mise au point no. 03/2012

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MiseauPoint miseaupoint 3 | 2012 santésuisse soutient une meilleure compensation des risques Dans l’assurance-maladie sociale, la concurrence est indispensable pour garantir des prestations efficaces au meilleur prix. Elle profite directement aux assurés et aux contribuables. En revanche, la sélection des risques est à proscrire. C’est pourquoi santésuisse soutient les mesures permettant de cibler encore davantage les effets de la concurrence sur les prestations de soins. Le système actuel de l’assurance- maladie sociale a dans l’ensemble fait ses preuves : la population est très satis- faite de la qualité des soins et refuse de- puis des années toute réforme d’enver- gure. Des améliorations ciblées, ne re- mettant pas en cause le système actuel, sont néanmoins possibles. Ainsi, élargir à bon escient les critères de compensa- tion au domaine ambulatoire permettrait de diminuer la sélection des risques. Cet affinement est nécessaire car les mala- dies chroniques graves sont de plus en plus soignées en ambulatoire. De plus, l’élargissement début 2012 de la com- pensation des risques par le critère du séjour de trois jours consécutifs dans un hôpital ou un EMS ne tient pas compte du secteur ambulatoire. Nouveaux critères La prise en compte de groupes de coûts pharmaceutiques est actuellement en- visagée comme critère supplémen- taire. Cela devrait permettre de renfor- cer l’effet compensatoire déjà obtenu par l’élargissement opéré cette année. Les groupes de coûts pharmaceutiques fe- raient d’une pierre deux coups. Après le secteur stationnaire, le secteur am- bulatoire bénéficierait aussi d’une meil- leure compensation des risques. Un indicateur de maladie direct serait ainsi introduit. Les critères actuels de l’âge et du sexe permettent certes de représen- ter les risques de maladie accrus de cer- tains groupes de population mais ne re- flètent pas la réalité des coûts au niveau individuel. Le contrôle des coûts reste indispensable La gestion rigoureuse des coûts dans l’assurance de base n’incombe ni aux patients ni aux prestataires de soins mais bien aux assureurs-maladie, dont le succès dépend de coûts – et par consé- quent de primes – les plus bas pos- sible. Or ils ont aussi recours à la sélec- tion des risques. Si l’utilisation précau- tionneuse des ressources profite à l’éco- nomie, la chasse aux bons risques n’est politiquement pas souhaitable dans une assurance sociale. Les assureurs-maladie s’assureront que les efforts du Conseil fédéral pour améliorer la compensa- tion des risques se fassent de manière constructive et en étroite collaboration avec la branche. Les intérêts des assu- rés doivent être préservés. L’amélioration de la compensation des risques doit en outre être réalisable. (DHB) CONTENU Christoph Q. Meier, directeur de santésuisse La concurrence entre les assureurs- maladie les oblige à maintenir des coûts aussi bas que possible. Les payeurs de prime et le système de santé en sont les premiers béné- ficiaires. Pour les fournisseurs de prestations, l’inverse est souvent vrai, puisque quantités et prix élevés améliorent leur revenu. Il ne faut toutefois pas confondre la concurrence économiquement souhaitable, visant à faire baisser les primes et à promouvoir des modèles de soins de qualité, avec la chasse aux assurés en bonne santé, une concurrence politiquement néfaste. santésuisse soutient donc la direction des initiatives parle- mentaires pour un affinement de la compensation des risques. Politique de la santé 3/12 Editorial santésuissse dit oui à une meilleure compensation des risques ! 1 La loi sur la surveillance doit profiter aux assurés 2 Moins de démarchage téléphonique grâce à santésuisse 3 En bref 4

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Brennpunkt Nr. 03/2012 französisch

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Page 1: Mise au point No. 03/2012

MiseauPoint

en Bref

iMPressuMÉDITION santésuisse – les assureurs-maladie suisses, römerstrasse 20, case postale, 4502 soleure RÉDACTION gregor Patorski, daniel habegger, frédérique scherrer, département Politique et communication, case postale, 4502 soleure, tél. 032 625 41 54, fax. 032 625 41 51, courriel : [email protected], page d’accueil : www.santesuisse.ch, blog: www.monsieur-sante.ch PRODUCTION city-offset, 2540 granges PAGE DE COUVERTURE Keystone

miseaupoint 3 | 2012miseaupoint 3 | 2012

santésuisse soutient une meilleure compensation des risques

dans l’assurance-maladie sociale, la concurrence est indispensable pour garantir des prestations efficaces au meilleur prix. elle profite directement aux assurés et aux contribuables. en revanche, la sélection des risques est à proscrire. c’est pourquoi santésuisse soutient les mesures permettant de cibler encore davantage les effets de la concurrence sur les prestations de soins.

