INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

PLEADINGS. ORAL ARGUMENTS. DOCUMENTS

CASE CONCERNING THE CONTINENTAL SHELF

VOLUME 1

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

M ÉMOIRES. PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL

(TUNISIEfJAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE)

VOLUME 1

Abbreviüied rcfcrcnce :

I.C.J. Pleuditigs, Coiiri~ic.iirul Sli~.!/fT~lri i .s ia/Lib~~a~~ Arcrh J(i~ii!ioliiri.i~n). Vol. I

CASE COKCERNING T H E CONTINENTAL SHELF (TUNISli\/ LIBYAK ARAB JAhIAHIRIYiZ)

AFFAIRE DU PLATEAU CONTlNEh'TAL ( T U N I S I E / J A ~ ~ . I A H I R I Y A A R A B E LIRI'ENNE)

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

PLEADINGS. ORAL ARGUMENTS. DOCUhlENTS

CASE CONCERNING THE CONTINENTAL SHELF

VOLUME 1

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

MEMOIRES. PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL

(TUNISIEIJAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE)

VOLUME I

The case concerning the Contitieilial Slzelf fT~iirisia/L.ib~ai~ Arab Jutnalri- rijla), entered on the Court's General List on 1 December 1978 under number 63. was the subject of Judgments delivered on 14 April 198 1 (Coi~ti~iei~talSlie!f (Tlri~isia/Lib~~aiz Arab Jnf~rahiriJja), Applicutiori to Iiitrrveire, Jiidgt~ierzf, I.C.J. Reports 1981. p. 3) and 24 February 1982 (Coiltitiarial Shelf(TiririsialLib~~ai~ Arab Jaimdtiri.vu), Judgi7ieiit. I.C.J. Reporis 1982, p. 18).

The pleadings and oral arguments in the case are being published in the following order :

Volume 1. Special Agreement : hlemorials of Tunisia and the Libyan Arab Janiahiriya.

Volume II . Counter-hfemorials of Tunisia and the Libyan Arab Janiahiriya. Volunie I I I . Annexes to the Counter-hlernorial of the Libyan Arab Jamahiriya

(concludedl : Application by Xlalta for Permission to Intervene. and conseq uent proceedings.

Volume IV. Replies of Tunisia and the Libyan Arab Janiahiriya : conimence- ment of Oral Arguments.

Volunie V. Conclusion of Oral Argunients : Docunients subniitted to the Court after closure of the written proceedings ; Correspondence.

Volunie VI. Maps. charts and illustrations.

Certain pleadings and documents are reproduced photographically rroni the original printed text.

In addition to the normal continuous pagination. this edition features on the inner margin of pages a bracketed indication of the original pagination of the Memorials. the Counter-Memorials. the Replies and certain Annexes.

In interna1 references. bold Roman numerals (in the text or in the margin) are used to refer to Volumes of this edition. whereas page nurnbers rePer as appropriate to the bracketed pagination.

The main maps and charts will be reproduced in a separate volume (Vol. VI). with a renumbering. indicated by ringed nunierals. that will also be added in the margin in Volumes I -V wherever corresponding references appear: the absence of such marginal reference means that the map or illustration is not reproduced in the present publication.

Neither the typographiml presentation nor the spelling of proper nanies may be used for the purpose of interpreting the texts reproduced.

L'affaire du Pluteair cot$tiiist tu1 (Tutlisie/ Jai~~aIziri~~a arabe libvrirird, inscrite au rôle général de la Cour sous le numéro 63 le le' décembre 1978. a fait l'objet d'arrets rendus ie 14 avril 198 1 (Plrt~ear~ coii1iireit1ul~Tutiisie/Ja111aI1iri~~a arabe libj'eirilc), reqlrére ù ,fit1 d'it1ferver1iinii. arrei, C.I.J. Recueil 1981, p. 3) et le 24 fevrier 1982 (Plareau cor1litieiztul (T~riiisielJanialiiri~~a arabe libvri~iie), orrit, C.I.J. Rectieil 1982. p. 1 8).

Les pièces de procédure écrite et les plaidoiries relatives a cette affaire sont publiées dans l'ordre suivant :

Volume 1. Compromis : mémoires de la Tunisie et de la Jamahiriya arabe libyen ne.

Volume I I . Contre-mémoires de la Tunisie et de la Janiahiriya arabe libyenne.

VI11 CONTIWEN'TAL SHELF - PLATEACI CONTINENTAI

Volume 111. Annexes au contre-mémoire de la Jamahiriya arabe libyenne (suite et fin) : requête de Malte a fin d'intervention et procédure y relative.

Volunie II'. Répliques de la Tunisie el de la Janiahiriya arabe libyenne : début de la procédure orale.

Volu nie V. Suite et fin de la procédure orale : documents présentés a la Cour après la fin de la procédure écrite : correspondance.

Volunie VI . Cartes et illustrations.

Certaines pièces sont photographiées d'après leur texte imprime original. Outre leur pag~nation continue habituelle. les volunies de la présente édition

coniportenl. entre crochets sur Ic bord inlérieur des pages. l'indication de la pagination originale des niénioires. des contre-nienloires. des répliques et de certaines de leurs annexes.

S'agissant des rei-ivois. les chiffres romains gras (dans le textc ou dans la marge) indiquent le volun~c de ta présenie édition. niais les n~iniéros de page viseiit. lorsqu'il y a lieu. la pagination entre crochets.

Les principales carles seront reproduites dans un volunie séparé(V1) ou elles recevront un iiuniirotagc nouveau indique par lin chiffre cerclé. Dans les volunies 1 a V. les renvois aux cartes du volume VI sont portés en marge selon ce nouveau numCroiage. et l'absence de toui renvoi la présente édition dénote une carte ou illustration non reproduite.

Ni la prtsentatian typographiqiie n i l'orthographe dcs nonis propres lie sauraient etre ~itilisées atix fins de l'interprétation des textes reproduits.

CONTENTS . 'TABLE DI3 ~IA'TI~;KES

P u ~ e

Special Agreement . Compromis

Coai P R O ~ I 1s ENTRE LA R EPUBLIQU E TIJKISIIISXE ET LA J.~ht. IF I IR IY~Z ARr+BI.: I.IBi'ENSE POPUI.~IIRt~ 13TSOCIAL.ISTH . . . . . . . . . . 3

Mémoire de la Tunisie

. . . . . . . . . . . . Chapitre premier . La genèse du difrérend

Section 1 . Les premières negociations entre lei parties ( 1 968- 1976) . . . . . . . . . . . . . . Section Il . Lacrise de 1976-1977

Section III . Le denouement de Ia crise et la souniission du différend . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a la Cour(1977)

. . . . . . . . . . . Chapitre Il . Le compromis du I O juin 1977 . . . . . . . . Section I . Les questions posées à la Cour (art . 1 )

. . . . . . . . . . . . . . . . 3 1 . La première question

. . . . . . . . . . . . . . . . . 3 2 La seconde question

Section II . 1-'application de I'arrct par les Partics(art . 2 et 3) . . . $ I . La détermination de la ligne de ddiniitation (art . 2 ) . . . . $ 2 . Les délais de mise en application de l'arret (art . 3) . . . . . S 3 . Le caractère obligatoire des arrits de la Cour (art . 3 ) . . .

. . . . . . . . . . . . . . . Section III . La (art 41

DI~US ll?hlll PA RTIIS . LES I ~ O S S ~ I S S SATURELLES ET HISTORIQUES PROPRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . i I..Z R ~ G I O S

Chapitre 111 . Données géographiques propres a la région considérée . . . . . . . . . . . . . . . Section 1 . Géographie physique

$ t . Situation générale de la Tunisie et de la Libye dans le bassin méditerraneen . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . I . Situation de la T~!nisie . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Situation de la Libye

$ 2 . Situation des deux pays. l'un par rapport i l'autre . . . . . 3 3 . Caractères essentiels des côtes de la Tunisie et de la Libye . .

. . . . . . . . . . tZ . Configuration gcnérale des côtes . . . . . . . . . . . . l . Les cbtes de la Tunisie

. . . . . . . . . . . . . . 2 Les cbtes de la Libye . . . . . . . . . . . B . Particularites géographiques

X CONTINENTAL SHELF . PLATEAU CONTINENTAL

1 . LaTunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . a) L'archipel des Kerkennah et ses hauts-fonds . . b) Les iles Kneiss et leurs bancs . . . . . . . . c) L'ile et les hauts-fonds de Djerba . . . . . . . d) Les hauts-fonds et les îlots des Bibans . . . . .

