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Texte original : allemand

Berne, le 30 novembre 2018

Dixième, onzième et douzième rapports

périodiques présentés par la Suisse au

Comité de l’ONU pour l’élimination de la

discrimination raciale

Conformément à l’article 9 de la Convention

internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les

formes de discrimination raciale

Dixième, onzième et douzième rapports périodiques 3

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES 3

Introduction.................................................................................................................................7

Première partie : Informations générales....................................................................................8

1 Évolution de la population en Suisse 8

2 Bases constitutionnelles et légales 8

2.1. Nouveautés importantes au niveau constitutionnel..............................................................8

2.2. Nouveautés importantes au niveau légal..............................................................................9

2.3. Nouveautés importantes au niveau cantonal......................................................................11

2.4. Nouveautés au niveau du droit international......................................................................12

3 Politique générale de lutte contre la discrimination raciale 13

3.1. Protection légale.................................................................................................................13

3.2. Protection des minorités et des personnes migrantes.........................................................13

3.3. Observation........................................................................................................................13

3.4. Promotion des initiatives issues de la société 14

3.5. Ouverture des institutions et « mainstreaming »................................................................14

3.6. Ancrage de la protection contre la discrimination aux échelons cantonal et communal.. .14

3.7. Apports des commissions extraparlementaires..................................................................14

Deuxième partie : Examen de l’application des articles 1 à 7 de la Convention......................17

1 Article 1 : définition de la discrimination raciale 17

2.1. Application de la Convention en droit interne...................................................................17

2.2. Données en matière de discrimination raciale en Suisse...................................................17

2 Article 2 : condamnation de la discrimination raciale 18

2.1. Initiatives populaires..........................................................................................................20

4 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

2.2. Institution nationale des droits de l’Homme......................................................................21

2.3. Réserve à l’article 2............................................................................................................23

3 Article 3 : condamnation de l’apartheid 24

4 Article 4 : mesures visant à punir certains actes de discrimination raciale 25

4.1. Réserve à l’article 4............................................................................................................25

5 Article 5 : élimination de la discrimination raciale touchant à certains droits de

l’Homme 28

5.1. Naturalisation.....................................................................................................................28

5.2. Profilage racial...................................................................................................................30

5.3. Minorités nationales...........................................................................................................33

5.4. Personnes ayant obtenu le statut d’admission provisoire (« permis F »)...........................39

5.5. Non-ressortissants..............................................................................................................41

6 Article 6 : garantie de voies de recours effectives 45

7 Article 7 : mesures dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la

culture et de l’information 47

7.1. Information et sensibilisation pour combattre la discrimination raciale............................47

7.2. Éducation et formation à la lutte contre la discrimination raciale.....................................50

8 Autres recommandations 53

8.1. Ratification d’autres instruments.......................................................................................53

8.2. Consultations des organisations actives dans la lutte contre la discrimination raciale......54

8.3. Diffusion............................................................................................................................55

8.4. Document de base commun...............................................................................................55

Liste des abréviations................................................................................................................56

Annexe 1 / Recommandations CERD 10 et 19 : exemples de contre-discours et

d’autorégulation des médias.......................................................................................60


Annexe 2 / Recommandation CERD 14 / Profilage racial : exemples de mesures prises par les

cantons et les villes/communes...................................................................................63

Annexe 3 / Recommandation CERD 18 / exemples de mesures de formation et de mesures de

sensibilisation du public ainsi que pour la promotion de la tolérance religieuse dans les

cantons........................................................................................................................64

Annexe 4 / Recommandation CERD 18 / exemples de mesures scolaires pour la promotion du

respect et de la tolérance dans les cantons..................................................................66

Annexe 5 / Recommandation CERD 20 : Documents relatifs à la consultation et tableau

récapitulatif des prises de position des ONG..............................................................68


Introduction

1 Dans ses observations finales, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination

raciale a recommandé à la Suisse de présenter ses dixième, onzième et douzième rapports

attendus le 29 décembre 2017 sous la forme d’un seul et même document1.

2 Le présent document couvre la période comprise entre février 2014 et septembre 2018. Les

données statistiques s’arrêtent à la fin décembre 2017. Les données ne présentant pas de

changement par rapport à une période antérieure font l’objet d’un renvoi au rapport

correspondant.

3 Le présent rapport a été établi par la Direction du droit international public (DDIP) du

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) en collaboration avec le Service de lutte

contre le racisme (SLR) du Département fédéral de l’intérieur (DFI). Les autres services

concernés de l’administration fédérale ont été invités à donner leur avis dans le cadre de la

procédure de consultation des offices. La Commission fédérale contre le racisme (CFR) et la

Commission fédérale des migrations (CFM) ainsi que les organisations engagées dans la lutte

contre la discrimination raciale ont eu la possibilité de prendre position sur le rapport.

4 Le rapport est publié en français, en allemand et en italien. Il peut être consulté sur le site

Internet du DFAE et sur celui du SLR.

1 Observations finales du 13 mars 2014 (UN Doc. CERD/C/CHE/CO/7-9), paragraphe 25.


Première partie : Informations générales

5 La première partie fournit des indications générales sur le développement du droit interne et

donne un aperçu de la politique actuellement menée par les autorités suisses pour lutter contre

toutes les formes de discrimination raciale.

1 Évolution de la population en Suisse6 Les informations relatives à ce chapitre se trouvent dans le Document de base commun faisant

partie intégrante des rapports de la Suisse (Common Core Document, ch. II, A, 3).

2 Bases constitutionnelles et légales7 Les principales bases constitutionnelles et légales de la lutte contre le racisme ayant déjà été

abordées dans les rapports précédents, le présent chapitre ne mentionnera que succinctement

les révisions et les nouveautés intervenues dans l’intervalle. Les développements importants

sont détaillés dans la deuxième partie.

2.1. Nouveautés importantes au niveau constitutionnel

8 Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération : Depuis le 15 février2018, les

jeunes étrangers vivant en Suisse car leurs grands-parents y avaient émigré bénéficient d’une

procédure de naturalisation facilitée. Celle-ci prévoit que la requête est examinée directement

par la Confédération (après consultation du canton, avant l’approbation, cf. chap. 5.1.).

9 Modification de l’art. 121, al. 3-6, Cst. : L’initiative populaire fédérale « pour le renvoi des

étrangers criminels » (initiative sur le renvoi) a été acceptée par le peuple et les cantons le 28

novembre 2010 (52,3 % de oui). Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er octobre 2016 les

dispositions légales du CP et du CPM élaborées par le Parlement pour appliquer cette

modification de la Constitution. En comparaison avec le renvoi et l’expulsion prévus par la

LEtr, elles introduisent des règles plus strictes (not. expulsion obligatoire sans peine minimale

ou expulsion potentielle à vie) ; une clause de rigueur permet toutefois aux tribunaux de

prendre en compte exceptionnellement les situations particulières, par exemple celles

d’étrangers de la deuxième ou de la troisième génération. Les dispositions d’exécution sont

entrées en vigueur le 1er mars 2017.

10 Nouvel article 121a Cst. : Le 9 février 2014, le peuple suisse et une majorité de cantons ont

accepté l’initiative populaire fédérale « contre l’immigration de masse » à 50,3 % de oui. En


vertu du texte constitutionnel correspondant (l’art. 121a Cst.), le Conseil fédéral et le

Parlement devaient introduire dans les trois ans un nouveau système d’admission, permettant à

la Suisse de gérer le nombre d’entrées dans le pays, en préservant ses intérêts économiques et

en instaurant une préférence nationale. Depuis le 1er juillet 2018, dans le but de mieux

exploiter le potentiel de la main-d’œuvre indigène et ainsi de contrôler indirectement

l’immigration, les employeurs sont tenus d’annoncer aux offices régionaux de placement tous

les postes à pourvoir dans les professions où le taux de chômage atteint ou dépasse un certain

seuil.

11 En mars 2016, un comité a lancé l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le

visage ». L’initiative a été déposée en octobre 20172. Elle prévoit l’interdiction de se

dissimuler le visage dans l’espace public et dans tous les lieux accessibles au public. En

juin 2018, le Conseil fédéral s’est prononcé contre cette initiative, car il appartient aux cantons

d’introduire une telle réglementation. Pour répondre aux problèmes que peut poser la

dissimulation du visage, il oppose un contre-projet indirect à l’initiative. Celui-ci prévoit

qu’une personne est tenue de montrer son visage lorsque l’identification visuelle constitue

l’unique moyen pour une autorité fédérale ou cantonale d’accomplir une tâche de droit fédéral

sans efforts disproportionnés et précise que le fait de contraindre une personne à se dissimuler

le visage est expressément punissable (en complétant la disposition sur la contrainte du code

pénal). Au moment de la rédaction du présent rapport, le contre-projet du Conseil fédéral se

trouvait encore en phase de consultation.

2.2. Nouveautés importantes au niveau légal

12 Extension de la portée de la norme pénale contre le racisme (art. 261bis CP ; RS 311.0) : En

réponse à une initiative parlementaire3, la Commission des affaires juridiques du Conseil

national a lancé en juin 2017 une procédure de consultation concernant un avant-projet de loi

prévoyant d’étendre le délit pénal de discrimination raciale (art. 261bis CP) à la discrimination

en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Les résultats4 de la consultation

publiés en décembre 2017 montrent que cette proposition est plébiscitée. Le 3 mai 2018, la

commission parlementaire compétente a donc décidé de soumettre au Conseil national un

projet correspondant à l’avant-projet.5 Le Conseil fédéral a pris connaissance du projet le

15 août 2018. Dans son avis publié le même jour6, il a en particulier relevé que la formulation

2 Texte de l’initiative à l’adresse : www.bk.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis465t.html3 Initiative parlementaire « Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle » (Mathias Reynard, 13.407)4 www.parlament.ch/centers/documents/fr/vernehmlassungsergebnisse-rk-n-13-407-2017-12-14-f.pdf5 FF 2018 38976 FF 2018 5327


ouverte de la notion d'identité de genre pourrait poser des problèmes d'application. Il a en

conséquence proposé de renoncer à ce critère et de se limiter à celui de l’orientation sexuelle.

Les débats parlementaires sont en cours.

13 Loi sur la nationalité suisse (LN ; RS 141.0) : Le 1er janvier 2018, le Conseil fédéral a mis en

vigueur la LN révisée, soit la loi qui règle la naturalisation. Avec la révision, la durée de séjour

nécessaire pour entamer une procédure de naturalisation ordinaire a été abaissée de 12 à 10 ans

(le temps passé en Suisse entre la 8e et la 18e année de vie compte double, mais la durée totale

du séjour en Suisse doit être d’au moins six ans). Les exigences en matière d’intégration ont

également été précisées (cf. chap. 5.1).

14 Loi sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) : Le 16 décembre 2016, le Parlement a approuvé la

modification de la LEtr visant à améliorer l’intégration. Sa mise en œuvre est prévue en deux

volets. Le premier volet, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018, inclut principalement la

suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative pour les personnes relevant

du domaine de l’asile (qui représentait un frein important à l’exercice d’une activité lucrative).

Il a également modifié les règles d’octroi des forfaits d’intégration, qui dépend désormais de

la réalisation d’objectifs stratégiques en matière de prestations et d’efficacité, et introduit une

obligation de remboursement lorsque ces objectifs ne sont pas atteints. Le deuxième volet

entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il comprend des adaptations de l’ordonnance relative à

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) ainsi que la révision

totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE).

15 Loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) : Lors du référendum du 5 juin 2016, la population a

approuvé le projet de procédure d’asile accélérée à 66,8 % des voix. La révision vise à

accélérer nettement le déroulement des procédures d’asile tout en s’assurant qu’elles restent

conformes aux principes de l’État de droit. Désormais, quelque 60 % d’entre elles devront

aboutir à une décision définitive dans un délai maximal de 140 jours, renvoi direct du requérant

débouté compris. Ces procédures seront menées dans des centres fédéraux régionaux pour

requérants d’asile. Les requérants d’asile dont la demande nécessite des clarifications

continueront à être répartis entre les cantons. Ces procédures dites « étendues » (environ 40 %

des procédures d’asile) devront donner lieu à une décision dans un délai d’un an, exécution du

renvoi comprise en cas de rejet de la demande. Afin de s’assurer que les garanties procédurales

inscrites dans la Constitution demeurent respectées malgré l’accélération, les requérants d’asile

ont droit à une protection juridique étendue et gratuite. L’accélération des procédures d’asile


permet une intégration plus rapide et favorise ainsi l’accès au marché du travail et la

participation à la vie sociale. La loi révisée entrera en vigueur le 1er mars 2019.

16 Code de procédure civile suisse (CPC, RS 272) : Au printemps 2018, le Conseil fédéral a mis

en consultation (en réponse à plusieurs demandes du Parlement) un projet d’adaptation du

code de procédure civile suisse. Parmi les propositions centrales, on peut citer la réduction des

risques liés aux coûts de la procédure (avances de frais divisées par deux) ainsi que

l’allégement de la mise en œuvre collective des droits (création d’une procédure de transaction

de groupe et renforcement du droit d’action des organisations avec prétention en réparation

des dommages collectifs ; cf. ch. 38 et. 120 ss).

2.3. Nouveautés importantes au niveau cantonal

17 Depuis le 1er janvier 2015, le canton de Berne dispose d’une loi sur l’intégration de la

population étrangère (LInt). Cette loi prévoit notamment que « l’encouragement de

l’intégration est fondé sur le principe que personne ne peut être discriminé, notamment pour

une question de race, de couleur de peau, de sexe, d’âge, de langue, d’origine, de mode de vie,

d’orientation sexuelle, de convictions politiques ou religieuses ou en raison d’un handicap

corporel, mental ou psychique » (art. 4, al. 2, let. d, LInt). Le canton et les communes doivent

veiller à prévenir la discrimination envers les personnes étrangères comme envers celles de

nationalité suisse et à la combattre, notamment en prenant des mesures de communication et

de sensibilisation ciblées et en offrant des prestations de conseil pour les personnes concernées

(art. 14, al. 1 et 2, LInt). Si cette base légale ne permet pas de faire valoir de prétentions, elle

revêt tout de même un caractère programmatique et souligne explicitement que la protection

contre la discrimination fait partie de la politique cantonale d’intégration.

18 Dans le canton de Vaud, l’art. 100 du Règlement d’application de la loi du 7 juin 2011 sur

l’enseignement obligatoire (RLEO) est entré en vigueur le 2 juillet 2012 et réaffirme

explicitement la volonté de refuser tout acte à caractère raciste.

19 Le 1er juillet 2016, le Tessin a mis en vigueur une disposition légale interdisant la dissimulation

du visage dans l’espace public7. Six mois après l’entrée en vigueur, un premier bilan

dénombrait six procédures ouvertes pour infraction à la loi et une dizaine d’avertissements 8. Le

23 septembre 2018, les citoyens du canton de St-Gall se sont également prononcés en faveur

7 De nombreux cantons (BS, ZH, BE, LU, TG, SO, SG) ont des dispositions légales interdisant aux personnes de se rendre méconnaissables lors de manifestations (interdiction de se dissimuler le visage). Ces interdictions se limitent toutefois aux manifestations organisées dans l’espace public et soumises à autorisation. Elles visent donc à garantir la sécurité et l’ordre publics en empêchant les individus de commettre des délits sous couvert d’anonymat.8 www.ti.ch > Comunicati > Tutti i comunicati > Nuove Leggi sull’ordine pubblico e la dissimulazione del volto: un primo bilancio (communiqué de presse du 06.02.2017)


d’une interdiction de se dissimuler le visage dans l’espace public. D’autres cantons discutent

actuellement d’une interdiction similaire. Après un vaste débat, la Landsgemeinde du canton de

Glaris s’est prononcée contre une telle interdiction le 7 mai 2017.

2.4. Nouveautés au niveau du droit international

20 Dans la période sous revue, la Suisse a ratifié ou envisage de ratifier les instruments de droit

international suivants :

- Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées : la Suisse a

adhéré à la convention le 15 avril 2014 (en vigueur depuis le 15 mai 2014).

- Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes

contre les disparitions forcées : la Suisse a ratifié la convention le 2 décembre 2016, un mois

après avoir adopté l’ordonnance concernant la loi fédérale relative à la convention

internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

(entrée en vigueur le 1er janvier 2017).

- Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres

humains : la Suisse a ratifié la convention le 17 décembre 2012 (en vigueur depuis le 1er avril

2013).

- Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre

l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) : la Suisse a ratifié la convention

le 18 mars 2014 (en vigueur depuis le 1er juillet 2014).

- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure

de présentation de communications : la Suisse a adhéré à ce protocole facultatif (en vigueur

depuis le 24 juillet 2017).

- Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention de la lutte contre la

violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) : le 14

décembre 2017, la Suisse a déposé l’instrument de ratification. La convention est entrée en

vigueur pour la Suisse le 1er avril 2018.

- Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales : la Suisse a ratifié le protocole le 15 juillet 2016 (il n’entrera

en vigueur qu’une fois qu’il aura été ratifié par les 47 États membres du Conseil de l’Europe).


- Convention n° 189 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleuses et

travailleurs domestiques : la Suisse a ratifié cette convention le 12 novembre 2014 (en

vigueur depuis le 12 novembre 2015).

3 Politique générale de lutte contre la discrimination raciale21 La politique générale de lutte contre la discrimination raciale en Suisse s’articule autour des

axes suivants : ancrage de la protection contre la discrimination raciale aux échelons cantonal

et communal dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux (PIC) ; protection des

populations issues de minorités ou de la migration ; protection légale ; ouverture des

institutions et « mainstreaming » ; promotion d’initiatives issues de la population; observation.

Le SLR est chargé de la conception et de la coordination des mesures au niveau fédéral ; la

mise en œuvre incombe en revanche aux différents services spécialisés compétents. Par

ailleurs, les commissions extraparlementaires jouent un rôle important.

3.1. Protection légale

22 Alors que le Conseil fédéral, en accord avec les conclusions du Centre suisse de compétence

pour les droits humains (CSDH), estime que le cadre légal actuel prévoit globalement une

bonne protection, il a constaté, en 2016, que les instruments du droit privé, notamment, ne sont

pas encore suffisamment connus et utilisés, et qu’ils pourraient être améliorés par des mesures

ciblées. Pour plus d’informations, voir la partie 2 (chap. 2 et 6).

3.2. Protection des minorités et des personnes migrantes

23 Certains groupes de population sont particulièrement susceptibles d’être victimes de

discrimination raciale ou de comportements racistes. Il est donc important de compléter les

instruments généraux de lutte contre la discrimination raciale avec des démarches qui tiennent

compte des spécificités relatives à certains groupes particulièrement vulnérables. Les mesures

prises par la Suisse sont présentées dans le chapitre 5.3.

3.3. Observation

24 Afin de pouvoir piloter les mesures et observer l’évolution de la situation, il faut disposer de

données adéquates. La Suisse dispose d’un dispositif de monitorage qui intègre les différentes

sources de données existantes (correspondant aux multiples facettes de la discrimination

raciale) ; elle a aussi développé des instruments de mesure permettant d’identifier des

tendances concernant les attitudes de la population suisse face aux phénomènes du racisme et

de la discrimination raciale (pour plus d’informations, cf. chap. 2.2.).


3.4. Promotion des initiatives issues de la société

25 Dans tous les domaines de lutte contre la discrimination, la société a un rôle clé à jouer. Le

SRL soutient chaque année des projets à hauteur d’environ un million de francs dont un tiers

est consacré à des projets scolaires. Les subventions permettent aussi de soutenir des projets

traitant des thèmes plus spécifiques comme p. ex. la discrimination multiple de requérants

d’asile LGBTI.

3.5. Ouverture des institutions et « mainstreaming »

26 La responsabilité de la mise en œuvre des mesures de protection contre la discrimination

raciale incombe aux autorités compétentes (p. ex. l’Office fédéral de la santé publique,

l’Office fédéral du logement, le Secrétariat d’État aux migrations, l’Office fédéral des

assurances sociales, etc.). On peut par exemple citer le projet « Swiss Hospitals for Equity »,

dans lequel les hôpitaux affiliés ont développé des mesures pour assurer à la population

migrante l’accès aux prestations adéquates9. Aux niveaux cantonal et communal, les PIC

prévoient aussi que les délégués à l’intégration collaborent directement avec les structures

ordinaires afin d’y promouvoir la protection contre la discrimination raciale.

3.6. Ancrage de la protection contre la discrimination aux échelons cantonal et communal

27 La discrimination raciale se manifeste souvent dans des domaines qui relèvent principalement

de la compétence des cantons, des communes et des villes (écoles, système de santé, politique

sociale, police, etc.). De ce fait, les mesures doivent être adaptées à leurs réalités respectives,

en associant à la démarche les organisations locales. Avec les programmes d’intégration

cantonaux, la Suisse dispose, depuis 2014, d’un instrument qui fixe, dans le domaine de la

discrimination, des objectifs communs à tous les cantons, mais dont la mise en œuvre est

adaptée aux réalités locales. Les mesures qui en découlent doivent explicitement bénéficier à

tous les groupes de la population, notamment aux migrants, mais aussi aux ressortissants

suisses victimes de discrimination raciale. Ainsi, elles s’inscrivent dans la stratégie de

l’agenda 2030 de développement durable, notamment en ce qui concerne l’objectif 10.2 (pour

plus d’informations sur les PIC, cf. chap. 7.2).

