seance du conseil departemental du jeudi 14 novembre …

SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2019

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SOMMAIRE

COMMISSION ATTRACTIVITE ECONOMIQUE DU TERRITOIRE, EMPLOI ET INSERTION

5 APPEL A PROJETS 2020 DANS LE CADRE DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INSERTION ET DE LA STRATEGIE NATIONALE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET D’ACCES A L’EMPLOI

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6 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D APPUI AU PLAN DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET D'ACCES A L'EMPLOI 2019/2021

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SOUTIEN A LA VALORISATION DU PATRIMOINE GASTRONOMIQUE 145

6EME COMMISSION

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COMMISSION ATTRACTIVITÉ

ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE, EMPLOI

ET INSERTION

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Novembre 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2019

Séance du Jeudi 14 Novembre 2019

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DELIBERATION N° 5 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES DIRECTION DE L'ANIMATION ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DES TERRITOIRES

Extrait de la réunion du 14 Novembre 2019

ETAIENT PRESENTS

Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, M. BLANC, Mme BORIES, M. BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Monsieur BANINO pour Madame BORIES, Madame CORBIERE pour Monsieur FUSTER, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur GRAS pour Madame MEUNIER, Madame PRUVOT pour Monsieur BURGOA, Monsieur RIBOT pour Madame PEYRIC, Monsieur VALADIER pour Monsieur ROSSO.

APPEL A PROJETS 2020 DANS LE CADRE DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INSERTION ET DE LA STRATEGIE NATIONALE DE

PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET D’ACCES A L’EMPLOI

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N° 5

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VU le rapport n° 601 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Madame BERGERI

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article L.263-2-1

relatif à l’adoption du Programme Départemental d’insertion,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3611-3, L.5217-2, et L.5218-1 et suivants,

VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion,

VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité

active (RSA) et réformant les politiques d’insertion,

VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi

et à la démocratie sociale,

VU la délibération n°35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017 approuvant le Programme Départemental d’Insertion 2017-2020,

VU la délibération n°40 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018

approuvant le Pacte Territorial d’Insertion et du Développement Social 2019-2020,


approuvant la convention d’appui au plan de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi sur la période 2019-2021,

VU la délibération n°73 du Conseil départemental en date du 14 février 2019

autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention d’appui au plan de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi sur la période 2019-2021, convention signée le 19 avril 2019,


autorisant le Président du Conseil départemental, dans le cadre du Programme Départemental d’Insertion 2017/2020 et de la stratégie de lutte contre la pauvreté 2019/2021, à publier un appel à projet 2019 sur deux axes ; 1 sécuriser le parcours du bénéficiaire du RSA vers et dans l’emploi : action « agir pour son avenir professionnel » et 2 dynamiser l’insertion sociale du bénéficiaire du RSA : Action

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d’Insertion et d’Accompagnement 2éme génération

VU la réunion de la Commission attractivité économique du territoire, emploi et insertion en date du 4 novembre 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant que la stratégie de lutte contre la pauvreté affirmée par l’Etat a pour objectif

de lutter et de prévenir la pauvreté des populations et ce, dès le plus jeune âge d’un individu,

Considérant à ce titre, l’instauration d’un fonds d’appui au plan de lutte contre la

pauvreté et d’accès à l’emploi au sein de la loi de finances pour 2019,

Considérant que le département du Gard a été retenu parmi les dix territoires démonstrateurs, pour mettre en œuvre le Plan de Lutte contre la Pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021,

Considérant que le Département s’est engagé contractuellement avec l’Etat sur trois ans,

Considérant que le Département, pour déployer le plan de lutte contre la pauvreté, a lancé

en 2019, une démarche d’appel à projet sur deux axes qui s’inscrivent dans le Programme Départemental d’Insertion 2017/2020 et dans la stratégie de lutte contre la pauvreté 2019/2021 ; à savoir :

- 1/ sécuriser le parcours du bénéficiaire du RSA vers et dans l’emploi : action « agir pour son avenir professionnel »

- 2/ dynamiser l’insertion sociale du bénéficiaire du RSA : Action d’Insertion et d’Accompagnement 2éme génération,

Considérant la volonté du Département de sécuriser la continuité des dispositifs

d’insertion des bénéficiaires du RSA, un des facteurs de retour à l’emploi,

Considérant que le Département souhaite donc renouveler pour 2020 la même démarche d’appel à projets, sur les deux axes identiques et dans les mêmes conditions financières, à savoir : - 581 158,00 € pour les engagements socles de la convention, service

public d’insertion : garantie départementale d’activité – actions « agir pour son avenir professionnel » (axe 1 de l’appel à projets),

- 235 000,00 € pour les initiatives départementales : actions d’insertion et d’accompagnement 2ème génération (axe 2 de l’appel à projet),

A L'UNANIMITE,

Abstention du groupe Rassemblement national.

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DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à publier l’appel à projet 2020 (ci-annexé) relatif au PDI 2017-2020 et au Plan de lutte contre la Pauvreté et d’Accès à l’emploi 2019/2021.

