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SCIC SAS sans collèges de vote LUCIOLES ENERGIES

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LUCIOLESENERGIES

SOCIETECOOPERATIVED’INTERETCOLLECTIFSOCIETEPARACTIONSSIMPLIFIEE,ACAPITALVARIABLE

SIEGE:1,impasseErMané-Saint-Cado56550BELZ

RCS«VILLE»ENCOURS

STATUTS


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LESSOUSSIGNES:

- AssociationLesLucioles-Riad’EtelenTransition,parutionauJOdu19octobre2013,RNA:W561006005, SIRET: 81882691900016, 12ter rue de Saint-Germain, 56410 Erdeven,représentéparJulieVIGUIE;

- AssociationClim’actionsBretagneSud,parutionauJOle25avril2015,RNA:W563005561,SIRET N° 81882749500016, Maison des associations, rue Guillaume Le Bartz, 56000Vannes,représentéparDominiquePIRIO;

- BEUCHERRenaud,3ruedesGenêts,56690Landaul,néle03/05/1977àQuimper;- BEZIERDavid,12terSt-Germain,56410Erdeven,néle17/07/1977àNantes;- BIOWEST SARL, RCS: 490 226 636 00028, 2 quater rue mane lann 56680 Plouhinec,

représentéparNicolasJARDIN;- BONNECAlain,41croixIzan,56410Erdeven,néle27/03/1952àErdeven;- BOSDEVESYMichel,96routed’Auray,56550Belz,néle04/07/1943àParis;- COURTELStéphane,32rueduStade,56950Crac’h,néle30/04/1963àSaint-Brieuc;- COUTURIERMichel,19rueAlainColas,56400Pluneret,néle11/01/1960àLille;- DREANGregory,16Kerminihy,56410Erdeven,néle22/08/1974àAuray;- FETIVEAUMarie, Lieudit Lescouet, 56550 Locoal-Mendon,née le08/11/1987àPoiré sur

Vie;- GUENADOUVéronique,Locmaria,56400Ploemel,néele25/01/1973àVannes;- JEGOUOlivier,ruedumeunier,56410Erdeven,néle17/07/1970àPontivy;- JOLY-LAURENT Marie-Veronique, 12 bis rue Joseph Guingo, 56400 Le Bono, né le

01/09/1954àReims;- LAURENTJacques,12bisrueJosephGuingo,56400LeBono,néle01/12/1951àReims;- LECORNECErwan,12rueduMaréchalFoch,56410Etel,néle12/02/1965àVannes;- LEMOINESébastien,9,rueduCrouzic,56410Etel,néle05/03/1969àRennes;- LIPINSKIMarc,23rueJeanBleuzen,92170Vanves,néle13/09/1953àParis9;- MOTTIN DINH Tanguy, 35 boulevard Charles de Gaulle, 56410 Etel, né le 10/07/1976 à

Bourgoin-Jallieu;- MOTTIN DINH Thuy, 35 boulevard Charles de Gaulle, 56410 Etel, né le 20/08/1996 à

Haiphong(Vietnam);- NICOLASJean,VillageduMenec56340Carnac,néle29/04/1954àMont-Saint-Aignan;- OLLIEROAnthony,Kermainguy56680Plouhinec,néle04/11/1970àLorient;- RUELLANDMichel,21ruedes4vents,56670Riantec,néle13/02/1958àRennes;- SALAUN Guillaume, 1, impasse Er Mané, Saint-Cado, 56550 Belz, né le 27/03/1981 à

Auray;- YVENDavid,PointedeManeHellec,56700SainteHelene,néle11/10/1977àDouarnenez;

ONTETABLIAINSIQU’ILSUITLESSTATUTSD’UNESOCIETECOOPERATIVED’INTERETCOLLECTIFPAR ACTIONS SIMPLIFIEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAITULTERIEUREMENTAACQUERIRLAQUALITED’ASSOCIE.


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PREAMBULEContextegénéral

L'Association « Les Lucioles – Ria d'Etel en transition » a, depuis sa création en octobre 2014, la volonté d'être actrice de la transition écologique et sociétale au travers d'actions concrètes permettant aux habitants et aux acteurs du territoire (collectivités, associations, entreprises) d'agir dans les domaines de l'énergie, de la mobilité, de l'agriculture et de l'alimentation biologiques, de la consommation responsable, de l'économie locale, de l'enfance et de la santé.

Historiquedeladémarche

En avril 2015, l'Association Les lucioles s'est fortement impliquée dans l'organisation du quarantième anniversaire de la lutte contre l'implantation d'une centrale nucléaire sur le site dunaire d'Erdeven nommé « 40 ans de la Main Verte », du nom de la sculpture existante sur le site. Cette manifestation a été l'occasion de rendre hommage aux anciens initiateurs de cette lutte en 1975 et de réaffirmer l'urgence d'effectuer une transition énergétique comme alternative à l'énergie nucléaire.

L'Association souhaite répondre aux multiples enjeux de l'énergie : changement climatique, pic pétrolier, dangers du nucléaire, en menant des actions qui suivent les 3 principes du manifeste Negawatt : sobriété, efficacité et production d'énergies renouvelables.

Afin de mettre en œuvre ces actions, elle a souhaité créer une « société coopérative d'intérêt collectif en société par actions simplifiée », la SCIC-SAS Lucioles Energies, qui fait l'objet des présents statuts.

Cette structure juridique coopérative a pour objet de faire appel à de l'investissement citoyen afin de réaliser des centrales de production d'énergies renouvelables, notamment des projets photovoltaïques, consommés au plus proche des besoins du territoire de la Ria d'Etel et de l'espace dunaire Gâvres-Quiberon, des Pays d'Auray et de Lorient (notamment dans sa partie dite « Blavet-Bellevue-Océan »).

Le dessein de notre société coopérative d'intérêt collectif est d'associer des personnes physiques et morales, publiques et privées, ayant des raisons différentes mais poursuivant le même objet et les mêmes buts, la transition énergétique.

Finalitéd'intérêtcollectifdelaSCIC

L'objectif de production d'énergie renouvelable est d'apporter localement une alternative locale crédible aux énergies nucléaires et fossiles. Elle est de contribuer à renforcer la résilience locale, notre territoire étant fortement déficitaire en matière de production d'énergie. L'objectif à long terme doit être de faire coïncider production et consommation au plus proche des besoins, notamment sur le modèle des Territoires à Energie Positive (TEPOS).

Par conséquent, l'information, la formation et la dynamisation citoyenne sur la sobriété et l'efficacité énergétique viendront compléter les activités de cette société. Les actions en matière d'économies, de maîtrise et d'efficacité énergétique devront prendre de l'importance.


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Lesvaleursetprincipescoopératifs

La volonté est de créer une société aux valeurs coopératives, démocratique et résolument engagée dans le développement durable. Lors des décisions, le consentement des membres sera recherché et l'égalité des membres, une personne égal une voix. La volonté étant de réinvestir les bénéfices dans d'autres projets d'énergies renouvelables, au travers des réserves impartageables, les bénéfices seront majoritairement réinvestis dans la transition écologique.

Il s'agit également de proposer un placement local éthique et solidaire aux futurs coopérateurs.

Lechoixdelaformedesociétécoopératived’intérêtcollectifconstitueuneadhésionàdesvaleurscoopérativesfondamentalestelsqu’ellessontdéfiniesparl’AllianceCoopérativeInternationaleavecnotamment:

• laprééminencedelapersonnehumaine;• ladémocratie(1personne=1voix);• lasolidarité;• unsociétariatmultipleayantpourfinalitél’intérêtcollectifau-delàdel’intérêtpersonnelde

sesmembres;• l’intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet

social.Le statut SCIC se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec leprojetprésentéci-dessus.


