15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 77
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈrE DE L’INTÉrIEUr_
Direction générale des collectivités locales
_
Sous-direction des finances locales et de l’action économique
_
Bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire
_
Instruction du 22 février 2018 relative à la mise en œuvre de l’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d’État en 2017 par les collectivités territoriales et leurs groupements
NOr : INTB1803943N
Références :Règlement (UE) n° 2015/1589 portant modalités d’application de l’article 108 du Traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne (TFUE) ;Article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Pièces jointes :2 annexes (un modèle de tableaux, une notice explicative).
Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour attribution) et à Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information).
La présente instruction rappelle les conditions d’élaboration, en application de l’article L. 1511-1 du CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l’année 2017.
1. L’obligation de transmettre à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides aux entreprises
Le règlement (UE) n° 2015/1589 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE prescrit l’obligation pour chaque État membre de fournir au 30 juin de chaque année un rapport recensant la totalité des aides allouées aux entreprises au cours de l’année précédente.
Cette obligation a été transposée dans le droit national à l’article L. 1511-1 du CGCT, qui confie aux régions le soin d’établir un rapport annuel recensant les aides et régimes d’aides mis en œuvre sur leur territoire au cours de l’année précédente par les collectivités locales et leurs groupements
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a apporté deux modifications à l’article L. 1511-1 précité qu’il convient de rappeler :
– le rapport annuel sur les aides aux entreprises doit donner lieu à un débat devant l’assemblée délibérante du conseil régional ;
– les régions devront transmettre aux préfets leur rapport avant le 31 mai de l’année concernée.La direction générale des collectivités locales veille à consolider les données émanant des régions, en lien avec le
secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), et à répondre aux demandes formulées par la commission via le système SARI (State Aid Reporting Interactive).
Cet exercice de recensement des aides d’État, effectué chaque année, est distinct de l’exercice de recensement biannuel par les régions des aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG) qui fera l’objet d’une circulaire spécifique. Il doit être également distingué de l’obligation de transparence des aides d’un montant supérieur à 500 000 € qui doivent faire l’objet d’une publication sur un site dédié mis en place par la Commission européenne (TAM).
2. Le recensement des aides accordées aux entreprises
Afin de faciliter le recensement des aides accordées aux entreprises, un tableau synthétisant les informations à remplir par les régions est joint en annexe n° 1 de la présente instruction, ainsi qu’une notice explicative permettant de renseigner toutes les colonnes du tableau en annexe n° 2.
OK mauvais
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 78
Ce tableau de synthèse recense : – l’ensemble des régimes en vigueur au cours de l’année 2017 ayant fait l’objet d’une notification, sur la base de lignes directrices, d’encadrements précisés par la Commission européenne, ou d’une information dans le cadre de la mise en œuvre d’un règlement d’exemption par catégorie ;
– les régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles, pris sur la base de l’article 54 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 du 17 juin 2014 ;
– les aides « individuelles » autorisées par la Commission européenne visant une entreprise ou un projet spécifique de développement économique.
Je souhaite appeler votre attention sur la nécessité d’une bonne coordination afin de faciliter le travail de report des données :
– il est demandé aux régions de produire un seul tableau des aides, correspondant au modèle figurant en annexe 1 et non un tableau par niveau de collectivité ;
– il convient de faire figurer les montants mandatés, qui sont effectivement versés, et non les montants engagés ; – les régions veilleront à ne pas supprimer les lignes non utilisées dans le 1er onglet du tableur ; – si les listes des régimes figurant dans les deux premiers onglets de l’annexe 1 ont vocation à être exhaustives, il n’est pas impossible qu’elles comportent quelques omissions. Dans ce cas, il convient d’ajouter le régime concerné dans le tableau à la suite des régimes déjà recensés.
Je vous remercie de bien vouloir porter à la connaissance des régions les informations contenues dans la présente instruction et assurer le suivi nécessaire pour que les régions aient transmis leurs contributions le 31 mai 2018 au plus tard.
Vous veillerez à ce que leur rapport annuel des aides soit élaboré à partir du tableau en format Excel joint en annexe 1 de la présente instruction en respectant les règles de coordination fixées ci-dessus.
3. Modalités pratiques de la remontée d’informations entre les SGAR et la DGCLAfin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, vous voudrez bien communiquer, avant le 16 mars 2018, les
coordonnées des personnes chargées de l’élaboration et du suivi du rapport annuel dans les services de la région et au sein des services de l’État (SGAR, direction de préfecture ou autre service, selon l’organisation retenue) à la personne responsable de la synthèse de ces informations : M. Loïc GLOIHEC ([email protected]).
Vous pourrez lui faire part de toute difficulté dans la mise en œuvre de ces dispositions.Le tableau annuel des aides transmis par les régions devra être communiqué dès sa réception à l’adresse suivante :
ait leF 22 février 2018.
Pour le ministre d’État et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, b. delsol
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 79
Rég
imes
exe
mpt
és d
’aid
es e
n fa
veur
des
œuv
res
audi
ovis
uelle
s, b
asé
sur
l’art
icle
54
du R
GE
C n
o 65
1/20
14 d
u 17
juin
201
4
Mon
tant
nom
inal
des
ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
n br
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
ex-A
lsac
eFo
nds
deso
utie
nà
lacr
éatio
net
àla
prod
uctio
nau
diov
isue
lle, c
iném
a et
nou
veau
x m
édia
s
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
tsS
A.4
2995
du 0
4/07
/201
5 au
31/1
2/20
20
ex-C
ham
pagn
eA
rden
nes
Fond
sd'
aide
àla
créa
tion
ciné
mat
ogra
phiq
ueet
audi
ovis
uelle
regr
oupa
ntle
sai
des
àla
prod
uctio
nci
ném
atog
raph
ique
etau
diov
isue
llepo
urle
sco
urts
mét
rage
s, lo
ngs
mét
rage
s et
oeu
vres
aud
iovi
suel
les
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
tsS
A.4
3792
du 2
1/09
/201
5 au
31/1
2/20
20
Euro
mét
ropo
le d
e St
rasb
ourg
Fond
sde
sout
ien
àla
prod
uctio
nau
diov
isue
lleet
ciné
mat
ogra
phiq
ue
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
tsS
A.4
7695
du 2
7/01
/201
7 au
31
/12/
2020
ex-L
orra
ine
Fond
sde
sout
ien
audé
velo
ppem
ent
età
lapr
oduc
tion
ciné
mat
ogra
phiq
ue e
t aud
iovi
suel
le
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
tsS
A.4
4165
du 0
6/11
/201
5 au
31
/12/
2020
Fond
sde
sout
ien
àla
créa
tion
ciné
mat
ogra
phiq
ueet
audi
ovis
uelle
regr
oupa
ntle
sai
des
àla
prod
uctio
nci
ném
atog
raph
ique
etau
diov
isue
lleda
nsle
sdo
mai
nes
suiv
ants
:-
Fict
ion,
-A
nim
atio
n,-
Doc
umen
taire
decr
éatio
n,-R
ecré
atio
nde
spec
tacl
evi
vant
,-
Cou
rt-m
étra
ge.
Et
Sou
tien
àR
hône
-Alp
esC
iném
apo
urle
déve
lopp
emen
tetl
aco
prod
uctio
nde
long
-mét
rage
cin
éma.
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
tsS
A.4
8511
du 3
0/01
/201
5 au
31
/12/
2020
Gra
nd-E
st
Ave
rgne
-Rhô
ne-A
lpes
Col
lect
ivité
terr
itoria
leIn
titul
é du
rég
ime
exem
pté
d'ai
des
en f
aveu
r de
s œ
uvre
s au
diov
isue
lles,
bas
é su
r l’a
rtic
le 5
4 du
RG
EC n
° 65
1/20
14 d
u 17
juin
201
4 F
orm
e de
l'ai
deR
éfér
ence
Dur
ée
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Cof
inan
cem
ent
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 80
Fond
sré
gion
ald’
aide
ssé
lect
ives
àla
créa
tion
età
lapr
oduc
tion
d’œ
uvre
sci
ném
atog
raph
ique
set
audi
ovis
uelle
sda
nsle
sdo
mai
nes
suiv
ants
:-so
utie
nà
lapr
oduc
tion
deco
urt
mét
rage
,-
sout
ien
àl’é
critu
reet
àla
rééc
ritur
ede
long
mét
rage
,-so
utie
nà
l’écr
iture
,au
déve
lopp
emen
tet
àla
prod
uctio
nde
docu
men
taire
et d
e w
eb d
ocum
enta
ire d
e cr
éatio
n
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
tsS
A. 4
3347
du 2
5/09
/201
5 au
31
/12/
2020
Sou
tien
à la
cré
atio
n au
diov
isue
lleS
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nsd'
inté
rêts
SA
.492
16du
10/
07/2
017
au
31/1
2/20
20
Fond
sré
gion
ald'
aide
àla
prod
uctio
nci
ném
atog
raph
ique
etau
diov
isue
lleet
fond
sd'
expé
rienc
e in
téra
ctiv
e, s
ectio
n no
uvea
ux m
édia
s
App
ort e
n co
-pr
oduc
tion
et e
n co
-fin
ance
men
tS
A.4
3637
du 1
5/10
/201
5 au
31
/12/
2020
Fond
sd'
aide
régi
onal
àla
créa
tion
età
lapr
oduc
tion
ciné
mat
ogra
phiq
ues
et a
udio
visu
elle
s
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
tsS
A.4
8241
du 1
3/02
/201
7 au
31
/12/
2020
Fond
sd'
aide
àla
créa
tion
età
lapr
oduc
tion
ciné
mat
ogra
phiq
ue e
t aud
iovi
suel
le
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
tsS
A.4
1840
du 1
6/04
/201
5 au
31
/12/
2020
Aid
eà
lacr
éatio
nci
ném
atog
raph
ique
etau
diov
isue
lle
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
tsS
A.4
8211
du 0
9/03
/201
7 au
31
/12/
2020
Fond
sde
sout
ien
ciné
ma
etau
diov
isue
l,aid
eà
l'écr
iture
de
scén
ario
s
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
tsS
A.4
8161
du 2
7/01
/201
7 au
31
/12/
2020
Aid
eau
film
cour
ten
Sei
ne-S
aint
-Den
is;
Fond
sde
sout
ien
àla
créa
tion
ciné
mat
ogra
phiq
ueet
audi
ovis
uelle
regr
oupa
ntle
sai
des
àla
prod
uctio
nde
cour
t mét
rage
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
tsS
A. 4
4994
du 0
5/11
/201
5 au
31
/12/
2020
Nou
velle
Aqu
itain
e
Bre
tagn
e
Côt
es-d
'Arm
or
Île-d
e-Fr
ance
Sein
e-Sa
int-D
enis
Nor
man
die
(Bas
se-N
orm
andi
e)
Occ
itani
e
Hau
ts d
e Fr
ance
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 81
Sou
tien
àla
créa
tion
età
lapr
oduc
tion
ciné
mat
ogra
phiq
ues
etau
diov
isue
lles
;so