ARTICLE 2 :

Est indiqué que cette délibération est sans incidence financière sur le Budget départemental. Les crédits relatifs aux actions financées en 2020 dans le cadre de cet appel à projet seront individualisés lors d’une prochaine séance plénière en 2020.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 14 Janvier 2020 - L’affichage le : 26 Novembre 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 26 Novembre 2019

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5 DGADS- DADST-SERVICE INSERTION

APPEL A PROJETS 2020

Programme Départemental d’Insertion 2017-2020

Stratégie nationale de lutte contre la Pauvreté et d’Accès à l’emploi 2019-2021

Dossier à déposer

Avant le 20 décembre 2020 minuit, délai de rigueur Information et contacts DADST – UTASI :

- Service territorial d’insertion Grand Nîmes :

04 66 27 35 40 ; [email protected]

- Service territorial d’insertion Cévennes Aigoual :


- Service territorial d’insertion STI Camargue Vidourle :


- Service territorial d’insertion Uzège Gard Rhodanien:


(En plus de l’envoi du dossier au format papier, le dossier de candidature devra aussi être transmis au format dématérialisé par mail aux adresses ci-dessus cf page 9)

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I PREAMBULE Le Gard compte 30 230 allocataires du RSA au 30 juin 2019 (source CAF) pour 742 006 habitants soit plus de 7 % de la population gardoise en âge de travailler. Malgré son attractivité liée à sa situation géographique et une démographie en hausse (+ 5 700 habitants par an), le contexte socio-économique gardois est particulièrement dégradé avec un taux de chômage de 12%, contre 8,5% au niveau national. Le département du GARD est le 5ème département le plus pauvre de France. Depuis la loi de décembre 2008 généralisant le RSA, le Département est responsable de l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA gardois. Conformément à la loi, les référents de parcours des bénéficiaires du RSA dans le GARD sont :

• pour le volet professionnel, Pôle Emploi lorsque le bénéficiaire est immédiatement disponible pour occuper un emploi et les services territoriaux d’insertion en ce qui concerne les travailleurs indépendants,

• pour le volet social, les services sociaux du Département, lorsque le bénéficiaire rencontre des difficultés faisant temporairement ou durablement obstacles à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi.

La compétence exclusive des Départements en matière d’insertion, définie dans le cadre du programme départemental d’insertion, est ancrée dans la loi du 1er décembre 2008. Son champ d’application est étendu et de réelles marges de manœuvre sont à la disposition des Départements ; c’est l’esprit de la loi. A ce titre, il revient au Département de déterminer le champ de la politique d’insertion sur son territoire, auquel il associe les différents acteurs institutionnels locaux pour sa mise en œuvre.

L’Etat mobilise des financements importants pour la mise en œuvre de ses politiques d’emploi. La politique d’emploi nationale est élaborée dans le cadre d’une stratégie européenne pour l’emploi qui a fixé trois objectifs généraux : parvenir au plein emploi, améliorer la qualité et la productivité du travail et renforcer la cohésion sociale et l’insertion. Au niveau territorial, l’Etat et le Département s’efforcent de lutter contre la pauvreté en mobilisant des moyens financiers et des services mais également en animant des instances de coordination. L’accès à l’emploi reste encore aujourd’hui le meilleur garant de la lutte contre la pauvreté ce qui se traduit par la mise en œuvre d’un service de l’emploi et à terme d’un service public de l’insertion.

******* Le Programme Départemental d’Insertion (PDI) Le Département s’est doté d’un Programme Départemental d’Insertion (PDI), voté le 22 juin 2017 pour la période 2017-2020. Le PDI 2017/2020 présente des caractéristiques majeures qui ont pour but de rendre plus lisible et dynamique la politique d’insertion départementale et se fonde sur 4 objectifs stratégiques : - l’accès à un juste droit,

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- l’accueil et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA dans le cadre du parcours d’insertion sociale et professionnelle,

- la mise en cohérence des politiques publiques du Département et des partenaires institutionnels pour lever les freins sociaux à l’emploi,

- la mise en cohérence des politiques publiques du Département et des partenaires institutionnels pour accompagner les usagers vers et dans l’emploi.

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Le Pacte Territorial d’Insertion et de Développement Social (PTIDS) Il a été voté en décembre 2018, prévoyant des engagements du Département et de ses partenaires au travers des priorités d’actions concrètes en déclinaison du PDI 2017/2020. Le PTIDS vise à faire converger les actions déjà existantes et à mettre en œuvre des actions en commun, complémentaires et adaptées au contexte territorial.

******* Le Fonds Social Européen

La politique départementale d’insertion s’inscrit dans les orientations de l’axe IV du Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen (FSE) « lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion ». Instrument de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale, le FSE constitue un des leviers stratégiques et financiers de la politique d’insertion. Le Programme Opérationnel National affirme des principes que le PDI vise également au travers les actions réalisées en direction des publics en insertion : le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes et le principe d’égalité des chances, la lutte contre les discriminations.

******* La stratégie de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi En 2019, le département du Gard choisit pour renforcer la logique de sa politique d’insertion de devenir territoire démonstrateur de la Stratégie Nationale de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté et d’Accès à l’emploi. Il s’engage aux côtés de l’Etat dans le cadre d’une convention triennale dont l’un des axes consiste à développer des dispositifs d’accompagnement renforcé pour favoriser le retour à l’activité des bénéficiaires du RSA. Le département du Gard bénéficie d’un concours financier de l’Etat pour mettre en œuvre la garantie d’activité départementale et préfigurer le Service Public de l’Insertion. Le département du Gard bénéficie également d’un soutien financier de l’Etat en direction des actions d’Insertion et d’Accompagnement 2éme génération, actions qui relèvent de son initiative et qui s’inscrivent dans les orientations du PDI 2017/2020.