3.7. Apports des commissions extraparlementaires

28 Les deux commissions extraparlementaires compétentes en matière de discrimination raciale,

la CFR et la CFM, sont des organes d’observation et de conseil indépendants de

9 www.hplus.ch/fr/prestations/solutions_de_branche/swiss_hospitals_for_equity_migrant_friendly_hospitals/


l’administration, n’exerçant pas eux-mêmes de tâches étatiques10. Ainsi, la CFR a pour mission

d’observer de manière critique la situation dans ce domaine, au niveau de l’État et au sein de

la société. À l’écoute des besoins et des préoccupations des minorités, la CFR peut exprimer

librement son avis sans être tenue de suivre la position des pouvoirs publics ou une ligne

politique. Pour sa part, la CFM a pour mission légale de se pencher sur les questions sociales,

économiques, culturelles, politiques, démographiques et légales que le séjour des étrangers en

Suisse peut soulever. Les deux commissions conseillent le Conseil fédéral et l’administration

et publient des rapports, des avis et des recommandations ; elles ont ainsi un rôle important à

jouer en ce qui concerne l’élaboration de mesures contre la discrimination raciale.

29 Conformément à son mandat, la CFR définit ainsi les points forts de ses activités : prévention

et sensibilisation ; analyse et recherche ; information, communication, conseil ;

recommandations/avis; monitorage. Les thèmes de la CFR s’inscrivent dans la durée, si bien

que les activités correspondantes s’étendent parfois sur plusieurs années. Voici quelques

exemples de ses activités pour la période sous revue :

- La campagne « Une Suisse à nos couleurs », réalisée en 2015 à l’occasion du vingtième

anniversaire de la CFR, a apporté une contribution importante à la lutte contre le discours

de haine et la discrimination raciale sur Internet et les réseaux sociaux.

- La CFR a organisé, en 2017, un colloque public à l’Université de Fribourg intitulé

« Hostilité envers les musulmans : société, médias, politique » qui a réuni experts,

praticiens et représentants d’ONG. Grâce à diverses études et observations du terrain, les

intervenants ont mis en lumière l’évolution du discours dans le débat public et le regard

actuel porté sur les musulmans en Suisse.

- En 2017 toujours, la CFR a publié une étude juridique de la Haute école spécialisée de

Zurich qui examine le phénomène du racisme anti-Noirs en Suisse 11. Sur la base des

résultats de l’étude, la commission a formulé une série de recommandations12.

- Deux fois par an, la CFR publie son bulletin « TANGRAM » avec un dossier thématique

qui contribue à la discussion et à la formation de l’opinion. Voici quelques thèmes traités

dans la période sous revue : sport et racisme, hostilité envers les musulmans,

l’antisémitisme, racisme anti-Noirs, Yéniches, Manouches/Sintés et Roms en Suisse, accès

à la justice ou encore racisme à l’école.

10 Les conditions générales régissant l’institution des commissions extraparlementaires (conditions, composition, durée des mandats, durée de fonction, limite d’âge, indemnisation des dépenses, etc.) figurent dans la LOGA (art. 57a ss) et dans l’OLOGA (art. 8a ss).11 T. Naguib et al.: Anti-Schwarze-Rassismus. Juristische Untersuchung zu Phänomen, Herausforderungen und Handlungsbedarf. Bâle, 2017 (seulement en allemand). 12 Les recommandations et l’étude sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.ekr.admin.ch/services/f115/1320.html


30 La CFM traite de thèmes qui s’étendent de la protection des réfugiés à la migration

économique en passant par la cohésion sociale et les questions transnationales. La CFM publie

deux fois par an la revue terra cognita dédiée à l’intégration et à la migration et organise une

conférence annuelle sur un thème d’actualité en lien avec la migration. Sur son site, elle

propose par ailleurs des informations détaillées visant à sensibiliser les lecteurs. Enfin, en

2016, elle a lancé l’exposition itinérante FUIR en collaboration avec la DDC, le SEM et le

Haut-Commissariat aux réfugiés de l’ONU. Projets et recommandations de la CFM pour la

période sous revue :

- Naturalisation : propositions et recommandations pour un droit de cité contemporain

(2012)

- Vieillesse et migration (2012)

- Séjours temporaires pour activité lucrative (2013)

- Octroi de protection (recommandation pour un nouveau statut de protection) (2014)

- Économie et travail en point de mire (2016)

- Restructuration du domaine de l’asile (2017)

- Intégration – Pas un instrument de mesure mais la tâche de tous ! (2017)


Deuxième partie : Examen de l’application des articles 1 à 7 de la Convention

Les commentaires des articles se réfèrent aux recommandations relatives aux septième, huitième

et neuvième rapports périodiques de la Suisse formulées dans les observations finales adoptées

par le comité le 20 février 2014 lors de sa 2291e séance.

1 Article 1 : définition de la discrimination raciale

2.1. Application de la Convention en droit interne

Mise en œuvre de la recommandation formulée au ch. 6a des observations finales :

Le Comité recommande à la Suisse d’adopter une définition claire et complète de la

discrimination raciale, directe comme indirecte, couvrant tous les domaines de la vie privée et

publique.

31 Les informations fournies dans les septième, huitième et neuvième rapports de la Suisse

restent d’actualité. L’ordre juridique suisse est caractérisé par son attachement à la tradition

moniste. Dès la ratification de la Convention, le Tribunal fédéral a d’ailleurs commencé à s’y

référer dans sa jurisprudence. La reconnaissance de la procédure de communication

individuelle au sens de l’art. 14 CERD a par ailleurs contribué à assurer un respect encore plus

rigoureux des dispositions de la Convention.

2.2. Données en matière de discrimination raciale en Suisse

Mise en œuvre de la recommandation formulée au ch. 9 des observations finales :

Le Comité recommande à la Suisse de mettre en place un système efficace de collecte de

données reposant sur des indicateurs de diversité ethnique recueillis sur la base de l’anonymat

et de l’auto-identification des personnes et des groupes en vue de constituer une base empirique

appropriée pour l’établissement des politiques et d’améliorer ainsi l’exercice par tous, dans des

conditions d’égalité, des droits consacrés par la Convention.

32 Le racisme et la discrimination raciale recouvrant une grande diversité de phénomènes, les

données qui s’y rapportent proviennent de différentes sources. Différents organes publics

enregistrent les actes visés par le droit qui sont à l’origine d’une plainte, d’une procédure ou

d’une condamnation. Différents médias et organisations indépendantes (p. ex. centres de


conseil ou services recueillant des plaintes) répertorient également des incidents dont la justice

n’est pas nécessairement saisie. Enfin, des enquêtes représentatives fournissent des

renseignements à la fois sur les discriminations dont sont victimes les personnes interrogées et

sur les opinions de la population en matière de racisme et de discrimination raciale.

33 Afin d’offrir un aperçu de la situation, le SLR publie, depuis 2012, tous les deux ans un

rapport sur la discrimination raciale en Suisse. Ce rapport couvre les différents domaines de

vie et tient compte des groupes de population particulièrement vulnérables. Le dernier rapport

est sorti en octobre 201713.

34 Depuis 2016, l’OFS réalise, également tous les deux ans, l’enquête « Vivre ensemble en

Suisse », qui porte sur les attitudes racistes ou hostiles dans la population suisse ainsi que sur

la discrimination vécue par les personnes sondées14. Dès la troisième enquête en 2020, les

résultats seront suffisamment parlants pour identifier les tendances et adapter les mesures en

conséquence.

35 La Suisse ne classe pas la population en groupes ethniques dans la statistique publique. En

cela, la pratique suisse est conforme à la pratique au niveau européen dans la mesure où la

collecte d’informations statistiques relatives à la « race » ou à l’ethnie et, par conséquent, la

différenciation/catégorisation de la population en plusieurs groupes « raciaux » ou ethniques

n’est pas une pratique courante, et les concepts de « race » et d’ethnie ne sont pas utilisés en

tant que concepts statistiques sociaux ou démographiques (sauf au Royaume-Uni). À noter que

la collecte de ce type de données ne fait pas consensus parmi les groupes potentiellement concernés.

Alors que certains participants au colloque sur le racisme anti-Noirs organisé en mai 2018 étaient

favorables à la collecte de données sur les personnes noires en Suisse, la Fédération suisse des

communautés israélites (FSCI) s’est montrée plus réservée dans le cadre de la procédure de

consultation du présent rapport, en faisant remarquer que le recensement annuel de la population

réalisé par l’OFS depuis 2010 permet déjà de collecter des indicateurs de ce type, et que de

nombreuses personnes n’aiment pas donner d’informations sur leur appartenance.

2 Article 2 : condamnation de la discrimination raciale

Mise en œuvre de la recommandation formulée au ch. 6b des observations finales :

13 Service de lutte contre le racisme : « La discrimination raciale en Suisse ». Berne, octobre 2017 : www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/slr/rapports-et-monitorage/rapport.html14 www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/enquetes/zids.html


Le Comité recommande à la Suisse d’adopter une disposition à caractère général dans le droit

civil et administratif interdisant la discrimination raciale directe et indirecte dans tous les

domaines de la vie privée et publique, et d’offrir des recours utiles aux victimes de cette

discrimination.

36 La Suisse ne dispose pas d’une législation globale destinée à lutter contre toutes les formes de

discrimination. Ceci s’explique notamment par la spécificité de l’ordre juridique suisse, qui se

caractérise par son attachement à la tradition moniste et par le fédéralisme, comme expliqué

dans le document de base et les rapports précédents.

37 Dans une étude sur l’accès à la justice en cas de discrimination publiée en 2015, le Centre

suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) constate qu’il n’est pas recommandé

de créer une loi générale contre la discrimination en Suisse. Les problématiques sont très

différentes selon les domaines, et il serait délicat de créer une loi propre à toutes les couvrir.

En outre, une loi générale contre la discrimination pourrait remettre les acquis en question et

affaiblir le monitorage, les conseils et le soutien établis dans chaque domaine 15. Par ailleurs, le

Parlement suisse a systématiquement rejeté toute intervention parlementaire visant à créer une

loi contre la discrimination raciale qui engloberait tous les domaines de la vie publique et

privée16.

38 Cependant, la rareté des actions en justice pourrait indiquer que les victimes méconnaissent les

instruments juridiques dont elles disposent ou n’en font pas usage, au vu des obstacles

procéduraux. Le Conseil fédéral a examiné et mis en œuvre des mesures pour remédier à cette

situation (cf. chap. 6).

Mise en œuvre de la recommandation formulée au ch. 6c des observations finales :

Le Comité recommande à la Suisse d’inclure dans le code pénal une disposition pour que la

commission d’une infraction avec une motivation ou une intention raciste constitue une

circonstance aggravante passible d’une peine plus lourde conformément à la Recommandation

générale no 31.

15 Kälin Walter, Locher Reto et al. Accès à la justice en cas de discrimination. CSDH, Berne, juillet 2015 : www.csdh.ch > Home > Domaines thématiques > Politique genre > Publications16 En revanche, le Conseil fédéral et le Parlement s’opposent systématiquement aux interventions parlementaires tendant à l’abrogation de la norme pénale contre la discrimination raciale (art. 261bis CP), et en mai 2018, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé de soumettre au Conseil national un projet de loi qui vise l’extension de l’art. 261 bis CP à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (FF 2018 3897 ; cf. ch. 12).


39 Le droit suisse ne comprend pas de définition légale spécifique du crime de haine (hate

crime). Par ailleurs, il ne prévoit aucun élément constitutif d’une infraction qui qualifierait un

délit quelconque commis pour un motif raciste de crime de haine, qui entrerait ainsi dans une

catégorie particulière, serait instruit de manière spéciale, puis sanctionné plus sévèrement

qu’un autre délit. La motivation raciste est toutefois régulièrement prise en compte dans la

quotité de la peine au niveau individuel (p. ex. dans l’évaluation de la culpabilité au sens de

l’art. 47, al. 2, CP, et dans le concours d’infractions au sens de l’art. 49 CP), notamment dans

le cas d’une infraction contre la vie et l’intégrité corporelle (art. 111 ss CP), d’un délit contre

l’honneur (art. 173 ss CP), d’un crime ou d’un délit contre la liberté (art. 180 ss CP), d’une

atteinte à la liberté de croyance et des cultes (art. 261 CP) ou d’une discrimination raciale (art.

261bis CP). Aucune modification légale n’est donc nécessaire pour tenir compte de manière

appropriée des motivations racistes dans la fixation de la peine.

40 Depuis 2009, la Statistique policière de la criminalité (SPC) enregistre, selon des principes

uniformes de saisie et d’exploitation, les infractions dénoncées dans toute la Suisse ainsi que

le taux d’élucidation des cas. La SPC peut signaler, pour toutes les infractions, l’existence

d’une motivation raciste qui ne tombe pas sous le coup de l’art. 261bis CP. À noter cependant

que la saisie de cette variable est optionnelle. Concernant particulièrement le recensement

statistique des crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression

de genre ou les caractéristiques sexuelles, le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion

Quadranti 17.3667 a rappelé qu’il estime important de promouvoir l'égalité et de continuer à

éliminer toute discrimination, notamment celle basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de

genre, et d'obtenir des chiffres afin de mettre en œuvre des mesures appropriées. Cependant,

une récolte efficace, uniforme et obligatoire de données dans la SPC reste difficile.

2.1. Initiatives populaires


Le Comité encourage la Suisse à intensifier ses efforts pour mettre en place un mécanisme

efficace et indépendant chargé d’examiner la compatibilité des initiatives populaires avec les

obligations de l’État partie en vertu du droit international des droits de l’Homme, notamment

de la Convention. Il lui recommande aussi de déployer des efforts accrus à tous les niveaux

pour informer largement l’opinion de tout conflit entre un projet d’initiative et les obligations

de l’État partie au regard des droits de l’Homme ainsi que des conséquences qui pourraient en

découler.


41 Le droit des citoyens de modifier la Constitution au moyen d’une initiative est un élément

fondamental de la démocratie suisse. Le Parlement a rejeté, en 2016, un paquet de mesures

législatives visant à améliorer la compatibilité des initiatives populaires avec le droit

international non contraignant. La Suisse continuera d’honorer ses obligations en matière de

droits humains et de résoudre les conflits potentiels entre sa Constitution et les droits humains

au cas par cas et dans le respect de la volonté populaire.

42 Les initiatives populaires doivent respecter les règles impératives du droit international

(art. 139, al. 3, art. 193, al. 4 et art. 194, al. 2, Cst.). Si une initiative populaire ne respecte pas

les règles impératives du droit international, elle est déclarée nulle par le Parlement et elle

n’est pas soumise au vote du peuple et des cantons.

43 La question de la compatibilité d’une initiative populaire avec les engagements internationaux

de la Suisse est d’abord examinée par le Conseil fédéral et le Parlement. Le résultat de cet

examen est présenté dans le message du Conseil fédéral à l’attention du Parlement, avec la

recommandation d’accepter ou de rejeter l’initiative populaire concernée. Le cas échéant, la

question de la compatibilité avec le droit international est également traitée dans les

explications du Conseil fédéral qui sont envoyées avant chaque votation à tout citoyen suisse

en âge de voter.

2.2. Institution nationale des droits de l’Homme


Le Comité rappelle la précédente recommandation qu’il avait faite à la Suisse d’envisager

d’établir une institution nationale des droits de l’Homme conforme aux Principes concernant le

statut et le fonctionnement des institutions nationales (Principes de Paris). Il lui recommande

aussi de doter la CFR des ressources financières et humaines appropriées.

44 Dans le cadre d’un projet pilote de cinq ans, la Confédération a acheté au Centre suisse de

compétence pour les droits humains des prestations pour un montant d’un million de francs

par an. Depuis le début de ses activités en 2011, le centre a mené de nombreux projets, en

particulier des études, des journées thématiques, des formations et des publications (cf. p. 54

et 55 CDD). Sur la base d’une évaluation, le Conseil fédéral a décidé, en 2015, de prolonger le

projet pilote pour une durée de cinq ans, et il a chargé les départements responsables (DFAE

et DFJP) de lui soumettre différentes options pour une réglementation durable. Ces options ont

été évaluées par le Conseil fédéral en juin 2016.


45 Les services compétents de l’administration fédérale oeuvrent actuellement à établir les

fondements pour la création d’une institution nationale des droits de l’homme.

46 Depuis 2001, la lutte contre le racisme et la discrimination est institutionnalisée au niveau

fédéral. Le SLR, rattaché au DFI, est responsable de la conception et de la coordination de la

politique nationale de lutte contre le racisme17. La définition et la mise en œuvre des mesures

dans les différents domaines de la vie quotidienne et aux niveaux cantonal et communal sont

du ressort des services étatiques concernés. Les commissions extraparlementaires sont un

instrument de contrôle important dans ce système : composées de spécialistes et de personnes

directement concernées par les thématiques abordées, elles n’ont pas pour mission de définir

la politique étatique en matière de protection contre la discrimination raciale, mais d’observer

d’un œil critique l’action de l’État et de lui apporter leur expertise.

47 Pour cette raison, la CFR peut librement enregistre les besoins et les demandes des minorités

et prendre position sans devoir suivre une ligne étatique ou politique. Elle suit la vie sociale et

politique, et elle rencontre régulièrement les différents groupes spécifiquement concernés par

la discrimination et le racisme. Elle observe aussi l’application de la norme pénale contre la

discrimination raciale (art 261bis CP18). Entre 2011 et 2018, le budget annuel de la CFR a

oscillé entre 180 000 et 200 000 francs.

48 Dans la décision d’institution de la CFR du 22 mai 2013, le Conseil fédéral a renforcé

l’indépendance de la commission. Les communications externes ne doivent plus être soumises

à l’approbation du secrétariat général du DFI, mais uniquement portées à la connaissance de

ce dernier. Pour tout ce qui touche aux affaires du Parlement et du Conseil fédéral, la CFR est

directement impliquée par le biais de la consultation des offices. Elle est habilitée à présenter

des prises de position indépendantes devant les organes de l’ONU, du Conseil de l’Europe, de

l’OSCE et d’autres organisations. Par ailleurs, la CFR peut dénoncer des cas et entretenir des

contacts avec les services officiels cantonaux, les partis et d’autres organisations dans le cadre

de son mandat. Elle peut également commander des avis de droit sur des questions de droit de

portée générale, faire appel à des experts et réaliser des audits pour ses délibérations.

17 Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre le racisme (RS 151.21), art. 3 :Le Service de lutte contre le racisme (service), rattaché au Secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur (DFI), assume les tâches suivantes :a. il encourage et coordonne les activités destinées à prévenir le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, et à promouvoir les droits de

l’homme aux niveaux fédéral, cantonal et communal ;b. il coordonne ses activités avec l’administration fédérale, les commissions extraparlementaires, les cantons, les communes et les conférences

intercantonales compétentes ;c. il réalise des projets seul ou en collaboration avec des tiers ;

(…)18 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP), RS 311.0


49 Le Conseil fédéral considère que ce modèle et la répartition des tâches entre la CFR et le SLR

dans le domaine de la lutte contre le racisme ont fait leurs preuves jusqu’ici. C’est pour ces

raisons que le Conseil fédéral a systématiquement pris position contre toute initiative

parlementaire visant à démanteler la CFR ou à l’affaiblir.

2.3. Réserve à l’article 2


Le Comité recommande à la Suisse d’envisager de retirer ses réserves au paragraphe 1 a) de

l’art. 2 de la Convention. Dans le cas où la Suisse déciderait de maintenir ses réserves, il lui

demande de préciser pourquoi elle juge ces réserves nécessaires.

50 La Suisse est partie à la plupart des grandes conventions relatives aux droits de l’Homme

protégeant l’individu contre la discrimination. Le Conseil fédéral examine régulièrement, à la

lumière de la situation juridique et politique du moment, s’il serait possible de ratifier d’autres

instruments internationaux de protection des droits humains ou de retirer des réserves. La liste

des conventions nouvellement ratifiées figure au ch. 20.

51 Les raisons ayant amené la Suisse à formuler une réserve concernant l’accès au marché du

travail ont été explicitées en détail dans le rapport initial de la Suisse du 14 mars 1997 (ch. 50

ss) et restent pertinentes à ce jour. La distinction entre ressortissants des pays membres de

l’UE/AELE et ressortissants de pays tiers, qui découle du système binaire d’admission des

étrangers, repose sur des accords bilatéraux avec les pays concernés ; elle est considérée

comme licite par la Cour européenne des droits de l’homme19. Soucieuse de conserver une

certaine marge de manœuvre pour l’avenir, la Suisse juge préférable de maintenir la réserve.

3 Article 3 : condamnation de l’apartheid

52 Au niveau national, la Suisse poursuit sa politique de promotion de l’intégration et de lutte

contre la ségrégation par le biais de plusieurs programmes et mesures, dont il convient de citer

notamment les suivants :

53 Programme « Projets urbains – Intégration sociale dans des zones d’habitation » (2008 à

2015) : Par ce programme, la Confédération a aidé les communes, avec le soutien des cantons,

19 Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume Uni du 28 mai 1985, par. 84.


à améliorer la qualité de vie dans des quartiers d’habitation aux prises avec des difficultés

particulières et à y promouvoir l’intégration sociale et réduire la ségrégation résidentielle20. Se

fondant sur le bilan positif de cette initiative, les organismes publics et privés s’emploient

désormais à en pérenniser de nombreuses mesures. Le Conseil fédéral a confié à l’Office

fédéral du développement territorial (ARE) le soin de concevoir un nouveau programme dans

le cadre de la Politique des agglomérations 2016+ de la Confédération. Intitulé « Cohésion

dans les quartiers », ce programme a pour but de garantir, en collaboration avec les

communes, l’intégration dans la vie sociale des divers groupes de population et de tenir

compte des besoins variés d’une société plurielle21.