Le système actuel de l’assurance-maladie sociale a dans l’ensemble fait ses preuves : la population est très satis-faite de la qualité des soins et refuse de-puis des années toute réforme d’enver-gure. Des améliorations ciblées, ne re-mettant pas en cause le système actuel, sont néanmoins possibles. Ainsi, élargir à bon escient les critères de compensa-tion au domaine ambulatoire permettrait de diminuer la sélection des risques. Cet affi nement est nécessaire car les mala-dies chroniques graves sont de plus en plus soignées en ambulatoire. De plus, l’élargissement début 2012 de la com-pensation des risques par le critère du séjour de trois jours consécutifs dans un hôpital ou un EMS ne tient pas compte du secteur ambulatoire.

Nouveaux critères

La prise en compte de groupes de coûts pharmaceutiques est actuellement en-visagée comme critère supplémen-taire. Cela devrait permettre de renfor-cer l’effet compensatoire déjà obtenu par l’élargissement opéré cette année. Les groupes de coûts pharmaceutiques fe-raient d’une pierre deux coups. Après le secteur stationnaire, le secteur am-bulatoire bénéfi cierait aussi d’une meil-

leure compensation des risques. Un indicateur de maladie direct serait ainsi introduit. Les critères actuels de l’âge et du sexe permettent certes de représen-ter les risques de maladie accrus de cer-tains groupes de population mais ne re-fl ètent pas la réalité des coûts au niveau individuel.

Le contrôle des coûts reste indispensable

La gestion rigoureuse des coûts dans l’assurance de base n’incombe ni aux patients ni aux prestataires de soins mais bien aux assureurs-maladie, dont le succès dépend de coûts – et par consé-quent de primes – les plus bas pos-sible. Or ils ont aussi recours à la sélec-tion des risques. Si l’utilisation précau-tionneuse des ressources profi te à l’éco-nomie, la chasse aux bons risques n’est politiquement pas souhaitable dans une assurance sociale. Les assureurs-maladie s’assureront que les efforts du Conseil fédéral pour améliorer la compensa-tion des risques se fassent de manière constructive et en étroite collaboration avec la branche. Les intérêts des assu-rés doivent être préservés. L’amélioration de la compensation des risques doit en outre être réalisable. (DHB)

contenu

la liberté de contracter favorise l’égalité des chances

Durant la session d’été, le conseiller aux Etats zurichois Felix Gutzwil-ler a déposé une motion qui, après le refus du projet des réseaux de soins, pourrait décrisper les fronts sur le plan de la politique de la santé. Il propose une nouvelle va-riante de la liberté de contracter : le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de liberté de contracter entre les médecins spé-cialistes et les assureurs-maladie dans le domaine ambulatoire. Des prescriptions minimales devront ré-gler la densité des spécialistes dans toutes les régions de Suisse et ga-rantir ainsi l’accès à une médecine ambulatoire effi cace et de qualité. Le projet doit prévoir la possibilité pour les médecins d’exercer dans le domaine ambulatoire à titre privé et sans être contractuellement liés à un assureur-maladie. santésuisse est favorable à toutes les solutions renforçant la liberté de contrac-ter et l’autonomie des partenaires contractuels. Ce renforcement de la concurrence est une condition im-pérative pour que les prestations médicales à un coût avantageux puissent s’imposer face à celles qui sont ineffi caces et inutiles. De plus, la liberté de contracter permet d’éviter qu’une ruée sur les autori-sations d’exercer conduise automati-quement à une explosion des coûts, et donc des primes. Enfi n, on pour-rait renoncer au gel de l’ouverture des cabinets médicaux, qui a certes un effet positif sur les coûts, mais qui désavantage les jeunes par rap-port aux médecins déjà établis.

