LES SUBVENTIONS DU GOUVERNEMENT Agrave LA CONSOMMATION ET AU DEacuteVELOPPEMENT DrsquoHYDROCARBURES AU QUEacuteBEC

Estimation des deacutepenses de lrsquoEacutetat et de ses mandataires

copy 2018 - Ce rapport a eacuteteacute reacutealiseacute par lrsquoInstitut international du deacuteveloppement durable (International Institute for Sustainable Development) mandateacute par Eacutequiterre

Remerciements Yanick Touchette conseiller en politiques Eacutenergie International Institute for Sustainable Development (IISD)

Philip Gass conseiller principal en politiques Eacutenergie IISD

Ivetta Gerasimchuk PhD eacuteconomiste principale de lrsquoInitiative mondiale sur les subventions Eacutenergie IISD

Freacutedeacuteric Gagnon-Lebrun gestionnaire du programme Atteacutenuation des changements climatiques Eacutenergie IISD

Annie Beacuterubeacute directrice des relations gouvernementales agrave Ottawa Eacutequiterre

Steven Guilbeault cofondateur et directeur principal Eacutequiterre

Alizeacutee Cauchon responsable des relations gouvernementales au Queacutebec Eacutequiterre

Shelley Kath conseillegravere strateacutegique et analyste Environnement et eacutenergie

Julie Tremblay directrice-adjointe aux communications Eacutequiterre reacutevision et coordination Eacutequiterre

Catherine David designer graphique Atlas amp Axis

3

Agrave PROPOS

Institut international du deacuteveloppement durable

LrsquoInstitut international du deacuteveloppement durable est une organisation indeacutependante agrave but non lucratif qui fournit des solutions pratiques au deacutefi de lrsquointeacutegration des prioriteacutes environnementales et sociales avec le deacuteveloppement eacuteconomique LrsquoInstitut rend compte de neacutegociations internationales reacutealise des recherches rigoureuses et amegravene les citoyens les entreprises et les deacutecideurs agrave srsquoengager envers lrsquoobjectif commun de deacuteveloppement durable

LrsquoIISD est un organisme de bienfaisance enregistreacute au Canada et viseacute par lrsquoalineacutea 501(c)(3) de lrsquoInternal Revenue Code des Eacutetats-Unis Il beacuteneacuteficie de subventions de fonctionnement de base du gouvernement du Canada qui lui sont verseacutees par le Centre de recherche pour le deacuteveloppement international (CRDI) et de la province du Manitoba Des fonds de projets lui sont accordeacutes par diffeacuterents gouvernements au Canada comme agrave lrsquoeacutetranger des organismes des Nations Unies des fondations des entreprises priveacutees et des particuliers

Eacutequiterre

En 2017 avec plus de 180 000 sympathisants 22 000 membres 200 beacuteneacutevoles et 40 employeacutes Eacutequiterre est lrsquoorganisme environnemental le plus influent et le plus important au Queacutebec

Eacutequiterre propose des solutions concregravetes pour acceacuteleacuterer la transition vers une socieacuteteacute ougrave les citoyens les organisations et les gouvernements font des choix eacutecologiques qui sont eacutegalement sains et eacutequitables

Drsquoici 2030 Eacutequiterre aura contribueacute en partenariat avec les communauteacutes locales agrave lrsquoeacutemergence de politiques publiques ainsi que de pratiques citoyennes et corporatives favorisant une eacuteconomie sobre en carbone et un environnement sans produits toxiques

Joignez le mouvement et aidez-nous agrave changer le monde un geste agrave la fois equiterreorgdon

copy 2018 - Ce rapport a eacuteteacute reacutealiseacute par lrsquoInstitut international du deacuteveloppement durable (International Institute for Sustainable Development) mandateacute par Eacutequiterre

Remerciements Yanick Touchette conseiller en politiques Eacutenergie International Institute for Sustainable Development (IISD)

Philip Gass conseiller principal en politiques Eacutenergie IISD

Ivetta Gerasimchuk PhD eacuteconomiste principale de lrsquoInitiative mondiale sur les subventions Eacutenergie IISD

Freacutedeacuteric Gagnon-Lebrun gestionnaire du programme Atteacutenuation des changements climatiques Eacutenergie IISD

Annie Beacuterubeacute directrice des relations gouvernementales agrave Ottawa Eacutequiterre

Steven Guilbeault cofondateur et directeur principal Eacutequiterre

Alizeacutee Cauchon responsable des relations gouvernementales au Queacutebec Eacutequiterre

Shelley Kath conseillegravere strateacutegique et analyste Environnement et eacutenergie

Julie Tremblay directrice-adjointe aux communications Eacutequiterre reacutevision et coordination Eacutequiterre

Catherine David designer graphique Atlas amp Axis

3

Agrave PROPOS

Institut international du deacuteveloppement durable

LrsquoInstitut international du deacuteveloppement durable est une organisation indeacutependante agrave but non lucratif qui fournit des solutions pratiques au deacutefi de lrsquointeacutegration des prioriteacutes environnementales et sociales avec le deacuteveloppement eacuteconomique LrsquoInstitut rend compte de neacutegociations internationales reacutealise des recherches rigoureuses et amegravene les citoyens les entreprises et les deacutecideurs agrave srsquoengager envers lrsquoobjectif commun de deacuteveloppement durable

LrsquoIISD est un organisme de bienfaisance enregistreacute au Canada et viseacute par lrsquoalineacutea 501(c)(3) de lrsquoInternal Revenue Code des Eacutetats-Unis Il beacuteneacuteficie de subventions de fonctionnement de base du gouvernement du Canada qui lui sont verseacutees par le Centre de recherche pour le deacuteveloppement international (CRDI) et de la province du Manitoba Des fonds de projets lui sont accordeacutes par diffeacuterents gouvernements au Canada comme agrave lrsquoeacutetranger des organismes des Nations Unies des fondations des entreprises priveacutees et des particuliers

Eacutequiterre

En 2017 avec plus de 180 000 sympathisants 22 000 membres 200 beacuteneacutevoles et 40 employeacutes Eacutequiterre est lrsquoorganisme environnemental le plus influent et le plus important au Queacutebec

Eacutequiterre propose des solutions concregravetes pour acceacuteleacuterer la transition vers une socieacuteteacute ougrave les citoyens les organisations et les gouvernements font des choix eacutecologiques qui sont eacutegalement sains et eacutequitables

Drsquoici 2030 Eacutequiterre aura contribueacute en partenariat avec les communauteacutes locales agrave lrsquoeacutemergence de politiques publiques ainsi que de pratiques citoyennes et corporatives favorisant une eacuteconomie sobre en carbone et un environnement sans produits toxiques

Joignez le mouvement et aidez-nous agrave changer le monde un geste agrave la fois equiterreorgdon

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Agrave PROPOS

Institut international du deacuteveloppement durable

LrsquoInstitut international du deacuteveloppement durable est une organisation indeacutependante agrave but non lucratif qui fournit des solutions pratiques au deacutefi de lrsquointeacutegration des prioriteacutes environnementales et sociales avec le deacuteveloppement eacuteconomique LrsquoInstitut rend compte de neacutegociations internationales reacutealise des recherches rigoureuses et amegravene les citoyens les entreprises et les deacutecideurs agrave srsquoengager envers lrsquoobjectif commun de deacuteveloppement durable

LrsquoIISD est un organisme de bienfaisance enregistreacute au Canada et viseacute par lrsquoalineacutea 501(c)(3) de lrsquoInternal Revenue Code des Eacutetats-Unis Il beacuteneacuteficie de subventions de fonctionnement de base du gouvernement du Canada qui lui sont verseacutees par le Centre de recherche pour le deacuteveloppement international (CRDI) et de la province du Manitoba Des fonds de projets lui sont accordeacutes par diffeacuterents gouvernements au Canada comme agrave lrsquoeacutetranger des organismes des Nations Unies des fondations des entreprises priveacutees et des particuliers

Eacutequiterre

En 2017 avec plus de 180 000 sympathisants 22 000 membres 200 beacuteneacutevoles et 40 employeacutes Eacutequiterre est lrsquoorganisme environnemental le plus influent et le plus important au Queacutebec

Eacutequiterre propose des solutions concregravetes pour acceacuteleacuterer la transition vers une socieacuteteacute ougrave les citoyens les organisations et les gouvernements font des choix eacutecologiques qui sont eacutegalement sains et eacutequitables

Drsquoici 2030 Eacutequiterre aura contribueacute en partenariat avec les communauteacutes locales agrave lrsquoeacutemergence de politiques publiques ainsi que de pratiques citoyennes et corporatives favorisant une eacuteconomie sobre en carbone et un environnement sans produits toxiques

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4

TABLES DES MATIEgraveRES

SOMMAIRE 6

INTRODUCTION Deacuteveloppement des hydrocarbures au Queacutebec agrave quel prix 11

Profil eacutenergeacutetique du Queacutebec 12

Deacutepenses et investissements publics dans la filiegravere des hydrocarbures 12

1 Mise en contexte lutte aux changements climatiques au Queacutebec 15

2 Deacutepenses fiscales 17

21 Subventions agrave la consommation 17

22 Subventions agrave lrsquoexploration et la transformation du gaz naturel 19

3 Transferts budgeacutetaires 20

31 Fonds vert 20

32 Hydrocarbures Anticosti SEC 24

4 Investissements et coentreprises 26

41 Peacutetrole et gaz naturel au Queacutebec des actifs inexploitables 26

42 Investissement Queacutebec et Ressources Queacutebec 27

43 Caisse de deacutepocirct et placement du Queacutebec 30

5 Hydro-Queacutebec Distribution ndash Reacuteseaux autonomes 32

51 Deacutepenses directes engendreacutees par les reacuteseaux autonomes 32

52 Programmes et subventions pour les reacutegions eacuteloigneacutees en lien avec les reacuteseaux autonomes 33

CONCLUSION 35

5

LISTE DES TABLEAUXTableau 1 Somme de lrsquoimplication financiegravere du Queacutebec dans la filiegravere des hydrocarbures 7

Tableau 21 Deacutepenses fiscales (consommation) 18

Tableau 31 Financement direct Fonds vert 22

Tableau 32 Financement direct Hydrocarbures Anticosti SEC 25

Tableau 41 Investissement Queacutebec 29

Tableau 42 Caisse de deacutepocirct et placement du Queacutebec 30

Tableau 5 Reacuteseaux autonomes 34

6

SOMMAIRELe gouvernement du Queacutebec a annonceacute la cible de reacuteduction des eacutemissions de GES la plus ambitieuse au Canada une reacuteduction de 375 sous le seuil de 1990 drsquoici 2030 Le Queacutebec srsquoest eacutegalement doteacute drsquoune politique eacutenergeacutetique agrave lrsquohorizon 2030 elle met agrave lrsquoavant-plan une transition eacutenergeacutetique et une eacuteconomie sobres en carbone La province veut reacuteduire de 40 la quantiteacute de produits peacutetroliers consommeacutes sur son territoire drsquoici 2030 et augmenter de 25 la production totale drsquoeacutenergies renouvelables actuelle pour la mecircme peacuteriode

Ces engagements ambitieux impliquent une sortie progressive des hydrocarbures mais le Queacutebec a-t-il entameacute ce processus et emprunte-t-il la bonne voie pour atteindre les cibles qursquoil srsquoest fixeacutees

Crsquoest pour reacutepondre agrave ce questionnement que ce rapport a vu le jour Une bonne maniegravere de savoir si le gouvernement du Queacutebec se deacutesengage effectivement des hydrocarbures eacutetait de voir lrsquoeacutevolution des subventions1 octroyeacutees agrave ce secteur Devant lrsquoabsence de donneacutees compileacutees permettant drsquoavoir un portrait global des sommes verseacutees en soutien agrave ces industries et ces types drsquoeacutenergies nous avons deacutecideacute de reacutealiser ce travail de recherche et de compilation Ces reacutesultats certes incomplets mais les plus exhaustifs et agrave jour en la matiegravere sont preacutesenteacutes ici

Agrave la lumiegravere de cette recherche approfondie force est de constater que le gouvernement du Queacutebec continue drsquoinciter agrave la consommation drsquohydrocarbures dans plusieurs secteurs eacuteconomiques par des exemptions ou allegravegements fiscaux et pose des gestes qui vont agrave lrsquoencontre de ses engagements de reacuteduction de GES agrave lrsquohorizon 2030 et de 2050 De 2011-12 agrave 2016-17 le gouvernement du Queacutebec a ainsi verseacute en moyenne 300 millions de dollars par anneacutee en allegravegement agrave la taxe sur les carburants des mesures qui vont agrave lrsquoencontre drsquoune diminution de la consommation drsquohydrocarbures Agrave cela srsquoajoutent des transferts budgeacutetaires et investissements directs ponctuels qui appuient la consommation drsquohydrocarbures au Queacutebec

Afin de mieux comprendre ougrave et comment ces sommes ont eacuteteacute attribueacutees ce rapport reacutepertorie cinq grandes cateacutegories de subventions et autres appuis financiers faits entre 2011-12 et 2016-17 soit directement par lrsquoEacutetat queacutebeacutecois soit par ses mandataires eacutegalement deacutetailleacutees dans le tableau 1 agrave la page suivante

1 Deacutepenses fiscales (consommation) (11 programmes et deacutepenses eacutenumeacutereacutes)

2 Transferts budgeacutetaires (13 programmes et deacutepenses eacutenumeacutereacutes)

3 Investissements et coentreprises (11 programmes et deacutepenses eacutenumeacutereacutes)

4 Achats drsquoactions et drsquoobligations par la Caisse de deacutepocirct et placement du Queacutebec

5 Deacutepenses lieacutees agrave la production drsquoeacutelectriciteacute et au chauffage (8 programmes et deacutepenses eacutenumeacutereacutes)

1 Nous utilisons le terme laquo subventions raquo dans ce rapport pour faire reacutefeacuterence aux deacutepenses fiscales et investissements directs reacutealiseacutes par le gouvernement du Queacutebec et de ses mandataires qui ont pour effet escompteacute ou indirect drsquoinciter agrave la consommation ou agrave la production drsquohydrocarbures