2 . La Libye . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section I I . Géographie économique et humaine . . . . . . . .

0 1 . LaTunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A . Population et revenu moyen par habitant . . . . . . B . Structure actuelle de l'économie et perspectives d'evolu-

[ion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C . Ressources naturelles . . . . . . . . . . . . . .

1 . Ressources pétrolières . . . . . . . . . . . . 2 . Ressources non pétrolières . . . . . . . . . . .

2 . LaLibye . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A . Population et revenu moyen par habitant . . . . . . . B . Structure actuelle de l'économie et perspectives d'évolu-

tion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C . Ressources naturelles . . . . . . . . . . . . . .

1 . Ressources pétrolières . . . . . . . . . . . . 2 . Ressources non pétrolières . . . . . . . . . . .

Chapitre IV . Les droits historiques de la Tunisie . . . . . . . . .

Section I . L'unité de la zone couverte par les titres historiques . . . 3 1 . L'u nit6 kcologique . . . . . . . . . . . . . . . . .

A . ,La pauvreté du milieu terrestre . . . . . . . . . . 1 . L'aridité de la région . . . . . . . . . . . . . 2 . L'insuffisance de l'agriculture . . . . . . . . . .

B . La richesse du milieu marin . . . . . . . . . . . I . La fertilité du sol sous-marin . . . . . . . . . . 2 . La prolifëration de la flore . . . . . . . . . . . 3 . L'abondance de la flore et de la faune . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . 2 . L'unité économique A . L'ancienneté de l'exploitation . . . . . . , . . . . . B . Les données actuelles de l'exploitation . . . . . . .

a) Sur le littoral . . . . . . . . . . . . . . . . 6) Sur les iles . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section I I . L'exercice constant de la souveraineté tunisienne sur le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . golfe de Gabès

$ 1 . L'exercice de la souverainete tunisienne sur les pècheries sédentairesa raison d'installations fixes . . . . . . . . A . Le rattachement traditionnel des pécheries au régime

territorial d'appropriation . . . . . . . . . . . . 1 . Les actes d'autorité publique organisant l'appropria-

tion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 . Les actes de propriété privée . . . . . . . . . .

CONTENTS . TABLE DES MATIÈRES X I

B . L'adaptation du régime traditionnel d'appropriation aux nouvelles règles de la domanialite publique . . . . . . I . La soumission de principe des anciens litres de

propriete aux nouvcllcs règles de la domanialité . . . . . . . . . . . . . . . . . p~iblique

2 . Le nouvmu rcgirne d'exploitation des pècheries fixes # 2 . L'exercice de la souveraineté tunisienne sur les pécheries

sédentaires raison des espéces capturées . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . A . L.a période précoloniale B . L'epoq~ie coloniale et postcoloniale . . . . . . . . .

1 . La fixation des frontières maritimes .

rr) L'instruciion du directeur des travaux publics du . . . . . . . . . . . . 31 dtcembre 1904

. . . . . b) Le décret beylical du 26 juillet 195 l C) Les lois du 30 décembre 1963 et du 2 aoul 1973

2 . Les manifestations des droits de controle et de surveillance exercés par la Tunisie . . . . . . .

Section Ill . La tolérance internationale de la souveraineté tuni- sienne sur le golfe dc Gabès . . . . . . . . . . . . . . .

1 . En matière législative et réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 . En matière de police et de ji~stice

0 3 . En matière fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre V . Les données géomorphologiques et le pro!ongcment de la . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tunisie sous la mer

Section 1 . Variations de la ligne du rivage et prolongement de la Tunisie sous la mer . . . . . . . . . . . . . . . . . .

t . A l'échelle des temps historiques . . . . . . . . . . . . A Le témoignage archéologique

. . . . . . B . Le témoignage de l'histoire géographique Les Kerkennah . . . . . . . . . . . . . . . . L'île de Djerba . . . . . . . . . . . . . . . . . Les iles Kuriat . . . . . . . . . . . . . . . . . L'île Zirou . . . . . . . . . . . . . . . . . .

$ 2 . A L'échelle des temps géologiques récents . . . . . . . Section I I . Données morphologiques et prolongement de la Tunisie

sous la mer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 1 . Vue d'ensemble des fonds de la mer Ionienne . . . . .

1 . Le « plateau tunisien » . . . . . . . . . . . . . . 2 . Le golfe de Cabés . . . . . . . . . . . . . . . . 3 . Le sillon tripolitain . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . 4 La cuvette du golfe de Syrte . . . . . . . . . 5 . Le plateau de hlelita et de hledina

6 . La plaine abyssale ionienne . . . . . . . . . . . . 3 2 . Continuité morphologique entre la Tunisie orientale et

méridionale et les masses sous-marines adjacentes . . . . A . L'interpénétration terre-mer . . . . . . . . . . .

CONTINENTAL SHELF . PLATEAU CONTINENTAL

B . La parenté morphologique . manifestation de la conti- nuité naturelle entre la Tunisie orientale et méridionale et les zones sous-marines adjacentes . . . . . . . .

C . La similitude entre la forme des côtes et la forme des reliefs terrestre et sous-marin . expression de la conti- nuité naturelle de la Tunisie'sous la mer . . . . . . .

3 3 . L'alignement morpho-structural ouest-est A . La zone des dépressions . . . . . . . . . . . B . La transversale ouest-est . . . . . . . . . . .

Section I l 1 . Données sédimentologiques et géologiques et prolonge- ment de la Tunisie sous La mer . . . . . . . . . . . . . .

1 . Le plateau tunisien >> et le golfe de Gabès . unités sedi- mentologiques homogènes . . . . . . . . . . . . . . A . Les études sédimentologiques publiées dans la revue

C@ologic rnéditerrari~ent1e ( 1 979 ) : le « plateau tunisien » et le golfe de Gabès siège d'une sédimentation bioge- nique spécifique . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . B . L'étude de E . il.I . Emelyanov $ 2 . Le prolongement de la Tunisie sous la mer . une réalité

géologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A . L'alignement géologique ouest-est de la Tunisie . . . .

. . . . . . . . . . . . . a) La Tunisie du Nord b) La Tunisie centrale et orientale . . . . . . . . . C) La Tunisie méridionale . . . . . . . . . . . .

B . L'hornogenéite du faciès stratigraphique dans la direc- lion ouest-est . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section IV . L a données de la physiographie comme critère d'in- dividualisation des zones marines et de leur rattachement aux ensembles continentaux adjacents . . . . . . . . . . . . .

NOTES COSIPLÉ~IEXTAIRES A U CHAPITRE V . . . . . . . . . .

Note complémentaire no 1 : Description morphologique du plateau tunisien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Note complémentaire no 2: Parente morphologique entre le plateau tunisien et la Tunisie orientale . . . . . . . . . . . . . .

Note complémentaire no 3: Le caractère particulier de la sédinienta- tion actuelle d u plateau tunisien . . . . . . . . . . . . .

Note complémentaire no 4: Le golfe de Gabès . un écosystème particulier (hl . Bouchlal) . . . . . . . . . . . . . . . .

Les ressources halieutiques et leurs relations avec le golfe de Gabès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 ) Le stock d'éponges . . . . . . . . . . . . . . . . 2) Le stock de merlu . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 ) Le stock de rouget . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) Le stock des sparidés . . . . . . . . . . . . . . . . 5) Le stock d'anchois . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 ) Le stock de crevettes . . . . . . . . . . . . . . . .

Page

CON'SEN'IS . 'S;\BI.T: DES XTATIEK[IS

Chapitre VI . Définition ei régime juridique dti plateau continental

Section I . Les origines dit régime juridique $ 1 . La proclamation Truman de 1945 . . . . . . . . . . . $ 2 . La Conimission di1 droit internaiional de 1950 à I Y56 . . . 3 3 . La confcrence de Ciudad Trujillo . . . . . . . . . . . 5 4 . Lü huitième session de la Commission du droit internalional

. . . . . . . . . . . 3 5 . La conférence de Genève de 1958 Section I I . 1 ..a reconnaissance judiciaire . . . . . . . . . . .

3 I . Les affaircs du Plurcwri coiiti~~ciiiul dc) lu ~iier du Nord . . . 3 2 . Lasentencearbitralefranco-britanniquedc1977. . . . .