gel des admissions, une mesure d’urgence

Après le refus en votation le 17 juin du projet des réseaux de soins, la conseillère nationale PDC Ruth Humbel demande la réintroduction du gel des admissions pour les mé-decins spécialistes en cabinet privé et dans le secteur ambulatoire des

hôpitaux. Pour santésuisse, qui s’en-gage pour un système de santé li-béral, le gel des admissions n’est qu’une mesure d’urgence permet-tant d’éviter une explosion des coûts suite à l’augmentation impor-tante des demandes d’autorisation d’exercer. La liberté de contracter est le moyen par excellence pour endiguer l’explosion des coûts et encourager la concurrence. Dans un tel système, les jeunes médecins et ceux déjà établis ont les mêmes chances sans que les payeurs de primes ne doivent automatiquement payer toutes les mauvaises presta-tions, ineffi caces ou inutiles.

au secours de l’industrie pharmaceutique

Le cœur de Silvia Schenker, conseillère nationale socialiste bâ-loise, bat pour l’industrie pharma-ceutique. Dans son postulat, elle estime que la méthode actuelle de fi xation du prix des médicaments n’est pas transparente et demande «un meilleur équilibre entre la va-leur thérapeutique des médica-ments et les taux de change». san-tésuisse reconnaît la grande importance de cette industrie pour la Suisse. Cependant, vu que les patients paient déjà des prix supérieurs à la moyenne, un chan-gement du principe de calcul n’a pas lieu

d’être dans la mesure où cela alour-dirait la charge supportée par les payeurs de primes. Toutes les éco-nomies potentielles sur le prix des médicaments ne sont par ailleurs pas encore réalisées.

Monsieur santé est en ligne

Depuis mai, les collaboratrices et collaborateurs de l’association faî-tière des assureurs-maladie, san-tésuisse, et de ses fi liales tarif-suisse et SASIS tiennent un blog sur www.monsieur-sante.ch. Destiné à tous les assurés en Suisse, il donne un aperçu des multiples facettes du travail réalisé par l’association, dans leur intérêt également. Madame et Monsieur Santé commentent les dé-cisions politiques actuelles, donnent des conseils utiles sur l’assurance-maladie et expliquent comment fonctionne notre système de santé. Ils montrent aussi les domaines dans lesquels l’association s’investit, dans l’intérêt des assurés, afi n que les primes n’augmentent pas exagé-rément. Sur Twitter, on trouve Mon-sieur Santé sous @monsieur_sante (GPA)

christoph q. Meier,directeur de santésuisse

La concurrence entre les assureurs-

maladie les oblige à maintenir des

coûts aussi bas que possible. Les

payeurs de prime et le système de

santé en sont les premiers béné-

fi ciaires. Pour les fournisseurs de

prestations, l’inverse est souvent

vrai, puisque quantités et prix

élevés améliorent leur revenu. Il

ne faut toutefois pas confondre

la concurrence économiquement

souhaitable, visant à faire baisser

les primes et à promouvoir des

modèles de soins de qualité, avec la

chasse aux assurés en bonne santé,

une concurrence politiquement

néfaste. santésuisse soutient donc

la direction des initiatives parle-

mentaires pour un affi nement de la

compensation des risques.

MiseauPointMiseauPointMiseauPointMiseauPointMiseauPointMiseauPointMiseauPointPolitique de la santé 3/12

editorial santésuissse dit oui à une meilleurecompensation des risques ! 1

la loi sur la surveillance doit profi ter aux assurés 2

Moins de démarchage téléphoniquegrâce à santésuisse 3

en bref 4

Page 2: Mise au point No. 03/2012

miseaupoint 3 | 2012miseaupoint 3 | 2012

Les mesures de santésuisse font mouche : selon le bureau de l’Ombudsman, les plaintes concernant le démarchage téléphonique ont été moins nombreuses l’automne dernier.

