième chantier porte sur des mesures de simplification dans le domaine de la formation-certification à lasuite de l’évaluation des politiques publiques menée en 2013/2014. Les mesures visent à une simplification dela réglementation et à une modernisation de l’outil de gestion des formations. Ces mesures ont fait l’objetd’une concertation avec l’ensemble des partenaires de la commission professionnelle consultative des métiersdu sport et de l’animation qui a été initiée en septembre 2014 avec des décisions qui devraient être prisesdans le courant de l’année 2015. S’agissant de la modernisation de l’outil de gestion des formations, la miseen ligne de la nouvelle application est planifiée au printemps 2015.

Pour le secteur « Jeunesse et vie associative » :

• L’action de l’État en faveur de la jeunesse a été initiée en 2013 à l’occasion du comité interministériel de lajeunesse (CIJ), confirmée le 4 mars 2014 lors d’un nouveau CIJ, présidé par le Premier ministre. La politiqueen faveur des jeunes mobilise l’ensemble des services ministériels selon des modalités adaptées à chaqueterritoire et en partenariat avec l’ensemble des acteurs : collectivités territoriales, associations et entreprises.

• L’engagement des jeunes a par ailleurs été principalement favorisé par le déploiement du service civique.Ainsi, en 2014, près de 35 000 jeunes se sont investis dans le service civique, tandis que l’objectif de montéeen charge vigoureuse a été réaffirmé par le Président de la République dans le cadre du service universel.L’objectif d’un doublement du nombre de services civiques à 70 000 a été validé par le Gouvernement etconfirmé lors du comité interministériel égalité citoyenneté du 6 mars 2015.

• S’agissant de la vie associative, l’article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidairea autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi afin desimplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations.

• Le développement de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs a constitué un enjeu majeurdans la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs et, dans ce cadre, des projets éducatifsterritoriaux.

Enfin, le programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse » consiste à sélectionner et appuyer un nombrerestreint de projets, portés par des structures solides, auxquels il est donné la possibilité de changer d’échelle et quipeuvent se déployer dans d’autres territoires.

Chaque projet devra ainsi prévoir les modalités d’évaluation dès son démarrage et intégrer un examen des conditionsde transfert.

Les actions innovantes déployées dans ce cadre traiteront des axes suivants :

• développement d’une offre éducative, culturelle, sportive, et d’engagements,

• information, orientation et accompagnement des jeunes, favorisant leur insertion sociale et professionnelle,

• accompagnement et structuration de parcours éducatifs pour prévenir le décrochage scolaire ou universitaire,

• employabilité des jeunes et développement de partenariats avec les entreprises,

• développement d’initiatives en matière d’engagement.

Une convention prévoyant les modalités précises de ces actions a été signée le 10 décembre 2014 entre le Premierministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le directeur général de l’agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU).

PLR 2014 11


BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF : Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive

Indicateur 219-1.1 Licences délivrées par les fédérations sportives : nombre et taux par publics prioritaires

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 219 )

Unité Réalisation2014

Nombre de licences Million 18,1

Taux de licences au plan national % 27,4

Taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans % 49,4

Taux de licences féminines % 19,8

Taux de licences en ZUS % 12,2

OBJECTIF : Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau

Indicateur 219-3.1 Rang sportif de la France

Sous-indicateur



Apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux olympiques : hiver + été rang 6

Apprécié à partir des résultats des médaillés aux Jeux Paralympiques : hiver + été rang 11

Apprécié à partir des résultats des médaillés dans les disciplines reconnues de haut niveau rang 5

OBJECTIF : Favoriser l’engagement et la mobilité des jeunes

Indicateur 163-1.1 Part des jeunes engagés dans le service civique et peu ou pas diplômés

Sous-indicateur



Proportion de jeunes de niveau VI ou V parmi les jeunes qui commencent une mission de service civique

% 23,71

12 PLR 2014


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

Programme

Crédits

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Sport

Exécution 236 280 304 241 607 729

Prévision 241 706 499 244 228 412

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 230 323 157 236 724 722

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 11 383 342 7 503 690

Jeunesse et vie associative

Exécution 210 774 799 209 321 020

Prévision 211 872 483 212 471 518


Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 2 514 293 3 113 328

Projets innovants en faveur de la jeunesse (nouveau)

Exécution 84 000 000 84 000 000

Prévision 84 000 000 84 000 000


Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -16 000 000 -16 000 000

Total Exécution 531 055 103 534 928 749

Total Prévision 537 578 982 540 699 930

PLR 2014 13


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action 2013 2014 2013 2014

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

219 – Sport 250 811 529 249 863 157 257 927 839 257 639 722

242 523 774 236 280 304 254 625 126 241 607 729

01 – Promotion du sport pour le plus grand nombre 34 330 266 33 912 656 34 330 266 33 912 656

24 060 333 28 574 836 30 289 368 29 125 628

02 – Développement du sport de haut niveau 166 279 791 169 675 923 173 396 101 177 452 488

172 721 442 165 079 154 178 445 872 170 051 591

03 – Prévention par le sport et protection des sportifs 19 106 937 18 786 613 19 106 937 18 786 613

16 682 517 16 257 489 16 790 811 16 201 868

04 – Promotion des métiers du sport 31 094 535 27 487 965 31 094 535 27 487 965

29 059 482 26 368 825 29 099 075 26 228 642

163 – Jeunesse et vie associative 246 851 150 209 358 190 246 851 150 209 358 190

244 488 820 210 774 799 244 551 876 209 321 020

01 – Développement de la vie associative 13 333 690 15 369 645 13 333 690 15 369 645

12 155 595 12 886 269 12 106 345 12 919 420

02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire 73 563 360 71 877 045 73 563 360 71 877 045

72 292 803 63 321 262 72 207 823 61 725 229

04 – Actions particulières en direction de la jeunesse 159 954 100 122 111 500 159 954 100 122 111 500

160 040 422 134 567 268 160 237 708 134 676 371

411 – Projets innovants en faveur de la jeunesse (nouveau) 100 000 000 100 000 000

84 000 000 84 000 000

01 – Favoriser des politiques de jeunesse intégrées, à l'échelle d'un territoire(nouveau)

100 000 000 100 000 000

84 000 000 84 000 000

14 PLR 2014


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme ou du titre 2013 2014 2013 2014

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

219 / Sport 250 811 529 249 863 157 257 927 839 257 639 722

242 523 774 236 280 304 254 625 126 241 607 729

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 108 385 205 110 447 203 108 149 205 110 876 203

106 966 476 107 843 915 106 315 719 108 454 579

Titre 5. Dépenses d’investissement 13 156 785 15 800 000 20 509 095 23 147 565

10 660 426 14 299 085 14 298 327 18 633 461

Titre 6. Dépenses d’intervention 129 269 539 122 965 954 129 269 539 122 965 954

127 068 419 111 406 942 130 182 627 111 558 689

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 650 000 650 000

-2 171 547 2 730 362 3 828 453 2 961 000

163 / Jeunesse et vie associative 246 851 150 209 358 190 246 851 150 209 358 190

244 488 820 210 774 799 244 551 876 209 321 020


139 752 562 139 602 175 139 914 720 139 611 292


104 736 258 71 172 624 104 637 156 69 709 728

411 / Projets innovants en faveur de la jeunesse (nouveau) 100 000 000 100 000 000

84 000 000 84 000 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 100 000 000 100 000 000

84 000 000 84 000 000

Total des crédits prévus 497 662 679 559 221 347 504 778 989 566 997 912

Total des crédits consommés 487 012 594 531 055 103 499 177 002 534 928 749

dont :


246 719 038 247 446 090 246 230 439 248 065 871

Titre 5. Dépenses d’investissement 13 156 785 15 800 000 20 509 095 23 147 565

10 660 426 14 299 085 14 298 327 18 633 461


231 804 677 266 579 566 234 819 783 265 268 417

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 650 000 650 000

-2 171 547 2 730 362 3 828 453 2 961 000

PROGRAMME 219

Sport

PROGRAMME 219

SPORT

MINISTRE CONCERNÉ : PATRICK KANNER, MINISTRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS





Opérateurs 59


16 PLR 2014

Sport

Programme n° 219 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Thierry MOSIMANN Directeur des sports

Responsable du programme n° 219 : Sport

Le programme « Sport » poursuit l’objectif de promouvoir, dans un cadre sécurisé et de qualité, la pratique physique etsportive pour tous et à tout niveau. Cet objectif général ne peut se traduire efficacement qu’en étant décliné en unensemble d’actions, puisque les publics qui ont vocation à pratiquer le sport, soit la quasi-totalité du corps social,recèlent en eux-mêmes une très grande diversité. Pour mettre en œuvre ces actions, l’État peut s’appuyer sur unpartenariat étroit avec les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les associations, mais aussi les entreprises etleurs institutions sociales.

Dans ce cadre, cinq orientations stratégiques qui permettent d’assurer la cohérence des actions entreprises ont étémises en œuvre tout au long de l’année 2014 conformément à ce qui avait été annoncé dans le PAP 2014.

Première orientation : la réduction des inégalités d’accès au sport

Il existe un engouement réel pour les activités physiques et sportives. Deux personnes sur trois âgées de plus de15 ans déclarent avoir pratiqué une ou plusieurs activités physiques et sportives au moins une fois par semaine. Plusde 4 personnes sur 10 ont une pratique intensive, soit plus d’une fois par semaine. Les taux de licences féminines eten zones urbaines sensibles sont restés stables en 2014.

Cependant, de fortes inégalités persistent dans l’accès au sport : des inégalités entre les territoires compte tenu del’évolution de la démographie et de la croissance urbaine et périurbaine mais aussi des inégalités entre les différentescomposantes de la société française.

C’est pourquoi, une importante réforme du CNDS a été mise en œuvre en 2014 :

• les interventions de cet établissement auprès des clubs sportifs ont été rendues plus efficaces : sessubventions sont moins nombreuses (27 422 en 2014 contre 36 056 en 2013 soit – 24%) mais visent desactions plus structurantes centrées autour de trois priorités seulement : la lutte contre les inégalités d’accèsaux pratiques sportives, le sport santé et la professionnalisation des clubs. Cette orientation se poursuivra afinde mettre fin à la politique de saupoudrage constatée par la Cour des comptes dans son rapport publicthématique de janvier 2013 ;

• le conseil d’administration du CNDS du 17 novembre 2014 a voté par ailleurs une importante réforme dessubventions d’équipements de l’établissement. Celles-ci ne seront désormais accordées que pour des projetssitués en quartier prioritaire de la ville ou en zone de revitalisation rurale, et à la condition que ces territoiressoient carencés en équipements sportifs. L’enjeu de cette réforme est de renforcer l’effet levier de cessubventions par leur concentration sur les seuls territoires prioritaires carencés. Elle s’inscrit donc dans leprolongement de la réforme des subventions de fonctionnement versées aux clubs.

Deuxième orientation : le renforcement de la performance du sport du haut niveau

L’année 2014 a été marquée par les XXIIes Jeux Olympiques d’hiver qui se sont déroulés à Sotchi, en Russie du 7 au23 février. Sur le plan sportif, l’objectif que s’était fixé le mouvement sportif a été atteint.

La France obtient 15 médailles olympiques (4 en or, 4 en argent et 7 en bronze) et réalise ainsi son meilleur total dansune olympiade d’hiver. Elle se classe à la 10 e position au classement des nations et remonte ainsi de deux places parrapport à l’édition de 2010.

Les 12 médailles obtenues lors des Jeux Paralympiques (5 en or, 3 en argent et 4 en bronze) ont permis à la Francede se classer au 5e rang des nations et de gagner ainsi 5 places par rapport aux Jeux de Vancouver en 2010.

Le modèle d’organisation du sport de haut niveau français est donc resté très largement compétitif en 2014 mais doitnéanmoins être constamment optimisé. Plusieurs actions ont été engagées à cet effet.

PLR 2014 17

Sport

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 219

En premier lieu, le ministère chargé des sports a achevé de valider, après avis de la commission du sport de hautniveau, pour la période 2014 – 2017, les 57 parcours de l’excellence sportive (PES) des fédérations ayant au moinsune discipline dont le caractère de haut niveau a été reconnu.

Ensuite et en deuxième lieu, les principes d’une nouvelle stratégie nationale du haut niveau ont été posés à l’occasionde la réunion, le 30 janvier 2015, de la commission du sport de haut niveau. Il s’agit de renforcer les exigences deperformance lors de l’élaboration des parcours de l’excellence sportive et d’identifier, en amont, un programmed’accession au sport de haut niveau.

2014 a été en troisième lieu l’année de finalisation du projet de décentralisation des CREPS inscrit dans le projet de loiportant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Cette réforme, en cours d’examen au Parlement,permettra de renforcer l’ancrage territorial de ces établissements tout en reconnaissant aux collectivités locales laplace qui est la leur dans la politique de l’accès au haut niveau.

Enfin, et en dernier lieu, une attention soutenue a été portée au suivi socio-professionnel des sportifs de haut niveau :

• une nouvelle impulsion a été donnée aux conventions d’insertion professionnelle (CIP) en faveur des sportifsde haut niveau par la recherche de nouvelles entreprises ;

• le 27 août 2014, une mission a été confiée à M. Karaquillo, co-fondateur du centre de droit et d’économie dusport, sur le statut des sportifs. Son rapport a été remis le 18 février 2015 et certaines de ses 41 propositionsdevraient donner lieu au dépôt d’un texte législatif ;

• une circulaire conjointe du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheet du ministère chargé des sports d’avril 2014 a précisé et renforcé les aménagements en faveur des élèves,étudiants et personnels, ayant une pratique sportive d’excellence ou d’accession au sport de haut niveau.

Troisième orientation : la préservation de la sincérité des compétitions sportives et de leur éthique

Les acteurs mondiaux de la lutte contre le dopage ont été réunis à Paris en novembre 2014 lors du comité exécutif etdu conseil de fondation de l’agence mondiale antidopage (AMA). La loi n°2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant leGouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne lerespect des principes du code mondial antidopage a été publiée au Journal officiel de la République française le 31décembre 2014. Le ministère chargé des sports s’est engagé à mettre la législation française en matière de luttecontre le dopage en cohérence avec le nouveau code mondial antidopage 2015 au cours du premier semestre 2015.

Par ailleurs, la France a signé début octobre 2014 à Strasbourg la Convention sur la manipulation de compétitionssportives du Conseil de l’Europe. Cette convention a un double objectif : d’une part, faciliter la coordination nationale etla coopération internationale face aux menaces de la manipulation de compétitions sportives, et d’autre part, définir unensemble de normes et de mesures au plan international afin de prévenir et de combattre les manipulations decompétitions sportives. Elle contribuera notamment à lutter contre les réseaux de corrupteurs transnationaux quimenacent aussi bien les compétitions à faibles enjeux sportifs et économiques que les compétitions d’envergureinternationale.

Quatrième orientation : la promotion du « sport santé » comme facteur de santé publique

La politique sportive poursuit deux objectifs en matière de santé : la préservation de la santé des pratiquants et lapromotion des activités physiques et sportives (APS) comme facteur de santé.

En matière de préservation de la santé des pratiquants, une surveillance médicale réglementaire est mise en œuvrepour les sportifs de haut niveau assurée par les fédérations sportives et prise en charge, en majeure partie, par l’Étatdans le cadre des conventions d’objectifs. Ce suivi médical a progressé en 2014 et un consensus semble se dégagerafin d’en faire évoluer le cadre juridique pour mieux prendre en compte les spécificités des disciplines sportives et lesdifférences d’intensité de pratique. Cette réforme sera finalisée en 2015.

S’agissant de la promotion des activités physiques et sportives comme facteur de santé, le plan national « sport santébien-être », engagé en septembre 2012, a été décliné dès 2013 au niveau de chaque région. Les plans régionaux quien ont résulté se sont appuyés en 2014, comme en 2013, sur des moyens spécifiques mobilisés au sein des budgetsdes directions régionales, de la part territoriale du CNDS et de fonds issus du fonds d’intervention régional desagences régionales de santé.

Au total, les subventions allouées par le CNDS au titre du sport santé sont passées de 4,5 M€ en 2012 à 7,1 M€ en2014.

18 PLR 2014

Sport


Cinquième orientation : le développement de l’emploi dans le secteur du sport

Ce développement repose sur l’adaptation du dispositif de formation aux métiers du sport et de l’animation, sur lamobilisation des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire dans la politique gouvernementale d’aideà la création d’emplois et sur la mise en place d’une véritable diplomatie sportive et économique.

Les fondements d’une réforme des formations/certifications délivrées dans le domaine des sports et de l’animation ontété posés lors du deuxième semestre 2014 en accord avec l’ensemble des acteurs du monde sportif. Ils visent àsimplifier les dispositifs de formation de jeunesse et sports et à fluidifier les parcours de formation entre les différentesfilières existantes, celle de jeunesse et sports, celle de l’enseignement supérieur et celle de la branche professionnelle.Cette réforme devrait aboutir en 2015.

S’agissant des contrats aidés, l’objectif ministériel de 15 000 emplois d’avenir a été atteint dès le mois d’avril 2014. Au31 décembre 2014, 23 014 contrats, hors renouvellements, avaient été prescrits depuis le 1 er novembre 2012 dont10 500 nouveaux emplois d’avenir pour l’ensemble de l’année 2014.

Enfin, la France s’est engagée, dans le cadre d’une initiative interministérielle « sport à l’export », à coordonner lesactions déployées par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le ministère des Affaires étrangères et duDéveloppement international, le secrétariat d’État en charge du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme etdes Français de l’étranger, UBIFRANCE et la Direction Générale du Trésor. Cette initiative contribuera à forger unemarque France de nos entreprises sur ces marchés spécialisés, afin de renforcer le rayonnement de leur savoir-faire,dans une démarche qui repose sur la coordination et la mutualisation des ressources des acteurs publics et privés surla base d’un agenda partagé.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive

INDICATEUR 1.1 Licences délivrées par les fédérations sportives : nombre et taux par publics prioritaires

INDICATEUR 1.2 Proportion des subventions d'équipement du CNDS attribuées aux départements "sous-équipés"

INDICATEUR 1.3 Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux publics ou territoiresprioritaires

OBJECTIF 2 Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives

INDICATEUR 2.1 Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée

INDICATEUR 2.2 Indépendance financière des fédérations sportives

OBJECTIF 3 Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriserl'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau

INDICATEUR 3.1 Rang sportif de la France

INDICATEUR 3.2 Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau

OBJECTIF 4 Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs

INDICATEUR 4.1 Nombre de sportifs de haut niveau ou « espoirs » ayant satisfait aux obligations de suivimédical complet au cours de l’année rapporté au nombre total de sportifs de haut niveau ouespoirs

INDICATEUR 4.2 Coût moyen global des contrôles et des analyses anti-dopage

INDICATEUR 4.3 Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles

OBJECTIF 5 Adapter la formation aux évolutions des métiers et favoriser l'insertion professionnelle

INDICATEUR 5.1 Proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualificationobtenue après la délivrance du diplôme

INDICATEUR 5.2 Part des formations assurées dans le réseau des établissements correspondant aux secteurscibles « coeur de métier »

PLR 2014 19

Sport

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 219

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive

INDICATEUR 1.1 mission

Licences délivrées par les fédérations sportives : nombre et taux par publics prioritaires (du point de vue de l'usager)

Unité 2012 Réalisation

2013 Réalisation

2014 PrévisionPAP 2014

2014 PrévisionactualiséePAP 2015

2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre de licences Million 17,5 18,0 17,9 N.R. 18,1 18,1

Taux de licences au plan national % 26,8 27,4 27,2 N.R. 27,4 27,4

Taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans % 48,7 50,4 49,1 50,6 49,4 49,3

Taux de licences féminines % 19,6 19,8 20,1 20,0 19,8 20,3

Taux de licences en ZUS % 12,4 12,2 12,8 12,4 12,2 13,0

Commentaires techniques

Source des données : Mission des Études, de l’Observation et des Statistiques (MEOS)

Mode de calcul : Le champ géographique est la France entière pour l’ensemble des indicateurs, à l’exception du sous-indicateur taux de licences enZUS dont le champ est la France métropolitaine. Jusqu’en 2013 le champ géographique était la France métropolitaine et les départements d’outre-merhors collectivités d’outre-mer (COM) à l’exception du sous-indicateur nombre de licences qui incluait les COM et du sous-indicateur taux de licences enzones urbaines sensibles (ZUS) qui ne concernait que la France Métropolitaine. Toutefois, le changement de champ géographique entre 2013 et 2014n’impacte pas le niveau des indicateurs.

Les chiffres indiqués regroupent les licences stricto sensu et les autres titres de participation (ATP) délivrés le plus souvent pour une pratique sportiveoccasionnelle, à l’exception du sous-indicateur taux de licences en ZUS qui ne concerne que les licences stricto sensu. Les données définitives sontdisponibles au mois de septembre de l’année n+1. Le nombre de licences est obtenu à partir d’un recensement annuel effectué auprès des fédérationssportives par la mission des études, de l’observation et des statistiques (MEOS), service statistique ministériel jeunesse et sports, qui contrôle lacohérence interne et l’évolution des données transmises par les fédérations. Cet indicateur rend compte de la pratique sportive licenciée dans un clubsportif affilié à une fédération française sportive agréée mais il ne permet pas de mesurer la totalité de la pratique sportive. Ainsi, l’enquête réalisée en2010 sur la pratique physique et sportive en France permet d’estimer que plus des 2/3 des pratiquants de plus de 15 ans ne sont pas adhérents d’unestructure (association ou club privé marchand).

Le calcul de l’indicateur ZUS s’appuie sur les fichiers détaillés de licences transmis par les fédérations sportives agréées par le ministère chargé dessports. Le traitement consiste en une affectation du code commune à l’adresse de chaque licence et à la géolocalisation des adresses pour déterminerles licences en ZUS. Ce travail est fait en collaboration avec l’INSEE pour l'affectation des codes communes et pour la géolocalisation des licences enZUS. Du fait du temps de traitement des fichiers, à la fois par le ministère des sports et par l’INSEE, il y a un an de décalage avec les autresindicateurs. De ce fait, la réalisation 2013 de l’indicateur taux de licences en ZUS s’appuie sur des données de base en référence à 2012. Lapopulation en ZUS utilisée pour le calcul de l’indicateur est celle de 2006, dernière année disponible (arrêté du 26 février 2009). Le nombre de licencesen ZUS des fédérations n’ayant pas fourni de fichiers détaillés a été estimé à partir de l’ensemble des autres fédérations.

Le géocodage des ZUS suit depuis 2012 une nouvelle procédure, impliquant une définition des ZUS en contours exacts et non plus en îlots entiers.

INDICATEUR 1.2

Proportion des subventions d'équipement du CNDS attribuées aux départements "sous-équipés" (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Proportion des subventions d'équipements du CNDS attribuées aux départements "sous-équipés"

% 39 32,6 38 35 31 40

20 PLR 2014

Sport

Programme n° 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


Source des données : Centre national pour le développement du sport (CNDS) – Département des subventions d’équipement

Mode de calcul : L’unité considérée est la part (pourcentage) du montant des subventions attribuées (décisions prises) pour les équipements sportifssitués dans les départements « sous-équipés » (dont le nombre d’équipements sportifs rapporté à la population est inférieur à 80 % du taux moyen auplan national) rapporté au montant total des subventions d’équipement sportifs attribuées (engagements comptables réalisés) par le CNDS. Au regardde l’exploitation des données du Recensement des Equipements Sportifs, espaces et sites de pratiques (RES) les départements « sous-équipés » sontles mêmes au 12 janvier 2015 qu’au 6 janvier 2014.

Sont prises en compte la totalité des subventions d’équipement approuvées par le conseil d’administration du CNDS, opérateur du programme, pour lesoutien aux équipements sportifs.

La détermination des départements « sous-équipés » est établie à partir du nombre d’équipements et non du nombre d’installations, une installationpouvant comporter un ou plusieurs équipements (par exemple, une piscine avec deux bassins).

Le levier d’action du CNDS est lié aux demandes de subventions que présenteront les maîtres d’ouvrage (essentiellement les collectivités locales), àleur recevabilité au regard de son règlement général (financement d’équipements sportifs structurants, mais également dans les quartiers populaires etpour les jeunes scolarisés) et aux décisions de son conseil d’administration. Il est à noter que l’action du CNDS est mesurée par la proportion dumontant des subventions d’équipements qu’il attribue aux départements « sous-équipés » et non par référence au nombre d’équipementssubventionnés, la mesure du montant de l’aide accordée reflétant mieux la réalité de l’effort fait en faveur de ces départements.

INDICATEUR 1.3

Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux publics ou territoires prioritaires (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Moyens financiers consacrés à des actions endirection des personnes handicapées / total des moyens mobilisés

% 4,4 5,7 5,3 6,0 5,9 5,5

Moyens financiers consacrés à des actions endirection des jeunes filles et des femmes / total des moyens mobilisés

% 5,2 5,2 5,8 5,5 5,6 6,0

Moyens financiers consacrés à des actions endirection des publics socialement défavorisés /total des moyens mobilisés

% 25,3 27,6 28,0 28 20,4 28,5


Source des données : Base de données ORASSAMIS du Centre national pour le développement du sport (CNDS)

Mode de calcul :

-Sous-indicateur 1.3.1 : Statistique ORASSAMIS « personnes handicapées » dans la rubrique « statuts des bénéficiaires directs ».

-Sous-indicateur 1.3.2 : Statistique ORASSAMIS « pratique féminine et accès aux responsabilités » dans la rubrique « objectifs opérationnels ».

-Sous-indicateur 1.3.3 : Statistique ORASSAMIS, rubrique « statut du territoire administratif concerné » : « Communes ZRR » + « Education prioritaire(AE) » + « Quartiers ZUS »

Pour les sous-indicateurs 1.3.1 et 1.3.2, le ratio rapporte, en 2012, les crédits consacrés aux publics visés (personnes handicapées ou jeune filles etfemmes) par rapport au montant total de la seule part territoriale dite « traditionnelle » soit 126,5 M€ en 2012 hors Wallis-et-Futuna, PolynésieFrançaise et Corse. Pour le sous-indicateur 1.3.3, le ratio rapporte, en 2012, les crédits consacrés aux publics visés aux crédits consacrés à la partterritoriale au sens large (part dite « traditionnelle » plus crédits dédiés à l’accompagnement éducatif) soit 139,3 M€ en 2012 hors Wallis-et-Futuna,Polynésie Française et Corse. A partir de 2013, les trois sous-indicateurs 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.3 sont rapportés à la seule part territoriale (fusion desenveloppes octroyées au niveau local).

En 2014, pour l'ensemble des sous-indicateurs, le ratio rapporte les crédits consacrés au montant total de la part territoriale « traditionnelle » soit129 296 616 € hors Wallis-et-Futuna, Polynésie Française, Corse et hors financement des Antennes Médicales de Prévention du Dopage.

Les crédits mobilisés pour les différents publics et territoires prioritaires en 2014 ont été les suivants : 7,66 millions d’euros pour les personnes ensituation de handicap ; 7,23 millions d’euros pour les jeunes filles et femmes (pour des actions ciblées et non au titre du développement général de lapratique) et 26,36 millions d’euros pour les territoires socialement défavorisés (ZUS et ZRR).

ANALYSE DES RÉSULTATS

Concernant l’indicateur 1.1, à la date du 3 mars 2015, 55 fédérations sur 114 ont répondu au recensement (ce quireprésente 6,8 millions de licences et autres titres de participation). Sur cette base, le nombre de licences et autrestitres de participation (ATP), y compris COM, est estimé à 18,1 millions en 2014.

Le taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans au regard de la population totale de la même classe d’âge est estimé en2014 à 49,4 % (2,75 millions de licences distribuées à des jeunes de 14 à 20 ans / 5,57 millions de jeunes de 14 à 20ans).

PLR 2014 21

Sport


Le taux de licences féminines est estimé en 2014 à 19,8 % (6,75 millions de licences féminines et ATP / 34,0 millionsde femmes). En comparaison, le taux de licences national est estimé à 27,4 % (18,1 millions de licences et ATP horsCOM / 66,0 millions de personnes).

Le taux de licences en zones urbaines sensibles (ZUS) est estimé en 2014 à 12,2 % de la population résidant en ZUS.Il s’agit de la reprise du taux indiqué pour 2013 dans le RAP 2013. Les données nécessaires au calcul du taux delicences en ZUS ne sont pas encore disponibles au 03 mars 2015.

A partir des taux de licences des différents types de publics, on calcule des écarts de pratique sous forme d’indice encomparant le taux de licences au plan national et le taux de licences d’une catégorie particulière : jeunes de moins de20 ans, femmes, habitants des ZUS :

Écarts de pratique sportive constatés pour les publics prioritaires Unité2012

Réalisation2013

Réalisation2014

Réalisation

Rapport entre le taux de licences des jeunes de 14 à 20 anset le taux de licences au plan national

indice 1,64 1,78 1,80

Rapport entre le taux de licences au plan nationalet le taux de licences féminines

indice 1,37 1,38 1,38

Rapport entre le taux de licences au plan nationalet le taux de licences en ZUS

indice 2,24 2,22 2,24

Le tableau, ci-dessus, indique pour 2014 :

- que le taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans est 1,8 fois plus élevé que le taux de licences au plan national(49,4/27,4 -> 1,8)

- que le taux de licences au plan national est 1,38 fois plus élevé que le taux de licences féminines (27,4 / 19,8 ->1,38)

- que le taux de licences au plan national est 2,24 fois plus élevé que le taux de licences en ZUS (27,4 / 12,2 -> 2,24)

S’agissant de l’indicateur 1.2 relatif à la proportion des subventions d’équipement attribuées aux départements « sous-équipés », il convient de souligner qu’outre le plan de redressement de 2012, des mesures de régulations budgétairesont réduit de 15.5 M€ d’engagement les capacités d’intervention du CNDS en matière de soutien aux équipementssportifs en 2014 (enveloppe générale). En matière de politiques contractuelles, pour celles qui impactent desdépartements « sous-équipés », seuls le PEI 93 et le PEI Corse ont connu une activité en 2014. Les autres soutienspartenariaux qui pouvaient impacter cet indicateurs (notamment le plan Guyane base avancée et le CPER Île-de-France) ont été soldés en 2013. Enfin, une profonde rénovation des conditions de subventionnement des équipementssportifs par le CNDS est engagée en 2015 dans un contexte de resserrement des crédits affectées à cette politique (25M€ pour le financement d’équipements sportifs structurant au plan local et 10 M€ pour les équipements sportifsstructurant au plan national). L’enjeu de cette réforme est de renforcer l’effet levier de ces subventions par leur plusgrande concentration notamment sur les territoires carencés.

Concernant la part territoriale, un seuil plancher de subvention a été instauré en 2008 (d'abord fixé à 450 €, il aprogressivement été augmenté, pour atteindre 750 € par bénéficiaire à partir de 2011, et 1500 € en 2014 -1000 € pourles associations ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale). Cela a eu pour effet de diminuer chaqueannée, le nombre de subventions versées : 48 468 en 2008 ; 39 681 en 2012 ; 36 056 en 2013 ; 27 422 en 2014(-23,9% par rapport à 2013 et surtout -43,4% par rapport à 2008).

Cette baisse concerne majoritairement les clubs sportifs pour lesquels le nombre de subventions versées est passé de41 318 en 2008 à 20 409 en 2014 (-28,3% par rapport à 2013 [28 467] et surtout -50,6% par rapport à 2008).Parallèlement, le montant moyen d’une subvention versée a augmenté, passant de 2 557 € à 5 238 € entre 2008 et2014 (de 1 683 € à 3 252 € pour les clubs sportifs / de 5 002 € à 8 717 € pour les structures départementales / de13 136 € à 18 366 € pour les structures régionales).

En conclusion, les subventions de la part territoriale sont davantage sélectives que par le passé. Cette tendance a étéamplifiée en 2014 en raison du nouveau relèvement du seuil et, d’autre part, une concentration des priorités du CNDS,au premier desquelles l’aide à l’emploi (dont les subventions sont d’un montant plus élevé que les autres subventions).Il convient de rappeler que le soutien au fonctionnement quotidien des associations sportives est soutenu par lescollectivités territoriales. Le CNDS intervient de manière ciblée en accordant des subventions (de plus en plus)significatives sur des projets qui répondent aux objectifs fixés par le ministre chargé des sports à l’établissement

22 PLR 2014

Sport


(développement du sport comme facteur de santé, réduction des inégalités d’accès la pratiques sportive et soutien à laprofessionnalisation du mouvement sportif).

Concernant l’indicateur 1.3, il convient de préciser que le montant global de la part territoriale en 2014 a été inférieurde -0,7% à celui de 2013. Malgré cette baisse, il est constaté en 2014 une hausse des moyens alloués au niveauterritorial en faveur des personnes en situation de handicap (+3,8%) et en faveur des jeunes filles et femmes (+6,5%).

