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REPUBLIQUE DU BENIN

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PROBLEMATIQUE DE L’ELARGISSEMENT DE L’ASSIETTE FISCALE AU BENIN: ANALYSE DE

LA CONTRIBUTION DES CENTRES DE GESTION AGREES (CGA)

Document de Travail N°009

SSSSSSSSaaaaaaaammmmmmmmssssssssoooooooonnnnnnnn HHHHHHHHOOOOOOOOUUUUUUUUEEEEEEEETTTTTTTTOOOOOOOOHHHHHHHHOOOOOOOOSSSSSSSSSSSSSSSSOOOOOOOOUUUUUUUU WWWWWWWWiiiiiiiillllllllffffffffrrrrrrrriiiiiiiieeeeeeeedddddddd HHHHHHHHOOOOOOOOUUUUUUUUEEEEEEEEDDDDDDDDOOOOOOOOKKKKKKKKOOOOOOOOUUUUUUUU AAAAAAAAssssssssssssssssiiiiiiiissssssssttttttttaaaaaaaannnnnnnnttttttttssssssss ddddddddeeeeeeee RRRRRRRReeeeeeeecccccccchhhhhhhheeeeeeeerrrrrrrrcccccccchhhhhhhheeeeeeee

SSoouuss llaa ssuuppeerrvviissiioonn ddee DDDDDDDDrrrrrrrr........ SSSSSSSSoooooooosssssssstttttttthhhhhhhhèèèèèèèènnnnnnnneeeeeeee UUUUUUUUllllllllrrrrrrrriiiiiiiicccccccchhhhhhhh GGGGGGGGNNNNNNNNAAAAAAAANNNNNNNNSSSSSSSSOOOOOOOOUUUUUUUUNNNNNNNNOOOOOOOOUUUUUUUU

EEEEEEEEccccccccoooooooonnnnnnnnoooooooommmmmmmmiiiiiiiisssssssstttttttteeeeeeee PPPPPPPPrrrrrrrriiiiiiiinnnnnnnncccccccciiiiiiiippppppppaaaaaaaallllllll

Juillet 2010

LOT 4070-A - O.H.E.E. 226 Habitat Akpakpa, Appartement 5 - Tel : 21 37 44 34 - Fax. 21 37 44 36

E-mail : [email protected] - site web : www.capod.org

02 BP 534 Cotonou, République du Bénin

iv

AVANT-PROPOS

De nos jours, le secteur informel constitue une réalité dans tous les pays du

monde, qu’il soit développé ou non. En particulier, dans les pays en

développement à l’instar du Bénin, ce secteur a pris une grande ampleur dans la

mesure où il concerne la grande partie de l’activité économique sans pour autant

contribuer aux recettes fiscales. Pour corriger ce dysfonctionnement, l’ambition de

tous les gouvernements est de parvenir progressivement à formaliser et à fiscaliser

ce secteur. A cet effet, la promotion des Centres de Gestion Agréés (CGA) a été

suggérée, dans le cadre de la mise en place d’une fiscalité de développement,

comme un moyen de mise en œuvre d’un mécanisme efficace de fiscalisation de

l’informel.

Dans ce contexte, le projet CAPOD a inscrit dans son programme d’activités 2010

la présente étude qui a pour objectif d’analyser les voies d’amélioration de la

contribution des CGA à l’élargissement de l’assiette fiscale au Bénin.

Le projet de recherche de cette étude a bénéficié des commentaires avisés des

membres du Conseil d’Orientation du CAPOD à qui nous rendons un hommage

mérité. Nos remerciements vont également à l’endroit des membres du Groupe de

Discussions pour leurs pertinentes contributions. Il s’agit de :

- Monsieur Thomas AZANDOSSESSI, Directeur Général du Centre National de

Formation Comptable (CENAFOC) ;

- Monsieur Jèmice GOUROUBERA en service à la Direction Générale des Impôts

et des Domaines (DGID) ;

- Madame Christine EYEBIYI, Conseiller Technique aux Affaires Fiscales du

Ministre de l’Economie et des Finances ;

- Monsieur Toïdi MOUTAIROU, Enseignant-Chercheur, Expert comptable.

Nous n’oublions pas également de remercier les membres du comité de lecture

composé des Directeurs des CGA M. FANDOHAN Jules et M.GARBA Latifou et de M.

YENOUSSI Nicolas, Administrateur des Impôts. Enfin, nos vifs remerciements vont

aussi à l’endroit de Monsieur Epiphane G. S. ADJOVI, Directeur du CAPOD, Monsieur

Sosthène U. GNANSOUNOU, Economiste Principal du CAPOD, Messieurs Jean Claude

S. KEKE et Cyrille HONAGBODE, tous deux Economistes au CAPOD pour les

nombreux échanges et discussions très constructifs. Nous exprimons également

notre gratitude à tous les autres collègues du CAPOD pour leur disponibilité et leur

collaboration.

v

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS ................................................................................ IV

SIGLE ET ABREVIATIONS ...................................................................... VI

LISTE DES TABLEAUX ......................................................................... VII

LISTE DES GRAPHIQUES ..................................................................... VII

RESUME NON TECHNIQUE .................................................................. VIII

INTRODUCTION ................................................................................ 1

1- ANALYSE INSTITUTIONNELLE ET ORGANISATIONNELLE DES CGA AU BENIN .................... 4

1.1 Les Centres de Gestion Agréé (CGA) au Bénin face à la multitude des micro-entreprises du secteur informel ........................................................... 4

1.2 Vers un diagnostic des CGA et une stratégie de relance et de développement des CGA au Bénin ........................................................................... 13

2- LA LITTERATURE ECONOMIQUE SUR LA FISCALISATION DU SECTEUR INFORMEL ET LA

METHODOLOGIQUE DE L’ETUDE .................................................................. 21

2.1- La littérature économique sur la fiscalisation du secteur informel ........... 21

2.2- Méthodologique de l’étude .......................................................... 25

3- CARACTERISTIQUES DES CLIENTS POTENTIELS ET ACTUELS DES CGA ET FACTEURS EXPLICATIFS

D’ADHESION ..................................................................................... 29

3.1- Caractéristiques des clients potentiels et actuels des CGA .................... 30

3.2- Analyse empirique des facteurs explicatifs d’adhésion ......................... 38

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS .................................................... 41

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ......................................................... 43

ANNEXES ...................................................................................... 45

vi

SIGLE ET ABREVIATIONS

ACM : Analyse en Correspondances Multiples

AFD : Agence Française de Développement

AMACG : Association Multisectorielle pour l’Assistance et le Conseil en Gestion

BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux

BIT : Bureau International du Travail

BRS : Banque Régionale de Solidarité

BTP : Bâtiment et Travaux Publics

CAPOD : Projet de renforcement des capacités en Conception et Analyse des

Politiques de Développement

CBACE : Centre Béninois d’Assistance et de Conseils aux Entreprises

CENAFOC : Centre National de Formation Comptable

CGA : Centres de Gestion Agrées

CIST : Conférence Internationale des Statisticiens du Travail

DT : Document de Travail

FCFA : Franc de la Communauté Financière Africaine

IGR : Impôt Général sur le Revenu

INSAE : Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique

LARES : Laboratoire d’Analyse Régionale et d’Expertise Sociale

MEF : Ministère de l’Economie et des Finances

PASP : Projet d'Appui au Secteur Privé

PIB : Produit Intérieur Brut

PME : Petites et Moyennes Entreprises

PMI : Petites et Moyennes Industries

PVD : Pays en Voie de Développement

RGE : Recensement Général des Entreprises

SYSCOA : Système Comptable Ouest-Africain

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

vii

LISTE DES TABLEAUX

TABLEAU 1 : FONDATEURS DES CGA AU BENIN ...................................................... 5

TABLEAU 2 : DEGRE D’INFORMALITE POUR LE MILIEU URBAIN EN 1991 ET 2008 (%) .................. 9

TABLEAU 3 : COMPARAISON DU CADRE LEGAL ET DU NOMBRE DE CGA DU BENIN AVEC CEUX DES PAYS

MEMBRES DE L’UEMOA ........................................................................... 14

TABLEAU 4 : CONTRIBUTION FISCALE DES CGA EN FCFA : CAS DU CBACE ......................... 17

TABLEAU 5 : FORCES ET FAIBLESSES DECOULANT DU FONCTIONNEMENT DES CGA .................... 18

TABLEAU 6 : STRATEGIE DE RELANCE ET DE DEVELOPPEMENT DES CGA AU BENIN.................... 20

TABLEAU 7 : REPARTITION DES ENTREPRISES INFORMELLES ENQUETEES N’AYANT PAS ADHERE AUX CGA

27

TABLEAU 8 : STRUCTURE DE BASE DE L’ECHANTILLON ............................................... 30

TABLEAU 9: REPARTITION DES ENTREPRISES ENQUETEES SELON LE SECTEUR D’ACTIVITE .............. 30

TABLEAU 10 : DIFFERENTES SOURCES DE FINANCEMENT AU DEMARRAGE DES ENTREPRISES ............ 32

TABLEAU 11: LISTE DES VARIABLES D’INTERET DE L’ETUDE ......................................... 36

TABLEAU 12: RESULTAT D’ESTIMATION DU MODELE BIPROBIT ....................................... 39

LISTE DES GRAPHIQUES

GRAPHIQUE 1: SIMULATION DE LA CONTRIBUTION FISCALE EN FCFA SUR 1%, 5 % ET 10% DES

ENTREPRISES INFORMELLES RECENSEES PAR L’INSAE EN 2008 ..................................... 18

GRAPHIQUE 2: REPARTITION (EN %) DES ENTREPRISES SELON LEUR SECTEUR D’ACTIVITE ET LE SEXE

DU CHEF D’ENTREPRISE .......................................................................... 31

GRAPHIQUE 3: REPARTITION DES ADHERENTS PAR ZONE GEOGRAPHIQUE ........................ 32

GRAPHIQUE 4: REPARTITION DES ADHERENTS PAR SECTEUR D’ACTIVITE ......................... 33

GRAPHIQUE 5: REPARTITION DES ADHERENTS SELON LA FORME JURIDIQUE ....................... 34

GRAPHIQUE 6: REPARTITION DES ADHERENTS SELON LA TAILLE EN CHIFFRE D’AFFAIRES MENSUEL EN

2009 ........................................................................................... 34

GRAPHIQUE 7: REPARTITION DES ADHERENTS SELON LA SOURCE D’INFORMATION DE LEUR

CONNAISSANCE DES CGA ........................................................................ 35

GRAPHIQUE 8: REPARTITION DES ADHERENTS SELON LE TYPE DE MOTIVATION ................... 36

viii

RESUME NON TECHNIQUE

La question de la fiscalisation du secteur informel s’inscrit dans la perspective plus

générale de la « formalisation de l’informel » et, ceci pourrait constituer une

source supplémentaire de mobilisation de ressources pour le financement du

développement. C’est dans cette optique que, sur la base de la directive

n°04/97/CM/UEMOA de l’UEMOA, on a assisté au Bénin à la création des Centres

de Gestion Agréés (CGA) dont les missions sont, entre autres, (i) l’appui technique

à travers la tenue d’une comptabilité régulière et (ii) la production des

informations statistiques relatives aux entreprises, secteurs et filières. Cet appui

devrait permettre une formalisation des adhérents des CGA donc de façon

indirecte, un élargissement de l’assiette fiscale. Mais l’efficacité de ces CGA laisse

encore à désirer au vu du nombre d’entreprises (300 en 2008) qu’elles ont dans

leur portefeuille. D’où l’importance de la présente étude qui part d’une analyse

institutionnelle et organisationnelle des CGA, identifie les caractéristiques des

clients potentiels et des clients actuels des CGA et les facteurs explicatifs de

l’adhésion des entreprises informelles aux CGA au Bénin à partir des données

collectées au niveau des CGA et sur un échantillon représentatif d’entreprises

informelles, et formule des recommandations de politiques visant l’amélioration de

la contribution de ces centres à l’élargissement de l’assiette fiscale.

De l’analyse institutionnelle et organisationnelle, il ressort que les deux CGA du

Bénin ont une faible capacité d’offre et leur contribution aux recettes fiscales a

été estimée à un montant de 130 millions de FCFA collecté en 2009 sur 30

adhérents actifs, soit une moyenne de 4,3 millions de FCFA. Ainsi donc, en

supposant que les CGA arrivaient à avoir dans leur portefeuille actif 1% des

entreprises de l’informel (soit 1358 entreprises), ils pourraient contribuer à

mobiliser 5,9 milliards de FCFA comme ressources fiscales pour l’Etat. Ce montant

pourrait passer à plus de 29 milliards de FCFA si le pourcentage d’entreprises

informelles couvertes par les CGA passait à 5%. Les données collectées ont révélé

que les chefs d’entreprises sont généralement instruits et ont majoritairement fait

des études secondaires (50,9%). Certains (22,7%) des chefs d’entreprises enquêtés

ont le niveau du primaire et 17,7% sont allés jusqu’aux études universitaires. Pour

ce qui concerne la source de financement des entreprises du secteur informel, il

ix

est à signaler qu’elles démarrent leurs activités sur les fonds propres des

promoteurs.

Par ailleurs, la caractérisation des adhérents des CGA montre que ces derniers sont

basés essentiellement à Cotonou, siège des CGA. Par rapport à la forme juridique,

il se révèle que les adhérents sont essentiellement des entreprises individuelles. Si

la plupart des adhérents ont eu connaissance de l’existence des CGA par la Banque

Régionale de Solidarité (BRS), très peu ont été informé suite à une campagne de

sensibilisation organisée par les CGA eux-mêmes.

Aussi, les motivations des adhérents sont l’aide à la tenue de comptabilité et

l’assistance pour le bénéfice d’un prêt. Les avantages fiscaux et le souci de

formalisation sont évoqués par très peu d’adhérents. L’analyse multidimensionnelle

a révélé que «plus on s’éloigne des entreprises qui ne connaissent pas l’existence

des CGA, plus on a tendance à devenir adhérent des CGA ». En d’autres termes, la

connaissance de l’existence des CGA est très déterminante pour l’adhésion des

entreprises.

Les facteurs identifiés et qui influencent significativement l’adhésion aux CGA

sont : i) la localisation géographique, ii) le secteur d’activité, iii) le niveau

d’instruction du chef d’entreprise, iv) la tenue d’une comptabilité sommaire, v) la

sollicitation de conseils auprès d’une structure privée ou étatique, vi)

l’appartenance à une organisation professionnelle et vii) la connaissance de

l’existence des CGA.

Les recommandations de politiques pour un renforcement de la contribution des

CGA à l’élargissement de l’assiette fiscale au Bénin qu’inspirent les résultats

obtenus sont essentiellement :

� Mettre en œuvre la stratégie de relance et de développement des CGA ;

� Mettre en place un partenariat (banque, institutions de micro finance,

structures étatiques finançant les PME/PMI, organisation professionnelle et

CGA) visant à exiger des entreprises informelles leur adhésion aux CGA avant

toute obtention de crédits auprès de ces institutions.

1

INTRODUCTION

Les principales contraintes de la politique budgétaire et de la gestion macro-

économique dans les pays en développement comme le Bénin sont, entre autres,

une base d’imposition inadéquate, une capacité limitée à collecter les impôts et un

niveau élevé de la dette publique. Les contraintes administratives (et parfois

politiques) sur la capacité des services des impôts à collecter les recettes fiscales

ont souvent conduit à la fixation de taux d’imposition élevés sur une base

d’imposition étroite (Agénor, 2000). Les conséquences sont un risque élevé de

fraude fiscale et une « informalisation » croissante.

Selon une étude réalisée dans sept pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest

Africaine (UEMOA) sur la place du secteur informel dans les principales villes de

l’Union1, le revenu d’exploitation des entreprises informelles représente près de

85% de la valeur ajoutée alors que leur contribution fiscale se situe encore autour

de 2%. De même, les taux d’enregistrement des entreprises informelles dans les

différents registres officiels sont très faibles, notamment l’enregistrement au

niveau du service fiscal est inférieur à 1% dans les sept capitales économiques.

Cette situation est symptomatique de la difficulté pour les Etats d’élargir la base

et par extension l’assiette fiscale.

Au Bénin, la population active occupée dans le secteur informel est sans cesse

croissante. En effet, elle est passée de 86 % en 1979 à 93% en 19922 pour atteindre

94% en 20023. Selon les statistiques de l’Institut National de la Statistique et de

l’Analyse Economique (INSAE), le secteur informel a contribué à hauteur de 68% au

Produit Intérieur Brut (PIB) du Bénin en 2008. En excluant le secteur agricole, ce

secteur reste le premier pourvoyeur d’emploi du pays. Cette prépondérance du

secteur informel constitue une contrainte majeure à la mobilisation de recettes

fiscales.

1 UEMOA (2004), Le secteur informel dans les principales agglomérations des sept Etats membres de l’UEMOA : Performances, insertion, perspectives. 2 Whalter, R. (2006), La formation professionnelle en secteur informel : Rapport sur l’enquête terrain au Bénin, DT n°19, AFD, Juin 2006. 3 RGPH 3

2

Or dans le même temps, les besoins en ressources publiques au Bénin sont de plus en

plus croissants en raison notamment de l’urgence des actions de lutte contre la

pauvreté. Aussi, le pays a fait d’importants efforts ces dernières années pour

respecter la norme communautaire de pression fiscale4. Le taux de pression fiscale

est passé à 17,9% en 2009 contre 16,8% en 2007. Toutefois, la situation budgétaire

demeure préoccupante avec un déficit budgétaire de base de 4,1% du PIB en 20095

alors que les opérateurs économiques ne cessent de se plaindre du poids de la

fiscalité. Ainsi, l’une des solutions possibles pour accroître les recettes fiscales

serait l’élargissement de l’assiette fiscale, c’est-à-dire une augmentation de la

fraction des entreprises imposables.

