LA SECURITE SOCIALE

LA PRIVATISATION …... UNE QUESTION DE TEMPS ?

ATTAC 49

La Sécurité Sociale dans le collimateur du libéralisme mondial

l’assurance maladie est un marché important pour les multinationales de l’assurance, qui visent les secteurs les plus rentables.

l’assurance maladie est un secteur que les organismes internationaux - Banque Mondiale, FMI, OCDE, OMC- ont prévu de privatiser.

au Forum Social Européen à Paris en Novembre 2003, les représentants de tous les pays (citons l’Allemagne, l’Italie, le Danemark…) ont fait état des mêmes détériorations de leur système de santé et de leur évolution rapide vers un système de type libéral, comme celui qui existe aux USA.

LA PROTECTION SOCIALE

L ’assurance maladie…

…Son histoire

Les premières formes de protection sociale

Dès l’antiquité :

Association d’entraide des travailleurs du bâtiment qui construisaient le temple de Jérusalem.

Des sociétés de secours mutuels des artisans dans la Grèce antique.

De la féodalité à la monarchie absolue :

Le rôle de l’église est prééminent en liaison avec le devoir de charité des chrétiens.

A l’époque moderne l’Etat complète le travail des institutions.

La révolution française: l ’Etat providence

La protection sociale autour du monde du travail :

Les grands principes :

attaque contre les réseaux spontanés de solidarité loi Le Chapellier (démantèlement des corporations)

tentative de dépossession de l’église de sa fonction traditionnelle d ’assistance

affirmation de la responsabilité de la nation le droit d ’assistance est reconnu

Le 19ème siècle :

le refus de l ’héritage et l ’approche libérale

Dès l’an 7 (1789) remise en cause des acquis sociaux de la révolution.

C’est le siècle de l’idée mutuelle.

Fin du 19ème:

naissance des assurances sociales françaises

émergence de législation concernant les Accidents du Travail (AT). Première loi de réparation sur des AT en 1898, loi qui va constituer le socle des systèmes sur lesquels se grefferont les Assurances Sociales (AS).

la formule mutualiste apparaît en raison de son caractère volontaire comme la seule solution acceptable par la société Française.

Début du 20ème siècle:

vers les assurances sociales françaises

l ’esprit mutualiste reste prééminent au début du siècle.

« l ’obligation de s’assurer oui ! mais la liberté de s’acquitter de cette obligation dans les mains des sociétés de secours mutuels »

la mutualité est assimilée par le syndicalisme ouvrier à un pur instrument de contrôle social.

De 1920 à 1940 :

réflexion sur la mise en place d’un système de protection sociale généralisée

la loi du 30 avril 1930 institue les assurances sociales pour les salariés dont le revenu est inférieur à un certain plafond. Le fait nouveau est le caractère d’obligation générale qui y est attaché.

La créationLa création

de lade la

Sécurité SocialeSécurité Sociale

L’état des lieux en 1945

au lendemain de la guerre plus de la moitié de la population ne bénéficiait d ’aucune couverture sociale.

pour les salariés existait le régime général des salariés du commerce et de l’industrie (pour les salariés agricoles un système composé de 742 caisses dites d ’affinité avec des droits différents).

une quarantaine de régimes spéciaux cohabitaient (mines,…).

à la libération, le patronat était affaibli ; les forces syndicales et politiques issues de la résistance, dans la suite des conquêtes sociales de 1936, ont élaboré le programme du CNR, à l’origine de la création de la Sécurité Sociale.

Les textes fondateurs de la Sécurité Sociale

Le Conseil National de la Résistance veut assurer à tous les citoyens des moyens d’existence quand le travail n’y suffit pas.

L’ordonnance du 4 octobre 1945 crée la Sécurité Sociale pour garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de la vie (accident, maladie, maternité, vieillesse).

Dans la constitution de 1946, la nation assure à l’individu et sa famille les conditions nécessaires à leur développement.

La population est motivée par la reconstruction du pays. Il y a interférence positive entre les besoins économiques et l’organisation sociale.

Les principes du plan proposé par le

Conseil National de la Résistance

Universalité (couverture de tous les risques et pour l’ensemble de la population)

Unicité (un seul système, une caisse unique)

Uniformité (même prestations pour tous)

La mise en œuvre de la Sécurité Sociale (1)

Dans l ’esprit des fondateurs le financement des prestations de Sécurité Sociale devait être assuré au moyen de cotisations sociales assises sur les salaires (fondement d’un système « chrétien-démocrate »).

Une fois que toute la population aurait été incluse dans un unique régime de Sécurité Sociale, l’impôt devait se substituer aux cotisations.