7

Tableau 1 Somme de lrsquoimplication financiegravere du Queacutebec en appui aux hydrocarbures234

Programmes et deacutepensesEstimation (M$ canadiens)

2011-12

2012-13

2013-14

2014-15

2015-16

2016-17

2011-17

Deacutepenses fiscales (consommation)

Reacuteduction de la taxe sur les carburants dans certaines reacutegions

96 92 96 95 108 108 595

Reacuteduction de la taxe sur les carburants agrave lrsquoeacutegard des aeacuteronefs et des locomotives sur rail

87 98 98 98 96 97 574

Exemptions et remboursements de la taxe sur les carburants agrave lrsquointention des pecirccheurs et des agriculteurs

lt 2 lt 2 lt 2 lt 2 lt 2 lt 2 lt 12

Exemptions et remboursements de la taxe sur les carburants agrave lrsquointention des pecirccheurs et des agriculteurs

nd nd nd nd nd nd nd

Exemptions et remboursements de la taxe sur les carburants accordeacutes au secteur industriel

nd nd nd nd nd nd nd

Exemption et remboursement de la taxe sur les carburants accordeacutes au secteur de lrsquoaviation

nd nd nd nd nd nd nd

Exemption de la taxe sur les carburants agrave lrsquoeacutegard du gaz propane

nd nd nd nd nd nd nd

Remboursement de la taxe sur les carburants accordeacute aux entreprises agricoles forestiegraveres et miniegraveres

33 39 46 48 47 48 261

Remboursement de la taxe sur les carburants accordeacute aux transporteurs en commun

24 26 27 27 27 27 158

Remboursement de la taxe sur les carburants accordeacute agrave lrsquoeacutegard du carburant alimentant un moteur utiliseacute aux fins non propulsives de lrsquoeacutequipement drsquoun veacutehicule

19 22 22 21 19 19 122

Total (deacutepenses fiscales consommation)

261 279 291 291 299 301 1722

56

2 Les donneacutees sont fournies par exercice financier agrave lrsquoexception des deacutepenses fiscales lieacutees agrave la taxe sur les carburants qui le sont en anneacutee civile Dans ce cas lorsqursquoil est indiqueacute laquo 2011-12 raquo il srsquoagit des deacutepenses pour lrsquoanneacutee civile 2011 et ainsi de suite

3 Glossaire laquo nd raquo signifie laquo aucune eacutevaluation disponible raquo ou rendue publique par les organes publics Un espace vide signifie simplement qursquoune politique ou une deacutepense ne srsquoappliquait pas lors de lrsquoanneacutee laisseacutee vide

4 Agrave des fins drsquoillustration les deacutepenses qui srsquoeacutetalent sur plusieurs anneacutees ont eacuteteacute diviseacutees et attribueacutees eacutegalement sur chaque anneacutee par IISD et Eacutequiterre dans le but de faire la somme des deacutepenses effectueacutees annuellement entre 2011 et 2020 Ces sommes sont elles aussi illustratives

5 httpwwwledevoircomenvironnementactualites-sur-l-environnement518740quebec-a-depense-92-millions-dans-le-projet-hydrocarbures-anticosti6 Lrsquoinformation disponible au sujet de cette cateacutegorie drsquoinvestissements nrsquoest pas plus deacutetailleacutee ce qui ne permet pas de distribuer les sommes entre les trois

types de produits raffineacutes eacutenumeacutereacutes

5

LISTE DES TABLEAUXTableau 1 Somme de lrsquoimplication financiegravere du Queacutebec dans la filiegravere des hydrocarbures 7

Tableau 21 Deacutepenses fiscales (consommation) 18

Tableau 31 Financement direct Fonds vert 22

Tableau 32 Financement direct Hydrocarbures Anticosti SEC 25

Tableau 41 Investissement Queacutebec 29

Tableau 42 Caisse de deacutepocirct et placement du Queacutebec 30

Tableau 5 Reacuteseaux autonomes 34

6

SOMMAIRELe gouvernement du Queacutebec a annonceacute la cible de reacuteduction des eacutemissions de GES la plus ambitieuse au Canada une reacuteduction de 375 sous le seuil de 1990 drsquoici 2030 Le Queacutebec srsquoest eacutegalement doteacute drsquoune politique eacutenergeacutetique agrave lrsquohorizon 2030 elle met agrave lrsquoavant-plan une transition eacutenergeacutetique et une eacuteconomie sobres en carbone La province veut reacuteduire de 40 la quantiteacute de produits peacutetroliers consommeacutes sur son territoire drsquoici 2030 et augmenter de 25 la production totale drsquoeacutenergies renouvelables actuelle pour la mecircme peacuteriode

Ces engagements ambitieux impliquent une sortie progressive des hydrocarbures mais le Queacutebec a-t-il entameacute ce processus et emprunte-t-il la bonne voie pour atteindre les cibles qursquoil srsquoest fixeacutees

Crsquoest pour reacutepondre agrave ce questionnement que ce rapport a vu le jour Une bonne maniegravere de savoir si le gouvernement du Queacutebec se deacutesengage effectivement des hydrocarbures eacutetait de voir lrsquoeacutevolution des subventions1 octroyeacutees agrave ce secteur Devant lrsquoabsence de donneacutees compileacutees permettant drsquoavoir un portrait global des sommes verseacutees en soutien agrave ces industries et ces types drsquoeacutenergies nous avons deacutecideacute de reacutealiser ce travail de recherche et de compilation Ces reacutesultats certes incomplets mais les plus exhaustifs et agrave jour en la matiegravere sont preacutesenteacutes ici

Agrave la lumiegravere de cette recherche approfondie force est de constater que le gouvernement du Queacutebec continue drsquoinciter agrave la consommation drsquohydrocarbures dans plusieurs secteurs eacuteconomiques par des exemptions ou allegravegements fiscaux et pose des gestes qui vont agrave lrsquoencontre de ses engagements de reacuteduction de GES agrave lrsquohorizon 2030 et de 2050 De 2011-12 agrave 2016-17 le gouvernement du Queacutebec a ainsi verseacute en moyenne 300 millions de dollars par anneacutee en allegravegement agrave la taxe sur les carburants des mesures qui vont agrave lrsquoencontre drsquoune diminution de la consommation drsquohydrocarbures Agrave cela srsquoajoutent des transferts budgeacutetaires et investissements directs ponctuels qui appuient la consommation drsquohydrocarbures au Queacutebec

Afin de mieux comprendre ougrave et comment ces sommes ont eacuteteacute attribueacutees ce rapport reacutepertorie cinq grandes cateacutegories de subventions et autres appuis financiers faits entre 2011-12 et 2016-17 soit directement par lrsquoEacutetat queacutebeacutecois soit par ses mandataires eacutegalement deacutetailleacutees dans le tableau 1 agrave la page suivante

1 Deacutepenses fiscales (consommation) (11 programmes et deacutepenses eacutenumeacutereacutes)

2 Transferts budgeacutetaires (13 programmes et deacutepenses eacutenumeacutereacutes)

3 Investissements et coentreprises (11 programmes et deacutepenses eacutenumeacutereacutes)

4 Achats drsquoactions et drsquoobligations par la Caisse de deacutepocirct et placement du Queacutebec

5 Deacutepenses lieacutees agrave la production drsquoeacutelectriciteacute et au chauffage (8 programmes et deacutepenses eacutenumeacutereacutes)

1 Nous utilisons le terme laquo subventions raquo dans ce rapport pour faire reacutefeacuterence aux deacutepenses fiscales et investissements directs reacutealiseacutes par le gouvernement du Queacutebec et de ses mandataires qui ont pour effet escompteacute ou indirect drsquoinciter agrave la consommation ou agrave la production drsquohydrocarbures

7

Tableau 1 Somme de lrsquoimplication financiegravere du Queacutebec en appui aux hydrocarbures234

Programmes et deacutepensesEstimation (M$ canadiens)

2011-12

2012-13

2013-14

2014-15

2015-16

2016-17

2011-17

Deacutepenses fiscales (consommation)

Reacuteduction de la taxe sur les carburants dans certaines reacutegions

96 92 96 95 108 108 595

Reacuteduction de la taxe sur les carburants agrave lrsquoeacutegard des aeacuteronefs et des locomotives sur rail

87 98 98 98 96 97 574

Exemptions et remboursements de la taxe sur les carburants agrave lrsquointention des pecirccheurs et des agriculteurs

lt 2 lt 2 lt 2 lt 2 lt 2 lt 2 lt 12

Exemptions et remboursements de la taxe sur les carburants agrave lrsquointention des pecirccheurs et des agriculteurs

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Exemptions et remboursements de la taxe sur les carburants accordeacutes au secteur industriel

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Exemption et remboursement de la taxe sur les carburants accordeacutes au secteur de lrsquoaviation

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Exemption de la taxe sur les carburants agrave lrsquoeacutegard du gaz propane

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Remboursement de la taxe sur les carburants accordeacute aux entreprises agricoles forestiegraveres et miniegraveres

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Remboursement de la taxe sur les carburants accordeacute aux transporteurs en commun

24 26 27 27 27 27 158

Remboursement de la taxe sur les carburants accordeacute agrave lrsquoeacutegard du carburant alimentant un moteur utiliseacute aux fins non propulsives de lrsquoeacutequipement drsquoun veacutehicule

19 22 22 21 19 19 122

Total (deacutepenses fiscales consommation)

261 279 291 291 299 301 1722

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2 Les donneacutees sont fournies par exercice financier agrave lrsquoexception des deacutepenses fiscales lieacutees agrave la taxe sur les carburants qui le sont en anneacutee civile Dans ce cas lorsqursquoil est indiqueacute laquo 2011-12 raquo il srsquoagit des deacutepenses pour lrsquoanneacutee civile 2011 et ainsi de suite

3 Glossaire laquo nd raquo signifie laquo aucune eacutevaluation disponible raquo ou rendue publique par les organes publics Un espace vide signifie simplement qursquoune politique ou une deacutepense ne srsquoappliquait pas lors de lrsquoanneacutee laisseacutee vide

4 Agrave des fins drsquoillustration les deacutepenses qui srsquoeacutetalent sur plusieurs anneacutees ont eacuteteacute diviseacutees et attribueacutees eacutegalement sur chaque anneacutee par IISD et Eacutequiterre dans le but de faire la somme des deacutepenses effectueacutees annuellement entre 2011 et 2020 Ces sommes sont elles aussi illustratives

5 httpwwwledevoircomenvironnementactualites-sur-l-environnement518740quebec-a-depense-92-millions-dans-le-projet-hydrocarbures-anticosti6 Lrsquoinformation disponible au sujet de cette cateacutegorie drsquoinvestissements nrsquoest pas plus deacutetailleacutee ce qui ne permet pas de distribuer les sommes entre les trois

types de produits raffineacutes eacutenumeacutereacutes

6

SOMMAIRELe gouvernement du Queacutebec a annonceacute la cible de reacuteduction des eacutemissions de GES la plus ambitieuse au Canada une reacuteduction de 375 sous le seuil de 1990 drsquoici 2030 Le Queacutebec srsquoest eacutegalement doteacute drsquoune politique eacutenergeacutetique agrave lrsquohorizon 2030 elle met agrave lrsquoavant-plan une transition eacutenergeacutetique et une eacuteconomie sobres en carbone La province veut reacuteduire de 40 la quantiteacute de produits peacutetroliers consommeacutes sur son territoire drsquoici 2030 et augmenter de 25 la production totale drsquoeacutenergies renouvelables actuelle pour la mecircme peacuteriode

Ces engagements ambitieux impliquent une sortie progressive des hydrocarbures mais le Queacutebec a-t-il entameacute ce processus et emprunte-t-il la bonne voie pour atteindre les cibles qursquoil srsquoest fixeacutees

Crsquoest pour reacutepondre agrave ce questionnement que ce rapport a vu le jour Une bonne maniegravere de savoir si le gouvernement du Queacutebec se deacutesengage effectivement des hydrocarbures eacutetait de voir lrsquoeacutevolution des subventions1 octroyeacutees agrave ce secteur Devant lrsquoabsence de donneacutees compileacutees permettant drsquoavoir un portrait global des sommes verseacutees en soutien agrave ces industries et ces types drsquoeacutenergies nous avons deacutecideacute de reacutealiser ce travail de recherche et de compilation Ces reacutesultats certes incomplets mais les plus exhaustifs et agrave jour en la matiegravere sont preacutesenteacutes ici

Agrave la lumiegravere de cette recherche approfondie force est de constater que le gouvernement du Queacutebec continue drsquoinciter agrave la consommation drsquohydrocarbures dans plusieurs secteurs eacuteconomiques par des exemptions ou allegravegements fiscaux et pose des gestes qui vont agrave lrsquoencontre de ses engagements de reacuteduction de GES agrave lrsquohorizon 2030 et de 2050 De 2011-12 agrave 2016-17 le gouvernement du Queacutebec a ainsi verseacute en moyenne 300 millions de dollars par anneacutee en allegravegement agrave la taxe sur les carburants des mesures qui vont agrave lrsquoencontre drsquoune diminution de la consommation drsquohydrocarbures Agrave cela srsquoajoutent des transferts budgeacutetaires et investissements directs ponctuels qui appuient la consommation drsquohydrocarbures au Queacutebec

Afin de mieux comprendre ougrave et comment ces sommes ont eacuteteacute attribueacutees ce rapport reacutepertorie cinq grandes cateacutegories de subventions et autres appuis financiers faits entre 2011-12 et 2016-17 soit directement par lrsquoEacutetat queacutebeacutecois soit par ses mandataires eacutegalement deacutetailleacutees dans le tableau 1 agrave la page suivante

1 Deacutepenses fiscales (consommation) (11 programmes et deacutepenses eacutenumeacutereacutes)

2 Transferts budgeacutetaires (13 programmes et deacutepenses eacutenumeacutereacutes)

3 Investissements et coentreprises (11 programmes et deacutepenses eacutenumeacutereacutes)

4 Achats drsquoactions et drsquoobligations par la Caisse de deacutepocirct et placement du Queacutebec

5 Deacutepenses lieacutees agrave la production drsquoeacutelectriciteacute et au chauffage (8 programmes et deacutepenses eacutenumeacutereacutes)