S’agissant des territoires socialement défavorisés (ZUS et ZRR), il est constaté une baisse importante des moyensaffectés au niveau territorial : passant de 35,9 M€ en 2013 à 26,36 M€ en 2014 (soit -26,6%). Ces soutiensreprésentent 28,5% de la part territoriale en 2013 contre 20,4% en 2014, soit une baisse de près de 8 points. Cettebaisse s’explique, d’une part, par la diminution des crédits alloués à l’accompagnement éducatif (13M€ en 2012 /7,2M€ en 2013 / 4M€ en 2014, soit -45% de 2013 à 2014) dont les actions sont en priorité organisées au sein deszones urbaines sensibles, et, d’autre part, par le relèvement du seuil de subvention (entraînant une forte diminution[-45%] des montants alloués aux structures situées au sein des ZRR).

OBJECTIF N° 2

Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives

INDICATEUR 2.1

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile

nombre 9 8 9 9 7 9

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière dégradée

nombre 6 7 5 8 8 4


Source des données : Comptabilités des fédérations recueillies au cours de la campagne de conventions d’objectifs par la cellule de veille financièredu bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport et par le bureau du développement des pratiques sportives, de l’éthique sportive et desfédérations multisports et affinitaires – Direction des sports.

Mode de calcul : La rigueur financière des fédérations sportives unisport et multisport est appréciée à travers le ratio total des fonds propres / total dubilan :

- ratio négatif : la situation financière de la fédération est considérée comme dégradée ;

- ratio compris entre 0% et 10% : la situation financière de la fédération est considérée comme fragile.

Le champ de l’indicateur est limité aux fédérations bénéficiant d’un soutien financier du ministère :

- pour les fédérations unisport : 79 en réalisation 2013 et 76 en réalisation 2014 ;

– pour les fédérations multisports : 24 en réalisation 2013 et 2014 ;

–

Les données financières des fédérations agréées bénéficiant d’un soutien financier du ministère des sports sont communiquées au ministère dans les6 mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Les données de synthèse ne sont pas disponibles avant la fin du mois de septembre n+1. Lesdonnées présentées en réalisation d’une année n sont élaborées à partir des comptes financiers de l’année n-1.

Le nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ne peut baisser dans de fortes proportions sur la période. L’améliorationde l’indicateur passe avant tout par la baisse du nombre de fédérations présentant une situation dégradée. La situation financière des fédérationss’améliorant habituellement selon un processus continu, elles passent d’une situation dégradée à une situation fragile avant de se trouver dans unesituation financière satisfaisante.

PLR 2014 23

Sport


INDICATEUR 2.2

Indépendance financière des fédérations sportives (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre de fédérations sportives présentant un taux d'autofinancement inférieur à 50% (Subvention Ministère chargé des sports >50%)

nombre 4 4 4 4 4 4

Nombre de fédérations sportives présentant un taux d'autofinancement inférieur à 90% (Subvention Ministère chargé des sports >10%)

nombre 74 63 70 63 63 68


Sources des données : Comptabilités des fédérations recueillies au cours de la campagne de conventions d’objectifs par la cellule de veille financièredu bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport et par le bureau du développement des pratiques sportives, de l’éthique sportive et desfédérations multisports et affinitaires – Direction des sports.

Mode de calcul : Le taux d’autofinancement d’une fédération correspond au pourcentage des ressources ne provenant pas des subventions duministère des sports rapporté à l’ensemble des ressources de cette fédération. Le champ de l’indicateur couvre les fédérations unisport et multisportsbénéficiant d’un soutien financier du ministère.

Les données financières des fédérations unisport agréées bénéficiant d’un soutien financier du ministère des sports sont communiquées au ministèredans les 6 mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Les données de synthèse ne sont pas disponibles avant la fin du mois de septembren+1. Les données présentées en réalisation d’une année n sont élaborées à partir des comptes financiers de l’année n-1.


La réalisation 2014 de la situation financière des fédérations sportives établie sur la base des comptes financiers 2013des fédérations sportives, met en évidence, dans le champ unisport, une baisse de 2 unités du nombre global defédérations en situation financière fragile ou dégradée par rapport à l’année précédente. Ainsi, 12 fédérations sportivesunisport sont identifiées en 2014 comme étant en situation financière fragile ou dégradée contre 14 l’annéeprécédente. La décomposition du réalisé 2014 est la suivante :

• 5 fédérations en situation financière qualifiée de « fragile » : Char à voile, Cyclisme, Echecs, Squash, Wushu ;

• 7 fédérations en situation financière qualifiée de « dégradée » : Baseball, Danse, Escrime, Football américain,Hockey, Pelote basque, Ski nautique.

Pour le champ multisports, 3 fédérations se trouvent, en réalisation 2014, en situation fragile ou dégradée : la FFmaccabi et la FS de la Police Nationale voient leur situation financière devenir fragile alors que la FF OPENJS voit lasienne se dégrader ponctuellement.

S’agissant des fédérations dépendant à plus de 50% de leurs ressources des subventions du ministère chargé dessports, leur nombre s’élève à quatre en 2014 (Aviron, Canoë-Kayak, Lutte et Pentathlon) comme en 2013 (Aviron,Escrime, Lutte et Pentathlon). Il est par ailleurs noté une stabilité du nombre de fédérations sportives présentant unesubvention du ministère supérieure à 10 % de leurs ressources (63).

Enfin il convient de souligner que la baisse régulière depuis 2008 du nombre de fédérations sportives enregistrant unrésultat net déficitaire marque le pas autour de 30 (29 en 2014). Cette faible tendance à l’amélioration sur les 4dernières années est à relativiser au regard de la chute brutale du cumul des fonds propres négatifs constatée en2014.

24 PLR 2014

Sport


OBJECTIF N° 3

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau


Rang sportif de la France (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux olympiques : hiver + été

rang 6 6 5 6 6 5

Apprécié à partir des résultats des médaillés aux Jeux Paralympiques : hiver + été

rang 14 14 12 11 11 10

Apprécié à partir des résultats des médaillés dans les disciplines reconnues de haut niveau

rang 5 3 5 5 5 5


Source des Données : Bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport – Direction des sports

Mode de calcul :

Sous-indicateur 3.1.1 : Un nombre de points est attribué à chaque nation ayant des représentants parmi les 8 premiers de chacune des 302 épreuvesolympiques d’été et des 86 épreuves d’hiver selon le barème suivant : 8 points au 1 er, 7 au 2e, 6 au 3e, …, 1 au 8e. La nation classée au 1er rang estcelle qui a obtenu le plus grand nombre de points sur l’ensemble des épreuves disputées au cours de ces 2 compétitions. Le classement complet desnations est établi par ordre décroissant du nombre de points obtenus. Cette méthode est appelée « indice POP » (du nom de la Préparation Olympiqueet Paralympique, ancien service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé des sports, qui a conçu ce barème).

Les résultats aux épreuves des JO des 31 sports suivants sont pris en compte dans cet indicateur : athlétisme, aviron, badminton, baseball,basket-ball, boxe, canoë-kayak, cyclisme, équitation, escrime, football, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, hockey sur glace, judo,lutte, natation, pentathlon moderne, ski, softball, sports de glace, taekwondo, tennis, tennis de table, tir, tir à l’arc, triathlon, voile, volley-ball. Il convientde noter que les résultats enregistrés aux Jeux paralympiques ne sont pas pris en compte dans cet indicateur.

Le renseignement de ce sous-indicateur n’est réactualisé que tous les deux ans, à l’occasion des Jeux Olympiques d’hiver ou d’été, soit à la fin dechaque année paire. La réalisation 2012 et 2013 est donc, par construction, déterminée par le cumul des performances réalisées à Vancouver (2010)et Londres (2012).

Sous-indicateur 3.1.2 : Le mode de calcul est basé sur la méthode universelle du tableau des médailles lors des épreuves paralympiques d’été etd’hiver. Le classement des nations est calculé à partir du nombre de médailles d’or avec un départage des ex-æquo en fonction du nombre demédailles d’argent puis de bronze.

Le renseignement de ce sous-indicateur n’est réactualisé que tous les deux ans, à l’occasion des Jeux paralympiques d’hiver ou d’été, soit à la fin dechaque année paire. Les réalisations 2012 et 2013 correspondent ainsi au cumul des performances réalisées à Vancouver (2010) et Londres (2012).

Sous-indicateur 3.1.3 : Le sous-indicateur 3.1.3 n’est plus calculé en référence aux 25 sports les plus médiatisés dans le monde depuis le PAP 2014. Ila évolué vers une meilleure représentativité du sport mondial et du mouvement sportif français. Dorénavant, trois catégories de sports sont retenuesdans le périmètre de calcul :

1 - Les sports olympiques : les Jeux olympiques constituent l’événement majeur du mouvement sportif au niveau mondial. Aussi, toutes les disciplinesolympiques (31 sports) sont prises en compte dans le calcul de l’indicateur.

2 - La « short list » du comité international olympique (CIO) : Il s’agit des disciplines non olympiques retenues par le CIO qui pourraient être auprogramme des prochains jeux (7 sports). Cette reconnaissance du CIO assure du caractère universel et de l’importance de la discipline au niveaumondial.

3 - Les disciplines ne figurant pas aux points 1 et 2 mais bénéficiant d’une reconnaissance haut-niveau par le ministère chargé des sports (24 sports).Il s’agit d’inclure dans l’indicateur les disciplines bénéficiant d’un soutien de l’État.

Le mode de calcul est basé sur la méthode universelle du tableau des médailles lors des manifestations intercontinentales de références (JeuxOlympiques, championnat du monde, coupe du monde, tournois). Le classement des nations dans chaque discipline du panel est calculé à partir dunombre de médailles obtenues avec un départage des ex-æquo en fonction du nombre de médailles d’or, puis d’argent et enfin de bronze.

Le rang de la France est obtenu à partir de la moyenne des classements obtenus dans les sports du panel. Par exemple, les Etats-Unis obtiennent unclassement moyen de 7 suite à la moyenne des classements par nation de chacun des 62 sports. Le renseignement de ce sous-indicateur est effectuétous les ans.

PLR 2014 25

Sport


INDICATEUR 3.2

Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux d'insertion professionnelle d'ancien(ne)s sportif(ve) de haut niveau deux ans après leur dernière inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

% 85,2 77 87 85 68,7 88


Source des données : bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport – Direction des sports

Mode de calcul : Cet indicateur mesure l’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau deux ans après leur dernière inscription sur la listedes sportifs de haut niveau conformément à l’objectif de double projet sportif et professionnel assigné aux sportif(ve)s de haut niveau. Le champ del’indicateur couvre l’ensemble des disciplines reconnues de haut niveau.

Les données utilisées pour renseigner cet indicateur sont issues d’une enquête réalisée auprès des directeurs techniques nationaux (DTN) à partir desétats, fournis par le ministère, de sportif(ve)s de haut niveau classés « Seniors » ou « Elite » deux ans après leurs dernières inscriptions en liste.

L’objectif est de réduire sensiblement la proportion d’anciens sportif(ve)s de haut niveau en situation de recherche d’emploi deux ans après leurdernière inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, ce qui peut être considéré pour une partie d’entre eux comme un échec au regard de lanotion de double projet. Il convient cependant de nuancer les résultats bruts, d’une part parce que de nombreux sportifs sont engagés dans des cursusuniversitaires ou des formations professionnelles longues et d’autre part du fait de l’étalement des parcours de formation pour maintenir des volumesd’entraînement compatibles avec les exigences de la concurrence internationale.

Le nombre de situations inconnues ou non renseignées est passé de 174 en 2011 (22,2 %), à 231 en 2012 (31,1%), à 36 en 2013 (7%) et 33 en 2014(12,9%). Malgré les difficultés des fédérations à avoir connaissance de l’ensemble des situations individuelles des sportifs concernés par cetteenquête, la nette diminution constatée depuis 2013 du nombre de situations inconnues ou non renseignées démontre l’implication croissante desfédérations dans le suivi socio-professionnel des sportifs de haut-niveau.

Pour 2012, 2013 et 2014, il est considéré que les non répondants bénéficient d’une insertion professionnelle équivalente à la moyenne des répondantsde l’ensemble du panel des fédérations concernées par l’enquête.

Le taux d’insertion professionnelle pour l’année 2014 est estimé à 68,7 %, soit 521 sportifs insérés professionnellement sur un total de 758 sportifsconcernés par l’enquête. Les sportif(ive)s exerçant une activité salariée en qualité de sportif(ive) professionnel(le) (10 % des ancien(ne)s sportif(ive)s« Elite » et « Senior » déclaré(e)s en situation d’emploi au 14 février 2014) sont intégré(e)s dans le calcul de l’indicateur. Les sports collectifsconstituent le principal bassin d’emploi des sportifs professionnels (80 %).


Sous-indicateur 3.1.1 « Rang sportif apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux Olympiques hiver+été » :

Selon cet indicateur, la hiérarchie des 10 premières nations mondiales en 2014 est la suivante :

Rang Pays Londres 2012 Sotchi 2014 Cumul indice

POP

1 USA 986 312 1 298

2 RUS 784 378 1 162

3 CHN 760 145 905

4 GER 490 246 736

5 GBR 649 48 697

6 FRA 370 169 539

7 JPN 339 119 458

8 ITA 303 142 445

9 AUS 391 39 430

10 KOR 250 77 327

Le total de médailles (34) aux JO de Londres est au niveau de celui des JO d’Athènes (33), en 2004, mais en dessousde celui de Pékin (41), meilleur résultat des délégations françaises depuis Anvers. Il est également sous la moyennedes 4 derniers JO qui se situe à 37 et sous la moyenne des JO de 1996 à 2004 qui se situe à 36.

26 PLR 2014

Sport


Le nombre de médailles d’or (11) est supérieur à celui de Pékin (7), égal à celui d’Athènes mais inférieur à celui deSydney (13), en 2000, et à celui d’Atlanta (15), en 1996. La France est classée à la 7 e place (10e place à Pékin) auclassement des nations par le comité international olympique qui utilise comme critère le nombre de médailles d’or. LaFrance est, au nombre des médailles d’or, ex-æquo avec l’Allemagne qui est classée 5e car son nombre de médaillesd’argent est de 19 contre 11 pour la France. Cependant, on remarque que la France fait partie du groupe de pays quiont un nombre de médailles d’or à deux chiffres sur les 85 pays qui obtiennent au moins une médaille. La France restedonc dans le top 10 des pays médaillés aux Jeux olympiques depuis Séoul.

Concernant les Jeux d’hiver, au classement des nations (rang), la France aux JO de Sotchi a progressé de deuxplaces par rapport aux JO de Vancouver, en 2010. Elle a réussi ses meilleurs Jeux depuis Salt Lake City, en 2002 ennombre total de médailles et égalé le nombre de médailles d’or obtenues lors de cette même édition américaine.

En revanche, elle perd une place au classement à l’indice POP, malgré une valeur supérieure, synonyme del’augmentation de la densité dans le TOP 10.

Il convient de retenir que la France réussit à se maintenir à la 6e place du sous indicateur 3.1.1 alors même que laconcurrence internationale s’élargit à des pays peu familiers des finales olympiques (par exemple un chilien en finaleau sol masculin en gymnastique artistique, une indienne en finale du lancer du disque).

Concernant l’effort accompli par la France, il peut être mesuré, non seulement par l’importance du soutien financier audéveloppement du sport de haut niveau dans les fédérations sportives, en particulier les fédérations olympiques, maiségalement à travers la contribution du réseau des établissements du ministère des Sports (Institut national du sport, del’expertise et de la performance (INSEP), Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), Ecole nationale dessports de montagne (ENSM), École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ou Centres de ressources,d’expertise et de performance sportives (CREPS)) à cette performance sportive. Ainsi, sur 539 points obtenus parl’ensemble des sportifs aux JO de Londres 2012 et de Sotchi 2014, 377 points (69 %) ont été obtenus par des sportifsinscrits dans les structures validées dans les parcours de l’excellence sportive (PES) des établissements tout au longde l’olympiade. Cela montre le niveau des prestations proposées pour répondre aux besoins de formation et depréparation formulés par les fédérations. Sur les 20 établissements nationaux, 12 accueillent des structures qui ontpréparé les sportifs de la délégation olympique. Il faut noter que 60 % des sportifs médaillés ont été accueillis dans unedes structures PES implantées à l’INSEP, ce qui en fait le meilleur contributeur aux médailles.

La France ambitionne de retrouver son 5è rang mondial dès les Jeux de Rio en 2016.

Sous-indicateur 3.1.2 « Rang sportif apprécié à partir des résultats des médaillés aux Jeux Paralympiques hiver+été » :

Les résultats obtenus lors des jeux paralympiques 2014 ont été légèrement meilleurs que la prévision, permettant ungain de 3 places (11e rang mondial en 2014 contre 14e rang mondial en 2012). La France ambitionne un 10e rangmondial en 2016 à Rio.

Sous-indicateur 3.1.3 « Rang sportif apprécié à partir des résultats mondiaux d’un panel de fédérations »

L’indicateur rang de la France est établi à partir de la moyenne des classements obtenus lors des championnats dumonde dans les soixante-deux disciplines reconnues de haut-niveau. Ce périmètre s’attache à la représentativitéinternationale de la France au regard des moyens pour lesquels le Ministère conventionne et attribue des moyens auxfédérations sportives.

Plus large que le rayonnement médiatique, périmètre utilisé par l’indicateur RAP 2012 qui plaçait la France en 5 e

position, l’indicateur RAP 2013 positionnait la France à la 3 e place. En 2014 la France se place à la 5e place. Il convientde rappeler que l’excellent résultat 2013 est pour partie lié au fait qu’il s’agissait d’une année post olympique. En 2013,de nombreux pays ont fait le choix pour des raisons soit sportives de renouvellement de collectif, soit financières de nepas participer aux épreuves mondiales, entraînant une baisse de la densité de la concurrence internationale profitableà la France.

PLR 2014 27

Sport


Classement des nations

Rang 2012 Rang 2013 Rang 2014

1 États-Unis États-Unis États-Unis

2 Chine Russie Russie

3 Russie France Allemagne

4 Royaume-Uni Royaume-Uni Chine

5 France Allemagne France

6 Allemagne Chine Royaume-Uni

7 Italie Italie Italie

8 Japon Canada Japon

9 Corée du sud République Tchèque Canada

10 Ukraine Pologne Australie

Au regard des critères économiques et démographiques, notre pays occupe une place conforme à son objectif dans leclassement des nations sportives. Globalement, la très bonne tenue des résultats de la France s’explique par laprésence de médaillés français dans de nombreuses disciplines. Ainsi, notre pays se situe à 48 reprises parmi les 10meilleures nations mondiales en 2014 dans les 62 sports du panel.

Ce résultat conforte le soutien équilibré apporté par le ministère des sports à toutes les fédérations ayant desdisciplines reconnues de haut-niveau puisque chacune d’entre elles ou presque est potentiellement pourvoyeuse demédailles.

Nonobstant ce très bon indicateur 2014, il conviendra de poursuivre l’effort de ciblage à l’intérieur de chaque sport, surles disciplines voire les épreuves ou même les individualités pour maximiser les chances de médailles. Le mouvementsportif et le ministère, avec l’appui de l’INSEP, œuvrent plus que jamais avec la préoccupation de concentrer les aidesministérielles (aides financières et à l’obtention de formations et d’emplois aménagés) au bénéfice des sportifs les plusprometteurs.

Indicateur 3.2 « insertion professionnelle des sportifs de haut niveau »

Le taux d‘insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (indicateur 3.2) s’élève à 68,7 % en 2014 soit unebaisse de 8 points par rapport à 2013. Malgré cette baisse, le taux de sportifs de haut niveau en situation d’emploireste élevé et semble ainsi démontrer l’efficacité de la politique et des dispositifs mis en place par le ministère dessports en faveur du « double projet » des sportifs de haut niveau. Ce résultat est toutefois à nuancer eu égard aunombre de sportifs en formation.

En effet, la part du nombre de sportifs en situation de formation est en constante augmentation depuis l’année 2010.En 2014 15,3 % des sportifs sont engagés dans un dispositif de formation deux ans après leur sortie de la liste. Cetteévolution peut s’expliquer, d’une part, par la qualité du dispositif « double projet » qui permet aux sportifs de haut-niveau de concilier études longues et sport de haut-niveau et, d’autre part, par l’élévation du niveau de concurrenceinternationale qui augmente les contraintes sportives et incitent les athlètes à étaler davantage dans le temps leurprojet de formation qualifiante et/ou d’insertion professionnelle.

28 PLR 2014

Sport


OBJECTIF N° 4

Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs

INDICATEUR 4.1

Nombre de sportifs de haut niveau ou « espoirs » ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet au cours de l’année rapporté au nombre total de sportifs de haut niveau ou espoirs (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre de sportifs de haut niveau ayant bénéficié d’un suivi médical complet / nombre de sportifs de haut niveau sur la liste du ministère

% 77 78 88 85 80 90

Nombre de sportifs « espoirs » ayant bénéficiéd’un suivi médical complet / nombre de sportifs « espoirs » sur la liste du ministère

% 82 78 88 85 78 90


Source des données : Bureau de la protection du public, de la promotion de la santé et de la prévention du dopage – Direction des sports sur la based’une enquête réalisée auprès des fédérations sportives au mois de février n+1 et de vérifications opérées au cours de la campagne de conventionsd’objectifs au cours du 1er semestre n+1

Mode de calcul : Le nombre de sportif(ive)s de haut niveau (SHN) et de sportif(ive)s classé(e)s « espoirs » est celui des inscrits sur les listes arrêtéespar le ministre chargé des sports. Seuls les sportifs inscrits sur la liste « reconversion » peuvent être exclus de l’obligation de suivi médical.

Le recensement du nombre de sportif(ive)s de haut niveau et de sportif(ive)s classé(e)s « espoirs » ayant bénéficié d’un suivi médical est issu d’uneenquête spécifique menée en février 2015 par la Direction des Sports (DSB2) auprès des fédérations sportives sur la base de leur déclaration encroisant cependant les données avec la base de données nationale des sportifs listés. Un suivi médical complet compte de 6 à 11 examens en fonctionde la discipline sportive et de l’âge du sportif. Dès lors qu’il en manque un, le suivi médical est considéré comme partiel.

Enfin, il est important de noter que 2 biais ne peuvent pas être évacués : le premier porte sur les sportifs mettant un terme à leur carrière en cours desaison et sur lesquels la fédération n’a aucun levier (cela peut représenter entre 1 et 15 personnes par an et par fédération). Le second biais est lié aunombre de sportifs qui sont inscrits en cours d’année au titre de l’additif du 1 er avril 2014 (représente une centaine de sportifs par an toutes fédérationsconfondues).

INDICATEUR 4.2

Coût moyen global des contrôles et des analyses anti-dopage (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Coût moyen global des contrôles et des analyses anti-dopage

€ 569 641 580 SO 630 580

dont coût moyen global des contrôles anti-dopage

€ 175 173 179 SO 189 179

dont coût moyen global des analyses anti-dopage

€ 394 468 401 SO 441 401


Indicateur supprimé au PAP 2015

Source des données : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Mode de calcul : L’AFLD exerce ses responsabilités dans six domaines complémentaires : organisation des contrôles antidopage, analyses deprélèvements, suivi de procédures disciplinaires incombant, selon le cas, aux fédérations ou directement à l’AFLD (ainsi que, en corollaire, ladélivrance d’autorisations d’usage à des fins thérapeutiques), recherche et prévention, présence internationale et, enfin, conseil auprès des fédérationset du Gouvernement dans la lutte contre le dopage.

Le présent indicateur analyse le coût moyen global des deux premiers domaines de compétence de l’AFLD : l’organisation des contrôles antidopaged’une part, les analyses des prélèvements d’autre part. Les données chiffrées utilisées ici comptabilisent des prélèvements et non des « contrôles » ausens strict (une même opération de contrôle, générée par un ordre de mission adressé à une personne agréée, pouvant donner lieu à plusieursprélèvements auprès d’un ou plusieurs athlètes). Par ailleurs, compte tenu de leur très faible impact en termes de volumes, par rapport au nombreglobal des prélèvements, ne sont pas insérés dans le « nombre total des contrôles » (le nombre total de prélèvements) ceux relatifs au dépistage del’alcool et aux phanères. Il n’est pas non plus tenu compte des prélèvements ou analyses pour le compte de tiers, ceux-ci n’étant pas placés sous lamaîtrise d’ouvrage de l’AFLD et donnant lieu par ailleurs à facturation auprès du donneur d’ordres. En outre, la notion d’analyse doit être comprisecomme ne comptabilisant pas certains examens pratiqués sur un même prélèvement (recherche EPO et détection stéroïdes), afin de ne pas multiplier

PLR 2014 29

Sport


artificiellement le nombre d’analyses. Enfin, comme ce fut le cas l’an passé, l’indicateur 4. 2 ne prend pas non plus en compte les contrôles et analysessur les animaux. Pour information, 281 contrôles à des fins d’antidopage et 6 analyses de réengagement ont été réalisés en 2014 sur des animaux,pour un montant de 113 414,84 €.

Coût moyen global des contrôles et analyses antidopage (5.2.1) :

Rappel : ce n’est pas la somme pondérée des deux sous indicateurs. Ce coût moyen est obtenu en prenant en compte l’ensemble des dépensesregroupées sous les codes d’activité « contrôles en compétition », « analyses en compétition » (EC), « contrôles hors compétition » et « analyses horscompétition » (HC).

Le coût moyen global obtenu pour 2014 est le suivant : 630 €

Dont Contrôles : 189 €

- [(Coût d’un contrôle EC x Nombre de contrôles EC) + (Coût d’un contrôles HC x Nombre de contrôles HC)] / Nombre total de contrôles =

[(194 x 4920) + (102 x 3737)] / 8 657 = 154 €.

- Coût département des contrôles non ventilé HC ou EC / Nombre total de contrôles = 308 299,36 € / 8657 = 35 €.

Ce résultat (189 €) peut être obtenu également en divisant le coût total des dépenses relevant du département des contrôles (1 645 528 €)par le nombre de contrôles réalisés (8 657).

Dont Analyses : 441 €

- [(Coût d’une Analyse EC x Nombre d’analyses EC) + (Coût d’une Analyse HC x Nombre d’analyses HC)] / Nombre total d’analyses =

[(351 x 5159) + (349 x 3868)] / 9 027 = 350 €.

- [Coût département des analyses non ventilé HC ou EC (hors dépenses d’investissement et amortissements des immobilisations)] / Nombre totald’analyses = 821 800 / 9 027 = 91 €.

Ce résultat (441 €) peut être obtenu également en divisant le coût total des dépenses relevant du département des analyses (3 985 323 €) par lenombre d’analyses réalisées (9 027).

Bilan : Le coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage passe de 641 € en 2013 à 630 € en 2014.

Suivi du coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage en distinguant « hors compétition » et « en compétition »

L’AFLD assure le suivi du coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage en opérant la distinction « hors compétition » et « encompétition ».

coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage –distinction « en compétition » et « hors compétition »

Unité 2012

Réalisation

2013

Réalisation

2014

Réalisation

Coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage encompétition

€ 541 527 545

Coût moyen global des contrôles et des analyses antidopagehors compétition

€ 235 417 451

Coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage en compétition (4.2.2) : 545 € en 2014

- Somme de toutes les dépenses regroupées sous le code d’activité « contrôles en compétition » divisée par le nombre de contrôles en compétition :955 835 € / 4 920 = 194 €

- Somme de toutes les dépenses regroupées sous le code d’activité « analyses en compétition » divisée par le nombre d’analyses en compétition :1 810 014 € / 5 159 = 351 €.

Coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage hors compétition (4.2.3) : 451 € en 2014

- Somme de toutes les dépenses regroupées sous le code d’activités « contrôles HC » divisée par le nombre de contrôles HC :381 393 / 3 737 = 102 €.

- Somme de toutes les dépenses regroupées sous le code d’activité « analyses HC » divisée par le nombre d’analyses HC : 1 353 508 € / 3 868 = 349 €.

INDICATEUR 4.3

Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles

% 42 34,3 42 42 43,2 42

30 PLR 2014

Sport



Source des données : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Mode de calcul : Les chiffres figurant dans le tableau établissent la proportion des contrôles hors compétition par rapport au nombre total des contrôlesréalisés à l’initiative de l’Agence.

L’indicateur ne présente de réelle signification que pour les contrôles réalisés à l’initiative de l’Agence. Il exclut tous ceux qui lui sont demandés pardes fédérations internationales ou des organisateurs d’événements internationaux car, dans ce cas, l’Agence n’a pas la maîtrise de son action maisrépond à une demande externe, en qualité de simple prestataire de service. Le secrétariat général de l’AFLD n’est d’ailleurs en principe pasdestinataire des résultats des analyses, conformément aux règles du standard international des laboratoires accrédités par l’AMA, que le départementdes analyses doit respecter.

S’agissant du nombre de cas déclarés positifs sur les humains aux contrôles antidopage rapporté au nombre de contrôles, il est nécessaire de préciserque la notion de déclarés « positifs » retenue jusqu’à présent comprend les cas déclarés positifs après analyse des échantillons, les soustractions etoppositions aux contrôles ainsi que les défauts de localisation. Le terme « infraction » serait sans doute mieux approprié. Au titre de l’année 2014,124 infractions ont été constatées. Elles se répartissent en 99 cas déclarés positifs, 17 soustractions ou oppositions au contrôle, 2 cas de trafic desubstances et 6 défauts de localisation. Les 124 infractions constatées représentent 1,43 % des 8 657 prélèvements diligentés à l’initiative de l’AFLD,soit une diminution par rapport à 2013.

Unité2011

Réalisation2012

Réalisation2013

Réalisation2014

Réalisation

Nombre de cas déclarés positifs aux contrôlesantidopage / nombre de contrôles

% 2 2,3 1, 88 1,43


Pour l’indicateur 4.1, le taux de sportifs de haut niveau ayant bénéficié d’un suivi médical complet (80 % en 2014) esten hausse de 2 points par rapport à 2013 mais reste en deçà de la prévision 2014 actualisée fixée à 85 %.

Le taux de sportifs « espoirs » ayant bénéficié d’un suivi médical complet est stable par rapport à 2013 à 78 % et endeçà de la prévision 2014 à 85 %.

La progression de l’indicateur, en deçà de l’objectif fixé, bute toujours sur les difficultés que peuvent rencontrercertaines fédérations sportives dans la prise en compte de cette obligation de suivi médical complet. Elle peutégalement résulter du refus de certains sportifs à s’y soumettre. Par ailleurs, les centres médicaux sportifs, qui peuventorganiser ce suivi médical, ne sont pas toujours en mesure de réaliser la totalité des examens réglementaires prévus(de 6 à 11 examens) en une seule fois et ne transmettent pas forcément systématiquement les factures et les résultatsdes examens aux fédérations sportives dans les délais impartis. Il en résulte ainsi une déperdition dans le recueil desrésultats des examens et dans la réalisation de ces derniers, liée au refus ou aux difficultés pour certains sportifs dehaut niveau à se déplacer à plusieurs reprises. Néanmoins, la légère progression de l’indicateur relatif aux SHNpourrait s’expliquer par les moyens coercitifs mis en place par certaines fédérations à l’encontre des sportifs refusantde se soumettre au suivi médical réglementaire (suspension des aides personnalisées, non sélection en équipe deFrance, suspension administrative de compétition…). La stabilité de l’indicateur observée chez les espoirs en 2014peut s’expliquer par l’importance des effectifs de cette population (supérieure de 15% à celle des SHN) et la présencedans l’effectif de nombreux mineurs, mais également par un manque d’implication de certains sportifs (turnover naturelannuel aux alentours de 50 %) et probablement l’absence de moyens coercitifs adaptés comme c’est le cas pour lesSHN.

Concernant l’indicateur 4.2 « Coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage », il est constaté une baissedu coût moyen global des contrôles antidopage liée aux efforts de rationalisation de ces actions (informatisation de laprocédure, association de plusieurs sportifs dans le cadre d’un même contrôle, restructuration des procéduresd’achat). La hausse du coût des contrôles en dépit de ces efforts, s’explique par la l’importance des frais fixes servantde numérateur au calcul. Ces dépenses fixes sont affectées en comptabilité analytique d’un coefficient de pondérationqui tend à augmenter plus que proportionnellement le coût en cas de baisse du nombre de contrôles et, à l’inverse, à lediminuer en cas de hausse du nombre contrôles. La baisse du nombre de contrôles en 2014 explique en totalité lahausse constatée du coût moyen de contrôles.

S’agissant des analyses, les économies opérées jouent au contraire sur le coût moyen constaté et expliquent sabaisse, dès lors que le nombre d’analyses est resté élevé, en particulier du fait de la montée en puissance desanalyses spécialisées conformément aux préconisations de l’Agence mondiale antidopage.

PLR 2014 31

Sport


S’agissant de l’indicateur 4.3, plus de 43 % des contrôles antidopage ont été diligentés hors compétition en 2014.Cette hausse s’inscrit dans le droit fil des préconisations de l’Agence mondiale antidopage.

