CONVENTION COLLECTIVE

ENTRE:

LA RESIDENCE SAINT-LOUIS(ci-aprés appele (<I’employeun))

ET:

L’ASSOCIATION DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DE VONTARIO(ci-apres appele <de syndicab)

Date d’expiration 31 mars, 2018

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TABLE DES MATIERESPage

ARTICLE 1 — BUT 3ARTICLE 2— DEFINITIONS ET INFIRMIERES DIPLOMEES 4ARTICLE 3— AUCUNE DISCRIMINATION 5ARTICLE 4—ABSENCE DE GREVE CU DE LOCK-CUT 6ARTICLE 5—SECURITE DU SYNDICAT 6ARTICLE 6— REPRESENTATION ET COMITES 7ARTICLE 7—PROCEDURE DE GRIEF 8ARTICLE 8— RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE 12ARTICLE 9—ORIENTATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL 13ARTICLE 10—LES MESURES DISCIPLINAIRES 15ARTICLE 11 —ANCIENNETE 15ARTICLE 12— CONGE AUTORISE 23ARTICLE 13— CCNGE DE MALADIE ET INVALIDITE DE LONGUE DUREE 28ARTICLE 14— HEURES DE TRAVAIL — ETABLISSEMENT DE L’HORAIRE 30ARTICLE 15—PAIEMENT DES PRIMES 34ARTICLE 16— CCNGES PAYES 39ARTICLE 17—VACANCES 40ARTICLE 18—AVANTAGES SCCIAUX 42ARTICLE 19—GENERALITES 44ARTICLE 20— REMUNERATION 46ARTICLE 21 — TRAVAIL MCDIFIE 48ARTICLE 22— DUREE 48

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ARTICLE 1 — BUT

1.01 PREAMBULE

II est entendu que Ia Residence et les employes souhaitent collaborer pourassurer aux residents les meilleurs soins et protection de sante possibles, et queIa présente convention vise a établir et maintenir des relations de travailcollectives entre Ia Residence et les employés couverts par Ia prEsente, en outre,dassurer Ia communication entre le Syndicat et (a Residence, de méme que lereglement rapide des griefs et définitif des differends et I’etablissement et lemaintien de conditions d’emploi mutuellement satisfaisantes et conformes auxdispositions de Ia présente entente.

II est entendu que les infirmieres veulent collaborer avec Ia Residence pourfoumir les meilleurs soins infirmiers et Ia meilleure protection sanitaire possibleaux residents. Des comités appropriés ont ete créés en veftu de Ia présenteconvention pour afteindre cet objectif.

1.02 RECONNAISSANCE

La Residence reconnait Association des lnfirmieres et Infirmiers de l’Ontario(AIlO) comme agent négociateur pour toutes es Infirmières Autorisées (IA) et leslnfirmières possédant un certificat temporaire, employees a Ia Residence StLouis a Ottawa et qui dispensent des soins infirmiers, a exception desDirectrices des Soins Infirmiers et de toute personne de rang supérieur auxDirectrices des Soins Infirmiers, tel que stipule au cedificat d’accreditationnuméro 1283-08-R du Ontario Labour Relations Board.

1.03 RECIPROCITE DES GENS

Aux fins dinterpretation de Ia présente convention, le feminin inclut le masculinet vice versa. De plus, le singulier peut signifier le pluriel et vice versa.

Aucune entente padiculière entre un employé et Ia Residence et relative a desconditions de travail différentes ou non prevues par Ia presente convention, nestvalable a moms queue n’ait reçu l’approbation écrite des agents en relations detravail dument mandatées par le Syndicat.

1.04 LES DROITS DE GERANCE

Le Syndicat reconnait que (‘administration de (a Residence et Ia direction de Iamain d’uvre sont du ressort exclusif de l’employeur et, sous reserve desdispositions de Ia présente entente, doivent demeurer ainsi. De plus, le Syndicatreconnall que Ia Residence jouit du droit exclusif de

1) Maintenir l’ordre, Ia discipline et l’efflcacite des services donnes aux residents;

2) Embaucher, affecter, licencier, didger, promouvoir, retrograder, classifier, muter,mettre a pied, rappeler et suspendre Cu autrement discipliner les empioyéspourvu que, aux termes de larticle 7, Ia plainte de l’infirmiere qul a été congédiéeou visée par Ia peine disciplinaire sans motif valable, puisse faire l’objet dun griefconformement aux dispositions prévues aux présentes;

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3) Decider des heures de travail, de Ia repartition du travail, des méthodes do travailnécessaires dans le milieu de travail afin de s’assurer do Ia bonne marche de IaResidence;

4) Decider du nombre d’employés nécessaires, des services a rendre, desmethodes, formalités et équipements nécessaires afin de d’assurer desmeifleures normes de service;

5) Etablir, appliquer et modifier de temps a autre et ce, de façon raisonnable, losrèglements, politiques et procedures a observer par los employes etant entenduqu’elles n’iront pas a l’encontre des dispositions do Ia présente convention. LaResidence informera le Syndicat do tout changement apporté aux reglements,politiques et procedures.

ARTICLE 2— DEFINITIONS ET INFIRMIERES DIPLOMEES

2.01 Une inflrmière autohsée ost une infirmiere qui défient un certificatd’enregistrement a I’Ordre des inflaniêres ot infirmiers do l’Ontario conformément aIa Loi sur les professions de Ia Sante règlementees et a Ia Loi sur les infirmières etinfirmiers do l’Ontario.

NOTE: Lorsqu’une employee occupe un poste autre qu’un poste d’infirmière autorisée,et lui conférant des devoirs et des responsabilites assujeftis a Ia Loi sur losprofessions de Ia sante réglementées, elle est assujettio au present article.

2.02 Une infirmiere qui détient un certificat d’enregistrement de Ia catégorietemporaire (Temporary Class Certificate of Registration) doit obtenir son certificatd’enregistrement do Ia catégorie génerale (General Class Certificate ofRegistration) avant ‘expiration de son certificat temporaire. Si l’infirmiere n’obtientpas son certificat d’enregistrement de Ia catégode générale avant I’expiration doson ceftificat d’enregistrement do Ia catégorie generale temporaire, elle estréputée non qualifiee pour Ic poste d’inflrmiere autorisée et est renvoyée par IaResidence. Ce renvoi ne peut faire I’objet d’un grief ou d’un arbitrage.

NOTE: Lorsqu’une employee occupe un paste autre qu’un poste d’infirmiere autorisée,ot Iui conférant des devoirs et des responsabilités assujeftis a Ia Loi sur lesprofessions de Ia sante reglementees, elle est assujeftie au present article.

2.03 Une inflrmiere a temps plein eat une inflrmiere dont l’horaire de travail régulierest l’homire a temps plein normal soit soixante-quinze (75) heures par péhode depaie de deux (2) semaines

2.04 Une inflrmiêre régulière a temps partiel est uno inflrmiere qui travaillerégulierement moms que los heures normales do Ihoraire a tomps plein soit 75heures par péhode do paie et qui s’engage a travailler do façon réguliere etprédétorminée. Toutes les autres infirmières a temps partiel sont considéréesinflrmieres occasionnelles.

La Residence, dans le seul but d’utiliser des inflrmiéres occasionnelles do facona réduire lo nombre d’inflrmiéres permanontes a temps partiel, no pout pasrefuser d’accepter I’offre d’une inflrmiere qui s’engagerait a travailler sur une baseréguliere predeterminée.

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ARTICLE 3— AUCUNE DISCRIMINATION

3.01 L’employeur et le Syndicat conviennent que leurs représentants n’exercerontpas do discrimination, d’interfêrence, d’intimidation, do restriction ou decohercion envers aucun employé a cause de son appartenance ou de sa nonappartenance au Syndicat, do ses activités au nom du Syndicat ou de son refusdexercer de telles activités ou parce que cette employee aura exercé ses droitsen vortu de Ia convention collective.

3.02 II ny aura pas de discrimination de Ia part de Ia Residence, du syndicat ou desemployees couvertes par Ia présente convention pour cause de race, decroyance, de couleur, d’etat civil, de sexe, de citoyenneté, dascendance,d’orientation sexuelle, d’invalidite, de lieu d’origine, de lieu do residence, d’ãge,daffihiation politique ou religieuso ou pour tout autre facteur non pertinent aurendement en ce qul conceme l’emploi, le placement, Ia promotion,létablissement du salaire ou toute mitre condition d’emploi

3.03 Le syndicat et l’employeur conviennent de respecter le Code des drafts de Iapersonne de I’Ontario.

3.04 Une employee qui croft avoir été harcelée en contravention de Ia présentedisposition doit se conformer au processus decrit dans Ia procedure de plainte,de grief et d’arbitrage énoncé a larticle 7 de Ia convention collective avant deporter plainte a Is Commission ontarienno des droits de Ia personno.

