instruction du 22 février 2018 relative à la mise en …d’établir un rapport annuel recensant...
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15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 77
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈrE DE L’INTÉrIEUr_
Direction générale des collectivités locales
_
Sous-direction des finances locales et de l’action économique
_
Bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire
_
Instruction du 22 février 2018 relative à la mise en œuvre de l’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d’État en 2017 par les collectivités territoriales et leurs groupements
NOr : INTB1803943N
Références :Règlement (UE) n° 2015/1589 portant modalités d’application de l’article 108 du Traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne (TFUE) ;Article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Pièces jointes :2 annexes (un modèle de tableaux, une notice explicative).
Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour attribution) et à Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information).
La présente instruction rappelle les conditions d’élaboration, en application de l’article L. 1511-1 du CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l’année 2017.
1. L’obligation de transmettre à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides aux entreprises
Le règlement (UE) n° 2015/1589 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE prescrit l’obligation pour chaque État membre de fournir au 30 juin de chaque année un rapport recensant la totalité des aides allouées aux entreprises au cours de l’année précédente.
Cette obligation a été transposée dans le droit national à l’article L. 1511-1 du CGCT, qui confie aux régions le soin d’établir un rapport annuel recensant les aides et régimes d’aides mis en œuvre sur leur territoire au cours de l’année précédente par les collectivités locales et leurs groupements
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a apporté deux modifications à l’article L. 1511-1 précité qu’il convient de rappeler :
– le rapport annuel sur les aides aux entreprises doit donner lieu à un débat devant l’assemblée délibérante du conseil régional ;
– les régions devront transmettre aux préfets leur rapport avant le 31 mai de l’année concernée.La direction générale des collectivités locales veille à consolider les données émanant des régions, en lien avec le
secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), et à répondre aux demandes formulées par la commission via le système SARI (State Aid Reporting Interactive).
Cet exercice de recensement des aides d’État, effectué chaque année, est distinct de l’exercice de recensement biannuel par les régions des aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG) qui fera l’objet d’une circulaire spécifique. Il doit être également distingué de l’obligation de transparence des aides d’un montant supérieur à 500 000 € qui doivent faire l’objet d’une publication sur un site dédié mis en place par la Commission européenne (TAM).
2. Le recensement des aides accordées aux entreprises
Afin de faciliter le recensement des aides accordées aux entreprises, un tableau synthétisant les informations à remplir par les régions est joint en annexe n° 1 de la présente instruction, ainsi qu’une notice explicative permettant de renseigner toutes les colonnes du tableau en annexe n° 2.
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Ce tableau de synthèse recense : – l’ensemble des régimes en vigueur au cours de l’année 2017 ayant fait l’objet d’une notification, sur la base de lignes directrices, d’encadrements précisés par la Commission européenne, ou d’une information dans le cadre de la mise en œuvre d’un règlement d’exemption par catégorie ;
– les régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles, pris sur la base de l’article 54 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 du 17 juin 2014 ;
– les aides « individuelles » autorisées par la Commission européenne visant une entreprise ou un projet spécifique de développement économique.
Je souhaite appeler votre attention sur la nécessité d’une bonne coordination afin de faciliter le travail de report des données :
– il est demandé aux régions de produire un seul tableau des aides, correspondant au modèle figurant en annexe 1 et non un tableau par niveau de collectivité ;
– il convient de faire figurer les montants mandatés, qui sont effectivement versés, et non les montants engagés ; – les régions veilleront à ne pas supprimer les lignes non utilisées dans le 1er onglet du tableur ; – si les listes des régimes figurant dans les deux premiers onglets de l’annexe 1 ont vocation à être exhaustives, il n’est pas impossible qu’elles comportent quelques omissions. Dans ce cas, il convient d’ajouter le régime concerné dans le tableau à la suite des régimes déjà recensés.
Je vous remercie de bien vouloir porter à la connaissance des régions les informations contenues dans la présente instruction et assurer le suivi nécessaire pour que les régions aient transmis leurs contributions le 31 mai 2018 au plus tard.