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TITREIFORME-DENOMINATION-DUREE-OBJET–SIEGESOCIAL

Article1: Forme Ilestcrééentrelessoussignésetilexisteentreeux,etceuxquideviendrontparlasuiteassociés,unesociétécoopératived’intérêtcollectifparactionsimplifiée,àcapitalvariablerégiepar:

- lesprésentsstatuts;- la loi n°47-1775du10 septembre1947portant statutde la coopération,notamment le

TitreIIterportantstatutdesSCICetledécretn°2002-241du21février2002relatifàlasociétécoopératived’intérêtcollectif;

- les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerceapplicables aux sociétés à capitalvariable;

- lelivreIIduCodedecommerceetparticulièrementlesdispositionsrelativesauxsociétésparactions simplifiéeainsique ledécretdu23mars1967sur les sociétéscommercialescodifiédanslapartieréglementaireduCodedecommerce.Article2: Dénomination Lasociétéapourdénomination:LUCIOLESENERGIESTous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres,factures,annoncesetpublicationsdiverses,doiventindiquerladénominationsociale,précédéeousuivieimmédiatementetlisiblementdesmots«SociétéCoopératived’IntérêtCollectifparActionsSimplifiéeàcapitalvariable»oudusigne«SCICSASàcapitalvariable».Article3: Durée Laduréedelasociétéestfixéeà99ansàcompterdujourdesonimmatriculationauRegistreducommerceetdessociétés,saufdissolutionanticipéeouprorogation.Article4: Objet L’intérêtcollectifdéfinienpréambuleseréalisenotammentàtraverslesactivitéssuivantes:

- De produire de l'électricité et de la chaleur à partir de ressources renouvelables ;

- De créer une dynamique citoyenne, coopérative et partenariale résolue en matière de transition énergétique territoriale ;

- De mener des projets et actions en matière d'économies, d'efficacité et de maîtrise des énergies ;


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- De réaliser ces projet en mobilisant de l'économie citoyenne en dédiant une majeure partie des bénéfices (>57,5%) au financement d'autres projets collectifs environnementaux ;

- D'initier et de participer à des projets visant à réduire les émissions de GES et limitant la consommation d'énergies fossiles, notamment dans le secteur des déplacements ;

- De promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétique : choix des équipements énergétiques auprès des particuliers et des collectivités par des conseils, informations et formations.

Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ouindirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières,immobilières,decrédit,utilesdirectementouindirectementàlaréalisationdel'objetsocial.L’objetdelaSociétérendcelle-ciéligibleauxconventions,agrémentsethabilitationsmentionnéesàl’article19quindeciesdelaloidu10septembre1947.Article5: Siègesocial Lesiègesocialestfixé:1,impasseermané-Saint-Cado56550BELZ.Ilpeutêtretransféréentoutautrelieupardécisiondesassociésstatuantàlamajoritérequisepourlamodificationdesstatuts.


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TITREIIAPPORTETCAPITALSOCIAL–VARIABILITEDUCAPITAL

Article6: ApportsetcapitalsocialinitialLe capital social initial aété fixéà15800eurosdiviséen158partsde100euros chacune,nonnumérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associésproportionnellementàleursapports.ApportsennuméraireLecapitalestrépartientrelesdifférentstypesd’associésdelamanièresuivante:

Salariésouenl’absencelesproducteursdebiensoudeservices

Nom,prénom,adresse NombredeParts

Apport

Les Lucioles - Ria d’Etel en Transition, Saint-Germain, 56410ERDEVEN

1 100€

TotalSalariésouproducteursdebiensoudeservices 1 100€

Bénéficiaires(personnesphysiquesoumorales)

Nom,prénom/dénomination,adresse/siège Parts ApportBEZIERDavid,12terSaint-Germain,56410ERDEVEN 20 2000€BOSDEVESYMichel,96,routed’Auray,56550BELZ 5 500€TotalBénéficiaires 25 2500€


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Autrestypesd’associés

Nom Prénom Adresse Parts Apport BEUCHER Renaud 3, rue des genêts 56690 LANDAUL 10 1 000 € BONNEC Alain 41, croix Izan 56410 ERDEVEN 1 100 € COURTEL Stéphane 32, rue du stade 56950 CRAC'H 5 500 € COUTURIER Michel 19 rue Alain Colas 56400 PLUNERET 5 500 € DREAN Grégory 16, Kerminihy 56410 ERDEVEN 5 500 €

FETIVEAU Marie Lieudit Lescouët 56550 LOCOAL MENDON 5 500 €

GUENADOU Véronique Locmaria 56400 PLOEMEL 1 100 € JEGOU OLIVIER Rue du meunier 56410 ERDEVEN 2 200 € JOLY-LAURENT Marie-Véronique

12bis, rue Joseph Guingo 56400 LE BONO 5 500 €

LAURENT Jacques 12bis, rue Joseph Guingo 56400 LE BONO 14 1 400 €

LE CORNEC Erwan 12, rue du Maréchal Foch 56410 ETEL 10 1 000 €

LE MOINE Sébastien 9 rue du crouzic 56410 ETEL 2 200 € LIPINSKI Marc 23, rue Jean Bleuzen 92170 VANVES 10 1 000 €

MOTTIN DINH Tanguy 35, boulevard Charles de Gaulle 56410 ETEL 3 300 €

MOTTIN DINH Thuy 35, boulevard Charles de Gaulle 56410 ETEL 2 200 €

NICOLAS Jean village du Menec 56340 CARNAC 1 100 € OLLIERO Anthony Kermainguy 56680 PLOUHINEC 10 1 000 € RUELLAND Michel 21 rue des 4 Vents 56670 RIANTEC 10 1 000 €

SALAUN Guillaume 1, impasse er mane, Saint-Cado 56550 BELZ 10 1 000 €

YVEN David Pointe de Mané-Hellec 56700 SAINTE-HELENE 15 1 500 €

Biowest - Form'obio SARL 2 quater rue mane lann 56680 PLOUHINEC 5 500 €

Climactions Bretagne Sud Association

maison des associations, rue Guillaume Le Bartz 56000 VANNES 1 100 €

TotalAutrestypesd’associés 132 13200€Soituntotalde15800eurosreprésentantlemontantintégralementlibérédesparts.Article7: Variabilitéducapital Lecapitalestvariable.Ilpeutaugmenteràtoutmoment,soitaumoyendesouscriptionsnouvelleseffectuéesparlesassociés,soitparl'admissiondenouveauxassociés.Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deuxoriginauxparl'associé.


