rapport etat des lieux - sia · rapport succinct – etat des lieux document n°12604.200-13.011,...

$: RAPPORT ETAT DES LIEUX - sia · Rapport succinct – Etat des lieux Document N°12604.200-13.011, version no 4 du 27.06. 2013 Page 3/36 OPAN concept Ne SA / JR/ EO G:\12604 SIA\200$
Document Ndeg12604200-13011 Affaire 12604200 (Version no 4 du 270613)

SIA ndash SOCIEacuteTEacute SUISSE DES INGENIEURS ET DES ARCHITECTES

GROUPE DE TRAVAIL laquo GIS-ENERGIE raquo

SOUTIEN Agrave LA DIRECTION DE PROJET

12604200 ndash SIA GIS-Energie

RAPPORT - ETAT DES LIEUX

12604200 GIS-Energie Rapport succinct ndash Etat des lieux

Document Ndeg12604200-13011 version no 4 du 2706 2013 Page 236 OPAN concept Ne SA JR EO G12604 SIA200 GIS-Energie13 RapportOPAN130627_rapport_etat_des_lieux_v4docx

Table des matiegraveres

1 INTRODUCTION 3 11 STRATEacuteGIE EacuteNERGEacuteTIQUE 2050 DE LA CONFEacuteDEacuteRATION 3 12 CADRE LEacuteGAL ndash LA LOI SUR LrsquoEacuteNERGIE 4 13 PREMIEgraveRES DEacuteMARCHES DE LA SIA ET LE PROJET laquo GIS-ENERGIE raquo 4

2 EXEMPLES DE SIG SUR LE THEgraveME DE LrsquoEacuteNERGIE 6 21 FERNWAumlRME SCHWEIZ WEB-GIS 6 22 LA PLATEFORME MEU 6 23 SANKT-GALLEN ENERGYGIS 7 24 ZUumlRICH 8 25 WINTERTHUR 8 26 GENEgraveVE INFOENERGIE 9 27 AUTRES DONNEacuteES ET AUTRES CANTONS 9

3 DONNEacuteES UTILISEacuteES OU UTILES 10

4 EXPEacuteRIENCES AVEC LE PROGRAMME REacuteGION EacuteNERGIE 11

5 PROPOSITION DE STRUCTURE GEacuteNEacuteRALE DE LA BD 11

6 CONSIDEacuteRATIONS RELATIVES Agrave LA PROTECTION DES DONNEacuteES 12 ANNEXES ANNEXE 1 Informations compleacutementaires sur le Web-GIS Fernwaumlrme (CAD) ANNEXE 2 Recensement des entreprises (RE) - Fiche signaleacutetique ANNEXE 3 Indice de deacutepense de chaleur (IDC) ANNEXE 4 Attributs des bacirctiments dans le laquo Gebaumludeparkmodell raquo de Sankt-Gallen ANNEXE 5 Extraits de la leacutegislation feacutedeacuterale en lien avec lrsquoeacutenergie et les relations

entre Confeacutedeacuteration et cantons ANNEXE 6 Donneacutees du RegBL ANNEXE 7 Leacutegislation feacutedeacuterale relative agrave la protection des donneacutees ANNEXE 8 Ordonnance sur le Registre feacutedeacuteral des bacirctiments et des logements

du 31 mai 2000 ANNEXE 9 Extraits de la loi feacutedeacuterale sur la geacuteoinformation (LGeacuteo) du 5 octobre 2007 ANNEXE 10 Extraits du projet de loi sur lrsquoeacutenergie soumis agrave consultation

SUIVI DES MODIFICATIONS

Version Date Description des modifications Etablie

par

1 290513 Version de base JR

2 110613 Version adapteacutee EOJR

3 120613 Version incluant les commentaires de MCapezzali et MmeChevrier JR

4 270613 Modifications mineures de lrsquointroduction et rajout des consideacuterations relatives agrave la loi sur le CO2 et lrsquoordonnance y relative

EOJR



1 Introduction

La SIA en partenariat avec lrsquoOFEN srsquoest fixeacute comme objectif de deacutemontrer la pertinence de la creacuteation drsquoun systegraveme drsquoinformation geacuteographique permettant de maicirctriser la consommation eacutenergeacutetique des bacirctiments et de son eacutevolution au niveau national

Lrsquoideacutee est dans un premier temps de repreacutesenter agrave partir de donneacutees existantes ou pouvant ecirctre recenseacutees facilement la consommation eacutenergeacutetique des bacirctiments drsquohabitation ou industriels Les bases de travail sont

1 les bases leacutegales actuelles 2 toutes les donneacutees recenseacutees existantes (pex RegBL SIG cantonaux etc) 3 les documents de la confeacutedeacuteration relatifs agrave la strateacutegie eacutenergeacutetique 2050 4 lrsquoexpeacuterience des professionnels

Dans un 2egraveme temps une structure feacutedeacuterale de donneacutee harmoniseacutee et hieacuterarchique en fonction du territoire concerneacute serait proposeacutee afin de permettre agrave lrsquooutil de gagner en preacutecision gracircce agrave lrsquoeacutechange de donneacutee faciliteacute voir automatique entre communes cantons et confeacutedeacuteration

Ce rapport a comme objectif de recenser les bases disponibles et les expeacuteriences existantes

Apregraves prise de connaissance de ce rapport par les divers intervenants du groupe de travail la meacutethodologie optimale sera eacutelaboreacutee gracircce agrave une reacuteflexion paritaire de tous les intervenants

11 Strateacutegie eacutenergeacutetique 2050 de la confeacutedeacuteration

Dans le cadre de la strateacutegie eacutenergeacutetique 2050 de la confeacutedeacuteration diffeacuterentes mesures sont envisageacutes pour atteindre une plus grande part des eacutenergies renouvelables drsquoune part et une plus grande efficaciteacute dans lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie de lrsquoautre Cette augmentation de lrsquoefficaciteacute vise principalement le domaine du bacirctiment qui repreacutesente actuellement 46 de la consommation eacutenergeacutetique totale en Suisse1 Il est notamment preacutevu de renforcer les prescriptions eacutenergeacutetiques cantonales drsquoaugmenter le taux de reacutenovation de durcir les normes pour les nouveaux et anciens bacirctiments et finalement drsquoadapter la fiscaliteacute pour la rendre plus incitative

Dans la strateacutegie eacutenergeacutetique 2050 il est preacuteciseacute que laquo la Confeacutedeacuteration viendra en aide aux cantons notamment dans lrsquoeacutelaboration des eacuteleacutements de base raquo2 sans preacuteciser drsquoavantage comment et sous quelle forme cette aide pourrait prendre forme De plus la Confeacutedeacuteration veut aussi mettre en place un monitoring efficace des mesures planifieacutees afin drsquoen eacutevaluer plus preacuteciseacutement les effets et leur efficaciteacute Ce monitoring neacutecessitera un suivi quantitatif de la consommation et de la production drsquoeacutenergie en Suisse

La consultation des milieux concerneacutes sur le projet de nouvelle loi sur lrsquoeacutenergie constituant le cadre leacutegal de cette strateacutegie a eu lieu du 28 septembre 2012 au 31 janvier 2013 La SIA a participeacute agrave cette consultation et a rendu une reacuteponse fin janvier 2013 Lrsquooffice feacutedeacuteral de lrsquoeacutenergie est actuellement en train drsquoeacutevaluer les prises de positions afin de lrsquoadapter

La confeacuterence des gouvernements cantonaux (KdK) a preacuteciseacute dans sa prise de position qursquoune planification active au niveau des plans directeurs serait indispensable pour le deacuteveloppement des structures drsquoapprovisionnement en eacutenergie De plus elle note que

1 Source Premier paquet de mesures pour la strateacutegie eacutenergeacutetique 2050 Fiche drsquoinformation 1 BFE

httpwwwbfeadminchphpmodulespublikationenstreamphpextlang=frampname=fr_888267477pdf 2 p 36 Rapport explicatif concernant la Strateacutegie eacutenergeacutetique 2050 projet soumis agrave consultation BFE

httpwwwbfeadminchphpmodulespublikationenstreamphpextlang=frampname=fr_355533924pdf



lrsquoencouragement des eacutenergies renouvelables va conduire agrave une deacutecentralisation de plus en plus importante de la production eacutelectrique qursquoil srsquoagira de planifier geacuterer et bien sucircr optimiser

12 Cadre leacutegal ndash la loi sur lrsquoeacutenergie

Le cadre geacuteneacuteral de la politique eacutenergeacutetique Suisse est donneacute par lrsquoarticle 89 de la constitution feacutedeacuterale (du 18 avril 1999) Il y est aussi question de la reacutepartition des tacircches entre la confeacutedeacuteration et les cantons Alors que la premiegravere leacutegifegravere en ce qui concerne les installations les veacutehicules et les appareils ce sont en premier lieu les cantons qui sont compeacutetents pour ce qui est des bacirctiments

Cette responsabiliteacute cantonale pour les questions eacutenergeacutetiques dans le domaine du bacirctiment est preacuteciseacutee drsquoavantage agrave lrsquoarticle 9 de la loi feacutedeacuterale sur lrsquoeacutenergie (LEn du 26 juin 1998) Toutefois lrsquoarticle 2 de cette mecircme loi nuance un peu cet eacutetat de fait en notant que laquo la Confeacutedeacuteration et les cantons coordonnent leur politique eacutenergeacutetique raquo et que laquo le Conseil feacutedeacuteral peut fixer des mesures pour atteindre les objectifs de la politique eacutenergeacutetique raquo en collaboration avec les cantons

Pour en revenir aux bacirctiments la nouvelle loi sur le CO2 entreacutee en vigueur le 1er janvier 2013 requiert un rapport annuel des eacutemissions de CO2 de lrsquoensemble des bacirctiments drsquoun canton Agrave lrsquoarticle 9 de cette loi il est ainsi stipuleacute que laquo les cantons font chaque anneacutee rapport agrave la Confeacutedeacuteration sur les mesures quils ont prises raquo Et lrsquoordonnance relative agrave cette loi preacutecise quant agrave elle agrave lrsquoarticle 16 que laquo les cantons rendent compte reacuteguliegraverement agrave lOFEV des mesures techniques quils ont prises en vue de reacuteduire les eacutemissions de CO2 des bacirctiments raquo Encore selon cette ordonnance laquo ce rapport doit comporter les informations suivantes a mesures prises et mesures preacutevues en vue de reacuteduire les eacutemissions de CO2 effets de ces mesures b eacutevolution des eacutemissions de CO2 des bacirctiments sis sur le territoire cantonal raquo Une connaissance suffisamment preacutecise de la consommation eacutenergeacutetique des bacirctiments devient degraves lors neacutecessaire

Note les textes complets de ces articles et quelques autres reacutefeacuterences leacutegales utiles dans ce contexte figurent agrave lrsquoannexe 5 du preacutesent document

13 Premiegraveres deacutemarches de la SIA et le projet laquo GIS-Energie raquo

Suite au constat que la connaissance de la consommation drsquoeacutenergie du patrimoine bacircti en Suisse (et plus speacutecifiquement des besoins en chaleur) nrsquoest pas tregraves deacuteveloppeacutee le conseil drsquoexperts SIA eacutenergie a deacutecideacutee fin 2010 deacutejagrave (lors de la deacutefinition des 7 actions prioritaires3) de lancer un projet national pour combler ces lacunes En effet les donneacutees actuellement collecteacutees au niveau feacutedeacuteral sont plutocirct lacunaires ou si ces donneacutees existent ailleurs elles ne sont pas centraliseacutees ni uniformiseacutees Cette situation conduit les responsables de la planification et de la strateacutegie eacutenergeacutetique agrave utiliser pour leurs calculs et projections des estimations des besoins au lieu de srsquoappuyer des valeurs mesureacutees ou uniformiseacutee Drsquoautre part certains cantons ou reacutegion se sont lanceacutes agrave la reacutecolte de ces informations de maniegravere solitaire sans souci drsquoharmonisation Cala conduit agrave 2 problegravemes

1 Perte de temps drsquoeacutenergie et drsquoargent pour mener les mecircmes reacuteflexions agrave plusieurs endroits de maniegravere non uniformiseacutee

2 Echange ou centralisation des donneacutees rendue difficile car non uniformiseacutee Reacutesultat pas comparable entre canton ou communes car baseacutee sur des hypothegraveses diffeacuterentes

3 Voir agrave ce sujet lrsquoarticle paru dans TEC21 5-62011 p 47



Cette volonteacute drsquouniformisation et de collaboration a eacuteteacute confirmeacutee par le conseil drsquoexpert en eacutenergie SIA lors de sa troisiegraveme seacuteance au printemps 2012 en insistant sur lrsquoimportance de la collaboration entre les cantons (via lrsquoEnDK) la Confeacutedeacuteration et la SIA4

De maniegravere simultaneacutee agrave la publication de la strateacutegie eacutenergeacutetique 2050 par la Confeacutedeacuteration le 26 avril 2012 a eu lieu la premiegravere rencontre speacutecifiquement deacutedieacutee au sujet du SIG eacutenergie reacuteunissant des repreacutesentants de lrsquoOFS de lrsquoOFEN de lrsquoARE et de la SIA Lors de cette reacuteunion lrsquoutiliteacute drsquoun tel outil a eacuteteacute confirmeacutee Mais les problegravemes lieacutes agrave la collecte ou la protection des donneacutees ainsi que la difficulteacute de bien deacutefinir quelles donneacutees eacutetaient neacutecessaire ou seulement souhaitable pour lrsquoeacutelaboration du SIG ont eacutegalement eacuteteacute releveacutes Toutefois le moment drsquoagir a eacuteteacute jugeacute opportun car les bases leacutegales devront de toute faccedilon ecirctre adapteacutees dans le cadre de la mise en place de la strateacutegie voulue par la Confeacutedeacuteration De plus le registre feacutedeacuteral des bacirctiments et logements (RegBL) geacutereacute par lrsquoOFS et recensant les informations sur les bacirctiments drsquohabitation doit eacutegalement subir une reacutevision qui vient de deacutebuter

Un mois plus tard encore avant la consultation officielle la SIA prenait deacutejagrave position sur ces mesures dans un article publieacute par le preacutesident du conseil drsquoexperts SIA eacutenergie Adrian Altenburger sur le site internet de la SIA Le constat y eacutetait fait que lrsquoorientation prise par la SIA ndash agrave savoir le modegravele eacutenergeacutetique (deacuteveloppeacute dans la voie SIA vers lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique SIA 2040) les futurs cahiers techniques (SIA 2047 Reacutenovation des bacirctiments et 2048 Optimisation de lrsquoexploitation) et le projet de creacuteer un SIG national sur le thegraveme de lrsquoeacutenergie ndash allait dans le sens mecircme des mesures proposeacutees