54 Programme « Periurban » : Par ce programme, la CFM soutient la promotion de l’intégration

dans des régions qui n’ont jusqu’à présent pas ou peu travaillé pour la cohésion sociale ou

dont les mesures n’ont pas bénéficié du soutien de la Confédération. La troisième et dernière

phase de ce programme, qui a débuté en 2016, permettra de soutenir jusqu’en 2020 des

communes rurales qui souhaitent, par des projets novateurs, renforcer la cohésion sociale et la

participation de la population22.

55 Programme « Citoyenneté - échanger, créer, décider » : La CFM encourage de nouvelles

formes de participation grâce à des projets modèles fondés sur le concept de citoyenneté et qui

visent en premier lieu à promouvoir la codécision et la participation de tous, indépendamment

de la nationalité. Le programme cible les objectifs suivants : se forger une opinion, exprimer

sa volonté, renforcer ses connaissances des principes démocratiques et des droits

fondamentaux. Bénéficient d’un soutien les projets qui permettent à un public aussi large que

possible de prendre part au débat public et aux processus de décision.

56 Par ailleurs, les mesures prises dans le domaine de l’éducation et décrites dans les chapitres

5.3. et 7.2. contribuent également à la lutte contre les phénomènes de ségrégation et

d’exclusion sociale, notamment des minorités ou des populations issues de la migration.

4 Article 4 : mesures visant à punir certains actes de discrimination raciale

4.1. Réserve à l’article 4


20 www.are.admin.ch > Villes et agglomérations > Programmes et projets > Projets urbains21 www.are.admin.ch > Villes et agglomérations > Stratégie et planification > Politique des agglomérations 2016+ de la Confédération22 www.periurban.ch > Periurban > Programme


Le Comité recommande à la Suisse d’envisager de retirer ses réserves à l’art. 4 de la

Convention. Dans le cas où la Suisse déciderait de maintenir ses réserves, il demande de

préciser pourquoi il juge ces réserves nécessaires.

57 En Suisse, il n’y a pas de contrôle préalable des organisations en voie de formation. Rendre

punissable la création ou la direction d’un groupement qui promeut le racisme, le soutien à ce

groupement ou la participation à ses activités, présupposerait que le destinataire d’une telle

disposition pénale reconnaisse lui-même par avance le caractère illicite de l’organisation (qui

n’est pas toujours évident) et renonce de ce fait à en devenir membre, faute de quoi il s’expose

à une poursuite pénale. Cela ne serait guère compatible avec le droit fondamental de la liberté

d’association (art. 23 Cst.). En 2003, la proposition d’introduire une telle interdiction a été

rejetée par la plupart des participants à la procédure de consultation, et il n’y a pas d’éléments

nouveaux permettant de penser que la situation ait changé.

58 Cependant, le code civil offre la possibilité au juge, à la demande de l’autorité compétente ou

de toute personne intéressée, de dissoudre une association dont le but est illicite ou contraire

aux mœurs (art. 78 CC), par exemple les organisations ayant pour but de promouvoir une

idéologie raciste.

Mise en œuvre de la recommandation formulée au ch. 12c des observations finales :

Le Comité recommande également de sensibiliser le personnel de la justice, notamment les

membres de l’appareil judiciaire, aux normes internationales visant à garantir la protection de

la liberté d’opinion et d’expression et à lutter contre les discours de haine raciale.

59 En Suisse, les droits humains et la législation en matière de discrimination raciale constituent

une matière obligatoire dans les facultés de droit du pays, et les procureurs et les juges

permanents doivent être titulaires d’un diplôme d’études en jurisprudence pour exercer leur

métier. Diverses universités proposent des cours et séminaires spécifiques sur ces thèmes ou

envisagent de le faire (p. ex. : Universités de Genève ou de Bâle).

60 Il n’existe pas en Suisse de filière de formation obligatoire pour les juges. L’organisation des

autorités judiciaires cantonales et la formation des magistrats qui les composent relèvent des

cantons. S’agissant des procureurs et des magistrats de la Confédération, la législation


n’impose aucune formation particulière (cf. art. 42 de la loi fédérale sur l’organisation des

autorités pénales de la Confédération).

61 En matière de sensibilisation aux normes internationales, les fonctionnaires de la justice ont

accès à des formations continues. À ce titre, le Centre de formation aux droits humains

(Zentrum für Menschenrechtsbildung ZMRB) de la Haute école pédagogique de Lucerne

dispose d’une large expertise en matière d’enseignement des droits humains. D’autres

institutions, telles que la Fondation pour la formation continue des juges suisses, proposent

également des cours de perfectionnement aux juges, greffiers, procureurs et juges

d’instruction. Par ailleurs, le CSDH organise régulièrement des colloques, notamment à

l’intention du personnel judiciaire.

62 Pour des informations complémentaires, nous renvoyons aux « Informations complémentaires

de la Suisse sur trois observations finales du Comité de l’ONU pour l’élimination de la

discrimination raciale concernant ses septième, huitième et neuvième rapports présentés au

Comité, conformément au paragraphe 23 des recommandations finales CERD/C/CHE/CO/7 –

9 », ad. ch. 12c.

Mise en œuvre de la recommandation formulée au ch. 12d des observations finales :

Le Comité recommande à la Suisse de prendre sans tarder des mesures, en complément des

poursuites judiciaires, en cas de propos ou d’actes racistes, par exemple le rejet catégorique des

discours de haine par de hauts responsables et la condamnation des idées haineuses exprimées.

63 L’incitation publique à la haine ou à la discrimination, basée sur l’appartenance raciale,

ethnique ou religieuse d’une personne ou d’un groupe de personnes, est punissable d’une

peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 261bis CP). Avec

la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Reynard, cette disposition inclurait également la

discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (cf. ch. 12) 23. Au niveau

du droit civil, l’art. 28 CC permet de sanctionner les atteintes à la personnalité induites par un

discours de haine, lorsque la personne est directement agressée. Le dispositif de conseil mis en

place dans les cantons dans le cadre des programmes cantonaux d’intégration (PIC) a pour but

de rendre ces instruments plus efficaces.

23 Initiative parlementaire « Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle » (Mathias Reynard, 13.407).


64 D’une manière générale, le nombre et le type de cas de racisme portés devant les tribunaux

pour violation de l’art. 261bis CP restent plutôt stables dans le temps (41 décisions en 2016, 57

en 2015, 22 en 2014 et 47 en 2013). Seule une minorité d’affaires portées devant un tribunal

implique les médias (selon le recueil de décisions 261bis CP de la CFR : 2 en 2016, 8 en 2015)

ou des acteurs politiques (0 en 2016, 1 en 2015). En revanche, une part importante des cas

relevés concerne des propos racistes dans la communication électronique (12 % des cas

relevés entre 1995 et 2016)24.

65 Devant ce phénomène, les mesures de sensibilisation et de prévention doivent impérativement

compléter les mesures de répression. Par ailleurs, il est important que les autorités pratiquent

et propagent un contre-discours résolument axé sur le vivre ensemble (counter speech). Les

conseillers fédéraux interviennent régulièrement pour rappeler la nécessité de préserver le

vivre ensemble et de ne pas succomber aux appels à l’intolérance. Le conseiller fédéral Alain

Berset, chef du Département fédéral de l’intérieur et président de la Confédération en 2018, a

tenu de nombreux discours appelant à la cohésion et au vivre ensemble25.

66 Pour des informations complémentaires, nous renvoyons aux « Informations complémentaires




9 », ad. ch. 12d.

5 Article 5 : élimination de la discrimination raciale touchant à certains droits de l’Homme

5.1. Naturalisation


Le Comité recommande à la Suisse de faire en sorte que toute révision de la loi sur la

citoyenneté suisse n’ait pas de conséquences disproportionnées et discriminatoires pour

certains groupes. Il rappelle en outre sa précédente recommandation à la Suisse d’adopter des

normes en matière d’intégration aux fins du processus de naturalisation, conformément à la

24 Recueil CFR des décisions relatives à l’art. 261bis CP : au moment de la rédaction du présent rapport, les chiffres 2017 n’étaient pas encore disponibles.25 Cf. par exemple: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/discours/discours-conseillers-federaux.msg-id-65398.html; www.edi.admin.ch/edi/fr/home/dokumentation/reden.msg-id-64372.html

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/discours/discours-conseillers-federaux.msg-id-65398.html


Convention, et de prendre toutes les mesures efficaces et pertinentes nécessaires pour veiller à

ce que, dans l’ensemble du territoire de la Suisse, les demandes de naturalisation ne soient pas

rejetées pour des motifs discriminatoires, notamment en instaurant une procédure de recours

indépendante et uniforme dans tous les cantons.

67 En complément aux « Informations complémentaires de la Suisse sur trois observations finales

du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale concernant ses septième,

huitième et neuvième rapports présentés au Comité, conformément au paragraphe 23 des

recommandations finales CERD/C/CHE/CO/7 – 9 » (ad. ch. 13), les développements suivants

ont eu lieu :

68 La révision de la loi sur la nationalité suisse (LN), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a

permis d’harmoniser les critères de naturalisation au niveau national, ce qui garantit une

procédure uniforme sur l’ensemble du territoire. La LN révisée prévoit que le titulaire d’une

autorisation d’établissement peut être naturalisé s’il vit depuis au moins dix ans en Suisse et

qu’il y est bien intégré. L’intégration est considérée comme réussie dès lors que la personne

est apte à communiquer dans une langue nationale, qu’elle respecte l’ordre et la sécurité

publics, ainsi que les principes fondamentaux de la Constitution, qu’elle participe à la vie

économique ou qu’elle acquiert une formation et qu’elle œuvre à l’intégration de sa famille.

Les candidats à la naturalisation doivent en outre s’être familiarisés avec les conditions de vie

en Suisse et ne doivent pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

L’ordonnance d’exécution détaille les critères d’intégration déterminants pour une

naturalisation, et précise la pratique en cas de condamnations antérieures et de dépendance à

l’aide sociale. La loi prévoit désormais explicitement que les autorités compétentes prennent

en compte la situation personnelle des candidats à la nationalité lors de l’appréciation des

compétences linguistiques et de l’autonomie financière. Un handicap, une maladie ou une

autre raison personnelle majeure empêchant de remplir ces critères ne représentent pas des

motifs suffisants pour rejeter d’entrée la demande de naturalisation (art. 12, al. 2, LN).

69 La naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la troisième génération a été acceptée en

votation populaire le 12 février 2017, à 60,4 %. Ainsi, les jeunes étrangers de la troisième

génération qui ont vécu toute leur vie en Suisse et ont généralement un lien plus fort avec la

Suisse qu’avec le pays d’origine de leurs grands-parents peuvent bénéficier d’une procédure

de naturalisation nettement moins longue et moins coûteuse que la procédure ordinaire.


70 En vue de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les autorités fédérales responsables

de la naturalisation ont publié de nombreuses informations sur leur site Internet. Elles ont

notamment élaboré un guide sur le droit de cité détaillant les différentes procédures de

naturalisation et les conditions applicables. Avant même l’entrée en vigueur du nouveau droit,

la division Nationalité du SEM a organisé de nombreuses conférences et réunions

d’information avec les cantons et les milieux concernés. Les autorités cantonales ont ainsi été

en mesure d’informer à leur tour de manière appropriée les services communaux responsables

des naturalisations.

71 Malgré ce travail d’information, il est inévitable que l’introduction du nouveau droit suscite

des questions à tous les niveaux. Les autorités fédérales les ont recensées dans une FAQ

disponible en ligne. Les personnes souhaitant acquérir la nationalité suisse et les autorités

compétentes peuvent également s’informer par le biais des fiches sur les différentes

procédures que la Confédération a élaborées et largement diffusées.

72 Les modifications légales touchent aussi les cantons et les communes, le but étant de mettre en

place des critères de nationalisation uniformes afin que les communes puissent remplir leurs

tâches (notamment vérification des critères d’intégration et des autres conditions de

naturalisation) de manière transparente, conforme à l’État de droit, correcte et équitable. Les

nouveaux instruments doivent permettre d’évaluer le niveau d’intégration des candidats de

manière équitable et non discriminatoire (p. ex. tests de langue uniformisés).

73 La CFM a elle aussi élaboré une documentation accessible mentionnant la procédure de

naturalisation facilitée et ses différentes étapes, ainsi que les personnes qui peuvent en

bénéficier. À cet effet, elle a aussi réalisé un clip d’animation de 2 mn et un guide « étape par

étape » disponible en ligne.

5.2. Profilage racial


Le Comité demande à la Suisse de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que nul ne

fasse l’objet de contrôle d’identité ou de fouilles ou toute autre opération policière en raison de

sa race ou de son appartenance ethnique et de prendre des mesures judiciaires appropriées

contre tout membre des forces de l’ordre qui aurait enfreint la loi pour des motifs de

discrimination raciale. Il recommande aussi à la Suisse de créer dans tous les cantons un


mécanisme indépendant chargé de recevoir et d’instruire des plaintes concernant des fautes

commises par des policiers et de faire en sorte qu’une formation aux droits de l’Homme soit

dispensée aux policiers dans tous les cantons.

74 L’instruction des plaintes pénales contre la police est réglementée par le Code de procédure

pénale suisse (CPP), unifié en 2011. Celui-ci garantit le traitement de ces plaintes par une

autorité pénale indépendante (cf. art. 4 CPP), à savoir le ministère public. Celui-ci est obligé,

de par la loi, d’ouvrir et de conduire sans délai une procédure lorsqu’il a connaissance

d’infractions ou d’indices laissant présumer l’existence d’infractions (art. 7 CPP). Plus

généralement, les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes les

infractions qu’elles constatent dans l’exercice de leurs fonctions (art. 302 CPP).

75 Toute personne peut adresser sa plainte directement au ministère public (art. 301 CPP) et n’est

ainsi pas tenue de passer par la police. En outre, chaque partie à la procédure peut demander la

récusation d’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale (y compris la

police) si certains motifs sont de nature à la rendre suspecte de prévention (art. 56 ss CPP).

Les parties peuvent, par ailleurs, faire recours contre les décisions et actes de procédure de la

police et du ministère public (art. 393 CPP).

76 Les mesures qui dépassent ces garanties de procédure pénale établies par le droit fédéral sont,

en raison du fédéralisme suisse, en premier lieu du ressort des cantons. Dans certains cantons,

par exemple, les auditions relatives aux plaintes contre la police sont faites exclusivement par

le ministère public ou un officier d’un autre corps de police ; d’autres cantons ont créé une

unité spécialement affectée à ce type d’affaires. Il existe parfois aussi des services

d’ombudsmann ou des bureaux de médiation. Enfin, il est toujours possible de s’adresser à

l’autorité de surveillance, dans le cadre d’une procédure administrative, pour se plaindre du

comportement d’un policier ou de la police en général, au-delà des actes pénalement

répréhensibles. Les mécanismes de plainte ont fait l’objet d’une étude que le CSDH a publiée

en 201426.

77 La Suisse ne collecte pas de données statistiques officielles au niveau fédéral sur le profilage

racial et sa fréquence. Cela s’explique par le fait que cette forme de discrimination est associée

aux contrôles de routine et de suspects, un domaine qui relève de la souveraineté des cantons.

Cependant, l’OFS peut identifier les affaires au sein de la SPC où les infractions

26 Künzli, Jörg / Sturm, Evelyne et coll. Protection juridique contre les abus de la part de la police – Présentation des mécanismes de plainte possibles en Suisse. Éd. : Centre suisse de compétence pour les droits humains, Berne, 21 février 2014


correspondant aux art. 312 CP (abus d’autorité) et 261bis CP (discrimination raciale) qui sont

simultanément saisis. Entre 2009 et 2017, 7 cas de ce type ont été enregistrés (cela correspond

à environ 1 - 2 cas par année, à l’exception des années 2009, 2014, 2016 et 2017, pour

lesquelles aucun cas n’a été recensé). Au niveau de la consultation, les centres de conseil pour

les victimes du racisme ont enregistré 25 incidents racistes en lien avec la police en 2017

(contre 19 en 2016, 23 en 2015, 19 en 2014, 17 en 2013, 13 en 2012) 27. Cela correspond à

environ 10 % des cas recensés chaque année. Ces chiffres ont valeur d’indication et ne

couvrent pas la totalité des cas, étant donné que toutes les personnes concernées ne s’adressent

pas à un service de consultation.

78 La gestion de la diversité et les questions en lien avec la protection contre la discrimination

font partie intégrante de la formation de la police. Dans la formation de base, les futurs

policiers apprennent à exercer leur profession dans le respect de la dignité et des droits de

chaque personne tels qu’ils sont inscrits dans la Constitution, dans la Convention européenne

des droits humains ainsi que dans les lois ou encore dans le Code de conduite de l’ONU pour

les responsables de l’application des lois28. Ils sont notamment sensibilisés à l’approche des

cultures différentes et des minorités ethniques ainsi qu’aux aspects liés à la migration et aux

droits humains. La psychologie, l’éthique policière et les droits humains font en outre partie

intégrante de l’examen professionnel de policier/policière et constituent plus d’un tiers des

heures prévues. L’Institut suisse de police (ISP) publie depuis 2012 une édition révisée de son

cours sur les droits humains et l’éthique professionnelle, dont l’élaboration a été accompagnée

notamment par le CSDH. Par la suite, ces thèmes continuent à être traités dans le cadre de la

formation continue (organisés p. ex. par l’École de police de Suisse orientale, l’Académie de

police de Savatan ou l’Institut suisse de police à Neuchâtel29). Depuis plusieurs années, le SLR

offre aux écoles et aux corps de police cantonaux une aide à la conception et à la réalisation

d’actions de formation continue.

79 En décembre 2016, une journée organisée par le CSDH a permis aux représentants de la

police, de l’État et des ONG de confronter leurs différentes positions sur ce thème et de

débattre de solutions nouvelles. Le CSDH a également réalisé, sur mandat du Département de

la sécurité de la Ville de Zurich, une étude sur les critères juridiques régissant les contrôles de 27 Réseau de centres de conseils pour victimes du racisme. Rapports d’analyse « Incidents racistes recensés par les centres de conseil » : www.network-racism.ch/rapports/index.html28 Cf. chiffre 5.11 du Règlement du 18 juin 2012 concernant l’examen professionnel de policier/policière, www.institut-police.ch > examens > brevet > Règlement et guide méthodologique > Règlement concernant l’Examen professionnel de Policier / Policière du 18 juin 2012 (état le 28.7.2015) ; Plan d’étude cadre pour policier/policière du 05.11.2014, p. 7 et 12, www.institut-police.ch > examens > brevet > Plan d’étude cadre pour policier/policière du 05.11.2014 (état le 28.7.2015).29 L’École de police de Suisse orientale forme les officiers des cantons d’AI, AR, GR, SH, SG et TG, et ceux des villes de Saint-Gall et de Coire. L’Académie de police de Savatan forme les officiers des cantons de GE, VD et VS, ainsi que ceux de la Ville de Lausanne.


personne et les mesures susceptibles de prévenir le profilage racial ou ethnique. Parmi les

mesures pouvant contribuer à l’efficacité et à la constitutionnalité des contrôles de police, le

CSDH met en avant des instructions de service rédigées de façon concrète, la formation du

personnel de police et la délivrance de récépissés30.

80 Les cantons et les villes examinent régulièrement leurs pratiques et prennent des mesures pour

améliorer l’efficacité et la qualité des contrôles (notamment ZH, BE, GE et Lausanne) ; des

exemples de mesures sont présentés dans l’annexe 2.

81 À la suite de la mise en œuvre des programmes d’intégration cantonaux en 2014, tous les

cantons sauf un (AI) disposent d’une offre de conseil pour les victimes de discrimination et de

profilage racial. Par ailleurs, 5 cantons (BL, BS, VD, ZG, ZH) et 5 villes (Berne, Rapperswil-

Jona, Saint-Gall, Winterthour et Zurich) disposent d’un service de médiation.

82 En 2016, des personnes issues du monde scientifique, culturel et juridique se sont réunies pour

former l’« Alliance contre le Racial Profiling »31. Parallèlement, le mouvement « À qui le

tour ? La vie des Noirs compte » a été fondé en Suisse romande. Ces mouvements rassemblent

des informations, formulent des revendications face aux autorités et sensibilisent le grand

public, par exemple en accompagnant des procès légaux par des mesures médiatiques. Ils

contribuent à promouvoir le débat sociétal ; en témoigne le fait que, depuis 2016, plusieurs

interventions parlementaires ont été déposées pour thématiser le problème de la discrimination

lors des contrôles policiers ou dans le cadre des activités du Corps des gardes-frontière 32. Dans

le cadre de la procédure de consultation du présent rapport, la Fédération d’organisations

islamiques de Suisse (FOIS) et la FSCI ont estimé que le profilage racial doit être combattu

principalement via des mesures préventives visant à promouvoir le dialogue et via la

formation continue et le perfectionnement des policiers.