3.05 La Residence et to SyndicaL reconnaissent tour devoir conioint d’adapter le lieudo travail pour les employés invaildes en conformfte avec les dispositions duCode des droits de Ia personne de POntaho.

3.06 Protection des dénonciateurs

Pouwu qu’une inflrmiere ait respecte les politiques et procedures raisonnablesadoptees par La Residence en vue de protéger son droit do procéder a uneenquéte a Ia suite de toute allegation dacte reprehensible, et do regler cet acte,les infirmieres ne feront pas I’objet de mosures disciplinaires ou do représaillespour avoir exercé de façon raisonnable leurs obligations professionnelles, ce quicomprend leurs obligations relatives a Ia promotion du bien-etre des patients

3.07 Les droits do I’employée enonces ci-dessus s’interpretent dans le contexte duCode des droits de Ia personne de l’Ontario.

3.08 Dans le traitement de Is conduite dun médecin, La Residence peut intégrer desrecommandations provenant dii rapport préliminaire (ou final) de l’Ordro desmodecins et chirurgiens dans le cadre de l’initiative sur les comportementsperturbateurs des médecins (Disruptive Physician Behaviour Initiative).

3.09 La Residence et le Syndicat conviennent qu’un lieu de travail sécuritaire, exemptde violence, de discrimination et de harcélement, ost un aspect fondamental d’unmilieu de travail sam.

II est aussi entendu que chaque individu est en droit d’être traité avec respect etdignité et en outre, est en droit do travailler dans un milieu de travail sam otsécuritaire, dépourvu de discrimination, do harcelement ainsi que de violence otdagression.

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ARTICLE 4—ABSENCE DE GREVE OU DE LOCK-OUT

4.01 Le Syndicat convient qu’iI n’aura pas recours a Ia grOve et Ia Residence queuen’aura pas recours au lock-out tant que Ia presente convention est en vigueur.Les termes grOve et < lock-out ont le sens que leur donne Ia Loi sur lesrelations de travail de l’Ontario.

ARTICLE 5— SECURITE DU SYNDICAT

5.01 La Residence deduit chaque mois, du salaire de chaque infirmiOre couverte parIa présente convention, une somme égale aux cotisations mensuelles duSyndicat et decidee par le Syndicat. La pOriode de deduction d’une infirmiOre atemps partiel peut etre prolongée lorsque cefte infirmiOre ne reçoit pas derémunérsUon au cours d’un mois quelconque.

Lorsqu’on ne déduit pas de cotisations du salaire dune infirmiOre au cours duneperiode de pale pour laquelle des cotisations sont normalement déduites, Iadeduction est effectuée au cours de Ia prochaine période de paie, a condition queI’inflrmiOre touche une remuneration au cours de celle periode de paie suivante.

Si une erreur de Ia Residence résulte de Ia non-deduction de cotisations et dOsque cette erreur est portée a I’aftention de Ia Residence par le Syndicat, IaResidence effectue Ia deduction de Ia façon convenue par les parties. SIP n’y apas d’entente, Ia Residence effectue Ia deduction de Ia façon prescrite par leSyndicat.

5.02 Ces cotisations sont déduites mensuellement et, dans le cas des infirmiOresrécemment embauchees, ces deductions commencent le mois suivant leur dated’embauche.

5.03 Le montant des cotisations mensuelles regulieres est le montant autodsO par leSyndicat. La vice-présidente aux finances du Syndicat avise Ia Residence detoute modification de ce montant, cet avis représentant le texte décisif permettanta Ia Residence d’effectuer ces deductions. Dans le cas de Ia perception decotisations locales, l’avis est émis par Ia tresoriOre locale et cet avis reprOsente letexte decisif permettant a Ia Residence de faire cette deduction.

5.04 En ce qui concerne Ia deduction et l’acheminement des cotisations syndicalespar Ia Residence, le Syndicat convient de dégager Ia Residence de touteresponsabilite pour les reclamations pouvant resulter de I’application du presentarticle.

5.05 Les montants ainsi deduits sont remis mensuellement a Ia vice-présidente auxfinances du Syndicat, au plus tard a Ia fin du mois suivant celui oà cescotisations ont été déduites. En remettant ces cotisations, Ia Residence foumftune liste des infirmiOres pour lesquelles des deductions ont éte effectuees, leurnuméro d’assurance sociale et le montant des cotisations deduites. Dans Iamesure du possible, Ia Residence doit aussi fournir Ia classification des postes etle statut des infirmiOres. Cette liste comprend également les retraits et ajouts parrapport au mois precedent en soulignant les nouveaux employes, lesdemissions, les renvois, les nouveaux congés non remuneres de plus d’un (1)mois et les retours de congés autodsés. Une copie de cette lisle est envoyéesimultanement au Syndicat local.

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L’Employeur pourm transmeftre ‘information par vole électronique.

5.06 La Residence convient de donner a un representant du Syndicat une péhoderaisonnable pendant ses heures régulières de travail pour lui permettred’inteMewer les infirmieres nouvellement embauchees au cours de leur periodede probation. Au cours de ces entrevues, on peut fournir un formulaired’inschption a l’infirmière. Ces entrevues sont prévues de Ia façon détermineepar Ia négociation et peuvent être organisées collectivement ou individuellementpar Ia Residence.

NOTE Au moms une (1) fois par année, Ia Residence doit foumir au Syndicatune liste des membres acUfs de I’unite d’accréditation et qui comprend lescoordonnées inscrites au dossier de l’employeur.

IDe plus, Ia Residence foumit a chaque infirmiére un feuillet T4 Supplementairemontrant les cotisations déduites au cours de l’année précédente aux fins d’impat,Iorsque ces renseignements sont ou deviennent disponibles par I’entremise dusystème de paie de Ia Residence

ARTICLE 6— REPRESENTATION ET COMITES

6.01 Representations syndicales et comité de griefs

II est convenu que es représentants syndicaux et les membres du comité degriefs doivent s’acquifter de leurs téches habituelles ainsi que d’assumer leursresponsabilites normales pour Ia Residence et qu’elles ne doivent pas laisserleurs táches habituelles sans avoir obtenu au préalable Ia permission de leursupérieur immédiat. Ceffe permission ne doit pas étre indument refusee. Si,dans le cadre de l’execution de ses fonctions, un representant syndical - ou unmembre du comité de griefs doit penetrer dans une unite de soins infirmiers &i iine travaille pas normalement au sein de Ia Residence, II doit, des son entree,signaler sa presence a Ia Directrice des Soins. Lorsqu’ils reintegrent leurstaches habituelles et leurs responsabilités normales, ces représentants doivent a

nouveau en aviser leur supérieur immédiat. La Residence convient deremunerer ces representants pour le temps qu’ils consacrent a ces activitéspendant leurs heures normales de travail. La Residence convient de rémunérerun employe qui a formulé un grief et pour qui Ia presence est requise pendantses heures regulieres de travail, pour les rencontres prévues aux etapes 1 et 2de Ia procedure de grief.

6.02 Comite de négociation

(a) Le Syndicat désignera deux (2) représentants, pour sieger au sein d’un comitéde negociation. Le Syndicat avisera Ia Residence du nom des membres de cecomité ainsi que des dates effectives quant a leur responsabilite. Le Syndicatavisera Ia Residence par écrit, au moms trente (30) jours a I’avance de toutchangement au sein de ce comité.

(b) La Residence accepte de rémunérer ces employés pour leurs heures regulieresde travail qui etaient a I’horaire et qui ont été passees en négociation, cecin’incluant pas I’arbitmge, a un maximum de 7.5 heures par jour, a temps régulier.

(c) Ce comité sera mis sur pied pour negocier le renouvellement de Ia conventioncollective. Les infirmieres nommées au sein du comité de negociatlon devraient

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voir leur horaire de travail do soir ou de nuit modiflE en fonction des jours denEgociation, si dIes sont prévues a Ihoraire pour ces quarts do travail.