OBJECTIF N° 5

Adapter la formation aux évolutions des métiers et favoriser l'insertion professionnelle

INDICATEUR 5.1

Proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenueaprès la délivrance du diplôme (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme du champ sport

% 69,3 71,2 72 72 79,2 74


Source des données : enquête DRJSCS auprès des diplômés, Mission des Études, de l’Observation et des Statistiques (MEOS)

Mode de calcul : Depuis 2005, un système de recueil annuel de données du ministère auprès des services déconcentrés a été mis en place sur la basede questionnaires auto-administrés via courrier postal ou internet pour mesurer l’insertion professionnelle des diplômés de niveau IV du champ sport(BEES 1er degré et les spécialités sportives du BPJEPS) et plus particulièrement la proportion de ceux qui, au sein de leur emploi, exercent lesqualifications obtenues lors de la délivrance du diplôme considéré.

Sont comptabilisés comme occupant effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme les individusoccupant des postes d’animateur sportif, d’animateur socioculturel, de responsable de structure d’animation, de personnel pédagogique dans unestructure d’animation ou de responsable de projet d’animation ou relatif à la jeunesse, aux sports ou à la vie associative. Le numérateur et ledénominateur de l’indicateur ne retiennent que les diplômés en situation d’emploi.

Les services déconcentrés interrogent les titulaires d’un des diplômes délivrés par leurs soins au cours d’une période de référence et ce sept moisaprès la conclusion des dernières sessions. Pour l’année 2014, la période de référence de délivrance va de mai 2013 à avril 2014 et la périoded’interrogation va de décembre 2014 à février 2015. Les services déconcentrés des collectivités d’outremer ne rentrent pas dans le champ de cetteenquête.

INDICATEUR 5.2

Part des formations assurées dans le réseau des établissements correspondant aux secteurs cibles «coeur de métier » (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Part des formations assurées dans le réseau des établissements correspondant aux secteurs cibles « coeur de métier »

% 85,3 72,4 90 S.O. 81,3 92


Indicateur supprimé au PAP 2015

Source des données : Bureau de la coordination des certifications et du service public de formation – Direction des sports

Mode de calcul : L’indicateur est calculé en divisant le volume d’activité de formation correspondant aux secteurs prioritaires par le volume totald’activité de formation. Le volume total d’activité de formation réalisé par les établissements du ministère des sports (CREPS, écoles nationales etINSEP) est exprimé en « heures stagiaires » et déterminé via une enquête qui porte sur les activités de formation professionnelle continue, deformation professionnelle initiale et d'apprentissage, soit : les formations préparant à un diplôme délivré par le ministère des sports (contrôle continu, àdistance, certificative, préparation à l'examen…) ; les formations diplômantes autres que jeunesse et sports (permis mer, secourisme, BNSSA…) et lesformations qualifiantes non diplômantes (recyclage, diplômes fédéraux…).

Le volume total d’activité de formation est estimé à 3 538 975 heures stagiaires (hs) pour la réalisation 2013 et à 3 823 721 hs pour la réalisation 2014.

En 2014, le volume d’activité correspondant aux secteurs prioritaires est comptabilisé par rapport aux formations cibles suivantes :

- Les activités sportives s’exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières. Il s’agit de laplongée en scaphandre, en tous lieux et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ; le canoë-kayak et des disciplines associées en rivière

32 PLR 2014

Sport


de classe supérieure à trois (certificats de qualification complémentaire raft en eaux vives, nage en eaux vives et canoë-kayak) ; la voile au-delà de200 milles nautiques d’un abri ; la spéléologie ; le canyonisme ; le parachutisme ; le ski nordique de fond ; le ski alpin, l’alpinisme et ses activitésassimilées (accompagnateur de moyenne montagne, aspirant guide et guide de haute montagne) ; le surf de mer ; le vol libre (parapente etdeltaplane) ; la glisse aérotractée (« Kite surf ») et le parachutisme ascensionnel nautique.

- Les formations relatives à des secteurs en tension :

soit parce qu’il n’existe pas, au niveau national, d’offre alternative suffisante portée par d’autres opérateurs de formation que les établissements duministère pour des raisons réglementaires, techniques et économiques. Le critère d’appréciation retenu est que le nombre de stagiaires inscrits chaqueannée dans les établissements du ministère dépasse significativement le nombre de diplômes délivrés par an ;

soit parce que le secteur correspond à une niche économiquement peu intéressante. Le critère retenu est que le nombre de stagiaires par an estinférieur à 20 et/ou que le nombre de diplômés par an est inférieur à 20.

- Les autres activités prioritaires : nouveaux diplômes de niveau III et II (DE/DES JEPS) ; formations biqualifiantes ; formations préparatoires à desdiplômes délivrés par d’autres ministères ayant trait aux activités physiques et sportives (permis mer, secourisme, BNSSA…) ; formationspréparatoires à la délivrance des diplômes fédéraux ; formations non diplômantes telles que la préparation aux sélections et aux examens du champjeunesse et sport et le recyclage (remises à niveau des professionnels le plus souvent en lien avec la sécurité) ; préparations aux concours de lafonction publique ; stages inscrits aux plans national et régionaux de formation des personnels (PNF/PRF) ainsi que ceux à destination des cadrestechniques ; formation initiale statutaire ; journées d'accueil ; regroupement de dirigeants, de cadres de direction, de cadres sportifs oud’animateurs ; l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience.

Les données de l’année n de l’enquête relative à la formation professionnelle menée par l’administration centrale sont communiquées par lesétablissements au mois de mai de l’année n+1 et disponibles après traitement en juin n+1. Les données présentées en réalisation d’une année ncorrespondent aux volumes de formation de l’année n-1.


Près de 6 000 diplômes de niveau IV du champ sport (BEES 1er degré + BPJEPS « sport ») ont été délivrés pendant lapériode de référence (hors régions non répondantes). À la date du 3 mars 2015, près de 5 000 diplômés ont étéinterrogés et près de 2 500 ont répondu, soit un taux de réponse de 50 % qui diminue de 2 points par rapport àl’année 2013.

En ce qui concerne l'indicateur 5,1, parmi les titulaires d’un BEES 1er degré ou d’un BPJEPS « sport » en emploi,79,2 % occupent un poste en relation directe avec le diplôme obtenu de mai 2013 à avril 2014, soit 8 points de plusqu’en 2013. Trois facteurs expliquent cette augmentation :

• la légère augmentation du taux d’adéquation pour les diplômés d’un BP JEPS « sport » (2,3 points) ;

• l’augmentation du taux d’adéquation pour les diplômés d’un BEES 1er degré (8,2 points) ;

• la forte diminution de la part des diplômés d’un BEES 1er degré parmi les diplômés « sport » : en 2013, 31 %des diplômés « sport » étaient titulaires d’un BEES 1er degré, contre 13 % en 2014. Leur taux d’adéquationétant nettement inférieur à celui des titulaires d’un BPJEPS « sport », ceci fait mécaniquement augmenterl’indicateur.

Les résultats demeurent contrastés selon le type de diplôme. Les titulaires d’un BPJEPS « sport » ont une propensionnettement plus importante que ceux d’un BEES 1er degré à exercer une activité en lien directe avec, les qualificationsobtenues lors de la délivrance du diplôme considéré. Parmi les titulaires d’un BPJEPS « sport » en emploi, 80,3 %occupent un poste en relation directe avec le diplôme obtenu contre 65,0 % pour les titulaires d’un BEES 1er degré. Ilapparaît donc que les nouveaux diplômes permettent une meilleure insertion dans les secteurs d’activité visés par laformation.

S’agissant de la proportion de diplômés du champ animation, un peu moins de 1 800 diplômes de niveau IV duministère champ animation (BPJEPS «animation ») ont été délivrés pendant la période de référence (hors régions nonrépondantes). À la date du 3 mars 2015, 90,6 % d’entre eux (environ 1 600) ont été interrogés et 58 % ont répondu,soit un taux de réponse en hausse de 1 point par rapport au dernier RAP. En 2014, 84,8 % des titulaires d’un BPJEPS« animation » occupent un poste en relation directe avec le diplôme obtenu.

Unité 2011Réalisation

2012Réalisation

2013Réalisation

2014Réalisation

Proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme du champ animation

% 84 87 87,4 84,8

L’indicateur 5.2 relatif à la part des formations assurées dans le réseau des établissements correspondant aux activitésen environnement spécifique et aux secteurs en tension est estimé en 2014 à 81,3 %. Ce résultat demeure conformeaux attendus de l’instruction n°09-112 du 8 septembre 2009 relative à la mission dite « cœur de métier » desétablissements (CREPS, écoles et instituts) en matière de formation.

PLR 2014 33

Sport


La décomposition de l’indicateur 5.2 est la suivante :

SECTEURS CIBLES « CŒUR DE METIER » Réalisation 2014

Activités en environnement spécifique 13 %

Secteur en tension : Prédominance du secteur public de formation 39,4 %

Secteur en tension : Formations rares 0,5 %

Autres activités prioritaires 28,4 %

- dont nouveaux diplômes 15,5 %

Total 81,3 %

Dans un contexte marqué par de nombreux changements réglementaires et législatifs en cours (notamment la loi2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale que doiventprendre en compte les établissements publics de formation, le regroupement des régions et la décentralisation desCREPS), l’instruction n°09-112 dite « cœur de métier » en matière de formation est en cours d’abrogation. Pour 2015,elle sera remplacée par une nouvelle circulaire répartissant les missions de formation en Part nationale de formation(PNFO) et en Part régionale de formation (PRFO) en cohérence avec la répartition des compétences issues de ladécentralisation. Compte tenu de ces orientations, l’indicateur 5.2 n’a pas été maintenu dans le PAP 2015.

34 PLR 2014

Sport

Programme n° 219 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2014 Consommation 2014

01 – Promotion du sport pour le plus grand nombre

4 133 063 10 279 593 14 412 656 33 912 656

4 033 297 24 972 177 -430 638 28 574 836

02 – Développement du sport de haut niveau

84 659 752 15 800 000 68 536 171 650 000 169 645 923 169 675 923

83 303 448 14 299 085 64 315 621 3 161 000 165 079 154

03 – Prévention par le sport et protection des sportifs

512 480 18 264 133 18 776 613 18 786 613

568 980 15 688 509 16 257 489


19 938 190 6 430 635 26 368 825

Total des AE prévues en LFI 110 407 203 15 800 000 103 465 954 650 000 230 323 157 249 863 157

Ouvertures par voie de FDC et ADP +19 518 693 +19 518 693

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -8 135 351 -8 135 351

Total des AE ouvertes 241 706 499 241 706 499

Total des AE consommées 107 843 915 14 299 085 111 406 942 2 730 362 236 280 304

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI



4 133 063 10 279 593 14 412 656 33 912 656

4 093 276 25 032 352 0 29 125 628


85 088 752 21 772 565 68 536 171 650 000 176 047 488 177 452 488

84 044 090 18 633 461 64 413 040 2 961 000 170 051 591


512 480 18 264 133 18 776 613 18 786 613

491 780 15 710 088 16 201 868


19 825 433 6 403 209 26 228 642

Total des CP prévus en LFI 110 836 203 21 772 565 103 465 954 650 000 236 724 722 257 639 722

Ouvertures par voie de FDC et ADP +22 023 091 +22 023 091

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -14 519 401 -14 519 401

Total des CP ouverts 244 228 412 244 228 412

Total des CP consommés 108 454 579 18 633 461 111 558 689 2 961 000 241 607 729

PLR 2014 35

Sport

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 219

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP



4 151 400 10 678 866 14 830 266 34 330 266

3 846 487 791 24 713 055 -4 500 000 24 060 333


83 009 646 13 156 785 70 033 360 166 199 791 166 279 791

82 601 770 10 659 635 77 131 584 2 328 453 172 721 442


525 500 18 556 437 19 081 937 19 106 937

400 466 16 282 051 16 682 517


20 117 753 8 941 729 29 059 482

Total des AE prévues en LFI 108 280 205 13 156 785 109 769 539 231 206 529 250 811 529

Total des AE consommées 106 966 476 10 660 426 127 068 419 -2 171 547 242 523 774



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI




4 151 400 10 678 866 14 830 266 34 330 266

3 916 254 791 24 872 323 1 500 000 30 289 368


82 773 646 20 144 095 70 033 360 172 951 101 173 396 101

81 785 269 14 297 536 80 034 614 2 328 453 178 445 872


525 500 18 556 437 19 081 937 19 106 937

456 850 16 333 961 16 790 811


20 157 346 8 941 729 29 099 075

Total des CP prévus en LFI 108 044 205 20 144 095 109 769 539 237 957 839 257 927 839

Total des CP consommés 106 315 719 14 298 327 130 182 627 3 828 453 254 625 126

36 PLR 2014

Sport


PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consomméesen 2013 (*)

Ouvertes en LFIpour 2014

Consomméesen 2014 (*)

Consommésen 2013 (*)

Ouverts en LFI pour 2014


Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 106 966 476 110 407 203 107 843 915 106 315 719 110 836 203 108 454 579

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

16 210 132 15 865 568 14 417 231 15 257 855 16 294 568 15 027 895

Subventions pour charges de service public 90 756 344 94 541 635 93 426 684 91 057 864 94 541 635 93 426 684

Titre 5 – Dépenses d’investissement 10 660 426 15 800 000 14 299 085 14 298 327 21 772 565 18 633 461

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

10 660 426 15 800 000 14 299 085 14 298 327 21 772 565 18 633 461

Titre 6 – Dépenses d’intervention 127 068 419 103 465 954 111 406 942 130 182 627 103 465 954 111 558 689

Transferts aux ménages 19 189 105 13 659 887 13 576 147 19 189 105 13 659 887 13 569 622

Transferts aux entreprises 8 607 173 5 080 000 985 669 11 513 803 5 080 000 985 669

Transferts aux collectivités territoriales 1 022 193 324 000 554 898 1 085 662 324 000 554 898

Transferts aux autres collectivités 98 249 948 84 402 067 96 290 228 98 394 057 84 402 067 96 448 500

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières -2 171 547 650 000 2 730 362 3 828 453 650 000 2 961 000

Dotations en fonds propres -2 171 547 650 000 2 730 362 3 828 453 650 000 2 961 000

Total hors FDC et ADP 230 323 157 236 724 722

Ouvertures et annulations (*) +11 383 342 +7 503 690

Total (*) 242 523 774 241 706 499 236 280 304 254 625 126 244 228 412 241 607 729

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2013

Prévues en LFIpour 2014

Ouvertesen 2014

Ouvertsen 2013

Prévus en LFIpour 2014

Ouvertsen 2014

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 22 259 688 19 540 000 19 518 693 20 353 211 20 915 000 22 023 091

Total 22 259 688 19 540 000 19 518 693 20 353 211 20 915 000 22 023 091

PLR 2014 37

Sport


RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

27/03/2014 2 756 486 769 231 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




27/03/2014 4 468 258 519 572 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2014 0 1 170 0 1 170

03/2014 0 8 446 0 8 446

05/2014 0 4 040 0 4 040

06/2014 0 19 500 200 0 19 500 200

07/2014 0 550 0 550

08/2014 0 50 0 50

09/2014 0 1 297 0 826 297

10/2014 0 1 840 0 1 840

11/2014 0 550 0 550

12/2014 0 550 0 550

01/2015 0 0 0 1 679 398

Total 0 19 518 693 0 22 023 091

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




08/08/2014 7 014 805 7 014 805

30/12/2014 8 345 290 8 793 399

Total 15 360 095 15 808 204

38 PLR 2014

Sport


TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 26 743 437 0 23 311 894 0 15 360 095 0 15 808 204

PLR 2014 39

Sport


ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2014 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2014.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (2)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014

Chiffrageactualisépour 2014

160205 Exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les arbitres

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI : 93-10

17 17 17

160303 Déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification pour leur insertion ou conversion professionnelle


Objectif : Aider les sportifs à se réinsérer

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1948 - Dernière modification : 2000 - CGI : 93-1-5°

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales2 17 17 17

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

40 PLR 2014

Sport

Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


14 412 656 33 912 656 14 412 656 33 912 656

28 574 836 28 574 836 29 125 628 29 125 628


169 645 923 169 675 923 176 047 488 177 452 488

165 079 154 165 079 154 170 051 591 170 051 591


18 776 613 18 786 613 18 776 613 18 786 613

16 257 489 16 257 489 16 201 868 16 201 868


26 368 825 26 368 825 26 228 642 26 228 642

Total des crédits prévus en LFI 230 323 157 249 863 157 236 724 722 257 639 722

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +11 383 342 +11 383 342 0 +7 503 690 +7 503 690

Total des crédits ouverts 0 241 706 499 241 706 499 0 244 228 412 244 228 412


Crédits ouverts - crédits consommés 0 +5 426 195 +5 426 195 0 +2 620 683 +2 620 683

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 224 736 435 224 736 435 231 138 000 231 138 000

Amendements +5 586 722 +5 586 722 +5 586 722 +5 586 722

LFI 230 323 157 230 323 157 236 724 722 236 724 722

Le PLF pour 2014 s'établissait à 224,73 M€ en AE et 231,13 M€ en CP. Plusieurs amendements, d'un montant total de5,59 M€ en AE et en CP, ont fait évoluer la LFI à 230,32 M€ en AE et 236,72 M€ en CP, soit :

- des majorations à titre non reconductible pour 7,29 M€ en AE = CP (réserve parlementaire au profit de l'Assembléenationale pour 6,61 M€ et du Sénat pour 0,68 M€), essentiellement sur l'action 1 ;

- une minoration de 1,70 M€ en AE = CP (mesure d'économie gouvernementale), exclusivement sur l'action 2 etportant sur le dispositif de retraite des sportifs de haut niveau.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Aux crédits inscrits en LFI (230,32 M€ d'AE et 236,72 M€ de CP) se sont ajoutés 11,38 M€ d'AE et 7,51 M€ de CPrésultant d'un solde des principaux mouvements positifs et négatifs retracés ci-après.

PLR 2014 41

Sport

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219

Mouvements positifs :

- 4,47 M€ d'AE et 0,52 M€ de CP (arrêté de report hors fonds de concours du 30/03/14),

- 2,75 M€ d'AE et 0,77 M€ de CP (arrêté de report "fonds de concours" du 30/03/14),

- 19,52 M€ d'AE et 22,02 M€ de CP rattachés par voie de fonds de concours.

Mouvements négatifs :

- en net, une annulation de 7,01 M€ d'AE et de CP, dont 5,00 M€ portant sur la réserve de précaution, en LFR -1 du 8août 2014,

- en net, une annulation de 8,35 M€ d'AE (dont 5,59 M€ constituant le solde de la réserve de précaution) et 8,79 M€ deCP (dont 6,04 M€ de réserve de précaution résiduelle) en LFR-2 du 29 décembre 2014.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

19,52 M€ d'AE et 22,02 M€ de CP ont été rattachés par fonds de concours pour les opérations suivantes :

- contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) aux actions fédérales en faveur dudéveloppement de la pratique sportive (19,50 M€ en AE et CP) ;

- participation des collectivités territoriales aux investissements des CREPS et des Ecoles (2,50 M€ en CP) ;

- contribution à la restructuration du réseau des opérateurs du ministère chargé des sports par les CREPS dissous(0,02 M€ en AE et CP).

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 10 594 902 10 594 902 11 043 012 11 043 012

Surgels +5 000 000 +5 000 000 +5 497 716 +5 497 716

Dégels -10 000 000 -10 000 000 -10 000 000 -10 000 000

Réserve disponiblehors DA/LFR de fin de gestion

5 594 902 5 594 902 6 540 728 6 540 728

La réserve de précaution initiale était de 10,59 M€ en AE et 11,04 M€ en CP. Cette réserve a fait l'objet d'uneannulation intégrale en gestion, via les deux LFR.

Au final, 236,28 M€ d'AE ont été consommés, soit 97,8 % des crédits ouverts (et disponibles), et 241,61 M€ de CP, soit98,9 % des crédits ouverts (et 99,1 % de la dotation disponible).

Les crédits non consommés correspondent :

• en AE (5,43 M€), principalement aux AE affectées et non engagées (4,31 M€) ;

• en CP (2,62 M€), à la fois à des rattachements tardifs de fonds de concours (1,68 M€) et à des restes à payer(0,94 M€) constitués essentiellement de charges à payer.

42 PLR 2014

Sport


GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ ET CONTRATS DE CRÉDIT-BAIL

CONTRAT DE PARTENARIAT / DEFINI PAR L'ORDONNANCE DU 17 JUIN 2004 MODIFIEE

Le seul partenariat public privé (PPP) du programme 219 concerne l’opérateur INSEP.

Opération Acteurpublic

Pouvoir adjudicateur Type de contrat Partenaire Date designature

Contrat de PPP INSEP État Ministère chargé des sports Contrat de partenariat Sport Partenariat 21/12/2006

Opération Année delivraison

Investissement(M€ TTC)

Incluant dédit

DontÉtat

DontODAC

DontAPUL

(CPER)

DontEurope

(FEDER)

Dédit(M€

TTC)

Montant dela cessionDailly (M€

TTC)

Loyersmoyens

(M€TTC)

Nombred’années

Contrat de PPP INSEP

2010 89 89 11 33 13 / an 30

Dont 1re tranche

Dont 2e tranche

Ce PPP, signé le 21 décembre 2006 par l’État et le groupement Sport Partenariat (à hauteur de 12 % pour VinciConstruction France et 88 % pour Barclays Infrastructure Funds au 1er octobre 2011), est entré en vigueur le 9 janvier2007 pour une durée de trente ans. Ce contrat porte sur le financement, la conception, la réhabilitation et l’exploitationtechnique de la partie Nord de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) ainsi que sur lamaintenance/service, la gestion partielle des bâtiments et la gestion des espaces extérieurs de l’ensemble du site del’INSEP. Le loyer correspondant est financé sur le programme « Sport ».

Le deuxième tableau ci-dessus présente un bilan de l’opération en termes de durée de contrat, d’investissement et deloyers moyens, le coût complet pour l’État étant de 382 M€ (en euros courants) sur l’ensemble de la période. Lemontant des loyers moyens indiqué correspond au coût annuel moyen, tous loyers confondus (L1 – investissement etfinancement, L2, L3 et L4 – fonctionnement).

Périmètre et état d’avancement du projet

La rénovation de 14 bâtiments situés dans la partie Nord du site de l’INSEP est désormais achevée. Ces bâtiments,d’une surface de 34 000 m² sont destinés essentiellement à l’hébergement, à la restauration, à la formation, à larecherche, aux services médicaux et à l’administration. La maîtrise d’œuvre de cette rénovation avait été confiée aucabinet Barthélémy & Griño. Le coût de construction assumé par les cocontractants était de 77,165 M€, y compris lesfrais financiers et annexes, toutes taxes comprises. L’État s’est engagé de son côté à verser, à compter de la livraisondéfinitive intervenue le 17 mai 2010 et jusqu’à l’échéance du contrat (2036), un loyer annuel d’un montant de 12,8 M€TTC (valeur 2014) en contrepartie de l’investissement réalisé et de son financement (loyer fixe pour ces deux postesde 4,298 M€ TTC par an), ainsi que des prestations de services fournies (prestations actualisables : gros entretienrenouvellement, maintenance, gardiennage, sécurité incendie, gestion hôtelière des hébergements, restauration,entretien des espaces verts, gestion des déchets).

En 2007, l’État a également versé au titulaire du contrat une contribution financière de 20 M€ de CP après avoirengagé, en décembre 2006, 88 M€ d’AE (investissement et financement dont 10,8 M€ pour couvrir le dédit éventuel).En 2008, 2009 et 2010, le loyer a été fonction de l’état d'avancement de la mise en œuvre du PPP et de ses avenantset a nécessité un complément de financement de 4,9 M€ au total (prise en compte des surcoûts dus aux intempéries,installation d’un espace de balnéothérapie, création de chambres hypoxiques permettant de simuler les séjours enaltitude). Depuis 2011 (phase d’exploitation), le loyer versé (investissement, financement, fonctionnement et services)est globalement conforme aux prévisions : il a été ainsi de 12,4 M€ en CP en 2013 (11,1 M€ en AE). En outre, le loyera été complété par le coût de l’indemnisation due au titre de l’avenant n° 9 relatif aux recettes de valorisation (1,5 M€au total en AE, 0,5 M€ en C en 2013), pour aboutir à un montant global versé en de 12,9 M€ (12,6 M€ en AE).

PLR 2014 43

Sport


En 2014, le loyer versé a été de 13,18 M€ (11,33 M€ en AE) et a donc respecté les prévisions initiales :

• 4,30 M€ en CP (2,88 M€ en AE) au titre du loyer L1 (investissement et financement) ;

• 8,88 M€ en CP (8,45 M€ en AE) pour les loyers de fonctionnement L2, L3 et L4, incluant 0,33 M€ de CP autitre de l’indemnisation des chambres (conformément à l’échéancier de paiement de l’avenant n° 9).

Objectif de performance assigné au partenaire privé

Des critères de performance sont définis au contrat de partenariat pour les prestations de services qui sont à la chargedu partenaire et pour les consommations d’énergie. Le contrat prévoit par ailleurs des procédures dites de« benchmark » pour certaines prestations. Cette analyse comparative des coûts permet de s’assurer, selon unecertaine périodicité (5 ou 7 ans), que la prestation fournie par le titulaire du contrat est conforme à celle réalisée pard’autres prestataires dans des conditions économiques similaires. Le « benchmark » sera réalisé en 2015 pour lesprestations d’hôtellerie et de restauration.

Raisons d’éventuelles modifications au contrat

À la suite d’un recours, le tribunal administratif de Paris a considéré, par un jugement en date du 12 mars 2008,devenu définitif, que :

– le contrat devait être signé tant par le ministère chargé des sports que par l’INSEP en tant qu’établissementassocié ;

– le comité technique paritaire de l’établissement ainsi que le comité technique paritaire ministériel de la jeunesseet des sports auraient dû être consultés sur la passation de ce contrat avant sa signature.

Après avoir respecté ces formes, un premier avenant associant l’INSEP au contrat a donc été signé le28 novembre 2008.

Six autres avenants pris lors de la phase de rénovation ont précisé les conditions d’exécution des 3 phases duchantier, défini des demandes de prestations complémentaires (espace de balnéothérapie destiné à la récupérationdes sportifs, chambres hypoxiques) et modifié le périmètre d’intervention en matière de maintenance et de nettoyage.

Un avenant n° 8 a été signé courant 2012 : le service de la restauration, après deux ans de phase d’exploitation, a étéadapté au nouvel environnement.

Deux autres avenants ont été signés en 2013 concernant les recettes de valorisation et le périmètre de nettoyage decertaines parties de l’INSEP. L’avenant n° 9 relatif aux recettes de valorisation a permis de régler définitivement lasituation contractuelle issue d’une double commercialisation de l’INSEP (par un prestataire du partenaire privé et parl’INSEP en tant que tel). Ainsi, l’INSEP peut continuer à dégager des ressources propres grâce à une complèteexploitation multimodale de ses bâtiments (unification du patrimoine). L'avenant n° 10 relatif aux prestations denettoyage (et à leur périmètre) est sans incidence financière.

Fin 2014 a été signé l'avenant n°11 relatif aux modifications et extensions de maintenance. Il régularise desmodifications décidées avant la date effective de prise de possession définitive, ainsi que des modifications après cettedate et jusqu’au 28 octobre 2012. Il précise les incidences financières de ces modifications sur les loyers L2 (grosentretien et réparations) et L3 (maintenance).

Dans le tableau ci-dessous, qui présente la dépense complète par nature, la colonne « 2012 et années antérieures »comprend les dépenses réalisées des années 2006 à 2012. À noter que ces dépenses incluent 10,8 M€ d’AEengagées pour couvrir un éventuel dédit (cf. texte ci-dessus).

(en millions d’euros)

2012 et avant 2013 2014 2015 2016 2017 et après

AECP

Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Prévision Prévision

Investissement84 84 0 0 0 0 0 0 15

32 32 1 1 1 1 2 2 51

Fonctionnement31 31 8 10 8 8 9 9 171

31 31 8 9 9 9 9 9 171

Financement9 9 3 3 3 3 3 3 35

9 9 3 3 3 3 3 3 35

44 PLR 2014

Sport


CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2013

PAP 2014 Prévision 2014 Consommation 2014

Action Rappel du montantinitial


Créditsde paiement


Créditsde paiement

Développement du sport de haut niveau 02

2 800 000 1 669 000 69 267 0 230 409

Total 2 800 000 1 669 000 69 267 0 230 409

Le montant contractuel initial de 2,8 M€ pour les CPER 2007-2013 concerne deux opérations de restructuration :

- 0,6 M€ pour l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), ex-École nationale d’équitation (ENE) – site deSaumur. Cette subvention a été intégralement versée à l’établissement dès 2010 ;

- 2,2 M€ pour le Centre de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) de Pointe-à-Pitre(Guadeloupe). Les opérations de restructuration du CREPS avaient été reportées de 2012 à 2013 dans l'attente dela signature de la convention prévoyant le versement de la contribution de la région Guadeloupe (par voie de fondsde concours). Cette signature est intervenue le 21 février 2013, ce qui a permis le rattachement du fonds deconcours au programme 219 pour un montant de 2,75 M€ (en AE) courant 2013. Le retard pris sur ce programmed'opération explique la réalisation partielle de l'engagement de l'Etat à fin 2014, sachant que cette année 2014 a vule rattachement en CP du fonds de concours (à hauteur de 2,50 M€). Les travaux engagés se poursuivent en 2015.Ils doivent permettre la livraison des hébergements dans le courant de l'année 2015 et de l'unité de restaurationdébut 2016. Les travaux de la salle d'escrime seront engagés en 2015, la livraison devant intervenir en 2016 oudébut 2017.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P154) 400 400 322 322

Transferts 400 400 322 322

Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (P219)

51 229 51 229 52 825 52 825

Subventions pour charges de service public 50 891 50 891 50 680 50 680

Dotations en fonds propres 1 899 1 899

Transferts 338 338 246 246

Ecoles nationales des sports (P219) 11 638 11 638 11 546 11 546


Dotations en fonds propres 158 158

Transferts 230 230 46 46

IFCE - Institut français du cheval et de l'équitation (P154)

7 650 7 650 7 384 7 384


Transferts 95 95

INSEP - Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (P219)

22 970 22 970 22 664 22 464


Dotations en fonds propres 650 650 1 104 904


PLR 2014 45

Sport





Créditsde paiement


Créditsde paiement

InVS - Institut de veille sanitaire (P204) 10 10

Transferts 10 10

MNS - Musée national du sport (P219) 2 568 2 568 2 025 2 456


Dotations en fonds propres -431

Total des subventions pour charges de service public 94 637 94 637 93 404 93 404

Total des dotations en fonds propres 650 650 2 730 2 961

Total des transferts 1 168 1 168 642 642

Total général 96 455 96 455 96 776 97 007

46 PLR 2014

Sport


SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*)

(E1) (P1)

241 706 499 244 228 412

AE engagées en 2014 Total des CP consommésen 2014

(E2) (P2)

236 280 304 241 607 729

AE affectées non engagéesau 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements

antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

4 426 247 21 573 127

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements 2014

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

999 948 220 034 602

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2013 noncouverts par des paiements

au 31/12/2013 brut

(R1)

72 721 999

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2013

(R2)

-1


au 31/12/ 2013 net

CP consommés en 2014sur engagements antérieurs

à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

72 721 998 21 573 127 51 148 871

AE engagées en 2014CP consommés en 2014sur engagements 2014

Engagements 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

236 280 304 220 034 602 16 245 702

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

67 394 573

Estimation des CP 2015sur engagements non

couverts au 31/12/2014

(P5)

15 443 175

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2014 + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2015pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2014

(P6) = (R6) – (P5)

51 951 398

PLR 2014 47

Sport



Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 (67,4 M€) provient principalement deséchéanciers prévisionnels des dispositifs suivants :

– le contrat de partenariat public-privé conclu en 2006 pour une période de 30 ans pour la rénovation de la partieNord de l’INSEP, pour lequel il reste à payer 49 M€ de loyer d’investissement et 0,6 M€ de loyer defonctionnement (ce dernier au titre de l’avenant n° 9) ;

– les opérations d’investissements sportifs pour la modernisation et la rénovation de la zone Sud de l’INSEP(environ 10,3 M€) ;

– les opérations de modernisation des CREPS et des Écoles nationales (de l’ordre de 7,1 M€) ;

– pour le solde (environ 0,4 M€), des opérations pluriannuelles de fonctionnement ou d’intervention (contrats,conventions, marchés).

48 PLR 2014

Sport


JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Promotion du sport pour le plus grand nombre


(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 33 912 656 33 912 656 28 574 836 28 574 836

Crédits de paiement 33 912 656 33 912 656 29 125 628 29 125 628

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 878 868 321 764 878 868 381 743

Subventions pour charges de service public 3 254 195 3 711 533 3 254 195 3 711 533

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Développement des pratiques sportives pour tous : 0,11 M€ en AE et 0,12 M€ en CP

Il s’agit de dépenses de fonctionnement pour la réalisation d’actions engagées en faveur du sport pour tous,notamment de remboursements de frais de déplacement et d’organisation de réunions.