*******

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Le partenariat entre le Département et Pôle emploi La perspective d’accès à l’emploi est la finalité de tout accompagnement vers l’insertion. De ce fait, le Département et Pôle emploi développent un partenariat soutenu qui fait l’objet d’une contractualisation. Tous deux sont engagés dans la lutte contre la pauvreté en agissant en complémentarité sur l’activation de l’offre d’insertion professionnelle destinées aux demandeurs d’emploi en particulier les bénéficiaires du RSA. Ils prennent appui sur la dynamique du partenariat local et sur les ressources en présence.

******* L’offre d’insertion professionnelle du Département Elle se compose d’une diversité d’actions dont la complémentarité permet à chaque personne d’être accompagnée en fonction de son parcours et de son projet professionnel :

des relais emplois, partenaires également de Pôle emploi, acteurs de l’accueil social inconditionnel (dénommé APPAD dans le Gard) et du plan d’inclusion numérique gardois,

l’accompagnement global porté conjointement par Pôle emploi et le

Département depuis 2014, désormais partie intégrante de la garantie d’activité au titre de la lutte contre la pauvreté,

des actions d’accompagnement renforcé porté par un référent de parcours

au titre du FSE,

des actions de levée des freins - opération d’étape au titre du FSE,

Des Actions d’Insertion et d’Accompagnements,

Des Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI) et le soutien au réseau de l’IAE et apparenté,

Des actions d’appui et de ressources aux professionnels de l’insertion et

aux usagers. Cette offre permet de remobiliser les personnes freinées dans leur parcours et particulièrement par la fracture numérique, le manque de mobilité, les problématiques de santé ; ces domaines ayant été identifiés comme prioritaires au titre du PDI 2017/2020 et du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public 2018/2023. Enfin, l’activation de l’offre d’insertion professionnelle du Département doit reposer sur la dynamique du partenariat local qui s’exprime sur les quatre territoires des Unités Territoriales d’Action Sociale et d’Insertion (UTASI) à savoir :

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- Territoire de Grand Nîmes, - Territoire de Cévennes Aigoual, - Territoire de Camargue Vidourle, - Territoire Uzège Gard Rhodanien

Le présent appel à projet concerne deux axes

AXE 1 : « Sécuriser le parcours du bénéficiaire du RSA vers et dans l’emploi : action « agir pour son avenir professionnel ».

AXE 2 : Dynamiser l’insertion sociale du bénéficiaire du RSA : Action d’Insertion et d’Accompagnement 2éme génération

II – OBJECTIFS ET TYPE D’ACTIONS POUVANT ÊTRE COFINANCEES

AXE 1 « Sécuriser le parcours du bénéficiaire du RSA vers et dans l’emploi : action « agir pour son avenir professionnel ».

Les actions retenues seront le socle de la garantie d’activité départementale qui s’inscrit dans le service public de l’insertion au titre de la stratégie du plan de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi. Principe : garantir un accompagnement renforcé aux bénéficiaires du RSA pour leur permettre d’accéder ou de retourner à une activité : création et/ou consolidation d’une activité, formation, emploi dans l’insertion par l’activité économique, emploi. Il s’agit de contribuer à développer le pouvoir d’agir des personnes. Objectifs :

- Favoriser le parcours professionnel et lever les freins à l’emploi des personnes défavorisées.

- Favoriser les projets professionnels en activant des aides et des prestations sociales (mobilité, accès au logement, à la santé, aides financières…)

- Accompagner et développer les compétences et les capacités à s’insérer - Évaluer et développer l’employabilité, et les possibilités de retour à l’emploi

par un accompagnement lors des mises en situation de travail - Accompagner l’adaptation à un milieu professionnel - Faciliter l’accès aux prestations, mesures et offres de placement de Pôle

Emploi et des autres services dits « de droit commun » - Faciliter l’accès et le retour à l’emploi dans des secteurs économiques en

tension, et porteurs d’emplois. Modalités de l’action :

- Un accompagnement individuel et/ou collectif dans le projet professionnel de la personne (parcours privilégiant la formation, les mises en situation professionnelles, le coaching, l’incubation de projets…etc…)

- Des recherches de solutions aux problématiques périphériques des personnes (garde d’enfant, mobilité, inclusion numérique…)

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- Un accompagnement resserré à travers des entretiens individuels et/ou collectifs

- Des actions qui visent à faciliter l’inclusion numérique, la mobilité… AXE 2 Dynamiser l’insertion sociale du bénéficiaire du RSA : Action d’Insertion et d’Accompagnement 2 éme génération

Les actions retenues ont pour objectif l’accompagnement vers et dans l’activité. Elles doivent permettre de se projeter en co-construisant avec la personne un projet d’insertion à visée professionnelle, en identifiant les freins à l’emploi et en proposant des solutions concrètes pour les et éventuellement en cas de besoin, les orienter vers d’autres dispositifs d’insertion. Il s’agit aussi de contribuer à développer le pouvoir d’agir des personnes. Principe : soutenir les bénéficiaires du RSA dans une démarche d’insertion professionnelle (ex : formation, atelier et chantier d’insertion, emploi). Objectifs :

- Accompagner le parcours d’insertion sociale et professionnelle du participant et aider à élaborer ses étapes de façon réaliste et réalisable en tenant compte de ses potentialités, en identifiant ses problématiques, et en utilisant toutes les mesures et dispositifs d’insertion de proximité, de droit commun et autres