6.03 Comité des relations de travail et des griefs

Un Comité des relations de travail et des griefs sera formé et constitué dun (1)membre du Syndicat, dun (1) représentant regional du Syndicat et de deux (2)représentants de Ia Residence. Le membre du syndicat ne devrn pas subir deperte de salaire pour assister aux rencontres du Comité des relations de travailet des griefs lorsque ces rencontres sont planifiées pendant ses heuresrégulières do travail. Le comité se réunira selon l’accord des parties.

Dens Ia mesure du possible, les sujets de I’ordre du jour seront échangés parécrit au moms cinq (5) jours civils avant Ia reunion. Do plus, toute questionrelative a Ia formation pourra être discutée a loccasion des rencontres du Comitédes relations de travail et des griefs.

6.04 Comité conioint de Sante et de Sécurité au Travail

Reconnaissant sos responsabilités selon Ia Loi sur Ia Sante et Ia Sécurité auTravail, Is Residence accepte qu’un (1) membre du Syndicat siege au sein duComité conjoint do Sante et de Securité au Travail.

ARTICLE 7- PROCEDURE DE GRIEF

7.01 Aux fins de Ia présente convention, on définit un grief comme un differend entreles parties concemant I’interprétation, lapplication, l’administration ou Ia violationprésumée do Ia convention, y compris los doutes a savoir si un sujet peut ekesoumis ou non a l’arbttrage.

7.02 Au moment do limposition de sanctions formelles ou a tout stade de Iaprocedure de grief, y compris Ie stade de Ia plainte, tine inflrmiere a to droit d’êtrereprésentée par sa représentante syndicale. Dans les cas do suspension ou derenvoi, Ia Residence avise rinfirmiere do ce droit au prealable. La Residenceconvient egalement, partant du principe do relations professionnellesharmonieuses, qu’il avisera le Syndicat local dans Ia plupad des cas.

Partant du principe de relations professionnelles harmonieuses, Ia Residenceconvient d’informer uno infirmiere du but dune reunion a laquelle celle-ci estconvoquée et qui pourrait mener a une mesure disciplinairo.

7.03 L’intention commune des parties est de faire en sorte quo los plaintes desinflrmiEres soient regleos aussi rapidement que possible et il est entendu qu’uneinflrmiEre ne depose pas do grief tant queUe n’a pas donne a sa Directrice desSoins immédiat loccasion do régler Ia cause de Ia plainte, Elle doit discuter de Iacause de cette plainte avec sa Direcffice des Soins immédiat dans les neuf (9)jours civils suivant le moment oü Ia circonstance ayant donne lieu a Ia plainte estsurvenue ou suivant le moment oà celle circonstance aurait raisonnablementretenu l’ailention do l’inflrmière. La discussion pout comprendre une consultation,des conseils et de l’aide d’autres personnes. Sil ny a aucun règlement au termede ces neuf (9) jours civils, Ia plainte fern alors l’objet dun grief, de Ia façonsuivante, dans les neuf (9) jours civils qui suivent:

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Etape 1:

L’infirmiere peut presenter un grief echt, par l’entremise du Syndicat et signé parrinflrmiere, a rinflrmiere en chef ou a une personne designee. Le grief estprésenté sur le formulaire precise au par. 7.09, explique Ia nature du grief et deI’action corrective demandée et doit mentionner les dispositions de Ia conventionqui auraient été enfreintes. Les parties peuvent, si eVes le veulent, se rencontrerpour discuter du grief a tin lieu et a une heure convenant aux deux parties. LaDirectrice des Soins rendra sa decision par écrit dans les neuf (9) jours civilssuivant le jour oU to grief ui aura ete presente. A défaut de réglement:

Etape 2:

Dans los neuf (9) jours civils suivant Ia decision prise a I’etape 1 • le grief peut êtrepresente par écrit a Ia Direction generale de Ia Residence ou a une personnedesignee. Une reunion aura alors lieu entre Direction générale de Ia Residenceou Ia personne designee et le comité des griefs dans les neuf (9) jours civilssuivant Ia presentation du grief a letape 2, a moms qu’un report soil convenuentre les parties. II est entendu et convenu qu’un ou plusieurs représentants deAssociation des infirmiéres et infirmiers do l’Ontario et I’auteur du grief peuvent

étre presents a cefte reunion, ii est egalement entendu que Ia Direction génémlede Ia REsidence ou Ia personne designee peut recevoir tous les conseils et laidequit dEsire obtenir lors de cello reunion. La decision do Ia Residence estpresentee par ecrit a lagent des relations de travail et au representant duSyndicat local dans les neuf (9) jours civils suivant Ia date do celle reunion.

7.04 Une plainte ou un grief survenant directement entre Ia Residence et le Syndicatconcernant l’interprEtation, lapplication ou Ia violation presumee de Ia conventionest produite a l’etape 2 dens les quatorze (14) jours civils suivant Ia circonstanceayant donne lieu a Ia plainte ou au grief. Un grief de Ia Residence est presenteau president de runité de negociation ou a une personne designee.

7.05 Lorsque plusieurs infirmiêres ont des griefs identiques et que chaque inflrmiereaurait droit de presenter son grief séparément, elles peuvent presenter un griefcollectif écrit et signE par chacune de ces inflrmieres a Is Directrice des Soinsdans les quatorze (14) jours civils suivant Ia circonstance ayant donne lieu augrief ou Ia moment oü ceile circonstance aurait raisonnablement retenul’allention des mnflrmières. Le grief est alors traité comme ayant été deposel’étape 1 et les dispositions applicables du present article sappliquent en ce quiconcerne le traitement de ce grief.

7.06 a) line employEe ne petit étre congEdiEe que pour tin motif valable. LaResidence convient de foumir a flnflrmière visEe ses raisons écrftes dansles sept (7) jours civils de son congediement ou de sa suspension etconvient de plus de ne pas suspendre, congEdier ou prendre desmesures disciplinaires, sans raison valable, a lendroit dune inflrmiere quia terminé sa periode de probation.

Une revendicalion de Ia part d’une infirmière qui a terminé sa péhode deprobation a I’effet qu’elle a été injustement congediee ou suspendue esttraitée comme un grief si une declaration écrite de ce grief est remise parle Syndicat a Ia Residence a l’Etape 2 dans les sept (7) jours civils suivantIa date d’entree en vigueur du congEdiement ou de Ia suspension. Un telgrief special est réglé selon Ia procedure de grief ou d’arbitrage:

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(i) en confirmant le renvoi de l’inflrmière par Ia Residence; ou

(ü) en retablissant cefte inflrmiere dans ses fonctions avec ou sansperte d’anciennete et avec ou sans rémunération complete dutemps perdu; ou

(iii) en prenant tout autre arrangement pouvant étre considéré juste etequitable.

b) Le renvoi d’une infirmiere en période de probation fondé sur sonrendement et sa capacité a faire le travail, ce qui comprend ses aptitudes,les qualités requises pour le travail et sa disponibilité, ne fait pas ‘objetSun grief a moms que cefte inflrmiere en période de probation soitrenvoyée:

(i) pour des raisons arbitraires ou discriminatoires, ou par mauvaisefoi;

(N) pour avoir exercé un droit en vertu de Ia convention.

Une revendication par une infirmiere en pOriode de probation selonlaquelle son renvoi est mnjuste est traitee comme un grief, a condition quecefte infirmiere ait le droit de faire un grief, si le syndicat présente unedeclaration écrite de ce grief a Ia Residence a letape 2 dans les sept (7)jours civils suivant Ia date oü le renvoi entre en vigueur. Un tel grief esttraité comme un grief special, tel que decrit plus haut.

7.07 (a) A defaut Sun reglement en vertu de Ia procedure precedente de tout griefentre les parties resultant de l’interprétation, de l’application, del’administration ou d’une violation présumée de Ia présente convention, ycompris toute question a savoir si un sujet peut être soumis a l’arbitrage,ce grief peut étre soumis a l’arbitrage de Ia facon suivante. Si aucunedemande ecrite d’arbitrage n’est reçue dans les trente-six (36) jours civilssuivant Ia decision en vertu de l’étape 2, le grief est repute avoir eteabandonne. Si une telle demande est estampillee par Ia poste dans lestrente-quatre (34) jours civils suivant Ia decision de l’etape 2, elle estréputée avoir the reçue a l’intérieur du delai prescrit.

(b) Les parties conviennent qu’elles ont l’intention de resoudre les griefs sansrecourir a l’arbitrage chaque fois que c’est possible. Donc, nonobstantl’alinea (a) qui precede, les parties peuvent, par entente mutuelle, retenirles services d’un médiateur dans le but de resoudre le grief et peuventprolonger Ia limite de temps fixee pour Ia demande d’arbitrage. Les partiespartageront également les frais et depenses du mediateur, s’il y a lieu.