1 Nous utilisons le terme laquo subventions raquo dans ce rapport pour faire reacutefeacuterence aux deacutepenses fiscales et investissements directs reacutealiseacutes par le gouvernement du Queacutebec et de ses mandataires qui ont pour effet escompteacute ou indirect drsquoinciter agrave la consommation ou agrave la production drsquohydrocarbures

7

Tableau 1 Somme de lrsquoimplication financiegravere du Queacutebec en appui aux hydrocarbures234

Programmes et deacutepensesEstimation (M$ canadiens)

2011-12

2012-13

2013-14

2014-15

2015-16

2016-17

2011-17

Deacutepenses fiscales (consommation)

Reacuteduction de la taxe sur les carburants dans certaines reacutegions

96 92 96 95 108 108 595

Reacuteduction de la taxe sur les carburants agrave lrsquoeacutegard des aeacuteronefs et des locomotives sur rail

87 98 98 98 96 97 574

Exemptions et remboursements de la taxe sur les carburants agrave lrsquointention des pecirccheurs et des agriculteurs

lt 2 lt 2 lt 2 lt 2 lt 2 lt 2 lt 12

Exemptions et remboursements de la taxe sur les carburants agrave lrsquointention des pecirccheurs et des agriculteurs

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Exemptions et remboursements de la taxe sur les carburants accordeacutes au secteur industriel

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Exemption et remboursement de la taxe sur les carburants accordeacutes au secteur de lrsquoaviation

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Exemption de la taxe sur les carburants agrave lrsquoeacutegard du gaz propane

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Remboursement de la taxe sur les carburants accordeacute aux entreprises agricoles forestiegraveres et miniegraveres

33 39 46 48 47 48 261

Remboursement de la taxe sur les carburants accordeacute aux transporteurs en commun

24 26 27 27 27 27 158

Remboursement de la taxe sur les carburants accordeacute agrave lrsquoeacutegard du carburant alimentant un moteur utiliseacute aux fins non propulsives de lrsquoeacutequipement drsquoun veacutehicule

19 22 22 21 19 19 122

Total (deacutepenses fiscales consommation)

261 279 291 291 299 301 1722

56

2 Les donneacutees sont fournies par exercice financier agrave lrsquoexception des deacutepenses fiscales lieacutees agrave la taxe sur les carburants qui le sont en anneacutee civile Dans ce cas lorsqursquoil est indiqueacute laquo 2011-12 raquo il srsquoagit des deacutepenses pour lrsquoanneacutee civile 2011 et ainsi de suite

3 Glossaire laquo nd raquo signifie laquo aucune eacutevaluation disponible raquo ou rendue publique par les organes publics Un espace vide signifie simplement qursquoune politique ou une deacutepense ne srsquoappliquait pas lors de lrsquoanneacutee laisseacutee vide

4 Agrave des fins drsquoillustration les deacutepenses qui srsquoeacutetalent sur plusieurs anneacutees ont eacuteteacute diviseacutees et attribueacutees eacutegalement sur chaque anneacutee par IISD et Eacutequiterre dans le but de faire la somme des deacutepenses effectueacutees annuellement entre 2011 et 2020 Ces sommes sont elles aussi illustratives

5 httpwwwledevoircomenvironnementactualites-sur-l-environnement518740quebec-a-depense-92-millions-dans-le-projet-hydrocarbures-anticosti6 Lrsquoinformation disponible au sujet de cette cateacutegorie drsquoinvestissements nrsquoest pas plus deacutetailleacutee ce qui ne permet pas de distribuer les sommes entre les trois

types de produits raffineacutes eacutenumeacutereacutes

7

Tableau 1 Somme de lrsquoimplication financiegravere du Queacutebec en appui aux hydrocarbures234

Programmes et deacutepensesEstimation (M$ canadiens)

2011-12

2012-13

2013-14

2014-15

2015-16

2016-17

2011-17

Deacutepenses fiscales (consommation)

Reacuteduction de la taxe sur les carburants dans certaines reacutegions

96 92 96 95 108 108 595

Reacuteduction de la taxe sur les carburants agrave lrsquoeacutegard des aeacuteronefs et des locomotives sur rail

87 98 98 98 96 97 574

Exemptions et remboursements de la taxe sur les carburants agrave lrsquointention des pecirccheurs et des agriculteurs

lt 2 lt 2 lt 2 lt 2 lt 2 lt 2 lt 12

Exemptions et remboursements de la taxe sur les carburants agrave lrsquointention des pecirccheurs et des agriculteurs

nd nd nd nd nd nd nd

Exemptions et remboursements de la taxe sur les carburants accordeacutes au secteur industriel

nd nd nd nd nd nd nd

Exemption et remboursement de la taxe sur les carburants accordeacutes au secteur de lrsquoaviation

nd nd nd nd nd nd nd

Exemption de la taxe sur les carburants agrave lrsquoeacutegard du gaz propane

nd nd nd nd nd nd nd

Remboursement de la taxe sur les carburants accordeacute aux entreprises agricoles forestiegraveres et miniegraveres

33 39 46 48 47 48 261

Remboursement de la taxe sur les carburants accordeacute aux transporteurs en commun

24 26 27 27 27 27 158

Remboursement de la taxe sur les carburants accordeacute agrave lrsquoeacutegard du carburant alimentant un moteur utiliseacute aux fins non propulsives de lrsquoeacutequipement drsquoun veacutehicule

19 22 22 21 19 19 122

Total (deacutepenses fiscales consommation)

261 279 291 291 299 301 1722

56

2 Les donneacutees sont fournies par exercice financier agrave lrsquoexception des deacutepenses fiscales lieacutees agrave la taxe sur les carburants qui le sont en anneacutee civile Dans ce cas lorsqursquoil est indiqueacute laquo 2011-12 raquo il srsquoagit des deacutepenses pour lrsquoanneacutee civile 2011 et ainsi de suite

3 Glossaire laquo nd raquo signifie laquo aucune eacutevaluation disponible raquo ou rendue publique par les organes publics Un espace vide signifie simplement qursquoune politique ou une deacutepense ne srsquoappliquait pas lors de lrsquoanneacutee laisseacutee vide

4 Agrave des fins drsquoillustration les deacutepenses qui srsquoeacutetalent sur plusieurs anneacutees ont eacuteteacute diviseacutees et attribueacutees eacutegalement sur chaque anneacutee par IISD et Eacutequiterre dans le but de faire la somme des deacutepenses effectueacutees annuellement entre 2011 et 2020 Ces sommes sont elles aussi illustratives

5 httpwwwledevoircomenvironnementactualites-sur-l-environnement518740quebec-a-depense-92-millions-dans-le-projet-hydrocarbures-anticosti6 Lrsquoinformation disponible au sujet de cette cateacutegorie drsquoinvestissements nrsquoest pas plus deacutetailleacutee ce qui ne permet pas de distribuer les sommes entre les trois

types de produits raffineacutes eacutenumeacutereacutes

8

Programmes et deacutepensesEstimation (M$ canadiens)

2011-12

2012-13

2013-14

2014-15

2015-16

2016-17

2011-17

Fonds vert

Appui agrave la recherche concernant la capture du carbone - consortium Valorisation carbone Queacutebec

5 5

ArcelorMittal 45 45

Extension du reacuteseau de distribution de Gaz Meacutetro

Prolongement du gazoduc Leacutevis agrave Sainte-Claire

075 143 151

EacutecoPerformance

Canadoil Forge 0347 0347

Demix Beacuteton 0109 0109

Produits Suncor Eacutenergie 17 17

Fonderie Horne 0054 0054

Carriegraveres Edelweiss 063 063

Reacutegie des installations olympiques 26 26

American Biltrite 0528 0528

La Frissonnante 04 04

Programme de biomasse forestiegravere reacutesiduelle

Uniboard Canada inc 45 45

Technoclimat

J M Bastille Transport inc 0334 0334

Total ndash Fonds vert 29 328 358

Total ndash Subventions 261 279 291 291 3019 3338 17578

Programmes et deacutepensesEstimation (M$ canadiens)

2011-12

2012-13

2013-14

2014-15

2015-16

2016-17

2011-17

Investissement Queacutebec

Projet Bourque

Peacutetrolia inc capital-actions ordinaire 10 10

Peacutetrolia inc capital-actions ordinaire (Ressources Queacutebec via fonds CMH)

288 288

Coentreprise Peacutetrolia inc TUGLIQ Ressources Queacutebec quote-part (via fonds CMH)

47 47 94

Projet Galt

Junex inc capital-actions ordinaire (Ressources Queacutebec via fonds CMH)

5 5

9

Programmes et deacutepensesEstimation (M$ canadiens)

2011-12

2012-13

2013-14

2014-15

2015-16

2016-17

2011-17

Junex inc capital-actions ordinaire (Ressources Queacutebec via fonds CMH)

5 5

Hydrocarbures Anticosti SEC

Acquisition de la quote-part (via fonds CMH)5 81 81

Corridor Resources Inc acquisition de la quote-part (via fonds CMH)

133 133

Deacutepenses lieacutees aux travaux drsquoexploration et drsquoameacutenagement du projet (via fonds CMH)

2125 2125 2125 64

Gaz Meacutetro GNL

Gaz Meacutetro GNL capital-actions (Plan Nord)

50 50

Autres investissements

Produits raffineacutes du peacutetrole du charbon et des industries chimiques6 262 95 1282 121 344 2104

Total ndash Investissement Queacutebec 412 95 2017 268 412 3205

Entre les exercices financiers 2011-12 et 2016-17 le gouvernement du Queacutebec aura ainsi consacreacute plus de 15 milliard de dollars agrave la consommation des hydrocarbures soit en deacutepenses fiscales soit en transferts budgeacutetaires Certaines de ces subventions ont mecircme eacuteteacute annonceacutees ou deacutecaisseacutees agrave partir du Fonds vert comme les 45 millions de dollars agrave Eacutenergir pour lrsquoextension du reacuteseau de distribution de gaz naturel de cette entreprise priveacutee

Le gouvernement srsquoest aussi afficheacute comme partenaire des hydrocarbures en effectuant des investissements directs dans les projets Galt et Bourque en Gaspeacutesie puis dans le projet drsquoAnticosti et dans lrsquoextension du reacuteseau de distribution de gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) dans le Nord-du-Queacutebec Crsquoest donc 320 millions qui ont eacuteteacute investis dans les hydrocarbures par Investissement Queacutebec et sa filiale Ressources Queacutebec lorsqursquoon inclut aussi les investissements faits dans les produits raffineacutes du peacutetrole du charbon et des industries chimiques dont le deacutetail des transactions nrsquoest pas rendu public

Notons eacutegalement qursquoil est clairement dans lrsquointention du gouvernement du Queacutebec de poursuivre son appui agrave la transformation et la production drsquohydrocarbures au Queacutebec Par exemple le projet de loi 150 et la reacuteforme vers le fonds Capital Mines Eacutenergie (CMEacute) permettraient agrave Ressources Queacutebec drsquoecirctre non seulement partenaire financier de projets drsquoexploration et drsquoameacutenagement des gisements drsquohydrocarbures mais eacutegalement de production drsquohydrocarbures au Queacutebec Ces investissements pourront ecirctre effectueacutes agrave partir de sommes deacutejagrave deacutedieacutees au secteur des hydrocarbures par le passeacute Agrave cela srsquoajoute une nouvelle politique fiscale visant agrave inciter la transformation du gaz naturel - la deacuteduction pour amortissement acceacuteleacutereacute GNL Le gouvernement du Queacutebec estime que cette subvention agrave la transformation de gaz naturel coucirctera environ 4 millions de dollars en 2019-2020

Ces sommes destineacutees au deacuteveloppement des hydrocarbures mais non encore deacutepenseacutees ne feront qursquoempirer la situation du deacuteveloppement accru des hydrocarbures en augmentant les investissements directs du gouvernement queacutebeacutecois au cours des anneacutees agrave venir

10

Ainsi bien que les engagements publics du gouvernement du Queacutebec donnent agrave premiegravere vue lrsquoimpression qursquoil souhaite miser dlsquoabord et avant tout sur les sources drsquoeacutenergies renouvelables pour combler les besoins eacutenergeacutetiques des Queacutebeacutecoises et Queacutebeacutecois le preacutesent rapport fait eacutetat de politiques fiscales qui sont toutes autres En se positionnant comme partenaire des hydrocarbures au Queacutebec le gouvernement mine lrsquoatteinte de ses propres engagements en matiegravere de reacuteduction de GES et de transition eacutenergeacutetique

11

INTRODUCTION ndash DEacuteVELOPPEMENT DES HYDROCARBURES AU QUEacuteBEC Agrave QUEL PRIXLe 24 juillet 2017 le gouvernement du Queacutebec a pris la deacutecision de mettre fin agrave tous travaux drsquoexploration des hydrocarbures sur lrsquoicircle drsquoAnticosti afin de proteacuteger lrsquoeacutecosystegraveme unique de cette icircle et drsquoen appuyer la deacutemarche drsquoinscription agrave la Liste du patrimoine mondial de lrsquoUNESCO7

Un peu moins de deux mois plus tard la Caisse de deacutepocirct et placement du Queacutebec (CDPQ) un mandataire de lrsquoEacutetat qui gegravere de faccedilon autonome certains portefeuilles publics dont le fonds du Reacutegime des rentes du Queacutebec (RRQ)8 a rendu publique sa nouvelle Strateacutegie drsquoinvestissement face au deacutefi climatique Lrsquoorganisme y preacutesente une vision dans laquelle au cours des prochaines anneacutees elle souhaite diversifier et promouvoir des investissements sobres en carbone9

Hydro-Queacutebec aussi un mandataire de lrsquoEacutetat a pour sa part deacutevoileacute son Plan strateacutegique 2016-2020 dans lequel lrsquoorganisme souhaite convertir lrsquoensemble de ses centrales thermiques de reacuteseaux autonomes preacutesentement au compte de 24 et qui deacutependent des hydrocarbures10 agrave des sources drsquoeacutenergie plus propres Lrsquoorganisme souhaite que chaque reacuteseau ait fait lrsquoobjet drsquoun appel de propositions pour des plans de conversion agrave des technologies plus sobres en carbone au plus tard en 202011