Dans sa reacuteponse agrave la consultation la SIA a ainsi insisteacute plusieurs fois sur lrsquoimportance de disposer drsquoun outil efficace et harmoniseacute permettant drsquoidentifier autant lrsquoutilisation que les potentielles sources drsquoeacutenergie afin de les inteacutegrer dans les plans directeurs de lrsquoeacutenergie La probleacutematique de lrsquoaccegraves aux donneacutees et de leur protection y a aussi eacuteteacute identifieacutee comme eacutetant un des points importants agrave concilier tout en relevant que la proposition soumise agrave consultation preacutevoit deacutejagrave une base leacutegale pour la collecte et le traitement des donneacutees neacutecessaires (voir lrsquoarticle srsquoy rapportant agrave lrsquoannexe 10)

Depuis drsquoautres reacuteunions ont eu lieu avec des repreacutesentants de quelques cantons de certaines villes des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees drsquoinstitutions de recherche actives dans ce domaine et des membres de la SIA afin de disposer drsquoun aperccedilu des pratiques existantes de leurs limites et des problegravemes rencontreacutes ainsi que des moyens utiliseacutes La suite de ce rapport en fait une synthegravese

Derniegraverement afin drsquoacceacuteleacuterer le processus un groupe de travail srsquoest formeacute visant agrave deacutefinir de faccedilon plus concregravete sous quelle forme et avec quel contenu un tel SIG eacutenergie pourrait voir le jour En plus des diverses seacuteances ce groupe srsquoest fixeacute comme objectif de fournir une premiegravere analyse pour

1) Deacutefinir une meacutethodologie pour une premiegravere estimation ou un premier calcul automatique des besoins en eacutenergie sur la base de donneacutees existantes incluant si possible une veacuterification des donneacutees par croisement avec une deuxiegraveme approche

2) Proposer une structure de base de donneacutees pour le futur SIG harmoniseacute qui facilite lrsquoeacutechange de donneacutees et permet une actualisation et un controcircle continus des donneacutees afin drsquoen augmenter la qualiteacute

3) Etudier dans le cadre de la reacutevision du RegBL la possibiliteacute de rendre obligatoire la saisie de certains critegraveres deacutejagrave existants ou de rajouter de nouveaux critegraveres directement en lien avec la consommation eacutenergeacutetique

4 Voir TEC21 252012 p 35



Il est proposeacute que ce groupe de travail soit formeacute de

a) Erdjan Opan (directeur du groupe de travail SIG eacutenergie et membre du conseil dexperts SIA eacutenergie)

b) Stefan Bruumlcker (coordinateur du conseil drsquoexperts SIA eacutenergie) c) Martin Meacutenard (vice-preacutesident de la KGE) d) Massimiliano Capezzali (adjoint du directeur du energycenter agrave lrsquoEPFL) e) Greacutegoire Blanc (chef de projet R amp D au CREM) f) Martin Hertach (OFEN responsable de la geacuteoinformation) g) Adrian Grossenbacher (OFEN Responsable marcheacute du domaine Bacirctiment) h) Repreacutesentants cantonaux

i) Alfons Schmid (SG) ii) Peter Bucher (LU) iii) Christian Freudiger + eacutev autre (GE)

i) Jan Robra (collaborateur technique du groupe SIG eacutenergie)

2 Exemples de SIG sur le thegraveme de lrsquoeacutenergie

21 Fernwaumlrme Schweiz Web-GIS

Le Web-GIS de Fernwaumlrme Schweiz5 a eacuteteacute deacuteveloppeacute par le bureau DrEicher+Pauli AG Le texte qui suit est directement tireacute du site internet

laquo La banque de donneacutees webGIS est un systegraveme dinformation geacuteographique en ligne permettant lidentification rapide et systeacutematique de zones envisageables pour le chauffage agrave distance La demande de chaleur est visualiseacutee sur une grille hectomeacutetrique pour lhabitation les services et lindustrie Des fonctionnaliteacutes speacuteciales et un outil Excel aident agrave identifier les zones et leur mise en valeur La demande de chaleur est compleacuteteacutee par des informations sur les sources de chaleur (nappe phreacuteatique UIOM stations deacutepuration chaufferies etc) raquo

Ce SIG eacutenergeacutetique existe depuis bientocirct cinq ans (voir aussi lrsquoannexe 1) et permet une visualisation drsquoun grand nombre drsquoinformations sur lrsquoensemble du territoire suisse Lrsquoaccegraves est payant mis agrave part une version de deacutemonstration repreacutesentant les donneacutees du canton du Tessin Pour ce qursquoil est des besoins en chaleur des bacirctiments drsquohabitation leur repreacutesentation est ici faite avec une agreacutegation agrave lrsquoeacutechelle de lrsquohectare

Les donneacutees ayant servi de base au calcul de ces valeurs proviennent exclusivement du registre feacutedeacuteral des bacirctiments et logements (RegBL) entretenu par lrsquooffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) et en supposant une consommation annuelle speacutecifique fixe de 120 [kWhm2] Les donneacutees concernant les industries proviennent quant agrave elles du recensement des entreprises (RE) de lrsquoOFS (cf annexe 2) combineacute avec les informations de la statistique de la consommation drsquoeacutenergie dans lrsquoindustrie et les services aussi disponible aupregraves de lrsquoOFS

22 La plateforme MEU

La plateforme MEU6 deacuteveloppeacutee par lrsquoEPFL le CREM et la HES-SO Valais dans le cadre dlsquoune collaboration avec quatre villes romandes ndash La Chaux-de-Fonds Lausanne Martigny et Neuchacirctel disposant toutes du label eea GOLD - et les entreprises multi-eacutenergies locales ndash Viteos SA Services Industriels de Lausanne et Sinergy SA - est une nouvelle application web et orienteacutee GIS pour le management le monitoring et la planification eacutenergeacutetique des zones urbaines

5 Accessible agrave lrsquoadresse httpfwmapserverch avec demo en tant que login et demowebGIS

comme mot de passe 6 Voir aussi le site internet y relatif httpmeuepflch



La meacutethodologie deacuteveloppeacutee preacutevoit notamment la mise sur pied drsquoune base de donneacutees geacuteo-reacutefeacuterenceacutee afin de structurer toute lrsquoinformation disponible au sujet de la demande et de lrsquoapprovisionnement eacutenergeacutetique drsquoune ville ie de reacutealiser des eacutetats des lieux eacutenergeacutetiques La plateforme permet de consideacuterer simultaneacutement la demande et lrsquoapprovisionnement eacutenergeacutetique drsquoune zone urbaine dans les bacirctiments plusieurs technologies eacutenergeacutetiques peuvent ecirctre deacutefinies avec les services eacutenergeacutetiques qursquoelles assurent et les agents les alimentant Des solveurs permettent ensuite de construire et drsquoeacutevaluer des sceacutenarios futurs baseacutes sur ces eacutetats des lieux sur la base des projets et des prioriteacutes identifieacutees par les villes etou les entreprises eacutenergeacutetiques La preacutesentation des reacutesultats sur base cartographique - utilisant les fonctionnaliteacutes GIS ndash et sur une interface web facilite la communication avec tous les acteurs du territoire La plateforme MEU fournit une seacuterie drsquoindicateurs constituant une base solide pour guider la politique eacutenergeacutetique et drsquoinvestissements

Le deacuteveloppement de la plateforme a eacuteteacute financeacute par les villes et entreprises partenaires ainsi que par lrsquoOFEN et la FOGA en collaboration avec ESRI Suisse SA7

23 Sankt-Gallen EnergyGIS

Le canton de Sankt-Gallen a pris un chemin intermeacutediaire en effectuant les calculs agrave lrsquoeacutechelle de chaque bacirctiment avec leur laquo Gebaumludeparkmodell raquo (modegravele du patrimoine construit) et en regroupant les reacutesultats du modegravele agrave lrsquoeacutechelle de lrsquohectare pour la repreacutesentation accessible tout public Les sources des donneacutees utiliseacutes et le cheminement pour lrsquoobtention des donneacutees spatiales sont repreacutesenteacutes dans la Figure 1 ci-dessous8

Figure 1 Gebaumludeparkmodell du canton de Sankt-Gallen avec repreacutesentation des sources de donneacutees

Ce modegravele se base apparemment aussi sur des valeurs speacutecifiques de consommation eacutenergeacutetique en fonction du type de bacirctiment et de son acircge En annexe 4 se trouve la liste des attributs associeacutes aux bacirctiments et leur provenance

7 Ce texte a eacuteteacute fourni par MCapezzali du CEN de lrsquoEPFL

8 Voir la preacutesentation de Alfons Schmid sur lrsquoEnergyGIS Sankt-Gallen

httpwwwbodenseekonferenzorgbausteinenetf10150B1_Vortrag_AlfonsSchmidpdffd=0



24 Zuumlrich

En 2009 lrsquoOFEN avait lanceacute un projet de deacuteveloppement drsquoun modegravele pour lrsquoeacutevolution du patrimoine bacircti en Suisse La ville de Zuumlrich a par la suite repris ce modegravele et mandateacute la creacuteation drsquoune diffeacuterenciation spatiale des donneacutees Ces deux mandats ont eacuteteacute reacutealiseacutes par le laboratoire pour la construction durable de linstitut pour la gestion des constructions et des infrastructures (IBI) de lrsquoeacutecole polytechnique feacutedeacuterale de Zuumlrich (ETHZ) Ce projet eacutetant termineacute la ville de Zuumlrich dispose maintenant de son propre modegravele du patrimoine construit (laquo Gebaumludeparkmodell raquo) qui diffegravere de part son caractegravere tregraves urbaniseacute et orienteacute activiteacutes du secteur tertiaire du modegravele initial deacuteveloppeacute pour lrsquoOFEN9

Dans ce modegravele les donneacutees sont au final repreacutesenteacutees sur un raster avec une eacutechelle agrave lrsquohectare Le principe reste le mecircme que pour la plupart des autres modegraveles ie lrsquoutilisation du registre des bacirctiments (ici le GWZ de la ville de Zuumlrich au lieu du RegBL national) en le combinant avec des valeurs de consommation eacutenergeacutetique pour chaque cateacutegorie de bacirctiment en fonction de son acircge Ces donneacutees ne sont pour lrsquoinstant pas accessibles par un large public

Figure 2 repreacutesentation scheacutematique du Gebaumludeparkmodell de la ville de Zuumlrich

Le modegravele est calibreacute sur la base de la consommation globale de la ville de Zuumlrich Selon les indications de M Felix Schmid cela donne au final des reacutesultats avec une preacutecision de lrsquoordre de plusmn 30

25 Winterthur

Dans le cadre de son engagement citeacute de lrsquoeacutenergie avec le label European Energy AwardregGOLD la ville de Winterthur a utiliseacutee une approche tout a fait similaire pour la

9 Voir aussi le rapport de fin de projet en allemand

httpwwwibiethzchpublicationsold_publications201006_ETHTEP_GPMZH_EndberichtAnhangpdf



deacutetermination de la densiteacute drsquoutilisation drsquoeacutenergie dans le cadre de son concept eacutenergeacutetique 205010 Pour ce qui est des bacirctiments drsquohabitation le RegBL a eacuteteacute combineacute avec des valeurs caracteacuteristiques en fonction du type et de lrsquoacircge du bacirctiment (valeurs baseacutees sur lrsquoexpeacuterience du bureau Planar chargeacute de cette eacutevaluation) Le mecircme principe a eacuteteacute utiliseacute pour les lieux de travail (entreprises de service artisanales ou industrielles) sur la base du recensement des entreprises (RE) et des valeurs de consommation eacutenergeacutetique speacutecifique pour les 19 cateacutegories drsquoactiviteacutes recenseacutes dans le RE deacutetermineacutes par le bureau Helbling Beratung + Bauplanung AG en 2004

26 Genegraveve InfoEnergie

Le canton de Genegraveve a agrave travers le SITG eacuteteacute un preacutecurseur en Suisse dans le domaine des SIT (systegravemes drsquoinformations du territoire) et leur mise agrave disposition pour un large public Sur le portail InfoEnergie11 un grand nombre drsquoinformations sont ainsi consultables de faccedilon interactive

Pour ce qui est des bacirctiments le canton de Genegraveve nrsquoa pas suivi le mecircme chemin que la plupart des autres exemples citeacutes ici En effet les donneacutees de consommation eacutenergeacutetique pour le chauffage et lrsquoeau chaude sont repreacutesenteacutes agrave lrsquoaide drsquoun indice de deacutepense de chaleur12 calculeacute sur la base drsquoun releveacute annuel informatiseacute deacutevelopeacute par le service cantonal de lrsquoeacutenergie et que les proprieacutetaires de bacirctiments comportant plus de cinq logements sont leacutegalement tenus de remplir (par la Loi cantonale sur lrsquoeacutenergie LEn et son regraveglement drsquoapplication REn) Cette repreacutesentation se fait agrave lrsquoeacutechelle du bacirctiment

Sur la base des donneacutees librement accessibles via lrsquooutil InfoEnergie il nrsquoy a pas de donneacutees relatives agrave la consommation industrielle et des maisons comportant moins de cinq logements (maisons individuelles etc) Il est agrave veacuterifier si le canton dispose drsquoautres donneacutees auxquelles lrsquoaccegraves a eacuteteacute restreint et si oui pour quelles raisons

27 Autres donneacutees et autres cantons

Les exemples citeacutes dans les points preacuteceacutedents de ce chapitre concernent uniquement la deacutetermination de la consommation eacutenergeacutetique et sa repreacutesentation dans un SIG Les cantons de Basel-Stadt et Basel-Landschaft disposent aussi de donneacutees sur lrsquoeacutenergie utiliseacutee agrave lrsquoeacutechelle du bacirctiment mais ces donneacutees ne sont pas accessibles publiquement Drsquoautres donneacutees sont aussi mises agrave disposition du public via les portails SIT des cantons ou villes Il est ainsi possible de consulter lrsquoemplacement des chaudiegraveres (ex Genegraveve) les reacuteseaux de chaleur agrave distance (par exemple de Basel-Landschaft) le potentiel pour lrsquoutilisation drsquoeacutenergies renouvelables (comme le potentiel solaire des toits drsquoutilisation bois-eacutenergie biomasse eacuteolien drsquohydroeacutelectriciteacute ou de geacuteothermie ex Sankt-Gallen) des images de thermographie des bacirctiments obtenus par survol de la ville (ex Genegraveve) etc On peut affirmer que la majoriteacute des cantons sont en train de deacutevelopper ces prestations comme mesures drsquoinformations du public et dans le cadre de leur planification eacutenergeacutetique cantonale ou comme donneacutees pour les communes (voir aussi annexe 5 pour le cadre leacutegal au niveau feacutedeacuteral)

