et sur la fortune, y compris les impÔts ... volume...matiÈre d'impÔts sur le revenu et sur...

A-13182 1 No. 13182. Belgium and Austria N o 13182. Belgique et Autriche CONVENTION BETWEEN THE REPUBLIC OF AUSTRIA AND THE KINGDOM OF BELGIUM FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION AND THE REGULATION OF CERTAIN OTHER MATTERS WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME AND FORTUNE, INCLUDING THE BUSINESS TAX AND LAND TAXES. VIENNA, 29 DECEMBER 1971 [United Nations, Treaty Series, vol. 924, I-13182.] CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE RÉGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, Y COMPRIS L'IMPÔT SUR LES EXPLOITATIONS ET LES IMPÔTS FONCIERS. SIGNÉE À VIENNE LE 29 DÉCEMBRE 1971. VIENNE, 29 DÉCEMBRE 1971 [Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 924, I-13182.] PROTOCOL BETWEEN THE KINGDOM OF BELGIUM AND THE REPUBLIC OF AUSTRIA AND ADDITIONAL PROTOCOL AMENDING THE CONVENTION FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION AND THE REGULATION OF CERTAIN OTHER MATTERS WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME AND FORTUNE, INCLUDING THE BUSINESS TAX AND LAND TAXES, SIGNED AT VIENNA ON 29 DECEMBER 1971. BRUSSELS, 10 SEPTEMBER 2009 * PROTOCOLE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE ET PROTOCOLE ADDITIONNEL MODIFIANT LA CONVENTION EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE RÉGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, Y COMPRIS L'IMPÔT SUR LES EXPLOITATIONS ET LES IMPÔTS FONCIERS, SIGNÉE À VIENNE LE 29 DÉCEMBRE 1971. BRUXELLES, 10 SEPTEMBRE 2009 * Entry into force: 1 March 2016, in accordance with article 2 Entrée en vigueur : 1 er mars 2016, conformément à l'article 2 Authentic texts: Dutch, French and German Textes authentiques : néerlandais, français et allemand Registration with the Secretariat of the United Nations: Belgium, 24 May 2016 Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Belgique, 24 mai 2016 * No UNTS volume number has yet been determined for this record. The Text(s) reproduced below, if attached, are the authentic texts of the agreement /action attachment as submitted for registration and publication to the Secretariat. For ease of reference they were sequentially paginated. Translations, if attached, are not final and are provided for information only. * Aucun numéro de volume n'a encore été attribué à ce dossier. Les textes disponibles qui sont reproduits ci- dessous sont les textes originaux de l'accord ou de l'action tels que soumis pour enregistrement. Par souci de clarté, leurs pages ont été numérotées. Les traductions qui accompagnent ces textes ne sont pas définitives et sont fournies uniquement à titre d'information.

Upload: dinhminh

Post on 09-May-2018

217 views

Category:

Documents

2 download

Report

Download

Embed Size (px):

TRANSCRIPT

Page 1: ET SUR LA FORTUNE, Y COMPRIS LES IMPÔTS ... Volume...MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, Y COMPRIS L'IMPÔT SUR LES EXPLOITATIONS ET LES IMPÔTS FONCIERS. SIGNÉE

A-13182

No. 13182. Belgium and Austria No 13182. Belgique et Autriche

CONVENTION BETWEEN THE REPUBLIC OF AUSTRIA AND THE KINGDOM OF BELGIUM FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION AND THE REGULATION OF CERTAIN OTHER MATTERS WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME AND FORTUNE, INCLUDING THE BUSINESS TAX AND LAND TAXES. VIENNA, 29 DECEMBER 1971 [United Nations, Treaty Series, vol. 924, I-13182.]

CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE RÉGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, Y COMPRIS L'IMPÔT SUR LES EXPLOITATIONS ET LES IMPÔTS FONCIERS. SIGNÉE À VIENNE LE 29 DÉCEMBRE 1971. VIENNE, 29 DÉCEMBRE 1971 [Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 924, I-13182.]

PROTOCOL BETWEEN THE KINGDOM OF BELGIUM AND THE REPUBLIC OF AUSTRIA AND ADDITIONAL PROTOCOL AMENDING THE CONVENTION FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION AND THE REGULATION OF CERTAIN OTHER MATTERS WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME AND FORTUNE, INCLUDING THE BUSINESS TAX AND LAND TAXES, SIGNED AT VIENNA ON 29 DECEMBER 1971. BRUSSELS, 10 SEPTEMBER 2009*

PROTOCOLE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE ET PROTOCOLE ADDITIONNEL MODIFIANT LA CONVENTION EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE RÉGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, Y COMPRIS L'IMPÔT SUR LES EXPLOITATIONS ET LES IMPÔTS FONCIERS, SIGNÉE À VIENNE LE 29 DÉCEMBRE 1971. BRUXELLES, 10 SEPTEMBRE 2009*

Entry into force: 1 March 2016, in accordance with article 2

Entrée en vigueur : 1er mars 2016, conformément à l'article 2

Authentic texts: Dutch, French and German Textes authentiques : néerlandais, français et allemand

Registration with the Secretariat of the United Nations: Belgium, 24 May 2016

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Belgique, 24 mai 2016

*No UNTS volume number has yet been determined for this record. The Text(s) reproduced below, if attached, are the authentic texts of the agreement /action attachment as submitted for registration and publication to the Secretariat. For ease of reference they were sequentially paginated. Translations, if attached, are not final and are provided for information only.

*Aucun numéro de volume n'a encore été attribué à ce dossier. Les textes disponibles qui sont reproduits ci-dessous sont les textes originaux de l'accord ou de l'action tels que soumis pour enregistrement. Par souci de clarté, leurs pages ont été numérotées. Les traductions qui accompagnent ces textes ne sont pas définitives et sont fournies uniquement à titre d'information.