Section II1 . Ida troisième confcrcnce des Nations Unies sur le droit de la mer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre Vil . Les principes et règles du droit international applicables A la délimitation du plateau continental . . . .- . . . . . . . .

Section 1 . La règle de délimitation selon les principes eqiiitübles . . Section I l . La règle prescrivant la prise en considération des

circonstances pertinentes . . . . . . . . . . . . . . . . Section I l i . Lcs méthodes de déliniitation et leurs relations avec les

principes équitables . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Q U A T R I È ~ I E PA RTE . L'APPLICATION ii 1.~1 SI'~'UATIOS I'RECISE DES I>KIN- CIPES ET REGLES DE 13ROlT ISTERNATIONAL APPLIC,\Bl.ES . . . .

Chapitre VI11 . L'application des principes et règles de droit internatio- nal compte tenu des principes équitables et des circonstances pertinentes proprcs i la région . . . . . . . . . . . . . . .

Section I . Les droits historiques . . . . . . . . . . . . .

Section I I . Le proloilgement naturel . . . . . A . Chaque Etai doit avoir tout le prolongen~ent naturel de son

territoire sous la mer : mais sans empiéter siIr le prolonge- ment naturel du territoire de l'autre Etat . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 . LaTunisie a) Continuite géologique . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . b) Contin~iitt morphologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 . 1-aLibye

3 . La relation entre la Tunisic el la Libyc . . . . . . . .

B . Le prolongement le plus naturel . . . . . . . . . . . .

Section I I I . Les circonstances pertinentes . . . . . # I . La configuration générale de la cote de 13 Tunisie orientale . 3 2 . La position de la frontière sur la côte . . . . . . . . . 3 3 . Les effets d'autres dtlimitations . . . . . . . . . . .

Chapitre I N . Les modes pratiques de mise en application des principes et règles du droit internat~onal applicables . . . . . . . . . . .

SI\' COSTISESTA L SHELF - PL-ATEAU COXTISES'I'AL

Airirexes ou ~~ietnoire de la Tutiisie

Atiirexe 1. Arrêté du secrétaire d'Etat au plan et a l'économie nationale du 21 octobre 1966. portant institution du permis de recherche du deuxième groupe. constitué par six cent cinquante-cinq (655) permis élémentaires. portant les numéros 120.705 a 121.359 inclus. dit

. . . . . . (< permis complémentaire off-shore du golfe de Cab& )>

Atrtzexe 2. Arrèté du ministre de l'économie nationale du 2 I mars 1972. portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe. dit <( permis oriental du golfe de Gabès W . au profit des compagnies Aquitaine Tunisie. ERAP. CFP et Agip SPA . .

Aiitiexe3. Arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 mars 1976. portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe. dit « permis sud-oriental du golfe de Gabès )> . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aiinexe 4 . Arréte du ministre de l'économie nationale du 8 avril 1974. portant transfert du permis de recherche des substances minérales du deuxiéme groupe:dit « permis oriental du golfe de Gabès ) > . . .

AirtiexeS. Accord du I C r fevrier 1963 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la Republique italienne relatif a la pratique. par les pêcheurs italiens. de la pëche dans les eaux tunisiennes . . . . . . . . . . . . . . . . .

A I I I I P X ~ O . Accord du 20 août 1971 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne relatif a la pratique de la pêche dans les eaux tunisiennes par des nationaux italiens . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aiiirexe 7. Accord du 19 juin 1976 entre le Gouvernement de la Republique tunisienne et le Gouvernement de la République italienne relatif i la pëche dans les eaux tunisiennes par des nationaux italiens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aiiiiexed. Compte rendu de mission de la délégation tunisienne (misson du IS au 20 juillet 1968) . . . . . . . . . . . . . .

Aiiiiexe 9. Lettre du 20 mars 197 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Atitiexe 10. Note verbale 7 1 / 1 125 du 2 4 novembre 197 I

Airnexr Il . Note verbale 1 / 5 / 6 6 du 7 juin 1972 . . . . . . . . . Airirexe 12 . Note l55 /72 du 13 juin 1972 . . . . . . . . . . . Airirexel3. SpL'cialTripoti. n067. du 14 juin 1972 . . . . . . . .

. . . . . Airiiexe 14 . Xoted'ambassade no 158/77 du 17 juin 1972 . . . . . . . Aiitiexe 15. Xote XIK 1 /5/66-2637 du 19 juin 1972

Aiiriexe 1 6 . Compte rendu de la mission tunisienne aTripoli dcs 26 ei 2 7 juillet 1972 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Atitrexe 17. Commiiniqiié commun tuniso-libyen paru a l'issue de la visite du colonel h,ioammar el Kaddafi effectuée au cours de la période du 8 au 1 3 Dhi cl Kaada 1392 (h.1. correspondant au 13- 18 décembre 1972 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aiviexe 18. Procès verbal des réunions de la première session de la haute commission mixte entre la République arabe libyenne et la République tunisienne (tenues du 30 janvier au 2 février 1973 a Tripoli et du 4 au 7 juin 1973 a Tunis) . . . . . . . . . . . .

Airirexe 1 9 . Procès-verbal des réunions de la commission du plateau continental qui se sont déroulées entre la République tunisienne et

. . . la République arabe libyennea Tunis du 13 au 20 mars L973

CONTENTS . TABLE DES %I; \TI~KES

Aiiiiexe 2 0 . Résultat des travaux des commissions mixtes tuniso- libyennes tenues iTunis du 13 au 20 mars 1973 . . . . . . . .

Af i i i rxe l l . Note verbale 296/75 du 26 juillet 1975 de I'anibassade tunisienne i 'Tripoli au ministére libyen de l'unité et des affaires étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Afiiiexxe 22 . Note verbale libyenne 1/21 151724 du 3 1 juillet 1975 adressée a la haute représentation tunisienne . . . . . . . . .

A fiirexr 263 . Lettre 409175 du 12 août 1975 de la haute représentation de Tunisic a Tripoli au ministère des affaires étrangères . . . . .

Atitrexc~Z4 . Note verbale 980 du 15 mars 1976 du ministère tunisien des affaires étrangères a la haute représentation de la Républiqiic arabe libyenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aiiirexxr 25 . Note verbale 3 / 14/5/245 du 30 mars 1976 de ta haute représentation de la Rtpublique arabe libyenne au ministère des affaires étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Atiiirxe 26 . Note verbale 1 / 5 / 2 3 / ~ / 2 du 30 mars 1976 du ministère libyen des affaires étrangères la haute reprtsentation tunisienne

Ai~ilexe 27 . Note verbale 563 du 13 avril 1976 . . . . . . . . . . Atiilexe28 . Noteverbale38/1/10/1416du10avril1976 . . . . . Atiitexe 2 9 . Note verbale41 I L / 1 1 / 1630 du 15 avril 1976 . . . . . Atiiiexe30 . Avis maritime tunisien du 26 février 1976 . . . . . . . Atiiiexr31 . Note verbale 1 /5 /123/2 /286 du 18 avril 1976 du mi-

nistkre libyen des affaires étrangères . . . . . . . . . . . . . Atmexe 32 . Note verbale 41 / L / 1 l / 1767 du 24 avril 1976 . . . . . Airtiexc.?3. Note verbale 1 / 7 / 7 / 6 du 2 mai 1976 . . . . . . . . Atrti.~.xr.?4. L'iemoire du 3 mai 1976 sur la délimitation du platea~i

. . . . . . . . . . . . continental entre la Tunisie et la Libye Airtrexr .{S. Note verbale 2062 du 13 mai 1976 . . . . . . . . . Ariirexore 36 . Kote verbale 2063 du I 3 mai 1976 . . . . . . . . . Airirexe.?7. Noie verbale 38 /5 /6 /2358 du 3 juin 1976 . . . . . . Airiiexe38 . Note verbale 2584 du 2 l juin 1976 . . . . . . . . . Airiiexe.?9. Dtclaration conjointe de la République tunisicnnc et de la

. . . . . . . République arabe libyenne en date du 24 aoiit 1976 A~ir i rxe 40 . Spkciul Tripoli du 1" septembre 1976 . . . . . . . . Arrirexefl . Procès-verbal de la réunion de Tripoli du 13 au 20 sep-

tembre 1976 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aiiiiexxe42 . Compte rendu de la deuxilme phase des négociations

tuniso-libyennes relatives au recours i la Cour internationale de Justice (Tunis . 12-2 1 octobre 1976) . . . . . . . . . . . . .