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Lecapitalpeutdiminuerà la suitede retraits,pertede laqualitéd'associé,exclusions,décèsetremboursements,danslescasprévusparlaloietlesstatutssousréservedeslimitesetconditionsprévuesci-après.Article8: Capitalminimum Le capital social ne peut être ni inférieur à 1/4 du capital de démarrage, ni réduit, du fait deremboursements,au-dessousduquartducapitalleplusélevéatteintdepuislaconstitutiondelacoopérative.Parapplicationde l’article7de la loidu10septembre1947modifiépar la loin°2008-679du3juillet2008, les coopérativesconstituées sous formedesociétésà capital variable régiespar lesarticlesL.231-1etsuivantsduCodedecommercenesontpastenuesdefixerdansleursstatutslemontantmaximalquepeutatteindreleurcapital.Article9: Partssociales 9.1 ValeurnominaleetsouscriptionLavaleurdespartssocialesestuniforme.Siellevientàêtreportéeàunchiffresupérieuràceluifixéàl'article6,ilseraprocédéauregroupementdespartsdéjàexistantesdefaçontellequetouslesassociésdemeurentmembresdelacoopérative.Aucunassocién’esttenudesouscrireetlibérerplusd’uneseulepartlorsdesonadmission.Laresponsabilitédechaqueassociéoudétenteurdepartsestlimitéeàlavaleurdespartsqu'ilasouscritesouacquises.Lespartssocialessontnominativesetindivisibles.Lacoopérativenereconnaîtqu'unpropriétairepourchacuned'elle.9.2 TransmissionLes parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu’entre associés aprèsagrémentdelacessionparleConseildegestion,nulnepouvantêtreassociés’iln’apasétéagréédanslesconditionsstatutairementprévues.Ledécèsdel’associépersonnephysiqueentraînelapertedelaqualitéd’associé,lespartsnesont,enconséquence,pastransmissiblespardécès.Article10: Nouvellessouscriptions Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés qui devront,préalablementà lasouscriptionetà la libérationde leursparts,obtenir l'autorisationduConseildegestionetsignerlebulletincumulatifdesouscriptionendeuxoriginaux.Article11: Annulationdesparts


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Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus ou décédés sontannulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires etrembourséesdanslesconditionsprévuesàl’article17.Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s’il a pour conséquence de fairedescendrelecapitalsocialendeçàduseuilprévuàl’article8.


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TITREIIIASSOCIES-ADMISSION–RETRAIT–NON-CONCURRENCE

Article12: Associésetcatégories 12.1 ConditionslégalesLa loiprécisequepeutêtreassociéd’une société coopératived’intérêt collectif toutepersonnephysiqueoumoralequicontribuepartoutmoyenàl’activitédelacoopérative,notammenttoutepersonneproductricedebiensoudeservices,toutsalariédelacoopérative,toutepersonnequibénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toutepersonnephysiquesouhaitantparticiperbénévolementàsonactivitéoutoutepersonnepublique.La société coopérative d’intérêt collectif comprend aumoins trois catégories d’associés, parmilesquellesfigurentobligatoirementlespersonnesquibénéficienthabituellement,àtitregratuitouonéreux,desactivitésdelacoopérativeetlessalariésou,enl’absencedepersonnessalariéesauseindelasociété,lesproducteursdebiensoudeservicesdelacoopérative.Latroisièmecatégorieestouverteetdépendduchoixdesassociésétantpréciséquesicechoixseporte sur des collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publicsterritoriaux,cesdernierspourrontdétenirensemblejusqu’à50%ducapitaldelacoopérative.La société répond à ces obligations légales lors de la signature des statuts. Ellemettra tout enœuvrepourlarespecterpendantl'existencedelaSociété.Si,aucoursdel’existencedelasociété,l’undecestroiscatégoriesd’associésvientàdisparaître,lePrésident devra convoquer l’assemblée générale extraordinaire afin de décider s’il y a lieu derégulariserlasituationoudepoursuivrel’activitésousuneautreformecoopérative.12.2 CatégoriesLescatégoriessontdesgroupesdesociétairesquiontunrapportdenaturedistincteauxactivitésde la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la Société. Cescatégoriesprévoient,lecaséchéant,desconditionsdecandidature,desouscription,d’admissionetdepertedequalitéd’associépouvantdifférer.Lescatégoriessontexclusiveslesunesdesautres.Lacréationdenouvellescatégoriesainsiquelamodificationdecescatégories,sontdécidéesparl'assembléegénéraleextraordinaire.SontdéfiniesdanslaSociétéLUCIOLES-ENERGIES,les5catégoriesd’associéssuivantes:1.Catégoriedessalariés:CesontlespersonnesquitravaillentenContratàDuréeIndéterminéepourlacoopérativeou,enl’absence,lesproducteursdebienoudeservicesrendus.2. Catégorie des bénéficiaires personnes physiques ou morales: Ce sont les personnes quibénéficientde l’énergieproduitepar lacoopérative. Ilspeuventêtreabonnésàunecoopérative


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régionale de distribution d’énergies renouvelables, des auto-consommateurs dans le cas de lareventedel’électricitéproduite.Ilspeuventégalementêtredespropriétairesdebâtimentselonlemodèleéconomiquederénovationénergétiquedéfiniainsiquedesbénéficiairesdesservicesenmatièredemobilité,d’efficacitéetdetransition.3. Catégorie des propriétaires de toitures ou autre établissements: les propriétairesd’établissements (toitures, terrains, moulins, etc.) sur lesquels nous disposons de centrales deproductiond’énergierenouvelable.4. Catégorie des soutiens financiers personnes physiquesou morales : Ce sont les personnesphysiques et morales qui souhaitent simplement investir dans la transition énergétique. Ilsperçoiventindirectementdesbénéficesliésàlaproductiond’énergierenouvelablesurleterritoire(sécuritéénergétique,résilience,développementdel’économielocale).5. Catégorie des collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publicsterritoriaux: Ce sont les collectivités et établissements publics qui souhaitent s’engager dans latransitionénergétiqueduterritoireetdévelopperlesactionsdelacoopérative.UnassociéquisouhaiteraitchangerdecatégoriedoitadressersademandeauConseildegestionenindiquantdequellecatégorieilsouhaiteraitrelever.LeConseildegestionestseulcompétentpourdéciderduchangementdecatégorie.Article13: Candidatures Peuvent être candidates toutes les personnes physiques oumorales qui entrent dans l’une descatégoriesdéfiniesàl’article12.2etrespectentlesmodalitésd’admissionprévuesdanslesstatuts.Article14: Admissiondesassociés Tout nouvel associé s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors de sonadmission.14.1 Modalitésd’admissionL’admissionestrégieparlesdispositionsdécritesci-dessous.Lorsqu’une personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle doit présenter sacandidature par lettre simple au Président qui soumet la candidature au prochain Conseil degestion.L’admission d'un nouvel associé est du ressort du Conseil de gestion et s’effectue dans lesconditionsprévuespourlesdélibérationsordinaires.Encasderejetdesacandidature,quin’apasàêtremotivé,lecandidatpeutrenouvelercelle-citouslesans.Unétatdesentréesetsortiesesteffectuélorsdel’Assembléegénérale.Les parts sociales souscrites lors de l’admission d’un candidat au sociétariat doivent êtreintégralementlibéréeslorsdelasouscription.Lestatutd'associéprendeffetaprèsagrémentduConseildegestion,sousréservedelalibérationdelaoudespartssouscritesdanslesconditionsstatutairementprévues.


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Lestatutd’associéconfèrelaqualitédecoopérateur.Leconjointd’unassociécoopérateurn’apas,en tantque conjoint laqualitéd’associéetn’estdoncpas coopérateur. LesmêmesdispositionssontapplicablesencasdePacs.La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de laSociété.Article15: Pertedelaqualitéd'associé Laqualitéd'associéseperd:

• par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Président et qui prend effetimmédiatement,sousréservedesdispositionsdel'article11;

• parledécèsdel'associépersonnephysique;• parladécisiondeliquidationjudiciairedel’associépersonnemorale;• parl'exclusionprononcéedanslesconditionsdel'article16;• parlapertedepleindroitdelaqualitéd’associé.

