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P R O S P É R E R R E S P E C T E R PA R TA G E R C O N S E R V E R S O U T E N I R C H A N G E R R E V I TA L I S E R M A R C H É R É O R G A N I S E R R E S T R U C T U R E R

A D O P T E R M A X I M I S E R A C C É D E R P R O T É G E R É VA L U E R C O N T R I B U E R C O O P É R E R D I R I G E R F O U R N I R G A R A N T I R

A M É L I O R E R C O N S U LT E R P R O G R E S S E R R É F O R M E R C O M P R E N D R E C I B L E R I N N O V E R R É C O N C I L I E R E X A M I N E R D I R I G E R

C O O R D O N N E R P R O F I T E R E X P L O R E R H A R M O N I S E R É VA L U E R P R O S P É R E R R E S P E C T E R PA R TA G E R C O N S E R V E R S O U T E N I R

C H A N G E R R E V I TA L I S E R M A R C H É R É O R G A N I S E R R E S T R U C T U R E R A D O P T E R M A X I M I S E R A C C É D E R P R O T É G E R É VA L U E R

C O N T R I B U E R C O O P É R E R D I R I G E R F O U R N I R G A R A N T I R A M É L I O R E R C O N S U LT E R P R O G R E S S E R R É F O R M E R C O M P R E N D R E

C I B L E R I N N O V E R R É C O N C I L I E R E X A M I N E R D I R I G E R C O O R D O N N E R P R O F I T E R E X P L O R E R H A R M O N I S E R É VA L U E R







L e s t r a i t é s e t l a t r a n s i t i o nObjectif : Une pêche durable sur la côte du Pacifique du Canada

DONALD M. MCRAE | PETER H. PEARSE | AVRIL 2004

Chapitre 1 Introduction

page 1 | Chapitre 1

De Port Edward jusqu’à Steveston sur la côte du Pacifique,il existe un climat d’appréhension et d’inquiétude dansles régions des pêches de l’Ouest du Canada. Au coursde notre enquête, nous avons vite pris le pouls d’unmilieu profondément inquiet, confronté à l’incertitudeface aux ressources et aux marchés, déconcerté devantdes change-ments structurels sans précédent dansl’industrie et impuissant devant de nouvelles loisenvironnementales plus rigoureuses sur la protectiondes stocks en péril et face aux traités signés avec lesPremières nations.

En cours de rédaction du présent rapport, on a présentéune pétition au ministre canadien de l’Environnementafin de désigner d’urgence comme espèce en péril lesaumon rouge des deux bassins versants côtiers, ungeste qui pourrait réduire considérablement la pêcheau saumon dans le détroit de Georgie. L’attributionprochaine de nouveaux droits de pêche, en vertu detraités et d’accords sur la capture du saumon, soulèvedes questions sur les effets cumulatifs qu’ils auront surles pêcheurs de la région. Plusieurs craignent de perdreleur statut après la signature des traités et de faire lesfrais de ces accords.

Malgré tout, il y a de bonnes nouvelles. Certaines espècesplus modestes, notamment le flétan et les mollusqueset crustacés, ont rapporté d’importants bénéfices etsont devenues aujourd’hui les espèces qui rapportentle plus en Colombie-Britannique. Par contre, la pêchecommerciale au saumon frise la faillite.Table des matières

Chapitre 1 Introduction 1

Chapitre 2 Le paysage marin en mutation 5

Chapitre 3 Les traités et l’avenir des pêches 13

Chapitre 4 Les défis de la gestion 21

Chapitre 5 Garantir l’accès aux ressources 33

Chapitre 6 La transition 47

Chapitre 7 Conclusion 53

Annexe 1 Sommaire des recommandations 57

Annexe 2 Extraits du mandat (juillet 2003) 59

| Chapitre 1

échecs de la gestion et les insuffisances de la productionmenacent la viabilité économique de cette forme de pêche.

L’idée d’étudier en profondeur les changements sur-venant dans le secteur des pêches – la direction versoù ces changements s’orientent et la façon dont ilspeuvent être réconciliés avec l’intérêt public tant dupoint de vue des règlements conventionnels que del’établissement d’un secteur prospère et durable –justifie notre réflexion sur le sujet. En réponse auxpréoccupations très répandues, les gouvernements duCanada et de la Colombie-Britannique ont décidé decoopérer à la révision de leurs démarches en ce qui atrait aux règlements de la pêche et de voir jusqu’oùmènent leurs politiques et les enjeux connexes touchantl’industrie. Un accord signé en juillet 2003 entre Pêcheset Océans Canada, le ministre provincial responsabledes négociations de traités avec les autochtones et leministre provincial de l’Agriculture, de l’Agroali-mentaire et des Pêches, a abouti à la formation d’unGroupe de travail indépendant de deux personnesmandaté pour se charger de cet examen.

Les deux gouvernements nous ont ainsi nommés poureffectuer ce travail. On nous a demandé de définir une« vision » des pêches après la signature de traités et deprésenter des recommandations pour rassurer tous lesparticipants du secteur des pêches, garantir la conser-vation de la ressource, assurer un usage durable et unegestion efficace, améliorer le rendement économiquede la pêche et établir des arrangements équitablesentre pêcheurs et un traitement juste pour les pêcheurstouchés par les signatures de traités. Notre mandat estvaste, mais il ne comprend pas certaines questionsimportantes relatives à la gestion des pêches, commela protection des habitats, les accords internationauxet l’aquaculture, et nous ne nous sommes donc paspenchés sur ces questions. Le rapport résume nosconclusions, fondées sur des consultations exhaustiveset des enquêtes effectuées pendant les huit derniersmois, et il contient nos recommandations pouraméliorer la situation.

page 2 | Les traités et la transition

Dans le passé, le saumon était à la base de la pêchecommerciale, autochtone et récréative, mais le stock aenregistré une forte baisse au cours de la dernièredécennie, tant en nombre qu’en valeur marchande; si on a enregistré une reprise de certains stocks, lesmarchés n’ont pas encore suivi la tendance. Pour laneuvième année d’affilée, le prix du saumon est enchute libre. La vente de la rogue de hareng, au Japon,est, cette année, la pire de tous les temps. Les commu-nautés côtières ont subi la fermeture d’usines detransformation. Les récentes fluctuations des taux dechange ont fait chuter les prix partout. Les producteursde fruits de mer, dans d’autres pays où se pratique la pêche, se sont réorganisés, ce qui a eu pour effetd’accroître la concurrence sur les marchés étrangers.

Au demeurant, l’instabilité et le changement ne sonten rien nouveaux dans le domaine des pêches sur la côtedu Pacifique. Les pêcheurs sont habitués aux fluc-tuations des stocks et des prix du poisson. Mais ceschangements ne peuvent plus être considérés commele cycle naturel de la pêche – et leurs conséquences àlong terme sont loin d’être prévisibles. En effet, face àces nouvelles pressions, même la politique gouverne-mentale est souvent perçue comme incertaine, inco-hérente et dépourvue d’orientation.

Problème sous-jacent à cette conjoncture, les contri-butions sociale et économique des pêches n’ont pudepuis des années être à la hauteur de leur potentiel.En dépit des ressources importantes de la côte duPacifique, les pêches ont été victimes de la surpêche,de l’appauvrissement des stocks, de la surabondancedes flottilles, des faiblesses des profits, de l’incertitudede l’emploi et des conflits internes. Tous ces problèmessont à l’origine de la diminution des avantages liés àla pêche, qu’ils soient purement économiques, commedans le cas de la pêche commerciale, ou culturels etsociaux, comme pour la pêche autochtone ou récréative.Cependant, ces manques à gagner ont été particulière-ment pernicieux pour la pêche commerciale au saumonet, avec une concurrence internationale plus solide, les

Chapitre 2 Le paysage marin en mutation

page 5 | Chapitre 2

Pour présenter le contexte, nousdressons un bref tableau de lasituation des pêches, des change-ments, des défis et des nouvellespossibilités.

Les pêches marines de la C.-B.sont généralement divisées entrois secteurs : commerciale,autochtone et récréative. Bienqu’elles visent toutes les mêmesespèces, elles se différencient parla taille, la structure, la récolteet la technologie utilisée.

Le tableau 1 présente les prisesdes principales espèces de poissoncapturées sur la côte du Pacifique,divisées en quatre grandescatégories.

La pêche commerciale domineles prises dans chacune descatégories et totalise 96 % desprises, évaluées en poids, mêmesi le poids d’une prise n’est pasune mesure fiable de la valeurpour n’importe quel type depoisson. Les secteurs autochtoneet récréatif sont fortementorientés vers le saumon et tousdeux se concentrent sur desespèces très particulières de cepoisson. La gestion du change-ment dans la répartition despoissons dans ces trois secteurs,découlant des traités signés avecles autochtones, sera à la base decette étude.


Tout au long de notre étude, nous avons obtenu lescontributions réfléchies de plusieurs groupes intéressésà la question des pêches et nous avons reçu un certainnombre de mémoires détaillés. Nous avons tenusoigneusement compte de tous les points de vueexprimés et, bien que nous ne les ayons pas toujoursappuyés dans le présent rapport, ils ont tous influencéd’une certaine façon notre réflexion. Au cours de notretravail, un groupe d’experts des Premières nations surl’avenir de la pêche après la signature de traités a étécréé afin d’étudier de nombreuses questions qui nousavaient été présentées. Les discussions avec les membresde ce groupe ont été très profitables.

Notre étude commence par un bref aperçu deschangements qui se produisent dans le secteur de lapêche commerciale, de la pêche pratiquée par lesautochtones et de la pêche récréative et des défis quetous ces types de pêches rencontrent. Puis, nousdécrivons une vision de la pêche après la signature detraités qui, selon nous, permet d’accomplir des pasimportants vers l’atteinte des objectifs des deuxgouvernements en ce qui concerne le secteur de lapêche. Les chapitres suivants abordent les réformesnécessaires pour améliorer la situation et générer laviabilité économique durable pour le secteur despêches dans le Pacifique.

Au cours de notre enquête, nous sommes venus à laconclusion que des changements profonds sont néces-saires pour relever les nouveaux défis, notamment desexigences plus strictes pour la préservation de laressource et pour la conclusion de traités et des mesurespour sauver la pêche du saumon de la ruine économique.Nous sommes conscients que l’incidence, plus particu-lièrement sur la pêche commerciale, sera probablementprofonde et que les ajustements nécessaires boulevers-eront inévitablement des traditions et des pratiquesfermement ancrées. Il faudra faire montre de compré-hension, de leadership et de coopération entre les gouvern-ements et les organismes du secteur des pêches. Notrerapport doit donc être considéré comme un appel à l’action.

tab l eau 1Prises des principales espèces par secteur (TONNESa)

PÊCHE PÊCHE PÊCHEESPÈCES COMMERCIALE AUTOCHTONE)b RÉCRÉATIVE)c TOTAL)d

Saumon 23 000 3 373 2 020 28 393

Hareng e 25 775 n.d.)f —)g 25 775

Mollusques et crustacésh 18 375 n.d.)f 672 19 047

Poisson de fondi

et autres j 114 600 n.d.)f 1 624)g 116 224

Total 181 750 n.d.)f 4 316 189 439)k

% du totalk 96 1,7 2,3 100a En moyenne, pendant les quatre années allant de 1999 à 2002 (ministère de l’Agriculture, de

l’Agroalimentaire et des Pêches de la C.-B.), à l’exception de la pêche récréative (voir la note b).b Inclut uniquement le saumon pour la consommation à des fins sociale et cérémoniale.c Données tirées du « 2000 National Sportfishing Survey ». Les prises de saumons et de poissons

de fond, représentées en nombre de poissons, ont été converties en tonnes en utilisant des estima-tions de poids moyen. Les prises de hareng et d’autres espèces sont incluses avec le poisson de fond.

d Inclut seulement la prise, commerciale et récréative, de poissons autres que le saumon.e Inclut les harengs rogués, les oeufs sur varech, la nourriture et les harengs-appât.f Données non disponibles.g Les prises de harengs sont incluses dans celles des poissons de fond.h Inclut les panopes du Pacifique, les palourdes intertidales, les crevettes, les crabes, les

oursins, les holothuries, etc.i Inclut les flétans, les merlus, les morues charbonnières, les morues du Pacifique, les

sébastes, les plis rouges, etc.j Principalement le thon.k Exclut les prises des autochtones des espèces autres que le saumon.

| Chapitre 2

Les changements marquantsqui ont pesé sur le secteur despêches au cours des dix dernièresannées sont clairement illustrésau tableau 3, ci-dessous. D’abord,on note une baisse générale de laproduction. Le débarquement,calculé en tonnes, a diminué de37 % et il s’est répercuté danstous les secteurs majeurs sansexception. La principale causereste la baisse de l’abondance dupoisson résultant de la chuteprolongée de la productivitécyclique de l’océan, qui a toutefoisrécemment montré des signesde reprise. Des réglementationsplus strictes dans le domaine dela conservation de la ressourceont également contribué à cedéclin. Par ailleurs, on note égale-ment une chute de la valeur audébarquement, mais dans uneproportion plus faible (19 %),parce que certains secteurs de la

pêche ont profité d’une haussedes prix au cours de cette mêmepériode. Le troisième changementporte sur la réduction généralede presque la moitié de la pêchecommerciale, illustrée par ledéclin de l’emploi et du nombrede navires actifs. Comme lemontre le graphique 1, la valeurdu saumon au débarquement(mesurée en moyenne sur unepériode de quatre ans, de 1999 à2002, par comparaison à une

même période, dix années plustôt) a chuté de 80 % en raison dela réduction des prises, aggravéepar la chute des prix. Par contre,la valeur des prises de mollusqueset crustacés, de poissons de fondet d’espèces secondaires a aug-menté. Dans le cas des mollusqueset crustacés, il s’agit d’une haussede 121 % malgré la diminutiondes quantités des prises. Quant àla valeur de la production dehareng, elle a connu une baissed’un tiers en raison de la faiblessedes stocks, mais ce type depoisson fait partie des secteursde la pêche ayant connu uneamélioration économique parceque sa réorganisation a débouchésur la réduction des coûts, cequi a considérablement faitprogresser les profits.


LA PÊCHE COMMERCIALE

La pêche était l’une des premièresactivités commerciales des colonseuropéens établis dans cetterégion. Depuis, cette activité aconnu des changements continusau niveau de sa taille, de sa struc-ture, de ses produits et de sesméthodes de production. Cesmodifications sont principale-ment provoquées par les inter-actions entre l’abondance desespèces, la technologie et lesmarchés internationaux.

Les premières industries com-merciales se basaient sur les loutresde mer et les baleines. Ce com-merce répondait à une fortedemande des marchés étrangers,puis il a ensuite connu un déclinimportant en raison de l’appau-vrissement des stocks. Le mêmesort a été réservé à la pêche àl’esturgeon et à la sardine. Parla suite, l’apparition de la tech-nologie de mise en conserve, àla fin du XIXe siècle, donna

naissance à l’industrie du saumonqui permettait de fournir unpoisson de haute qualité nutritiveaux marchés du monde entier.Des innovations semblables dansles techniques de transformationont contribué et continuent decontribuer, même encore de nosjours, au développement denouvelles pêches et de nouveauxproduits du poisson. Au coursdes dernières années, l’industriedu saumon, qui domine le secteurde la pêche depuis des décennies,a été dépassée, sur le plan de lavaleur au débarquement, par denouvelles espèces presqueinconnues il y a dix ans, commele panope du Pacifique.

Le tableau 2 présente certainsparamètres économiques dusecteur de la pêche commerciale.Il est particulièrement inté-ressant de noter la faible produc-tivité de la pêche au saumon.Même si cette pêche n’adernièrement constitué que 11 %de la valeur au débarquement,elle emploie 43 % des pêcheurset occupe 59 % des navires del’industrie. La pêche commercialeau saumon dépend largementd’une seule espèce : le saumonrouge. Au cours des quatredernières années, cette espèce aconstitué 65 % de la valeur audébarquement de la totalité dessaumons (et plus de 78 % en uneannée), rendant ainsi la pêchecommerciale extrêmementvulnérable vis-à-vis d’une dimi-nution du stock de saumon rouge.

tab l eau 2Taille de la pêche commerciale

NOMBREVALEUR AU NOMBRE APPROXIMATIF

DÉBARQUEMENT)a DE NAVIRES DE PÊCHEURS ESPÈCES (MILLIERS DE $) ACTIFS)b EMPLOYÉS)b

Saumon 41 700 1 700 3 570

Hareng 47 400 495 1 645

Mollusques et crustacésc 113 900 630 2 950

Poissons de fond et autres 150 600 810 2 000

Total 352 975 2 885)d 8 375)d

Sources: 2001 & 2002 B.C. Seafood Industry in Review et GS Gislason, 2003, SWOT Study: B.C.Seafood and Recreational Fishinga Valeur de la prise avant traitement. Moyenne sur une période de quatre ans allant de 1999 à

2002 (ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et des Pêches de la C.-B.)b Ministère des Pêches et des Océans pour 2002.c Exclut la conchyliculture.d Le total est en réalité inférieur au total de la colonne car plusieurs navires et pêcheurs sont

employés dans deux industries de la pêche ou plus.

tab l eau 3Changements dans la pêche commerciale au cours des dix dernières années

EN POURCENTAGE

Total – débarquement (TONNES) -37)a

Valeur – débarquement (MILLIONS DE DOLLARS) -19)a

Total – valeur en gros (MILLIONS DE DOLLARS) -14)a

Nombre – pêcheurs employés -47)b

Nombre – navires de pêche -50)b

Nombre – permis de pêche de saumon -51)b

a Le changement en pourcentage sur la moyenne de quatre ans de 1990 à 1993 et de 1999 à2002 (ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et des Pêches de la C.-B.)

b Le changement en pourcentage de 1989 à 2002 (Ministère des Pêches et des Océans).

graphique 1Changement de la valeur du débarquement au cours de dix dernières années

page 9 | Chapitre 2

Il existe deux grandes catégoriesde pêche autochtone : la pêche àdes fins vivrière, sociale et céré-moniale (la pêche autochtonevivrière) et la pêche commerciale.

La pêche autochtone vivrière aété reconnue par la Cour suprêmedu Canada comme étant un droitgaranti dans la Constitution etpossède donc la priorité sur toutesles autres formes de pêche.

Par contre, la pêche commercialea été considérée comme n’étantpas un droit général autochtonemais plutôt un droit qui doitêtre démontré au cas par cas àla lumière des circonstancesparticulières historiques dechaque Première nation.

La pêche autochtone s’exerceselon une variété d’accords. Laplupart sont régis par desententes entre les Premièresnations et le ministère desPêches et des Océans (MPO)aux termes de la Stratégie despêches autochtones, qui admi-nistre la pêche autochtone vivr-ière et commerciale. Les accordsmis en place pour la pêche com-merciale, connus sous le nom de« Ententes pilotes de ventes »,étaient d’abord considérés commedes mesures provisoires pourperm-ettre l’accès des Premièresnations à la pêche commerciale,en attendant la signature detraités. Ces ententes ont étérésiliées en 2003 à la suite d’unjugement de la Cour provinciale(dans l’affaire Kapp) qui les adéclarées en violation de laCharte canadienne des droits etlibertés. On a interjeté appelde ce jugement.

La signature de traités avec lesPremières nations fournit uncadre juridique différent pourla pêche autochtone. Jusqu’àprésent, le traité avec les Nisga’aest le seul traité moderne à avoirété signé. Cependant, six ententesde principe (EP) ont été depuisnégociées et quatre d’entre ellesont été ratifiées. D’ailleurs, dansla plupart des ententes, des dis-positions sur la pêche vivrièreautochtone sont incluses dans letraité-même, alors que la questionde la pêche commerciale faitpartie d’une entente séparée surla « Récolte du poisson ».


Par conséquent, la situationéconomique de la pêche ausaumon s’est de plus en plusdégradée au cours des dernièresannées alors que la conjonctures’améliorait pour d’autres espèces.L’explication de cette différenceest rendue plus compliquée parles perturbations pesant sur lesecteur de la pêche : mouvementsimprévisibles dans l’abondancedes ressources, fluctuation desprix, concurrence de nouveauxmarchés et modificationsréglementaires, entre autres.