A i i i r r x ~ 4 3 . Note verbale 71814 1 /258 du 18 janvier 1977 . . . . . Annexe44 . Note 7 /8 /41 1453 du I C r fivrier 1977 . . . . . . . . Antrexe 45 . Noie du 13 février 1977 de la haute représentation de

Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aiitrexe 46 . Note verbale 41 1493 du 8 février 1977 . . . . . . . . Aiiirexe 47 . Message de l'ambassade de Tunisie a Tripoli du 1 4 février

1977 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ai~irrxe 48 . Sommation no 54 du 16 février 1977 au commandant de

la plate-forme de forage Scarubeu IV . . . . . . . . . . . . . Aiiricxe49 . Procès-verbal dresse a l'encontre du commandant de ta

plate-forme Scarabeo IV . . . . . . . . . . . . . . . . . Afiriexe 50 . Message 228 du 17 février 1977 . . . . . . . . . . . Airne x e S/ . Lettre de Total Exploration Tunisie du 29 mars 1977 . .

XV1 COh'TINESTAL SHELF - PLATEAU CONTINENTAL

Arinexe 52. Lettre de SEPEG du 1 2 mai 1977 . . . . . . . . . . Atiriexe53. Telex75361 du l 8 février 1 9 7 7 . . . . . . . . . . . Ailitexe 54. Lettre du président de l'ENI en date du 24 février 1977. . Aiinexe 55. Déclaration du commandant Jalloud du 15 mars 1977 . . Ariiiexe 56. hfessages 130 et 13 1 d e l'ambassade de Tunisie à Rome . Aiitiexe 57. Message 575 du f 2 mai 1977 du ministère des affaires

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . étrangères Aniiexe 58. Note 205 1 du 27 mai 1977. . . . . . . . . . . . . Aiiirexe 59 . hlessage CAB/ 2707 du 27 mal 1 977 au Président du

Conseil de ~Ecuritk et au Secrétaire général de l'ONU . . . . . . Ai~iiexxe 60. Message CA B/2735 du 28 mai 1 977 au Secrétaire général

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de l'OUA Aiiirexe 6 1 . Note adressée le 29 mai 1977 par le ministère des affaires

étrangères de la Republique tunisienne a h l . le Secrétaire genéral de la Ligue des Etats arabes . . . . . . . . . . . . . . . . .

Airtiexe62. Déclaration du porte-parole officiel du secrétariat aux affaires etrangeres du 29 mai 1977 . . . . . . . . . . . . .

Airtiexe 6 3 . Message de presse 529 en date du 3 1 mai 1977 . . . . . Aiitiexe64. Note verbale libyenne du 30 mai 1977 au secrétaire

général de la Ligue des Etats arabes . . . . . . . . . . . . . Aiiliexe 6 5 . Discours du colonel Kaddafi du 2 juin 1977 . . . . . . Annexe 66. hiessage de presse 28 12 du 5 juin 197 7 . . . . . . . . A1ttiexe67. hlessagedepresse28l4du6juin 1 9 7 7 . . . . . . . . At~irrxe 68. Lettre du ministre des affa~res etrangéres tunisien du

I O juin 1977 et lettre du secrétaire aux affaires étrangères de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste du 20 décembre 1977 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Atitiexc 6 9 . Procès-verbal de l'échange des instruments de ratification du compromis relatif a la soumission de la gestion du plateau continental entre la Republique tunisienne et la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste a la Cour internationale de Justice

Aititexe 70. Consultation juridique d'un cadi de Sfax en date du 22 Dhoul Hijja 1295 de l'hégire contenant les textes des décrets beylicaux de Ali Bey (Joumada 11 1186) et de Hammouda Pacha (hloharrem 1197) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A!lncxe 71. Commission arbitrale chargée de définir et d'arbitrer le litige ne entre les collectivites des Ouled Yaneg et des Ouled Gacem a l'occasion de l'usage de pècheries situées a Kerkennah . . . . .

Atitiexe 72. Exemplaire d'un titre de propriété sur des pêcheries des environs de Kerkennah . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Atnirxe 73. Acte notarié de location d'une pècherie des environs d'Adjim a Djerba en date du 19 septembre 1895 . . . . . . . .

Airiirxe 74. Acte notarié de vente d'une pecherie des environs des Kerkennah en date du 20 janvier 1916 . . . . . . . . . . . .

Airirexe 75. Procès-verbal de la commission d'examen des titres des pècheries (26 mai 1930) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ai~ilexe 76. Texte du décret du 28 août 1897 sur la police de la pèche maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aitilexe 77. Instruction sur le service de la navigation et des péches maritimes du 3 1 decembre 1904 . . . . . . . . . . . . . .

Anitexe 78. Texte du décret du 24 septembre 1885 relatif au domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Page

280 28 1 282 283 284

COSTESTS - TABLE DES LIATIÈRES

Attnexe 79. Décret du 15 avril 1906 réglementant la peche maritime côtière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aittiexe80. Correspondance du résident général de France en Tunisie au ministère français des affaires étrangères en date du 4 juillet 1902 relative a l'établissement d'une zone de surveillance de pëche des éponges dans le golfe de Gabès . . . . . . . . - . . . . .

Aiiizexe 81. Consultation de sir Travers Twiss. (< Law Officer >) de la Couronne ( 1 8 juillet 1 8 7 1 ) . . . . . . . . . . . . . . . . .

Alitiexe82. Note au sujet de la possession dii Gouvernement tunisien sur les bancs d'éponges du golfe de Gabes(ler aoUt 19 1 1 ) . . . . .

Aturexe83. Texte de la convention du 23 mars 1870 relatifa la dette étrangère de la Régence . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Annexe 84. Texte du décret du 26 juillet 195 1 portant refonte de la législation de la police et de la péche maritime . . . . . . . . .

Aiitiexe 85. Texte de la loi no 63-49 du 30 décembre 1963 portant modification du décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation de la police de la péche . . . . . . . . . . . . . .

Airirexe86. Texte de la loi no 73-49 du 2 aoüt 1973 portant déli- mitation des eaux territoriales tunisiennes. . . . . . . . . . .

Atitiexe87. Décret du 16 juillet 1906 relatif a la pêche des poulpes et décret du 17 juillet 1906 relatifa la péche des éponges . . . . . .

Aiitiexe 88. Décret du 20 février 1920 réglementant la pèche aux arts trainants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ai i i i ex r89 . Procès-verbaux des contraventions camrnises par .des pêcheurs étrangers dans les eaux réservées tunisiennes. . . . . .

At~trexe 90. Décret du 19 avril 1892 relatif a la protection de l'in- dustrie de la pêche dans les eaux territoriales tunisiennes . ., . . .

Atitirxe 9 1 . Décret du 1 1 janvier 1895 sur la peche des éponges et des poulpes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Atrirexe 92. Traité de fraternité et de bon voisinage conclu entre le Royaume de Libye et le Royaume deTunis . . . . . . . . . .

Ai~irrxe 93. Convention d'établissement du 14 juin 196 1 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Libye. . . . . . . . . . . . . . . . . .

Atit~exe 94. Convention de délimitation des frontières entre la Tunisie et la Tripolitaine du 19 mai 19 10 . . . . . . . . . . . . . .

Atiircx'xe YS. hlémorandum préparé par le Secrétariat de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation. la science et la culture . . . .

Mernorial of the Libyan ArabJamahiriya

Chapter 1. General historical background. . . . . . . . . . Chapter I I . Specilic history of the boundaries . . . . . . . . Chapter I I I . General history of discussions between the Parties . Chapter IV . Question of maritime limits . . . . . . . . . . Chapter V. Physical circumstances characterizing the area . . .

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 1 . Geological and related features . . . . . . . . .

A. Geology . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

S V I [ I CONTISEKTA 1 . SFIELF . PLATEAU COKTIKENTAL

. . . . . . . . . . . B . Geomorphology and bathymetry . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C Lithology

Section 2 . Geographical and related features . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PART I I . THE LAW Chapter 1 . Basic principles . . . . . . . . . . . . . . . . Chapter I I . Significance of physical features . . . . . . . . . Chapter I l 1 . Equitable principles and the inequitable consequences

of applying the equidistance method . . . . . . . . . . . . Chapter IV . State practice . . . . . . . . . . . . . . . . .