7.08 II est entendu et convenu que le Syndicat, et non un particulier ou un groupe departiculiers, est responsable de l’acheminement de tous les griefs pendant Iaprocedure de grief et d’arbitrage. Toutes les ententes conclues en vertu de Iaprocedure de grief entre les représentants de Ia Residence et les représentantsdu Syndicat seront finales et auront force exécutoire pour Ia Residence, pour leSyndicat et pour les infirmieres.

7.09 Les griefs du Syndicat sont presentes sur le formulaire approprie. Une versionélectronique du formulaire est acceptable.

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7.10 Lorsqu’un différend suMent entre les parties concernant l’interprétation,l’application ou I’administration de Ia présente convention, y compris a savoir Siun sujet peut Otre soumis a l’arbitrage, ou lorsqu’une allegation voulant que Iaprésente convention ait été violée, l’une ou l’autre des parties peut, après avoirépuisé Ia procedure de grief etablie par Ia presente convention, aviser l’autrepartie par écrit de sa decision de presenter ce différend ou cefte allegation enarbitrage. Lorsque le grief porte sur:

(a) les decisions de selection pour les postes vacants;

(b) les primes;

(c) les questions d’horaires ou de calendrier;

(d) I’article 20 — questions relatives a Ia remuneration;

(e) le droit a des congés, y compris les vacances;

(f) les mesures disciplinaires allant jusqu’au renvoi, mais a I’exclusionde celui-ci;

(g) les mises a pied a temporaires;

(h) les questions portant sur les cotisations;

(i) tout autre enjeu convenu par les parties;

La question est tranchée par le seul arbitre, a mains que les parties conviennentde procéder en vertu du par. 7.11. L’arbitre procede a Iamediation-arbitrage a Ia demande de l’une ou de I’autre partie. Lorsqu’une ouI’autre des partie demande qu’une telle question soit soumise a Ia mediation-arbitrage ou a l’athitrage selon ce qui precede, elle fait sa demande par ecrit enl’adressant a l’autre partie a Ia presente convention et elle propose en mOmetemps le nom d’un arbitre. Dans les sept (7) jours civils qui suivent, I’autrepartie danne son consentement ecrit ou propose un ou plusieurs autresnoms. Si aucun accord n’est survenu dans quatorze (14) jours civils, leministre du Travail de Ia province de I’Ontario a le pouvoir de praceder a cettenomination sur demande de Ia partie qui a lance Ia procedure d’arbitrage.Quiconque ayant participé a une tentative de négociation ou de réglement de cegrief ne peut etre nomme arbitre.

En vertu du par. 7.13, seul l’arbitre nomme a tous les pouvoirs énumérés danslan. 50 de Ia Lol sur los relations do travail, y compris le pouvoir demédiationfd’arbitrage du grief, d’imposer un reglement et de limiter Ia preuve etles presentations.

7.11 Pour tous les autres griefs, y compris les griefs portant sur Ia pratique des soinsinfirmiers et ceux dont on convient qu’ils portent sur des questions de droits,Ia question est résolue par un conseil d’arbitrage de trois (3) personnes, a momsque les parties ne conviennent de proceder en vertu du par. 7.10. La partie quidemande I’arbitrage nomme un representant au moment de porter le différendou l’allegation a l’arbitrage. Dans les sept (7) jours civils qui suivent, l’autrepartie nomme un représentant. Cependant, si cette derniere ne nomme pas de

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représentant comme ii est prévu ci-dessus, le ministre du Travail de Ia provincede I’Ontario a le pouvoir de nommer un representant sur demande de Ia partiequi invoque Ia procedure darbitrage. Les deux représentants ou les deux parties,si elles ont convenu de ne pas nommer de représentant, tentent de &entendresur le choix dun président du conseil darbitrage. Si les parties ne peuvents’entendre sur ce choix au terme d’une période de quatorze (14) jours civils,elles demandent au ministre du Travail de Ia province d’Ontaho de nommer Unprésident Quiconque ayant participe a une tentative de négociation ou derèglement de ce grief ne peut etre nommé arbitre.

En vertu du par. 7.13, une fois nommé, le conseil d’arbitrage a tous les pouvoirsdécrits dans Ian. 50 de Ia Loi sur lea relations de travail, y compris le pouvoir demédiationld’arbitrage du grief, d’imposer un réglement et de limiter Ia preuve etles presentations.

7.12 Aucun sujet ne peut eke soumis a ‘arbitrage s’il n’a pas été soumis en bonne etdue forne a toutes es étapes obligatoires de Ia procedure de grief.

7.13 Le conseil d’arbitrage n’est pas autorisé a prendre une decision non conforme auxdispositions de Ia présente convention ni a altérer, modifier, ajouter ou retrancheraucune partie de Ia présente convention.

7.14 Les délibérations du conseil d’arbitrage sont menées par les parties auxprésentes, et Ia decision de Ia majorité, a défaut de quoi Ia decision du président,est finale et a force exécutoire pour les parties et l’infirmiére ou les infirmières enquestion.

7.15 Chacune des parties est responsable des depenses de son représentant et lesparties partagent également les frais et depenses, s’il y a lieu, du président duconseil d’arbitrage.

7.16 Les limites de temps de Ia procedure de grief et d’arbitmge décrite a Iaprésente sont obligatoires et tout manquement a Ia stricte observance de ceslimites, sauf s’iI y a entente écrite des parties, resulte en Ia présomptiond’abandon du grief, sous reserve des dispositions du par. 48(16) de Ia Lol stirles relations de travaiL

ARTICLE 8— RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

8.01 Les parties conviennent que les soins aux residents sont améliorés Si certainesinquiétudes concemant Ia pratique et Ia charge de travail professionnelle peuventOtre résolues d’une façon opportune et efficace, tel que prévue ci-dessous.

Dans l’éventualité oU Ia Residence assigne un certain nombre de residents ouune certaine charge de travail a une employee ou a un groupe d’employees desorte que les employees sont portées a croire qu’on leur demande d’effectuerplus de travail que Ia charge qui convient pour assurer des soins adéquats auxresidents, elles devront:

I) discuter de Ia question entre-elles au moment oü ce probléme seprésente afin de mettre au point des strategies permettant de répondreaux besoins des residents a I’aide des ressources présentes;

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ii) au besoin, demander immediatement, au moyen des lignes decommunication existantes, raide de Ia ou des personnes désignées par IaResidence (qui peuvent faire partie de I’unité de négociation) qui sontresponsables du prompt réglement des questions do charge de travail;

iN) advenant l’impossibilfté de résoudre Ia problematique de charge de travailau moment oü ceffe charge est atthbuée, discuté de Ia question avec leurdirectrice des soins lors du prochain lour do travail de Ia directrice dessoins ou de Ia personne designee et des employees.

8.02 Si Ia Residence fait un rapport sur une inflrmière a IQrdre des inflrmières etinfirmiers de I’Ontario, il doit len informer et l’orienter vers le Syndicat commeressource.

ARTICLE 9—ORIENTATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL

9.01 Un programme dorientation a I’interne est offert a toutes les employees. Ceprogramme fait lobjet, de temps a autre, dune revision.

9.02 Une nouvelle employee ne se voit pas conifer de responsabilite avant d’avoirbeneficie de Porientation complete a regard de Ia Residence.

9.03 L’ohentation et Ia familiañsafion do Ia nouvelle employee doivent etre conformesaux normes minimales suivantes:

a) L’employee dolt so familiariser avec les aspects physiques de I’immeuble,les politiques et procedures applicables de I’employeur et Ia routinequotidienne des employees de Ia Residence.

b) La periode d’orientation et do familiarisation est d’une duree ne depassantpas cinq (5) jours, ou dune durée plus longue si remployeur I’estimenécessaire.

c) La nouvelle employee est consideree comme une employeesupplementaire au système de dotation habituel.

d) L’employee ou les employees qul parficipent au processus d’ohentation etde familiarisation confirment I’achèvement du processus; cetteconfirmation est inscrite au dossier personnel de Ia nouvelle employee,laquelle peut examiner son dossier et y verser des commentaires.