Toutefois, un des principauxfacteurs ayant mené à l’amé-lioration chez d’autres espècesdemeure la restructurationfondamentale assortie de contin-gents individuels qui ont permisaux pêcheurs de concentrer leursefforts sur la maximisation deleurs rendements économiquesplutôt que sur la simple con-currence avec le voisin. Cettemodernisation n’a pas encore ététransposée à la pêche au saumon,où une flotte surabondante,conjuguée au déclin des stocksde saumon, des prises et desprix ont débouché sur unesituation de crise.

LA PÊCHE AUTOCHTONE

Le poisson a toujours eu uneplace importante dans la viedes Premières nations de cetterégion. Ainsi, un plus grand accèsaux ressources halieutiques etl’occasion de faire fructifierleurs intérêts économiquesgrâce à la production piscicoleoccupent une place de choixdans la négociation des traitésdes Premières nations avec lesgouvernements.

po

urc

en

tage

-80 %

-33 %

32 %

SAUMON HARENG POISSON DE FONDET AUTRES

MOLLUSQUES ET CRUSTACÉS

-90

-60

-30

0

30

60

90

120 115 %

| Chapitre 2

LA PARTICIPATION AUTOCHTONEÀ LA PÊCHE COMMERCIALE

En plus de la pêche réservée spé-cialement aux Premières nations,les autochtones s’engagent deplus en plus dans la pêchecommerciale, au plan individuelou dans des entreprises et desorganismes, comme le montre letableau 4. En 2003, les autoch-tones détenaient 27 % des permisémis pour la pêche commerciale.On évalue que 14 % de la valeurdes débarquements commerciauxprovient de permis détenus pardes autochtones.

La participation autochtonedans l’industrie de la pêchevarie grandement selon le typede pêche. Elle est faible pourcertaines espèces comme l’oursinvert alors qu’elle est élevée envaleur pour d’autres, avec plusde 40 % du saumon et 80 % desœufs sur varech débarqués souslicence ou tout autre forme depermis détenus par les membresdes Premières nations. Lesautochtones occupent près de31 % des emplois dans la pêchecommerciale bien que leurembauche soit surtoutconcentrée dans les pêches à fortemain-d’oeuvre comme la pêcheau saumon et aux palourdes.

Sur les 2 007 permis commer-ciaux de pêche détenus par lesautochtones, 1 761 ne peuventêtre transférés à des non-autochtones, y compris 1 085permis communautaires.

LA PÊCHE RÉCRÉATIVE

En Colombie-Britannique, lepoisson marin offre des possi-bilités de pêche récréativeuniques en leur genre. En 2002,les pêcheurs sportifs en eausalée ont acheté 333 753permis de pêche; ils ontpratiqué leur sport l’équivalentde 2,1 millions de jours, dont1,65 million de jours à bord debateaux et 0,45 million à partirdu littoral.

Selon une étude du MPO(Enquête sur la pêche récréativeau Canada en 2000), les résidentsde la province représentaient78 % des pêcheurs à la ligne.Les autres, soit 22 %, provenaientdu reste du pays ou de l’étranger.La pêche récréative permet ausside faire vivre une industrieflorissante de centres de villé-giatures pour pêcheurs, de services

de guide et d’autres services etinstallations pour touristes. En2002, la pêche sportive en eausalée a généré quelque 550millions de dollars en ventes :120 millions de dollars enhébergement, 30 millions dedollars en affrètement et 400millions de dollars pour lescommerçants de bateaux etd’équipements, ainsi que pourles propriétaires d’édificesd’hébergement et les différentsautres commerces de détail. Lamême année, le secteur de la pêcherécréative a créé 7 230 emplois,saisonniers pour la plupart.


La pêche autochtone toucheune grande variété de poissonset de mollusques et crustacés.Toutefois, le saumon, et no-tamment le saumon rouge, estextrêmement important. Legraphique 2 illustre la tendancedes prises autochtones de saumonrouge au cours des 20 dernièresannées par comparaison auxprises commerciales et récré-atives dans la région du fleuveFraser, ce type de stocks étanttrès en demande dans tous lessecteurs. Les données sont do-minées par les cycles de quatre ansdu saumon rouge qui ont eu desincidences considérables sur lesprises commerciales. Pendant lapériode allant de 1992 à 2002,la pêche commerciale autochtone,régie par les ententes pilotes deventes, a représenté 7 % du totalcanadien de la pêche du saumonrouge sur le fleuve Fraser et,comme l’illustre le graphique 2,ne montrait aucune tendance àla hausse ou à la baisse. Lesaumon est, de loin, l’espèce laplus importante dans la pêche

vivrière autochtone. De plus, lesaumon rouge représente plusde 80 % des saumons capturésau large de la côte du Pacifique.Les stocks du fleuve Fraserreprésentent, à eux seuls, plusde la moitié de ce pourcentage.Au cours des dix dernièresannées, la capture du saumondu Fraser pour la pêche vivrièrea représenté en moyenne 12 %du total des prises. Cependant,ce pourcentage a beaucoup variéau cours de cette période parceque les prises autochtones sontrestées relativement stablestandis que la pêche commercialea fluctué de façon très importante.

tab l eau 4Participation des autochtones à la pêche commerciale

NOMBRE NOMBRE PART DESTOTAL D’AUTOCHTONES AUTOCHTONES(%)

Nombre des pêcheurs commerciaux inscritsa 8 142 2 100 26

Nombre de navires 2 885 595)b 21

Nombre de permis commerciaux 7 468 2 007 27

Valeur de la prise au débarquement (MILLIONS DE DOLLARS) 364 52 14

a Exclut l’emploi dans les pêches ne requérant pas d’enregistrement du pêcheur, notamment pourla pêche aux palourdes, la pêche des Nisga’a et celle fondée sur les surplus d’échappementaux besoins en géniteurs.

b 564 navires en propriété et 31 exploités par les autochtones.

graphique 2Prise canadienne estimative du saumon rouge du Fraser 1982 – 2002

Commerciale Vivrière autochtoneCommerciale autochtone Récréative

Mill

ions

de

pois

sons

82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00* 01* 02*

0

3

6

9

12

15

* données préliminaires

Les permis de pêche des géniteursen surplus, qui permettent lapêche dans les régions terminalesoù les stocks abondent, offrentégalement des possibilitéséconomiques non négligeablesaux Premières nations. Cepen-dant, ces prises sont erratiques etirrégulières et elles n’affichentaucune tendance claire. Au coursdes dernières années, les saumonsrouges ont dominé les prises desgéniteurs en surplus bien que lesaumon kéta et d’autres types desaumon aient aussi été pris enquantité importante. La majoritéde ces prises se fait sur la côtenord, plus particulièrement dansles bancs de saumons rouges de larivière Skeena. Malheureusement,les données sur ces prises sontrares mais, dans la plupart desannées, elles représentent prèsde 3 % du total des prises desaumon rouge.

Chapitre 3 Les traités et l’avenir des pêches : Une vision du secteur après les accords

page 13 | Chapitre 3

On nous a demandé de décrirel’avenir du secteur de la pêcheaprès la signature des traités.C’est un travail important. Lesintervenants nous ont fait conn-aître leurs principales préoccu-pations et leurs inquiétudes, enparticulier en ce qui concerneles répercussions qu’auront lesnégociations de traités et d’autresévénements récents. Ces préoccu-pations pour leur avenir et lescraintes formulées par les pêcheursquant à leur place dans le secteurde la pêche minent la confiancedans le processus de négociationdes traités, découragent lesinvestissements et les engage-ments à long terme et créent desmésententes entre les groupesde pêcheurs.

Pour pouvoir prendre enconsidération ce que nous réservel’avenir après la ratification detraités, nous devons, en premierlieu, étudier comment sedéroulent les négociations destraités et quelles répercussionsont leurs résultats. Ensuite,nous formulerons notre visionde l’avenir des pêches.

LA SIGNATURE DE TRAITÉS

Les traités sont des ententesdétaillées, qui lient la Couronneet les Premières nations. Àl’exception d’un traité s’éten-dant sur la région nord-est de laC.-B., des 14 traités Douglassignés pour le sud de l’île deVancouver au XIXe siècle et dutraité Nisga’a entré en vigueuren 2000, il n’y a pas d’autrestraités qui ont été ratifiés entreles Premières nations de laColombie-Britannique et leGouvernement fédéral.

Des négociations sont en coursentre le Canada, le gouvernementde la C.-B. et 55 Premièresnations à 45 tables séparées denégociations. Entre-temps,quatre Premières nations ontratifié des Ententes de principe,servant de base aux négociationsdes traités finaux et deux autresEntentes de principe restentencore à ratifier. Toutes lesEntentes de principe contiennentdes clauses sur l’exercice du droitde pêche.

LES TRAITÉS ET LES ENTENTES SUR LA RÉCOLTE

Les traités Douglas n’utilisentqu’un langage général sur ledroit des Premières nations àpratiquer la pêche. Par contre, letraité Nisga’a stipule clairementles quantités spécifiques de prisespermises pour chaque espèce depoisson (pour la pêche vivrière,sociale ou cérémoniale), y compris10,5 % pour le saumon rouge dela rivière Nass et 0,6 % pour lesaumon rose. Le traité préciseégalement les mesures afférentesà la gestion de la pêche.

Les dispositions sur la pêchecommerciale supplémentairesont énoncées dans une ententeséparée sur la récolte, dont il estfait mention dans le traité maisqui n’en fait pas partie intégrante.Cet accord donne aux Nisga’aune part additionnelle de 13 %des prises permises de saumonrouge dans la rivière Nass et de 15 % des prises de saumonrose pour l’usage commercial.L’Entente sur la récolte constitueun accord à long terme de 25 ansmais «renouvelable à perpétuité»,qui peut être remplacé au boutde 15 ans à la demande desNisga’a par un autre accordd’une durée de 25 ans.


Bien que le site Web du MPOmette en garde le visiteur endéclarant qu’« il n’est pas con-seillé » de tirer des conclusionssur la pêche côtière à partir desdonnées qu’il présente relative-ment aux prises, certainestendances semblent se dégager.La pêche à la ligne en eau saléeen C.-B. a chuté au cours des dixdernières années. En 2000, lenombre de jours de pêche étaitestimé à 2,1 millions, une baisseimportante par rapport à 1990où il s’élevait à 3,1 millions. Cedéclin a été le plus accentuédans le détroit de Georgie et ilest sans aucun doute attribuableces dernières années à la faibleabondance du saumon quinnatet du saumon coho. En 2000, lespêcheurs sportifs totalisaient8,8 % des prises de saumons lelong de la côte et quelque 2 %

de l’ensemble des prises, toutesespèces confondues. La pêcherécréative ne se limite pas seule-ment à la capture du poisson. Lapêche à la ligne dans les eaux demarée est une activité de pleinair qui permet également deprofiter de la nature et d’avoir« la chance et l’espoir » de voirmordre à la ligne. Il est alorscertain que le secteur récréatifgénère des avantages écono-miques et sociaux importants,grâce à une activité relativementmodeste en termes de prise depoisson. La pêche récréative estégalement vulnérable face à laconjoncture environnementaleet économique. L’abondance dupoisson, les limites de prises,l’interdiction de pêche dans cer-taines zones, la pêche sélectiveet même l’image de la pêchepeuvent avoir des effets consi-dérables sur les taux de parti-cipation et sur les centres devillégiatures et les autres servicesconnexes de l’industrie.

LE PAYSAGE MARIN EN MUTATION

La pêche sur la côte du Pacifique,qui a dans le passé été un élémentsi essentiel de l’identité de laColombie-Britannique, est entransformation. La valeur de lapêche au saumon est en chute etl’industrie frôle la faillite. Aumême moment, les espècesautrefois presque inconnuesenregistrent aujourd’hui uneforte croissance et prennent avechonneur une place écono-miquement importante. La pêchecommerciale, toujours domi-nante, subit ainsi des transfor-mations profondes. Parallèlementà ce mouvement, tout en enfaisant partie, la croissance de lapêche autochtone par l’entre-mise de la signature de traitésavec les Premières nations sedéveloppe, touchant notammentla pêche commerciale. Cesententes auront des répercussionsnon seulement sur qui pourrarécolter les prises mais aussi surles lieux où la pêche serapratiquée. Bien que la pêchesportive et récréative soit demoindre importance quant à lataille des prises, elle contribuede manière notable à forger letissu social et économique de la province.

| Chapitre 3

Les ententes sur la récolte sontles mécanismes qui attribuentaux Premières nations leursvolumes de pêche autorisés à desfins commerciales. Le modèle aété adopté dans l’entente défi-nitive des Nisga’a afin de satisfaireles opposants à une protectiondirecte dans le traité (et doncdans la Constitution) des droitsde pêche commerciale.

L’opposition aux ententes sur larécolte est triple :

Premièrement, les droits depêche garantis par les ententessur la récolte sont perçus commela réduction d’une part d’ungâteau qui va déjà en diminuant;en bout de ligne, il n’y aura plusde poisson pour les secteurs nerelevant pas des traités ou pourla pêche récréative. Nousreviendrons sur le sujet plusloin dans le présent chapitre.

Deuxièmement, les pêcheurscommerciaux établis craignentque les pêcheurs œuvrant envertu de l’entente sur les récoltesaient, en termes de règlements(et donc de coûts), un avantagesur eux pour la pêche.

Troisièmement, les pêcheurscraignent que les droits consentispar les ententes sur la récoltedonnent aux Premières nationspréséance sur le secteur com-mercial exclu des traités. Lesautochtones jouissent d’un droitgaranti à long terme à une partdes prises alors que les pêcheurscommerciaux n’ont qu’un droitannuel limité à s’engager dansla pêche concurrentielle.

Nous sommes d’avis qu’il fautrépondre aux craintes de ceuxqui pensent que les ententes surla récolte confèrent des droitsplus avantageux aux Premièresnations qu’aux pêcheurs commer-ciaux, non pas en réduisant lesprivilèges des uns mais en garan-tissant que tous les groupesjouiront des droits appropriéspour un bon fonctionnementdes pêches. Cet objectif devraitinclure une pêche commercialecomplètement intégrée, fondéesur la sécurité à long termegarantie pour tous les pêcheurs.Il nous semble également que

les droits à long terme prévusdans les ententes sur la récolteconviennent aux pêches commer-ciales en général. Les chapitressuivants de la présente étudetraiteront des façons dont unemême sécurité peut être offerte àtous les pêcheurs commerciaux.Une fois que l’intégration de lapêche commerciale sera réalisée,que tous les pêcheurs serontsoumis aux mêmes règlementset qu’aucune partie n’aurapriorité sur une autre commel’envisagent les Ententes deprincipe, les ententes sur larécolte ne seront plus que la basehistorique à partir de laquelledes parts auront été attribuéesaux Premières nations.

Par conséquent, nous avonsconclu qu’il n’y a aucune raisonde s’opposer à la signature desententes sur la récolte. Si desparts doivent être attribuées auxPremières nations en ce qui atrait à la pêche commerciale, ildoit y avoir des arrangementscontractuels pour le faire. Lesententes sur la récolte repré-sentent le moyen le plusapproprié pour effectuer unetelle répartition.


L’importance des pêches variedans les négociations de traitésselon la coutume, l’abondancede la ressource, l’emplacementet d’autres facteurs mais lesententes de principe concluesjusqu’à présent suivent le modèleNisga’a, c’est-à-dire qu’elles fontla différence entre les dispositionssur les droits de pêche dans lestraités et celles figurant dansles ententes sur les récoltes. Engénéral, le poisson capturé envertu des dispositions du traitédoit être utilisé selon les dispos-itions du traité, c’est-à-dire pourconsommation interne, et nonêtre vendu, alors que les poissonscapturés aux termes des ententessur la récolte sont destinés à unusage commercial.

Certaines ententes ne spécifientpas les quantités de prises depoisson permises pour la pêcheautochtone à des fins person-nelles mais établissent plutôt unproc-essus pour déterminer les volumes en regard del’abondance des stocks.

Les ententes sur la récolte créentune nouvelle forme de droits depêche. Elles comprennent desdispositions régissant la capture,la vente de poisson, les lieux où lapêche est permise, le contrôle desprises et la gestion des pêches.Elles permettent que les permissoient détenus collectivementpar les Premières nations.

Plus important encore, cesententes donnent droit à chaquePremière nation à une part desprises commerciales. Des dispo-sitions figurent dans les ententessur la récolte pour assurer queces droits de pêche seront exercéssur la même base que la récoltecommerciale régulière. Parexemple, les Ententes contiennentdes dispositions stipulant queles Premières nations doiventavoir 2 même niveau de prioritédans la décision sur la gestiondes pêches que les pêcheurscommerciaux. Elles prévoientégalement que le droit à lapêche en vertu des Ententes surla récolte ne soit pas exercéquand la pêche commercialedans la même région est fermée.

Les effets conjugués des futurstraités et des ententes sur larécolte donneront aux Premièresnations le droit à des parts biendéterminées de prises de pêcheautochtone vivrière et commer-ciale. Le droit de pêche autoch-tone à des fins vivrières seraprotégé par la garantie constitu-tionnelle, sera perpétuel et aurapréséance sur toutes les autressortes de pêche. Le droit à lapêche commerciale sera unengagement contractuel à longterme et renouvelable, ayant lamême priorité que les autresformes de pêches commerciales.

DEVRAIT-IL Y AVOIR DESENTENTES SUR LA RÉCOLTE?

Nous avons reçu beaucoup decritiques à propos des ententessur la récolte. En outre, alorsque les ententes sur les récoltesadjointes aux Ententes de prin-cipe ont été respectées jusqu’àprésent, le gouvernement de laColombie-Britannique a refuséde consentir à l’inclusion defutures dispositions similairesjusqu’à ce que nous présentionsnotre rapport. Il nous faut doncnous demander si les ententessur la récolte constituent unepartie importante du processusde négociation de traités ou s’il ya lieu de les remettre en question.

L’objectif devrait inclure une pêche commercialecomplètement intégrée fondée sur la sécurité àlong terme garantie pour tous les pêcheurs.

| Chapitre 3

Quoi qu’il en soit, ce sont lesseules indications disponiblessur lesquelles nous pouvonsfonder nos prédictions sur laredistribution du poisson suiteaux traités et aux règlementsconnexes. Selon ces prédictions,le point de vue selon lequel ladémarche actuelle visant àréglementer les droits de pêchene laisserait aucune place auxpêcheurs exclus des traités n’estpas justifié. Par conséquent, notrevision de la pêche après la signa-ture des traités comprend despossibilités substantielles pourtous les secteurs (commercial,autochtone et récréatif).

UNE VISION DE L’AVENIR

La côte Pacifique du Canadaest considérablement riche enressources halieutiques. Le secteurde la pêche et celui de la transfor-mation du poisson sont très bienétablis, avancés au plan techno-logique et soutenus par unemain-d’oeuvre très qualifiée. Lesperspectives mondiales pour lesproduits de la mer s’annoncenttrès bonnes. Les ressourceshalieutiques en C.-B. contribuentà la qualité de vie économiqueet sociale dans cette région.Cette conjoncture nous permetd’envisager pour le secteur despêches une abondance deressources naturelles saines, géréede manière viable et exploitéeefficacement pour une valeurmaximisée.

Nous pensons que cette visionest réaliste et qu’elle peut êtreatteinte dans la mesure où ilexiste une volonté de procéderaux réformes nécessaires, avecun leadership engagé et efficace.

Notre vision du secteur de lapêche après la conclusion destraités comporte quatre élémentsimportants. Il s’agit d’en faireun secteur durable, où tous lesacteurs sont traités équitable-ment, qui est géré efficacementet qui réalise son plein potentieléconomique et social.

LA DURABILITÉ

Notre vision de l’avenir repose,d’abord et avant tout, sur l’abon-dance d’une ressource en santé.La conservation des ressourceshalieutiques a dans le passésignifié la protection des stockscontre la surpêche et la pertur-bation des habitats marins.