Enfin le projet de loi 150 deacuteposeacute agrave lrsquoAssembleacutee nationale par le gouvernement du Queacutebec le 31 octobre 201712 propose de modifier le fonds Capital Mines Hydrocarbures (CMH) creacuteeacute dans le cadre du budget 2014-201513 pour le renommer Capital Mines Eacutenergie (CMEacute) Parmi les dispositions suggeacutereacutees dans le projet de loi lrsquoune drsquoelles permettrait au gestionnaire de ce fonds drsquoeacutelargir lrsquoeacuteventail de son portefeuille agrave des investissements dans le secteur de la laquo production [du] stockage [du] transport et [de] la distribution drsquoeacutenergie renouvelable raquo Notons que le fonds pourra toutefois continuer drsquoinvestir dans les secteurs des mines et des hydrocarbures comme crsquoeacutetait le cas auparavant Le fonds CMH est geacutereacute par un troisiegraveme mandataire de lrsquoEacutetat Investissement Queacutebec et sa filiale Ressources Queacutebec14

Mises ensemble ces annonces publiques donnent agrave premiegravere vue lrsquoimpression que le gouvernement du Queacutebec soutenu par ses mandataires souhaite drsquoabord et avant tout miser sur les sources drsquoeacutenergie renouvelable pour combler ses besoins eacutenergeacutetiques sur son territoire Un tel souhait cadrerait drsquoailleurs en tout point avec lrsquoobjectif ambitieux du gouvernement de reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre (GES) sur son territoire de 375 par rapport au niveau de 1990 drsquoici 203015

Dans le cas drsquoune adoption du projet de loi 150 et drsquoune reacuteforme vers le fonds CMEacute il serait doreacutenavant possible pour Ressources Queacutebec drsquoecirctre un partenaire financier dans le cadre de projets de production drsquohydrocarbures au Queacutebec de transformation des hydrocarbures exploiteacutes au Queacutebec ou dans le transport et la distribution de combustibles si ceux-ci laquo permettent la reacuteduction de lrsquointensiteacute carbone raquo Par le passeacute les investissements du mandataire de lrsquoEacutetat dans la filiegravere des hydrocarbures eacutetaient limiteacutes aux projets drsquoexploration et drsquoameacutenagement des gisements drsquohydrocarbures

7 httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=13ampfile=1730A-FPDF8 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccsR-9 httpswwwcdpqcomsitesdefaultfilesmediaspdffrstrategie_investissement_defi_climatiquepdf9 httpswwwcdpqcomsitesdefaultfilesmediaspdffrstrategie_investissement_defi_climatiquepdf10 httpwwwhydroquebeccomproductioncentrale-thermiquehtml excluant la centrale de Beacutecancour 11 httpwwwhydroquebeccompublicationsfrdocsplan-strategiqueplan-strategique-2016-2020pdf Plan strateacutegique 2016-2020 p2412 httpwwwassnatqccafrtravaux-parlementairesprojets-loiprojet-loi-150-41-1html13 httpwwwbudgetfinancesgouvqccabudget2014-2015afrdocumentsPlanbudgetairepdf B8614 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccsI-160115 httpwwwmddelccgouvqccainfuseurcommuniqueaspno=3353

9

Programmes et deacutepensesEstimation (M$ canadiens)

2011-12

2012-13

2013-14

2014-15

2015-16

2016-17

2011-17

Junex inc capital-actions ordinaire (Ressources Queacutebec via fonds CMH)

5 5

Hydrocarbures Anticosti SEC

Acquisition de la quote-part (via fonds CMH)5 81 81

Corridor Resources Inc acquisition de la quote-part (via fonds CMH)

133 133

Deacutepenses lieacutees aux travaux drsquoexploration et drsquoameacutenagement du projet (via fonds CMH)

2125 2125 2125 64

Gaz Meacutetro GNL

Gaz Meacutetro GNL capital-actions (Plan Nord)

50 50

Autres investissements

Produits raffineacutes du peacutetrole du charbon et des industries chimiques6 262 95 1282 121 344 2104

Total ndash Investissement Queacutebec 412 95 2017 268 412 3205

Entre les exercices financiers 2011-12 et 2016-17 le gouvernement du Queacutebec aura ainsi consacreacute plus de 15 milliard de dollars agrave la consommation des hydrocarbures soit en deacutepenses fiscales soit en transferts budgeacutetaires Certaines de ces subventions ont mecircme eacuteteacute annonceacutees ou deacutecaisseacutees agrave partir du Fonds vert comme les 45 millions de dollars agrave Eacutenergir pour lrsquoextension du reacuteseau de distribution de gaz naturel de cette entreprise priveacutee

Le gouvernement srsquoest aussi afficheacute comme partenaire des hydrocarbures en effectuant des investissements directs dans les projets Galt et Bourque en Gaspeacutesie puis dans le projet drsquoAnticosti et dans lrsquoextension du reacuteseau de distribution de gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) dans le Nord-du-Queacutebec Crsquoest donc 320 millions qui ont eacuteteacute investis dans les hydrocarbures par Investissement Queacutebec et sa filiale Ressources Queacutebec lorsqursquoon inclut aussi les investissements faits dans les produits raffineacutes du peacutetrole du charbon et des industries chimiques dont le deacutetail des transactions nrsquoest pas rendu public

Notons eacutegalement qursquoil est clairement dans lrsquointention du gouvernement du Queacutebec de poursuivre son appui agrave la transformation et la production drsquohydrocarbures au Queacutebec Par exemple le projet de loi 150 et la reacuteforme vers le fonds Capital Mines Eacutenergie (CMEacute) permettraient agrave Ressources Queacutebec drsquoecirctre non seulement partenaire financier de projets drsquoexploration et drsquoameacutenagement des gisements drsquohydrocarbures mais eacutegalement de production drsquohydrocarbures au Queacutebec Ces investissements pourront ecirctre effectueacutes agrave partir de sommes deacutejagrave deacutedieacutees au secteur des hydrocarbures par le passeacute Agrave cela srsquoajoute une nouvelle politique fiscale visant agrave inciter la transformation du gaz naturel - la deacuteduction pour amortissement acceacuteleacutereacute GNL Le gouvernement du Queacutebec estime que cette subvention agrave la transformation de gaz naturel coucirctera environ 4 millions de dollars en 2019-2020

Ces sommes destineacutees au deacuteveloppement des hydrocarbures mais non encore deacutepenseacutees ne feront qursquoempirer la situation du deacuteveloppement accru des hydrocarbures en augmentant les investissements directs du gouvernement queacutebeacutecois au cours des anneacutees agrave venir

10

Ainsi bien que les engagements publics du gouvernement du Queacutebec donnent agrave premiegravere vue lrsquoimpression qursquoil souhaite miser dlsquoabord et avant tout sur les sources drsquoeacutenergies renouvelables pour combler les besoins eacutenergeacutetiques des Queacutebeacutecoises et Queacutebeacutecois le preacutesent rapport fait eacutetat de politiques fiscales qui sont toutes autres En se positionnant comme partenaire des hydrocarbures au Queacutebec le gouvernement mine lrsquoatteinte de ses propres engagements en matiegravere de reacuteduction de GES et de transition eacutenergeacutetique

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INTRODUCTION ndash DEacuteVELOPPEMENT DES HYDROCARBURES AU QUEacuteBEC Agrave QUEL PRIXLe 24 juillet 2017 le gouvernement du Queacutebec a pris la deacutecision de mettre fin agrave tous travaux drsquoexploration des hydrocarbures sur lrsquoicircle drsquoAnticosti afin de proteacuteger lrsquoeacutecosystegraveme unique de cette icircle et drsquoen appuyer la deacutemarche drsquoinscription agrave la Liste du patrimoine mondial de lrsquoUNESCO7

Un peu moins de deux mois plus tard la Caisse de deacutepocirct et placement du Queacutebec (CDPQ) un mandataire de lrsquoEacutetat qui gegravere de faccedilon autonome certains portefeuilles publics dont le fonds du Reacutegime des rentes du Queacutebec (RRQ)8 a rendu publique sa nouvelle Strateacutegie drsquoinvestissement face au deacutefi climatique Lrsquoorganisme y preacutesente une vision dans laquelle au cours des prochaines anneacutees elle souhaite diversifier et promouvoir des investissements sobres en carbone9

Hydro-Queacutebec aussi un mandataire de lrsquoEacutetat a pour sa part deacutevoileacute son Plan strateacutegique 2016-2020 dans lequel lrsquoorganisme souhaite convertir lrsquoensemble de ses centrales thermiques de reacuteseaux autonomes preacutesentement au compte de 24 et qui deacutependent des hydrocarbures10 agrave des sources drsquoeacutenergie plus propres Lrsquoorganisme souhaite que chaque reacuteseau ait fait lrsquoobjet drsquoun appel de propositions pour des plans de conversion agrave des technologies plus sobres en carbone au plus tard en 202011

Enfin le projet de loi 150 deacuteposeacute agrave lrsquoAssembleacutee nationale par le gouvernement du Queacutebec le 31 octobre 201712 propose de modifier le fonds Capital Mines Hydrocarbures (CMH) creacuteeacute dans le cadre du budget 2014-201513 pour le renommer Capital Mines Eacutenergie (CMEacute) Parmi les dispositions suggeacutereacutees dans le projet de loi lrsquoune drsquoelles permettrait au gestionnaire de ce fonds drsquoeacutelargir lrsquoeacuteventail de son portefeuille agrave des investissements dans le secteur de la laquo production [du] stockage [du] transport et [de] la distribution drsquoeacutenergie renouvelable raquo Notons que le fonds pourra toutefois continuer drsquoinvestir dans les secteurs des mines et des hydrocarbures comme crsquoeacutetait le cas auparavant Le fonds CMH est geacutereacute par un troisiegraveme mandataire de lrsquoEacutetat Investissement Queacutebec et sa filiale Ressources Queacutebec14

Mises ensemble ces annonces publiques donnent agrave premiegravere vue lrsquoimpression que le gouvernement du Queacutebec soutenu par ses mandataires souhaite drsquoabord et avant tout miser sur les sources drsquoeacutenergie renouvelable pour combler ses besoins eacutenergeacutetiques sur son territoire Un tel souhait cadrerait drsquoailleurs en tout point avec lrsquoobjectif ambitieux du gouvernement de reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre (GES) sur son territoire de 375 par rapport au niveau de 1990 drsquoici 203015

Dans le cas drsquoune adoption du projet de loi 150 et drsquoune reacuteforme vers le fonds CMEacute il serait doreacutenavant possible pour Ressources Queacutebec drsquoecirctre un partenaire financier dans le cadre de projets de production drsquohydrocarbures au Queacutebec de transformation des hydrocarbures exploiteacutes au Queacutebec ou dans le transport et la distribution de combustibles si ceux-ci laquo permettent la reacuteduction de lrsquointensiteacute carbone raquo Par le passeacute les investissements du mandataire de lrsquoEacutetat dans la filiegravere des hydrocarbures eacutetaient limiteacutes aux projets drsquoexploration et drsquoameacutenagement des gisements drsquohydrocarbures

7 httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=13ampfile=1730A-FPDF8 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccsR-9 httpswwwcdpqcomsitesdefaultfilesmediaspdffrstrategie_investissement_defi_climatiquepdf9 httpswwwcdpqcomsitesdefaultfilesmediaspdffrstrategie_investissement_defi_climatiquepdf10 httpwwwhydroquebeccomproductioncentrale-thermiquehtml excluant la centrale de Beacutecancour 11 httpwwwhydroquebeccompublicationsfrdocsplan-strategiqueplan-strategique-2016-2020pdf Plan strateacutegique 2016-2020 p2412 httpwwwassnatqccafrtravaux-parlementairesprojets-loiprojet-loi-150-41-1html13 httpwwwbudgetfinancesgouvqccabudget2014-2015afrdocumentsPlanbudgetairepdf B8614 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccsI-160115 httpwwwmddelccgouvqccainfuseurcommuniqueaspno=3353

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Ainsi bien que les engagements publics du gouvernement du Queacutebec donnent agrave premiegravere vue lrsquoimpression qursquoil souhaite miser dlsquoabord et avant tout sur les sources drsquoeacutenergies renouvelables pour combler les besoins eacutenergeacutetiques des Queacutebeacutecoises et Queacutebeacutecois le preacutesent rapport fait eacutetat de politiques fiscales qui sont toutes autres En se positionnant comme partenaire des hydrocarbures au Queacutebec le gouvernement mine lrsquoatteinte de ses propres engagements en matiegravere de reacuteduction de GES et de transition eacutenergeacutetique

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INTRODUCTION ndash DEacuteVELOPPEMENT DES HYDROCARBURES AU QUEacuteBEC Agrave QUEL PRIXLe 24 juillet 2017 le gouvernement du Queacutebec a pris la deacutecision de mettre fin agrave tous travaux drsquoexploration des hydrocarbures sur lrsquoicircle drsquoAnticosti afin de proteacuteger lrsquoeacutecosystegraveme unique de cette icircle et drsquoen appuyer la deacutemarche drsquoinscription agrave la Liste du patrimoine mondial de lrsquoUNESCO7

Un peu moins de deux mois plus tard la Caisse de deacutepocirct et placement du Queacutebec (CDPQ) un mandataire de lrsquoEacutetat qui gegravere de faccedilon autonome certains portefeuilles publics dont le fonds du Reacutegime des rentes du Queacutebec (RRQ)8 a rendu publique sa nouvelle Strateacutegie drsquoinvestissement face au deacutefi climatique Lrsquoorganisme y preacutesente une vision dans laquelle au cours des prochaines anneacutees elle souhaite diversifier et promouvoir des investissements sobres en carbone9

Hydro-Queacutebec aussi un mandataire de lrsquoEacutetat a pour sa part deacutevoileacute son Plan strateacutegique 2016-2020 dans lequel lrsquoorganisme souhaite convertir lrsquoensemble de ses centrales thermiques de reacuteseaux autonomes preacutesentement au compte de 24 et qui deacutependent des hydrocarbures10 agrave des sources drsquoeacutenergie plus propres Lrsquoorganisme souhaite que chaque reacuteseau ait fait lrsquoobjet drsquoun appel de propositions pour des plans de conversion agrave des technologies plus sobres en carbone au plus tard en 202011