- Mobiliser et redynamiser les parcours des participants - Professionnaliser, et remettre à niveau - Préparer l’accès à la formation - Lutter contre l’illectronisme - Accroître la mobilité - Accompagner les problèmes de santé liés à la perte d’activité - Permettre des apprentissages linguistiques (en français, en langue étrangère)

et/ou de remise à niveau des savoirs de base pour les publics qui ne peuvent pas accéder aux dispositifs de droit commun (PRQ), ou pour les publics qui participent à d’autres actions de la programmation

- Mobiliser sur le projet professionnel Modalités de l’action :

- Actions qui garantissent un accompagnement individuel et/ou collectif dans le projet d’insertion de la personne

- Actions qui proposent des solutions aux problématiques rencontrées par les personnes dans leur démarche d’insertion

- Actions qui doivent permettre aux personnes d’identifier leurs potentialités et de construire un projet d’insertion professionnelle

- Actions qui proposent un accompagnement resserré en privilégiant des temps collectifs, source de redynamisation sociale, avec possibilité de mise en œuvre d’entretiens individuels pour faciliter la construction du projet, évaluer le projet

- Actions qui s’appuient sur des mises en situation pour permettre aux personnes de reprendre confiance en leurs capacités d’insertion

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III PUBLIC VISE Le public visé par ces actions sont en priorité les bénéficiaires du RSA inscrits ou non à Pôle emploi et soumis à droits et devoirs ; et possédant un référent unique désigné par les services du Département. Pour les bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi, l’orientation sera réalisée après vérification avec les services de Pôle Emploi que l’action « agir pour son avenir professionnel » demeure l’action la plus adaptée. Le nombre de bénéficiaires du RSA accompagnés, en file active entrée et sortie permanente, pourra varier selon les supports des projets retenus.

AXE 1 « Sécuriser le parcours du bénéficiaire du RSA vers et dans l’emploi : action « agir pour son avenir professionnel ».

Les actions relevant de l’axe 1 sont destinées aux allocataires du RSA y compris les créateurs d’entreprises et travailleurs indépendants inscrits ou non à Pôle emploi dont le référent unique est déjà désigné. L’accès à ces actions est gratuit. La nécessité d’une inscription à Pôle emploi ne conditionnera pas l’entrée dans l’action. Pour autant, dès que l’avancée dans le parcours le permet, le bénéficiaire devra s’inscrire à Pôle emploi ; cet acte constituant le premier pas d’une démarche volontariste du retour à l’emploi.

AXE 2 Dynamiser l’insertion sociale du bénéficiaire du RSA : Action d’Insertion et d’Accompagnement 2 éme génération

Les actions relevant de l’axe 2 sont destinées aux allocataires du RSA rencontrant des difficultés les tenant éloignés de l’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi, dont le référent unique est déjà désigné. L’accès à ces actions est gratuit.

******* IV DUREE DES ACTIONS Les actions proposées devront se dérouler sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre 2020.

******* V PERIMETRE D’INTERVENTION DES ACTIONS Cet appel à projets concerne tout le territoire du département du Gard. Les actions peuvent viser un ou plusieurs territoires des UTASI ou encore le Gard dans son ensemble. Le porteur de projet devra dans son dossier de candidature, déterminer et indiquer le périmètre géographique d’intervention de son action : cf en annexe carte du

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département du Gard et des territoires des Unités Territoriales d’Action Sociale et d’Insertion (UTASI). VI PROFIL DES PORTEURS D’ACTION Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre du PDI 2017/2020 et du Plan de lutte contre la Pauvreté et d’Accès à l’Emploi 2019/2021. Il s’adresse aux opérateurs chargés d’actions d’accompagnement vers l’insertion socio professionnelle. Tout organisme public ou privé portant un projet répondant aux critères du présent appel à projet peut candidater . De plus, tout porteur de projet répondant au présent appel à projets s’engage à respecter l’ensemble des exigences relative au suivi de l’action, de la réalisation des dépenses et des ressources, de la justification des résultats atteints et enfin des moyens déployés pour promouvoir l’action den direction des publics et des partenaires locaux.

******* VII CRITERES DE SELECTION ET D’APPRECIATION DES PROJETS Les projets seront instruits sur la base des critères ci-après qui visent à apprécier la qualité de l’opération et à classer toutes les opérations répondant aux critères de sélection en fonction de leur qualité :

- degré de contribution de l’opération proposée aux objectifs généraux définis par le dispositif de l’appel à projet

- coût de l’action et corrélation avec la qualité de l’opération, la cohérence entre les moyens mis en œuvre et les objectifs définis (moyens matériels et pédagogiques)

- caractère innovant des modalités de mise en œuvre de l’action - expérience, compétences (notamment dans l’accompagnement des publics)

du porteur de projet et de son personnel, et sa connaissance du territoire sur lequel l’opération se déroulera

- capacités au partenariat sur le territoire de candidature et travail en réseau avec les structures de droit commun

- stratégie de communication auprès des participants et des partenaires. VIII DOSSIER DE CANDIDATURE Les dossiers de candidature seront instruits sur la base des éléments suivants :

Descriptif précis du projet répondant aux objectifs précités Budget prévisionnel du projet Tout document permettant de justifier des compétences du porteur de projet

dans le domaine d’activité dans lequel s’inscrit le projet présenté, de sa connaissance du public ciblé, de l'environnement économique et des

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partenaires de l’insertion sociale et professionnelle aux moyens de tout document (bilan, rapport d’activité.)