Bien que nous ayons constatédes améliorations sur ces points,notre vision porte plus loin versdes normes plus élevées et plusmodernes de durabilité desécosystèmes aquatiques. Elle faitappel à une gestion préventiveface à certains événementsincertains ou des connaissancesscientifiques limitées des stockset de leur interdépendance, à laprotection des faibles stocks etdes espèces en péril, à une gestionplus sensible et rigoureuse desrécoltes, à des pratiques decapture plus sensibles et plussélectives et à la création dezones marines protégées.


nous baser, compte tenu descraintes suscitées par cette affairecontroversée, nous avons examinéavec soin les accords conclus àce jour et leurs incidences sur lespêches après la signature destraités. Notre analyse indiqueque la crainte qu’il ne reste plusde place pour les pêcheurs nonautochtones si les règlementsconventionnels continuent dese multiplier est exagérée.

Nous avons étudié les règlementssignés jusqu’à présent en tenantcompte de la distribution dusaumon rouge, l’espèce la plus endemande et qui est citée spéci-fiquement dans les ententes deprincipe. Nous nous attendons àce que les futurs règlementspour les autres espèces portentsur des répartitions plus faibles.

Pour les six Ententes de principenégociées jusqu’à présent, nousavons calculé l’augmentationprévue dans les dispositions surle saumon rouge pour les pêchesvivrière et commerciale et l’avonscomparée aux prises réellementeffectuées par les Premièresnations au cours de la dernièredécennie et nous avons ensuiteextrapolé cette hausse à toutesles Premières nations de laColombie-Britannique. Selonnos calculs, si les futurs règle-ments augmentent les parts desaumon rouge du même ordrede grandeur que dans les Ententesde principe, le résultat cumulatif,après la ratification de tous lestraités, sera une attribution de

L’INCIDENCE DES TRAITÉS

Les traités ou règlements con-ventionnels prévoient donneraux Premières nations un plusgrand accès au poisson. Les ques-tions soulevées régulièrementlors de notre étude étaient« Combien? » et « Restera-t-il dela place aux pêcheurs commer-ciaux et récréatifs qui ne sontpas inclus dans les traités? ».Au cours de notre enquête,plusieurs personnes nous ontaverti que la méthode adoptéeactuellement dans les négo-ciations, comme l’illustrent lesrécents accords, pourrait avoircomme effet cumulatif detransférer tous les droits depêche aux Premières nations.

Évidemment, personne ne peutprévoir les résultats des négo-ciations. Chaque pourparler estmené de façon indépendante etchacun avec sa propre dynamiqueet ses priorités spécifiques.Historiquement, certainesPremières nations ont pratiquéla pêche davantage que d’autres.Certains considèrent le poissoncomme une source principaled’alimentation tandis qued’autres y voient une occasionéconomique; chacun fait aussiface à de nombreux autres défisdans les négociations. Alors quenous possédons peu de donnéessur lesquelles nous pouvons

33 % du total des prises desaumon rouge aux Premièresnations en vertu des dispositionssur les pêches vivrière etcommerciale.

Il faut cependant noter que lesdonnées statistiques sur lesquellesnous fondons nos calculs sontfaibles. Toutefois, nous avonsadopté d’autres moyens pouranalyser et faire des extrapo-lations à partir de ces données(par région, en utilisant leprogramme pilote de ventes descaptures et les répartitionsprévues dans la Stratégie despêches autochtones). Tous cescalculs avaient tendance àconfirmer cet ordre de grandeuret aucun ne dépassait 38 %.

Il faut cependant souligner,encore une fois, les limites deces calculs et, par voie de consé-quence, des déductions quipeuvent en être tirées; elles nefont qu’indiquer la voie danslaquelle les négociations sontengagées. Nous notons égale-ment que ces calculs ne tiennentpas compte des droits des peuplesautochtones et des communautésdans le secteur de la pêchecommerciale régulière.

Notre vision de la pêche après la signature des traitéscomprend des possibilités substantielles pour tous lessecteurs (commercial, autochtone et récréatif).

| Chapitre 3

Notre vision du secteur de lapêche après la signature destraités comporte tous ces aspectsde l’équité dans la gestion despêches, en fournissant un cadrepolitique clair et acceptablepour l’organisation des pêcheset en amorçant les changementsnécessaires pour s’adapter auxnouvelles conditions.

LA GESTION EFFICACE

Notre vision du secteur de lapêche après la conclusion destraités est celle d’un secteur géréde façon à garantir la durabilité,l’équité et la croissance écono-mique. La gestion doit êtreconçue de manière à respecterles objectifs de conservation, àassurer la bonne répartition despoissons selon les engagementsdes traités et des ententes sur larécolte et, enfin, à permettreaux pêcheurs de tirer le meilleurprofit de leurs prises et d’ajusterà leur avantage leur accès auxressources. En clair, une pêcheéconomiquement viable serapossible. Les secteurs de lapêche seront gérés suivant unplan global pour chaque espèceimportante, à l’intérieur duquelles obligations individuelles etcollectives et les cibles peuvent

être réconciliées et coordonnéesen regard du plan. Il n’y auraplus qu’une seule autorité pos-sédant le pouvoir de garantir lacoordination entre la gestiondes pêches et l’aménagementpiscicole. Le résultat sera l’inté-gration complète de la pêchecommerciale. Les mêmes règle-ments de pêche et les mêmescritères de déclaration sur lesprises seront appliqués pourtous les pêcheurs commerciaux.

Notre vision de l’avenir réserveun rôle accru aux pêcheurs eux-mêmes, qui seront davantageimpliqués dans la gestion despêches. Les modalités de co-gestion permettront aux pêcheursde participer d’une manièreconstructive à la gestion despêches d’une façon durable etstable, ayant en tête l’intérêtpublic. Ces modalités garan-tiront que les coûts de la gestiondirectement attribuables àchaque secteur de la pêche serontassumés par les personnes quibénéficieront de la récolte.

UNE PÊCHE ÉCONOMIQUEMENT VIABLE

Nous avons la vision d’un secteurde la pêche économiquementviable, où les pêcheurs ont accèsaux ressources dont ils dépendent,conformément aux droits depêche bien définis, quantifiés etétablis à long terme. Si les droitssont assurés et encadrés par unepolitique gouvernementaleclaire, ils permettront à certainspêcheurs de mieux s’organiser,d’investir et d’en tirer le plusgrand avantage.


En accord avec le concept con-temporain de développementdurable, notre vision s’appuiesur la durabilité non seulementdes ressources naturelles maiségalement des avantageséconomiques qu’on en retire.Bien sûr, tous les bénéfices nesont pas commerciaux; certainssont culturels et d’autres ré-créatifs. Nous souhaitons que lapêche soit placée dans un cadrepolitique et organisationnelqui permette aux pêcheurs demaximiser les avantages de laressource.

L’ÉQUITÉ

Notre vision aspire à un traite-ment équitable de tous lesintervenants engagés dans lesecteur de la pêche. La question del’équité apparaît dans notre étudesous quatre angles différents :

Le premier est la façon dont lesressources halieutiques sontpartagées entre les intervenants.La signature de traités résoutd’anciens problèmes d’iniquitéet permet le partage de laressource entre les différentsparties (autochtones ou pas).Dans ce contexte, l’équité estatteinte grâce à la conclusion detraités et d’ententes sur larécolte et à l’acceptationmutuelle des arrangementsdécrits dans ces documents.

Deuxièmement, l’équité im-plique un traitement juste detous les groupes de pêcheurs quisont en concurrence dans le mêmesecteur. Dans ce contexte, lanorme de traitement équitableveut dire un traitement égal etsimilaire pour tous les pêcheursd’un secteur de pêche donnésans favoritisme pour personne.En particulier, l’équité signifieque les pêcheurs commerciauxtravaillant en vertu des ententessur la récolte avec d’autrespêcheurs commerciaux sontrégis par les mêmes règlements,dans un secteur de pêches intégré.

Troisièmement, l’équité touchele traitement des pêcheurs établisqui subissent les contrecoupsdes traités. Il est généralementreconnu que les coûts des traitésdoivent être assumés parl’ensemble de la populationcanadienne. Ainsi, lorsque desdroits de pêche sont transférésaux Premières nations en vertudes traités, le traitement équi-table exige que les pêcheursdont les droits sont limités de cefait doivent être complètementcompensés pour la perte subie.

Finalement, l’équité est souventévoquée en parlant du transfertdes droits de pêche comme, parexemple, les arrangements detransferts entre les pêcheurs etles propriétaires de navires.Dans ce cas, l’équité exige quela transaction soit faite entre unvendeur consentant et unacheteur volontaire.

Notre vision de l’avenir réserve un rôle accruaux pêcheurs eux-mêmes, qui seront davantageimpliqués dans la gestion des pêches.

Chapitre 4 Les défis de la gestion


Maintes et maintes fois, lespêcheurs et les organismesconsultés ont critiqué la façondont le secteur de la pêche estgéré. En effet, nous avons notéun manque de confiance géné-ralisé dans la capacité du minis-tère des Pêches et des Océans(MPO) d’administrer les pêches.Ces soucis et les nouveaux défisposés par les traités et les besoinsde conservation nous ont amenéà nous concentrer davantage surla gestion des pêches. Dans leprésent chapitre, nous exami-nerons de plus près la façon dontest géré le secteur, surtout en cequi concerne la pêche au saumon,et nous étudierons le plan degestion le mieux adapté auxbesoins. Notre rapport se basedonc sur la nécessité d’adopterdes accords de cogestion.

DES MODÈLES DIFFÉRENTS DE GESTION DES PÊCHES

La gestion des pêches incluttout un éventail d’activités : laconservation des stocks depoisson et de leur habitat, lecontrôle des prises, la garantie desdroits à l’accès aux ressources, larépartition entre les pêcheurs, lasurveillance des récoltes et, enfin,la conformité aux règles et leurapplication. Le MPO est leprincipal responsable de toutesces fonctions.

Les pêches dans le Pacifique sontgérées de différentes manièresmais qui se regroupent en deuxgrandes catégories : les pêchesgérées par permis qui donnent ledroit de pêcher en concurrenceavec d’autres pêcheurs et cellesgérées par des programmes dequotas individuels.

L’approche traditionnelle de lagestion des pêches est le permisqui confère le droit de pêcheren concurrence avec d’autrespêcheurs pour une quantité deprises indéterminée. Le nombrede permis est limité et le nombrede prises est contrôlé par desrestrictions sur les méthodes depêche, l’équipement, le tempset le lieu. Mais la capture par undétenteur de permis peut êtreillimitée, ce qui l’incite à aug-menter sa capacité de pêchemême si les flottilles excèdentce qui est nécessaire pourattraper la récolte disponible.

La pêche au saumon sur la côtedu Pacifique du Canada nousfournit un exemple d’un secteurconcurrentiel et restreint. Ilaffiche toutes les caractéristiquesd’une course au poisson, pâtissantde sa surcapacité et incapable demaximiser la valeur du produit.Il en résulte que de nombreuxpêcheurs n’ont pas pu, au coursdes dix dernières années, s’adapterface au brusque déclin, tant desprix que des récoltes.

L’autre approche, relativementnouvelle, de la gestion des pêchesrepose sur les programmesde quotas individuels. Selon cesystème, chaque détenteur depermis de pêche possède le droitde récolter une part déterminéedu total des captures qui peuventvarier selon l’abondance desstocks. Le flétan, la moruecharbonnière, le poisson de fondpêché au chalut, le panope duPacifique, les œufs sur varech,l’oursin rouge et l’holothuriesont gérés en vertu de quotasindividuels. Dans le cas de lapêche à la senne du hareng prêt àfrayer, où la capacité des flottillesdépasse considérablement lenombre de bateaux qui peuventpêcher en toute sécurité sansépuiser le stock, les détenteursde permis sont tenus de formerdes pools, où un certain nombrede bateaux seulement peutpêcher et où les prises sontpartagées équitablement avectout le monde.


Les pêches sur la côte Pacifiquepeuvent être gérées et exploitéesde manière à atteindre leur pleinpotentiel économique de façondurable. Pendant trop longtemps,elles ont été bien en-deçà de cepotentiel. Une pêche écono-miquement viable permet à sesintervenants, répondant auxdemandes du marché, de serépartir les ressources afin d’enprofiter le plus avantageusementpossible. Ainsi, les pêcheursseront encouragés à utiliser leurrécolte aux fins économiques lesplus rentables.

En dépit de l’accès à des res-sources exceptionnellementriches et mondialement re-connues, les pêches du Pacifiqueont été caractérisées par l’expan-sion excessive des flottilles depêche, des coûts élevés, desrevenus et des emplois instables.Cette situation doit changer. Lescoûts publics de la gestion despêches, le soutien aux pêcheurset aux propriétaires de bateauxet la réorganisation de l’industriene doivent plus excéder la valeurde la production.

Les pêches récréative et autoch-tone doivent être, elles aussi,touchées par l’amélioration desrésultats économiques. Lesbénéfices générés par ces pêchesne sont souvent pas évalués, nimis sur le marché mais, par contre,ils peuvent être améliorés. Lespêcheurs autochtones et récréatifsdoivent pouvoir utiliser leursprises avec souplesse et atteindreun profit économique et socialmaximisé.

En bref, nous prévoyons demultiples possibilités pour tousles pêcheurs (commerciaux,autochtones et sportifs) à la suitede la signature des traités. Nousnous attendons aussi à l’accom-plissement des objectifs telsqu’énoncés dans notre mandat :durabilité, assurance et sécuritépour les pêcheurs; accordséquitables de partage desressources et de transfert desdroits de pêche et gestionefficace et pratique du secteur.

Nos consultations ont révélé queces objectifs reçoivent un appuiconsidérable dans la communautédes pêcheurs. Nous avons puconstater que toutes les partiesimpliquées ont la volonté decollaborer ensemble, d’atteindrecette vision et de trouver dessolutions pratiques équitablesaux défis qui surviendront aprèsla conclusion des traités.

… nous prévoyons de multiples possibilités pourtous les pêcheurs (commerciaux, autochtones etsportifs) à la suite de la signature des traités.

| Chapitre 4page 22 | Les traités et la transition

La gestion des quotas a permisaux détenteurs de permis, dansces types de pêche, de restructureret de réorganiser leurs flottilles,d’améliorer leur efficacité et deréduire les coûts de productionet, dans la plupart des cas,d’augmenter la valeur de leursproduits.

Les pêcheurs qui travaillent auxtermes du programme de quotasindividuels fonctionnent engénéral dans le cadre d’accordsde cogestion qui permettent lagestion de la ressource, le partagedes coûts et la prise en charged’autres questions comme lasurveillance et l’application desrèglements.

LE DÉFI DE LA GESTION DU SAUMON

Le saumon pose un véritable défipour les gestionnaires des pêches.On en retrouve cinq espèces etdes centaines de stocks, chacunavec son cycle biologique particu-lier, son rendement personnaliséet ses frayères uniques. Lamajorité du saumon est capturétant par les Américains que lesCanadiens, par trois catégoriesde pêcheurs commerciaux, ainsique par des pêcheurs sportifs etautochtones, en pleine mer et eneau douce, dans une zone allantdes îles de la Reine-Charlotte àla région centrale intérieure dela Colombie-Britannique. Lesdonnées sur l’abondance desstocks sont souvent imprécises.

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graphique 3Migration des saumons et zones de pêche

A SENNE : SECTEUR NORDB SENNE : SECTEUR SUDC FILETS MAILLANTS : SECTEUR NORDD FILETS MAILLANTS : SECTEUR DU DÉTROIT

DE JOHNSTONEE FILETS MAILLANTS : SECTEUR DU FLEUVE FRASERF LIGNES TRAÎNANTES : SECTEUR NORDG LIGNES TRAÎNANTES : SECTEUR OUEST

DE L’ÎLE DE VANCOUVERH LIGNES TRAÎNANTES : SECTEUR SUD

FRONTIÈRE INTERNATIONALE

Pour ajouter à la problématique,comme le saumon est, de par sanature, migratoire, le gouverne-ment doit établir un ordre depriorité dans les demandes depoisson, qui est inversé parrapport au sens de la migration.La première priorité est de fournirles géniteurs appropriés sur leslieux de ponte dans les courssupérieurs et les affluents desrivières. La deuxième prioritéest de subvenir aux besoinsalimentaires, sociaux et cérémo-niaux des autochtones (la pêchevivrière autochtone), surtout enaval des rivières et dans lesestuaires mais aussi sur la côte.La troisième priorité est la pêchecommerciale et récréative,surtout en mer.

graphique 4Répartition du saumon rouge du Fraser

1Nord 2Sud 3Détroit de Johnstone 4Fleuve Fraser 5Ouest de l’île de Vancouver

Distribution par secteur

Répartition entresecteurs d’engins

Répartition entrepêche récréative et pêche commerciale

Répartition entrebesoins vivriersautochtones etpêches nonautochtones

Répartition entrele Canada et lesÉtats-Unis

Répartition entreexigences de lafraye et surplusexploitable

Attribution aux É.-U. 16,5 %

Couverture des besoins vivriers, sociauxet cérémoniauxautochtones

Attributions aux Premièresnations

Prises permisespêche récréative5 %

Attributionfilets maillants38 %

Attributionlignes traînantes22 %

Attributionsenneurs40 %

Secteur A1

Secteur B 2

Secteur C 1

Secteur D 3

Secteur E 4

Secteur F 1

Secteur G 5

Secteur H 2

TOTAL DES SAUMONSROUGES S’ENRETOURNANT

TOTALACCEPTABLEDE CAPTURES

ATTRIBUTIONCANADIENNE83,5 %

PRISES COMMERCIALESET RÉCRÉATIVES

PRISES COMMERCIALESPERMISES 95 %

Échappementbrut exigé pour la fraye

| Chapitre 4

DE NOUVELLES COMPLICATIONS

Bien que le régime de la pêcheau saumon soit déjà sous fortepression, les gestionnaires despêches sont confrontés à troisnouvelles complications, quiferont monter la pression. Tandisque ces éléments vont compliquerla donne pour la gestion despêches, nos consultations nousont donné l’impression que leurnature et leurs conséquences nesont toujours pas très bien conn-ues au sein de la communautédes pêcheurs.

La première complication, unepolitique plus traditionnelle,survient en réponse à l’inquiétudecroissante concernant les risquesde pêche quand on est incertain del’abondance des stocks. Le MPOa donc adopté une « approchepréventive » qui se traduit, entreautres, par des taux d’exploitationplus conservateurs. Au coursdes deux dernières années, parexemple, le taux d’exploitationdu saumon rouge du Fraser a étéréduit à 45 % en comparaisonaux taux de 75 à 80 % qu’on aconnus dans le passé. Les tauxd’exploitation de certainesespèces ont même été réduitsdavantage, ce qui a eu desrépercussions encore plus fortessur les récoltes disponibles.

La deuxième complication fut lapromulgation, en 2003, de laLoi sur les espèces en péril quioblige le ministre fédéral del’Environnement à prendre desmesures pour protéger les espècesen voie de disparition. En effet,certaines remontées de saumonsont en danger. Un exemplenotoire est celui du saumonrouge de Cultus Lake dont lenombre de géniteurs a consi-dérablement chuté. Comme cespoissons ne peuvent être diffé-renciés des autres stocks sur leslieux de pêche, il est difficile deles protéger sans restreindre lapêche en mer et en aval du fleuveFraser pour que les espècesmenacées puissent poursuivreleur migration. Il est probableaussi que de nouvelles espècess’ajouteront à la liste de celles enpéril. Le résultat sera que plusde saumons pourront revenirdans leurs eaux natales avantd’être capturés, ce qui aura desrépercussions sur les établisse-ments de pêche se trouvant surle littoral et en aval des rivières.

La troisième complication estla conclusion de traités avec lesPremières nations. Les nouveauxengagements comporteront deuxpriorités : les attributions pourla pêche autochtone vivrièreauront la priorité absolue, égaleentre les Premières nations, alorsque les répartitions des pêchescommerciales auront une prioritéégale à celle des autres pêcheurscommerciaux. La tâche d’assurerdes échappements convenablesde tous les stocks vers leurs lieuxde ponte est herculéenne vul’augmentation incessante de lademande relative au surplusexploitable et les informationslimitées sur la durée et la tailledes montaisons lors de la mi-gration des poissons. Le succès aété mitigé. La gestion préventive,les obligations en vertu de la Loisur les espèces en péril et lesengagements relatifs aux traitésconcernant la pêche commercialedans les eaux douces ont crééune nouvelle série de compli-cations, ce qui soulève desquestions non seulement sur lapossibilité de respecter lesengagements mais sur la viabilitéde la pêche commerciale etrécréative existantes.