utie
nau
xfe
stiv
als,
man
ifest
atio
ns,
àla
diffu
sion
etau
xré
side
nces
pour
les
aute
urs,
scén
aris
tes
et/o
uré
alis
ateu
rsda
nsle
sect
eur
duci
ném
aet
del'a
udio
visu
el
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
tsP
rêts
et a
vanc
es
rem
bour
sabl
es
SA
.489
53du
27/
07/2
017
au
31/1
2/20
20
Sou
tien
àla
créa
tion
età
lapr
oduc
tion
ciné
mat
ogra
phiq
ue e
t aud
iovi
suel
le
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
tsS
A.4
9741
du 0
1/10
/201
5 au
31
/12/
2020
Fond
sré
gion
ald'
aide
aux
œuv
res
audi
ovis
uelle
set
ciné
mat
ogra
phiq
ues
-Fo
nds
deco
opér
atio
nci
ném
atog
raph
ique
etau
diov
isue
lle20
14-2
016
dans
leca
dre
dela
conv
entio
nE
tat/C
NC
/Rég
ion
Gua
delo
upe
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
tsS
A.4
3093
du 0
5/03
/201
5 au
31
/12/
2020
Fond
sd'
aide
àla
créa
tion
ciné
mat
ogra
phiq
ueet
audi
ovis
uelle
Sub
vent
ions
SA
.497
87du
06/
11/2
017
au31
/12/
2020
Sou
tien
aux
long
sm
étra
ges
(fict
ion
oudo
cum
enta
ire)
:ai
deà
lapr
oduc
tion
ciné
mat
ogra
phiq
ue,
aide
àl’é
critu
reet
aide
audé
velo
ppem
ent
Sou
tien
aux
cour
tsm
étra
ges
:ai
deà
lapr
oduc
tion
ciné
mat
ogra
phiq
ueS
outie
nau
xfic
tions
télé
visé
es:a
ide
àla
prod
uctio
n,ai
de à
l’éc
ritur
eS
outie
nau
xfil
ms
d’an
imat
ion
:ai
deà
lapr
oduc
tion
de fi
ctio
ns té
lévi
sées
S
outie
nau
xdo
cum
enta
ires
decr
éatio
n:
aide
àla
prod
uctio
n,ai
deà
l’écr
iture
etai
deau
xdé
velo
ppem
ent
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
tsS
A.4
7075
du 2
4/11
/201
6au
31/1
2/20
20
Fond
sde
sout
ien
àla
créa
tion
ciné
mat
ogra
phiq
ueet
audi
ovis
uelle
(fict
ion
unita
ire,
série
,an
imat
ion,
long
mét
rage
)
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
tsS
A.4
8410
du 0
6/11
/201
5au
31/1
2/20
20
Cen
tre
- Val
de
Loire
Gua
delo
upe
Cor
se
Bou
rgog
ne-F
ranc
he-C
omté
Alp
es-M
ariti
mes
Prov
ence
-Alp
es-C
ôte
d'A
zur
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 82
AN
NE
XE
1
RÉ
GIM
ES
D’A
IDE
S (
LIS
TE
NO
N E
XH
AU
ST
IVE
, À
CO
MP
LÉ
TE
R)
Mon
tant
nom
inal
des
aide
s ve
rsée
s(e
n eu
ros)
Equi
vale
ntsu
bven
tion
brut
(E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
AFR
Rég
ime
cadr
e ex
empt
é re
latif
aux
aid
es à
fina
lité
régi
onal
e (R
GE
C)
AFR
- su
bven
tions
et
bon
ifica
tions
d'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.392
52
du01
/07/
2014
au31
/12/
2020
-
-
0
RG
EC
651
/201
4 - a
rt. 1
3 et
su
ivan
ts e
t déc
ret n
° 20
14-7
58
du 2
juill
et 2
014
rela
tif a
ux
zone
s A
FR e
t aux
zon
es d
’aid
eà
l’inv
estis
sem
ent d
es P
ME
pour
la p
ério
de 2
014-
2020
Rem
plac
ele
régi
me
X68
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
30/
06/2
014
AFR
Rég
ime
cadr
e ex
empt
é re
latif
aux
aid
es à
fina
lité
régi
onal
e (R
GE
C)
AFR
- pr
êt e
t av
ance
récu
péra
ble
régi
me
exem
pté
SA
.392
52
du01
/07/
2014
au31
/12/
2020
--
0
RG
EC
651
/201
4 - a
rt. 1
3 et
su
ivan
ts e
t déc
ret n
° 20
14-7
58
du 2
juill
et 2
014
rela
tif a
ux
zone
s A
FR e
t aux
zon
es d
’aid
eà
l’inv
estis
sem
ent d
es P
ME
pour
la p
ério
de 2
014-
2020
Rem
plac
ele
régi
me
X68
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
30/
06/2
014
AFR
Rég
ime
cadr
e ex
empt
é re
latif
aux
aid
es à
fina
lité
régi
onal
e (R
GE
C)
AFR
- ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.392
52
du01
/07/
2014
au31
/12/
2020
-
-
0
RG
EC
651
/201
4 - a
rt. 1
3 et
su
ivan
ts e
t déc
ret n
° 20
14-7
58
du 2
juill
et 2
014
rela
tif a
ux
zone
s A
FR e
t aux
zon
es d
’aid
eà
l’inv
estis
sem
ent d
es P
ME
pour
la p
ério
de 2
014-
2020
Rem
plac
ele
régi
me
X68
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
30/
06/2
014
AFR
Aid
es à
l'in
vest
isse
men
t im
mob
ilier
acc
ordé
es a
ux
entre
pris
es p
ar le
s C
T et
le
urs
grou
pem
ents
Imm
obili
erd'
entre
pris
e "z
one
AFR
"
régi
me
exem
pté
XR
154
/200
731
/12/
2013
--
0
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
de
l'inve
stis
sem
ent
des
PM
E (R
GE
C)
PM
E (R
GE
C) -
S
ubve
ntio
nsré
gim
eex
empt
éS
A.4
0453
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
de
l'inve
stis
sem
ent
des
PM
E (R
GE
C)
PM
E (R
GE
C) -
B
onifi
catio
nsd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
de
l'inve
stis
sem
ent
des
PM
E (R
GE
C)
PM
E (R
GE
C) -
av
ance
sré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
de
l'inve
stis
sem
ent
des
PM
E (R
GE
C)
PM
E (R
GE
C) -
P
rêts
à ta
ux
rédu
its
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
de
l'inve
stis
sem
ent
des
PM
E (R
GE
C)
PM
E (R
GE
C) -
G
aran
ties
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s au
x se
rvic
es d
e co
nsei
l en
fave
ur d
es P
ME
et d
'aid
e -
Sub
vent
ions
Con
seils
aux
PM
E
(RG
EC
) -
Sub
vent
ions
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s au
x se
rvic
es d
e co
nsei
l en
fave
ur d
es P
ME
- B
onifi
catio
ns d
'inté
rêts
Con
seils
aux
PM
E
(RG
EC
) -
Bon
ifica
tions
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s au
x se
rvic
es d
e co
nsei
l en
fave
ur d
es P
ME
- A
vanc
es
récu
péra
bles
Con
seils
aux
PM
E
(RG
EC
) - a
vanc
es
récu
péra
bles
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s au
x se
rvic
es d
e co
nsei
l en
fave
ur d
es P
ME
- P
rêts
à
taux
rédu
its
Con
seils
aux
PM
E
(RG
EC
) - P
rêts
à
taux
rédu
its
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s au
x se
rvic
es d
e co
nsei
l en
fave
ur d
es P
ME
- G
aran
ties
Con
seils
aux
PM
E
(RG
EC
) -
Gar
antie
s
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
la
parti
cipa
tion
des
PM
E a
ux
foire
s - S
ubve
ntio
ns
Foire
s (R
GE
C) -
S
ubve
ntio
nsré
gim
eex
empt
éS
A.4
0453
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
la
parti
cipa
tion
des
PM
E a
ux
foire
s - B
onifi
catio
ns
d'in
térê
ts
Foire
s (R
GE
C) -
B
onifi
catio
nsd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
la
parti
cipa
tion
des
PM
E a
ux
foire
s - A
vanc
es
récu
péra
bles
Foire
s (R
GE
C) -
av
ance
sré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
Tota
l
Fina
lité
Intit
ulé
Form
e de
l'ai
deTy
peR
éfér
ence
Obs
erva
tions
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
fD
urée
Rég
ions
Dép
arte
men
tsC
omm
unes
et g
roup
emen
ts
Cof
inan
cem
ent
Bas
e ju
ridiq
ue
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
nom
inal
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 83
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
ntsu
bven
tion
brut
(E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Tota
l
Fina
lité
Intit
ulé
Form
e de
l'ai
deTy
peR
éfér
ence
Obs
erva
tions
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
fD
urée
Rég
ions
D
épar
tem
ents
C
omm
unes
et g
roup
emen
ts
Cof
inan
cem
ent
Bas
e ju
ridiq
ue
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
la
parti
cipa
tion
des
PM
E a
ux
foire
s - P
rêts
à ta
ux ré
duits
Foire
s (R
GE
C) -
P
rêts
à ta
ux
rédu
its
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
la
parti
cipa
tion
des
PM
E a
ux
foire
s - G
aran
ties
Foire
s (R
GE
C) -
G
aran
ties
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l'inno
vatio
n en
fave
ur d
es
PM
E -
subv
entio
ns
inno
vatio
n P
ME
- su
bven
tions
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l'inno
vatio
n en
fave
ur d
es
PM
E -
boni
ficat
ions
d'
inté
rêts
inno
vatio
n P
ME
- bo
nific
atio
nsd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l'inno
vatio
n en
fave
ur d
es
PM
E -
avan
ces
récu
péra
bles
inno
vatio
n P
ME
- av
ance
sré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l'inno
vatio
n en
fave
ur d
es
PM
E -
prêt
s à
taux
rédu
it
inno
vatio
n P
ME
- pr
êts
à ta
ux ré
duit
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l'inno
vatio
n en
fave
ur d
es
PM
E -
gara
ntie
s
inno
vatio
n P
ME
- ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l'inno
vatio
n en
fave
ur d
es
jeun
es p
ouss
es -
subv
entio
ns
jeun
es p
ouss
es -
subv
entio
nsré
gim
eex
empt
éS
A.4
0453
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l'inno
vatio
n en
fave
ur d
es
jeun
es p
ouss
es -
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
jeun
es p
ouss
es -
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l'inno
vatio
n en
fave
ur d
es
jeun
es p
ouss
es -
avan
ces
récu
péra
bles
jeun
es p
ouss
es -
avan
ces
récu
péra
bles
régi
me
exem
pté
SA
.404
53
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l'inno
vatio
n en
fave
ur d
es
jeun
es p
ouss
es -
prêt
s à
taux
rédu
it
jeun
es p
ouss
es -
prêt
s à
taux
rédu
itré
gim
eex
empt
éS
A.4
0453
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l'inno
vatio
n en
fave
ur d
es
jeun
es p
ouss
es -
gara
ntie
s
jeun
es p
ouss
es -
gara
ntie
sré
gim
eex
empt
éS
A.4
0453
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
17
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
sré
gim
esX
65/2
008
etX
66/2
008
appl
icab
les
jusq
u'au
31/
12/2
014
PME
Aid
es a
ux a
ctio
ns c
olle
ctiv
esA
ctio
ns c
olle
ctiv
esré
gim
eno
tifié
E 1
/90
NN
12
0/90
illim
itée
--
0
PME
Aid
es à
l'in
vest
isse
men
t im
mob
ilier
acc
ordé
es a
ux
entre
pris
es p
ar le
s C
T et
le
urs
grou
pem
ents
Imm
obili
erd'
entre
pris
e P
ME
régi
me
exem
pté
XS
263
/200
731
/12/
2013
--
0
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cade
d'a
ides
au
finan
cem
ent d
u ris
que
des
PM
E (R
GE
C)
finan
cem
ent r
isqu
eP
ME
- su
bven
tions
et
bon
ifica
tions
d'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s au
fin
ance
men
t du
risqu
e de
s P
ME
(RG
EC
)
finan
cem
ent r
isqu
eP
ME
- pr
êts
et
avan
ces
récu
péra
bles
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s au
fin
ance
men
t du
risqu
e de
s P
ME
(RG
EC
)
finan
cem
ent r
isqu
eP
ME
- ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s au
fin
ance
men
t du
risqu
e de
s P
ME
(RG
EC
)
finan
cem
ent r
isqu
eP
ME
- in
vest
isse
men
t en
capi
tal
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s au
fin
ance
men
t du
risqu
e de
s P
ME
(RG
EC
)
finan
cem
ent r
isqu
eP
ME
- ex
empt
ion
ou a
vant
age
fisca
l
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 84
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
ntsu
bven
tion
brut
(E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Tota
l
Fina
lité
Intit
ulé
Form
e de
l'ai
deTy
peR
éfér
ence
Obs
erva
tions
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
fD
urée
Rég
ions
D
épar
tem
ents
C
omm
unes
et g
roup
emen
ts
Cof
inan
cem
ent
Bas
e ju
ridiq
ue
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
des
jeun
es p
ouss
es
(RG
EC
)
finan
cem
ent r
isqu
eje
unes
pou
sses
- su
bven