9.04 L’employeur et le syndicat reconnaissent leur responsabilite et leur engagementconjoint a fournir une formation. Le syndicat soutient le principe de Iaresponsabilité quont ses membres d’assurer leur propre perfectionnementprofessionnel, et Pemployeur s’engage a foumir des programmes en lien avec lesexigences de Ia Residence. Les programmes sont annoncés et le materielconnexe est mis a I’entière disposition du personnel en temps voulu.

9.05 Lorsqu’une emp(oyee est tenue par l’employeur d’assister a des reunions, a de Iaformation sur place ou a d’autres activités liées au travail en dehors de sesheures de travail regulieres et que I’employée assiste a ces activites, elle estrémunérée pour tout le temps qu’eIIe y passe a son taux horaire de base.

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Toutes les heures payées aux infirmières a temps partiel conformement a ce quiprecede et qui assistent a de tels cours donnent droit aux credits d’ancienneté etd’années de service.

9.06 L’employeur peut, a sa discretion, fournir de I’odentation dans d’autrescirconstances.

9.07 Lorsqu’un organisme de certification exige que les qualifications dune employeesoient mises a jour, sauf si Ia question est prévue dans une autre disposition deIa convention collective, l’employeur accorde a l’employee un conge nonrémunéré de Ia duree necessaire pour passer les examens prescrits

9.08 L’employeur s’efforce, dans Ia mesure du possible, de programmer les cours surplace a des moments qui facilitent Ia participation des employees affectees a unautre quart que celui de jour.

9.09 La Residence s’engage a aviser le Syndicat d’avance, dans Ia mesure dupossible, de tout changement technologique que Ia Residence a decided’introduire et qui modifiera de façon importante le statut de l’infirmiére au seinde lunite de négociation.

La Residence consent a discuter avec le Syndicat de l’effet de ces changementstechnologiques sur le statut d’emploi des infirmières et a étudier des façonspratiques et des moyens de minimiser les effets adverses de ceux-ci, s’il y a lieu,sur les inflrmières touchées.

Les infirmières pouvant Otre mises a pied cause de changementstechnologiques recevront avis de cefte mise a pied aussitOt qu’iI est raisonnablede le faire et en conformite avec les exigences de Ia loi applicable; lesdispositions du par. 11 s’appliquent.

9.10 Lorsqu’on introduit sur Ic lieu de travail des ordinateurs ou une nouvelletechnologie informatique (comme les tableaux informatiques) que les infirmieresdoivent utiliser dans leur travail, Ia Residence convient de fournir sans frais Iaformation nécessaire aux infirmières touchees.

9.11 On revise dabord avec l’infirmiOre une copie de toute evaluanon devant etreversée a son dossier. L’infirmière paraphe cefte evaluation pour indiquer qu’ellela lue et peut ajouter ses commentaires sur cefte evaluation avant qu’elle witversée a son dossier. II est entendu que ces evaluations ne constituent pas unemesure disciplinaire de Ia Residence a légard de l’infirmiere.

Toute infirmiêre peut raisonnablement consulter tous ses dossiers aux fins d’enetudier le contenu en presence de son supeMseur. On fournira a l’infirmiére unecopie de Vevaluation a sa demande. On ne refusera pas de façon deraisonnableune demande par l’inflrmière d’une copie d’autres documents de son dossier.

Nonobstant le par 10.01, si I’infirmiere est d’avis a Ia revision du dossier qu’unelettre de conseil n’est plus applicable, elle peut demander que ron retire cedocument. Line demande de ce type ne peut Otre déraisonnablement refusee.

On ne peut utiliser contre une infirmiére un document qui n’a pas eta porte a sonattention en temps opportun.

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9.12 Une infirmiére a droit a un congé autorisé sans perte do salaire do sea hauresregulières de travail aux fins de passer des examens exigés par 10 programmed’assurance de Ia qualité de l’Ordre des infirmieres et infirmiers de l’Ontario.

La période du congé Gomprend Un quart de nuit prévu qui se termine le jour del’examen ainsi quo tout quart prévu commençant le jour de I’examen.

mutes les houres payées aux infirmières a temps partiel conformément mixdispositions ci-dessus et leur permettant do passer ces examons donnent droitaux credits danciennete et d’annees de service.

9.13 Processus de rétroaction des pairs du programme d’assurance de Ia gualiteoxigé par I’Ordre des infirmieres et infirmiers do rOntario

La rétroaction des pairs mentionnee en titre est composee de renseignementsconfidentiels que l’infirmière est censée obtenir en demandant Ia rétroaction despairs do son choix aux seules tins do répondre aux objectifs du programmedassurance de Ia qualité de l’Ordre des infirmieres et infirmiers de rOntario. Lesparties reconnaissent I’importance d’assurer le caractére confidentiel de Iacomposanto de rétroaction des pairs du programme d’assurance de Ia qualite.Pour plus de précisions, Ia rétroaction des pairs mentionnée en titre ne sera pasutilisée en tant qu’évaluation du rendement en vertu du par. 9.11.

ARTICLE ID — LES MESURES DISCIPLINMRES

10.01 Toute Iettre faisant état dune réprimande, dune suspension ou de toute autresanction sera retiree du dossier dune infirmière dix-huit (18) mois après Iareception, Ia suspension ou autre sanction, a condition qu’aucune mesuredisciplinaire n’ait fait l’objet dun versement au dossier depuis un (1) an. Lescongés autodsés de plus de soixante (60) jours civils continus ne sont pascomptés dans los durées ci-dessus.

ARTICLE 11 — ANCIENNETE

11.01 Période de probation

a) Les inflrmiêres nouvellement embauchées sont considerees enprobation pendant soixante-dix (70) péhodes d’affectation travailléesa compter de Ia date do leur demier embauche (525 heures pour lesinflrmières dont les heures normales do travail no correspondent pas aIa joumée normale). Si elle est retenue après Ia péhode probatoire,une inflrmière a temps plein obtient des credits d’anciennete des Ia datedo sa domière embauche, tandis qu’une inflrmière a temps partiel onobilent pour los soixante-dix (70) periodes d’affectation (525 houres)tmvaillees. La péñodo probatoiro peut étre prolongée. Si Ia Residencedemando Ia prolongation do Ia péñode probatoire, ii doit en donneravis do sept (7) jours au Syndicat avant Ia date d’expiration de Iapehode probatoire initiale. II est entendu et convenu qu’une périodeprobatoire no pout pas être prolongee do plus do soixante (60) péñodesd’affoctation (450 heures) travaillécs, et que si Ia demando ui est fafte,Ia Residence doit aviser I’inflrmiere ot Ie Syndicat du motif de Iaprolongation et faire des recommandations stir le perfoctionnemontprofossionnel do I’inflrmiere.

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b) Les parties reconnaissent quo los infirmiéres en probation ant besoin derétroaction continue sur leur progres.

11.02 Listes d’anciennete

Une liste d’ancienneté doit être établie a l’égard de toutes les infirmièrescouvertes par Ia présente convention et qui ant terminé leur péhode probatoire. Atitre d’information seulement, cede liste doit camprendre le nom de toutes lesinfirmieres en péhode probatoire. Une copie de Is liste d’anciennete sera affichéeavant le 15 mai et le 15 novembre de chaque année sur le ou les babillardsdésignés avec une copie remis au président de runite syndical. Pour lesinfirmieres a temps plein, l’ancienneté dolt Otre exprimée, sur cette liste, par date.Pour les infirmières a temps partiels et, par Ia suite, occasionnelles, Ia listedenombrera le total des heures travaillees. Toutes les listes incluront Ia dated’embauche des infirmières a l’emploi de Ia Residence.

11.03 Maintien et transfert des années de service et de I’andenneté

Une infirmiére conserve son ancienneté et ses années de service si elle passedu statut d’employee a temps plein a employee a temps partiel, ou du statutd’employée occasionnelle a employee reguliere a temps partiel ou rinverse. Danale premier cas, toute l’ancienneté et toutes les années de service de l’infirmiéresont portées au credit de rinfirmiere, a raison de 1500 heures travaillees parannée d’ancienneté ou de service a temps plein. Si l’infirmiere passe du statutd’employée a temps partiel a celui d’employée a temps plein, toute l’anciennetéet toutes les années de service de l’infirmiere sont portées au credit de l’infirmière,a raison d’une année d’ancienneté ou de service pour chaque tranche de 1500heures travaillees. Les heures travaillées au-dela d’un equivalent doivent êtreréparties propoftionnellement lors du changement de statut. Aux fins desconcours relatifs aux postes affiches seulement, l’ancienneté a temps plein ou atemps partiel, aprés avoir été convertie en date, ne doit pas preceder Ia dated’embauche de rinfirmiere.

