E X T R A I T D U R E G I S T R E A U X D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L C O M M U N A L

S E A N C E D U : 1 5 s e p t e m b r e 2 0 1 4 .

Présentfels :

M. Claude EERDEKENS, Bourgmestre MM. Elisabeth MALISOUX, Guy HAVELANGE, Françoise LEONARD, Benjamin

V I L L E B ' A I D E N M E COSTANTINI et Michel DECHAMPS, Echevins en fonction ;

M. Vincent SAMPAOLI, Echevin empêché ;

MM. Francis VERBORG, Sandrine CRUSPIN, Christian BADOT, Marie-Christine MAUGUIT, Hugues DOUMONT, Rose SIMON-CASTELLAN, Etienne SERMON, Marina MONJOIE-PAQUOT, Danielle JOYEUX, Philippe MATTART, Cécile CORNET, Philippe RASQUIN, Kévin PIRARD, Claude GIOT, Maxime DELAITE, Françoise PHILIPPART, Christian MATTART, Françoise TARPATAKI, Nicolas VAN YDEGEM, Joël FRANCKINIOULLE, Martine VOETS et Mélissa PIERARD, Conseillers communaux ;

M. Yvan GEMINE, Directeur général.

Présidence pour ce point : M. Vincent SAMPAOLI

16.1 R è g l e m e n t - r e d e v a n c e : S t a t i o n n e m e n t p a y a n t e t Z o n e b l e u e - A d a p t a t i o n -e x o n é r a t i o n d e s p e r s o n n e s à m o b i l i t é r é d u i t e .

Le Consei l ,

En séance pub l ique,

Vu le Code de la Démocrat ie Locale et la Décentra l isat ion, spécia lement ses art ic les L 1122-30 , L1124-40 . § l e r , L1133-1 et -2 et 3 1 3 2 - 1 ;

Vu la loi du 22 févr ier 1965 pe rme t t an t aux communes d'établ i r des redevances de s ta t i onnement appl icables aux véhicules à moteur , modi f iée par la loi du 7 févr ier 2 0 0 3 ;

Vu l 'arrêté royal du 1 e r décembre 1975 por tan t règ lement général sur la police de la c i rculat ion rout ière et l 'usage de la voie publ ique ;

Vu le décret wa l lon du 27 octobre 2 0 1 1 modi f ian t d ivers décrets concernant les compétences de la Wal lonie, publ ié au Moni teur belge du 24 novembre 2 0 1 1 , spéc ia lement ses art ic les 103 et 104 ;

Vu l 'arrêté min is tér ie l du 9 j anv i e r 2007 concernant la carte communa le de s ta t i onnement ;

Vu les règ lements complémenta i res de c i rculat ion rout ière interd isant le s ta t i onnement en certa ins endro i ts , sauf usage régul ier d 'un "horodateur " ou de tou t aut re sys tème de s ta t i onnement payant ou du disque de s ta t i onnement (zone bleue) et pour la durée que cet usage autor ise ;

Revu sa dé l ibérat ion du 1 e r mars 2013 établ issant au prof i t de la Ville d 'Andenne pour les exercices 2013 à 2018 une redevance communa le pour le s ta t ionnement de véhicules à moteur sur la voie publ ique ou sur les l ieux assimi lés à la vo ie publ ique ;

Vu l 'arrêté d 'approbat ion du règ lement susvisé par le Collège provincial du Conseil provincial de NAMUR en séance du 28 mars 2013 ;

Vu la publ icat ion in tervenue en date du 15 avr i l 2013 ;

Revu sa dé l ibérat ion du 10 décembre 2013 por tan t modi f icat ion du règ lement redevance susvisé, par l ' imp lémenta t ion d 'une seconde carte de r ivera in ;

Revu sa dél ibérat ion du 27 mai 2014 , por tan t a l longement des périodes de s ta t i onnemen t autor isées ;

Considérant que dans le cadre de l 'autonomie communa le , le conseil communa l dispose du choix d 'exonérer ou non les personnes à mobi l i té réduites dans les zones de s ta t i onnemen t payant ;

Qu'ainsi le secrétaire d'Etat a la mobi l i té a précisé que :

« le stationnement payant sur la voie publique, lequel relève du pouvoir fiscal des communes qui sont autonomes en la matière, raison pour laquelle une exemption générale par une disposition du code de la route n'est pas envisageable » (Réponse du secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre du 02 septembre 2011, à la question n° 196 de madame la députée Colette Burgeon du 02 septembre 2011 (Fr.).

Considérant qu 'après plusieurs mois de fonc t ionnement en centre v i l le , le s ta t i onnemen t payant l ivre ses premiers ense ignements et qu' i l conv ient de ten i r compte du taux d 'occupat ion des emp lacements ;

Vu l'avis favorab le , de ce 2 ju i l l e t 2 0 1 4 , du Comi té d 'accompagnement , mis en place en appl icat ion de l 'art icle 32 de la convent ion de concession de services publics conclue ent re la Vi l le d 'Andenne et la société momen tanée « COBELBA- KOECKELBERG » et por tan t sur l 'exonérat ion général isée des PMR en zones de s ta t ionnement payant ;

Considérant qu' i l convient de remplacer l 'art icle 20 , 1 e r t i re t du règ lement en vue de permet t re cet te exonéra t ion

Que dans un souci de l isibi l i té et de prat icabi l i té , il conv ien t d 'adopter une vers ion coordonnée du règ lement in tégrant cet te modi f ica t ion ;

Sur la proposi t ion du Collège communa l ;

Vu l'avis favorab le de légal i té émis par Madame la Directr ice f inancière en date du 15 ju i l l e t 2014 dans les te rmes su ivants :

« L'examen du règlement redevance susmentionné et du rapport l'accompagnant établi par Pascal TERWAGNE, Directeur et responsable de la cellule juridique de la Ville d'Andenne n'appelle aucune observation de ma part. Mon avis est donc favorable. »

Vu la s i tuat ion f inancière de la c o m m u n e ;

A R R E T E , par vo ix 21 vo ix pour et 7 vo ix cont re ;

Art ic le 1 e r :

I l est é tab l i , au prof i t de la Vil le d 'Andenne, pour les exercices 2014 à 2018 , une redevance communa le pour le s ta t i onnement de véhicules à mo teu r sur la voie publ ique ou sur les l ieux assimi lés à la voie publ ique.