tions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cade
d'a
ides
en
fave
ur d
es je
unes
pou
sses
(R
GE
C)
finan
cem
ent r
isqu
eje
unes
pou
sses
- pr
êts
et a
vanc
es
récu
péra
bles
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
des
jeun
es p
ouss
es
(RG
EC
)
finan
cem
ent r
isqu
eje
unes
pou
sses
- ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
des
jeun
es p
ouss
es
(RG
EC
)
finan
cem
ent r
isqu
eje
unes
pou
sses
- in
vest
isse
men
t en
capi
tal
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
des
jeun
es p
ouss
es
(RG
EC
)
finan
cem
ent r
isqu
eje
unes
pou
sses
- ex
empt
ion
ou
avan
tage
fisc
al
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
des
pla
tes-
form
es d
e né
goci
atio
n al
tern
ativ
es
spéc
ialis
ées
dans
les
PM
E
(RG
EC
)
plat
efor
me
négo
ciat
ion
PM
E -
subv
entio
ns e
t bo
nific
atio
nsd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cade
d'a
ides
en
fave
ur d
es p
late
form
es d
e né
goci
atio
n al
tern
ativ
es
spéc
ialis
ées
dans
les
PM
E
(RG
EC
)
plat
efor
me
négo
ciat
ion
PM
E -
prêt
s et
ava
nces
ré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
des
pla
te fo
rmes
de
négo
ciat
ion
alte
rnat
ives
sp
écia
lisée
s da
ns le
s P
ME
(R
GE
C)
plat
efor
me
négo
ciat
ion
PM
E -
gara
ntie
s
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
des
pla
tes-
form
es d
e né
goci
atio
n al
tern
ativ
es
spéc
ialis
ées
dans
les
PM
E
(RG
EC
)
plat
efor
me
négo
ciat
ion
PM
E -
inve
stis
sem
ent e
n ca
pita
l
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
des
pla
tes-
form
es d
e né
goci
atio
n al
tern
ativ
es
spéc
ialis
ées
dans
les
PM
E
(RG
EC
)
plat
efor
me
négo
ciat
ion
PM
E -
exem
ptio
n ou
av
anta
ge fi
scal
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s co
uvra
nt le
s co
ûts
de
pros
pect
ion
(RG
EC
)
coût
s pr
ospe
ctio
n P
ME
- su
bven
tions
et
bon
ifica
tions
d'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s co
uvra
nt le
s co
ûts
de
pros
pect
ion
(RG
EC
)
coût
s pr
ospe
ctio
n P
ME
- pr
êts
et
avan
ces
récu
péra
bles
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cade
d'a
ides
co
uvra
nt le
s co
ûts
de
pros
pect
ion
(RG
EC
)
coût
s pr
ospe
ctio
n P
ME
- ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cade
d'a
ides
co
uvra
nt le
s co
ûts
de
pros
pect
ion
(RG
EC
)
coût
s pr
ospe
ctio
n -
inve
stis
sem
ent e
n ca
pita
l
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FIN
AN
CEM
ENT
PME
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s co
uvra
nt le
s co
ûts
de
pros
pect
ion
(RG
EC
)
coût
s pr
ospe
ctio
n -
exem
ptio
n ou
av
anta
ge fi
scal
régi
me
exem
pté
SA
.403
90
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
21
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X59
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
Cap
ital i
nves
tisse
men
tA
dapt
atio
n et
pro
long
atio
n du
régi
me
cadr
e en
cap
ital
inve
stis
sem
ent N
629-
2007
Cap
ital
Inve
stis
sem
ent
régi
onal
régi
me
notif
iéN
415
/201
031
/12/
2015
--
0
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 85
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
ntsu
bven
tion
brut
(E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Tota
l
Fina
lité
Intit
ulé
Form
e de
l'ai
deTy
peR
éfér
ence
Obs
erva
tions
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
fD
urée
Rég
ions
D
épar
tem
ents
C
omm
unes
et g
roup
emen
ts
Cof
inan
cem
ent
Bas
e ju
ridiq
ue
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
RD
IR
égim
e ca
dre
d'ai
des
aux
proj
ets
de re
cher
che
et d
e dé
velo
ppem
ent (
RG
EC
)R
&D
-sub
vent
ions
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
IR
égim
e ca
dre
d'ai
des
aux
proj
ets
de re
cher
che
et d
e dé
velo
ppem
ent (
RG
EC
)
R&
D-b
onifi
catio
nsd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
IR
égim
e ca
dre
d'ai
des
aux
proj
ets
de re
cher
che
et d
e dé
velo
ppem
ent (
RG
EC
)
R&
D-a
vanc
esré
cupé
rabl
esré
gim
eex
empt
éS
A.4
0391
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
IR
égim
e ca
dre
d'ai
des
aux
proj
ets
de re
cher
che
et d
e dé
velo
ppem
ent (
RG
EC
)
R&
D-p
rêts
à ta
ux
rédu
itré
gim
eex
empt
éS
A.4
0391
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
IR
égim
e ca
dre
d'ai
des
aux
proj
ets
de re
cher
che
et d
e dé
velo
ppem
ent (
RG
EC
)R
&D
-gar
antie
sré
gim
eex
empt
éS
A.4
0391
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
I
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s in
frast
ruct
ures
de
rech
erch
e (R
GE
C)
infra
stru
ctur
esre
cher
che-
subv
entio
ns
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
I
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s in
frast
ruct
ures
de
rech
erch
e (R
GE
C)
infra
stru
ctur
esre
cher
che-
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
I
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s in
frast
ruct
ures
de
rech
erch
e (R
GE
C)
infra
stru
ctur
esre
cher
che-
avan
ces
récu
péra
bles
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
I
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s in
frast
ruct
ures
de
rech
erch
e (R
GE
C)
infra
stru
ctur
esre
cher
che-
prêt
s à
taux
rédu
it
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
I
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s in
frast
ruct
ures
de
rech
erch
e (R
GE
C)
infra
stru
ctur
esre
cher
che-
gara
ntie
s
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
IR
égim
e ca
dre
d'ai
des
en
fave
ur d
es p
ôles
d’
inno
vatio
n (R
GE
C)
pôle
s d'
inno
vatio
n-su
bven
tions
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
IR
égim
e ca
dre
d'ai
des
en
fave
ur d
es p
ôles
d’
inno
vatio
n (R
GE
C)
pôle
s d'
inno
vatio
n-bo
nific
atio
nsd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
IR
égim
e ca
dre
d'ai
des
en
fave
ur d
es p
ôles
d’
inno
vatio
n (R
GE
C)
pôle
s d'
inno
vatio
n-av
ance
sré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
IR
égim
e ca
dre
d'ai
des
en
fave
ur d
es p
ôles
d’
inno
vatio
n (R
GE
C)
pôle
s d'
inno
vatio
n-pr
êts
à ta
ux ré
duit
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
IR
égim
e ca
dre
d'ai
des
en
fave
ur d
es p
ôles
d’
inno
vatio
n (R
GE
C)
pôle
s d'
inno
vatio
n-ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
IR
égim
e ca
dre
d'ai
des
à l’i
nnov
atio
n en
fave
ur d
es
PM
E (R
GE
C)
inno
vatio
n P
ME
-su
bven
tions
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
IR
égim
e ca
dre
d'ai
des
à l’i
nnov
atio
n en
fave
ur d
es
PM
E (R
GE
C)
inno
vatio
n P
ME
-bo
nific
atio
nsd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
IR
égim
e ca
dre
d'ai
des
à l’i
nnov
atio
n en
fave
ur d
es
PM
E (R
GE
C)
inno
vatio
n P
ME
-av
ance
sré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
IR
égim
e ca
dre
d'ai
des
à l’i
nnov
atio
n en
fave
ur d
es
PM
E (R
GE
C)
inno
vatio
n P
ME
-pr
êts
à ta
ux ré
duit
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 86
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
ntsu
bven
tion
brut
(E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Tota
l
Fina
lité
Intit
ulé
Form
e de
l'ai
deTy
peR
éfér
ence
Obs
erva
tions
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
fD
urée
Rég
ions
D
épar
tem
ents
C
omm
unes
et g
roup
emen
ts
Cof
inan
cem
ent
Bas
e ju
ridiq
ue
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
RD
IR
égim
e ca
dre
d'ai
des
à l’i
nnov
atio
n en
fave
ur d
es
PM
E (R
GE
C)
inno
vatio
n P
ME
-ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
I
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
de
l’inn
ovat
ion
de
proc
édé
et d
’org
anis
atio
n (R
GE
C)
inno
vatio
n pr
océd
é et
org
anis
atio
n-su
bven
tions
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
I
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
de
l’inn
ovat
ion
de
proc
édé
et d
’org
anis
atio
n (R
GE
C)
inno
vatio
n pr
océd
é et
org
anis
atio
n-bo
nific
atio
nsd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
I
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
de
l’inn
ovat
ion
de
proc
édé
et d
’org
anis
atio
n (R
GE
C)
inno
vatio
n pr
océd
é et
org
anis
atio
n-av
ance
sré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
I
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
de
l’inn
ovat
ion
de
proc
édé
et d
’org
anis
atio
n (R
GE
C)
inno
vatio
n pr
océd
é et
org
anis
atio
n-pr
êts
à ta
ux ré
duit
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
I
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
de
l’inn
ovat
ion
de
proc
édé
et d
’org
anis
atio
n (R
GE
C)
inno
vatio
n pr
océd
é et
org
anis
atio
n-ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
I
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
la
rech
erch
e et
au
déve
lopp
emen
t dan
s le
se
cteu
r de
la p
êche
et d
e l’a
quac
ultu
re (R
GE
C)
R&
D p
êche
et
aqua
cultu
re-
subv
entio
ns
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
I
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
la
rech
erch
e et
au
déve
lopp
emen
t dan
s le
se
cteu
r de
la p
êche
et d
e l’a
quac
ultu
re (R
GE
C)
R&
D p
êche
et
aqua
cultu
re-
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
I
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
la
rech
erch
e et
au
déve
lopp
emen
t dan
s le
se
cteu
r de
la p
êche
et d
e l’a
quac
ultu
re (R
GE
C)
R&
D p
êche
et
aqua
cultu
re-
avan
ces
récu
péra
bles
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
I
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
la
rech
erch
e et
au
déve
lopp
emen
t dan
s le
se
cteu
r de
la p
êche
et d
e l’a
quac
ultu
re (R
GE
C)
R&
D p
êche
et
aqua
cultu
re-p
rêts
àta
ux ré
duit
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
I
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
la
rech
erch
e et
au
déve
lopp
emen
t dan
s le
se
cteu
r de
la p
êche
et d
e l’a
quac
ultu
re (R
GE
C)
R&
D p
êche
et
aqua
cultu
re-
gara
ntie
s
régi
me
exem
pté
SA
.403
91
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
25
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X60
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
RD
IR
égim
e d'
aide
s R
&D
&I d
es
CT
et d
e l'E
tat -
Sub
vent
ions
RD
I CL
Sub
vent
ions
régi
me
notif
ié
SA
379
86
prol
onga
tion
N
520/
a/20
0731
/12/
2014
--
0E
ncad
rem
ent R
DI d
u 30
/12/
06R
empl
ace
le N
446
/200
3.
RD
IR
égim
e d'
aide
s R
&D
&I d
es
CT
et d
e l'E
tat -
bo
nific
atio
ns d
'inté
rêts
RD
I CL
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
notif
ié
SA
379
86
prol
onga
tion
N
520/
a/20
0731
/12/
2014
--
0E
ncad
rem
ent R
DI d
u 30
/12/
06R
empl
ace
le N
446
/200
3.