Une méthode d ’analyse des systèmes de Sécurité Sociale

Social

Redistributif

Libéral

Ciblage des

actions

Chrétien-démocrate

Assurance sociale

Critère d’accès : Qui a droit ?

Citoyenneté Résidence

Le besoin La pauvreté

Le statut L’emploi

Droit à quoi ? Contributives

Nature et niveau des prestations

Forfaitaire

Services sociaux

Prestations forfaitaires

Sous condition de

ressources

Prestations Proportionnelles

Financement Qui paye ?

Impôts Impôts Cotisations sociales

Structures de décision

Organisation, Gestion

Etat décentralisé Etat central

Les intéressés

Les partenaires sociaux

La mise en œuvre de la Sécurité Sociale (2)

Malheureusement, le système va se développer par l’addition de régimes distincts correspondants aux différentes catégories socioprofessionnelles des assurés :

Certaines catégories voulaient préserver leurs avantages antérieurs acquis souvent au cours de luttes sociales.

D’autres catégories privilégiaient les solidarités familiales ou la capitalisation.

Dès lors le versement de cotisations continuera de jouer comme preuve de l’affiliation à un régime de Sécurité Sociale

Le fonctionnement du système à l’origine

Les prestations sont considérées comme du salaire différé.

Les dépenses sont financées par les cotisations sociales sans faire appel au budget de l ’Etat.

La gestion est assurée par les représentants des intéressés.

Les grandes décisions, en particulier l’équilibre recettes-dépenses, sont prises par le Parlement de 1948 à 1958, puis par le Gouvernement… c’est un tripartisme de fait.

L’évolutionL’évolution

de la Sécurité Socialede la Sécurité Sociale

De 1945 à nos joursDe 1945 à nos jours

1950 – 1975 : L’âge d’or de l’Etat-providence

Les conditions économiques et démographiques sont favorables.

Dès 1950, apparaissent les premiers déficits compensés par une augmentation des cotisations.

Les dépenses de maladie absorbent 3,5 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1960, chiffre qui passe à 8,8 % en 1975.

1967 : Les ordonnances « scélérates » instaurent le délai de carence en cas de maladie, la création du Ticket Modérateur (TM), la séparation des risques (maladie, vieillesse, famille, accident du travail), toutes mesures visant à rétablir l ’équilibre financier.

C’est également la fin de la gestion ouvrière et la mise en place du paritarisme (présence du patronat dans les caisses).

On constate une forte augmentation des dépenses hospitalières tout au long de la période.

1976 – 2003 : L’heure des comptes

1977 et 1978, avec le plan Veil commencent les plans d’économies

1980, loi Berger : chacun doit payer pour les risques qu’il prend

1981, volonté d’un renversement de priorité (Mauroy) le social avant l ’économique

1982, la rigueur et les préoccupations budgétaires (Delors) l’emportent. Augmentation du Ticket Modérateur, création du forfait hospitalier et mise en place du budget global dans les hôpitaux publics.

…

… 1991, création de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), impôt destiné à financer la Sécurité Sociale en remplacement de cotisations sociales maladie. La CSG est calculée aussi bien sur les revenus du travail que sur ceux du capital.

1995 - 1996, Les ordonnances Juppé créent notamment les Agences Régionales de l’Hospitalisation (ARH), mettent en place la loi de financement de la Sécurité Sociale.

Augmentation de la CSG et création de la Contribution pour la Réduction de la Dette Sociale (CRDS)

Poids plus élevé des organisations patronales dans les caisses.

…

… 2000, Création de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

2004, De nombreuses dispositions dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) donnent une part plus importante aux régimes complémentaires.

Augmentation du forfait journalier, déremboursement de médicaments…

L’avenirL’avenir

de la protection sociale,de la protection sociale,

Libéralisme ou Libéralisme ou solidarité ?solidarité ?

Les Rapport Chadelat et du Haut Conseil(Mr Chadelat qui donne son nom au dit rapport a été directeur chargé

des questions de santé chez AXA de 1990 à 1994)

 

Sous prétexte du déficit de l’assurance maladie, le rapport Chadelat valide et institutionnalise les mauvaises prises en charge de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO).

Le rapport Chadelat prévient d’emblée : la mise en œuvre de ses propositions ne permettrait, ni d’enrayer l’augmentation des dépenses de santé dans le PIB, ni de résoudre le déficit de la branche assurance maladie.

La proposition du rapport Chadelat : le bon d’achat

Il propose un « bon d’achat » pour faciliter l’accès à une Assurance Maladie Complémentaire de Base (AMCB) gérée soit par les mutuelles ou des sociétés d’assurance et institutions de prévoyance.