Est visé le s ta t ionnement d 'un véhicule à moteur sur les l ieux où ce s ta t i onnement est autor isé et dans lesquels :

l 'usage régul ier des apparei ls d i ts "horoda teurs " ou l 'usage de tou t moyen é lec t ron ique de commun ica t ion pe rme t tan t le service de pa iement à distance en zone payante su ivant les modal i tés reprises et précisées sur les horodateurs ou sur la s ignal isat ion de t ype zonale est imposé ;

l 'apposit ion d'un disque de s ta t i onnemen t (zone bleue) sur la face in terne du pare-brise ou à dé faut , sur l 'avant du véh icu le , est ob l igato i re.

Par vo ie pub l ique, il y a lieu d 'en tendre les voies et leurs t ro t to i rs ou acco tements imméd ia ts qui appar t iennent aux autor i tés communa les , provinciales ou régionales.

Par lieu assimilé à une voie publ ique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publ ique, tel qu'énoncés à l'article 4 , § 2 , de la loi du 25 ju in 1993 sur l 'exercice d'act ivi té ambulante et l 'organisation des marchés publics.

I l est en tendu que le pa iement en zone payante par les moyens décr i ts c i -avan t ou le p lacement du disque en zone bleue s 'ef fectue au plus tard au momen t du s ta t i onnemen t du véhicu le de l 'usager.

Art ic le 2 :

Le Centre Vil le d 'Andenne sera divisé en 4 zones :

l r e Zone (« Rouge1 ») :

rue du Commerce ; place des Ti l leuls côtés, rue Commerce et rue Brun , jusque l 'entrée de l 'Hôtel de Vil le ; rue Brun.

2 e Zone (« Jaune 2 ») :

Environ 290 places :

rue du Pont, r ive dro i te de la Meuse ; park ing rue du Pont ; avenue Roi Alber t venant des 4 co ins, côté pair de l ' intersect ion avec la rue Croisée Voie j usqu 'au n° 36 (n iveau ent rée M A T C H ) ; park ing avenue Reine Elisabeth du n° 2 au n° 12 côté maison côté épi centra l plus devan t ING ; place des Ti l leuls, côté Hôtel de Vil le j usqu 'au carrefour rue Bert rand ; rue Léon S imon ; place rue des Polonais (devant la place du Perron à l ' intersect ion des rues Léon S imon et Polonais) ;

place du Chapi t re (par t ie ) .

3 e Zone (« Bleue3 ») :

Environ 218 places don t :

Zone bleue Vz heure - e n v i r o n 10 places :

rue du Pont, r ive gauche de la Meuse ent re les n° 72 et n° 78 ;

avenue Roi A lber t en t re n° 5 (pharmac ie ) et 4 coins ( l ibrair ie Night & Day) .

Zone bleue 2 heures - e n v i r o n 208 places :

rue de la Sta t ion (côté Meuse) ;

1 Zone rouge = zone payante avec horodateur, durée autorisée de 2 heures du lundi au samedi, tarif progressif pour dissuader longue durée, zone sans dérogations possibles. 2 Zone jaune= zone payante avec horodateur, durée autorisée de 2 heures du lundi au samedi, tarifs inférieurs à la zone rouge, zone avec dérogations possibles (forfait Vi journée, riverains, abonnements...). 3 Zone bleue = lundi au samedi de 9h00 à 18h00 - 2 heures autorisées, par dérogation et moyennant apposition de la signalisation appropriée 2 zones bleues de 30 minutes sont prévues.

park ing en face de la gare ; park ing f r i ter ie Pont Al lende ; rue Ber t rand ( t ronçon ent re avenue Reine Elisabeth et intersect ion rue Rogier) ; rue Janson ; rue Lapierre ; rue Defnet ; rue Despreetz ; rue Frère Orban (de la rue du commerce jusqu 'à l 'entrée du park ing) ; rue Adel ine Hénin ; place du Chapitre (hors zone j a u n e ) ; rue des Sept Eglises ; rue Croisée voie.

4 e Zone (« Verte » - park ings gratu i ts de d issuasion) :

Environ 170 places :

Parking du Complexe spor t i f (square Mel in) ; Parking Frère Orban (pendant la durée des t r a v a u x ) .

C h a p i t r e I : Z o n e s p o u r v u e s d ' a p p a r e i l s d i ts h o r o d a t e u r s - S t a t i o n n e m e n t p a y a n t a v e c l imi ta t ion de d u r é e

Ar t ic le 3 :

La redevance est f ixée c o m m e sui t :

Zone Rouge : (zone à ro ta t ion accélérée de s ta t i onnemen t : m a x i m u m 4 heures)

Pour le s ta t ionnement par tous les usagers d 'un véhicule à moteur :

5 m inu tes : 0,10 euro ; 10 minu tes : 0,20 euro ; 15 minu tes : 0,30 euro ; 20 minu tes : 0,40 euro ; 25 minu tes : 0,50 euro ; 30 m inu tes : 0,60 euro ; 35 minu tes : 0,70 euro ; 40 minu tes : 0,80 euro ; 45 minu tes : 0,90 euro ; 50 m inu tes : 1 euro ; 55 minu tes : 1,10 euro ; 60 minu tes (ou 1 h) : 1,20 euro ; 65 minu tes : 1,30 euro ; 70 minu tes : 1,40 euro ; 75 minu tes : 1,50 euro ; 80 minu tes (ou 1 h 20) : 1,60 euro ; 85 m inu tes : 1,70 euro ; 90 minu tes : 1,80 euro ; 95 minu tes : 1,90 euro ; 100 minutes (ou 1 h 40 ) : 2,00 euros ; 105 minu tes : 2,10 euros ; 110 minutes : 2,20 euros ; 115 minutes : 2 ,30 euros ; 120 minutes (ou 2 h) : 2,40 euros ; 125 minutes : 2,50 euros ; 130 minutes : 2,60 euros ; 135 minutes : 2 ,70 euros ;

140 minu tes : 2 , 80 euros ; 145 minu tes : 2,85 euros ; 150 minu tes : 2,90 euros ; 160 minu tes : 3 euros ; 180 m inu tes (ou 3 h) : 4 euros ; 240 m inu tes (ou 4 h) : 6 euros.