Enfin le projet de loi 150 deacuteposeacute agrave lrsquoAssembleacutee nationale par le gouvernement du Queacutebec le 31 octobre 201712 propose de modifier le fonds Capital Mines Hydrocarbures (CMH) creacuteeacute dans le cadre du budget 2014-201513 pour le renommer Capital Mines Eacutenergie (CMEacute) Parmi les dispositions suggeacutereacutees dans le projet de loi lrsquoune drsquoelles permettrait au gestionnaire de ce fonds drsquoeacutelargir lrsquoeacuteventail de son portefeuille agrave des investissements dans le secteur de la laquo production [du] stockage [du] transport et [de] la distribution drsquoeacutenergie renouvelable raquo Notons que le fonds pourra toutefois continuer drsquoinvestir dans les secteurs des mines et des hydrocarbures comme crsquoeacutetait le cas auparavant Le fonds CMH est geacutereacute par un troisiegraveme mandataire de lrsquoEacutetat Investissement Queacutebec et sa filiale Ressources Queacutebec14

Mises ensemble ces annonces publiques donnent agrave premiegravere vue lrsquoimpression que le gouvernement du Queacutebec soutenu par ses mandataires souhaite drsquoabord et avant tout miser sur les sources drsquoeacutenergie renouvelable pour combler ses besoins eacutenergeacutetiques sur son territoire Un tel souhait cadrerait drsquoailleurs en tout point avec lrsquoobjectif ambitieux du gouvernement de reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre (GES) sur son territoire de 375 par rapport au niveau de 1990 drsquoici 203015

Dans le cas drsquoune adoption du projet de loi 150 et drsquoune reacuteforme vers le fonds CMEacute il serait doreacutenavant possible pour Ressources Queacutebec drsquoecirctre un partenaire financier dans le cadre de projets de production drsquohydrocarbures au Queacutebec de transformation des hydrocarbures exploiteacutes au Queacutebec ou dans le transport et la distribution de combustibles si ceux-ci laquo permettent la reacuteduction de lrsquointensiteacute carbone raquo Par le passeacute les investissements du mandataire de lrsquoEacutetat dans la filiegravere des hydrocarbures eacutetaient limiteacutes aux projets drsquoexploration et drsquoameacutenagement des gisements drsquohydrocarbures

7 httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=13ampfile=1730A-FPDF8 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccsR-9 httpswwwcdpqcomsitesdefaultfilesmediaspdffrstrategie_investissement_defi_climatiquepdf9 httpswwwcdpqcomsitesdefaultfilesmediaspdffrstrategie_investissement_defi_climatiquepdf10 httpwwwhydroquebeccomproductioncentrale-thermiquehtml excluant la centrale de Beacutecancour 11 httpwwwhydroquebeccompublicationsfrdocsplan-strategiqueplan-strategique-2016-2020pdf Plan strateacutegique 2016-2020 p2412 httpwwwassnatqccafrtravaux-parlementairesprojets-loiprojet-loi-150-41-1html13 httpwwwbudgetfinancesgouvqccabudget2014-2015afrdocumentsPlanbudgetairepdf B8614 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccsI-160115 httpwwwmddelccgouvqccainfuseurcommuniqueaspno=3353

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INTRODUCTION ndash DEacuteVELOPPEMENT DES HYDROCARBURES AU QUEacuteBEC Agrave QUEL PRIXLe 24 juillet 2017 le gouvernement du Queacutebec a pris la deacutecision de mettre fin agrave tous travaux drsquoexploration des hydrocarbures sur lrsquoicircle drsquoAnticosti afin de proteacuteger lrsquoeacutecosystegraveme unique de cette icircle et drsquoen appuyer la deacutemarche drsquoinscription agrave la Liste du patrimoine mondial de lrsquoUNESCO7

Un peu moins de deux mois plus tard la Caisse de deacutepocirct et placement du Queacutebec (CDPQ) un mandataire de lrsquoEacutetat qui gegravere de faccedilon autonome certains portefeuilles publics dont le fonds du Reacutegime des rentes du Queacutebec (RRQ)8 a rendu publique sa nouvelle Strateacutegie drsquoinvestissement face au deacutefi climatique Lrsquoorganisme y preacutesente une vision dans laquelle au cours des prochaines anneacutees elle souhaite diversifier et promouvoir des investissements sobres en carbone9

Hydro-Queacutebec aussi un mandataire de lrsquoEacutetat a pour sa part deacutevoileacute son Plan strateacutegique 2016-2020 dans lequel lrsquoorganisme souhaite convertir lrsquoensemble de ses centrales thermiques de reacuteseaux autonomes preacutesentement au compte de 24 et qui deacutependent des hydrocarbures10 agrave des sources drsquoeacutenergie plus propres Lrsquoorganisme souhaite que chaque reacuteseau ait fait lrsquoobjet drsquoun appel de propositions pour des plans de conversion agrave des technologies plus sobres en carbone au plus tard en 202011

Enfin le projet de loi 150 deacuteposeacute agrave lrsquoAssembleacutee nationale par le gouvernement du Queacutebec le 31 octobre 201712 propose de modifier le fonds Capital Mines Hydrocarbures (CMH) creacuteeacute dans le cadre du budget 2014-201513 pour le renommer Capital Mines Eacutenergie (CMEacute) Parmi les dispositions suggeacutereacutees dans le projet de loi lrsquoune drsquoelles permettrait au gestionnaire de ce fonds drsquoeacutelargir lrsquoeacuteventail de son portefeuille agrave des investissements dans le secteur de la laquo production [du] stockage [du] transport et [de] la distribution drsquoeacutenergie renouvelable raquo Notons que le fonds pourra toutefois continuer drsquoinvestir dans les secteurs des mines et des hydrocarbures comme crsquoeacutetait le cas auparavant Le fonds CMH est geacutereacute par un troisiegraveme mandataire de lrsquoEacutetat Investissement Queacutebec et sa filiale Ressources Queacutebec14

Mises ensemble ces annonces publiques donnent agrave premiegravere vue lrsquoimpression que le gouvernement du Queacutebec soutenu par ses mandataires souhaite drsquoabord et avant tout miser sur les sources drsquoeacutenergie renouvelable pour combler ses besoins eacutenergeacutetiques sur son territoire Un tel souhait cadrerait drsquoailleurs en tout point avec lrsquoobjectif ambitieux du gouvernement de reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre (GES) sur son territoire de 375 par rapport au niveau de 1990 drsquoici 203015

Dans le cas drsquoune adoption du projet de loi 150 et drsquoune reacuteforme vers le fonds CMEacute il serait doreacutenavant possible pour Ressources Queacutebec drsquoecirctre un partenaire financier dans le cadre de projets de production drsquohydrocarbures au Queacutebec de transformation des hydrocarbures exploiteacutes au Queacutebec ou dans le transport et la distribution de combustibles si ceux-ci laquo permettent la reacuteduction de lrsquointensiteacute carbone raquo Par le passeacute les investissements du mandataire de lrsquoEacutetat dans la filiegravere des hydrocarbures eacutetaient limiteacutes aux projets drsquoexploration et drsquoameacutenagement des gisements drsquohydrocarbures

7 httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=13ampfile=1730A-FPDF8 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccsR-9 httpswwwcdpqcomsitesdefaultfilesmediaspdffrstrategie_investissement_defi_climatiquepdf9 httpswwwcdpqcomsitesdefaultfilesmediaspdffrstrategie_investissement_defi_climatiquepdf10 httpwwwhydroquebeccomproductioncentrale-thermiquehtml excluant la centrale de Beacutecancour 11 httpwwwhydroquebeccompublicationsfrdocsplan-strategiqueplan-strategique-2016-2020pdf Plan strateacutegique 2016-2020 p2412 httpwwwassnatqccafrtravaux-parlementairesprojets-loiprojet-loi-150-41-1html13 httpwwwbudgetfinancesgouvqccabudget2014-2015afrdocumentsPlanbudgetairepdf B8614 httplegisquebecgouvqccafrShowDoccsI-160115 httpwwwmddelccgouvqccainfuseurcommuniqueaspno=3353

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Ces investissements pourront donc ecirctre effectueacutes agrave partir des sommes initialement alloueacutees particuliegraverement au secteur des hydrocarbures lors de la creacuteation du fonds CMH soit un minimum de 200 millions de dollars pour une enveloppe totale drsquoun milliard octroyeacutee au fonds16 Cette enveloppe annonceacutee lors de la creacuteation du fonds srsquoajoutait agrave une capitalisation initiale de Ressources Queacutebec de 250 millions de dollars aussi deacutedieacutee aux secteurs des mines et des hydrocarbures17

Agrave cela srsquoajoutent des sommes deacutecaisseacutees agrave partir de programmes du Fonds vert du Queacutebec creacuteeacute en 2006 comme EacutecoPerformance et qui visent agrave appuyer des projets qui ont aussi comme objectifs drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique ou de diminuer les eacutemissions de GES des beacuteneacuteficiaires de ces sommes Toutefois selon les plus reacutecents comptes du Fonds vert18 lrsquoensemble de ces programmes contribuent peu agrave reacuteduire les eacutemissions de GES du Queacutebec depuis 2013 ils ont permis une reacuteduction annuelle moyenne de 613 800 tonnes eacutequivalent de dioxyde de carbone (tCO

2-eacuteq) soit 075 des eacutemissions rapporteacutees pour 2014 dans lrsquoInventaire queacutebeacutecois des eacutemissions

de gaz agrave effet de serre en 2014 et leur eacutevolution depuis 1990 publieacute en 201619 Des sommes provenant du Fonds vert ont eacutegalement eacuteteacute deacutecaisseacutees dans le cadre de lrsquoextension du reacuteseau de distribution de gaz naturel drsquoEacutenergir dans la province

Ultimement la pleine reacutealisation drsquoici 2020 des projets financeacutes par le Fonds vert dont 21 programmes officiels en date du 31 mars 2016 reacutealiseacutes dans le cadre du Plan drsquoaction 2013-2020 20 (PACC 2013-2020) sur les changements climatiques devraient permettre de reacuteduire les eacutemissions annuelles du Queacutebec de deux meacutegatonnes soit 24 par rapport aux eacutemissions de 2014 ou 28 de la cible du PACC 2013-2020

Profil eacutenergeacutetique du Queacutebec

En 2013 environ le tiers de lrsquoeacutenergie consommeacutee au Queacutebec provenait de sources renouvelables (373 ) dont lrsquohydroeacutelectriciteacute21 Toutefois les produits peacutetroliers formaient toujours la source drsquoeacutenergie principale dans la province agrave pregraves de 40 du profil eacutenergeacutetique Le gaz naturel suivait en troisiegraveme place agrave 149 suivi de la bioeacutenergie (74 ) et du charbon (07 ) Ensemble les hydrocarbures composaient donc en 2013 plus de la moitieacute de lrsquoapprovisionnement eacutenergeacutetique de la province

La deacutependance continue du Queacutebec envers les hydrocarbures est causeacutee principalement par les deux secteurs qui consomment le plus drsquoeacutenergie dans la province soit le secteur des transports et le secteur industriel qui comptent respectivement pour 29 et 37 de la consommation drsquoeacutenergie du Queacutebec22 Le secteur des transports consomme agrave lui seul pregraves des trois quarts du peacutetrole importeacute dans la province alors que le secteur industriel est lrsquoun des grands consommateurs de gaz naturel23 Agrave lrsquoopposeacute lrsquoeacutelectriciteacute dans la province est produite presque agrave 100 agrave partir de sources drsquoeacutenergie renouvelable lrsquohydroeacutelectriciteacute en tecircte Lrsquoeacutelectriciteacute est la source principale drsquoeacutenergie utiliseacutee dans le secteur de bacirctiment24

Deacutepenses et investissements publics dans la filiegravere des hydrocarbures

Agrave la lumiegravere de ces strateacutegies publiques contradictoires sur le plan de la lutte aux changements climatiques soit drsquoappuyer le deacuteveloppement de la filiegravere des hydrocarbures et leur consommation sur le territoire du Queacutebec drsquoune part tout en visant agrave reacuteduire consideacuterablement les eacutemissions de GES sur le territoire du Queacutebec agrave lrsquohorizon 2030 drsquoautre part ce rapport se penche sur lrsquoeacutetendue des diffeacuterents meacutecanismes publics qui existent au Queacutebec et qui

16 httpwwwbudgetfinancesgouvqccabudget2014-2015afrdocumentsPlanbudgetairepdf B8617 Budget 2012-2013 G3318 httpwwwmddelccgouvqccaministerefonds-vertcomptescomptes-fonds-vert-2016-2017pdf19 httpwwwmddelccgouvqccachangementsges2014Inventaire1990-2014pdf20 httpwwwmddelccgouvqccachangementsplan_actionpacc2020pdf21 httppolitiqueenergetiquegouvqccawp-contentuploadspolitique-energetique-2030pdf22 httppolitiqueenergetiquegouvqccawp-contentuploadspolitique-energetique-2030pdf23 httpenergieheccawp-contentuploads201512EEQ2016pdf 24 httpenergieheccawp-contentuploads201512EEQ2016pdf

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vise agrave inciter soit la production soit la consommation des hydrocarbures dans la province

Afin de dresser un portrait drsquoensemble de cet appui Eacutequiterre a mandateacute lrsquoInstitut international du deacuteveloppement durable (IISD) pour compiler un inventaire des programmes et deacutepenses publics mis en œuvre par le gouvernement du Queacutebec et ses mandataires et qui ont pour effet escompteacute ou indirect drsquoinciter agrave la consommation ou agrave la production des hydrocarbures

La premiegravere section du rapport dresse drsquoabord une bregraveve mise en contexte historique de la lutte aux changements climatiques au Queacutebec au cours de la derniegravere deacutecennie Celle-ci est pertinente pour mieux comprendre par ailleurs lrsquoimportance de remettre en question certains des investissements ou politiques abordeacutes ci-dessous