5.3. Minorités nationales


Le Comité recommande à la Suisse de redoubler d’efforts pour promouvoir et protéger les

droits des minorités nationales, en particulier leur droit à l’éducation et à la préservation de leur

30 Jörg Künzli, Judith Wyttenbach, Vijitha Fernandes-Veerakatty, Nicola Hofer. « Personenkontrollen durch die Stadtpolizei Zürich - Standards und Good Practices zur Vermeidung von racial und ethnic profiling », Berne, 28 février 2017 (pdf, en allemand, 81 p.); résumé en français de l’étude sur les contrôles de personne réalisée sur mandat du Département de la sécurité de la Ville de Zurich : www.skmr.ch/cms/upload/pdf/171214_resume_etude_police_controles.pdf31 www.stop-racial-profiling.ch/fr/alliance/)32 Cf. notamment : Po. Meyer 18.3353 du 16.3.2018 « Prévenir toute discrimination lors des contrôles de personnes effectués par le Corps des gardes-frontière » ; Po. Arslan 18.3356 du 16.3.2018 « Prévenir toute discrimination lors des contrôles de personnes effectués par la police » ; IP Arslan 17.3601 du16.6.2017 « Contrôles au faciès. Point de vue du Conseil fédéral »

http://www.skmr.ch/cms/upload/pdf/171120_Studie_Personenkontrollen.pdf

http://www.skmr.ch/cms/upload/pdf/171120_Studie_Personenkontrollen.pdf


langue et de leur mode de vie. Il lui demande de s’assurer que les lois et les politiques

apparemment neutres n’ont pas d’effet discriminatoire sur les droits des membres de minorités

nationales. Il encourage aussi la Suisse à sensibiliser davantage la population à l’histoire et aux

caractéristiques des différentes minorités nationales et à adopter des mesures efficaces pour

inciter les médias à éviter les clichés et les stéréotypes.

83 Lorsqu’elle a ratifié en 1998 la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection

des minorités nationales (ci-après « la Convention-cadre »), la Suisse a reconnu comme

minorités nationales les minorités linguistiques nationales, les membres de la communauté

juive et les « gens du voyage ». À l’occasion du 4e rapport périodique sur la mise en œuvre de

la Convention-cadre du 15 février 2017, le Conseil fédéral a clarifié qui sont les « gens du

voyage » reconnus comme minorité nationale : ce sont l’ensemble des Yéniches, des

Sintés/Manouches suisses. En accordant aux Yéniches et aux Manouches/Sintés le statut de

minorité nationale, la Suisse s’est engagée à leur permettre de conserver et de développer leur

culture. De 2012 à 2015, l’OFC a alloué des contributions de soutien au sens de l’art. 17 LEC

à la « Radgenossenschaft der Landstrasse » et à la fondation « Assurer l’avenir des gens du

voyage suisses » pour un montant total de quelque 400 000 francs. Le message concernant

l’encouragement de la culture pour la période 2016-2020 (« Message culture 2016-2020 »)

indique que ce crédit sera augmenté de 300 000 francs par an pendant cette période, ce qui

permettra à la fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage » de prendre une part active à

la création d’aires de séjour et de transit.

84 Au niveau cantonal, les travaux en vue de créer des aires de séjour et de transit se poursuivent.

À titre d’exemple, le canton de Fribourg a ouvert en juin 2017 la nouvelle aire de transit de la

Joux-des-Ponts sur l’autoroute A12, qui peut également être utilisée comme aire de repos par

les poids lourds. Cette aire est le résultat de la collaboration entre l’Office fédéral des routes

(OFROU), responsable de la construction, et le canton de Fribourg, qui a soutenu

financièrement le projet et qui exploite le site à la satisfaction des utilisatrices et utilisateurs.

Le canton de Neuchâtel a mis en place une instance cantonale de pilotage interdépartemental

(dans lequel le service en charge de la prévention du racisme est représenté) pour assurer une

meilleure coordination dans ce domaine.

85 Le 1er juin 2018, le Conseil fédéral a examiné la demande déposée par deux organisations

concernant la reconnaissance des Roms suisses comme minorité nationale au titre de la

Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Cette


demande de reconnaissance est la première depuis la ratification de la Convention-cadre par la

Suisse en 1998. Le Conseil fédéral a constaté que les critères cumulatifs formulés dans la

déclaration interprétative faite par la Suisse au moment de la ratification de la Convention-

cadre ne sont pas tous remplis. Il tient toutefois à relever qu’indépendamment de la question

de la reconnaissance comme minorité nationale, les Roms font partie intégrante de la société

suisse, et sont reconnus comme tels. Les Roms suisses jouissent des mêmes droits que les

autres citoyens du pays, notamment le droit de vivre leur culture et de parler leur langue. Le

Conseil fédéral réaffirme son engagement dans ce sens ainsi que l’obligation des autorités

suisses de lutter contre le racisme et les stéréotypes négatifs dont les Roms sont victimes et de

les protéger contre la discrimination.

86 En 2014, les Yéniches et les Manouches/Sintés ont attiré l’attention du public sur le manque

d’aires de transit et de séjour et leurs revendications se sont traduites par trois interventions

parlementaires au niveau fédéral qui ont débouché sur la création d’un groupe de travail

« Améliorer les conditions de vie nomade et promouvoir la culture des Yéniches, des

Manouches/Sintés et des Roms », placé sous l’égide de l’Office fédéral de la culture (OFC).

Outre les Yéniches et les Manouches/Sintés, des représentants des Roms ont été invités à

siéger au sein du groupe de travail puisqu’en pratique, ils sont souvent associés aux Yéniches

et aux Manouches/Sintés, et que les Roms eux-mêmes demandent que leur culture soit

protégée. Le groupe de travail, auquel participaient également des représentants des autorités

fédérales, cantonales et communales, a adressé à la Confédération une série de propositions

pour aborder les différentes problématiques de manière constructive. Le rapport intermédiaire

du groupe de travail définit cinq domaines d’action : aires d’accueil, formation, culture et

identité, questions sociales et repositionnement de la fondation « Assurer l’avenir des gens du

voyage suisses »33.

87 Les nomades tels que les Yéniches et les Manouches/Sintés ont été victimes des mesures de

coercition à des fins d’assistance jusque dans les années 1980. La Confédération leur a

officiellement présenté ses excuses en 1986. La loi fédérale sur les mesures de coercition à des

fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA, RS

211.223.13), entrée en vigueur le 1er avril 2017, entend contribuer à faire reconnaître et à

réparer cette injustice. Par ailleurs, un programme national de recherche (PNR 76) a été lancé

en 2017, avec pour objectif d’analyser les caractéristiques, les mécanismes et les effets de la

33 Le groupe de travail a publié un rapport intermédiaire le 21 décembre 2016 : Rapport et plan d’action du groupe de travail « Amélioration des conditions de vie nomade et promotion de la culture des Yéniches, des Manouches et des Roms ». Cf. www.bak.admin.ch > Création culturelle > Les Yéniches et les Manouches sont une minorité nationale.


politique et des pratiques suisses en matière d’aide sociale dans leurs différents contextes,

d’identifier les causes possibles des mesures sociales portant atteinte à l’intégrité des

personnes visées ou permettant de la protéger et d’analyser l’impact qu’elles ont eu sur ces

dernières. De plus, le Conseil fédéral examine la possibilité de soutenir une initiative visant à

créer un mémorial dédié aux victimes de l’Œuvre des enfants de la grand-route. Il estime

notamment qu’avoir à l’esprit les erreurs passées permet aussi de combattre la stigmatisation

structurelle et culturelle des Yéniches34.

88 Le SLR soutient régulièrement, depuis dix ans, des projets développés par ou pour les

Yéniches et Manouches/Sintés, mais aussi pour la diffusion de la culture rom au-delà des

clichés habituels. Par exemple, il a soutenu, à hauteur de 24 000 CHF, un projet de la Haute

école pédagogique FHNW (Zentrum Politische Bildung und Geschichtsdidaktik) qui visait à

développer des conditions-cadre pour l’enseignement de l’histoire et à élaborer du matériel

pédagogique en lien les modes de vie itinérants. Dans le cadre de ses enquêtes Omnibus,

l’OFS, en collaboration avec le SLR, l’OFC, la DDIP et les associations des communautés

yéniche et sinté, prévoit de réaliser, en 2019, un module sur la thématique du racisme en

rapport avec le mode de vie itinérant. L’OFC soutient un projet de documentation sur la

langue et la culture yéniches. Pour préserver leur langue, les Yéniches en Suisse (resp. la

Radgenossenschaft der Landstrasse) organisent des après-midis linguistiques destinés aux

enfants et basés sur un outil pédagogique développé à cet effet.

89 La reconnaissance de la communauté juive en tant que minorité nationale accorde à celle-ci

des droits, notamment celui de préserver son identité, et engage la Suisse à respecter certaines

obligations, comme la protection contre l’intolérance et la discrimination. Depuis 2004, à la

suite d’une décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique

(CDIP), la « Journée de la mémoire de l’Holocauste » est célébrée chaque année le 27 janvier.

À cette occasion, le Conseil fédéral délivre un message pour rendre hommage aux victimes de

l’Holocauste.

90 En 2016, le SLR a documenté pour la première fois les mesures de lutte contre l’antisémitisme

prises par la Confédération. Son rapport donne une vue d’ensemble des mesures de

sensibilisation et de prévention, de la législation et de la protection des personnes et des

institutions juives en Suisse35. Il souligne que le Conseil fédéral considère comme un devoir

34 Avis du Conseil fédéral en réponse à l’interpellation 16.3370 de Barbara Gysi. En 2015 et 2016, cinq interventions relatives aux Yéniches, Manouches/Sintés et Roms ont été déposées au Parlement.35 En octobre 2017, le SLR a mis à jour le rapport sur les mesures prises par la Confédération pour lutter contre l’antisémitisme en Suisse : www.slr.admin.ch > Monitorage et rapports.


permanent l’engagement constant et systématique contre toute forme de racisme et

d’antisémitisme. Les nombreuses activités des divers offices fédéraux, mais aussi des cantons

et des communes, contribuent à la mise en œuvre d’une politique systématique de

sensibilisation et de prévention. En outre, le rapport constate que la Confédération et les

cantons sont tenus d’agir s’il existe des indices sérieux laissant à penser que la communauté,

des personnes ou des institutions juives pourraient être la cible de violences. La publication de

ce rapport a donné lieu à une discussion approfondie sur l’antisémitisme et la protection des

minorités religieuses et idéologiques. Sur la base de cette discussion, le Conseil fédéral a

chargé le délégué du réseau national de sécurité (RNS) d’élaborer un concept pour améliorer,

en étroite collaboration avec la Confédération et les cantons et en coopération avec les milieux

concernés, la coordination des mesures de protection des minorités menacées.

91 Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé, en juillet 2018, d’élaborer une ordonnance pour

concrétiser le soutien par la Confédération de mesures préventives au sens de l’art. 386 CP et

de la mettre en consultation avant fin 2018. Dès 2019, des mesures d’information, de

sensibilisation et de formation doivent pouvoir être soutenues sur la base de cette ordonnance.

Dans un deuxième temps, il s’agira d’examiner s’il est nécessaire d’élaborer une base légale

permettant à la Confédération de soutenir des mesures de protection des institutions ou des

personnes des minorités particulièrement menacées.

92 En mars 2017, la Suisse a pris pour un an la présidence de l’International Holocaust

Remembrance Alliance (IHRA), ce qui lui permet de renforcer la lutte contre toutes les formes

d’antisémitisme36. À l’occasion de cette présidence, la Gamaraal Foundation, soutenue par le

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le SLR, a mis sur pied une exposition

intitulée The Last Swiss Holocaust Survivors. Des photographies et des documents sonores

représentant 150 des derniers survivants de l’Holocauste résidant en Suisse personnalisent

cette tragédie. Par ailleurs, le quinzième et dernier volume des Mémoires de survivants de

l’Holocauste est paru en 2015. Cette série de livres, soutenue par le DFAE, contient les

témoignages de survivants de l’Holocauste résidant en Suisse. En 2017, elle a été traduite en

français, en partie par des écoles, en partie par le Secrétariat général du Département fédéral

de l’intérieur (SG-DFI) ; la publication de la version française est financée par le DFAE37.

36 www.eda.admin.ch > Actualité > Actualités du DFAE > La Suisse présidera l’International Holocaust Remembrance Alliance en 2017 (communiqué de presse du 05.11.2015). La Suisse fait partie de cette alliance depuis 2004.37 www.admin.ch > Documentation > Communiqués > DFAE : Récits et visages de survivants de l’Holocauste (communiqué de presse du 02.06.2015)


93 Entre décembre 2011 et décembre 2017, le SLR a soutenu 17 projets de prévention de

l’antisémitisme pour un total de 241 700 francs. En 2015 p. ex., la Fédération suisse des

communautés israélites (FSCI) a étendu son projet Likrat – rencontre avec le judaïsme à la

Suisse romande. Des adolescents juifs vont à la rencontre d’élèves dans les écoles pour leur

présenter le judaïsme et susciter une discussion sur l’antisémitisme, le racisme et la

discrimination. Ce type de rencontres favorise l’ouverture et la volonté de se confronter à des

thèmes actuels et controversés38. Au niveau cantonal, les projets de lutte contre l’antisémitisme

sont principalement organisés par les écoles, p. ex. à l’occasion de la Journée de

commémoration des victimes de l’Holocauste (27 janvier). Les hautes écoles pédagogiques

traitent du thème de l’antisémitisme dans le cadre d’ateliers et de journées spéciales. Celle de

Lucerne a organisé en 2016 une conférence et un atelier pédagogique sur le thème de

l’Holocauste et du national-socialisme. Le projet de recherche de l’IHRA sur l’éducation à

l’Holocauste s’est conclu par l’International Research Conference on Education about the

Holocaust, cofinancée par la Suisse. Cette manifestation était destinée en premier lieu aux

organisations juives et laïques.

94 Dans le domaine éducatif, l’accès à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti à

tous les enfants sans discrimination (art. 8, al. 2, Cst.). La ville de Berne mène actuellement un

projet-pilote pour les écoliers de parents ayant un mode de vie itinérant à l’aire de séjour de

Buech. Concrètement, des ateliers pédagogiques proposés durant les mois d’hiver

parallèlement à l’enseignement en classe offrent un accompagnement aux enfants afin qu’ils

comblent les lacunes pouvant résulter de leur absence entre les vacances de Pâques et les

vacances d’automne. De nouveaux outils pédagogiques et des méthodes d’enseignement en

ligne sont développés à cet effet.

95 La quasi-totalité des projets soutenus par le SLR ont un volet qui vise à combattre les clichés

et les stéréotypes au sein des médias. La Déclaration des devoirs et des droits des journalistes

du Conseil suisse de la presse stipule que les journalistes doivent respecter la dignité humaine

et éviter toute allusion discriminatoire. Ces directives mettent par ailleurs en garde contre la

désignation de l’appartenance ethnique ou nationale, de l’origine, de la religion ou de la

couleur de peau, notamment, qui peut avoir un effet discriminatoire. Des informations

complémentaires concernant les médias se trouvent au chapitre 7.1. (ch. 123 ss).

38 www.likrat.ch > Pour les écoles


96 Pour plus d’informations, nous renvoyons ici au quatrième rapport de la Suisse de février

2017 sur l’application de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des

minorités nationales (RS 0.441.1), ainsi qu’au sixième rapport de la Suisse de décembre 2015

sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

(RS 0.441.2).

97 En raison de la diversité de la population suisse, d’autres groupes de population sont

particulièrement susceptibles d’être victimes de discriminations raciales. Selon l’enquête de

l’Office fédéral de la statistique Vivre ensemble en Suisse (VeS), 6 % des personnes

interrogées en 2016 déclarent être dérangées dans leur quotidien par la présence d’une

personne dont la couleur de peau est différente, et 10 % se disent dérangées par les personnes

d’une autre religion. Les autorités suisses reconnaissent que des mesures spécifiques sont

nécessaires pour prévenir la discrimination raciale à l’égard de ces groupes de population.

98 En 2016 et 2017, le SLR et la CFR ont mis un accent particulier sur le racisme anti-Noirs. Ils

ont lancé des travaux pour faire le point sur le vécu des personnes sujettes au racisme anti-

Noirs en Suisse et les attitudes de la population à leur égard d’une part (SLR, en collaboration

avec l’OFS), et sur les aspects institutionnels et juridiques de cette forme de racisme, d’autre

part (CFR)39. En décembre 2017, la CFR a formulé une série de recommandations qui

s’adressent en particulier à l’administration publique, aux autorités chargées de la sécurité et

de la justice, au monde politique, aux professionnels des médias et aux centres d’accueil et de

conseil des victimes de discrimination. Le 7 décembre 2017, une rencontre de la Commission

avec les délégués à l’intégration des cantons a permis aux acteurs de discuter de ces

recommandations. Les différents rapports, études et recommandations seront également

discutés avec les milieux intéressés lors d’un colloque de travail organisé par le SLR au

printemps 2018. Par ailleurs, le SLR et la CFR ont soutenu la journée d’inauguration de la

décennie internationale du peuple de descendance africaine en Suisse, qui a eu lieu au mois de

septembre 2017.

99 Le dialogue entre les services administratifs compétents et les représentants d’organisations

musulmanes en Suisse (mai 2010 à avril 2011) a permis d’établir que les solutions concrètes

39 Efionayi Denise, et. al. : « État des lieux du racisme anti-Noir·e en Suisse » : Étude exploratoire à l’attention du Service de lutte contre le racisme (SLR), octobre 2017 : https://bit.ly/2ucDigw Pärli Kurt, et. al. : « Racisme anti-Noirs. Analyse juridique sur le phénomène, ses enjeux et les mesures à prendre » : étude mandatée par la CFR auprès de la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW), décembre 2017 http://www.ekr.admin.ch/pdf/Studie_AntiRassismus_F.pdf Office fédéral de la statistique : « Vivre ensemble en Suisse – Racisme Anti-Noir·e·s », enquête de l’OFS, avril 2018 : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/enquetes/zids.html

http://www.ekr.admin.ch/pdf/Studie_AntiRassismus_F.pdf

https://bit.ly/2ucDigw


aux différentes questions qui se posent doivent être trouvées en premier lieu sur place, c’est-à-

dire aux échelons cantonal et communal. Cela étant, la Confédération soutient financièrement

différents projets du Centre suisse Islam et Société, rattaché à l’Université de Fribourg, sur

certains thèmes importants pour la participation des musulmans à la société suisse. Par

ailleurs, le SLR soutient régulièrement des projets visant à sensibiliser à l’hostilité vis-à-vis

des personnes musulmanes (entre 2012 et 2018, il a financé 22 projets à hauteur de 258 000

CHF).

5.4. Personnes ayant obtenu le statut d’admission provisoire (« permis F »)


Le Comité engage la Suisse à éliminer toute discrimination indirecte et tout obstacle injustifié à

l’exercice par les personnes admises sur son territoire à titre provisoire de leurs droits

fondamentaux. Par ailleurs, le Comité recommande de lever les restrictions disproportionnées

des droits des personnes admises sur son territoire à titre provisoire, et en particulier des

résidents de longue date, en les autorisant à se déplacer librement dans la Suisse et en facilitant

le regroupement de leur famille et leur accès à l’emploi, à des possibilités d’éducation et à des

soins de santé.

100 Les informations suivantes complètent celles fournies dans les informations complémentaires




9 », ad. ch. 16.

101 L’admission provisoire permet de séjourner en Suisse aux personnes qui sont généralement

exclues de la Convention relative au statut des réfugiés et dont le renvoi n’est pas possible, pas

licite ou ne peut être raisonnablement exigé. Elle constitue un instrument de protection

essentiel pour les personnes qui, si elles étaient renvoyées dans leur patrie ou dans leur pays

d’origine, seraient exposées à des situations comme une guerre, une guerre civile, une

situation de violence générale ou d’urgence sanitaire. L’admission provisoire permet

également de protéger les personnes particulièrement vulnérables et les mineurs non

accompagnés. L’entrée en vigueur de la loi sur les étrangers révisée est prévue au 1er janvier

2019 (Integration ; 13.030) ; elle permet de supprimer les obstacles qui existaient au niveau de

l’accès au marché de l’emploi, puisque l’exercice d’une activité lucrative ne fait plus l’objet


d’une autorisation mais doit simplement être annoncé. Cette annonce vise à contrôler le

respect des conditions de travail et de rémunération et donc à protéger les personnes admises

provisoirement. La modification légale consistant à supprimer la taxe spéciale de 10 % sur le

revenu de l’activité lucrative est quant à elle entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

102 Depuis le 1er juillet 2018, les personnes admises provisoirement qui cherchent un emploi ou

sont en mesure de travailler et qui bénéficient de l’aide sociale seront annoncées aux bureaux

de placement. Il s’agit de leur offrir de meilleures chances de s’intégrer de manière ciblée et

durable sur le marché suisse de l’emploi. Pour faciliter l’insertion professionnelle des réfugiés

et des personnes admises à titre provisoire, les cantons ont également pris de nombreuses

mesures dans le cadre des PIC (p. ex. GR, SG, etc.).

103 À l’heure actuelle, la liberté de mouvement des personnes admises provisoirement est limitée

dans le sens où elles ne peuvent que difficilement changer de canton de domicile. Dans le

cadre de la mise en œuvre actuelle de la motion 18.3002 de la CIP-E « Adaptations

ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire », qui a été adoptée par le

Parlement, il est notamment prévu de procéder à des allègements en cas de changement de

canton de personnes admises à titre provisoire exerçant une activité lucrative.