Le formulaire de déclaration est efficace : •Deuxtiersdesinfractions(80)sont

imputables à des courtiers illégitimes•Seulesneufinfractionsontétécom-

mises par des assureurs-maladie •Netreculdesplaintesenregistrées

par l’ombudsman

Pho

to :

Key

sto

ne

Il y a un peu plus d’une année, les assureurs affiliés à santésuisse se sont engagés unanimement et de leur plein gré à limiter le démar-chage téléphonique. Le respect de cet accord de branche, en vigueur depuis le 1er juin 2011, est surveillé grâce au formulaire de déclaration en ligne disponible sur le site de santésuisse. Au 31 mai 2012, 356 as-surés importunés par des appels té-léphoniques ont réalisé un signale-ment par ce biais. Sur l’ensemble, 125 sont des infractions avérées. Deux sur trois sont le fait de cour-tiers illégitimes qui ont contacté les assurés de leur propre initiative sans indiquer le nom d’un assureur. Seules neuf infractions ont pu être imputées directement à six assu-reurs-maladie.

Service de l’ombudsman : moins de plaintesLes conclusions de santésuisse sont à présent confirmées par des sources externes : le bureau de l’om-budsman a en effet enregistré un net recul par rapport à l’année der-

nière des plaintes concernant les appels de courtiers non mandatés dans l’assurance de base. Dans son rapport d’activité 2011, l’office de médiation écrit : «Il est réjouissant de constater que, cette année, le Bu-reau de l’ombudsman a reçu moins d’appels de personnes se plaignant d’être importunées par des démar-chages téléphoniques. [...] Les per-sonnes concernées ont été renvoyées au site électronique de santésuisse, qui met à disposition un formulaire de plainte à ce sujet.»

Accord de brancheDepuis le 1er juin 2011, un formu-laire de déclaration en ligne est dis-ponible sous www.santesuisse.ch/fr/formulaire_de_declaration. Il est accessible à tous les assurés pour si-gnaler d’éventuelles violations de l’accord de branche. santésuisse évalue les déclarations reçues, sur le site et par courriel, et actualise son analyse chaque semaine. Tous les membres de santésuisse proposant l’assurance obligatoire des soins ont adhéré de leur plein gré à cet ac-

cord de branche. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), en qualité d’autorité de surveillance, peut ac-céder à tout moment au monitorage de l’association.

La loi contre la concurrence déloyale doit être appliquéePour protéger les consommateurs de la publicité indésirable par té-léphone dans toutes les branches, santésuisse est en faveur de l’appli-cation généralisée de la loi contre la concurrence déloyale (LCD). La ver-sion révisée de celle-ci est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Sont désor-mais interdits, entre autres, les ap-pels publicitaires aux abonnés avec astérisque. (GPA)

Moins de déMarchage téléPhonique grâce au forMulaire de santésuisse

c’est officiel : selon le rapport d’activité de l’ombudsman de l’assurance-maladie, les plaintes d’assurés mécontents d’être importunés au téléphone par des courtiers ont reculé durant l’automne 2011. l’ombudsman évoque à cet égard le formulaire de déclaration de santésuisse.

Une surveillance renforcée signi-fie une meilleure mise en œuvre des dispositions légales existantes dans l’assurance-maladie sociale. Des directives de gouvernance re-connues et une transparence adap-tée à notre époque doivent s’appli-quer à tous les acteurs du système de santé. Ce qui compte en défini-tive, ce sont les avantages que les assurés en retirent: les nouveautés doivent être utiles, applicables et appropriées. La concurrence régu-lée doit être renforcée au lieu d’être renchérie par de la bureaucratie. Ce sont les payeurs de prime qui doivent profiter.

Une surveillance moderne de l’assu-rance-maladie sociale doit s’articuler autour de quatre objectifs. Premiè-rement, surveiller la sécurité finan-cière des assureurs-maladie. Deu-xièmement, prendre à temps des mesures pour la rétablir si néces-saire. Troisièmement, garantir une mise en œuvre conforme à la loi et uniforme dans toute la Suisse. Qua-trièmement, empêcher les abus aux dépends des assurés et de la concurrence entre les assureurs.