Participation de l’État au développement maîtrisé des sports de nature et au recensement des équipementssportifs : 0,21 M€ en AE et 0,26 M€ en CP

Ces dépenses d’études et de recensement des équipements sportifs sont, en presque totalité, réalisées au niveaudéconcentré.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Développement des pratiques sportives pour tous : 2,46 M€ en AE = CP

Ce montant concerne la subvention de fonctionnement du Musée national du sport (MNS), dont 0,83 M€ pour couvrir lamasse salariale des agents.

Pôles ressources implantés dans le réseau des établissements publics : 1,04 M€ en AE = CP

Les crédits ouverts ont permis de financer principalement les actions et le fonctionnement des pôles ressourcesnationaux :

- « sport et handicaps » CREPS du Centre : 0,2 M€ ;

- « sports de nature » CREPS de Rhône-Alpes : 0,53 M€ ;

- « sport, éducation, mixités et citoyenneté » CREPS de PACA : 0,31 M€.

Actions de relations internationales : 0,21 M€ en AE = CP

Cette dépense correspond à des subventions versées aux Ecoles et à l’INSEP pour la mise en œuvre d’actions entrantdans le champ de protocoles et d’accords intergouvernementaux.

PLR 2014 49

Sport


DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 11 229 11 229

Transferts aux entreprises 21 002 21 002

Transferts aux collectivités territoriales 51 200 51 200

Transferts aux autres collectivités 10 279 593 24 888 746 10 279 593 24 948 921

FDC et ADP prévus 19 500 000 19 500 000

Développement des pratiques sportives pour tous : 23,9 M€ en AE et 23,94 M€ en CP

• Subventions aux fédérations sportives (16,97 M€ en AE = CP): l’année 2014 a constitué la première annéede la nouvelle génération de conventions 2014-2017, prenant en compte les projets fédéraux et les prioritésministérielles. Les actions imputées sur cette ligne sont destinées à la promotion du sport pour tous etnotamment en faveur des publics prioritaires.

• Outre les crédits inscrits en loi de finances, les fédérations sportives ont bénéficié au titre de cette action en2014 de financements complémentaires issus d’un fonds de concours de 19,5 M€, alimenté par le CNDS, dontune partie a également été consommé sur l’action 4.

• La réserve parlementaire (6,45 M€ en AE et 6,49 M€ en CP) a permis de financer environ1 900 associations sportives locales.

• Le reste de la dotation (0,48 M€ en AE = CP) est consacré au financement de divers projets dedéveloppement de la recherche ou de soutien des clubs sportifs et des collectivités publiques en vuede la promotion de la pratique sportive (principalement sur des crédits de réserve ministérielle).

Actions de relations internationales : 0,48 M€ en AE et 0,50 M€ en CP

Les crédits consommés concernent :

• les projets relevant des programmes d’intervention annuels de la CONFEJES (0,31 M€ : participation auxpolitiques nationales des sports, formation des cadres, développement durable) ;

• la mise en œuvre d’actions de relations intergouvernementales, avec le Conseil de l’Europe pour 0,16 M€,au titre de l’accord partiel élargi sur le sport, et d’autres organisations pour 0,01 M€ en AE et 0,03 M€ en CP.

Participation de l’État au développement maîtrisé des sports de nature et au recensement des équipementssportifs : 0,59 M€ en AE = CP

Au niveau central (0,12 M€ en AE = CP), la convention avec l’AFNOR (Association française de normalisation)contribue notamment à la recherche en ce domaine.

Au niveau déconcentré, ces dépenses traduisent le soutien financier apporté:

• aux acteurs (établissements publics, associations) du recensement des équipements sportifs, espaces et sitesde pratique sportive (0,12 en AE = CP),

• au développement maîtrisé des sports de nature (0,35 M€ en AE = CP).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres -430 638 0

Ce montant négatif de consommation en autorisations d’engagement (AE) correspond à une reprise d’AE surengagement juridique antérieur concernant le Musée national du sport.

50 PLR 2014

Sport


ACTION N° 02

Développement du sport de haut niveau









Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 12 194 334 12 327 577 12 623 334 13 068 219


FDC et ADP prévus 30 000 30 000

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Préparation aux compétitions de haut niveau ; parcours d’excellence sportive (organisation, fonctionnement,équipements sportifs) ; participation de l’État à la mise en œuvre de grands événements sportifs : 12,17 M€ enAE ; 12,95 M€ en CP

En application du contrat de PPP signé en 2006 pour la rénovation de l’INSEP, le ministère chargé des sports aengagéen 2014 8,45 M€ en AE et versé 8,55 M€ en CP de loyer d’exploitation au prestataire chargé de la rénovation (i.e. lasociété Sport Partenariat), sur la base du prix contracté en 2006 et actualisé (selon les formules de révision inscritesau contrat) de 2,5 % par an en moyenne. Ce loyer est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses relevant du titre 3(fonctionnement) : gros entretien, renouvellement et maintenance pour l’ensemble des bâtiments livrés en 2010,gestion des services (hôtellerie/nettoyage, gardiennage/sécurité incendie, restauration, déchets, espaces verts). Ilintègre les impacts actualisés résultant de l’avenant n° 11 du 1 er décembre 2014 relatif au grosentretien/renouvellement et à la maintenance (0,10 M€ en année pleine). Pour mémoire, les périmètres des prestationsde nettoyage (à la hausse) et de maintenance de la zone Sud (à la baisse) ont été ajustés et modifiés par un avenantau contrat de partenariat signé en 2009.

Hors loyer d’exploitation est prise en compte l’incidence financière de l’avenant n°9 relatif à l’unification du patrimoine(recettes de valorisation), à savoir 0,33 M€ en CP (une AE de 1,45 M€ ayant été mise en place en 2013 et le règlementen CP étant échelonné sur la période 2013-2018).

En outre, depuis la prise de possession définitive intervenue le 17 mai 2010, une part des loyers d’investissement (ditsL1) sert à la prise en compte des charges financières liées au financement des ouvrages par le prestataire et à larémunération des fonds propres mobilisés à cette occasion, ce qui correspond à des dépenses de fonctionnement.Ainsi, sur l’annuité du loyer L1 qui reste fixée à 4,30 M€ en CP, 2,88 M€ en AE = CPont constitué la dépense defonctionnement 2014 (catégorie 31), le solde de 1,42 M€ de CPétant associé à l’amortissement financier del’investissement qui émarge en catégorie 51 (dépenses d’investissement).

Par ailleurs, 0,54 M€ en AE = CPont été versés en 2014 à la Ville de Paris, propriétaire du terrain d’assiette desinstallations de l’INSEP, en application de la convention d’occupation du domaine public signée en 2009 avec l’Étatpour une durée de 30 ans.

Enfin, diverses dépenses de fonctionnement courant ont été effectuées en 2014 pour la mise en œuvre desinterventions en faveur du sport de haut niveau : marchés d’assistance juridique et financière (notamment pour le suivide la concession du Stade de France), frais d’organisation de réunions, frais de déplacement d’experts conviés à

PLR 2014 51

Sport


participer à des réunions organisées par la direction des sports, documentation, études diverses,… Ces dépenses sesont élevées au total à 0,30 M€ en AE et 0,65 M€ en CP. Leur montant, plus élevé que ce qui était prévu dans le PAP2014 (0,10 M€ en AE et 0,20 M€ en CP) s’explique notamment par l’imputation en titre 3 de dépenses liées auxinvestissements dans les établissements et prévues initialement en titre 5 : frais administratifs de marché (publicité),études préalables, petit équipement (matériel).


Préparation aux compétitions de haut niveau ; parcours d’excellence sportive (organisation, fonctionnement,équipements sportifs) ; participation de l’État à la mise en œuvre de grands événements sportifs : 70,96 M€ enAE = CP

Le ministère a accordé une subvention à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) d’unmontant de 21,05 M€ en AE et en CP. Cette dotation est destinée à couvrir les charges de service public del’établissement qui est opérateur du programme « Sport ». Elle se décompose comme suit :

• 17,37 M€ d’AE et de CP correspondant à la prise en charge d’une part importante de la masse salariale del’établissement. La subvention versée est moins élevée que ce qui était prévu (17,84 M€ en dotation LFI2014) en raison surtout d’un impact moins fort du plan de titularisation des contractuels (loi Sauvadet) encette première année d’application ;

• 3,68 M€ d’AE et de CP afférents à la conduite des missions de l’établissement relatives au sport de hautniveau, à la formation professionnelle ainsi qu’à la recherche sur la performance sportive et au financementdes frais de fonctionnement liés à la poursuite des travaux en cours.

S’agissant des Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), la subvention attribuée(49,57M€ en AE et en CP)comprend toujours 90 % de crédits destinés à la rémunération des personnels (45,04 M€) et10 % (4,53 M€) de crédits consacrés à :

• l’accompagnement des sportifs de haut niveau et des sportifs classés en liste ministérielle « Espoir » dans laréalisation de leur double projet, sportif et scolaire,

• la mise aux normes et la sécurisation du patrimoine des établissements,

• la formation professionnelle continue des agents des CREPS (dans le cadre du plan national et des plansrégionaux de formation).

Il faut y ajouter 0,02 M€ (en AE et CP) de crédits déconcentrés (sur les BOP régionaux) pour le haut niveau (formation,notamment).

Enfin, pour les Ecoles nationales (ENSM et ENVSN) et l’IFCE, les subventions accordées en 2014 se sont élevées à0,32 M€ en AE = CP et concernent essentiellement le soutien au fonctionnement des filières d’accès au sport de hautniveau.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du rapport annuel deperformances.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 15 800 000 14 299 085 21 772 565 18 633 461


Préparation aux compétitions de haut niveau ; parcours d’excellence sportive (organisation, fonctionnement,équipements sportifs) ; participation de l’État à la mise en œuvre de grands événements sportifs : AE = 14,30M€ ; CP = 18,63 M€

La rénovation de la partie Nord du site, qui comprend les locaux d’hébergement et de formation, a été confiée à lasociété Sport Partenariat dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé (PPP) signé fin 2006 et pour lequel93,5 M€ d’AE auront été engagés au total fin 2013 (dont 10,8 M€ pour permettre, conformément aux règles de

52 PLR 2014

Sport


budgétisation applicables en matière de PPP, de couvrir un éventuel dédit de l’État dans l’hypothèse la plusdéfavorable). Selon les termes de ce contrat, le ministère doit verser à la société Sport Partenariat un loyer destiné àcompenser l’investissement, son financement et la maintenance/exploitation du bâtiment (s’agissant de la prestation demaintenance/exploitation, le loyer est assimilé d’un point de vue comptable à une dépense de fonctionnement, demême que la somme due au titre des charges financières – voir supra). La réception définitive des bâtiments de lapartie Nord a eu lieu le 17 mai 2010.

Pour 2014, la part des loyers d’investissement (dits L1)correspondant à l’amortissement financier de l’investissements’est élevée à 1,42 M€ en CP(montant auquel s’ajoutent 2,88 M€ de charges financières comptabilisées enfonctionnement, soit un loyer global de 4,30 M€ en CP).

La rénovation de la partie Sud du site, où sont situés les équipements sportifs, est réalisée sous la maîtrise d’ouvragede l’État. Sur ce chantier, 9,12 M€ d’AE ont été engagés au total au titre de la convention de mandat avec l’OPPICpour les travaux de reconstruction de la piscine sinistrée en 2008 (le nouveau centre nautique a été livré en octobre2014). Les CP ont été consommés à hauteur de 9,49 M€, uniquement pour le centre nautique.

Années antérieures à2014(1)

Exécution 2014 Total

AE CP AE CP AE CP

Partie Sud 113,2 104,8 9,1 9,5 122,3 114,3

Partie Nord 93,5 37,4 0 1,4 93,5 38,8

Totaux 206,7 142,2 9,1 10,9 215,8 153,1

(1) : dont 10,80 M€ d’AE prévues pour un éventuel dédit.

Ces montants ne comprennent pas le coût de la redevance à la Ville de Paris pour la mise à disposition des terrains(cf. supra - dépenses de fonctionnement courant).

Les autres dépenses d’investissement, d’un montant de 5,18 M€ en AE et 7,72 M€ en CP, ont porté sur les travaux demodernisation poursuivis dans les Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) et lesÉcoles nationales – qui accueillent, notamment, des pôles de parcours d’excellence sportive.

Le fait que le montant des crédits consommés soit inférieur au niveau prévu dans le PAP 2014 (-4,02 M€ en AE,-1,08 M€ en CP) s'explique par des facteurs d'ordre très varié :

• impact de la réserve de précaution et redéploiements intervenus en cours de gestion ;

• financement accessoire (0,25 M€ en AE et 0,47 M€ en CP) de dépenses liées aux investissements dans lesétablissements sur le titre 3 («dépenses de fonctionnement courant» / catégorie 31 – voir supra) et, surtout,financement complémentaire de travaux assuré sur le titre 7 ("dépenses d'opérations financières" / catégorie72 "dotations en fonds propres" – voir infra), s'agissant d'opérations dont la maîtrise d'ouvrage est confiée auxétablissements eux-mêmes, à hauteur de 2,06 M€ en AE = CP.

Les engagements (AE) ont concerné essentiellement des opérations déjà lancées lors des années précédentes,principalement les CREPS de Pointe-à-Pitre (2,53 M€), de Montpellier (site de Font-Romeu – 1,92 M€) et de Châtenay-Malabry (0,09 M€), l'IFCE (0,08 M€) et l’ENSM (site de Chamonix - 0,14 M€).

Les principales dépenses (en CP) ont été effectuées au profit des CREPS de Pointe-à-Pitre (4,45 M€), de Montpellier(site de Font-Romeu - 0,93 M€) et de Châtenay-Malabry (0,90 M€) ainsi que de l’IFCE (0,64 M€) et de l'ENSM (site deChamonix – 0,48 M€).

Enfin, ce poste budgétaire a bénéficié en 2014 du rattachement de fonds de concours alimenté par des collectivitésterritoriales partenaires :

• 2,75 M€ de report d'AE (rattachés trop tardivement en 2013 pour être consommés alors) au titre de laparticipation du conseil régional de Guadeloupe au projet de restructuration du CREPS de Pointe-à-Pitreinscrit au CPER 2007-2013 ;

• 3,27 M€ de CP au titre de la même opération, dont 0,76 M€ de report de crédits de fonds de concoursrattachés trop tardivement en 2013 pour être consommés alors et 1,68 M€ de crédits à reporter sur 2015, carrattachés seulement en janvier 2015 au titre de la gestion 2014.

PLR 2014 53

Sport





Transferts aux ménages 12 323 200 13 564 718 12 323 200 13 558 193

Transferts aux entreprises 5 080 000 952 582 5 080 000 952 582

Transferts aux collectivités territoriales 324 000 416 535 324 000 416 535


Préparation aux compétitions de haut niveau ; parcours d’excellence sportive (organisation, fonctionnement, équipements sportifs) ; participation de l’État à la mise en œuvre de grands événements sportifs : AE = 52,65 M€ ; CP = 52,75 M€

Catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Transferts aux ménages 3 862 261 3 855 736



Transferts aux autres collectivités 48 487 429 48 591 373

Dans le cadre des conventions d’objectifs signées avec les fédérations sportives, les actions relatives au sport de hautniveau ont été soutenues à hauteur de 45,96M€ en AE = CP (pour une prévision de 47,21 M€ en PAP 2014, ledifférentiel servant à augmenter d’autant le montant des aides personnalisées aux sportifs de haut niveau – cf.infra).Après 2013, année transitoire, 2014 constituait la première année de la nouvelle génération de conventionspluriannuelles (2014-2017) qui épouse quasiment la durée de l’olympiade.

À noter que le montant des subventions versées aux fédérations inclut 0,10 M€ de primes versées pour l’encadrementdes sportifs médaillés aux Jeux de Sotchi. Le montant réel à ce titre est de 0,37 M€ mais le solde de 0,27 M€ a étéimputé par erreur sur la ligne de versement des primes aux médaillés eux-mêmes (cf. infra).

Les actions financées sur le sport de haut niveau (hormis les primes liées aux Jeux de Sotchi) se répartissent entre lesdomaines suivants : préparation et participation aux stages et compétitions sportives des équipes de France ( 31,74M€en 2014), soutien aux filières fédérales d’accès au sport de haut niveau (12,97 M€), formation professionnelle etaide à l’insertion des sportifs de haut niveau (1,15M€). 82,66 %de l’aide financière de l’État ont bénéficié auxfédérations olympiques, 13,26 % aux fédérations non olympiques et 4,08 %aux fédérations multisports.

En outre, le ministère a versé à 62 fédérations3,04 M€ en AE = CP (montant reconduit des années précédentes) autitre de la rémunération de l’activité d’encadrement sportif de 570 agents (directeurs techniques nationaux, entraîneursnationaux, chargés de mission nationaux) exerçant dans ces structures.

Enfin, les Jeux olympiques (JO) et paralympiques (JP) d’hiver de Sotchi ont permis à la France de récolter au total 27médailles (soit 12 de plus que lors des précédents Jeux d’hiver à Vancouver), individuelles ou par équipes, à savoir 15pour les JO (dont 4 en or) et 12 pour les JP (dont 5 en or). 0,81 M€ de primes (en AE = CP) ont ainsi été décernés à :

• 18 médaillés aux JO (0,41 M€ de primes versées) ;

• 15 médaillés aux JP (0,40 M€ de primes versées).

À ce montant s’ajoutent 0,27 M€ (toujours en AE = CP) de primes à l’encadrement versées aux fédérations, commeindiqué supra.

Par ailleurs, une dotation de 2,50 M€ en AE = CP a permis d’accompagner le déploiement des parcours del’excellence sportive hors établissements, dans le cadre des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux.

Et, s’agissant du Stade de France, le financement par l’État (conformément au contrat de concession) de l’exploitationdu dispositif de dépollution des terrains assuré par le concessionnaire a coûté 0,17 M€ en AE = CP.

54 PLR 2014

Sport


Au final, le léger différentiel entre AE et CP sur le montant total de cette sous-action s’explique par une reprisenégative de 0,10 M€ en AE, à caractère purement technique.

Formation, insertion sociale et professionnelle des sportifs de haut niveau, aides personnalisées aux sportifsde haut niveau, retraite des sportifs de haut niveau, aides aux sportifs professionnels : 11,67 M€ en AE = CP

Catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Transferts aux ménages 9 702 457 9 702 457



Transferts aux autres collectivités 894 357 894 357

Les aides personnalisées aux sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle ont mobilisé 9,47 M€ en AE = CP engestion 2014, soit 1,20 M€ de plus que la prévision figurant au PAP 2014 (8,27 M€), ce dépassement étant financé parredéploiement de la dotation prévue initialement pour les conventions d’objectifs avec les fédérations (cf. supra). Cesaides ont bénéficié à 2 936sportifs de haut niveau, dans le respect des orientations ministérielles (compensation dumanque à gagner, aides sociales, primes de résultat, remboursements de frais).

En outre, le ministère a consacré 0,35 M€ en AE = CP à l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau par lebiais de conventions nationales signées avec les employeurs (entreprises privées et publiques, associations,collectivités locales, administrations) en application de l’article L.221-8 du code du sport, permettant aux sportifs dehaut niveau de bénéficier d’un emploi du temps aménagé.

Enfin, au niveau déconcentré, un montant de 1,85 M€ en AE = CP a permis de financer à la fois les conventionsd’insertion professionnelle (CIP) signées au niveau local (308CIP déconcentrées) et d’autres actions de formation etd’insertion professionnelle des sportifs dans le tissu économique local ou de soutien aux structures des filières d’accèsau sport de haut niveau situées en dehors des établissements.

Au final, la diminution significative des crédits dépensés sur l’ensemble de cette sous-action par rapport au montantprévu en PAP 2014 (11,67 M€ au lieu de 16,90 M€) s’explique uniquement par l’absence de tout versement au titre dela prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau, alors qu’une dotation de 6,10 M€ étaitinitialement réservée à cet effet. En effet, une provision de 5,73 M€ avait été versée à l’ACOSS en 2013 alors que lenombre de bénéficiaires n’était pas encore connu. Or, les résultats communiqués par la CNAV fin 2014 conduisent àun coût prévisible de 1,71 M€ (485 demandes éligibles seulement alors que la prévision budgétaire de 6,10 M€ sebasait sur 1 800 bénéficiaires environ). Dans ces conditions, aucun versement n’a été effectué à l’ACOSS en 2014 etles crédits budgétés à ce titre, devenus sans objet, ont été soit redéployés sur d’autres besoins au sein du programme219 soit annulés en LFR de fin d’année.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres 650 000 3 161 000 650 000 2 961 000

Préparation aux compétitions de haut niveau ; parcours d’excellence sportive (organisation, fonctionnement, équipements sportifs) ; participation de l’État à la mise en œuvre de grands événements sportifs : AE = 3,16 M€ ; CP = 2,96 M€

Ont été imputés sur cette ligne en 2014 des investissements immobiliers pour des opérations dont la maîtrised’ouvrage pouvait être conduite directement :

• par l’INSEP (1,10 M€ en AE et 0,90 M€ en CP, soit 0,60 M€ d’AE/CP pour les matériels d’entraînement desinstallations sportives, 0,30 M€ d’AE/CP pour la rénovation des logements de fonction et la réfection degaleries techniques et 0,20 M€ en AE pour le complexe Letessier ;

PLR 2014 55

Sport


• par les CREPS (1,90 M€ en AE= CP, concernant notamment les travaux de remise aux normes des CREPSde PACA (0,49 M€), de Bordeaux (0,32 M€), de Vichy (0,29 M€), d’Île-de-France (0,30 M€), de Rhône-Alpes(0,30 M€),…) ;

• par les Ecoles (0,16 M€ en AE = CP, essentiellement pour les travaux de rénovation/sécurité de l’ENSM).

ACTION N° 03

Prévention par le sport et protection des sportifs












DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE DE PERSONNEL

Actions de protection et de préservation de la santé par le sport : 0,37 M€ en AE et 0,29 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement courant ont essentiellement concerné :

- des actions de sensibilisation aux risques d’accidents liés à la pratique sportive (notamment, des campagnes decommunication sur la prévention des accidents de montagne – été et hiver, sur la sécurité des loisirs nautiques, surles risques liés aux baignades);

- le financement par les services déconcentrés de prestations dans les domaines de la santé, du suivi médical dessportifs, de la lutte contre les incivilités dans le sport.


Subventions pour charges de service public : 0,20 M€ en AE = CP

Les actions de recherche menées avec l’INSEP via l’Institut de recherche médicale et d’épidémiologie (IRMES)(0,19 M€) constituent les principales dépenses de ce secteur.







56 PLR 2014

Sport


Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) : 7,25 M€ en AE = CP

La subvention prévue dans le cadre de la LFI 2014 (7,8 M€) a été concernée par la mise en réserve initiale qui n’a étédégelée en fin de gestion.

Agence mondiale antidopage (AMA) : 0,53 M€ en AE = CP

Ce montant correspond à la contribution de la France au fonctionnement de l’Agence mondiale antidopage.

Fédérations sportives : 5,77 M€ en AE = CP

Il s’agit du soutien du ministère aux fédérations sportives pour la structuration et le développement des activitésmédicales ainsi que pour la lutte contre les incivilités dans le sport, dans le cadre des conventions d’objectifs.

Actions de prévention du dopage : 1,74 M€ en AE et 1,76 M€ en CP

Le ministère a soutenu à hauteur de 0,32 M€ en AE et 0,34 M€ en CP des actions nationales de recherche et deprévention, notamment via l’association Dopage Info Service pour le financement de plates-formes d’assistancetéléphonique ou par convention avec la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé (FNORS) pourl’étude relative aux conduites dopantes.

Les services déconcentrés (1,42 M€) ont financé également, au niveau local, des actions dans le domaine de lamédecine du sport, de la prévention et de la lutte contre le dopage.

Prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport : 0,40M€ en AE = CP

L’administration centrale (0,04 M€) et les services déconcentrés (0,36 M€) ont financé différentes actions de préventionet de lutte contre les formes variées de violence et d’incivilité dans le sport (violences physiques, harcèlement moral etsexuel).

ACTION N° 04

Promotion des métiers du sport









Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 2 479 886 1 398 810 2 479 886 1 286 053


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Observation du sport, économie et métiers du sport : 0,14 M€ en AE, 0,16 M€ en CP

Au niveau déconcentré, ces dépenses ont permis d’animer les dispositifs régionaux d’observation de l’emploi et de laformation (DROEF), via le recueil des données régionales sur l’emploi et sur les pratiques socio-éducatives dans lechamp de l’animation sportive.

PLR 2014 57

Sport


Accompagnement de l’emploi, formation et professionnalisation de l’encadrement : 0,33 M€ en AE, 0,21 M€ enCP

Tant au niveau central que déconcentré, ces dépenses de fonctionnement courant sont liées à la mise en œuvre desactions de formation et de promotion des métiers du sport : frais d’organisation de regroupements et groupes de travailnotamment investis dans la rénovation des formations, fonctionnement et prise en charge des déplacements de lacommission professionnelle consultative (CPC) des métiers de l'animation et du sport et de la commission dereconnaissance des qualifications (CRQ), achat de documentation, études,…

Certification : 0,92 M€ en AE, 0,91 M€ en CP

Ces dépenses d’organisation des certifications sont mises en œuvre au niveau déconcentré, au sein des BOPrégionaux. Il s'agit de frais d'organisation des sessions d’examen (frais de déplacement et de fonctionnement) pourl’accès aux diplômes conduisant aux qualifications sportives (diplômes d’État).


Subvention versée à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) : 7,22 M€ en AE = CP

Cette subvention couvre une partie des charges de rémunération des personnels (pour 7,04 M€), à savoir celles del’ex-Ecole nationale d'équitation (ENE). Le solde correspond à la prise en charge de diverses actions de formation(0,18 M€).

Subvention versée à l’École nationale des sports de montagne (ENSM) : 7,07 M€ en AE = CP

Comme pour l’IFCE, la subvention couvre principalement la rémunération des personnels (6,59 M€) et prendégalement en charge, pour le solde, diverses actions de formation (0,48 M€).

Subvention versée à l’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) : 3,95 M€ en AE = CP

Cette subvention couvre les charges de rémunération des personnels (3,72 M€) et, à titre accessoire, diverses actionsde formation (0,23 M€).

Subvention spécifique versée à l'INSEP pour mener des actions de formation : 0,23 M€ en AE = CP

Cette subvention concerne des actions menées au niveau national dans les domaines de la recherche pédagogique,de l'emploi et de la formation.

Subventions spécifiques versées aux CREPS pour mener des actions touchant à l'emploi et aux formations :0,07 M€ en AE= CP

Ces subventions attribuées au niveau déconcentré (dans le cadre des BOP régionaux) ont permis de financer desactions de formation (initiale ou continue).




Transferts aux ménages 1 336 687 200 1 336 687 200




Transfert aux collectivités territoriales et aux entreprises : 0,04 M€ en AE = CP

Ces crédits déconcentrés (BOP régionaux) ont été utilisés essentiellement pour des actions d’observation del’évolution des métiers du sport.

58 PLR 2014

Sport


Transfert aux autres collectivités : 6,39 M€ en AE = CP

Au titre de l’observation des métiers du sport, 0,21 M€ ont été consommés au niveau déconcentré (BOP régionaux).

5,06 M€ ont été consommés par les fédérations sportives dans le cadre des conventions d’objectifs au titre de l’emploiet de la formation, soit un niveau légèrement supérieur à celui inscrit en LFI 2014 (4,88 M€) compte tenu de laconsommation d’une fraction du fonds de concours du CNDS (d’un montant de 19,5 M€) sur cette action.

0,32 M€ ont été versés à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre de la rémunération des stagiaires de laformation professionnelle continue inscrits à l’INSEP et dans les écoles nationales.

Le solde, soit 0,8M€, a été consommé par les services déconcentrés et se ventile en CP de la façon suivante : 0,09 M€au titre de la certification et 0,71 M€ en diverses actions de formation de l’encadrement.

PLR 2014 59

Sport

OPÉRATEURS Programme n° 219

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2013 (RAP) LFI 2014 Réalisation 2014

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres 2 329 3 829 650 650 2 730 2 961

Transferts 1 803 1 803 1 168 1 168 642 642

Total 94 882 96 683 96 455 96 455 96 776 97 007

S’agissant des subventions pour charges de service public , l’exécution 2014 des crédits alloués aux opérateurs del'État s’établit à 93,4 M€ en AE=CP.

La part des crédits consommée au niveau de l'administration centrale s’élève à 93,33 M€ en AE=CP. Ces dépenses serépartissent en :

• 21,54 M€ en AE=CP pour l’INSEP ;

• 11,34 M€ en AE=CP pour les écoles nationales des sports (ENSM et ENVSN) ;

• 7,38 M€ en AE=CP pour l’IFCE (opérateur du ministère de l’agriculture) ;

• 50,61 M€ en AE=CP de subventions allouées aux CREPS ;

• 2,46 M€ en AE=CP pour le musée national du sport ;

Le solde des dépenses correspond à des subventions allouées pour les CREPS dans le cadre des BOP régionauxpour un montant de 0,10 M€ en AE = CP. Par ailleurs, quelques erreurs d’imputation mineures faites au niveau local encatégorie 32 sont constatées pour un montant de 23 k€.

S’agissant des dotations en fonds propres, les crédits consommés s’élèvent à 2,73 M€ en AE et à 2,96 M€ en CPventilés de la façon suivante :

• une atténuation de la consommation des AE à hauteur de 0,43 M€ pour le musée national du sport faisantsuite à l’accord intervenu avec la ville de Nice pour sa participation dans le projet d’aménagement danscette localité ;

• 0,2 M€ en AE au titre de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage passée avec l’INSEP pour larénovation du bâtiment Marie-Thérèse EYQUEM.

• 2,96 M€ en AE=CP pour des projets d’investissement destinés à l’INSEP (0,9 M€), aux écoles (0,16 M€) etaux CREPS (1,9 M€).

S’agissant des transferts, ils correspondent à des aides à la formation versées aux établissements mais destinéesaux ménages. 0,31 M€, ont été versées aux CREPS, à l’ENSM et à l’INSEP dans le cadre des BOP régionaux. Parailleurs, 0,32 M€ ont été versés à l’agence de services et de paiement pour des stagiaires relevant de la formationprofessionnelle continue de l’INSEP et des écoles nationales.

60 PLR 2014

Sport

Programme n° 219 OPÉRATEURS

FISCALITÉ AFFECTÉE AUX OPÉRATEURS DU PROGRAMME


Intitulé de l’opérateur Budget initial Compte financier

CNDS - Centre national pour le développement du sport 272 200 272 200

Total 272 200 272 200

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE

Réalisation 2013 (1) Prévision 2014 (3) Réalisation 2014

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives

1 045 85 85 1 065 1 024 113 113

1 071 102 102 1 009 98 98

CNDS - Centre national pour le développement du sport

21 0 0 25 24 0 0

0 22 0 0 25 0 0 0 24 0 0

Ecoles nationales des sports 195 6 6 196 193 6 6

198 6 6 194 6 6

INSEP - Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

292 3 3 293 293 6 6

295 6 6 283 6 6

MNS - Musée national du sport 15 19 17

19 0 0 17 0 0

Total ETP 1 568 94 94 1 598 1 551 125 125

Total ETPT 0 22 0 0 1 608 114 114 0 1 527 110 110

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2014 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2014.

Les emplois rémunérés par les opérateurs du secteur sport représentent, au 31 décembre 2014, 1 551 ETPcomptabilisés sous plafond ainsi que 125 ETP hors plafond soit 1 676 ETP au total. Les données exprimées en ETPT(1 527sous plafond complétés par 110 ETPT hors plafond soit 1 637 ETPT au total) sont fournies à titre d’information,les plafonds ayant été notifiés en ETP en 2014.

La consommation des ETP sous plafond correspond à 97 % du plafond fixé en LFI 2014. La réalisation 2014 est endiminution de 17 ETP par rapport à 2013. Cette sous-consommation s’explique essentiellement par des recrutementsdécalés dans le temps et par la saturation de la masse salariale disponible de certains établissements.

Les établissements se sont inscrits de façon volontariste dans le programme gouvernemental des emplois d’avenir enprocédant à des recrutements dans ce cadre. Ainsi, les emplois aidés dans les établissements représentent, au31/12/2014, 125 ETP. Pour mémoire, les emplois aidés représentaient 94 ETP en 2013 et 40 ETP en 2012.

PLR 2014 61

Sport


PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2013 (*) 2014

Emplois sousplafond

au 31 décembreen ETP

Solde destransferts

T2/T3

Solde destransfertsinternes

Solde destransfertsexternes

Correctionstechniques

Vacancesde poste

Abattementstechniques

Solde net descréations ousuppressions

d'emplois

Emplois sousplafond


Prévision 1 622 -24 1 598

Réalisation 1 568 -47 30 1 551

(*) Source : plafond voté en LFI 2013 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2013 pour la réalisation

1 598 ETP rémunérés par les opérateurs étaient inscrits en LFI 2014. Au final, il est décompté 1 551 ETP sous plafondau 31 décembre 2014, soit 47 en-deçà de la prévision qui correspondent à des vacances de postes.