Ces tar i fs sont appl icables de 9h00 à 18h00 , à l 'except ion des d imanches et j ou rs fér iés légaux.

La durée de s ta t i onnement souhai tée par l 'usager sera constatée par l 'apposi t ion, de façon visible et der r iè re le pare-br ise de son véh icu le , du bi l let que l 'horodateur ou t ou t au t re sys tème de payemen t dél ivré su i te au payemen t de la redevance.

Les mon tan ts des redevances seront adaptés annue l lement sur base de l ' indice des pr ix à la consommat ion soi t en mod i f ian t le mon tan t par durée cor respondante , soit en mod i f ian t la durée autor isée par mon tan t cor respondant .

Ces tar i fs son t appl icables de 9h00 à 18h00 , à l 'except ion des d imanches et j ou rs fér iés légaux.

La durée de s ta t i onnemen t souhai tée par l 'usager sera constatée par l 'apposi t ion, de façon visible et der r iè re le pare-br ise de son véh icu le , du bi l let que l 'horodateur ou t ou t au t re sys tème de payemen t dél ivré su i te au payemen t de la redevance.

Les mon tan ts des redevances seront adaptés annue l lement sur base de l ' indice des pr ix à la consommat ion soit en modi f ian t le mon tan t par durée cor respondante , soit en mod i f ian t la durée autor isée par mon tan t cor respondant .

B) Zone j aune : (zone à rotat ion modérée de s ta t i onnemen t : m a x i m u m 5 heures)

Pour le s ta t i onnement par tous les usagers d 'un véhicu le à mo teu r :

10 m inu tes : 0,10 euro ; 15 m inu tes : 0,20 euro ; 30 minu tes : 0,40 euro ; 38 minu tes : 0,50 euro ; 45 minu tes : 0,60 euro ; 60 m inu tes (ou 1 h) : 0,80 euro ; 75 minu tes : 1 euro ; 90 minu tes : 1,20 euro ; 105 minu tes : 1,40 euro ; 120 m inu tes (ou 2 h) : 1,60 euro ; 135 m inu tes : 1 , 80 euro ; 150 minu tes : 2 euros ; 165 m inu tes : 2,20 euros ; 180 m inu tes (ou 3 h) : 2,40 euros ; 195 minu tes : 2, 60 euros ; 210 minu tes : 2,80 euros ; 225 m inu tes : 3,00 euros ; 240 m inu tes (ou 4 h) : 3,20 euros ; 255 minu tes : 3,40 euros ; 270 m inu tes : 3,60 euros ; 285 m inu tes : 3,80 euros ; 300 m inu tes (ou 5 h) : 4 euros.

Ces tar i fs sont appl icables de 9h00 à 18h00 , à l 'except ion des d imanches et j ou rs fér iés légaux.

La durée de s ta t ionnement souhai tée par l 'usager sera constatée par l 'apposi t ion, de façon vis ible et derr ière le pare-br ise de son véh icu le , du bi l let que l 'horodateur ou tou t au t re sys tème de payement dél ivré sui te au payemen t de la redevance.

Les mon tan t s des redevances seront adaptés annue l lement sur base de l ' indice des pr ix à la consommat ion soit en modi f ian t le mon tan t par durée cor respondante , soit en mod i f ian t la durée autor isée par m o n t a n t cor respondant .

Art ic le 4 :

La redevance prévue à l 'art icle 3 peut êt re payée en a l imen tan t d i rec tement l 'horodateur en pièces de monna ie , par l 'ut i l isat ion de la car te de crédi t ou par l 'ut i l isat ion du système de pa iemen t par té léphone portable ou t o u t au t re moyen de té lécommunica t ion con fo rmémen t aux ins t ruct ions ment ionnées sur les appare i ls .

Le conduc teur qui n'appose pas de t icket de s ta t i onnement dél ivré par l 'horodateur derr ière son pare-br ise ou qui n'a pas ef fectué de pa iement via son té léphone por table ou tou t au t re moyen de té lécommunica t ion est p résumé opter pour le sys tème for fa i ta i re de pa iement ( T l ) te l que repris à l 'article 5 c i-dessous.

Ar t ic le 5 :

Le conduc teur dés i reux de s tat ionner pour une durée plus longue que celle qui est v isée à l 'art icle 3, peut occuper un emp lacement de s ta t ionnement tel que déf ini audi t art ic le 3 m o y e n n a n t le pa iement d 'une redevance for fa i ta i re de 25 euros, payable dans les 5 j ou rs par v e r s e m e n t / v i r e m e n t bancaire con fo rmémen t aux inst ruct ions indiquées sur le constat apposé sur le véhicule par le préposé au s ta t ionnement .

Cette modal i té de pa iement de la redevance for fa i ta i re sera reprise sur les horodateurs c o m m e cor respondant au " tar i f 1 " .

Les mon tan t s des redevances seront adaptés annue l lement sur base de l' indice des pr ix à la consommat ion soi t en modi f ian t le mon tan t par durée cor respondante , soit en mod i f ian t la durée autor isée par mon tan t correspondant .

A r t i c l e 6 :

En dérogat ion à l 'art icle 3, le conducteur qu i souhai te s ta t ionner son véhicule pour une durée infér ieure ou égale à 15 minutes doi t apposer le d isque de s ta t ionnement « Ancienne - 15 minutes » don t le f o rma t et les indicat ions sont déf inies à l 'annexe 1 du présent règ lement ou apposer un t icket horodaté g ra tu i t de 15 minu tes .