Ce qui veut dire que les gestion-naires doivent planifier à l’envers,en octroyant certaines quantitésà chaque groupe de pêcheurs,tout en tenant compte desdemandes plus prioritaires enamont de la route de migration.

Le graphique 4 illustre commentles gestionnaires des pêchesdoivent répartir les stocks desaumon du Fraser (les plus endemande) entre les différentssecteurs d’engins autorisés dansla flottille commerciale danschaque zone de pêche. D’abord,les stocks doivent être divisésentre l’échappement nécessaire(le nombre adéquat pour la frayeet le maintien de la ressource) etle surplus exploitable, ou totalacceptable de captures. Puis, ilfaut déduire du total acceptabledes captures les 16,5 % dus auxpêcheurs américains en vertu duTraité sur le saumon du Pacifiquepour obtenir la part canadiennede 83,5 %. Puis, on soustrait decette quantité totale l’évaluationdes besoins des Premières nationspour la pêche vivrière autochtonepour finalement déduire 5 %pour la pêche récréative, confor-mément à la politique derépartition du saumon du MPO,afin de distribuer le reste à lapêche commerciale.

L’étape suivante est la répartitiondes prises commerciales permisesentre les trois secteurs de laflottille de pêche commerciale,conformément à la politique derépartition du MPO, ce quidonne une part de 40 % dutotal des captures de saumonsur l’ensemble de la côte auxsenneurs, 38 % aux filetsmaillants et 22 % aux bateauxde pêche au saumon aux lignestraînantes. Ces répartitionsseront ensuite divisées en fonctiondes différentes espèces de saumonet distribuées entre huit zonesde pêche établies afin de fournirune affectation des objectifs àchaque secteur d’engins danschaque zone.

Ce schéma est basé sur despourcentages et fait partie duplan de gestion avant le débutde la saison de pêche. Lorsque lesaumon commence à migrer lelong de la côte et que les pre-mières estimations de la taillede la montaison sont faites, lespourcentages sont alors traduitsen nombre de poissons pourchaque secteur d’engins danschaque zone de pêche.

Cette illustration ne représenteque le saumon rouge du Fraser.Il existe d’autres espèces cap-turées dans d’autres zones quicompliquent aussi les difficultésde gestion.

La tâche complexe de répartitiondes stocks selon des exigencescontradictoires, qui doit êtreexécutée rapidement et progres-sivement au fur et à mesure quele saumon poursuit dans sa voiemigratoire, met à l’épreuvel’efficacité du système de gestiondes pêches et les cibles sontsouvent ratées. En effet, la répar-tition des captures entre lesgroupes d’intervenants est de-venue la préoccupation principaledes gestionnaires des pêchespendant la saison de la migration,au détriment de la conservationet des enjeux économiques.Récemment, les fluctuationscycliques des stocks et la baissedes prix ont aggravé les conflitsentre les différents secteurs dela pêche au saumon et accentuéles pressions sur le système degestion.

| Chapitre 4

Cette question deviendra encoredavantage d’actualité quandentreront en vigueur les restric-tions imposées par la Loi sur lesespèces en péril et les obligationsnées des traités pour rendre lepoisson plus disponible en amontdes fleuves. L’obligation de rendrele poisson plus disponible enamont des fleuves pour la pêcheautochtone vivrière, pour lesrécoltes commerciales ou à desfins de conservation, peut êtreseulement respectée sans devoirréduire considérablement lapêche dans l’océan et en aval,seulement si l’on trouve unmoyen d’ajuster l’effort de pêcheen fonction de l’abondance desdifférents stocks et des autresconditions de pêche au saumon,de sorte que les plus petits stockset les stocks d’abondance indé-terminée puissent être récoltéssans risque. En termes pratiques,cette méthode oblige à contrôlerle nombre de bateaux de pêche.L’expérience nous montre que lemeilleur moyen d’y parvenirconsiste à amener les pêcheurs àcontribuer à la gestion du secteur.

Par conséquent, nous sommesd’avis que le système de gestionréformé qui répondra aux nou-velles complications doit posséderdeux caractéristiques. Première-ment, il doit permettre unegestion souple de l’effort de pêchepour que les stocks soient pleine-ment exploités sans risque desurpêche. Deuxièmement, ilfaut amener les pêcheurs àcontribuer à l’organisation despêches, à la collecte des données,à la surveillance et à d’autresfonctions de gestion. Nousabordons d’abord la question dela gestion du nombre de bateauxde pêche, puis la nécessité de lacogestion.

CONTRÔLER L ’EFFORT DE PÊCHE

Un des facteurs essentiels à laréforme de la pêche au saumonconsiste à trouver une façon delimiter le nombre de bateaux depêche au moment de l’ouverturede la pêche. On y est parvenudans le cas de la pêche à la sennedu hareng lorsque le MPO aexigé des propriétaires de bateauxde travailler en pools. Nousavons la conviction que le MPO,dans le cas de la pêche du saumon,doit pouvoir déterminer lenombre de bateaux autorisés àpêcher à l’ouverture de la pêchemais c’est aux pêcheurs, danschaque région, de décidercomment se comporter face àcette contrainte. Cela pourraitêtre fait par l’entremise desComités de récolte des zones depêche, mentionnés plus loin.

La capacité de réguler le nombrede bateaux pourrait donner lieuà de nouvelles possibilités depêche et à une meilleure exploi-tation des stocks. Alors que leMPO a dû jusqu’à présent adopterune méthode préventive enraison du danger de la surpêche,il sera maintenant en mesured’ajuster l’effort de pêche auxconditions instables. Les pêcheurspourront ainsi profiter de leurcoopération dans la gestion desflottilles par l’augmentation de leurs récoltes. Ainsi, nousrecommandons que le MPO aitle droit de déterminer le nombremaximum de bateaux autorisésà pêcher lors de l’ouverture dela pêche. Chaque Comité derécolte des zones de pêche aurala liberté de décider la méthodede sélection du nombre debateaux (par la constitution depools, le tirage au sort ou touteautre méthode acceptée par lespêcheurs de cette région).Cependant, l’obligation de seconformer aux règlements surle nombre-limite de bateauximposé par le MPO doit êtrerespectée.


Nous pensons qu’aux termes dela présente gestion, le secteuractuel de la pêche au saumonn’est pas viable. Les nouvellesmesures que nous avons citéesdans le présent rapport forcerontles gestionnaires à réduire con-sidérablement la pêche com-merciale déjà établie, rendant lapêche au saumon déjà en déclinnon viable au plan économique.Mais tout n’est pas perdu. Nouscroyons qu’avec d’importantesréformes, la pêche au saumonpourrait redevenir un secteur gé-rable et viable économiquement.

LA NÉCESSITÉ DE CONTRÔLERL’EFFORT DE PÊCHE

Les faiblesses de la gestionactuelle de la pêche au saumon,conjuguées aux nouvelles com-plications et aux exigencesqu'elles imposent aux gestion-naires, nous ont amené à conclurequ’une approche différente doitêtre envisagée. Il est essentiel detrouver un moyen d’ajuster lenombre de bateaux de pêche pourqu’il corresponde à la situationde chaque espèce de sorte queles stocks d’abondance faibleou incertaine puissent êtrecapturés de manière prudentesans surpêche.

Les gestionnaires actuels de lapêche au saumon doiventdéterminer l’abondance desstocks qui migrent chaque annéevers les lieux de fraye dans lenord du Pacifique. C’est le pointde départ essentiel pour gérer lespêches. L’absence d’informationsur l’abondance des stocks est unproblème fondamental auquelsont confrontés les gestionnairesdes pêches. Pour obtenir cetteinformation, le MPO effectuedes « tests sur les pêches » aucours desquels on prend deséchantillons sur des bateauxindividuels. Cependant, laplupart des experts affirmentque la meilleure façon d’obtenirdes renseignements sur l’abon-dance du poisson consiste àouvrir la pêche commerciale surune courte période. Toutefois,cette solution n’est pas envi-sageable pour le moment parceque la capacité des flottilles depêche au saumon est tellementgrande qu’il y a risque desurpêche, surtout si le stock estplus faible que prévu. La pêchecommerciale doit donc êtrereportée jusqu’à ce que lesgestionnaires soient sûrs que lesstocks sont en mesure de passerle test de la récolte et cela asouvent pour résultat la perte deplusieurs occasions de pêche.

Ce problème est directementattribuable à la méthode con-ventionnelle de gestion despêches par l’entremise de permisqui donnent aux détenteurs ledroit de pêcher en concurrenceavec leurs voisins et les amènentà pêcher le plus possible pendantla durée du permis. Une telleapproche exerce une pression surles pêcheurs titulaires d’unpermis, qui tentent de pêcherle plus de poisson possible.Comme la présente méthodeoblige le MPO à autoriser tousles détenteurs de permis à pêcheren même temps, le ministère estcontraint de n’ouvrir la saisonque lorsqu’un surplus importantexploitable est assuré. Lespêcheurs à la senne et au filetmaillant, déjà réduits à quelquesheures seulement par semaine,sont aujourd’hui menacés derestrictions additionnelles oumême d’interdiction totale.

… aux termes de la présente gestion, le secteur actuel de la pêche au saumon n’est pas viable.

| Chapitre 4

L ’ IMPORTANCE DE LA COORDINATION

Les multiples engagements depêche pris dans les traités con-cernant les grandes rivières,comme le Fraser et ses affluents,exigeront une très soigneuseplanification et une bonne coor-dination pour concilier plusieursdemandes relatives au mêmestock. L’expérience nous apprendque les obstacles à la coopérationet à la coordination ne doiventpas être sous-estimés. Cependant,au cours de nos consultations,nous avons trouvé que la plupartdes personnes impliquées dansles pêches en amont et que tousles gestionnaires des pêchesreconnaissent la nécessité d’unebonne coordination.

Par conséquent, les plans depêche et les activités connexes desdifférentes parties se partageantles récoltes de stocks particuliersdoivent être coordonnés. LesEntentes de principe permettentaux Premières nations d’êtreimpliquées activement dansl’établissement de leurs plans depêche et de prévoir la coopérationet la coordination régionalespendant que d’autres traités etententes sur les récoltes sontentérinés. Un tel élargissementde la coordination est importantmais il ne doit pas s’arrêter là.Plusieurs Premières nationsdoivent coordonner leurs acti-vités et intégrer collectivementleurs pêches avec les autres pêchesrécréatives et commercialesportant sur le même stock dans

les plans de pêche d’un bassin. Lesdifficultés sont plus accentuéesdans le cas du saumon, surtoutdans le Fraser et les autresgrandes rivières.

Des progrès ont été faits. Lesmultiples efforts déployés aucours des années pour coordonnerla pêche dans le Fraser ont fait delents mais perceptibles progrès.Les percées dans les négociationssur la rivière Skeena sont trèsprometteuses, tout comme lesplans d’accord sur la rivière Nass.Mais, cependant, il reste encorebeaucoup à faire pour mettre enplace des organismes intégrés,coopératifs et actifs afin de coor-donner les nouvelles activités depêche compliquées qui serontissues des traités.

En fin de compte, l’autorité doitdemeurer entre les mains duministre des Pêches et des Océans.Le consentement du ministresur les plans de pêche doit com-prendre la condition qu’aucuneactivité de pêche ne sera autoriséesi elle n’est pas coordonnée dansun plan de gestion intégré pourla totalité du stock. Tandis queles ententes de principe setransformeront peu à peu entraités et ententes sur la récolte,il sera important de lier les plansde pêche qu’elles contiennent àdes plans de gestion globauxcoordonnés par le MPO.

LA COGESTION

Au cours de la dernière décennie,l’adoption de quotas individuelscomme mode de gestion despêches a donné un véritablecoup de pouce aux coopératives.Les associations de pêcheurs ontprogressivement pris plus deresponsabilités fonctionnelles etfinancières dans la gestion despêches, notamment le contrôledes prises, la recherche scien-tifique, la planification et lerespect des règlements sur lespêches ainsi que les fonctionstelles que le marketing.

Plusieurs de ces responsabilitésincombaient autrefois au MPO,mais la plupart sont des ajoutsau programme de gestion ou sontmaintenues à un niveau plus élevéque si le ministère s’en occupait(pour des raisons budgétaires).Ces mesures de cogestion ontnettement amélioré la gestiondes pêches. Nous pensons quel’une des approches les plusprometteuses consiste à fairecontribuer les pêcheurs détenantdes droits de récolte à la gestiondes pêches. Cette méthode de-vrait continuer à être développée.


Si la limite du nombre de bateauxprescrits n’est pas respectée, celadoit engendrer la fermeture dela pêche. Grâce à cette dispositionsur le nombre de pêcheurs, lesdroits et les investissements despêcheurs individuels seront pro-tégés par l’entremise d’accordspour déterminer leurs parts dansla prise et pour leur permettrede combiner leurs parts sur lesbateaux autorisés à pêcher, commeprévu dans le cas de la pêche duhareng. Nous proposons desaccords précis dans le prochainchapitre.

Cette approche, selon nous,permettra de réaliser des progrèsimportants dans la gestion despêches. Elle augmentera lespossibilités de pêche en aval desfleuves et en mer tout en assuranten même temps le respect desobligations des traités sur laconservation des poissons enamont. Cependant, il faut noterque les obligations croissantesen amont limiteront la souplessedont jouissent les gestionnairesconcernant la permission desouvertures de pêche en aval.Plusieurs traités doivent encoreêtre signés dans le système dufleuve Fraser et la plupart com-porteront des promesses enmatière de pêche. La tendancede passer des lieux de pêcheocéaniques traditionnels auxzones côtières se poursuivra.

Afin de respecter les engage-ments concernant la disponi-bilité du saumon en amont desfleuves, les gestionnaires doiventaujourd’hui assurer le passagedu poisson à travers les étapes dela pêche commerciale, récréativeet autochtone en aval et en mer.Comme le stock promis se mêlepresque toujours aux autresstocks en aval, les gestionnairesdoivent permettre qu’un certainnombre d’autres stocks mélangéséchappent, de même, à la pêcheen aval afin de garantir quesuffisamment de stocks promisarrivent à destination en amont.Cela empêche l’exploitationefficace du surplus de poissonscar les captures en aval sontlimitées alors que les espècesmélangées se dirigent versleurs divers lieux de ponte etne peuvent pas être pêchées laplupart du temps.

Le défi posé par les négociationsdes traités relatives aux dispo-sitions sur les poissons en amontdes fleuves est de minimiserl’incidence sur les pêches enaval. On y parviendra si la pêchesélective, la pêche en estuaire eten régions terminales, la pêchedes géniteurs en surplus etd’autres mesures sont adoptées.Les objectifs des négociateursdes traités doivent porter sur lamaximisation des récoltes enamont et en aval, tout engarantissant le respect desobligations sur la conservation.

| Chapitre 4

Ces accords devraient être abso-lument simplifiés et rationalisés.Nous recommandons entreautres que :1 Le ministre émette un énoncéde politique dans lequel il déclareque le gouvernement soutient lacogestion comme étant un moyend’améliorer la gestion des pêches.

2 Le MPO émette des instruc-tions claires sur les procéduresà suivre pour établir des asso-ciations de pêcheurs, des exigencesminimales pour obtenir la re-connaissance officielle, y comprisla représentation démocratiquede tous les détenteurs de permisdans chaque secteur, et desarrangements pour l’accès auxaccords de cogestion.

3 Les associations de pêcheurspuissent avoir l’autorisation des’auto-organiser, en tenantcompte de ces exigences mini-males, comme sociétés à but nonlucratif, coopératives ou sociétésincorporées en vertu des loisrégissant les institutions quigarantissent la démocratie et laresponsabilisation.

4 L’adhésion à une associationsoit obligatoire pour toutepersonne impliquée dans lespêches commerciales.

5 Des dispositions soientétablies de manière à permettreaux associations d’imposer desfrais à leurs membres afin decouvrir les coûts de leur travail.

Les intervenants de tous lessecteurs de la pêche devraientêtre impliqués activement dansla cogestion des pêches et lesaccords devraient être bienétablis dans la loi.

LA COGESTION DE LA PÊCHE DU SAUMON

La nouvelle demande croissantequi pèse sur les stocks de saumonmigrant à travers les eaux côtièreset les rivières nécessitera uneplanification et une coordinationtrès soignées.

Au cours des derniers mois, lespêcheurs de saumon se sontréorganisés et ont jeté les basesd’un plan de coordination de lapêche. Dans chacune des huitzones commerciales, les pêcheursautorisés à capturer le saumonont élu un Comité de récolte de zone, composé de huit à 12membres afin d’exposer leursbesoins à travers l’établissementde plans de pêche ou autresdevant le MPO. Le Comité con-sultatif sur la pêche commercialeau saumon est composé de deuxmembres issus de chaque Comitéde récolte de zone, de deuxmembres de la Fraternité desautochtones de la C.-B, de deuxmembres du syndicat despêcheurs United Fishermen andAllied Workers Union et dedeux membres des entreprisesde transformation du poisson.Cette organisation a prévu tenirsa première réunion officielle enavril; elle est déjà installée et re-connue par le MPO comme étantl’organisme consultatif pour lapêche commerciale au saumon.


Néanmoins, les dispositionsactuelles sur les associations depêcheurs et les activités connexessont inadéquates et ont besoind’être étudiées de plus près.Bien que le MPO ait facilitél’adoption de régimes de co-gestion, il n’a pas encore expriméclairement sa position sur ce typed’accord. De plus, il n’existeaucune procédure, exigence oucritère clair pour l’organisationdes associations de pêcheurs et lacréation d’accords de cogestion.

L’intégrité de ces associationsdépend de leur capacité dereprésenter tous les pêcheurs etde recueillir des fonds chez leursmembres pour effectuer le travaildéterminé collectivement. Tousles pêcheurs de chaque secteurde la pêche doivent y participer;sinon, la stabilité de l’organisationest inévitablement menacée pardes pêcheurs « faisant cavalierseul », qui profitent des bénéficessans participer aux coûts.

Pour le moment, l’affiliationaux associations de pêcheurs etles paiements pour leurs activitésse font sur une base volontaire etle MPO a explicitement rejeté laresponsabilité d’assurer la par-ticipation de tous les détenteursde quotas. Cette prise de positionreprésente un obstacle auxassociations qui ne peuvent lacontourner que par une ma-nœuvre visant à garantir le respectvolontaire. Par exemple, dans lecas de la pêche au flétan, le MPOdéduit 10 % de quotas sur chaquepermis et octroie 10 % du totalautorisé des captures à l’Asso-ciation de gestion du flétan duPacifique. De son côté, l’asso-ciation redistribue les 10 %déduits aux détenteurs de permisquand ils paient leur adhésion.Cette méthode garantit que tousles détenteurs de permis parti-cipent aux coûts des programmesde cogestion de l’association.

Pour les associations de pêcheursintéressés à la cogestion, l’undes problèmes majeurs reste laperception de cotisations auprèsde tous les participants. Envertu des accords en vigueur, leministre ne peut autoriser ourendre obligatoires les cotisationsimposées par les associations auxdétenteurs de permis de pêche,à moins qu’elles soient men-tionnées explicitement dans unrèglement. Et même si tel est lecas, ces frais devraient normale-ment être payés au Receveurgénéral du Canada. Pour per-mettre l’imposition de frais etleur utilisation dans la gestiondes pêches, le ministre doitrecevoir le consentementofficiel du Conseil du Trésor surune « recette en déduction de ladépense », une disposition lourdeet très rigide.

… l’une des approches les plus prometteuses consiste à faire contribuer les pêcheurs détenantdes droits de récolte à la gestion des pêches. Cette méthode devrait continuer à être développée.