La réduction des ETP constatée fin 2014 est de 17 par rapport au réalisé 2013.

62 PLR 2014

Sport


PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives

Le site de Vallon Pont d’Arc du CREPS Sud-Est, redevenu CREPS de Provence-Alpe-Côte d’Azur (PACA) à cetteoccasion, a été érigé en CREPS le 1er janvier 2014, ce qui porte à 17 le nombre de ces établissements.

Un dialogue de gestion entre la direction des sports et chacun des CREPS a été organisé au cours de l’année 2014 etdes rendez-vous ont été réalisés régulièrement, au moins tous les 2 mois, soit sous la forme d’une réunion plénièreavec l’ensemble des chefs d’établissements, soit sous un format plus réduit avec des représentants des personnels dedirection des CREPS. Ces rendez-vous ont permis de préparer les nouveaux contrats d’objectifs et de performance(COP) qui couvrent la période 2014-2017, d’associer les chefs d’établissement aux réflexions sur les réformes àconduire dans les politiques liées au sport de haut niveau et à la formation dans les métiers du sport et de l’animationet de préparer le projet de décentralisation des CREPS dont la mise en œuvre est prévue au 1 er janvier 2016(décentralisation aux régions du patrimoine et des agents l’exploitant, à l‘exclusion des personnels de direction,d’administration et pédagogiques). Tous les CREPS disposent d’un contrat de performance renouvelé en juin 2014 etmettent en œuvre le suivi de leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière validé par leur instance de gouvernance.

Tous les directeurs des CREPS disposent d’une nouvelle lettre de mission, élaborée pour tenir compte des nouveauxCOP, et font l’objet d’un entretien professionnel annuel organisé par la direction des sports.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

219 / Sport 52 035 52 316 51 229 51 229 52 825 52 825


Dotations en fonds propres 1 710 1 710 1 899 1 899

Transferts 1 505 1 505 338 338 246 246

Total 52 035 52 316 51 229 51 229 52 825 52 825

Les 17 CREPS ont bénéficié en 2014 d’un financement du programme «sport» à hauteur de 52,8 M€ en CP légèrementsupérieur à la prévision en LFI 2014 (51,2 M€). Ces crédits se répartissent de la façon suivante :

• 45 M€ de masse salariale dont 1,1 M€ pour compenser le financement de la titularisation d’agentscontractuels (dispositif « Sauvadet ») ;

• 1 M€ pour les pôles ressources nationaux ;

• 4,9 M€ pour les actions en faveur du sport de haut niveau, le suivi de la santé des sportifs et les actionslocales de formation ;

• 1,9 M€ de dotations en fonds propres pour conduire des opérations d’investissement, notamment liées à lasécurité des usagers et la mise aux normes et des bâtiments. Dans le tableau de financement, une partie(0,6 M€) de ces 1,9 M€ ont été comptabilités dans les subventions et donc dans la capacitéd’autofinancement.

PLR 2014 63

Sport


COMPTE FINANCIER 2014 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Produits Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Personnel 59 307 58 914 Ressources de l’État 51 338 52 322

dont charges de pensions civiles 14 750 14 393 - subventions de l’État 51 338 52 322

Fonctionnement 39 732 40 199 - ressources fiscales

Intervention Autres subventions 5 441 5 793

Ressources propres et autres 42 699 41 553

Total des charges 99 039 99 113 Total des produits 99 478 99 668

Résultat : bénéfice 439 555 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 99 478 99 668 Total : équilibre du CR 99 478 99 668

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 2 644 3 226

Investissements 4 651 3 037 Ressources de l'État 35 1 360

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 0 114

Total des emplois 4 651 3 037 Total des ressources 2 679 4 700

Apport au fonds de roulement 1 663 Prélèvement sur le fonds de roulement 1 972

(1) voté

En 2014, l’exécution budgétaire des dépenses des CREPS (comptes financiers consolidés) s’élève à 100%.

Les dépenses de personnel (58,9 M€) représentent 59,4 % du total des dépenses (99,1 M€), dont 14,4 M€ au titre dela contribution au CAS Pensions. Les recettes des CREPS sont principalement constituées par les subventions del’État (52,3 M€, soit 52,4 % du total des recettes de fonctionnement) et par les ressources propres (41,6 M€ issusprincipalement de l’hébergement de sportifs, soit 41,7% du total des recettes de fonctionnement). En 2013, cespourcentages étaient respectivement de 53% et de 41% : la structure de financement du fonctionnement desétablissements est donc stable, étant noté que l’État a versé une subvention supplémentaire de 1,1 M€ pour lefinancement de la titularisation d’agents contractuels (dispositif « Sauvadet ») qui pèse notamment sur les chargessociales en raison de la contribution au CAS Pensions.

La subvention pour charges de service public relative à la rémunération des agents transférés (45 M€) couvre 76,4 %du total des dépenses de personnel constatées, contre 74,8 % en 2013 et 76,3 % en 2012. La prise en charge del’impact « Sauvadet » contribue à augmenter mécaniquement le taux de couverture des dépenses de personnel par lasubvention. Ainsi, ce taux, après une année dégradée en 2013, revient au niveau constaté l’année du transfert (2012).Les dépenses de personnel, compte tenu de leur volume et de leur taux de soutien, font l’objet d’un suivi mensuel parla direction des sports.

64 PLR 2014

Sport


DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement TotalPrévision

Consommation

A - Sport de haut niveau 13 614 9 880 1 769 25 263

13 524 9 913 1 155 24 592

B - Formation coeur de métier 21 849 9 936 618 32 403

21 704 9 969 403 32 076

C - Pôles ressources nationaux 1 381 783 8 2 172

1 371 785 5 2 161

D - Autres formations 516 579 15 1 110

513 581 10 1 104

E - Recherche et expertise 836 354 3 1 193

831 355 2 1 188

F - Soutien vie associative 6 907 6 884 594 14 385

6 861 6 907 388 14 156

G - Fonctions supports 14 204 5 976 1 644 21 824

14 110 5 997 1 074 21 181

Total des crédits prévus 59 307 34 392 4 651 98 350

Total des crédits consommés 58 914 34 507 3 037 96 458

Les dotations aux amortissements représentent 5,692 M€ en CF 2014 et 5,427 M€ en BP 2015.

La ventilation des dépenses par destination s’appuie sur les clés de répartition analytiques suivantes :

• dépenses de personnel : 23 % pour le sport de haut niveau, 36,8 % pour la formation cœur de métier, 2,3 %pour les pôles ressources nationaux, 0,9 % pour les autres formations, 1,4 % pour la recherche et l’expertise,11,6 % pour le soutien à la vie associative et 24 % pour les fonctions supports ;

• dépenses de fonctionnement (hors amortissements) : 28,7 % pour le sport de haut niveau, 28,9 % pour laformation cœur de métier, 2,3 % pour les pôles ressources nationaux, 1,7 % pour les autres formations, 1 %pour la recherche et l’expertise, 20 % pour le soutien à la vie associative et 17,4 % pour les fonctionssupports ;

• dépenses d’investissement : 38 % pour le sport de haut niveau, 13,3 % pour la formation cœur de métier,0,2 % pour les pôles ressources nationaux, 0,3 % pour les autres formations, 0,1 % pour la recherche etl’expertise, 12,7 % pour le soutien à la vie associative et 35,4 % pour les fonctions supports.

Les trois missions prioritaires des CREPS, à savoir le sport de haut niveau (24,6 M€), les formations dites « cœurs demétier » (32,1 M€) et les pôles ressources nationaux (2,2 M€) représentent 61 % du total des dépenses constatéeshors amortissements en 2014 (96,4 M€). Les dépenses exécutées en 2014 et relatives à ces trois missions prioritairessont conformes aux prévisions (98,2 %).

Les autres missions conduites par les CREPS représentent 17 % des dépenses (16,5 M€).

Quant aux dépenses relatives aux fonctions supports, elles s’élèvent à 21,2 M€, soit 22 % des dépenses totales.

PLR 2014 65

Sport


CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 130 1 065 1 173 1 137 1 107

- sous plafond 1 045 1 065 1 071 1 024 1 009

- hors plafond 85 102 113 98

dont contrats aidés 85 102 113 98

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.

(2) La prévision 2014 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2014.

Le nombre d’emplois rémunérés par les CREPS représente, au 31 décembre 2014, 1 107 ETPT, dont 1 009 ETPTsous plafond, en-deçà du plafond de 1 071 ETPT prévu en loi de finances (- 5,7 %). Cette sous consommation de62 ETPT s’explique par des vacances de postes et par une recherche d’optimisation des ressources humaines danscertains établissements.

Exprimée en ETP, la sous consommation est de 41 unités (1 065 – 1 024). Elle se concentre à hauteur de 50%(-20 ETP) sur 3 CREPS et à hauteur de 75% (-30 ETP) sur 7 établissements.

Par ailleurs, les CREPS ont recruté des emplois d’avenir (hors plafond) qui représentent 113 ETP et 98 ETPT au31/12/2014.

CNDS - Centre national pour le développement du sport

La lettre d’orientation ministérielle pour l’année 2014 a été adressée au directeur général le 18 novembre 2013 etprésentée lors du conseil d’administration du 19 novembre 2013. Le bilan du contrat de performance pour l’année 2013a été présenté lors du conseil d’administration du 19 novembre 2014. Un avenant au contrat de performance pourl’année 2014 a été présenté lors du conseil d’administration du 11 juillet 2014. Le bilan de l’année 2014 en seraprésenté courant 2015 (CA de juillet ou novembre).

Par ailleurs, un nouveau contrat de performance est en cours d’élaboration pour le triennal 2015-2017. Les arbitragesrelatifs à ce dernier ont été rendus dans le cadre de la préparation du PLF 2015. 2015 marquera la fin du cycle deréformes de l’établissement (redressement budgétaire, réforme des aides aux associations et du soutien auxéquipements sportifs). L’objectif de ces évolutions est de permettre à l’établissement de se recentrer sur sa vocationoriginelle de soutien d’actions permettant l’accès à la pratique sportive par le plus grand nombre (« sport pour tous »),tout en maîtrisant ses engagements financiers.

À cet égard, l’année 2014 a constitué une année charnière marquée par la poursuite du plan de redressement financierinitié en novembre 2012. Elle s’est caractérisée par la mise en œuvre de la réforme des objectifs et des critères derépartition des subventions de la part territoriale de l’établissement (adoption lors du conseil d’administration denovembre 2013 comme suite à une large concertation préalable). Mais elle a également été l’année de démarrage dela réforme relative aux subventions en matière d’équipements sportifs dont la finalisation est prévue en 2015.

Enfin, l’agence comptable du CNDS a poursuivi, tout au long de l’exercice 2014, un travail engagé en 2013 permettantune meilleure lisibilité des engagements pluriannuels en faisant ressortir davantage les engagements hors bilan dansles documents de restitution destinés aux tutelles. Par ailleurs, les modalités du contrôle interne de l’établissement ontété formalisées en conformité avec les exigences prévues par le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique (GBCP) : mise à jour du dispositif de contrôle interne de l’établissement surla base d’entretiens avec les principaux acteurs et mise en place des reportings dédiés aux risques comptables à partirdes outils ainsi actualisés.

Le CNDS ne perçoit habituellement pas de subvention de la part de l’État. Il perçoit des taxes qui lui sont affectées.Cependant, en 2014, 0,140 M€ de subventions d’État, issus d’un reliquat de crédits versés chaque année àl’établissement depuis 2010, sont enregistrées en recettes dans le compte de résultat de l’établissement, dans le cadrede la fin de la mise en œuvre du « plan de relance » initié par le précédent gouvernement.

66 PLR 2014

Sport





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


dont charges de pensions civiles 393 365 - subventions de l’État 0 0

Fonctionnement 1 141 877 - ressources fiscales 272 200 272 200

Intervention 266 074 294 689 Autres subventions 0 140

Ressources propres et autres 240 1 295


Résultat : bénéfice 3 185 Résultat : perte 23 758


(1) voté



Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 23 649 Capacité d'autofinancement 3 315

Investissements 120 123 Ressources de l'État


Autres ressources 9

Total des emplois 120 23 772 Total des ressources 3 315 9


(1) voté

Les ressources de l’opérateur (273,6 M€)

Les produits d’exploitation sont essentiellement constitués des versements provenant des recettes affectées par leslois de finances. Pour 2014, comme pour les années précédentes depuis 2010, une recette d’ordre classée dans lesautres subventions permet de neutraliser, vis-à-vis du résultat, les dépenses réalisées dans le cadre du plan derelance (140 000 euros). S’y ajoutent quelques produits divers provenant de reversement de subventions inemployéesou annulées. Enfin, des produits financiers et de produits exceptionnels complètent les ressources.

Les dépenses de l’opérateur (297,4 M€)

Le CNDS attribue des concours financiers sous forme de subventions aux associations sportives ou aux collectivitésterritoriales et à certains organismes sportifs (294,7 M€). Il poursuit le plan de redressement qui lui a été assigné à lafin de l’exercice 2012.

Les dépenses relatives aux subventions d’équipements sportifs, votées pour 130,4 M€ (budget initial + BR 2014), ontété réalisées à hauteur de 120,1 M€, dont 0,14 M€ au titre du plan de relance, soit un taux de réalisation de 92 % descrédits ouverts au budget. Il convient de relever que sur ces 120,1 M€, 56,6 M€, soit 47 % des dépenses, ont étéconsacrés au paiement de subventions liées aux stades de l’Euro 2016.

Les subventions aux associations attribuées au niveau local (part territoriale), qui s’élèvent à 132,27 M€, présentent untaux de réalisation de 100 %. Celles allouées au niveau national, qui s’élèvent à 22,8 M€, ont été exécutées à hauteurde 98 %.

L’exercice 2014 aboutit à une perte de 23,76 M€ alors que le budget rectificatif prévoyait un déficit de 36 M€. L’écartprovient essentiellement d’une consommation inférieure aux prévisions sur l’enveloppe relative aux dépensesd’intervention et notamment celles des subventions d’équipement (décaissements moins importants que ceux prévusstatistiquement).

PLR 2014 67

Sport



Avertissement




Consommation

A - Subventions d'équipements 90 974 90 974

120 088 120 088

B - Subventions de fonctionnement "Part territoriale"

132 300 132 300

132 269 132 269

C - Subvention de fonctionnement "Part nationale" 23 300 23 300

22 832 22 832

D - Fonds de concours actions fédérales de pratique sportive

19 500 19 500

19 500 19 500

E - Logistique et autre 2 040 1 011 120 3 171

1 827 764 123 2 714

Total des crédits prévus 2 040 1 011 266 074 120 269 245


À noter : la ligne subvention de fonctionnement « Part nationale » inclut les 1,2 M€ de mécénat (programme d’actionsur le sport santé) pour les prévisions 2015.




Emplois rémunérés par l'opérateur : 21 22 25 25 24 24

- sous plafond 21 22 25 25 24 24



Le plafond d’emploi n’a pas été consommé en totalité en 2014 principalement du fait d’arrivées et de départs en coursd’année.

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Crédits de paiement de la génération CPER 2000-2006

CP 2014 CP sur engagements à couvrir après 2014

Prévision Consommation Prévision Prévision actualisée

Génération CPER 2007-2013

PAP 2014 Prévision 2014 Consommation 2014

Rappel dumontant initial


Créditsde paiement


Créditsde paiement

53 440 000 0 4 335 000

68 PLR 2014

Sport


Consommation 2014 (synthèse)


Créditsde paiement

0 4 335 000

Ecoles nationales des sports

L’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), implantée à Saint-Pierre-Quiberon (56), développe despartenariats avec les fédérations sportives nautiques et particulièrement avec les fédérations françaises de voile, desurf, de vol libre, ainsi qu’avec la fédération handisports. En 2014, l’école a accueilli 33 996 journées-stagiaires dont62 % pour la mission « sport » et 30 % pour la mission « formation ». L’établissement a également une importanteactivité en matière de recherche/mesure de la performance et des matériels et de diffusion de la connaissance dans ledomaine nautique. Un projet d’établissement a été préparé qui sera soumis à son conseil d’administration en mars2015. La lettre de mission de la directrice a été signée le 12 janvier 2015.

L’École nationale des sports de montagne (ENSM) est constituée de deux sites, l’un (ENSA : école nationale de ski etd’alpinisme) à Chamonix (Haute-Savoie) et l’autre (CNSNMM : centre national de ski nordique et de la moyennemontagne) à Prémanon (Jura). Un nouveau directeur a été nommé le 8 septembre 2014.

En 2014, l’ENSM a poursuivi son activité majeure liée à la formation des professionnels de la montagne : le ratio dunombre d’heures de formation par personnel technique et pédagogique a progressé de 15 % par rapport à 2013 et letaux d’emploi des diplômés, 6 mois après leur formation, est de 100 % pour l’ENSA et de 90 % pour le CNSNMM. Elleparticipe à l’instruction des dossiers de reconnaissance des qualifications dans le champ du ski et de l’alpinisme et meten œuvre le système national d’observation de la sécurité en montagne (SNOSM). Ces travaux seront poursuivis en2014. Le site de Prémanon a fortement contribué à la préparation des équipes de France de ski nordique en cetteannée olympique : tous les sportifs inscrits dans l’établissement sont, soit sportifs de haut niveau (52 % du total), soitsportifs Espoirs (48 %). Enfin, l’ENSM poursuit les travaux de rénovation sur son patrimoine immobilier, notamment àChamonix, dans une perspective d’amélioration des conditions d’accueil et de sécurité des usagers et de performanceénergétique des bâtiments.

Pour mémoire, l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), établissement sous la tutelle conjointe desministres chargés des sports et de l’agriculture, est rattaché au programme n° 154 de la mission « Agriculture, pêche,alimentation, forêt et affaires rurales » (la fiche complète de cet opérateur se trouve donc dans le RAP de ceprogramme). Cet établissement a bénéficié en 2014 d’un financement du programme Sport à hauteur de 7,38 M€ encatégorie 32 (dotation non mentionnée dans les tableaux ci-dessous). Une part de l’activité de l’IFCE concerne laformation des équitants, la promotion de l’équitation de tradition française (cadre Noir de Saumur), la participation à lapréparation de sportifs de haut niveau et à la promotion de l’équitation sportive en lien avec la Fédération françaised’équitation. En 2014, l’IFCE a également contribué à la réussite de l’organisation des Jeux équestres mondiaux enNormandie. Le contrat d’objectifs et de performance (COP) pour 2014-2017, signé le 11 décembre 2014, prévoit quel’établissement s’engage dans une « rénovation » profonde permettant de répondre au service public que sont en droitd’attendre les usagers et partenaires de l’IFCE. Tant dans les domaines du sport et du Cadre noir que pour lesmissions d’appui à la filière équine, le COP met l’accent sur l’évolution du modèle économique et financier des actionsafin de rendre l’établissement moins dépendant des subventions de l’État.

La direction des sports attache une attention particulière à organiser des temps de travail réguliers avec chacune desÉcoles nationales portant sur le pilotage et la gestion de l’établissement ainsi que sur la conduite des politiquespubliques dans leur champ de compétence. De nouveaux contrats d’objectifs et de performance seront signés en 2015entre l’État et ces deux écoles.

PLR 2014 69

Sport







Créditsde paiement


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219 / Sport 11 882 11 902 11 638 11 638 11 546 11 546


Dotations en fonds propres 619 619 158 158

Transferts 98 98 230 230 46 46

Total 11 882 11 902 11 638 11 638 11 546 11 546

Périmètre : ENSM + ENVSN, donc hors IFCE.

Les subventions versées aux deux écoles en 2014 pour un montant total de 11,55 M€, très proche de la prévisioninitiale, se décomposent de la façon suivante : 7,48 M€ pour l’ENSM (7,28 M€ en catégorie 32 dont 6,59 M€ au titre dela masse salariale ; 0,15 M€ de dotation en fonds propres et 0,046 M€ de transferts) et 4,07 M€ pour l’ENVSN(4,06 M€ en catégorie 32 dont 3,72 M€ au titre de la masse salariale ; 0,008 M€ de dotation en fonds propres).

Dans les tableaux de compte de résultat et tableau de financement ci-dessous, 239 k€ ont été par erreur d’imputationclassés dans les « autres subventions » par les opérateurs plutôt qu’en dotation en fonds propre (158 k€) et subvention(82 k€).




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)




Intervention Autres subventions 396 345





(1) voté



Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 666 1 225

Investissements 1 882 550 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations 93 117

Autres ressources 98 28

Total des emplois 1 882 550 Total des ressources 857 1 370

Apport au fonds de roulement 820 Prélèvement sur le fonds de roulement 1 025

(1) voté

Le compte financier consolidé des deux écoles présente un résultat excédentaire de 0,453 M€. Le programmed’investissement prévu pour 2014 n’a été que très partiellement exécuté (0,55 M€ sur 1,882 M€) ce qui va entraîner unreport sur l’exercice suivant. L’exécution budgétaire des dépenses en fonctionnement des deux écoles s’élève à 96 %.

70 PLR 2014

Sport


La part des dépenses de personnel (10,93 M€) représente 59,2 % des dépenses de fonctionnement (18,45 M€). Ellessont couvertes à hauteur de 94,1 % par la subvention « masse salariale » du ministère chargé des sports qui s’élève à10,29 M€ au total, dont 6,58 M€ pour l’ENSM et 3,71 M€ pour l’ENVSN.


Avertissement




Consommation

A - Sport de haut niveau 3 429 1 593 529 5 551

3 396 1 445 159 5 000

B - Formation 4 316 2 543 719 7 578

4 205 2 349 210 6 764

C - Non ventilé 3 489 2 600 634 6 723

3 331 2 437 181 5 949


Total des crédits consommés 10 932 6 231 550 17 713

Périmètre : ENSM + ENVSN

Le tableau ci-dessus est établi, après déduction des dotations aux amortissements (1 291 k€ au compte financier 2014et 1 252 k€ en BPI 2015), selon une clé de répartition analytique, qui tient compte de la spécificité de chacun des deuxétablissements et est, pour chacune des écoles, constante pour les 3 lignes de crédits. Globalement, le sport de hautniveau représente 28 % des crédits et la formation 33 %.




Emplois rémunérés par l'opérateur : 201 196 204 199 200

- sous plafond 195 196 198 193 194

- hors plafond 6 6 6 6




Périmètre : ENSM + ENVSN

Le nombre d’emplois rémunérés par les écoles représente, au 31 décembre 2014, 199,7 ETPT, dont 194 ETPT sousplafond, en-deçà du plafond de 198 ETPT prévu en loi de finances (-2 %).

Par ailleurs, l’ENSM et l’ENVSN ont recruté des emplois d’avenir (hors plafond) qui représentent 6 ETP et 5,7 ETPT au31/12/2014.

Suite une erreur matérielle, le nombre des emplois sous plafond pour 2013 était indiqué à 197 ETP dans le PAP 2015,contre une bonne valeur de 195 ETP.

PLR 2014 71

Sport


INSEP - Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

L’INSEP est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) dans la catégorie desgrands établissements (décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009).

Un nouveau directeur général a été nommé en mars 2013 et celui-ci dispose d’une lettre de mission qui lui a étéadressée en avril 2013.

Afin de mieux adapter son fonctionnement au contexte dans lequel il évolue, adaptation décidée sur la base du bilandes Jeux olympiques et paralympiques de Londres 2012, l’établissement a réorganisé ses services progressivementdans le courant de l’année 2013.

Cette organisation adaptée de l’INSEP permet maintenant de mieux répondre à différents besoins :

• l’animation du réseau des structures intervenant dans le champ du sport de haut niveau (mise en place duréseau « grand INSEP ») ;

• l’accompagnement des fédérations sportives dans leur stratégie liée au sport de haut niveau et dans laformation des cadres ;

• le développement des interactions entre la recherche, l’expertise, l’innovation et la performance ;

• le renforcement de l’analyse des facteurs de réussite des sportifs français dans le cadre de la préparationolympique et dans le cadre de leur reconversion.

Les 630 sportifs de haut niveau inscrits dans l’un des 28 pôles France implantés dans l’établissement bénéficient d’unaccompagnement et d’une formation de qualité dans le cadre de leur double projet. Pour l’année 2013/2014, les tauxde réussite en formation des sportifs de haut niveau se maintiennent à un très bon niveau :

• 100 % pour les formations scolaires, dont 61 % de mentions au baccalauréat (44 sportifs) ;

• 86 % de réussite pour les formations universitaires (112 étudiants) ;

• 75% de réussite pour la formation professionnelle (165 stagiaires).

Ces bons résultats confortent l’INSEP dans sa stratégie d’accompagnement personnalisé des sportifs de haut niveau.

L’établissement conduit l’ensemble de ses obligations quant au déploiement des outils de maîtrise des risquesfinanciers et au suivi de l’exécution du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI).






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219 / Sport 21 144 21 144 22 970 22 970 22 664 22 464


Dotations en fonds propres 650 650 1 104 904


Total 21 144 21 144 22 970 22 970 22 664 22 464

L’INSEP a bénéficié en 2014 d’une subvention pour charges de service public du programme « sport » à hauteur de21,5 M€, montant inférieur à la prévision inscrite en LFI 2014 qui était de 22,2 M€. Cet écart s’explique essentiellementpar la réduction de la subvention en cours de gestion (-0,8 M€).

Les dotations en fonds propres allouées à l’INSEP à hauteur de 0,904 M€ couvrent une partie des besoins en premieréquipement sportif des installations sportives livrées en 2014 (0,604 M€ - centre aquatique et pas de tir à l’arc) et destravaux sur le patrimoine immobilier de l’établissement (0,5 M€ en AE et 0,3 M€ en CP). Les 0,3 M€ en CP allouéspour le patrimoine immobilier ont été comptabilisés par l’établissement en recettes de la section fonctionnement(compte de résultat) et non en subventions d’investissement dans le tableau de financement abrégé.

72 PLR 2014

Sport





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)



Fonctionnement 22 119 19 143 - ressources fiscales 0 0

Intervention 0 0 Autres subventions 793 357





(1) voté



Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 2 036 5 121

Investissements 3 570 1 863 Ressources de l'État 605

Autres subv. d'investissement et dotations 0 27

Autres ressources 0

Total des emplois 3 570 1 863 Total des ressources 2 036 5 753


(1) voté

Le résultat d’exploitation positif exceptionnel de 2,4 M€ constaté en compte financier 2014 s'explique d'une part, parles efforts déployés par l'établissement pour réduire ses dépenses de fonctionnement et, d'autre part, parl'assujettissement à la TVA de ses activités commerciales, ce qui a permis à l'établissement de récupérer la TVAcorrespondante au secteur assujetti pour un montant de 1,1 M€. Cela va permettre de conduire un programmed’investissement pluriannuel ambitieux et nécessaire pour maintenir la qualité de cet outil dédié à la performance deséquipes de France olympiques et paralympiques.


Avertissement




Consommation

A - Sport de haut niveau 9 605 4 577 2 892 17 074

9 440 3 388 1 509 14 337

B - Formation 5 542 1 686 250 7 478

5 446 1 248 130 6 824

C - Recherche 2 217 3 614 179 6 010

2 178 2 675 93 4 946

D - Logistique et organisation manifestations 1 108 2 169 249 3 526

1 089 1 606 131 2 826



PLR 2014 73

Sport


Les dotations aux amortissements représentent 10 226 k€ au compte financier 2014, dont 7 134 k€ liés au patrimoineimmobilier.

La ventilation des dépenses par destination s’appuie sur les règles définies dans le contrat de performance, qui portesur la période 2012/2014, et qui fait état des clés de répartition analytiques suivantes :

• dépenses de personnel : 52 % pour le sport de haut niveau, 30 % pour la formation, 12 % pour la recherche et6 % pour la logistique/organisation de manifestations ;

• dépenses de fonctionnement (hors amortissements) : 38 % pour le sport de haut niveau, 14 % pour laformation, 30 % pour la recherche et 18 % pour la logistique/organisation de manifestations ;

• dépenses d’investissement : 81 % pour le sport de haut niveau, 7 % pour la formation, 5 % pour la rechercheet 7 % pour la logistique/organisation de manifestations.

Pour mémoire, il est rappelé que les fonctions logistiques (sécurité, maintenance, restauration, hébergement) sontexternalisées dans le cadre du contrat de partenariat public privé dont le loyer n’est pas imputé au budget del’établissement.

Un nouveau contrat d’objectifs et de performance couvrira les exercices 2015 à 2017. Ce document permettra deredéfinir, préciser ou maintenir les objectifs prioritaires de l’INSEP.





- sous plafond 292 293 295 293 283

- hors plafond 3 6 6 6




Le nombre d’emplois rémunérés par l’INSEP représente, au 31 décembre 2014, 289 ETPT, dont 283 ETPT sousplafond, en-deçà du plafond de 295 ETPT prévu en loi de finances (-4 %). En revanche, l’INSEP a atteint son plafondd’emplois exprimé en ETP (293 ETP).

Par ailleurs, l’INSEP a recruté des emplois d’avenir (hors plafond) qui représentent 6 ETP et ETPT au 31/12/2014.

Suite une erreur matérielle, le nombre des emplois sous plafond pour 2013 était indiqué à 299 ETP dans le PAP 2015,contre une bonne valeur de 292 ETP.

MNS - Musée national du sport

L’opération de transfert du Musée national du sport (MNS) de Paris dans de nouveaux locaux au sein du stade AllianzArena de Nice s’est poursuivie. Le MNS a ouvert ses portes au public le 27 juin 2014 en accueillant 2 725 visiteurs surle week-end. Sa visite s’effectue selon une muséographie définie dans son programme culturel et scientifique qui meten scène un parcours s’articulant autour de quatre défis : le défi sur soi, le défi d’Homme à Homme, le défi d’uncollectif à un autre et le défi au-delà des limites. Son inauguration officielle a eu lieu le 15 octobre 2014. En 2014, surune période de 6 mois, le musée a accueilli 20 788 visiteurs.

74 PLR 2014

Sport


Pour augmenter la fréquentation du musée et atteindre un objectif de 60 000 visiteurs annuels d’ici 2018, le MNS aengagé un plan d’actions qui comprend trois axes principaux :

• développer les événements : expositions temporaires, forums, colloques (produire une programmationtrimestrielle) ;

• participer aux événements locaux : European Masters Games 2015, marathon ;

• s’intégrer dans les grands événements sportifs : Euro 2016…

Par ailleurs, l’aménagement du site autour du stade est en cours, notamment à travers un programme d’investissementd’avenir (PIA). Il s’agit de créer une nouvelle destination dans le secteur de la plaine du Var avec l’installationd’enseignes commerciales. Le projet d’extension du tramway y prévoit une desserte en 2016. Ces perspectivesdevraient permettre d’augmenter la fréquentation du MNS.

Un contrat de performance a été conclu pour la période 2010-2012. Il a été suspendu en 2013 et n’a donc pas faitl’objet d’un avenant. Cependant, un nouveau contrat de performance 2015/2018 est actuellement en préparation tenantcompte des nouvelles conditions de fonctionnement du musée à Nice.

La directrice générale, nommée en fin d’année 2011 et renouvelée en 2014, dispose d’une lettre de mission qui est encours d’actualisation.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

219 / Sport 2 454 3 954 2 568 2 568 2 025 2 456


Dotations en fonds propres 1 500 -431

Total 2 454 3 954 2 568 2 568 2 025 2 456

Les subventions pour charges de service publics versées au MNS se sont élevées en 2014 à 2 456 K€ ventilés de lafaçon suivante : 829 K€ de masse salariale, 1 567 K€ de subvention de fonctionnement et 60 K€ de subventionexceptionnelle au titre d’une exposition consacrée au sport pendant le conflit 1914/1918 (plan gouvernemental decommémoration du centenaire de la première guerre mondiale).




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Personnel 945 795 Ressources de l’État 2 396 2 456

dont charges de pensions civiles 193 96 - subventions de l’État 2 396 2 456


Intervention Autres subventions 0 15

Ressources propres et autres 100 179


Résultat : bénéfice 290 Résultat : perte


(1) voté

PLR 2014 75

Sport




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 91 363

Investissements 2 034 2 568 Ressources de l'État


Autres ressources

Total des emplois 2 034 2 568 Total des ressources 91 363

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 1 943 2 205

(1) voté


Avertissement




Consommation

A - Valorisation des collections 198 96 17 311

167 98 21 286

B - Conservation des collections 482 87 2 571

405 89 3 497

C - Enrichissement des collections 17 17

21 21

D - Fonctions support 265 1 277 1 998 3 540

223 1 305 2 523 4 051

Total des crédits prévus 945 1 460 2 034 4 439

Total des crédits consommés 795 1 492 2 568 4 855





- sous plafond 15 19 19 17 17



Le MNS ne sature pas son plafond d’emploi au titre de l’année 2014 compte tenu des délais nécessaires pour finaliserson organigramme opérationnel (identification des besoins, phase de recrutement).