Lapertedequalitéd'associéintervientdepleindroit:

• lorsqu’unassociécessederemplirl'unedesconditionsrequisesàl’article12;• pourl’associésalariéàladatedelacessationdesoncontratdetravail,quellequesoitla

causedelarupturedesoncontrat.Néanmoins,s’ilsouhaiteresterassociéetdèslorsqu’ilremplit les conditions de l’article 12, le salarié pourra demander un changement decatégoried’associésauConseildegestionseulcompétentpourdéciderduchangementdecatégorieetquidevraseprononceravantlafindupréavis;

• pourtouteassociationloi1901n'ayantplusaucuneactivité;• lorsquel'associéquin'apasétéprésentoureprésentéà5assembléesgénéralesordinaires

annuelles consécutives n’est ni présent, ni représenté lors de l’assemblée généraleordinairesuivante,soitla6ème.LeConseildegestiondevraavertirl’associéencausedesconséquencesdesonabsenceauplus tard lors de l’envoi de la convocation à cette assemblée générale ordinaire. Cetavertissement sera communiqué par lettre recommandée avec demande d’avis deréception. Sous réserve de cette information préalable, la perte de la qualité d’associéintervientdèslaclôturedel’assemblée.

Dans tous les cas, lapertedepleindroit de laqualitéd’associéest constatéepar leConseil degestionquieninformelesintéressésparlettrerecommandéeavecdemanded’avisderéception.Lesdispositionsci-dessusnefontpaséchecàcellesdel'article8relativesaucapitalminimum.Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le Conseil de gestioncommunique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés dechaquecatégorieayantperdulaqualitéd'associé.Article16: Exclusion L'assembléedesassociésstatuantdanslesconditionsfixéespourlamodificationdesstatuts,peuttoujoursexclureunassociéquiauracauséunpréjudicematérieloumoralàlasociété.Lefaitqui


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entraîne l’exclusion est constaté par le Conseil de gestion qui est habilité à demander toutesjustifications à l’intéressé nonobstant l’application de l’article 18 relatif à l’obligation de non-concurrence.Une convocation spécifique doit être préalablement adressée à l'intéressé afin qu’il puisseprésentersadéfense.L’absencedel’associélorsdel’assembléeestsanseffetsur ladélibérationdel’assemblée.L'assembléeapprécielibrementl'existencedupréjudice.La perte de la qualité d’associé intervient dans ce cas à la date de l’assemblée qui a prononcél’exclusion.Article17: Remboursement des parts des anciens associés et remboursementspartielsdesassociés17.1 MontantdessommesàrembourserLemontant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 15 et 16, estarrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé estdevenue définitive ou au cours duquel l’associé a demandé un remboursement partiel de soncapitalsocial.Lesassociésn'ontdroitqu'auremboursementdumontantnominaldeleursparts,sousdéductiondesperteséventuellesapparaissantàlaclôturedel'exercice.Pourlecalculdelavaleurderemboursementdelapart,lespertess’imputentpourpartiesurlesréservesstatutairesetpourpartiesurlecapital.Lemontantdespertesàimputersurlecapitalsecalculeselonlaformulesuivante:Pertex[(capital/(capital+réservesstatutaires)].

- lecapitalàretenirestceluidudernier jourde l’exerciceauquelaétéréintégré lecapitaldesassociéssortants;

- lesréservesstatutairessontcellesinscritesaubilanaudernierjourdel’exercice.17.2 Pertessurvenantdansledélaide5ans

S'il survenaitdansundélaidecinqannéessuivant lapertede laqualitéd'associé,despertesserapportant auxexercicesdurant lesquels l'intéresséétait associéde la coopérative, la valeurducapitalàrembourserseraitdiminuéeproportionnellementàcespertes.Aucasoùtoutoupartiedespartsdel'ancienassociéauraientdéjàétéremboursées,lacoopérativeseraitendroitd'exigerlereversementdutropperçu.17.3 OrdrechronologiquedesremboursementsetsuspensiondesremboursementsLesremboursementsont lieudansl'ordrechronologiqueoùontétéenregistrées lespertesdelaqualitéd'associéoulademandederemboursementpartiel.Ilsnepeuventavoirpoureffetderéduire lecapitalàunmontant inférieurauminimumprévuàl'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'àconcurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ceminimum.


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17.4 DélaideremboursementLesanciensassociésetleursayantsdroitnepeuventexiger,avantundélaide5ans,lerèglementdes sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sauf décision deremboursementanticipéprisepar l’Assembléegénérale.Ledélaiestprécomptéàcompterde ladatedelapertedelaqualitéd’associéoudelademandederemboursementpartiel.Lemontantdûauxanciensassociésouauxassociésayantdemandéunremboursementpartielneportepasintérêt.17.5 RemboursementspartielsdemandésparlesassociésLademandederemboursementpartielestfaiteauprèsduprésidentparlettrerecommandéeavecdemanded’avisderéceptionouremiseenmainproprecontredécharge.LesremboursementspartielssontsoumisàautorisationpréalableduConseildegestion.Article18: Non-concurrence SaufaccordexprèsduConseildegestion,toutassociédelasociétés’interdit,pendantlapériodedurantlaquelleilfaitpartiedelasociétéetpendantunepériodede2ansàcompterdelapertedelaqualitéd’associédeparticiper,directementou indirectement,àquelquetitreetsousquelqueformeque ce soit, à des activités demêmenature que celles exploitées ou développées par lasociétéetexercéesdanslazonegéographiquedéfinieci-après.Acettefin,ils’engagenotamment:-àn’exerceraucunefonctiondegestion,dedirection,d’administrationoudesurveillanceauseind’uneentrepriseexploitantoudéveloppantdetellesactivités,-ànepasdémarcherlesclientsdelasociétéetànepasdébauchersessalariés.Cetteinterdictionportesurlazonegéographiquecomprisedansunrayonde30kilomètresàvold’oiseaudusiègesocialet/oudetoutétablissementpermanentdelasociété.Cette dispositionneprive pas l’associé de la possibilité d’être salarié d’une entreprise exerçantuneactivitédemêmenature.Laviolationdel’interdictionpourradonnerlieuàattributiondedommages-intérêtsauprofitdelasociété.


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TITREIVADMINISTRATIONETDIRECTION

Article19: PrésidentetDirecteursGénéraux 20.1 NominationLacoopérativeestadministréeparunPrésident,personnephysique,associéounon,désignéparleConseildegestiondesassociésvotantàbulletinssecretsdanslesconditionsdel’article23.1.Le président est choisi par les associés pour une durée de 3 ans. Il est rééligible. Ses fonctionsprennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale tenue dans l’année au cours delaquelleexpiresonmandat.20.2 RévocationLarévocationpeutêtredécidéeparl’Assembléegénérale.Silarévocationestdécidéesansjustemotif,ellepeutdonnerlieuàdesdommagesetintérêts.20.3 PouvoirsduPrésidentLe président dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l’assemblée des associés par la loi et les statuts. Le Président a, notamment, le pouvoir de convoquer le Conseil de gestion à la requête de sesmembresetduDirecteurgénérals’ilenestdésignéun.Il transmet lesorientationsaussibien socialesqu’économiques, contrôle labonnegestion,et lamiseenœuvredesorientationsdéfiniesparleconseildegestion.Les pouvoirs et obligations liés aux opérations d’augmentation de capital et de procédure sontexercésparlePrésidentdanslesconditionsprévuesparleCodedecommerce.Le Président est élu pour la durée de son mandat de membre du Conseil de gestion et estrééligible.20.4 DirecteurGénéraletdirecteursdélégués20.4.1 Directeurgénéral

20.4.1.1 DésignationduDirecteurGénéralLe conseil de gestion, désigne unDirecteur général personne physique dont, en accord avec lePrésident,ilfixel’étendueetladuréedespouvoirs.Toutefois,ladirectiongénéraledelasociétépeutêtreassuréeparlePrésident.LeDirecteurgénéraldoitêtreâgédemoinsde65anslorsdesonélection.