En effet, cette solution représente l’un des quatre défis majeurs identifiés pour la

mise en place d’une fiscalité de développement au Bénin. Ces défis6 proviennent de

l’analyse diagnostique du système fiscal ayant révélé le défaut de l’interconnexion

entre les services et entre les administrations fiscales d’une part et un secteur

informel en pleine expansion d’autre part.

Pour parvenir à cet élargissement de l’assiette fiscale, la mise en œuvre d’un

mécanisme efficace de fiscalisation de l’informel s’avère indispensable. Cette

fiscalisation suppose que l’Etat devra assumer la contrepartie attendue en termes

de services ou de réponses à apporter à la demande d’une frange de la population

habituée à ne pas payer l’impôt ou plus précisément à payer un impôt forfaitaire.

C’est dans cette optique que l’Etat béninois avait pris en 2001, conformément à la

directive n°04/97/CM/UEMOA de l’UEMOA, le décret portant conditions de création,

d’agrément, d’organisation et de fonctionnement des Centres de Gestion Agréés

(CGA) et a prévu dans la loi de finances de la même année les avantages fiscaux liés

à l’adhésion aux CGA. Ainsi, un premier CGA a reçu l’agrément pour sa création en

4 La norme communautaire relative à la pression fiscale est de 17% 5 Rapport de surveillance multilatérale, Commission de l’UEMOA, 2009 6 Les trois autres défis sont : i) la bonne gouvernance fiscale ; ii) la réalisation de l’équité et de la justice fiscales et iii) la modernisation du système fiscal.

3

2002 et un deuxième CGA en 2006. Les missions assignées à ces CGA sont, entre

autres, (i) l’appui technique à travers la tenue d’une comptabilité régulière et (ii) la

production des informations statistiques relatives aux entreprises, secteurs et

filières. Cet appui devrait permettre une formalisation des adhérents aux CGA donc

de façon indirecte, un élargissement de l’assiette fiscale. Mais, force est de

constater que jusqu’en 2009, le portefeuille en clientèle des CGA demeure encore

faible. Les deux CGA régulièrement mises en place ne totalisent qu’environ 400

adhérents.

Ce constat amène à s’interroger sur les contraintes qui limitent le développement

des activités des CGA et leur contribution réelle à l’élargissement de l’assiette

fiscale dans le contexte actuel où une orientation7 des Petites et Moyennes

Entreprises (PME)/Petites et Moyennes Industries (PMI) vers les CGA a été suggérée

dans le cadre de la mise en place de la fiscalité de développement pour la

fiscalisation du secteur informel au Bénin.

La présente étude se propose d’analyser les voies d’amélioration de la contribution

des CGA à l’élargissement de l’assiette fiscale au Bénin. De façon spécifique, il

s’agira i) d’analyser les CGA sur le plan institutionnel et organisationnel ; ii)

d’identifier les traits caractéristiques des clients potentiels et actuels des CGA et les

facteurs explicatifs de l’adhésion aux CGA ; iii) de proposer des solutions pour un

renforcement de la contribution des CGA à l’élargissement de l’assiette fiscale au

Bénin.

Pour atteindre ces objectifs, le présent document est décliné comme suit : la

première partie est consacrée à la revue de littérature et la méthodologie. La

deuxième partie présente les CGA et analyse leur contribution aux recettes fiscales

au Bénin. La partie 3 est enfin consacrée à une caractérisation des clients potentiels

et actuels des CGA et à l’analyse empirique des facteurs explicatifs d’adhésion aux

CGA. Enfin, les conclusions et recommandations sont formulées.

7 Voir le rapport de synthèse du groupe de réflexion sur la Fiscalité de Développement

4

1- Analyse institutionnelle et organisationnelle des CGA au Bénin

Depuis leur création, les CGA ont certes résisté aux mutations de l’environnement

mais n’ont pas pu apparemment répondre d’une manière satisfaisante aux attentes.

Cette situation, qui ne dépend pas pour autant d’eux, mérite qu’une analyse

institutionnelle et organisationnelle soit faite. Il s’agissait de procéder au diagnostic

global, et compte tenu des résultats en matière de contribution fiscale, de proposer

un plan de relance et de développement des CGA.

Après avoir présenté les CGA au Bénin, un diagnostic sera fait suivi d’un plan de

relance et de développement de ces derniers.

1.1 Les Centres de Gestion Agréé (CGA) au Bénin face à la

multitude des micro-entreprises du secteur informel

La présentation des CGA ainsi que leur cadre opérationnel, la définition de la micro

et petite entreprise et de son environnement ainsi que la position des CGA dans le

dispositif institutionnel des PME/PMI feront l’objet de cette section.

1.1.1. Présentation des CGA

1.1.1.1. Genèse et historique des Centres de Gestion Agréés

Les centres de gestion agréés ont été institués par la directive 04/97/CM/UEMOA

portant adoption d’un régime juridique des centres de gestion agréés dans les Etats

membres de l’UEMOA. C’est dans ce cadre que le gouvernement béninois a pris le

Décret n°2001-271 du 27 juillet 2001 portant conditions de création, d’agrément,

d’organisation et de fonctionnement des centres de gestion agréé (CGA) en

république du Bénin. A partir de ce cadre légal, deux centres de gestion agréés sur

six prévus ont été créés par arrêtés ministériels à savoir : le Centre Béninois

d’Assistance et de Conseils aux Entreprises – Centre de Gestion Agréé (CBACE-

CGA) et l’Association Multisectorielle pour l’Assistance et le Conseil en Gestion-

Centre de Gestion Agréé (AMACG-CGA). Ces derniers sont sous tutelle du Ministère

de l’Economie et des Finances et d’un organe de coordination supervisé par le

Centre National de Formation Comptable (CENAFOC). Ils ont le statut juridique des

5

associations régies par la loi 19018. Le tableau ci-après présente la liste des

professionnels ayant pris l’initiative de la création des deux CGA.

Tableau 1 : Fondateurs des CGA au Bénin Centre de Gestion Agréé Professionnels initiateurs

CBACE-CGA • Le Conseil National pour l’Exportation

(CNEX)

• La Chambre de Commerce et d’Industrie

du Bénin (CCIB)

• La Fédération de l’Union des Producteurs

(FUPRO)

• L’Association pour la Promotion des

Petites et Moyennes Entreprises (PAPME)

• La Chambre d’Agriculture

• La Confédération Nationale des Artisans

du Bénin (CNAB)

• L’Association des Femmes d’Affaires et

Chefs d’Entreprises du Bénin (AFACEB)

• Le Groupement des Exploitants Agricoles

(GEA)

AMACG-CGA • L’association Interprofessionnelle de

Coton (AIC)

• L’Agence d’Exécution des Travaux

Urbains (AGETUR)

• Le Bureau d’Appui aux Artisans (BAA)

• Le Cabinet d’Expertise Comptable

SAFECO

• L’Association pour la Comptabilité,

l’Economie et l’Arbitrage (ACCEA)

• Etablissement « Les Gagnants »

• Média Production

• Le Cabinet « Le Juridique »

• BEST

1.1.1.2. Définition, missions et Conditions d’adhésion

Le centre de gestion agréé est une association dont la constitution et le

fonctionnement sont conformes aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Les

Centres de Gestion Agréés (CGA) assistent ses adhérents en matière de gestion et

8 Cette loi stipule en son article 1 ce qui suit : « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».

6

de tenue de comptabilité. Ils élaborent notamment pour le compte de leurs

adhérents les états financiers annuels et les déclarations fiscales et sociales.

Peuvent adhérer à un centre de gestion agréé les personnes physiques ou morales

ayant la qualité d’industriel, de commerçant, d’artisan, d’agriculteur ou de membre

de profession libérale relevant des régimes fiscaux du bénéfice non commercial ou

industriel et commercial.

Peuvent également adhérer à un centre de gestion agréé toutes personnes qui, sans

être inscrites au registre de commerce ou immatriculées à un répertoire des

métiers, exercent à titre habituel une activité professionnelle licite imposée dans

les catégories fiscales indiquées ci-dessus. Ces personnes sont, de ce fait, astreintes

à accomplir, par le biais des CGA auquel elles ont adhéré, les obligations relatives à

leur régime.

1.1.1.3. Avantages accordés aux adhérents

Les adhérents d’un centre de gestion agréé bénéficient sans distinction de tous

avantages ou mesures définis par la loi ou tout acte réglementaire. En particulier,

les adhérents bénéficient d’un abattement fiscal. En effet, une réduction fiscale de

40% sur l’impôt BIC ou BNC est accordée aux adhérents. S’ils sont du secteur

primaire, ils bénéficient d’une réduction supplémentaire de 10%. Cette disposition

est prévue par le Code Général des Impôts en son nouveau article 25, modifié par les

lois de Finances gestion 2001, 2002, 2003, 2005, 2008, 2009 et 2010.

Ils existent également d’autres avantages tels que :

• L’assistance dans les domaines de la tenue de la comptabilité et de

l’établissement des états financiers conformément aux dispositions du droit

comptable et du plan comptable OHADA ;

• La formation pratique ;

• Les conseils ;

• L’appui pour le bénéfice de l’accompagnement des institutions financières.

D’autres avantages peuvent exister selon les objectifs fixés par chaque centre de

gestion agréé.

7

1.1.2. Cadre opérationnel des CGA : du secteur informel à la

petite entreprise

1.1.2.1. Secteur informel : un concept à plusieurs facettes

L’adoption d’une définition claire du concept de secteur informel suscite encore

plusieurs controverses. La réalité en fait est plus subtile et soulève la question

fondamentale de savoir : existe-t-il réellement deux « secteurs » clairement

identifiés et séparés l’un de l’autre à savoir le secteur formel et le secteur

informel dans une économie?

Pour répondre à cette question, on dirait plutôt qu’il y a un continuum de situations

de formalité et d’informalité (FIAS, 2006). A une extrémité du continuum, se

trouvent les activités criminelles, qui sont entièrement informelles ; à l’autre se

trouvent les activités respectant parfaitement l’ensemble des règles établies par

l’Etat. Au milieu des deux extrémités, se trouvent de nombreuses activités,

respectant partiellement les règles et dont une partie échappe au contrôle de l’Etat.

Pendant que certains auteurs définissent le secteur informel comme l'ensemble des

activités économiques qui se réalisent en marge de législation pénale, sociale et

fiscale ou qui échappent à la Comptabilité Nationale, d’autres le considère comme

étant l'ensemble des activités qui échappent à la politique économique et sociale, et

donc à toute régulation de l'Etat.

C’est dans ces conditions que la 15ème Conférence Internationale des Statisticiens

du Travail (CIST) a recommandé d’utiliser comme critères pour définir le secteur

informel, en plus du statut juridique de l’entreprise, la tenue d’une comptabilité

complète et la destination des produits, le non enregistrement administratif et/ou la

taille exprimée en nombre d’emplois.

Au Bénin, l’Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique (INSAE) se

base sur la définition suivante pour caractériser les unités exerçant les activités

informelles :

8

« L’ensemble des unités de production dépourvues de numéros statistiques et /

ou de comptabilité régulièrement tenue».

Il ressort de cette définition que les deux critères pouvant être retenus pour définir

le secteur informel sont l’enregistrement administratif et l’existence d’une

comptabilité régulière. Il faut retenir également de cette définition que l’existence

d’activités informelles représente une forme de défaillance de l’Etat dans la mesure

où ce dernier n’a pas la capacité de faire respecter les règles et textes établis en la

matière.

Enfin, le critère mixte comprenant le non-enregistrement au niveau de

l’administration et l’absence de comptabilité (a priori moins volatile) s’est s’avéré

plus judicieux pour définir le secteur informel (Roubaud9, 2009).

1.1.2.2. Etat des lieux du secteur informel à partir du RGE

Au Bénin comme dans la plupart des pays de la sous région, le secteur

formel/moderne regroupe toutes les unités de production implantées sur le

territoire national en un lieu déterminé, disposant d’une structure de gestion

organisée, ayant été enregistrée auprès des institutions et présentant en fin

d’exercice des comptes d’exploitation suivant un plan formel. Dans le RGE2, est

considérée comme entreprise du secteur formel, toute entreprise justifiant d’une

comptabilité régulièrement tenue et disposant d’un numéro INSAE ou d’un

identifiant fiscal unique (IFU).

D’après les résultats du RGE2, il ressort qu’au Bénin, l’informel concentre plus de 9

entreprises sur 10 (97%). Il se révèle aussi une relative disparité selon le milieu. En

effet, 96% des unités économiques du milieu urbain sont dans le secteur informel

contre 99% pour ceux du milieu rural. Cependant, une comparaison du RGE avec le

PEESI (1991) a montré qu’après 17 ans une relative régression du poids du secteur

informel en milieu urbain. Il a évolué de 99,6% en 1991 à 95,7% en 2008. En

9 La production statistique sur le secteur informel en Afrique : quels enseignements et quelles perspectives ?, The African Statistical Journal, Volume 9, November 2009

9

conclusion, le degré d’informalité des activités économiques a globalement régressé

entre 1991 et 2008, mais à un rythme très faible.

Tableau 2 : Degré d’informalité pour le milieu urbain en 1991 et 2008 (%)

Critère d'informalité 1991 2008

Registre de commerce 98,0% 92,5% Affiliation la CNSS 99,3% 97,9% N° INSAE/IFU - 97,1% Tenue de comptabilité 99,3% 95,2% Selon le statut 99,8% 97,6% Selon la taille 99,5% 90,2% Total informel 99,6% 95,7%

Source : INSAE – PEESI (1991) et RGE2 (2008)

1.1.2.3. La micro et petite entreprise et son environnement

� Définition d’une micro et petite entreprise selon la charte des

PME

D’après la Charte nationale des PME10, on entend par « Petites et Moyenne

Entreprise/ Petite Moyenne Industrie (PME/PMI) », toute entreprise légalement

constituée tenant une comptabilité régulière, qui n’est pas une filiale de

multinationale et qui satisfait aux critères d’un effectif de cinq (05) à quatre vingt

dix neuf (99) employés permanents, puis d’un capital social compris entre un million

(1 000 000) et cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ou des investissements

d’un montant compris entre cinq millions (5 000 000) et cinq cent millions (500 000

000) de francs CFA. On distingue cependant les PME/PMI des Micro-Entreprise (ME).

En effet, sont classées parmi les Micro-Entreprises, les entreprises remplissant les

conditions suivantes :

• Disposer d’un effectif inférieur à cinq (05) employés ;

• Tenir une comptabilité très allégée ;

• Etre inscrit au registre de commerce et au crédit mobilier ;

• Ne pas être astreint à la déclaration d’impôt ;

• Disposer d’un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à cinq (5) millions de

FCFA.

10 Article 3, charte nationale des PME/PMI

10

Les employés sont souvent des membres de la famille et les contacts avec le monde

de la gestion moderne sont dénués de formalités.

� L’environnement réglementaire des PME : formalité de création

d’entreprise

Le décret N°97-282 du 19 juin 1997, qui a créé le Centre des Formalités des

Entreprises appelé aussi « Guichet Unique » a constitué initialement un cadre

réglementaire à la création des entreprises dans le secteur formel. Par la suite, le

décret n°2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attribution, organisation et

fonctionnement du Guichet Unique de Formalité des Entreprises (GUFE) est venu

remplacer le précédent décret. L’article 9 de ce nouveau décret indique ci-après les

formalités à effectuer par les nouvelles entreprises :

• Immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers et

Fichier National d’Entreprise ;

• Publication unique au journal officiel ;

• Inscription au fichier CCIB ;

• Immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique ;

• Déclaration unique d’existence de l’entreprise aux services des impôts ;

• Immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique ;

• Immatriculation et cotisation à la CNSS.

Parmi ces dernières, deux sont du ressort de la CCIB. Il s’agit de :

• Inscription au fichier CCIB ;

• Première cotisation annuelle CCIB.

Quant aux sept autres formalités, ils sont de la responsabilité du CFE en

collaboration avec six administrations telles que :

• Le Greffe du Tribunal

• Le Journal officiel

• La Direction Générale du travail

• La Direction de Promotion du commerce intérieur

• La Direction Générale des Impôts et des Domaines

• La Caisse Nationale de Sécurité Sociale

11

1.2. Position des CGA dans le dispositif institutionnel d’accompagnement

des PME/PMI

L’analyse du positionnement des CGA dans le dispositif institutionnel d’accompagnement se fera à travers la stratégie de réduction de la pauvreté et de la charte des PME/PMI.

1.2.1. Stratégie de réduction de la pauvreté

Engagé résolument depuis les années 90 dans une vision de changement social de

générateur de bien être, le Gouvernement s’emploie activement à sortir le pays de

la pauvreté et à le mettre sur l’orbite de l’émergence caractérisée par une croissance

accélérée et un développement humain durable. Ainsi, le Bénin a élaboré et mis en

œuvre deux stratégies de réduction de la pauvreté, la première couvrant la période

2003-2005 et la deuxième le triennal 2007-2009. Leur mise en œuvre a permis

d’obtenir des résultats probants sur le plan de la croissance économique et de

réduction de la pauvreté malgré les effets négatifs des crises énergétiques,

économique et financière internationales de ces dernières années.