11.04 Effet des congés (temps plein)

Si une infirmiere prend un congé non payé de Ia Residence, y compris un congéen vertu de l’artide 12 (congé autorise), et que Ia duree de ce congé estsupéheure a trente (30) jours civils consécutifs, elle ne peut pas accumulerd’anciennete ou d’annees de service a quelque fin que ce soit en vertu de Iaconvention collective pour Ia periode du congé qui dure plus de trente (30) jourscivils consécutifs, a moms d’indication contraire, et elle devient responsable dupaiement integral des avantages sociaux subventionnés auxquels elle a droitpendant le congé. Si son congé approuve non payé dure plus de 30 jours civilsconsécuflfs, une infirmière peut sentendre avec Ia Residence pour payerd’avance Ia prime intégrale des avantages sodaux, si applicable, pendant Iapériode du congé qui excéde trente (30) jours civils, afin d’assurer une couverturecontinue. Si une infirmiére a temps plein est en congé non payé durant plus de30 jours civils consécutifs et qu’elle travaille de son gre des pedodes d’affectationoccasionnelles pendant son congé, elle est réputée poursuivre son congé nonpayé.

Malgré cede disposition, l’ancienneté s’accumule si l’absence d’une infirmieredonne lieu a des prestations de Ia CSPAAT ou d’invalidite de longue durée, ycompris Ia période du programme d’invalidité de I’assurance-emploi.

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Malgré cefte disposition, l’ancienneté et lea années de service s’accumuleront etIa Residence cantinuera a payer Ies primes des regimes d’avantages sociaux desinflrmières pendant dix-sept (17) semaines au plus lors du congé de maternitéprévu au par. 12.05, et pendant trente-cinq (35) semaines au plus lors du congéparental prévu au par. 12.06. L’ancienneté et les années de services’accumuleront pour un parent adoptif ou un pére naturel pendant cinquantedeux (52) semaines au plus lors du congé parental prévu au par. 12.06.

NOTE 1 : La disposition sur raccumulation de l’ancienneté et des années doservice lors dun congé parental ou dun congé de matemité s’applique auxinflrmières a temps plein eta temps partiel.

NOTE 2: Cefte clause doit étre interprétée conformément au Code desdroits de Ia personne de l’Ontaño et de Ia Loi sur los normes d’emploi.

11.05 Effet des congés (temps partiefl

L’anciennete des inflrmiéres a temps partiel saccumule lors d’absences causéespar une invalidite qui donne lieu a des prestations de Ia CSPMT, par unemaladie ou par une blessure, et qui dure plus do trente (30) jours civilsconsécutifs. Le taux d’accumulation se fonde sur lea heures hebdomadairesnormales de l’employee payées pendant les vingt-six (26) semaines de referenceprécédentes. Une semaine de reference est une semaine oü l’infirmière nest pasabsente a cause de vacances, dun congé parental ou de maternité, dunaccident de travail couvert par Ia CSPAAT, dune maladie ou dune blessure, etCe, plus de trente (30) jours civils consécutifs.

11.06 Travail de lunité de négociation

(a) Les infirmieres occupant des posies do supervision exclus de l’unité denégociation ne doivent pas exercer los fonctions qu’exercent normalementdes infirmieres membres do l’unité de négociation si ces fonctionsentrainent Ia mise en disponibilité, Ia porte d’ancienneté ou d’années deservice ou Ia reduction des avantages sociaux de ces demieres.

Les fonctions et responsabilités des infirmiéres doivent étre attribueesconformément a Ia Loi sur lea professions do Ia sante reglementees etaux autres lois et reglements qui s’appliquent. La Residence no doit pasafthbuer de fonctions ou de responsabilites aux employees qui ne sontpas couvedes par Ia presente convention, a moms que ces fonctions etresponsabilites conviennent au paste occupe par Ia personne a qui elbasont attdbuées et qu’elles soient compatibles avec Ia prestation do soinsde qualité aux residents.

A moms d’arrangement contraire entre le Syndicat et Ia Residence, letravail d’inflrmieres a temps plein no doit pas étre aftribue a desinflrmières a temps paftiel dans le but déliminer des postes a temps p1cm.

(b) La Residence no dolt pas sous-traiter le travail dune inflrmière membrede l’unité do négociation si cela entramne Ia mise en disponibilite ou ledeplacement dune infirmière membre de l’unité do négociation qui nestpas inflrmiere occasionnelle a temps partiel, ou une perte de ses heuresde travail ou do son salaire. Avant de sous-traiter du travail disponible, IaResidence doit d’abord l’offrir a des inflrmières permanentes a temps

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partiel, membros do I’unité de négociation et en fonction de I’anciennete.Le fait de sous-traiter a un employeur syndiqué qui omploiera dosmembros de l’unite de négociation qui seraient autrement mis endisponibilité no constitue pas une violation de Ia présente disposition. Laprésente disposition ne s’applique pas a l’embauche ponctuelled’infirmiéres d’agence ou de registre pour un quart do travail laisse vacantpar une maladie ou un congé.

11.07 Cessation d’emp?oi Drésumée

Une infirmière a temps plein ou une infirmière permanente a temps partielperd toute son ancienneté et toutes SOS années de soMce et est réputée noplus étre employee si:

(a) elle part de son plein gre;

(b) elle est renvoyée et que son renvoi n’est pas annulé par uneprocedure do griefs ou d’arbitrage;

(c) dIe est mise en disponibilite pendant vingt-quatre (24) mois cMls;

(d) elle refuse de continuer a travailler ou de retoumer au travail lotsdune urgence qui nuit gravement a Ia capacité de Ia Residencedofifir des soins adéquats aux residents, a moms qu’elle ne donne unmotif acceptable Ia Residence;

(e) dIe ne se présente pas a sa pétiode de travail prevue a l’horairependant tmis (3) jours de travail consécutifs ou plus, sans en aviser IaResidence et sans lui donner de motif acceptable;

(f) elle ne retoume pas au travail (sous réservo do l’alinéa 11.07 (e)) a Iafin d’un conge autorisé et ne donne pas de motif acceptable, ou si elleutilise un congé a des fins autes que celles pour lesquelles ii a étéautotisé;

(g) elle ne signale pas son intention de retoumer au travail dans les vingt(20) jours civils qui suivent Ia reception dun avis de rappel envoyé parcourtier recommande a sa demiero adresse portee aux dossiers de IaResidence, et si elle ne se présento pas au travail dans les trente (30)jours civils qul suivent Ia reception dun avis de rappel ou dans Iapéhode convenue par les parties.

(h) elle est occasionnelle et n’a pas travailleo pendant une péhode de six(6) mois continus alors que Ia Residence l’aura avisée par écht pour luidonner l’oppoftunite de soumeifre une disponibilite a I’employeur quantau statut d’employée occasionnelle.

(i) est absent pour cause de maladie ou d’incapacité pendant trente-six(36) mois a compter du moment oü il a été alloint do Ia maladie oufrappé par l’incapacité.

Cone clause dolt étre interprétée conformement au Code des droits do íapersonne de I’Ontario

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11.08 Affichape des postes vacants

(a) I) Si un paste permanent devient vacant dans une classificationau sein de runite de négociation OU si Ia Residence crée Unnouveau paste a temps pleth au sein do I’unite de négociation, unavis de poste vacant doit étre affiche pendant sept (7) jourscivils de suite. Les infirmieres peuvent postuler au cours de ceftepeñode de sept (7) jours. Les pastes qui deviennent vacantssuite a Ia dotation d’un poste vacant doivent étre affiches pendantsept jours civils de suite. Si un poste vacant tel que décht dans Iaprésente disposition reste vacant pendant six (6) mois suivant Iadate de l’affichage du poste, et si I’employeur desire toujourspauwoir ce poste, le poste sern de nouveau affiché do Ia maniéredecrife ci-dessus.

ii) Une copie de tous les avis de poste vacant dolt étre foumiepar courrier électronique auSyndicatlocalaumomentde leur affichage.

iii) Les dispositions sur laffichage do postes vacants rempoftentsur les droits de rappel des employees en vertu do Ia presenteconvention, a moms que cette demiere ne prévoie de dispositioncontraire.Si une employee a temps plein mise en disponibilité est retenuepour un poste vacant a temps partiel, dIe conservera ses droitsde rappel a son ancien poste au sein do I’unité de negociation desemployés a temps plein pendant six (6) mois a compter do Iadate de sa mise en disponibilité. II en est de méme pour uneemployee a temps padiel mise en disponibilité qui est retenuepour un poste vacant a temps plein. Les dispositions surl’affichage des postes vacants no s’appliquent pas dans ces cas.