Chapitre 5 Garantir l’accès aux ressources


Dans les chapitres précédents,nous avons étudié les principauxchangements que doit subir lagestion des pêches afin des’ajuster aux besoins environne-mentaux et aux traités avec lesPremières nations. Dans leprésent chapitre, nous allonsexaminer les différents moyensd’accroître le rendement despêches, « y compris les accordsqui assurent un accès garanti età long terme aux pêcheurs »,comme le mentionnait l’énoncéde notre mandat.

Les politiques qui régissent lesdroits d’accès aux ressources sontdes documents-clés garantissantla croissance économique. (Pourdes raisons pratiques, nous utili-serons le terme « droits » dansce rapport pour parler de toutesles formes d’accès légal auxressources halieutiques.) Nousferons valoir dans ce chapitre lebesoin d’une meilleure garantieet d’une plus grande protectiondes droits pour que les pêcheurset les entreprises de pêchepuissent investir avec confianceet tirer le plus de bénéficepossible des captures.

Il est sans aucun doute trèspossible d’améliorer les rende-ments économiques de la pêchecommerciale en réduisant lacapacité et les coûts, en aug-mentant la valeur des produitsde la pêche et en éliminant lesaccords de réglementation quifont obstacle aux établissementsefficaces. La durabilité de notreindustrie dépend de ces amé-liorations puisqu’elle est enconcurrence avec des marchésinternationaux qui, à travers labonne gestion et l’exploitationefficace de leurs ressources, ontrendu leurs industries plusprospères et plus solides que lanôtre mais également beaucoupplus compétitives.

LES DROITS DE PÊCHE ET LE DÉVELOPPEMENT DE LA RESSOURCE

Au cours des dernières décennies,les droits de pêche sont devenusgraduellement plus restreints etplus clairement définis. Jusqu’àla fin des années 1960, n’importequi pouvait pêcher pour desraisons commerciales ou ré-créatives. Les droits des pêcheursne se distinguaient pas desdroits du reste de la population.Le résultat de cette politique« portes ouvertes » fut que toutepêche rentable attirait de nou-veaux venus. Par conséquent,les flottilles augmentaient ennombre – même s’il y en avaitdéjà plus que le nombrenécessaire par rapport aupoisson disponible – et lesgains baissaient avecl’augmentation des coûts.


Le Comité consultatif sur lapêche commerciale du saumon,la Commission consultative dela pêche sportive, les pêcheursaux fins vivrières des Premièresnations et le Conseil de con-servation des aires marines sonttous représentés au sein duComité de gestion intégrée despêches (voir graphique 5), quiaura la responsabilité d’établirles objectifs et d’évaluer lerendement des trois secteurs.

Nous recommandons que leMPO fasse appel sans délai auComité de gestion intégrée despêches pour trouver la meilleurefaçon de mettre sur pied de nou-veaux accords de coordinationdans le domaine de la pêche.Un des aspects essentiels de cesystème reste que la pêchecommerciale ne doit s’exercerqu’en vertu de plans établis encoopération avec le Comité con-sultatif sur la pêche commercialeau saumon et approuvés par leMPO dans le cadre du plan degestion intégrée.

La composition du Comité con-sultatif sur la pêche commercialeau saumon et des Comités derécolte des zones de pêche doitêtre ajustée avec le temps pourinclure la représentation denouveaux participants commeles Nisga’a et autres Premièresnations qui pratiquent la pêchecommerciale en vertu d’accordsprovisoires assortis de dispositionsdans les traités et les ententessur les récoltes. De cette façon,les plans de pêche des Premièresnations peuvent être inclus dansles plans de gestion intégrée.

Le MPO doit prêter son soutienau Comité consultatif sur la pêchecommerciale au saumon pourque ce dernier puisse s’établiren tant qu’entité juridique etgroupe représentatif, légalementconstitué, capable de réunir desfonds auprès de ses membres etde conclure des ententes decogestion telles que décritesprécédemment.

Selon nous, ce nouveau systèmeparticipatif de gestion du saumonfournira une base beaucoupplus prometteuse pour gérer laressource. Appliqué de concertavec nos propositions d’amé-lioration des droits régissant letravail des pêcheurs, qui serontdécrites en détail dans le prochainchapitre, ce système établira lesbases d’une pêche du saumonmieux aménagée et viableéconomiquement.

graphique 5Structure consultative pour la gestion du saumon

Comité consultatifsur la pêchecommerciale au saumon

Représentants despêcheurs aux fins

vivrières des Premières nations

Conseil de conservation des

aires marines

Représentantsfédéraux et provinciaux (d’office)

Commission consultative de lapêche sportive

Comités de récoltedes zones de pêche

Comités consultatifsrégionaux et

groupes de travail

COMITÉ DE GESTION INTÉGRÉE DES PÊCHES

| Chapitre 5

LES DROITS DE PÊCHE EXISTANTS ET L ’ABSENCE DE GARANTIE

Plusieurs aspects des droits depêche touchent la garantie deleurs détenteurs et ils varientgrandement, surtout en ce quiconcerne les permis de pêchecommerciale. Par exemple,leur période de validité ou leurdurée s’étend d’une année, pourla plupart des permis, jusqu’àperpétuité dans le cas des traités.Certains fournissent le droit àune quantité déterminée depoissons alors que d’autres neprécisent aucune quantité.Certains permis se rapportent àdes navires tandis que d’autressont émis pour des personnes oudes sociétés. Il y en a qui peuventêtre transférés, d’autres pas et ilexiste de nombreuses autresincohérences. La courte périodede validité et l’absence du droitau renouvellement systématiquedes permis de pêche commercialene fournissent que peu degaranties à leurs porteurs.

Un autre facteur déterminantpour la garantie des droits est laportée et le caractère exécutoirecontre l’empiètement par un tiers.Les droits autochtones issus d’untraité bénéficient d’une protectionconstitutionnelle, mais la plupartdes autres permis de pêchen’offrent aucune garantie contreune tierce partie. De plus, lavulnérabilité des pêcheurscommerciaux et sportifs face auxactions des autres pêcheurs oudes autorités de réglementationet les effets néfastes que peuventgénérer de pareilles intrusions ontcontribué à créer des sentimentsd’insécurité et d’anxiété.

VERS UN SYSTÈME MODERNE DE DROITS DE PÊCHE COMMERCIALE

Afin d’accroître le rendementéconomique de la pêche, le mé-canisme de délivrance de permisdoit subir des réformes. Lesaccords d’octroi de licence doiventdevenir clairs, sécuritaires,renouvelables et transférables.

Premièrement, nous avonsremarqué le besoin d’unedéfinition précise des droitsconférés. Ainsi, un pêcheur demollusques et de crustacés quidétient le droit d’exploiter unezone intertidale déterminéepossède un droit mieux définique celui qui détient un permispour une quantité non définiede mollusques et crustacéspartout, en concurrence avectous les autres. De même, unpêcheur qui a le droit à une partdéterminée du total acceptablede la capture a un droit mieuxdéfini que celui qui n’en a pas.Avec la hausse de la demande depoissons et une plus grandeconcurrence entre les pêcheurs,il est de plus en plus importantde clarifier la définition despermis des pêcheurs en regardde la garantie qui y est assortie.


À la fin des années 1960, le mi-nistre canadien des Pêches a rompuavec la politique traditionnellede pêche ouverte et a imposé un« gel » du nombre de bateauxdétenant un permis de pêcheau saumon. Cette politique de« limite des permis » a ensuiteété élargie à plusieurs autresespèces au Canada et fut adoptéedans d’autres pays. Dans lesannées qui ont suivi, les gou-vernements ont également rachetédes permis de propriétaires denavires déjà établis dans le butde réduire le nombre excessifde flottilles.

Cet effort n’a cependant pas puéviter l’expansion exagérée dela capacité de pêche. L’incitatiféconomique pour les proprié-taires de navires d’accroître lacapacité de captures n’avait paschangé. Ils ont tout simplementconstruit de plus grands bateaux,

équipés d’engins sophistiquésqui leur permettaient de trouver,de capturer et de transporter lepoisson. Le gouvernement arépondu en restreignant davan-tage la taille et le tonnage desnavires, le nombre d’engins depêche, etc. Le cycle infernald’expansion de la capacité depêche et de course à la réglemen-tation visant à limiter cetteexpansion s’est poursuivi.

Dans les années 1980, unenouvelle méthode commençaà attirer l’attention. Au lieud’émettre des permis d’auto-risation de pêche et de voir lespêcheurs se disputer les captures,les droits de pêche allaientdésormais spécifier la part dutotal autorisé des prises pourchaque détenteur de permis. Cesystème de gestion de « quotasindividuels » a ensuite été adoptépar plusieurs pêches commer-ciales sur les côtes Pacifique etAtlantique du Canada ainsi quedans d’autres pays où la pêcheest une industrie importante.

De nos jours, la pêche enColombie-Britannique estrégie par des permis de pêcheou autorisations délivrés par leministre des Pêches et des Océansou, dans le cas de la pêche ré-créative en eau douce, par legouvernement provincial. Ilexiste une grande variété de droitsde pêche commerciale et, parcequ’ils ont été instaurés à diffé-rentes époques pour répondre àdes conditions et des besoinschangeants, ils diffèrent grande-ment tant par la forme que parla nature. D’autres autorisationsincluent des permis collectifspour la pêche autochtone vivrière,sociale et cérémoniale, des permisde pêche commerciale, des permisde pêche récréative, des permispour la capture de saumons ensurnombre par rapport auxbesoins en géniteurs et des permisscientifiques autorisant la récoltede poissons à des fins de rechercheou pour les aquariums.

| Chapitre 5

De plus, les droits liés aux quotassont soumis à une multitude de restrictions, sans logiqueapparente, sur leur transférabilité,leur divisibilité et leurs modalitésd’utilisation, le tout réduisant,dans une plus ou moins grandemesure, l’efficacité avec laquelleils peuvent être employés.

Vu sous cet angle, le système depermis et de quotas pour la pêchecommerciale ressemble à unméli-mélo de droits. En termesd’éléments essentiels de clarté,de garantie, de renouvellementet de transférabilité, le systèmene répond pas aux attentes.

Le présent système de permis etde quotas, d’une durée de validitéd’un an sans garantie de renou-vellement, est manifestementinapproprié et il y a par ailleursbeaucoup à gagner en améliorantaussi d’autres aspects de lanature des droits des pêcheurs.Des changements encore plusfondamentaux sont égalementnécessaires pour rendre la baseéconomique de la pêche ausaumon beaucoup plus pro-metteuse. Il faut une réforme,c’est urgent.

MODERNISER LE SYSTÈME DE PERMIS ET DE QUOTAS

Le système de quotas individuels,déjà adopté pour plusieurssecteurs de la pêche commerciale,a été la première étape versl’établissement d’un cadrestratégique qui permettra auxpêches d’atteindre leur vé-ritable potentiel économique.La deuxième étape consiste àdonner aux personnes qui viventde la pêche la garantie et lasécurité dont elles ont besoinpour améliorer leur rendementéconomique. Cela signifie qu’ilfaut mettre de l’ordre et de lacohérence dans le fouillis actueld’accords d’octroi de licences etfournir aux détenteurs de droitsde pêche une plus grande assu-rance et une meilleure protectionde leur accès aux ressources.

Nous proposons l’adoption desrecommandations suivantespour toutes les pêches géréespar des quotas individuels :1 Les dispositions séparéesportant sur les permis et lesquotas doivent être réunies enun seul « permis à contingentindividuel » : chaque permisautoriserait son détenteur àprendre un pourcentage déter-miné du total acceptable de lacapture commerciale pourl’espèce concernée jusqu’à la finde la durée de sa validité;

2 Les permis à contingentindividuel doivent être octroyés àdes personnes, des entreprises ouassociations et non à des bateaux;

3 La durée des permis de pêchedoit être allongée de la mêmemanière pour tous les groupesde pêche commerciale. Nousrecommandons d’accorder auxpermis à contingent individuella même durée que celle despermis octroyés aux Premièresnations en vertu des ententessur les récoltes (soit de 25 ans,remplaçable après 15 ans par 25nouvelles années, et « renou-velable à perpétuité »). Cetterecommandation suggère égale-ment que la loi soit modifiéecomme nous conseillons de lefaire plus loin dans ce rapport,mais il est clair que ce processusprendra du temps, alors que lamise en place des réformes doitse faire au plus vite.


La tendance vers des droitsquantifiés a beaucoup progresséau cours des 15 dernières annéesalors que l’adoption de quotasindividuels était favorisée dans laplupart des pêches commerciales.Quant à la pêche autochtone, lesnouveaux droits acquis par lesrèglements conventionnelsstipulent en détail les droits depêche en termes de quantitépermise, remplaçant ainsi desdroits définis plus subjectivementet les droits des ententes sur larécolte sont quantifiés commeles quotas individuels. Parailleurs, même les droits despêcheurs sportifs sont déterminéspar un nombre-limite de prises.

Il est important de noter qu’iln’en est pas de même pour lapêche au saumon. En effet, lespermis ne déterminent pas laquantité de poissons qui peuventêtre capturés. C’est aussi le caspour les permis de pêche au crabe,aux crevettes pêchées au chalut,au poisson de fond pêché à laligne, à la palourde intertidale,au thon et à d’autres espècesmineures.

Deuxièmement, pour êtregarantis, il faut que les droits despêcheurs soient à long terme etpuissent être améliorés grâce à desdispositions de renouvellement.

Les pêcheurs qui investissentdans des navires et des équipe-ments coûteux ont besoin d’êtrerassurés, en sachant que leuraccès aux ressources sera protégéau moins jusqu’à ce qu’ilsrécupèrent leur investissement,ce qui peut prendre denombreuses années.

Les modalités de la plupart despermis actuels de pêche com-merciale, valides pour un an etrenouvelables à la discrétion duministre, sont de toute évidenceinadaptées. Le modèle desententes sur les récoltes estbeaucoup plus approprié pourles entreprises commercialesmodernes : la durée de validitéde ces ententes « renouvelables àperpétuité » est de 25 ans etelles peuvent être remplacées àla demande du porteur après 15ans, avec une possibilité derenouvellement pour 25 anssupplémentaires.

Vient ensuite la question de latransférabilité. Les droits nontransférables n’ont aucune valeurmarchande et ne peuvent servirde garantie. Plus importanteencore pour le rendementéconomique à long terme, latransférabilité est essentiellepour la redistribution des droitsà ceux qui peuvent tirer lameilleure valeur de la ressourceet pour permettre aux pêcheursd’ajuster leurs capacités deproduction pour une efficacitémaximale.

Aujourd’hui, le transfert despermis de pêche commerciale estsouvent restreint. Par exemple,une fois qu’un permis est octroyéà un propriétaire d’un bateau depêche, il ne peut plus être trans-féré à un autre bateau. Certainspermis de pêche, notammentceux relatifs aux œufs sur varechet aux palourdes intertidales,ne sont jamais transférables.Les quotas individuels sontaussi soumis à des restrictionsen matière de transférabilité.Certains quotas de pêche nesont pas divisibles et d’autresne peuvent être commercialisésséparément du permis. Parailleurs, certaines pêches contin-gentées, comme celle du flétan,ont des quotas minimum etmaximum associés à chaquepermis. En fait, toutes les pêchescontingentées ont des limitessur les quotas associés à un permis.

Puisque des quotas individuelsont été ajoutés à des bateauxdétenant déjà un permis depêche, certains quotas doiventêtre appliqués à des naviresparticuliers, nuisant ainsi autransfert et à la rationalisationde l’activité de pêche sans raisonvalable. Les pêcheurs ont besoinde souplesse pour combiner lesdroits de pêche sur deux ouplusieurs espèces de façon àpouvoir utiliser les bateaux leplus avantageusement possible,ce qui est difficile avec lesrestrictions actuelles.

| Chapitre 5

Ces bénéfices ont été très viteréalisés pour la pêche au flétan,où les quotas individuels ont étépour la première fois mis à l’essaià grande échelle sur la côte duPacifique. Le flétan peut êtrepêché à longueur d’année.Cependant, avant l’introductiondes quotas, le flétan avait attirétellement de pêcheurs que, pourprotéger les stocks de la surpêche,la saison d’ouverture a dû êtreprogressivement réduite. Dansles années 1990, seulement sixjours de pêche par année étaientautorisés et la plupart des poissonsétaient congelés.

Lorsque le programme de quotasindividuels a été adopté, lesavantages sont vite apparus.Les pêcheurs de flétan de la côteouest du Canada ont commencéà récolter leurs prises lorsque lesconditions économiques etmétéorologiques étaient les pluspropices. Les pêcheurs prenaientle temps et faisaient l’effort né-cessaire pour nettoyer et préparerleurs prises pour en maximiserla valeur sur le marché dupoisson frais, réussissant ainsi àfaire augmenter le prix de 50 %.Pour hausser leurs profits, auplan fiscal et dans leur porte-monnaie, ils ont réduit les coûtsliés à leurs bateaux et à leursengins de pêche en éliminantl’équipement en excès pourrécolter leur part le plusefficacement possible.

Les profits réalisés par la pêcheau flétan ont été remarquables.Dans d’autres types de pêchesoù on a imposé des quotas indi-viduels, on a connu des résultatssemblables.

Ce programme a fait les preuvesde son efficacité en réalisanttrois des objectifs de la politiqueénoncés dans notre mandat : amé-liorer le rendement économique,assurer une meilleure durabilitéet amener les pêcheurs à participerpersonnellement à une gestionconstructive des pêches.

Contrairement aux autressystèmes de réglementation, lesquotas représentent un moyende contrôler directement lesprises à l’intérieur de niveauxrenouvelables. C’est une tâchequi devient de plus en plusexigeante, comme nous l’avonsindiqué dans le chapitreprécédent.

L’expérience au Canada et dansd’autres pays démontre quelorsqu’un détenteur de quotasdans une catégorie de pêchedonnée se retrouve avec desparts bien définies de prises, ilcherche des moyens de protégeret d’améliorer ses droits par unemeilleure surveillance de lapêche, de la collecte de données,du respect de la réglementationet de la gestion et de l’amélio-ration des stocks. Un des résultatsest un degré élevé de coopérationdans la gestion de la pêcheréglementée par quotas indi-viduels, l’amélioration des donnéesde captures et autres données degestion et l’autofinancement deces réformes de gestion.

À la lumière de la façon dont lesystème de quotas individuels aété appliqué dans certains secteursdes pêches, nous estimons que lagestion par quotas devrait êtreétendue au reste des pêches surla côte du Pacifique.


Entre-temps, nous recomman-dons au ministre d’émettre despermis à contingent individuelpour cinq ans et d’annoncer sonintention de faire des réformeslégislatives afin qu’il puisseoctroyer des permis de 25 ans,« renouvelables à perpétuité ».Le ministre doit aussi fairesavoir que si des changementsne sont pas adoptés d’ici cinqans, il émettra de nouveau despermis d’une durée de cinq ans.

4 Les restrictions sur la trans-férabilité et la divisibilité despermis et des quotas, leur lienavec les bateaux et les autresobstacles entravant leur souplessedoivent être éliminés.

5 Les dispositions sur lespermis à contingent individueldoivent être énoncées dans lesrèglements liés à la Loi sur lespêches, élimin-ant ainsi leséléments discrétionnaires. Pourmieux protéger ces droits contretoute tentative de restriction, laréglementation devrait stipulerqu’aucun permis à contingentindividuel ne sera émis sans leconsentement des pêcheursétablis dans le secteur concerné; et

6 Des modalités annuelles surles permis devraient être utiliséespour autoriser et gérer les activitésde pêche en conformité avec lesplans de gestion de la pêche.

Ces réformes fourniront auxpêcheurs commerciaux une plusgrande protection qu’avant etpermettront l’intégration de lapêche commerciale en vertu desententes sur les récoltes et autresaccords. De plus, ces réformesassureront un cadre stratégiqueà partir duquel les accords decogestion pourront être élaborés.

PROFITER DU SUCCÈS DU SYSTÈME DES QUOTAS

Lorsque le programme dequotas individuels vit le jour,les pêcheurs et les gestionnairesont vite profité de l’améliorationde la gestion des ressources et del’augmentation du rendementéconomique.