RD
IR
égim
e d'
aide
s R
&D
&I d
es
CT
et d
e l'E
tat -
Prê
ts à
taux
ré
duits
RD
I CL
Prê
ts à
ta
ux ré
duits
régi
me
notif
ié
SA
379
86
prol
onga
tion
N
520/
a/20
0731
/12/
2014
--
0E
ncad
rem
ent R
DI d
u 30
/12/
06R
empl
ace
le N
446
/200
3.
RD
IR
égim
e d'
aide
s R
&D
&I d
es
CT
et d
e l'E
tat -
Ava
nces
ré
cupé
rabl
es
RD
I CL
Ava
nces
ré
cupé
rabl
esré
gim
eno
tifié
SA
379
86
prol
onga
tion
N
520/
a/20
0731
/12/
2014
--
0E
ncad
rem
ent R
DI d
u 30
/12/
06R
empl
ace
le N
446
/200
3.
EMPL
OI
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l'em
bauc
he d
e tra
vaill
eurs
dé
favo
risés
sou
s fo
rme
de s
ubve
ntio
ns s
alar
iale
s (R
GE
C)
em
bauc
he
trava
illeu
rsdé
favo
risés
-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nsd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
402
08
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
32
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X61
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
EMPL
OI
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l'em
bauc
he d
e tra
vaill
eurs
dé
favo
risés
sou
s fo
rme
de s
ubve
ntio
ns s
alar
iale
s (R
GE
C)
emba
uche
trava
illeu
rsdé
favo
risés
- pr
êts
et a
vanc
es
récu
péra
bles
régi
me
exem
pté
SA
402
08
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
32
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X61
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 87
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
ntsu
bven
tion
brut
(E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Tota
l
Fina
lité
Intit
ulé
Form
e de
l'ai
deTy
peR
éfér
ence
Obs
erva
tions
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
fD
urée
Rég
ions
D
épar
tem
ents
C
omm
unes
et g
roup
emen
ts
Cof
inan
cem
ent
Bas
e ju
ridiq
ue
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
EMPL
OI
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l'em
bauc
he d
e tra
vaill
eurs
dé
favo
risés
sou
s fo
rme
de s
ubve
ntio
ns s
alar
iale
s (R
GE
C)
emba
uche
trava
illeu
rsdé
favo
risés
- ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
402
08
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
32
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X61
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
EMPL
OI
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l'em
ploi
de
trava
illeu
rs
hand
icap
és s
ous
form
ede
sub
vent
ions
sal
aria
les
(RG
EC
)
empl
oi tr
avai
lleur
s ha
ndic
apés
- S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nsd'
inté
rêt
régi
me
exem
pté
SA
402
08
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
32
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X61
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
EMPL
OI
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l'em
ploi
de
trava
illeu
rs
hand
icap
és s
ous
form
ede
sub
vent
ions
sal
aria
les
(RG
EC
)
empl
oi tr
avai
lleur
s ha
ndic
apés
- pr
êts
et a
vanc
es
récu
péra
bles
régi
me
exem
pté
SA
402
08
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
32
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X61
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
EMPL
OI
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l'em
ploi
de
trava
illeu
rs
hand
icap
és s
ous
form
ede
sub
vent
ions
sal
aria
les
(RG
EC
)
empl
oi tr
avai
lleur
s ha
ndic
apés
- ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
402
08
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
32
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X61
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
EMPL
OI
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s de
stin
ées
à co
mpe
nser
les
surc
oûts
liés
à l'
empl
oi d
etra
vaill
eurs
han
dica
pés
(RG
EC
)
com
pens
atio
nsu
rcoû
t em
ploi
tra
vaill
eurs
hand
icap
és -
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
402
08
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
32
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X61
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
EMPL
OI
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s de
stin
ées
à co
mpe
nser
les
surc
oûts
liés
à l'
empl
oi d
etra
vaill
eurs
han
dica
pés
(RG
EC
)
com
pens
atio
nsu
rcoû
t em
ploi
tra
vaill
eurs
hand
icap
és -
prêt
s et
ava
nces
ré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
402
08
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
32
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X61
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
EMPL
OI
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s de
stin
ées
à co
mpe
nser
les
surc
oûts
liés
à l'
empl
oi d
etra
vaill
eurs
han
dica
pés
(RG
EC
)
com
pens
atio
nsu
rcoû
t em
ploi
tra
vaill
eurs
hand
icap
és -
gara
ntie
s
régi
me
exem
pté
SA
402
08
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
32
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X61
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
EMPL
OI
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s de
stin
ées
à co
mpe
nser
les
coût
s de
l’as
sist
ance
four
nie
aux
trava
illeu
rs d
éfav
oris
és
(RG
EC
)
com
pens
atio
nsu
rcoû
t em
ploi
tra
vaill
eurs
défa
voris
és -
subv
entio
ns e
t bo
nific
atio
nsd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
402
08
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
32
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X61
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
EMPL
OI
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s de
stin
ées
à co
mpe
nser
les
coût
s de
l’as
sist
ance
four
nie
aux
trava
illeu
rs d
éfav
oris
és
(RG
EC
)
com
pens
atio
nsu
rcoû
t em
ploi
tra
vaill
eurs
défa
voris
és -
prêt
s et
ava
nces
ré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
402
08
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
32
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X61
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
EMPL
OI
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s de
stin
ées
à co
mpe
nser
les
coût
s de
l’as
sist
ance
four
nie
aux
trava
illeu
rs d
éfav
oris
és
(RG
EC
)
com
pens
atio
nsu
rcoû
t em
ploi
tra
vaill
eurs
défa
voris
és -
gara
ntie
s
régi
me
exem
pté
SA
402
08
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
32
et
suiv
ants
Rem
plac
ele
régi
me
X61
/200
8ap
plic
able
jusq
u'au
31/
12/2
014
FOR
MA
TIO
NR
égim
e ca
dre
d'ai
des
à la
fo
rmat
ion
(RG
EC
)
Form
atio
n -
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.402
07
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
31
Rem
plac
e le
X 6
4/20
08.
FOR
MA
TIO
NR
égim
e ca
dre
d'ai
des
à la
fo
rmat
ion
(RG
EC
) Fo
rmat
ion
- ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.402
07
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
31
Rem
plac
e le
X 6
4/20
08.
FOR
MA
TIO
NR
égim
e ca
dre
d'ai
des
à la
fo
rmat
ion
(RG
EC
)
Form
atio
n -
avan
ces
rem
bour
sabl
es e
t pr
êts
régi
me
exem
pté
SA
.402
07
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
31
Rem
plac
e le
X 6
4/20
08.
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 88
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
ntsu
bven
tion
brut
(E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Tota
l
Fina
lité
Intit
ulé
Form
e de
l'ai
deTy
peR
éfér
ence
Obs
erva
tions
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
fD
urée
Rég
ions
D
épar
tem
ents
C
omm
unes
et g
roup
emen
ts
Cof
inan
cem
ent
Bas
e ju
ridiq
ue
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent
perm
etta
nt
aux
ent
repr
ises
d’a
ller
au-
delà
des
nor
mes
de
prot
ectio
n e
nviro
nnem
enta
lede
l’U
nion
eur
opée
nne
(UE
) ou
d’a
ugm
ente
r le
nive
au d
e pr
otec
tion
de
l’env
ironn
emen
t en
l’abs
ence
de n
orm
es d
e l’U
E (R
GE
C)
dépa
ssem
ent
norm
esco
mm
unau
taire
s -
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
-
-
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent
perm
etta
nt
aux
ent
repr
ises
d’a
ller
au-
delà
des
nor
mes
de
prot
ectio
n e
nviro
nnem
enta
lede
l’U
nion
eur
opée
nne
(UE
) ou
d’a
ugm
ente
r le
nive
au d
e pr
otec
tion
de
l’env
ironn
emen
t en
l’abs
ence
de n
orm
es d
e l’U
E (R
GE
C)
dépa
ssem
ent
norm
esco
mm
unau
taire
s -
prêt
s et
ava
nces
ré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent
perm
etta
nt
aux
ent
repr
ises
d’a
ller
au-
delà
des
nor
mes
de
prot
ectio
n e
nviro
nnem
enta
lede
l’U
nion
eur
opée
nne
(UE
) ou
d’a
ugm
ente
r le
nive
au d
e pr
otec
tion
de
l’env
ironn
emen
t en
l’abs
ence
de n
orm
es d
e l’U
E (R
GE
C)
dépa
ssem
ent
norm
esco
mm
unau
taire
s -
gara
ntie
s
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
l’ada
ptat
ion
antic
ipée
aux
fu
ture
s no
rmes
de
l’UE
(R
GE
C)
adap
tatio
nan
ticip
ée n
orm
es
UE
- S
ubve
ntio
ns
et b
onifi
catio
ns
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
l’ada
ptat
ion
antic
ipée
aux
fu
ture
s no
rmes
de
l’UE
(R
GE
C)
adap
tatio
nan
ticip
ée n
orm
es
UE
- pr
êts
et
avan
ces
récu
péra
bles
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
l’ada
ptat
ion
antic
ipée
aux
fu
ture
s no
rmes
de
l’UE
(R
GE
C)
adap
tatio
nan
ticip
ée n
orm
es
UE
- ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s m
esur
es d
’effi
caci
té
éner
gétiq
ue (R
GE
C)
effic
acité
éner
gétiq
ue -
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s m
esur
es d
’effi
caci
té
éner
gétiq
ue (R
GE
C)
effic
acité
éner
gétiq
ue -
prêt
set
ava
nces
ré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s m
esur
es d
’effi
caci
té
éner
gétiq
ue (R
GE
C)
effic
acité
éner
gétiq
ue -
gara
ntie
s
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 89
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
ntsu
bven
tion
brut
(E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Tota
l
Fina
lité
Intit
ulé
Form
e de
l'ai
deTy
peR
éfér
ence
Obs
erva
tions
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
fD
urée
Rég
ions
D
épar
tem
ents
C
omm
unes
et g
roup
emen
ts
Cof
inan
cem
ent
Bas
e ju
ridiq
ue
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent
en f
aveu
rde
s p
roje
ts p
rom
ouva
ntl’e
ffica
cité
éne
rgét
ique
des
bâ
timen
ts (R
GE
C)
effic
acité
éner
gétiq
ue d
es
bâtim
ents
- su
bven
tions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent
en f
aveu
rde
s p
roje
ts p
rom
ouva
ntl’e
ffica
cité
éne
rgét
ique
des
bâ
timen
ts (R
GE
C)
effic
acité
éner
gétiq
ue d
es
bâtim
ents
- pr
êts
et a
vanc
es
récu
péra
bles
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent
en f
aveu
rde
s p
roje
ts p
rom
ouva
ntl’e
ffica
cité
éne
rgét
ique
des
bâ
timen
ts (R
GE
C)
effic
acité
éner
gétiq
ue d
es
bâtim
ents
- ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s a
ides
à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
la c
ogén
érat
ion
à ha
ut
rend
emen
t (R
GE
C)
cogé
néra
tion
à ha
ut re
