Mesures résultant d’un jugement quant au fond

L’exemple du Benelux

Paris, 14 septembre 2007Tanguy de Haan

Plan

• Bases légales• Pratique jurisprudentielle dans le

Benelux• L’européanisation de cette

jurisprudence Benelux

Bases légales

• Accord ADPIC (TRIPs) : article 46

• Directive 2004/48/CE

• Droit Benelux (territoire unifié)– Convention Benelux en matière de propriété

intellectuelle (CBPI)– Droit commun

Directive 2004/48/CE

• Article 10 – Mesures correctives§ 1er, “mesures appropriées”

a) le rappel des circuits commerciaux (recall )b) la mise à l’écart définitive des circuits commerciaux ; ouc) la destruction

§ 2, “aux frais du contrevenant”§ 3, tenir compte

• qu’il faut une proportionnalité entre la gravité de l’atteinte et les mesures ordonnées ; et

• des intérêts des tiers

Directive 2004/48/CE

• Article 11 – InjonctionsInterdire la poursuite de l’atteinte, sous astreinte

• Article 12 – Mesures alternativesRemplacement par une réparation pécuniaire “raisonnablement satisfaisante pour la partie lésée”Deux conditions :– Si le contrevenant a agi “de manière non

intentionnelle et sans négligence” ; et– Si l’exécution des mesures en question entraînait pour

le contrevenant un dommage disproportionné

Fondement en droit Benelux

• Transposition de la Directive 2004/48/CEDélai : 29 avril 20061er décembre 2006 (en vigueur 1er février 2007)“Demandes additionnelles”– Marques : art. 2.22.1 CBPI– Dessins et modèles : art. 3.18.1 CBPI

Fondement en droit Benelux

• Droit des marques avant la Directive 2004/48/CE– En cas d’atteinte portée “de mauvaise foi”

Fondement en droit Benelux

• Droit commun– Corrollaire de l’ordre de cessation prononcé

(Cass. belge, 06.12.2001)– Sorte de compensation en nature– Vise à limiter le préjudice– Respect du jugement prononcé

Rappel des produits

• Aux Pays-Bas– Depuis “toujours”– Jurisprudence florissante– Aussi en référé

• En Belgique– Mesure peu souvent accordée

(procédure d’“action en cessation” assez efficace ; souci d’équilibre entre parties)

– Presque jamais en référé, sauf piraterie

• Marques Benelux et communautaires

Rappel des produits

• Dispositif du jugement– Détaillé, vu les effets sur les tiers– Lettre-type à adresser aux clients concernés

sur le papier à lettre du défendeur

Rappel des produits

• Lettre-type (1/2)

Chère Madame,Cher Monsieur,Par jugement du 14 septembre 2007, le Tribunal de commerce de Bruxelles a jugé que notre produit portant la marque [Machin] porte atteinte aux droits de marque du [Demandeur].Le Tribunal nous oblige de vous écrire la présente pour vous demander de bien vouloir nous retourner dans les huit jours tous les produits portant la marque [Machin] qui seraient encore en votre possession ou sous votre contrôle, accompagnés d’une déclaration selon laquelle vous n’en détenez plus d’autre.…

Rappel des produits

• Lettre-type (2/2)…La détention et l’offre en vente des marchandises portant la marque [Machin] constitue une atteinte aux droits exclusifs du [Demandeur].Nous vous rembourserons le prix intégral d’achat et tous les frais de transport dès réception des marchandises et de la déclaration requise.Une copie de la présente est adressée à l’avocat du [Demandeur], Me [Avocat].Veuillez agréer, …

Rappel des produits

• Dispositif du jugement– Détaillé, vu les effets sur les tiers– Lettre-type à adresser aux clients concernés

sur le papier à lettre du défendeur– Copie aux avocats du demandeur– Liste des clients (Cass. néerl., 23.02.1990)– Liste des quantités produites, détenues,

vendues, etc. certifiée par un réviseur indépendant

– Liste des prix d’achat et de revente ; bénéfices– Astreintes

Rappel des produits

• Problèmes pratiques– Mise en cause de ses propres clients– Peu de volonté de collaborer ; pas d’incitant

financier (au contraire, la vente rapporte …)– Quid du stock renvoyé ? Destruction (sous

contrôle d’un huissier ?) ou remise au demandeur ? Où et dans quels délais ?

– Quid en cas d’appel et de réformation de la décision ?

Exemples récents (1)

• Cour d’appel de La Haye (référé) 23 août 2007– Bacardi & Co. Ltd. (CTM fig.)

v.– Food Brokers BV, Bat Beverage GmbH et alii

Exemples récents (2)

• Tribunal de La Haye, 9 mai 2007– Nokia Corp. v. M.

Candan– Marque

communautaire– Fausses batteries et

faux “covers” de téléphone

Exemples récents (3)

• Tribunal d’Utrecht, 4 mai 2007– Edmond Research (marque verbale

DocuMate, 1995, cl. 9 logiciels pour imprimantes)v.

– Xerox Corp. (Documate, 2003)Tit. d’une série : Docutech (1990), Docubuild (1991), Docuteam (1990), Docuplex (1992), Docuprint (1993)

Exemples récents (4)

• Tribunal d’Amsterdam (référé), 2 novembre 2006– G-Star International

(marques de forme)

Exemples récents (4)

• Tribunal d’Amsterdam (référé), 2 novembre 2006– G-Star International

(marques de forme)

v.– Polo Ralph Lauren Europe

Exemples récents (5)

• Tribunal d’Utrecht (référé),19 octobre 2006– Robins Switzerland GmbH

v.– Nutrisense BV

Contrat de distribution de 1996Rupture avec effet immédiat le 14 mars 2005Interdiction à partir du 1er avril 2005Appareils donnés en location à des tiers

Arguments du défendeur

• Pour éviter la mesure de rappel des produits– Compensation financière (art. 12 Dir.)– Proportionnalité (art. 10, § 3, Dir.)

• Divulgation inutile de la clientèle / mesure de contrôle de l’exécution du recall

• Risque de discrédit auprès des tiers

– Délais trop courts : dire pourquoi

• Question des astreintes (limitations)

Leçons à en tirer …• Européanisation de la jurisprudence :

changement des mentalités et des pratiques

• Choisir son for (marques communautaires)

• Bien détailler le scénario des mesures réclamées dans le dispositif

• Interprétation conforme « à la lumière du texte et de la finalité de la directive » (CJCE, 13 novembre 1989, C-106/89, Marleasing ; 14 juillet 1994, C-91/92, Faccini Dori )

Merci

tanguy.dehaan@nautadutilh.comNautaDutilh.com