10

Voir le rapport en allemand httpugswinterthurchfileadminuser_uploadUGSDateienUmweltGrundlagen_Energiekonzept_2050_Final_20110310pdf 11

Accessible agrave lrsquoadresse httpgechgeoportailinfoenergie 12

Voir aussi la directive pour le calcul de lrsquoIDC httpgechgeoportailmetadatawsPublishdocumentsDIRECTIVE_CALCUL_INDICEpdf



3 Donneacutees utiliseacutees ou utiles Sur la base des exemples ci-dessus le tableau suivant reacutesume les donneacutees utiliseacutes pour la repreacutesentation de la consommation eacutenergeacutetique des bacirctiments et entreprises de service artisanales ou industrielles

Il apparait de faccedilon assez claire (et aussi logique) que la plupart des projets se sont baseacutes sur les mecircmes sources de donneacutees agrave savoir les recensements et registres feacutedeacuteraux qui sont facilement accessibles et reacuteguliegraverement mis agrave jour Comme il est plus difficile drsquoobtenir des donneacutees sur la consommation reacuteelle des bacirctiments (agrave ce sujet lrsquoexemple genevois vaut la peine drsquoecirctre mentionneacute) des valeurs de consommation speacutecifiques pour chaque type de bacirctiment (yc source de chaleur et agent eacutenergeacutetique) ont eacuteteacute deacutetermineacutees en fonction de lrsquoacircge du bacirctiment (sauf pour Fernwaumlrme Schweiz ougrave une valeur unique a eacuteteacute utiliseacutee)

Notons toutefois que certaines caracteacuteristiques qursquoil pourrait ecirctre utile drsquoavoir agrave disposition dans le RegBL ne sont pas obligatoires agrave renseigner et de faccedilon plus marqueacutee encore pour des bacirctiments sans usage drsquohabitation (voir lrsquoannexe 6 pour une liste complegravete des caractegraveres de lrsquoobjet bacirctiment recenseacutes dans le RegBL avec indication du caractegravere obligatoire ou facultatif du renseignement) Ainsi les renseignements sur lrsquoanneacutee ou peacuteriode drsquoune eacuteventuelle reacutenovation ou la surface du bacirctiment ne sont pas obligatoires pour les bacirctiments drsquohabitation alors que pratiquement aucune information nrsquoest requise pour les bacirctiments qui ne sont pas ni partiellement agrave usage drsquohabitation De plus les mises agrave jour ne se font que pour des transformations neacutecessitant un permis de construire ce qui nrsquoinclut pas neacutecessairement par exemple les remplacement des systegravemes de chauffage

Tableau 1 Source de donneacutees utiliseacutees par les exemples citeacutes dans le texte (non exhaustive)

Qui RegBL (cantonal ou feacutedeacuteral)

RE Estimations de consommation

Releveacutes de la consommation

Repreacutesentation agreacutegeacutee au ha

Fernwaumlrme Schweiz

Sankt-Gallen

Zuumlrich

Winterthur

Genegraveve

Il est donc neacutecessaire de recourir en plus du RegBL agrave drsquoautres sources de donneacutees comme le cadastre (pour la surface) les donneacutees de lrsquoassurance cantonale des bacirctiments etc La deacutecision preacutevue dans le paquet des mesures de la strateacutegie eacutenergeacutetique de rendre les CECB (certificat eacutenergeacutetique cantonal des bacirctiments) obligatoires pourrait aussi permettre de disposer de donneacutees de bonne qualiteacute

Afin de simplifier la creacuteation de ce SIT laquo GIS-Energie raquo il serait cependant souhaitable de rendre obligatoire la saisie drsquoun plus grand nombre dinformations deacutejagrave disponibles dans le RegBL mais qui sont aujourdrsquohui facultatives (comme par exemple la surface du bacirctiment ou la surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique selon SIA4161 la peacuteriode de reacutenovation etc) de disposer de ces mecircmes donneacutees pour lrsquoensemble des bacirctiments au lieu des seuls bacirctiments comportant des habitations et de rajouter certaines donneacutees aujourdrsquohui manquantes (comme lrsquoEGID du bacirctiment abritant la source de chaleur des informations sur les sources de froid etc) Cette adaptation pourrait se faire dans le cadre de la reacutevision du RegBL qui est actuellement en cours Drsquoautres approches ne reposant pas uniquement sur le RegBL mais permettant de combiner ces autres sources avec le RegBL sont aussi imaginables



Notons encore que si une collecte de donneacutees suppleacutementaires ou un projet drsquoharmonisation devait avoir lieu par les cantons la reacutevision du modegravele de prescriptions eacutenergeacutetiques des cantons (MoPEC) est en cours La deacutefinition de nouveaux critegraveres devrait donc se faire rapidement (horizon mi 2013) De plus la creacuteation drsquoune base leacutegale afin de pouvoir disposer des donneacutees de consommation via les fournisseurs drsquoeacutenergie qui disposent des donneacutees neacutecessaires sur la base de leur fichier de facturation serait tout agrave fait souhaitable

4 Expeacuteriences avec le programme Reacutegion Eacutenergie Ce programme initieacute par lrsquoOffice feacutedeacuteral de lrsquoeacutenergie (OFEN) en tant que programme laquo Suisse Eacutenergie pour les communes raquo soutient les communes deacutesireuses de mettre en œuvre des ameacuteliorations eacutenergeacutetiques en exploitant des synergies et en recherchant des solutions intercommunales Pour assister les communes un outil laquo Reacutegion-Eacutenergie raquo a eacuteteacute deacuteveloppeacute qui srsquoadresse autant agrave des utilisateurs experts dans le domaine des eacutenergies qursquoagrave des neacuteophytes qui srsquointeacuteressent agrave ces probleacutematiques

Un programme laquo phase pilote raquo a eacuteteacute lanceacute en 2012 pour soutenir 11 reacutegions seacutelectionneacutes sur dossier repreacutesentant en tout 175 communes dans lrsquoeacutelaboration de leur projet laquo Reacutegion-Eacutenergie raquo Ce programme se termine agrave fin novembre 2013

Un retour drsquoexpeacuterience organiseacute fin mars 2013 a permis de constater les points positifs ou neacutegatifs mais aussi les limites de cette approche Il a ainsi eacuteteacute releveacute que lrsquoutilisation de lrsquooutil pouvait srsquoaveacuterer probleacutematique dans le cas de communes relativement petites ou disposant de moyens drsquoautoproduction drsquoeacutenergie proportionnellement tregraves eacuteleveacutes La remarque principale concernait cependant lrsquoeffort important que repreacutesentait la collecte et les problegravemes drsquoaccegraves aux donneacutees par exemple aupregraves des entreprises et fournisseurs drsquoeacutenergie reacutegionales ou locales

Une absence de bases leacutegales claires fait que la mise agrave disposition des donneacutees deacutepend du bon vouloir par exemple du fournisseur drsquoeacutenergie Certains intervenants ont fait remarquer le rocircle facilitateur que pouvait jouer le canton en se proposant comme entiteacute centrale pour diverses donneacutees Il a aussi eacuteteacute proposeacute de pallier dans une version future de lrsquooutil agrave lrsquoabsence de moyens pour preacuteciser la qualiteacute des donneacutees dans lrsquooutil

Somme toute lrsquoexpeacuterience est donc plutocirct positive mecircme si en lrsquoabsence de certaines donneacutees ndash que ce soit agrave cause de lrsquoabsence de mesures ou pour drsquoautres raisons ndash il a fallu se rabattre sur des estimations (aussi preacutecises que possible) Toutefois et avant mecircme la finalisation de la proceacutedure la collecte des donneacutees et leur analyse avec lrsquooutil laquo Reacutegion-Eacutenergie raquo ont permis aux communes impliqueacutes drsquoavancer dans leur reacuteflexion pour la mise en place de mesures concregravetes

Cette expeacuterience montre que la collecte de donneacutees eacutenergeacutetiques mecircme en essayant de limiter de faccedilon marqueacutee la quantiteacute et la complexiteacute de celles-ci et en se rabattant au besoin sur des estimations pose un certain nombre de problegravemes aux acteurs impliqueacutes et repreacutesente un effort relativement important Il est donc important dans lrsquooptique drsquoun SIG eacutenergie agrave lrsquoeacutechelle nationale de limiter au stricte neacutecessaire la quantiteacute drsquoinformations agrave reacutecolter

5 Proposition de structure geacuteneacuterale de la BD Au stade actuel ce paragraphe constitue drsquoavantage une base de discussion qursquoune proposition concregravete

Lrsquoideacutee serait de structurer les donneacutees de faccedilon hieacuterarchique selon les niveaux de deacutetail requis ou souhaiteacutes et la complexiteacute de leur collecte Chaque niveau supeacuterieur serait aussi en charge de lrsquoharmonisation des donneacutees au niveau infeacuterieur



On pourrait ainsi commencer avec un premier niveau reprenant les donneacutees au niveau feacutedeacuteral comme le RegBL (de lrsquoOFS) la couche SIG bacirctiments3D (de swisstopo) etc pour disposer drsquoune premiegravere approximation relativement facilement agrave mettre en œuvre sur lrsquoensemble du territoire feacutedeacuteral De plus il incomberait aux autoriteacutes feacutedeacuterales drsquoharmoniser les prescriptions cantonales afin de disposer drsquoune base de donneacutees coheacuterente et complegravetement renseigneacutee

Le niveau suivant serait geacutereacute par les cantons qui pourraient compleacuteter la base de donneacutees avec des informations relatives aux volumes et surfaces des bacirctiments aux anneacutees de construction etou de reacutenovation aux agents eacutenergeacutetiques utiliseacutes et agrave leur consommation aux CECB etc De faccedilon analogue agrave la confeacutedeacuteration les cantons seraient en charge de coordonner lrsquoeacutechange de donneacutees et lrsquoharmonisation avec les communes

Aux niveaux suivants (communes vielles quartiers bacirctiments etc) drsquoautres sources de donneacutees comme celles provenant drsquooutils de planification (Planeter MEU hellip) etc pourraient compleacuteter encore drsquoavantage les informations deacutejagrave agrave disposition tout en permettant de valider les donneacutees reacutecolteacutees aux niveaux supeacuterieurs

Tableau 2 Repreacutesentation scheacutematique de la structure de la base de donneacutees agrave la base du SIG eacutenergie

Responsable Niveau de deacutetail Donneacutees

Confeacutedeacuteration Variante laquoautomatiqueraquo Niveau 0 Donneacutees minimales

----- ()

----- ()

----- ()

----- ()

Cantons Niveau 1 Donneacutees neacutecessaires

----- ()

----- ()

----- ()

-----

Communes villes Niveau 2 Donneacutees souhaitables

-----

-----

-----

-----

Quartier Niveau 3 -----

-----

6 Consideacuterations relatives agrave la protection des donneacutees Dans lrsquooptique drsquoune collecte de nouvelles donneacutees pour ce SIG eacutenergeacutetique national la question de la prise en consideacuteration de la protection des donneacutees se posera tocirct ou tard Dans ce chapitre quelques pistes de reacuteflexion sont proposeacutees afin drsquoeacutevaluer la faisabiliteacute de cette collecte

Au niveau feacutedeacuteral la loi feacutedeacuterale sur la protection des donneacutees (LPD du 19 juin 1992) et lrsquoordonnance relative agrave la loi feacutedeacuterale sur la protection des donneacutees (OLPD du 14 juin 1993)



regraveglent les principes de base (voir aussi lrsquoannexe 7 du preacutesent document) Comme chaque collecte de donneacutees au niveau feacutedeacuteral doit ecirctre justifieacutee par une base leacutegale (LPD Art17) le nombre de lois en rapport plus ou moins eacutetroit avec la protection des donneacutees est assez important13 Ainsi la collecte de donneacutees concernant les bacirctiments pour le registre feacutedeacuteral des bacirctiments et des logements est reacutegi par sa propre ordonnance feacutedeacuterale (en date du 31 mai 2000 et fourni presque inteacutegralement agrave lrsquoannexe 8) Crsquoest donc au niveau de cette ordonnance qursquoest deacutefini preacuteciseacutement ce qui peut ecirctre collecteacute et comment ces donneacutees peuvent et doivent ecirctre traiteacutes et ce serait aussi lagrave que devraient ecirctre deacutefinis les nouveaux critegraveres agrave collecter

Au vu des dispositions leacutegales en Suisse la collecte de donneacutees au niveau feacutedeacuteral ou cantonal ne pose en geacuteneacuteral pas de problegravemes Pour autant qursquoil y ait un inteacuterecirct aveacutereacute agrave collecter ces donneacutees la leacutegislation offre les possibiliteacutes neacutecessaires laquo Les organes feacutedeacuteraux ne sont en droit de rendre des donneacutees personnelles accessibles en ligne que si cela est preacutevu expresseacutement Les donneacutees sensibles ou les profils de la personnaliteacute ne peuvent ecirctre rendus accessibles en ligne que si une loi au sens formel le preacutevoit expresseacutement Les organes feacutedeacuteraux peuvent rendre accessibles des donneacutees personnelles agrave tout un chacun au moyen de services drsquoinformation et de communication automatiseacutes lorsqursquoune base juridique preacutevoit la publication de ces donneacutees ou lorsque ces organes rendent des informations accessibles au public sur la base de lrsquoal 1bis raquo (LDP Art 19 alineacutea 3 et 3bis) En effet lrsquoarticle 19 alineacutea 1bis de la LDP autorise les autoriteacutes feacutedeacuterales agrave laquo communiquer des donneacutees personnelles dans le cadre de lrsquoinformation officielle du public drsquooffice ou en vertu de la loi du 17 deacutecembre 2004 sur la transparence aux conditions suivantes a les donneacutees concerneacutees sont en rapport avec lrsquoaccomplissement de tacircches publiques b la communication reacutepond agrave un inteacuterecirct public preacutepondeacuterant raquo

