seance du conseil general du vendredi 15 ......- 2 - certifié transmis au représentant de l’etat...

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU VENDREDI 15 FEVRIER 2013

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SOMMAIRE

COMMISSION INFRASTRUCTURES ET DEPLACEMENTS

6 COMMUNE DE CONNAUX - RD 6086 - AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR GIRATOIRE - OUVERTURE D'ENQUETES CONJOINTES PREALABLES A LA DUP ET PARCELLAIRE, ET RECOURS A L'EXPROPRIATION

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7 COMMUNES DE COMPS, MONTFRIN, MEYNES ET SERNHAC - ACQUISITION DE TERRAINS RFF DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE VERTE - COMMUNES DE FONTANES - ACQUISITION DE PARCELLES RFF DE L'ANCIENNE LIGNE "MAS DES GARDIES"

53

8 COMMUNE DE COLLIAS - AMENAGEMENT DE LA RD3 - OUVERTURE D'ENQUETES CONJOINTES PREALABLES A LA DUP ET PARCELLAIRE, ET RECOURS A L'EXPROPRIATION

71

9 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DU BASSIN ALESIEN

75

10 ADOPTION DU BAREME 2013 - LABORATOIRE ROUTIER DE L'UNITE PARC

81

5EME COMMISSION

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COMMISSION INFRASTRUCTURES ET

DÉPLACEMENTS

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Février 2013.

CONSEIL GENERAL DU GARD

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU VENDREDI 15 FEVRIER 2013

Séance du Vendredi 15 Février 2013

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DELIBERATION N° 6 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEPLACEMENTS INFRASTRUCTURES ET FONCIER

Extrait de la réunion du 15 Février 2013

ETAIENT PRESENTS

MM. AFFORTIT, ALARY, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BONTON, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DELORD, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PISSAS, PONS, PORTAL, PORTALES, PROCIDA, ROSSO, ROUX, SERRE, SUAU, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL.

PROCURATION(S)

Monsieur AUZON-CAPE pour Monsieur MAURIN, Madame LAURENT-PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur SAUZET pour Monsieur BURGOA.

COMMUNE DE CONNAUX - RD 6086 - AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR GIRATOIRE - OUVERTURE D'ENQUETES CONJOINTES PREALABLES A LA

DUP ET PARCELLAIRE, ET RECOURS A L'EXPROPRIATION

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N° 6

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VU le rapport n° 501 de Monsieur le Président du Conseil Général,

Entendu le Rapporteur, Monsieur LAGANIER

VU l’article L11-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi libellé

« I. ― L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés… »,

VU l’article R 131-9 du Code la voirie routière, ainsi libellé « Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée par le président du conseil général conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret. Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le préfet conformément aux dispositions des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »,

VU la réunion de la Commission infrastructures et déplacements en date du 12 février 2013,

VU les pièces du dossier,

Considérant que la maîtrise foncière des emprises nécessaires au projet d’aménagement

d’un carrefour giratoire formé par la RD 6086 et la RD 145 sur la commune de Connaux ne peut intervenir qu'après déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation,

Considérant que la RD 6086 fait partie d’un des axes principaux de la rive droite du

Rhône ; cet axe de transit reliant les départements du Rhône et du Gard, classé niveau 1 au Schéma Routier Départemental, supporte un trafic de 10 340 véhicules/jour à cet endroit ; au regard de ce trafic et de l’accidentologie, il est nécessaire de reconsidérer ce carrefour RD6086/RD145, de conception ancienne et d’un profil en travers existant relativement semblable à une 2x2 voies,

Considérant de surcroît, que des cisaillements multiples de cet axe ne permettent pas une

bonne insertion, même si, actuellement, la RD 6086 sur cette section, voit sa circulation limitée à 70 km/h,

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Considérant également que sur cet axe, aucun espace n’est aménagé pour accueillir des

bus (quai de chargement/déchargement, zone d’attente…) ; actuellement, les bus entrent dans le village où la circulation et les zones d’arrêts sont sensibles,