ndem
ent -
su
bven
tions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s a
ides
à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
la c
ogén
érat
ion
à ha
ut
rend
emen
t (R
GE
C)
cogé
néra
tion
à ha
ut re
ndem
ent -
pr
êts
et a
vanc
es
récu
péra
bles
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s a
ides
à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
la c
ogén
érat
ion
à ha
ut
rend
emen
t (R
GE
C)
cogé
néra
tion
à ha
ut re
ndem
ent -
ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
la p
rom
otio
n de
l’én
ergi
e pr
odui
te à
par
tir d
e so
urce
s re
nouv
elab
les
(RG
EC
)
éner
gie
reno
uvel
able
- su
bven
tions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
la p
rom
otio
n de
l’én
ergi
e pr
odui
te à
par
tir d
e so
urce
s re
nouv
elab
les
(RG
EC
)
éner
gie
reno
uvel
able
- pr
êts
et a
vanc
es
récu
péra
bles
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
la p
rom
otio
n de
l’én
ergi
e pr
odui
te à
par
tir d
e so
urce
s re
nouv
elab
les
(RG
EC
)
éner
gie
reno
uvel
able
- ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
TR
égim
e ca
dre
d'ai
des
à l’i
nves
tisse
men
t en
fave
ur d
esi
tes
cont
amin
és (R
GE
C)
site
s co
ntam
inés
- su
bven
tions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
TR
égim
e ca
dre
d'ai
des
à l’i
nves
tisse
men
t en
fave
ur d
esi
tes
cont
amin
és (R
GE
C)
site
s co
ntam
inés
- pr
êts
et a
vanc
es
récu
péra
bles
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
TR
égim
e ca
dre
d'ai
des
à l’i
nves
tisse
men
t en
fave
ur d
esi
tes
cont
amin
és (R
GE
C)
site
s co
ntam
inés
- ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s ré
seau
x de
cha
leur
et d
efro
id e
ffica
ces
(RG
EC
)
rése
aux
de c
hale
u ret
de
froid
effi
cace
- s
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nsd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s ré
seau
x de
cha
leur
et d
efro
id e
ffica
ces
(RG
EC
)
rése
aux
de c
hale
uret
de
froid
effi
cace
- p
rêts
et a
vanc
es
récu
péra
bles
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 90
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
ntsu
bven
tion
brut
(E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Tota
l
Fina
lité
Intit
ulé
Form
e de
l'ai
deTy
peR
éfér
ence
Obs
erva
tions
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
fD
urée
Rég
ions
D
épar
tem
ents
C
omm
unes
et g
roup
emen
ts
Cof
inan
cem
ent
Bas
e ju
ridiq
ue
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s ré
seau
x de
cha
leur
et d
efro
id e
ffica
ces
(RG
EC
)
rése
aux
de c
hale
u ret
de
froid
effi
cace
- g
aran
ties
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
du
recy
clag
e et
du
réem
ploi
des
déch
ets
(RG
EC
)
recy
clag
e et
ré
empl
oi d
es
déch
ets
- su
bven
tions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
du
recy
clag
e et
du
réem
ploi
des
déch
ets
(RG
EC
)
recy
clag
e et
ré
empl
oi d
es
déch
ets
- prê
ts e
t av
ance
sré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
du
recy
clag
e et
du
réem
ploi
des
déch
ets
(RG
EC
)
recy
clag
e et
ré
empl
oi d
es
déch
ets
- gar
antie
s
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s in
frast
ruct
ures
én
ergé
tique
(RG
EC
)
infra
stru
ctur
esén
ergé
tique
s -
subv
entio
ns e
t bo
nific
atio
nsd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s in
frast
ruct
ures
én
ergé
tique
(RG
EC
)
infra
stru
ctur
esén
ergé
tique
s -
prêt
s et
ava
nces
ré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
T
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s in
frast
ruct
ures
én
ergé
tique
(RG
EC
)
infra
stru
ctur
esén
ergé
tique
s -
gara
ntie
s
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
TR
égim
e ca
dre
d'ai
des
aux
étud
es e
nviro
nnem
enta
les
(RG
EC
)
étud
esen
viro
nnem
enta
les
- sub
vent
ions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
TR
égim
e ca
dre
d'ai
des
aux
étud
es e
nviro
nnem
enta
les
(RG
EC
)
étud
esen
viro
nnem
enta
les
- prê
ts e
t ava
nces
ré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
ENVI
RO
NN
EMEN
TR
égim
e ca
dre
d'ai
des
aux
étud
es e
nviro
nnem
enta
les
(RG
EC
)
étud
esen
viro
nnem
enta
les
- gar
antie
s
régi
me
exem
pté
SA
.404
05
du01
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
36
et
suiv
ants
Rem
plac
e le
régi
me
X 6
3/20
08
CU
LTU
RE
régi
me
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
de
la
cultu
re e
t de
la c
onse
rvat
ion
du p
atrim
oine
pou
r la
pério
de (R
GE
C) -
su
bven
tions
cultu
re e
t co
nser
vatio
n du
pa
trim
oine
- su
bven
tions
régi
me
exem
pté
SA
.426
81
du10
/07/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
53
CU
LTU
RE
régi
me
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
de
la
cultu
re e
t de
la c
onse
rvat
ion
du p
atrim
oine
pou
r la
pério
de (R
GE
C) -
bo
nific
atio
ns d
'inté
rêts
cultu
re e
t co
nser
vatio
n du
pa
trim
oine
- bo
nific
atio
nsd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.426
81
du10
/07/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
53
CU
LTU
RE
régi
me
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
de
la
cultu
re e
t de
la c
onse
rvat
ion
du p
atrim
oine
pou
r la
pério
de (R
GE
C) -
prê
ts à
ta
ux ré
duit
cultu
re e
t co
nser
vatio
n du
pa
trim
oine
- pr
êts
à ta
ux ré
duit
régi
me
exem
pté
SA
.426
81
du10
/07/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
53
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 91
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
ntsu
bven
tion
brut
(E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Tota
l
Fina
lité
Intit
ulé
Form
e de
l'ai
deTy
peR
éfér
ence
Obs
erva
tions
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
fD
urée
Rég
ions
D
épar
tem
ents
C
omm
unes
et g
roup
emen
ts
Cof
inan
cem
ent
Bas
e ju
ridiq
ue
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
CU
LTU
RE
régi
me
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
de
la
cultu
re e
t de
la c
onse
rvat
ion
du p
atrim
oine
pou
r la
pério
de (R
GE
C) -
ava
nces
ré
cupé
rabl
es
cultu
re e
t co
nser
vatio
n du
pa
trim
oine
- av
ance
sré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
.426
81
du10
/07/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
53
CU
LTU
RE
régi
me
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
de
la
cultu
re e
t de
la c
onse
rvat
ion
du p
atrim
oine
pou
r la
pério
de (R
GE
C) -
gar
antie
s
cultu
re e
t co
nser
vatio
n du
pa
trim
oine
- ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.426
81
du10
/07/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
53
INFR
AST
RU
CTU
RES
LOC
ALE
S
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s in
frast
ruct
ures
loca
les
(RG
EC
)
infra
stru
ctur
eslo
cale
s -
subv
entio
ns e
t bo
nific
atio
nsd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.402
06du
5/1
2/20
14
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
56
INFR
AST
RU
CTU
RES
LOC
ALE
S
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s in
frast
ruct
ures
loca
les
(RG
EC
)
infra
stru
ctur
eslo
cale
s - p
rêts
et
avan
ces
récu
péra
bles
régi
me
exem
pté
SA
.402
06du
5/1
2/20
14
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
56
INFR
AST
RU
CTU
RES
LOC
ALE
S
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s à
l’inv
estis
sem
ent e
n fa
veur
de
s in
frast
ruct
ures
loca
les
(RG
EC
)
infra
stru
ctur
eslo
cale
s - g
aran
ties
régi
me
exem
pté
SA
.402
06du
5/1
2/20
14
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
56
INFR
AST
RU
CTU
RES
SPO
RTI
VES
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
des
infra
stru
ctur
es
spor
tives
et d
es
infra
stru
ctur
es ré
créa
tives
m
ultif
onct
ionn
elle
s (R
GE
C)
infra
stru
ctur
essp
ortiv
es e
t ré
créa
tives
-su
bven
tions
régi
me
exem
pté
SA
.487
40
du10
/09/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
55
INFR
AST
RU
CTU
RES
SPO
RTI
VES
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
des
infra
stru
ctur
es
spor
tives
et d
es
infra
stru
ctur
es ré
créa
tives
m
ultif
onct
ionn
elle
s (R
GE
C)
infra
stru
ctur
essp
ortiv
es e
t ré
créa
tives
-bo
nific
atio
nsd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.487
40
du10
/09/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
55
INFR
AST
RU
CTU
RES
SPO
RTI
VES
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
des
infra
stru
ctur
es
spor
tives
et d
es
infra
stru
ctur
es ré
créa
tives
m
ultif
onct
ionn
elle
s (R
GE
C)
infra
stru
ctur
essp
ortiv
es e
t ré
créa
tives
- prê
ts
à ta
ux ré
duit
régi
me
exem
pté
SA
.487
40
du10
/09/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
55
INFR
AST
RU
CTU
RES
SPO
RTI
VES
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
des
infra
stru
ctur
es
spor
tives
et d
es
infra
stru
ctur
es ré
créa
tives
m
ultif
onct
ionn
elle
s (R
GE
C)
infra
stru
ctur
essp
ortiv
es e
t ré
créa
tives
-av
ance
sré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
.487
40
du10
/09/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
55
INFR
AST
RU
CTU
RES
SPO
RTI
VES
Rég
ime
cadr
e d'
aide
s en
fa
veur
des
infra
stru
ctur
es
spor
tives
et d
es
infra
stru
ctur
es ré
créa
tives
m
ultif
onct
ionn
elle
s (R
GE
C)
infra
stru
ctur
essp
ortiv
es e
t ré
créa
tives
-ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.487
40
du10
/09/
2015
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
55
CA
LAM
ITES
NA
TUR
ELLE
S
Rég
ime
d'ai
des
dest
inée
s à
rem
édie
r aux
dom
mag
es
caus
és p
ar c
erta
ines
ca
lam
ités
natu
relle
s (R
GE
C)
Cal
amité
sna
ture
lles
- su
bven
tions
et
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.404
24
du17
/12/
2014
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
50
Rem
plac
ele
sré
gim
esN
61/2
003
et 3
1/20
04
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 92
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
ntsu
bven
tion
brut
(E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Tota
l
Fina
lité
Intit
ulé
Form
e de
l'ai
deTy
peR
éfér
ence
Obs
erva
tions
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
fD
urée
Rég
ions
D
épar
tem
ents
C
omm
unes
et g
roup
emen
ts
Cof
inan
cem
ent
Bas
e ju
ridiq
ue
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
CA
LAM
ITES
NA
TUR
ELLE
S
Rég
ime
d'ai
des
dest
inée
s à
rem
édie
r aux
dom
mag
es
caus
és p
ar c
erta
ines
ca
lam
ités
natu
relle
s (R
GE
C)
Cal
amité
sna
ture
lles
- prê
ts e
tav
ance
sré
cupé
rabl
es
régi
me
exem
pté
SA
.404
24
du17
/12/
2014
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
50
Rem
plac
ele
sré
gim
esN
61/2
003
et 3
1/20
04
CA
LAM
ITES
NA
TUR
ELLE
S
Rég
ime
d'ai
des
dest
inée
s à
rem
édie
r aux
dom
mag
es
caus
és p
ar c
erta
ines
ca
lam
ités
natu
relle
s (R
GE
C)
Cal
amité
sna
ture
lles
- ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.404
24
du17
/12/
2014
au31
/12/
2020
--
0R
GE
C 6
51/2
014
- art.