Lrsquoarticle 22 de la LDP preacutecise que pour ce qui est du traitement de donneacutees agrave des fins de recherche de planification ou de statistique laquo les organes feacutedeacuteraux sont en droit de traiter des donneacutees personnelles agrave des fins ne se rapportant pas agrave des personnes notamment dans le cadre de la recherche de la planification ou de la statistique aux conditions suivantes a les donneacutees sont rendues anonymes degraves que le but du traitement le permet b le destinataire ne communique les donneacutees agrave des tiers qursquoavec le consentement de lrsquoorgane feacutedeacuteral qui les lui a transmises c les reacutesultats du traitement sont publieacutes sous une forme ne permettant pas drsquoidentifier les personnes concerneacutees raquo

Le problegraveme principal se poserait donc eacuteventuellement au niveau de la distribution sous forme de SIT librement accessible telle qursquoelle avait eacuteteacute initialement preacutevue dans le projet laquo GIS-Energie raquo En effet la distribution de donneacutees permettant drsquoidentifier la personne qursquoelles concernent ndash ce qui serait le cas lors drsquoune repreacutesentation cartographique agrave lrsquoeacutechelle du bacirctiment pour les maisons individuelles ou les entreprises ndash nrsquoest geacuteneacuteralement pas autoriseacutee par la loi Reste agrave savoir si la consommation eacutenergeacutetique est une donneacutee personnelle et fait agrave ce titre partie de la sphegravere priveacutee ou non et si lrsquoarticle 19 alineacutea 1bis srsquoapplique ou non

Lrsquoarticle 20 de la loi feacutedeacuterale sur la geacuteoinformation (LGeacuteo du 5 octobre 2007 voir annexe 9) donne aussi le droit aux agents agissant pour le compte de la Confeacutedeacuteration et des cantons ainsi que les tiers mandateacutes lors de la saisie et de la mise agrave jour de geacuteodonneacutees de base drsquoacceacuteder aux proprieacuteteacutes et de consulter des donneacutees et documents priveacutes et officiels dans un deacutelai raisonnable degraves lors que la visite a eacuteteacute annonceacutee De plus la possibiliteacute de mettre en place des moyens techniques auxiliaires sur des immeubles ou des bacirctiments pendant la dureacutee des opeacuterations de saisie et de mise agrave jour est aussi garantie agrave ces personnes

13

Consultez agrave ce sujet la compilation y relative dans le recueil systeacutematique httpwwwadminchopcfrclassified-compilation23html



Preacutecisons que si le projet de nouvelle loi sur lrsquoeacutenergie tel qursquoil a eacuteteacute soumis pour consultation eacutetait accepteacute les articles 60-62 (cf annexe 10) donneraient une base leacutegale probablement suffisante pour la collecte le traitement et la publication de ces donneacutees

Au mecircme titre la nouvelle loi sur le CO2 et son ordonnance (cf annexe 5) peuvent probablement deacutejagrave servir de base leacutegale pour la collecte et le traitement des donneacutees relatives agrave la consommation En effet ces deux textes rendent obligatoires la transmission de donneacutees relatives aux eacutemissions de CO2 par les cantons aux organes de la confeacutedeacuteration (OFS OFEV OFEN etc) Ainsi laquo les cantons rendent compte reacuteguliegraverement agrave lOFEV des mesures techniques quils ont prises en vue de reacuteduire les eacutemissions de CO2 des bacirctiments raquo en envoyant un rapport annuel qui doit comporter laquo lrsquoeacutevolution des eacutemissions de CO2 des bacirctiments sis sur le territoire cantonal raquo (art16 Ordonnance sur le CO2) De plus lrsquoordonnance preacutecise aussi que laquo les entreprises et personnes controcircleacutees sont tenues de a fournir tous les renseignements neacutecessaires agrave lexeacutecution de la preacutesente ordonnance b preacutesenter tous les livres papiers daffaires donneacutees eacutelectroniques et documents neacutecessaires agrave lexeacutecution de la preacutesente ordonnance raquo Lrsquoobligation de renseigner sur les eacutemissions de CO2 et par conseacutequent la consommation eacutenergeacutetique des bacirctiments existe donc deacutejagrave dans une loi feacutedeacuterale Reste que ni cette loi ni son ordonnance ne preacutecisent srsquoil est permis de rendre publiquement accessible ces donneacutees et sous quelle forme

Lrsquoarticle 17a de la LDP autoriserait a priori la mise en place drsquoune telle collecte sans base leacutegale directe existante puisqursquoon pourrait argumenter que les objectifs fixeacutes par la loi sur lrsquoeacutenergie (LEn) neacutecessitent la mise agrave disposition de ces donneacutees et que lrsquoorganisation preacutecise de la collaboration entre confeacutedeacuteration et cantons doit ecirctre examineacutee pour son efficaciteacute etc Il faudrait dans ce cas qursquoun rapport soit remis apregraves un deacutelai de deux ans et qursquoune loi soit promulgueacutee dans les cinq ans

Dans tous les cas il faudrait srsquoassurer de lrsquoexactitude des donneacutees traiteacutees (Art 5 LPD) ce qui pourrait poser problegraveme si des approximations et non la consommation reacuteelle sont utiliseacutees

Afin de clarifier cette situation une discussion avec le preacuteposeacute feacutedeacuteral agrave la protection des donneacutees et agrave la transparence (Hanspeter Thuumlr) pourrait srsquoaveacuterer utile deacutejagrave bien en amont du projet En effet une probleacutematique similaire se pose avec la libeacuteralisation du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute qui sera pleinement effective degraves 2014 La seacuteparation entre exploitant du reacuteseau et fournisseur drsquoeacutelectriciteacute conduit agrave la mise en place de compteurs digitaux commutables individuellement et interrogeables agrave distance ce qui permettra aussi aux clients drsquoavoir un regard en temps reacuteel ou sur lrsquohistorique de leur consommation drsquoeacutenergie Avec les possibiliteacutes que ces compteurs offrent il est cependant aussi possible de creacuteer des profils deacutetailleacutes de la consommation des meacutenages et partant aussi de leurs activiteacutes etc Le preacuteposeacute srsquoest donc pencheacute sur cette probleacutematique et a eacutemis certaines mises en garde et recommandations

Certains points importants pour la reacutealisation de ce SIG eacutenergie devraient donc ecirctre abordeacutes assez rapidement Au vu de ce qui preacutecegravede il est eacutevident qursquoil faudra une base leacutegale pour exiger la transmission des donneacutees utilesneacutecessaires et qursquoil faudra deacuteterminer si cette base leacutegale doit ecirctre cantonale ou feacutedeacuterale La deacutefinition preacutecise des donneacutees neacutecessaires pour le SIG eacutenergeacutetique est dans ce processus un point cleacute

De plus la transmission des donneacutees pourrait constituer une atteinte agrave la sphegravere priveacutee Il est toutefois possible dordonner la transmission de donneacutees si le leacutegislateur peut justifier dun inteacuterecirct public preacutepondeacuterant Latteinte doit cependant ecirctre proportionneacutee Ainsi seules les donneacutees neacutecessaires devraient ecirctre transmises et le traitement devrait beacuteneacuteficier dune certaine confidentialiteacute (traitement par ladministration et non-transmission agrave des priveacutes anonymisation des donneacutees etc)



Afin de suivre un chemin optimiseacute il faudra donc deacuteterminer drsquoentente avec ladministration et le preacuteposeacute feacutedeacuteral agrave la protection des donneacutees

1) le niveau de reacutecolte des donneacutees 2) les donneacutees neacutecessaires 3) le processus de traitement des donneacutees

7 Perspectives Le groupe de travail SIA pour le GIS-Energie se reacuteunira cet eacuteteacute pour avancer sur les points eacutenonceacutes dans lrsquointroduction du preacutesent rapport Il est cependant important de tenir compte des autres groupes travaillant sur des sujets tregraves proches et de coordonner si possible les efforts et les reacutesultats Ainsi un groupe de travail pour la reacutevision du RegBL a eacuteteacute constitueacute et srsquoest reacuteuni pour une premiegravere seacuteance le 13 juin 2013 agrave lrsquoOFS agrave Neuchacirctel La conservation des critegraveres relatifs agrave lrsquoeacutenergie au sein du RegBL a eacuteteacute un des points discuteacutes Drsquoautres reacuteunions vont suivre sous la direction de lrsquoOFS agrave laquelle deux membres du groupe de travail SIG ndash Energie SIA participeront Les cantons travaillent actuellement au sein de lrsquoEnDK agrave une reacutevision du modegravele de prescriptions eacutenergeacutetiques cantonales (MoPEC) qui influeront aussi sur les informations reacutecolteacutees Parallegravelement un groupe de travail composeacute de lrsquoOFEV de lrsquoOFEN et de repreacutesentants cantonaux srsquoest reacuteuni une premiegravere fois le 18 juin 2013 au sein drsquoun groupe de travail pour les eacutemissions de CO2 des bacirctiments afin de discuter comment seront mises en œuvre les nouvelles prescriptions de la loi sur le CO2 et de son ordonnance Dans ce groupe eacutegalement deux membres du groupe de travail SIG ndash Energie SIA participeront Au vu de ces efforts ayants des origines diffeacuterentes mais des objectifs semblables la direction de ce projet SIG ndash Energie semble donneacutee et acquise Les deacutetails et la forme restent maintenant agrave preacuteciser

8 Remarques finales Ce rapport a comme objectif de dresser lrsquoeacutetat des lieux et de permettre une base de discussion uniforme pour lrsquoensemble des intervenants Il nrsquoa pas la preacutetention drsquoecirctre exhaustif et exempt drsquoerreurs Neuchacirctel le 27 juin 2013 E Opan JRobra



ANNEXE 1 Informations compleacutementaires sur le Web-GIS Fernwaumlrme (CAD)14

laquo La preacutesentation dont il est question ici lrsquoapplication webGIS bdquoReacuteseaux de chauffage agrave distance en Suisseldquo fait partie inteacutegrante du projet de lrsquoAssociation des CAD Suisses termineacute en mai 2010 intituleacute bdquoCAD - utilisation de la chaleurldquo Cette application permet lrsquoidentification systeacutematique des emplacements connus drsquoutilisation des rejets de chaleur de la chaleur de lrsquoenvironnement et du bois

Le 28 deacutecembre 2008 par la signature drsquoun accord entre partenaires les investisseurs suivants ont beacuteneacuteficieacute du droit drsquoaccegraves agrave lrsquoapplication webGIS

Aargauisches Elektrizitaumltswerk (AEW) anselmhagenbuchaewch

AEK Energie AG rogerscheideggeraekch

Easytherm AG nadirmandioniaxpoch

Elektra Baselland (EBL) claudemindereblblch

Elektra Birseck Muumlnchenstein (EBM) martindietlerebmch

Energie Wasser Luzern (EWL) markuskeiserewl-luzernch

Industrielle Werke Basel (IWB) martinkamberiwbch

Regio Energie Solothurn danielkammermannregioenergiech

sol-E Suisse AG jlangsolesuissech

Lrsquoactivation et le deacuteveloppement de lrsquoapplication a eacuteteacute reacutealiseacute selon les eacutetapes suivantes

15 janvier 2009 premiegraveres version-test activeacutee sur internet

3 feacutevrier 2009 premiegravere version complegravete disponible sur internet avec comme nouveauteacute la possibiliteacute drsquoutiliser la fonction bdquoSeacutelection des donneacutees et -exportldquo (cf point 25)

21 avril 2009 Zone 2 (SO BL BS AG) disponibles avec comme nouveauteacute deux sortes de donneacutees carte des reacuteserves drsquoeau souterraines (BAFU) et des zones agrave construire (ARE)

1 juillet 2009 Zone 3 (ZH SH TG SG AI AR GR GL) disponibles avec comme nouveauteacute lrsquoonglet laquo Territoire raquo ougrave lrsquoaffichagechoix des cartes speacutecifiques sur lrsquohabitat et les services peut ecirctre fait de faccedilon interactive (cf point 26)

6 octobre 2009 Zone 4 (cantons de LU NW OW SZ UR ZG) soit la Suisse aleacutemanique deacutesormais entiegraverement agrave disposition La nouveauteacute reacuteside dans la possibiliteacute drsquoutiliser lrsquoongle laquo Territoire raquo et de choisir les cartes speacutecifiques sur lrsquoindustrie et les services par hectares et allant de 50 jusqursquoagrave 300 MWh(haa)

8 mars 2010 Introduction zone 5 y compris la version franccedilaise la Suisse entiegravere est agrave disposition La nouveauteacute les chaudiegraveres degraves 750 kW peuvent ecirctre seacutelectionneacutees selon deux cateacutegories chaudiegraveres agrave bois et divers Egalement nouveau les incineacuterateurs de boues drsquoeacutepuration et les centrales nucleacuteaires peuvent ecirctre afficheacutees En outre les donneacutees des reacuteseaux de chaleurs existants sont mises agrave jour de sorte que pour chaque cateacutegorie un triangle srsquoaffiche (avant seules les centrales avaient un symbole) raquo

14

Source Manuel de lrsquoutilisateur du Web-GIS CAD version 7 2010



ANNEXE 2 Recensement des entreprises (RE) - Fiche signaleacutetique15

Description Le recensement des entreprises (RE) est reacutealiseacute agrave leacutechelle nationale aupregraves de lensemble des eacutetablissements et des entreprises des secteurs secondaire et tertiaire (sans le secteur primaire) Son but est de recueillir des donneacutees dordre eacuteconomique social et geacuteographique sur la totaliteacute des uniteacutes de production de leacuteconomie Le RE permet eacutegalement de mettre agrave jour le Registre des entreprises et des eacutetablissements (REE) et sert de reacutefeacuterence pour toute une seacuterie de statistiques

Institution Office feacutedeacuteral de la statistique

Service responsable

Donneacutees des registres des entreprises

Personne responsable et informations

Renseignements 032 713 62 66 bzinfobfsadminch

Reacutealisation de lenquecircte

Office feacutedeacuteral de la statistique (OFS) en collaboration avec les offices reacutegionaux de statistique

Bases leacutegales Ordonnance concernant lexeacutecution des releveacutes statistiques feacutedeacuteraux du 30 juin 1993 (RS 4310121)

Type denquecircte Le RE est une enquecircte exhaustive dont les donneacutees sont

releveacutees soit par

o questionnaire papier

o questionnaire online (eSurvey)

o ou Profiling (enquecircte seacutepareacutee des grandes

entreprises et des uniteacutes dadministration) La participation agrave lenquecircte est obligatoire

Univers de base et uniteacutes denquecircte

Le RE est reacutealiseacute aupregraves de lensemble des eacutetablissements et des entreprises des secteurs secondaire et tertiaire Les uniteacutes dexploitation sont leacutetablissement et lentreprise

Caractegraveres releveacutes

localisation (adresse)

activiteacute eacuteconomique nombre demplois selon taux doccupation sexe et nationaliteacute