Liste nominative des personnes mobilisées par le porteur de projet pour la mise en œuvre des activités constitutives de l’opération, et leur qualité professionnelle décrite.

Les candidatures doivent être constituée sous la forme : d’un dossier unique de demande de subvention à télécharger sur le site internet du département du Gard : gard.fr. Le dossier unique de demande de subvention, dûment rempli et complété des pièces administratives et juridiques requises, doit être transmis à l’adresse suivante :

Monsieur le Président du Conseil départemental Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique

3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9

A noter : Dans le cas où un dossier unique de demande de subvention aurait déjà été déposé pour l’année 2020, il s’agira alors d’effectuer une « demande de subvention complémentaire » au dossier unique. Dans ce cas, seules les pages « fiche fonctionnement », « fiche budget prévisionnel de la demande » et « fiche de synthèse » doivent être complétées et transmises à l’adresse ci-dessus. En plus de l’envoi au format papier, le dossier de candidature doit aussi être transmis au format dématérialisé par mail aux adresses suivantes :

- STI Grand Nîmes : [email protected]

- STI Cévennes Aigoual : [email protected]

- STI Camargue Vidourle : [email protected]

- STI Uzège Gard Rhodanien : [email protected]

Et, il conviendra de mettre en copie le service insertion de la DADST :

[email protected]

VIII MODALITES D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT L’attribution des subventions au titre du présent appel à projet fera l’objet d’un vote de l’assemblée du Conseil départemental lors d’une séance réunie en 2020. A l’issue de ce vote, les porteurs de projet seront informés des suites données à leur demande.

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Une convention sera signée entre le Département et chacun des porteurs d’action, convention garante du respect des engagements de chacun des signataires. Elle précisera notamment les modalités de suivi des actions, de réalisation des bilans, du pilotage des projets et de la communication mise en œuvre. X INDICATEURS D’EVALUATION ET DE RESULTATS DES ACTIONS Afin de répondre aux obligations imposées par l’Etat et de rendre compte des résultats des actions menées dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, des éléments de bilan et d’évaluation seront demandés aux porteurs des actions par les services du département du Gard. Ainsi, les projets devront notamment faire l’objet d’une fiche synthétique présentant le bilan de l’action conjuguée à la production d’un bilan statistique dont les données seront recueillies par les porteurs de projets, d’un bilan qualitatif de l’action et d’un bilan financier réalisé. Ces bilans devront permettre de valoriser les éléments suivants :

- Progression du parcours du participant (mention des démarches effectuées, ex : amélioration de la mobilité…)

- Capacité du participant à s’insérer dans des dispositifs dits « de droit commun » (mention des démarches effectuées…)

- Capacité et potentiel des participants notamment lors des situations de travail : documents justificatifs à l’appui comme contrats de travail, certificats de compétences, création d’entreprise…

- Accès à la formation (mention des démarches effectuées…). Ces éléments devront être transmis aux services territoriaux d’insertion et aussi au service insertion de la DADST. Des modèles de matrice validées conjointement par l’Etat et le département du Gard seront annexées à la convention 2020 signée entre le Département et chacun des porteurs d’action.

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ANNEXE 1 : Carte du découpage territorial des unités d’action sociale et d’insertion

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD


Séance du Jeudi 14 Novembre 2019

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DELIBERATION N° 6 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES DIRECTION DE L'ANIMATION ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DES TERRITOIRES

Extrait de la réunion du 14 Novembre 2019

ETAIENT PRESENTS

Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, M. BLANC, Mme BORIES, M. BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Monsieur BANINO pour Madame BORIES, Madame CORBIERE pour Monsieur FUSTER, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur GRAS pour Madame MEUNIER, Madame PRUVOT pour Monsieur BURGOA, Monsieur RIBOT pour Madame PEYRIC, Monsieur VALADIER pour Monsieur ROSSO.

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D APPUI AU PLAN DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET D'ACCES A L'EMPLOI 2019/2021

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N° 6

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VU le rapport n° 602 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Madame BERGERI

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article L.263-2-1

relatif à l’adoption du Programme Départemental d’insertion,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3611-3, L.5217-2, et L.5218-1 et suivants,

VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion,

VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité

active (RSA) et réformant les politiques d’insertion,

VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi

et à la démocratie sociale,

VU la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance,

VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et notamment son

article 89 instituant un « fonds d’appui aux politiques d’insertion »,

VU le décret n°2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d’appui aux politiques d’insertion,

VU l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation

professionnelle en date du 03 janvier 2017,

VU l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,

VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2019/196 du 25 septembre 2019 relative à la mise en

œuvre des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi ?