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LeDirecteurgénéraldoitêtreassociéauplustarddansles6moisdesadésignation.Ilestrévocableàtoutmomentparleconseil.S’ilestmembreduConseildegestion,sesfonctionsprennentfinavecsonmandat.20.4.1.2 PouvoirsduDirecteurgénéralLeDirecteurgénéralestinvestidespouvoirslesplusétenduspouragiraunomdelasociété,dansles limitesde l’objetsocial.LeConseildegestionpeut limitersespouvoirs,maiscette limitationn'estpasopposableauxtiers.

Ilassureladirectiondel’ensembledesservicesetlefonctionnementrégulierdelasociété.

20.4.1.3 DispositionscommunesLadémission,lenonrenouvellementoularévocationdesfonctionsdePrésident,oududirecteurgénéral,neportentatteinteniaucontratdetravailéventuellementconcluparlesintéressésaveclacoopérative,niauxautresrelationsrésultantdeladoublequalitéd’associécoopérateur.

20.4.2 DélégationsDanslecasoùlePrésidentestdansl’impossibilitéd’exercersesfonctions,notammentpourcaused’absence,ilpeutdéléguertoutoupartiedesespouvoirsauDirecteurgénéral.Cettedélégationdoittoujoursêtredonnéeparuntempslimité.SilePrésidentestdansl’incapacitéd’effectuerlui-mêmecettedélégation,leConseildegestionpeutyprocéderdanslesmêmesconditions.LePrésidentouleConseildegestionpeuventenoutreconfiertousmandatsspéciauxàtoutespersonnes,appartenantounonauconseil,pourunouplusieursobjetsdéterminés.20.4.3 DirecteursdéléguésUnouplusieursDirecteursdéléguéspeuventêtredésignéspardécisionduConseildegestion,personnephysique,salariéounondelaSociété.IlsexercentleuractivitéenaccordaveclePrésidentetleDirecteurgénéral.20.4.3.1 DirecteurdelacommunicationLePrésidentpeutdéléguerauDirecteurde lacommunication lestachesdereprésentationde lasociété, la participation à des réunions avec la presse, la présentation de la société lorsd'évènements,notammentauprèsdecollectivitésetassociationspartenaires.20.4.3.2 DirecteuradministratifLePrésident-epeutdélégueraudirecteuradministratif laresponsabilitéde latenueà jourde laliste des associés, des différents registres de convocation et de procès verbaux des assembléesainsiquedetouteslesrelationsaveclesfournisseursetclients.


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20.4.3.3 Directeurfinancier Le Président-e peut déléguer au directeur financier la responsabilité de la gestion financière etcomptabledelasociétéetd'établissementdurapportfinancierannuel.20.4.3.4 DirecteurtechniqueLePrésident-epeutdélégueraudirecteurtechniquelaresponsabilitédelagestiontechniquedelasociété,développementdesprojetsetsuividesprojetsdéjàréalisés.20.4.4 DuréedumandatduDirecteurGénéraletdesDirecteursdéléguésLaduréedumandatduDirecteurGénéraletdesdirecteursdéléguésestfixéedansladécisiondenomination.Les fonctions de Directeur Général et de Directeurs délégués prennent fin soit par le décès, ladémission, larévocation, l’expirationdesonmandat,soitpar l’ouvertureà l’encontredecelui-cid’uneprocédurederedressementoudeliquidationjudicaires.LeDirecteurGénéraletlesdirecteursdéléguéspeuventdémissionnerdeleursmandatsparlettrerecommandéeadresséeauPrésident,sousréservederespecterunpréavisd’un(1)mois, lequelpourra être réduit lors de la consultation du Conseil de gestion qui aura à statuer sur leremplacementduDirecteurgénéraldémissionnaire.LeDirecteurGénéralpeutêtrerévoquéàtoutmoment,sansqu’ilsoitbesoind’unjustemotif,pardécisionduConseildegestion.Cetterévocationn’ouvredroitàaucuneindemnisation.En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cassuivants:

- Interdictiondediriger,gérer,administreroucontrôleruneentrepriseoupersonnemorale,incapacitéoufaillitepersonnelleduDirecteurGénéralpersonnephysique;

- Mise en redressementou liquidation judiciaire, interdictionde gestionoudissolutionduDirecteurGénéralpersonnemorale.

20.4.5 PouvoirsduDirecteurgénéraletdesDirecteursdéléguésEnapplicationdel’articleL.227-6duCodedecommerce,leDirecteurGénéraldisposedesmêmespouvoirsquelePrésidentpourengagerlaSociétévis-à-visdestiers.L’étenduedespouvoirsdéléguésauDirecteurGénéraletdesdirecteursdéléguéssontdéterminéspardécisionduConseildegestion.A l’égardde laSociétéetdesassociés, leDirecteurGénéralsupporte lesmêmes limitationsquecelles qui s’imposent au Président. Le Conseil de gestion peut limiter ses pouvoirs, mais cettelimitationn’estpasopposableauxtiers.20.4.6 DélégationLe Directeur Général est autorisé à consentir, sous sa responsabilité, des délégations ou


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substitutions de pouvoirs pour une au plusieurs opérations ou catégories d’opérationsdéterminéesdans la limitedeceuxqui luisontconféréspar la loietpar lesprésentsstatuts.LeDirecteurGénéralenpréciseparécritlecontenu,lesmodalitésetladurée.Si leDirecteurGénéralestdans l’incapacitéd’effectuer lui-mêmecettedélégation, lacollectivitédesassociéspeutyprocéderdanslesmêmesconditions.LeDirecteurGénéralpeut,enoutre,confiertousmandatsspéciauxàtoutepersonne,appartenantounonauconseil,pourunouplusieursobjetsdéterminés,danslesmêmesconditions.20.4.7 RémunérationduDirecteurGénéralLeDirecteurGénéralneserapasrémunéréautitredesesfonctions.Toutefois,ilpourraavoirdroitau remboursement des frais occasionnés dans l’exercice de ses fonctions sur présentation desjustificatifsetsuraccordduConseildegestion.SiunerémunérationdevaitêtreallouéeauDirecteurGénéral,seulleConseildegestionpourraitenfixerlemontant.20.4.8 ResponsabilitéLe Directeur Général de la Société, est responsable envers celle-ci et envers les tiers, desinfractions aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés anonymes etapplicablesauxsociétésparactionssimplifiées,desviolationsdesprésentsStatutsetdesfautescommises dans sa gestion ou attribution respective, dans les conditions et sous peine dessanctionsprévuesparlesdispositionslégislativesetréglementairesenvigueur.20.4.9 ContratdetravailduDirecteurGénéralLadémission,lenonrenouvellementoularévocationdesfonctionsdesDirecteursGénéraux,neporte atteinte ni au contrat de travail éventuellement conclu par le ou les intéressés avec laSociété,niauxautresrelationsrésultantdeladoublequalitéd’associécoopérateurArticle21: «Conseildegestion»21.1ConseildegestionIlestcrééunconseildegestioncomposédecinqàquinzemembresdont lePrésident issusdescatégories d’associés, nommés au scrutin secret et à lamajorité des suffrages par l’assembléegénérale.Leconseildegestions’autoriseàinviterdespersonnesqualifiées,expertesouissuesdecesactivitésnonprésentesdansleconseildegestion.Cespersonnessontsansdroitdevote.21.2Droitsetobligationsdesmembresduconseildegestion


