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Mon statut social est-il toujours adapté ?

Initiative Grésivaudan Isère le 11 avril 2016

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SOMMAIRE

• Présentation des intervenants

• Constats

• Objectifs

• Exposé technique

• Echanges

• Conclusion

Diane MazoyerAvocat

SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL6 rue Alexandre 1er de Yougoslavie

38 000 GRENOBLEavocats@cabinetmazoyer.frSite : ww.cabinetmazoyer.fr

Activité de Conseil

• Audit social des payes, usages et accord d’entreprise

• Mise en place des IRP, négociation des accords

• Rédaction des contrats de travail

• Licenciements et négociations de départ

• Conseil statut des dirigeants à la création, vente ou transfert d’entreprise, audit

• Assistance lors des contrôles Urssaf et inspection du travail

Activité contentieuse

• Assistance devant le conseil des prudhommes, les tribunaux de sécurité sociale et Cour d’appel, juridictions répressives.

• Préparation de la stratégie de défense avec le client.

• Rédaction des protocoles d’accord et transaction• Assistance du client pour les modes de règlement

alternatif des litiges (médiation, procédure participative..)

ACTIVITE DE FORMATION

• Membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de GRENOBLE

• Présidente de la commission entreprise.

• Animation ateliers et colloques en droit social au Barreau et auprès des communautés de communes.

• Permanences consultations gratuites Cci, CMA, palais de Justice et CHU.

• Interventions de formation en droit social personnalisée pour les clients ou les cabinets d’expertise comptables et RH

AG2R LA MONDIALE, RÉUNICA et VIASANTÉ se sont unis le 1er janvier 2015 pour former le groupe de référence en assurance de personnes en France.

Le nouvel ensemble, union du Code de la Sécurité sociale, du Code des assurances et du Code de la mutualité, cultive un modèle de gouvernance paritaire et mutualistequi conjugue étroitement rentabilité et solidarité, performance et engagement social, au bénéfice de ses assurés et de ses partenaires.

L’UNION FAIT LA FORCE

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DES POSITIONS DE 1ER PLAN

en retraite complémentaire

en retraite supplémentaire

en prévoyance collective

en prévoyance (individuelle et collective)

en santé (individuelle et collective)

en assurance perte d’autonomie

en assurance vie épargne (dont Luxembourg)

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9

En Isère, une équipe de 15 collaborateurs pour vous accompagner au quotidien

Aurélien COLIN

Mobile: 06 87 11 57 18

Email :

Aurelien.colin@ag2rlamondiale.fr

LES REPRÉSENTANTS DU MARCHÉ DES PROFESSIONNELSSUR VOTRE SECTEUR

• LFSS 2014 : modification des taux obligatoires (TNS

et salariés)

• Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes

• LFSS 2011 : décret du 09/01/2012

• LFSS 2013 : traitement social des dividendes

• Réforme des retraites 2010 : fusion caisse RSI AVA

et ORGANIC

Constats

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• Dirigeant relevant des régimes de travailleurs non-

salariés (TNS)

– Entrepreneur individuel

– Profession libérale

– Gérant majoritaire de SARL, gérant de SNC

• Autoentrepreneur

• Dirigeant relevant des régimes salariés :

– Président de SAS, de SA

– Gérant minoritaire de SARL

Quel est mon statut

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• Etat de santé du dirigeant

• Obligations liées à la nature de l’activité– Réponse à certains appels d’offres

– Appels à des investisseurs spécifiques

– Buralistes,…

• Transmission d’entreprise

• Le sésame du statut cadre et la réputation du RSI

• Maternité / Emprunts / …

• Redevable des cotisations à titre personnel

• …

Pourquoi choisir un statut spécifique ?

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•Salarié

– La sécurité de la protection sociale conventionnelle

– Protection de la garantie Accident de travail et Maladie Professionnelle

– Le caractère collectif des régimes complémentaires

• Nous ferons une aparté sur les obligations et les restrictions des

collèges

– Un système connu

– Pour le moment pas de charges sociales sur les dividendes

Les spécificités des statuts

! Et le chômage ???

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•TNS :

– Des cotisations/obligations uniquement sur la base qui couvre comme les régimes salariés. Attention je suis redevable personnellement des cotisations

– Je peux organiser ma protection sociale en fonction :

• De mes besoins/envies, de mes objectifs

• De mes moyens

• Attention, il faut que j’y pense, cela ne se fait pas tout seul

– Un coût moins important dans un grand nombre de cas

– Des charges sociales sur les dividendes

Les spécificités des statuts

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EXPOSE TECHNIQUE

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• Synthèse cotisations sociales entre

régime salarié et régime non salarié

ava.organic

Exposé technique

17Source :Ordre des Experts Comptables ( Club Social)

Salarié/TNS : comparatif cotisations

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

< 1 1 à 2 2 à 3 3 à 4 4 à 5 5 à 6 6 à 7 7 à 8 > 8

TNS Salarié

PASS

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Cotisations sociales productives de protection sociale : 66 %

Cotisations sociales

pour un revenu net

de 40 372 € :

24 730 €

Productives de droits : 16 302 € soit 66 %

Différence = taxes sociales : 8 428 €

soit 34 %

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Cotisations sociales productives de protection sociale : 83 %

Différence = taxes sociales :

2 633 €soit 17 %

Productives de droits : 12 543 €

soit 83 %

cotisations sociales

pour un revenu net

de 40 372 € :

