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L’augmentation du capital par L’augmentation du capital par apport immédiatapport immédiat

Réalisé par : KIADE OUAHID MORCHID SABRINA MOUAD ASHRAF

UNIVERSITE HASSAN II – CASABLANCA

MASTER INTERNATIONAL"BANQUE ET MARCHÉS FINANCIERS"

Encadré par: Pr Imam HAFID

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Plan

I.Introduction

II.Dispositions générales

III.Le droit préférentiel de souscription

IV.Les infractions relatives à l’augmentation du capital

V.Conclusion

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1 – Introduction :

Une augmentation du capital social d'une entreprise, consiste à

augmenter le capital social de cette entreprise:

une augmentation des capitaux propres

Ressources stables augmentation Fond de roulement

Le renforcement de situation financière:

permet d’absorber les pertes,

protéger les créanciers,

contribuer à une croissance durable.

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A- Les méthodes d’augmentation du capital :

L’augmentation peut être faite :

soit par émission d’actions nouvelles Soit par majoration de la valeur nominale des

actions existantes

2- DIPOSITIONS GENERALES

Article 182 Article 182 Article 182 Article 182

Par des actions nouvelles

Apport en numéraire ou en nature;

Compensation avec des créances liquides et

exigibles sur la société;

Incorporation au capital de réserves, bénéfices ou

primes d' émission;

Conversion d’obligation

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Article 183 Article 183 Article 183 Article 183

Par majoration :

L’augmentation du capital par majoration de la valeur nominale des actions consentement unanime des actionnaires

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Article 184 Article 184 Article 184 Article 184

B- Qui à le pouvoir de décider l’augmentation du capital ?

C’est l’assemblée générale extraordinaire:

sur le rapport du conseil d'administration ou du

directoire

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Article 186 Article 186 Article 186 Article 186

C- Le délai de l’augmentation du capital:

3 ans à partir de la date ou l’assemblée générale la décidée ou l’autorisée

Le montant du capital doit être entièrement souscrit

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Article 188 Article 188 Article 188 Article 188

D- À savoir que:

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles.

L’augmentation du capital par appel public à l’épargne doit être précédée d’une vérification par le ou les commissaires aux comptes de la société.

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Article 187 Article 187 Article 187 Article 187

3- LE DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION:

Le droit préférentiel de souscription est un droit de l’actionnaire lui permettant de souscrire de nouvelles actions lors d’une augmentation de capital

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Les actionnaires ont droit au DPS

Ce DPS est à la fois négociable ou cessible dans

les mêmes que l’action elle-même Les actionnaires peuvent renoncer aux DPS.

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Article 189 Article 189 Article 189 Article 189

L’assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour : la totalité de l’augmentation de capital une ou plusieurs tranches

Le rapport de conseil d’administration ou du directoire doit indiquer les motifs de suppression du DPS

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Article 192 Article 192 Article 192 Article 192

L’assemblée générale peut, supprimer le droit préférentiel de souscription

Le prix d’émission est déterminer par l’assemble général :

un rapport du conseil d’administration ou du directoire

des commissaires aux comptes Les attributaires éventuels ne peuvent pas voter dans

l’assemblé écartant en leur faveur le droit préférentiel de souscription

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Article 193 Article 193 Article 193 Article 193

Information les actionnaires:

Lorsque la société ne fait pas appel public à l’épargne, les actionnaires sont informés au moins de six jours

Si la société fait appel à l’épargne, les actionnaires doivent être informé quinze jours avant la date de la souscription

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Article 194 Article 194 Article 194 Article 194

Le délai accordé aux actionnaires anciens pour exercer leur droit de souscription ne peut jamais être inférieur à vingt jours avant la date de l’ouverture de la souscription

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Article 197 Article 197 Article 197 Article 197

Délai de souscription pour les anciens actionnaires:

En cas de libération par compensation des dettes:

Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celles-ci font l'objet d’un arrêté de compte établi par le conseil d’administration ou le directoire et certifié exact par le ou les commissaires aux comptes

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Article 199 Article 199 Article 199 Article 199

Cas des obligations convertibles en actions:

L’émission d’obligations convertibles en actions est soumise à l’autorisation préalable le de l'assemblée générale extraordinaire

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Article 200 Article 200 Article 200 Article 200

À savoir que:

Toute violation des dispositions contenues dans le présent chapitre entraîne la nullité de l'augmentation de capital.

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Article 201 Article 201 Article 201 Article 201

4- LES INFRACTIONS RELATIVES A L’AUGMENTATION DU CAPITAL:

Amende de 8000 à 40000 Dh aux membres de conseil d’administration de direction ou de gestion qui émettent des actions soit :

avant que le certificat du dépositaire aient été établi

sans que les formalités préalables seront régulièrement accomplies

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Article 395 Article 395 Article 395 Article 395

A- L’amende:

B- L ’emprisonnement:

Punis par l’emprisonnement d’un à six mois :

Si les actions ont été émises sans que le capital soit intégralement libéré

Et sans que les actions nouvelles soit libéré d’un quart au moins lors de la souscription

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Article 395 Article 395 Article 395 Article 395

C- Les sanctions relatives au droit des actionnaires:

Amende de 10.000 à 100.000 dh, les membres des organes d’administration de direction de gestion : N’auront pas fait bénéficier les actionnaires a

leurs droit de préférence N’auront pas réservé aux actionnaires un délai de

vingt jour au moins pour l’ouverture de l’exercice N’auront pas réservé les droit des obligataires

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Article 396 Article 396 Article 396 Article 396

D- Les sanctions relatives aux indications inexactes : Les membres des organisations

d’administration, de direction ou les commissaires aux comptes qui donnent ou confirment des indications inexactes dans les rapports seront punis par:

Emprisonnement d’un mois à un an Amende de 12 000 à 120 000 dh Les deux à la fois.

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Article 398 Article 398 Article 398 Article 398

Voir plus que:

Les peines pourront être doublées si les sociétés faisant appel a l’épargne

Les dispositions ne sont pas applicables aux actions émises par conversion d’obligations convertibles

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Article 395 Article 395 Article 395 Article 395

Conclusion:

L’augmentation de capital est une décision stratégique qui se fait pas à titre habituel du coup que les actionnaires doivent pensé profondément avant de mettre en place un mouvement de capital

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BIBLIOGRAPHIE

Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes APPORTS : Par Henry BLAISE CAPITAL SOCIAL : Par Sabine DANA-DEMARET VALEURS MOBILIÈRES: Par Daniel OHL

SITOGRAPHIE http://fr.wikipedia.org

Merci pour votre attention

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