VU la délibération n°22 du Conseil départemental en date du 13 octobre 2016 approuvant le Schéma départemental en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées 2016-2020,

100

- 3 -


VU la délibération n°35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017 approuvant

le Programme Départemental d’Insertion 2017-2020,

VU la délibération n°39 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018 approuvant le Schéma départemental de l’Enfance et de la Petite enfance 2017-2020,

VU la délibération n°38 du Conseil départemental en date du 29 novembre 2018

approuvant le 7ème Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2023,


approuvant le Pacte Territorial d’Insertion et du Développement Social 2019-2020,


approuvant le principe de la contractualisation entre l’Etat et le Département au travers du modèle de convention d’appui au plan de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi sur la période 2019-2021,


autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention d’appui au plan de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi sur la période 2019-2021, convention signée le 19 avril 2019,

VU la réunion de la Commission attractivité économique du territoire, emploi et insertion en date du 4 novembre 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant que le nombre de bénéficiaires du RSA dans le Gard s’élève à 29 801 au 31

août 2019 (source Génésis), dont 10 453 sur le territoire de Grand Nîmes, 9 020,sur le territoire de Cévennes Aigoual, 5 535,sur le territoire de Camargue Virdourle et enfin 4 793 sur le territoire de l’Uzège Gard Rhodanien ; et que l’augmentation progresse depuis novembre 2017,

Considérant que la stratégie de lutte contre la pauvreté affirmée par l’Etat a pour objectif

de lutter et de prévenir la pauvreté des populations et ce, dès le plus jeune âge d’un individu,

Considérant à ce titre, l’instauration d’un fonds d’appui au plan de lutte contre la

pauvreté et d’accès à l’emploi au sein de la loi de finances pour 2019,

Considérant que le département du Gard a été retenu parmi les dix territoires démonstrateurs, pour mettre en œuvre le Plan de Lutte contre la Pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021,

101

- 4 -


Considérant les engagements contractualisés entre l’Etat et le département du Gard au

travers la convention d’appui au plan de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021, signée le 19 avril 2019, pour un montant définitif de 1 276 832,00 €, engagements notifiés par courrier du 18 janvier 2019,

Considérant d’une part, la volonté de l’Etat, notifié par courrier en date du 21 octobre

2019, de voir les engagements financiers renforcés en direction des jeunes de l’aide sociale à l’enfance au travers pour l’Etat de crédits complémentaires à hauteur de :

- 23 000,00 € dédié à la lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance,

- 72 800,00 € pour les actions de prévention spécialisée,

Considérant que ces deux montants complémentaires viennent modifier le financement global du soutien de l’Etat de la convention initiale d’appui au plan de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021 signée le 19 avril 2019 ; ce montant étant porté désormais pour 2019 à 1 372 632,00 €,

Considérant que le département du Gard, contrairement à d’autres départements, a

toujours eu la volonté de maintenir les Aides aux Jeunes Majeurs, facultatives pour préparer à l’autonomie les jeunes qui lui sont confiés ; que plus de 300 jeunes bénéficient de ce dispositif que l’Etat souhaite renforcer dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté,

Considérant que le Département prend en charge la prévention spécialisée à hauteur de

1 411 000,00 € et soutient les associations en charge de cette mission dans les quartiers Politique de la Ville d’Ales et de Nîmes, communes ciblées plus particulièrement au travers du plan de lutte contre la pauvreté,

Considérant d’autre part , la volonté de l’Etat de définir de nouveaux indicateurs de suivi

des résultats des actions relevant des engagements socles contractualisés et qui ont fait l’objet de l’annexe financière A de la convention d’appui au plan de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021 susvisée,

A LA MAJORITE,

Opposition du groupe Rassemblement national.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer l’avenant n° 1 à la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021 (ci-annexé), à conclure avec l’Etat au titre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

102

- 5 -


ARTICLE 2 :

Est précisé que cet avenant porte le montant définitif du fonds d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi pour l’année 2019 à 1 372 632,00 € répartis comme suit :

- 966 958,00 € au titre des actions issues des engagements socles entre l’Etat et le Département,

- 405 674,00 € au titre des actions issues des initiatives du Département.

Il vient également modifier les indicateurs à prendre en compte dans le cadre du suivi de la contractualisation et leur fréquence de reporting.

Les recettes seront inscrites sur le chapitre 74, fonction 58, nature 74718 du Budget départemental.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 14 Janvier 2020 - L’affichage le : 26 Novembre 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 26 Novembre 2019

103


AVENANT n°1 A LA CONVENTION D’APPUI À LA LUTTE

CONTRE LA PAUVRETÉ ET D’ACCÈS À L’EMPLOI (CALPAE) 2019-2021 Entre

L’État, représenté par Monsieur Didier Lauga, Préfet du Département du Gard, et désigné ci-

après par les termes « le Préfet », d’une part,

Et Le Département du Gard, représenté par Monsieur Denis Bouad, Président du Conseil

départemental du Gard et désigné ci-après par les termes « le Département », d’autre part,

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Vu l’instruction n°DGCS/SD1/2019/24 du 04 février 2019 relative à la mise en œuvre

territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans son volet

« Contractualisation entre l’Etat et les départements d’appui à la lutte contre la pauvreté et

d’accès à l’emploi »

Vu l’instruction n°DGCS/SD1B/2019/196 du 25 septembre 2019 relative à la mise en

œuvre des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi

Vu la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021

signée le 14 février 2019 entre l’Etat et le Département du Gard, ci-annexée,

Vu la délibération n° 06 du Conseil départemental en date 14 novembre 2019 autorisant le

Président à signer le présent avenant n°1 à ladite convention,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi engagent l’Etat et le

Département sous la forme d’engagements réciproques qui consistent en une série de

mesures qui en constituent le socle :

- Prévenir toute « sortie sèche » pour les jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance

(ASE) ;

104

7

- 7 -

- Refonder et revaloriser le travail social au service de toutes les familles en généralisant

les premiers accueils sociaux inconditionnels de proximité et la démarche du référent

de parcours ;

- L’amélioration de l’insertion des allocataires du revenu de solidarité active.