PART 111- APPLICATION OF THE LAW 70 THE F A ~ S . . . . . .

Chapter 1 . Application of the natural prolongation concept in the present case . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Introduction Section 1 . Geological and geomorphological features of the area . Section 2 . Geographical aspects . . . . . . . . . . . . .

.4 . Geographic configuration . . . . . . . . . . . . . B . Land boundary projection . . . . . . . . . . . . .

Chapter I I . Application of the equidistance method would be in- equitable and inappropriate . . . . . . . . . . . . . . . Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . Section 1 The Tunisian claims

. . . . . . . Section 2 The Tunisian straight baselines of 1973 A . Straight baselines : Article 4 . . . . . . . . . . . . . B . The straight closing lines for bays : Article 7 . . . . . . . C . Historic bays . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section 3 . The asserted "rule" of strict equidistance invoked by Tunisia during discussions . . . . . . . . . . . . . . . A . Legal principtes . . . . . . . . . . . . . . . . . B . Relevant circumstances characterizing the area and mak-

ing an equidistance line inequitable . . . . . . . . . . C . .A nomaly of the east-facing T~inisian coast in relation to the

predominantly north-facing North African Coast . . . . D . Geographical relationship OC Tunisia and Libya as "adja-

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . cent" States E . Special geographical features of the respective coast lines .

(il Island of Djerba . . . . . . . . . . . . . . . ( i i ) Gulf of Gabes . . . . . . . . . . . . . . . .

( i i i ) Kerkennah Islands . . . . . . . . . . . . . . (iv) Ras Kaboudia prornontory . . . . . . . . . . .

F . Legal principles relating to special geographical featurcs . . PART IV . S U ~ I M A R I ' . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S u ~ a ~ ~ s s i o ~ s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A tiiiexes to the Me~?roriul oJrlie Libsaii A rab Jatrialiiri~~u

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A tiiiex-l . Docii ments

Ailriex 1- I . Letter daied 1 4 February 1 97 9 from the Secretary for Foreign Affairs of the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

CONTENTS - TABLE DES ~ IAT IÈRES

Page

to the Registrar of the International Court of Justice. The Hague. Copy of the Special Agreement in Arabic. Translation o f the Special Agreement into English certified as accurate. . . . . .

Airiiex 1-2. Copy of the French translation of the Special Agreement a s subrnitted to the Registrar by the Tunisian Minister for Foreign Affairs . . . . . . . . . . . . . . .

Ai~i iex 1-3. Text of the 19 10 Convention of Delimitation between Tunisia and Tripolitania . . . . . . . . . . . . . . . .

Ai t r~ex l -4 . Page 14 1 of tan Brownlie. Africair Boliiidaries, London. S C . Hurst and Co.. 1979 . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aililex 1-5. Page 374 of André Martel. Les coizfiiis soliaro- iripolitaiiu de la Tutiisie. tome 1. Paris. Presses universitaires de France .1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aliriex 1-6. "Northern Africa". photographic copy of a map published in London ( 1 8 14). appearing in Pirikertori 's Mod~.rri Ailas : "Mittel- und Nord-Africa und Arabien - Westliches Blatt" (1830) and "Mittel- und Nord-Africa - Westl. Theil" (1867). photocopies of German maps appearing in StielerS Hundutlas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A~lizex 1-7. Map attached to the 19 10 Convention o n Delimitation between Tunisia and Tripolitania . . . . . . . . . . . . .

Annex 1-8. Pages 1 and 2 of lriterrza~iorial Bouridar~l Studv: Libya- Tur~isia Bouridarq,, Washington DC. Office of the Geographer. US Depart ment of State. No. 1 2 1 . . . . . . . . . . . . .

Atiriex 1-9. A. Arabic text of 1955 Libyan Petroleum Law No. 25. B. English text of Articles I through 9 (8). 10. 19. 23 and 24 of

Libyan Petroleum Law No. 25 . . . . . . . . . . . . C . Arabic text of 1955 Libyan Petroleum Regulation No. 1 . . . D. English text of Articles I through 6 of 1955 Libyan

Petroleum Regulation No. I . . . . . . . . . . . . . Airiiex 1-10. 1976 Tunisian hlemorandum . . . . . . . . . . Airtiex 1-11. Joint communique of Libya and Tunisia issued on 24

August 1976 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . At i i~ex l -12 . Tunisian note dated I O June 1977. . . . . . . . .

Libyan note dated 20 December 1977 . . . . . . . . . . . Anilex 1-13. Libyan riote verbale dated 20 December 1977 . . . . Ai?rztor 1-14. Libyan Law No. 2 of 18 February 1959 concerning

thedelirnitationofLibyanterritorial waters . . . . . . . . . Ai11iex 1-15. Tunisian Law No. 62-35 of 16 October 1962 . . . . Ai lnrx l -16 . TunisianLawNo.63-49of30December 1963 . . . Ailriex/-1 7. Tunisian Law No. 73-49 o f 2 August 1973 . . . . .

Tunisian Decree No. 73-527 of 3 Novernber 1973 . . . . . . Airriex 1-18. Page 17 l of Mediterrarieuiz Pilot, Volume 1 . Chapter

7. "Ras Kaboudia to Gulf of Gabes" . . . . . . . . . . . . Airtiex 1-1 9. Page 189 Itisir~~ciiuiis iialitiques, A friqtre (cote tiordl-

Leva~rt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aii i iexl -20. Articles 4 through 1 I of the 1958 Geneva Convention

o n the Territorial Sea and Contiguous Zone . . . . . . . . . Atltlex 1-21. Articles 2 through 13. Articles 76 through 79 and

Articles 83 through 85 of the Informal Composite Negotiating Text (Rev. 2 ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aliizex 1-22. Colombia/Costa Rica Agreement. Liniits iii tlte Sms,

h'o . 84 . 15 February 1979 . Washington. DC . Officc o f the . . . . . . . . . . . Ccographer . US Department oîStatc

A I I I I ~ X 1.7.1 . Page 663 o f Gilbert C . Gide1 . Le droit ii~reriiuriniial . . . . . . . . . . . pirblic de ku ilter. Paris . 1934 Volunie Ill Ariti'x 11-24 . Page 263 or Rlitchell 1'. Strohl . Tlie Ititenrutio~iul Lum'

qfBuvs . The Hague . hriartinus Nijhoîf . 1963 . . . . . . . . . Atiitr>x 1-25 . Page 221 of Leo J . Bouchez . Tlie Regitlte aJBays iii

. . . . . . . . I i t ter trut ioi iu l lu~~~. 1-eyden . A W. Sijthoff . 1964 A~i i iex 1-26. Estract from page 97 o f Yrurbook ufrlie Iiiferiioiiotiul

. . . . . . . . . . . . . . . . . Luni Co~wi~rissioit, 195 1 Aiiiie .Y 1-77 . Libyan I I U I ~ i~erbulr to the R.linistt-y of Foreign ilfîairs .

Tunisian Republic . dated 20 Jatiuary 1979 . . . . . . . . . Atitlex 1-28. Glossary or t\ rabic place nümes . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . Aiiiie.~ 1-29. Certification

Aiiilcor II . .A Study ofthe Libyan-Tunisian continental shelf . . . . .

Chapter I . The Mediterranean Sea . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . Section I . Introduction . . . . . . . . . . . . . .. \ . Location and gcneraf setting

. . . . . . . . . . . . B . Physiography and topography Section 2 . Tectonic evo!uiion . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . Section 3 Geologic and lectonic setting

Chapter I l . The Pelagian basin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section I . Iniroduction

. . . . . . . . . . . . . A . Location and gcneral se~ ing Section 2 . Ceologic and tectonic setting . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . A Geologic setting (i l General geology . . : . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . (ii) Geology o f the Pelagian Basin . . . . . . . . . . . . . . . (iii) Geologic historg . . . . . . . . . . . . . . . (iv) Paleogeography

. . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Tecionic seitiiig . . . . . . . . . . . . (i) General iectonic settiiig .,

(ii) Tcctonic framework of the Pclagian basin . . . . . (0) Major structural îeaturcs . . . . . . . . . . . (6) Tectonic trends . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . Section 3 Physiography und bathymetry . . . . . . . . . . . . . . A . Physiographical setting

. . . . . . . . . . . . 8 . Physicül faturcs o f the seabed

. . . . . . . . . . . . . . . . . Chapter i l 1 . Conclusions

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bibliogriiphy

Maps and Illustrations in this volume . Cartes et illustations contenues dans le prksent volume .