Rôle de l’autorité de surveillanceL’une des principales tâches de l’au-torité de surveillance consistera à

renforcer la transParence et la concurrence

santésuisse est favorable à une meilleure surveillance de l’assurance-maladie sociale. des règles de gouvernance uniformes et une transparence améliorée doivent s’appliquer dans toute la suisse et à tous les acteurs du marché. Par la même occasion, une meilleure surveillance consoliderait la concurrence régulée actuelle.

l’avenir aussi à approuver les primes des assurances-maladie. Il s’agit en l’occurrence de garantir des primes couvrant les coûts par canton ou ré-gion de primes et d’éviter les indé-sirables subventions croisées des primes entre les cantons. La marge de manœuvre entrepreneuriale des assureurs doit en revanche être res-pectée: les tâches et les compé-tences de l’autorité de surveillance et des assureurs doivent rester clai-rement séparées. En clair, l’autorité de surveillance ne doit pas interve-nir dans la gestion des assureurs. Il ne serait ainsi pas acceptable qu’elle fixe le montant des primes ou dé-cide de remboursements.

Inscription dans la LAMalL’une des principales caractéris-tiques de l’assurance-maladie so-ciale est la libre concurrence entre les assureurs. Une surveillance améliorée devrait aussi permettre de consolider le marché. L’autono-mie – déjà très limitée – des assu-reurs ne doit cependant pas être restreinte plus que nécessaire. La surveillance ne doit donc pas consister en une sorte d’autorité hiérarchique sur les assureurs ni en une surveillance de leur fonction-nement. La surveillance de l’assurance-ma-ladie sociale est clairement délimi-tée. La régler dans une nouvelle loi entraînerait des problèmes de coor-dination et nuirait à la lisibilité du système. Dans les autres branches de l’assurance sociale, confron-tées aux mêmes questions en ma-tière de surveillance, cette der-nière est toujours définie dans la loi principale. C’est pourquoi santé-suisse recommande d’inscrire la surveillance améliorée directement dans la LAMal. (DHB)

Plus de clarté : La surveillance améliorée doit être inscrite dans la LAMal.

Page 3: Mise au point No. 03/2012

miseaupoint 3 | 2012miseaupoint 3 | 2012

Les mesures de santésuisse font mouche : selon le bureau de l’Ombudsman, les plaintes concernant le démarchage téléphonique ont été moins nombreuses l’automne dernier.

Le formulaire de déclaration est efficace : •Deuxtiersdesinfractions(80)sont

imputables à des courtiers illégitimes•Seulesneufinfractionsontétécom-

mises par des assureurs-maladie •Netreculdesplaintesenregistrées

par l’ombudsman

Pho

to :

Key

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ne

Il y a un peu plus d’une année, les assureurs affiliés à santésuisse se sont engagés unanimement et de leur plein gré à limiter le démar-chage téléphonique. Le respect de cet accord de branche, en vigueur depuis le 1er juin 2011, est surveillé grâce au formulaire de déclaration en ligne disponible sur le site de santésuisse. Au 31 mai 2012, 356 as-surés importunés par des appels té-léphoniques ont réalisé un signale-ment par ce biais. Sur l’ensemble, 125 sont des infractions avérées. Deux sur trois sont le fait de cour-tiers illégitimes qui ont contacté les assurés de leur propre initiative sans indiquer le nom d’un assureur. Seules neuf infractions ont pu être imputées directement à six assu-reurs-maladie.

Service de l’ombudsman : moins de plaintesLes conclusions de santésuisse sont à présent confirmées par des sources externes : le bureau de l’om-budsman a en effet enregistré un net recul par rapport à l’année der-

nière des plaintes concernant les appels de courtiers non mandatés dans l’assurance de base. Dans son rapport d’activité 2011, l’office de médiation écrit : «Il est réjouissant de constater que, cette année, le Bu-reau de l’ombudsman a reçu moins d’appels de personnes se plaignant d’être importunées par des démar-chages téléphoniques. [...] Les per-sonnes concernées ont été renvoyées au site électronique de santésuisse, qui met à disposition un formulaire de plainte à ce sujet.»