Degreacute de reacutegionalisation

Commune Hectare pour les donneacutees geacuteocodeacutees

Peacuteriode de reacutefeacuterence

Dernier jour ouvrable du mois de septembre Pour le RE 2008 le jour de reacutefeacuterence est le 30 septembre

2008 Date dexeacutecution De septembre 2008 agrave septembre 2009 pour le RE 2008

Peacuteriodiciteacute 3 fois par deacutecennie (soit les anneacutees se terminant par 1 5 et 8)

Disponible depuis

Le premier recensement a eu lieu en 1905 Des donneacutees harmoniseacutees selon la NOGA 2008 sont disponibles pour les anneacutees 2001 2005 et 2008

15

Source OFS



ANNEXE 3 Indice de deacutepense de chaleur (IDC)16

Description de la donneacutee

Lindice de deacutepense de chaleur (IDC) exprimeacute en meacutegajoules par megravetre carreacute et par an [MJmsup2middota] repreacutesente la quantiteacute annuelle deacutenergie consommeacutee pour la production de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire ECS) rameneacutee agrave un megravetre carreacute de plancher chauffeacute (SRE) et corrigeacutee en fonction des donneacutees climatiques (degreacutes-jours) de lanneacutee consideacutereacutee

Le calcul de lindice de deacutepense de chaleur est obligatoire pour tous les bacirctiments ayant fait lobjet dune requecircte deacutefinitive en autorisation de construire avant le 1er janvier 1993 et comprenant au moins 5 utilisateurs dune installation de chauffage central et les bacirctiment ayant fait lobjet dans lautorisation de construire dune charge dassujettissement agrave lindice de deacutecompte de chaleur agrave des fins de suivi eacutenergeacutetique

Lindice de deacutepense de chaleur ainsi que lemplacement et le type de systegraveme de production de chaleur sont des donneacutees inteacutegreacutees au systegraveme dinformation du territoire agrave Genegraveve En outre le proprieacutetaire est tenu de faire figurer lindice de deacutepense de chaleur des deux derniegraveres anneacutees dans le deacutecompte annuel des frais de chauffage envoyeacute aux preneurs

Objectif rechercheacute par linteacutegration de la donneacutee en BD

Suivre leacutevolution de la consommation des bacirctiments Mettre en eacutevidence des potentiels de diminution de la consommation Permettre de comparer la qualiteacute (comportement des utilisateurs technique enveloppe) des bacirctiments ayant une mecircme destination

La cartographie des indices de deacutepense de chaleur (IDC) et de leurs donneacutees associeacutees (consommation et SRE) permet une reacuteflexion deacutepassant les limites dun bacirctiment en sinteacuteressant agrave la qualiteacute des bacirctiments dun quartier dune commune etc dans le cadre dune approche territoriale La cartographie des IDC est utile agrave la planification eacutenergeacutetique territoriale et notamment agrave leacutelaboration de concept eacutenergeacutetique territorial CET

Calcul de lrsquoindice

Pour les bacirctiments de logement de 5 preneurs de chaleur et plus ou de tout autre bacirctiment qui nest pas affecteacute exclusivement au logement lrsquoIDC est calculeacute chaque anneacutee degraves 2011 selon la directive relative au calcul de lindice de deacutepense de chaleur Ces bacirctiments sont aussi soumis au deacutecompte individuel des frais de chauffage

Pour les bacirctiments de logement de moins de 5 preneurs de chaleur le calcul de lrsquoIDC commence en 2014 pour 3 anneacutees de suite Ensuite lrsquoIDC est recalculeacute trois anneacutees de suite tous les 10 ans ou apregraves une reacutenovation

16

Source httpgechgeoportailmetadatawsPublishdocumentsSCANE_INDICE_DERNIERpdf



ANNEXE 4 Attributs des bacirctiments dans le laquo Gebaumludeparkmodell raquo de Sankt-Gallen17

17

Source preacutesentation laquo EnergyGIS des Kantons StGallen raquo de Alfons Schmid 15032013



ANNEXE 5 Extraits de la leacutegislation feacutedeacuterale en lien avec lrsquoeacutenergie et les relations entre Confeacutedeacuteration et cantons

Constitution feacutedeacuterale de la Confeacutedeacuteration suisse du 18 avril 1999

Art 89 Politique eacutenergeacutetique

1 Dans les limites de leurs compeacutetences respectives la Confeacutedeacuteration et les cantons semploient agrave promouvoir un

approvisionnement eacutenergeacutetique suffisant diversifieacute sucircr eacuteconomiquement optimal et respectueux de

lenvironnement ainsi quune consommation eacuteconome et rationnelle de leacutenergie

2 La Confeacutedeacuteration fixe les principes applicables agrave lutilisation des eacutenergies indigegravenes et des eacutenergies

renouvelables et agrave la consommation eacuteconome et rationnelle de leacutenergie

3 La Confeacutedeacuteration leacutegifegravere sur la consommation deacutenergie des installations des veacutehicules et des appareils Elle

favorise le deacuteveloppement des techniques eacutenergeacutetiques en particulier dans les domaines des eacuteconomies

deacutenergie et des eacutenergies renouvelables

4 Les mesures concernant la consommation deacutenergie dans les bacirctiments sont au premier chef du ressort des

cantons

5 Dans sa politique eacutenergeacutetique la Confeacutedeacuteration tient compte des efforts des cantons des communes et des

milieux eacuteconomiques elle prend en consideacuteration les reacutealiteacutes de chaque reacutegion et les limites de ce qui est

eacuteconomiquement supportable

Loi feacutedeacuterale sur lrsquoAmeacutenagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979

Art 7 Collaboration entre autoriteacutes

1 Les cantons collaborent avec les autoriteacutes feacutedeacuterales et avec celles des cantons voisins lorsque leurs tacircches

entrent en concurrence

2 Lorsque les cantons ne sentendent pas entre eux ou avec la Confeacutedeacuteration sur la coordination de celles de

leurs activiteacutes qui ont un effet sur lorganisation du territoire il leur est loisible de demander lapplication de la

proceacutedure de conciliation (art 12)

3 Les cantons contigus agrave la frontiegravere nationale semploient agrave collaborer avec les autoriteacutes des reacutegions limitrophes

des pays voisins lorsque les mesures quils prennent peuvent avoir des effets au-delagrave de la frontiegravere

Chapitre 2 Mesures particuliegraveres de la Confeacutedeacuteration

Art 13 Conceptions et plans sectoriels

1 Pour exercer celles de ses activiteacutes qui ont des effets sur lorganisation du territoire la Confeacutedeacuteration procegravede agrave

des eacutetudes de base elle eacutetablit les conceptions et plans sectoriels neacutecessaires et les fait concorder

2 Elle collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses conceptions et plans

sectoriels ainsi que de ses projets de construction



Loi feacutedeacuterale sur lrsquoeacutenergie (Len) du 26 juin 1998

Art 2 Collaboration avec les cantons les milieux eacuteconomiques et dautres organisations

1 La Confeacutedeacuteration et les cantons coordonnent leur politique eacutenergeacutetique et tiennent compte des efforts consentis

par les milieux eacuteconomiques En collaboration avec les cantons et les organisations concerneacutees le Conseil

feacutedeacuteral peut fixer des mesures pour atteindre les objectifs de la politique eacutenergeacutetique

2 La Confeacutedeacuteration et dans le cadre de leurs compeacutetences les cantons collaborent avec les organisations

eacuteconomiques pour exeacutecuter la preacutesente loi

Art 3 Principes

1 Les autoriteacutes les entreprises assurant lapprovisionnement en eacutenergie les concepteurs et les fabricants

dinstallations de veacutehicules et dappareils consommant de leacutenergie ainsi que les consommateurs respectent les

principes suivants

a toute eacutenergie doit ecirctre utiliseacutee de maniegravere aussi eacuteconome et rationnelle que possible b le recours aux eacutenergies renouvelables doit ecirctre accru

2 Utiliser leacutenergie de maniegravere eacuteconome et rationnelle signifie avant tout

a consommer le moins possible deacutenergie b utiliser leacutenergie le mieux possible c investir le moins possible deacutenergie pour obtenir un reacutesultat donneacute (rendement eacutenergeacutetique eacuteleveacute) d reacutecupeacuterer les rejets de chaleur utilisables

Art 9 Bacirctiments

1 Les cantons creacuteent dans leur leacutegislation des conditions geacuteneacuterales favorisant une utilisation eacuteconome et

rationnelle de leacutenergie ainsi que le recours aux eacutenergies renouvelables

2 Les cantons eacutedictent des dispositions sur lutilisation eacuteconome et rationnelle de leacutenergie dans les bacirctiments

existants et agrave construire et soutiennent lapplication de normes de consommation Ils tiennent compte de leacutetat de

la technique et eacutevitent de creacuteer des entraves techniques au commerce non justifieacutees1

3 Les cantons eacutedictent notamment des dispositions concernant

a la part maximale deacutenergies non renouvelables destineacutee au chauffage et agrave leau chaude b linstallation de chauffages eacutelectriques fixes agrave reacutesistances et le remplacement de telles installations c la deacutefinition dobjectifs convenus avec des grands consommateurs d le deacutecompte individuel des frais de chauffage et deau chaude pour les nouvelles constructions et les

reacutenovations denvergure2

4 Les cantons eacutedictent des prescriptions uniformes sur lindication de la consommation deacutenergie des bacirctiments

(certificat eacutenergeacutetique des bacirctiments) Ils peuvent deacutecider que le certificat eacutenergeacutetique des bacirctiments est

obligatoire sur leur territoire et le cas eacutecheacuteant dans quelles circonstances3

1 Nouvelle teneur selon le ch 2 de lannexe agrave la loi du 23 mars 2007 sur lapprovisionnement en eacutelectriciteacute en vigueur depuis le 1er janv

2009 (RO 2007 3425 6827 2008 45 775 FF 2005 1493) 2 Nouvelle teneur selon le ch 2 de lannexe agrave la loi du 23 mars 2007 sur lapprovisionnement en eacutelectriciteacute en vigueur depuis le 1er janv

2009 (RO 2007 3425 6827 2008 45 775 FF 2005 1493) 3 Introduit par le ch I de la LF du 18 juin 2010 en vigueur depuis le 1er janv 2011 (RO 2010 5065 FF 2009 4781)



Loi feacutedeacuterale sur la reacuteduction des eacutemissions de CO2 (Loi sur le CO2) du 23 deacutecembre 2011

Chapitre 2 Mesures techniques de reacuteduction des eacutemissions de CO2

Section 1 Mesures sappliquant aux bacirctiments

Art 9

1 Les cantons veillent agrave ce que les eacutemissions de CO2 geacuteneacutereacutees par les bacirctiments chauffeacutes agrave laide dagents

eacutenergeacutetiques fossiles soient reacuteduites conformeacutement aux objectifs fixeacutes Pour ce faire ils eacutedictent des normes

applicables aux nouveaux et aux anciens bacirctiments en tenant compte de leacutetat actuel de la technique

2 Les cantons font chaque anneacutee rapport agrave la Confeacutedeacuteration sur les mesures quils ont prises

Chapitre 6 Utilisation des produits

Art 34 Reacuteduction des eacutemissions de CO2 des bacirctiments

1 Un tiers du produit de la taxe sur le CO2 mais au plus 300 millions de francs par an est affecteacute au financement

des mesures de reacuteduction des eacutemissions de CO2 des bacirctiments A cet effet la Confeacutedeacuteration accorde aux

cantons des aides financiegraveres globales destineacutees

a agrave assainir sur le plan eacutenergeacutetique les bacirctiments chauffeacutes b agrave promouvoir les eacutenergies renouvelables la reacutecupeacuteration des rejets de chaleur et lameacutelioration des

installations techniques jusquagrave concurrence dun tiers de la part annuelle affecteacutee agrave ces activiteacutes du produit de la taxe

2 La Confeacutedeacuteration accorde des aides financiegraveres

a pour les mesures au sens de lal 1 let a sur la base dune convention-programme conclue avec les cantons qui garantissent une mise en oeuvre harmoniseacutee

b pour les mesures au sens de lal 1 let b dans le cadre des contributions globales preacutevues agrave lart 15 de la loi du 26 juin 1998 sur leacutenergie1

3 Le montant des aides financiegraveres deacutepend de lefficaciteacute des mesures

4 Les aides financiegraveres sont alloueacutees aux cantons jusquagrave la fin 2019 En 2015 le Conseil feacutedeacuteral fait rapport agrave

lAssembleacutee feacutedeacuterale sur lefficaciteacute des aides financiegraveres

1 RS 7300

Ordonnance sur la reacuteduction des eacutemissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2) du 30 novembre 2012

Chapitre 2 Mesures techniques visant agrave reacuteduire les eacutemissions de CO2 des bacirctiments

Art 16

1 Les cantons rendent compte reacuteguliegraverement agrave lOFEV des mesures techniques quils ont prises en vue de reacuteduire

les eacutemissions de CO2 des bacirctiments

2 Le rapport doit comporter les informations suivantes



a mesures prises et mesures preacutevues en vue de reacuteduire les eacutemissions de CO2 effets de ces mesures b eacutevolution des eacutemissions de CO2 des bacirctiments sis sur le territoire cantonal

3 Sur demande les cantons mettent agrave la disposition de lOFEV les documents sur lesquels se fonde le rapport

Chapitre 11 Exeacutecution

Art 133 Controcircles et obligation de renseigner

1 Les autoriteacutes dexeacutecution sont habiliteacutees agrave proceacuteder en tout temps agrave des controcircles inopineacutes notamment dans les

entreprises couvertes par le SEQE dans les entreprises ayant pris un engagement de reacuteduction dans les

entreprises et chez les personnes assujetties agrave la taxe et dans les entreprises et chez les personnes qui

preacutesentent une demande de remboursement de la taxe sur le CO2

2 Sur demande des autoriteacutes dexeacutecution les entreprises et personnes controcircleacutees sont tenues de

a fournir tous les renseignements neacutecessaires agrave lexeacutecution de la preacutesente ordonnance b preacutesenter tous les livres papiers daffaires donneacutees eacutelectroniques et documents neacutecessaires agrave

lexeacutecution de la preacutesente ordonnance

Art 134 Traitement des donneacutees

1 Les donneacutees recueillies aux fins dexeacutecution de la preacutesente ordonnance sont agrave la disposition des autoriteacutes qui en

ont besoin pour lexeacutecution Les autoriteacutes suivantes transmettent notamment aux autoriteacutes indiqueacutees les donneacutees

ci-apregraves

a lOFROU transmet agrave lOFEN les donneacutees neacutecessaires pour le calcul et le recouvrement de la sanction infligeacutee aux grands importateurs (art 31)

b lOFEV transmet agrave lOFEN les donneacutees neacutecessaires pour le controcircle 1 des demandes de deacutelivrance dattestations 2 des demandes de deacutefinition dun engagement de reacuteduction 3 des rapports de suivi viseacutes aux art 9 52 et 72

c lAFD transmet agrave lOFEV les donneacutees neacutecessaires pour le controcircle 1 du respect de lobligation de compenser les eacutemissions pour les carburants 2 des rapports de suivi viseacutes aux art 52 et 72

d lOFEV transmet agrave lAFD les donneacutees neacutecessaires pour le remboursement de la taxe sur le CO2