Considérant que, pour remédier à ces problèmes, il est proposé un carrefour giratoire

conforme à l’ACI, et prenant en compte la charte départementale des aménagements cyclables et le cahier de recommandations des aménagements des points d'arrêt de transport. Ce carrefour s’accompagne de la réalisation de deux aires d’arrêt de bus, conformément aux avis du service transport et du maire de Connaux ; des trottoirs et passages pour piétons s’inscrivent également dans ce projet, ainsi que quelques espaces verts. Un volet paysager est également pris en considération permettant ainsi de reconstituer une plantation d’alignement,

Considérant que, afin de réaliser ces aménagements, il convient de disposer des terrains

nécessaires ; dans cet objectif, en l’absence d’accord amiable à l’issue des négociations, il convient de lancer une procédure d’expropriation,

A L'UNANIMITE,

Messieurs Christophe CAVARD, Jean DENAT et Patrick MALAVIEILLE sont absents lors de l'examen de ce dossier. Intervention de Monsieur Alexandre PISSAS.

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE :

Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, dans le cadre de l’opération d’aménagement du carrefour giratoire sur la RD 6086 sur la Commune de Connaux, à demander à Monsieur le Préfet, l’ouverture des enquêtes correspondantes et à engager la procédure d’expropriation en cas de nécessité.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 22 Février 2013 - L’affichage le : - La transmission au représentant de l’Etat le : 15 Février 2013

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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


COMMUNES DE COMPS, MONTFRIN, MEYNES ET SERNHAC - ACQUISITION DE TERRAINS RFF DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE

VERTE - COMMUNES DE FONTANES - ACQUISITION DE PARCELLES RFF DE

L'ANCIENNE LIGNE "MAS DES GARDIES"

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- 2 -


N° 7

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VU l’article L.3213 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion

du patrimoine, VU l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, relatif

à la cession amiable, sans déclassement préalable, des biens entre personnes publiques,

VU la délibération n°76 de la Commission permanente en date du 13 décembre 2012,

autorisant l’acquisition à RFF des terrains nécessaires à la réalisation d’une voie verte entre Beaucaire et Sernhac,



Considérant que, dans le cadre de sa politique départementale d’aménagement de voies

cyclables, le Département souhaite maîtriser le foncier ; à cette fin, il se porte acquéreur des anciennes emprises ferroviaires nécessaires à la création des axes cyclables,

Considérant que les emprises nécessaires à la création de la voie verte Comps/Sernhac, à

prélever sur la propriété de Réseau Ferré de France, concernent deux tronçons de l’ancienne ligne de voie ferrée n° 813000 du Martinet à Beaucaire, à savoir :

1-Section PK 69,180 à 77,150 soit un linéaire de 7,970 km - Commune de Montfrin [1 ha 39 a 26 ca] soit 5 parcelles constituant l’assiette

foncière de cette portion de voie, et dont les désignations cadastrales figurent sur les tableaux annexés ; cette portion est évaluée à 0,50 € le m² par France Domaine soit un montant total de 6 963 ,00 €,

- Commune de Sernhac [6 ha 23 a 20 ca] soit 19 parcelles dont les désignations cadastrales figurent sur le tableau annexé ; cette portion de voie est évaluée à 0,75 € le m² soit un montant total de 46 740,00 €,

- Commune de Meynes [6 ha 13 a 46 ca] soit 31 parcelles dont les désignations cadastrales figurent sur le tableau annexé ; cette portion de voie est évaluée à 0,50 € le m² soit un montant total de 30 673,00 €.

