les obligations du commercant.pptx

7/29/2019 les obligations du commercant.pptx

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Prsent par : SY Rakyata

DIALLO Kadiatou

Prof: Mr BOUNNAGUI


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Les obligations comptables et fiscales

Les obligations de publicit au registre ducommerce

Les registres locaux

Le registre central Limmatriculation

Les inscriptions

La radiation Les effets de limmatriculation


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Le commerant est soumis un certain nombre

dobligations:

Enregistrement au registre du commerce

Ouverture dun compte dans un tablissementbancaire ou dans un centre de chques postaux

Tenue dune comptabilit commerciale


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En thorie le commerant tient deux livres :

un livre-journal qui permet denregistrer jour par jour

les oprations de lentreprise ;

un livre des inventaires qui contient un tat estimatif

et descriptif de lavoir de lentreprise. Ce livre

comprend le bilan et le compte pertes et profits.


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le registre du commerce et des socits est un

rpertoire officiel des entreprises commerciales

prcisant leurs conditions ainsi que celles de

leurs dirigeants.Il est constitu par des registres locaux

et un registre central.


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Il est tenu par le secrtariat-greffe du tribunal

Comptent sous le contrle du prsident du

tribunal. Linscription dun commerant ou

dune dnomination commerciale doit tre requise

au greffe du tribunal du lieu de ltablissement ducommerant ou du sige social.


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Il a pour fonction:Centraliser des renseignements contenus des

registres locaux

remettre les certificats relatifs aux inscriptions

ainsi que les copies et les certificats Publier un recueil fournissant des informations

sur les commerants.


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Pour les personnes physiques: il appartient au

commerant de la demander dans les trois mois

de louverture de ltablissement ou de

lacquisition des fonds.

Pour les personnes morales: elle doit tre

formule par les grants dans les trois mois

suivants la date de cration.


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nom et prnom

adresse personnelle

numro de la C.I.N. ou du passeport ou de la cartedimmatriculation

date et lieu de naissance,

nom sous lequel il veut exercer ou pseudonyme,

lautorisation pour le mineur ou son tuteurtestamentaire ou datif,

rgime matrimonial pour les trangers,

indications sur le fond de commerce (origine, date

du dbut de lexploitation)etc.


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les noms et prnoms des associs autres que lesactionnaires et les commanditaires

leurs identits la raison sociale ou la dnomination de la

socit

la date du certificat ngatif

lobjet de la socit la forme de la socit

le montant du capital social.


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Elles peuvent tre demandes par le commerant au

moment de limmatriculation. Elles consacrent:

Des droits du commerant

Des charges qui grvent le fonds de commerce

Les dcisions judiciaires rendues


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Elle peut tre volontaire ou doffice.

Elle est volontaire lorsque le commerant cesse

lactivit commerciale sans quil y ait cession de

fonds. La location ou la vente du fond de commerce

entrane la radiation du prcdent propritaire.


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Elle est doffice en vertu dune ordonnance

du prsident du tribunal, dans les cas suivants:

dcs du commerant depuis plus dun an ; interdiction judiciaire (force de chose

juge) ;

cessation de lactivit commerciale oumention de dissolution depuis plus de troisans ;

partir de la clture dune procdure de

redressement ou de liquidation judiciaire ;


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Parmi les effets juridiques de limmatriculation:

Une prsomption de la qualit de commerant

La solidarit pour le vendeur ou le bailleur

Lutilisation de la publicit par les tiers


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