Par la suite la deuxiegraveme section du rapport traite drsquoun premier type de meacutecanismes de subventions freacutequemment utiliseacute par les gouvernements provinciaux et feacutedeacuteral au Canada (OCDE 2013)25 soit les deacutepenses fiscales structurelles Celles-ci sont reacutecurrentes drsquoanneacutee en anneacutee et deacutecoulent de reacuteductions drsquoexemptions ou de remboursements de la taxe sur les carburants dans certains cas preacutecis Cette section srsquointeacuteresse eacutegalement agrave une deacutepense fiscale plus reacutecente qui toutefois cible la production des hydrocarbures plutocirct que leur consommation

Ensuite la troisiegraveme section du rapport compile lrsquoinventaire drsquoun deuxiegraveme type de meacutecanismes lui aussi freacutequemment utiliseacute par les administrations canadiennes soit les transferts budgeacutetaires (OCDE 2013) Ces sommes ont eacuteteacute directement octroyeacutees soit agrave des consommateurs soit agrave des distributeurs drsquohydrocarbures au cours des derniegraveres anneacutees montants qui ont notamment eacuteteacute deacutecaisseacutes agrave partir du Fonds vert

La quatriegraveme section srsquoattache agrave reacutepertorier un type de soutien bien diffeacuterent des subventions en soi et dont beacuteneacuteficie le secteur des hydrocarbures soit des investissements directs dans des entreprises priveacutees ou dans le cadre de coentreprises Ces investissements sont souvent effectueacutes par le biais de mandataires de lrsquoEacutetat comme Investissement Queacutebec et sa filiale Ressources Queacutebec ou encore la CDPQ

Enfin une cinquiegraveme section aborde les deacutepenses structurelles encourues par Hydro-Queacutebec Distribution (HQD) dans le maintien et la gestion des opeacuterations de ses reacuteseaux autonomes preacutesents sur le territoire du Queacutebec et des subventions agrave la consommation qui en deacutecoulent notamment aux Icircles-de-la-Madeleine et au Nunavik

En somme ce rapport vise agrave mettre en lumiegravere deux enjeux particuliers Drsquoabord le lecteur constatera que dans plusieurs cas un manque de transparence ou drsquoinformations deacutetailleacutees ne permet pas de bien deacuteterminer lrsquoampleur du financement public octroyeacute agrave la filiegravere des hydrocarbures qursquoil srsquoagisse de subventions ou drsquoinvestissements Ensuite le rapport met en eacutevidence un nombre de subventions qui sont octroyeacutees afin de reacuteduire soit lrsquointensiteacute carbone soit la consommation absolue drsquohydrocarbures de certaines entreprises priveacutees plutocirct que de miser sur une conversion de leur eacutequipement qui permettrait lrsquoutilisation de sources drsquoeacutenergie autres que les hydrocarbures

Il sera deacutemontreacute agrave cet effet que ce type de subventions provenant du Fonds vert du Queacutebec megravene agrave de faibles reacuteductions des eacutemissions absolues de GES du Queacutebec agrave terme Les auteurs du rapport reconnaicircssent que les initiatives en question megravenent agrave une reacuteduction des eacutemissions de GES mais remettent en question une strateacutegie qui met certains hydrocarbures agrave lrsquoavant-plan dans cette lutte aux changements climatiques plutocirct que de miser sur des reacuteductions plus importantes gracircce agrave des technologies innovantes ou existantes plus sobres en carbone

Dans son ensemble ce rapport illustre eacutegalement les reacutepercussions agrave plus long terme de ces deacutecisions soit drsquoinvestissements soit de subventions elles jettent les bases drsquoune trajectoire eacutenergeacutetique qui continuera agrave deacutependre des hydrocarbures pour les deacutecennies agrave venir Effectivement lrsquoEacutetat et le secteur priveacute investissent dans le renouvellement drsquoinfrastructures ou de nouveaux eacutequipements conccedilus pour les hydrocarbures plutocirct que pour des sources drsquoeacutenergie renouvelable Ces infrastructures et eacutequipements auront dans certains cas une dureacutee de vie

25 httpwwwkeepeekcomDigital-Asset-Managementoecdenvironmentinventory-of-estimated-budgetary-support-and-tax-expenditures-for-fossil-fuels-2013_9789264187610-enWjE_ibQxFTY Chapter 5 Canada

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de 25 ans et plus et continueront donc agrave eacutemettre directement ou agrave contribuer indirectement aux eacutemissions des GES parfois jusqursquoen 2045 Lrsquoeffet direct sera de repousser lrsquoatteinte de lrsquoobjectif de reacuteduction drsquoeacutemissions de GES que vise le gouvernement du Queacutebec

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1 MISE EN CONTEXTE LUTTE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES AU QUEacuteBEC En amont de la Confeacuterence de Paris sur les changements climatiques de deacutecembre 2015 qui a meneacute agrave lrsquoadoption de lrsquoAccord de Paris par la communauteacute internationale le gouvernement du Queacutebec a annonceacute la cible de reacuteduction des eacutemissions de GES la plus ambitieuse au Canada une reacuteduction de 375 sous le seuil de 1990 drsquoici 2030 Lrsquoanneacutee suivante le gouvernement srsquoest doteacute drsquoune Politique eacutenergeacutetique agrave lrsquohorizon 2030 Celle-ci fait partie des divers meacutecanismes qui devraient permettre au Queacutebec drsquoatteindre sa cible de reacuteduction de ses eacutemissions de GES

Si cette politique eacutenergeacutetique eacutetait inteacutegralement mise en œuvre elle devrait techniquement permettre au Queacutebec de reacuteduire ses eacutemissions de 18 par rapport au niveau de 1990 La politique met agrave lrsquoavant-plan une transition eacutenergeacutetique et une eacuteconomie sobres en carbone La province veut reacuteduire de 40 la quantiteacute de produits peacutetroliers consommeacutes sur son territoire drsquoici 2030 et augmenter de 25 la production totale drsquoeacutenergies renouvelables actuelle pour la mecircme peacuteriode

La preacuteceacutedente Strateacutegie eacutenergeacutetique du Queacutebec remontait agrave 2006 anneacutee qui avait eacutegalement vu la creacuteation du Fonds vert26 Cet organisme public est doteacute de diverses sources de financement dont principalement la totaliteacute des revenus reacutecolteacutes agrave partir du Systegraveme de plafonnement et drsquoeacutechange de droits drsquoeacutemission (SPEDE) de GES du Queacutebec27 En date du 31 mars 2017 le Fonds vert deacutetenait un surplus cumuleacute de 870 millions de dollars28

Par ailleurs le SPEDE couvre la presque totaliteacute des eacutemissions provenant de lrsquoeacuteconomie du Queacutebec agrave hauteur drsquoenviron 85 des eacutemissions Le systegraveme oblige les grands eacutemetteurs de la province ainsi que les grands distributeurs drsquohydrocarbures comme lrsquoessence et le gaz naturel agrave acqueacuterir des droits drsquoeacutemission pour chaque tCO

2-eacuteq deacutecoulant soit de leurs opeacuterations dans le premier cas ou de la ressource vendue et eacuteventuellement

consommeacutee dans le second

Lors de lrsquoexercice 2016-2017 crsquoest 266 millions de dollars qui ont eacuteteacute achemineacutes dans les coffres du treacutesor public agrave partir de la vente aux enchegraveres des creacutedits drsquoeacutemission lieacutes au SPEDE et qui ont directement eacuteteacute octroyeacutes au Fonds vert29 Depuis 2013 les ventes aux enchegraveres du SPEDE ont reacutecolteacute un peu plus de 18 milliard de dollars en montant verseacute au Fonds vert30

Le SPEDE est lieacute au marcheacute du carbone de la Californie depuis 2014 LrsquoOntario a aussi lieacute son marcheacute du carbone au SPEDE et au marcheacute de la Californie depuis le 1er janvier 201831 Le SPEDE et le marcheacute de lrsquoOntario devraient eacutevoluer au cours des prochaines anneacutees dans le respect du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques puisque les deux provinces ont signeacute lrsquoaccord32 Le Queacutebec a drsquoailleurs publieacute le 22 novembre 2017 les plafonds drsquoeacutemissions dans le cadre du SPEDE pour la peacuteriode 2021-203033 Plus reacutecemment la province a apposeacute sa signature agrave la Deacuteclaration de Paris sur la tarification du carbone dans les Ameacuteriques34

Malgreacute tout il existe un bon nombre de programmes et deacutepenses au Queacutebec qui favorisent la consommation et la production des hydrocarbures sur le territoire de la province Ces subventions et ces investissements publics deacutesavantagent les carburants moins ou non polluants sur le plan eacuteconomique Cela retarde le deacuteveloppement

26 httpwwwmddelccgouvqccaministerefonds-vert27 httpwwwmddelccgouvqccachangementsclimatiquesmarche-carboneasp28 httpwwwmddelccgouvqccaministerefonds-vertcomptescomptes-fonds-vert-2016-2017pdf29 httpwwwmddelccgouvqccaministerefonds-vertcomptescomptes-fonds-vert-2016-2017pdf30 httpwwwmddelccgouvqccachangementscarbonerevenushtm31 httpwwwmddelccgouvqccachangementscarbonedocuments-spedelinking-qcca-ontpdf32 httppublicationsgccacollectionscollection_2017ecccEn4-294-2016-frapdf33 httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=1ampfile=67538pdf34 httpswwwcanadacafrservicesenvironnementmeteochangementsclimatiquesmesures-internationales-canadacollaboration-internationale

declaration-paris-tarification-carbone-ameriqueshtml

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des nouvelles technologies baseacutees sur ces sources drsquoeacutenergie et nuit aux efforts qui visent le respect des cibles drsquoatteacutenuation des eacutemissions de GES que le Queacutebec a adopteacutees La section qui suit srsquointeacuteresse drsquoabord aux programmes et deacutepenses qui favorisent la consommation puisque celles-ci sont reacutecurrentes drsquoanneacutee en anneacutee sous la forme de deacutepenses fiscales

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2 DEacutePENSES FISCALES

21 Subventions agrave la consommation

Les deacutepenses fiscales sont un outil reconnu et freacutequemment utiliseacute parmi les pays de lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomique (OCDE 2013) y compris au Canada autant agrave lrsquoeacutechelle feacutedeacuterale que provinciale Ces deacutepenses sont consideacutereacutees comme une subvention puisqursquoelles incitent agrave la consommation des hydrocarbures de diffeacuterentes maniegraveres notamment en accordant des reacuteductions exemptions ou remboursements drsquoune taxe ou drsquoun impocirct Ces instruments fiscaux ont pour effet de reacuteduire le coucirct des ressources qui eacutemettent des GES et incidemment drsquoaugmenter les eacutemissions de GES lagrave ougrave ces instruments existent

Au Queacutebec une dizaine drsquoalleacutegements fiscaux de la taxe sur les carburants existent (voir tableau 21) Depuis 2013 celle-ci est fixeacutee agrave 0192 $ par litre drsquoessence et agrave 0202 $ par litre de mazout Au cours de lrsquoexercice 2016-2017 cette taxe en elle-mecircme a geacuteneacutereacute 23 G$ de revenus dans les coffres de lrsquoEacutetat queacutebeacutecois35 Toutefois les alleacutegements fiscaux dont beacuteneacuteficient les consommateurs queacutebeacutecois drsquohydrocarbures ont geacuteneacutereacute plus de 200 millions de dollars en deacutepenses fiscales pour lrsquoEacutetat queacutebeacutecois lors du mecircme exercice Ces deacutepenses fiscales sont le reacutesultat de reacuteductions exemptions ou remboursements de la taxe sur les carburants qui sont octroyeacutes agrave certains consommateurs lorsque les carburants sont utiliseacutes dans des circonstances preacutecises36 En 2016-2017 les deux reacuteductions en importance se sont transposeacutees par plus de 200 millions de revenus non collecteacutes par le gouvernement du Queacutebec (voir tableau 21)

LrsquoIISD a publieacute en 2016 une analyse deacutetailleacutee de chacun de ces alleacutegements agrave la taxe sur les carburants37 La note drsquoinformation aborde eacutegalement lrsquoimportance de reacuteformer ces mesures fiscales tout en tenant compte dans certains cas de leur raison drsquoecirctre particuliegravere au cours de ce processus de reacuteforme Certaines de ces mesures visent entre autres agrave soutenir financiegraverement les meacutenages dans des reacutegions eacuteloigneacutees ou agrave eacuteviter la perte de revenus fiscaux dans certains cas lorsque les administrations avoisinantes du Queacutebec adoptent des politiques fiscales plus concurrentielles Crsquoest le cas notamment dans les reacutegions voisines de lrsquoOntario ougrave la taxe sur lrsquoessence est de 0143 $ par litre38 soit environ 005 $ de moins qursquoau Queacutebec

Il nrsquoen demeure pas moins que parmi ces alleacutegements fiscaux existants certains pourraient ecirctre reacuteformeacutes et remplaceacutes par drsquoautres politiques ayant un effet socioeacuteconomique similaire comme lrsquoappui aux meacutenages vivant en reacutegions eacuteloigneacutees tout en nrsquooffrant aucun avantage direct ou indirect agrave la consommation des hydrocarbures (IISD 2016) Lorsqursquoune telle reacuteforme est effectueacutee parallegravelement agrave la mise en œuvre drsquoune tarification des eacutemissions de GES comme il en existe au Queacutebec laquo leur efficaciteacute peut ecirctre grandement rehausseacutee notamment lorsque la marge budgeacutetaire deacutegageacutee par les reacuteformes ainsi que les revenus encourus par un prix sur le carbone sont consacreacutes agrave soutenir le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables raquo (IISD2016)

Enfin un autre enjeu drsquoimportance lieacute agrave ces deacutepenses fiscales est le manque de transparence alors qursquoaucune somme totale des deacutepenses encourues nrsquoest disponible drsquoanneacutee en anneacutee pour certaines drsquoentre elles La plupart des mesures pour lesquelles aucune estimation des deacutepenses encourues nrsquoest incluse au rapport des deacutepenses fiscales du gouvernement touchent les secteurs industriel commercial ou manufacturier en particulier