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En résumé, la cession des parcelles concernées, propriété de Réseau Ferré de France, porte sur une superficie totale de 137 592 m² pour un montant total de 84 376,00 € (6 963,00 € + 46 740,00 € + 30 673,00 €)

2-Section P.K 77,150 à 78,430 pour un linéaire de 1,280 km - Commune de Montfrin [2 ha 80 ca 04 ca] soit 17 parcelles dont les

désignations cadastrales figurent sur le tableau joint en annexe ; cette portion de voie est évaluée à 0,50 € le m² soit un montant total de 14 002,00 €,

- Commune de Comps [1 ha 71 a 25 ca] soit 4 parcelles dont les désignations cadastrales figurent sur le tableau annexé ; cette portion de voie est évaluée à 0,50 € le m² soit un montant total 8 562,50 €.

En résumé, la cession des parcelles concernées, propriété de Réseau Ferré de France, porte sur une superficie totale de 45 129 m² pour un montant total de 22 564,50 € (45 129 m² x 0,50 €),

��

Considérant par ailleurs, et dans le cadre d’un autre projet, que le Département souhaite procéder, sur la commune de Fontanes, à l’acquisition de deux nouvelles parcelles, propriété de Réseau Ferré de France, en complément de celles déjà réalisées en 1995 ; ces parcelles constituent deux délaissés de l’ancienne ligne ferroviaire Nîmes / Le Vigan, cadastrées section Z n° 205 pour 185 m², et Z n° 208 pour 218 m² [soit au total 403 m²] au lieu-dit’’Mas de Baret’’ ; ces terrains sont évalués par France Domaine à 0,50 € le m² soit au total 201,50 € (403 m² x 0,50 €).

Considérant que, en application des dispositions de l’article L.3112-1 susvisé du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques, les parcelles en cause cédées par Réseau Ferré de France au Département du Gard n’ont pas à être déclassées de son domaine public étant destinées à être intégrées dans le domaine public départemental,

A L'UNANIMITE,

Messieurs Christophe CAVARD, Jean DENAT et Patrick MALAVIEILLE sont absents lors de l'examen de ce dossier.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est décidée l’acquisition à Réseau Ferré de France des parcelles suivantes:

� Sur un premier acte notarié d’un montant de 84 376,00 € : Le tronçon de l’ancienne ligne Beaucaire / le Martinet n°813000 section comprise entre les P.K 69,180 et 77,150, soit un linéaire de 7,970 km pour une superficie de 137 592 m².

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� Sur un second acte notarié d’un montant de 22 766,00 € :

- le tronçon de l’ancienne ligne Beaucaire le Martinet n°813000 section comprise entre les P.K 77,150 et 78,430 soit un linéaire de 1,280 km pour une superficie de 45 129 m² et un montant de 22 564,50 € ;

- deux délaissés de l’ancienne ligne Nîmes / Le Vigan, sur la commune de Fontanes, parcelles Z n°205 et Z n°208 d’une contenance de 403 m² et pour un montant de 201,50 € ;

Soit une superficie totale de 45 532 m² (45 129 m² + 403 m²).

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les documents à intervenir, notamment les actes d’acquisitions.

ARTICLE 3 :

La dépense d’un montant total de 107 142,00 € (84 376,00 € + 22 564,50 € + 201,50 €) sera imputée au chapitre 21, fonction 621, nature 2111du budget 2013 du Département du Gard, crédit de report 2012.

IMPUTATIONS

PRESTATION Code Service Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP

N° Engagement

CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE

Acquisition foncière

S0163 21 621 2111

309549 84 376,00 €

Acquisition foncière S0163 21 621 2111 309550 22 766,00 €

107 142,00 €

Les codes CORIOLIS et INDIGO seront créés après signature de l’acte de vente


LE PRESIDENT,



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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


COMMUNE DE COLLIAS - AMENAGEMENT DE LA RD3 - OUVERTURE D'ENQUETES CONJOINTES PREALABLES A LA DUP ET PARCELLAIRE, ET

RECOURS A L'EXPROPRIATION

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N° 8

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VU l’article L11-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi

libellé « I. ― L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés… »,

VU l’article R 131-9 du Code la voirie routière, ainsi libellé « Lorsque les travaux relatifs