Ces modal i tés de s ta t ionnement pour une t rès cour te durée ne confèrent le droi t de laisser son véh icu le en place que durant 15 m inu tes ou moins . Tou t conducteur dont la durée ment ionnée sur ce disque ou sur ce t icket horodaté g ra tu i t est dépassée, est p résumé avo i r opté pour le sys tème for fa i ta i re de pa iement ( T l ) tel que repr is à l 'article 5 c i -dessus, à défaut pour lui d 'avoi r apposé son disque de s ta t i onnement ou son t icket horodaté g ra tu i t de 15 m inu tes de manière visible ( 1 seul d isque ou un seul t i cket horodaté g ra tu i t sur le tab leau de bord) et l isible (pour un cont rô leur se t rouvan t à l 'avant du véh icu le) .

I l est in terd i t de modi f ier son disque de s ta t i onnemen t ou d 'apposer un nouveau t icket horodaté g ra tu i t de 15 minutes sans dép lacement de son véhicule en dehors de la zone.

Pour ob ten i r ce t icket de 15 minutes g ra tu i tes , l 'ut i l isateur do i t in t rodui re son numéro de plaque d ' immat r i cu la t ion à l'aide du clavier instal lé sur les horodateurs .

L'ut i l isat ion combinée du disque de s ta t i onnemen t , pour une t rès cout re durée (15 m inu tes ) , et du t icket horodaté g ra tu i t est in terd i te .

Les t ickets payant achetés pendant la pér iode de g ra tu i té de 15 minutes reçoivent une durée cor respondante gra tu i te de 15 minu tes en plus de la pér iode payée, la durée max ima le de s ta t i onnement restant ident ique.

Art ic le 7 :

L' int roduct ion de pièces de monnaie adéquates dans les apparei ls ou l 'ut i l isat ion d'une carte de crédi t selon les instruct ions reprises sur les apparei ls donne dro i t à une durée de s ta t i onnemen t in in te r rompue max ima le de 4 heures en zone rouge et de 5 heures en en zone j a u n e .

Art ic le 8 :

Le t icket de s ta t i onnement doi t ê t re apposé de façon vis ib le ( 1 seul t i cke t ) derr ière le pare-brise avan t du véhicule de tel le manière que les ment ions y indiquées so ient lisibles pour un observa teur se t rouvan t devant le véhicu le .

Art ic le 9 :

L'usager suppor te les conséquences qui pour ra ien t résul ter d 'un usage i r régul ier de l 'apparei l ou des détér iorat ions qu' i l lui aura i t fa i t subir .

Art ic le 10 :

Le dys fonc t i onnement éventue l du pa iement par té léphone por table ou t ou t aut re moyen de té lécommun ica t ion et des moyens de té lécommun ica t ions ne peut pe rmet t re au conducteur de conclure que l 'horodateur est inut i l isable.

Lorsque l 'horodateur est inut i l isable (pas de possibi l i té de payer en monna ie ) le d isque de s ta t i onnemen t "zone bleue" su ivant modèle annexé à l 'arrêté ministér ie l du 14 mai 2002 doi t ê t re v is ib lement apposée sur la face interne du pare-br ise (ar t . 27 pt 3 . 1 . 1 . du règ lement généra l de police sur la c i rculat ion rout ière) de te l le manière que les ment ions soient l isibles pour un observateur se t rouvan t devan t le véh icu le .

Art ic le 11 : Au t res moyens de pa iement de la redevance :

Af in de fac i l i ter le s ta t ionnement en vo i r ie , il a été établ i la possibi l i té de régler la redevance reprise à l 'art icle 3 par t ou t moyen é lect ron ique de té lécommun ica t ion don t le mode de fonc t i onnemen t est repr is sur les horodateurs .

I l est rappelé que ces moyens de pa iement restent accessoires pour le con for t de l 'usager. En cas de dys fonc t ionnement , l 'usage de l 'horodateur et le pa iement en monnaie restent ob l igato i res.

C h a p i t r e I I : Z o n e s c o n t r ô l é e s par d i s q u e de s t a t i o n n e m e n t - Z o n e b leue et z o n e s à d u r é e l i m i t é e à 3 0 m i n u t e s - S t a t i o n n e m e n t g ra tu i t a v e c l imi ta t ion d e d u r é e .

Ar t ic le 1 2 :

Le t e m p s de s ta t i onnement en zone bleue est l imi té à 2 heures m a x i m u m , moyennan t l 'ut i l isat ion du disque de s ta t ionnement "zone b leue" , su ivant modèle annexé à l 'arrêté min is tér ie l du 14 mai 2002 modi f ian t l 'arrêté min is tér ie l du 1 e r décembre 1975 dé te rm inan t les caractér is t iques de certa ins disques, s ignal isat ions et p laques prescr i ts par le règ lement général sur la police de la c i rculat ion rout iè re , c o m m e prévu au règ lement général de police sur la c i rcu la t ion rout ière (A.R. du 0 1 / 1 2 / 1 9 7 5 ) et n o t a m m e n t à l 'art icle 27 .12 prévoyant

des modal i tés part icul ières pour l 'ut i l isat ion du disque au-de là des jou rs ouvrables de la plage horai re usuelle (du lundi au samedi de 9h00 à 18h00 ) .

Le conducteur qui opte pour cet te durée m a x i m u m de s ta t ionnement bénéficie de la g ra tu i té .

Ce t e m p s de s ta t i onnement de 2 heures m a x i m u m est rédu i t à 30 minutes dans certaines zones ponctuel les déf inies par le règ lement complémenta i re de c i rculat ion rout ière .

L'ut i l isat ion du disque zone bleue est d 'appl icat ion dans cet te zone.