Vous veillerez à ce que leur rapport annuel des aides soit élaboré à partir du tableau en format Excel joint en annexe 1 de la présente instruction en respectant les règles de coordination fixées ci-dessus.
3. Modalités pratiques de la remontée d’informations entre les SGAR et la DGCLAfin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, vous voudrez bien communiquer, avant le 16 mars 2018, les
coordonnées des personnes chargées de l’élaboration et du suivi du rapport annuel dans les services de la région et au sein des services de l’État (SGAR, direction de préfecture ou autre service, selon l’organisation retenue) à la personne responsable de la synthèse de ces informations : M. Loïc GLOIHEC ([email protected]).
Vous pourrez lui faire part de toute difficulté dans la mise en œuvre de ces dispositions.Le tableau annuel des aides transmis par les régions devra être communiqué dès sa réception à l’adresse suivante :
ait leF 22 février 2018.
Pour le ministre d’État et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, b. delsol
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 85
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 98
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RAPPORT SUR LES DÉPENSES CONSACRÉES AUX AIDES D’ÉTAT EN 2017
Notice
Délai : 31 mai 2018
Règles générales
III. Cette collecte de données répond aux exigences concernant la communication de rapports fixées par la Commission européenne dans son règlement (UE) n° 2015/1589 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE.
II. Il convient de renseigner pour la circonstance un tableur Excel prérempli synthétisant les informations concernant les principaux régimes d’aides et aides individuelles mis en œuvre par les collectivités locales en 2017. Les régions sont invitées à utiliser le modèle de tableau joint à l’instruction, disponible sur le site internet 1 de la DGCL.
III. L’ensemble des rubriques doit être renseigné car elles correspondent aux demandes formulées par la commission.
IV. Le tableau n’est pas forcément exhaustif. Les collectivités sont invitées à rajouter les régimes ou aides individuelles qu’elles auraient mis en œuvre n’y figurant pas, en veillant alors à référencer le dispositif (intitulé de l’aide, numéro de référence, base juridique nationale). Mais, pour des raisons pratiques, les ajouts devront être insérés à la suite des régimes déjà recensés afin de faciliter le travail de report et de consolidation des données.
V. Les réponses seront transmises le 31 mai au plus tard sous format Excel par voie électronique pour en faciliter l’exploitation, à l’adresse suivante :
[email protected] VI. Pour toute précision complémentaire, veuillez prendre directement contact avec le secrétariat du bureau des
interventions économiques et de l’aménagement du territoire (FL4).Le tableau proposé par la DGCL est composé de quatre onglets :
– le premier, intitulé « Régimes notifiés », recense l’ensemble des régimes en vigueur au cours de l’année 2017 ayant fait l’objet d’une notification sur la base de lignes directrices ou d’encadrements, ou bien d’une information dans le cadre de la mise en œuvre d’un règlement d’exemption par catégorie ; les régimes sont classés par finalité ;
– le deuxième, intitulé « Régimes œuvres audiovisuelles », recense les régimes exemptés d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles, spécifiques à chaque région, pris sur la base de l’article 54 du RGEC n° 651/2014 du 17 juin 2014 ;
– le troisième, intitulé « Aides individuelles », recense les aides autorisées par la commission visant une entreprise ou un projet de développement économique en particulier.
I. – LES RÉGIMES NOTIFIÉS OU EXEMPTÉS
Afin de faciliter l’exploitation des données, il est souhaitable que les régions, pour chaque régime et forme d’aide, agglomère les données pour l’ensemble des départements et l’ensemble des communes et groupements de sorte à transmettre, pour chaque ligne du tableau, une synthèse des montants d’aides par catégorie de collectivités.
À titre d’information, les régimes listés dans le tableau sont consultables sur le site internet de la commission (http ://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/).