à la voirie départementale doivent donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée par le président du conseil général conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret. Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le préfet conformément aux dispositions des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »,



Considérant le projet d’aménagement routier, de la section de la RD 3 faisant partie de

l’itinéraire principal qui relie Collias à Uzès, via la RD 981,

Considérant que cette route est classée en catégorie 3 au Schéma Routier Départemental ; la section courante à aménager représente une longueur de 1 552 mètres (PR 27,068 au PR 28,620) jusqu’au carrefour RD3/RD112, et de 1 497 mètres depuis ce carrefour jusqu’au carrefour RD3/RD981 (PR 28,620 au PR 30,117),

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- 3 -


Considérant que depuis l’origine du projet, le tronçon de la RD3 présente sur sa longueur trois carrefours :

- un carrefour en « T » avec une voie communale nommée le chemin du Grès menant à la base de plein air, à quelques habitations et à un centre équestre,

- un carrefour avec la RD112 et la voie communale à très faible trafic nommée le chemin de Beaucaire,

- un carrefour en « T » également avec un chemin rural au lieu dit « Frigoulas » (repère 38),

Considérant que la section étudiée souffre à certains endroits d’un manque de visibilité

important, de par sa sinuosité ; de plus, en ce qui concerne les transports en commun, il existe également une seule voie d’accès aménagée pour les bus ainsi qu’un abri bus créé face au chemin du Grès. Ce grand espace réalisé en bordure de cours d’eau sert également de parking aux pêcheurs et d'aire de tri sélectif,

Considérant que, afin de remédier à ces problèmes, il est proposé un projet qui consiste :

• à élargir et rectifier la chaussée de la RD3 du PR 27.460 au PR 28.620, en y aménageant des carrefours (avec le chemin du Grès et avec la RD112), des aires de bus, une piste cyclable et une voie piétonne, comme décrit dans le rapport du commissaire enquêteur;

• à aménager le carrefour des RD3/RD112/chemin de Beaucaire, en giratoire avec un anneau réservé aux cyclistes ;

• à élargir la chaussée de la RD3 du PR 28.620 au repère 38 (le chemin rural au lieu-dit « le Frigoulas »);

• à relier, selon l’option proposée, le futur giratoire RD3/RD112 à la voie verte « à créer », longeant la RD981 par une piste cyclable empruntant le chemin de Beaucaire ;

• à aménager des arrêts de bus en améliorant la sécurité de la zone,

Considérant que la maîtrise foncière des emprises nécessaires à ce projet ne peut intervenir qu’après déclaration d’utilité publique et procédure d’expropriation,

A L'UNANIMITE,


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- 4 -


DELIBERE

ARTICLE UNIQUE :

Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, dans le cadre de l’opération d’aménagement routier, de la section de la RD 3 faisant partie de l’itinéraire principal qui relie Collias à Uzès, via la RD 981, à demander à Monsieur le Préfet, l’ouverture des enquêtes correspondantes et à engager la procédure d’expropriation en cas de nécessité.


LE PRESIDENT,



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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DU BASSIN ALESIEN

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- 2 -


N° 9

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VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

modifiée par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

VU sa délibération n° 25 en date du 25 janvier 2006 approuvant le projet de statuts du

Syndicat Mixte des Transports du Bassin Alésien, et prenant acte du principe de la participation financière du Département,

VU sa délibération n° 34 en date du 16 décembre 20009 approuvant la modification

des statuts du Syndicat Mixte des Transports du Bassin d’Alès et plus particulièrement l’article 11-4 « règles de répartition des déficits constatés entre les membres du Syndicat » -augmentation des ressources par l’accroissement du produit du Versement Transport-,

VU sa délibération n° 43 en date du 14 juin 2012 approuvant la modification des

statuts du Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin Alésien (SMTBA) portant plus particulièrement sur l’article 11-2 « Contributions financières versées par les membres du Syndicat » - répartition de la charge des frais financiers-,

VU l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2012 portant création, à compter du