Art ic le 13 :

Le conduc teur dés i reux de s ta t ionner pour une durée plus longue que visée à l 'art icle 12, peut occuper un emp lacement de s ta t ionnement tel que visé audi t art icle 12 moyennan t le pa iement d 'une redevance for fa i ta i re de 25 euros par j ou r .

Ar t ic le 14 :

La durée de s ta t i onnemen t souhai tée par l 'usager sera constatée par les indicat ions qu'i l aura fa i t f igurer sur son disque de s ta t ionnement , placé de façon vis ible derr ière le pare-brise avan t de son véhicule et uti l isé con fo rmémen t aux modal i tés f igurant à l 'art icle 2 7 . 1 . 1 . du règ lement général de police sur la c i rculat ion rout ière (A.R. du 0 1 / 1 2 / 1 9 7 5 ) et à l 'A.M. du 1 4 / 0 5 / 2 0 0 2 .

C h a p i t r e I I I : D i s p o s i t i o n s c o m m u n e s

Ar t i c le 15 :

Le s ta t i onnemen t est rég lementé du lundi au samedi de 9h00 à 18h00 (excepté j ou rs fériés légaux) et sauf indicat ion cont ra i re par apposi t ion d 'une signal isat ion tempora i re off iciel le ( rest r ic t ions j ou rs de marché , occupat ion tempora i re de vo i r ie pour t ravaux , occupat ion tempora i re lors de brader ies, so ldes) .

Art ic le 16 :

Le véh icu le doi t avoi r qu i t té l 'emplacement de s ta t i onnement , au plus tard à l 'expirat ion du t emps de s ta t i onnement autor isé.

Art ic le 17 :

La redevance est due par le conducteur ou , à défaut d ' ident i f icat ion de ce lu i -c i , par le t i tu la i re du cert i f icat d ' immat r icu la t ion du véhicule dès le m o m e n t où le véhicule est s ta t ionné ou ar rê té sur un emp lacement v isé par le présent règ lement et est payable soit par inser t ion dans les apparei ls de pièces de monna ie , de cartes magnét iques admises par ceux-c i , soi t par t ou t au t re moyen de payemen t appl iqué à la zone de s ta t ionnement en quest ion soit par v i remen t au compte de la c o m m u n e , cet te dern ière possibi l i té n 'étant o f fer te un iquemen t que si l 'usager opte pour l 'appl ication du ta r i f for fa i ta i re .

I l sera tou jou rs considéré que l 'usager a opté pour le payemen t du tar i f fo r fa i ta i re , visé aux art ic les 5 et 13, lorsque :

l 'usager n'aura pas apposé, de façon visible derr ière le pare-br ise de son véh icu le , le bi l let que l 'appareil "horodateur " dél ivre ou tou t au t re preuve de payement , suite au payemen t de la redevance ; le véhicu le n'a pas qu i t té l 'emplacement de s ta t i onnemen t à l 'expirat ion du temps de s ta t i onnemen t autor isé ;

l 'usager n'aura pas apposé son disque de s ta t i onnemen t (zone bleue) sur la face in terne du pare brise de son véhicu le , ou bien que la durée se s ta t ionnement autor isée par le d isque préci té est dépassée ; sans déplacer son véhicu le au-delà de la durée autor isée, celui qui modi f ie l 'heure de débu t de s ta t i onnement indiquée sur le disque de s ta t i onnemen t (zone bleue).

Lors de l 'appl icat ion d'of f ice du sys tème for fa i ta i re en raison de ce qui est déf ini aux al inéas précédents du présent ar t ic le , il sera apposé, par le préposé de la c o m m u n e ou son é légué, sur le pare-br ise du véhicule une inv i ta t ion à acqui t ter la redevance for fa i ta i re .

La redevance est payable dans les 5 j ou rs par v e r s e m e n t / v i r e m e n t bancai re, con fo rmémen t aux ins t ruc t ions indiquées sur le véhicule par le cont rô leur .

Le conduc teur dispose d'un délai de 15 j o u r s calendr ier pour t r ansme t t re à la Vil le tou te contes ta t ion re lat ive à la redevance.

Ar t ic le 18 :

Le s ta t i onnemen t d 'un véhicule à moteur sur un emp lacemen t pourvu d 'horodateurs ou cont rô lé par d isque de s ta t i onnement se fa i t au r isque de l 'ut i l isateur ou de celui au nom de qui le véhicu le est immat r i cu lé .

Le pa iement de la redevance donne dro i t au s ta t i onnement mais non à une quelconque survei l lance. L 'admin is t ra t ion communa le ne peut êt re rendue responsable des fai ts de dégradat ions ou de vol du véh icu le .

Ar t ic le 19 :

A défau t de pa iemen t de la redevance de s ta t i onnement for fa i ta i re pour la jou rnée dans les 30 j o u r s à da te r du j o u r de l 'émission du t icket de constat , un premier rappel est envoyé par la Vi l le ou son gest ionnai re de park ings concédés.

Des frais admin is t ra t i f s d 'un m o n t a n t de 5 euros seront réc lamés et portés à charge du déb i teur de la redevance, frais qui v iennent s 'a jouter à la redevance in i t ia le.

S'il n'y est pas donné sui te dans les 15 j o u r s , un second rappel sera expédié et des frais admin is t ra t i f s d 'un mon tan t de 5 EUR majorés des frais d 'envoi par le t t re recommandée seront réc lamés et portés à charge du déb i teur de la redevance, f ra is qu i v iennent s 'a jouter à la redevance ini t iale reprise à l 'article 5 et 13 et aux frais du p remier rappel repris au paragraphe précédent .

Ensuite et t ou jou rs en cas de non-pa iemen t dans les 30 j o u r s , le dossier sera t ransmis à l 'huissier de jus t i ce pour recouvrement .

L'huissier de jus t i ce poursu i t la procédure selon les règles du dro i t c o m m u n en organisant une phase de recouvrement amiab le approfondie ayant pour but d 'év i ter le recouvrement par la voie jud ic ia i re .

En cas de non -pa iemen t après les démarches amiables entrepr ises par l 'huissier de jus t i ce , ce dern ier poursu ivra le recouvrement par la voie jud ic ia i re .