Par ailleurs, pour consolider les acquis des deux premières stratégies et de poursuivre

la marche du pays vers l’émergence, le Gouvernement s’est engagé dans

l’élaboration de la troisième génération de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté

(SCRP 3) couvrant la période 2010-2014 et ayant bénéficié, tout au long de son

élaboration, d’une participation et d’une adhésion soutenue de toutes les couches de

la société béninoise et des Partenaires Techniques et Financiers. Il faut souligner que

les différents axes stratégiques retenus dans la SCRP 3 s’inscrivent dans la vision de

"Bénin 2025 Alafia", des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et des

Orientations Stratégiques de Développement (OSD).

En outre, ces axes stratégiques de la SCRP 3 sont identiques à ceux de la SCRP 2. Les

axes stratégiques, comme dans la SCRP 2, se décomposent en deux axes transversaux

et trois axes spécifiques. Le premier axe, l’accélération de la croissance, se fera par

la consolidation du cadre macroéconomique, la dynamisation du secteur privé et la

diversification de l’économie. Le second axe stratégique se focalise sur le

développement des infrastructures comme soutien à la croissance économique. Le

renforcement du capital humain constitue le troisième axe de la stratégie du

12

Gouvernement. Le quatrième axe représente la politique du gouvernement en

matière de renforcement de la bonne gouvernance. Enfin, le dernier axe est un

résumé de la politique du gouvernement en matière de développement équilibré et

durable de l’espace national.

Force est de constater que l’un des sous axes de l’axe 1 c’est-à-dire la dynamisation

du secteur prive et développement de l’entreprise vise à la création des conditions

nécessaires pour assurer un meilleur développement du secteur privé, créateur de

richesse et d’emplois. Convaincu que le secteur privé béninois joue un rôle de

premier plan pour une croissance économique vigoureuse et durable, le

Gouvernement entend poursuivre les efforts pour : (i) l’amélioration du climat des

affaires ; (ii) l’adoption et la mise en œuvre d’une fiscalité de développement, (iii) la

promotion de l’industrie, (iv) la promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME),

et (v) la facilitation de l’accès au crédit.

Si le Gouvernement entend mettre en œuvre une fiscalité de développement dans la

SCRP3, les CGA ne seront pas absents dans le dispositif institutionnel prévu par la

SCRP 3 d’autant plus que un accent particulier a été mis sur les CGA dans le GRFD11

2010 en ce qui concerne la réorientation de leurs activités contrairement aux

précédentes stratégies.

1.2.2. Charte des PME/PMI

La charte est un document de cadrage législatif et réglementaire, institutionnel et

financier approprié au développement des PME/PMI. Elle a pour objet de définir les

petites et moyennes entreprises dénommées ci-après « PME » ainsi que les mesures

de soutien à leur apporter, les avantages à leur concéder, mais également les

engagements qu’elles devront prendre dans le cadre de leur reconnaissance par la

Charte. Elle définie également les rôles et les responsabilités des acteurs en vue de

les impliquer davantage et renforce les dispositifs favorisant une bonne gestion des

PME/PMI. Enfin, la charte vise aussi la mobilisation des ressources au profit des

différents acteurs. Dans cette charte, des dispositions exceptionnelles ont été

11 Groupe de Réflexion sur la Fiscalité de Développement

13

prévues pour les entreprises du secteur informel. En effet, les mesures12 spécifiques

destinées à favoriser le passage du secteur informel vers le secteur formel sont les

suivantes :

• la mise en place d’une politique d’éducation et de gestion des ressources

humaines qui favorisent une culture de l'innovation et de l'esprit d'entreprise,

y compris par la formation continue et l'apprentissage tout au long de la vie,

qui encouragent la mobilité des ressources humaines et qui remédient aux

déficits de qualifications par une meilleure adéquation entre

• la formation et la demande sur le marché du travail ;

• l’appui à la mise en place des documents de politiques et de stratégies

(politiques de recrutement, accès aux marchés, communication) ;

• l’élaboration des outils simplifiés de gestion et de documents de déclarations

fiscales et sociales adaptés à leurs activités.

D’après la charte, ces mesures seront mises en œuvre par le Centre de Promotion et

d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (CePEPE), en relation avec la

Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB), après un pré-diagnostic

dûment effectué.

Il ressort de ces dispositions de la charte qu’aucune place de choix n’est réservée

aux CGA dans le dispositif alors que leur rôle est d’aider les entreprises à passer de

l’informel au formel.

1.3. Vers un diagnostic des CGA et une stratégie de relance et de

développement des CGA au Bénin

Apres avoir fait l’état des lieux du fonctionnement des CGA au Bénin en comparaison

avec certains pays de l’UEMOA, une stratégie de relance et de développement des

CGA sera proposée.

1.3.1. Etat des lieux du fonctionnement des CGA

Cet état de lieux passera par le cadre légal des CGA, leur organisation et leur

fonctionnement, les ressources humaines et financières des CGA ainsi que leur

capacité d’offre et leur performance.

12 Voir articule 65, charte nationale des PME/PMI

14

1.3.1.1. Cadre légal des CGA

Il s’agit de faire un état du montage institutionnel et des textes régissant des

CGA. En effet, il existe au Bénin, comme on l’a souligné plus haut deux centres de

gestion agréés, basés à Cotonou. Ces deux CGA13 sont sous tutelle du Centre National

de Formation Comptable (CENAFOC). Ils sont aussi créés sous forme associative par

DECRET N° 2001-271 du 27 juillet 2001. Un troisième14 CGA serait en cours de

création au niveau du conseil national du patronat du Bénin.

Tableau 3 : comparaison du cadre légal et du nombre de CGA du Bénin avec ceux des pays membres de l’UEMOA

Pays Bénin Burkina Faso Côte d’Ivoire Sénégal Mali

Cadre légal Décret Loi Décret Loi + Décret Loi Nombre de CGA dans la capitale

2 1 31 1 8

Nombre de CGA dans les villes de l’intérieur

1 9 4 10

Nombre total de CGA

2 2 40 5 18

Source : «Projet d’Appui aux CGA dans l’UEMOA », présentation des CGA par pays 2010

Une lecture minutieuse de ce tableau révèle que le Bénin et la Côte d’Ivoire sont les

pays ayant créé les CGA par voie réglementaire (un décret). Les autres pays à savoir

le Mali, le Burkina Faso et le Sénégal l’ont crée par une loi. Mais malheureusement

la directive de l’UEMOA n’a pas apporté de précisions sur les caractéristiques du

type association que devraient être les CGA. De même, les procédures complexes

ainsi que la configuration actuelle de la commission d’agrément constituent un frein

à l’obtention de l’agrément.

13 Les deux CGA fonctionnent malgré la relecture des textes qui est en cours (voir « Projet d’Appui aux CGA dans l’UEMOA » Présentation des CGA par pays présenté par M. Moussa Doudou HAIDARA Atelier de lancement du projet WAF 6115 à Abidjan le 6 sept 2010 14 voir « Projet d’Appui aux CGA dans l’UEMOA » Présentation des CGA par pays présenté par M. Moussa Doudou HAIDARA Atelier de lancement du projet WAF 6115 à Abidjan le 6 sept 2010

15

S’il est vrai qu’en Côte d’Ivoire, nonobstant la création des CGA par un décret, le

nombre des CGA reste le plus élevé par rapport aux autres pays de l’UEMOA

jusqu’en2010. Par contre, au Bénin, le nombre de CGA créé n’a guère évolué depuis

2001.

1.3.1.2. Organisation et fonctionnement des CGA

Au Bénin, les CGA sont organisés et créés sous forme associative, avec trois organes,

à savoir: l’assemblée générale, le conseil d’administration et la direction. Il en est

de même que ceux du Burkina Faso, du Mali et du Sénégal. Toutefois, en Côte

d’ivoire, les CGA sont organisés sous forme de sociétés anonymes ou à responsabilité

limitée, avec une part plus importante d’actions aux membres physiques de l’ordre

des experts comptables et comptables agréés (soit 33% du capital social pour les SA

et 25% pour les SARL).

Cette forme associative qui régie les CGA au Bénin a permis de retrouver parmi les

initiateurs les organisations professionnelles d’appui au secteur privé, comme la

CCIB, la chambre d’agriculture etc. Au Bénin, les CGA ont pour potentiel adhérent

toutes les entreprises, personnes physique et morales, coopératives et associations,

sauf que pour les adhérents, personne morale, l’appui à la tenue de la comptabilité

est limité à un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 50 millions de francs CFA.

Contrairement aux pays comme le Sénégal, le Mali15 et la Côte d’ivoire16, les CGA du

Bénin sont quasiment isolés du dispositif institutionnel de création et

d’accompagnement des entreprises.

Des entretiens réalisés en 2010 avec les responsables du CGA et de quelques

membres du conseil d’administration, il s’est révélé que les CGA disposent un

manuel de procédure mais sont dépourvus de véritable plan de communication et de

marketing. En effet,des campagnes de sensibilisation ont eu lieu au démarrage des

CGA mais faute de moyens d’après les entretiens avec les responsables des CGA, ils

n’ont pas pu se poursuivre normalement.

15 Certains CGA sont logés au sein des chambres de commerce et d’industrie 16L’administration fiscale est fortement impliquée dans le fonctionnement des CGA et Il existe même in secrétaire permanent des CGA auprès de la direction générale des impôts

16

Il faut souligner que depuis une dizaine, l’Assemblée Générale et le Conseil

d’Administration ne se sont pas prononcés sur les états financiers des CGA,

documents fondamentaux pour la bonne gouvernance. Cette situation n’assure pas

le bon fonctionnement des CGA.

Par ailleurs, de l’enquête réalisée par le CAPOD en 2010 sur un échantillon

d’adhérents des deux CGA, il ressort que la connaissance de l’existence des CGA par

ces derniers a été possible grâce notamment à la Banque Régionale de Solidarité

(BRS). En effet, 36% des entreprises ont adhéré à cause de cette banque. Cela

dénote qu’il manque véritablement une politique de communication au sein des CGA

au Bénin.

1.3.1.3. Ressources humaines et financières des CGA

Tous les deux CGA se sont heurtés au problème de recrutement des chargés de

dossiers. Le premier CGA CBACE compte deux chargés de dossiers contre un pour le

second AMACG-CGA. Sur le plan matériel, les CGA abritent un immeuble prise en

charge par l’Etat. Ce dernier met à la disposition des CGA une subvention

négligeable vu les défis à relever par les CGA.

1.3.1.4. Capacité d’offre et de la performance des CGA

� Capacité d’offre

Si les CGA ont une forte capacité d’offre dans certains pays comme la Côte d’Ivoire

et le Mali, ceux du Bénin disposent de faibles moyens tant techniques que

logistiques. En effet, les CGA ne disposent pas d’un système d’information

performant capable de fournir à temps des informations de qualité sur les adhérents

aux CGA. De plus, ils ne disposent que de quelques ordinateurs individuels,

autonomes et de capacité limitée.

� Performance des CGA : Analyse de la contribution fiscale des

CGA au Bénin

Régulièrement, les CGA subissent un mouvement croisé de démissions et de

nouvelles adhésions de la part des entreprises du secteur informel, mais ils ont pu

maintenir un noyau dur depuis leur création en 2001. Les deux CGA réunis font 400

17

adhérents en 2009 et les pertes d’adhérents sont fréquentes à cause de

l’insatisfaction de ces derniers.

Tableau 4 : contribution fiscale des CGA en FCFA : cas du CBACE

Type

d'impôt

(en FCFA)

Patente

/ TPU BIC/BNC VPS TVA Total

Nombre

d'adhérent

Impôt par

adhérent

2008 1637120 14453630 805646 19163459 36059855 19 1897887

2009 3495871 20984730 1511201 104116074 130107876 30 4336929

Source : CBACE_CGA

Une analyse du portefeuille d’adhérents très instable du CBACE-CGA17 révèle que ce

dernier a mobilisé en termes de recettes fiscales prés de 36 millions de FCFA en

2008 pour 19 adhérents actifs et 130 millions de FCFA pour 30 adhérents actifs en

2009. Ces recettes s’élèvent sur les deux ans à 166 millions de FCFA. Autrement dit,

un montant moyen de 1,9 millions de FCFA en 2008 et 4,3 millions de FCFA en 2009

sont collectés pour le CBACE. Ce qui est loin d’être négligeable compte tenu du

portefeuille des adhérents qui n’est pas en soi, énorme.

L’analyse de la distribution de la contribution fiscale en 2008 et 2009 montre que

les adhérents paient le plus la TVA et le BIC/BNC. En effet, 80% de l’assiette fiscale

du CBACE provient de la TVA en 2009 et 53% en 2008 contre seulement 1% et 2% de

la VPS respectivement en 2009 et 2008. L’impôt BIC/BNC contribue également à

l’assiette fiscale du CBACE.

Ainsi, d’après les résultats du Recensement Général des Entreprises (RGE2 2008),

135795 entreprises (98,5%) sont du secteur informel contre seulement 2068

entreprises du secteur formel (1,5%). Si en 2009, le CBACE a pu mobiliser 4,3

millions de FCFA par adhérents actifs, alors pour 1% des entreprises informelles

(1358 entreprises), le CBACE mobilisera 5,9 milliards de FCFA (voir graphique ci-

dessous). En effet, les 1358 entreprises seraient des adhérents actifs et

nécessiteraient environs 45 chargés de dossiers (soit 30 adhérents par chargé de

dossiers) répartis sur le territoire national.

17 Seulement le CBACE-CGA a pu fournir les informations sur la contribution fiscale pour 2008 et 2009.

Graphique 1: Simulation de la contribution fiscale en FCFA sur 1%, 5 % et 10% des entreprises informelles recensées par l’INSAE en 2008

1.3.2. Analyse

Suite à cet état des lieux,

énumérées dans le tableau 5

Tableau 5 : forces et faiblesses découlant du fonctionnement des

Forces

Cadre légal

• Les CGA sont créés par

décret comme la Côte

d’ivoire qui a enregistré la

création d’environs 40 CGA

Organisation et

fonctionnement

• Le management grâce à son

dynamisme et à son expertise

avérée, a permis d’assurer

une activité continue et

bénéficiaire depuis sa

création. Toutefois, des

insuffisances relatives à

certains aspects du

management ont été

diagnostiquées.

5,9

10%

5%

1%

Graphique 1: Simulation de la contribution fiscale en FCFA sur 1%, 5 % et 10% es informelles recensées par l’INSAE en 2008

Analyse diagnostique des CGA

Suite à cet état des lieux, il se dégage les forces et faiblesses par domaine clé

5.

forces et faiblesses découlant du fonctionnement des

Faiblesses

Les CGA sont créés par

décret comme la Côte

d’ivoire qui a enregistré la

création d’environs 40 CGA

• S’il est vrai que la création des

CGA sous forme associative est

conforme aux dispositions de

l’article 3 de la Directive

04/97/CM/UEMOA, ils

n’incitent pas l’adhésion des

acteurs du secteur privé à leurs

créations.

management grâce à son

dynamisme et à son expertise

avérée, a permis d’assurer

une activité continue et

bénéficiaire depuis sa

création. Toutefois, des

insuffisances relatives à

certains aspects du

management ont été

diagnostiquées.

• Les outils de gestion

ne disposent pas de plan

stratégique de développement

et un manuel de procédure à

actualiser

• Gestion des statistiques des

adhérents : nous n’avons pas

des informations exactes sur

les adhérents.

29,4

18

Graphique 1: Simulation de la contribution fiscale en FCFA sur 1%, 5 % et 10% es informelles recensées par l’INSAE en 2008

il se dégage les forces et faiblesses par domaine clé

forces et faiblesses découlant du fonctionnement des CGA

S’il est vrai que la création des

CGA sous forme associative est

conforme aux dispositions de

l’article 3 de la Directive

04/97/CM/UEMOA, ils

pas l’adhésion des

acteurs du secteur privé à leurs

Les outils de gestion : les CGA

ne disposent pas de plan

stratégique de développement

et un manuel de procédure à

Gestion des statistiques des

: nous n’avons pas

des informations exactes sur

les adhérents.

58,9

19

Ressources

humaines et

financières

• Les CGA malgré la modicité

des moyens mis en place, ont

pu se doter de ressources

humaines qui les ont permis

de faire face à leurs besoins

d’exploitation.

• nombre de chargé de dossiers

insuffisant

• La contre partie financière de

l’Etat insignifiante

capacité d’offre

et de la

performance des

CGA

• Le lieu d’implantation des

deux CGA est calme et

sécurisé et est très adéquat à

l’exercice d’un travail

intellectuel.

• la distribution interne des

espaces est bonne et

l’ensemble des espaces de

travail bénéficie d’une bonne

climatisation.

• Absence d’un système

d’information

Relations avec les

autres acteurs

• Le partenariat CGA-BRS a

porté ces fruits avec

plusieurs adhésions

constatées récemment

• Mauvaise compréhension de la

mission des CGA par certains

agents des impôts

• Inexistence d’un partenariat

entre les CGA et la CCIB en

matière de promotion et

d’accompagnement des micro

et petites entreprises au Bénin

• Inexistence d’un partenariat

adéquat entre les CGA et les

institutions financières telles

que les banques et les IMFs

• Le non positionnement des CGA

dans le dispositif

d’accompagnement des

entreprises entrave le

développement des CGA

20

1.3.3. Quelle stratégie de relance et de développement des CGA

au Bénin ?

A l’issu de cette analyse diagnostique, une stratégie de relance et de

développement des CGA a été proposé. Il se résumé dans le tableau 6.