Description de chaque colonne dans le tableur
(A) Finalité : colonne informative utilisée pour le retraitement des données (ne pas modifier). (B) Intitulé : intitulé du régime tel qu’il a été approuvé par la commission.(C) Forme : abréviation de l’intitulé du régime et forme de l’aide.On distingue les formes d’aides suivantes :
– les subventions ; – les exonérations fiscales ; – les avances récupérables ; – les prêts à taux réduit ;
1 Le tableau sera prochainement en ligne sur le site internet : http://www.collectivites-locales.gouv.fr
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 99
– les bonifications d’intérêts ;
– les garanties ;
– les reports d’impôt ;
– les prises de participation sous toutes les formes (y compris la conversion de dettes) ;
– autres (à signaler).
Compte tenu des demandes formulées par la commission dans le logiciel SARI (State Aid Reporting Interactive), certaines formes d’aides peuvent, selon les régimes, être groupées sur une même ligne (notamment subventions et bonifications d’intérêts ; prêts et avances récupérables).
(D) Type : cette colonne précise s’il s’agit d’un régime notifié à la commission, et approuvé par elle expressément, ou s’il s’agit d’un régime « exempté », c’est-à-dire un régime créé sur la base du règlement d’exemption par catégorie, ayant fait l’objet d’une information de la commission par transmission du formulaire prévu en annexe dudit règlement.
(E) Référence : il s’agit du numéro d’enregistrement qui sert à identifier les régimes et aides individuelles, notamment lors des échanges avec la commission. Cette référence doit renvoyer directement au State Aid Register (registre des aides d’État).
(F) Durée : date d’entrée en vigueur et d’expiration du régime.
(G) Montant nominal des aides versées : ne rien inscrire dans cette colonne qui se remplit automatiquement. Elle correspond à la somme des données inscrites dans les colonnes J (données des régions), M (données des départements) et P (données des communes et de leurs groupements) qui doivent être indiquées en euros (et non M€). Il s’agit des colonnes essentielles à compléter dans le tableau. Dans les colonnes J, M et P, il s’agit d’inscrire les dépenses mandatées, c’est-à-dire effectivement versées au cours de l’année 2017. Cette donnée correspond à la valeur de la mesure accordée, quelle que soit sa forme (subvention, bonifications d’intérêts, prêts, avances récupérables, garanties, apport en capital…), à distinguer du montant de l’équivalent subvention brut à reporter, pour certaines formes d’aides seulement, dans les colonnes K, N et Q selon la catégorie de collectivité concernée (cf. ci-dessous). À noter que la commission demande à ce que le montant ainsi reporté inclue le montant des cofinancements sur des fonds européens. En cas d’aide sous la forme d’exonération fiscale, il convient d’inscrire le montant de la perte de recettes.
(H) Montant de l’équivalent subvention brut (ESB) des aides versées sous la forme de prêts, d’avances récupérables, de garanties : ne rien inscrire dans cette colonne qui se remplit automatiquement. Elle correspond à la somme des données inscrites dans les colonnes K (données des régions), N (données des départements) et Q (données des communes et de leurs groupements) qui doivent être indiquéesées en euros (et non M€). Pour les aides autres que les subventions et bonifications d’intérêts – qui sont considérées, en tant que telles, comme transparentes –, à savoir, pour les prêts, les avances récupérables et les garanties, la commission demande désormais d’indiquer le montant de l’ESB, c’est-à-dire le montant de l’élément d’aide contenu dans la mesure, qui doit donc être reporté dans les colonnes K, N et Q. Le montant de l’ESB est déterminé par l’application de méthodes de calcul qui ont été notifiées et approuvées par la commission sous les numéros N 677/a/2007 et N 677/b/2007 (pour les prêts et les garanties) et N 408/2007 (pour les avances remboursables à l’innovation d’OSEO), cette dernière ayant été prolongée et élargie par le régime SA.42322. En septembre 2015, le régime d’aide exempté de notification SA.43057 relatif à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro est entré en vigueur. Sur le site internet Europe en France, un logiciel de calcul de l’ESB est mis à disposition 2.