Les conventions portent également sur des actions consacrées à des initiatives portées par les

départements et s’inscrivant dans les axes de la stratégie de prévention et de lutte contre la

pauvreté.

Enfin, des crédits de la contractualisation sont réservés à certains territoires en fonction de

leur situation :

- La création ou le renforcement de maraudes mixtes associant les compétences

logement /hébergement/scolarisation de l’Etat et les compétences d’action sociale et

de protection de l’enfance des départements ;

- Le renforcement ou la création d’actions de prévention spécialisée.

Cet avenant a pour objet le versement d’un complément financier sur la mesure « prévention

de toute « sortie sèche » pour les jeunes sortants de l’Aide Sociale l’Enfance ».

Le présent avenant prévoit également le montant des crédits versés au département au titre

des projets sélectionnés suite à l’appel à projet sur le renforcement de la prévention

spécialisée dans les quartiers prioritaires d’Alès et celui de Pissevin-Valdegour à Nîmes.

En conséquence, le présent avenant ajustera le montant définitif de la convention d’appui à la

lutte contre la pauvreté et l‘accès à l’emploi 2019-2021,

Enfin, le présent avenant prévoit les indicateurs à prendre en compte dans le cadre du suivi de

la contractualisation et leur fréquence de reporting.

ARTICLE 1

Concernant l’article 2.3.1 « financement par l’Etat » de la convention initiale :

La convention initiale d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021

signée le 19 avril 2019 entre l’Etat et le Département du Gard porte sur un soutien financier

de l’Etat à hauteur de 1 276 832,00 € (engagements socles et initiatives départementales)

Ce soutien financier est complété pour l’Etat d’un montant de 23 000 € et en contre partie

pour le Département d’un montant de 23 000 € ; concernant l’action intitulée « lutte contre les

sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance ».

Ce soutien financier est complété également pour un montant de l’Etat de 72 800 € et en

contre partie du montant du Département de 72 800€ ; il couvre sur la période d’octobre à

décembre 2019, l’action de prévention spécialisée intitulée « Renforcer et déployer la

prévention spécialisée en direction des jeunes de 18 à 25 ans, dans les quartiers politique de la

ville les plus fragiles d’Ales et de Nîmes »

Par conséquence, ces deux financements complémentaires viennent modifiés l’article 2.3.1

intitulé « financement par l’Etat » de la convention initiale entre l’Etat et le Département du

Gard et porte le soutien global de l’Etat à hauteur de 1 372 632 €.

105

8

- 8 -

ARTICLE 2

1 Suppression des indicateurs de l’annexe financière A « tableau des engagements socles » de

la convention initiale :

La colonne intitulée « indicateurs possibles » de l’annexe financière A intitulée « tableau des

engagements socles » de la convention initiale d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à

l’emploi 2019-2021, est supprimée.

Les indicateurs figurant dans les fiches actions annexées à la convention initiale, tirés des

documents de référence et correspondant aux indicateurs figurant dans l’annexe financière A

intitulée « tableau des engagements socles » de la convention initiale d’appui à la lutte contre

la pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021, sont supprimés également et n’engagent plus le

Département.

2 Nouveaux indicateurs qui se substituent

Le département s’engage sur la matrice des indicateurs de la contractualisation figurant en

annexe 1 au présent avenant.

La matrice figurant en annexe 1 est complétée, pour chaque indicateur, par la valeur de

l’indicateur à la date du 31/12/2018 et par les objectifs à atteindre en 2019, 2020 et 2021 afin

que puisse être mesuré, sur la période, l’écart à la valeur initiale.

ARTICLE 3

L’article 2.3.1 intitulé « Financement par l’Etat » de la convention initiale d’appui à la lutte

contre la pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021, est complété comme suit :

« En cas d’inexécution totale ou partielle par le Département des actions financées par l’Etat au

titre de la présente convention, ce dernier diminuera à due concurrence le montant des

subventions ultérieures ou demandera le reversement de tout ou partie des sommes payées au

titre de la présente convention. »

ARTICLE 4

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.

ARTICLE 5

L’ensemble des autres dispositions de la convention initiale d’appui à la lutte contre la

pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021demeurent inchangées.

Fait à Nîmes, le :

Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard

Monsieur le Préfet du département du Gard

106

9

- 9 -

Denis BOUAD

Didier LAUGA

Pour visa,

Monsieur le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie.

SONT ANNEXES AU PRESENT AVENANT : Annexe n°1 : matrice des nouveaux indicateurs de suivi des résultats des engagements socles Annexe n°2 : convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021

signée le 14 avril 2019

107


ANNEXE 1 - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D'APPPUI AU PLAN DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET D'ACCES A L'EMPLOI 2019-2021 MATRICE DES NOUVEAUX INDICATEURS DE SUIVI DES RESULTATS DES ENGAGEMENTS SOCLES

Objectifs Indicateurs Commentaires et Eléments de

définition Situation au 31

déc. 2018

Rappel de l'objectif que vous avez fixé

pour le 31 décembre 2019


pour 2020


pour 2021

1. Enfants et jeunes

1.1. Prévention sortie sèche de l’ASE

1.1.1. Préservation du lien de référence

Nombre de jeunes devenus majeurs dans l'année

Jeunes confiés à l'ASE

Nombres de jeunes pris en charge dans le cadre du référentiel

Depuis la dernière remontée d'informations

Nombre de jeunes ayant pu choisir leur personne lien au moment de la contractualisation

Jeunes ayant eu 18 ans au cours de l'année civile, MNA compris, La personne lien doit avoir été entérinée par l'ASE. Ce peut être : ASE, mission locale, tiers digne de confiance, éducateurs, famille d'accueil,…

Nombre de jeunes avec un logement stable

Jeunes ayant eu 18 ans au cours de l'année civil, MNA compris. Tout logement hors hébergement d'urgence , A la fin de l'accueil ASE, Parmi les jeunes qui sont accueillis/accompagnés au moment de leur 18 ans.