Tableau 6 : Stratégie de relance et de développement des CGA au Bénin

Objectif Recommandations

Cadre légal • Pour avoir un cadre

réglementaire adéquat

• les CGA devaient être créés sous

forme associative avec au moins un

membre de l’Ordre des Experts

Comptables et Comptables Agréés

en République du Bénin (l’OECCA-

Bénin) comme membre fondateur

• la possibilité devra être offerte au

groupement professionnel tel que

le Patronat, la Confédération

Nationale des Artisans etc. de créer

leur CGA en liaison au moins un

membre de l’OECCA-Bénin

• Inscription des CGA au Tableau de

l’OECCA-Bénin

Organisation et

fonctionnement

• pour assurer une bonne

performance opérationnelle des

CGA

• Mettre en place une véritable

politique marketing et de

communication avec la mise en

place d’un budget conséquent

capable de couvrir les besoins

en moyens.

• A l’instar des autres institutions

d’appui et d’encadrement (PADME,

PAPME, CFE, CEPEPE,..), le système

des CGA devrait être mieux soutenu

par l’Etat

• Il convient de doter les CGA d’un

Plan Marketing et de

communication bien élaboré

couvrant une période assez large

• Décentralisation progressive des

activités des CGA à partir des zones

de concentrations de l’activité

économique du Bénin

Ressources

humaines et

• Sédentariser et stabiliser le

personnel, diversifier les profils

• la revalorisation des rémunérations

du personnel notamment des

chargés de dossiers et assistants

21

financières et améliorer qualitativement

les conditions de travail et de

valorisation du personnel

Chargé de dossier

• dotation des CGA de personnel

adéquat tel que Responsable

informatique, Responsable de

production et Responsable

Administratif et Financier.

Capacité d’offre et

de la performance

des CGA

• pour une meilleure efficacité et

efficience dans leurs

interventions

• La mise en place d’un système

d’information performent au niveau

des CGA

• La bonne dotation en moyens

techniques grâce à une subvention

conséquente du gouvernement

Relations avec les

autres acteurs

• Pour un meilleur

positionnement des CGA dans le

dispositif de promotion et

d’accompagnement des

nombreuses micro-entreprises

• la mise en place d’une

véritablement collaboration entre

la DGID et les CGA en matière des

avantages fiscaux plus attrayants

• Sensibiliser le personnel de la DGID

sur la mission des CGA dans le

dispositif fiscal béninois

2- La littérature économique sur la fiscalisation du secteur

informel et la méthodologique de l’étude

Après cette analyse organisationnelle et institutionnelle des CGA, une analyse

empirique des facteurs explicatifs de l’adhésion des entreprises du secteur informel

s’est avérée nécessaire. Cette analyse est d’autant plus justifiée dans la mesure où

la formalisation du secteur informel préoccupe les administrations nationales et les

organismes internationaux. Ce qui explique la multitude d’études initiées par ces

derniers. Cette section est consacrée à la littérature économique sur la fiscalisation

du secteur informel et à la présentation de la méthodologie qui a été utilisée dans le

cadre de cette analyse empirique.

2.1- La littérature économique sur la fiscalisation du secteur informel

Les études menées sur le secteur informel dans divers pays en voie de

développement (PVD) montrent généralement un poids important de celui-ci dans la

création de la valeur ajoutée (Attin, 1994 ; Paillaud et al, 1998 ; AFD, 2005 ; Stern

et Loeprick, 2007 ; Igué, 2008). Ce secteur échappant en grande partie aux

22

prélèvements obligatoires, certains y voient alors une source importante de

l’évasion fiscale dans lesdits pays. D’où l’intérêt porté à sa fiscalisation. Deux

tendances se dégagent dans la littérature économique sur la question : ceux qui

combattent la fiscalisation du secteur informel et ceux qui défendent sa

réorganisation et son intégration dans la base fiscale.

Pour les premiers, les activités informelles ne permettent, en général, de fournir

qu’un revenu de survie (Latouche, 1991 ; Lautier, 1994). La fiscalisation du secteur

informel, en réduisant des revenus déjà faibles, pourrait aggraver les conditions de

vie des pauvres. De plus, il s’agit d’une opération non rentable pour l’Etat tant la

base d’imposition du secteur informel est faible (Lautier, 1994).

Pour les partisans de la fiscalisation, le secteur informel constitue un pan important

de l’économie des PVD et sa non fiscalisation engendre des distorsions. Selon Stern

et Loeprick (2007), le choix de nombreuses entreprises de rester dans l’informel se

justifie par l’existence d’un avantage concurrentiel procuré par l’informalité. En

d’autres termes, les entreprises informelles seraient plus compétitives que leurs

concurrentes formelles de même taille.

Dans ces conditions, la fiscalisation du secteur informel devient une nécessité. Thill

et al. (1991) la justifiaient par le transfert d’une partie de la charge fiscale vers le

secteur informel. Une plus grande participation des entreprises informelles aux

recettes fiscales permettrait de diminuer le fardeau supporté par les entreprises

formelles pour qui les taux nominaux de taxation sont jugés trop élevés donc non

incitatifs. D’où une forte évasion fiscale et un secteur informel prépondérant.

L’importance du secteur informel est donc attribuée entre autres à l’inadaptation

des systèmes fiscaux.

Il est évident qu’une fiscalité de l’informel calquée sur celle des entreprises

formelles serait inadaptée, les entreprises du secteur informel ne pouvant répondre

aux exigences d’une fiscalité moderne car ne disposant pas de comptabilité. Stern

et Loeprick (2007) ont montré à partir des taux marginaux effectifs d’imposition

dans cinq pays africains que la fiscalité des Petites et Moyennes Entreprises (PME)

23

est bien plus forte que celle des grandes entreprises. Selon eux, toute politique

fiscale poursuit des objectifs de court terme tels que la maximisation des recettes

fiscales mais aussi des objectifs de long terme à savoir l’élargissement de la base

fiscale, la réduction de la charge fiscale pour les contribuables et le renforcement

de leur responsabilisation. La principale limite des systèmes fiscaux dans les pays en

développement a été de se focaliser sur l’objectif de court terme. Par conséquent,

ils sont largement défavorables aux PME, les empêchent de développer leur activité

et les incitent à devenir informelles afin d’y échapper. Ce résultat est confirmé par

des enquêtes qualitatives qu’ils ont effectuées auprès des entrepreneurs informels

au Libéria. Selon cette enquête, 80% des entrepreneurs informels seraient prêts à

formaliser leurs activités si les taxes étaient moindres. Les réformes de la fiscalité

dans les pays en développement se sont alors attelées à la simplifier et à accroître

la base fiscale. Elles reposent essentiellement sur l’application d’impôts forfaitaires

en fonction des capacités de production (Tanzi, 1991 ; Thill et al. 1991 ; Jacquemot

et Raffinot, 1993 ; Chambas, 1994 ; Taube et Tadesse, 1996).

Les principes de l’impôt sur les facteurs de production ont été exposés par Allais

(1990). Contrairement aux systèmes classiques d’imposition des revenus, la base de

l’impôt synthétique n’est plus assise sur les revenus effectifs, mais sur les revenus

qui peuvent être potentiellement dégagés étant donné les dotations en capital d’une

entreprise. La base de l’impôt est donc constituée par la valeur du capital de

l’entreprise et par les élasticités des facteurs de production.

Mais pour Roubaud et al. (2001), la fiscalisation des entreprises informelles sera

confrontée à trois contraintes majeures : le niveau de vie des acteurs informels, le

coût administratif d’une telle opération et la possibilité technique d’appliquer un

impôt à des entreprises n’ayant aucune culture documentaire (facturation,

comptabilité…). En se basant sur le secteur informel malgache, Ils ont donc vérifié,

à partir du cadre théorique développé par Allais (1990), l’optimalité de ce type

d’impôt et son incidence sur les incitations à la production. Leurs simulations ont

montré que les effets incitatifs de ce type d’impôt semblent assurés. En revanche,

l’existence de rendements d’échelle croissants au sein du secteur produit des effets

régressifs. Un impôt forfaitaire, même s’il présente l’avantage indéniable de la

24

simplicité, a en revanche l’inconvénient d’être très inéquitable. C’est pourquoi

certains ont préféré un impôt synthétique non forfaitaire calculé sur la base

d’indicateurs objectifs (Chambas, 2005). Mais une telle option, à priori séduisante,

souffre d’un fort biais dû à l’asymétrie d’information entre le déclarant et

l’administration fiscale, biais accentué par l’inexistence de comptabilité. Face à

cette limite, certains décideurs créent au sein de l’administration fiscale une unité

chargée des entreprises informelles.

Toutefois, de nombreuses enquêtes en Afrique (Stern et Loeprick, 2007 ; Puech et

Igué18, 2008) ont montré qu’une des barrières à la formalisation est l’existence

d’interlocuteurs et de procédures multiples. Par conséquent, selon une synthèse des

meilleures pratiques en la matière (confère Puech et Igué, 2008), la meilleure

formule consisterait à déléguer la gestion de l’informel au secteur privé étant donné

la relation de confiance qui existe entre ses acteurs. De plus, cela limiterait

fortement leur contact avec l’administration fiscale, ceci étant l’une des principales

causes de l’informalité. Le seul problème qui se pose dans ce cas est le degré de

confiance de l’administration aux associations professionnelles et le niveau

d’organisation de ces dernières. Le pays souvent cité pour la mise en place d’une

telle approche est le Ghana où les procédures de formalisation et de collecte de

l’impôt se font en deux étapes :

� Les associations enregistrent les entreprises auprès des administrations

compétentes. Dans le même temps, elles assurent la collecte de l’impôt sur le

revenu auprès des entreprises : il s’agit d’un impôt prélevé sous la forme d’un

pourcentage du chiffre d’affaires estimé ;

� elles reversent ensuite le produit de l’impôt collecté à l’administration

fiscale, moyennant le prélèvement d’un pourcentage permettant de couvrir

les frais de gestion et, accessoirement, d’inciter les associations à jouer le

jeu.

18 Synthèse des meilleures pratiques internationales et étude des cas pertinents pour le Bénin, PASP, septembre 2008

25

Le Bénin a également entrepris des réformes fiscales visant à élargir sa base fiscale.

Les mesures prises dans ce cadre et touchant le secteur informel sont, entre autres,

l’introduction de la taxe professionnelle unique (TPU) en remplacement des autres

impôts (BIC, TVA, IGR, patente et licence)19, l’institution des centres de gestion

agréés qui vise à inciter les entreprises de l’informel par des allègements fiscaux, à

sortir de leurs « cachettes» et à se faire connaître. Deux avantages majeurs leur

sont accordés. L’adhérent issu du secteur informel peut bénéficier, sous certaines

conditions, d’une réduction du taux de l’impôt BIC de 40% et d’une réduction

supplémentaire de 10%, s’il exerce dans le secteur primaire.

Somme toute, l’informalité résulte d’un choix rationnel issu d’un arbitrage couts-

bénéfices. Une bonne politique de fiscalisation du secteur informel doit donc, outre

le cadre de formalisation, mettre en place un cadre d’incitations adéquat tenant

compte des aspirations des micro-entrepreneurs. En révélant leurs préférences à

travers les enquêtes, ces derniers fournissent en effet des informations très

précieuses aux autorités concernant les actions qui pourraient les inciter à

formaliser leurs activités.

2.2- Méthodologique de l’étude

Pour recueillir les aspirations des clients actuels et potentiels, identifier leurs traits

caractéristiques et les facteurs explicatifs de l’adhésion des entreprises informelles

aux CGA, une enquête a été réalisée sur un échantillon représentatif d’entreprises

informelles. L’échantillon est constitué uniquement d’entreprises éligibles

(remplissant les conditions pour s’affilier aux CGA) et est composé à la fois

d’entreprises n’ayant pas connaissance de l’existence des CGA, d’entreprises ayant

connaissance mais n’ayant pas adhéré et d’entreprises ayant adhéré aux CGA.

L’objet de cette section est de décrire d’une part la méthodologie de l’enquête

réalisée auprès des entreprises informelles et des adhérents des CGA, et d’autre

19 BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux ; TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée ; IGR : Impôt Général sur le Revenu

26

part le modèle théorique ayant permis de déterminer les facteurs explicatifs

d’adhésion aux CGA.

2.2.1- L’enquête auprès des entreprises

� Choix de la zone d’enquête

Pour cette enquête, nous nous sommes limités à trois zones géographiques à savoir :

Cotonou, Abomey-Bohicon et Parakou. Ce choix se justifie par la disposition de

ressources financières limitées et la forte concentration des entreprises dans ces

zones retenues.

� La méthode de l’échantillonnage

Pour atteindre ces objectifs, deux sous-échantillons ont été fondamentalement

enquêtés :

• les entreprises ayant adhérés aux CGA ;

• et les entreprises du secteur informel.

Le sous-échantillon des entreprises ayant adhéré aux CGA est obtenu à partir d’un

tirage aléatoire dans une base de données exhaustive des adhérents des CGA. Mais,

en l’absence d’une telle base, c’est la liste des adhérents ayant fourni leurs contacts

téléphoniques aux CGA qui a été utilisée. Ainsi, 90 adhérents ont été effectivement

enquêtés.

Quant aux entreprises du secteur informel non inscrites aux CGA, cet échantillon a

été constitué par la méthode des quotas appliquée aux branches d’activités

concernées. Pour la collecte des données sur le terrain auprès de ces entreprises, la

méthode de tirage aléatoire par zone de concentrations des branches d’activité a

été utilisée.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des entreprises informelles à enquêter

non inscrites aux CGA par zone géographique et par secteur d’activité.

De l’analyse du tableau 7, il ressort que la structure des échantillons par branche

d’activité se rapproche de la structure de RGE 2 (2008). Ce qui rassure par rapport à

la représentativité de l’échantillon.

27

Tableau 7 : répartition des entreprises informelles enquêtées n’ayant pas adhéré aux CGA

Zone géographique

Branche d’activité

Structure de RGE (en %)

structure de l’échantillon des entreprises informelles Effectif Pourcentage

Cotonou

Commerce 43 95 40

Industrie 0,4 4 2

artisanat 49 106 45

Service 5 28 12

Autres20 3 2 1

Total 100 235 100

Abomey-Bohicon

Commerce 43 41 43

Industrie 0,4 2 2

artisanat 49 42 44

Service 5 8 8

Autres 3 3 3

Total 100 96 100

Parakou

Commerce 43 33 40

Industrie 0,4 1 1

artisanat 49 42 51

Service 5 5 6

Autres 3 1 1

Total 100 82 100

� Outil de collecte

Un questionnaire composé de cinq (05) modules a été élaboré. Les cinq modules

sont les suivants (i) informations sur le chef d’entreprise (le sexe, le niveau

d’éducation, l’expérience du chef d’entreprise…), (ii) informations sur l’entreprise

(lieu d’implantation, nature, secteur d’activité, activité principale, nombre et

statut des employés, existence d’une comptabilité, appartenance à une organisation

professionnelle, connaissance et adhésion aux CGA…), (iii) données financières de

l’entreprise (chiffre d’affaire, capital initial, investissements réalisés, mode de

financement, etc.), (iv) relations avec l’Etat et l’administration fiscale

(connaissance des démarches de formalisation, taux d’imposition et types d’impôts

payés, services offerts par l’Etat…) et (v) opinions du chef d’entreprise (difficultés

rencontrées dans l’exercice du métier, connaissance et impressions sur les CGA,

20 Autres : Agriculture, BTP

28

services attendus des CGA, impression sur les démarches de formalisation …). Quant

aux données secondaires, elles ont été collectées au niveau des CGA.

2.2.2- Outils d’analyse

Après la collecte des données sur le terrain, les informations obtenues seront

analysées grâce à des outils adaptés. Ainsi, une analyse descriptive sera faite et sera

appuyée par une analyse factorielle notamment l’Analyse en Correspondances

Multiples (ACM) pour ressortir les caractéristiques des clients potentiels et actuels

des CGA au Bénin.

Pour affiner l’analyse des facteurs explicatifs de l’adhésion des entreprises

informelles aux Centres de Gestion Agréés (CGA), nous nous sommes basés sur un

modèle bivarié. Ainsi, la décision d’adhérer aux CGA peut être décrite à l’aide

d’une variable latente MCGA* non observable correspondant à la motivation des

entreprises à adhérer aux CGA, c’est-à-dire :

>

=sinon 0

0MCGA* si 1i

MCGA

Où

=sinon 0

CGAun à adhéré a entreprisel' si 1i

MCGA

MCGA* est supposée dépendre des caractéristiques intrinsèques du chef

d’entreprise, des caractéristiques de l’entreprise elle-même et enfin de son

environnement (micro et macro-) telles que le niveau d’éducation du chef

d’entreprise, la zone d’implantation, le secteur d’activité, la taille de l’entreprise,

les données financières sur l’entreprise (chiffre d’affaire, capital initial,

investissements réalisés, mode de financement, etc.), l’appartenance ou non à une

organisation professionnelle, la connaissance ou non des démarches de formalisation

etc.

En désignant par x1i le vecteur des variables explicatives, β le vecteur des

paramètres et ε1i, l’erreur résiduelle, qui suit une distribution normale, il s’ensuit la

spécification suivante :

29

iii xMCGA 11* εβ +=

Etant donné que l’adhésion aux CGA passe nécessairement par la connaissance de

leur existence, une seconde spécification a été faite et s’écrit de la manière

suivante :

iii xCCGA 22* εδ +=

Où X2i le vecteur des variables explicatives, δ le vecteur des paramètres et ε2i, l’erreur

résiduelle, qui suit une distribution normale, CCGA* une variable latente non

observable et CCGA est une variable binaire prenant 1 si l’entreprise connait

l’existence des CGA, 0 sinon telles que :

>

=sinon 0

0CCGA* si 1i

CCGA

En résumé, le modèle empirique se présente sous la forme d’un système de deux

équations : la première permet d’expliquer la probabilité d’adhérer aux CGA, la

seconde estime la probabilité de connaître de l’existence des CGA.

iii xMCGA 11* εβ +=

iii xCCGA 22* εδ +=

On suppose que ε1i et ε2i sont normalement et conjointement distribués, avec :

E(ε1i)= E(ε2i)=0, Var(ε1i)= Var(ε2i)=1, Cov(ε1i, ε2i)=ρ où ρ ε [0,1] est le coefficient de

corrélation entre ε1i et ε2i.