104 Comme toutes les personnes domiciliées en Suisse, les personnes admises provisoirement

doivent obligatoirement contracter une assurance-maladie (art. 86, al. 2, LEtr. en lien avec

l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, LAMal). L’assurance déploie ses

effets dès le dépôt de la demande d’asile, de la décision d’admission provisoire ou de l’octroi

de la protection provisoire (art. 7, al. 5, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal).

Toutes les personnes admises provisoirement ont donc droit à l’ensemble des prestations de

l’assurance-maladie de base.

105 La Constitution fédérale garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit,

indépendamment du statut (droit des étrangers) de la personne en âge scolaire (art. 19 Cst.).

Ce droit fondamental garantit aussi aux enfants des personnes admises provisoirement le droit

d’être scolarisés. À noter que l’instruction publique est du ressort des cantons (art. 62 Cst.),

qui doivent pourvoir à un enseignement de base obligatoire suffisant.

106 À titre de contribution globale au débat politique, la CFM a proposé, dans le cadre de ses

recommandations, un nouveau statut de protection qui remplacerait l’admission provisoire40.

40 www.ekm.admin.ch/ekm/fr/home/dokumentation/empfehlungen.html


5.5. Non-ressortissants


Le Comité engage la Suisse à adopter des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à

l’égard des non-ressortissants, en particulier des migrants, des sans-papiers, des demandeurs

d’asile et des réfugiés, et à s’assurer que toute restriction imposée à leurs droits repose sur un

but légitime et soit proportionnelle à la réalisation de ce but. Il l’engage aussi à s’intéresser aux

risques et à la vulnérabilité auxquels sont exposées les femmes appartenant à ces groupes et à

veiller à ce que celles qui sont victimes de violence conjugale puissent demeurer sur le

territoire sans avoir à surmonter des obstacles de procédure excessifs.

107 Personnes migrantes : Lorsqu’une personne migrante est victime de discrimination raciale en

Suisse, elle bénéficie de mesures de protection et de conseil au même titre que toute personne

résidant en Suisse. De nombreux cantons ont pris des mesures de sensibilisation à l’intention

du grand public mais aussi de certains groupes cibles spécifiques, comme les employeurs. Le

Canton de Fribourg a par exemple élaboré un guide de bonnes pratiques et une check-list pour

encourager les employeurs à contribuer à l’insertion professionnelle des personnes migrantes.

Tous les deux ans, il décerne également un prix à un employeur qui s’est particulièrement

distingué dans ce domaine.

108 « Sans-papiers » : L’art. 30, al. 1, let. b, de la loi sur les étrangers (LEtr) permet de délivrer

une autorisation de séjour aux personnes qui séjournent illégalement en Suisse (migrants sans-

papiers) lorsqu’il s’agit de cas individuels d’une extrême gravité. L’octroi des autorisations de

séjour relève de la compétence des autorités cantonales sous réserve de l’approbation du SEM.

Il n’y a pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour en tant que cas individuel

d’extrême gravité. Les autorités cantonales de même que le SEM disposent d’une marge

d’appréciation. Le Conseil fédéral et le Parlement suisse se sont opposés à une régularisation

collective (amnistie) des migrants sans-papiers, l’examen individuel et spécifique des cas

d’extrême gravité ayant fait ses preuves. Le tableau suivant montre l’évolution de la pratique

d’approbation des demandes entre 2009 et 2017 :

Personnes sans autorisation de séjour (art. 30, al. 1, let. b, LEtr) Année Demandes

approuvéesDemandes rejetées

2017 607 102016 410 42015 316 162014 294 112013 280 31


2012 270 472011 163 262010 129 212009 88 93

109 En février 2017, le canton de Genève a lancé l’opération Papyrus, un projet pilote cantonal qui

s’achèvera fin 2018. Le projet prévoit la régularisation du séjour d’un certain nombre de

migrants sans-papiers bien intégrés ainsi que la mise en œuvre de différentes mesures

d’accompagnement destinées notamment à assainir le secteur de l’économie domestique et à

prévenir un éventuel effet d’appel d’air. En tant qu’autorité d’approbation, le SEM procède à

un examen individuel des cas qui lui sont soumis dans le cadre du projet Papyrus, en tenant

compte des critères légaux relatifs à la régularisation des cas individuels d’une extrême gravité

(art. 30, al. 1, let. b, LEtr). Le projet Papyrus ne constitue ni une régularisation collective ni

une amnistie. Le SEM de même que le canton de Genève appliquent strictement les

dispositions légales existantes en utilisant la marge de manœuvre qui leur est donnée par la loi.

Le projet est l’objet d’un suivi scientifique.

110 Le 12 juin 2018, le Conseil national a adopté le postulat 18.3381 de sa Commission des

institutions politiques « Pour un examen global de la problématique des sans-papiers ». Cette

intervention charge le Conseil fédéral d’établir un rapport sur des questions telles que les

droits des sans-papiers de s’affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en

découlant, les conséquences d’un éventuel retrait de ces droits, la pratique actuelle en matière

d’échange d’informations entre les différentes autorités et la pratique usuelle en matière de

régularisation du séjour des sans-papiers et d’autorisation d’exercer une activité lucrative en

fonction des critères servant à définir les cas de rigueur. Le rapport, qui doit être remis au plus

tard au printemps 2020, doit également présenter des solutions envisageables pour les

personnes sans permis de séjour.

111 Le droit à un enseignement de base gratuit est garanti à tous les enfants vivant en Suisse par

l’art. 19 Cst., l’art. 28 CDE et l’art. 13 du Pacte II de l’ONU. La Constitution oblige les

cantons à pourvoir à un enseignement de base suffisant, ouvert à tous les enfants sans

discrimination (art. 62, al. 2, Cst.). La Conférence suisse des directeurs cantonaux de

l’instruction publique (CDIP) soulignait déjà dans ses recommandations du 24 octobre 1991

concernant la scolarisation des enfants de langue étrangère qu’« il importe d’intégrer tous les

enfants de langue étrangère vivant en Suisse dans les écoles publiques », quel que soit leur

statut de séjour. La loi fédérale sur les étrangers contient en outre des dispositions permettant à


de jeunes migrants sans-papiers qui ont suivi une partie de leur scolarité en Suisse d’obtenir

une autorisation de séjour en vue de suivre une formation professionnelle initiale (art. 30a

OASA).

112 Les « sans-papiers » peuvent, en cas de survenance d’un risque social et à certaines

conditions, bénéficier des prestations de la sécurité sociale. En effet, la couverture par les

assurances sociales ne dépend, en principe, pas du statut de la personne au regard du droit des

étrangers, mais résulte de l’obligation légale d’être affilié à l’assurance concernée.

113 Restriction de mouvement des requérants d’asile : La nouvelle loi sur l’asile, qui entrera en

vigueur le 1er mars 2019, prévoit que les requérants qui menacent sensiblement la sécurité et

l’ordre publics, et qui sont hébergés dans un centre spécifique, se verront notifier

automatiquement une interdiction de périmètre (art. 24a, al. 1, nouvelle LAsi, art. 74, al. 1bis et

2, nouvelle LEtr). Une telle mesure doit toutefois être examinée de manière individuelle, en

particulier au regard du principe de proportionnalité. L’interdiction de périmètre peut faire

l’objet d’un recours auprès du juge (art. 74, al. 3, LEtr). L’assignation à un centre spécifique

présuppose également un examen individuel (menace sensible à la sécurité et à l’ordre publics,

ou atteinte sensible au fonctionnement et à la sécurité des centres fédéraux).

114 Exclusion du régime de l’aide sociale des requérants déboutés : En vertu de l’art. 82 de la

loi sur l’asile (LAsi), les personnes frappées d’une décision de renvoi entrée en force

auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime de l’aide sociale. Sur

demande, elles reçoivent une aide d’urgence au sens de l’art. 12 de la Constitution fédérale

(droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse). Grâce à l’aide d’urgence, comprise

comme aide à la survie, ces personnes obtiennent les moyens indispensables (subsistance,

vêtements, gîte, soins médicaux de base, etc.) à une existence conforme à la dignité humaine,

ce qui leur évite de devoir s’adonner à la mendicité. L’autorité cantonale ou communale

compétente accorde une aide d’urgence en tenant compte des besoins concrets de la personne

concernée et, notamment, d’une éventuelle fragilité particulière (minorité, par ex.). Les

bénéficiaires de l’aide d’urgence restant soumis à l’obligation de conclure une assurance-

maladie, ils ont accès à toutes les prestations obligatoires au titre de la loi fédérale sur

l’assurance-maladie. Inscrite dans la loi (art. 92d de l’ordonnance sur l’assurance-maladie en

relation avec l’art. 82a LAsi), cette obligation a été confirmée par la jurisprudence du Tribunal

fédéral. Selon ce dernier, il appartient aux bénéficiaires de l’aide d’urgence de se conformer

par eux-mêmes à cette obligation en adhérant à une caisse-maladie. Le canton ou la commune


qui a compétence pour verser l’aide d’urgence est toutefois libre de conclure une telle

assurance en faveur de l’intéressé. L’abaissement du niveau de soutien résultant du passage de

l’aide sociale à l’aide d’urgence vise à réduire les incitations matérielles à demeurer en Suisse,

afin d’encourager les personnes concernées à obtempérer de leur plein gré à l’injonction de

quitter le pays.

115 Femmes étrangères victimes de violence conjugale : L’intervention parlementaire du

5 mai 2015 « Droit de séjour des victimes de violences conjugales » (Po. Feri, 15.3408)

demande au CF de présenter un rapport concernant l’application des dispositions régissant le

droit de séjour des migrantes victimes de violence conjugale. Le Conseil fédéral a adopté le

rapport en avril 2018. Fort des constats de l’étude publiée conjointement au rapport 41, le

Conseil fédéral note que l’introduction de l’art. 50, al. 1, let. b, LEtr constitue, sur le fond, une

mesure efficace pour protéger les victimes étrangères de violences conjugales et qu’il n’y a

pas matière à légiférer davantage. En revanche, le Conseil fédéral s’engage à promouvoir des

mesures d’optimisation supplémentaires en matière de sensibilisation et de formation des

acteurs devant faire face à des cas de rigueur, de l’information des personnes concernées, de

l’échange, de la collaboration avec les autorités et les services concernés, et de la qualité des

preuves à apporter.

6 Article 6 : garantie de voies de recours effectives

Mise en œuvre des recommandations formulées aux ch. 7 et 9 des observations finales :

Le Comité engage la Suisse à prendre des mesures efficaces, conformément à l’art. 6 de la

Convention, pour garantir à quiconque relevant de sa juridiction une protection et des voies de

recours efficaces par l’intermédiaire des tribunaux nationaux compétents et autres institutions

de l’État contre tout acte de discrimination raciale qui porte atteinte à ses droits, de même que

le droit de demander aux tribunaux compétents satisfaction ou réparation juste et adéquate pour

tout préjudice subi à la suite d’une telle discrimination, y compris la restitution. Le Comité

demande à la Suisse de sensibiliser le personnel de la justice, y compris les membres de

l’appareil judiciaire, aux normes internationales interdisant la discrimination raciale.

Le Comité demande à la Suisse de veiller à ce que toutes les personnes placées sous la

juridiction de la Suisse aient droit à une protection efficace et à des recours utiles contre la

41 Jürg Guggisberg, Theres Egger, Tanja Guggenbühl, Margaux Goumaz, Severin Bischof (Büro BASS), Prof. Dr. Martina Caroni, Claudia Inglin (Universität Luzern). Bericht über die Praxis der Regelung des Aufenthaltsrechts von gewaltbetroffenen ausländischen Personen. Bern, 22. Juni 2017 (ce document n'est pas disponible en français).


discrimination dans tous les domaines de la vie publique et privée, y compris en ce qui

concerne l’accès au marché du logement et du travail, et l’égalité de traitement dans le milieu

du travail et dans le cadre de l’école, et qu’elles puissent obtenir satisfaction ou réparation pour

tout préjudice dont elles pourraient être victimes du fait de cette discrimination, en application

de l’art. 6 de la Convention.

116 Pour une présentation détaillée des dispositions juridiques afférentes, se reporter aux chiffres

215 et suivants des deuxième et troisième rapports, aux chiffres 192 et suivants des quatrième,

cinquième et sixième rapports et aux chiffres 228 et suivants des septième, huitième et

neuvième rapports de la Suisse.

117 Toute infraction à l’art. 261bis CP est punissable d’une peine privative de liberté de trois ans au

plus, ou d’une peine pécuniaire. Le montant de la peine pécuniaire payé par le condamné peut

être alloué au lésé si les conditions sont remplies (art. 73 CP). L’art. 171c CPM prévoit les

mêmes sanctions, mais une sanction disciplinaire en cas d’infraction de peu de gravité (par. 2).

Concernant spécifiquement le statut des lésés et des victimes, les art. 115 ss CPP prévoient

que les personnes directement touchées par une infraction peuvent devenir parties à la

procédure et faire valoir tous les droits qui en découlent, notamment le droit d’être entendu, le

droit de se faire assister d’un avocat, le droit de se prononcer au sujet de la cause et de la

procédure, y compris le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.

Enfin, une voie de recours leur est également ouverte.

118 Un acte de discrimination raciale peut également constituer une atteinte illicite à la

personnalité au sens de l’art. 28 CC lorsque l’atteinte présente une certaine intensité. La

personne lésée doit en apporter la preuve (art. 8 CC). Elle peut agir en justice pour faire

interdire une atteinte illicite à titre préventif, la faire cesser ou faire constater son caractère

illicite (art. 28a CC). En outre, la personne lésée peut, lors d’atteintes graves, demander la

réparation du dommage causé et du tort moral (art. 28a, al. 3, CC en relation avec l’art. 41,

al. 1, et 49 ou 47 CO). Elle peut faire valoir des conclusions civiles par adhésion à la

procédure pénale (art. 122 ss CPP).

119 L’État (le canton) doit indemniser la victime d’une discrimination raciale en vertu de la loi sur

l’aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), lorsque ladite victime a subi une atteinte directe à son

intégrité corporelle, psychique ou sexuelle. Dans ce cas, l’atteinte doit présenter une certaine

intensité. Cette indemnisation est subsidiaire et plafonnée. En cas d’atteinte grave, la loi


prévoit une réparation morale (également plafonnée). Quant à la question de savoir si et dans

quelle mesure une personne frappée de discrimination raciale au sens de l’art. 261bis CP peut

être considérée comme une victime au sens de la LAVI, le Tribunal fédéral a précisé

(ATF 128 I 218) que la qualité de victime au sens de l’art. 2, al. 1, LAVI (depuis 2009 : art. 1

LAVI) peut être reconnue selon les circonstances en cas de violation de l’art. 261bis, al. 4, CP,

si la discrimination raciale était assortie d’une agression. Si ce n’est pas le cas et qu’il n’y a

pas d’autres infractions pénales comme des lésions corporelles ou un incendie intentionnel, la

qualité de victime n’est reconnue que dans des cas particulièrement graves (consid. 1.5. ss).

L’arrêt précise que c’est le degré de l’atteinte de la personne et non la gravité de l’infraction

qui est déterminant pour reconnaître la qualité de victime au sens de l’art. 2, al. 1, LAVI

(consid. 1.2).

120 En mai 2016, le Conseil fédéral a présenté son rapport sur le droit à la protection contre la

discrimination en réponse au postulat Naef (cf. aussi ch. 12)42. Sur la base d’une étude réalisée

par le CSDH43, le Conseil fédéral reconnaissait que le droit privé demeure lacunaire dans ce

domaine et que certaines des recommandations émises par le CSDH méritent d’être

approfondies. Parmi celles-ci, citons notamment l’introduction de normes supplémentaires

contre la discrimination dans certains domaines réglés par le droit privé (p. ex. travail, droit du

bail, droit des contrats en général), l’extension de la portée du droit d’action des organisations,

la réduction des frais des procédures civiles (cf. chap. 1.3.6.) et la sensibilisation à la

discrimination multiple. Par ailleurs, le Conseil fédéral s’était dit prêt à améliorer la collecte

des données sur les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et

que, dans ce contexte, on pourrait examiner comment relever également des données sur les

discriminations multiples.

121 L’étude du CSDH montre que les spécialistes sont encore trop mal informés et trop peu

sensibilisés. Plusieurs ONG consultées partagent cet avis (cf. prises de position de la FOIS et

de la FSCI dans le cadre de la procédure de consultation). C’est pourquoi le SLR a organisé en

2017, en collaboration avec le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH),

un colloque dédié à l’accès à la justice en cas de discrimination raciale. Destiné aux

spécialistes juridiques et aux collaborateurs des centres de conseil, ce colloque a dressé une

vue d’ensemble de la situation juridique actuelle en Suisse et mis en avant les enjeux,

obstacles et stratégies possibles au niveau du droit civil et pénal. Pour des informations 42 Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Naef 12.3543 du 14 juin 2012. Le droit à la protection contre la discrimination. Berne, 25 mai 201643 Kälin Walter, Locher Reto et al. Accès à la justice en cas de discrimination. CSDH, Berne, juillet 2015 : www.csdh.ch > Home > Domaines thématiques > Politique genre > Publications

http://www.skmr.ch/frz/domaines/genre/publications/index.html

http://www.skmr.ch/frz/domaines/genre/politique-genre.html

http://www.skmr.ch/frz/domaines/domaines-thematiques.html

http://www.skmr.ch/frz/domaines/domaines-thematiques.html

http://www.skmr.ch/frz/home.html


complémentaires sur la formation et le perfectionnement du personnel judiciaire, nous

renvoyons au chapitre 4.1 (ch. 59 ss).

122 Dans le même but d’information, le SLR a mis à jour son guide juridique en étroite

collaboration avec le secrétariat de la CFR, et l’a publié sous la forme d’une application web

en juillet 201744. Conçu pour les spécialistes du conseil, les praticiens dans le domaine

juridique, les victimes et les personnes en formation, ce guide juridique en ligne permet

d’accéder rapidement aux informations utiles. Il fournit un aperçu des principales définitions,

du cadre juridique et des prestations de conseil disponibles, et il présente les règles applicables

dans différents domaines (travail, logement, loisirs, etc.). En plus d’exposer les voies de droit

envisageables, chaque module propose des moyens d’action extrajudiciaires éprouvés.

7 Article 7 : mesures dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information

7.1. Information et sensibilisation pour combattre la discrimination raciale

Mise en œuvre de la recommandation formulée au ch. 12a des observations finales :

Le Comité recommande à la Suisse de mener de vastes campagnes de sensibilisation à tous les

niveaux dans les sphères publiques et politiques pour combattre la stigmatisation, les clichés,

les stéréotypes et les préjugés dont font l’objet les non-ressortissants, en insistant clairement

sur l’ignominie que constitue la discrimination raciale, qui dégrade l’image de personnes et de

groupes dans la société.

123 Les actions de sensibilisation et de lutte contre la discrimination raciale les plus efficaces sont

celles qui sont proches du quotidien des gens et portées par des acteurs connus par eux. De ce

fait, le SLR encourage et soutient ce type de projets portés par les acteurs locaux ainsi que les

cantons et communes.

124 Afin de contrer le racisme sur Internet, la Suisse a participé en 2014 et 2015 à la campagne du

Conseil de l’Europe « No Hate Speech Movement ». Sur mandat de l’OFAS, le Conseil Suisse

des Activités de Jeunesse (CSAJ) a réalisé diverses activités dans ce cadre, comme le

développement d’un site Internet qui met à disposition des informations sur le discours de

haine en ligne et propose des idées d’actions45. En 2015, la CFR a lancé la campagne « Une

44 www.rechtsratgeber-frb.admin.ch45 www.nohatespeech.ch


Suisse à nos couleurs » qui avait pour objectif de sensibiliser l’opinion publique au thème du

racisme et de la protection contre la discrimination sur Internet et cible principalement les

jeunes. Enfin, le SLR soutient lui aussi des projets en lien avec le racisme dans les médias

numériques, et il met à disposition des informations sur son site Internet.

125 Depuis 2014, l’accent est mis sur le développement d’activités de sensibilisation et

d’information dans le cadre des PIC. À ce titre, le canton de BS a mené une grande campagne

contre la discrimination raciale en 2014 (« Basel zeigt Haltung », prolongée sous l’appellation

« Chance » en portant une attention particulière à l’acceptation des réfugiés). Sur le plan

national, la Conférence suisse des délégués à l’intégration permet aux cantons de partager

leurs bonnes pratiques dans ce domaine. Pour plus d’informations, nous renvoyons au

chap. 7.2 et aux informations complémentaires de la Suisse sur trois observations finales du

Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale concernant ses septième,

huitième et neuvième rapports présentés au Comité, conformément au paragraphe 23 des

recommandations finales CERD/C/CHE/CO/7 – 9, ad. ch. 12a.

Mise en œuvre de la recommandation formulée au ch. 12b des observations finales :

Le Comité recommande à la Suisse de prendre les mesures nécessaires pour que les

représentations des groupes ethniques dans les médias soient fondées sur des principes de

respect et d’équité et sur le souci d’éviter les stéréotypes et que les médias évitent les

références inutiles à la race, à l’appartenance ethnique, à la religion et à d’autres

caractéristiques d’un groupe susceptibles de favoriser l’intolérance.