Cependant, le nombre d’agents au MNS ne correspond pas aux besoins réels de cet établissement depuis soninstallation à Nice et son ouverture au public. En effet, le plafond d’emplois du MNS et leur financement par l’État sontcalibrés à partir de sa situation quand il fonctionnait sur Paris, sans disposer de locaux à la hauteur de sa mission.

Le développement de son activité nécessite un renforcement rapide de ses effectifs. Selon une estimation minimaliste,trois agents supplémentaires semblent nécessaires afin de compléter l’équipe en place constituée de seulement 19personnes pour gérer un musée de 5 500 m², et dont un des objectifs est de rayonner largement au-delà de ses murscomme il sied à un musée labellisé Musée de France.

76 PLR 2014

Sport

Programme n° 219 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et ladirection générale des finances publiques, et se présente en deux volets :

- les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite etde pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs auprogramme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

- les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afind’enrichir l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

SPORTS, JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET VIE ASSOCIATIVE

P219Sport

P124Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie

associative

AFFAIRES SOCIALES ET SANTÉ

04- Promotion des métiers du sport

03- Prévention par le sport et protection des sportifs

02- Développement du sport de haut niveau

01- Promotion du sport pour le plus grand nombre

MISSION GESTION DES FINANCESPUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

ECONOMIE ET FINANCES

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

P333Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées

PLR 2014 77

Sport

ANALYSE DES COÛTS Programme n° 219

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS


Numéro et intitulé de l’action LFI 2014Crédits directs

Ventilation des crédits indirects * LFI 2014Crédits complets

Variationentre (1) et (2)

(y.c. FDC et ADP)(1)

au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Promotion du sport pour le plus grand nombre 33 913 +133 655 167 568 +394,1 %

02 - Développement du sport de haut niveau 177 452 -19 840 +74 542 232 154 +30,8 %

03 - Prévention par le sport et protection des sportifs 18 787 +55 752 74 539 +296,8 %

04 - Promotion des métiers du sport 27 488 +19 840 +96 275 143 604 +422,4 %

Total 257 640 0 +360 224 617 864 +139,8 %

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique oudépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2014Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2014Dépenses complètes


(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)

01 - Promotion du sport pour le plus grand nombre 29 126 +125 969 155 095 +432,5 %

02 - Développement du sport de haut niveau 170 052 -18 606 +70 811 222 257 +30,7 %

03 - Prévention par le sport et protection des sportifs

16 202 +52 925 69 126 +326,7 %

04 - Promotion des métiers du sport 26 229 +18 606 +89 106 133 941 +410,7 %

Total 241 608 0 +338 811 580 419 +140,2 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-338 811

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -23 329

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -23 329

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -1 076

309 / Entretien des bâtiments de l'État -1 076

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -314 406

124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative

-314 406

78 PLR 2014

Sport


TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI2014

Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2014[(1) et (2)]

Variation entreDépensesdirectes et

complètes 2014[(4) et (5)]

Écart entreLFI complèteet dépenses


Variation entreLFI complèteet dépenses


Variation entredépensescomplètes2013-2014[(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)

01 - Promotion du sport pour le plus grand nombre

167 568 155 095 143 084 +394,1 % +432,5% -12 473 -7,4 % +8,4 %

02 - Développement du sport de haut niveau

232 154 222 257 251 481 +30,8 % +30,7% -9 897 -4,3 % -11,6 %

03 - Prévention par le sport et protection des sportifs

74 539 69 126 65 041 +296,8 % +326,7% -5 412 -7,3 % +6,3 %

04 - Promotion des métiers du sport 143 604 133 941 127 294 +422,4 % +410,7% -9 663 -6,7 % +5,2 %

Total 617 864 580 419 586 901 +139,8 % +140,2 % -37 445 -6,1 % -1,1 %

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

Le schéma de déversement du programme 219 « Sport » est identique à celui du PLF et de la LFI 2014. Les dépensesindirectes déversées sur le programme 219 pour reconstituer sa dépense complète proviennent des trois programmescontributeurs suivants :

— le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative » qui déverse des dépenses :

• de fonctionnement courant des services de l’administration sanitaire et sociale (action 10) ;

• de systèmes d’information (action 11) ;

• d’immobilier (action 12) ;

• de communication (action 14) ;

• de personnel mettant en œuvre les politiques du sport (action 19) et en lien avec les fonctions transversales etde soutien (action 22) ;

• de personnel, autres que les rémunérations, comme l’action sociale, la médecine de prévention et la mise àdisposition de personnels (action 23).

Remarque : une spécificité propre aux ministères sociaux doit être soulignée. Une partie des agents de la direction dela sécurité sociale (DSS), de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et de la direction générale de la cohésionsociale (DGCS) travaillent à des missions dont le financement relève du projet de loi de financement de la sécuritésociale (PLFSS). La rémunération de ces agents ainsi que leurs coûts de fonctionnement ne sont donc déversés suraucun programme de politique publique relevant du projet de loi de finances (PLF). Il en va de même des agentsrémunérés par les Agences régionales de santé (ARS). Les crédits inscrits à l’action 17 « Financement des agencesrégionales de santé » ne font donc pas l’objet d’un déversement.

— le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui déverse des dépenses de fonctionnement etd’investissement relatifs à l’entretien des bâtiments dont l’État est le propriétaire.

— le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » qui déverse des dépenses defonctionnement des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP), des dépenses immobilièresdes directions départementales de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP) et des directions régionales de la jeunesse,des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ainsi que les rémunérations des directeurs des directionsdépartementales de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP) et de leurs adjoints.

Comme pour le PLF 2014 et la LFI 2014, les dépenses de fonctionnement et de personnels ont été réparties au proratades ETPT du plafond d’emplois ministériel mobilisés par le programme 219 (cf. « Répartition du plafond d’emplois par

PLR 2014 79

Sport


actions », dans la partie JPE du RAP du programme 124). La quotité consacrée par les services au programme 219 estdéterminée, en particulier, grâce à une enquête activités réalisée chaque année dans les services territoriaux.

Enfin, des déversements internes sont opérés de manière croisée entre les actions 02 « Développement du sport dehaut niveau » et 04 « Promotion des métiers du sport » du programme 219 :

• un premier déversement de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » vers l’action 04« Promotion des métiers du sport » permet de valoriser les activités que des opérateurs positionnés sur lesport de haut niveau (INSEP et CREPS) consacrent à des actions de formation aux métiers dusport (+20,3 M€ en faveur de l’action 04) ;

• un deuxième déversement de l’action 04 « Promotion des métiers du sport » vers l’action 02 « Développementdu sport de haut niveau » permet de valoriser l’activité que les écoles nationales des sports, qui sontpositionnées sur la promotion des métiers du sport, consacrent au sport de haut niveau (+1,7 M€ en faveur del’action 02).

Le solde de ce déversement (+18,6 M€ en faveur de l’action 04) permet globalement de mettre en évidence lesdépenses réalisées par les opérateurs du programme dans le domaine de la formation aux métiers du sport.

ANALYSE DES ÉCARTS

La dépense complète du programme 219 s’élève à 580,4 M€. Les dépenses déversées par les programmes 124, 309et 333 représentent 58,4 % de la dépense complète, soit une proportion stable par rapport à celle observée en LFI2014 (58,3 %).

Le programme 219 bénéficie de 39,8 % des dépenses déversées par le programme 124. Cette proportion s’explique,en particulier, par la méthode retenue pour déverser les dépenses (clés en ETPT) et par le nombre important deseffectifs relevant du programme 219 dans les services déconcentrés (professeurs de sport, inspecteurs jeunesse etsports, etc.) ainsi que dans les fédérations sportives (conseillers techniques sportifs).

La dépense complète reconstituée pour 2014 (580,4 M€) est inférieure de 37,4 M€ à la prévision des crédits completsformalisée en LFI 2014 (617,9 M€). Cet écart s’explique par :

• une évolution à la baisse entre les crédits LFI 2014 du programme 219 (257,6 M€) et la dépense réalisée parce programme (241,6 M€) (soit -16,0 M€), en raison d’annulations de crédits en gestion,

• une diminution des dépenses déversées (-21,4 M€). Les diminutions proviennent des programmes 333 (-1,1 M€) et 124 (-20,5 M€). S’agissant du programme 124, cette évolution s’explique, pour l’essentiel, par unmoindre déversement des dépenses de titre 2 de l’action 19 du programme 124 (« Personnels mettant enœuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ») lié àl’application d’une différence de méthode entre le PAP et le RAP pour valoriser les dépenses de personnelsdu programme 124 à partir des ETPT ayant été rémunérés (cf. JPE des actions 19 et 22- Personnelstransversaux et de soutien dans le RAP 2014 du programme 124). La méthode adoptée en RAP (applicationd’un coût moyen global par agent et non d’un coût moyen par catégorie d’agents) conduit à minorer le poidsrelatif du programme 219 alors même qu’aucune évolution du volume ou de la structure des personnelsconcourant à la mise en œuvre des politiques du sport n’est intervenue.

80 PLR 2014

Sport


PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaired’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et lesproduits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation decharges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des fluxd’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du CompteGénéral de l’État).

Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars 2015.


Coûts directs2014

(a)

Dépenses directes2014

(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)


(d)

Écart(c) – (d)

222 021 241 608 -19 587 233 630 254 625 -20 995

Le montant des dépenses du programme 219 s’élève à 242 M€ contre 222 M€ en coûts. La prise en compte descharges calculées entraîne, donc, une baisse de 8,11%.

Cet écart s’explique par les dépenses d’investissement qui ont été réalisées sur ce programme. Il s’agitessentiellement de travaux en cours sur des biens non contrôlés par l’État dont une partie importante concerne lestade nautique de l’Institut National du Sport, de l’Expertise et de la Performance (INSEP).

Ainsi, le coût de ce programme en 2014 est inférieur aux crédits consommés, car cette dépense comporte une partimportante d’investissement sur les biens de cet organisme.

Les informations relatives aux engagements hors bilan (EHB) figurant à l’annexe du Compte Général de l’Étatconcernant ce programme sont particulièrement significatives. Les EHB sont les obligations potentielles de l’Étatcorrespondant à des transferts pour lesquels l’ensemble des conditions nécessaires à la constitution du droit dubénéficiaire n’est pas réalisé à la fin de l’exercice ou doit être maintenu sur des périodes postérieures.

Ainsi, des EHB d’un montant de 279 M€ ont été comptabilisés sur ce programme dont un EHB de 118 M€ concernantl’indemnité pour l’absence de club résident au Stade de France prévue dans le contrat de concession du Stade deFrance. En effet, suite à la signature le 9 septembre 2013 de l’avenant à ce contrat, l’État n’est plus tenu de versercette indemnité pour absence de club résident à partir de 2013 et ce, au moins jusqu’à la mi-2017. En revanche,conformément à la définition de la norme 13 du RNCE qui traite le sujet des passifs éventuels, le paiement del’indemnité constitue à partir de la mi-2017 un passif éventuel. À ce titre, un engagement hors bilan a été enregistré àconcurrence des indemnités dues jusqu’en 2025 date de fin du contrat de concession.

Les autres EHB concernent les conventions pluriannuelles d’objectifs contractées entre le ministère de la ville, de lajeunesse et des sports et les fédérations sportives.

PROGRAMME 163


PROGRAMME 163

JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE






Opérateurs 106


82 PLR 2014




Jean-Benoit DUJOL Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Responsable du programme n° 163 : Jeunesse et vie associative

Le programme « Jeunesse et vie associative » regroupe une partie des crédits alloués à la politique en faveur de lajeunesse et du développement de la vie associative. Ces problématiques sont, par nature, partagées entre de multiplesintervenants. Les politiques de jeunesse, comme celles qui accompagnent la vie associative ou l’éducation populaire,font en effet l’objet d’une mobilisation interministérielle importante dont il est rendu compte, sur le plan budgétaire,dans deux documents annexés à la loi de finances : le document de politique transversale « Politiques en faveur de lajeunesse » et le Jaune « Effort financier de l’État en faveur des associations ». Ces politiques revêtent également unedimension partenariale : elles sont construites en lien avec l’ensemble des échelons des collectivités territoriales maisaussi en étroite collaboration avec les acteurs associatifs.

Dans ce contexte, le programme «Jeunesse et vie associative» permet à l’État de jouer un rôle d’impulsion,d’innovation, de coordination interministérielle, d’expertise et de régulation.

Le président de la République a inscrit les politiques de jeunesse au premier rang des priorités du quinquennat.L’objectif assigné est clair : faire en sorte que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012. Cela suppose une mise enmouvement de l’ensemble des acteurs des politiques publiques, dans tous les secteurs, pour améliorer la situation desjeunes et les placer en situation de partenaires et d’acteurs des politiques qui les concernent. Cette orientation s’esttraduite en 2013, puis en 2014, par la préparation et la mise en œuvre des décisions du comité interministériel à lajeunesse (CIJ). Fin 2013, sur les quarante-sept mesures du CIJ, cinq mesures étaient déployées, vingt-trois mesuresen cours de déploiement ou de généralisation, dix-huit mesures en phase d’expérimentation et une mesureabandonnée. Le bilan 2014 est en cours de validation.

La Grande conférence sociale de juillet 2014 a aussi fait de la jeunesse une priorité de l’agenda social. Plusieursmesures importantes en découlent et trouveront leur traduction en 2015 dont certaines financées principalement surles crédits du ministère, en particulier la montée en régime du service civique.

En matière de vie associative, le ministère a poursuivi le chantier structurant de la sécurisation des relationscontractuelles entre le secteur associatif et les pouvoirs publics, notamment par l’établissement d’une nouvelle Charted’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée par le Premierministre, le 14 février 2014, et la définition d’un véritable « choc de simplification » au bénéfice des créateurs, desdirigeants et des bénévoles du monde associatif.

En matière éducative, les acteurs de l’éducation populaire ont montré, avec le soutien du ministère, leur rôle de pivotdans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs. Ils ont été pleinement mobilisés lors des rentrées scolaires2013-2014 et 2014-2015, notamment dans l’élaboration des Projets éducatifs de territoire (PEDT).

Par ailleurs, éléments transversaux et structurant de ces politiques, l’insertion sociale et l’emploi sont au cœur del’action du ministère. En matière de jeunesse, tout d’abord, grâce à la montée en charge très dynamique du nombred’emplois d’avenir dans les secteurs du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, ou encore avec ledéveloppement de dispositifs spécifiques comme le service civique « jeunes décrocheurs ».

En matière associative, ensuite, grâce à la consolidation des postes du Fonds de coopération de la jeunesse et del’éducation populaire (FONJEP). Enfin, en matière éducative, la réforme des rythmes éducatifs a ouvert desperspectives d’emplois qualifiés (certifications délivrées par le ministère) et pérennes.

Pour conduire ces actions, le ministère s’appuie essentiellement sur des personnels en administration centrale commeen services déconcentrés dont la légitimité repose sur une expertise reconnue, une connaissance fine du tissu local,de ses enjeux et de ses acteurs ainsi qu’une capacité à les fédérer et les mettre en réseau pour élaborer desdiagnostics partagés et des plans d’actions concertés.

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le ministère avait engagé une réforme structurelle del’organisation et des missions de son administration centrale et de ces opérateurs dont l’entrée en vigueur était prévue

PLR 2014 83



initialement en 2014. Finalement cette réforme sera préparée, tout au long de l’année 2015, pour une mise en placedéfinitive le 1erjanvier 2016.

Une partie des crédits ouverts sur le programme 163 a vocation à susciter des effets d’entraînement sur les politiquessuivantes : information jeunesse, structuration du tissu associatif et formation des bénévoles, actions partenarialeslocales, financement des organisations de jeunes ainsi que des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire.D’autres sont financées à titre principal par l’État qui en assure le pilotage, en lien avec les parties prenantes (servicecivique, mobilité internationale…).

Les trois priorités qui ont été retenues en 2014 sont les suivantes :

1. Favoriser l’engagement et la mobilité des jeunes dans un souci d’équité territoriale et de mixité sociale ;

2. Soutenir le développement de la vie associative notamment dans le champ de l’éducation populaire ;

3. Développer la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs dans une perspective de coéducation.

La première s’inscrit dans l’action de l’État en faveur de la jeunesse initiée en 2013 à l’occasion du comitéinterministériel de la jeunesse (CIJ), confirmée le 4 mars 2014 lors d’un nouveau CIJ, présidé par le Premier ministre.La politique en faveur des jeunes mobilise l’ensemble des services ministériels selon des modalités adaptées à chaqueterritoire et en partenariat avec l’ensemble des acteurs : collectivités territoriales, associations et entreprises.

Cette priorité passe également par l’accès à une information accessible et lisible par tous les jeunes mais aussi par unaccompagnement de qualité, par l’aide à la mobilité locale et internationale (plateformes locales de mobilité, accordsinternationaux concernant l’Office franco-allemand pour la jeunesse, l’Office franco-québécois pour la jeunesse, lesprogrammes européens et en particulier le programme européen Erasmus plus dans son volet « Jeunesse et sports »), par le soutien et la valorisation de la prise de responsabilité dans la vie de la cité au sein du cadre associatif et del’engagement du service civique.

Cet engagement des jeunes est soutenu par le déploiement très volontariste du service civique et le soutien auxorganisations de jeunes. En 2014, près de 35 000 jeunes se sont investis dans le service civique, tandis que l’objectifde montée en charge vigoureuse a été réaffirmé et accentué par le président de la République en début d’année 2015.

La deuxième priorité consacrée à la vie associative s’appuie sur les préconisations du Haut Conseil à la vieassociative ; l’État se concentre sur sa fonction d’orientation stratégique, d’impulsion et de coordination. Le travail desécurisation des relations contractuelles entre l’État, les collectivités territoriales et les associations a été poursuivi encoopération avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les outils issus de ce travail (définitionlégale de la subvention, nouvelle circulaire relative au financement des associations, outils méthodologiques sur lesappels à projets…) prennent leur plein effet en 2014 et en 2015. La Charte des engagements réciproques, qui traduit lareconnaissance du rôle des associations dans le dialogue civil, intègre désormais les collectivités locales dans ladémarche. Cette charte fera l’objet de déclinaisons territoriales et sectorielles. Les délégués départementaux de la vieassociative sont chargés de veiller sur leur territoire au déploiement de la Charte des engagements réciproques. Etleurs missions seront réaffirmées et étendues par la nouvelle circulaire en préparation relative aux relations entre lespouvoirs publics et les associations.

Plus largement, l’article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a autorisé leGouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de simplifier lesdémarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalitésd’enregistrement, d’agrément et de reconnaissance d’utilité publique et les conditions d’obtention de financements.

Il doit en résulter un véritable « choc de simplifications » au bénéfice du monde associatif.

Les subventions versées aux associations de jeunesse et d’éducation populaire au titre du soutien à l’emploi qualifiémis en œuvre par l’intermédiaire du FONJEP et le soutien à la formation des bénévoles par le Fonds dedéveloppement de la vie associative (FDVA) ont ciblé de manière prioritaire les associations qui emploient pas ou peude salariés.

Le travail des services a quant à lui été facilité par la mise en place et la consolidation d’un système d’informationpartagé relatif à la vie associative (via deux outils : gestion des subventions par OSIRIS et pilotage par SIVA-décisionnel), intégrant l’ensemble des données disponibles au sein du ministère et offrant une vision partagée despolitiques mises en œuvre sur le territoire. L’ouverture progressive aux services déconcentrés s’est poursuivie en2014.

84 PLR 2014



Dans le champ de l’éducation populaire, les actions conduites visent à préserver le maillage du territoire par lespartenaires actifs et pertinents que sont les associations de ce secteur. Les subventions d’aide à la structuration dutissu associatif versées par l’intermédiaire du FONJEP constituent à ce titre un outil majeur au service de l’emploipérenne dans ce secteur, avec un fort effet de levier.

La troisième priorité vise à développer la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs dans uneperspective de coéducation. Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents est placé sous la protection desautorités publiques.

Ce principe de portée générale se traduit en matière d’accueils collectifs des mineurs (ACM), par une séried’obligations réglementaires s’imposant aux organisateurs et une procédure de déclaration préalable. Au-delà de lasanté et de la sécurité des mineurs, ces procédures, et plus largement l’action du ministère, visent l’accroissement dela qualité des accueils à travers un renforcement des projets éducatifs. Le respect de ces objectifs implique une veillepermanente, notamment par le biais des inspections, contrôles, évaluations (ICE) déclinés dans les plans régionauxd’inspections contrôles évaluations (PRICE) et mis en œuvre au niveau départemental. Il s’agit également d’un enjeumajeur dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs et, dans ce cadre, des projets éducatifs territoriaux.Les collectivités et les associations font l’objet d’un accompagnement dans la consolidation d’une offre éducative dequalité en veillant à la formation de l’encadrement nécessaire à la réussite de la réforme (BAFA, BAFD et diplômesprofessionnels).

Il est précisé que les dépenses de personnels, y compris celles afférentes aux dépenses des personnels des servicesdéconcentrés qui contribuent à la mise en œuvre du service civique, sont rattachées à une autre mission (« Solidarité,insertion et égalité des chances »).


OBJECTIF 1 Favoriser l’engagement et la mobilité des jeunes

INDICATEUR 1.1 Part des jeunes engagés dans le service civique et peu ou pas diplômés

INDICATEUR 1.2 Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires soutenuspar l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ), l’Office franco-québécois pour laJeunesse (OFQJ) et l’Agence française du Programme européen « Jeunesse en action »(AFPEJA)

INDICATEUR 1.3 Place des jeunes dans la gouvernance des associations nationales agréées jeunesse etéducation populaire soutenues financièrement par le programme

OBJECTIF 2 Soutenir le développement de la vie associative notamment dans le champ del'éducation populaire

INDICATEUR 2.1 Pourcentage de subventions versées par l'intermédiaire du FONJEP à des associationsfaiblement dotées en personnel salarié

INDICATEUR 2.2 Proportion d’associations non employeurs ou faiblement employeurs ayant bénéficié d’unesubvention au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

OBJECTIF 3 Améliorer la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs (ACM) et assurerla protection des mineurs

INDICATEUR 3.1 Nombre de contrôles / nombre d'accueils déclarés

PLR 2014 85




OBJECTIF N° 1

Favoriser l’engagement et la mobilité des jeunes


Part des jeunes engagés dans le service civique et peu ou pas diplômés (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Proportion de jeunes de niveau VI ou V parmi les jeunes qui commencent une mission de service civique

% 25 25,3 29 27 23,71 30


Source des données : Les données sont issues des fichiers transmis par l’Agence des services et de paiement (ASP) à l’Agence du service civique(ASC) sur la base des notifications (déclarations sur l’honneur) adressées par les organismes d’accueil.

Mode de calcul : Nombre de missions démarrant l'année n, réalisées par des jeunes ne détenant aucun diplôme (niveau VI) ou un diplôme de niveau Vde la classification internationale / nombre de missions démarrant l'année n.

INDICATEUR 1.2

Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires soutenus par l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ), l’Office franco-québécois pour la Jeunesse (OFQJ)et l’Agence française du Programme européen « Jeunesse en action » (AFPEJA) (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre de jeunes bénéficiaires ayant moins d’opportunité (JAMO) / nombre total de jeunesbénéficiaires soutenus par l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ), l’Office franco-québécois pour la Jeunesse (OFQJ) et l’Agence française du Programme européen «Jeunesse en action » (AFPEJA).

% 12,4 16,9 13 17 20,4 14


Source des données : OFAJ, OFQJ, AFPEJA

Mode de calcul : Nombre de jeunes bénéficiaires ayant moins d’opportunité (JAMO) / nombre total de jeunes bénéficiaires soutenus par l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ), l’Office franco-québécois pour la Jeunesse (OFQJ) et l’Agence française du Programme européen « Jeunesse enaction » (AFPEJA). La qualification est opérée par les Offices.

86 PLR 2014



INDICATEUR 1.3

Place des jeunes dans la gouvernance des associations nationales agréées jeunesse et éducation populaire soutenues financièrement par le programme (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Proportion d'associations nationales agréees jeunesse et éducation populaire subventionnées, dans lesquelles au moins 1/4des membres des instances dirigeantes ont moins de 30 ans

% ND ND 18 ND 17 20


Indicateur 1.3 supprimé au PAP 2015

Source des données : interrogation par la DJEPVA des associations nationales agréées de jeunesse et d’éducation populaire subventionnées. Celle-cia porté sur le nombre de membres du bureau et du conseil d’administration au 31 décembre 2014 (121 associations parmi les 169 subventionnées en2014 ont répondu).

Mode de calcul : Nombre de membres des instances dirigeantes des associations concernées de moins de 30 ans au 31 décembre de l’annéeécoulée / nombre de membres des instances dirigeantes des associations concernées. On entend par instances dirigeantes le conseil d’administrationou s’il n’en existe pas, le bureau de l’association.


Concernant l’indicateur 1. 1 : Part des jeunes engagés dans le service civique et peu ou pas diplômés, la part desjeunes ne détenant aucun diplôme (Niveau VI), ou un diplôme de niveau V ayant débuté une mission d’engagement deservice civique en 2014 est de 23,71 %. Cette part, bien qu’inférieure aux prévisions, est relativement proche duniveau national (-30 %) (cf. Chiffres clés de la jeunesse en 2013 :

http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/Chiffres_cles_jeunesse_2013.pdf ).

On constate par ailleurs une légère surreprésentation des jeunes en difficulté avec le système scolaire (jeune ayantquitté le système éducatif sans qualification) ayant pu s’inscrire dans cette démarche d’engagement. Ils représentent17,5 % du nombre d’engagés en 2014 contre 16 % à l’échelon national. Ce taux est le résultat d’un ciblage volontaristedes jeunes par le développement de programmes spécifiques De la même manière les engagés disposant d’un niveaude formation équivalent au BAC représentent 33,85 % des engagés contre 32 % de jeunes de ce niveau de formationdans la population générale.

Concernant l’indicateur 1.2 (Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires soutenuspar l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ), l’Office franco-québécois pour la Jeunesse (OFQJ) et l’AgenceErasmus+ France Jeunesse&Sport (AEFJS), anciennement agence française du Programme européen « Jeunesse enaction » (AFPEJA)), il s’agit d’un nouvel indicateur renseigné à partir des données issues des trois structuressusmentionnées. Il est donc possible que les prévisions soient réajustées pour les prochains exercices.

Par ailleurs, l’impact sur cet indicateur de la mise en œuvre du nouveau programme européen « Erasmus + 2014-2020 » ne peut être apprécié pour l’instant.

Comme mentionné précédemment, s’agissant d’un nouvel indicateur, il a été soumis à une forte variation entre la cibleet le résultat (de plus de 6 points). Cet écart s’explique par l’amélioration du système de recueil de l’information par lesstructures. Le statut JAMO d’un jeune ou d’un groupe de jeunes est précisé de manière déclarative par l’organisateurdu projet. Au-delà de ce constat, les pourcentages obtenus en 2013 et 2014, en hausse, sont le signe de la prise encompte par les « opérateurs » de l’objectif demandé dans le cadre du Plan Priorité Jeunesse de diversification despublics.

http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/Chiffres_cles_jeunesse_2013.pdf

PLR 2014 87



Concernant l’indicateur 1. 3 (Place des jeunes dans la gouvernance des associations nationales agréées jeunesse etéducation populaire soutenues financièrement par le programme), la réalisation 2014 est légèrement inférieure àl’objectif. Plusieurs associations de jeunesse ont plus d’un quart de moins de 30 ans dans leurs instances dirigeantes(pour certaines, tous les membres ont moins de 30 ans). Cependant cette proportion ne se vérifie que pour un nombrelimité d’associations.

La désignation des membres des instances dirigeantes étant prévue par les statuts de l’association, l’interrogationrégulière des associations sur ce point ne peut constituer qu’un élément de sensibilisation à la nécessité pour cesdernières d’y préserver la diversité. Le renouvellement des membres peut être réalisé dans un souci de collaborationintergénérationnelle prenant en compte l’expérience des aînés. L'indicateur est supprimé au PAP 2015.

OBJECTIF N° 2

Soutenir le développement de la vie associative notamment dans le champ de l'éducation populaire

INDICATEUR 2.1

Pourcentage de subventions versées par l'intermédiaire du FONJEP à des associations faiblement dotées en personnel salarié (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Pourcentage de subventions versées par l'intermédiaire du FONJEP à des associations faiblement dotées en personnel salarié

% ND 25,8 14,7 26 25 16


Source des données : FONJEP et DJEPVA

Mode de calcul : Cet indicateur mesure la proportion d’associations employant au plus deux salariés parmi celles qui bénéficient d’au moins unesubvention JEP versée par l’intermédiaire du FONJEP. Il se substitue à l’indicateur mesurant le taux de rotation des postes FONJEP. Ce faisant, lesvaleurs 2010, 2011 et PAP 2012 ne sont plus significatives. Par ailleurs, la cible actualisée pour 2013 se rapporte au nouvel indicateur.

Les informations actuellement disponibles sont insuffisantes et reposent sur celles fournies par le FONJEP dont la base de données, très efficace dansl’observation, ne permet pas de faire des prévisions aussi fines et précises pour les années à venir. La mise en place d’un système d’information sur lavie associative, qui devrait être opérationnel à partir de 2013, permettra d’alimenter de façon plus fiable les indications figurant dans le tableau.

INDICATEUR 2.2

Proportion d’associations non employeurs ou faiblement employeurs ayant bénéficié d’une subvention au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Proportion d'associations non employeurs ou faiblement employeurs ayant bénéficié d'une subvention au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

% ND 36,4 38 37 38 38


Source des données : DJEPVA

Mode de calcul : Nombre d’associations non employeurs ou faiblement employeurs ayant bénéficié d’une subvention au titre du fonds pour ledéveloppement de la vie associative / Nombre total d’associations ayant bénéficié d’une subvention au titre du fonds pour le développement de la vieassociative.

88 PLR 2014




Concernant l’indicateur 2.1 (Pourcentage de subventions versées par l'intermédiaire du FONJEP à des associationsfaiblement dotées en personnel salarié), cet indicateur, nouvellement crée, est encore perfectible. Sa construction aété complexe compte-tenu du manque de données de bases des services déconcentrés. Ainsi, sa prévision 2014 a étémodifiée pour mieux prendre en considération les réalités de terrain.

Cet indicateur permet d’identifier des disparités très importantes selon les régions. En effet, le recueil des donnéesmontre des pourcentages qui varient entre 90% (la Martinique) et 2% (l’Île-de-France). Ceci est lié aux contextesterritoriaux (exemple : maillage important du territoire par un grand réseau associatif) et aux pratiques locales(exemple : soutien des services déconcentrés aux très petites associations, mise en place d’appels à projets pour larotation des subventions FONJEP attribuées aux associations). L’indicateur permet aussi de montrer la différence quiexiste entre l’échelon national et les services déconcentrés. L’administration centrale a un niveau de réalisation de11% car les associations nationales sont souvent dotées de plus de deux salariés.

Cet indicateur est stable puisqu’il était à 25,8 % en 2013 et à 25 % en 2014.

Sa mise en place a permis de sensibiliser les services déconcentrés au soutien des très petites associations et à lalutte contre la concentration des subventions sur quelques réseaux associatifs.

Néanmoins, certains services déconcentrés estiment que cet indicateur devrait évoluer et que le seuil de « plus dedeux salariés » devrait être relevé. Cette question est à l’étude.

Concernant l’indicateur 2.2 (Proportion d’associations non employeurs ou faiblement employeurs ayant bénéficié d’unesubvention au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)), cet indicateur permet d’identifierl’importance numérique des associations faiblement dotées en personnel salarié bien que leur caractère souvent localrend plus difficile leur accès aux subventions de l’État.

Le taux de réalisation 2014 est conforme à la prévision du PAP 2014.

OBJECTIF N° 3

Améliorer la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs (ACM) et assurer la protection des mineurs

INDICATEUR 3.1

Nombre de contrôles / nombre d'accueils déclarés (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Lors des accueils avec hébergement % 14 14,4 15 SO 13,1 15

Lors des accueils sans hébergement % 15,4 15,5 16 SO 13,5 17


Source des données : Informations communiquées par les directions départementales de la cohésion sociales et par les directions départementales dela cohésion sociale et de la protection des populations aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale chargées de lestransmettre à l’administration centrale.

Mode de calcul : Pour les accueils avec hébergement, seuls sont pris en compte les accueils d’au moins 7 mineurs et pour une durée de 4 nuits ouplus.

Indicateur de contexte : rapport entre le nombre d’injonctions prononcées et le nombre de contrôles effectués.

Unité 2010Réalisation

2011Réalisation

2012Prévision

2013Prévision

Lors des accueils avec hébergement % 8.8 7 6 6

Lors des accueils sans hébergement % 8,5 6,5 5 5

PLR 2014 89



Le sens de l’évolution de cet indicateur de contexte ne permet pas de conclure à une amélioration ou à une dégradation des conditions de sécurité desmineurs accueillis sur le territoire considéré. Une augmentation de ce pourcentage peut être liée soit à une plus grande exigence ou vigilance desfonctionnaires lors des contrôles, soit à un meilleur ciblage des contrôles (hiérarchisation des priorités dans l’organisation des visites), soit à unedégradation de la qualité de certaines pratiques sur le terrain.

