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^VilL» 1 ACCORD GENERAI SUR LES TARIFS NO. DOUANIERS ET LE COMMERCE SECRET/58 27 janvier 1956 PARTIES CONTRACTANTES DEROGATION DU ROYAUME-UNI - ARTICLE PREMIER -.- (Décision-du 24Tô~ctôbre 1953) ET DEROGATION DU ROYAUME-UNI - TERRITOIRES DEPENDANTS D'OUTRE-MER (Décision du 5 mars 1955) Notification concernant les bananes La communication dont le texte suit a été reçue du Gouvernement du Royaume-Uni. Toute partie contractante qui désirerait engager des consultations avec le Gouvernement du Royaume-Uni en application des dispositions du para- graphe -b)- des règles de - procédure annexées à la Décision du 24 ootobre 1953 (Dérogation octroyée au Royaume-Uni en ce qui concerne des produits bénéficiant d'une franchise traditionnelle lorsqu'ils sont importés en provenance de pays du'Commonwealth), ou en'application du paragraphe 2 des règles de procédure annexées à la Décision du 5 mars 1955 (Problèmes spéciaux des territoires dépendants d'outre-mer du Royaume-Uni), devra en informer le Secrétaire exécutif le 26 février 1956 au plus tard . Au cas où aucune partie contractante ne formulerait une telle requête, il sera loisible au Gouvernement du Royaume-Uni d'appliquer la mesure projetée. "Le Gouvernement du Royaume-Uni désire se prévaloir de la Déoision des PARTIES CONTRACTANTES en date du 5 mars 1955 r e l a t i v e aux problèmes spéciaux de ses territoires dépendants d'outre-mer et de la Décision du 24 octobre 1953, modifiée le 5 .mars 1955, en vue.de relever le taux du droit de la nation la plus favorisée pour les bananes, sans imposer un droit sur les importations de ce produit en provenance des territoires énumérés à l'annexe A de l'Accord général. "La position tarifaire en cause, reprise dans la Partie 4 du tarif douanier du Royaume-Uni, est libellée comme suit: 'Fruits,-frais ou crus:- Bananes 2 sh. 6 d, par cwt,' Ce taux de droit consolidé, négocié primitivement avec le Brésil, a été renégocié avec ce Êays l'année fwniere (GATT SECRET/36/Add.2, 14 novembre 1955). Voir Supplément No 2, page 21 et Supplément No 3, page 2 1 .

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^VilL» 1

ACCORD GENERAI SUR LES TARIFS NO. i±

DOUANIERS ET LE COMMERCE SECRET/58 27 janvier 1956

PARTIES CONTRACTANTES

DEROGATION DU ROYAUME-UNI - ARTICLE PREMIER -.- (Décision-du 24Tô~ctôbre 1953)

ET

DEROGATION DU ROYAUME-UNI - TERRITOIRES DEPENDANTS D'OUTRE-MER (Décision du 5 mars 1955)

Notif icat ion concernant l e s bananes

La communication dont le t ex te suit a é té reçue du Gouvernement du Royaume-Uni. Toute pa r t i e contractante qui dé s i r e r a i t engager des consultat ions avec l e Gouvernement du Royaume-Uni en applicat ion des disposi t ions du para­graphe -b)- des règles de -procédure annexées à la Décision du 24 ootobre 1953 (Dérogation octroyée au Royaume-Uni en ce qui concerne des produits bénéficiant d'une franchise t r ad i t i onne l l e l o r s q u ' i l s sont importés en provenance de pays du'Commonwealth), ou en 'appl ica t ion du paragraphe 2 des règles de procédure annexées à l a Décision du 5 mars 1955 (Problèmes spéciaux des t e r r i t o i r e s dépendants d'outre-mer du Royaume-Uni), devra en informer l e Secréta i re exécutif l e 26 févr ier 1956 au plus ta rd . Au cas où aucune pa r t i e contractante ne formulerait une t e l l e requête , i l sera l o i s i b l e au Gouvernement du Royaume-Uni d'appliquer l a mesure pro je tée .