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Lesmembresduconseildegestiondoiventassisterauxréunionsduconseildegestionquiseréunitaumoins4foisparan(1foispartrimestre).21.3DuréedesfonctionsdesmembresduconseildegestionetrenouvellementLaduréedesfonctionsestde3ans,renouvelableparmoitiétousles3ans.Cependant,s’agissantdupremiermandatdesmembresduconseildegestion,lamoitiéd’entreeuxserarééligibleauboutde3ans.Encasdevacanced’unposte,leconseildegestionpeutpourvoirauremplacementdumembremanquant,etpourletempsquiluirestaitàcourir.Lechoixdoitêtresoumisàlaplusprochaineassembléegénérale.Silenombredemembresdevientinférieurà3,uneassembléegénéraledoitêtreconvoquéesansdélaiafindepourvoirleoulespostesvacantsLes membres du conseil de gestion sont rééligibles. Ils sont révocables à tout moment parl’assembléegénérale,mêmesicettequestionnefigurepasàl’ordredujour.21.4RéunionsduconseildegestionCelui-ciseréunitaumoins4foisparan.Ilestconvoqué,partousmoyens,parleprésidentoulamoitiédesesmembres.S’ilnes’estpasréunidepuisplusdesixmois,n’importelequeldesmembrespeutdemanderauprésidentdeleconvoquersurunordredujourdéterminé.LaséanceestprésidéeparlePrésident.Lesdélibérationssontprisesàlamajoritédesmembresprésentsoureprésentés.Encasdepartagedesvoix,celleduprésidentdeséanceestprépondérante.Lesmembresainsiquetoutepersonne,participantauxréunions,sonttenusàladiscrétionàl’égarddesinformationsprésentantuncaractèreconfidentieletdonnéescommetellesparleprésidentdeséance.21.5PouvoirsduconseildegestionLe conseil de gestion définit la stratégie économique, commerciale, d’investissement et dedéveloppementenlienaveclePrésident.SesmembrespeuventsefairecommuniquerparlePrésidenttouslesdocumentsqu’ilsestimentutiles.Lademandedecommunicationd’informationsoudedocumentsestfaiteauPrésident.Leconseildegestiondisposenotammentdespouvoirssuivants:

• Investissementoudépenseexcédantlemontantprévupourl’exerciceparlebudgetannuel(dépassementdebudgets’appréciantparcatégoriesd’investissementsetparcatégoriesdedépenses)

• Touteopérationouacteengageantlastructurepourunmontantannuelsupérieuràunmontantde1000€HT.

• Sansquelesintéressésprennentpartàladécision,ilfixelesrémunérationsetavantagesattribuésauprésidentouaudéléguéexerçantunedélégationtemporairedesfonctionsdeprésident.


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Touteopérationentrantdanslalistesuivante,sansconsidérationdumontant:

• Lesprisesdeparticipations,lesprêts,emprunts,créditsbaux;• Lesachats,échangesetventesd'établissementscommerciaux,participationsoud’actifs

immobiliers;• L’octroidetoutcréditoudélivrancedetoutecautionougarantie;• LaconstitutiondeSociétésettousapportsàdesSociétésconstituéesouàconstituerainsi

quetouteprised'intérêtdanscesSociétés;• Toutabandondecréances;• Touteadhésionàungroupementd’intérêtéconomiqueetàtouteformedesociétésou

d’associationpouvantentrainerlaresponsabilitésolidaireouindéfiniedelaSociété;• Leremboursementanticipédesprêtsencasderefinancement;• Lacréation,transformation,acquisitionouliquidationdesuccursales,bureaux,filialesou

autresétablissementsdistinctsdelaSociété;• L’octroidetoutessûretés,cautions,avaletgarantiespourlecomptedetiers;• LechangementsignificatifdesprincipesetpratiquescomptablesdelaSociété.


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TITREVASSEMBLEESGENERALES

Article22: Naturedesassemblées Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ouextraordinaire.LePrésidentfixelesdatesetlieuxderéuniondesdifférentesassemblées.Article23: Dispositionscommunesetgénérales 23.1 CompositionL'assembléegénéralesecomposedetouslesassociésycomprisceuxadmisausociétariataucoursdel’assembléedèsqu’ilsaurontétéadmisàparticiperauvote.La listedesassociésestarrêtéepar leConseildegestionle16ème jourquiprécèdelaréuniondel’assembléegénérale.23.2 ConvocationetlieuderéunionLesassociéssontconvoquésparlePrésident.Adéfautd’êtreconvoquéeparlePrésident,l’assembléepeutégalementêtreconvoquéepar:- lescommissairesauxcomptes;- un mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce statuant en référé, à la

demande,soitdetoutintéresséencasd’urgence,soitd’unouplusieursassociésréunissantaumoins5%ducapitalsocial;

- unmembreduConseildegestionprovisoire;- leliquidateur.La première convocation de toute assemblée générale est faite par lettre simple ou courrierélectroniqueadresséauxassociésquinzejoursaumoinsàl'avance.Surdeuxièmeconvocation,ledélaiestd’aumoinsdixjours.La convocation électronique est subordonnée à l’accord préalable des associés et à lacommunication de leur adresse électronique. Il est possible de revenir à tout moment sur cetaccordeneninformantlePrésidentparlettrerecommandéeavecdemanded’avisderéception.Lesdélaisnetiennentpascomptedujourdel’envoidelalettre.La lettre de convocation mentionne expressément les conditions dans lesquelles les associéspeuventvoteràdistance.


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Lesconvocationsdoiventmentionnerlelieuderéuniondel’assemblée.Celui-cipeutêtrelesiègede la société ou tout autre local situé dans le même département, ou encore tout autre lieuappropriépourcetteréunion.23.3 OrdredujourL'ordredujourestarrêtéparl'auteurdelaconvocation.IlyestportélespropositionsémanantduConseildegestionetlespointsouprojetsderésolutionquiauraientétécommuniquéesdixjoursaumoinsàl'avanceparleConseildegestiond’entrepriseouparunouplusieursassociésreprésentantaumoins5%ducapitalsilecapitalsocialestaupluségalà750000euros.23.4 BureauL'assembléeestprésidéeparlePrésident,àdéfautparledoyendesmembresdel’assemblée.Lebureauest composéduPrésidentetdedeuxmembresduConseil de gestion (deux scrutateursacceptants).Lebureaudésignelesecrétairequipeutêtrechoisiendehorsdesassociés.Encasdeconvocationparuncommissaireauxcomptes,parunmandatairedejusticeoupar lesliquidateurs,l’assembléeestprésidéeparceluiouparl’undeceuxquil’ontconvoquée.23.5 FeuilledeprésenceIlesttenuunefeuilledeprésencecomportantlesnoms,prénomsetdomicilesdesassociés.Elleestsignéepartouslesassociésprésents,tantpoureux-mêmesquepourceuxqu'ilspeuventreprésenter. Elle est certifiée par le bureau de l'assemblée, déposée au siège social etcommuniquéeàtoutrequérant.23.6 DélibérationsIlnepeutêtredélibéréquesur lesquestionsportéesà l'ordredu jour.Néanmoins, l'assembléepeut,àtoutmoment,révoquerunouplusieursmembresduConseildegestionetprocéderàleurremplacement,mêmesilaquestionn'estpasinscriteàl’ordredujour.23.7 ModalitésdevotesLanominationdesmembresduConseildegestionesteffectuéeàbulletinssecrets.Pourtouteslesautresquestions il estprocédéàdes votesàmain levée, sauf si lebureaude l'assembléeou lamajoritédecelle-cidécidequ'ilyalieudevoteràbulletinssecrets.23.8 DroitdevoteetvoteàdistanceChaqueassociéadroitdevotedanstouteslesassembléesavecunevoix.Lesabstentions,lesvotesblancsetlesbulletinsnulssontconsidéréscommedesvoteshostilesàl’adoptiondelarésolution.