On entend par :

- injonction : toute injonction prononcée dans le cadre de l’article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles ;

- contrôles : toutes les visites et inspections réalisées, dans un département, au cours d’une même année civile, par tout fonctionnaire d’un mêmeservice déconcentré (DDCS ou DDCSPP).


Cet indicateur (Nombre de contrôles / nombre d’accueils déclarés) précise le pourcentage de contrôles effectués parrapport au nombre d’accueils déclarés. Il a progressé en 2011 pour atteindre aujourd’hui son niveau antérieur à laréforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) intervenue en 2009.

Si le nombre global d’accueils déclarés a peu augmenté entre 2013 et 2014 (+1 %) il a sensiblement diminué pour lesaccueils avec hébergement (-2,6 %) et nettement augmenté pour les accueils sans hébergement (+4,3 %) confirmantainsi la tendance dessinée depuis quelques années. L’augmentation est liée au développement des accueils de loisirspériscolaires impulsé par la réforme des rythmes éducatifs à l’école primaire.

Après une augmentation de 4 % l’année précédente le nombre de contrôles effectués en 2014 a diminué de près de8% pour passer sous la barre des 9 000. Ainsi 13,5 % des accueils sans hébergement et 13,1 % des séjours devacances ont été contrôlés.

Après une période d’adaptation à la réorganisation de l’administration territoriale de l’État, la mission de protection desmineurs est perçue comme importante et continue de mobiliser un nombre significatif d’agents dans les services mêmesi celui-ci est cette année en diminution de 3% (709 en 2014 contre 731 en 2013). Cette situation s’explique par laréduction des effectifs « Jeunesse et sports » conjuguée à la mise en place des projets éducatifs territoriaux (PEDT)qui ont fortement mobilisé les agents.

La réforme des rythmes scolaire, qui a été généralisé à la rentrée 2014 a eu des incidences sur les temps de loisirséducatifs, notamment par la mise en place des PEDT. On compte 3 000 PEDT signés à la fin de l’année 2014impliquant environ 9 000 communes. Les accueils de loisirs périscolaires ont par conséquent connu une augmentationsensible tant par le nombre de nouveaux accueils (2 000 nouveaux accueils de loisirs périscolaires en 2014) que parl’augmentation de la fréquentation des accueils existants (le nombre d’enfants accueillis sur cette même année estpassé de 975 000 à environ 1,3 millions).

90 PLR 2014






Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFIPrévision LFI 2014

Consommation 2014

01 – Développement de la vie associative 285 000 15 084 645 15 369 645 15 369 645

161 704 12 724 565 12 886 269

02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire

4 261 800 67 615 245 71 877 045 71 877 045

4 001 703 59 319 559 63 321 262

04 – Actions particulières en direction de la jeunesse

121 200 000 911 500 122 111 500 122 111 500

135 438 768 -871 500 134 567 268

Total des AE prévues en LFI 125 746 800 83 611 390 209 358 190 209 358 190

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +2 514 293 +2 514 293

Total des AE ouvertes 211 872 483 211 872 483

Total des AE consommées 139 602 175 71 172 624 210 774 799



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFIPrévision LFI 2014

Consommation 2014


148 355 12 771 065 12 919 420


4 261 800 67 615 245 71 877 045 71 877 045

3 914 066 57 811 163 61 725 229


121 200 000 911 500 122 111 500 122 111 500

135 548 871 -872 500 134 676 371

Total des CP prévus en LFI 125 746 800 83 611 390 209 358 190 209 358 190


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +3 113 328 +3 113 328

Total des CP ouverts 212 471 518 212 471 518

Total des CP consommés 139 611 292 69 709 728 209 321 020

PLR 2014 91



2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




313 905 11 841 690 12 155 595


4 311 800 69 251 560 73 563 360 73 563 360

4 056 835 68 235 968 72 292 803


115 580 000 29 374 100 144 954 100 159 954 100

135 381 822 24 658 600 160 040 422

Total des AE prévues en LFI 120 191 800 111 659 350 231 851 150 246 851 150

Total des AE consommées 139 752 562 104 736 258 244 488 820



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




314 655 11 791 690 12 106 345


4 311 800 69 251 560 73 563 360 73 563 360

4 018 957 68 188 866 72 207 823


115 580 000 29 374 100 144 954 100 159 954 100

135 581 108 24 656 600 160 237 708

Total des CP prévus en LFI 120 191 800 111 659 350 231 851 150 246 851 150

Total des CP consommés 139 914 720 104 637 156 244 551 876

92 PLR 2014











Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 139 752 562 125 746 800 139 602 175 139 914 720 125 746 800 139 611 292

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 459 124 1 215 800 2 370 635 2 621 282 1 215 800 2 379 752

Subventions pour charges de service public 137 293 438 124 531 000 137 231 540 137 293 438 124 531 000 137 231 540

Titre 6 – Dépenses d’intervention 104 736 258 83 611 390 71 172 624 104 637 156 83 611 390 69 709 728

Transferts aux ménages 737 610 49 493 735 410 51 693

Transferts aux entreprises -7 983 240 -988 564 -7 983 240 -988 564

Transferts aux collectivités territoriales 3 119 348 3 115 500 2 112 501 3 118 928 3 115 500 2 116 121

Transferts aux autres collectivités 108 862 540 80 495 890 69 999 194 108 766 058 80 495 890 68 530 478


Ouvertures et annulations (*) +2 514 293 +3 113 328

Total (*) 244 488 820 211 872 483 210 774 799 244 551 876 212 471 518 209 321 020

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2014 93




DÉCRETS DE TRANSFERT




04/06/2014 1 000 000 1 000 000

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




27/03/2014 3 282 293 3 881 328 0 0 0 0





08/08/2014 32 000 32 000

30/12/2014 200 000 200 000

Total 232 000 232 000





Total général 3 514 293 4 113 328 0 1 000 000 0 1 000 000

94 PLR 2014



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES3

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2014 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2014.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (12)



pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


110201 Réduction d'impôt au titre des dons


Objectif : Aider les associations d'intérêt général

Bénéficiaires 2012 : 5 405 400 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2009 - CGI : 200

1 240 1 330 1 335

210309 Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2012 : 32 070 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2012 - CGI : 238 bis-1 et 4

675 635 750

740105 Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 €

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les organismes sans but lucratif

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière modification : 2002 - CGI : 261-7-1°

134 135 134

400203 Réduction d'impôt au titre de certains dons

Impôt de solidarité sur la fortune


Bénéficiaires 2012 : 25 755 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - CGI : 885-0 V bis A-I, II, IV et V

112 110 112

520121 Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les organismes d'intérêt général

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernièremodification : 2007 - CGI : 757 C

80 60 80

3 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2014 95





pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


300211 Exonération en matière d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation au titre des activités non lucratives

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2008 - CGI : 206-1 bis

40 40 40

320105 Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 2009 - CGI : 219 bis

10 10 10

720203 Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les collectivités locales et les organismes à but non lucratif

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - CGI : 298 duodecies

1 1 1

530209 Exonération du droit d'enregistrement de 1,10 % pour les ventes publiques d'objet d'art, d'antiquité ou de collection réalisées au profit de certains organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance


Objectif : Aider les organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire, d'assistance ou de bienfaisance

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernièremodification : 2000 - CGI : 733-2°

ε ε ε

520114 Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit defondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics


Objectif : Aider les organismes d'utilité publique

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernièremodification : 2006 - CGI : 788-III

ε ε ε

520104 Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes ou établissements publics ou d'utilité publique


Objectif : Aider certains organismes publics et collectivités locales

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1923 - Dernière modification : 2008 - CGI : 794, 795-2°, 4°, 5°, 11° et 14°

nc nc nc

320116 Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 €



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2000 - CGI : 206-1 bis

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales4 2 292 2 321 2 462

4 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

96 PLR 2014



DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


920101 Exonération de taxe sur la publicité télévisée sur les messages passés pour le compte d'oeuvres d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales

Taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques

Objectif : Favoriser les dons aux organismes d'utilité publique

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1981 - Dernière modification : 2004 - CGI : 302 bis KA

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales 0 0 0

PLR 2014 97







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)



01 – Développement de la vie associative

15 369 645 15 369 645 15 369 645 15 369 645

12 886 269 12 886 269 12 919 420 12 919 420


71 877 045 71 877 045 71 877 045 71 877 045

63 321 262 63 321 262 61 725 229 61 725 229


122 111 500 122 111 500 122 111 500 122 111 500

134 567 268 134 567 268 134 676 371 134 676 371


Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +2 514 293 +2 514 293 0 +3 113 328 +3 113 328

Total des crédits ouverts 0 211 872 483 211 872 483 0 212 471 518 212 471 518


Crédits ouverts - crédits consommés 0 +1 097 684 +1 097 684 0 +3 150 498 +3 150 498





PLF 229 300 000 229 300 000 229 300 000 229 300 000

Amendements -19 941 810 -19 941 810 -19 941 810 -19 941 810

LFI 209 358 190 209 358 190 209 358 190 209 358 190

Un amendement du Gouvernement a tenu compte de la réforme du régime de protection sociale des volontaires duservice civique (l’article 16 du PLFSS 2014 a en effet procédé à un alignement sur le droit commun des règles decotisation des volontaires du service civique et, ce faisant, a mis fin à la compensation versée jusqu’alors par l’État àl’Acoss afin de valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique),en minorant la dépense du service civique de 24 M€ en AE et CP.

Cette réduction d’autorisation de dépenses a été en partie compensée par des amendements de la Commission desfinances de l’Assemblée nationale, qui ont relevé les crédits de 2 506 205 € sur l’action 1 « Développement de la vieassociative », de 1 155 260 € sur l’action 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire », et de104 500 € sur l’action 4 « Actions particulières en direction de la jeunesse », et par des amendements de l’Assembléenationale (179 300 € sur l’action 1 « Développement de la vie associative », 105 925 € sur l’action 2 « Actions enfaveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » et 7 000 € sur l’action 4 « Actions particulières en direction de lajeunesse ».

98 PLR 2014



RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 14 109 311 14 109 311 14 109 311 14 109 311

Surgels

Dégels -13 909 311 -13 909 311 -11 920 032 -11 920 032

Réserve disponiblehors DA/LFR de fin de gestion

200 000 200 000 2 189 279 2 189 279

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS




Créditsde paiement


Créditsde paiement

ASC - Agence du Service Civique (P163) 121 200 121 200 133 957 133 957


INJEP - Institut national de la jeunesse et de l'éducationpopulaire (P163)

3 331 3 331 3 275 3 275


Total des subventions pour charges de service public 124 531 124 531 137 232 137 232

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts

Total général 124 531 124 531 137 232 137 232

PLR 2014 99




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

211 872 483 212 471 518


(E2) (P2)

210 774 799 209 321 020



antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0 208 721 985



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

1 097 684 599 035

RESTES À PAYER


au 31/12/2013 brut

(R1)

612 059


(R2)

1 092


au 31/12/ 2013 net


à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

613 151 208 721 985 -208 108 834



au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

210 774 799 599 035 210 175 764


au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

2 066 930



(P5)

2 006 930






(P6) = (R6) – (P5)

60 000

100 PLR 2014




Les engagements non couverts par des paiements correspondent essentiellement d’une part à des crédits de réserveparlementaire ouverts en LFR de décembre 2014 (200.000 euros) et d’autre part au financement de l'avenant n°1 à laconvention avec l’association Léo Lagrange (1 610 000 euros). Ces engagements seront couverts en 2015.

PLR 2014 101




ACTION N° 01

Développement de la vie associative










Il s’agit des crédits de fonctionnement des délégués départementaux à la vie associative (DDVA). L’enveloppe de0,29 M€ en AE et CP doit permettre aux DDVA de faire face aux frais d’animation et de communication des missionsd’accueil et d’information des associations (notamment la diffusion, en direction des associations, de l’information surl’accès aux fonds communautaires, la couverture en responsabilité civile des bénévoles ou le volontariat associatif).L’objectif est de préserver pour toutes les associations un accès simple et équitable à une information de grandequalité, et, sur certains territoires, de rassembler les compétences, l’expertise et les missions complémentaires deplusieurs services au profit des associations dans un lieu unique. Le coût moyen annuel par DDVA s’élève à 3 000 €.L’écart entre la prévision et l’exécution 2014 s’explique essentiellement par un redéploiement de 0,06 M€ en AE et CPau profit des subventions aux fédérations.




Transferts aux entreprises 500 500



2,8 M€ en AE et CP ont été attribués au titre des réserves parlementaires au profit d’associations locales.

Subventions aux fédérations nationales et régionales sur projets relatifs à la vie associative :

Les crédits prévus sont de 0,40 M€ en AE et CP. Cela correspond à 4 conventions pluriannuelles à 87 500 € enmoyenne et 5 conventions annuelles à 10 000 € en moyenne. Ces subventions sont allouées soit à des fédérationsnationales actives en matière de développement du bénévolat et d’engagement citoyen, soit pour des initiativesfédératrices ou innovantes en matière de développement de la vie associative. 0,8 M€ en AE et CP ont été dépenséssur ce dispositif grâce à des redéploiements.

102 PLR 2014



Centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) :

Le soutien aux dirigeants bénévoles dans leurs tâches et démarches administratives, comptables et juridiquess’effectue par des subventions versées par l’intermédiaire du FONJEP pour la création ou le maintien d’emploispérennes dans les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) labellisés par l’État pour apporter uneinformation et un conseil de qualité aux bénévoles (150 centres, sur un total d’environ 179, sont soutenus à ce titre). Ils’agit d’unités de subventions affectées à la rémunération d’un salarié associatif qui correspondent environ à un tiersde SMIC chargé pour un total de 1,17 M€. Ce sont finalement1,04 M€ qui ont été consommés sur les CRIB, le soldeayant été redéployé sur le dispositif des subventions aux fédérations.

Subventions dans le cadre du Fonds de développement de la vie associative : 8,06 M€ en AE et CP (dont 4,7 M€au niveau déconcentré et des collectivités d’outre-mer).

Le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) est un fonds destiné à soutenir, aux plans national et local,des initiatives de développement de la vie associative, notamment au travers d’actions de formation tournées vers laconduite du projet associatif et organisées par des associations à destination de leurs bénévoles élus ou leursresponsables d’activités. Il a également vocation à permettre la réalisation d’études destinées à développer la vieassociative ou l’expérimentation de nouveaux services porteurs d’innovation sociale. Dans un contexte de demandesociale croissante, la question de la formation des bénévoles est un sujet majeur. Le soutien à ces actions deformation est un signe modeste de la reconnaissance publique à l’égard des bénévoles qui consacrent leur temps etleur énergie à conduire des actions d’intérêt général.

10,83 M€ en AE et CP ont été prévus à cet effet pour permettre le financement de formations de groupes de 12 à25 bénévoles (le soutien forfaitaire apporté à une session d’une journée étant habituellement de 700 €). En moyenne,le FDVA permet le financement annuel de près de 6000 projets de formations bénéficiant à près de 170 000 bénévoles,élus ou responsables d’activité. 8,06 M€ ont finalement été consommés sur ce dispositif ; ceci est principalement lié auredéploiement de ces crédits vers le service civique.

ACTION N° 02

Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire











Soutien logistique aux activités de jeunesse :

0,33 M€ en AE et 0,27 M€ en CP ont été dépensés pour assurer diverses dépenses liées aux activités del’administration centrale : communication, abonnements, remboursements des frais de déplacements desreprésentants associatifs aux instances consultatives, organisation de colloques ou séminaires et études liées auxdispositifs de jeunesse et d’éducation populaire.

Échanges internationaux des jeunes : 0,14 M€ en AE et CP

Le ministère chargé de la jeunesse accompagne le programme européen « Erasmus+ jeunesse ». À ce titre, il doit, enqualité d’autorité nationale du programme, faire certifier annuellement les comptes de l’agence française du

PLR 2014 103



Programme européen « Jeunesse en action » devenue Agence « Erasmus+ France Jeunesse & Sport ». Le coût decette opération est de 0,08 M€ en AE et CP. Il assume par ailleurs pour 0,06 M€en AE et CP le remboursement desfrais d’animation régionale assurée par les services déconcentrés dans le cadre du programme « Erasmus + Jeunesseet Sport ».

Certification et VAE : 0,16 M€ en AE et CP

Il s’agit de l’organisation des examens et certifications (logistique des épreuves, jurys…) pour les diplômesprofessionnels du champ de l’animation (brevets ou diplômes d’État) : brevet d’aptitude de l’animation socio-éducative(BASE), brevet d’aptitude professionnel d’assistant animateur technicien (BAPAAT), brevet professionnel de lajeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), diplôme d’État relatif aux fonctions d’animation (DEFA),diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS), diplôme d’État de directeur de projetd’animation et de développement (DEDPAD) et diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et dusport (DESJEPS).

INJEP : 3,27 M€ en AE et CP

Les crédits alloués à l’INJEP permettent de financer la rémunération des personnels de l’État de l’établissementexerçant au sein de l’établissement (y compris les agents chargés de la mise en œuvre du programme européen« Erasmus + jeunesse et Sports », la plupart étant toutefois rémunérés sur crédits communautaires) et d’assurer unepartie de son fonctionnement ainsi que le financement des activités de l’établissement réalisées dans le cadre ducontrat de performance pluriannuel.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel deperformances.




Transferts aux ménages 49 493 51 693


Transferts aux collectivités territoriales 3 115 500 2 105 501 3 115 500 2 109 121



Politiques mises en œuvre au niveau régional et départemental et collectivités d’outre-mer :17 M€ en AE et CP.

Les politiques de jeunesse comme celles qui accompagnent l’éducation populaire se construisent en lien avec tous leséchelons de collectivités territoriales et en partenariat avec le secteur associatif. Au sein des budgets opérationnels deprogramme régionaux (BOPR), le dialogue de gestion permet un échange sur les propositions de répartition descrédits alloués établies par les responsables de BOP en application de la directive nationale d’orientation dans unsouci d’équité territoriale et de prise en compte des spécificités et des partenariats locaux.

Les subventions accordées par le ministère dans le cadre des politiques partenariales locales prennent majoritairementla forme de transferts à des associations. Il s’agit pour moitié de projets intéressant les zones urbaines.

Ces crédits sont mobilisés de manière prioritaire pour la mise en œuvre des mesures du Comité interministériel de lajeunesse (CIJ).

Le ministère accorde en outre, sur critères sociaux, des bourses individuelles pour des jeunes préparant le BAFD,diplôme non professionnel d’encadrement des centres de vacances et de loisirs. Le montant de cette aide modulableest fixé à 500 € maximum par stagiaire BAFD pour l’ensemble de la formation.

L’aide financière que le ministère apporte aux 28 centres d’information jeunesse (CRIJ) est fonction du nombre dejeunes de 15 à 28 ans de la région et du nombre de départements couverts. Elle est destinée à permettre l’accueil desjeunes et la coordination de l’animation du réseau régional par le financement de documentations, de formations despersonnels et d’actions concertées du réseau. En lien avec le Centre de documentation et d’information pour la

104 PLR 2014



jeunesse et l’Union nationale pour l’information jeunesse, qui fédère les CRIJ, la DJEPVA accompagne l’évolution duréseau en cohérence avec la territorialisation des politiques de jeunesse portées par l’État et les collectivités locales.

NB : Les bureaux information jeunesse et les points information jeunesse bénéficient de l’animation du réseau et dusoutien technique des CRIJ mais ne sont pas financés par les services du ministère chargé de la jeunesse.

Information des jeunes au niveau national : 2,33 M€ en AE et CP

Le ministère accorde une subvention de 2,33 M€ en AE et CP au centre d’information et de documentation jeunesse(CIDJ). Cette subvention prend en considération le plan d’actions pluriannuel initié en 2009 et porte sur lefonctionnement de l’association et le financement de missions spécifiques telles que l’animation techniquedocumentaire nationale du réseau « Information jeunesse », l’actualisation et le développement d’une base dedonnées documentaires ou la production et la diffusion d’informations en direction des jeunes et des professionnelsjeunesse. L’association inscrit son action dans une perspective de participation au service public de l’orientation encoopération avec les opérateurs nationaux de l’information et de l’orientation des jeunes. Également centre régionald’information jeunesse pour l’Île-de-France, le CIDJ est à ce jour le seul CRIJ faisant l’objet d’un financement assuréaux niveaux national et régional par l’État sur des missions complémentaires. Le CIDJ s’est engagé dans un plan deredéploiement et d’actualisation de ses missions 2014-2016 validé en conseil d’administration fin 2013.

Échanges internationaux des jeunes : 13,91 M€ en AE et CP

Cette sous-action regroupe les crédits destinés à des conventions internationales :

• à l’office franco-allemand pour la jeunesse (O.F.A.J) pour 11,55 M€ en AE et CP

• à l’office franco-québécois pour la jeunesse (O.F.Q.J) pour 1,96 M€ en AE et CP ;

• à la conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage (CONFEJES) àhauteur de 0,25 M€ en AE et CP ;

• ainsi qu’à l’Autorité française du programme UE jeunesse en action pour 0,14 M€ en AE et CP.

Soutien aux projets associatifs JEP : 16,8 M€ en AE et CP

Soutien à la structuration du tissu associatif

Le ministère assure la promotion des actions en faveur de l’éducation populaire en soutenant la structuration du tissuassociatif, permettant d’asseoir des projets associatifs dans la durée, au travers de subventions pluriannuelles assisessur un emploi et versées par l’intermédiaire du FONJEP. Pour mettre en œuvre les conventions pluriannuelles qu’ilpasse avec les associations sur cet objectif, le ministère utilise le FONJEP comme un intermédiaire conformément auxdispositions de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif. Cescrédits correspondent, pour une part faible, à une participation au fonctionnement du FONJEP (215 000 €) et pourl’essentiel aux crédits confiés à l’organisme pour gérer et verser des unités de subvention (plus de 3 500) dites« postes FONJEP » au profit d’environ 2 500 associations bénéficiaires de l’agrément jeunesse et éducation populaire.La plupart des subventions attribuées le sont au plan déconcentré (plus de 84 %) et elles bénéficient à près de 2 850associations qui disposent en règle générale d’un seul salarié, parfois à temps partiel.

Il était prévu de lui verser initialement 24,88 M€ en AE et CP. Compte tenu du niveau de fonds de roulement duFONJEP, il a été décidé de baisser la subvention prévue de 8 M€ en AE et CP. Le montant finalement alloué auFONJEP en 2014 s’élève à 16,8 M€. Le niveau d’intervention du FONJEP a complètement été maintenu.

Soutien national aux associations agréées jeunesse et éducation populaire

Le ministère a apporté également, pour un montant de 9,4 M€ en AE et 7,8 M€ en CP, une aide au secteur associatif àtravers des subventions aux associations et fédérations bénéficiant d’un agrément national de jeunesse et d’éducationpopulaire. Les associations nationales agréées, qui ont à l’égard de leurs réseaux des fonctions d’information,d’ingénierie de formation, de coordination et d’impulsion, accompagnent les associations de leur réseau et sont à cetitre des acteurs fondamentaux et structurants du domaine. Les associations de jeunesse et d’éducation populaire ontvocation à intervenir en direction de la jeunesse et /ou à développer des actions intergénérationnelles dans desdomaines qui concernent notamment les loisirs de proximité (ex : scoutisme, chantiers de jeunes, maisons des jeuneset de la culture), le développement de la citoyenneté, la prévention des pratiques addictives et les actions en directionde publics vulnérables, l’engagement au service de l’intérêt général (solidarité nationale ou internationale) et laformation des animateurs. Les subventions allouées donnent lieu à convention dès 23 000 euros ; les conventions sontannuelles ou pluriannuelles (ces dernières représentant presque 70 % de l’enveloppe allouée dans un souci derationalisation de la gestion de ces subventions et pour donner de la visibilité aux acteurs sur le terrain).

PLR 2014 105



ACTION N° 04

Actions particulières en direction de la jeunesse









Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 482 228 1 592 331


Service civique : 135,5 M€ en AE et CP

L’action a pour objectif principal de promouvoir le volontariat, notamment celui des jeunes dans le cadre del’engagement de service civique.

Le service civique constitue un projet présidentiel majeur en faveur de l’engagement des jeunes dont la montée enpuissance est une priorité qu’il convient d’assurer à un rythme compatible avec le budget d’ensemble alloué audispositif.

La durée moyenne des contrats en 2014 est de 7,2 mois.

Le montant de la subvention pour charge de service public s’est élevé en 2014 à 135,54 M€ (y compris les dépensesde fonctionnement de 1,48 M€ en AE et 1,59 M€ en CP) . Le montant de la subvention pour charges de service publicest supérieur au montant inscrit en LFI 2014 (+10,5%). En effet, en cours d’exercice, un certain nombre deredéploiements sont intervenus en cours de gestion, après dégel de la réserve de précaution (8,6M€) ; cet abondementa été décidé afin d’assurer la montée en charge du dispositif pour atteindre la cible de 35 000 jeunes en 2014. Deséléments complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du programme.




Transferts aux entreprises -1 000 000 -1 000 000

Transferts aux autres collectivités 911 500 128 500 911 500 127 500


Un transfert de 1M€ en provenance du fond d’expérimentation de la jeunesse (FEJ) a été décidé dans le cadre duComité interministériel de la jeunesse (CIJ) vers le programme 123 « conditions de vie outre-mer » pour le dispositif duFEBECS. Ce fonds d'échanges à but éducatif, culturel ou sportif a été créé par l’article 40 de la Loi n°2000-1207d’Orientation pour l’Outre-Mer (LOOM) du 13 décembre 2000 afin de promouvoir les échanges éducatifs, culturels etsportifs.

106 PLR 2014



OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT



Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres

Transferts

Total 137 293 137 293 124 531 124 531 137 232 137 232

S'agissant des subventions pour charges de service public, l'exécution 2014 des crédits alloués aux opérateurs del’État s'établit à 137,226 M€ en AE et en CP.

Les subventions se répartissent sur deux opérateurs : 133,957 M€ à l'Agence du service civique et 3,269 M€ à l'Institutnational de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP).

Aucun crédit ne provient de dotation en fonds propres ni de transfert.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE


Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

ASC - Agence du Service Civique 16 0 16 3 15 1 1

16 16 3 3 15 1 1

INJEP - Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire

40 21 39 21 39 21

39 21 39 21 38 21

Total ETP 56 21 55 24 54 22 1

Total ETPT 55 21 55 24 3 53 22 1

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2014 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2014.

PLR 2014 107



PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2013 (*) 2014

Emplois sousplafond


Solde destransferts

T2/T3

Solde destransfertsinternes

Solde destransfertsexternes

Correctionstechniques

Vacancesde poste

Abattementstechniques

Solde net descréations ousuppressions

d'emplois

Emplois sousplafond


Prévision 56 -1 55

Réalisation 56 -2 54

(*) Source : plafond voté en LFI 2013 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2013 pour la réalisation

108 PLR 2014



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ASC - Agence du Service Civique

Le groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « Agence du service civique » a été créé pour une durée de cinq anspar le décret n°2010-485 du 12 mai 2010. Cette durée a été modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative àl’économie sociale et solidaire qui fixe au GIP une durée indéterminée. L’État, l’Agence nationale pour la cohésionsociale et l’égalité des chances (Acsé), l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) etl’Association France Volontaires en sont membres. Chacun d’eux apporte une contribution au GIP chaque année,l’INJEP et France Volontaires par la valorisation d’apports conceptuels, l’Acsé par la mise à disposition à titre gratuit dedeux agents.

Les missions de l’Agence du service civique (ASC) ont été précisées par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010. Outre ladéfinition des orientations stratégiques et des missions prioritaires du service civique, l’Agence, qui agrée lesstructures au plan national pour l’accueil de jeunes en service civique, est chargée du soutien financier apporté parl’État, par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement (ASP), pour l’accueil des volontaires (indemnitésversées aux volontaires, une part de la couverture sociale des jeunes, aide aux structures d’accueil des jeunesengagés). Au plan local, ce sont les délégués territoriaux de l’Agence, soit les préfets de région (les directionsrégionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) qui agréent les organismes locaux pour l’accueil dejeunes en service civique.

Le contrat de performance conclu pour les années 2012 à 2014 a pour objet de définir les modalités de versement dela subvention pour charges de service public allouée par le ministère pour le financement des dépenses d’interventionet de fonctionnement de l’ASC. Il conditionne le versement de la subvention à l’établissement d’un compte rendu,l’atteinte des objectifs étant mesurée par des indicateurs tant quantitatifs en vue d’une optimisation des agrémentsaccordés que qualitatifs (satisfaction des acteurs et mixité sociale). L’exécution financière fait également l’objet d’unbilan au 31 juillet de chaque exercice. Le contrat de performance de l’Agence, arrivant à son terme au 31 décembre2014, un nouveau contrat est en cours d’élaboration pour la période 2015-2017 et devrait être signé dans le courant du1er semestre 2015. Enfin l’Agence a présenté son rapport d’activité 2013 au conseil d’administration du 12 juin 2014 etun bilan relatif au déploiement du contrôle interne comptable au conseil d’administration du 17 décembre 2014.

La convention de mutualisation et de remboursement entre la direction financière des achats et des services (DFAS)du ministère et l’ASC, qui a pour objet le remboursement par cette dernière des prestations relatives aufonctionnement courant et à la mise à disposition des locaux, permet de rationaliser les prestations liées aufonctionnement de l’Agence.

La convention entre l’Agence de services et de paiement, l’ASC et le ministère chargé de la jeunesse et de la vieassociative en vue d’élaborer un extranet de gestion vise quant à elle à améliorer les procédures de gestion du servicecivique entre les organismes d’accueil agréés, l’ASC et l’ASP. L’Agence a poursuivi en 2014 la dématérialisation desprocessus entre les différents acteurs impliqués dans la gestion des contrats de service civique (de la signature ducontrat du jeune à sa prise en charge financière par l’ASP). Susceptible de générer des gains en gestion liés à ladématérialisation, cette mesure a permis également à l’Agence d’améliorer son suivi du nombre de contrats signés etdu montant des indemnités versées.

L’ASC a maîtrisé la poursuite de la montée en charge du dispositif en conciliant des objectifs tant quantitatifs –nombrede missions et développement de celles-ci dans des secteurs jugés prioritaires– que qualitatifs –accessibilité duservice civique à toutes les catégories de la population et développement de la mixité sociale.

Ainsi, la mobilisation de l’Agence dans la stratégie de lutte contre le décrochage scolaire a permis à 3 270 jeunes ensituation de décrochage scolaire de réaliser une mission de service civique en 2014 soit 17% parmi les volontaires quise sont engagés en 2014 comme en 2013.

Par ailleurs, l’Agence poursuit ses efforts pour faciliter l’accès des jeunes les plus éloignés du dispositif : Ainsi la partdes jeunes domiciliés dans des quartiers relevant de la politique de la ville parmi les volontaires métropolitainsreprésente 18,2% (contre 16,9% parmi les volontaires ayant démarré leur contrat en 2013).

L’Agence a également travaillé à la reconnaissance du statut de volontaire dans la société en poursuivant lespartenariats avec les écoles, universités et entreprises. Dans ce cadre, l’Agence du service civique et ses référents

PLR 2014 109



locaux accompagnent une dizaine d’universités dans la mise en place de modalités de valorisation. Unereconnaissance est également prévue par certaines entreprises dans le cadre de leurs procédures de recrutement.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Total 134 023 134 023 121 200 121 200 133 957 133 957

Le montant de la subvention pour charges de service public est supérieur au montant inscrit en LFI (10,5 %). En effet,en cours d’exercice, un certain nombre de redéploiements en gestion, après dégel de la réserve de précaution (8,6M€),ont été décidés afin d’assurer la montée en charge du service civique pour atteindre la cible de 35 000 jeunes enmissions en 2014. Ainsi, en fin d’exercice, le service civique a bénéficié de crédits supplémentaires à hauteur de 12 M€portant la subvention à 135,4 millions d’euros (dont 1,482 M€ correspondant aux dépenses de fonctionnement payéesdirectement par l’État au titre de l’Agence du service civique).




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Personnel 1 440 1 177 Ressources de l’État 133 957



Intervention 134 282 122 008 Autres subventions 2 614

Ressources propres et autres 62

Total des charges 139 972 126 633 Total des produits 136 633

Résultat : bénéfice 10 000 Résultat : perte 139 972


(1) voté



Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 10 10 013

Investissements 10 Ressources de l'État


Autres ressources

Total des emplois 10 Total des ressources 10 10 013

Apport au fonds de roulement 10 013 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

S’agissant des produits, l’Agence a bénéficié en 2014 d’une subvention de l’État à hauteur de 135,4 M€ dont1,482 M€ de dépenses de fonctionnement, réalisées par le programme 163 pour le compte de l’Agence, qui secomposent :

• d’achats d’espaces médias pour un montant de 1,344 M€, couvrant trois campagnes Internet ;

• de la régularisation des services d’hébergement, d’exploitation et de maintenance de l’outil dedématérialisation Elisa, réalisées par l’ASP pour 0,138 M€.