50
Rem
plac
ele
sré
gim
esN
61/2
003
et 3
1/20
04
SAU
VETA
GE
ET
RES
TRU
CTU
RA
TIO
N
Rég
ime
d'ai
des
au
sauv
etag
e et
à la
re
stru
ctur
atio
n po
ur le
s P
ME
en d
iffic
ulté
PM
E e
n di
fficu
lté -
subv
entio
nsré
gim
eno
tifié
SA
.412
59
du17
/07/
2015
au31
/12/
2020
--
0LD
sau
veta
ge e
tre
stru
ctur
atio
n d’
entre
pris
es e
n di
fficu
lté a
utre
s qu
e le
s ét
ablis
sem
ents
fina
ncie
rs d
u 31
/07/
2014
Rem
plac
ele
régi
me
SA
.371
65ap
plic
able
jusq
u'au
31/1
2/20
04qu
ipr
olon
geai
tle
régi
me
N38
6/20
07
SAU
VETA
GE
ET
RES
TRU
CTU
RA
TIO
N
Rég
ime
d'ai
des
au
sauv
etag
e et
à la
re
stru
ctur
atio
n po
ur le
s P
ME
en d
iffic
ulté
PM
E e
n di
fficu
lté -
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
notif
iéS
A.4
1259
du17
/07/
2015
au31
/12/
2020
--
0LD
sau
veta
ge e
tre
stru
ctur
atio
n d’
entre
pris
es e
n di
fficu
lté a
utre
s qu
e le
s ét
ablis
sem
ents
fina
ncie
rs d
u 31
/07/
2014
Rem
plac
ele
régi
me
SA
.371
65ap
plic
able
jusq
u'au
31/1
2/20
04qu
ipr
olon
geai
tle
régi
me
N38
6/20
07
SAU
VETA
GE
ET
RES
TRU
CTU
RA
TIO
N
Rég
ime
d'ai
des
au
sauv
etag
e et
à la
re
stru
ctur
atio
n po
ur le
s P
ME
en d
iffic
ulté
PM
E e
n di
fficu
lté -
prêt
s à
taux
rédu
itré
gim
eno
tifié
SA
.412
59
du17
/07/
2015
au31
/12/
2020
--
0LD
sau
veta
ge e
tre
stru
ctur
atio
n d’
entre
pris
es e
n di
fficu
lté a
utre
s qu
e le
s ét
ablis
sem
ents
fina
ncie
rs d
u 31
/07/
2014
Rem
plac
ele
régi
me
SA
.371
65ap
plic
able
jusq
u'au
31/1
2/20
04qu
ipr
olon
geai
tle
régi
me
N38
6/20
07
SAU
VETA
GE
ET
RES
TRU
CTU
RA
TIO
N
Rég
ime
d'ai
des
au
sauv
etag
e et
à la
re
stru
ctur
atio
n po
ur le
s P
ME
en d
iffic
ulté
PM
E e
n di
fficu
lté -
avan
ces
récu
péra
bles
régi
me
notif
iéS
A.4
1259
du17
/07/
2015
au31
/12/
2020
--
0LD
sau
veta
ge e
tre
stru
ctur
atio
n d’
entre
pris
es e
n di
fficu
lté a
utre
s qu
e le
s ét
ablis
sem
ents
fina
ncie
rs d
u 31
/07/
2014
Rem
plac
ele
régi
me
SA
.371
65ap
plic
able
jusq
u'au
31/1
2/20
04qu
ipr
olon
geai
tle
régi
me
N38
6/20
07
SAU
VETA
GE
ET
RES
TRU
CTU
RA
TIO
N
Rég
ime
d'ai
des
au
sauv
etag
e et
à la
re
stru
ctur
atio
n po
ur le
s P
ME
en d
iffic
ulté
PM
E e
n di
fficu
lté -
gara
ntie
sré
gim
eno
tifié
SA
.412
59
du17
/07/
2015
au31
/12/
2020
--
0LD
sau
veta
ge e
tre
stru
ctur
atio
n d’
entre
pris
es e
n di
fficu
lté a
utre
s qu
e le
s ét
ablis
sem
ents
fina
ncie
rs d
u 31
/07/
2014
Rem
plac
ele
régi
me
SA
.371
65ap
plic
able
jusq
u'au
31/1
2/20
04qu
ipr
olon
geai
tle
régi
me
N38
6/20
07
SAU
VETA
GE
ET
RES
TRU
CTU
RA
TIO
N
Aid
e au
sau
veta
ge e
t à la
re
pris
e d'
entre
pris
es e
n di
fficu
lté
PM
E e
n di
fficu
lté -
subv
entio
nsré
gim
eno
tifié
SA
.371
65pr
olon
gatio
n N
38
6/20
0731
/12/
2014
--
0LD
sau
veta
ge e
t res
truct
urat
ion
du 1
/10/
2004
SAU
VETA
GE
ET
RES
TRU
CTU
RA
TIO
N
Aid
e au
sau
veta
ge e
t à la
re
pris
e d'
entre
pris
es e
n di
fficu
lté
PM
E e
n di
fficu
lté -
boni
ficat
ions
d'in
térê
ts
régi
me
notif
ié
SA
.371
65pr
olon
gatio
n N
38
6/20
0731
/12/
2014
--
0LD
sau
veta
ge e
t res
truct
urat
ion
du 1
/10/
2004
SAU
VETA
GE
ET
RES
TRU
CTU
RA
TIO
N
Aid
e au
sau
veta
ge e
t à la
re
pris
e d'
entre
pris
es e
n di
fficu
lté
PM
E e
n di
fficu
lté -
prêt
s à
taux
rédu
itré
gim
eno
tifié
SA
.371
65pr
olon
gatio
n N
38
6/20
0731
/12/
2014
--
0LD
sau
veta
ge e
t res
truct
urat
ion
du 1
/10/
2004
SAU
VETA
GE
ET
RES
TRU
CTU
RA
TIO
N
Aid
e au
sau
veta
ge e
t à la
re
pris
e d'
entre
pris
es e
n di
fficu
lté
PM
E e
n di
fficu
lté -
avan
ces
récu
péra
bles
régi
me
notif
ié
SA
.371
65pr
olon
gatio
n N
38
6/20
0731
/12/
2014
--
0LD
sau
veta
ge e
t res
truct
urat
ion
du 1
/10/
2004
SAU
VETA
GE
ET
RES
TRU
CTU
RA
TIO
N
Aid
e au
sau
veta
ge e
t à la
re
pris
e d'
entre
pris
es e
n di
fficu
lté
PM
E e
n di
fficu
lté -
gara
ntie
sré
gim
eno
tifié
SA
.371
65pr
olon
gatio
n N
38
6/20
0731
/12/
2014
--
0LD
sau
veta
ge e
t res
truct
urat
ion
du 1
/10/
2004
AID
ES IN
DIV
IDU
ELLE
S A
C
AR
AC
TER
E SO
CIA
L
Aid
e à
la p
rote
ctio
n so
cial
e co
mpl
émen
taire
des
age
nts
de la
fonc
tion
publ
ique
terr
itoria
le
Aid
e à
la
prot
ectio
n so
cial
e co
mpl
émen
taire
régi
me
notif
iéN
495
/201
010
/11/
2017
--
010
7-2
TFU
E
AID
ES IN
DIV
IDU
ELLE
S A
C
AR
AC
TER
E SO
CIA
L
Pro
long
atio
n du
régi
me
d'ai
des
indi
vidu
elle
s à
cara
ctèr
e so
cial
pou
r la
dess
erte
mar
itim
e de
la
Cor
se
Des
serte
mar
itim
e C
orse
régi
me
notif
iéN
13/
2007
31/1
2/20
13-
-0
107-
2 TF
UE
CO
OPE
RA
TIO
NTE
RR
ITO
RIA
LEEU
RO
PEEN
NE
Rég
ime
d'ai
des
couv
rant
les
coût
s de
coo
péra
tion
dans
le
cad
re d
e pr
ojet
s de
co
opér
atio
n te
rrito
riale
eu
ropé
enne
(RG
EC
)
CTE
- su
bven
tions
régi
me
exem
pté
SA
.406
46
du16
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0
RG
EC
651
/201
4 - a
rt. 2
0 et
dé
cret
n°
2014
-758
du
2 ju
illet
20
14 re
latif
aux
zon
es A
FR e
t au
x zo
nes
d’ai
de à
l’i
nves
tisse
men
t des
PM
Epo
ur la
pér
iode
201
4-20
20
CO
OPE
RA
TIO
NTE
RR
ITO
RIA
LEEU
RO
PEEN
NE
Rég
ime
d'ai
des
couv
rant
les
coût
s de
coo
péra
tion
dans
le
cad
re d
e pr
ojet
s de
co
opér
atio
n te
rrito
riale
eu
ropé
enne
(RG
EC
)
CTE
- bo
nific
atio
nsd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.406
46
du16
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0
RG
EC
651
/201
4 - a
rt. 2
0 et
dé
cret
n°
2014
-758
du
2 ju
illet
20
14 re
latif
aux
zon
es A
FR e
t au
x zo
nes
d’ai
de à
l’i
nves
tisse
men
t des
PM
Epo
ur la
pér
iode
201
4-20
20
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 93
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
ntsu
bven
tion
brut
(E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Tota
l
Fina
lité
Intit
ulé
Form
e de
l'ai
deTy
peR
éfér
ence
Obs
erva
tions
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
fD
urée
Rég
ions
D
épar
tem
ents
C
omm
unes
et g
roup
emen
ts
Cof
inan
cem
ent
Bas
e ju
ridiq
ue
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
CO
OPE
RA
TIO
NTE
RR
ITO
RIA
LEEU
RO
PEEN
NE
Rég
ime
d'ai
des
couv
rant
les
coût
s de
coo
péra
tion
dans
le
cad
re d
e pr
ojet
s de
co
opér
atio
n te
rrito
riale
eu
ropé
enne
(RG
EC
)
CTE
- pr
êts
à ta
ux
rédu
itré
gim
eex
empt
éS
A.4
0646
du16
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0
RG
EC
651
/201
4 - a
rt. 2
0 et
dé
cret
n°
2014
-758
du
2 ju
illet
20
14 re
latif
aux
zon
es A
FR e
t au
x zo
nes
d’ai
de à
l’i
nves
tisse
men
t des
PM
Epo
ur la
pér
iode
201
4-20
20
CO
OPE
RA
TIO
NTE
RR
ITO
RIA
LEEU
RO
PEEN
NE
Rég
ime
d'ai
des
couv
rant
les
coût
s de
coo
péra
tion
dans
le
cad
re d
e pr
ojet
s de
co
opér
atio
n te
rrito
riale
eu
ropé
enne
(RG
EC
)
CTE
- av
ance
s ré
cupé
rabl
esré
gim
eex
empt
éS
A.4
0646
du16
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0
RG
EC
651
/201
4 - a
rt. 2
0 et
dé
cret
n°
2014
-758
du
2 ju
illet
20
14 re
latif
aux
zon
es A
FR e
t au
x zo
nes
d’ai
de à
l’i
nves
tisse
men
t des
PM
Epo
ur la
pér
iode
201
4-20
20
CO
OPE
RA
TIO
NTE
RR
ITO
RIA
LEEU
RO
PEEN
NE
Rég
ime
d'ai
des
couv
rant
les
coût
s de
coo
péra
tion
dans
le
cad
re d
e pr
ojet
s de
co
opér
atio
n te
rrito
riale
eu
ropé
enne
(RG
EC
)
CTE
- ga
rant
ies
régi
me
exem
pté
SA
.406
46
du16
/01/
2015
au31
/12/
2020
--
0
RG
EC
651
/201
4 - a
rt. 2
0 et
dé
cret
n°
2014
-758
du
2 ju
illet
20
14 re
latif
aux
zon
es A
FR e
t au
x zo
nes
d’ai
de à
l’i
nves
tisse
men
t des
PM
Epo
ur la
pér
iode
201
4-20
20
INTE
RR
EG
Inte
rreg
Nor
th W
est E
urop
e P
rogr
amm
e ai
d fo
r res
earc
h an
dde
velo
pmen
t and
inno
vatio
n,
train
ing
aid
and
aid
for
envi
ronm
enta
l pro
tect
ion
Fram
ewor
k sc
hem
e 20
14-
2020
Rec
herc
hefo
ndam
enta
le-
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ion
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.453
48
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
Inte
rreg
Nor
th W
est E
urop
e P
rogr
amm
e ai
d fo
r res
earc
h an
dde
velo
pmen
t and
inno
vatio
n,
train
ing
aid
and
aid
for
envi
ronm
enta
l pro
tect
ion
Fram
ewor
k sc
hem
e 20
14-
2021
Rec
herc
hein
dust
rielle
-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
48
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
-
-
0
INTE
RR
EG
Inte
rreg
Nor
th W
est E
urop
e P
rogr
amm
e ai
d fo
r res
earc
h an
dde
velo
pmen
t and
inno
vatio
n,
train
ing
aid
and
aid
for
envi
ronm
enta
l pro
tect
ion
Fram
ewor
k sc
hem
e 20
14-
2022
Dév
elop
pem
ent
expé
rimen
tal-
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ion
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.453
48
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
Inte
rreg
Nor
th W
est E
urop
e P
rogr
amm
e ai
d fo
r res
earc
h an
dde
velo
pmen
t and
inno
vatio
n,
train
ing
aid
and
aid
for
envi
ronm
enta
l pro
tect
ion
Fram
ewor
k sc
hem
e 20
14-
2023
Etu
des
de
fais
abili
té-
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ion
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.453
48
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
Inte
rreg
Nor
th W
est E
urop
e P
rogr
amm
e ai
d fo
r res
earc
h an
dde
velo
pmen
t and
inno
vatio
n,
train
ing
aid
and
aid
for
envi
ronm
enta
l pro
tect
ion
Fram
ewor
k sc
hem
e 20
14-
2024
Eta
blis
sem
ent
d'in
frast
ruct
ures
de
rech
erch
e-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
48
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 94
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
ntsu
bven
tion
brut
(E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Tota
l
Fina
lité
Intit
ulé
Form
e de
l'ai
deTy
peR
éfér
ence
Obs
erva
tions
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
fD
urée
Rég
ions
D
épar
tem
ents
C
omm
unes
et g
roup
emen
ts
Cof
inan
cem
ent
Bas
e ju
ridiq
ue
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
INTE
RR
EG
Inte
rreg
Nor
th W
est E
urop
e P
rogr
amm
e ai
d fo
r res
earc
h an
dde
velo
pmen
t and
inno
vatio
n,
train
ing
aid
and
aid
for
envi
ronm
enta
l pro
tect
ion
Fram
ewor
k sc
hem
e 20
14-
2025
Pôl
es d
'inno
vatio
n-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
48
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
Inte
rreg
Nor
th W
est E
urop
e P
rogr
amm
e ai
d fo
r res
earc
h an
dde
velo
pmen
t and
inno
vatio
n,
train
ing
aid
and
aid
for
envi
ronm
enta
l pro
tect
ion
Fram
ewor
k sc
hem
e 20
14-
2026
Inno
vatio
n P
ME
-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
48
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
Inte
rreg
Nor
th W
est E
urop
e P
rogr
amm
e ai
d fo
r res
earc
h an
dde
velo
pmen
t and
inno
vatio
n,
train
ing
aid
and
aid
for
envi
ronm
enta
l pro
tect
ion
Fram
ewor
k sc
hem
e 20
14-
2027
Inno
vatio
n de
pr
océd
é et
d'
orga
nisa
tion-