Propriété d'équidistance . attachee 5 la bissectricc d'un aiiglc . . . . Proportionnalité dc longiicurs . attachée B la bissectrice . . . . . . Proportionnalit i. dc surfaces . attachée 8 la bissectrice . . . . . .

CONTEKrS - 'TA H1.I: OFiS ~ ~ , \ ' T I ~ : R E s

Effet d'amputation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prouriété d'eauidistance relative(bissectrin translateel. . . . . . ~roprititk de iroportionnalitk dc longueurs (bissectrice translatée) . Prourittk de ~rooortioiinrilit& de surraces(bissectrice translatke) . . . . Trace de la bissectrice iranslatbc (prcmicrc niethode gcionietrique) . . . Principe de construction de [a seconde niéthode géométrique . . . . . Trac+ de la première section relativc la seconde méthode géomktrique . Tract de la deuxième section relative 1 la seconde niethode géométrique Portion of niap attached to 1910 Convention . . . . . . . . . . . Kcduction of hlap No. I acconipanying 1955 Libyan Petroleum Regii-

lation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Reduction of map portraying Gambia/Scncgal Agreement . . . . . . Reduction ormap portrüying ColonibialEcuador Agreement . . . . . Reduction of niap portraying Brazill Urtiguay Agreement . . . - . .

SPECIAL AGREEMENT

COMPROMIS

COMPROMIS

ENTRE LA RÉPUBLIQUE TUNISIEXNE ET LA JAMAHIRIYA A R A B E LIBYENNE POPULAIRE ET SOCIALISTE

DÉPOSE PAR LE COUVERNEhlEh'T DE LA TUNISIE

LE hllNlSTRE DES AFF.4iRES ÉTRANGÈRES DE TUNISIE AU GREFFIER DE LA COUR INTEFNATIONALE

DE JUSTICE

Tunis. le 25 novembre 1978.

Au nom du Gouvernement de la République tunisienne et en me référant à I'article 40, paragraphe 1 . du Statut de la Cour et a I'article 39, paragraphe 2. du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint une copie certifiée conforme d'un compromis conclu

<< entre la République tunisienne et la Jamahiriya arabe lybienne popu- laire et socialiste pour la soumission de la question du plateau continental entre les deux pays a la Cour internationale de Justice )p.

Ce compromis a été signé a Tunis le I O juin 1977 et est entré en vigueur, conformément a son article 5 , le jour de l'échange des instruments de ratifica- tion y relatifs qui a eu lieu Tripoli le 27 fevrier 1978.

I I a été enregistré par la Tunisie le 7 novembre 1978 au Secrétariat des Nations Unies. conformément a I'article 102 de la Charte de cette Organisation.

Je vous prie également de trouver ci-joint :

1) Une traduction en langue française certifiée exacte du compromis en question.

2) Une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'échange des ins- truments de ratification de ce compromis. accompagnée d'une traduction en langue française certifiée exacte.

Le compromis du 10 juin 1977 a pour objet de soumettre à la Cour un différend relatif a la délimitation du plateau continental entre la République tunisienne et la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste.

Je crois devoir signaler que c'est a la suite de l'échec de toute une série de négociations qui ont eu lieu de 1968 a 1977 et de divers incidents que les deux Parties sont convenues de signer le compromis en question soumettant leur différend a la Cour internationale de Justice.

Je vous prie de bien vouloir soumettre a la Cour le compromis precité. Par ailleurs. j'ai I'honneur de vous informer. conformément a l'article 40.

paragraphe 3, du Règlement de la Cour. que hl. Slim Benghazi. ambassadeur de la République tunisienne a La Haye. et M. Sadok Belaïd. professeur agrégé a la faculté de droit de Tunis, ont été désignés respectivement comme agent et coagent et conseil du Gouvernement de la République tunisienne aux fins de la présente affaire et que l'ambassade de Tunisie a La Haye constitue, au siège

4 PLATEAU COSTISEiI'TAL

de la Cour. l'adresse permanente à laquelle doivent ëtre envoyées les notifica- tions et communications destinées a l'agent du Gouvernement tunisien au sujet de la présente affaire.

Vu: Pour la Iegalisation ' de la sinnarure (Sipirr;) Mohamed F~TOURI. appos& ci-c&itre pur h l . h l i h a n ~ e d

- ministre des affaires étrangères Fitouri. niinistre des arfaires étrangères.

Poirr le Pret?iier iiiiiii.s~rc~ clr pur dc;k;ka- de la République tunisienne.

rioii spkiale, I'attaclré de cabinet,

fSigrté~hlahmoud K,\aioiis.

Pièces joirites :

1. Copie certifiée conforme et traduction en langue française certifiee exacte du compromis du I O juin 1977.

2 . Copie certifiée conforme et traduction en langue française certifiée exacte du procès-verbal de l'échange des instruments de ratification du compromis du I O juin 1977, survenu le 27 fevrier 1978.

3. Copie certifiee conforme et traduction en langue française certifiee exacte de l'instrument de ratification par la Jamahiriya arabe libyenne du compromis du IO'juin 1977.

4. Copie certifiee conforme et traduction certifiée exacte de l'instrument de ratification par la République tunisienne du compromis du I O juin 1977.

' Les certifications des pièces jointes portent la méme Icgalisation (voir également p. 20). [Nole du Greffe.]

Piéce jointe na I

COPIE CERTIFIEI:: CONFORhlE ET TRADUCTION EN LANGUE FRANÇAISE CERTIFIEE EXACTE

IIU COXIPROMIS DU IO JUIN 1977

Tunis. le 25 novembre 1978.

Je soussigné certifie que le teste de t'instrument joint en annexe a la présente et marqué (< A >> est la copie conforme et complète d'un compromis signe a Tunis le 10 juin 1977 entre la République tunisienne et la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et portant << soumission de la question du plateau continental entre les deux pays a la Cour internationale de justice ».

(Siglie) h,lohamed FITOURI. ministre des affaires étrangères de la République tunisienne.

PLATEAU CONTINENTAL

L ' f ' [ E -

[1 t.1 L

E 1 r l - k "ib a:' E F; k c- .

Tunis. le 25 novembre 1 978.

Je soussigné certifie que te texte ci-joint et marqué « B )> est la traduction exacte d'un compromis rédigé en langue arabe et signé a Tunis le IO juin f 977 entre la République tunisienne et la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et portant « soumission de la question du plateau continental entre les deux pays a la Cour internationale de Justice )>.

{Sigtré) Mohamed FITOURI.

ministre des affaires étrangères de la République tunisienne.

ENTRE LA RI~PUBLIQUE TUNISIENSE ET LA J A ~ I A H I R I Y A ARABE LIBYENNE PO- PULAIRE: ET SOCIA1.ISTE POUR LA SOUhïISSION DE LA QUESTION DU PLATEAU COSTIKENTAL ENTRE LES DEUS PAYS ji 1.A COUR INTERBATIONALE DE JUSTICE

Le ministère des affaires étrangères du Gouvernement de la République tunisienne et le secrétariat aux affaires etrarigères de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sont convenus de recourir a la Cour internatio- nale de Justice conformément a ce qui suit :

I I est demande a la Cour de rendre son arrét dans lSaffaire suivante :

Quels sont les principes et règles du droit international qui peuvent ètre appliqués pour la delimitation de la zone du plateau continental appartenant a la République tunisienne et de la zone du plateau continental appartenant a la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et. en prenant sa décision, de tenir compte des principes équitables et des circonstances pertinentes propres a la region. ainsi que des tendances récentes admises a la troisième Conférence sur le droit de la mer.

De même. il est demandé également a la Cour de clarifier avec précision la manière pratique par laquelle lesdits principes et règles s'appliquent dans cette situation précise. de manière a mettre les experts des deux pays en mesure de délimiter lesdites zones sans dificultés aucunes.

Des que l'arrêt de la Cour est rendu, les deux Parties se réuniront pour la mise en application desdits principes et règles pour déterminer la ligne de délimitation de la zone du plateau continental appartenant a chacun des deux pays et ce aux fins de la conclusion d'un traite relatif à cette matiere.