"Le Gouvernement du Royaume-Uni désire se prévaloir de l a Déoision des PARTIES CONTRACTANTES en date du 5 mars 1955 r e l a t i v e aux problèmes spéciaux de ses t e r r i t o i r e s dépendants d'outre-mer et de la Décision du 24 octobre 1953, modifiée l e 5 .mars 1955, en vue.de re lever l e taux du droi t de l a nation l a plus favorisée pour l e s bananes, sans imposer un droi t sur l e s importations de ce produit en provenance des t e r r i t o i r e s énumérés à l 'annexe A de l'Accord général .

"La posi t ion t a r i f a i r e en cause, repr i se dans l a Par t ie 4 du t a r i f douanier du Royaume-Uni, est l i b e l l é e comme s u i t :

' F r u i t s , - f r a i s ou c r u s : -

Bananes 2 sh. 6 d, par cwt , '

Ce taux de droi t consolidé, négocié primitivement avec l e Brés i l , a été renégocié avec ce Êays l 'année fwnie re (GATT SECRET/36/Add.2, 14 novembre 1955).

Voir Supplément No 2, page 21 et Supplément No 3 , page 2 1 .

Page 2: ^VilL» 1

SECRET/58 Page-2i

"La mesure projetée est compatible avec l e s disposi t ions du para­graphe 2 de la Décision du 5 mars 1955. Les t e r r i t o i r e s dépendants d»outreamer in téressés sont t r i b u t a i r e s , en grande p a r t i e , du marché du Royaume-Uni pour leurs exportations de bananes, a ins i q u ' i l ressort des s t a t i s t i ques d*exportat ion-données ci-après pour l 'année 1954 (1954 étant l 'année la plus récente pour laquel le i l existe des s t a t i s t i q u e s ) .

. EXPORTATIONS DE BANANES DES TERRITOIRES DEPENDANTS D'OUTRE-MER DU ROYAUME-UNI .,.

N ige r i a

Jamaïque

Autres t e r r i t o i r e s dépendant s d » outre-mer du Royaume-Uni

To ta l des e x p o r t a t i o n s des t e r r i t o i r e s dépendant s d 'ou t re -mer du Royaume-Uni

T o t a l des. e x p o r t a t i o n s

12.863-. 000

15.361.000

1 438.000

.18.662.000'

1954

A d e s t i n a t i o n du Royaume-Uni

12.863.000

15.361.000

1 2.000 .

L8.226.000

Autres d e s t i n a t i o n s

néant

néant

1436.000

1436.000

• Représente presque uniquement l e s exportations des I l e s Fid j i et Tonga à des t inat ion de la Nouvelle-Zélande,

"Les par t i es contractantes ont déjà eu communication d'un tableau . s ta t i s t ique (annexé au document GATT SECRET/36) des importations de bananes au Royaume-Uni, vent i lées par provenance. I l ressor t de ces s t a t i s t i q u e s q u ' i l n 'y a pas d'importation de bananes1 en provenance des t e r r i t o i r e s indépendants du Commonwealth et qu'à l 'except ion du

•Brés i l , aucune par t i e contractante ne semble avoir un in té rê t substan­t i e l au.commerce en question.

"La mesure projetée est également compatible avec l e s dispo­s i t ions de l a Décision du 24 octobre 1953, modifiée l e 5 mars 1955, Depuis le 1er janvier 1939, les bananes importées en provenance des t e r r i t o i r e s énumérés à l 'annexe A n'ont jamais été frappées d'un droit protecteur»: Etant donné q u ' i l n ' y a pas d' importation de bananes au Royaume-Uni en provenance des t e r r i t o i r e s 'indépendants énumérés à l 'annexe A, i l est peu probable que l e relèvement duVtaux du droi t de l a nation la plus favorisée se traduiBe par un .accroissement impor­tant des importations de bananes en., provenance de ces t e r r i t o i r e s indépendants, aux dépens des importations d 'au t res provenances.

Page 3: ^VilL» 1

SECRET/58 Page 3

"En application des règles de procédure établies par la Décision du 24 octobre 1953, le Gouvernement du Royaume-Uni porte à la connaissance du Gouvernement du Brésil son intention de se prévaloir de cette décision. La présente communication doit être considérée comme constituant la notification officielle au Secrétaire exécutif, prescrite par les deux décisions précitées, de l'intention du Gouvernement du Royaume-Uni de se prévaloir des Décisions du 24 octobre 1953 et du 5 mars 1955,"