En réorientant les efforts despêcheurs qui, plutôt que deprendre le plus de poissons pos-sible, ont recours aux méthodesles plus efficaces pour les capturer,le programme de quotas indi-viduels met un terme à laconcurrence et diminue lesrisques de voir les propriétairesde bateaux se suréquiper.L’élimination subséquente de lacapacité excessive et l’augmen-tation de l’efficacité ont faitbaisser les coûts. Libérés despressions de la concurrence, lespêcheurs ont trouvé des moyensde hausser la valeur de leurproduction. Ces améliorationssont d’ailleurs apparentes quandon observe l’augmentation desrevenus des pêches, autres quecelle du saumon, comme nousl’avons noté dans le chapitre 2,et, par conséquent, la hausse dela valeur des droits liés auxquotas individuels.

Lorsque le programme de quotas individuels a été adopté, les avantages sont vite apparus.

| Chapitre 5

de transformation ne représententque 10 % du total des prises desaumon rouge. Nous n’avonsaucune raison de croire que lesgrandes sociétés rechercheront àaugmenter leurs droits de pêcheaux termes des arrangements quenous recommandons ci-dessous.

L’industrie du saumon est encrise et sur son déclin. Dans l’étatactuel des choses, la pêche dusaumon n’est pas économique-ment viable; en fait, elle estprès de déposer son bilan. Lesgouvernements sont placésdevant l’alternative suivante :soit assister à sa disparition,soit instaurer des changementsfondamentaux pour restaurer saviabilité. Comme indiqué auchapitre 4, la première étapeserait de mettre en place un plande gestion qui assurera que lesurplus de stocks exploitablespuisse être totalement utilisésans risque. Puis, comme nous

l’avons proposé précédemment,la deuxième étape consisterait àfournir une certitude et unegarantie en délivrant des permisà long terme. Enfin, la troisièmeétape serait d’assurer une baseéconomique plus rationnelle surlaquelle les pêcheurs pourraientmener leurs activités.

Nous avons étudié de nombreusespossibilités pour réaliser ce planet nous avons conclu que lasolution la plus pratique et laplus efficace serait basée sur desparts définies de prises. Nospropositions s’inspirent des bonsrésultats obtenus par le systèmede partage des pools dans le casde la pêche au hareng et par leprogramme de quotas individuelsadopté dans d’autres secteursdes pêches. Cependant, comptetenu de la complexité de lastructure de la pêche au saumon,nous proposons que plus deresponsabilités soient confiées àplusieurs organismes de pêcheurspar secteur d’engins et par région.

En premier lieu, nous recom-mandons que le ministère desPêches et des Océans (MPO)réaffirme sa politique de répar-tition sur toute la côte Pacifique,y compris l’attribution dusaumon entre les trois secteurscommerciaux pour garantir sacohérence avec le nouveau plande gestion du saumon.

Puis, les parts individuelles despêcheurs de saumon devant servirde base à un système de partagede prises doivent être déter-minées par les pêcheurs eux-mêmes. Nous recommandonsque le MPO appelle chaqueComité de récolte de zone àchoisir sa manière de répartir lesparts des prises de saumon entreses membres et à fournir unsoutien statistique et analytiquepour cette tâche. Les Comitésde récolte de zone doivent êtrelibres de décider de l’attributionde parts égales à partir de l’histo-rique des captures ou sur touteautre règle valable dans la mesureoù ils le font avant la fin de 2004.Par conséquent, chacune desparts des prises autorisées pourles pêcheurs doit être déterminéeune fois pour toutes et figurerdans les permis à contingentindividuel à long terme, commeindiqué précédemment dans leprésent chapitre.


Nous reconnaissons cependantqu’il existe une opposition ausystème de quotas dans le secteurde la pêche, crainte alimentée parla menace de la « privatisation »d’une ressource publique, laperte d’emplois provoquée parla rationalisation des activités desflottilles et la monopolisationdes droits par les grandes sociétésde pêche.

Le système de quotas individuelsadopté au Canada (et que leprésent rapport appuie) nemodifie pas le titre de propriétéde la ressource et ne privatise pasla ressource publique. Dans lesystème d’octroi de permis auxbateaux de pêche comme danscelui de quotas individuels,l’accès aux ressources est limitéaux détenteurs de permis ou dequotas. Les quotas individuelsne modifient les droits de récoltequ’en les quantifiant au lieu deles laisser illimités. Les droits depêche s’alignent ainsi mieux sur lafaçon dont nous distribuons lesdroits d’exploitation de la forêt,de l’eau et des autres ressourcespubliques renouvelables.

Il est certain qu’avec un systèmede quotas, le nombre de bateauxet de pêcheurs peut diminuer.Le nombre de bateaux actifsdans les pêches au flétan, à lamorue charbonnière et au poissonde fond a baissé environ de moitiétandis qu’il a diminué davantagedans les pêches au hareng, àl’oursin et à l’holothurie. Toute-fois, ces données ne rendent pasjustice à l’effet positif de cesystème sur les perspectivesd’emploi. Au lieu d’avoir denombreux travailleurs pour unecourte période saisonnière, lesecteur de la pêche emploie unemain-d’oeuvre limitée mais quia accès à un travail régulier, àlong terme et mieux rémunéré.Quand les pêcheurs ont l’occasiond’accroître la valeur de leursprises en nettoyant le poisson eten le préparant à la vente, ilsprocurent plus d’emplois et lestravailleurs deviennent pluscompétents et professionnels.Le résultat est moins d’emplois,mais des emplois d’une qualitésupérieure.

Nos recherches nous ont amenéà conclure que les pêches géréespar des permis octroyés auxbateaux sans limites imposéessur les prises, notamment dans lecas de la pêche au saumon, offrentdes perspectives très sombrespour l’emploi. De nombreuxpropriétaires de bateaux ontréduit leur personnel auxmembres de leur famille, quipartagent de maigres profits.Cependant, grâce aux réformesde gestion, même la pêche ausaumon possède aujourd’hui lacapacité de produire beaucoupplus de valeur et de profits parpersonne employée.

Malgré les inquiétudes expri-mées sur la concentration de lapropriété que pourrait produireun système de quotas, il ne s’estpas créé de monopole dans lesecteur des pêches régi par leprogramme des quotas et il estpeu probable que cela se produise.

La pêche au saumon, qui n’estpas gérée par ce programme, alongtemps été source de toutesles craintes concernant la main-mise sur tous les droits de pêchepar les grandes sociétés. Mais,même dans ce cas, les entreprisesde transformation possèdentprès de 20 % des permis desbateaux senneurs et presqueaucun permis pour le secteur dela pêche au filet maillant et à laligne traînante. Une meilleureindication du contrôle limitédes sociétés sur la pêche est lefait que les permis des entreprises

| Chapitre 5

La Loi sur les espèces en péril oud’autres obligations pourraientse traduire dans l’avenir pardavantage de surplus de saumonqu’on laissera remonter jusqu’àl’amont des rivières. En vertudes accords sur le partage desrécoltes proposés dans le présentrapport, les géniteurs en surplusqui ne sont pas attribués auxPremières nations, conformémentaux ententes sur les récoltes,doivent être considérés commefaisant partie de la prise commer-ciale autorisée pour les détenteursde permis à contingentindividuel.

AUTRES ESPÈCES

La pêche des autres espècestoujours régies par des permisaccordés aux bateaux pour desquantités indéterminées (commela pêche aux crevettes, aux crabes,au poisson de fond pêché à laligne et à d’autres espèces) doitégalement se convertir au systèmede quotas individuels le plus tôtpossible. Certains pêcheurs deces espèces ont examiné quelleserait leur situation en vertu desquotas individuels et quelles pos-sibilités ils auraient pour allongerleur saison de pêche, réduire lacapacité, contrôler le braconnageet accroître leurs revenus. Alorsque les répercussions pour chaqueespèce varient, tous ces pêcheursbénéficieraient d’une protectionaccrue et de possibilités liées àla cogestion de leurs activitésde pêche.

UN REGISTRE DES PERMIS

Un nouveau système d’enre-gistrement officiel des permisconstituerait un ajout important,en mesure de retracer les permiset de garantir les droits auxquotas et aux transferts. Iltiendrait à jour la délivrance despermis et des accords de gestionen actualisant les informationssur tous les droits des pêcheursdont les prises seront consignéeset en permettant une redis-tribution plus souple des droitsentre les porteurs de permis. Ilfaciliterait également le fi-nancement d’entreprises de pêche.


Les parts individuelles des cap-tures autorisées pour les pêcheursdoivent être transférables entreles régions et à l’intérieur decelles-ci de sorte que les quantitésne pouvant pas être pêchées,pour une raison ou une autre,dans une région, puissent l’êtredans une autre région (dispositionsujette à l’approbation du MPOqui doit tenir compte de toutequestion de conservation).

Ces dispositions permettrontl’exécution des ajustementsnécessaires dans certains typesde pêches, tel qu’indiqué auchapitre 4.

LA MISE EN ŒUVRE

Nous avons étudié la possibilitéque chaque secteur de pêche ausaumon ou une partie des flottillespêchant dans le secteur puisseadopter les nouveaux accords à des périodes différentes.Cependant, cela voudrait direque les flottilles fonctionnentsous deux régimes différents, cequi créerait, pendant un certaintemps du moins, des iniquités.Avec un ou plusieurs secteurs depêche opérant avec des permis àentrées limitées aux côtés d’autresfonctionnant en vertu d’ententessur les récoltes ou de partages desprises, il serait difficile, pour lesraisons précitées, de traiter lesdeux groupes équitablement dansl’acquisition des droits de pêche,notamment sur la question dutransfert quand les Premièresnations demanderaient à obtenirdes droits dans le partage desprises.

Il ne serait pas non plus possiblede fournir aux pêcheurs quitravaillent avec des permis debateaux de pêche le même accèsaux ressources qu’à ceux trav-aillant selon le système dupartage des prises parce que lepremier groupe continuerait dereprésenter un danger pour lesstocks faibles ou à abondanceindéterminée.

De plus, le nouveau systèmeadopté pour la pêche au saumon,comme pour d’autres sortes depêche, comprendra un contrôleplus rigoureux que le présentrégime afin d’assurer le respectdes règlements et la respon-sabilisation des parties. Lesdeux systèmes fonctionnant enparallèle voudraient dire quecertains pêcheurs seraientassujettis à des exigences dedéclaration beaucoup moinssévères que d’autres, y comprisceux relevant des ententes surla récolte.

De plus, la présence de certainspêcheurs détenant des droits de capture illimités pourraitengendrer un abus du systèmede partage des prises en ouvrantla voie à la vente de poisson ensus de la part attribuée.

Pour toutes ces raisons, nousrecommandons l’adoption desnouveaux accords par tous lessecteurs de la pêche au saumonau même moment et le plusrapidement possible, ce qui,selon nous, peut être fait avantl’ouverture de la saison 2005.

Le MPO doit commencer àinviter immédiatement le toutnouveau Comité consultatif surla pêche commerciale au saumonà se lancer dans des consultationssur la manière d’instaurer le plusefficacement les permis de partagedes prises, de manière rapide etéquitable. Le ministre devraitannoncer une date pour l’entréeen vigueur du nouveau régime.

Suite à ces premières étapes, leshuit Comités de récolte des zonesde pêche au saumon devraientdisposer de quelques mois pourfournir des avis sur la mise enœuvre du nouveau système.Cette étape doit inclure certainesméthodes de distribution desprofits ou des prises lorsquel’effort est limité pour des raisonsde conservation, comme nousl’avons expliqué au chapitreprécédent. S’il advenait qu’uncomité ne puisse s’entendre surune méthode, le ministre devraitalors répartir les parts entre lesdétenteurs de permis de la région.

graphique 6Valeur du saumon au débarquement au cours des dix dernières années

Source : 1992 à 1995 : Fisheries Production Statistics of British Columbia, Ministère de l’Agricul-ture, de l’Agroalimentaire et des Pêches, Victoria, 1996; 1996 à 2003 : Commercial Summariesas of February 16, 2004, Pêches et Océans Canada, Ottawa, 2004.a Inclut les bonis et les paiements de livraison directe excepté pour 2003.

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280

| Chapitre 5

En 1999, suite à un réexamendétaillé de la politique derépartition du saumon, leministre a accordé au secteur dela pêche récréative la priorité àl’accès au saumon quinnat etcoho. Il a également consenti àce secteur une part de 5 % desprises de saumon rouge, rose etkéta en plus d’avoir récemmentfixé à 12 % du total des prisescommerciales et récréatives lapart du flétan disponible réservéaux pêcheurs sportifs. (Toutesces dispositions sont assujettiesavant tout aux droits prioritairesdes autochtones.) Aucune nou-velle restriction n’a été, jusqu’àprésent, appliquée au secteurrécréatif car l’attribution dépassetoujours le besoin des pêcheurssportifs.

Les permis de pêche dans ce sec-teur rapportent au gouverne-ment fédéral des revenus de 6 à7 millions de dollars annuelle-ment. Ces recettes ne sont pasassociées aux dépenses reliées àla gestion de la pêche récréativeet dépassent considérablementles dépenses courantes.

LA PART DE LA PÊCHE RÉCRÉATIVE DANS LES PRISES

Les représentants des organismesde pêche récréative que nousavons consultés se sont opposésau système de distributiond’une part fixe des prises ausecteur récréatif. Nonobstantleur opinion que les parts fixesne sont pas conformes au droitpublic de pêcher, ils ont invoquédeux raisons. La première estqu’en dépit de la baisse de lapêche récréative au cours desdernières années, on s’attend àune reprise graduelle et ilsrejettent l’idée d’avoir à acheterdes quotas additionnels du secteurcommercial. La deuxième expli-cation fait valoir que la pêchesportive est particulièrementvulnérable face aux changementsdans la ressource disponible, enparticulier les camps de pêche etles services de guide qui souffrentlongtemps d’une mauvaise annéede pêche. L’intérêt du secteurrécréatif commande l’accès à uneressource halieutique stable,soit une augmentation de sa partrelative des récoltes durant lespériodes de faible abondance etvice-versa. Ainsi, ce secteurplaide pour une attributionannuelle de poissons pour lapêche récréative ayant prioritésur la pêche commerciale et sebasant simplement sur la priseprévue par le secteur sportif.

Selon nous, le principe de l’équitécommande que le secteur récréatifreçoive une part équitable desstocks dont il dépend, que cettepart soit aussi protégée que celledes secteurs commerciaux etqu’il existe des possibilités deprocéder à des ajustements deses prises. Cette position sou-lève deux questions : Commentdéterminer la part initiale?Comment faire les ajustementssubséquents?

Il serait trop perturbateur dedéterminer les parts de la pêcherécréative à chaque année et cettepolitique entrerait en conflitavec l’objectif d’accroître lagarantie et la sécurité de lapêche commerciale. De plus,nous ne voyons aucune raisonde changer pour l’instant lespriorités déjà établies du secteurde la pêche sportive pour lesaumon quinnat et coho, ni demodifier ses parts des capturesdu flétan et d’autres espèces desaumon. Cependant nous pensonsque ces parts devraient êtregaranties au secteur récréatifpour une plus longue durée etque des dispositions explicitesdevraient être adoptées pour desajustements futurs.


Traditionnellement, le secteur dela pêche a souffert d’un difficileaccès aux ressources et aux servicesfinanciers. Les banques et autresinstitutions de prêts se sontmontrées réticentes vis-à-visdu secteur des pêches en raisondes risques importants qu’ilreprésentait, de son instabilitéet de ses frais indirects élevés.Un autre élément dissuasif a étéle manque de protection desdroits de pêche; parce que lespermis de pêche commercialene sont que d’une durée d’unan et qu’ils peuvent être annulésà la discrétion du ministre, sansmesure compensatoire, lesprêteurs ne sont généralementpas disposés à les appuyer à titrede garant. Ce problème peut êtreréglé en renforçant les droits depêche, comme nous venons de leproposer. Un registre nationalfacilitera aussi l’accès au capital enmettant en place un mécanismequi établit une créance s’appuyantsur l’actif de l’emprunteur.

En fait, le MPO conserve lesdossiers de permis mais il a étéréticent à créer un registrenational en raison des coûts et desresponsabilités. Dans d’autrespays, c’est le secteur de la pêchelui-même qui a conçu et assuméles frais d’un tel registre; laNouvelle-Zélande en est un bonexemple. Au Canada, le gou-vernement de la Colombie-Britannique pourrait jouer unrôle important en regard de sesresponsabilités dans l’enregistre-ment des acheteurs de poissonset de son expérience dansl’enregistrement des terres, lesquotas en agriculture et d’autresformes de droits. Malgré tout,l’idéal serait que le secteur de lapêche puisse assumer les frais. Àcette fin, nous recommandonsque le MPO entame les consul-tations avec l’industrie de lapêche et le gouvernement de laColombie-Britannique sur laquestion de la structure et de lamise en place d’un registre despermis approprié.

LES DROITS DE PÊCHE RÉCRÉATIVE

Nos consultations ont révélé desinquiétudes chez les pêcheurssportifs, tout comme cellesexprimées par les pêcheurscommerciaux sur la protectionde l’accès à la ressource.Cependant, le motif invoquédans le cas de la pêche récréativeest différent. Il concerne laperspective de mise en place departs de prises fixes pour lesrécoltes autochtones et com-merciales, ce qui pourrait nuire àl’expansion du secteur récréatif.

Les prises de la pêche récréativesont contrôlées par des limitesquotidiennes de prises, des limitesde possession et, dans certains cas,des limites annuelles imposéesaux pêcheurs individuels. Ilexiste également des restrictionssur les périodes où peut sepratiquer la pêche et sur les lieuxet les équipements de pêche.Cependant, il n’y a aucune limitequant au nombre de permis depêche sportive accordés.

| Les traités et la transition

En ce qui concerne les ajuste-ments subséquents dans lesparts du secteur récréatif, ilexiste deux approches possibles.La première consiste à traiter lapart récréative de la mêmemanière que la pêche commer-ciale. Une fois que la répartitioninitiale serait faite, les pêcheurssportifs pourraient avoir accès àdes arrangements réglementaireset financiers afin de participer àla cogestion de leur secteur etajuster leurs prises en achetantdes parts additionnelles dusecteur commercial. Il faudraitalors qu’un organisme se chargede représenter les pêcheurssportifs dans l’exécution de cesfonctions. La Commissionconsultative de la pêche sportiveactuelle pourrait se transformeren organisme à but non lucratifayant le mandat de négocier unaccord de cogestion avec le mi-nistre. Le financement de cetaccord devrait être assuré parune portion donnée des droits depermis de pêche sportive ou parun « timbre » (comme le « timbredu saumon ») sur les permis depêche récréative. Ces mesuresfourniraient une structure et desressources pour permettre auxpêcheurs récréatifs de participerà la gestion de leur secteur, cequi devrait être encouragé detoute façon.

La deuxième méthode consistepour le ministre à entreprendreune révision des priorités et desattributions dans le secteur de lapêche récréative après unepériode raisonnable. À la lumièredes fluctuations de la pêchecommerciale et des modificationsde politiques que nous avonsproposées, nous recommandonsl’adoption de cette méthode.Plus précisément, nous suggéronsque le ministre confirme lapriorité des pêcheurs récréatifspour le saumon quinnat et coho,ainsi que les attributions pour leflétan et les autres espèces desaumon, et qu’il entame unerévision de ces dispositions aubout de cinq ans, en regard del’expérience acquise sur lagestion des quotas et le systèmedes répartitions des capturesdans la pêche commerciale.

DES DONNÉES FIABLES SUR LESPRISES : UN BESOIN ESSENTIEL

Alors que les droits de pêche etle système de répartition desrécoltes deviennent plus spéci-fiques quantitativement, lebesoin de données sur les prisesaugmente. L’expérience desquotas individuels et d’autrestypes de partage des captures,au Canada et ailleurs, montreque la récolte d’informationsprécises sur la prise de chaquepêcheur est cruciale.

La surveillance et la vérificationpar une tierce partie indépendantede tous les poissons débarquéssont déjà bien rodées dans lespêches qui utilisent le systèmede quotas individuels, mais cesaccords doivent être étendus à lapêche au saumon et aux autresespèces de sorte que tous lespoissons débarqués en vertu despermis de pêche commercialesoient comptés et enregistrés enregard des autorisations octroyéesaux détenteurs de ces permis.De plus, des normes similairesdoivent être appliquées dansd’autres secteurs. Les donnéessur les débarquements despêcheurs sportifs (qui peuventêtre mesurés à travers des échan-tillons) ne sont présentementpas très détaillées alors que lesinformations sur les prises de la pêche autochtone vivrièrerestent très approximatives.