1.1.2. Revenu et accès aux droits

Nombre de jeunes ayant accès à des ressources financières

Jeunes ayant eu 18 ans au cours de l'année civile, MNA compris. Ressources = salaires, bourse, RSA majoré,… hors aides ponctuelles.

108

11

- 11 -

1.1.3. Insertion sociale et professionnelle, formation et mobilité

Nombre de jeunes dans un parcours professionnel et/ou scolaire

Jeunes ayant eu 18 ans au cours de l'année civile, MNA compris. Avoir un contrat de tout type, être inscrit dans une formation ou parcours d'insertion professionnelle.

1.2. Maraudes mixtes État/CD pour les enfants à la rue

Nombre de familles rencontrées par la maraude

En T0 indiquer le nombre de familles dans les bidonvilles --> données DIHAL. La remontée d'information consiste à indiquer le nombre de familles rencontrées rapportées au nombre total.

Nombre d'adultes et nombre de mineurs mis à l'abri.

Mise à l'abri = orientation vers une structure d'hébergement d'urgence.

Ouverture de droits pour les enfants et les familles

Quels droits : domiciliation, scolarisation, assurance maladie. Parmi les enfants et les famillles rencontrées.

Nombre d'enfants faisant l'objet d'une mesure de protection de l'enfance

Distinguer mesures éducatives et mesures de placement,

2. Renforcer les compétences des travailleurs sociaux

2.1. Premier accueil social inconditionnel de proximité

2.1.1. Maillage et réseau d’acteurs

Taux de couverture de premier accueil social inconditionnel par département accessible à moins de 30 minutes

Cf référentiel du premier accueil social inconditionnel qui en définit les conditions. A minima présence d'une personne en capacité d'assurer une première orientation.

109

12

- 12 -

Formation de la compétence pour assurer un premier niveau d'écoute et d'orientation.

2.1.2. Suivi des structures

Nombre de structures ou lieux susceptibles de s’engager dans la démarche de premier accueil inconditionnel.

Maisons départementales, MSAP, CCAS, communauté de communes, centres sociaux

Nombre de structures réellement engagées dans la démarche de premier accueil inconditionnel


Nombre de personnes accueillies par les structures engagées dans la démarche de premier accueil inconditionnel

2.2. Référent de parcours

Nombre d'intervenants sociaux formés ou sensibilisés à la démarche du référent de parcours

Cf référentiel pour qualifier ce qu'est un référent de parcours.

Nombre total de personnes accompagnées par un référent de parcours

Ensemble des personnes bénéficiant d'un référent de parcours

3. Insertion des allocataires du RSA

3.1. Insertion et parcours des allocataires

3.1.1. Instruire et orienter rapidement

Nombre de nouveaux entrants


110

13

- 13 -

vers un organisme accompagnateur

Nombre de nouveaux entrants orientés en 1 mois et moins

Date d'entrée = date de transmission CAF quotidienne. Date de notification de l'orientation. Concerne ceux qui ont fait la demande de RSA. L'objectif est de réduire ce délai à un mois.

3.1.2. Démarrer rapidement un parcours d’accompagnement

Nombre total de 1er rendez-vous d'accompagnement fixé

L'objectif est de deux semaines à compter de la date d'orientation. Concerne le social et le socio pro donc hors pôle emploi.

Nombre de 1er rendez-vous fixés dans le délai de 2 semaines

3.1.3. Rencontrer l'intégralité des allocataires pour initier leur parcours d'accompagnement

Nombre total de 1er contrat d'engagement

Concerne les nouveaux entrants donc non compris les renouvellements

Nombre de 1er contrat d'engagement dans les 2 mois

A partir de la notification d'orientation

3.2. Garantie d’activité

3.2.1. Garantie d’activité départementale

Nombre de bénéficiaires du RSA orientés vers la garantie d'activité dont l'accompagnement global

Flux. Entre deux remontées d'informations

Nombre de bénéficiaires en cours d'accompagnement par la garantie d'activité (dont accompagnement global + dont garantie d'activité départementale)

Stock

111

14

- 14 -

3.2.2. Accompagnement global porté par Pôle emploi:

Nombre de personnes accompagnées par conseiller dédié à l'accompagnement global

Conseiller = binôme pôle emploi / département. Rappel de l'objectif : 70 personnes par binôme

Délai moyen du démarrage de l'accompagnement global (reporting assuré par pôle emploi)

L'objectif à atteindre est de moins de 3 semaines. Les départements s'engagent sur un objectif annuel de réduction et atteindre cet objectif en 2020

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seance du conseil departemental du jeudi 14 novembre …

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