2 Le systegraveme informatique commun agrave lAFD et agrave lOrganisation suisse de stockage obligatoire pour carburants et

combustibles liquides viseacute agrave lart 2 de lordonnance du 20 novembre 1996 sur limposition des huiles mineacuterales1

peut ecirctre utiliseacute pour lexeacutecution des dispositions relatives agrave la compensation des eacutemissions de CO2 pour les

carburants



ANNEXE 6 Donneacutees du RegBL18

18

Tireacute de Registre feacutedeacuteral des bacirctiments et logements Catalogue des caractegraveres Version 36 OFS 2012



ANNEXE 7 Leacutegislation feacutedeacuterale relative agrave la protection des donneacutees


Art 13 Protection de la sphegravere priveacutee

1 Toute personne a droit au respect de sa vie priveacutee et familiale de son domicile de sa correspondance et des

relations quelle eacutetablit par la poste et les teacuteleacutecommunications

2 Toute personne a le droit decirctre proteacutegeacutee contre lemploi abusif des donneacutees qui la concernent

Loi feacutedeacuterale sur la protection des donneacutees (LPD) du 19 juin 1992

Art 4 Principes

1 Tout traitement de donneacutees doit ecirctre licite

1

2 Leur traitement doit ecirctre effectueacute conformeacutement aux principes de la bonne foi et de la proportionnaliteacute

3 Les donneacutees personnelles ne doivent ecirctre traiteacutees que dans le but qui est indiqueacute lors de leur collecte qui est

preacutevu par une loi ou qui ressort des circonstances

4 La collecte de donneacutees personnelles et en particulier les finaliteacutes du traitement doivent ecirctre reconnaissables

pour la personne concerneacutee2

5 Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de donneacutees personnelles la concernant la

personne concerneacutee ne consent valablement que si elle exprime sa volonteacute librement et apregraves avoir eacuteteacute ducircment

informeacutee Lorsquil sagit de donneacutees sensibles et de profils de la personnaliteacute son consentement doit ecirctre au

surplus explicite3

1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 24 mars 2006 en vigueur depuis le 1er janv 2008 (RO 2007 4983 FF 2003 1915) 2 Introduit par le ch I de la LF du 24 mars 2006 en vigueur depuis le 1er janv 2008 (RO 2007 4983 FF 2003 1915) 3 Introduit par le ch I de la LF du 24 mars 2006 en vigueur depuis le 1er janv 2008 (RO 2007 4983 FF 2003 1915)

Art 13 Motifs justificatifs

1 Une atteinte agrave la personnaliteacute est illicite agrave moins decirctre justifieacutee par le consentement de la victime par un inteacuterecirct

preacutepondeacuterant priveacute ou public ou par la loi

2 Les inteacuterecircts preacutepondeacuterants de la personne qui traite des donneacutees personnelles entrent notamment en

consideacuteration si

a le traitement est en relation directe avec la conclusion ou lexeacutecution dun contrat et les donneacutees traiteacutees concernent le cocontractant

b le traitement sinscrit dans un rapport de concurrence eacuteconomique actuel ou futur avec une autre personne agrave condition toutefois quaucune donneacutee personnelle traiteacutee ne soit communiqueacutee agrave des tiers

c les donneacutees personnelles sont traiteacutees dans le but deacutevaluer le creacutedit dune autre personne agrave condition toutefois quelles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnaliteacute et quelles ne soient communiqueacutees agrave des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exeacutecuter un contrat avec la personne concerneacutee



d les donneacutees personnelles sont traiteacutees de maniegravere professionnelle exclusivement en vue dune publication dans la partie reacutedactionnelle dun meacutedia agrave caractegravere peacuteriodique

e les donneacutees personnelles sont traiteacutees agrave des fins ne se rapportant pas agrave des personnes notamment dans le cadre de la recherche de la planification ou de la statistique agrave condition toutefois que les reacutesultats soient publieacutes sous une forme ne permettant pas didentifier les personnes concerneacutees

f les donneacutees recueillies concernent une personnaliteacute publique dans la mesure ougrave ces donneacutees se reacutefegraverent agrave son activiteacute publique

Art 17 Bases juridiques

1 Les organes feacutedeacuteraux ne sont en droit de traiter des donneacutees personnelles que sil existe une base leacutegale

2 Des donneacutees sensibles ou des profils de la personnaliteacute ne peuvent ecirctre traiteacutes que si une loi au sens formel le

preacutevoit expresseacutement ou si exceptionnellement1

a laccomplissement dune tacircche clairement deacutefinie dans une loi au sens formel lexige absolument b

2 le Conseil feacutedeacuteral la autoriseacute en lespegravece consideacuterant que les droits des personnes concerneacutees ne sont pas menaceacutes ou si

c3

la personne concerneacutee y a en lespegravece consenti ou a rendu ses donneacutees accessibles agrave tout un chacun et ne sest pas opposeacutee formellement au traitement

1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 24 mars 2006 en vigueur depuis le 1er janv 2008 (RO 2007 4983 FF 2003 1915) 2 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 24 mars 2006 en vigueur depuis le 1er janv 2008 (RO 2007 4983 FF 2003 1915) 3 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 24 mars 2006 en vigueur depuis le 1er janv 2008 (RO 2007 4983 FF 2003 1915)

Art 18 Collecte de donneacutees personnelles

1 Lorgane feacutedeacuteral qui collecte systeacutematiquement des donneacutees notamment au moyen de questionnaires est tenu

de preacuteciser le but et la base juridique du traitement les cateacutegories de participants au fichier et de destinataires

des donneacutees

Art 19 Communication de donneacutees personnelles

1 Les organes feacutedeacuteraux ne sont en droit de communiquer des donneacutees personnelles que sil existe une base

leacutegale au sens de lart 17 ou agrave lune des conditions suivantes1

a le destinataire a en lespegravece absolument besoin de ces donneacutees pour accomplir sa tacircche leacutegale b

2 la personne concerneacutee y a en lespegravece consenti

c3

la personne concerneacutee a rendu ses donneacutees accessibles agrave tout un chacun et ne sest pas formellement opposeacutee agrave la communication

d le destinataire rend vraisemblable que la personne concerneacutee ne refuse son accord ou ne soppose agrave la communication que dans le but de lempecirccher de se preacutevaloir de preacutetentions juridiques ou de faire valoir dautres inteacuterecircts leacutegitimes dans la mesure du possible la personne concerneacutee sera auparavant inviteacutee agrave se prononcer

1bis Les organes feacutedeacuteraux peuvent communiquer des donneacutees personnelles dans le cadre de linformation

officielle du public doffice ou en vertu de la loi du 17 deacutecembre 2004 sur la transparence4 aux conditions

suivantes

a les donneacutees concerneacutees sont en rapport avec laccomplissement de tacircches publiques b la communication reacutepond agrave un inteacuterecirct public preacutepondeacuterant

5

2 Les organes feacutedeacuteraux sont en droit de communiquer sur demande le nom le preacutenom ladresse et la date de

naissance dune personne mecircme si les conditions de lal 1 ne sont pas remplies



3 Les organes feacutedeacuteraux ne sont en droit de rendre des donneacutees personnelles accessibles en ligne que si cela est

preacutevu expresseacutement Les donneacutees sensibles ou les profils de la personnaliteacute ne peuvent ecirctre rendus accessibles

en ligne que si une loi au sens formel le preacutevoit expresseacutement6

3bis Les organes feacutedeacuteraux peuvent rendre accessibles des donneacutees personnelles agrave tout un chacun au moyen de

services dinformation et de communication automatiseacutes lorsquune base juridique preacutevoit la publication de ces

donneacutees ou lorsque ces organes rendent des informations accessibles au public sur la base de lal 1bis

Lorsquil

nexiste plus dinteacuterecirct public agrave rendre accessibles ces donneacutees elles doivent ecirctre retireacutees du service dinformation

et de communication automatiseacute7

4 Lorgane feacutedeacuteral refuse la communication la restreint ou lassortit de charges si

a un important inteacuterecirct public ou un inteacuterecirct leacutegitime manifeste de la personne concerneacutee lexige ou si b une obligation leacutegale de garder le secret ou une disposition particuliegravere relevant de la protection des

donneacutees lexige

1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 24 mars 2006 en vigueur depuis le 1er janv 2008 (RO 2007 4983 FF 2003 1915) 2 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 24 mars 2006 en vigueur depuis le 1er janv 2008 (RO 2007 4983 FF 2003 1915) 3 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 24 mars 2006 en vigueur depuis le 1er janv 2008 (RO 2007 4983 FF 2003 1915) 4 RS 1523 5 Introduit par le ch 4 de lannexe agrave la loi du 17 deacutec 2004 sur la transparence en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2319 FF

2003 1807) 6 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 24 mars 2006 en vigueur depuis le 1er janv 2008 (RO 2007 4983 FF 2003 1915) 7 Introduit par le ch 4 de lannexe agrave la loi du 17 deacutec 2004 sur la transparence en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2319 FF

2003 1807)

Art 22 Traitements agrave des fins de recherche de planification et de statistique

1 Les organes feacutedeacuteraux sont en droit de traiter des donneacutees personnelles agrave des fins ne se rapportant pas agrave des

personnes notamment dans le cadre de la recherche de la planification ou de la statistique aux conditions

suivantes

a les donneacutees sont rendues anonymes degraves que le but du traitement le permet b le destinataire ne communique les donneacutees agrave des tiers quavec le consentement de lorgane feacutedeacuteral qui

les lui a transmises c les reacutesultats du traitement sont publieacutes sous une forme ne permettant pas didentifier les personnes

concerneacutees

2 Les dispositions suivantes ne sont pas applicables en la matiegravere

a art 4 al 3 relatif au but du traitement b art 17 al 2 relatif agrave la base juridique pour le traitement de donneacutees sensibles et de profils de la

personnaliteacute et c art 19 al 1 relatif agrave la communication de donneacutees personnelles

Art 37 Exeacutecution par les cantons

1 A moins quil ne soit soumis agrave des dispositions cantonales de protection des donneacutees assurant un niveau de

protection adeacutequat le traitement de donneacutees personnelles par des organes cantonaux en exeacutecution du droit

feacutedeacuteral est reacutegi par les dispositions des art 1 agrave 11a 16 17 18 agrave 22 et 25 al 1 agrave 3 de la preacutesente loi1

2 Les cantons deacutesignent un organe chargeacute de veiller au respect de la protection des donneacutees Les art 27 30 et

31 sont applicables par analogie

1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 24 mars 2006 en vigueur depuis le 1er janv 2008 (RO 2007 4983 FF 2003 1915)



ANNEXE 8 Ordonnance sur le Registre feacutedeacuteral des bacirctiments et des logements du 31 mai 2000

Art 1 Organisation et compeacutetences

LOffice feacutedeacuteral de la statistique (office OFS) tient le Registre feacutedeacuteral des bacirctiments et des logements (RegBL) agrave

des fins statistiques de recherche et de planification Il travaille en collaboration avec les services statistiques de

la Confeacutedeacuteration des cantons et des communes les offices cantonaux et communaux des constructions ainsi

que les services feacutedeacuteraux cantonaux et communaux des mensurations cadastrales Apregraves avoir consulteacute les

organismes loffice leur donne les instructions techniques neacutecessaires

Art 2 Les registres des bacirctiments et des logements des cantons et des villes

1 Loffice peut deacuteleacuteguer la tenue du RegBL ou une partie de celle-ci aux cantons dont les registres satisfont aux

conditions suivantes

a ils reacutepertorient des bacirctiments reacutepondant agrave la deacutefinition de lart 3 b ils couvrent au moins les bacirctiments et les logements deacutefinis agrave lart 4 al 1 c ils comprennent au moins les caractegraveres de bacirctiment et de logement mentionneacutes agrave lart 5 al 1 et 2 d ils reacutepondent aux normes de qualiteacute deacutefinies agrave lart 8 al 2

2 Le cas eacutecheacuteant loffice alloue aux cantons une contribution annuelle pour la tenue des registres Cette

contribution se compose dun montant de base de 10 000 francs par registre et dun montant calculeacute en fonction

du nombre de bacirctiments et de logements de 15 centimes par bacirctiment et de 1 centime par logement

3 Les registres des bacirctiments et des logements des grandes villes comptant au moins 5000 bacirctiments dhabitation

ou 12 000 logements peuvent eacutegalement ecirctre reconnus au sens de lal 1 avec laccord des cantons

Art 4 Bacirctiments et logements enregistreacutes

1 Loffice enregistre dans le RegBL tous les bacirctiments habiteacutes ou habitables ainsi que les logements qui en font

partie

2 Loffice peut eacutegalement enregistrer dans le RegBL si neacutecessaire des bacirctiments ne servant pas agrave lhabitat de

mecircme que des objets se trouvant agrave leacutetat de projet ou en construction

3 Dans le cas des cantons et des villes tenant leur propre registre des bacirctiments et des logements loffice

enregistre dans le RegBL tous les bacirctiments pour autant que les donneacutees correspondantes lui soient

communiqueacutees conformeacutement agrave lart 8

4 Les objets constructions et installations militaires assujettis agrave lordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des

ouvrages1 ne peuvent ecirctre consideacutereacutes et traiteacutes dans le RegBL

1 RS 5105181

Art 5 Caractegraveres enregistreacutes

1 Loffice enregistre dans le RegBL les caractegraveres suivants concernant les bacirctiments

a numeacutero de bacirctiment attribueacute par loffice (EGID)



b numeacutero de la commune attribueacute par loffice et nom de la commune c numeacutero du bien-fonds (numeacutero de parcelle) d numeacutero de bacirctiment du canton ou de la commune e adresse du bacirctiment numeacutero postal dacheminement et lieu inclus f point de reacutefeacuterence du bacirctiment (coordonneacutees du bacirctiment) g appartenance agrave des zones statistiques agrave des quartiers et agrave dautres uniteacutes territoriales infracommunales h statut du bacirctiment (projetacheveacutedeacutemoli) i cateacutegorie de bacirctiment (habitationsans usage dhabitation) j anneacutee ou peacuteriode de construction k anneacutee ou peacuteriode de la derniegravere reacutenovation l anneacutee de deacutemolition du bacirctiment m surface au sol n nombre deacutetages o nombre de piegraveces dhabitation seacutepareacutees dans le bacirctiment (mansardes) p principal systegraveme de chauffage q agents eacutenergeacutetiques pour le chauffage r agents eacutenergeacutetiques pour leau chaude s