126 Compte tenu de la liberté et de l’indépendance des médias garanties par la Constitution (art.

17 Cst.), il appartient aux médias de veiller au respect notamment de l’art. 8 de la Déclaration

des devoirs du/de la journaliste, qui stipule le respect de la dignité humaine et l’interdiction de

la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ou nationale. Les mécanismes

d’autorégulation des médias classiques sont en place ; le Conseil suisse de la presse et

l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision ont pour tâche

d’évaluer le travail des médias sur ce point (art. 4, al. 1, LRTV). Il est également important de

souligner que les médias remplissent un rôle d’observateurs qui attirent l’attention sur des faits

ou évolutions problématiques, parvenant ainsi à susciter un débat public.


127 Les mécanismes d’autorégulation des réseaux sociaux sont moins institutionnalisés, même si

plusieurs médias en ligne ont instauré des mesures pour endiguer les commentaires haineux et

racistes (cf. annexe 1). Dans ce domaine, la Suisse privilégie la sensibilisation par des

campagnes et la mise en place de la plateforme « Jeunes et médias », qui vise à promouvoir

les compétences médiatiques des enfants et des jeunes, y compris par rapport au discours de

haine ou sur le thème de l’extrémisme. Pour la période 2017-2019, la plateforme met l’accent

sur la prévention de la radicalisation extrémiste en ligne.

128 La collaboration étroite et directe des autorités de police et des autorités judiciaires avec les

réseaux sociaux reste toutefois essentielle. Dans un arrêt du 23 juin 2017 (6B_43/2017), le TF

confirme le caractère public des propos racistes publiés sur un blog. Il est toutefois ardu

d’identifier les auteurs d’infractions et les autorités judiciaires n’ont souvent pas d’autre choix

que de recourir aux adresses IP. Par ailleurs, il est souvent difficile de faire appliquer la loi au

niveau international, c’est-à-dire de demander des comptes à l’auteur d’une infraction lorsqu’il

est à l’étranger46.

129 Pour les ONG consultées, le traitement médiatique des groupes et minorités ethniques,

culturels et religieux reste une thématique importante, sur laquelle il faut avancer via la

formation et la sensibilisation des professionnels (FSCI, cfd) et en encourageant une offre

médiatique plurielle (FOIS, cfd). La CFR est en contact avec le Medienausbildungszentrum

(MAZ) et le Centre de Formation au Journalisme et aux Médias (CFJM). Le MAZ propose

aux journalistes de langue allemande un cours de trois jours sur le thème de l’éthique et du

« fairness » dans le journalisme ; dans ce cadre, la discrimination raciale est thématisée. Aux

journalistes de langue française, le CFJM offre un cours d’une journée sur le cadre légal du

journalisme qui traite, entre autres, de la signification de l’art. 261bis CP pour le travail

journalistique.

130 Le SLR soutient les projets qui ont pour but de proposer aux journalistes et rédactions des

informations, outils d’analyse et plateformes d’échanges qui leur permettent d’évaluer leur

propre pratique, sans pour autant s’immiscer dans leur travail. Bon nombre de cantons et de

villes soutiennent également des projets ou développent des mesures pour lutter contre les

stigmatisations basées sur l’origine. Par exemple, la police municipale de la ville de

Zurich renonce, depuis novembre 2017, à indiquer d’emblée la nationalité des auteurs

46 Cf. « Un cadre juridique pour les médias sociaux : Nouvel état des lieux », mai 2017, Rapport complémentaire du Conseil fédéral sur le postulat Amherd 11.3912 « Cadre juridique pour les médias sociaux », p. 47 > www.ofcom.admin.ch > Suisse numérique et internet > Communication numérique > Médias sociaux

https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/suisse-numerique-et-internet/communication-numerique/medias-sociaux.html

http://www.ofcom.admin.ch/


présumés d’un délit dans les communiqués de presse ; elle fournit cette information

uniquement sur demande.

131 Pour plus informations, nous renvoyons aux « Informations complémentaires de la Suisse sur

trois observations finales du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale

concernant ses septième, huitième et neuvième rapports présentés au Comité, conformément

au paragraphe 23 des recommandations finales CERD/C/CHE/CO/7 – 9 », ad. ch. 12a.

7.2. Éducation et formation à la lutte contre la discrimination raciale


Le Comité rappelle à la Suisse que l’intégration est un processus à deux sens impliquant tant la

communauté majoritaire que les communautés minoritaires et recommande à la Suisse de

prendre de nouvelles mesures ciblant la communauté majoritaire pour lutter contre la

discrimination raciale. À cet égard, il rappelle la recommandation qu’il avait faite à la Suisse

d’adopter un plan national de lutte contre la discrimination raciale et de mener des campagnes

d’information pour sensibiliser la population aux manifestations et aux actes de discrimination

raciale et à leurs conséquences pour les victimes. Il encourage aussi la Suisse à faire en sorte

que les programmes, les manuels scolaires et les supports pédagogiques traitent des questions

relatives aux droits de l’Homme en s’efforçant de promouvoir le respect et la tolérance mutuels

entre les nations et les groupes raciaux et ethniques.

132 Plan d’action national : Avec les programmes d’intégration cantonaux, la Suisse dispose

depuis 2014 d’un instrument qui fixe, dans le domaine de la lutte contre la discrimination

raciale, des objectifs communs à tous les cantons, mais dont la mise en œuvre est adaptée aux

réalités locales. De ce fait, les PIC équivalent à un plan d’action national de lutte contre la

discrimination tel qu’il est recommandé par les institutions internationales (ONU, ECRI, etc.).

133 Dans les PIC, la Confédération et les cantons ont établi les objectifs suivants de lutte contre la

discrimination : garantir une offre de conseil à toute victime de discrimination ; ouvrir les

institutions à une population diversifiée ; sensibiliser un public plus large par des actions et

campagnes publiques. Les mesures qui en découlent bénéficient à tous les groupes de

population potentiellement touchés par la discrimination raciale, notamment aux personnes

issues de la migration et aux ressortissants suisses victimes de discrimination raciale en raison

de leur appartenance à un groupe minoritaire.


134 Offre de conseil pour victimes de discrimination raciale : Entre 2014 et 2017, une nouvelle

offre de conseil a été créée dans 17 cantons et 9 cantons ont aménagé l’offre déjà existante (p.

ex. ajout d’une nouvelle antenne juridique spécialisée dans le canton de Berne). Après cette

phase de création et de consolidation de l’offre, il s’agit maintenant d’en assurer le

développement qualitatif. En 2016, le SLR a publié, en collaboration avec le Réseau de

centres de conseil, un guide sur la « Qualité des prestations de conseil dans le domaine de la

protection contre la discrimination ». En 2017 et 2018, plusieurs ateliers ont été organisés afin

de promouvoir la qualité des interventions des acteurs du domaine, et un colloque organisé en

octobre 2017 traitait des aspects juridiques de la consultation. Par ailleurs, le SLR, en

collaboration avec l’association professionnelle AvenirSocial a développé des mesures qui

visent à sensibiliser les travailleurs sociaux aux risques de discrimination raciale dans leur

pratique professionnelle, et à leur permettre d’identifier et aiguiller les personnes victimes de

discrimination raciale vers une offre de conseil spécialisé. Au niveau cantonal, le la qualité de

l’offre de conseil est promue par diverses mesures, par exemple par le biais de l’application

d’une méthode d’analyse de cas dans les cantons de Suisse centrale ou alors l’organisation de

formations, séances d’échanges ou tables rondes dans les cantons de Berne ou Bâle-Ville.

135 Mesures de formation : Pendant la période sous revue et à une exception près, tous les

cantons ont proposé des cours de formation de base et de formation continue destinés au

personnel interne ou externe à l’administration. Près de la moitié ont mis explicitement

l’accent sur des questions liées à la discrimination, tandis que les autres ont abordé la

discrimination dans le cadre d’une formation à l’interculturalité.

136 Sensibilisation du grand public : Près d’un tiers des cantons et plusieurs villes ont saisi

l’occasion offerte par la Semaine contre le racisme, qui a lieu tous les ans au mois de mars,

pour mettre sur pied des tables rondes, des activités culturelles et d’autres manifestations afin

de sensibiliser la population (AG, FR, GE, JU, NE, SG, TI, VD, VS ainsi que les villes de

Berne, Lausanne, Lucerne et d’autres communes). Les cantons latins promeuvent leur

programme sur un site Internet et sur Facebook47. La Semaine contre le racisme permet de

renforcer les liens entre les différents acteurs de la société et des milieux culturels, politiques

et scientifiques. Des exemples de mesures au niveau cantonal et communal se trouvent à

l’annexe 3.

137 Mesures de promotion de la tolérance religieuse : Bon nombre de cantons ont pris des

mesures pour promouvoir le dialogue interreligieux et la tolérance religieuse, par exemple par 47 www.semainecontreleracisme.ch

http://www.semainecontreleracisme.ch/


l’organisation de tables rondes des religions ou de mesures d’information ou de formation.

Des exemples de mesures au niveau cantonal et communal se trouvent également à l’annexe 3.

138 Mesures dans le cadre scolaire : il convient de rappeler que les thématiques autour des

questions de discriminations raciales sont présentes dans les plans d’études régionaux pour la

scolarité obligatoire. Dans le Plan d’études romand, ces éléments sont notamment présents

dans le domaine « Sciences humaines et sociales », dans le Lehrplan 21 dans le domaine

« Ethik, Religion und Gemeinschaft ». Par ailleurs, le Lehrplan 21 contient aussi un volet sur

la politique, la démocratie et les droits humains, qui fait partie des sept thématiques

transversales sur le développement durable. Dans le contexte de la Journée de la mémoire de

l’Holocauste, le Centre IDES de la CDIP rassemble le matériel pédagogique traitant de ce

sujet et aussi des questions liées à la xénophobie, la tolérance, le racisme, les droits humains,

ainsi que le dialogue interculturel et interreligieux. Concernant les mesures au niveau

postobligatoire, de nombreux éléments avaient déjà été signalés dans le précédent rapport. Sur

cette base, bon nombre de cantons mettent en place des programmes ou des mesures pour les

enfants et les jeunes ; un aperçu d’exemples est présenté dans l’annexe 4.

139 La fondation éducation21 est le Centre national de compétences et de prestations pour

l’éducation en vue d’un développement durable en Suisse. À ce titre, elle développe et

rassemble notamment du matériel sur les thématiques « racisme, droits humains, citoyenneté »

que l’on peut trouver via son catalogue. Pendant la période sous revue, le SLR, en

collaboration avec la fondation éducation21, a soutenu 99 projets dans le domaine de la

prévention du racisme, pour un montant total de 1,4 million de francs 48. Les hautes écoles

pédagogiques traitent la thématique du racisme dans la formation initiale et continue des

enseignants ainsi que dans le cadre de la recherche et des services.

140 Du point de vue institutionnel, il convient de souligner, au niveau des cantons, le rôle de la

Commission Éducation et migration (CEM) de la CDIP ainsi que du réseau des délégués

cantonaux à l’éducation interculturelle. L’édition 2015 de son colloque CONVEGNO était

consacrée à la discrimination et à l’égalité des chances au sein du système éducatif ; un des

teliers était consacré très concrètement à la discrimination dans le quotidien scolaire49.

141 Au niveau des ONG, la Fondation contre le racisme et l’antisémitisme (GRA) propose depuis

2016 un outil de formation en ligne à l’intention des élèves et enseignants qui souhaitent

étudier des sujets en lien avec les droits humains et les discriminations. D’autres associations, 48 www.education21.ch/de/lernmedien/katalog 49 www.edk.ch/dyn/14699.php

http://www.education21.ch/de/lernmedien/katalog


parmi lesquelles on retrouve la Coordination intercommunautaire contre l’antisémitisme et la

diffamation (CICAD), organisent pour les écoles diverses activités de sensibilisation sur ces

thèmes.

8 Autres recommandations

8.1. Ratification d’autres instruments


Le Comité encourage la Suisse à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs

aux droits de l’Homme auxquels elle n’est pas encore partie, en particulier ceux dont les

dispositions se rapportent directement à la discrimination raciale.

142 Nous renvoyons au chapitre 2 de la première partie de ce rapport.

8.2. Consultations des organisations actives dans la lutte contre la discrimination raciale


Le Comité recommande à la Suisse de poursuivre et d’élargir son dialogue avec les

organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la protection des droits de

l’Homme, en particulier de la lutte contre la discrimination raciale, lors de l’élaboration du

prochain rapport périodique et du suivi des présentes observations finales.

143 Dans le cadre de la préparation du présent rapport, le SLR a invité les organisations nationales

de lutte contre la discrimination raciale à prendre position par écrit sur les recommandations

du CERD et sur leur mise en œuvre. Le but était d’utiliser ces prises de position soit

directement dans le rapport à titre d’information complémentaire, soit en les ajoutant en

annexe en tant que commentaires critiques. Sur les 32 organisations consultées, trois ont

répondu, à savoir la Christliche Friedensdienst (cfd), la Fédération d’organisations islamiques

de Suisse (FOIS) et la Fédération suisse des communautés israélites (FSCI). Toutes les

organisations seront à nouveau consultées dans le cadre de la rédaction du rapport alternatif.

144 Nous avons intégré les retours des ONG qui ont participé à la consultation directement dans

les chapitres pertinents du présent rapport. De manière générale, les avis exprimés soulignent

la nécessité de renforcer le dispositif légal suisse en matière de discrimination raciale. Il

conviendrait d’inscrire, notamment au niveau du droit civil et administratif, des dispositions


visant à interdire la discrimination raciale et à protéger les victimes (FSCI, cfd). Par ailleurs, la

norme pénale antiraciste serait de fait aisément contournable (la FOIS estime p. ex. que les

musulmans sont de plus en plus souvent dénigrés sciemment en privé et non en public). La cfd

estime par ailleurs qu’il serait important d’inscrire dans la réglementation légale les moyens

financiers permettant aux services compétents de remplir effectivement leurs tâches. Elle

trouve aussi que les cantons accordent relativement peu d’importance à la protection contre la

discrimination dans le cadre des PIC. Les ONG considèrent qu’il faut poursuivre et renforcer

les mesures d’information et de sensibilisation ; elles préconisent la création d’une institution

nationale des droits humains (INDH) et le maintien du soutien à la CFR. Enfin, toutes les

ONG insistent sur le rôle clé du monde politique et des médias dans la lutte contre la

discrimination raciale et la stigmatisation des minorités.

145 Les documents relatifs à la consultation ainsi qu’un tableau récapitulatif des prises de position

sont disponibles à l’annexe 5.

8.3. Diffusion


Le Comité recommande à la Suisse de faire en sorte que ses rapports périodiques soient rendus

publics et soient accessibles au moment de leur soumission, et de diffuser de la même manière

les observations finales du Comité qui s’y rapportent dans les langues officielles et les autres

langues couramment utilisées.

146 Nous renvoyons au septième, huitième et neuvième rapports périodiques de la Suisse

(ch. 380 ss).

8.4. Document de base commun


Relevant que la Suisse a soumis son document de base en 2001, le Comité l’encourage à

présenter un document de base mis à jour, conformément aux directives harmonisées

concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments

internationaux relatifs aux droits de l’Homme, en particulier celles concernant le document de

base commun.


147 Le document de base est en cours d’actualisation et sera en principe transmis au HCDH avant

la fin de l’année 2018.


Liste des abréviations

AELE Association européenne de libre-échange

AIEP Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision

ARE Office fédéral du développement territorial

CC Code civil suisse du 19 décembre1907 (RS 210)

CCD Common Core Document

CCP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (RS 312.0)

CdC Conférence des gouvernements cantonaux

CDE Convention relative aux droits de l’enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989 (RS 0.107)

CDI Conférence suisse des délégués à l’intégration

CDIP Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique

CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) (RS 0.101)

CERD Convention du 21 décembre 1961 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (RS 0.104)

cfd Christlicher Friedensdienst

CFJM Centre de formation au journalisme et aux médias

CFM Commission fédérale des migrations

CFR Commission fédérale contre le racisme

CICAD Coordination Intercommunautaire contre l’Antisémitisme et la Diffamation

COIS Coordination des organisations islamiques en Suisse

Consid. Considérants

CP

CPM

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0)

Code pénal militaire du 13 juin 1927 (RS 321.0)

CPC Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (RS 272)

CRAN Carrefour de Réflexion et d’Action contre le Racisme Anti-Noir

CSAJ Conseil Suisse des Activités de Jeunesse

CSDH Centre suisse de compétence pour les droits humains

CSIS Centre Suisse Islam et Société

Cst. Constitution de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101)

CTA Conférence tripartite sur les agglomérations


DDC Direction du développement et de la coopération

DDIP Direction du droit international public

DDPS Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

DFAE Département fédéral des affaires étrangères

DFI Département fédéral de l’intérieur

DFJP Département fédéral de justice et police

DoSyRa Système de documentation du racisme du Réseau de centres de conseil pour les victimes du racisme

ECRI Commission européenne contre le racisme et l’intolérance

ELRC Enquête sur la langue, la religion et la culture de l’OFS

Enquête VeS Enquête « Vivre ensemble en Suisse »

FAQ Foire aux questions

FOIS Fédération d’organisations islamiques de Suisse

FSCI Fédération suisse des communautés israélites

GRA Fondation contre le racisme et l’antisémitisme

IHRA International Holocaust Remembrance Alliance

LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)

LAsi Loi fédérale du 26 juin 1988 sur l’asile (RS 142.31)

LAVI Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions (RS 312.5)

LEC Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (RS 442.1)

LEg Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, RS 151.1)

LEtr Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20)

LHand Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l’égalité pour les handicapés ; RS 151.3)

LMCFA Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (RS 211.223.13)

LMSI Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RS 120)

LN Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (RS 141.0)

LOGA Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010)

LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (loi sur l’organisation des autorités pénales ;


RS 173.31)

LRTV Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS 784.40)

MAZ Medienausbildungszentrum

NCBI National Coalition Building Institute

INDH Institution nationale des droits de l’Homme

OAMal Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (RS 832.102)

OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (RS 142.201)

OFAS Office fédéral des assurances sociales

OFC

OFROU

Office fédéral de la culture

Office fédéral des routes

OFS Office fédéral de la statistique

OFSP Office fédéral de la santé publique

OIE Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers (RS 142.205)

du 24 octobre 2007 (état le 1er juillet 2018)

OIT Organisation internationale du travail

OLOGA Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1)

ONG Organisation non gouvernementale

ONU Organisation des Nations Unies

OSCE Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Pacte II de l’ONU Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu à New York le 16 décembre 1966

PIC Programmes d’intégration cantonaux

PJLS Plateforme des juifs libéraux de Suisse

PNR Programme national de recherche

RNS Réseau national de sécurité

RS Recueil systématique du droit fédéral

SEFRI Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation

SEM Secrétariat d’État aux migrations (jusqu’au 1er janvier 2015 : Office fédéral des migrations, ODM)

SFM Forum suisse pour l’étude des migrations et de la population

SG-DFI Secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur

SLR Service de lutte contre le racisme

SPC Statistique policière de la criminalité

SRC Service de renseignement de la Confédération


SUS Statistique des condamnations pénales

UE Union européenne

UNHRC Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

VIOZ Association des organisations islamiques de Zurich

ZHAW Haute école zurichoise de sciences appliquées


Annexe 1 / Recommandations CERD 10 et 19 : exemples de contre-discours et d’autorégulation des médias

Exemples de contre-discours au niveau fédéral :

→ CF Doris Leuthard, Présidente de la Confédération, allocution tenue lors de la Journée

internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste, le 27 janvier 2017 (« (…)

Les minorités sont une composante essentielle de la diversité culturelle et sociale en

Suisse. C’est pourquoi nous devons rester vigilants. Cette journée doit aussi nous rappeler

qu’aujourd’hui encore de nombreuses personnes sont marginalisées ou victimes de

racisme et d’antisémitisme dans leur quotidien. La liberté, la sécurité du droit, l’égalité des

droits et la tolérance sont des valeurs qui font partie de l’identité de la Suisse, et il est

primordial qu’elles aient la même validité pour l’ensemble de la population. »).

→ Le CF Alain Berset, Chef du Département fédéral de l’intérieur a tenu de nombreux

discours appelant à la cohésion et au vivre ensemble. Exemples : discours tenu lors du

coup d’envoi des célébrations des 500 ans de la Réforme, le 3 novembre 2016 (« Hors le

vivre ensemble, point de salut » !), discours du premier août 2015 à Sierre, discours tenu

en mars 2015 lors du vernissage de l’exposition « 1515 Marignano », discours tenu en

septembre 2014 lors de la commémoration des 1500 ans de l’Abbaye de Saint-Maurice,

etc.).

Exemples de réaction de la part des partis politiques :

- Un membre du parti de l’Union démocratique du centre (UDC) du canton de Soleure

avait publié des propos clairement racistes à l’encontre des requérants d’asile sur son

profil Facebook50. Le parti l’a retiré de la liste pour les élections parlementaires du canton

de Soleure, et il a démissionné du parti par la suite.

- Un membre du parti de l’UDC et d’une commission scolaire zurichoise avait publié un

tweet disant qu’il nous fallait peut-être de nouveau une Nuit de cristal, mais cette fois-ci

pour les mosquées. Partant du journal Tagesanzeiger, le tweet a suscité de telles réactions

que son auteur a perdu son emploi d’analyste crédit et s’est retiré de la commission

scolaire ainsi que du parti51.