(I) Nombre de bénéficiaires : ne rien inscrire dans cette colonne qui se remplit automatiquement. Elle correspond à la somme des données inscrites dans les colonnes L (données des régions), O (données des départements) et R (données des communes et de leurs groupements). Cette donnée sert à établir un montant moyen d’aide par bénéficiaire.
(J) à (R) : Colonnes complétées par les Collectivités. À noter que ce sont les montants mandatés qui doivent figurer dans les colonnes J, K pour les régions, M, N pour les départements et P, Q pour le bloc communal.
(S) Cofinancement : Afin d’identifier les régimes bénéficiant d’un cofinancement et d’évaluer ce qu’ils représentent par rapport à l’ensemble des aides d’État, il convient de compléter cette colonne en indiquant le pourcentage de l’aide de la collectivité qui est cofinancée. Par exemple, si une aide d’un montant de 200 millions d’euros est versée à des bénéficiaires au titre de la mesure d’aide cofinancée X et que cette dépense est cofinancée à 85 % par des fonds de l’Union européenne et à 15 % par des ressources d’une collectivité, il convient d’inscrire le chiffre 15. Si ce taux de cofinancement varie d’une année à l’autre, veuillez saisir un pourcentage moyen pour toute la durée de la mesure.
(T) Base juridique (pré-remplie).
(U) Observations : rubrique libre à l’appréciation des collectivités locales. Cette colonne comporte parfois déjà des commentaires, notamment sur la durée de validité du régime et sur son historique.
2 http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Aides-d-Etat/Equivalent-subvention-brut
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II. – LES RÉGIMES D’AIDES EXEMPTÉS EN FAVEUR DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Tableau du 2e onglet : ce tableau recense les régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles, basés sur l’article 54 du RGEC n° 651/2014 du 17 juin 2014. Ces régimes d’aides font l’objet d’un tableau spécifique dans la mesure où, contrairement aux autres régimes d’aides exemptés ou notifiés qui s’appliquent indifféremment à l’ensemble des collectivités territoriales, ils sont spécifiques à chaque région dans la mesure où il avait été convenu avec la commission que chaque région informerait son propre régime exempté.
Comme dans le tableau du 1er onglet, il convient d’inscrire le montant nominal des aides versées en 2017, ainsi que, le cas échéant, le montant de l’ESB et, enfin, le taux de cofinancement.
III. – LES AIDES INDIVIDUELLES
Tableau du 3e onglet : ce tableau recense les aides individuelles notifiées, à savoir les aides ad hoc, qui ne sont pas basées sur un régime prédéterminé. Le tableau n’est pas exhaustif, les collectivités sont invitées à compléter, le cas échéant, la liste des aides individuelles.
L’attention des SGAR de Nouvelle-Aquitaine, de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, des Hauts-de-France, des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Île-de-France est attirée sur les conséquences de la décision Aide d’État SA.35501 – Financement de construction et de la rénovation des stades pour l’EURO 2016 du 18 décembre 2013, par laquelle la commission a considéré que les opérations relatives à la construction ou à la rénovation des 9 stades de Bordeaux, Marseille, Lille, Nice, Saint-Étienne, Toulouse, Paris et Lens en vue de l’organisation du championnat UEFA « EURO 2016 » comportaient des éléments d’aide d’État. À la suite de cette décision, la commission demande le report du montant de ces aides dans le rapport annuel.
Dans sa décision, la commission a identifié quatre types d’aides versées par les collectivités dans le cadre de la construction et de la rénovation des stades de l’EURO 2016 : des subventions, des redevances au titre des contrats de partenariat public privé (PPP), la mise à disposition de terrains dans le cadre de certains PPP, ainsi qu’une garantie d’emprunt pour le stade de Lyon (voir notamment § 313 de la décision de la commission).
Il appartient donc aux collectivités intéressées de préciser, pour chaque catégorie d’aide identifiée par la commission, le montant des aides versées au cours de l’année concernée.