Accord de brancheDepuis le 1er juin 2011, un formu-laire de déclaration en ligne est dis-ponible sous www.santesuisse.ch/fr/formulaire_de_declaration. Il est accessible à tous les assurés pour si-gnaler d’éventuelles violations de l’accord de branche. santésuisse évalue les déclarations reçues, sur le site et par courriel, et actualise son analyse chaque semaine. Tous les membres de santésuisse proposant l’assurance obligatoire des soins ont adhéré de leur plein gré à cet ac-

cord de branche. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), en qualité d’autorité de surveillance, peut ac-céder à tout moment au monitorage de l’association.

La loi contre la concurrence déloyale doit être appliquéePour protéger les consommateurs de la publicité indésirable par té-léphone dans toutes les branches, santésuisse est en faveur de l’appli-cation généralisée de la loi contre la concurrence déloyale (LCD). La ver-sion révisée de celle-ci est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Sont désor-mais interdits, entre autres, les ap-pels publicitaires aux abonnés avec astérisque. (GPA)

Moins de déMarchage téléPhonique grâce au forMulaire de santésuisse

c’est officiel : selon le rapport d’activité de l’ombudsman de l’assurance-maladie, les plaintes d’assurés mécontents d’être importunés au téléphone par des courtiers ont reculé durant l’automne 2011. l’ombudsman évoque à cet égard le formulaire de déclaration de santésuisse.

Une surveillance renforcée signi-fie une meilleure mise en œuvre des dispositions légales existantes dans l’assurance-maladie sociale. Des directives de gouvernance re-connues et une transparence adap-tée à notre époque doivent s’appli-quer à tous les acteurs du système de santé. Ce qui compte en défini-tive, ce sont les avantages que les assurés en retirent: les nouveautés doivent être utiles, applicables et appropriées. La concurrence régu-lée doit être renforcée au lieu d’être renchérie par de la bureaucratie. Ce sont les payeurs de prime qui doivent profiter.

Une surveillance moderne de l’assu-rance-maladie sociale doit s’articuler autour de quatre objectifs. Premiè-rement, surveiller la sécurité finan-cière des assureurs-maladie. Deu-xièmement, prendre à temps des mesures pour la rétablir si néces-saire. Troisièmement, garantir une mise en œuvre conforme à la loi et uniforme dans toute la Suisse. Qua-trièmement, empêcher les abus aux dépends des assurés et de la concurrence entre les assureurs.

Rôle de l’autorité de surveillanceL’une des principales tâches de l’au-torité de surveillance consistera à

renforcer la transParence et la concurrence

santésuisse est favorable à une meilleure surveillance de l’assurance-maladie sociale. des règles de gouvernance uniformes et une transparence améliorée doivent s’appliquer dans toute la suisse et à tous les acteurs du marché. Par la même occasion, une meilleure surveillance consoliderait la concurrence régulée actuelle.

l’avenir aussi à approuver les primes des assurances-maladie. Il s’agit en l’occurrence de garantir des primes couvrant les coûts par canton ou ré-gion de primes et d’éviter les indé-sirables subventions croisées des primes entre les cantons. La marge de manœuvre entrepreneuriale des assureurs doit en revanche être res-pectée: les tâches et les compé-tences de l’autorité de surveillance et des assureurs doivent rester clai-rement séparées. En clair, l’autorité de surveillance ne doit pas interve-nir dans la gestion des assureurs. Il ne serait ainsi pas acceptable qu’elle fixe le montant des primes ou dé-cide de remboursements.

Inscription dans la LAMalL’une des principales caractéris-tiques de l’assurance-maladie so-ciale est la libre concurrence entre les assureurs. Une surveillance améliorée devrait aussi permettre de consolider le marché. L’autono-mie – déjà très limitée – des assu-reurs ne doit cependant pas être restreinte plus que nécessaire. La surveillance ne doit donc pas consister en une sorte d’autorité hiérarchique sur les assureurs ni en une surveillance de leur fonction-nement. La surveillance de l’assurance-ma-ladie sociale est clairement délimi-tée. La régler dans une nouvelle loi entraînerait des problèmes de coor-dination et nuirait à la lisibilité du système. Dans les autres branches de l’assurance sociale, confron-tées aux mêmes questions en ma-tière de surveillance, cette der-nière est toujours définie dans la loi principale. C’est pourquoi santé-suisse recommande d’inscrire la surveillance améliorée directement dans la LAMal. (DHB)

Plus de clarté : La surveillance améliorée doit être inscrite dans la LAMal.