- En début d’année, un membre du même parti a posté une vidéo raciste. Un grand journal

50 Dans les publications en question, Beat Mosimann traitait p. ex. les musulmans de « parasites », demandait de loger séparément les femmes et les hommes réfugiés pour « minimiser les risques de reproduction » et taxait les noirs d’individus « très pigmentés inutiles à l’économie du pays ». Pour résoudre le problème, il préconisait une attaque ciblée par hélicoptère, une surveillance militaire avec autorisation de tir et un internement des requérants selon les normes minimales applicables aux prisonniers de guerre. Sa nomination pour les élections cantonales de mars 2013 a été annulée ; il a quitté l’UDC en juillet 2012.51 Alexander Müller a publié ce tweet raciste en juin 2012. Outre la perte des fonctions évoquées ci-dessus, la diffusion de son tweet lui a valu en 2015 une peine pécuniaire avec sursis pour discrimination raciale.


l’a dénoncé de manière très claire, suite à quoi le parti cantonal a dû aussi se distancer de

la vidéo. L’auteur s’est retiré du parti par la suite52.

Exemples de réaction de la part des médias :

Le journal gratuit 20 minutes, la version online du Tagesanzeiger ou encore le Blick

mettent tous en garde contre des propos racistes, en se réservant le droit de ne pas les

publier ou de les enlever. La Neue Zürcher Zeitung est allée jusqu’à enlever la partie

« commentaires » de son site pour créer un forum de lecteurs plus encadré. De manière

générale, les principaux médias en Suisse sont bien sensibilisés à la question et contrôlent

les commentaires soit au cas par cas (personnel engagé exprès pour cette tâche), soit avec

un outil électronique.

20 Minuten :

http://www.20min.ch/community/stories/story/Fragen-und-Antworten-zur-Kommentar-Funktion-31981150

« La rédaction se réserve le droit de ne pas publier les commentaires. Cette réserve vaut de manière générale, et en particulier pour les propos diffamatoires, racistes, subjectifs, inappropriés ou rédigés en dialecte ou dans une langue étrangère. »

Tages Anzeiger :

http://www.tagesanzeiger.ch/service/unsere-dienste/wie-sie-bei-uns-online-kommentieren/story/19367311

« Racisme / discrimination : il est interdit de diffuser des contenus qui constituent une infraction à la norme pénale antiraciste suisse et qui portent atteinte à la dignité d’une personne en raison de sa race, de son ethnie ou de sa religion, ou qui incitent à la haine. Les propos discriminatoires ne sont pas publiés. »

NZZ :

Le 8 février 2017, la NZZ a désactivé la rubrique de commentaires sous ses articles. Elle a pris cette décision après avoir constaté que les lecteurs n’y publiaient que des opinions toutes faites, qui ne laissaient pas la place à un débat constructif. À la place, le journal a choisi de créer un forum de lecteurs modéré par les journalistes.

https://www.nzz.ch/feuilleton/in-eigener-sache-warum-wir-unsere-kommentarspalte-umbauen-ld.143568

https://www.nzz.ch/netiquette-diese-regeln-gelten-in-unserer-community-ld.143340

« Quels commentaires sont refusés ? … 4. Les propos à caractère illicite, insultant, diffamatoire, calomnieux, préjudiciable, pornographique, raciste ou portant atteinte à la personnalité ou à l’honneur. 5. Les propos qui rabaissent d’autres utilisateurs ou d’autres groupes de personnes, par exemple en raison de leur religion, de leur origine, de leur ethnie ou nationalité, de leur niveau de revenu, de leur orientation sexuelle, de leur âge ou

52 Le 1er janvier 2017, Christian Klambaur a partagé sur sa page Facebook une vidéo raciste pastichant un extrait du film 300 : on y voyait un homme noir demandant l’asile se faire pousser dans un gouffre par un Spartiate qui lui répond : « Sûrement pas à Bubikon, sale nègre ! » Après que le Blick a repris et dénoncé publiquement cette vidéo, l’UDC zurichoise a également pris ses distances. Klambaur a alors quitté le parti.


sexe, de leurs convictions philosophiques ou politiques, ou d’un handicap physique, mental ou psychique. »

Blick :

http://www.blick.ch/services/agb/

« L’utilisateur s’engage à publier des contenus qui n’enfreignent ni le droit suisse ni les droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas publier de contenu immoral, raciste, menaçant, pornographique, obscène, exaltant la violence ou portant atteinte à la personnalité, à la concurrence ou à l’honneur, ainsi qu’à respecter les droits d’auteur, des marques et les autres droits de tiers.


Annexe 2 / Recommandation CERD 14 / Profilage racial : exemples de mesures prises par les cantons et les villes/communes

- Dans le canton de Zurich, les contrôles d’identité sont abordés dans la directive du

18 avril 2017 du commandant de la police cantonale : il y est expressément indiqué que

l’appartenance à une ethnie ne doit jouer aucun rôle dans la réalisation des contrôles

d’identité. Sur cette base, la police cantonale zurichoise a développé un programme de

formation qui apprend au personnel policier à baser sa pratique d’arrestation et de contrôle

sur le comportement concret d’une personne et non sur ses origines (visibles) ou sa

nationalité (« Analyzing Suspicious People and Cognitive Training ASPECT »).

Depuis 2008, la police cantonale de Zurich dispose aussi d’un service spécialisé nommé

Brückenbauer (bâtisseur de ponts). Ce service fait le lien entre la police et les personnes et

institutions établies en Suisse mais issues d’autres cultures. Il est aussi chargé de

développer les compétences interculturelles des membres de la police cantonale dans le

cadre de la formation continue et du perfectionnement. Depuis le 1er mars 2018, la police

cantonale de Zurich dispose également d’un service d’intervention contre la radicalisation

et l’extrémisme violent (Interventionsstelle gegen Radikalisierung und gewalttätigen

Extremismus, IRE), qui lutte aussi contre la discrimination raciale.

- Le canton de Berne a instauré une table ronde entre la police cantonale et des

organisations de la diaspora africaine (Projekt Dialog entre la police cantonale bernoise, le

centre de conseil gggfon et le Swiss African Forum). Parmi les résultats, on peut citer une

séquence de film intitulée « Quand je me suis fait contrôler par la police » qui peut être

utilisée depuis 2017 dans le cadre de la formation.

- Des projets similaires visant à favoriser la compréhension mutuelle et à lutter contre les

préjugés existent aussi dans d’autres cantons (p. ex. BS, SO, VD, JU, ZH).

- Dans le canton de Soleure, des discussions entre l’exécutif, la direction de la police et

Amnesty International ont débouché sur une série de mesures appliquées depuis 2007

(p. ex. un module de formation dans lequel les cadres supérieurs prennent clairement

position contre les comportements discriminatoires, ainsi qu’un cours de rappel sur les

contrôles d’identité dispensé vers la fin de la formation ; depuis 2017, il existe aussi un

cours obligatoire sur les aspects juridiques des contrôles d’identités.


Annexe 3 / Recommandation CERD 18 / exemples de mesures de formation et de mesures de sensibilisation du public ainsi que pour la promotion de la tolérance religieuse dans les cantons

Mesures de formation destinées au personnel interne et externe à l’administration

- Dans le canton des Grisons, les job coachs qui suivent les réfugiés et les personnes

admises à titre provisoire sont spécialement formés à la thématique de la protection contre

la discrimination en vue de leurs contacts avec les employeurs.

- Le canton de Neuchâtel a adopté une Feuille de route pour une administration égalitaire et

ouverte sur la diversité. Au-delà des mesures de formation, diverses mesures y sont

prévues pour assurer un Etat exemplaire dans son engagement pour une administration

ouverte et égalitaire et dans son rôle d’employeur, et pour garantir l’égalité d’accès aux

prestations de services publiques.

- Les cantons de Nidwald et de Bâle-Campagne sensibilisent leurs services des

naturalisations et des affaires sociales aux problématiques de la discrimination raciale.

- Le canton de Vaud a mis en place des ateliers de formation à destination des collaborateurs

du Service de la population pour traiter des thématiques de la discrimination, et le

personnel des services cantonaux et communaux est formé pour travailler au contact de la

population migrante.

Mesures de sensibilisation du grand public

- Le canton de Berne propose des cours pour promouvoir le courage civique, dans le but

d’inciter la population à réagir aux incidents racistes.

- Dans le canton de Fribourg, une Boîte à témoignages (physique et virtuelle) du service de

consultation Se respecter permet aux personnes ayant assisté à des actes de discrimination

et/ou de racisme de faire part de leurs expériences.

- Dans la ville de Zurich, un groupe de travail interdépartemental réalise régulièrement un

compte rendu à l’intention du conseil municipal (« Rassismusbericht der Stadt Zürich ») ;

ce rapport sert de base à la planification de mesures et au travail de sensibilisation 53.

Mesures pour la promotion de la tolérance religieuse53 Cf. www.stadt-zuerich.ch/prd/de/index/stadtentwicklung/integrationsfoerderung/integrationsthemen/diskriminierungsbekaempfung/rassismusbericht-der-stadt-zuerich-2017.html


- Le canton de Jura a organisé une formation destinée aux professionnels du monde du

travail et des écoles pour aborder les questions de signes et pratiques religieuses à l’école

et au travail.

- Le canton de Zurich a élaboré, en collaboration avec des représentants des organisations

musulmanes et des responsables religieux musulmans, deux dépliants d’information pour

sensibiliser les services de l’administration (le premier porte sur les inhumations selon les

rites musulmans et l’autre sur la pratique de la religion au travail). Par ailleurs, le canton

soutient l’Association des organisations islamiques de Zurich (VIOZ) dans l’enseignement

des règles locales aux aumôniers musulmans officiant dans les institutions publiques.

- Afin de promouvoir la coexistence entre les communautés religieuses, la communauté de

travail interreligieuse IRAS COTIS organise chaque année, avec le soutien de la

Confédération et des cantons, une Semaine des religions dans l’ensemble de la Suisse. À

l’été 2017, elle a également mis sur pied une campagne d’une semaine sur le thème de la

coexistence interreligieuse intitulée Dialogue en Route et destinée aux jeunes de toutes

confessions, aux écoles et au grand public.


Annexe 4 / Recommandation CERD 18 / exemples de mesures scolaires pour la promotion du respect et de la tolérance dans les cantons

- La police cantonale de Bâle-Ville a mis sur pied des programmes de prévention globaux

dans lesquels la discrimination raciale est traitée en lien avec la prévention de la violence

et des délits.

- Dans le canton de Jura, les écoles secondaires disposent d’un coffret « Éducation à la

citoyenneté solidaire », qui peut être utilisé durant les leçons d’éducation générale et

sociale. Les établissements scolaires ont, en collaboration avec l’OSAR, proposé une

formation aux élèves et aux enseignants sur la situation des réfugiés et la thématique de la

migration.

- Le centre de conseil pour les victimes de discrimination raciale du canton de Fribourg

organise régulièrement des manifestations de sensibilisation pour les jeunes ; il élabore

actuellement un film qui pourra être utilisé dans les écoles, en complément du matériel

pédagogique.

- Le canton de Neuchâtel a réalisé, en 2010 et 2017, une vaste enquête auprès de tous les

élèves de 11ème année qui pose, entre autres, des questions sur la discrimination raciale,

d’apparence, d’ordre sexuel ou liée à un handicap. Sur la base des résultats, les centres

scolaires élaboreront un plan d’action avec des mesures ciblées.

- Dans le canton de Saint-Gall, un cahier thématique sur la radicalisation et l’extrémisme

publié dans la série sicher!gsund! aborde les thèmes du racisme et de l’extrémisme de

droite (à caractère raciste) et formule des recommandations en matière de prévention ; un

document complémentaire liste une sélection d’outils pédagogiques sur le racisme, les

droits humains, la religion, la culture et les réseaux sociaux. Le cahier s’adresse aux

directions d’école, aux enseignants, aux travailleurs sociaux en milieu scolaire et aux

autorités scolaires.

- Le canton de Soleure, quant à lui, participe financièrement au festival imagine de Terre

des hommes Suisse, qui permet d’atteindre aisément les adolescents et les jeunes adultes et

de les sensibiliser au thème du racisme. Ce festival organise chaque année pour les classes

du canton des ateliers sur des thèmes tels que la discrimination au quotidien ou les

préjugés.


- Le canton de Vaud entend déployer, sur l’ensemble de la législature, un projet global qui

contient entre autres des mesures d’information ou de sensibilisation pour les enfants et les

jeunes / dans les écoles (également dans le domaine numérique). Dans le cadre de la mise

en œuvre du projet « Éducation numérique », le volet « Éducation aux médias » tend à

favoriser le vivre ensemble, notamment en développant l’esprit critique par rapport aux

contenus numériques, en particulier ceux à caractère racial et discriminatoire.

- La direction de l’instruction publique du canton de Zurich gère un site Internet sur la

violence dans les écoles (stopp-gewalt.zh.ch), qui contient une liste de services spécialisés

à contacter et une sélection d’outils pédagogiques pour aborder le racisme en classe. Le

National Coalition Building Institute (NCBI), soutenu par le canton de Zurich, met à la

disposition des jeunes et des écoles une large gamme d’offres sur le thème du racisme et

des conflits interculturels qui connaissent un réel succès. Depuis la rentrée scolaire 2016,

le service de la police cantonale zurichoise chargé de l’instruction des enfants et des jeunes

donne des formations pour prévenir la criminalité : il y aborde notamment le respect des

autres, les risques liés à l’utilisation des médias numériques et la discrimination raciale.


Annexe 5 / Recommandation CERD 20 : Documents relatifs à la consultation et tableau récapitulatif des prises de position des ONG


Département fédéral de l’intérieur DFISecrétariat général du DFIService de lutte contre le racisme

Consultation écrite en prévision du rapport 2018 au Comité de l’ONU pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) : évaluation et informations des ONG relatives aux recommandations adressées à la Suisse et concernant d’autres thèmes

Organisations ayant participé à la consultation : cfd, FOIS, FSCINom, prénom :Courriel et numéro de téléphone en cas de questions :

Lien vers le précédent cycle de monitorage (2012 à 2014) de la Suisse (rapport officiel, rapport de la CFR, rapport alternatif des ONG, recommandations du CERD) : https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/slr/domaines-d_activites/engagement-internationales/international-onu.html.

Le comité CERD recommande… Informations des ONG Évaluation des ONG

6) … d’adopter une définition claire et complète de la discrimination raciale, directe comme indirecte, couvrant tous les domaines de la vie privée et publique, conformément au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention ;

Fédération d’organisations islamiques de Suisse (FOIS) :Nous partageons le point de vue du comité : la définition actuelle de la discrimination raciale est incomplète, ce qui ne joue pas en faveur de la lutte contre la discrimination raciale, au contraire. Au vu des interprétations divergentes de cette définition, les juristes eux-mêmes n’arrivent pas à déterminer clairement si une situation relève ou non de la discrimination raciale.

Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) :

Nous sommes favorables à la proposition du comité. Dans la mesure du possible, la définition de la discrimination raciale doit être uniformisée au niveau européen. Pour ce qui est de l’antisémitisme, la définition de la discrimination raciale devrait reprendre la « définition de travail » de l’IHRA.



La pratique a montré que la plupart des auteurs sont conscients des lacunes de la définition formulée à l’art. 261bis CP et qu’ils les exploitent à leur avantage. Nous constatons en effet que les attaques et les discriminations contre les musulmans se produisent toujours plus souvent en privé, entre quatre yeux, plutôt qu’en public – et ce de manière délibérée.

6b) …. d’adopter une disposition à caractère général dans le droit civil et administratif interdisant la discrimination raciale directe et indirecte dans tous les domaines de la vie privée et publique, et d’offrir des recours utiles aux victimes de cette discrimination ;

cfd / Christlicher Friedensdienst : La protection contre la discrimination fait certes partie des domaines d’encouragement définis par le Secrétariat d’État aux migrations dans les programmes d’intégration cantonaux (PIC). Toutefois, l’importance qui lui est accordée dans ces programmes est relativement faible. En 2018, le canton de Berne n’a par exemple utilisé que 0,25 % du budget affecté à la politique d’intégration pour proposer des conseils (juridiques) dans les cas de discrimination (chiffres du Bureau d’information pour les étrangers de la région de Berne [Informationsstelle für AusländerInnenfragen, isa]).

Fédération d’organisations islamiques de Suisse (FOIS) :Actuellement, il est difficile de prouver l’existence d’une discrimination raciale, notamment sur les marchés de l’emploi ou du logement, dans les


Nous sommes favorables à l’introduction de dispositions contre la discrimination dans le droit civil et administratif.

cfd / Christlicher Friedensdienst :

Il est impératif d’introduire des dispositions en ce sens et de prévoir les ressources financières nécessaires pour garantir la protection contre la discrimination à tous les niveaux.

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cas de harcèlement ou encore dans les revendications de certains groupes d’intérêts ou personnalités politiques exigeant une restriction des droits. Ce constat est par exemple particulièrement vrai pour les femmes qui portent le voile et qui perdent leur travail ou qui n’en trouvent pas en dépit de leurs qualifications professionnelles : lorsque les employeurs justifient leur décision par écrit, ils fournissent souvent des arguments bien différents de ceux évoqués par oral face à la personne. Dans de tels cas, il est difficile de recueillir des preuves, ce qui provoque chez la plupart des musulmans un sentiment de défiance et les pousse à considérer la discrimination comme un état de fait normal contre lequel il ne vaut pas la peine de se battre.

6c) …d’inclure dans le Code pénal une disposition pour que la commission d’une infraction avec une motivation ou une intention raciste constitue une circonstance aggravante passible d’une peine plus lourde, conformément à la Recommandation générale no 30 (2004) du Comité sur la discrimination contre les non-ressortissants et compte tenu de sa Recommandation générale no 31 (2005) sur la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale.

Fédération d’organisations islamiques de Suisse (FOIS) :Un durcissement des peines serait certainement un instrument utile pour encourager les victimes à engager des poursuites pénales, car les frais d’avocat et les peines souvent symboliques prononcées aujourd’hui découragent généralement les victimes d’intenter une action en justice.


Nous soutenons l’introduction d’une telle disposition et sommes également favorables à l’introduction d’un article sur les crimes de haine.

7) … de prendre des mesures efficaces, conformément à l’article 6 de la Convention, pour garantir à quiconque relevant de sa juridiction une protection et des voies de recours efficaces par l’intermédiaire des tribunaux

Fédération d’organisations islamiques de Suisse (FOIS) :Plus que la question de l’efficacité de la


Nous soutenons cette recommandation et



nationaux compétents et autres institutions de l’État contre tout acte de discrimination raciale qui porte atteinte à ses droits, de même que le droit de demander aux tribunaux compétents satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout préjudice subi à la suite d’une telle discrimination, y compris la restitution. Le Comité demande aussi à l’État partie de sensibiliser le personnel de la justice, y compris les membres de l’appareil judiciaire, aux normes internationales interdisant la discrimination raciale.

protection, il faudrait clarifier le cadre juridique dans les différents cantons et garantir une application uniforme du droit dans toute la Suisse. Le système fédéral présente de multiples avantages, mais représente aussi indéniablement un défi. L’application du droit et les conseils juridiques fournis varient d’un canton à l’autre. Ces variations s’expliquent non seulement par des disparités au niveau de la structure de la population et des ressources, mais aussi par le poids des différents partis politiques et la volonté politique plus ou moins marquée de s’engager contre la discrimination. De manière directe ou indirecte, tous ces facteurs induisent des écarts quantitatifs et qualitatifs dans les mesures qui sont prises pour lutter contre la discrimination.

estimons qu’il est aussi important de sensibiliser le personnel de la justice et de la police aux règles nationales et internationales de protection contre la discrimination raciale. Actuellement, cet effort de sensibilisation est loin d’être déployé partout de la même manière.

8) … d’intensifier ses efforts pour mettre en place un mécanisme efficace et indépendant chargé d’examiner la compatibilité des initiatives populaires avec les obligations de l’État partie en vertu du droit international des droits de l’homme, notamment de la Convention. Il lui recommande aussi de déployer sans tarder des efforts accrus à tous les niveaux pour informer largement l’opinion de tout conflit entre un projet d’initiative et les obligations de l’État partie au regard des droits de l’homme ainsi que des conséquences qui pourraient en découler.

Fédération d’organisations islamiques de Suisse (FOIS) :L’absence de volonté politique pour introduire un tel mécanisme de contrôle est connue de longue date. Ce dernier est toutefois indispensable au vu des discriminations directes ou indirectes, notamment à l’encontre des musulmans, qui transparaissent dans les débats, propositions et initiatives parlementaires ainsi que dans les orientations et revendications politiques préoccupantes de l’UDC et du PDC. À ce propos, rappelons que l’UDC a lancé une nouvelle initiative populaire intitulée « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage ». Il est évident que, même sans le soutien du Parlement, ce parti arrive à imposer ses vues via les initiatives populaires.


Le mécanisme de contrôle actuel est insatisfaisant, car il dépend du Parlement, qui fait preuve d’une grande retenue et tend habituellement à prendre des décisions plutôt politiques.

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Nous sommes en train de revivre l’histoire de l’initiative populaire fédérale « Contre la construction de minarets », qui avait marqué notre pays et suscité de nombreuses critiques en Suisse et à l’étranger. Malgré toutes ces controverses, le climat politique n’a manifestement pas changé et les mécanismes de contrôle existants ne semblent pas fonctionner, puisque la nouvelle initiative citée plus haut, contraire au droit international, menace de restreindre encore les droits des musulmans. Signalons encore que l’UDC et le PDC persistent à vouloir interdire le port du voile à l’école. Jusqu’à présent, les autorités judiciaires se sont toujours prononcées contre une telle interdiction. Nous sommes toutefois préoccupés par les conséquences négatives que pourrait engendrer la pression politique. C’est pourquoi il est nécessaire d’informer et de sensibiliser le public.