10 PLATEAU CONTINENTAL

Article 3

Dans le cas ou il n'aura pas été possible d'aboutir a l'accord mentionné a l'article 2 dans une période de trois mois. renouvelable par accord des deux Parties. a partir de la date de la parution de l'arrêt de la Cour. les deux Parties reviendront ensemble a la Cour et lui demanderont tous éclaircissements ou explications facilitant la tâche des deux délégations pour parvenir a la ligne séparant les deux zones du plateau continental et les deux Parties s'engagent a se conformer a l'arrêt de la Cour et a ses explications et éclaircissements.

Arricle 4

A. La procédure est constituée de plaidoiries écrites et de plaidoiries orales. B. Sans préjuger aucune question pouvant survenir relativement aux

moyens de la preuve. les plaidoiries écrites sont constituées des documents suivants :

1 ) Des mémoires a soumettre a la Cour et a échan er entre les deux Parties dans une période n'excédant pas dix-huit mois (18 9 a partir de la date de notification du présent compromis au Greffier de la Cour.

2) Des contre-mémoires a soumettre a la Cour par les deux Parties et a échanger entre elles conformément a ce qui suit : la République tunisienne soumettra son contre-mémoire dans les six mois ( 6 ) après la date a laquelle elle aura reçu notification du mémoire de la part de la Cour ; la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste soumettra son contre-mémoire dans les huit mois (8) a partir de la date a laquelle elle aura reçu notification du mémoire de la part de la Cour.

3) En cas de nécessité. des mémoires écrits additionnels a soumettre a la Cour et dont l'échange doit s'effectuer dans les délais qui seront fixés par la Cour a la demande de I'une ou. l'autre Partie ou lorsque la Cour en décide ainsi après consultation entre les deux Parties.

C. La question de l'ordre de prise de parole pour les plaidoiries orales sera décidée par accord mutuel entre les Parties et, quel que soit l'ordre de prise de parole adopté. cet ordre ne doit pas préjuger aucune question relative a la charge de la preuve.

Le présent compromis entrera en vigueur a compter de la date de l'échange des instruments de sa ratification et sera notifié au Greflier de la Cour par les deux Parties ou par l'une ou l'autre d'entre elles.

Fait a Tunis en deux textes originaux en langue arabe le 23 Joumada I! 1 397 correspondant au I O juin 1 977.

(Sigti&) Habib CHATTY. (Sig114 Docteur Ali Abdessalain TRIKI. ministre des affaires étrangères secrétaire aux affaires étrangères

du Gouvernement de la Jamahiriya arabe libyenne de la République tunisienne. populaire et socialiste.

Piéce jointe no 2

COPIE CERTIFIÉE .CONFORME ET TRADUCTION EN LANGUE FRANCAISE CERTIFIÉE EXACTE DU PROCÈS-VERBAL DE L'ÉCHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DU COMPROMIS DU I O JUIN 1977. SURVENU LE 2 7 FEVRIER 1978

Tunis. le 25 novembre 1978.

Je soussigne certifie que le texte de l'instrumenl joint en annexe et marqué C )) est la copie conforme et complète du procès-verbal signé à.Tripoli le

27 février 1978 entre la Republique tunisienne et la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et relatif a l'échange des instruments de ratification du compromis signe a Tunis le I O juin 1977 portant << soumission de la question du plateau continental entre les deux pays a la Cour internationale de Justice >I .

(Sig~tk) R,lohamed FITOURI.

ministre des affaires étrangères de la Repiiblique tunisienne.

PROC&-VERBAL DE L'ECFI ASGE DES ISSTRUhIESTS DE RATIFICATfOS DU COSIPROhIIS RELATIF A LA SOU5IISSIOB DE LA QUESTIOG DU PLATEAU COSTI- SES'TAL ESTRE LA REPUBLIQUE TUSISIEXSE ET LA JAMAHIRIYA A R A B E LI- BYEGSE POPULAIRE ET SOCIALISTE t\ LA COUR IGTEREATlOEXLE DE JUSTICE

i l a été procédé. en la ville dc Tripoli et i la date du 19 Rabia IL' 1398 (H.1 correspondant au 27 février 1978 (A. D.) entre h.lh.1. helohamed Fitouri. mi- nistre des affaires étrangères de la République tunisienne. et le docteur Ali Abdessalam Triki. secrétaire ailx affaires étrangères de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste. ri l'échange des instruments de ratification du conipromis relatif a la soumission de la question du plateau continental entre les deux pays a la Cour internationale de Justice.

En confirmation de ce qui précéde. les deux (ministres) ont signé le présent procès-verbal en deux copies originales en langue arabe.

fSigiid hflohamed FITOUR[. ~'SignË) Docteur Ali Abdessalam TRIKI. ministre des affaires étrangères secrétaire aux affaires étrangères de la République tunisienne. de la Jamahiriya arabe libyenne

populaire et socialiste.

Je soussigné cenifie que le reste ci-dessus est la traduction exacte du proces- verbal du 27 février 1977, rédige en langue arabe et relatif L'échange des instrument? de ratification du compromis du 10 juin 1977 entre la République tunisienne et la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et portant (< soumission de la question du plateau continental entre les deux pays a la Cour internationale de Justice )>.

Tunis. le 25 novembre 1978. (Sigire) Mohamed FITOURI.

ministre des affaires étrangères. de la République tunisienne.

PLATEAU COSTIGEFTA 1-

Piéce jointe no 3

COPIE CERTIFIÉE CONFORkIE ET TRADUCTION EN LANGUE FRANÇAISE CERTIFIÉE EXACTE DE L'INSTRUhlENT DE Rr\TIFICATION P A R LA JAXIAHIRIYA ARABE WBI'ENNE POPUI-AIRE ET SOCIALISTE DU COX~IPROX~IIS DU 10 JUIN 1977

Tunis. le 25 novembre 1978.

Je soussigne certifie que le texte ci-joint et marque c c D )) est la copie conforme et complète de I'insirument de ratification par la Jarnahiripa arabe libyenne populaire el socialiste du compromis signi. Le 10 juin 1977 entre la République tunisienne et la Jarnahiriya arabe libyenne populaire et socialiste pour (t la soumission de la question du plaieau continental entre les deus pays a la Cour interiiationale de Jiistice ».

(Sigttc;) h,loharned FITOURI.

ministre des affaires étrangères de la Repilblique tunisienne.

Je. docteur Ali Abdessalam Triki. secrétaire aux affaires étrangères de la Jamahiriya libyenne populaire et socialiste. vu la ratification par le Congres général du peuple lors de sa troisième session du compromis entre la Jamahi- riya arabe libyenne populaire et socialiste et la République tunisienne relatif a la soumission de la question du plateau continental entre les deux pays à la Cour internationale de Justice.

Proclame la ratification par la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socia- liste du compromis précité.

En confirmation de ce qui précède. j'ai donc signé et scellé le présent instrument de ratification du sceau du secrc'tariat aux arfaires etrangeres. a Tripoli, le 2 g e jour du mois de Moharrem 1398 (H.) correspondant au 7 e jour du mois de janvier 1978 (A . O.) .

(Sig11d Docteur .Ali Abdessalam TRIKI. secréta~re aux affaires étrangères,

Je soussigné certifie que le texte ci-dessus est la traduction exacte de I'instru- ment de ratification par la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste du compromis signé le 10 juin 1977 entre la République tun'isienne et la Jamahi- riya arabe libyenne populaire et socialiste portant « soumission de la question du plateau continental entre les deux pays a la Cour internationale de Justice )).

Tunis. te 25 novembre 1978. (Sigr&) Rlohamed FITOURI.

ministre des affaires ktrangeres de la Repiiblique tunisienne.

PiPce jointe no 4

COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET TRADUCTION EN LANGUE FRANÇAISE CERT~FIEE EXACTE DE L'INSTRUh'lENT

DE RATIFICATION PAR LA REPUBL~QUE TUNISIENNE DU COh4PROMIS DU 10 JUIN 1977

Tunis. le 25 novembre 1978.

Je soussigné certifie que le texte ci-joint el marqué cc E » est la copie conforme et complète de l'instrument de ratification par la République tuni- sienne du compromis signé le 1 O juin 1977 entre la République tunisienne et la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste pour « la soumission de la question du plateau continental entre les deux pays a la Cour internationale de Justice >>.

(Sigtlé) Mohamed FITOURI. ministre des affaires étrangères de la République tunisienne.