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Lorsquec’estdécidéetmisenplaceparleConseildegestion,toutassociépeutvoteràdistancedanslesconditionssuivantes:àcompterdelaconvocationdel’assemblée,unformulairedevoteàdistanceetsesannexessontremisouadressés,auxfraisdelasociété,àtoutassociéquienfaitlademandeparlettrerecommandéeavecdemanded’avisderéception.Lasociétédoitfairedroitàtoutedemandedéposéeoureçueausiègesocialauplustardsixjoursavant ladatede réunion. Le formulairede voteàdistancedoit comporter certaines indicationsfixées par les articles R.225-76 et suivants du code de commerce. Le formulaire doit informerl’associédefaçontrèsapparentequetouteabstentionexpriméedans leformulaireourésultantde l’absence d’indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l’adoption de larésolution.Le formulairepeut, lecaséchéant, figurersur lemêmedocumentque la formuledeprocuration.Danscecas,cesontlesdispositionsdel’articleR.225-78duCodedecommercequisontapplicables.Sontannexésauformulairedevoteàdistancelesdocumentsprévusàl’articleR.225-76duCodedecommerce.Le formulaire de vote à distance adressé à l’associé pour une assemblée vaut pour toutes lesassembléessuccessivesconvoquéesaveclemêmeordredujour.Lesformulairesdevoteparcorrespondancedoiventêtrereçuspar lasociététrois joursavant laréunion.Ledroitdevotedetoutassociéenretarddanslalibérationdesespartssocialesestsuspendu30joursaprèsmiseendemeureparlePrésidentetnereprendquelorsquelalibérationestàjour.23.9 Procès-verbauxLesdélibérationsdesassembléesgénéralessontconstatéespardesprocès-verbauxétablisparlesmembresdubureauetsignéspareux.Ilssontportéssurunregistrespécialtenuausiègesocialdanslesconditionsréglementaires.Si, àdéfautduquorumrequis,uneassembléenepeutdélibérer régulièrement, il enestdresséprocès-verbalparlebureaudeladiteassemblée.23.10 EffetdesdélibérationsL'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité desassociésetsesdécisionsobligentmêmelesabsents,incapablesoudissidents.23.11 PouvoirsUn associé empêché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se fairereprésenterqueparunautreassocié,sonconjointousonpartenairedePacs.Article24: Assembléegénéraleordinaire 24.1 Quorumetmajorité


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Lequorumrequispourlatenued’uneassembléegénéraleordinaireest:

• sur première convocation, du cinquième des associés ayant droit de vote. Les associésayantvotéàdistanceoudonnéprocurationsontconsidéréscommeprésents.

• si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée. Elle délibèrevalablement,quelquesoitlenombred'associésprésentsoureprésentés,maisseulementsurlemêmeordredujour.

Lesdélibérationssontprisesàlamajoritédesvoixdesassociésprésentsoureprésentéscalculéeselonlesmodalitéspréciséesàl’article19.1.24.2 Assembléegénéraleordinaireannuelle

24.2.1ConvocationL'assembléegénéraleordinaireannuellesetientdanslessixmoisdelaclôturedel'exercice.

24.2.2Rôleetcompétence

L’assembléegénéraleordinaireprendtouteslesdécisionsautresquecellesquisontréservéesàlacompétencedel’assembléegénéraleextraordinaireparlaloietlesprésentsstatuts.Elleexercelespouvoirsquiluisontconférésparlaloietnotamment:

• approuveouredresselescomptes,• fixelesorientationsgénéralesdelacoopérative,• agréelesnouveauxassociés,• élitlesmembresduConseildegestionetpeutlesrévoquer,• approuvelesconventionsréglementées,• désignelescommissairesauxcomptes,

24.3 AssembléegénéraleordinaireréunieextraordinairementL'AssembléeGénéraleOrdinaireréunieextraordinairementexaminelesquestionsdontlasolutionnesouffrepasd'attendrelaprochaineAssembléeGénéraleannuelle.


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Article25: Assembléegénéraleextraordinaire25.1 QuorumetmajoritéLequorumrequispour latenued’uneassembléegénéraleextraordinaireest,enapplicationdesdispositionsdel’articleL.225-96duCodedecommerceetdesdispositionsstatutairespermettantdefixerunquorumplusélevé:

• surpremièreconvocation,dutiersdesassociésayantdroitdevote.Lesassociésayantvotéparcorrespondanceoudonnéprocurationsontconsidéréscommeprésents.

• si ce quorumn'est pas atteint, une nouvelle assemblée peut délibérer valablement si lequartdesassociésayantdroitdevotesontprésentsoureprésentésàl’assemblée.

A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois au plus encontinuantd'obéirauxmêmesrèglesdeconvocationetdequorum.Lesdélibérationsde l'assembléegénéraleextraordinaire sontprisesà lamajoritédesdeux tiersdesvoixcalculéeselonlesmodalitéspréciséesàl’article19.1.25.2 RôleetcompétenceL’assembléegénéraleextraordinairedesassociésaseulecompétencepourmodifierlesstatutsdelaSociété.Ellenepeutaugmenterlesengagementsdesassociéssansleuraccordunanime.L'assembléegénéraleextraordinairepeut:

• exclureunassociéquiauraitcauséunpréjudicematérieloumoralàlacoopérative,• modifierlesstatutsdelacoopérative,• transformerlaSociétéenuneautresociétécoopérativeoudécidersadissolutionanticipée

ousafusionavecuneautresociétécoopérative,• créerdenouvellescatégoriesd’associés.• modifier les droits de vote de chaque collège de vote, ainsi que la composition et le

nombredescollèges.


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TITREVICOMMISSAIRESAUXCOMPTES–REVISIONCOOPERATIVE

Article26: Commissairesauxcomptes ConformémentauxdispositionsdesarticleL227-9-1etR227ducodedecommerce,lasociétéesttenuededésigneraumoinsuncommissaireauxcomptessielledépasseàlaclôtured’unexercicesocial,deuxdesseuilssuivants:1000000€detotaldebilan,2000000€dechiffred'affaireshorstaxeoulenombremoyende20salariésaucoursdel'exercice.Laduréedesfonctionsdescommissairesestdesixexercices.Ellessontrenouvelables.Article27: Révisioncoopérative Lacoopérativeferaprocédertousles5ansàlarévisioncoopérativeprévueparlesdispositionsdel’article19duodeciesdelaloin°47-1775du10septembre1947portantstatutdelacoopération.