9) … de mettre en place un système efficace de collecte de données reposant sur des indicateurs de diversité ethnique recueillies sur la base de l’anonymat et de l’auto-identification des personnes et des groupes, en vue de constituer une base empirique appropriée pour l’établissement des politiques et d’améliorer ainsi l’exercice par tous, dans des conditions d’égalité, des droits consacrés par la Convention, de manière à faciliter le suivi de l’application de ces droits, conformément aux paragraphes 10 et 12 des Directives révisées du Comité pour l’établissement des rapports (CERD/C/2007/1, par. 10 et 12), en gardant à l’esprit la Recommandation générale du Comité no 24 (1999) sur la collecte de


Concernant la 2e partie de la recommandation, à savoir la question de la protection contre la discrimination, nous tenons à signaler que nous avons organisé en 2017 une table ronde sur les possibilités de participation des demandeurs d’asile en ville de Berne. Les représentants des autorités nous ont confirmé à cette occasion que les demandeurs d’asile sont souvent désavantagés sur les marchés du logement et du travail.


Le recensement de la population que l’OFS réalise une fois par an depuis 2010 fournit déjà les indicateurs évoqués par le comité, notamment en ce qui concerne la religion. Nombreuses sont les personnes qui n’aiment pas fournir d’informations sur leur appartenance. Il est important que les enquêtes en tiennent compte et se limitent au strict nécessaire.

Nous soutenons les mesures visant à garantir à chacun le droit de disposer d’une protection efficace et de voies de recours effectives contre



données concernant les personnes appartenant à des races ou des groupes nationaux ou ethniques différents ou les membres de populations autochtones. Le Comité demande aussi instamment à l’État partie de veiller à ce que toutes les personnes placées sous sa juridiction aient droit à une protection efficace et à des recours utiles contre la discrimination dans tous les domaines de la vie publique et privée, y compris en ce qui concerne l’accès au marché du logement et du travail, et l’égalité de traitement dans le milieu du travail et dans le cadre de l’école, et qu’elles puissent obtenir satisfaction ou réparation pour tout préjudice dont elles pourraient être victimes du fait de cette discrimination, en application de l’article 6 de la Convention.

Fédération d’organisations islamiques de Suisse (FOIS) :Pas d’avis sur ce point

tous les actes de discrimination raciale dans la vie publique ou privée. Il faut notamment renforcer les mesures de prévention, tout particulièrement à l’école.


Un point a fait l’unanimité parmi les participants à la table ronde : les personnes issues de la migration et déjà bien intégrées dans la société jouent un rôle important pour déconstruire les stéréotypes de la population majoritaire. Elles représentent aussi un atout pour prévenir les actes discriminatoires. Il faut donc promouvoir les initiatives et les programmes qui visent à donner à ces personnes de référence les armes nécessaires pour jouer pleinement leur rôle.

Dans le domaine de la formation, les équipes composées de nationalités différentes contribuent à réduire la discrimination.

10) … d’envisager d’établir une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales (Principes de Paris), compte tenu de sa Recommandation générale no 17 (1993) sur la création d’organismes nationaux pour faciliter l’application de la Convention. Il lui recommande aussi de doter la Commission fédérale contre le racisme des ressources financières et humaines

Fédération d’organisations islamiques de Suisse (FOIS) :Nous apprécions le précieux travail effectué jusqu’à présent par le CSDH et saluons la volonté de créer une institution nationale des droits humains en Suisse. Une telle institution est nécessaire dans notre pays. Elle contribuerait à renforcer le sentiment de sécurité et faciliterait considérablement la tâche des autorités.


Nous sommes favorables à la création d’une institution nationale des droits humains au sens des Principes de Paris et estimons qu’il faut doter la CFR des moyens financiers nécessaires pour qu’elle puisse remplir au mieux sa mission.

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appropriées pour lui permettre de lutter efficacement et en toute indépendance contre la discrimination.

11) … d’envisager de retirer ses réserves au paragraphe 1 a) de l’article 2 et à l’article 4 de la Convention. Dans le cas où l’État partie déciderait de maintenir ses réserves, le Comité lui demande de préciser, dans son prochain rapport périodique, pourquoi il juge ces réserves nécessaires, de fournir des renseignements sur la nature et la portée de ces réserves et leurs effets précis sur la législation et la politique nationale, et d’indiquer s’il est prévu de limiter ou de retirer les réserves selon un calendrier précis.

Fédération d’organisations islamiques de Suisse (FOIS) :

Pas d’avis sur ce point

12a)... de mener de vastes campagnes de sensibilisation à tous les niveaux dans les sphères publiques et politiques pour combattre la stigmatisation, les clichés, les stéréotypes et les préjugés dont font l’objet les non-ressortissants, en insistant clairement sur l’ignominie que constitue la discrimination raciale, qui dégrade l’image de personnes et de groupes dans la société, compte tenu de la Recommandation no 30 (2004) sur la discrimination à l’égard des non-ressortissants ;


Dans tous les projets que nous réalisons avec des migrantes, nous rencontrons des participantes qui ont été stigmatisées en raison de leur origine, de la couleur de leur peau ou de leur appartenance religieuse.



Nous saluons vigoureusement les campagnes d’information et de sensibilisation contre toutes les formes de racisme et de discrimination. La stigmatisation, les généralisations et les préjugés n’ont pas leur place dans le débat politique ni dans les campagnes de votation.


Il est absolument nécessaire de mener un travail de sensibilisation auprès du public en général et des milieux politiques en particulier.

12b) … de prendre les mesures nécessaires pour que les représentations des groupes ethniques dans les médias soient fondées sur des principes de respect et d’équité et


Notre documentaire « Nous citoyennes » présente un exemple d’article discriminatoire paru dans la


Nous sommes tout à fait d’accord avec cette



sur le souci d’éviter les stéréotypes et que les médias évitent les références inutiles à la race, à l’appartenance ethnique, à la religion et à d’autres caractéristiques d’un groupe susceptibles de favoriser l’intolérance ;

version suisse-alémanique du quotidien 20 Minutes : relatant un cas de viol, le journaliste précise mal à propos que l’auteur présumé est un requérant d’asile. Cet article a provoqué des commentaires xénophobes.

Fédération d’organisations islamiques de Suisse (FOIS) :La tolérance croissante qui règne vis-à-vis des critiques infondées contre l’islam et les musulmans ne fait que restreindre davantage encore la portée du concept de discrimination raciale. Toute la question est de savoir où se situe la limite entre la critique et l’hostilité. Les débats publics, les articles de presse et les livres basés sur des assertions non fondées rabaissant l’islam ou les musulmans (surtout les imams) sont devenus une réalité. Il s’agit d’un climat général qui tend à s’installer de plus en plus en Suisse. À cet égard, l’essor de l’empire médiatique de Christoph Blocher ces dernières années est particulièrement inquiétant. La question se pose de savoir dans quelle mesure certains médias (d’investigation) publient des informations biaisées et quelle adhésion rencontrent ces dernières dans les milieux politiques.

En Suisse, les communautés musulmanes relativement jeunes n’ont actuellement pas la possibilité de lutter systématiquement pour leurs droits, car elles ont souvent affaire à des « racistes professionnels » qui échappent à la justice en procédant par le bouche-à-oreille et la

recommandation. Les médias doivent plus souvent présenter les religions et les groupes ethniques de manière positive, avec une information équilibrée, et éviter de les associer constamment à des situations problématiques. Il faut par ailleurs sensibiliser les futurs journalistes dès leur formation. Enfin, le Conseil suisse de la presse doit s’engager davantage sur ce point.


Il est impératif de prendre des mesures favorisant une perception positive et équilibrée de la migration et des migrants. Pour ce faire, il est envisageable de mettre en place une formation ad hoc pour les journalistes. Il est également important de promouvoir un paysage médiatique diversifié, avec des journalistes de cultures, d’origines et de langues différentes. À ce titre, la plateforme lucify.ch, lancée en mars 2017, est un bon exemple.

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manipulation. L’institut suisse de recherche gfs Berne a réalisé une étude sur la discrimination des musulmans en Suisse (Hinweise auf erfahrene aber kaum registrierte Hasskriminalität) : 85 % des personnes musulmanes interrogées estiment que les médias présentent une image de l’islam plutôt, voire très négative. Par ailleurs, les sondés estiment très majoritairement (88 %) que les médias sont responsables de la détérioration de l’attitude des non-musulmans à l’égard des musulmans. La nécessité de prendre des mesures adéquates paraît évidente.

12c) … de sensibiliser le personnel de la justice, notamment les membres de l’appareil judiciaire, aux normes internationales visant à garantir la protection de la liberté d’opinion et d’expression et à lutter contre les discours de haine raciale, telles que la Recommandation générale du Comité no 35 (2013) sur la lutte contre les discours de haine raciale ;

Fédération d’organisations islamiques de Suisse (FOIS) :Les autorités judiciaires, qui disposent d’une grande marge d’appréciation, devraient mieux savoir faire la part des choses entre liberté d’opinion et interdiction des discours de haine raciale contre les musulmans. Comme dit, de plus en plus, l’islam fait l’objet de critiques infondées, qui servent parfois à justifier la discrimination. Trop souvent, les autorités judiciaires se distinguent par leur extrême tolérance, ou du moins leur absence de réaction, face à ce mécanisme. Un autre point problématique est la longueur des procédures judiciaires (p. ex. le procès de Jean-Luc Addor, conseiller national UDC, condamné en 2017 pour discrimination raciale suite à des propos tenus sur ses comptes Twitter et Facebook le 22 août 2014).


Nous approuvons entièrement cette recommandation (voir point 7 ci-dessus).



12d) … de prendre sans tarder des mesures, en complément des poursuites judiciaires, en cas de propos ou d’actes racistes, par exemple le rejet catégorique des discours de haine par des hauts responsables et la condamnation des idées haineuses exprimées, comme indiqué dans la Recommandation générale du Comité no 35 (2013) sur la lutte contre les discours de haine raciale.



Nous soutenons les mesures prises contre les discours de haine. Comme ceux-ci sont essentiellement diffusés sur Internet et les réseaux sociaux, il y a lieu de conclure des accords internationaux dans ce domaine. Ici aussi, la Suisse doit prendre des initiatives.

13) … de faire en sorte que toute révision de la loi sur la citoyenneté suisse n’ait pas de conséquences disproportionnées et discriminatoires pour certains groupes. Il rappelle en outre sa précédente recommandation à l’État partie d’adopter des normes en matière d’intégration aux fins du processus de naturalisation, conformément à la Convention, et de prendre toutes les mesures efficaces et pertinentes nécessaires pour veiller à ce que, dans l’ensemble du territoire de l’État partie, les demandes de naturalisation ne soient pas rejetées pour des motifs discriminatoires, notamment en instaurant une procédure de recours indépendante et uniforme dans tous les cantons.


Nous sommes en contact avec des membres de la commission de naturalisation de la Ville de Berne. Selon les informations qui nous sont parvenues, il arrivait régulièrement que des membres de la commission posent des questions biaisées ou à caractère raciste.

Fédération d’organisations islamiques de Suisse (FOIS) :Malgré les efforts de prévention entrepris, la discrimination continue d’exister dans les procédures de naturalisation. Celle de Bekim Alimi, imam de Wil, en constitue un exemple récent et fortement politisé. Des opposants


Nous sommes tout à fait d’accord avec cette recommandation.


Il est urgent de prendre des mesures de prévention de la discrimination dans les procédures de naturalisation.

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privés alliés à une formation politique ont, avec le soutien de certains médias, orchestré une violente campagne contre sa naturalisation. Un tel déploiement est inacceptable dans un État démocratique. L’intolérance privée contre un individu, son appartenance religieuse ou ethnique ou encore son apparence vestimentaire ne devrait pas entraver l’accession au passeport suisse. Les médias, quant à eux, ne devraient jamais chercher à influencer les décisions des autorités.

14) … de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que nul ne fasse l’objet de contrôle d’identité ou de fouilles ou toute autre opération policière en raison de sa race ou de son appartenance ethnique et de prendre des mesures judiciaires appropriées contre tout membre des forces de l’ordre qui aurait enfreint la loi pour des motifs de discrimination raciale. Il recommande aussi à l’État partie de créer dans tous les cantons un mécanisme indépendant chargé de recevoir et d’instruire des plaintes concernant des fautes commises par des policiers et de faire en sorte qu’une formation aux droits de l’homme soit dispensée aux policiers dans tous les cantons, conformément à sa Recommandation générale no 13 (1993) sur la formation des responsables de l’application des lois à la protection des droits de l’homme.

Fédération d’organisations islamiques de Suisse (FOIS) :Le profilage racial est une triste réalité. Les musulmans pratiquants en font souvent l’expérience, car leur appartenance religieuse est visible (longue barbe, vêtements religieux, couleur de peau et langue arabe). Ces cas n’étant toutefois pas toujours signalés (principalement car les personnes touchées ne savent pas ce qu’elles peuvent tolérer ou non), il y a très peu d’éléments à charge. Or, ces actes sont difficiles à prouver tant qu’il n’existe pas de preuve fiable de l’ampleur réelle du phénomène.

Dans un cas survenu il y a quelques mois à l’aéroport, nous avons constaté qu’il est plus efficace que la victime soit prête à partager son expérience avec les autorités que de garantir


Nous sommes d’accord avec cette recommandation. Dans le domaine du profilage racial également, il y a lieu de prendre davantage de mesures de prévention, en particulier dans la formation et le perfectionnement des forces de police.



l’accès à une protection juridique. L’expérience a montré qu’un peu de bonne volonté et de respect mutuel permettent d’aboutir à un dialogue fructueux et à de bons résultats.

15) … de redoubler d’efforts pour promouvoir et protéger les droits des minorités nationales, en particulier leur droit à l’éducation et à la préservation de leur langue et de leur mode de vie. Il lui demande de s’assurer que les lois et les politiques apparemment neutres n’ont pas d’effet discriminatoire sur les droits des membres de minorités nationales. Il encourage aussi l’État partie à sensibiliser davantage la population à l’histoire et aux caractéristiques des différentes minorités nationales et à adopter des mesures efficaces pour inciter les médias à éviter les clichés et les stéréotypes.




Nous sommes tout à fait d’accord avec cette recommandation. Les membres de la minorité juive ont également constaté que certains aspects de leur pratique religieuse sont toujours davantage remis en question. Certains cantons ou écoles, par exemple, n’accordent plus de congé lors des fêtes religieuses importantes. Plutôt que d’introduire de nouvelles interdictions qui entravent la pratique de la religion, il faut veiller à maintenir la possibilité de faire des exceptions, par exemple pour la circoncision ou l’importation de viande casher.

16) … d’éliminer toute discrimination indirecte et tout obstacle injustifié à l’exercice par les personnes admises sur son territoire à titre provisoire de leurs droits fondamentaux. À cet égard, le Comité rappelle à l’État partie que, comme indiqué dans sa Recommandation générale no 30 (2004) sur la discrimination contre les non-ressortissants, l’application d’un traitement différent fondé sur le statut quant à la citoyenneté ou à l’immigration constitue une discrimination si les critères de




Nous sommes tout à fait d’accord avec cette recommandation. Les personnes admises à titre provisoire doivent pouvoir vivre avec leur famille sans restrictions disproportionnées.

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différenciation, jugés à la lumière des objectifs et des buts de la Convention, ne visent pas un but légitime et ne sont pas proportionnés à l’atteinte de ce but. Le Comité recommande à l’État partie de lever les restrictions disproportionnées des droits des personnes admises sur son territoire à titre provisoire, et en particulier des résidents de longue date, en les autorisant à se déplacer librement dans l’État partie et en facilitant le regroupement de leur famille et leur accès à l’emploi, à des possibilités d’éducation et à des soins de santé.



17) … d’adopter des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des non-ressortissants, en particulier des migrants, des sans papiers, des demandeurs d’asile et des réfugiés, et à s’assurer que toute restriction imposée à leurs droits repose sur un but légitime et soit proportionnelle à la réalisation de ce but, conformément à sa Recommandation générale no 30 (2004) sur la discrimination contre les non-ressortissants. Il l’engage aussi à s’intéresser aux risques et à la vulnérabilité auxquels sont exposées les femmes appartenant à ces groupes et à veiller à ce que celles qui sont victimes de violence conjugale puissent demeurer sur le territoire sans avoir à surmonter des obstacles de procédure excessifs. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa Recommandation générale no 25 (2000) concernant la dimension sexiste de la discrimination raciale.


Lors d’une rencontre destinée aux personnes de référence des communautés, le service des habitants de la ville de Berne a rapporté les cas de femmes s’étant séparées de leur mari pour cause de violence domestique et ayant été autorisées à rester à Berne, bien que leur divorce ait entraîné la perte de leur droit de séjour.






C’est une bonne chose que les autorités exploitent leur marge de manœuvre pour protéger les victimes de violence domestique. Il est important que la pratique se généralise pour qu’elle ne dépende pas du bon vouloir de certains.

18) … de prendre de nouvelles mesures ciblant la communauté majoritaire pour lutter contre la discrimination raciale. À cet égard, il rappelle la recommandation qu’il avait faite à l’État partie d’adopter un plan national de lutte contre la discrimination raciale et de mener des campagnes d’information pour sensibiliser la population aux manifestations et aux actes de discrimination raciale et à leurs conséquences pour les victimes. Il encourage aussi l’État partie à faire en sorte que les programmes, les manuels scolaires et les supports pédagogiques traitent des questions relatives aux droits de l’homme en s’efforçant de promouvoir le respect et la tolérance mutuels entre les nations et les groupes raciaux et ethniques.


Les préjugés des employeurs (suisses) contre les personnes migrantes sont tenaces et toujours répandus dans le monde du travail. Nous y sommes régulièrement confrontés dans notre projet Berufsmentoring - Migrantinnen in Netzwerken der Arbeitswelt (Mentoring professionnel – les migrantes dans les réseaux du monde du travail).

Fédération d’organisations islamiques de Suisse (FOIS) :Le sentiment de subir des normes sociales


Nous approuvons vigoureusement les mesures de sensibilisation et d’information sur le thème du racisme, en particulier dans les écoles.


Il est particulièrement urgent de prendre des mesures pour lutter contre la discrimination fondée sur l’origine sur le marché du travail.

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discriminatoires n’est pas seulement dommageable pour les personnes musulmanes, mais pour toute la société. En effet, lorsqu’une partie de la population est confrontée aux limites du cadre légal, car elle se voit renier ses droits fondamentaux et n’a pas la possibilité de s’exprimer librement, cette société ne concrétise pas l’égalité de droit. Se retrouver constamment dans le rôle de l’accusé est très réducteur pour les personnes concernées. C’est pourquoi il est nécessaire d’instituer des cours, des séminaires et des conférences pour favoriser le dialogue interreligieux et la lutte contre l’hostilité envers les personnes musulmanes. La communauté musulmane a constaté des progrès et salue les efforts de la Confédération pour promouvoir, directement ou indirectement, sa place dans la société.

Un événement particulièrement important a été le colloque Hostilité envers les musulmans : société, médias, politique, organisé à l’Université de Fribourg par la Commission fédérale contre le racisme (CFR), le Centre suisse Islam et Société (CSIS) de l’Université de Fribourg et le Centre de recherche sur les religions de l’Université de Lucerne (ZRF).

Entre septembre 2016 et mai 2017, le CSIS a organisé 25 ateliers dans le cadre du projet Organisations musulmanes comme actrices sociales, mené en collaboration avec plusieurs partenaires musulmans. Le projet a été reconduit en novembre 2017. Créé en septembre 2017 pour traiter les questions d’hostilité envers les musulmans, le bureau



d’accueil et de conseil de la FOIS sert d’intermédiaire entre les organisations musulmanes, les ONG suisses et les structures officielles. Sa collaboration avec le secrétariat de la CFR lui a permis de rejoindre le Réseau de centres de conseil pour les victimes du racisme et, dès lors, d’accéder au système de documentation et de monitorage Dosyra, ce qui est très positif. Dans la mesure où notre organisation a pris part à l’élaboration du Plan d’action national pour la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent (PAN), nous souhaiterions aussi être associés au plan national de lutte contre la discrimination raciale ou contre l’hostilité envers les personnes musulmanes. De tels plans d’action permettent non seulement d’avoir une vue globale de la situation, mais aussi de mettre en marche des changements positifs dans la société. Ils témoignent aussi de la volonté de la Confédération de garantir la sécurité de l’ensemble de la population.

19) … d’envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, en particulier ceux dont les dispositions se rapportent directement à la discrimination raciale, tels que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention de l’Organisation internationale du Travail no 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (2011), la Convention de 1961 sur la





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réduction des cas d’apatridie et la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

20) … de poursuivre et d’élargir son dialogue avec les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l’homme, en particulier de la lutte contre la discrimination raciale, lors de l’élaboration du prochain rapport périodique et du suivi des présentes observations finales.

Fédération d’organisations islamiques de Suisse (FOIS) :Nous constatons que l’État tient compte de l’avis des organisations de la société civile et tenons à le remercier sincèrement pour la confiance qu’il nous témoigne en nous associant à l’élaboration du rapport 2018 au CERD.