Les f ra is , d ro i t s et débours occasionnés dans tou tes les phases du recouvrement des mon tan ts dus seront à la charge du déb i teur de cet te redevance et s 'a jouteront aux tar i fs in i t ia lement dus ( m o n t a n t de la redevance et frais admin is t ra t i fs ) par le débi teur . Ces f ra is , dro i ts et débours seront calculés con fo rmémen t à l 'arrêté royal du 3 0 / 1 1 / 1 9 7 6 f ixant le ta r i f des actes accompl is par les huissiers de jus t ice en mat iè re civi le et commerc ia le ainsi que celui de cer ta ines al locat ions.

A r t i c l e 20 : Exonérat ions

Son t exonérés de la redevance :

les personnes à mobi l i té réduite por teurs de la carte spéciale délivrée par un organisme officiel con fo rmément à l 'arrêté ministériel du 2 9 / 0 7 / 1 9 9 1 sont autorisées à faire s tat ionner leur véhicule gra tu i tement et sans l imite de durée, sur les emplacements desservis par les horodateurs (zone roue et jaune) et en zone bleue. I ls sont cependant tenus d'apposer la carte officielle précitée sur la face interne du pare-br ise ou sur la part ie avant de leur véhicule de tel le manière que les ment ions y indiquées soient lisibles pour un observateur se t rouvant devant le véhicule. le conducteur d'un véhicule qu i , en cas de panne de l 'horodateur con fo rmément à l'article 10, a apposé, sur la face interne du pare-br ise, ou à défaut sur l 'avant du véhicule, un disque de s ta t ionnement et ce, un iquement , pendant la période de deux heures après l 'heure indiquée sur le disque ; les r iverains en ver tu des disposit ions définies à l'article 21 ; les t i tu laires d'une carte de s ta t ionnement con formément à l 'arrêté ministériel du 9 janv ier 2007 et aux articles 24 et suivants ; les véhicules c o m m u n a u x munis du plastron con fo rmémen t aux d isposi t ions définies à l 'art icle 22 ; les conducteurs de véhicules par tagés con fo rmémen t aux disposi t ions déf inies à l 'art icle 23 ; les véhicules pr ior i ta i res visés par l 'art icle 37 de I' l 'Arrêté royal por tan t règ lement général sur la police de la c i rculat ion rout ière et de l 'usage de la voie publ ique.

C h a p i t r e I V : C a r t e s c o m m u n a l e s de s t a t i o n n e m e n t

A r t i c l e 21 : Carte de r iverain

Tou t hab i tant de la Vil le d 'Andenne inscri t ou rés idant , dans une zone rég lementée rouge, j a u n e ou bleue du te r r i to i re c o m m u n a l , peut bénéf ic ier d 'une ou de deux car te(s) de r i ve ra in , par ménage (ar rê té ministér ie l du 9 janv ie r 2007 concernant la carte communa le de s ta t i onnemen t ) .

En aucun cas la car te de r iverain n'est valable en zone rouge. Les hab i tants de la zone rouge d isposant d 'une car te de r iverain peuvent s ta t ionner leur véhicule en zone j aune ou bleue.

On entend par ménage la ou les personnes v i van t c o m m u n é m e n t sous le m ê m e to i t .

Le demandeur do i t p rouver soit son inscr ipt ion au registre de popu la t ion , soit le pa iement de la taxe sur les résidences non-pr inc ipa les. Le demandeu r peut ob ten i r une carte par véhicu le immat r i cu lé à son nom ou celui d 'une aut re personne de son ménage ou pour un véh icu le immat r i cu lé au nom d'une personne mora le . Dans ce dern ier cas, le demandeur do i t prouver qu' i l a la jouissance exclusive du véhicule (vo i tu re de société, leasing professionnel. . .) par tou tes voies de dro i t .

La car te de r iverain aura une val id i té d 'un an renouvelable pour au tan t que le bénéficiaire reste inscri t ou que la résidence non-pr inc ipa le soit ma in tenue sur le te r r i to i re communa l et qu' i l garde son immat r i cu la t ion ou la jou issance exclusive du véhicu le .

Toute modi f icat ion soi t d 'adresse, soit de véhicule ou d ' immat r i cu la t ion do i t ê t re déclarée auprès de l 'admin is t ra t ion communa le d 'Andenne. Dès le changement de domic i le ou de résidence, le dé ten teu r de la carte doi t fa i re parveni r cel le-ci à l 'admin is t rat ion communa le d 'Andenne.

La carte de r iverain sera obtenue moyennan t le pa iement d 'une redevance de 40 euros pour la première car te de r iverain du ménage et au mon tan t de 80 euros pour la seconde carte de r ivera in du ménage .

En cas de per te ou de des t ruc t ion de la car te , l 'habi tant devra demander un dupl icata. Pour chaque dupl icata une nouvel le redevance de 40 euros sera réclamée pour la p remière carte et de 80 euros pour la seconde car te.

Si le t i tu la i re de la carte de r ivera in est domici l ié dans une zone rég lementée , la carte lui pe rmet de s ta t ionner dans tou te la zone proche de son domic i le j a u n e ou bleue g ra tu i t emen t et sans l im i ta t ion de durée.

La car te de r iverain doi t ê t re apposée de tel le manière que les ment ions soient l isibles pour un observa teur se t r ouvan t devan t le véhicu le .

Si le t i tu la i re de la carte de r ivera in est domici l ié dans une zone bleue, la carte lui permet de s ta t ionner dans toutes les zones instal lées sur le te r r i to i re d 'Andenne g ra tu i t emen t , sans apposi t ion du disque de s ta t i onnemen t et sans l imi ta t ion de durée. La carte de r iverain doi t ê t re apposée de tel le man iè re que les ment ions soient l isibles pour un observateur se t r ouvan t devan t le véhicu le .