Les lacunes des données sur lesrécoltes de la pêche récréativedoivent être corrigées avant la findes cinq années auxquelles nousavons fait allusion précédemment.

Le besoin de données précisesva dans le sens de la pressioncroissante qui s’exerce sur lesproducteurs de viande, de poissonet d’autres produits alimentairesafin de pouvoir retracer lesproduits jusqu’au producteur.

Chapitre 6 La transition


Notre mandat met l’accent surle besoin d’une vision despêches, après la ratification detraités avec les Premières nations,afin de réduire l’incertitude surl’issue des présentes négociationset de s’assurer que les objectifsgénéraux de la politique desgouvernements provincial etfédéral seront mis de l’avant.Cependant, la signature detraités pourrait prendre desannées, peut-être des décennies.Entre-temps, la tâche principalerestera d’assurer la transition etde garantir que le processusfavorise l’atteinte des objectifset de la vision des pêches, aprèsla ratification de traités.

En général, la politique devraitpromouvoir la signature detraités en éliminant les obstacles,en particulier les craintes et lesinquiétudes quant à leur avenirde plusieurs groupes de pêcheurs,cités dans les chapitres précé-dents. Elle devrait garantirégalement que les accords depêche provisoires, ainsi que lesententes aux termes des traités,aideront à intégrer les pêches, àdévelopper la cogestion et à amé-liorer le rendement économique.

Dans le présent chapitre, nousétudierons plusieurs questionsqui doivent être soulevées pouratteindre ces objectifs. Nousallons traiter en premier desmesures qui devraient êtreprises immédiatement pourprocéder à la transition, puisnous allons étudier les besoinsà long terme.

LA RÉFORME DE LADÉLIVRANCE DES PERMIS ETLES ENTENTES DE COGESTION

Le gouvernement devraitentamer, sans délai, la révisiondu système d’octroi des permis depêche commerciale – en mettanten place des permis à contingentindividuel, comportant uneplus longue durée et d’autresaméliorations en matière deprotection – et des dispositionspour la cogestion, sujets que nousavons abordés aux chapitres 4 et 5.La responsabilité d’entreprendreet de mettre en œuvre ces tâchesincombera au gouvernement,mais il devra consulter lesreprésentants du secteur et lesassociations de cogestion. Cetravail doit être terminé avantl’ouverture de la saison de pêcheen 2005.

La réorganisation de la pêcheau saumon est la plus urgente.Dans les chapitres antérieurs,nous avons expliqué les raisonsde l’importance de cette réor-ganisation : le besoin de s’adapterà de nouveaux contrôles envi-ronnementaux, en particulier laLoi sur les espèces en péril; lesprogrès dans les négociationsavec les Premières nations et lesnouveaux engagements enmatière de récolte de poisson; lanécessité de transférer des droitsde pêche aux Premières nationset de compenser les retraits dusecteur commercial; et, la raisonla plus importante selon lespêcheurs de saumon, la criseéconomique qui sévit dans lesecteur. Il faudrait se mettre àla tâche immédiatement pourremettre sur la voie du redresse-ment économique la pêche ausaumon, comme nous l’avonssouligné dans les chapitres 4 et 5de notre étude.

Parallèlement, le gouvernementfédéral devrait entamer desdiscussions avec le secteur dela pêche et le gouvernementprovincial concernant unestructure appropriée pourl’enregistrement des permis.


Jusqu’à ce que des permis departage ou des quotas individuelssoient adoptés dans le secteur dela pêche du saumon et d’autrespêches concurrentielles, lasolution restera complexe parceque l’attribution précise depoisson aux Premières nationsdoit être compensée en retirantdes permis du secteur commercialqui ne spécifient pas la quantitéde poissons autorisée. Dans cescirconstances, la politiquegouvernementale devrait êtred’acheter des permis à despersonnes autorisées à pêcherdans la région pertinente.L’achat d’un nombre suffisant depermis retirés de la circulationpour réduire une partie de lacapacité totale de pêche doit êtreéquivalent à la portion totaleautorisée consentie en capturesaux Premières nations.

Jusqu’à ce que les permis depêche commerciale au saumonsoient convertis au nouveausystème de quotas individuels, laréattribution précise du saumonrouge, telle qu’énoncée dans lestraités, doit être compensée parle rachat de permis accordés àdes bateaux avec lesquels onpêche normalement toutes lesespèces de saumon. Pour calculerle nombre suffisant de permis àracheter pour compenser laréattribution du saumon rouge, lacapture mixte doit être convertieen « équivalent saumon rouge ».

Toutefois, l’élimination de lapression sur la pêche des (équi-valents du saumon rouge) saumonsroses et kéta ne compenseratoujours pas les réattributionsdu saumon rouge. En bref, lamanière de calculer ces équi-valences est source d’inquiétudeset doit absolument être révisée.

QUAND FAUT-IL OFFRIR UNE COMPENSATION?

En général, chaque fois que lacréation de nouveaux droits depêche commerciaux touchenégativement les pêcheursétablis et chaque fois que lesattributions de poissons pourles pêches autochtones vivrièresaugmentent considérablement,il faudrait acheter des droitséquivalents au secteur commercialétabli, comme nous l’avonsindiqué précédemment.

Il faut aussi faire une remarquesupplémentaire. Nous avionsobservé précédemment que lesengagements de fournir desquantités déterminées de poissonen amont des rivières pourraientbien causer des pertes plusimportantes en stocks pour lespêches situées en aval que lessimples gains en amont. Cetterègle reste vraie parce qued’autres stocks de poisson, quise mêlent au poisson soumis àréglementation en aval, doivent

pouvoir aussi s’échapper pourremonter la rivière et ne peuventêtre récoltés dans la plupart descas. Si cela cause des dommagessupplémentaires aux pêcheurscommerciaux, il faudrait qu’ilsreçoivent aussi une compensationpour cela.

DES ACCORDS PROVISOIRESAVEC LES PREMIÈRES NATIONS

Pendant que les traités sont encours de négociations, le fonde-ment juridique de la pêcheautochtone passera graduelle-ment de la variété de droits etd’accords actuels à des traités etdes ententes sur les récoltes. Latransition méthodique vers cesnouveaux arrangements obligele transfert de droits de pêchedes pêcheurs établis aux pêcheursdes Premières nations de la façonla plus harmonieuse possible. Lapêche autochtone vivrière estdéjà très bien établie et lesaugmentations des prises auxtermes des traités ne sont passupposées présenter des difficultésmajeures. La principale méthodeadoptée pour fournir des droitsde pêche commerciale auxPremières nations, avant laconclusion des traités, a consistéà acheter des permis de pêcheurscommerciaux par l’entremise duProgramme de transfert desallocations aux Autochtones(PTA) et à les réoctroyer auxPremières nations commepermis collectifs de pêchecommerciale.

COMPENSATION

Le transfert des poissons etd’autres ressources prévu aprèsla ratification des traités produirainévitablement des avantagespour certains et des coûts ad-ditionnels pour d’autres. Notremandat nous demande derecommander des moyens decompenser les incidencesdéfavorables que subiront lespêcheurs établis à la suite de laredistribution des droits depêche découlant de la signaturedes traités.

S ’ENGAGER À COMPENSER

Nous commencerons par laproposition faisant l’objet d’untrès large soutien que les coûtsdes traités – à la fois pour l’aug-mentation du nombre de poissonspour les pêches vivrière, socialeet cérémoniale (pêche vivrièreautochtone) et pour les pêchescommerciales – soient assuméséquitablement par l’ensembledes Canadiens et des Canadiennes.Ce qui veut dire que les coûts nedevraient pas peser de manièredisproportionnée sur les seulspêcheurs établis; donc, dans lamesure où leur quote-part depoisson est réduite pour répondreaux exigences des traités, lespêcheurs devraient être com-pensés. Le ministre des Pêches etdes Océans a, à plusieurs reprises,indiqué que ces incidencesnégatives seraient compensées etcertaines mesures d’atténuation

ont été adoptées afin de contre-balancer les redistributions auxtermes du traité avec les Nisga’amais il n’y a jamais eu dedéclaration officielle à ce sujet.

De plus, les récents engagementspris à l’endroit des Premièresnations sur les permis de pêchepour les œufs sur varech ont eudes conséquences négatives surles autres pêcheurs qui n’ont pasété compensés. Il ne faut donc pasêtre surpris que nous ayons ren-contré lors de nos consultationsun certain sentiment d’inquiétudegénéralisée chez les pêcheurscommerciaux et récréatifs àpropos de l’augmentation desparts des Premières nations,dont ils pensent faire les fraissans aucune compensation. Cescraintes face aux intentions dugouvernement et face à l’absencede toute assurance ou garantie,ont contribué à susciter uneopposition aux traités.

Cela semble un autre exempled’obstacle aux traités, né del’absence de clarté de la politiquegouvernementale et non d’undésaccord avec la politique elle-même. Nous avons l’impressionque le gouvernement fédéral al’intention de compenser lespêcheurs dont certains droitsseront réduits pour se conformeraux obligations des traités,mais cela n’est pas suffisant. Legouvernement doit clairementexprimer ses intentions dans unengagement officiel. Ainsi, nous

recommandons que le Gou-vernement du Canada émette unedéclaration officielle affirmantqu’il compensera les pêcheursétablis pour les effets défavorablesdécoulant de la redistributiondes droits de pêche aux termesdes règlements conventionnels.

MÉTHODES DE COMPENSATION

En ce qui concerne les méthodesde compensation, il existe deuxcas généraux à examiner. Lorsqueles droits de pêche dans lessecteurs régis par le système dequotas individuels sont transférésaux Premières nations, le mêmenombre de droits doit être alorsacheté des offres les plus faiblesparmi les détenteurs de quotasdans l’espèce touchée. Dans cecas, la question de la compen-sation est résolue équitablementpar le biais de transactionsimpliquant un achat chez desvendeurs consentants.

| Chapitre 6

Au cours des dernières décennies,le MPO a déployé beaucoupd’efforts pour faciliter la partici-pation des Premières nations ausecteur des pêches. On a ainsimis sur pied des permis spéciauxde pêche commerciale aux coûtsréduits pour les Indiens inscritset des programmes d’aide pourréduire les obstacles financiersà l’entrée dans le marché. Demême, des permis détenuscollectivement par les Premièresnations et des limites sur le trans-fert des permis des autochtonesà des non-autochtones ont étéétablis afin de maintenir laparticipation des Premièresnations dans le secteur de la pêche.La Stratégie des pêches autoch-tones a ouvert un accès métho-dique à la pêche autochtonevivrière, aux possibilités de pêchecommerciale et à plusieurs autresprogrammes. Ces initiatives ontété bien accueillies mais il n’estpas certain qu’elles aient réussi àmultiplier ou à stabiliser lesemplois autochtones dans lesecteur de la pêche ou à stabiliserles collectivités autochtones.

Les pêcheurs autochtones tra-vaillant dans le secteur de lapêche commerciale ont exprimébeaucoup de craintes concernantleur avenir. Les anciens pro-grammes de retrait de permisont diminué leur nombre car laplupart d’entre eux étaient siendettés qu’ils n’avaient pasd’autre choix que de vendre.L’augmentation de la valeur despermis a de même représenté un

obstacle financier important àl’entrée dans le domaine despêches; les faibles profits engen-drés par la pêche au saumon, cesdernières années, conjugués auxdifficultés particulières auxquellesfont face les autochtones pour segarantir un accès aux ressourcesfinancières, ont causé le départ denombreux pêcheurs autochtones.

De plus, les restrictions et lesdispositions particulières sur lespermis de pêche commercialedétenus par les pêcheurs autoch-tones réduisent la valeur de cespermis par rapport à ceux détenuspar les non-autochtones. Parconséquent, nous demandonsavec instance que des consul-tations poussées soient tenuesentre le gouvernement et lesPremières nations détenant despermis pour discuter de la naturedes restrictions à inclure dans lesnouveaux permis à contingentindividuel remis aux pêcheursautochtones commerciaux.Nous proposons également queles négociateurs des traités, desdeux parties, amorcent uneréflexion sur les répercussionséconomiques à long terme desrestrictions assorties aux permiscollectifs.

De nombreux pêcheurs autoch-tones consultés craignent queles réformes que nous proposonsdans ce rapport réduisentdavantage leur participationdans le secteur de la pêche. Leurinquiétude est compréhensible

dans la mesure où la rationa-lisation de la pêche au saumonréduira probablement l’emploidans les pêches (sans doute dansune moindre mesure que ce quel’on redoute généralement).Cependant, nous ne voyons pasd’autres solutions. Soit il y a unsecteur sans avenir, soit il y auraun secteur des pêches prospèreoffrant de bons emplois et unbon rendement sur l’investisse-ment. Une réforme fondamentaleest essentielle.

Quoiqu’il en soit, nous croyonsque les gouvernements ont laresponsabilité d’atténuer ou decompenser les pertes d’emploisrésultant des modifications depolitique. À cet égard, nous nepensons pas que la responsabilitéde l’emploi et de la croissanceéconomique des communautésautochtones doive être unique-ment assumée par le MPO, quinaturellement limite sesinterventions aux pêches. Entenant compte des perspectiveséconomiques pour les Premièresnations dans le secteur d’avenirdes pêches, des possibilitésmoins conventionnelles – dansles nouvelles pêcheries, laconchyliculture, l’aquaculturede plantes marines, les produitsautochtones et d’autres secteursallant du tourisme aux autresressources – pourraient être plusprometteuses que certaines despêches traditionnelles.


En fait, ce programme est envigueur depuis 1993. En date demars 2003, quelque 54 millionsde dollars avaient été dépenséspour l’achat de 314 permis denature différente et le transfertde 14 bateaux aux Premièresnations. Ces accords provisoiresaident à coordonner la redistri-bution des ressources avec lestraités, ce qui, autrement, seraitbrusque et perturbateur, tantpour les Premières nations quepour les pêcheurs établis. Sansces accords provisoires, certainesPremières nations pourraienttenter de récolter et de vendredu poisson sans autorisation,créant ainsi des problèmes denature juridique et des conflits.

Le programme pilote de ventesa également permis l’accès ausaumon pour la pêche commer-ciale avant la conclusion detraités. En 1993, 49 des permisde bateaux de pêche au saumonachetés sous l’égide du PTA ontété retirés de la circulation afinde compenser la baisse des prisesautorisées pour les flottillescommerciales, résultant desaccords pilotes de ventes en avaldes rivières Fraser et Somas.Avec la fin de ce programmel’an passé, ces attributions vontprobablement retourner à lapêche commerciale, créant ainsiune nouvelle situation de dés-organisation (et l’accentuationdes pressions pour une deuxièmeronde d’achats de permis aveccompensation), lorsque les traitésseront finalement ratifiés.

Une fois que le secteur de lapêche du saumon adoptera lesystème de partage des captures,le transfert des droits de pêcheau saumon sera de beaucoupsimplifié. Entre-temps, et enattendant le jugement en appeldans l’affaire Kapp, nous recom-mandons que le ministère desPêches et des Océans (MPO)consulte les représentants desPremières nations pour déter-miner des accords provisoiresconcernant leurs droits de pêche,en exploitant possiblement lespermis déjà retirés pourcompenser les ventes pilotesafin de faciliter la transitionméthodique vers les traités et versune pêche commerciale intégrée.

De plus, nous recommandonsde déployer des efforts pourracheter des permis de pêchecommerciale au saumon etautres espèces pour anticiper surles ententes sur les récoltes dansles futurs règlements. Les permisainsi acquis seraient, bien sûr,admis pour le partage des priseslorsqu’il entrera en vigueur etpourraient être convertis enpermis à contingent individuel.Toutefois, avant d’être complète-ment transférés aux Premièresnations comme faisant partiedes règlements conventionnels,ces permis pourraient être louésou attribués à des communautésde pêche ou à des pêcheursindividuels.

Par ailleurs, nous avons notéplusieurs avantages à l’achat despermis maintenant. Le premierest la possibilité de l’augmen-tation de la valeur des permis depêche au saumon lorsqu’ilsseront convertis en permis àcontingent individuel et mieuxprotégés. Les Premières nationsobtiendraient ainsi aujourd’huiplus de fonds liés aux traitésutilisés à cet effet que dans lefutur. Le deuxième avantage estque ce rachat permet une périodede transition sans heurts vers lestraités. Et enfin, troisièmement,il offre une possibilité auxpêcheurs établis qui s’opposentà la réorganisation du secteur dela pêche au saumon d’abandonnerla pêche.

L ’EMPLOI ET LA CROISSANCEÉCONOMIQUE DANS LES COM-MUNAUTÉS AUTOCHTONES

Au cours de notre étude, nousnous sommes intéressés auxperspectives d’emploi et à lastabilité économique pour lescommunautés autochtones, auxpossibilités de développementdes pêcheries et au rôle du MPO.

Chapitre 7 Conclusion


Lorsque nous avons commencénotre enquête, nous avonsremarqué qu’il y avait uneatmosphère d’incertitude quirégnait chez les pêcheurscommerciaux, autochtones etsportifs en raison deschangements touchant la pêcheau saumon dans le Pacifique.Nous avons observé troischangements en particulier : lesnouvelles mesures deconservation; les faiblesrendements économiques de lapêche commerciale au saumon;et les négociations de traitésavec les peuples autochtones.Les inquiétudes provoquées parces changements, la réaction dugouvernement et leur incidencesur les pêcheurs établisconstituent un obstacle auxréformes nécessaires.

Dans le présent rapport, nousavons tenté de clarifier cesnouvelles modifications et deproposer des changements depolitiques afin de rendre lespêches – y compris le secteur àbout de souffle de la pêche ausaumon – plus stables etprospères.

Nous sommes en effet convaincusque c’est possible. Comme nousl’avons indiqué au chapitre 2,nous possédons une très richeressource halieutique, un secteurhautement qualifié et trèsperfectionné au plan techno-logique en plus d’une très bonneplace dans le marché mondial.Nous avons aussi une pêcherécréative avec laquelle peu depays peuvent rivaliser. Lesperspectives mondiales pour lesproduits de la mer sont trèsfavorables. De plus, nos ressourceshalieutiques contribuent à laqualité de la vie sociale etéconomique dans notre région.

Le problème, c’est que les pêchesne sont pas bien organisées pourtirer profit de leur plein potentielet procéder à une réforme de lapolitique sur la pêche a toujoursété difficile à réaliser en raisondes intérêts conflictuels. Néan-moins, nous reconnaissons quedes pas importants ont été faitsdans le passé, y compris laréduction du nombre des flottillesde pêche au saumon et la miseen œuvre du système des quotasindividuels pour plusieursespèces. Mais ce n’est passuffisant. Notre objectif est depoursuivre ces efforts à traversdes réformes qui non seulementrépondront aux nouvellespressions s’exerçant sur lespêches mais les placeront surune nouvelle voie, permettantd’atteindre le plein potentieléconomique et social desressources.

Comme il est mentionné dansnotre mandat, nos propositionsfaciliteront la signature detraités, garantiront une stabilitédans la gestion et l’exploitationdes ressources, donneront auxpêcheurs un meilleur accès etune plus grande protection etamélioreront les rendementséconomiques. Nos recomman-dations aideront aussi à l’intég-ration des pêches commerciales,à la mise en œuvre des accordssur la cogestion et au traitementéquitable des personnes touchéespar les règlements nés des traités.

PROMOUVOIR LES RÈGLEMENTS CONVENTIONNELS

En ce qui concerne le premierobjectif – la promotion desrèglements conventionnels –nous nous attaquerons à quelquesobstacles qui menacent la ra-tification de traités. Le premierporte sur l’incertitude desconséquences qu’auront lestraités et sur la question desavoir si – au rythme où lesnégociations se poursuivent – ilrestera de la place pour la pêchecommerciale non autochtone etla pêche récréative. Jusqu’àprésent, notre analyse des accordsnous porte à croire qu’il y auratoujours de la place pour tousles groupes.