15 175 €

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• synthèse rémunération ou dividendes

salariés ou non salariés ava.organic

Exposé technique

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Salaire > PASS Allocation de gérance > PASS

RSI ava / organic

Résultat avant impôt 10 000 € 10 000 €

Solde si TMI : 30 % 4 336 € 5 530 €

Rendement technique 43 % 55 %

Solde si TMI : 41 % 3 719 € 4 744€

Rendement technique 37 % 47 %

Salarié/TNS : comparatif rémunération

+ 12 %

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Dividendes

salarié

Taux IS réduit 15 %

Dividendes salarié

Taux IS : 33,33 %

Dividendes TNS

Taux IS

réduit 15 %

Résultat avant impôt

10 000 € 10 000 € 10 000 €

Solde TMI 30 % 5 783 € 4 536 € 5 472 €

Rendement technique

58 % 45 % 55 %

Solde TMI 41 % 5 269 € 4 133 € 4 999 €

Rendement technique

53 % 41 % 50 %

Salarié/TNS : comparatif dividendes

- 3%

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Salaire

> PASS

Dividendes

Taux IS

réduit : 15 %

Dividendes

Taux IS

33,33 %

AG > PASS

Dividendes

Taux IS

réduit 15 %

Résultat avant

impôt

10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €

Solde

si TMI 30 %

4 336 € 5 783 € 4 536 € 5 530 € 5 472 €

Rendement

technique43 % 58 % 45 % 55 % 55 %

Solde si

si TMI 41 %

3 719 € 5 269 € 4 133 € 4 744 € 4 999 €

Rendement

technique37 % 53 % 41 % 47 % 50 %

Salarié/TNS : rémunération ou dividendes ?

SALARIE TNS ava/organic

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Passage en SAS : synthèse études de cas

Env

de rém58 580 € 100 000 € 150 000 € 200 000 €

Revenu

Prév. + 1 473 € + 102 € + 2 749 € + 24 843 €

Revenu différé

+ 1 015 € + 3 457 € + 6 340 € + 9 423 €

Revenu immédiat après IR

- 4 690 € - 9 733 € - 14 052 € - 19 679 €

Comparatif avec protection sociale maximale pour le dirigeant

salarié soit enveloppe de rémunération = 100 % en salaire

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Constats : le passage en SAS avec protection sociale

maximale pour le dirigeant salarié a pour conséquences

• une perte de revenu immédiat après IR toujours > de 2 à

4 fois le gain estimé en revenu différé

• Le gain estimé en revenu différé est fonction des régimes

par répartition dont l'équilibre démographique et financier

se dégrade

TNS / Salarié

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Passage en SAS : synthèse études de cas

Env

de rém58 580 € 100 000 € 150 000 € 200 000 €

Revenu

Prev. - 3 328 € - 35 002 € - 74 434 € - 83 422 €

Revenu différé

+ 893 € - 847 € - 3 012 € - 4 977 €

Revenu immédiat après IR

- 4 496 € - 5 460 € - 7 863 € - 12 455 €

Comparatif avec protection sociale minimale pour le dirigeant

salarié (revenu = au PASS ) et le solde en dividendes

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Constats : le passage en SAS avec protection sociale minimale pour le dirigeant salarié (salaire = PASS) et

recherche du net disponible maximal a toujours pour

conséquences :

- Une forte dégradation de la protection sociale

- Un revenu différé < au gérant majoritaire

- Un revenu immédiat après IR < au gérant majoritaire

TNS / Salarié

28

Constats : le passage en SAS avec protection sociale maximale du dirigeant salarié et net disponible maximala toujours pour conséquences :

- Une forte dégradation de la protection sociale

- Un revenu différé < ou > au gérant majoritaire

- Un revenu immédiat après IR < au gérant majoritaire

TNS / Salarié

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Conclusion :

• L'optimisation du net disponible du dirigeant salarié se fait

toujours au détriment de sa protection sociale et ne

rattrape jamais le net disponible du gérant majoritaire

• le statut de gérant majoritaire n'est donc pas remis en

question

TNS / Salarié

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Conclusion :

• La vrai question à se poser n'est donc pas : " faut-il tout

remettre à plat ? "

mais :

• Si je suis dirigeant TNS : "quelle est la meilleure stratégie

pour ma rémunération en 2016 ? "

• Si je suis dirigeant salarié : "quels sont les impacts de ces

arbitrages sur mes revenus de remplacement et mes

revenus différés ?"

TNS / Salarié

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Points de vigilance pour la mutuelle pour tous :

• Veille sur votre convention collective :

– Obligations spécifiques, étendues ou non-étendues

– Quels sont les collèges concernés

• Pas d’obligation conventionnelle :– Formalisme juridique bien respecté

• Le document de référence

• Les cas de dispense bien stipulés et complets, mis en œuvre et vérifiables

• Respect de catégories objectivement définies et égalité de

traitement

– Taux de prise en charge et population identiques

– Intégration du chèque santé

ACTUALITE SOCIALE

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Quels sont les risques :

• Contrat non-conforme :

– Risque prud'homal

– Perte de chance pour le salarié

• Egalité de traitement, personnes non-inscrites et collèges

« exotiques » :

– Perte des avantages liés au caractère collectif du contrat, et donc risque social

• On croyait en avoir fini, mais il faut encore resté vigilant…

ACTUALITE SOCIALE

AUDIT DE LA CONFORMITE DES REGIMES EN PLACE