Page 4: Mise au point No. 03/2012

en Bref

iMPressuMÉDITION santésuisse – les assureurs-maladie suisses, römerstrasse 20, case postale, 4502 soleure RÉDACTION gregor Patorski, daniel habegger, frédérique scherrer, département Politique et communication, case postale, 4502 soleure, tél. 032 625 41 54, fax. 032 625 41 51, courriel : [email protected], page d’accueil : www.santesuisse.ch, blog: www.monsieur-sante.ch PRODUCTION city-offset, 2540 granges PAGE DE COUVERTURE Keystone

miseaupoint 3 | 2012miseaupoint 3 | 2012

santésuisse soutient une meilleure compensation des risques

dans l’assurance-maladie sociale, la concurrence est indispensable pour garantir des prestations efficaces au meilleur prix. elle profite directement aux assurés et aux contribuables. en revanche, la sélection des risques est à proscrire. c’est pourquoi santésuisse soutient les mesures permettant de cibler encore davantage les effets de la concurrence sur les prestations de soins.

Le système actuel de l’assurance-maladie sociale a dans l’ensemble fait ses preuves : la population est très satis-faite de la qualité des soins et refuse de-puis des années toute réforme d’enver-gure. Des améliorations ciblées, ne re-mettant pas en cause le système actuel, sont néanmoins possibles. Ainsi, élargir à bon escient les critères de compensa-tion au domaine ambulatoire permettrait de diminuer la sélection des risques. Cet affi nement est nécessaire car les mala-dies chroniques graves sont de plus en plus soignées en ambulatoire. De plus, l’élargissement début 2012 de la com-pensation des risques par le critère du séjour de trois jours consécutifs dans un hôpital ou un EMS ne tient pas compte du secteur ambulatoire.

Nouveaux critères

La prise en compte de groupes de coûts pharmaceutiques est actuellement en-visagée comme critère supplémen-taire. Cela devrait permettre de renfor-cer l’effet compensatoire déjà obtenu par l’élargissement opéré cette année. Les groupes de coûts pharmaceutiques fe-raient d’une pierre deux coups. Après le secteur stationnaire, le secteur am-bulatoire bénéfi cierait aussi d’une meil-

leure compensation des risques. Un indicateur de maladie direct serait ainsi introduit. Les critères actuels de l’âge et du sexe permettent certes de représen-ter les risques de maladie accrus de cer-tains groupes de population mais ne re-fl ètent pas la réalité des coûts au niveau individuel.

Le contrôle des coûts reste indispensable

La gestion rigoureuse des coûts dans l’assurance de base n’incombe ni aux patients ni aux prestataires de soins mais bien aux assureurs-maladie, dont le succès dépend de coûts – et par consé-quent de primes – les plus bas pos-sible. Or ils ont aussi recours à la sélec-tion des risques. Si l’utilisation précau-tionneuse des ressources profi te à l’éco-nomie, la chasse aux bons risques n’est politiquement pas souhaitable dans une assurance sociale. Les assureurs-maladie s’assureront que les efforts du Conseil fédéral pour améliorer la compensa-tion des risques se fassent de manière constructive et en étroite collaboration avec la branche. Les intérêts des assu-rés doivent être préservés. L’amélioration de la compensation des risques doit en outre être réalisable. (DHB)

contenu

la liberté de contracter favorise l’égalité des chances

Durant la session d’été, le conseiller aux Etats zurichois Felix Gutzwil-ler a déposé une motion qui, après le refus du projet des réseaux de soins, pourrait décrisper les fronts sur le plan de la politique de la santé. Il propose une nouvelle va-riante de la liberté de contracter : le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de liberté de contracter entre les médecins spé-cialistes et les assureurs-maladie dans le domaine ambulatoire. Des prescriptions minimales devront ré-gler la densité des spécialistes dans toutes les régions de Suisse et ga-rantir ainsi l’accès à une médecine ambulatoire effi cace et de qualité. Le projet doit prévoir la possibilité pour les médecins d’exercer dans le domaine ambulatoire à titre privé et sans être contractuellement liés à un assureur-maladie. santésuisse est favorable à toutes les solutions renforçant la liberté de contrac-ter et l’autonomie des partenaires contractuels. Ce renforcement de la concurrence est une condition im-pérative pour que les prestations médicales à un coût avantageux puissent s’imposer face à celles qui sont ineffi caces et inutiles. De plus, la liberté de contracter permet d’éviter qu’une ruée sur les autori-sations d’exercer conduise automati-quement à une explosion des coûts, et donc des primes. Enfi n, on pour-rait renoncer au gel de l’ouverture des cabinets médicaux, qui a certes un effet positif sur les coûts, mais qui désavantage les jeunes par rap-port aux médecins déjà établis.