PLATEAU COSTINEhTAL

- E -

Tunis. le 25 novembre 1 978

Je soussigné certifie que le texte ci-joint et marqué F >> est la traduction exacte de l'instrument dc ratification par la République tunisienne du compro- mis signé le I O juin 1977 entre la Republique tunisienne et la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste portant soumission de la question du plateau continental entre les deux: pays a la Cour internationale de Jusiice.

ministre des affaires étrangères de la Rkp~ibliq~ie tunisienne.

Nous Habib Bourguiba. Président de la République tunisienne.

Considérant qu'un compromis entre la Republique tunisienne et la Jamahi- riya arabe libyenne populaire et socialiste pour la soumission de la question du plateau continental entre les deux pays i la Cour internationale de Justice a &té signé aTunis le 23 Joumada 11 1397 correspondant au IO juin 1977.

Et que l'article 5 de ce compromis dispose que celui-ci entrera en vigueur a compter de la date de l'échange des instruments de sa ratification.

Et étant donne la promulgation de la loi no 6 7 de l'année 1977 datee du 16 novembre 1977 correspondant au 5 Dhi-13-1-tajjah 1347 ratifiant ledit cornproniis.

Déclarons par le present acte que le compromis précité a été ratifié confor- mément aux règles constitutionnelles en vigueur dans la RCpublique tunisienne et nous engageons a en exécuter les clauses et ii ordonner q~i'elles soient scrupuleusement et intégralement respectées.

En foi de quoi nous avons signé le présent acte et ordonne qu'il soit revètu du sceau de la République.

Fait a Carthage le 19 Dhi-El-Hajjah 1397 correspondant au 30 novembre 1977.

(Sig~icj) Habib BOUKCUIB,\

20 PLATEAU COBTISEET,! L

ARRETÉ DU PREMIER MINISTRE DU 29 OCTOBRE 1973 HABILITANT hl. hIAHMOUD KAMOUN A LEGALISER

LES SIGNATURES DES MINISTRES

Le Premier ministre.

Vu le décret du 23 février 1956 relatif a la légalisation des signatures des autorités tunisiennes.

V u le décret no 70-2 16 du 26 juin 1970 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat a déléguer leur signature.

Arricle rrtiiqiie, X.lonsieur hlahrnoud Karnoun. sous-directeur au premier ministère. est habilite a légaliser les signatures des ministres el des fonction- naires apposées sur les actes administratifs.

Tunis. le 29 octobre 1973. Le Premier ministre.

(Sipic') Hédi NOUIRA.

SPECIAL AGREEMENT

BETiVEEN THE REPUH1.1C OF TUNIS IA A X I > THE SOCIAI. IST PEOP1.ES I . IBYAX r \RAB JAhlAtI IRll 'r \

F I I .ED BY THE GOVERh'hlf:h'T OF T l I E I . IBI 'AX A R A B J:\lii\tllRI'i'A

THE SECRETARY FOR FOREIGN AFFAIRS OF THE LIBl 'AN ARAB JAhIAHIRIYA PO THE REGISTRAK OF

THE IKTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

Tripoli. 14 February 1979.

1 have the honour to acknowledge your letter No. 62325 dated I December 1978. with its accompanying documents. received by the Secretariat of Foreign Affairs of the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya in Tripoli on 10 January 1979.

I enelose a certified copy of the original in Arabic of the Special Agreement between the Socialist People's L.ibyan Arab Jamahiriya and the Republic of Tunisia. signed in Tunis on I O June 1977 and ratified by both Parties.

1 enclose an English translation of the original authentic Arabic text. certi- Fied as accurate by the Socialist Yeople's Libyan Arab Jamahiriya. To the extent that there are discrepancies between this English translation of the Special Agreement and the French translation certified by the Minister for Foreign AîSairs of the Republic ofTunisia on 25 November 1978.1 reserve the position of my Government with regard to those discrepancies in the translations.

1 further have the honour to inform you. pursuant to Article 40 of the Rules of Court. that the Agent and Co-Agent for the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya are hjlr. Arnbassador Kamel H. El hlaghur and Mr. Suleiman A. Ateiga. hlinister Plenipotentiary in the Permanent Mission of the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya in Geneva.

1 should be grateful if, pending the establishment of an address in The 1-laguc. communications concerning the case were addressed to the Agent/Co- Agent at the Permanent hlission of the Socialist People's Libyan Arab Jamahi- riya to the United Nations Office in Geneva : 2 2 chemin François-Lehmann. 1 2 1 8 Grand-Saconnex.

(Sig~ied) Dr. Ali A. TREKI. Secretary of Foreign A ffairs

of the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya.

2 2 CONTlh'ENTAL SHELF

CERTIFIED COPY AND CERTIFIED ENGLISH TRANSLATION OF T H E SPECIAL ACREEklENT O F 10 J U N E 1977

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SPECIAL AGREEh'l ENT

3ET\iPfiE;i THE SOCIALIST PEOPLES LIBYAS ARAB JA~I~IHIRIYA AED THE REPUBLIC OF TUXISIA FOR THE SUBS1ISSIOE OF THE QUESTION OF THE COSTIBEXTXt. SIIELF BETIVEES TFlE TiVO COUSTRIES TO Ttll: ISTERSXTIOSAL

COURT OF JUSTICE

The Secretariat of Foreign Affairs of the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya and the hlinistry of Foreign Affairs of the Republic of Tunisia have agreed to have recourse to the International Court of Justice in accordance with the following :

Article 1

The Court is requested to render its judgement in the following matter :

Ufhat principles and rules of international law may be applied for the delimitation of the area of the continental shelf appertaining to the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya and to the area of the continental shelf appertaining to the Republic of Tunisia. and the Court shall take its decision according to equitable principles. and the relevant circumstances which cha- racterize the area. as well as the new accepted trends in the Third Conference on the Law of the Sea.

Also. the Court is further requested to clarify the practical method for the application of these principtes and rules in this specific situation. so as 10 enable the experts of the two countries to delirnit these areas without any difficulties.

Article 2

Following the delivery of the judgernent of the Court. the two Parties shall meet to apply these principles and rules in order to determine the line of delimitation of the area of the continental shelf appertaining to each of the two countries. with a view to the conclusion of a treaty in this respect.

In case the agreement mentioned in Article 2 is not reachéd within a period . of three months. renewable by mutual agreement from the date of delivery of the Court's judgement, the two Parties shall together go back to the Court and request any explanations or clarifications which would facilitate the task of the two delegations to arrive at the line separating the two areas of the continental shelr. and the two Parties shall cornply with the judgement of the Court and with its explanations and clarifications.

A rticle 4

(a) The proceedings shall consist of written pleadings and oral argument. (b) \\/ithout prejudice to any question which may arise relating 10 the means of

proof, the written pleadings shall consist of the foltowing documents :

First - blemorials to be submitted to the Court and exchanged between the two Parties. within a period not exceeding ( 1 8) eightcen months from the date of the notification of this Agreement to the Registrar of the Court.

Second - Counter-X.lcmorials to be submitted to the Court by both Parties and eschanged between them as follows :

The Republic of Tunisia shall submit iis Counter-hlemorial within a period off61 six months from the date on which it receives from the Court notification of the kIeniorial : the Socialist People's Libyan Arab Jamahi- riya shall present its Counter-hlemorial within a pcriod of (8) cight months from the daic on which it receives from the Cotir! notification of the klernorial.

Third - I f necessary. additional written pleadings to bc submitted to the Court and exchnnged within periods to be fixed by the Court. ai the request of either Party. or. if the Court so decides. aîter corisultation between the two Parties.

(CI The question of the order ofspeaking for the oral argunient shall be decided by muiual agreement between ihe two Parties and whatever order of speaking is acceptcd it shall not prejudice any question relating to the presentation of proof.

This Agreement shall enter into force on the date of cxchange of the instrumencs of its ratification and shall be notified to the Registrar orthe Court by the two Parties or by eithcr of them.

Donc in Tunis in two original copies in Arabic language this 23 Jumada AI- Thani 1397 H. corresponding to I O June 1977:

(Sigiied) Dr. Ali A . TREK[. (Sigt~cd) Habib CIIATY. Secretary of Foreign A ffairs . h.1 inister of Foreign Affairs

of the Socialist People's Libyan Arab of the Government of the Republic Jamahiriya. ofTun~sia.