L’estimation de ce système d’équations est faite par le maximum de

vraisemblance21.

3- Caractéristiques des clients potentiels et actuels des CGA et

facteurs explicatifs d’adhésion

Cette section fait l’objet de l’analyse des caractéristiques des clients potentiels et

actuels des CGA et de la détermination des facteurs explicatifs d’adhésion aux CGA

21 Une présentation plus détaillée de la méthode, voir Econométrie, Green, 5ème édition

30

au Bénin. Elle nous permettra entre autres d’aboutir aux implications de politiques

économiques.

3.1- Caractéristiques des clients potentiels et actuels des CGA

3.1.1- Présentation de la structure de l’échantillon

Tableau 8 : structure de base de l’échantillon

Connaissance de l'existence des CGA

Situation formelle ou informelle

Adhésion aux CGA Total

Oui Non

Oui

Formel 38 0 38

Informel 52 16 68

Total 90 16 106

Non

Formel 0 0 0

Informel 0 397 397

Total 0 397 397

Total 90 413 503 Source : Enquête CGA du CAPOD, 2010

L’échantillon est composé des entreprises (formelles et informelles) ayant adhéré

aux CGA (18%), des entreprises informelles connaissant l’existence des CGA n’ayant

pas adhérés (3%) et les entreprises informelles ne connaissant pas l’existence des

CGA (79%). Force est donc de constater que la plupart des entreprises du secteur

informel ne connaissent pas l’existence des CGA.

Tableau 9: répartition des entreprises enquêtées selon le secteur d’activité

Secteur d’activité Effectif Pourcentage

Agriculture/ Agro-industrie 16 3,2

Commerce/Distribution 204 40,6

Service 70 13,9

Artisanat 207 41,2

BTP 6 1,2

Total 503 100,0

Source : Enquête CGA du CAPOD, 2010

Le tableau ci-dessus présente la répartition des entreprises enquêtées selon le

secteur d’activité, Il ressort de l’analyse de ce tableau que 40,6% des entreprises

exerce dans le commerce/distribution, 41,2% dans l’artisanat, 13,9% dans le service,

3,2% dans l’agriculture/agro-industrie et enfin 1,2% dans le BTP.

3.1.2- Caractéristiques

Graphique 2: Répartition (en %)

En ce qui concerne la répartition des entreprises selon le secteur d’activité et le

sexe du chef d’entreprise, on remarque que, quelque soit le secteur, les hommes

dominent l’activité économique au Bénin. En particulier, les chefs d’entreprise

hommes exercent le plus dans les secteurs

et service (respectivement 100%, 100%, 83%, 78% et 71%). On note toutefois que les

femmes interviennent le commerce/distribution (soit 47%).

Il se révèle que les chefs d’entreprises sont âgé

exerce dans le secteur commercial

30 ans) et les plus vieux (plus de 50 ans)

plus dans l’artisanat, le BTP et l’agro

A la lumière du tableau 2 de l’annexe 5

secondaire représentent près de 74% des chefs d’entreprise de l’échantillon.

révèle que la plupart des chefs d’entreprises du secteur informel ont au moins le

niveau primaire. Cette tendance est la même quelque soit le secteur d’activité dans

lequel on se trouve sauf le secteur d’activité des services où 50% des chefs

d’entreprise ont au moins le baccalauréat.

0

Agriculture

Agro-industrie

Commerce/Distribution

Service

Artisanat

BTP

Caractéristiques sociodémographiques des chefs d’entreprises

(en %) des entreprises selon leur secteur d’activité et le sexe du chef d’entreprise

concerne la répartition des entreprises selon le secteur d’activité et le



lus dans les secteurs agriculture, BTP, Agro-industrie, artisanat


femmes interviennent le commerce/distribution (soit 47%).

Il se révèle que les chefs d’entreprises sont âgés de 30 à 50 ans (soit 74,3%) et

exerce dans le secteur commercial (Cf. annexe 5). Quant aux plus jeunes (moins de

30 ans) et les plus vieux (plus de 50 ans), ils sont moins actifs et interviennent le

plus dans l’artisanat, le BTP et l’agro-industrie.

2 de l’annexe 5, les chefs d’entreprise du niveau primaire et

secondaire représentent près de 74% des chefs d’entreprise de l’échantillon.


imaire. Cette tendance est la même quelque soit le secteur d’activité dans


d’entreprise ont au moins le baccalauréat.

100

83

53

71

78

100

17

47

29

22

50 100 150

31

des chefs d’entreprises

des entreprises selon leur secteur d’activité et le

concerne la répartition des entreprises selon le secteur d’activité et le



industrie, artisanat


s de 30 à 50 ans (soit 74,3%) et

. Quant aux plus jeunes (moins de

et interviennent le

, les chefs d’entreprise du niveau primaire et

secondaire représentent près de 74% des chefs d’entreprise de l’échantillon. Cela


imaire. Cette tendance est la même quelque soit le secteur d’activité dans


Féminin

Masculin

3.1.3- Situation financière des entreprises enquêtées

Tableau 10 : Différentes source

Modalité Apport personnel

Effectif %

Oui 439 87,3

Non 64 12,7

Total 503 100,0


Pratiquement toutes les entreprises se sont appuyées sur leurs propres ressources

pour financer leurs activités. Elles représentent 87,3% des entreprises. D’autres

entreprises ont eu un soutien familial ou des amis (13,9%) et d’autres s’appuient sur

les tontines (15,5%) pour financer leurs

des prêts auprès des IMF. Ce qui confirme

secteur informel n’ont pas accès au crédit dans les établissements financiers.

S’agissant de l’évolution du

3, annexe 5), il se révèle que la plupart des entreprises ont un chiffre d’affaires

mensuel inférieur à 100000 FCFA. Ces dernières représentent environs

et 32,2% respectivement en 2007,

3.1.4- Caractéristiques des adhérents des CGA

� Localisation géographique des adhérents

Graphique 3: Répartition des adhérents par

24

Situation financière des entreprises enquêtées

ources de financement au démarrage de

Soutien familial ou des

amis Tontine

Effectif % Effectif %

70 13,9 78 15,5

433 86,1 425 84,5

503 100,0 503 100,

du CAPOD, 2010

toutes les entreprises se sont appuyées sur leurs propres ressources



) pour financer leurs activités. Seulement 9,5% ont pu bénéficier

Ce qui confirme le fait que la plupart des entreprises du


u chiffre d’affaires mensuel des entreprises

il se révèle que la plupart des entreprises ont un chiffre d’affaires

mensuel inférieur à 100000 FCFA. Ces dernières représentent environs

% respectivement en 2007, 2008 et 2009.

Caractéristiques des adhérents des CGA

Localisation géographique des adhérents

: Répartition des adhérents par zone géographique

4

71

ABOMEY-BOHICON

COTONOU

PARAKOU

32

Situation financière des entreprises enquêtées

de financement au démarrage des entreprises

Microfinance

Effectif %

5 48 9,5

5 455 90,5

,0 503 100,0

toutes les entreprises se sont appuyées sur leurs propres ressources



9,5% ont pu bénéficier

le fait que la plupart des entreprises du


chiffre d’affaires mensuel des entreprises (cf. Tableau

il se révèle que la plupart des entreprises ont un chiffre d’affaires

mensuel inférieur à 100000 FCFA. Ces dernières représentent environs 36,5%, 34,8%

zone géographique

BOHICON

COTONOU

33

Bien évidemment, le graphique ci-dessus révèle que les adhérents sont

essentiellement à Cotonou (71%), siège des CGA. Ce qui indique qu’une

décentralisation des activités des CGA s’impose sur toute l’étendue du territoire

national.

� Secteurs d’activité des adhérents Presque tous les secteurs sont représentés dans le portefeuille d’adhérents des CGA.

Toutefois, trois secteurs sont les plus importants et sont par ordre croissant :

� Artisanat : 19%

� Service : 32%

� Commerce/distribution : 39%

Ces trois secteurs représentent effectivement les secteurs les plus importants du

secteur informel.

Graphique 4: Répartition des adhérents par secteur d’activité

� Forme juridique des adhérents

Par rapport à la forme juridique, les entreprises individuelles dominent le

portefeuille d’adhérents des CGA. Elles représentent près de 79% des adhérents

enquêtées. Ce qui caractérise bien la forme juridique des entreprises du secteur

informel.

Agriculture; 3

Agro-industrie; 6

Commerce/Distribut

ion; 39Service; 32

Artisanat; 19

BTP; 1

Graphique 5: répartition des adhérents selon la forme juridique

� Taille en chiffre d’affaires des adhérents en 2009

L’examen du graphique ci-dessous

d’affaires mensuel est compris entre 200 et 500 milles FCFA en 2009 sont les plus

nombreux (22%) dans le portefeuille des adhérents suivis de ceux ayant le chiffre

d’affaire mensuel est compris entre 100 et 200 mill

Graphique 6: répartition des adhérents selon la taille en chiffre d’affaires

79

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

Entreprise individuelle

Po

urc

en

tag

e (

%)

129

115

<100

[1000 ;2000[

: répartition des adhérents selon la forme juridique

aille en chiffre d’affaires des adhérents en 2009

dessous montre que les adhérents dont le chiffre



d’affaire mensuel est compris entre 100 et 200 milles FCFA.

: répartition des adhérents selon la taille en chiffre d’affaires mensuel en 2009

12

Entreprise individuelle Sarl Autres (SA, GIE, SNC, SCS, etc.)

16

18

22

7

[100 ;200[ [200 ;500[ [500 ;1000[

[1000 ;2000[ [2000 ;5000[ [5000 ;10000[ >10000

34

: répartition des adhérents selon la forme juridique

montre que les adhérents dont le chiffre



: répartition des adhérents selon la taille en chiffre d’affaires

9

Autres (SA, GIE, SNC, SCS, etc.)

[500 ;1000[

>10000

� Comment les adhérents ont été informés de l’existence

La connaissance de l’existence des CGA par les adhérents a été possible grâce

notamment à la Banque Régionale de Solidarité (BRS). En effet, 36% des entreprises

ont adhéré à cause de cette banque. Cela se justifie par la recherche de

financement des activités desdits adhérents.

Graphique 7: répartition des adhérents selon l

� Motivations d’adhésion

Des travaux effectués auprès des

à la base de leur adhésion sont par ordre d’importance

� Tenue de comptabilité

� Avoir un prêt : 24%

� Bénéficier de formation et d’assistance

� Avoir un statut formel

� Réduction d’impôt : 8%

Visiblement, il faut noter que la véritable motivation actuelle des adhérents est que

les CGA les aident à tenir leur comptabilité

formalisation et le bénéfice des avantages fiscaux les préoccupent peu.

22

17

Comment les adhérents ont été informés de l’existence


e Régionale de Solidarité (BRS). En effet, 36% des entreprises


financement des activités desdits adhérents.

: répartition des adhérents selon la source d’information

connaissance des CGA

Motivations d’adhésion

Des travaux effectués auprès des entreprises, il ressort que les motivations qui sont

à la base de leur adhésion sont par ordre d’importance :

Tenue de comptabilité : 26%

Bénéficier de formation et d’assistance : 18%

Avoir un statut formel : 11%

: 8%


les CGA les aident à tenir leur comptabilité et à obtenir des facilités


36

19

7

BRS

CCIB

Ami a la CGA

Une connaissance

Autres

35


e Régionale de Solidarité (BRS). En effet, 36% des entreprises


a source d’information de leur

il ressort que les motivations qui sont


obtenir des facilités de prêt. La


Ami a la CGA

Une connaissance

Autres

Graphique 8: Répartition des adhérents selon le type de motivation

3.1.5- Analyse multidimensionnelle

Pour avoir une photographie des variables clés de l’étude, une analyse

multidimensionnelle des données

présente les différentes variables pertinentes de l’étude.

Tableau 11: liste des variables d’intérêt de l’étude

Catégories Variables retenues

Caractéristiques de l’entreprise

Zone d’implantation

Secteur d’activité

pluriactivité

Nombre d’année d’existence de l’entreprise (soit 2010 création)

Effectif du personnel de l’entreprise

Forme juridique

Type d’implantation

Avoir connaissance des démarches de formalisation

avoir sollicité des conseils auprès d’organismes étatiques ou privé

appartenance à une organisation professionnelle

Données financières de l’entreprise

tenir une comptabilité régulière

Chiffre d’affaires annuel en 2009

24

11

18

Répartition des adhérents selon le type de motivation

multidimensionnelle des variables d’intérêt

photographie des variables clés de l’étude, une analyse

des données a été faite (Cf. annexe 3). Le tableau ci

présente les différentes variables pertinentes de l’étude.

es variables d’intérêt de l’étude

Variables retenues

Zone d’implantation

Secteur d’activité

pluriactivité

Nombre d’année d’existence de l’entreprise (soit 2010 création)

Effectif du personnel de l’entreprise

Forme juridique

Type d’implantation



appartenance à une organisation professionnelle

tenir une comptabilité régulière

Chiffre d’affaires annuel en 2009

8

26

24

Réduction d'impôt

Tenue de comptabilité

Avoir un prêt

Avoir un statut formel

Bénéficie de formation et

assistance

36

Répartition des adhérents selon le type de motivation

intérêt de l’étude

photographie des variables clés de l’étude, une analyse

. Le tableau ci-dessous

Nombre d’année d’existence de l’entreprise (soit 2010 – année de



Réduction d'impôt

Tenue de comptabilité

Avoir un prêt

Avoir un statut formel

Bénéficie de formation et

assistance

37

Catégories Variables retenues

Source de financement au démarrage des activités

Caractéristiques du chef d’entreprise

Niveau d’instruction

âge du chef d’entreprise

Volonté à payer l’impôt

Connaissance et relation avec les CGA

Non connaissance des CGA

Connaissance et non adhésion des CGA

adhésion aux CGA

Source : les auteurs

Ainsi, l’Analyse en Correspondances Multiples (ACM) effectuée sur ces variables

révèle une nette opposition entre les entreprises ne connaissant pas l’existence des

CGA et celles ayant adhérées aux CGA. Cette opposition s’observe clairement sur le

nuage des variables réalisé à cet effet à travers le premier axe.

En d’autres termes, plus on s’éloigne des entreprises qui ne connaissent pas

l’existence des CGA, plus on devient adhérents des CGA. On qualifie ainsi le premier

axe comme étant l’axe de l’adhésion des CGA. Quant au second axe, il oppose les

entreprises ne connaissant pas l’existence des CGA et celles connaissant l’existence.

Il signifie l’axe de la connaissance de l’existence des CGA. Autrement dit, la

connaissance ou non de l’existence des CGA est déterminante pour l’adhésion des

entreprises.

En effet, de la lecture de l’histogramme des 31 valeurs propres (cf annexe) de

l’Analyse en Correspondances Multiples (ACM), on remarque que la décroissance des

valeurs propres n’est pas régulière. L’histogramme des valeurs propres fait

apparaître des différences d’inertie importantes entre la 1ère et la 2ème valeur

propre. Il ressort que les deux premiers axes factoriels résument une bonne partie

de l’information car il explique près de 18,76 % de l’inertie totale22.

22La faible part de variance expliquée sur les premiers axes est une caractéristique de l’analyse factorielle des correspondances multiples (qui donne généralement des mesures pessimistes de l’information extraite). En ACM, une part faible de l’inertie totale ne signifie pas que l’axe ne résume pas une bonne partie de l’information. En effet, l'inertie totale dépend uniquement du nombre de variables et de modalités et non des liaisons entre les variables en ACM.

38

Ainsi, d’après les coordonnées et les contributions des différentes modalités sur cet

axe, on constate que le premier axe oppose deux catégories d’entreprises :

� les entreprises ayant adhéré aux CGA, tenant une comptabilité régulière,

ayant déjà sollicité des conseils auprès d’une structure, exerçant dans le

service et ne représentant pas une entreprise individuelle, ayant une taille

supérieure à 3, connaissant les démarches de formalisation des entreprises,

appartenant à une organisation professionnelle et dont le chef d’entreprise a

un niveau universitaire ;

� et les entreprises ne connaissant pas l’existence des CGA, exerçant dans

l’artisanat, ne tenant pas de comptabilité régulière dont le chef d’entreprise

a au plus un niveau primaire.

En conclusion, le premier axe représente non seulement l’axe des adhérents mais

traduit également le degré d’informalité des entreprises. Aussi, les facteurs situés

au centre du nuage tels que, être dans un local fixe, volonté de payer l’impôt,

nombre d’années d’existence de l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel de

l’entreprise, l’âge du chef d’entreprise n’ont aucun effet sur l’adhésion aux CAG

ou sur la connaissance de l’existence des CGA.

3.2- Analyse empirique des facteurs explicatifs d’adhésion

A la lecture de ce tableau 12, Il se révèle qu’il existe une forte corrélation ente les

deux termes d’erreurs23 des deux modèles probit. Ce qui justifie le choix du modèle

bivarié au lieu de deux modèles probit simple. Autrement dit, les variables

« adhésion aux CGA » et « connaissance de l’existence des CGA » sont endogènes.