gel des admissions, une mesure d’urgence

Après le refus en votation le 17 juin du projet des réseaux de soins, la conseillère nationale PDC Ruth Humbel demande la réintroduction du gel des admissions pour les mé-decins spécialistes en cabinet privé et dans le secteur ambulatoire des

hôpitaux. Pour santésuisse, qui s’en-gage pour un système de santé li-béral, le gel des admissions n’est qu’une mesure d’urgence permet-tant d’éviter une explosion des coûts suite à l’augmentation impor-tante des demandes d’autorisation d’exercer. La liberté de contracter est le moyen par excellence pour endiguer l’explosion des coûts et encourager la concurrence. Dans un tel système, les jeunes médecins et ceux déjà établis ont les mêmes chances sans que les payeurs de primes ne doivent automatiquement payer toutes les mauvaises presta-tions, ineffi caces ou inutiles.

au secours de l’industrie pharmaceutique

Le cœur de Silvia Schenker, conseillère nationale socialiste bâ-loise, bat pour l’industrie pharma-ceutique. Dans son postulat, elle estime que la méthode actuelle de fi xation du prix des médicaments n’est pas transparente et demande «un meilleur équilibre entre la va-leur thérapeutique des médica-ments et les taux de change». san-tésuisse reconnaît la grande importance de cette industrie pour la Suisse. Cependant, vu que les patients paient déjà des prix supérieurs à la moyenne, un chan-gement du principe de calcul n’a pas lieu

d’être dans la mesure où cela alour-dirait la charge supportée par les payeurs de primes. Toutes les éco-nomies potentielles sur le prix des médicaments ne sont par ailleurs pas encore réalisées.

Monsieur santé est en ligne

Depuis mai, les collaboratrices et collaborateurs de l’association faî-tière des assureurs-maladie, san-tésuisse, et de ses fi liales tarif-suisse et SASIS tiennent un blog sur www.monsieur-sante.ch. Destiné à tous les assurés en Suisse, il donne un aperçu des multiples facettes du travail réalisé par l’association, dans leur intérêt également. Madame et Monsieur Santé commentent les dé-cisions politiques actuelles, donnent des conseils utiles sur l’assurance-maladie et expliquent comment fonctionne notre système de santé. Ils montrent aussi les domaines dans lesquels l’association s’investit, dans l’intérêt des assurés, afi n que les primes n’augmentent pas exagé-rément. Sur Twitter, on trouve Mon-sieur Santé sous @monsieur_sante (GPA)

christoph q. Meier,directeur de santésuisse

La concurrence entre les assureurs-

maladie les oblige à maintenir des

coûts aussi bas que possible. Les

payeurs de prime et le système de

santé en sont les premiers béné-

fi ciaires. Pour les fournisseurs de

prestations, l’inverse est souvent

vrai, puisque quantités et prix

élevés améliorent leur revenu. Il

ne faut toutefois pas confondre

la concurrence économiquement

souhaitable, visant à faire baisser

les primes et à promouvoir des

modèles de soins de qualité, avec la

chasse aux assurés en bonne santé,

une concurrence politiquement

néfaste. santésuisse soutient donc

la direction des initiatives parle-

mentaires pour un affi nement de la

compensation des risques.

MiseauPointMiseauPointMiseauPointMiseauPointMiseauPointMiseauPointMiseauPointPolitique de la santé 3/12

editorial santésuissse dit oui à une meilleurecompensation des risques ! 1

la loi sur la surveillance doit profi ter aux assurés 2

Moins de démarchage téléphoniquegrâce à santésuisse 3

en bref 4