1 indications pour la statistique annuelle de la construction et des logements conformeacutement agrave lannexe de lordonnance du 30 juin 1993 concernant lexeacutecution des releveacutes statistiques feacutedeacuteraux

2

2 Loffice enregistre dans le RegBL les caractegraveres suivants concernant les logements

a numeacutero de bacirctiment attribueacute par loffice (EGID) b numeacutero de logement attribueacute par loffice (EWID) c numeacutero de logement du canton ou de la commune d eacutetage e

3 localisation du logement (numeacutero physique du logement et autres indications)

f type dutilisation du logement (usage permanent ou temporaire) g nombre de piegraveces du logement h surface du logement i dispositif de cuisine fixe dans le logement

3 Loffice peut en outre enregistrer dans le RegBL les caractegraveres auxiliaires suivants

a les numeacuteros de bacirctiment ou de logement attribueacutes par des administrations publiques ou priveacutees b des indications concernant une personne de reacutefeacuterence ou geacuterance responsable du bacirctiment c les codes ou les indications suppleacutementaires neacutecessaires agrave la tenue du RegBL

1 Introduite par le ch I de lO du 23 juin 2004 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2004 (RO 2004 3367) 2 RS 4310121 3 Nouvelle teneur selon le ch I de lO du 27 juin 2007 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2007 (RO 2007 3399)

Art 6 Sources

1 Les sources suivantes peuvent ecirctre utiliseacutees pour le releveacute des donneacutees enregistreacutees dans le RegBL

a les dossiers dautorisation de construire et de reacuteception des travaux des cantons et des communes b les registres administratifs de la Confeacutedeacuteration des cantons et des communes c les donneacutees de base de la mensuration officielle d les registres administratifs des assurances immobiliegraveres cantonales e les donneacutees collecteacutees par la Poste les services de teacuteleacutecommunication et les services industriels f les listes dadresses accessibles au public g la statistique annuelle de la construction et des logements h les recensements peacuteriodiques des entreprises de la Suisse i les communications faites par des maicirctres douvrage des architectes des proprieacutetaires et des geacuterants j les communications faites par des utilisateurs des donneacutees du RegBL

2 Les donneacutees tireacutees de registres de la Confeacutedeacuteration des cantons et des communes doivent ecirctre mises

gratuitement agrave la disposition de loffice pour la mise agrave jour du RegBL



Art 7 Mise agrave jour

1 Le RegBL est mis agrave jour en principe de maniegravere permanente mais au moins une fois par trimestre par loffice

ou par un service concerneacute au sens de lart 21

2 Les cantons et les communes fournissent agrave loffice toutes les informations neacutecessaires agrave la tenue du RegBL et

au controcircle de sa qualiteacute pour autant que loffice nen ait pas eu connaissance par un registre reconnu viseacute agrave lart

2 ou par dautres sources2

3 Les donneacutees concernant les nouvelles constructions les reacutenovations et les deacutemolitions sont releveacutees en

coordination avec la statistique de la construction et des logements de loffice sur la base des proceacutedures

dautorisation de construire et de reacuteception des travaux dans les cantons et les communes

4 Selon leacutetat des donneacutees dans les cantons et les communes loffice peut deacuteclarer facultative la mise agrave jour des

caractegraveres de bacirctiment et de logement suivants

a numeacutero de bacirctiment du canton ou de la commune b appartenance agrave des zones statistiques agrave des quartiers et agrave dautres uniteacutes territoriales infracommunales c surface au sol d numeacutero de logement du canton ou de la commune e


5 Loffice soutient les communes dans leur tacircche et deacutefinit de concert avec les cantons sous quelle forme les

informations neacutecessaires doivent ecirctre transmises

1 Nouvelle teneur selon le ch 7 de lannexe agrave lO du 21 nov 2007 sur lharmonisation de registres en vigueur depuis le 1er janv 2010

(RO 2007 6719) 2 Nouvelle teneur selon le ch 7 de lannexe agrave lO du 21 nov 2007 sur lharmonisation de registres en vigueur depuis le 1er janv 2010

(RO 2007 6719)

3 Nouvelle teneur selon le ch I de lO du 27 juin 2007 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2007 (RO 2007 3399)

Art 9 Principes

1 Lutilisation et la communication des donneacutees du registre sappuient sur les dispositions de la LSF ainsi que de

la loi du 19 juin 1992 sur la protection des donneacutees1

2 Lutilisation et la communication des donneacutees cantonales ou communales enregistreacutees dans le RegBL sont

reacutegies par les dispositions des art 10 agrave 16 quelle que soit la source agrave lorigine de leur enregistrement dans le

RegBL

1 RS 2351

Art 10 Utilisation des donneacutees agrave des fins statistiques par loffice

1 Le RegBL sert de base de donneacutees pour les releveacutes statistiques de loffice

2 Sur la base des donneacutees du RegBL loffice peut notamment

a reacutealiser des exploitations statistiques dans le domaine de la construction et des logements b tirer des eacutechantillons pour des enquecirctes dans tous les domaines de la statistique



c proceacuteder agrave des extrapolations dans le cadre denquecirctes statistiques partielles

3 Loffice peut par ailleurs compleacuteter des informations statistiques au moyen des donneacutees du RegBL

conformeacutement agrave lart 4 LSF

Art 11 Communication des donneacutees agrave des fins statistiques de recherche et de planification

1 Afin de permettre aux services statistiques et aux centres de recherche de la Confeacutedeacuteration ainsi quaux offices

cantonaux et communaux de statistique de reacutealiser des travaux statistiques loffice peut communiquer

conformeacutement agrave lart 19 LSF les donneacutees enregistreacutees dans le RegBL agrave lexception des caractegraveres auxiliaires

mentionneacutes agrave lart 5 al 3 let a et c de la preacutesente ordonnance ou permettre laccegraves agrave ces donneacutees en ligne1

2 Loffice peut communiquer les donneacutees enregistreacutees dans le RegBL agrave lexception des caractegraveres auxiliaires

mentionneacutes agrave lart 5 al 3 let a et c aux autres services publics de la Confeacutedeacuteration des cantons et des

communes ainsi quagrave des particuliers agrave des fins statistiques de recherche et de planification conformeacutement agrave

lart 19 LSF2

3 Au terme de leurs travaux les utilisateurs sont tenus de restituer les donneacutees mises agrave leur disposition

conformeacutement agrave lal 2 ou den confirmer par eacutecrit la destruction agrave loffice

1 Nouvelle teneur selon le ch I de lO du 23 juin 2004 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2004 (RO 2004 3367) 2 Nouvelle teneur selon le ch I de lO du 23 juin 2004 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2004 (RO 2004 3367)

Art 12 Communication des donneacutees pour lexeacutecution de tacircches assigneacutees par la loi

1 Loffice peut aider les services publics des cantons et des communes agrave exeacutecuter les tacircches que leur assigne la

loi en leur communiquant les donneacutees du RegBL qui se rapportent agrave leur territoire agrave lexception des caractegraveres

auxiliaires mentionneacutes agrave lart 5 al 3 let a et c ou en leur permettant davoir accegraves agrave ces donneacutees en ligne1

2 Les caractegraveres de bacirctiment et de logement du type E selon lannexe peuvent ecirctre utiliseacutes pour la tenue des

registres des habitants des cantons ou des communes2

3 Les services publics habiliteacutes agrave utiliser les donneacutees du registre prennent les mesures organisationnelles et

techniques propres agrave garantir que

a ces donneacutees ne seront utiliseacutees que pour exeacutecuter les tacircches assigneacutees par la loi reconnues en tant que telles

b ces donneacutees ne seront rendues accessibles agrave des tiers ni directement ni sur papier ni sur supports de donneacutees

c les exigences geacuteneacuterales en matiegravere de protection des donneacutees seront satisfaites

4 Lutilisation des donneacutees est reacutegie au demeurant par les dispositions deacuteterminantes des cantons et des

communes


Art 13 Communication des donneacutees agrave dautres fins



1 Loffice peut communiquer les donneacutees concernant les caractegraveres de bacirctiment et de logement suivants aux

services publics de la Confeacutedeacuteration des cantons et des communes ainsi quagrave des particuliers en vue

dharmoniser et de coordonner des registres1

a numeacutero de bacirctiment attribueacute par loffice (EGID) b numeacutero de la commune attribueacute par loffice et nom de la commune c adresse du bacirctiment numeacutero postal dacheminement et lieu inclus d

2 numeacutero de logement attribueacute par loffice (EWID)

e3

eacutetage f

4 localisation du logement (numeacutero physique et autres indications)

g5

numeacutero de logement du canton ou de la commune h

6 nombre de piegraveces du logement

2 Avec laccord expregraves des offices cantonaux ou communaux des mensurations cadastrales et conformeacutement aux

dispositions eacutemises par ceux-ci loffice peut communiquer les donneacutees concernant les caractegraveres de bacirctiment

suivants aux services publics de la Confeacutedeacuteration des cantons et des communes ainsi quagrave des particuliers agrave

dautres fins que celles mentionneacutees aux art 11 et 12

a numeacutero du bien-fonds (numeacutero de parcelle) b point de reacutefeacuterence du bacirctiment (coordonneacutees du bacirctiment)

3 Les seuls critegraveres de seacutelection autoriseacutes pour la communication des donneacutees concernant les bacirctiments au sens

des al 1 et 2 sont les caractegraveres mentionneacutes agrave lal 1 et la cateacutegorie de bacirctiment (habitationsans usage

dhabitation)7

4 Lutilisation et la communication des autres donneacutees du registre agrave dautres fins que celles mentionneacutees aux art

11 et 12 notamment le commerce des adresses ou dautres activiteacutes commerciales sont interdites

1 Nouvelle teneur selon le ch I de lO du 27 juin 2007 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2007 (RO 2007 3399) 2 Introduite par le ch I de lO du 27 juin 2007 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2007 (RO 2007 3399) 3 Introduite par le ch I de lO du 27 juin 2007 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2007 (RO 2007 3399) 4 Introduite par le ch I de lO du 27 juin 2007 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2007 (RO 2007 3399) 5 Introduite par le ch I de lO du 29 aoucirct 2012 en vigueur depuis le 1er oct 2012 (RO 2012 4707) 6 Introduite par le ch I de lO du 29 aoucirct 2012 en vigueur depuis le 1er oct 2012 (RO 2012 4707) 7 Nouvelle teneur selon le ch I de lO du 27 juin 2007 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2007 (RO 2007 3399)

Art 14 Communication des nomenclatures et des reacutepertoires

Loffice peut communiquer sur papier ou sur support de donneacutees les nomenclatures et les reacutepertoires utiliseacutes

dans le RegBL agrave des services publics de la Confeacutedeacuteration des cantons et des communes ainsi quagrave des

particuliers

Art 15 Services publics ayant accegraves aux donneacutees du RegBL

1 Conformeacutement agrave lart 11 al 1 les services publics suivants peuvent agrave des fins statistiques de recherche et de

planification ecirctre raccordeacutes au RegBL et acceacuteder aux donneacutees de ce dernier aux conditions deacutefinies dans

lannexe

a lOffice feacutedeacuteral chargeacute du droit du registre foncier et du droit foncier type B b lOffice feacutedeacuteral de topographie type B c lOffice feacutedeacuteral du deacuteveloppement territorial type A d lOffice feacutedeacuteral du logement type A e lOffice feacutedeacuteral de leacutenergie type A f lOffice feacutedeacuteral de lenvironnement

1 type A



g2

lOffice feacutedeacuteral de lagriculture type A h

3 lOffice veacuteteacuterinaire feacutedeacuteral type A

4

2 Conformeacutement agrave lart 12 al 1 les services publics suivants peuvent pour exeacutecuter des tacircches que leur

assigne la loi ecirctre raccordeacutes au RegBL et acceacuteder aux donneacutees de ce dernier aux conditions deacutefinies dans

lannexe

a les offices cantonaux et communaux de statistique type F b les offices cantonaux et communaux des constructions et de lameacutenagement type F c les offices cantonaux et communaux du controcircle des habitants type E d

5 les offices cantonaux et communaux de la mensuration cadastrale ainsi que les services compeacutetents pour la mise agrave jour mandateacutes par les communes type C

e les offices cantonaux et communaux du registre foncier type C f les offices cantonaux et communaux de lestimation cadastrale type D g les offices cantonaux et communaux de la protection de lenvironnement type D h

6 les offices cantonaux et communaux de lagriculture type D

i7

les assurances immobiliegraveres cantonales type D8

3 Leacutetendue et les modaliteacutes de laccegraves aux donneacutees sont deacutetermineacutees en deacutetail dans lannexe

1 La deacutesignation de luniteacute administrative a eacuteteacute adapteacutee en application de lart 16 al 3 de lO du 17 nov 2004 sur les publications

officielles (RS 1705121) 2 Nouvelle teneur selon le ch I de lO du 22 juin 2005 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2005 (RO 2005 3381) 3 Nouvelle teneur selon le ch I de lO du 22 juin 2005 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2005 (RO 2005 3381) 4 Nouvelle teneur selon le ch I de lO du 23 juin 2004 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2004 (RO 2004 3367) 5 Nouvelle teneur selon le ch I de lO du 27 juin 2007 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2007 (RO 2007 3399) 6 Nouvelle teneur selon le ch I de lO du 22 juin 2005 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2005 (RO 2005 3381) 7 Introduite par le ch I de lO du 22 juin 2005 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2005 (RO 2005 3381) 8 Nouvelle teneur selon le ch I de lO du 23 juin 2004 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2004 (RO 2004 3367)

Art 17

La seacutecuriteacute des donneacutees est reacutegie par les dispositions de lordonnance du 14 juin 1993 relative agrave la loi feacutedeacuterale

sur la protection des donneacutees1 et par lordonnance du 10 juin 1991 concernant la protection des applications et

des systegravemes informatiques dans ladministration feacutedeacuterale2

1 RS 23511 2 [RO 1991 1288 1993 1962 art 36 ch 2 1999 704 ch II 1 2000 1227 annexe ch I 2] Voir actuellement lO du 9 deacutec 2011 sur

linformatique dans ladministration feacutedeacuterale (RS 17201058)