Dans tou tes les zones où la car te communa le de s ta t i onnement est autor isée (zones j aune et b leue) , le fa i t de ne pas disposer de la preuve de l 'enreg is t rement de sa demande de carte de r ivera in au m o m e n t du contrô le entraîne le pa iement de la redevance for fa i ta i re de 25 ,00 euros te l le que repr ise à l 'art icle 5.

Ar t ic le 2 2 : Véhicules « de service ».

Les véhicu les c o m m u n a u x mun is du sceau de l 'admin is t ra t ion communa le peuvent s ta t ionner g ra tu i t emen t et sans l imi ta t ion de durée dans tou tes les zones.

Ar t ic le 23 : Autor isa t ion de s ta t i onnement pour conducteurs de véhicules partagés (« car-shar ing » de t ype Cambio ) .

Les véhicu les « Cambio » c la i rement ident i f iés s ta t ionnent g ra tu i t emen t sans l imi ta t ion de durée tan t dans les emp lacements qui leur sont réservés que dans l 'ensemble de la zone bleue et la zone payante .

Ar t ic le 2 4 : Ut i l isat ion de la car te de s ta t ionnement pour services de soins à domic i le .

Le presta ta i re de soins à domic i le qui souhai te bénéf ic ier du s ta t i onnement g ra tu i t en zone j a u n e et du s ta t i onnemen t sans l imi tat ion de temps en zone b leue, peut s 'acqui t ter de la redevance au moyen d 'une car te de s ta t ionnement pour professions (para- )méd ica les .

Cette carte de s ta t ionnement peut êt re dél ivrée à tou te personne physique prod iguant des soins à domic i le et d isposant d 'un numéro auprès de l ' Ins t i tu t nat ional d 'assurance malad ie-inval id i té ( I N A M I ) .

Le d e m a n d e u r peut ob ten i r une carte par véhicule immat r i cu lé à son n o m , ou pour un véh icu le immat r i cu lé au nom d 'une personne mora le . Dans ce dern ier cas, le demandeur do i t p rouver qu ' i l en a la jou issance exclusive (vo i tu re de société, leasing professionnel.. .) par tou tes voies de dro i t .

La car te de s ta t i onnemen t sera obtenue moyennan t le pa iement de 250 ,00 euros.

La durée de la carte de s ta t i onnemen t pour professions (para- )médica les est de un an . Une nouvel le car te pourra ê t re dél ivrée par périodes successives d 'un an . En cas de per te ou de des t ruc t ion de la car te, il ne sera pas dél ivré de dup l ica ta .

La car te de s ta t i onnemen t pour professions (para- )médica les pe rmet de s ta t ionner dans les zones j a u n e et bleue g r a t u i t e m e n t et sans l im i ta t ion de durée. La carte do i t ê t re apposée de

tel le man ière que les ment ions soient l isibles pour un observateur se t r o u v a n t devant le véh icu le .

Ar t ic le 25 : Ut i l isat ion de la car te de s ta t ionnement pour les personnes t rava i l lan t à Andenne.

Cette carte de s ta t ionnement peut êt re dél ivrée à tou te personne phys ique p rouvan t qu 'un con t ra t de t rava i l ou tou t aut re l ien de subord inat ion les lie à une société ou un organisme de dro i t pr ivé ou publ ic domici l ié ou ayan t son act iv i té dans une des zones rég lementées.

Le demandeu r peut obten i r une car te par véhicule immat r icu lé à son nom ou pour un véhicu le immat r i cu lé au nom d 'une personne mora le . Dans ce dern ier cas, le demandeur do i t p rouver qu' i l en a la jou issance exclusive (vo i ture de société, leasing professionnel.. .) par tou tes voies de dro i t .

La car te de s ta t i onnemen t sera ob tenue moyennan t le pa iement de 250 ,00 euros.

En cas de per te ou de dest ruc t ion de la car te , il ne sera pas dél ivré de dup l ica ta .

La car te de s ta t ionnement pour personnes t rava i l lant à Andenne pe rme t de s ta t ionner g ra tu i t emen t et sans l imi ta t ion de durée en zones j aune et b leue. La car te do i t ê t re apposée de tel le man ière que les ment ions soient lisibles pour un observateur se t r ouvan t devan t le véh icu le .

Ar t ic le 26 : Ut i l isat ion de la car te de s ta t ionnement pour « commerces ou entrepr ises qui l iv rent d i rec tement à domic i le ».

L ' indépendant , le t i tu la i re de profession l ibérale ou l 'entreprise qui souhai te bénéf ic ier du s ta t i onnemen t g ra tu i t sans l im i ta t ion de durée en zone bleue ou zone payante peut ob ten i r une car te de s ta t i onnement moyennan t une autor isat ion préalable de la Vil le de Andenne et le pa iement d 'une redevance for fa i ta i re .

Par en t repr ise , il y a lieu d 'en tendre t ou te personne mora le quel que soi t son s ta tu t (les ins t i tu t ions publ iques, pr ivées, asb l , sa, sp r l ( u ) , é tab l issements réservés au cultes visés par la loi sur le tempore l des cul tes, hôp i taux , c l in iques, polyc l in iques, dispensaires et œuvres de b ienfa isance) .

Cette carte de s ta t ionnement peu t ê t re dél ivrée à tou t indépendant , t i tu la i re de profession l ibérale ou ent repr ise don t le siège social ou d 'explo i tat ion se s i tue dans une zone de la Vil le où le s ta t i onnemen t est rég lementé . Le demandeur est tenu de fou rn i r une a t tes ta t ion j us t i f i an t de son act iv i té sur le te r r i t o i re , ainsi que la l iste de la ou des immat r icu la t ions demandées .

La car te de s ta t i onnemen t pour « act iv i tés professionnel les » peut êt re ob tenue moyennan t le pa iement de la s o m m e de 250 euros /an pour les 2 premières cartes et de 500 euros /an pour les cartes su ivantes. La car te est va lab le un an à dater du pa iement de la redevance.

En cas de per te ou de dest ruc t ion de la car te , il ne sera pas dél ivré de dup l ica ta .