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TITREVIICOMPTESSOCIAUX–EXCEDENTS-RESERVES

Article28: Exercicesocial L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31décembre. Toutefois, le premier exercicecommencera à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et dessociétéspourseterminerle31décembredel’annéesuivante.Article29: Documentssociaux L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l'assemblée enmêmetempsquelesrapportsduPrésident.Conformément à l’article R.225-89 du Code de commerce, à compter de la convocation del’assembléegénéraleordinaireannuelleetaumoinspendant ledélaide15 joursquiprécède ladatederéunion,toutassociéaledroitdeprendreconnaissancedecertainsdocumentsausiègesocialouaulieudeladirectionadministrative,etnotamment:

• lebilan;• lecomptederésultatetl'annexe;• lesdocumentsannexéslecaséchéantàcescomptes;• Lerapportderévision• un tableau d’affectation de résultat précisant notamment l’origine des sommes dont la

distributionestproposée.Cesdocumentssontmisàladispositiondescommissairesauxcomptesunmoisaumoinsavantladate de convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ils sont présentés à cetteassembléeenmêmetempsquelesrapportsduPrésidentetdescommissairesauxcomptes.Jusqu'aucinquièmejourinclusivementavantl'assemblée,l’associépeutdemanderquelesmêmesdocumentsluisoientadressés.Article30: Excédents Lesexcédentssontconstituésparlesproduitsdel'exercicemajorésdesproduitsexceptionnelsetsur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôtsafférents aumêmeexercice, ainsi quedespertes exceptionnellesou sur exercices antérieurs etdesreportsdéficitairesantérieurs.L'assembléedesassociésesttenuederespecterlarèglesuivante:

• 15%sontaffectésàlaréservelégale,quireçoitcettedotationjusqu'àcequellesoitégaleaumontantleplusélevéatteintparlecapital;

• 42,5% des sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont affectés à uneréservestatutaire;


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• Il peut être distribué un intérêt aux parts sociales dont le montant sera déterminé parl’assembléegénéraleetquinepeutexcéder lessommesdisponiblesaprèsdotationsauxréserves légaleet statutaire. Il nepeutêtre supérieurau tauxmoyende rendementdesobligationsdessociétésprivéespubliépar leministèrechargéde l’économieenvigueur.Toutefois,lessubventions,encouragementsetautresmoyensfinanciersversésàlasociétépar les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris encomptepourlecalculdel’intérêtverséauxpartssocialeset,lecaséchéant,desavantagesouintérêtsservisenapplicationdesarticles11et11bisdelaloidu10septembre1947.

Les parts sociales ouvrant droit à rémunération sont celles qui existaient au jour de laclôturede l’exercice et qui existent toujours à la datede l’assemblée générale ordinaireannuelle.

Leversementdesintérêtsauxpartssocialesalieuauplustardneufmoisaprèslaclôturedel’exercice.

Article31: Impartageabilitédesréserves Quellequesoitleurorigineouleurdénomination,lesréservesnepeuventjamaisêtreincorporéesaucapitaletdonnerlieuàlacréationdenouvellespartsouàl’élévationdelavaleurnominaledesparts, ni être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement ouindirectement,aucoursdelaviedelacoopérativeouàsonterme,auxassociésoutravailleursdecelle-ciouàleurshéritiersetayantsdroit.Lesdispositionsdel'article15,des3èmeet4èmealinéasdel'article16etl'alinéa2del'article18delaloi47-1775du10septembre1947nesontpasapplicablesàlaSociété.


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TITREVIIIDISSOLUTION-LIQUIDATION-CONTESTATION

Article32: Pertedelamoitiéducapitalsocial Si,dufaitdespertesconstatéesdanslesdocumentscomptables, l'actifnetdevientinférieurà lamoitiéducapitalsocial, l'assembléegénéraledoitêtreconvoquéeàl'effetdedéciders'ilyalieude prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution del'assembléefaitl’objetd’unepublicité.Article33: Expirationdelacoopérative–Dissolution A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolutionanticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ouplusieursliquidateursinvestisdespouvoirslesplusétendus.Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitionsdifférées,lesassociésn'ontdroitqu'auremboursementdelavaleurnominaledeleursparts,sousdéduction,lecaséchéant,delapartienonlibéréedecelles-ci.Le boni de liquidation sera attribué par décision de l’assemblée générale soit à d’autrescoopérativesouunionsdecoopératives,soitàdesœuvresd’intérêtgénéralouprofessionnel.Article34: Arbitrage Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopérative ou de saliquidation,soitentrelesassociésouanciensassociésetlacoopérative,soitentrelesassociésouanciensassociéseux-mêmes,soitentre lacoopérativeetuneautresociétécoopératived’intérêtcollectifoudeproduction,ausujetdesaffairessociales,notammentdel'applicationdesprésentsstatutsettoutcequiendécoule,ainsiqu'ausujetdetoutesaffairestraitéesentrelacoopérativeetsesassociésouanciensassociésouuneautrecoopérative,serontsoumises à l'arbitragede lacommissiond’arbitragedelaCGScop,sousréservedel’adhésiondelasociétéàlaConfédérationGénéraledesScop.Lessentencesarbitralessontexécutoires,saufappeldevantlajuridictioncompétente.Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans ledépartement du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à cedomicile.Adéfautd'électiondedomicile,lesassignationsetsignificationssontvalablementfaitesau parquet deMonsieur Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance dusiègedelacoopérative.


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TITREIX

ACTESANTERIEURSAL’IMMATRICULATION–IMMATRICULATION–NOMINATIONDESPREMIERSORGANES

Article35: Immatriculation La société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre ducommerceetdessociétés.Article36: Actesaccomplispourlecomptedelasociétéenformation Ilaétéaccompli,dèsavantcejour,parMessieursGuillaumeSALAUNetMichelBOSDEVESY,pourle compte de la société en formation les actes énoncés dans un état annexé aux présentesindiquantpour chacund'eux l'engagementqui en résulterapour la société, ledit état ayantététenuàladispositiondesassociéstroisjoursaumoinsavantlasignaturedesprésentsstatuts.Lessoussignésdéclarentapprouvercesengagementsetlasignaturedesstatutsemporterareprisedecesengagementsparlasociétélorsquecelle-ciseraimmatriculéeauRegistreducommerceetdessociétés.Article37: Mandat pour les actes à accomplir pour le compte de la société encoursd’immatriculation Dèsàprésent,lessoussignésdécidentlaréalisationimmédiate,pourlecomptedelasociété,dedifférentsactesetengagements.A ceteffet, toutpouvoirestexpressémentdonnéàMessieursMichel BOSDEVESY et Guillaume SALAUN, associé, à l’effet de réaliser lesdits actes etengagementsjusqu’àladatedel’immatriculationdelasociété.IlsserontreprisparlasociétédèssonimmatriculationauRegistreducommerceetdessociétésetserontconsidéréscommeayantétéaccomplisparelledepuis leurorigine.Lespouvoirsàceteffet font l’objetd’uneannexeauxprésentes.Touspouvoirs sontdonnésàMessieursGuillaumeSALAUNetMichelBOSDEVESYpourprocéderaux formalitésdedépôtetpublicité requisespour l’immatriculationde lasociétéauRegistreducommerceetdessociétés.Article38: Fraisetdroits Tous les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses suites incomberontconjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'à ce que lasociétésoitimmatriculéeauregistreducommerceetdessociétés.Acompterdesonimmatriculation, ilsserontentièrementprisenchargepar lasociétéquidevralesamortiravanttoutedistributiond’excédents,etauplustarddansledélaidecinqans.


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Article39: NominationdespremiersmembresduConseildegestion SontdésignéscommepremiersmembresduConseildegestion:- DavidBEZIER- MichelBOSDEVESY- AlainBONNEC- AnthonyOLLIERO- GuillaumeSALAUN- VéroniqueGUENADOU- JacquesLAURENT- ErwanLECORNEC- MarcLIPINSKI- StéphaneCOURTEL- DavidYVENLeurmandatprendrafinàl’issuedel’assembléegénéraleordinaireayantstatuésurlescomptesdel’exercicenuméro3.FaitàLocoal-Mendon(56),leEn5originaux,dont4pourl’enregistrement,lasociété,ledépôtauRCS.Signaturedesassociés


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Annexe

Etatdesapportsennature

Pasd’apportsennature

AnnexeEtatdesactesaccomplispourlecomptedelasociétéencoursdeformation

Pasd’actesaccomplisantérieurementau10/05/2017.

AnnexeMandatpourlesactesàaccomplirpourlecompte

delasociétéencoursdeformation

• Démarchesd’enregistrementdelasociété• Démarchesbancaires:ouverturedecompte,dépôt,etc.