Pourquoi, dès lors, ne pas utiliser l’équivalent de cette dépense publique pour améliorer directement l’insuffisance de remboursement actuels de l’AMO (soins dentaires, occulaires, forfait hospitalier, ticket modérateur…) ? NON !! rétorque Chadelat car :

cela ferait disparaître les organismes de couverture maladie complémentaire les prélèvements obligatoires augmenteraient

ET ALORS !?

La gestion du système selon Chadelat :

La situation de co-paiement AMO/AMCB entraînerait une co-régulation du système d’assurance maladie par les caisses d’assurance maladie d’une part et les complémentaires d’autre part, au sein de ce qu’il appelle la Couverture Maladie Généralisée (CMG).

Pourtant, les complémentaires ne seraient pas obligatoires. On peut donc répondre au rapport Chadelat : « Pas de co-paiement, pas de co-régulation !! ».

En effet, si, malgré le bon d’achat, vous choisissez de ne pas souscrire de complémentaire ; au nom de quoi les sociétés d’assurance et les mutuelles devraient s’ingérer dans la gestion de votre régime d’assurance maladie ?

CMG Couverture Maladie Généralisée

CMUC Couverture Maladie Universelle ComplémentaireAMO Assurance Maladie Obligatoire

AMCB Assurance Maladie Complémentaire de Base (facultative)AMCB Assurance Maladie Complémentaire (facultative)

Aujoud'hui

13%

Bon d'achat, aide à la

prise en charge par l'Etat

Valeur du bon

d'achat 300 euros

CMUC

562 euros Revenus

1.000 eurosOu 1.200 euros

(1) A ce jour, le panier de soins de l'AMO n'est toujours pas défini. Restera t-il identiqueà celui d'aujourdhui ?

(2) Les AMCB (Mutuelles et assureurs privés) participeront à la définition du panier de soins

MENAGE

AMCB

75% 12% (mut. : 7,5%)

MENAGEDemain

CMG

AMCB (2)

AMO AMC

AMO (1) AMC

LE RAPPORT CHADELAT  Serons-nous sauvés par les mutuelles ou autres assureurs ?

Non, car leur statut a été rapproché de celui des sociétés d’assurance par le Gouvernement Jospin. Elles obéissent donc au règle du marché des assurances privées. A ce titre les plus de 60 ans n’ont-ils pas vu leur cotisation subir des hausses sensibles ?

De plus, les coûts de gestion (en % des cotisations versées) représentent pour : Les mutuelles 18,0%

Les AMO 5,3%Les assurances 25,0%

L’Assurance Maladie Obligatoire est non seulementplus juste, mais aussi plus efficace !

 

« Privatiser la santé » permet-il d’éviter « le dérapage » des dépenses ?

Non !

En France, où les dépenses de santé sont prises en charge à 76% par l’AMO, 9.5% du PIB est consacré à la santé.

Aux Etats-Unis, la prise en charge publique ne couvre que 44% des dépenses, mais 13.6% du PIB est consacré à la santé.

D’ailleurs, le rapport Chadelat prévient d’emblée : la mise en œuvre de ses propositions ne permettrait, ni d’enrayer l’augmentation des dépenses de santé dans le PIB, ni de résoudre le déficit de l’assurance maladie !

Le déficit de la Sécurité Sociale(Selon les chiffres officiels)

Le budget dépenses de la SECURITE SOCIALE (Mds euros)

Branche Dépenses Excédent / déficit

Maladie 120,0 -10,6

Accident du travail 8,7 0,1

Vieillesse 71,4 1,5

Famille (AF) 47,3 0,2

TOTAL 247,4 -8,9

Le budget de l’assurance maladie comparé à celui de l’Etat (Mds euros)

Alors que le déficit de l’Etat s’accroît, il continue d’accorder des baisses d’impôt aux citoyens les plus riches. Mais, il considère que l’urgence est le déficit de l’assurance maladie !!!

Sécurité Sociale Etat

Dépenses 120,6 273,7

Recettes 110,0 228,1

Déficit 10,6 45,7

Déficit en % des dépenses

8,7% 16,7%

PIB 1 566,0 1 566,0

Déficit en % du PIB 0,68% 2,92%

L’origine du déficit

L’augmentation des dépenses (+6,4% sur 2003)

Les revalorisations tarifaires accordées aux professionnels de santé libéraux.

La consommation croissante des médicaments Le vieillissement de la population qui se traduit par une hausse

du nombre de personnes âgées dont la consommation médicale est élevée

Le progrès technique qui met à la disposition des patients des traitements plus efficaces mais aussi plus coûteux

L’origine du déficit

Des dépenses anormales

La taxe assise sur les salaires, un impôt archaïque versée à l’Etat par les hôpitaux (au moins 2 Md€), donc par le budget de la Sécurité Sociale.