Ainsi, le fait d’être implanté à Cotonou augmente la probabilité d’une entreprise

informelle de connaître et d’adhérer aux CGA.

23 Le test de Wald de la significativité de ρ est un test direct de corrélation entre les termes d’erreur. Si ρ est significatif et appartient à [-1, 1] alors il existence une corrélation entre les erreurs des deux modèles.

39

Tableau 12: résultat d’estimation du modèle biprobit

Source : Nos estimations économétriques (***, ** et * signifie que le coefficient est significatif respectivement à 1%, 5% et à 10%)

En effet, si une entreprise est implantée hors de Cotonou, elle a 8% de chance de

connaître et d’adhérer aux CGA d’après les résultats du calcul de l’effet marginal24.

De même, être dans les secteurs services et agriculture augmente la probabilité de

connaître l’existence et d’adhérer aux CGA.

24 Cf. annexe 2 pour les résultats des effets marginaux

Variable dépendante Variables explicatives

Coef. P-value Variables explicatives

Coef. P-value

MCGA zone 0.5323167** 0.012 locale -0.3462148 0.187

agricu 1.752811** 0.026 COMPTA 0.8097901*** 0

agro 0.0845804 0.844 formal 0.1554614 0.422

ser 0.5569921*** 0.01 conseil 0.6278494*** 0.003

arti -0.4322702** 0.05 apartorga 0.816724*** 0

BTP -0.372859 0.492 ca_informel -8.73E-10 0.749

pluriact 0.0492926 0.779 taille 0.0190672 0.174

alphat 1.005757* 0.057 apport 0.3930573 0.179

prim 0.3283917 0.424 sout -0.4059587 0.223

second1 0.2124839 0.577 tont -0.05694 0.819

second2 0.4321843 0.268 imf 0.4201208 0.108

univ 0.6921985* 0.08 bank -0.4134183 0.4

form_juri -1.04034*** 0

CCGA zone 0.4360845** 0.011 locale -0.351112 0.154

agricu 7.853812*** 0 COMPTA 0.6356195*** 0

agro -0.0434023 0.919 formal 0.2055487 0.248

ser 0.4112465* 0.057 conseil 0.8230618*** 0

arti -0.4637062** 0.013 apartorga 0.8062978*** 0

BTP -0.5798009 0.333 ca_informel -2.63E-09 0.314

pluriact 0.0907163 0.598 taille 0.0168199 0.185

alphat 1.280456** 0.013 apport 0.3831632 0.12

prim 0.5234052 0.174 sout -0.168801 0.524

second1 0.4238904 0.243 tont 0.0256463 0.917

second2 0.6595409* 0.078 imf 0.4326136* 0.064

univ 0.9418628** 0.016 bank -0.4724085 0.332

form_juri -1.073787*** 0

Log vraisemblance -195.81946

Coefficient de corrélation (�)

� 1 Echantillon : 503 entreprises

Test de wald : �=0

0.0000

40

C’est également le cas avec les entreprises dont le chef d’entreprise a un niveau

alphabétisation et universitaires, tenant une comptabilité régulière, ayant sollicité

des conseils auprès d’une structure privée ou publique et appartenant à une

organisation professionnelle. Ce résultat corrobore les résultats obtenus au niveau

de l’analyse multidimensionnelle.

Par rapport aux entreprises exerçant dans le commerce, celles de l’artisanat ont

moins de chances de connaître et d’adhérer aux CGA. Aussi, les entreprises

individuelles ont moins de chance de connaître l’existence et d’adhérer aux CGA.

Contrairement à l’adhésion, les entreprises ont plus de chance d’être informé sur

l’existence des CGA par le biais des Institutions de Micro finance (IMF). Toutefois, la

pluriactivité de l’entreprise, le chiffre d’affaires et l’effectif du personnel n’ont pas

d’impacts sur la connaissance de l’existence et de l’adhésion aux CGA. C’est aussi le

cas avec les sources de financement de démarrage des activités basées sur l’apport

personnel, soutien familial ou d’un ami, la tontine et les banques.

Somme toute, les facteurs explicatifs d’adhésion aux CGA à partir des résultats du

modèle biprobit sont les suivants :

- la localisation géographique ;

- le secteur d’activité ;

- le niveau d’instruction du chef d’entreprise ;

- la tenue ou non d’une comptabilité régulière

- la demande de conseils auprès d’une structure privée ou étatique par

l’entreprise ;

- et l’appartenance à une organisation professionnelle.

41

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Cette étude a permis d’apprécier la contribution des CGA à l’élargissement de

l’assiette fiscale, d’identifier les caractéristiques des adhérents et des clients

potentiels des CGA et de rechercher les facteurs explicatifs de l’adhésion des

entreprises informelles aux CGA au Bénin. Cette étude s’est appuyée sur l’enquête

réalisée auprès des adhérents des CGA et de leurs potentiels clients que sont les

entreprises du secteur informel pour un échantillon de 503 entreprises dont 90

adhérents des CGA. La méthodologie utilisée dans cette étude, pour l’identification

des facteurs explicatifs d’adhésion aux CGA, est basée sur un modèle empirique

estimé à partir d’un modèle probit bivarié visant à expliquer la probabilité de

connaître l’existence des CGA et d’y adhérer.

L’analyse de la contribution fiscale d’un CGA, le CBACE révèle que si ce dernier a pu

mobiliser 4,3 millions de FCFA par adhérents actifs en 2009 alors pour 1% des

entreprises informelles (1430 entreprises) au Bénin, le CBACE mobilisera 6,2

milliards de FCFA en supposant que 95 chargés de dossiers (soit 30 adhérents par

chargé de dossiers) sont recrutés et répartis dans tous les départements du Bénin.

De l’analyse des caractéristiques des clients potentiels des CGA, il ressort que les

entreprises sont généralement détenues par les hommes. Mais il faut noter le rôle

joué par les femmes dans le commerce et la distribution. De même, les chefs

d’entreprises sont instruits et ont majoritairement fait des études secondaires

(50,9%). 22,7% ont le niveau du primaire et 17,7% sont allés jusqu’aux études

universitaires. S’agissant de leurs sources de financement des activités au

démarrage, les entreprises s’appuient le plus sur les fonds propres pour le

lancement de leurs activités.

Quant aux adhérents des CGA, ils sont essentiellement basés à Cotonou, siège des

CGA. Ce sont entre autres des entreprises du type individuel, connaissant l’existence

des CGA grâce notamment à la Banque Régionale de Solidarité (BRS) et des amis

entrepreneurs ayant déjà adhéré au CGA. Ce qui révèle que les CGA n’arrivent pas

encore à toucher leurs cibles par des canaux dont ils sont véritablement les auteurs.

Force est de constater que les véritables motivations des adhérents est que les CGA

42

les aident à tenir leur comptabilité et à bénéficier d’un prêt. Les avantages fiscaux

et le souci de formalisation sont évoqués par très peu d’adhérents. Donc ces

avantages fiscaux ne constituent pas un élément attractif des entreprises. Des

résultats de l’analyse multidimensionnelle des données, il se révèle que «plus on

s’éloigne des entreprises qui ne connaissent pas l’existence des CGA, plus on a de

chances de devenir adhérent des CGA » signifie que la connaissance ou non de

l’existence des CGA est très déterminante pour l’adhésion des entreprises.

Par ailleurs, les facteurs explicatifs d’adhésion aux CGA à partir des résultats du

modèle bivarié sont les suivants :

� la localisation géographique ;

� le secteur d’activité ;

� le niveau d’instruction du chef d’entreprise ;

� la tenue d’une comptabilité ;

� la demande de conseils auprès d’une structure privée ou étatique par

l’entreprise ;

� et l’appartenance à une organisation professionnelle ;

� La non connaissance de l’existence des CGA.

Dès lors, il apparaît nécessaire de formuler des recommandations de politiques

économiques pour un renforcement de la contribution des CGA à l’élargissement de

l’assiette fiscale au Bénin. Ainsi, nous suggérons essentiellement

l’opérationnalisation de la stratégie de relance et de développement des CGA

décrite plus haut.

43

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45

ANNEXES

Annexe 1 : variables retenus pour le modèle

Type de Variables Définition des Variables Référence Adhésion aux CGA 1 si l’entreprise a adhéré aux CGA, 0 si non MCGA Connaissance de l’existence des CGA

1 si l’entreprise connait l’existence des CGA, 0 si non

CCGA

Caractéristiques de l’entreprise

1 si installer dans Cotonou et environs, 0 si non zone 1 si exerçant dans le secteur d’activité « agriculture », 0 si non

agricu

1 si exerçant dans le secteur d’activité «agro-industrie », 0 si non

btp

1 si exerçant dans le secteur d’activité « Commerce/distribution », 0 si non

com

1 si exerçant dans le secteur d’activité «Services», 0 si non

ser

1 si exerçant dans le secteur d’activité «Artisanat», 0 si non

arti

1 si exerçant dans le secteur d’activité « Autres (BTP, etc) », 0 si non

BTP

1 si exerçant plusieurs activités, 0 si non pluriact 1 si l’entreprise est individuelle, 0 sinon Form_juri 1 si l’activité est exercée dans un local fixe, 0 si non

Local

Effectif du personnel permanent de l’entreprise en 2009

taille

1 si connaissance des démarches de formalisation, 0 si non

formal

1 si avoir sollicité des conseils auprès d’organismes étatiques ou privé, 0 si non

conseil

1 si appartenance à une organisation professionnelle, 0 si non

aporga

Données financières de l’entreprise

1 si l’entreprise tient une comptabilité régulière, 0 si non

Compta

Chiffre d’affaires annuel en 2009 Ca_informel 1 si financement par apport personnel, 0 si non apport 1 si financement par soutien familial/ami, 0 si non

sout

1 si financement par la tontine, 0 sinon tont 1 si financement par la microfinance, 0 si non IMF 1 si financement par la banque, 0 Bank

Caractéristiques du chef d’entreprise

1 si chef d’entreprise n’a pas été à l’école, 0 si non

aucu

1 si chef d’entreprise a au maximum le niveau du primaire, 0 si non

prim

1 si chef d’entreprise a au maximum le niveau du secondaire premier cycle, 0 si non

Second1

1 si chef d’entreprise a au maximum le niveau du secondaire deuxième cycle, 0 si non

Second2

1 si chef d’entreprise a un niveau universitaire, 0 si non

Univ

46

Annexe 2 : effets marginaux du modèle biprobit estimé

variable dy/dx Std.Err. z P>z [95% C.I ] X

zone* 0.0875618 0.03368 2.6 0.009 0.021554 0.15357

agricu* 0.5775509 0.28175 2.05 0.04 0.025322 1.12978 0.007952

agro* 0.0155012 0.08241 0.19 0.851 -0.146028 0.177031 0.023857

ser* 0.1233911 0.05763 2.14 0.032 0.010446 0.236337 0.139165

arti* -

0.0720155 0.03449 -2.09 0.037 -0.139624 -0.004407 0.411531

BTP* -

0.0508536 0.05685 -0.89 0.371 -0.16227 0.060562 0.011928

pluriact 0.0085829 0.03064 0.28 0.779 -0.051473 0.068639 1.76342

alphat* 0.2837455 0.19738 1.44 0.151 -0.103117 0.670608 0.029821

prim* 0.0640526 0.09122 0.7 0.483 -0.11473 0.242835 0.22664

second1* 0.0392051 0.07533 0.52 0.603 -0.108437 0.186847 0.28827

second2* 0.0875112 0.09211 0.95 0.342 -0.093026 0.268048 0.220676

univ* 0.1571448 0.11352 1.38 0.166 -0.065345 0.379634 0.176938

form_j~i* -

0.2881392 0.09568 -3.01 0.003 -0.475678 -0.1006 0.932406

locale* -0.071102 0.06112 -1.16 0.245 -0.1909 0.048696 0.88668

COMPTA* 0.1877352 0.05191 3.62 0 0.085991 0.28948 0.198807

formal* 0.0279695 0.03569 0.78 0.433 -0.041973 0.097912 0.337972

conseil* 0.1447454 0.06229 2.32 0.02 0.022655 0.266836 0.119284

aparto~a* 0.1742985 0.04928 3.54 0 0.07772 0.270877 0.300199

ca_inf~l -1.52E-10 0 -6.27 0 -2.00E-10 -1.00E-10 1.00E+07

taille 0.00332 0.00247 1.34 0.179 -0.00152 0.008161 3.38569

apport* 0.0564454 0.03315 1.7 0.089 -0.008529 0.121419 0.872763

sout* -

0.0583266 0.03811 -1.53 0.126 -0.133025 0.016372 0.139165

tont* -0.009666 0.0413 -0.23 0.815 -0.09062 0.071288 0.15507

imf* 0.0899046 0.06438 1.4 0.163 -0.036277 0.216087 0.095427

bank* -0.055261 0.04782 -1.16 0.248 -0.148981 0.038459 0.023857

1

Annexe 3 : RESULTATS DE L’ACM

2

VALEURS PROPRES APERCU DE LA PRECISION DES CALCULS : TRACE AVANT DIAGONALISATION .. 1.1071 SOMME DES VALEURS PROPRES .... 1.1071 HISTOGRAMME DES 31 PREMIERES VALEURS PROPRES +--------+------------+-------------+-------------+----------------------------------------------------------------------------------+ | NUMERO | VALEUR | POURCENTAGE | POURCENTAGE | | | | PROPRE | | CUMULE | | +--------+------------+-------------+-------------+----------------------------------------------------------------------------------+ | 1 | 0.1234 | 11.14 | 11.14 | ******************************************************************************** | | 2 | 0.0843 | 7.61 | 18.76 | ******************************************************* | | 3 | 0.0684 | 6.18 | 24.94 | ********************************************* | | 4 | 0.0568 | 5.13 | 30.07 | ************************************* | | 5 | 0.0503 | 4.54 | 34.61 | ********************************* | | 6 | 0.0494 | 4.46 | 39.07 | ********************************* | | 7 | 0.0479 | 4.33 | 43.40 | ******************************** | | 8 | 0.0462 | 4.17 | 47.57 | ****************************** | | 9 | 0.0438 | 3.95 | 51.52 | ***************************** | | 10 | 0.0415 | 3.75 | 55.27 | *************************** | | 11 | 0.0396 | 3.58 | 58.85 | ************************** | | 12 | 0.0373 | 3.37 | 62.22 | ************************* | | 13 | 0.0363 | 3.28 | 65.50 | ************************ | | 14 | 0.0354 | 3.20 | 68.69 | *********************** | | 15 | 0.0344 | 3.11 | 71.80 | *********************** | | 16 | 0.0338 | 3.05 | 74.85 | ********************** | | 17 | 0.0317 | 2.86 | 77.72 | ********************* | | 18 | 0.0314 | 2.84 | 80.55 | ********************* | | 19 | 0.0291 | 2.63 | 83.18 | ******************* | | 20 | 0.0275 | 2.48 | 85.66 | ****************** | | 21 | 0.0256 | 2.31 | 87.98 | ***************** | | 22 | 0.0243 | 2.19 | 90.17 | **************** | | 23 | 0.0220 | 1.99 | 92.15 | *************** | | 24 | 0.0210 | 1.90 | 94.05 | ************** | | 25 | 0.0205 | 1.85 | 95.91 | ************** | | 26 | 0.0159 | 1.44 | 97.34 | *********** | | 27 | 0.0147 | 1.32 | 98.67 | ********** | | 28 | 0.0138 | 1.24 | 99.91 | ********* | | 29 | 0.0010 | 0.09 | 100.00 | * | | 30 | 0.0000 | 0.00 | 100.00 | * | | 31 | 0.0000 | 0.00 | 100.00 | * | +--------+------------+-------------+-------------+----------------------------------------------------------------------------------+