La car te de s ta t i onnemen t pour « commerces ou entrepr ises qui l iv rent d i rec tement à domic i le » pe rmet de s ta t ionner sans l im i ta t ion de durée dans les zones j aune et bleue. La car te doi t ê t re apposée de te l le man ière que les ment ions soient l isibles pour un observa teur se t rouvan t devan t le véh icu le .

Ar t ic le 2 7 :

Conformément à l 'arrêté royal du 9 janv ier 2007, par dérogat ion à ce qui précède, la carte de r iverain et les cartes de s ta t ionnement seront enregistrées é lect ron iquement via la plaque

d' immatr icu la t ion communiquée. Cette faculté permet t ra au riverain de ne pas devoir soll iciter la dél ivrance ni apposer sa carte.

Art ic le 28 :

Le présent règlement sera applicable le c inquième j ou r suivant celui de sa publication par voie d'aff ichage.

Le présent règlement abroge et remplace, à dater de son entrée en v igueur , le règlement redevance adopté sur le même objet en séance du 1 e r mars 2013 et modif iés le 10 décembre 2013 ( int roduct ion d'une seconde carte r iverain) et le 27 mai 2014 (augmentat ion de la durée de s ta t ionnement ) .

Art ic le 2 9 :

L'avis de légal i té donné le 15 ju i l l e t 2014 par Madame Valérie Duchesne, Directr ice f inancière fa i t part ie in tégrante de la présente dé l ibéra t ion , il sera revêtu de la ment ion d 'annexé (annexe n°2) et t ranscr i t à sa sui te dans le registre des procès ve rbaux .

Art ic le 3 0 :

La présente dél ibérat ion sera t ransmise dans les 15 jours de son adopt ion au Gouvernement Wal lon, con formément à l'article 3132 -1 du Code de la Démocrat ie Locale et de la Décentral isat ion.

Une fois le présent règlement approuvé, il sera publié conformément aux articles L1133-1 et L l 133-2 du Code de la Démocrat ie Locale et de la Décentral isat ion.

Art ic le 3 1 :

Une expéd i t ion conforme du présent règ lement sera t ransmise à l 'a t ten t ion :

de la Direct ion des Services techn iques ; de la Direct ion des Services f inanciers ; du Serv ice des Relations publ iques ; du concessionnaire la société COBELBA KOECKELBERG et de son sous- t ra i tan t , la société

B E S I X PARC.

Ainsi fait en séance à ANDENNE, date que d'autre part.

P a r le C o n s e i l ,

L e D i r e c t e u r g é n é r a l , /"^J^jù A L e Président ,

Y . G E M I N E ' > 4 ^ ^ < x / V . S A M P A O L I

P o u r e x t r a i t c o n f o r m e ,

N

L e D i rec tèor^généra l , L e B o u r g m e s t r e ,

Y . G E M I N E " C . EERDËkËNSr

13 minutes

, j ? : t ' : - i : t 3 l&: ;c r 4; I"-: rc.;?t«îiT^ s . • è :S'- -c~rr> =

Mode d'emploi

t . te dfef wt iS minâtes gratuites est: muai ét deux feqses superposés, t%n îrtditginnt fhsme d * '/être arrà'ée, l'autre te rainâtes.

a. iêgiez. sor fa fïèdse supérieure l'heure de votre arrivée fG-rands eMbet de i i 2-*j

3. iégiez: sur ila ièd ie Mènent* gaucte îa ns&iHte de votre arrivée [petits chiffres de 0 à S3J

4. CMtufte la fin «h ï « r e période de statrorf nernent gratuite autorisée sur te flèche inférieure à drate..

5. 4u-delï des i s Htimstes, «eus 4HH awoïr quitté votre emplaoement ou réglé votre redevance sawanî les modalités indiquées sur les I w w M w n .

«tenir kmt, te contrôle est fréauent et 15 minuties:.

t'est 15 « « . t e s .

Ce disque n'est ratante qu'en tmm payantes conformemeEtî i: f'artkleS du règlementraraïmanal du _ .

Recto (couleur j a u n e ) .

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Commune

C A R T E DE S T A T I O N N E M E N T

Le titulaire de cette carte peut bénéficier de facilités du règlement particulier de stationnement prévu dans le règlement de la commune [nom de la commune], dans îa commune, la zone ou la rue mentionnée ci-dessous et avec le véhicule mentionné ci-dessous :

Cette carte doit être placée d'une manière très visible derrière le pare-brise,

Véhicule : Plaquc?(s) d'immatriculation

Groupe cible ;

iiBiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii Lieu ; [Nom de la commune ou des communes et, selon le cas, ja zone ou la rue]

Cachet de l'administration Date et signature. communale

Verso (couleur j a u n e )

Lorsque la carte de s ta t ionnement est destinée aux r iverains, les mots "car te de s ta t ionnement " sont remplacés par "car te de r ivera in" .

Lorsque la carte de s ta t ionnement est dest inée aux voi tures partagées, les mots carte de s ta t ionnement sont remplacés par "vo i tu re par tagée".

Cette carte doit être renvoyée à l'administration communale qui Va délivrée ;

(V a l 'expiration du délai de validité indiqué sur Ja carte par l'administration communale; b) lorsque le titulaire n'appartient plus longtemps au groupe cible indiqué sur la carte; c) lorsque la plaque ou les plaques d'immatriculation indiquée sur la carte doit être renvoyée à la Direction

d'Immatriculation de* Véhicules; d) lorsque l 'administration communale prend une mesure qui entraîne une non-validité de la carte de

stationnement. Dans, ce cas, elle prie les titulaires de la carte de la renvoyer dans les huit jours.

La carte doit être renvoyée dans les huit jours de In survenance du fait justifiant le renvoi.

Le titulaire de la carte de stationnement peut en obtenir un duplicata lorsque celle-ci est perdue, volée, détruite, détériorée ou illisible.

La carte détériorée ou illisible doit être restituée tors de la délivrance du duplicata.