35 Finances Queacutebec 2017 Comptes publics 2016-2017 ndash Volume 1 Annexe 6 [Page consulteacutee le 6 deacutecembre 2017] httpwwwfinancesgouvqccadocumentsComptespublicsfrCPTFR_vol1-2016-2017pdf

36 httpwwwfinancesgouvqccadocumentsautresfrAUTFR_DepensesFiscales2016pdf tableau A937 httpswwwiisdorgsitesdefaultfilespublicationsmeeting-canada-subsidy-phase-out-goal-quebec-frpdf38 httpswwwfingovoncaentaxftindexhtml

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2 DEacutePENSES FISCALES

21 Subventions agrave la consommation

Les deacutepenses fiscales sont un outil reconnu et freacutequemment utiliseacute parmi les pays de lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomique (OCDE 2013) y compris au Canada autant agrave lrsquoeacutechelle feacutedeacuterale que provinciale Ces deacutepenses sont consideacutereacutees comme une subvention puisqursquoelles incitent agrave la consommation des hydrocarbures de diffeacuterentes maniegraveres notamment en accordant des reacuteductions exemptions ou remboursements drsquoune taxe ou drsquoun impocirct Ces instruments fiscaux ont pour effet de reacuteduire le coucirct des ressources qui eacutemettent des GES et incidemment drsquoaugmenter les eacutemissions de GES lagrave ougrave ces instruments existent

Au Queacutebec une dizaine drsquoalleacutegements fiscaux de la taxe sur les carburants existent (voir tableau 21) Depuis 2013 celle-ci est fixeacutee agrave 0192 $ par litre drsquoessence et agrave 0202 $ par litre de mazout Au cours de lrsquoexercice 2016-2017 cette taxe en elle-mecircme a geacuteneacutereacute 23 G$ de revenus dans les coffres de lrsquoEacutetat queacutebeacutecois35 Toutefois les alleacutegements fiscaux dont beacuteneacuteficient les consommateurs queacutebeacutecois drsquohydrocarbures ont geacuteneacutereacute plus de 200 millions de dollars en deacutepenses fiscales pour lrsquoEacutetat queacutebeacutecois lors du mecircme exercice Ces deacutepenses fiscales sont le reacutesultat de reacuteductions exemptions ou remboursements de la taxe sur les carburants qui sont octroyeacutes agrave certains consommateurs lorsque les carburants sont utiliseacutes dans des circonstances preacutecises36 En 2016-2017 les deux reacuteductions en importance se sont transposeacutees par plus de 200 millions de revenus non collecteacutes par le gouvernement du Queacutebec (voir tableau 21)

LrsquoIISD a publieacute en 2016 une analyse deacutetailleacutee de chacun de ces alleacutegements agrave la taxe sur les carburants37 La note drsquoinformation aborde eacutegalement lrsquoimportance de reacuteformer ces mesures fiscales tout en tenant compte dans certains cas de leur raison drsquoecirctre particuliegravere au cours de ce processus de reacuteforme Certaines de ces mesures visent entre autres agrave soutenir financiegraverement les meacutenages dans des reacutegions eacuteloigneacutees ou agrave eacuteviter la perte de revenus fiscaux dans certains cas lorsque les administrations avoisinantes du Queacutebec adoptent des politiques fiscales plus concurrentielles Crsquoest le cas notamment dans les reacutegions voisines de lrsquoOntario ougrave la taxe sur lrsquoessence est de 0143 $ par litre38 soit environ 005 $ de moins qursquoau Queacutebec

Il nrsquoen demeure pas moins que parmi ces alleacutegements fiscaux existants certains pourraient ecirctre reacuteformeacutes et remplaceacutes par drsquoautres politiques ayant un effet socioeacuteconomique similaire comme lrsquoappui aux meacutenages vivant en reacutegions eacuteloigneacutees tout en nrsquooffrant aucun avantage direct ou indirect agrave la consommation des hydrocarbures (IISD 2016) Lorsqursquoune telle reacuteforme est effectueacutee parallegravelement agrave la mise en œuvre drsquoune tarification des eacutemissions de GES comme il en existe au Queacutebec laquo leur efficaciteacute peut ecirctre grandement rehausseacutee notamment lorsque la marge budgeacutetaire deacutegageacutee par les reacuteformes ainsi que les revenus encourus par un prix sur le carbone sont consacreacutes agrave soutenir le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables raquo (IISD2016)

Enfin un autre enjeu drsquoimportance lieacute agrave ces deacutepenses fiscales est le manque de transparence alors qursquoaucune somme totale des deacutepenses encourues nrsquoest disponible drsquoanneacutee en anneacutee pour certaines drsquoentre elles La plupart des mesures pour lesquelles aucune estimation des deacutepenses encourues nrsquoest incluse au rapport des deacutepenses fiscales du gouvernement touchent les secteurs industriel commercial ou manufacturier en particulier

35 Finances Queacutebec 2017 Comptes publics 2016-2017 ndash Volume 1 Annexe 6 [Page consulteacutee le 6 deacutecembre 2017] httpwwwfinancesgouvqccadocumentsComptespublicsfrCPTFR_vol1-2016-2017pdf

36 httpwwwfinancesgouvqccadocumentsautresfrAUTFR_DepensesFiscales2016pdf tableau A937 httpswwwiisdorgsitesdefaultfilespublicationsmeeting-canada-subsidy-phase-out-goal-quebec-frpdf38 httpswwwfingovoncaentaxftindexhtml

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Tableau 21 Deacutepenses fiscales (consommation)3940

Programmes et deacutepensesEstimation (M$ canadiens)

Projection (M$ canadiens)

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Reacuteduction de la taxe sur les carburants dans certaines reacutegions 41 96 92 96 95 108 108

Reacuteduction de la taxe sur les carburants agrave lrsquoeacutegard des aeacuteronefs et des locomotives sur rail

87 98 98 98 96 97

Exemptions et remboursements de la taxe sur les carburants agrave lrsquointention des pecirccheurs et des agriculteurs

lt 2 lt 2 lt 2 lt 2 lt 2 lt 2

Exemptions et remboursements de la taxe sur les carburants agrave lrsquointention des pecirccheurs et des agriculteurs

nd nd nd nd nd nd

Exemptions et remboursements de la taxe sur les carburants accordeacutes au secteur industriel

nd nd nd nd nd nd

Exemption et remboursement de la taxe sur les carburants accordeacutes au secteur de lrsquoaviation

nd nd nd nd nd nd

Exemption de la taxe sur les carburants agrave lrsquoeacutegard du gaz propane

nd nd nd nd nd nd

Remboursement de la taxe sur les carburants accordeacute aux entreprises agricoles forestiegraveres et miniegraveres

33 39 46 48 47 48

Remboursement de la taxe sur les carburants accordeacute aux transporteurs en commun

24 26 27 27 27 27

Remboursement de la taxe sur les carburants accordeacute agrave lrsquoeacutegard du carburant alimentant un moteur utiliseacute aux fins non propulsives de lrsquoeacutequipement drsquoun veacutehicule

19 22 22 21 19 19

Total (consommateurs) asymp 261 asymp 279 asymp 291 asymp 292 asymp 299 asymp 301

41

39 Donneacutees tireacutees du plus reacutecent rapport des deacutepenses fiscales du gouvernement du Queacutebec (Finances Queacutebec 2017)40 laquo nd raquo signifie que les donneacutees ne sont pas disponibles ou rendues publiques par les organes publics41 Diffeacuterents taux srsquoappliquent dans diffeacuterentes reacutegions selon les cateacutegories suivantes (i) reacutegions peacuteripheacuteriques (ii) reacutegions en bordure des reacutegions peacuteripheacuteriques

(iii) reacutegions frontaliegraveres qui touchent lrsquoOntario ou le Nouveau-Brunswick (iv) reacutegions frontaliegraveres qui touchent un Eacutetat ameacutericain

19

22 Subventions agrave lrsquoexploration et la transformation du gaz naturel

Lors de lrsquoannonce du budget 2015-2016 le gouvernement du Queacutebec a inclus une strateacutegie visant agrave laquo rendre disponible lrsquoeacutenergie comme outil de deacuteveloppement eacuteconomique raquo42 Celle-ci se deacuteclinait en trois volets dont les volets 2 et 3 sous formes de subventions

1 lrsquoeacutevaluation du potentiel de gaz naturel en Gaspeacutesie (voir section 4)

2 lrsquoextension du reacuteseau de distribution de gaz naturel (voir section 31)

3 une deacuteduction pour amortissement acceacuteleacutereacute pour les biens utiliseacutes dans le proceacutedeacute de liqueacutefaction du gaz naturel

Dans ce dernier cas il srsquoagit de faire usage drsquoune politique fiscale pour inciter agrave la transformation drsquoun hydrocarbure en particulier le gaz naturel Cette annonce semble eacutegalement srsquoinscrire en droite ligne avec un investissement effectueacute lors de lrsquoexercice preacuteceacutedent (2014-2015) par Investissement Queacutebec dans la creacuteation drsquoune nouvelle filiale de Gaz Meacutetro (maintenant Eacutenergir) soit Gaz Meacutetro GNL (voir tableau 41) Les deacuteductions pour amortissement acceacuteleacutereacute permettent aux proprieacutetaires des biens viseacutes de reacuteclamer un plus grand pourcentage de la valeur du bien en deacuteduction fiscale que ce que le systegraveme de reacutefeacuterence permet en temps normal

Dans ce cas-ci il sera possible pour une entreprise de reacuteclamer 30 de la valeur du mateacuteriel acquis dans le proceacutedeacute de liqueacutefaction du gaz naturel plutocirct que les 8 habituels et 10 de la valeur des bacirctiments plutocirct que les 6 habituels Cette mesure sera disponible aupregraves des entreprises pour les biens acquis jusqursquoau 31 deacutecembre 2024 La provenance et la meacutethode drsquoextraction du gaz naturel nrsquoapparaissent pas comme critegravere drsquoadmissibiliteacute agrave la deacuteduction acceacuteleacutereacutee alors que ce dernier aspect influence lrsquointensiteacute des eacutemissions de GES associeacutees agrave la ressource

Lors de lrsquoannonce de cette nouvelle politique le gouvernement a explicitement fait mention qursquoil consideacuterait que ces deacutepenses fiscales estimeacutees agrave pregraves de 4 millions de dollars pour lrsquoexercice 2019-2020 permettraient de reacuteduire certaines eacutemissions de GES provenant des entreprises situeacutees sur la Cocircte-Nord ou dans le Nord-du-Queacutebec puisque celles-ci pourraient plus facilement convertir leur eacutequipement du mazout au gaz naturel

Toutefois mecircme si une reacuteduction des eacutemissions de GES pouvait ecirctre accomplie gracircce agrave cette conversion preacutesumant que la consommation drsquohydrocarbures des entreprises viseacutees nrsquoaugmente pas en conseacutequence de la reacuteduction des coucircts par uniteacute de production il nrsquoen demeure pas moins qursquoil srsquoagit drsquoune subvention qui encourage la consommation drsquohydrocarbures En somme cette strateacutegie permet possiblement drsquoobtenir des gains drsquointensiteacute en matiegravere drsquoeacutemissions de GES mais soulegraveve la question de lrsquoambition du gouvernement dans la lutte aux changements climatiques en continuant agrave favoriser une source drsquoeacutenergie toujours eacutemettrice de GES plutocirct qursquoune source drsquoeacutenergie vraiment sobre en carbone

42 httpwwwbudgetfinancesgouvqccabudget2015-2016frdocumentsPlaneconomiquepdf B201

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22 Subventions agrave lrsquoexploration et la transformation du gaz naturel

Lors de lrsquoannonce du budget 2015-2016 le gouvernement du Queacutebec a inclus une strateacutegie visant agrave laquo rendre disponible lrsquoeacutenergie comme outil de deacuteveloppement eacuteconomique raquo42 Celle-ci se deacuteclinait en trois volets dont les volets 2 et 3 sous formes de subventions

1 lrsquoeacutevaluation du potentiel de gaz naturel en Gaspeacutesie (voir section 4)

2 lrsquoextension du reacuteseau de distribution de gaz naturel (voir section 31)

3 une deacuteduction pour amortissement acceacuteleacutereacute pour les biens utiliseacutes dans le proceacutedeacute de liqueacutefaction du gaz naturel

Dans ce dernier cas il srsquoagit de faire usage drsquoune politique fiscale pour inciter agrave la transformation drsquoun hydrocarbure en particulier le gaz naturel Cette annonce semble eacutegalement srsquoinscrire en droite ligne avec un investissement effectueacute lors de lrsquoexercice preacuteceacutedent (2014-2015) par Investissement Queacutebec dans la creacuteation drsquoune nouvelle filiale de Gaz Meacutetro (maintenant Eacutenergir) soit Gaz Meacutetro GNL (voir tableau 41) Les deacuteductions pour amortissement acceacuteleacutereacute permettent aux proprieacutetaires des biens viseacutes de reacuteclamer un plus grand pourcentage de la valeur du bien en deacuteduction fiscale que ce que le systegraveme de reacutefeacuterence permet en temps normal

Dans ce cas-ci il sera possible pour une entreprise de reacuteclamer 30 de la valeur du mateacuteriel acquis dans le proceacutedeacute de liqueacutefaction du gaz naturel plutocirct que les 8 habituels et 10 de la valeur des bacirctiments plutocirct que les 6 habituels Cette mesure sera disponible aupregraves des entreprises pour les biens acquis jusqursquoau 31 deacutecembre 2024 La provenance et la meacutethode drsquoextraction du gaz naturel nrsquoapparaissent pas comme critegravere drsquoadmissibiliteacute agrave la deacuteduction acceacuteleacutereacutee alors que ce dernier aspect influence lrsquointensiteacute des eacutemissions de GES associeacutees agrave la ressource

Lors de lrsquoannonce de cette nouvelle politique le gouvernement a explicitement fait mention qursquoil consideacuterait que ces deacutepenses fiscales estimeacutees agrave pregraves de 4 millions de dollars pour lrsquoexercice 2019-2020 permettraient de reacuteduire certaines eacutemissions de GES provenant des entreprises situeacutees sur la Cocircte-Nord ou dans le Nord-du-Queacutebec puisque celles-ci pourraient plus facilement convertir leur eacutequipement du mazout au gaz naturel