COORDONNEES, CONTRIBUTIONS ET COSINUS CARRES DES MODALITES ACTIVES

3

COORDONNEES, CONTRIBUTIONS ET COSINUS CARRES DES MODALITES ACTIVES AXES 1 A 5 +------------------------------------------+-------------------------------+--------------------------+--------------------------+ | MODALITES | COORDONNEES | CONTRIBUTIONS | COSINUS CARRES | |------------------------------------------+-------------------------------+--------------------------+--------------------------| | IDEN - LIBELLE P.REL DISTO | 1 2 3 4 5 | 1 2 3 4 5 | 1 2 3 4 5 | +------------------------------------------+-------------------------------+--------------------------+--------------------------+ | 1 . LOCALE | | LO01 - Fixe 3.17 0.13 | -0.02 0.11 0.01 -0.02 0.07 | 0.0 0.5 0.0 0.0 0.3 | 0.00 0.09 0.00 0.00 0.03 | | LO02 - Non_fixe 0.40 7.82 | 0.13 -0.86 -0.07 0.18 -0.52 | 0.1 3.5 0.0 0.2 2.2 | 0.00 0.09 0.00 0.00 0.03 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 0.1 4.0 0.0 0.3 2.5 +--------------------------+ | 2 . COMPTA | | CO01 - Comp_reg 0.71 4.03 | -0.99 -0.23 0.10 -0.27 -0.03 | 5.7 0.5 0.1 0.9 0.0 | 0.24 0.01 0.00 0.02 0.00 | | CO02 - Ncom_regu 2.70 0.32 | 0.34 0.07 -0.01 0.03 0.04 | 2.5 0.2 0.0 0.0 0.1 | 0.35 0.01 0.00 0.00 0.00 | | 2_ - *Reponse manquante* 0.16 20.87 | -1.24 -0.14 -0.31 0.67 -0.50 | 2.0 0.0 0.2 1.3 0.8 | 0.07 0.00 0.00 0.02 0.01 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 10.2 0.6 0.3 2.3 0.9 +--------------------------+ | 3 . TAILLE_G | | TA01 - 0 1.47 1.43 | 0.32 0.42 0.41 -0.21 0.01 | 1.3 3.1 3.6 1.1 0.0 | 0.07 0.12 0.12 0.03 0.00 | | TA02 - 1-2 0.87 3.12 | 0.41 -0.87 -0.12 0.48 -0.46 | 1.2 7.7 0.2 3.5 3.7 | 0.05 0.24 0.00 0.07 0.07 | | TA03 - + de 3 1.24 1.89 | -0.68 0.11 -0.40 -0.09 0.31 | 4.6 0.2 2.9 0.2 2.4 | 0.24 0.01 0.08 0.00 0.05 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 7.0 10.9 6.6 4.8 6.1 +--------------------------+ | 4 . PLURIACT | | PL01 - Pluri 0.84 3.23 | -0.38 0.19 0.02 -0.55 0.04 | 1.0 0.4 0.0 4.5 0.0 | 0.04 0.01 0.00 0.09 0.00 | | PL02 - Npluri 2.73 0.31 | 0.12 -0.06 0.00 0.17 -0.01 | 0.3 0.1 0.0 1.4 0.0 | 0.04 0.01 0.00 0.09 0.00 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 1.3 0.5 0.0 5.9 0.0 +--------------------------+ | 6 . APPORT | | AP01 - Appor 3.12 0.15 | 0.03 -0.01 -0.06 0.05 0.14 | 0.0 0.0 0.2 0.1 1.1 | 0.01 0.00 0.02 0.02 0.13 | | AP02 - Nappor 0.45 6.86 | -0.20 0.06 0.40 -0.32 -0.93 | 0.1 0.0 1.1 0.8 7.9 | 0.01 0.00 0.02 0.02 0.13 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 0.2 0.0 1.2 1.0 9.0 +--------------------------+ | 7 . SOUT | | SO01 - Sout 0.50 6.19 | 0.17 -0.11 0.14 -0.01 -1.45 | 0.1 0.1 0.1 0.0 20.8 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.34 | | SO02 - Nsout 3.07 0.16 | -0.03 0.02 -0.02 0.00 0.23 | 0.0 0.0 0.0 0.0 3.4 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.34 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 0.1 0.1 0.2 0.0 24.1 +--------------------------+ | 8 . TONT | | TO01 - Tont 0.55 5.45 | 0.55 -0.76 0.10 -0.82 0.44 | 1.4 3.8 0.1 6.6 2.1 | 0.06 0.11 0.00 0.12 0.03 | | TO02 - Ntont 3.02 0.18 | -0.10 0.14 -0.02 0.15 -0.08 | 0.2 0.7 0.0 1.2 0.4 | 0.06 0.11 0.00 0.12 0.03 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 1.6 4.5 0.1 7.8 2.5 +--------------------------+ | 9 . IMF | | IM01 - Imf 0.34 9.48 | -0.65 0.45 0.42 0.07 0.35 | 1.2 0.8 0.9 0.0 0.9 | 0.04 0.02 0.02 0.00 0.01 | | IM02 - Nimf 3.23 0.11 | 0.07 -0.05 -0.04 -0.01 -0.04 | 0.1 0.1 0.1 0.0 0.1 | 0.04 0.02 0.02 0.00 0.01 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 1.3 0.9 1.0 0.0 0.9 +--------------------------+ | 10 . BANK | | BA01 - Bank 0.09 40.92 | -0.85 0.60 0.16 -0.13 0.12 | 0.5 0.4 0.0 0.0 0.0 | 0.02 0.01 0.00 0.00 0.00 | | BA02 - Nbank 3.49 0.02 | 0.02 -0.01 0.00 0.00 0.00 | 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 | 0.02 0.01 0.00 0.00 0.00 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 0.5 0.4 0.0 0.0 0.0 +--------------------------+ | 11 . CONSEIL | | CO01 - Conseil 0.43 7.38 | -1.28 -0.02 -0.40 0.09 -0.68 | 5.7 0.0 1.0 0.1 3.9 | 0.22 0.00 0.02 0.00 0.06 | | CO02 - Nconseil 3.15 0.14 | 0.17 0.00 0.05 -0.01 0.09 | 0.8 0.0 0.1 0.0 0.5 | 0.22 0.00 0.02 0.00 0.06 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 6.5 0.0 1.1 0.1 4.4 +--------------------------+ | 12 . FORMAL |

4

| FO01 - Formal 1.21 1.96 | -0.89 0.09 -0.05 0.17 -0.06 | 7.8 0.1 0.0 0.6 0.1 | 0.41 0.00 0.00 0.01 0.00 | | FO02 - Nformal 2.36 0.51 | 0.46 -0.05 0.03 -0.09 0.03 | 4.0 0.1 0.0 0.3 0.0 | 0.41 0.00 0.00 0.01 0.00 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 11.8 0.2 0.1 0.9 0.1 +--------------------------+ | 13 . IMPOT | | IM01 - Impot 2.98 0.20 | -0.11 0.15 -0.05 -0.06 -0.12 | 0.3 0.8 0.1 0.2 0.9 | 0.06 0.11 0.01 0.02 0.07 | | IM02 - Nimpot 0.60 4.99 | 0.53 -0.74 0.25 0.30 0.61 | 1.4 3.9 0.6 0.9 4.4 | 0.06 0.11 0.01 0.02 0.07 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 1.6 4.7 0.7 1.1 5.2 +--------------------------+ | 15 . BOHABO | | BO01 - BOHIABO 0.71 4.03 | 0.38 1.20 0.33 -0.66 -0.59 | 0.8 12.1 1.1 5.4 4.9 | 0.04 0.36 0.03 0.11 0.09 | | BO02 - NBOHIABO 2.86 0.25 | -0.09 -0.30 -0.08 0.16 0.15 | 0.2 3.0 0.3 1.3 1.2 | 0.04 0.36 0.03 0.11 0.09 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 1.0 15.1 1.4 6.8 6.1 +--------------------------+ | 16 . COTO | | CO01 - Coto 2.12 0.68 | -0.05 -0.76 0.00 0.01 -0.05 | 0.0 14.5 0.0 0.0 0.1 | 0.00 0.84 0.00 0.00 0.00 | | CO02 - Ncoto 1.45 1.47 | 0.07 1.11 0.00 -0.01 0.08 | 0.1 21.2 0.0 0.0 0.2 | 0.00 0.84 0.00 0.00 0.00 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 0.1 35.7 0.0 0.0 0.3 +--------------------------+ | 17 . PARA | | PA01 - Para 0.74 3.84 | -0.22 1.03 -0.32 0.61 0.71 | 0.3 9.3 1.1 4.9 7.5 | 0.01 0.28 0.03 0.10 0.13 | | PA02 - Npara 2.83 0.26 | 0.06 -0.27 0.08 -0.16 -0.19 | 0.1 2.4 0.3 1.3 2.0 | 0.01 0.28 0.03 0.10 0.13 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 0.4 11.7 1.4 6.2 9.4 +--------------------------+ | 19 . AGRO | | AG01 - Agro 0.09 40.92 | -1.28 0.69 -0.52 0.19 -0.07 | 1.1 0.5 0.3 0.1 0.0 | 0.04 0.01 0.01 0.00 0.00 | | AG02 - Nagro 3.49 0.02 | 0.03 -0.02 0.01 0.00 0.00 | 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 | 0.04 0.01 0.01 0.00 0.00 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 1.2 0.5 0.3 0.1 0.0 +--------------------------+ | 20 . COM | | CO01 - Com 1.45 1.47 | -0.04 0.01 1.01 0.33 -0.16 | 0.0 0.0 21.8 2.8 0.8 | 0.00 0.00 0.70 0.07 0.02 | | CO02 - Ncom 2.12 0.68 | 0.03 -0.01 -0.69 -0.23 0.11 | 0.0 0.0 14.9 1.9 0.5 | 0.00 0.00 0.70 0.07 0.02 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 0.0 0.0 36.6 4.7 1.3 +--------------------------+ +------------------------------------------+-------------------------------+--------------------------+--------------------------+ | MODALITES | COORDONNEES | CONTRIBUTIONS | COSINUS CARRES | |------------------------------------------+-------------------------------+--------------------------+--------------------------| | IDEN - LIBELLE P.REL DISTO | 1 2 3 4 5 | 1 2 3 4 5 | 1 2 3 4 5 | +------------------------------------------+-------------------------------+--------------------------+--------------------------+ | 21 . SER | | SE01 - Ser 0.50 6.19 | -0.90 -0.66 -0.14 -1.20 0.40 | 3.3 2.5 0.1 12.5 1.6 | 0.13 0.07 0.00 0.23 0.03 | | SE02 - Nser 3.07 0.16 | 0.15 0.11 0.02 0.19 -0.07 | 0.5 0.4 0.0 2.0 0.3 | 0.13 0.07 0.00 0.23 0.03 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 3.8 2.9 0.2 14.6 1.9 +--------------------------+ | 22 . ARTI | | AR01 - Arti 1.47 1.43 | 0.46 0.15 -0.92 0.07 0.01 | 2.5 0.4 18.1 0.1 0.0 | 0.15 0.01 0.59 0.00 0.00 | | AR02 - Narti 2.10 0.70 | -0.32 -0.10 0.64 -0.05 -0.01 | 1.7 0.3 12.6 0.1 0.0 | 0.15 0.01 0.59 0.00 0.00 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 4.2 0.6 30.7 0.2 0.0 +--------------------------+ | 24 . AUCU | | AU01 - AUC1 0.21 16.34 | 0.44 0.67 0.66 0.41 -0.64 | 0.3 1.1 1.3 0.6 1.7 | 0.01 0.03 0.03 0.01 0.02 | | AU02 - NAUC1 3.37 0.06 | -0.03 -0.04 -0.04 -0.02 0.04 | 0.0 0.1 0.1 0.0 0.1 | 0.01 0.03 0.03 0.01 0.02 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 0.3 1.2 1.4 0.6 1.8 +--------------------------+ | 25 . ALPHAT | | AL01 - Alph 0.11 32.53 | 0.31 0.24 0.32 0.59 -0.09 | 0.1 0.1 0.2 0.7 0.0 | 0.00 0.00 0.00 0.01 0.00 | | AL02 - Nalph 3.46 0.03 | -0.01 -0.01 -0.01 -0.02 0.00 | 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 | 0.00 0.00 0.00 0.01 0.00 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 0.1 0.1 0.2 0.7 0.0 +--------------------------+

5

| 26 . PRIM | | PR01 - Prim 0.81 3.41 | 0.61 -0.04 -0.72 0.72 -0.42 | 2.4 0.0 6.2 7.3 2.9 | 0.11 0.00 0.15 0.15 0.05 | | PR02 - Nprim 2.76 0.29 | -0.18 0.01 0.21 -0.21 0.12 | 0.7 0.0 1.8 2.1 0.8 | 0.11 0.00 0.15 0.15 0.05 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 3.2 0.0 8.0 9.4 3.7 +--------------------------+ | 27 . SECOND1 | | SE01 - Second1 1.03 2.47 | 0.43 0.10 -0.01 -0.89 -0.01 | 1.5 0.1 0.0 14.4 0.0 | 0.07 0.00 0.00 0.32 0.00 | | SE02 - Nsecond1 2.54 0.41 | -0.17 -0.04 0.00 0.36 0.00 | 0.6 0.1 0.0 5.8 0.0 | 0.07 0.00 0.00 0.32 0.00 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 2.1 0.2 0.0 20.3 0.0 +--------------------------+ | 28 . SECOND2 | | SE01 - Second2 0.79 3.53 | -0.16 -0.14 0.69 0.48 0.89 | 0.2 0.2 5.5 3.2 12.3 | 0.01 0.01 0.14 0.07 0.22 | | SE02 - Nsecond2 2.78 0.28 | 0.05 0.04 -0.20 -0.14 -0.25 | 0.0 0.1 1.6 0.9 3.5 | 0.01 0.01 0.14 0.07 0.22 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 0.2 0.2 7.1 4.1 15.8 +--------------------------+ | 29 . UNIV | | UN01 - Univ 0.63 4.65 | -1.47 -0.19 -0.19 -0.30 -0.33 | 11.1 0.3 0.3 1.0 1.4 | 0.47 0.01 0.01 0.02 0.02 | | UN02 - Nuniv 2.94 0.21 | 0.32 0.04 0.04 0.06 0.07 | 2.4 0.1 0.1 0.2 0.3 | 0.47 0.01 0.01 0.02 0.02 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 13.5 0.3 0.4 1.2 1.7 +--------------------------+ | 30 . FORM_JUR | | FO01 - Individuel 3.33 0.07 | 0.09 0.03 0.02 -0.03 -0.01 | 0.2 0.0 0.0 0.0 0.0 | 0.10 0.01 0.01 0.01 0.00 | | FO02 - Nindividuel 0.24 13.79 | -1.19 -0.35 -0.34 0.36 0.16 | 2.8 0.3 0.4 0.6 0.1 | 0.10 0.01 0.01 0.01 0.00 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 3.0 0.4 0.4 0.6 0.1 +--------------------------+ | 32 . APARTORG | | AP01 - Orga_prof 1.07 2.33 | -0.98 0.44 -0.09 0.26 -0.20 | 8.4 2.4 0.1 1.2 0.9 | 0.41 0.08 0.00 0.03 0.02 | | AP02 - Norga_prof 2.50 0.43 | 0.42 -0.19 0.04 -0.11 0.09 | 3.6 1.0 0.1 0.5 0.4 | 0.41 0.08 0.00 0.03 0.02 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 12.0 3.5 0.2 1.8 1.3 +--------------------------+ | 37 . CADH | | CA01 - CNADH 0.11 30.44 | -0.37 -0.12 0.33 1.49 -0.50 | 0.1 0.0 0.2 4.4 0.6 | 0.00 0.00 0.00 0.07 0.01 | | CA02 - CADH 0.64 4.59 | -1.40 -0.30 -0.13 -0.11 0.12 | 10.1 0.7 0.2 0.1 0.2 | 0.42 0.02 0.00 0.00 0.00 | | CA03 - CNPAS 2.82 0.27 | 0.33 0.07 0.02 -0.04 -0.01 | 2.5 0.2 0.0 0.1 0.0 | 0.41 0.02 0.00 0.00 0.00 | +------------------------------------------+--------- CONTRIBUTION CUMULEE = 12.7 0.9 0.3 4.6 0.7 +--------------------------+

Annexe : CORRELATIONS ENTRE LES VARIABLES CONTINUES ET LES FACTEURS CORRELATIONS ENTRE LES VARIABLES CONTINUES ET LES FACTEURS AXES 1 A 5 +-----------------------------------+------------------------------------+------------------------------------+ | VARIABLES | CARACTERISTIQUES | CORRELATIONS | |-----------------------------------+------------------------------------+------------------------------------| | NUM . (IDEN) LIBELLE COURT | EFF. P.ABS MOYENNE EC.TYPE | 1 2 3 4 5 | +-----------------------------------+------------------------------------+------------------------------------+ | 14 . (CAPI) CAPI | 498 498.006461893.00********** | -0.08 0.04 -0.01 0.04 -0.04 | | 31 . (CA_I) CA_INFOR | 499 499.00******************** | -0.28 -0.05 -0.06 -0.07 -0.06 | | 33 . (NBRE) NBREEXI | 503 503.00 6.33 7.20 | -0.05 0.05 -0.16 0.11 0.03 | +-----------------------------------+------------------------------------+------------------------------------+

Annexe 4 : QUESTIONNAIRE

Les renseignements contenus dans ce questionnaire sont confidentiels. Ils sont couverts par le secret statistique et ne peuvent être publiés que sous forme anonyme conformément à la loi sur

l’obligation de répondre et le secret statistique.

Analyse de la contribution des Centres de Gestion Agréés (CGA)

Questionnaire entreprise

DEPARTEMENT……………………………………………………………………………………………………………/__/__/ COMMUNE…………………………………………………………………………………………...............................…./__/__/ ARRONDISSEMENT………………………………………………………………………………………………………./__/__/

VILLAGE/QUARTIER…………………………………………………………………………….………………………./__/__/ ADRESSE :…………………………………..…………………………………………………………......................................... NUMERO D’ORDRE DE L’ENTREPRISE …………………………………………………………………….…………/__/__/ NOM DE L’ENQUETEUR ………………………………………………………………………………………….… /__/__/ NOM DU CONTROLEUR …………………………………………………………………………………………….…/__/. DATE DE DEBUT DE L’INTERVIEW Jour /__/__/ Mois /__/__/ Année /__/__/__/__/ DATE DE FIN DE L’INTERVIEW Jour /__/__/ Mois /__/__/ Année /__/__/__/__/

7

Questions Réponses

Code

A- INFORMATIONS GENERALES A1 Nom de l’entreprise …………………………………………………………………

………………………………………………………………… /__/__/

A2 Année de création de l’entreprise s’il y a lieu

/__/__/__/__/

A3 Année de démarrage des activités /__/__/__/__/

A4 Type d’implantation 1-Sédentaire 2- Semi-sédentaire

/__/

A5 Type d’entreprise 1-Entreprise individuelle 2- SARL 3- SA 4- Société de fait 5-Société en Nom Collectif (SNC) 6- Société en Commandite Simple (SCS) 7- Société en participation 8-Groupement d’Intérêt Économique (GIE) 9- Coopérative 10-Autre (à préciser) __________________

/__/

A6 Avez-vous un numéro INSAE ? 1= Oui 2= Non Aller à A8

/__/

A7

Si oui, quel est votre numéro INSAE ?