(b) Les candidates non ret en u e s doivent en être avisées et lenom de des candidates retenues sera afflchée en ligne.

(c) Les infirmieres retenues en vertu des alinéas 11.08 (a) doiventétre choisies selon leurs compétences, leurs capacités, leurexperience et leurs qualifications. Si les candidates sontrelativement egales en cc qui conceme ces cteurs, le choix doitse faire solon lancienneté, a condition que Ia candidate reçue softapte a exorcer les fonctions dans une péhode de familiarisationappropriée. Si le choix so fait solon l’anciennete, il faut retenir Iacandidate Ia plus ancienne. Si une infirmière choisie en vertu dupresent article ou qui s’avêro incapable d’exercer de façonacceptable los fonctions du poste auquel elle a ete affectée, IaResidence doit essayer de lui rendro son ancion poste au coursdes soixante (60) premieres pehodes d’affoctation (450 heurespour les infirmieres dent les heures normales de travail nocorrespondent pas a Ia joumée normale) travaillées a compter deIa date oü elle a été affectee au poste vacant; les postes qui sontdevonus vacants en consequence doivent aussi retoumer a tourstatut antéHeur. Si l’inflrmiere le domando, Ia Residence étudieraIa possibilité de lui réassigner son poste antéheur, pourvu quecelui-ci n’a pas été dote ou éliminé. Une telle demande ne doit pasfaire lobjet Sun refus deraisonnablo. En dépit du niveau

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d’études (baccalaureat en soins infirmiers) exigé pour exercer,Ia Residence no dolt pas établir do qualifications, ni les préciserdans los avis do poste vacant, de façon arbitraire oudéraisonnable.

(d) Les postes dont Ia vacance ne devrait pas duror plus doquatre-vingt-dix (90) jours civils, de méme que les postesqui deviennent vacants a cause de maladies, d’accidents ou deconges (dont les congés parentaux et do matemité), peuventOtre dotes a Ia discretion de Ia Residence. Pour doter de telspostes, il faut considerer en fonction de leur anciennete lesinfirmières permanentes a tomps partiol qui sont aptes aexercer les fonctions en question. Si un poste temporairementvacant n’est pas dote par une infirmiere permanente a tempspaftiel, il faut considerer en fonction do lour anciennoté esinfirmiêres occasionnelles a temps partiel qui sont aptes aexercer les fonctions on question avant d’avoir recours a desinfirmieres qui ne font pas partie d’une unite de négociation et quiviennent d’une agence ou d’un registre. II est toutefois entenduque ci une vacance est creee avec un préavis minimum, le defautdo l’offñr a une infirmiére a temps partiel ne donne lieuaucune demande de paiement du temps non travaillé pendantque des dispositions sont phses pour le doter. Si un postetemporaire a temps plein est dote par une inflrmiere a tompspartiel, cefte domiere est considérée comme une infirmierepermanente a temps partiel A Ia fin do ce poste temporaire,l’infirmiere doit être réintégrée a son ancien poste, a moms quece poste na ete supphmé, auquel cas il faut donner a l’infirmiêreun omploi comparable. Les infirmieres a temps plein peuvent êtreconsidérées pour des postes vacants temporaires a temps pleinau même titre que los infirmieres pormanentes a temps partiel.

(e) La Residence a le droit de doter temporairement un postepermanent vacant jusqu’a co que los processus d’afflchageprevus dans Ia presente convention aient ete suivis ot quedes dispositions aient ete prises pour permeifre a l’infirmiereretenue d’être affectée au poste en question.

(f) Jusqu’a trois (3) mois pouvont passer avant qu’une infirmiereretenue suite a l’afflchage d’un poste vacant soit considéréo pourun autro poste permanent vacant.

(g) Si dos infirmières sont réaffectées pour satisfaire aux besoinsdes residents de Ia Residence, il faut les réaffocter oU elles ont losqualifications necessaires pour faire le travail disponible.

11.09 Mise a Died et rappel

(a) La mise a pied d’omployeos se fait sur Ia base de l’ancienneté, d’apresuno listo d’ancionnote intégrée de toutes les heures payées a chaqueomployéo dopuis Ia date de sa derniere embauche. II est entendu etconvonu quo solon Ia procedure de supplantation, les employees enprobation sont los. premieres a être mises a pied, suivies par lesemployees occasionnelles. II est interdit a I’employeur do rocouhr auxservices d’une agence ou d’embaucher de nouvelles employees lorsqu’il y

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a au moms une employee mise a pied, sous reserve que les employeesmises a pied repondent aux exigences de dotation en personnel de IaResidence. Une employee ne peut être mise a pied au profit d’uneemployee ayant moms d’ancienneté qu’elle si elle peut remédier a sonmanque de qualifications a l’égard du travail de celle-ci par une sessiondorientation de trois (3) jours. [employee mise a pied ne peut se voirrefuser le rappel a un poste si elle peut remedier a son manque dequalifications pour ce poste par une session d’orientation de trois (3) jours.

(b) Le rappel a un paste régulier a temps partiel ou a temps plein se fait parordre d’ancienneté. L’employee doit repondre a un avis de rappel envoyépar courher recommande dans les sept (7) jours civils suivant Ia receptionde l’avis et Otre disponible pour travailler avant lexpiration dun délai dequatorze (14) jours supplementaires, a mains qu’une autre entente ait étéprise.

(c) L’employeur et le syndicat se rencontrent pour discuter des mises a pieda Ia premiere occasion. Cefte discussion porte notamment sur le serviceque donnera Ia Residence aprés Ia mise a pied.

11.10 Avis au syndicat dune mise a pied prolongee

Dans leventualite de limminence dune mise a pied permanente ou prolongée, IaResidence:

a) donne au syndicat un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours;

b) rencontre le syndicat pour passer en revue les points suivants:

i) les causes de Ia mise a pied;ü) le service que Ia Residence entend fournir aprés Ia mise a pied;üi) Ia methode de mise en cBuvre, y compris les secteurs de reduction

du personnel et les employees mises a pied.

Une mise a pied permanente ou prolongée s’entend dune mise apied dune duree de plus de huit (8) semaines.

11.11 Un préavis de mise a pied de quatre-vingt-dix (90) jours est remis a chaquepersonne non protégée par son ancienneté et figurant a l’avis prevu auparagraphe 11.10.

11.12 Aucune reduction du nombre d’heures de travail ne peut sappliquer dans le butdeviter une mise a pied ou den reduire lincidence sans le consentement dusyndicat, qui ne refusera pas un tel consentement de façon déraisonnable s’il estdemontre que cefte mesure est phse dans le meilleur intérét des residents.

11.13 Lindemnité de cessation d’emploi est versée en conformité avec les dispositionsde Ia Loi sur les normes d’emploi.

11.14 Mutation hors de l’unite de négociation

(a) Une infirmiere qui est mutee a un poste hors de lunite de négociationpour une pedode de trois (3) mois au maximum, ou qui est détachée pour

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une année scolaire afin d’enseigner, ne perdra pas dancienneté,d’années de service ou d’avantages sociaux.

Une infirmièro qui ost muteo a un poste hors de l’unitê de négociationpour une periode de trois (3) mois a Un (1) an conserve I’anciennetéqu’eIle avait lors de sa mutation, sans en accumuler. Si I’infirmiereretourne a un poste au sein de l’unite de négociation, lancienneté qu’elleavait lois de sa mutation sera portée a son credit ot rocommoncera as’accumuler des Ia date de son retour.

Une infirmière doit rester dans lunité de négociation pendant au momstrois (3) mois avant d’être mutée de nouveau, sinon elle perdra toutol’ancienneté queue avait au moment do Ia mutation suivanto.

(b) Si une inflrmiéro est mutée a un poste hors do l’unité do negociation pourune période de plus d’un an, elle perdra toute I’anciennete qu’ello avait aumoment do Ia mutation.

(c) Il est entendu et convenu qu’une inflrmiere pout refuser une offro domutation, et que les parties peuvent convenir de prolonger les périodesindiquées ci-dessus.