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ion
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.453
48
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
Inte
rreg
Nor
th W
est E
urop
e P
rogr
amm
e ai
d fo
r res
earc
h an
dde
velo
pmen
t and
inno
vatio
n,
train
ing
aid
and
aid
for
envi
ronm
enta
l pro
tect
ion
Fram
ewor
k sc
hem
e 20
14-
2028
Form
atio
n-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
48
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
Inte
rreg
Nor
th W
est E
urop
e P
rogr
amm
e ai
d fo
r res
earc
h an
dde
velo
pmen
t and
inno
vatio
n,
train
ing
aid
and
aid
for
envi
ronm
enta
l pro
tect
ion
Fram
ewor
k sc
hem
e 20
14-
2029
Dép
asse
men
tno
rmes
com
mun
auta
ires-
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ion
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.453
48
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
Inte
rreg
Nor
th W
est E
urop
e P
rogr
amm
e ai
d fo
r res
earc
h an
dde
velo
pmen
t and
inno
vatio
n,
train
ing
aid
and
aid
for
envi
ronm
enta
l pro
tect
ion
Fram
ewor
k sc
hem
e 20
14-
2030
Effi
caci
téén
ergé
tique
-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
48
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
Inte
rreg
Nor
th W
est E
urop
e P
rogr
amm
e ai
d fo
r res
earc
h an
dde
velo
pmen
t and
inno
vatio
n,
train
ing
aid
and
aid
for
envi
ronm
enta
l pro
tect
ion
Fram
ewor
k sc
hem
e 20
14-
2031
Ene
rgie
sre
nouv
elab
les-
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ion
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.453
48
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
Inte
rreg
Nor
th W
est E
urop
e P
rogr
amm
e ai
d fo
r res
earc
h an
dde
velo
pmen
t and
inno
vatio
n,
train
ing
aid
and
aid
for
envi
ronm
enta
l pro
tect
ion
Fram
ewor
k sc
hem
e 20
14-
2032
Site
s co
ntam
inés
-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
48
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 95
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
ntsu
bven
tion
brut
(E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Tota
l
Fina
lité
Intit
ulé
Form
e de
l'ai
deTy
peR
éfér
ence
Obs
erva
tions
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
fD
urée
Rég
ions
D
épar
tem
ents
C
omm
unes
et g
roup
emen
ts
Cof
inan
cem
ent
Bas
e ju
ridiq
ue
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
INTE
RR
EG
Inte
rreg
Nor
th W
est E
urop
e P
rogr
amm
e ai
d fo
r res
earc
h an
dde
velo
pmen
t and
inno
vatio
n,
train
ing
aid
and
aid
for
envi
ronm
enta
l pro
tect
ion
Fram
ewor
k sc
hem
e 20
14-
2033
Rés
eaux
de
chal
eur e
t de
froid
ef
ficac
e-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
48
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
Inte
rreg
Nor
th W
est E
urop
e P
rogr
amm
e ai
d fo
r res
earc
h an
dde
velo
pmen
t and
inno
vatio
n,
train
ing
aid
and
aid
for
envi
ronm
enta
l pro
tect
ion
Fram
ewor
k sc
hem
e 20
14-
2034
Rec
ycla
ge e
t ré
utili
satio
n de
s dé
chet
s-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
48
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
2 S
eas
Pro
gram
me
aid
for
rese
arch
and
dev
elop
men
t an
din
nova
tion,
train
ing
aid
and
aid
for e
nviro
nmen
tal
prot
ectio
nFr
amew
ork
sche
me
2014
-20
20
Rec
herc
hefo
ndam
enta
le-
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ion
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.453
49
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
2 S
eas
Pro
gram
me
aid
for
rese
arch
and
dev
elop
men
t an
din
nova
tion,
train
ing
aid
and
aid
for e
nviro
nmen
tal
prot
ectio
nFr
amew
ork
sche
me
2014
-20
20
Rec
herc
hein
dust
rielle
-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
49
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
2 S
eas
Pro
gram
me
aid
for
rese
arch
and
dev
elop
men
t an
din
nova
tion,
train
ing
aid
and
aid
for e
nviro
nmen
tal
prot
ectio
nFr
amew
ork
sche
me
2014
-20
20
Dév
elop
pem
ent
expé
rimen
tal-
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ion
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.453
49
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
2 S
eas
Pro
gram
me
aid
for
rese
arch
and
dev
elop
men
t an
din
nova
tion,
train
ing
aid
and
aid
for e
nviro
nmen
tal
prot
ectio
nFr
amew
ork
sche
me
2014
-20
20
Etu
des
de
fais
abili
té-
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ion
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.453
49
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
2 S
eas
Pro
gram
me
aid
for
rese
arch
and
dev
elop
men
t an
din
nova
tion,
train
ing
aid
and
aid
for e
nviro
nmen
tal
prot
ectio
nFr
amew
ork
sche
me
2014
-20
20
Eta
blis
sem
ent
d'in
frast
ruct
ures
de
rech
erch
e-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
49
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
2 S
eas
Pro
gram
me
aid
for
rese
arch
and
dev
elop
men
t an
din
nova
tion,
train
ing
aid
and
aid
for e
nviro
nmen
tal
prot
ectio
nFr
amew
ork
sche
me
2014
-20
20
Pôl
es d
'inno
vatio
n-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
49
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
2 S
eas
Pro
gram
me
aid
for
rese
arch
and
dev
elop
men
t an
din
nova
tion,
train
ing
aid
and
aid
for e
nviro
nmen
tal
prot
ectio
nFr
amew
ork
sche
me
2014
-20
20
Inno
vatio
n P
ME
-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
49
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 96
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
ntsu
bven
tion
brut
(E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
des
aid
es v
ersé
es(e
n eu
ros)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt s
ubve
ntio
nbr
ut (E
SB) d
es a
ides
ve
rsée
s so
us fo
rme
de p
rêts
, ava
nces
ré
cupé
rabl
es e
t ga
rant
ies
(en
euro
s)
Tota
l
Fina
lité
Intit
ulé
Form
e de
l'ai
deTy
peR
éfér
ence
Obs
erva
tions
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
fD
urée
Rég
ions
D
épar
tem
ents
C
omm
unes
et g
roup
emen
ts
Cof
inan
cem
ent
Bas
e ju
ridiq
ue
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb
béné
f
INTE
RR
EG
2 S
eas
Pro
gram
me
aid
for
rese
arch
and
dev
elop
men
t an
din
nova
tion,
train
ing
aid
and
aid
for e
nviro
nmen
tal
prot
ectio
nFr
amew
ork
sche
me
2014
-20
20
Inno
vatio
n de
pr
océd
é et
d'
orga
nisa
tion-
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ion
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.453
49
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
2 S
eas
Pro
gram
me
aid
for
rese
arch
and
dev
elop
men
t an
din
nova
tion,
train
ing
aid
and
aid
for e
nviro
nmen
tal
prot
ectio
nFr
amew
ork
sche
me
2014
-20
20
Form
atio
n-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
49
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
2 S
eas
Pro
gram
me
aid
for
rese
arch
and
dev
elop
men
t an
din
nova
tion,
train
ing
aid
and
aid
for e
nviro
nmen
tal
prot
ectio
nFr
amew
ork
sche
me
2014
-20
20
Dép
asse
men
tno
rmes
com
mun
auta
ires-
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ion
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.453
49
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
2 S
eas
Pro
gram
me
aid
for
rese
arch
and
dev
elop
men
t an
din
nova
tion,
train
ing
aid
and
aid
for e
nviro
nmen
tal
prot
ectio
nFr
amew
ork
sche
me
2014
-20
20
Effi
caci
téén
ergé
tique
-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
49
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
2 S
eas
Pro
gram
me
aid
for
rese
arch
and
dev
elop
men
t an
din
nova
tion,
train
ing
aid
and
aid
for e
nviro
nmen
tal
prot
ectio
nFr
amew
ork
sche
me
2014
-20
20
Ene
rgie
sre
nouv
elab
les-
Sub
vent
ions
et
boni
ficat
ion
d'in
térê
ts
régi
me
exem
pté
SA
.453
49
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
2 S
eas
Pro
gram
me
aid
for
rese
arch
and
dev
elop
men
t an
din
nova
tion,
train
ing
aid
and
aid
for e
nviro
nmen
tal
prot
ectio
nFr
amew
ork
sche
me
2014
-20
20
Site
s co
ntam
inés
-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
49
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
2 S
eas
Pro
gram
me
aid
for
rese
arch
and
dev
elop
men
t an
din
nova
tion,
train
ing
aid
and
aid
for e
nviro
nmen
tal
prot
ectio
nFr
amew
ork
sche
me
2014
-20
20
Rés
eaux
de
chal
eur e
t de
froid
ef
ficac
e-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
49
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
INTE
RR
EG
2 S
eas
Pro
gram
me
aid
for
rese
arch
and
dev
elop
men
t an
din
nova
tion,
train
ing
aid
and
aid
for e
nviro
nmen
tal
prot
ectio
nFr
amew
ork
sche
me
2014
-20
20
Rec
ycla
ge e
t ré
utili
satio
n de
s dé
chet
s-S
ubve
ntio
ns e
t bo
nific
atio
nd'
inté
rêts
régi
me
exem
pté
SA
.453
49
du11
/04/
2016
au31
/12/
2020
--
0
--
0-
--
--
--
--
--
-
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 97
Aid
es in
divi
duel
les
(Lis
te n
on e
xhau
stiv
e à
com
plét
er)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt
subv
entio
n br
ut
(ESB
) des
aid
es
vers
ées
sous
form
e de
prê
ts, a
vanc
es
récu
péra
bles
et
gara
ntie
s(e
n eu
ros)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt
subv
entio
n br
ut
(ESB
) des
aid
es
vers
ées
sous
form
e de
prê
ts, a
vanc
es
récu
péra
bles
et
gara
ntie
s(e
n eu
ros)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt
subv
entio
n br
ut
(ESB
) des
aid
es
vers
ées
sous
form
e de
prê
ts, a
vanc
es
récu
péra
bles
et
gara
ntie
s(e
n eu
ros)
Mon
tant
nom
inal
de
s ai
des
vers
ées
(en
euro
s)
Equi
vale
nt
subv
entio
n br
ut
(ESB
) des
aid
es
vers
ées
sous
form
e de
prê
ts, a
vanc
es
récu
péra
bles
et
gara
ntie
s(e
n eu
ros)
-
-
0-
-
0
-
-
0-
-
0
-
-
0-
-
0
-
-
0-
-
0
-
-
0-
-
0
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Cof
inan
cem
ent
Bas
e ju
ridiq
ueO
bser
vatio
ns
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nom
bre
de
béné
ficia
ires
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb b
énéf
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Nb b
énéf
Mon
tant
des
aid
es v
ersé
es in
clua
nt le
s co
finan
cem
ents
sur
fond
s eu
ropé
ens
(en
euro
s)
Form
e de
l'a
ide
Dur
ée
Tota
l R
égio
ns
Dép
arte
men
ts
Com
mun
es e
t gro
upem
ents
Nb b
énéf
C
olle
ctiv
ité
attr
ibut
rice
Fina
lite
Intit
ulé
Sigl
eTy
peR
éfér
ence
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 98
A N N E X E 2
RAPPORT SUR LES DÉPENSES CONSACRÉES AUX AIDES D’ÉTAT EN 2017
Notice
Délai : 31 mai 2018
Règles générales
III. Cette collecte de données répond aux exigences concernant la communication de rapports fixées par la Commission européenne dans son règlement (UE) n° 2015/1589 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE.