La couverture maladie des personnes relevant du RMI ou de l’AAH (Handicapés), sans que l’Etat ne compense l’insuffisance de cotisations ou les seuls frais de gestion.

Des accidents du travail sous-déclarés, ce qui revient à faire payer par l’assurance maladie des dépenses qui relèvent de la branche AT, entièrement à la charge des employeurs…plusieurs milliards seraient en jeu.

L’origine du déficit

L’insuffisance des recettes

Environ 70% des recettes du régime général sont assises sur les salaires

Augmentations de salaires (+6,4% en 2001 ; +3,3% en 2002 ; +2,3% en 2003), des hausses moindres dans le contexte de la loi Aubry (RTT) et de la montée du chômage.

Chômage toujours aussi important. La part des salaires dans la Valeur Ajoutée (VA) produite a

fortement diminuée (-10 points de PIB en 20 ans) dès les années 70, la gauche demandait la taxation de la VA…

L’origine du déficit

Des recettes qui fuient… Contrairement aux patrons du privé, l’Etat patron ne cotise pas

sur les primes de ses salariés fonctionnaires : - 5,0 Md€ / an L’épargne salariale, l’intéressement, et la participation

échappent aux cotisations : - 2,0 Md€ / an

Les exonérations de cotisations accordées par l’Etat aux patrons ne sont pas entièrement compensées : - 2,3 Md€ / an

Les manques à gagner, décisions politiques de l’Etat, sont de

9 à 10 milliards d’euros par an (l’équivalent du déficit 2003)

L’origine du déficit : conclusion

Déficit comptable officiel - 10,6 Md€ Des dépenses indues de 2 à 3 Md€ Des recettes confisquées de 9 à 10 Md€ Des recettes amoindries : non taxation sur la valeur ajoutée,

alors que les salaires reculent au profit des profits

Un excédent comptable entre 1 et 4 Md€

Le débat est donc ailleurs ….

 Le plan Hôpital 2007 

Il s’agit d’un plan de mesures qui modifie le système de soins, plus qu’une réforme supplémentaire de la gestion hospitalière

Objectifs de ce plan :

Passer d’une logique de droit à la santé et de service public à une logique sanitaire, libérale, type assurancielle, d’ accès aux soins en fonction de ses revenus.

Le plan Hôpital 2007 va donc de pair avec la réforme de l’Assurance maladie (Rapport Chadelat)

Cet ensemble de mesures organise la privatisation et la libéralisation du système de soins, pour appliquer la réglementation européenne et l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services).

  

Les valeurs et points forts sur lesquels nous voulons fonder notre système d’assurance

maladie

1) La solidarité 

• 2) Une vraie politique de santé

• 3) Le refus de marchandiser la santé

3)Le refus de marchandiser la santé

1) La solidarité 

Il a fallu des siècles de luttes pour arriver à bâtir en 1945 un système de protection sociale solidaire. Sa destruction, alors que notre société n’a fait que s’enrichir, serait un scandale historique.

2) Une vraie politique de santé

 

La mise en place d’une vraie politique de santé doit s’appuyer sur une réflexion citoyenne.

3) Le refus de marchandiser la santé 

En 1945, la France n’était pas riche, tout était à refaire… l’effort Collectif de reconstruction a été possible parce que, en même temps qu’on travaillait dur, on voyait enfin arriver les mesures de protection contre la maladie, la vieillesse, le chômage…

Ne revenons pas à l’avant 1945 !!!!

Investissement considérable de l’Etat pour rénover le patrimoine hospitalier avant sa

mise sur le marché  

Investissement financier de l’Etat afin de rénover tous les établissements publics et privées. Les investissements concernent le patrimoine immobilier, les équipements lourds et les systèmes d’information.

Investissement de 6 milliards d’€ dans le délai court de 5 ans 

La tarification à l’activité 

Actuellement, il existe deux systèmes de financement des structures de soins.

Le système de dotation globale concernant les hôpitaux publics et les hôpitaux privés participant au service public 

Un système de tarification à la journée et forfait lié aux actes réalisés pour les cliniques privées

Réforme de l’hôpital

L’objectif de la réforme est d’avoir un financement unique hôpital public/clinique privée : une tarification à l’activité. Généralisation de la tarification à l’activité prévue début janvier 2004, donc plus de dotation globale au 1er janvier 2004.  

L’intéressement du personnel médical aux résultats de l’hôpital, comme prévu également dans le rapport Chadelat concernant la gestion de l’assurance maladie.