1

Prix de transfert et évaluation en douane

Evolutions actuelles au sein de l’OMDet sur le plan international

2

Quel problème se pose à la douane ?

Objectif de la douane : Vérifier si un prix a été influencé dans le cadre d’une transaction entre

parties liées

Options : Valeurs critères (difficiles à appliquer) Examen des “circonstances propres à la vente”

Principales questions : Comment les renseignements figurant dans une étude sur les prix de

transfert peuvent-ils être acceptés comme moyen de vérifier une transaction entre parties liées ?

Quel traitement appliquer aux ajustements opérés après importation ?

Préoccupations des entreprises : “Double obligation”; nécessité de satisfaire à la fois les autorités

douanières et fiscales au sujet de questions similaires

3

Tensions opposées

Objectif de l’administration des douanes

S’assurer que tous les éléments pertinents sont inclus dans la

valeur en douane

Objectif de l’administration chargée de la fiscalité directe

S’assurer que le prix de transfert ne comprend aucun élément non

approprié

Objectif des entreprises

Minimiser la valeur en douane

Pressions en sens contraires

Objectif des entreprises

Maximiser le prix de transfert

(y compris le coût des marchandises importées) pour réduire le bénéfice

imposable

4

Principales différencesEvaluation en douane

Marchandises uniquement

Fondée sur la transaction Confirmée au bureau de

dédouanement Définition différente du

lien

Prix de transfert Biens et services, etc. Souvent fondé sur des

données agrégées/annuelles dans la pratique (en théorie de nature transactionnelle)

Confirmé rétrospectivement (quelques années après)

Activités entreprises à ce jour Deux conférences conjointes

OMD/OCDE (2006, 2007) Un alignement total n’est pas

possible/ réaliste Groupe de discussion - il a défini

les principales questions techniques

A l’ordre du jour du CTED Commentaire 23.1 Projets d’études de cas

L’OMD élabore des documents d’orientation

6

Commentaire 23.1 du CTEDExamen de l’expression “circonstances propres à la vente” au sens de l’article 1.2 a) dans le cadre de

l’utilisation d’études sur le prix de transfert

… l’utilisation d’une étude sur le prix de transfert en tant que moyen éventuel d’examiner les circonstances propres à la vente devrait être étudiée au cas par cas

… tous les renseignements et documents pertinents fournis par un importateur peuvent être utilisés pour examiner les circonstances propres à la vente

Une étude sur le prix de transfert peut constituer l’une de ces sources de renseignements