/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/

A8 Avez-vous un Identifiant Fiscal Unique (IFU) ?

1= Oui

2= Non Aller à A10 /__/

A9

Si oui, quel est votre numéro IFU ?

/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/

A10 Comment établissez-vous vos comptes ?

1= Comptabilité écrite formelle (Bilan et compte d'exploitation) 2= Comptabilité simplifiée 3=Notes personnelles 4= Ne fait pas de comptes 5=Autre (à préciser) : …………………………………………

/__/

A11 Secteur d’activité

1=Agriculture 2=Agro-industrie 3=Commerce/Distribution 4=Service 5=Artisanat 6=Autres (à préciser)

/__/

A12 Quelle est votre activité principale ?

…………………………………………………………………………………………………………………………………… /__/

A13 Avez-vous d’autres activités secondaires dans l’entreprise ?

1=oui 2=non Aller à A15 /__/

A14 Lesquelles (Citer dans l’ordre d’ importance par rapport au chiffre d’affaires)

1…………………………………………………………………………...

2……………………………………………………………………………

8

3……………………………………………………………………………

A15 Combien de jours par semaine consacrez-vous habituellement à vos activités ? /__/

A16 Quelle est la durée journalière de travail dans votre unité ? (en heures) /__/__/

B- INFORMATION SUR LE CHEF DE L’ENTREPRISE

B1 Nationalité ……………………………… /__/

B2 Age /__/__/

B3 Sexe 1= M 2= F

/__/

B4 Ethnie

1= Adja et apparentés 2= Bariba et apparentés 3= Dendi et apparentés 4= Fon et apparentés 5= Yoa & Lokpa et apparentés 6= Bétamaribé et apparentés

7= Peulh et apparentés 8=Yoruba et apparentés 9=Autre ethnie

/__/

B5 Niveau d’instruction 1=Aucun 2=Alphabétisé 3=Primaire 4=Secondaire 1 5=Secondaire 2 6=Universitaire

/__/

B6 Depuis combien d’années exercez-vous votre métier ?

Nombre d’années /__/__/

B7 Pensez-vous qu’il y a une adéquation entre votre formation de base et votre métier ?

1=Oui 2=Non

/__/

B8 Avez-vous reçu d’autres formations spécifiques pour renforcer vos capacités à exercer votre métier ?

1= Oui 2=Non /__/

C- CONNAISSANCE DE L’ENTREPRISE C1 Avez-vous connaissance de l’existence de la

CCIB ?

1=Oui 2=Non Allez à C4 /__/

C2 Si oui, y êtes-vous inscrit ? 1=Oui 2=Non Allez à C4

/__/

C3 Quels sont alors les avantages que cette affiliation vous procure ? ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………

C4 Connaissez-vous d’autres organisations professionnelles autres que la CCIB ?

1=Oui 2=Non Aller à C9 /__/

C5 Avez-vous adhéré ou non ? 1=Oui 2=Non Aller à C9 /__/

C6 Donnez les raisons qui ont motivé votre décision ……………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

9

C7 Nom des organisations professionnelles auxquelles vous avez adhéré ?

1-…………………………………………………………………….

2-…………………………………………………………………….

3-…………………………………………………………………….

4-…………………………………………………………………….

C8 Justification ? (par organisation dans l’ordre de la réponse à C7)

1-…………………………………………………………………….

2-…………………………………………………………………….

3-…………………………………………………………………….

4-…………………………………………………………………….

C9 Votre entreprise est-elle implantée dans d’autres régions du pays ?

1=Oui 2=Non Aller à C11

/__/

C10 Donnez le nombre de succursales/agences et leur localisation géographique

Nombre /__/__/

C11

1. Nombre total d’employés permanents

Hommes : /__/__/ Femmes : /__/__/

2. Nombre total d’employés occasionnels

Hommes : /__/__/ Femmes : /__/__/

3. Forme des contrats entre l’entreprise et ses employés

Nombre d’employés engagés avec un contrat écrit : /__/__/

Nombre d’employés engagés avec un contrat verbal : /__/__/

Nombre d’employés sous autres forme de contrat (à préciser) : /__/__/

4. Statut des employés permanents Nombre sous contrat à durée indéterminée (CDI) : /__/__/

Nombre sous contrat à durée déterminée (CDD) : /__/__/

Sans contrat : /__/__/

5. Quel est le type de rémunération de vos employés ? (Précisez le nombre d’employés concernés)

Mode 1=Oui ; 2= Non Nombre d’agents bénéficiant

Salaires mensuels /__/ /__/__/

En fonction du travail effectué /__/ /__/__/

Autres (à préciser) …………… /__/ /__/__/

6. Quels sont les autres avantages que vous octroyez à vos employés ? Type d’avantage 1=Oui ; 2= Non Nombre d’agents

bénéficiant Montant total mensuel (en milliers de FCA)

a. Sécurité sociale /__/ /__/__/ /__/__//__/__//__/__//__/__/ b. Congés payés /__/ /__/__/ /__/__//__/__//__/__//__/__/ c. Heures supplémentaires /__/ /__/__/ /__/__//__/__//__/__//__/__/ d. Primes liées à la performance /__/ /__/__/ /__/__//__/__//__/__//__/__/ e. Autres (à préciser)…………… /__/ /__/__/ /__/__//__/__//__/__//__/__/

C12 Combien dépensez-vous en moyenne par mois pour la rémunération de vos employés ? (montant en milliers de F CFA)

/__/__//__/__//__/__//__/__/

D- PERFORMANCES FINANCIERES

10

D1 Quelles ont été vos sources de financement au démarrage de votre entreprise ?

A=Apport personnel B=Soutien familial ou des amis C=Tontine D=Microfinance E=Banque F=Autres (Préciser)………

/__/ /__/

/__/ /__/ /__/ /__/

D2 Quel a été votre capital de démarrage ? (FCFA) /__/__//__/__//__/__//__/__//__/__/

D3 Avez-vous réalisé des investissements au cours de ces trois dernières années ?

1=Oui 2=Non Allez à D6

/__/

D4 Quel a été le montant annuel moyen de vos

investissements ? (FCFA) /__/__//__/__//__/__//__/__//__/__/

D5 Quelles ont été vos sources de financement desdits investissements ?

A=Apport personnel B=Soutien familial ou des amis C=Tontine D= Microfinance E=Banque F=Autres (Préciser)………

/__/ /__/

/__/ /__/ /__/ /__/

D6 Tenez-vous une comptabilité régulière ? 1=Oui Aller à D8 2=Non

/__/

D7 Pourquoi (Quels sont les problèmes qui se posent à vous dans ce cadre) ? ……………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

D8 Quel est votre chiffre d’affaire mensuel au cours des trois premièresannée de création ? (En millier F CFA)

1- <100 2- [100 ;200[ 3- [100 ;500[ 4- [500 ;1000[ 5- [1000 ;2000[ 6- [2000 ;5000[ 7- [5000 ;10000[ 8- >10000

2008 2007 2009

/__/ /__/ /__/

D9 Quel a été le rythme de l’activité dans votre entreprise au cours des douze mois de l’année 2009 ?

Mois Jan.

Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.

Rythme /__/ /__/ /__/ /__/ /__/ /__/ /__/ /__/ /__/ /__/ /__/ /__/ *CODE RYTHME : 0- Aucune activité 1- Elevé 2- Moyen 3- Bas

D10 Au cours de l’année 2009, à combien estimez-vous vos recettes mensuelles maximale et minimale ?

Recette maximale (en F CFA) : /__/__//__/__//__/__//__/__//__/__/ Recette minimale (en F CFA) : /__/__//__/__//__/__//__/__//__/__/

D11 Pensez-vous que votre activité est rentable ? A=Fortement B=Moyennement C=peu D=pas du tout

/__/ /__/ /__/ /__/

D12 Quelles sont les difficultés que vous rencontrées dans l’exercice de votre activité ?

…………………………………………………………………………………………………………………………………………

11

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

E- CONNAISSANCE ET RELATIONS AVEC LES CGA E1 Avez-vous déjà sollicité des conseils auprès

d’organismes étatiques ou privés face à des difficultés rencontrées dans votre entreprise ?

1= oui 2= non Aller à E4 /__/

E2 Quels organismes? (Citez par ordre d’importance)

1………..…………………………………………………………

2…………………………………………………………………..

3 …………..………………………………………………………

4 …………..……………………………………………………… E3 Que pensez-vous de ces conseils et appuis ?

(Citez par ordre d’importance)

1………..…………………………………………………………

2……………………………………………………………………

3 …………..………………………………………………………

4 …………..……………………………………………………… E4 Avez-vous connaissance de l’existence des CGA ? 1= oui

2= non Aller à F1 /__/

E5 Comment avez-vous été informé de leur existence ? ……………………………………………………………………

……………………………………………………………………

E6 A ce jour, que savez-vous des CGA ?

……………………………………………………………………

……………………………………………………………………

E7 Y avez-vous adhéré ? 1=Oui

2=Non Aller à E9 /__/

E8 Quelles ont été les principales raisons qui vous y ont incité ? (Citer par ordre d’importance)

1………..…………………………………………………………

2……………………………………………………………………

3 …………..………………………………………………………

4 …………..………………………………………………………

Aller à F1 E9 Quelles ont été les principales raisons qui justifient

votre décision ? (Citer par ordre d’importance)

1………..…………………………………………………………

2……………………………………………………………………

3 …………..………………………………………………………

4 …………..………………………………………………………

F- RELATIONS AVEC L’ÉTAT ET L’ADMINISTRATION FISCA LE

12

F1 Avez-vous une parfaite connaissance des démarches administratives pour l’enregistrement et la reconnaissance de votre entreprise ?

1= oui 2= non

/__/

F2 Êtes-vous enregistré auprès de?

A=INSAE B=Administration fiscale C=Municipalité D=Autres autorités administratives Organisations professionnelles

/__/ /__/ /__/ /__/

F3

Avez-vous des obligations financières vis-à-vis des organismes suivants ? (Dans l’affirmative, préciser les pourcentages ou montant de prélèvement annuel ? Organisme 1=Oui

2= Non Prélèvement proportionnel au chiffre d’affaire

Prélèvement proportionnel au bénéfice

Prélèvement forfaitaire

Patente/ Droit de place

Autres (à préciser) ………………..

Administration fiscale

/__/ /__//__/ /__//__/ /__//__/ /__//__/ /__//__/

Autres administrations de l’Etat

/__/ /__//__/ /__//__/ /__//__/ /__//__/ /__//__/

Mairie

/__/ /__//__/ /__//__/ /__//__/ /__//__/ /__//__/

Organisations professionnelles

/__/ /__//__/ /__//__/ /__//__/ /__//__/ /__//__/

Autres organismes (à préciser) …………………..

/__/ /__//__/ /__//__/ /__//__/ /__//__/ /__//__/

F4

Avez-vous déjà bénéficié de services divers des organismes publics ? (Dans l’affirmative, écrivez 1=oui pour le service concerné) Organisme 1=Oui

2= Non Formation Information /

Sensibilisation Conseil et Appui technique

Assurance/Sécurité sociale


Administration fiscale

/__/ /__/ /__/ /__/ /__/ /__/

Autres administrations de l’Etat

/__/ /__/ /__/ /__/ /__/ /__/

Mairie

/__/ /__/ /__/ /__/ /__/ /__/


/__/ /__/ /__/ /__/ /__/ /__/

Autres organismes (à préciser) ………………….. /__/ /__/ /__/ /__/ /__/

/__/

G- OPINIONS DU CHEF D’ENTREPRISE

G1 Pensez-vous que le statut d’entreprise informelle limite l’accès à ces services précédemment cités ?

1= oui 2= non

/__/

13

G2 Quels sont selon vous les avantages de l’informalité ? (Citez par ordre d’importance)

1………..………………………………………………… 2…………………………………………………………… 3 ………..………………………………………………… 4 ………..…………………………………………………

G3 Quels sont selon vous les inconvénients de l’informalité ? (Citez par ordre d’importance)

1………..………………………………………………….2…………………………………………………………… 3 ………..………………………………………………… 4 ………..…………………………………………………

G4 Seriez-vous prêt à payer l’impôt ? (Dans l’affirmative, écrivez 1=oui pour le service concerné)

1= oui 2= non Aller à G6 /__/

G5

Organisme 1=Oui 2= Non

Impôt forfaitaire Impôt sur les chiffres d’affaire

Impôt sur les bénéfices


Administration fiscale /__/ /__/ /__/ /__/ /__/

Mairie

/__/ /__/ /__/ /__/ /__/


/__/ /__/ /__/ /__/ /__/

Autres organismes (à préciser) …………………..

/__/ /__/ /__/ /__/ /__/

G6 Que pensez-vous faire pour améliorer les performances de votre entreprise ?

…………………………………………………………… :…………………………………………………………… …………………………………………………………… …………………………………………………………… ……………………………………………………………

G7 Quels sont les principaux appuis extérieurs à votre entreprise que vous jugez très utiles pour accroître vos performances ?

…………………………………………………………… :…………………………………………………………… …………………………………………………………… …………………………………………………………… ……………………………………………………………

G8 Quelles sont vos principales attentes de l’administration fiscale ? (citez par ordre de priorité)

1………..………………………………………………… 2…………………………………………………………… 3 ………..………………………………………………… 4 ………..…………………………………………………

G9 Quelles sont vos principales attentes des autres administrations de l’Etat central ? (citez par ordre de priorité)

1………..……………………………………………… 2…………………………………………………………… 3 ………..………………………………………………… 4 ………..…………………………………………………

G10 Quelles sont vos principales attentes de la municipalité ? (citez par ordre de priorité)

1………..………………………………………………… 2…………………………………………………………… 3 ………..………………………………………………… 4 ………..…………………………………………………

G11 Quelles sont vos principales attentes des autres organismes d’appui au secteur privé ? (citez par ordre de priorité)

1………..………………………………………………… 2……………………………………………………………3 ………..……………………………………………… 4 ………..…………………………………………………

« Notre entretien est à présent terminé. Merci beaucoup d’y avoir consacré du temps »

14

Annexe 5 : quelques tableaux et graphiques Tableau 1 : Répartition des entreprises selon leur secteur d’activité et l’âge du chef d’entreprise

Secteur d'activité Tranche d’âge du chef d’entreprise

Total [20 - 30[ [30 - 40[ [40 - 50[ 50 et plus

Agriculture Effectif 1 2 1 0 4

% 25,0% 50,0% 25,0% 0,0% 100,0%

Agro-industrie Effectif 1 4 4 3 12

% 8,3% 33,3% 33,3% 25,0% 100,0%

Commerce/Distribution Effectif 25 99 61 19 204

% 12,3% 48,5% 29,9% 9,3% 100,0%

Service Effectif 11 32 22 5 70

% 15,7% 45,7% 31,4% 7,1% 100,0%

Artisanat Effectif 42 98 47 20 207

% 20,3% 47,3% 22,7% 9,7% 100,0%

BTP Effectif 0 1 3 2 6

% 0,0% 16,7% 50,0% 33,3% 100,0%

Total %

15,9% 46,9% 27,4% 9,7% 100,0%


Tableau 2: Répartition des entreprises selon leur secteur d’activité et le niveau d’instruction du chef d’entreprise

Secteur d'activité Niveau d'instruction

Total Aucun Alphabétisé Primaire Secondaire 1 Secondaire 2 Universitaire

Agriculture Effectif 0 0 0 1 2 1 4

% 0,0% 0,0% 0,0% 25,0% 50,0% 25,0% 100,0%

Agro-

industrie

Effectif 0 1 3 2 2 4 12

% 0,0% 8,3% 25,0% 16,7% 16,7% 33,3% 100,0%

Commerce/

Distribution

Effectif 17 7 34 54 59 33 204

% 8,3% 3,4% 16,7% 26,5% 28,9% 16,2% 100,0%

Service Effectif 1 1 3 16 14 35 70

% 1,4% 1,4% 4,3% 22,9% 20,0% 50,0% 100,0%

Artisanat Effectif 11 6 73 70 32 15 207

% 5,3% 2,9% 35,3% 33,8% 15,5% 7,2% 100,0%

BTP Effectif 0 0 1 2 2 1 6

15

% 0,0% 0,0% 16,7% 33,3% 33,3% 16,7% 100,0%

Total Effectif 29 15 114 145 111 89 503

% 5,8% 3,0% 22,7% 28,8% 22,1% 17,7% 100,0%


Tableau 3 : Répartition des entreprises selon leur chiffre d’affaire mensuel au cours des années 2007, 2008 et 2009

Tranche en milliers de

FCFA

2007 2008 2009

Effectif Pourcentage Effectif Pourcentage Effectif Pourcentage

<100 126 36,5 139 34,8 155 32,2

[100 ; 200[ 88 25,5 102 25,5 113 23,5

[100 ; 500[ 40 11,6 60 15,0 75 15,6

[500 ; 1000[ 38 11,0 33 8,3 59 12,3

[1000 ; 2000[ 21 6,1 30 7,5 30 6,2

[2000 ; 5000[ 17 4,9 16 4,0 25 5,2

[5000 ; 10000[ 3 0,9 3 0,8 7 1,5

>10000 12 3,5 17 4,3 17 3,5

Total 345 100,0 400 100,0 481 100,0 Source : Enquête CGA du CAPOD, 2010

problematique de l’elargissement de l’assiette fiscale … · 2014-03-16 · i republique du...

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