110 PLR 2014



L’Agence a, par ailleurs, comptabilisé 2,614 M€ au titre de la valorisation de la contribution des membres du GIP et0,62 M€ de ressources propres et autres concernant majoritairement des produits de gestion courante (annulations decharges à payer sur exercices antérieurs).

S’agissant des charges, les dépenses de personnel de l’Agence constatées au 31 décembre 2014 sont conformesaux prévisions du budget rectificatif (1,2M€) avec un taux de consommation de 98 %. À noter que 16 % du budgetinitial n’a pas été réalisé du fait de divers événements de gestion (postes vacants suite aux départs de certainspersonnels de l’Agence).

Les dépenses de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 3,4 M€ soit un taux de consommation de 92 % descrédits amendés par le budget rectificatif. Par rapport au budget initial 2014, 19% des crédits ( -0,8 M€) n’ont pas étéexécutés. Cette sous exécution résulte principalement d’une baisse des dépenses de communication (nombreuxprojets reportés), d’un nombre de formation de tuteurs de jeunes en Service Civique inférieur aux prévisions et d’unebaisse continue des dépenses de fonctionnement relatives à la téléphonie et à l’informatique entrant dans le champ dela convention de mutualisation signée avec la DFAS.

Le poste « Intervention », le plus important avec 122 M€ soit 96 % du total des charges, représente les moyensfinanciers que l’ASC alloue à l’Agence de services et de paiement au titre de la prise en charge de l’indemnisation etde la couverture sociale des jeunes en service civique ainsi que des aides servies aux structures d’accueil.

Les dépenses sont moindres que l’enveloppe inscrite au budget initial (134 M€), soit -12,2 M€. Plusieurs raisonsexpliquent cette sous exécution :

• Le coût du mois-jeune a été revu à la baisse passant de 819 à 805 €, du fait de l’absence de revalorisation del’indemnité servie. L’impact est de l’ordre de -2,2 M€ ;

• Il y a eu plus de contrats 2013 signés que prévu initialement (19 912 contre 19 201). Néanmoins, la durée descontrats de fin d’année 2013 a été moins importante entraînant une réduction du besoin 2014 de -0,3 M€;

• Le nombre de contrats 2014 a été inférieur par rapport aux prévisions des entrées 2014, réduisant ainsi lebesoin 2014 de -6,1 M€.

• Le coût de la formation civique et citoyenne a baissé du fait d’entrées 2014 moins importantes que la prévisioninitiale soit -0,9 M€ ;

• Les frais de gestion de l’ASP ont baissé de 0,2 M€.

Par ailleurs, la marge de 2% intégrée en budgétisation pour faire face aux aléas de gestion éventuels, n’a, dans cesconditions, pas servi (-2,6 M€),

Enfin, 21 873 contrats ont été signés en 2014 contre 22 999 budgétés ; le nombre de jeune en Service Civique en 2014est estimé à 34 785 pour une cible de 35 000 (soit une cible atteinte à 99,4%). À noter que la durée moyenne descontrats 2014 se situe à 7,22 mois.

Pour l’année 2014, l’ASC présente un résultat de fonctionnement excédentaire à hauteur de 9,9 M€. S’y ajoute ladotation aux amortissements et aux provisions pour un montant de 13 624 €, ce qui porte la capacitéd’autofinancement de l’établissement à 10 M€. Cette somme est venue abonder le fonds de roulement de l’Agence,dont le montant s’établit à 12,3 M€ à la clôture de l’exercice 2014.


Avertissement




Consommation

Communication pour la promotion du service civique

208 2 127 2 335

148 1 797 9 1 954

contrôle et évaluation du service civique 20 630 650

76 589 665

Développement quantitatif et qualitatif de l'offre desmissions de SC

522 423 945

508 190 698

Fonctions support 325 1 070 10 1 405

233 872 144 0 1 249

PLR 2014 111





Consommation

Indemnisation des volontaires et des structures d'accueil

148 134 282 134 430

83 121 855 121 938

Pilotage stratégique 217 217

129 129

Total des crédits prévus 1 440 4 250 134 282 10 139 982

Total des crédits consommés 1 177 3 448 122 008 0 126 633

Les dépenses de fonctionnement sont de 3 434 k€, et correspondent au total de 3 448 k€ dont sont déduits les 13,6 k€de dotation aux amortissements.

La ventilation des dépenses par destination se répartit de la manière suivante :

• dépenses de personnel : 12,5 % destinés à la communication pour la promotion du service civique, 6,4 % pourle contrôle et l’évaluation du service civique, 43 % pour le développement quantitatif et qualitatif de l’offre desmissions de service civique, 20 % pour les fonctions support, 7% pour l’indemnisation des volontaires et desstructures d’accueil et 11 % pour le pilotage stratégique ;

• dépenses de fonctionnement (hors amortissements) : 52 % destinés à la communication pour la promotion duservice civique, 17 % pour le contrôle et l’évaluation du service civique, 6 % pour le développement quantitatifet qualitatif de l’offre des missions de service civique et 25 % pour les fonctions support ;

• dépenses d’intervention : l’indemnisation des volontaires et des structures d’accueil représentent 100 % descharges.

Les dépenses relatives à l’indemnisation des volontaires et des structures d’accueil ainsi qu’à la formation civique etcitoyenne (122M€), représentent 96 % des dépenses constatées.





- sous plafond 16 16 16 16 15 15

- hors plafond 0 3 3 1 1

dont contrats aidés 3 1 1

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 2 2

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 2 2



En 2014, le nombre d’emplois rémunérés par l’Agence représente 16 ETP : 15 ETP sous plafonds et 1 ETP horsplafonds correspondant à un emploi d’avenir. S’y ajoutent 2 mises à dispositions contre remboursement (0,281 M€) et2 agents mis à disposition à titre gratuit, dans le cadre de la contribution de l’Agence pour la cohésion sociale etl’égalité des chances (Acsé).

112 PLR 2014



INJEP - Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire

L’établissement a pour mission d’observer et d’analyser les pratiques et les attentes des jeunes, les politiquespubliques et les actions qui leur sont destinées. Il participe à leur évaluation. Il réalise et diffuse les études et analysesconduites dans ces domaines. Il contribue à la connaissance et à l'analyse des politiques en faveur de la jeunesse desautres pays, particulièrement celles de l’Union européenne. Centre de ressources pour les acteurs de la jeunesse et del’éducation populaire, il assure également une veille documentaire. L’INJEP est par ailleurs membre du GIP del’Agence du service civique.

L’INJEP porte l’observatoire de la jeunesse dont les orientations sont validées par le conseil scientifique de l’institut,installé le 2 février 2011 et composé de statisticiens et de sociologues spécialistes de la jeunesse. Cet observatoire apour mission de repérer et de mettre à disposition des données de cadrage sur la jeunesse, de développer lesconnaissances sur la jeunesse et les politiques de jeunesse, de contribuer à l’évaluation des politiques nationales etterritoriales de jeunesse et de synthétiser et diffuser les connaissances rassemblées.

Désigné comme Agence française du nouveau programme européen « Erasmus + jeunesse & sport » pour la période2014-2020, l’INJEP est financé à ce titre par la Commission européenne pour la mise en œuvre du « volet jeunesse »du programme européen et en tant qu’autorité chargé de l’information sur son « volet sport ». L’objectif de ce nouveauprogramme est de renforcer le développement de la mobilité internationale des jeunes, la formation, l’éducation et lacitoyenneté européenne. L’Agence est placée sous la tutelle du ministère chargé de la jeunesse qui a la responsabilitédu suivi de la mise en œuvre du « volet jeunesse » du programme européen.

Les missions d’analyse et d’observation du contrat de performance 2013-2015 ont été renforcées par la contributionimportante de l’INJEP à la préparation et au suivi des travaux du comité interministériel de la jeunesse (CIJ). L’INJEPa, en effet, coordonné un rapport sur l’état de la jeunesse, qui a été présenté au CIJ le 4 mars 2014 et au conseild’administration de l’établissement du 26 mars 2014. Enfin, l’INJEP a présenté son rapport d’activité 2013 et un bilanintermédiaire du contrat de performance 2013-2015 au conseil d’administration du 02 octobre 2014.

Les crédits alloués à l’INJEP permettent de financer la rémunération des personnels de l’État exerçant au sein del’établissement (y compris 8 agents chargés de la mise en œuvre du programme européen) ainsi qu’une partie de sonfonctionnement et de ses activités.

Le plan de contrôle interne comptable pour la maîtrise des risques financiers de l’établissement a fait l’objet d’uneprésentation au conseil d’administration du 02 octobre 2014.

Enfin, l’INJEP poursuit sa politique de réduction des coûts de fonctionnement en privilégiant le recours aux marchésministériels dans le cadre d’une convention de mutualisation et de remboursement signée avec la direction desfinances, des achats et des services (DFAS) du ministère. L’établissement ne dispose plus de véhicules de servicedepuis 2013.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Total 3 270 3 270 3 331 3 331 3 275 3 275

PLR 2014 113






Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Personnel 3 594 3 301 Ressources de l’État 3 275


Fonctionnement 531 436 - ressources fiscales

Intervention 14 229 10 336 Autres subventions 14 965 11 055

Ressources propres et autres 120 326


Résultat : bénéfice 583 Résultat : perte 3 269


(1) voté



Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 49 535

Investissements 29 22 Ressources de l'État


Autres ressources

Total des emplois 29 22 Total des ressources 49 535

Apport au fonds de roulement 20 513 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

Un budget rectificatif a été voté au conseil d’administration du 2 octobre 2014 visant à abonder la somme de 246 878 €supplémentaires en charges et en produits suite aux notifications de crédits européens plus importantes que prévuesinitialement. S’y rajoute la prise en charge par l’établissement des crédits Eurodesk reversés au CIDJ par convention.

Le montant global du budget 2014 amendé par le budget rectificatif s’établit à 18,600 M€ en charges et en produits parrapport à la prévision initiale (18,354M€).

Les recettes 2014 atteignent 14,656 M€, en diminution de 20 % par rapport à la prévision initiale (18,354M€), soit untaux de réalisation de 80 %.

• l’INJEP a bénéficié en 2014 d’une subvention de l’État à hauteur de 3,26 M€ entièrement réalisée ;

• Les produits issus des crédits versés par l’union européenne soit 11 M€ représentent un taux de réalisation de74 %. Cet écart résulte des retards de notifications de l’UE dus au lancement du nouveau programmeeuropéen.

• Par ailleurs, l’établissement a comptabilisé 325 452 € au titre des ressources propres et autres, il s’agit desventes de publication et diverses expertises (39 345 €) pour des crédits prévus initialement à hauteur de45 000 €, soit un taux de consommation de 98 %; de produits de gestion courante (115 390 €) en hausse parrapport à la prévision initiale (75 000 €) représentant la contribution versée par les crédits UE aufonctionnement. De plus, 140 924 € de reprises sur provisions ont été réalisées grâce à un meilleur suivi desprovisions (mises en place en 2013) et du recouvrement des créances effectuées dans le cadre du programmePEJA (programme européen jeunesse en action). Enfin, 29 000 € de produits exceptionnels et 914 € deproduits financiers viennent compléter les recettes.

S’agissant des charges, les dépenses de personnel ont été consommées à hauteur de 92 % soit 3,3 M€ pour uneprévision initiale de 3,6 M€. L’écart de 293 000 € est principalement dû à la vacance de 3 postes sur plusieurs mois(103 000 €) et de crédits de pensions civiles (116 000 €) non utilisés du fait d’un nombre de lauréats au concours detitularisation Sauvadet 2014, moins important que prévu. Par ailleurs, l’établissement a connu un turnover favorable liéà des recrutements moins onéreux que prévus réalisant une économie de 62 000 €. Enfin, une économiesupplémentaire a été réalisée (14 000 €) au titre de l’allocation de retour à l’emploi.

114 PLR 2014



Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 435 492 €, en diminution de 19 % par rapport au budget rectificatif(539 381 €), soit un taux de consommation du budget de fonctionnement de 80 %. Cette diminution témoigne d’unebonne maîtrise de des dépenses de fonctionnement et de reports de prestations diverses (report de marchés, mises àdisposition de salles gratuites, baisse des frais de déplacement et de réception). Enfin, une dotation supplémentaireaux provisions pour charges d’exploitation (43 000 €) n’a pas été décaissée.

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 10,336 M€ en diminution de 28 % par rapport au budget rectificatif(14,467 M€), soit un taux de consommation de 71 %. Cette sous consommation est principalement due au versementtardif des crédits du programme européen Erasmus + soit 80 % seulement des crédits attendus. Le versement du soldeest prévu sur l’année 2015.

Les dépenses d’intervention de l’INJEP se répartissent comme suit :

• les crédits européens gérés en ressources affectées soit 10,1 M€ de crédits consommés en 2014.

• les crédits PLF, liés au contrat de performance, soit 222 469 € de crédits consommés en 2014. Ces créditscouvrent trois budgets de l’Établissement : La Mission Observation Evaluation qui a consommé 78 000 € decrédits PLF soit 35 %, la Mission Valorisation Diffusion qui a consommé 115 000 € de crédits PLF soit 51 %, etla mission Documentation qui a consommé 30 000 € de crédits PLF soit 13 %.

Pour l’année 2014, l’INJEP présente un résultat de fonctionnement excédentaire à hauteur de 583 000 € auquels’ajoutent les dotations aux amortissements et aux provisions à hauteur de 92 322 €. La capacité d’autofinancements’établit à 534 682 €. L’abondement du fonds de roulement s’élève à 513 188 €, ce qui porte le fonds de roulement à4,1 M € à la clôture de l’exercice 2014.


Avertissement




Consommation

A - observation évaluation (études et interventions) 774 140 914

613 78 691

B - mission valorisation diffusion (publications, conférences…) expertise

354 181 535

308 115 423

C - mission documentation (ouvrages et ressources numériques)

157 36 193

145 30 175

D - administration générale (gestion et direction de l'établissement)

915 226 29 1 170

832 347 22 1 201

Evaluation, expérimentations (Fonds d'expérimentations pour la jeunesse FEJ)

527 527

548 548

Subvention UE - centre de ressources Euromed programme SALTO (Support and Advanced Learning & Training Opportunities « Soutien et Opportunités de Formation et d’Apprentissage avancées »

73 10 192 275

75 10 137 222

Subvention UE - Euromed Jeunesse IV programmeCatsam (Centre d’Assistance Technique et Stratégique pour les Agences Méditerranéennes II)

84 35 406 525

62 35 142 239

Subvention UE - Programme européen Jeunesse en action (PEJA)

709 211 13 245 14 165

718 44 9 661 10 423

Subvention UE – Salto Eurodesk

104 104

Subvention UE – Salto Partenariat

69 69

Subvention UE – Salto SVE



PLR 2014 115



Fonctionnement : 436 K€ - 93 K€ (dotation aux amortissements) = 343 k€

La ventilation des dépenses par destination s’appuie sur les priorités d’actions définies dans le contrat de performancede l’INJEP ; elles se répartissent de la manière suivante :

• dépenses de personnel : 18,5 % destinés à l’observation et à l’évaluation (études et interventions), 9 % auxmissions de valorisation et de diffusion (publications, conférences…), 4 % aux missions liées à ladocumentation (ouvrages et ressources numériques), 25 % à l’administration générale, 16 % aux emplois PLFaffectés au programme Erasmus + et 30 % sont destinés à la gestion des programmes européens (ERASMUS+ SALTO, CATSAM, EUROMED) ;

• dépenses de fonctionnement (hors amortissements et provisions) : 74 % proviennent des crédits de l’État etde ressources propres, et 26 % d’un budget spécifique alloué par l’Union européenne ;

• dépenses d’intervention : les dépenses liées aux actions inscrites dans le programme européen « Erasmus+ jeunesse & sport » représentent 98 % des dépenses d’intervention et 72 % des dépenses totales del’organisme.





- sous plafond 40 39 39 39 39 38

- hors plafond 21 21 21 21 21 21



La prévision de 39 ETP sous plafond et 21 ETP hors plafond a été respectée et la consommation réelle s’établit à60 ETP (58,3 ETPT) en 2014.

116 PLR 2014



ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et ladirection générale des finances publiques, et se présente en deux volets :

- les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite etde pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs auprogramme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

- les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afind’enrichir l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

P163Jeunesse et vie associative

SPORTS, JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET VIE ASSOCIATIVE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

AFFAIRES SOCIALES ET SANTÉ

P124Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales,

du sport, de la jeunesse et de la vie associative

04 - Actions particulières en direction de la jeunesse

02 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire

01 - Développement de la vie associative

MISSION GESTION DES FINANCESPUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

ECONOMIE ET FINANCES

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

P333Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

PLR 2014 117



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS


Numéro et intitulé de l’action LFI 2014Crédits directs

Ventilation des crédits indirects * LFI 2014Crédits complets


(y.c. FDC et ADP)(1)

au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Développement de la vie associative 15 370 +14 733 30 103 +95,9 %


71 877 +86 028 157 905 +119,7 %

04 - Actions particulières en direction de la jeunesse 122 112 +18 543 140 654 +15,2 %

Total 209 358 +119 304 328 662 +57 %

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique oudépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2014Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2014Dépenses complètes


(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)

01 - Développement de la vie associative 12 919 +13 936 26 856 +107,9 %


61 725 +78 817 140 542 +127,7 %

04 - Actions particulières en direction de la jeunesse

134 676 +17 717 152 394 +13,2 %

Total 209 321 +110 470 319 791 +52,8 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-110 470

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -7 607

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -7 607

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -351

309 / Entretien des bâtiments de l'État -351

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -102 513

124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative

-102 513

118 PLR 2014



TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI2014

Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2014[(1) et (2)]

Variation entreDépensesdirectes et


Écart entreLFI complèteet dépenses


Variation entreLFI complèteet dépenses


Variation entredépensescomplètes2013-2014[(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)

01 - Développement de la vie associative 30 103 26 856 23 493 +95,9 % +107,9% -3 247 -10,8 % +14,3 %

02 - Actions en faveur de la jeunesse et del'éducation populaire

157 905 140 542 160 908 +119,7 % +127,7% -17 363 -11 % -12,7 %

04 - Actions particulières en direction de lajeunesse

140 654 152 394 176 014 +15,2 % +13,2% +11 740 +8,3 % -13,4 %

Total 328 662 319 791 360 415 +57 % +52,8 % -8 870 -2,7 % -11,3 %

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

Le schéma de déversement du programme 163 « Jeunesse et vie associative » est identique à celui du PLF et de laLFI 2014. Les dépenses indirectes déversées sur le programme 163 pour reconstituer sa dépense complèteproviennent des trois programmes contributeurs suivants :

— le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative » qui déverse des dépenses :

• de fonctionnement courant des services de l’administration sanitaire et sociale (action 10) ;

• de systèmes d’information (action 11) ;

• d’immobilier (action 12) ;

• de communication (action 14) ;

• de personnel mettant en œuvre les politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative(action 19) et en lien avec les fonctions transversales et de soutien (action 22) ;

• de personnel, autres que les rémunérations, comme l’action sociale, la médecine de prévention et la mise àdisposition de personnels (action 23).

Remarque : une spécificité propre aux ministères sociaux doit être soulignée. Une partie des agents de la direction dela sécurité sociale (DSS), de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et de la direction générale de la cohésionsociale (DGCS) travaillent à des missions dont le financement relève du projet de loi de financement de la sécuritésociale (PLFSS). La rémunération de ces agents ainsi que leurs coûts de fonctionnement ne sont donc déversés suraucun programme de politique publique relevant du projet de loi de finances (PLF). Il en va de même des agentsrémunérés par les Agences régionales de santé (ARS). Les crédits inscrits à l’action 17 « Financement des agencesrégionales de santé » ne font donc pas l’objet d’un déversement.

— le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui déverse des dépenses de fonctionnement etd’investissement relatifs à l’entretien des bâtiments dont l’État est le propriétaire.

— le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » qui déverse des dépenses defonctionnement des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP), des dépenses immobilièresdes directions départementales de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP) et des directions régionales de la jeunesse,des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ainsi que les rémunérations des directeurs des directionsdépartementales de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP) et de leurs adjoints.

Comme pour le PLF 2014 et la LFI 2014, les dépenses de fonctionnement et de personnels ont été réparties au proratades ETPT du plafond d’emplois ministériel mobilisés par le programme 163 (cf. « Répartition du plafond d’emplois paractions », dans la partie JPE du RAP du programme 124). La quotité consacrée par les services au programme 163 estdéterminée, en particulier, grâce à une enquête activités réalisée chaque année dans les services territoriaux.

PLR 2014 119



ANALYSE DES ÉCARTS

La dépense complète du programme 163 s’élève à 319,8 M€. Les dépenses déversées par les programmes 124, 309et 333 représentent 34,5 % de la dépense complète, soit une proportion relativement stable par rapport à celleobservée en LFI 2014 (36,3%).

Le programme 163 bénéficie de 13 % des dépenses déversées par le programme 124.

La dépense complète reconstituée pour 2014 (319,8 M€) est inférieure de 8,9 M€ à la prévision des crédits completsformalisée en LFI 2014 (328,7 M€). Cet écart s’explique par :

• une légère évolution à la baisse entre les crédits LFI 2014 du programme 163 (209,4 M€) et la dépenseréalisée par ce programme (209,3 M€) (- 0,1 M€),

• une diminution des dépenses déversées (- 8,8 M€). Ces diminutions proviennent du programme 333 (-0,5 M€)et du programme 124 (-8,4 M€). S’agissant du programme 124, cette évolution s’explique, pour l’essentiel, parun moindre déversement des dépenses de titre 2 de l’action 19 du programme 124 ( « Personnels mettant enœuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ») lié àl’application d’une différence de méthode entre le PAP et le RAP pour valoriser les dépenses de personnelsdu programme 124 à partir des ETPT ayant été rémunérés (cf. JPE des actions 19 et 22- Personnelstransversaux et de soutien dans le RAP 2014 du programme 124). La méthode adoptée en RAP (applicationd’un coût moyen global par agent et non d’un coût moyen par catégorie d’agents) conduit à minorer le poidsrelatif du programme 163 alors même qu’aucune évolution du volume ou de la structure des personnelsconcourant à la mise en œuvre des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associativen’est intervenue.

PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaired’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et lesproduits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation decharges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des fluxd’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du CompteGénéral de l’État).

Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars 2015.


Coûts directs2014

(a)


(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)


(d)

Écart(c) – (d)

179 697 209 321 -29 624 282 698 244 552 +38 146

Le programme 163 est un programme sur lequel sont imputés 209 M€ de dépense. L’écart de 29,6 M€ entre lesdépenses et les charges de ce programme est significatif (-14,15%).

Cette différence s’explique essentiellement par la contre-passation de la charge à payer de l’exercice 2013 concernantle dispositif d’exonérations de cotisations sociales au titre du service civique pour un montant de 28,2 M€.

Les dépenses directes sont supérieures aux coûts directs, ce qui signifie que les coûts de ce programme, en 2014, ontété inférieurs aux crédits consommés.

L’importante variation entre les coûts directs 2013 et les coûts directs 2014 (283M€ en 2013 contre 180M€ en 2014 soit-36%) s’explique par plusieurs facteurs.

120 PLR 2014



Tout d’abord, cette différence est due au changement de périmètre avec la prise en compte en 2014 des comptes 785*pour un montant de 25M€. En effet, pour l’exercice 2013, 25 M€ de reprises sur provisions n’avaient pas été prisesen compte.

Par ailleurs, cette variation importante a pour cause la forte baisse des dotations de provisions qui s’élevaient à 41 M€pour l’exercice 2013 alors qu’elles sont seulement de 21M€ en 2014.

De plus, la contre-passation des charges à payer de l’exercice précédent a été plus importante en 2014 (-31M€) qu’en2013 (- 24M€).

Enfin, le compte 40111 “fournisseurs achats” a lui aussi connu une forte baisse. En effet, ce compte affichait 10M€ en2013 alors qu’il n’est plus que de 3M€ en 2014.

PROGRAMME 411

Projets innovants en faveur de la jeunesse

PROGRAMME 411

PROJETS INNOVANTS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE






122 PLR 2014




Yann DYÈVRE Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Responsable du programme n° 411 : Projets innovants en faveur de la jeunesse

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé le programme n° 411 « Projets innovants enfaveur de la jeunesse » au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Le programme, initialement dotéde 100 M€, a été réduit à 84 M€ par décision du Premier ministre.

Ce programme doit permettre de faire émerger et d’accompagner le développement de projets dont les impacts enfaveur de la jeunesse auront été rigoureusement évalués. Cette logique expérimentale se décline de deux façonsdistinctes :

1. un appel à projets relatif à des projets territoriaux de politiques intégrées de jeunesse, doté de 59 M€ ; il s’agitde favoriser, sur un territoire donné, l’émergence de politiques de jeunesse globales et intégrées quipermettent de traiter les problématiques des jeunes de façon cohérente en évitant l’écueil d’une juxtapositiond’initiatives sectorielles non coordonnées. Un nombre limité de projets et de territoires de taille suffisante pourporter une ambition structurante (entre 15 et 20 par exemple) seront retenus afin de concentrer les moyens duProgramme d’investissements d’avenir (PIA) et d’obtenir un impact aussi important que possible,

2. le soutien à un programme destiné à sélectionner et accompagner le développement de projets innovants,portés par des acteurs de la société civile et à haute valeur ajoutée sociale : c’est l’initiative présidentielle « LaFrance s’engage », dotée de 25 M€ au titre du PIA.

La logique d’innovation et de transformation des pratiques doit prévaloir, au travers notamment du rapprochementd’acteurs de natures différentes et, en particulier de la participation accrue du monde économique.

L’intervention du PIA n’a pas vocation à procéder à des expérimentations d’ampleur limitée, ni à déployer une politiqued’ensemble sur tous les territoires. Il s’agit de sélectionner et d’appuyer un nombre restreint de projets, portés par desstructures solides, auxquels il est donné la possibilité de changer d’échelle et qui peuvent se déployer dans d’autresterritoires. Chaque projet devra ainsi prévoir les modalités d’évaluation dès son démarrage et intégrer un examen desconditions de transfert.

Ces projets pourront s’appuyer sur les enseignements des pratiques antérieures, notamment celles soutenues par lefonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) et sur des préfigurations permettant un essaimage ultérieur. Le FEJ aété institué par l’article 25 modifié de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, afin dedéfinir, financer et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à favoriser la réussite scolaire des élèveset améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Le FEJ est l’instrumentopérationnel et financier de l’initiative présidentielle « La France s’engage ».

Les actions innovantes déployées dans ce cadre traiteront des axes suivants :

• développement d’une offre éducative, culturelle, sportive, et d’engagements (renforcement de la culture del’initiative et de la responsabilité chez les jeunes),

• information, orientation et accompagnement des jeunes, pour favoriser leur insertion sociale etprofessionnelle,

• accompagnement et structuration de parcours éducatifs pour prévenir le décrochage scolaire ou universitaire,

• employabilité des jeunes et développement de partenariats avec les entreprises (culture de l’entrepreneuriat àrenforcer, en articulation avec les moyens qu’y consacre déjà le PIA),

• développement d’initiatives en matière d’engagement, c’est-à-dire d’actions socialement innovantes portéesbénévolement par des individus, des associations ou des fondations, au service des défis nouveaux de notresociété auxquels les modes d’intervention classiques de la puissance publique ne répondent quepartiellement.

PLR 2014 123



Une convention prévoyant les modalités précises de ces actions a été signée le 10 décembre 2014 entre le premierministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le directeur général de l’agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU). Dans ce cadre, 84 M€ ont été versés à l’ANRU, à la fin de l’exercice.


OBJECTIF 1 Favoriser des politiques de jeunesse intégrées dans les territoires

INDICATEUR 1.1 Part des territoires ayant mis en place des plans d’action jeunesse globaux et intégrés

INDICATEUR 1.2 Mise en place de structures encourageant la création d’entreprises et nombre d’entreprisescréées

INDICATEUR 1.3 Part des financements non étatiques dans les projets soutenus par le PIA

124 PLR 2014




OBJECTIF N° 1

Favoriser des politiques de jeunesse intégrées dans les territoires

INDICATEUR 1.1

Part des territoires ayant mis en place des plans d’action jeunesse globaux et intégrés (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2017 Cible

PAP 2014

Part des territoires ayant défini un plan d’action global en faveur des jeunes

% SO SO ND SO SO 12 %


Il s’agit de mesurer le taux de mobilisation des territoires, pris à l’échelle des collectivités. Une déclinaison sous forme de sous-indicateurs relatifs auxdiverses catégories de collectivités territoriales concernées (Régions, Départements, intercommunalités ou communes au-dessus d’un seuil à définir)pourra être envisagée.

Source des données : Territoires concernés

Mode de calcul : Consolidation par le MSJEPVA et l’ANRU

INDICATEUR 1.2

Mise en place de structures encourageant la création d’entreprises et nombre d’entreprises créées (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2017 Cible

PAP 2014

Proportion des acteurs soutenus (dont lycées, universités, etc.) ayant créé une structure (pépinière, couveuse, etc.) encourageant la création d’entreprise

% SO SO ND SO SO 80%

Nombre d’entreprises crées (pour 100 jeunes visés) au cours des douze derniers mois

% SO SO ND SO SO 5%


Source des données : Structures soutenues.

Mode de calcul : Consolidation par le MSJEPVA et l’ANRU

INDICATEUR 1.3

Part des financements non étatiques dans les projets soutenus par le PIA (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2017 Cible

PAP 2014

Part des financements non étatiques dans les projets soutenus par le PIA

% SO SO ND SO SO > 50 %

PLR 2014 125




Cet indicateur mesure l’effet de levier généré par le financement accordé dans le cadre du PIA.

Source des données : MSJEPVA/ANRU – données issues du bilan de la sélection des projets soutenus dans le cadre du PIA

Mode de calcul : N1/N2 en % où :

N1 = Total des financements non étatiques dans les projets soutenus par le PIA

N2 = Total des financements réunis par les projets soutenus par le PIA


Ces indicateurs ne sont pas renseignés à ce stade, l’utilisation effective de ces crédits ne s’étant pas encoreconcrétisée en 2014.

126 PLR 2014






Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI


01 – Favoriser des politiques de jeunesseintégrées, à l'échelle d'un territoire(nouveau)

100 000 000 100 000 000

84 000 000

Total des AE prévues en LFI 100 000 000 100 000 000


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -16 000 000

Total des AE ouvertes 84 000 000

Total des AE consommées 84 000 000


Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI


01 – Favoriser des politiques de jeunesseintégrées, à l'échelle d'un territoire(nouveau)

100 000 000 100 000 000

84 000 000

Total des CP prévus en LFI 100 000 000 100 000 000


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -16 000 000

Total des CP ouverts 84 000 000

Total des CP consommés 84 000 000

PLR 2014 127











Titre 6 – Dépenses d’intervention 100 000 000 84 000 000 100 000 000 84 000 000

Transferts aux collectivités territoriales 50 000 000 50 000 000



Ouvertures et annulations : titre 2 (*)

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -16 000 000 -16 000 000

Total (*) 84 000 000 84 000 000 84 000 000 84 000 000

(*) y.c. FDC et ADP

128 PLR 2014








30/12/2014 16 000 000 16 000 000





Total général 16 000 000 16 000 000

PLR 2014 129







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)



01 – Favoriser des politiques de jeunesse intégrées, à l'échelle d'un territoire(nouveau)

100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000

84 000 000 84 000 000 84 000 000 84 000 000


Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -16 000 000 -16 000 000 -16 000 000 -16 000 000

Total des crédits ouverts 84 000 000 84 000 000 84 000 000 84 000 000


Crédits ouverts - crédits consommés 0 0 0 0





PLF 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000

Amendements 0 0 0 0

LFI 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000

130 PLR 2014




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

84 000 000 84 000 000


(E2) (P2)

84 000 000 84 000 000



antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

0 84 000 000

RESTES À PAYER


au 31/12/2013 brut

(R1)


(R2)

0


au 31/12/ 2013 net


à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

0 0 0



au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

84 000 000 84 000 000 0


au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)



(P5)

0






(P6) = (R6) – (P5)

0

PLR 2014 131




ACTION N° 01

Favoriser des politiques de jeunesse intégrées, à l'échelle d'un territoire









Transferts aux collectivités territoriales 50 000 000 50 000 000


Le programme n° 411, initialement doté de 100 M€, a été ramené à 84 M€ par décision du Premier ministre validée enloi de finances rectificative.

Dans le cadre d’une convention signée avec le directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine(ANRU), 84 M€ ont été versés à l’ANRU,à la fin de l’exercice 2014. L’évaluation de la performance du dispositif n’a puêtre réalisée sur l’exercice 2014 compte tenu de la date tardive de conclusion de la convention et en conséquence dela mise à disposition également tardive des crédits.

Par la suite, l’appel à projet a été lancé en février 2015 (59 M€), avec trois sessions de dépôts des dossiers : 15/05 ;15/09 et 15/01/2016. Un jury d’experts examinera les dossiers reçus, permettant d’avoir au 15/07/2015 une premièreliste de lauréats.

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