Notifications en RDC: Etat des lieux, Enjeux et Perspectives

Dr. Ousmanou NjikamExpert Commercial

Plan de Présentation Importance des notifications Pourquoi notifier? Que doit-on notifier? Enjeux des notifications Etat des notifications en RD Congo.

Importance des Notifications

Elles sont un des éléments les plus importants du système commercial multilatéral et de son fonctionnement.

Elles permettent: La circulation d’information entre les

pays et donc d’éviter les obstacles non nécessaires au commerce international,

Une surveillance collective, et Une meilleure compréhension entre les

pays Membres.

Importance des Notifications

Elles visent à satisfaire aux obligations de transparence dans les différends Accords de l’OMC,

Elles accroissent la pévisibilité dans les échanges commerciaux et donc de mieux commercer,

Elles limitent les effets de distortion sur le commerce des différentes mesures,

Elles permettent d’identifier les pays qui imposent ces mesures et ceux affectés,

Importance des Notifications

Elles permettent de limiter les différends commerciaux entre les Membres de l’OMC.

Pourquoi Notifier?

A cause des obligations individuelles ou collectives souscrites en adhérant au système commercial multilatéral,

Pour des raisons de transparence, Pour permettre de mieux commercer et

favoriser la prévisibilité dans les échanges commerciaux,

Pour assurer une surveillance collective, Aide à une meilleure compréhension

entre les pays membres.

Que doit-on Notifier?

Toutes législations /édits/décrets ayant un rapport avec des accords de l’OMC,

Modification des listes de concessions ou d’engagements,

Etablissement de mesures non tarifaires telles que les restrictions,

Action visant à préserver son économie ou lutter contre des importations (notamment anti concurrentielles),

Que doit-on Notifier?

Notifications dans le cadre d’accords spécifiques comme agriculture et textiles

Participation à des systèmes contractuels (ex. Zone d’intégration régionale),

Fourniture de statistiques commerciales

Fourniture de données tarifaires et non tarifaires (e.g. fréquence de mesures anti-dumping),

Que doit-on Notifier?

Ses contingents et ses prohibitions Les mesures générales de politique

economique et commerciale , D’une manière générale, il est

demandé à chaque pays membre de l’OMC une description de la situation concernant ses propres obligations spécifiques par ex. Engagements horizontaux ou limitations des engagements services.

Enjeux des Notifications

Les notifications comportent des conséquences,

Chaque notification est un acte juridique vis à vis des autres membres de l’OMC,

Les pays en faisant leurs propres notifications s’attendent à ce que les autres respectent leurs propres obligations,

Enjeux des Notifications

Le non respect de ses propres notifications peut amener un autre membre à:

1. Faire des contre notifications ou2. Invoquer les dispositions du règlement

des différends .

Enjeux des Notifications

Auprès de qui doivent être faites les notifications ?

1. Comité de chaque accord2. Autres instances 3. Le Directeur Général4. Registre central des notifications

Enjeux des Notifications

Quand notifier ? Notifications de base, Notifications visant à amender la

notification de base, Notifications périodiques (annuelles , bi-

annuelles , par phase), Notifications de circonstances.

Enjeux des Notifications

Comment notifier ? Lignes directrices Format Manuel de la coopération technique.

Etat des Notifications en RD Congo

Décision ministérielle prise à Marrakech en Avril 1994

= obligations de tout notifier, Obligations assez mal respectées en RD

Congo, Synonyme d’un protectionnisme

larvé/dissimulé.

Etat des Notifications en RD Congo

Depuis son adhésion à l’OMC, la RDC a effectué seulement une seule notification (sur les OTC) en 2000,

La RDC n’a pas formellement désigné une autorité nationale en charge des notifications,

La RDC n’a pas encore désigné un centre d’information nationale des notifications,

Etat des Notifications en RD Congo

La RDC n’a pas encore identifié les points focaux sur les notifications.

En lieu et place des points d’information sur les notifications, la responsabilité des différentes mesures à notifier sont confiées à des structures gouvernementales bien spécifiques,

Par exemple droits de douane, contingents tarifaires et surtaxes, évaluation en douane, taxes à l’exportation, règles d’origine revient à la DGDA.

Etat des Notifications en RD Congo

Les manquements précédents en matière de notification soulèvent quelques questions:

Coordination interne, Formulation de la notification, Préparation des documents étayant la

notification, Maîtrise des enjeux de la notification.

Quelques notifications

Accord agriculture, Accords régionaux (notamment

dans le cadre de la Clause d’habilitation),

Préférences contractuelles, Accord textiles et vêtements, Commerce d’Etat (article XVII), Accord évaluation en douane,

Quelques notifications

Accord sur mesures sauvegardes, Accord subventions et droits

compensateurs, Accords sur les investissements et

commerce, Accord inspection avant

embarquement, Accord prescriptions en matières

de licences,

Quelques notifications

Accord anti-dumping, Accord barrières techniques au

commerce, Accord sanitaire et phytosanitaires, Accord sur les règles d’origine, Accord sur la propriété

intellectuelle liée au commerce, Accord général sur le commerce

des services.

Fin de Présentation

Merci pour votre attention!