Annexe1

(art 12 et 15)

Accegraves en ligne aux donneacutees du Registre feacutedeacuteral des bacirctiments et des logements

But de laccegraves Statistique

recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

Type A Type B Type C Type D Type E Type F

Caractegraveres des bacirctiments

Numeacutero feacutedeacuteral du bacirctiment (EGID) X X X X X X



Numeacutero OFS et nom de la commune X X X X X X

Numeacutero de la parcelle X X X X X X

Numeacutero officiel du bacirctiment X X X X X X

Adresse du bacirctiment NPA et lieu X X X X X X

Coordonneacutees du bacirctiment X X X X X X

Uniteacutes territoriales infracommunales X X - - - X

Statut du bacirctiment X X X X X X

Cateacutegorie de bacirctiment X X X X X X

Anneacuteepeacuteriode de construction X X X X X X

Anneacuteepeacuteriode de reacutenovation X X X X X X

Anneacutee de deacutemolition X X X X X X

Surface du bacirctiment X X X X X X

Nombre deacutetages X X X X X X

Nombre de piegraveces dhabitation indeacutep X - - X X X

Systegraveme de chauffage X - - X - X

Agents eacutenergeacutetiques chauffageeau chaude X - - X - X

Personne de reacutefeacuterence du bacirctiment - - X X X X

Indications sur la statistique de la

construction et des logements

- - - - - X

Caractegraveres des logements

Numeacutero feacutedeacuteral du bacirctiment (EGID) X - - X X X

Numeacutero feacutedeacuteral du logement (EWID) X - - X X X

Numeacutero officiel du logement X - - X X X

- = pas daccegraves en ligne X = accegraves en ligne Laccegraves en ligne pour lexeacutecution de tacircches assigneacutees par la loi est limiteacute au territoire du canton concerneacute

Localisation X - - X X X

Etage X - - X X X

Type dutilisation X - - X X X

Nombre de piegraveces X - - X X X

Surface du logement X - - X X X

Dispositif de cuisine fixe X - - X X X


1 Nouvelle teneur selon le ch II de lO du 22 juin 2005 en vigueur depuis le 1er aoucirct 2005 (RO 2005 3381)



ANNEXE 9 Extraits de la loi feacutedeacuterale sur la geacuteoinformation (LGeacuteo) du 5 octobre 2007

Art 20 Assistance lors de la saisie et de la mise agrave jour

1 Les titulaires de droits sur des biens-fonds sont tenus dassister les agents agissant pour le compte de la

Confeacutedeacuteration et des cantons ainsi que les tiers mandateacutes lors de la saisie et de la mise agrave jour de geacuteodonneacutees de

base Ils doivent notamment garantir agrave ces agents

a laccegraves aux immeubles priveacutes b laccegraves aux bacirctiments dans un deacutelai raisonnable degraves lors que la visite a eacuteteacute annonceacutee c la possibiliteacute de mettre en place des moyens techniques auxiliaires sur des immeubles ou des bacirctiments

pendant la dureacutee des opeacuterations de saisie et de mise agrave jour d la consultation de donneacutees et de documents priveacutes et officiels dans un deacutelai raisonnable degraves lors que la

visite a eacuteteacute annonceacutee

2 En cas de neacutecessiteacute les agents et les tiers mandateacutes peuvent solliciter laide des services locaux compeacutetents

3 Quiconque entrave de faccedilon illicite la saisie et la mise agrave jour de geacuteodonneacutees de base supporte les surcoucircts qui

en reacutesultent



ANNEXE 10 Extraits du projet de loi sur lrsquoeacutenergie soumis agrave consultation

Art 60 Obligation de renseigner

1 Quiconque fabrique importe commercialise ou utilise des installations des veacutehicules ou des appareils consommant de lrsquoeacutenergie est tenu de donner aux autoriteacutes feacutedeacuterales les renseignements qursquoelles requiegraverent pour preacuteparer et reacutealiser les mesures ainsi que pour en analyser lrsquoefficaciteacute

2 Les personnes concerneacutees fournissent les documents neacutecessaires aux autoriteacutes et leur garantissent lrsquoaccegraves agrave leurs installations pendant les heures de travail normales

Art 61 Traitement de donneacutees personnelles

1 LrsquoOFEN peut pour assurer lrsquoexeacutecution des tacircches qui lui sont deacutevolues par la loi traiter des donneacutees sensibles et drsquoautres donneacutees personnelles

2 Il peut conserver ces donneacutees sur un support eacutelectronique

3 Le Conseil feacutedeacuteral deacutefinit quelles donneacutees personnelles peuvent ecirctre traiteacutees et il fixe la dureacutee de leur conservation

Art 62 Production et publication de donneacutees

1 Le Conseil feacutedeacuteral peut obliger les entreprises de la branche eacutenergeacutetique agrave publier des donneacutees ou agrave les remettre aux autoriteacutes feacutedeacuterales compeacutetentes aux fins de transparence et drsquoinformation des consommateurs finaux Lrsquoobligation de produire et de publier des donneacutees peut notamment comprendre les indications suivantes

a consommation eacutelectrique et consommation de chaleur de la totaliteacute des clients ou de certains groupes de clients

b offres dans le domaine des eacutenergies renouvelables et de lrsquoutilisation eacuteconome et rationnelle de lrsquoeacutenergie c mesures prises ou planifieacutees visant agrave promouvoir la consommation eacuteconome et rationnelle de lrsquoeacutelectriciteacute

et lrsquoutilisation des eacutenergies indigegravenes et renouvelables

2 Les autoriteacutes feacutedeacuterales compeacutetentes peuvent publier les donneacutees releveacutees sous une forme adeacutequate

3 En cas de publication les secrets drsquoaffaires et de fabrication sont agrave preacuteserver



Table des matiegraveres

1 INTRODUCTION 3 11 STRATEacuteGIE EacuteNERGEacuteTIQUE 2050 DE LA CONFEacuteDEacuteRATION 3 12 CADRE LEacuteGAL ndash LA LOI SUR LrsquoEacuteNERGIE 4 13 PREMIEgraveRES DEacuteMARCHES DE LA SIA ET LE PROJET laquo GIS-ENERGIE raquo 4

2 EXEMPLES DE SIG SUR LE THEgraveME DE LrsquoEacuteNERGIE 6 21 FERNWAumlRME SCHWEIZ WEB-GIS 6 22 LA PLATEFORME MEU 6 23 SANKT-GALLEN ENERGYGIS 7 24 ZUumlRICH 8 25 WINTERTHUR 8 26 GENEgraveVE INFOENERGIE 9 27 AUTRES DONNEacuteES ET AUTRES CANTONS 9

3 DONNEacuteES UTILISEacuteES OU UTILES 10

4 EXPEacuteRIENCES AVEC LE PROGRAMME REacuteGION EacuteNERGIE 11

5 PROPOSITION DE STRUCTURE GEacuteNEacuteRALE DE LA BD 11

6 CONSIDEacuteRATIONS RELATIVES Agrave LA PROTECTION DES DONNEacuteES 12 ANNEXES ANNEXE 1 Informations compleacutementaires sur le Web-GIS Fernwaumlrme (CAD) ANNEXE 2 Recensement des entreprises (RE) - Fiche signaleacutetique ANNEXE 3 Indice de deacutepense de chaleur (IDC) ANNEXE 4 Attributs des bacirctiments dans le laquo Gebaumludeparkmodell raquo de Sankt-Gallen ANNEXE 5 Extraits de la leacutegislation feacutedeacuterale en lien avec lrsquoeacutenergie et les relations

entre Confeacutedeacuteration et cantons ANNEXE 6 Donneacutees du RegBL ANNEXE 7 Leacutegislation feacutedeacuterale relative agrave la protection des donneacutees ANNEXE 8 Ordonnance sur le Registre feacutedeacuteral des bacirctiments et des logements

du 31 mai 2000 ANNEXE 9 Extraits de la loi feacutedeacuterale sur la geacuteoinformation (LGeacuteo) du 5 octobre 2007 ANNEXE 10 Extraits du projet de loi sur lrsquoeacutenergie soumis agrave consultation

SUIVI DES MODIFICATIONS

Version Date Description des modifications Etablie

par

1 290513 Version de base JR

2 110613 Version adapteacutee EOJR

3 120613 Version incluant les commentaires de MCapezzali et MmeChevrier JR

4 270613 Modifications mineures de lrsquointroduction et rajout des consideacuterations relatives agrave la loi sur le CO2 et lrsquoordonnance y relative

EOJR



1 Introduction







































4 Voir TEC21 252012 p 35































24 Zuumlrich





25 Winterthur













10















Sankt-Gallen

Zuumlrich

Winterthur

Genegraveve






















----- ()

----- ()

----- ()

----- ()


----- ()

----- ()

----- ()

-----


-----

-----

-----

-----


-----










13






































14







Service responsable
























Disponible depuis


15

Source OFS














16





17
















cantons




























Art 3 Principes



principes suivants




Art 9 Bacirctiments




















Art 9


















1 RS 7300



Art 16




















ci-apregraves








carburants




18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent




















1 Introduction







































4 Voir TEC21 252012 p 35































24 Zuumlrich





25 Winterthur













10















Sankt-Gallen

Zuumlrich

Winterthur

Genegraveve






















----- ()

----- ()

----- ()

----- ()


----- ()

----- ()

----- ()

-----


-----

-----

-----

-----


-----










13






































14







Service responsable
























Disponible depuis


15

Source OFS














16





17
















cantons




























Art 3 Principes



principes suivants




Art 9 Bacirctiments




















Art 9


















1 RS 7300



Art 16




















ci-apregraves








carburants




18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent










































4 Voir TEC21 252012 p 35































24 Zuumlrich





25 Winterthur













10















Sankt-Gallen

Zuumlrich

Winterthur

Genegraveve






















----- ()

----- ()

----- ()

----- ()


----- ()

----- ()

----- ()

-----


-----

-----

-----

-----


-----










13






































14







Service responsable
























Disponible depuis


15

Source OFS














16





17
















cantons




























Art 3 Principes



principes suivants




Art 9 Bacirctiments




















Art 9


















1 RS 7300



Art 16




















ci-apregraves








carburants




18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent
















































24 Zuumlrich





25 Winterthur













10















Sankt-Gallen

Zuumlrich

Winterthur

Genegraveve






















----- ()

----- ()

----- ()

----- ()


----- ()

----- ()

----- ()

-----


-----

-----

-----

-----


-----










13






































14







Service responsable
























Disponible depuis


15

Source OFS














16





17
















cantons




























Art 3 Principes



principes suivants




Art 9 Bacirctiments




















Art 9


















1 RS 7300



Art 16




















ci-apregraves








carburants




18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent



























10















Sankt-Gallen

Zuumlrich

Winterthur

Genegraveve






















----- ()

----- ()

----- ()

----- ()


----- ()

----- ()

----- ()

-----


-----

-----

-----

-----


-----










13






































14







Service responsable
























Disponible depuis


15

Source OFS














16





17
















cantons




























Art 3 Principes



principes suivants




Art 9 Bacirctiments




















Art 9


















1 RS 7300



Art 16




















ci-apregraves








carburants




18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent





























Sankt-Gallen

Zuumlrich

Winterthur

Genegraveve






















----- ()

----- ()

----- ()

----- ()


----- ()

----- ()

----- ()

-----


-----

-----

-----

-----


-----










13






































14







Service responsable
























Disponible depuis


15

Source OFS














16





17
















cantons




























Art 3 Principes



principes suivants




Art 9 Bacirctiments




















Art 9


















1 RS 7300



Art 16




















ci-apregraves








carburants




18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent





































----- ()

----- ()

----- ()

----- ()


----- ()

----- ()

----- ()

-----


-----

-----

-----

-----


-----










13






































14







Service responsable
























Disponible depuis


15

Source OFS














16





17
















cantons




























Art 3 Principes



principes suivants




Art 9 Bacirctiments




















Art 9


















1 RS 7300



Art 16




















ci-apregraves








carburants




18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent

























13






































14







Service responsable
























Disponible depuis


15

Source OFS














16





17
















cantons




























Art 3 Principes



principes suivants




Art 9 Bacirctiments




















Art 9


















1 RS 7300



Art 16




















ci-apregraves








carburants




18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent






















































14







Service responsable
























Disponible depuis


15

Source OFS














16





17
















cantons




























Art 3 Principes



principes suivants




Art 9 Bacirctiments




















Art 9


















1 RS 7300



Art 16




















ci-apregraves








carburants




18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent























Service responsable
























Disponible depuis


15

Source OFS














16





17
















cantons




























Art 3 Principes



principes suivants




Art 9 Bacirctiments




















Art 9


















1 RS 7300



Art 16




















ci-apregraves








carburants




18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent































16





17
















cantons




























Art 3 Principes



principes suivants




Art 9 Bacirctiments




















Art 9


















1 RS 7300



Art 16




















ci-apregraves








carburants




18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent





















17
















cantons




























Art 3 Principes



principes suivants




Art 9 Bacirctiments




















Art 9


















1 RS 7300



Art 16




















ci-apregraves








carburants




18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent
































cantons




























Art 3 Principes



principes suivants




Art 9 Bacirctiments




















Art 9


















1 RS 7300



Art 16




















ci-apregraves








carburants




18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent



























Art 3 Principes



principes suivants




Art 9 Bacirctiments




















Art 9


















1 RS 7300



Art 16




















ci-apregraves








carburants




18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent























Art 9


















1 RS 7300



Art 16




















ci-apregraves








carburants




18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent


































ci-apregraves








carburants




18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent





















18











Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent



























Art 4 Principes


1









surplus explicite3





















c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent





























c3






des donneacutees






c3





suivantes


5











Lorsquil





donneacutees lexige



2003 1807)




suivantes



concerneacutees































partie








1 RS 5105181








2








Art 6 Sources
























(RO 2007 6719)


Art 9 Principes





RegBL

1 RS 2351


















lart 19 LSF2
















communes










e3

eacutetage f


g5










dhabitation)7







particuliers




lannexe


1 type A



g2



4



lannexe





i7





Art 17






Annexe1

(art 12 et 15)



recherche

et

planification

(art 11)

Exeacutecution

de tacircches

assigneacutees

par la loi

(art 12)

























- - - - - X







Etage X - - X X X



















en reacutesultent


















rapport etat des lieux - sia · rapport succinct – etat des lieux document n°12604.200-13.011,...

Documents