1er janvier 2013, d’une nouvelle Communauté d’Agglomération Alès Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Grand Alès en Cévennes et des Communautés de Communes du Mont Bouquet, d’Autour d’Anduze et de la Région de Vézenobres, étendue aux communes de Massanes, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Sainte-Croix-de-Caderle, Saint-Jean-de-Serre et Vabres,



Considérant que la Communauté d’Agglomération créée par arrêté préfectoral susvisé du

11 octobre 2012 reprend la compétence transport de l’ex Communauté d’Agglomération du Grand Alès en Cévennes déléguée au Syndicat Mixte des Transports du Bassin Alésien,

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- 3 -


Considérant que cette compétence transport concerne 15 nouvelles communes qu’il y a

lieu d’intégrer dans le périmètre du Syndicat Mixte des Transports du Bassin Alésien,

Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte la nouvelle dénomination de

l’agglomération d’Alès à savoir Communauté d’Alès Agglomération,

Considérant l’intérêt pour le Syndicat Mixte des Transports du Bassin Alésien de prendre en compte l’extension de l’Agglomération d’Alès,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE UNIQUE :

Est approuvée la modification des statuts du Syndicat Mixte des Transports du Bassin Alésien dans les conditions suivantes :

Article 1 : La Communauté d’Agglomération du Grand Alès en Cévennes est remplacée par la Communauté d’Agglomération Alès Agglomération, en tant que membre du Syndicat Mixte des Transports du Bassin d’Alès (SMTBA).

Article 3 : Le périmètre est étendu aux communes suivantes : Boucoiran et Nozières, Bouquet, Brignon, Castelnau Valence, Cruviers Lascours, Euzet, Martignargues, Seynes, Saint Bonnet de Salendrinque, Saint Césaire de Gauzignan, Saint Jean de Ceyrargues, Saint Jean de Serre, Saint Maurice de Cazevieille, Sainte Croix de Caderle, Vabres.


LE PRESIDENT,



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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


ADOPTION DU BAREME 2013 - LABORATOIRE ROUTIER DE L'UNITE PARC

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- 2 -


N° 10

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VU sa délibération n° 44 en date du 15 décembre 2010, adoptant le barème du

Laboratoire du Parc de l’Equipement pour l’année 2011,

VU sa délibération n° 07 en date du 09 février 2012, adoptant le barème du Laboratoire routier de l’Unité Parc pour l’année 2012,



Considérant que la totalité du Parc a été transféré le 1er janvier 2011 ; il comporte un

laboratoire effectuant des études géotechniques et essai et contrôle de matériau,

Considérant que ce laboratoire effectue en grande partie des analyses et reste, à ce titre,

un service intégré ; il réalise aussi une faible part de ses prestations pour le compte de tiers, des entreprises notamment,

Considérant qu’il convient à cet effet d’adopter un barème pour l’année 2013, nécessaire

à la facturation desdites prestations,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE UNIQUE :

Est adopté le barème du Laboratoire routier de l’Unité Parc pour l’année 2013, tel qu’annexé à la présente délibération ; ce barème, comprenant les prestations laboratoire, est nécessaire à la facturation, il s’agit notamment des prestations ci-après :

- Essais sols et assises de chaussée - Essais de matériaux

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- 3 -


- Essais bétons hydrauliques - Essais liants hydrocarbonés - Essais enrobés bitumineux - Essais sur chantiers.

Est précisé que par rapport au barème 2012, un certain nombre de prix ont été ajoutés afin d'améliorer l'établissement des propositions de prix du Laboratoire routier. Il s'agit de prix relatifs aux interventions d'essais de portance à la plaque, d'essais de contrôles de compactage au pénétromètre, ainsi que d'essais de déflexion qui apparaissaient en tant que prestations sur devis dans le barème 2012.


LE PRESIDENT,



83

seance du conseil general du vendredi 15 ......- 2 - certifié transmis au représentant de l’etat...

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