II. Il convient de renseigner pour la circonstance un tableur Excel prérempli synthétisant les informations concernant les principaux régimes d’aides et aides individuelles mis en œuvre par les collectivités locales en 2017. Les régions sont invitées à utiliser le modèle de tableau joint à l’instruction, disponible sur le site internet 1 de la DGCL.
III. L’ensemble des rubriques doit être renseigné car elles correspondent aux demandes formulées par la commission.
IV. Le tableau n’est pas forcément exhaustif. Les collectivités sont invitées à rajouter les régimes ou aides individuelles qu’elles auraient mis en œuvre n’y figurant pas, en veillant alors à référencer le dispositif (intitulé de l’aide, numéro de référence, base juridique nationale). Mais, pour des raisons pratiques, les ajouts devront être insérés à la suite des régimes déjà recensés afin de faciliter le travail de report et de consolidation des données.
V. Les réponses seront transmises le 31 mai au plus tard sous format Excel par voie électronique pour en faciliter l’exploitation, à l’adresse suivante :
[email protected] VI. Pour toute précision complémentaire, veuillez prendre directement contact avec le secrétariat du bureau des
interventions économiques et de l’aménagement du territoire (FL4).Le tableau proposé par la DGCL est composé de quatre onglets :
– le premier, intitulé « Régimes notifiés », recense l’ensemble des régimes en vigueur au cours de l’année 2017 ayant fait l’objet d’une notification sur la base de lignes directrices ou d’encadrements, ou bien d’une information dans le cadre de la mise en œuvre d’un règlement d’exemption par catégorie ; les régimes sont classés par finalité ;
– le deuxième, intitulé « Régimes œuvres audiovisuelles », recense les régimes exemptés d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles, spécifiques à chaque région, pris sur la base de l’article 54 du RGEC n° 651/2014 du 17 juin 2014 ;
– le troisième, intitulé « Aides individuelles », recense les aides autorisées par la commission visant une entreprise ou un projet de développement économique en particulier.
I. – LES RÉGIMES NOTIFIÉS OU EXEMPTÉS
Afin de faciliter l’exploitation des données, il est souhaitable que les régions, pour chaque régime et forme d’aide, agglomère les données pour l’ensemble des départements et l’ensemble des communes et groupements de sorte à transmettre, pour chaque ligne du tableau, une synthèse des montants d’aides par catégorie de collectivités.
À titre d’information, les régimes listés dans le tableau sont consultables sur le site internet de la commission (http ://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/).
Description de chaque colonne dans le tableur
(A) Finalité : colonne informative utilisée pour le retraitement des données (ne pas modifier). (B) Intitulé : intitulé du régime tel qu’il a été approuvé par la commission.(C) Forme : abréviation de l’intitulé du régime et forme de l’aide.On distingue les formes d’aides suivantes :
– les subventions ; – les exonérations fiscales ; – les avances récupérables ; – les prêts à taux réduit ;
1 Le tableau sera prochainement en ligne sur le site internet : http://www.collectivites-locales.gouv.fr
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 99
– les bonifications d’intérêts ;
– les garanties ;
– les reports d’impôt ;
– les prises de participation sous toutes les formes (y compris la conversion de dettes) ;
– autres (à signaler).
Compte tenu des demandes formulées par la commission dans le logiciel SARI (State Aid Reporting Interactive), certaines formes d’aides peuvent, selon les régimes, être groupées sur une même ligne (notamment subventions et bonifications d’intérêts ; prêts et avances récupérables).
(D) Type : cette colonne précise s’il s’agit d’un régime notifié à la commission, et approuvé par elle expressément, ou s’il s’agit d’un régime « exempté », c’est-à-dire un régime créé sur la base du règlement d’exemption par catégorie, ayant fait l’objet d’une information de la commission par transmission du formulaire prévu en annexe dudit règlement.
(E) Référence : il s’agit du numéro d’enregistrement qui sert à identifier les régimes et aides individuelles, notamment lors des échanges avec la commission. Cette référence doit renvoyer directement au State Aid Register (registre des aides d’État).
(F) Durée : date d’entrée en vigueur et d’expiration du régime.
(G) Montant nominal des aides versées : ne rien inscrire dans cette colonne qui se remplit automatiquement. Elle correspond à la somme des données inscrites dans les colonnes J (données des régions), M (données des départements) et P (données des communes et de leurs groupements) qui doivent être indiquées en euros (et non M€). Il s’agit des colonnes essentielles à compléter dans le tableau. Dans les colonnes J, M et P, il s’agit d’inscrire les dépenses mandatées, c’est-à-dire effectivement versées au cours de l’année 2017. Cette donnée correspond à la valeur de la mesure accordée, quelle que soit sa forme (subvention, bonifications d’intérêts, prêts, avances récupérables, garanties, apport en capital…), à distinguer du montant de l’équivalent subvention brut à reporter, pour certaines formes d’aides seulement, dans les colonnes K, N et Q selon la catégorie de collectivité concernée (cf. ci-dessous). À noter que la commission demande à ce que le montant ainsi reporté inclue le montant des cofinancements sur des fonds européens. En cas d’aide sous la forme d’exonération fiscale, il convient d’inscrire le montant de la perte de recettes.
(H) Montant de l’équivalent subvention brut (ESB) des aides versées sous la forme de prêts, d’avances récupérables, de garanties : ne rien inscrire dans cette colonne qui se remplit automatiquement. Elle correspond à la somme des données inscrites dans les colonnes K (données des régions), N (données des départements) et Q (données des communes et de leurs groupements) qui doivent être indiquéesées en euros (et non M€). Pour les aides autres que les subventions et bonifications d’intérêts – qui sont considérées, en tant que telles, comme transparentes –, à savoir, pour les prêts, les avances récupérables et les garanties, la commission demande désormais d’indiquer le montant de l’ESB, c’est-à-dire le montant de l’élément d’aide contenu dans la mesure, qui doit donc être reporté dans les colonnes K, N et Q. Le montant de l’ESB est déterminé par l’application de méthodes de calcul qui ont été notifiées et approuvées par la commission sous les numéros N 677/a/2007 et N 677/b/2007 (pour les prêts et les garanties) et N 408/2007 (pour les avances remboursables à l’innovation d’OSEO), cette dernière ayant été prolongée et élargie par le régime SA.42322. En septembre 2015, le régime d’aide exempté de notification SA.43057 relatif à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro est entré en vigueur. Sur le site internet Europe en France, un logiciel de calcul de l’ESB est mis à disposition 2.
(I) Nombre de bénéficiaires : ne rien inscrire dans cette colonne qui se remplit automatiquement. Elle correspond à la somme des données inscrites dans les colonnes L (données des régions), O (données des départements) et R (données des communes et de leurs groupements). Cette donnée sert à établir un montant moyen d’aide par bénéficiaire.
(J) à (R) : Colonnes complétées par les Collectivités. À noter que ce sont les montants mandatés qui doivent figurer dans les colonnes J, K pour les régions, M, N pour les départements et P, Q pour le bloc communal.
(S) Cofinancement : Afin d’identifier les régimes bénéficiant d’un cofinancement et d’évaluer ce qu’ils représentent par rapport à l’ensemble des aides d’État, il convient de compléter cette colonne en indiquant le pourcentage de l’aide de la collectivité qui est cofinancée. Par exemple, si une aide d’un montant de 200 millions d’euros est versée à des bénéficiaires au titre de la mesure d’aide cofinancée X et que cette dépense est cofinancée à 85 % par des fonds de l’Union européenne et à 15 % par des ressources d’une collectivité, il convient d’inscrire le chiffre 15. Si ce taux de cofinancement varie d’une année à l’autre, veuillez saisir un pourcentage moyen pour toute la durée de la mesure.
(T) Base juridique (pré-remplie).
(U) Observations : rubrique libre à l’appréciation des collectivités locales. Cette colonne comporte parfois déjà des commentaires, notamment sur la durée de validité du régime et sur son historique.
2 http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Aides-d-Etat/Equivalent-subvention-brut
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
15 avrIL 2018. – INTÉrIEUr 2018-4 – PaGE 100
II. – LES RÉGIMES D’AIDES EXEMPTÉS EN FAVEUR DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Tableau du 2e onglet : ce tableau recense les régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles, basés sur l’article 54 du RGEC n° 651/2014 du 17 juin 2014. Ces régimes d’aides font l’objet d’un tableau spécifique dans la mesure où, contrairement aux autres régimes d’aides exemptés ou notifiés qui s’appliquent indifféremment à l’ensemble des collectivités territoriales, ils sont spécifiques à chaque région dans la mesure où il avait été convenu avec la commission que chaque région informerait son propre régime exempté.
Comme dans le tableau du 1er onglet, il convient d’inscrire le montant nominal des aides versées en 2017, ainsi que, le cas échéant, le montant de l’ESB et, enfin, le taux de cofinancement.
III. – LES AIDES INDIVIDUELLES
Tableau du 3e onglet : ce tableau recense les aides individuelles notifiées, à savoir les aides ad hoc, qui ne sont pas basées sur un régime prédéterminé. Le tableau n’est pas exhaustif, les collectivités sont invitées à compléter, le cas échéant, la liste des aides individuelles.
L’attention des SGAR de Nouvelle-Aquitaine, de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, des Hauts-de-France, des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Île-de-France est attirée sur les conséquences de la décision Aide d’État SA.35501 – Financement de construction et de la rénovation des stades pour l’EURO 2016 du 18 décembre 2013, par laquelle la commission a considéré que les opérations relatives à la construction ou à la rénovation des 9 stades de Bordeaux, Marseille, Lille, Nice, Saint-Étienne, Toulouse, Paris et Lens en vue de l’organisation du championnat UEFA « EURO 2016 » comportaient des éléments d’aide d’État. À la suite de cette décision, la commission demande le report du montant de ces aides dans le rapport annuel.
Dans sa décision, la commission a identifié quatre types d’aides versées par les collectivités dans le cadre de la construction et de la rénovation des stades de l’EURO 2016 : des subventions, des redevances au titre des contrats de partenariat public privé (PPP), la mise à disposition de terrains dans le cadre de certains PPP, ainsi qu’une garantie d’emprunt pour le stade de Lyon (voir notamment § 313 de la décision de la commission).
Il appartient donc aux collectivités intéressées de préciser, pour chaque catégorie d’aide identifiée par la commission, le montant des aides versées au cours de l’année concernée.