Nous soulevons ces questionsafin d’encourager une révisionapprofondie et une évaluationefficace des politiques pourpromouvoir les possibilitéséconomiques dans les commu-nautés autochtones et rurales oùles pêches ont traditionnellementjoué un rôle important.

LA RÉVISION DE LA LOI SUR LES PÊCHES

La plupart des difficultés dans lagestion des pêches et la réalisationde leur potentiel économiqueproviennent du cadre législatifarchaïque. La Loi sur les pêchesdate de 137 ans et elle laisseparaître ses rides. Nous avonsrelevé dans notre rapportplusieurs de ses lacunes, que cesoit l’absence de fondementjuridique à la cogestion ou lanature discrétionnaire despermis de pêche, mais ce n’estpas tout. C’est une loi conçuepour les pêches du XIXe siècle et,de nos jours, elle est « rapiécée »de plusieurs amendements etelle forme un cadre complètementinadéquat pour gérer un secteurmoderne des pêches. Elle doitêtre révisée de fond en comble.

Deux lacunes fondamentales decette loi touchent directementl’objet du présent rapport etméritent qu’on s’y attarde. Lapremière fait reposer toutel’administration des pêches surle « pouvoir discrétionnaire » duministre. Cette caractéristique amené à un système de gestionextrêmement centralisé, ce quiva à l’encontre d’une participationsignificative des pêcheurs et desautres intervenants, commenous l’avons recommandée.

La seconde porte sur sa grandedépendance vis-à-vis du droitpénal pour le respect de sesdispositions. Ce qui veut direque même la moindre infractionpourrait devoir être prouvéedevant les tribunaux. Dans lapratique, cela signifie que denombreux délits ne valent pasla peine qu’on y donne suite,car les plaintes associées n’ontaucune chance d’aboutir. Unsystème moderne de gestion et deréglementation d’une structureaussi complexe que les pêchesfait appel à des sanctions admi-nistratives pour l’application desrèglements, ce qui lui donneraitplus de souplesse et d’efficacité.

Nous sommes cependantconscients des frustrationsengendrées par les tentativespassées de révision de la Loi surles pêches et des hésitations às’y attaquer de nouveau. Noussavons que dans le passé, lesrévisions ont dû tenir comptedes besoins de toutes les régionsdu Canada et que cette nécessitéa rendu encore plus difficile lamodification de la Loi. Nouspensons qu’une solution pratiqueconsisterait à promulguer une loispécifique à la côte du Pacifiqueafin de tenir compte des recom-mandations contenues dans leprésent rapport. De nombreusesquestions peuvent être litigieuseset nécessiteront donc beaucoupde consultations. Cependant,la Loi sur les pêches est dépasséeet la tâche de sa révision doitêtre entreprise dans les plusbrefs délais.

La Loi sur les pêches date de 137 ans… et elle doit être révisée de fond en comble.


Ces accords résoudront, une foispour toutes, le problème fâcheuxde la répartition des captures,ils permettront la gestion del’effort de pêche pour que lesressources puissent être exploi-tées sans menacer les stocks etils favoriseront la participationdes pêcheurs détenant des droitsde récolte.

AMÉLIORER LE RENDEMENT ÉCONOMIQUE

Afin de surmonter le problèmetraditionnel des faibles rende-ments économiques de la pêchecommerciale, il faut desincitatifs pour maximiser lavaleur des récoltes au lieu de seconcentrer sur le nombre depoissons à capturer. On y estparvenu dans la plupart dessecteurs de pêche commercialeen modifiant la nature des droitsde pêche (les permis autorisantla capture illimitée de poissonsont été remplacés par le systèmede quotas individuels quifournit une part déterminée desprises à chaque pêcheur). Lesbénéfices de cette réforme setraduisent clairement par unecroissance économique de cessecteurs. Cependant, la pêche ausaumon et à certaines espècesd’importance moindre est tou-jours gérée par l’ancien systèmeet les pêcheurs de saumon, plusparticulièrement, souffrent dudéclin économique qui a atteintaujourd’hui une situation de crise.

Pour contrer cette tendance, nousrecommandons qu’on garantisseaux pêcheurs de saumon desparts bien définies des récoltesautorisées dans leurs zones depêche et qu’ils soient libres detransférer et de combiner leursparts, de manière à réduire leurscoûts et à améliorer l’efficacitédes activités de pêche. Lesdécisions concernant la manièredont les parts devraient êtreréparties et les questions connexes,y compris la façon de gérer l’effortde pêche lorsque l’abondancedes stocks est faible ou incertaine,doivent être prises par lespêcheurs eux-mêmes. On devraitégalement les encourager àparticiper à des accords decogestion et à s’engager dans lagestion des pêches, la récolte desdonnées et la surveillance desprises. Ils doivent aussi assumereux-mêmes les coûts de cesactivités, tout comme dans lespêches gérées par le système desquotas individuels.

Enfin, les pêcheurs dans tous lessecteurs ont besoin d’un accèsmieux garanti aux ressourcesdont ils dépendent. Nousrecommandons que tous lespermis de pêche commercialesoient convertis en permis àcontingent individuel de longuedurée, donnant à chaquedétenteur une part déterminéedes captures autorisées. Nousrecommandons aussi que lapriorité du secteur récréatif surle saumon quinnat et coho – et les attributions des autresespèces ayant une valeur spécialepour les pêcheurs sportifs –soient garanties pour cinq ansavant d’être réexaminées par leministre.

Nous croyons également queles propositions que nous avonsfaites pour améliorer la gestionde la pêche commerciale et lanature des droits des pêcheurs,y compris la disposition sur lespermis de longue durée et laprise de position en faveurd’une industrie complètementintégrée, apaiseront les craintesconcernant la signature des traitéset des ententes sur la récolte etfaciliteront ainsi la procédurede ratification des traités.

Pour faciliter davantage lesrèglements conventionnels,nous proposons des dispositionsexplicites sur la compensationdes pêcheurs établis qui seraientautrement touchés défavorable-ment par les transferts des droitsde pêche suite à la ratificationdes traités.

RÉPONDRE AUX NOUVEAUXDÉFIS DE CONSERVATION

Nos recommandations portentsur l’amélioration de la gestiondes ressources halieutiques afinde garantir leur durabilité et leurbiodiversité. Le défi immédiatest donc de s’adapter aux nou-velles exigences de la gestionpréventive et de la Loi sur lesespèces en péril. En effet, cesnouvelles restrictions envi-ronnementales pourraient réduirede beaucoup l’accès au poisson,le saumon en particulier, à moinsqu’on ne trouve un moyen derécolter consciencieusement etsans risque les ressources lorsqueles stocks sont faibles ou leurabondance incertaine.

Ces défis font appel à deschangements essentiels dansl’organisation des pêches, enparticulier dans la gestion dusaumon avec les nouvellescomplications des engagementsmultiples assortis aux traités, latâche déjà herculéenne de répartirles prises entre divers secteurs etla détermination d’échappementsappropriés pour la protection desstocks. Nous recommandonsque les huit Comités de récoltede zone soient invités à déciderentre eux de la façon dont ilsvont déterminer le nombre debateaux autorisés lorsque l’effortde pêche doit être contrôlé et dela manière dont ils vont répartirles prises acceptables entre leursmembres. En se basant sur lanouvelle structure organisa-tionnelle de la pêche au saumon,nous recommandons aussi quele ministère des Pêches et desOcéans (MPO) demande lacontribution de ces comitésdans la gestion des pêches.

Annexe 1 Sommaire des recommandations

page 57 | Annexe 1

LA GESTION DES PÊCHES1 Les mêmes règlements de pêcheet les mêmes critères de déclarationsur les prises seront appliqués pourtous les pêcheurs commerciaux.(p. 19)

2 Le ministère des Pêches et desOcéans (MPO) doit avoir le pouvoirde déterminer le nombre maximumde bateaux autorisés à pêcher lorsde l’ouverture de la pêche ausaumon. (p. 27)

3 Chaque Comité de récolte deszones de pêche aura la liberté dedécider la méthode de sélection dunombre de bateaux. (p. 27, 54)

4 Si la limite du nombre de bateauxprescrits n’est pas respectée, celadoit engendrer la fermeture de lapêche. (p. 28)

LA COORDINATION DES PÊCHES1 Le MPO doit faire appel sansdélai au Comité de gestion intégréedes pêches pour trouver la meilleurefaçon de mettre sur pied de nou-veaux accords de coordinationdans le domaine de la pêche. (p. 32)

2 La pêche commerciale ne doits’exercer qu’en vertu de plansétablis en coopération avec leComité consultatif sur la pêchecommerciale au saumon etapprouvés par le MPO dans lecadre du plan de gestion intégrée.(p. 32)

3 La composition du Comitéconsultatif sur la pêche commercialeau saumon et des Comités derécolte des zones de pêche doitêtre ajustée avec le temps pourinclure la représentation denouveaux participants comme lesNisga’a et autres Premièresnations qui pratiquent la pêchecommerciale. (p. 32)

LA COGESTION1 Le ministre des Pêches et desOcéans doit émettre un énoncé depolitique dans lequel il déclare quele gouvernement soutient la co-gestion comme étant un moyend’améliorer la gestion des pêches.(p. 31)

2 Le MPO doit émettre des instruc-tions claires sur les procédures àsuivre pour établir des associationsde pêcheurs, des exigences mi-nimales pour obtenir la reconnais-sance officielle et des arrangementspour l’accès aux accords decogestion. (p. 31)

3 Les associations de pêcheursdoivent avoir l’autorisation des’auto-organiser, en tenant comptede ces exigences minimales,comme sociétés à but non lucratif,coopératives ou sociétés incor-porées en vertu des lois régissantles institutions qui garantissent ladémocratie et la responsabilisation.(p. 31)

4 L’adhésion à une associationdevrait être obligatoire pour toutepersonne impliquée dans lespêches commerciales. (p. 31)

5 Les associations devraientpouvoir imposer des frais à leursmembres afin de couvrir les coûtsde leur travail. (p. 31)

6 Le MPO doit prêter son soutienau Comité consultatif sur la pêchecommerciale au saumon pour quece dernier puisse s’établir en tantqu’entité juridique et groupereprésentatif, légalement constitué,capable de réunir des fonds auprèsde ses membres et de concluredes ententes de cogestion. (p. 32)

LES SYSTÈMES DE PERMIS ET DE QUOTAS1 Les permis et les quotas doiventêtre réunis en un seul « permis àcontingent individuel » : chaquepermis autoriserait son détenteurà prendre un pourcentage déterminédu total acceptable de la capturecommerciale pour l’espèce con-cernée jusqu’à la fin de la duréede sa validité. (p. 37, 55)

2 Les permis à contingentindividuel doivent être octroyés àdes personnes, des entreprises ouassociations et non à des bateaux.(p. 37)

3 Le ministre doit annoncer sonintention de faire des réformeslégislatives afin qu’il puisse octroyerdes permis à contingent individuelde 25 ans, remplaçables après 15ans et «renouvelables à perpétuité».(p. 37, 55)

4 Entre-temps, le ministre doitémettre des permis à contingentindividuel pour cinq ans et annoncerson intention de faire des réformeslégislatives. (p. 38)

5 Le ministre doit aussi fairesavoir que si des changements nesont pas adoptés d’ici cinq ans, ilémettra de nouveau des permisd’une durée de cinq ans. (p. 38)

6 Les restrictions sur la trans-férabilité et la divisibilité despermis et des quotas, leur lienavec les bateaux et les autresobstacles entravant leur souplessedoivent être éliminés. (p. 38)

7 Les dispositions sur les permisà contingent individuel doivent êtreénoncées dans les règlements liésà la Loi sur les pêches, éliminantainsi les éléments discrétionnaires.(p. 38)

8 Aucun permis à contingentindividuel ne sera émis sans leconsentement des pêcheurs établisdans le secteur concerné. (p. 38)

9 Des modalités annuelles sur lespermis devraient être utilisées pourautoriser et gérer les activités depêche en conformité avec les plansde gestion de la pêche. (p. 38)


LE BESOIN ET LA VOLONTÉ D ’EFFECTUER DES CHANGEMENTS

Les pêches de la côte duPacifique se trouvent à untournant historique. Au-delàdes problèmes et des nouvellesconditions, il existe une possi-bilité de changer d’orientationpour connaître un avenir meilleur.

Nous croyons que les réformesque nous avons recommandéesorienteront les pêches vers laprospérité et la stabilité. Leschangements ne seront toutefoispas faciles à effectuer. Noussavons, à travers nos consultationsavec les intervenants au coursdes derniers mois que, bien quenos recommandations jouissentd’un soutien substantiel, ellesseront aussi toujours confrontéesà une opposition. Le conflit desintérêts personnels au sein de lacommunauté des pêcheurs atoujours rendu une véritableréforme des politiques difficile,voire même impossible à réaliser.

Dans pareilles circonstances, onpourrait être tenté par la loi dumoindre effort, c’est-à-dire deretenir les recommandations lesmoins litigieuses et de laisser decôté les plus difficiles et les plusconflictuelles. Dans notre esprit,ce serait faire fausse route. Letemps de la réflexion est passé. Ilest temps d’agir sur l’ensemblede nos recommandations. Laréforme doit être complète etnon partielle.

À cet égard, nous sommesencouragés par la convergencede l’intérêt des gouvernementsde la C.-B. et du Canada sur lesrèglements conventionnels etsur la modernisation des pêches.Par ailleurs, nous avons noté unegrande volonté de la part despersonnes du monde de la pêchepour l’exécution des réformesessentielles. Grâce à la co-opération, au leadership et à larésolution, nous prévoyons unavenir prospère, stable et pro-metteur pour le secteur de la pêche.

Annexe 2 Extraits du mandat (juillet 2003)


LE REGISTRE DES PERMIS

Le MPO doit entamer des consul-tations avec l’industrie de la pêcheet le gouvernement de la Colombie-Britannique sur la question de lastructure et de la mise en place d’unregistre des permis approprié.(p. 44)

LA RÉFORME DE LA PÊCHE AU SAUMON

1 Le MPO doit réaffirmer sapolitique de répartition sur toute lacôte Pacifique, y compris l’attributiondu saumon entre les trois secteurscommerciaux pour garantir sacohérence avec le nouveau plan degestion du saumon. (p. 41)

2 Chacune des parts des prisesautorisées pour les pêcheurs desaumon doit être déterminée unefois pour toutes par une méthodechoisie par chaque Comité derécolte de zone et figurer dans lespermis à contingent individuel àlong terme. (p. 41)

3 Tous les permis de pêchecommerciale devraient êtreconvertis en permis à contingentindividuel de longue durée, donnantà chaque détenteur une part déter-minée des captures autorisées.(p. 55)

4 Les pêcheurs de saumon doiventêtre libres de transférer et decombiner leurs parts de manièreà réduire leurs coûts et à améliorerl’efficacité des activités de pêche.(p. 42, 55)

5 Les nouveaux accords sur lesflottilles devraient être adoptés partous les secteurs de la pêche ausaumon au même moment, ce quipeut être fait avant l’ouverture dela saison 2005. (p. 42)

6 Le MPO doit commencer àinviter immédiatement le Comitéconsultatif sur la pêche commercialeau saumon à se lancer dans desconsultations sur la manièred’instaurer le plus efficacementles permis de partage des prises, demanière rapide et équitable. (p. 42)

7 Le ministre devrait annoncerune date pour l’entrée en vigueurdu nouveau régime. (p. 42)

8 Le MPO doit demander lacontribution des nouveaux comitésde récolte de zone dans la gestionde la pêche au saumon. (p. 54)

9 La priorité du secteur récréatifsur le saumon quinnat et coho –et les attributions des autresespèces ayant une valeur spécialepour les pêcheurs sportifs –doivent être garanties pour cinqans avant d’être réexaminées parle ministre. (p. 46, 55)

10 Les géniteurs en surplus qui nesont pas attribués aux Premièresnations, conformément aux ententessur les récoltes, doivent êtreconsidérés comme faisant partiede la prise commerciale autoriséepour les détenteurs de permis àcontingent individuel. (p. 43)

11 La pêche des autres espècestoujours régies par des permisaccordés aux bateaux pour desquantités indéterminées doit seconvertir au système de quotasindividuels le plus tôt possible. (p. 43)

LA TRANSITION

1 Le MPO devrait émettre unedéclaration officielle affirmant qu’ilcompensera les pêcheurs établispour les effets défavorablesdécoulant de la redistribution desdroits de pêche aux termes desrèglements conventionnels. (p. 48)

2 Chaque fois que la création denouveaux droits de pêche commer-ciaux touche négativement lespêcheurs établis et chaque foisque les attributions de poissonspour les pêches autochtonesvivrières (à des fins vivrières,sociales et cérémoniales) aug-mentent considérablement, il faudraitacheter des droits équivalents ausecteur commercial établi. (p. 49)

3 En attendant le jugement enappel dans l’affaire Kapp, le MPOdevrait consulter les représentantsdes Premières nations pourdéterminer des accords provisoiresconcernant leurs droits de pêche,afin de faciliter la transitionméthodique vers les traités et versune pêche commerciale intégrée.(p. 50)

4 Il faudrait déployer des effortspour racheter des permis de pêchecommerciale au saumon et autresespèces pour anticiper sur lesententes sur les récoltes dans lesfuturs règlements. (p. 50)

5 Il devrait y avoir des consultationspoussées entre le MPO et lesPremières nations détenant despermis pour discuter de la naturedes restrictions à inclure dans lesnouveaux permis à contingentindividuel remis aux pêcheursautochtones commerciaux. (p. 51)

6 La Loi sur les pêches devraitêtre modifiée selon les besoinspour mettre en œuvre les recom-mandations figurant dans le présentrapport et elle devrait être réviséede fond en comble pour pouvoirrépondre aux besoins liés à unegestion moderne de la pêche. (p. 52)

7 Il est temps d’agir sur l’ensembledes recommandations. La réformedoit être complète et non partielle.(p. 56)

Des exemplaires de ce rapport sontdisponibles au ministère des Pêcheset des Océans du Canada à Vancouveret au ministère de l’Agriculture,de l’Agroalimentaire et des Pêchesou au bureau de négociation destraités du ministère du Procureurgénéral à Victoria.

DIRECTEUR DE PROJET : DAVE BARRETTÉDITION : ALEX ROSE ET HELENA BRYANCONCEPTION : SAMATAMASONPHOTO DE COUVERTURE : GARY FIEGEHENIMPRESSION : HEMLOCK PRINTERS

CONTIENT 30 % DE FIBRES RECYCLÉESAPRÈS CONSOMMATION

Les parties établiront une équipe,composée de deux membres,dont une personne nommée parle ministre des Pêches et desOcéans et une autre par legouvernement de la Colombie-Britannique, et qui sera ultérieure-ment désignée sous le nom de « groupe de travail conjoint ».

Le groupe de travail conjointconcentrera ses effor tsnotamment sur les points suivants :

1 Définir une vision globale dusecteur de la pêche après laratification des traités, notammenten identifiant la façon dont laressource en poissons sera répartieentre les pêcheurs œuvrant envertu des traités et les autres eten déterminant les défis associésà la gestion de la pêche dans untel contexte.

2 Examiner les défis associés àla gestion de la pêche après laratification des traités et identifierdes accords équitables quipermettront de parvenir à unegestion durable et intégrée de lapêche, à la fois pour les pêcheursœuvrant en vertu des traités etpour les autres.

3 Identifier des approches pourcompenser les répercussions surles pêcheurs actuels de laréattribution d’une partie despoissons en vertu des traités.

4 Proposer des moyens permettantd’améliorer le rendement économ-ique de la pêche, y compris enconcevant des accords sur lapêche qui garantissent auxpêcheurs un accès à la ressourcesur le long terme et des initiativesde coopération visant à établir unsecteur de la pêche durable.

5 Entreprendre toute autre étudeque les parties jugeraientnécessaire.







C I B L E R I N N O V E R R É C O N C I L I E R E X A M I N E R D I R I G E R C O O R D O N N E R P R O F I T E R E X P L O R E R H A R M O N I S E R É VA L U E R







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