Toutefois mecircme si une reacuteduction des eacutemissions de GES pouvait ecirctre accomplie gracircce agrave cette conversion preacutesumant que la consommation drsquohydrocarbures des entreprises viseacutees nrsquoaugmente pas en conseacutequence de la reacuteduction des coucircts par uniteacute de production il nrsquoen demeure pas moins qursquoil srsquoagit drsquoune subvention qui encourage la consommation drsquohydrocarbures En somme cette strateacutegie permet possiblement drsquoobtenir des gains drsquointensiteacute en matiegravere drsquoeacutemissions de GES mais soulegraveve la question de lrsquoambition du gouvernement dans la lutte aux changements climatiques en continuant agrave favoriser une source drsquoeacutenergie toujours eacutemettrice de GES plutocirct qursquoune source drsquoeacutenergie vraiment sobre en carbone

42 httpwwwbudgetfinancesgouvqccabudget2015-2016frdocumentsPlaneconomiquepdf B201

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3 TRANSFERTS BUDGEacuteTAIRESLes transferts budgeacutetaires sont une autre forme de subventions aux hydrocarbures couramment reacutepandue parmi les gouvernements agrave travers le Canada Il srsquoagit de sommes octroyeacutees directement par le gouvernement agrave des entreprises ou des particuliers sans contrepartie pour le treacutesor public (OCDE 2013) Au Queacutebec ce type de transferts est preacutesent autant en ce qui a trait agrave la consommation qursquoagrave la distribution des hydrocarbures

Cette section srsquointeacuteresse agrave deux grandes cateacutegories de transferts budgeacutetaires au cours des derniegraveres anneacutees Drsquoabord la section 31 fait lrsquoinventaire de la majoriteacute des transferts budgeacutetaires reacutepertorieacutes et qui ont presque tous eacuteteacute deacutecaisseacutes agrave partir du Fonds vert du Queacutebec43 Ensuite la section 32 srsquointeacuteresse agrave un cas drsquoexception qui a eacuteteacute reacutepertorieacute (voir tableau 32) lors de lrsquoexercice 2017-2018 et pour lequel des transferts budgeacutetaires ont eacuteteacute utiliseacutes afin drsquooffrir une compensation financiegravere agrave drsquoanciens partenaires priveacutes de lrsquoEacutetat Ceux-ci srsquoeacutetaient lanceacutes en affaires dans le cadre drsquoune coentreprise avec un mandataire de lrsquoEacutetat soit Hydrocarbures Anticosti SEC Les compensations ont eacuteteacute octroyeacutees aux partenaires priveacutes dans le but de mettre fin aux travaux drsquoexploration en cours et agrave lrsquoexploitation possible et future de certains hydrocarbures

31 Fonds vert

Le Fonds vert a eacuteteacute creacuteeacute en 2006 avec lrsquoobjectif de financer des laquo initiatives en matiegravere de deacuteveloppement durable drsquoenvironnement et de lutte contre les changements climatiques raquo44 Pour ce qui est de la lutte aux changements climatiques un total de 21 programmes existaient agrave la fin de lrsquoexercice 2015-2016 reacutepartis dans cinq ministegraveres

1 Ministegravere des Transports de la Mobiliteacute durable et de lrsquoEacutelectrification des transports (MTMDET)

2 Ministegravere de lrsquoEacutenergie et des Ressources naturelles (MERN)

3 Ministegravere de Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC)

4 Ministegravere de lrsquoAgriculture des Pecirccheries et de lrsquoAlimentation du Queacutebec (MAPAQ)

5 Ministegravere des Finances (MFQ)

Des actions sont aussi en place au sein drsquoau moins huit autres ministegraveres hors du cadre de ces programmes

En 2016-2017 pregraves de 565 millions de dollars ont eacuteteacute transfeacutereacutes dans le cadre des programmes du Fonds vert Neacuteanmoins cinq drsquoentre eux se sont partageacute plus de 80 de ces sommes

1 le Programme drsquoaide au deacuteveloppement du transport collectif (PADTC)

2 le programme ReacutenoVert

3 le Programme drsquoaide gouvernementale au transport collectif des personnes (PAGTCP)

4 le programme EacutecoPerformance et lrsquoextension du reacuteseau gazier

5 le programme Roulez eacutelectrique

43 Reacutepertoire baseacute sur les informations disponibles44 httpwwwmddelccgouvqccaministerefonds-vertcomptescomptes-fonds-vert-2016-2017pdf p1

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Dans le cadre de programmes financeacutes par le Fonds vert dont le programme EacutecoPerformance certaines des initiatives mises de lrsquoavant par les candidats aux transferts directs peuvent cibler la consommation des hydrocarbures En effet dans le cas drsquoEacutecoPerformance programme reacuteserveacute au milieu des affaires les objectifs sont de45

bull Diminuer les GES

bull Diminuer la consommation de combustibles fossiles

bull Ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des proceacutedeacutes et des bacirctiments

bull Reacuteduire les eacutemissions fugitives de proceacutedeacutes

Pour chaque objectif il est possible de respecter les critegraveres de seacutelection du programme tout en consommant des hydrocarbures Le tableau 31 reacutepertorie ainsi diffeacuterentes initiatives qui ont eacuteteacute financeacutees agrave partir du Fonds vert depuis lrsquoexercice 2015-2016 et dont la source drsquoeacutenergie principale demeure les hydrocarbures46 Par exemple lors des trois exercices de 2015-2018 pregraves de 27 millions de dollars ont eacuteteacute octroyeacutes agrave au moins treize initiatives qui utilisent comme une source drsquoeacutenergie un hydrocarbure Bien que ces initiatives reacuteduisent les eacutemissions de GES ces subventions ont pour effet indirect de reacuteduire les coucircts drsquoapprovisionnement en hydrocarbures de certaines entreprises ce qui a pour conseacutequence de ne pas les inciter agrave opeacuterer une transition vers des sources drsquoeacutenergies sobres en carbone

Suivant une approche similaire le gouvernement a eacutegalement fait drsquoimportants transferts directs provenant du Fonds vert agrave Eacutenergir le plus grand distributeur de gaz naturel au Queacutebec Dans ce cas-ci eacutegalement lrsquoargument principal est que cette distribution permettra agrave certains types de consommateurs par exemple de grands consommateurs industriels localiseacutes dans le Nord-du-Queacutebec de reacuteduire leur empreinte carbone en consommant un hydrocarbure agrave plus faible intensiteacute drsquoeacutemissions de GES notamment en convertissant leur eacutequipement du mazout vers le gaz naturel gracircce agrave ce nouvel accegraves plus facile agrave la ressource

Bien qursquoil faille reconnaicirctre que ce type de conversion permet en effet de reacuteduire lrsquointensiteacute carbone drsquoune installation il nrsquoen demeure pas moins qursquoil srsquoagit drsquoune subvention agrave la filiegravere des hydrocarbures Qui plus est il est important de rappeler que drsquoici 2020 les programmes existants au sein du Fonds vert visent agrave reacuteduire les eacutemissions de GES du Queacutebec drsquoagrave peine 275 par rapport agrave la cible provinciale drsquoeacutemissions agrave cette date si celle-ci est atteinte Depuis lrsquoexercice 2015-2016 ce sont 45 millions de dollars qui ont eacuteteacute annonceacutes ou deacutecaisseacutes en transferts directs visant lrsquoextension du reacuteseau de distribution de gaz naturel au Queacutebec (voir tableau 31) en plus drsquoinvestissements effectueacutes par le gouvernement dans cette filiegravere (voir section 41)

Agrave cet eacutegard il a eacuteteacute deacutemontreacute en janvier 2015 qursquoil est possible drsquoinvestir des sommes disponibles agrave partir du mecircme programme EacutecoPerformance pour plutocirct raccorder de grands consommateurs drsquoeacutenergie directement au reacuteseau central drsquoHydro-Queacutebec comme en a fait la preuve Sitec Quartz inc pour ses installations du Petit lac Malbaie47 Il serait ainsi adeacutequat par souci de transparence que le Conseil de gestion du Fonds vert creacuteeacute en 2017 fasse agrave lrsquoavenir une comparaison entre les initiatives demandant du financement du fonds en amont des reacuteductions absolues drsquoeacutemissions anticipeacutees et en publie les reacutesultats Cela permettrait eacutegalement de preacutesenter une justification des choix faits et deacutecisions prises

Ces analyses devraient tenir compte des montants demandeacutes du type drsquoeacutenergie utiliseacutee une fois le projet mis en œuvre et devraient exiger des soumissionnaires qursquoune comparaison des coucircts de reacuteductions drsquoeacutemissions absolues agrave long terme soit faite tant pour une option utilisant des hydrocarbures qursquoune option utilisant une source drsquoeacutenergie renouvelable

45 httpwwwtransitionenergetiquegouvqccaclientele-affairesecoperformancedescriptionWjFNCbQxFTY46 Il est important de noter que pour certaines initiatives comme celle reacutealiseacutee par lrsquoentreprise Uniboard Canada inc les hydrocarbures sont lrsquoune de diffeacuterentes

sources drsquoeacutenergie utiliseacutees dans le cadre du projet Toutefois les informations rendues publiques ne permettent pas drsquoattribuer les fonds agrave lrsquoune ou lrsquoautre des sources drsquoeacutenergie selon les paramegravetres du projet

47 httpwwwtransitionenergetiquegouvqccaactualitesdetailscomm452WjFS_bQxFTY

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En deacutefinitive le tableau 31 sert agrave attirer lrsquoattention sur lrsquoexistence de ces transferts budgeacutetaires directs et les deacutepenses qui encouragent le maintien drsquoune consommation drsquoeacutenergies fossiles plutocirct qursquoune transformation directe vers des sources drsquoeacutenergie renouvelable Cette reacutealiteacute soulegraveve lrsquoenjeu du coucirct drsquoopportuniteacute de lrsquoutilisation de ces fonds pour appuyer la filiegravere des hydrocarbures plutocirct que de consacrer des fonds agrave la conversion directe vers des sources drsquoeacutenergie renouvelables Malgreacute que ces initiatives puissent agrave la suite de leur mise en œuvre reacuteduire lrsquointensiteacute des eacutemissions de GES des proceacutedeacutes de certaines entreprises par exemple elles sont consideacutereacutees agrave la fois comme des subventions aux hydrocarbures et comme une strateacutegie eacuteconomique inefficace allant agrave lrsquoencontre de divers objectifs du gouvernement du Queacutebec

Ces objectifs incluent une reacuteduction importante et rapide des eacutemissions de GES sur son territoire en 2014 les eacutemissions de GES du Queacutebec avaient diminueacute de 815 par rapport au niveau de 199048 soit un manque agrave gagner de pregraves de 12 en vue drsquoatteindre la cible de reacuteduction des eacutemissions de GES qui se retrouvent dans le PACC 2013-202049 qui est de 20 sous le niveau de 1990 Ce manque agrave gagner est drsquoenviron 29 lorsque lrsquoon tient compte de la cible ambitieuse annonceacutee en 2015 Qui plus est le gouvernement du Queacutebec srsquoest engageacute agrave lrsquoeacutechelle internationale en 2015 agrave contribuer au Protocole drsquoaccord sur le leadership climatique infranational mondial50 Les signataires de ce protocole se sont engageacutes agrave laquo contribuer agrave la limitation du reacutechauffement climatique agrave moins de 2degC par lrsquoadoption de politiques permettant de reacuteduire les eacutemissions de GES de 80 agrave 95 sous les niveaux de 1990 drsquoici 2050 ou agrave atteindre un objectif drsquoeacutemission annuel par habitant de moins de deux tonnes de CO

2

drsquoici 2050 eacutegalement raquo

Ce type de transferts directs va agrave lrsquoencontre de lrsquoatteinte de ces cibles de reacuteduction notamment agrave cause de la mise en place drsquoinfrastructures et drsquoeacutequipements conccedilus pour consommer des hydrocarbures comme illustreacute en introduction Ils vont eacutegalement agrave lrsquoencontre de lrsquoobjectif intrinsegraveque drsquoune tarification carbone comme celle du Systegraveme de plafonnement et drsquoeacutechange de droits drsquoeacutemission du Queacutebec et sont contradictoires avec lrsquoeacuteventuelle mise en œuvre drsquoune strateacutegie drsquoeacutecofiscaliteacute au Queacutebec dans la fouleacutee de lrsquoanalyse reacutecemment reacutealiseacutee par le MFQ51

Tableau 31 Financement direct Fonds vert5253

Programmes et deacutepensesEstimation (M$ canadiens)

2015-16

2016-17

2017- 18

2018-19

2019-20

2015-20

Appui agrave la recherche concernant la capture du carbone ndash consortium Valorisation carbone Queacutebec53 15 15

ArcelorMittal54 45 45

Programmes et deacutepensesEstimation (M$ canadiens)

2015-16

2016-17

2017- 18

2018-19

2019-20

2015-20

Extension du reacuteseau de distribution de Gaz Meacutetro

Prolongement du gazoduc Leacutevis agrave Sainte-Claire55 075 143 245 175

Saint-Marc-des-Carriegraveres56 75 75

48 httpwwwmddelccgouvqccachangementsges2014Inventaire1990-2014pdf49 httpwwwmddelccgouvqccachangementsplan_actionpacc2020pdf50 Officiellement connu sous lrsquoappellation du laquo Under 2 Memorandum of Understanding raquo (Under 2 MOU) httpunder2mouorg Voir aussi httpswww

premier-ministregouvqccaactualitescommuniquesdetailsaspidCommunique=2732 51 httpwwwfinancesgouvqccadocumentsAutresfrAUTFR_RecoursEcofiscalitepdf52 Il ne srsquoagit pas forceacutement drsquoune liste complegravete de tous les projets ayant reccedilu une subvention du Fonds vert et dont lrsquoune des sources drsquoeacutenergie utiliseacutees eacutetait

un type drsquohydrocarbures53 Un espace vide signifie simplement qursquoune politique ou une deacutepense ne srsquoappliquait pas lors de lrsquoanneacutee laisseacutee vide