(d) Uno infirmière qui accepte une mutation en vertu du par. 11.14 ne serapas tenue de payer des cotisations syndicales pour tout mois civil completdurant lequel olle n’accomplit pas de travail de I’unité de négociation

11.15 Travail do lunité de négociation

a) Afin do protéger Ia normo en matière de soins infirmiers, l’employeur nepeut donner en sous-traitance le travail normalemont effectué par losmembres de l’unité de négociation que dans les cas suivants:

I) des fins educatives;

ii) dans une situation durgence;

Ni) pour l’exécution de travaux de développement ou expédmentaux,ou

iv) si aucune autro employee nest disponiblo lorsqu’une employeeno so présonto pas au travail tel que prévu a son horaire ouquolle nest pas disponiblo pour travailler.

(b) La redistribution a dautros omployés du travail normalement effectué parles membres do lunité do négociation n’ontrainora pas Ia cessationd’omploi, Ia mise a pied ou Ia reduction des heures daucun membre del’unité do négociation.

(c) Lorsquon decide do no pas romplir un poste a Ia suite de Ia demissiondun employé, Ia Residence doit fournir au syndicat par écht leraisonnement sous-tondant cello decision.

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ARTICLE 12— CONGE AUTORISE

12.01 Congé sans solde

Une employee peut avoir droit, avec I’autorisation de Ia Residence, a un congepersonnel sans solde pour une periode déterminée. Les demandes écrites decongé pour raisons personnelles et non rémunéré seront étudiéesindividuellement par I’infirmière en chef, le supeMseur ou une personnedésignée. Ces demandes doivent étre faites le plus tat possible. La demandedevra indiquer les dates de depart et de retour proposées par ‘employee.L’employee ne perdra aucun droit acquis si elle revient prendre son emploi dansle temps prescrit. Cependant, si Ia durée du congé excéde trente (30) jours, ceftepéhode ne sera pas comptée comme du temps de service.

II est entendu qu’aucun congé personnel ne sera octroyé entre le 15 décembre etle 15 janvier, ni pendant Ia pédode estivale. En aucun temps un congé sanssolde ne sera accordé a un employé qui desire essayer un autre emploi al’extérieur de Ia Residence.

II est entendu qu’un congé sans solde pour raisons médicales ne sera pasconsidéré et traité comme un congé sans solde selon l’alinéa ci-haut.

A titre de clarification, il est convenu que l’employée peut maintenir son adhesionau régime d’assurance collective en assumant entiérement les primes associéesau régime, aprés Ia periode de trente (30) jours.

12.02 Canoe oour affaires afférentes au Syndicat

La Residence accepte d’accorder des congés autorisés, non rémunérés, auxinflrmières choisies par le Syndicat pour participer aux affaires du Syndicat, ycompris des conferences, des congrés et des reunions du comité provincial, ainsiqua toute infirmière elue coordonnatrice locale. Au cours du congé autorisé, lesalaire et les avantages sociaux ou pourcentage en remplacement desavantages sociaux de l’infirmière seront maintenus par Ia Residence et leSyndicat local accepte de rembourser Ia Residence du montant du salaire et desavantages saciaux (incluant le pourcentage en remplacement des avantagessociaux), sauf pour les reunions du comite provincial qui sont remboursées par leSyndical La Residence facturera le Syndicat local dans un délai raisonnable.

Les infirmières a temps partiel recevront des credits d’ancienneté et d’années deservice pour tous les congés accordés en vertu du present article. Le nombretotal de jours de conge, incluant le Congé pour siéger au Comité provincial,n’excedera pas quinze (15) jours travaillés par année civile.

12.03 Canoe de decés

Tout employee régulière a temps complet peut s’absenter, sans perte de salaire,pour trois (3) jours consecutifs suite au décés d’un membre de Ia familleimmediate (époux, épouse, enfant, parents, grand-pére, grand-mere, sur, frére,beau-pére, belle-mere, beau-frere, belle-sur, gendre, bw, petits enfants)

Le congé pour deces n’est pas rémunéré s’il coincide avec tout autre conge, saufs’iI tombe pendant des jours de conges annuels rémunérés.

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Les employees a temps partiels ont droit aux memos congés de deuil que ceuxmentionnés, étant entendu que Ia pale de congé sera limitée aux quarts de travailauxquels l’employee aurait autrement été affectée au travail. Dans tous los cas,l’employée doit prévenir son supérieur immédiat et produire Ia preuve do ces faitsSi on Ia lui demande.

12.04 Conpe pour devoir de juré et de témoin

(a) Si une infirmiere a temps plein ou a temps partiel est nommée jurée dansun tribunal, si elle est assignee a comparaltre comme témoin pendant unprocés dans lequel Ia Couronne est une partie, ou assignee a comparaltreau tribunal relativement a une affaire relative a ses devoirs a Ia Residenceou a une enquête du coroner relativement a une affaire relative sesdevoirs a Ia Residence, elle ne perd ni service, ni ancienneté, ni salaireregulier, et elle n’assure pas le service de nuit le jour precedent ou le jourmemo de sa comparution ou de son execution du devoir do jurée, acondition qu’elle:

I) avise immediatement Ia Residence de son obligation decomparaltre au tribunal;

ii) presente une preuve do Ia signification exigeant sa comparution;

iii) remefte a Ia Residence le montant total de l’indemnite reçue al’exclusion do l’allocation pour los kilometres, le deplacement et losrepas; elle remettra aussi, le cas echeant, un recu officiel.

En outre, lorsqu’une infirmiére a temps plein ou permanente a tempspartiel est choisie pour agir comme juree pendant une période de plusd’une (1) semaine, elle doit être payee pour toutes les heures regulieresprévues et il ne lui sera pas demande do se rendre a son travail. A Ia findu procés, l’infirmiére reprend son ancien horaire tel quel et considere parIa Residence. II est entendu et convenu quo los parties locales peuventacceptor un horaire different pour Ia premiere semaine do devoir de juréeet de témoin.

(b) Lorsque Ia Residence exige qu’une infirmiere participe a toute reunionpreparatoire a un litige ou a une poursuite judiciaire dans le cadre d’uneaffaire relative a l’emploi d’une infirmiére a Ia Residence ou qui concerneIa Residence, ce dernier fera tous los efforts raisonnables pour que cesrencontres aient lieu Ia Residence pendant los heures do travailregulieres do l’inflrmiere. Si l’infirmière doit aller a ces rencontres endehors de ses heures réguliéres do travail, elle sera payee pour toutes losheures passees dans cos reunions, et ce, a son taux horaire do base.

Los infirmieres a temps partiel auront droit aux credits pour anciennete etpour années do service pour toutes les heures payées conformement ace qui precede lorsqu’elles assistent a une do ces reunions.

12.05 Congé do maternité

(a) Un congé de maternité sera accordé conformement aux dispositions deIa La! sur los normes d’emploi, sauf pour los modifications apporteesdans los presentos dispositions. Une infirmiére admissible a un congé

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de matemité peut prolonger son congé pour une periode allant jusquàdouze (12) mois, induant tout congé parental.

(b) L’infirmièro devra remettre un avis écrit au moms un (1) mois avant Iadate du commencement dudit congé et Ia date prévue pour son retour.

(c) La Residence devra recevoir au moms quatre (4) semaines avant leretour de l’inflrmière, une lettre confirmant a nouveau son intention dereprendre le travail a Ia date approuvée origmnellement, conformement al’almnéa (b) ci-dessus. L’inflrmiére doit être rétablie dans ses fonctions amoms que son poste ait été supprimé, auquel cas, un postecomparable devra lul Otre octroyé.

(d) Les inflrmieres nouvellement embauchées pour remplacer lesinflrmiêres en congé de maternité peuvent Otre renvoyées, et ce renvoine peut pas faire robjet d’un grief ou dun arbitrage. Si Ia Residencegarde l’infirmiere et lui propose un paste permanent, Pancienneté decefte dernière commencera a Ia date de son embauche a conditionqu’eIIe termine avec succès sa période de probation.

La Residence expliquem les raisons de Ia vacance aux infirmiêresembauchees pour remplir le poste temporairement vacant et lesconditions particulières concemant cet emploi.

(e) La Residence peut demander a une mnflrmière de commencer soncangé de matemité a un moment oü les tâches de son poste nepeuvent étre raisonnablement accomplies par une femme enceinte ousi I’exécution ou Ia non-execution de son travail est affectée par Iagrossesse.

(f) Lorsque Ia Commission d’assurance-emploi confirme que le régime doprestations d’emploi supplementaires de Ia Residence (SUB) estapproprie, rinfirmiere qui est en congé de maternité comme permisdans Ia présente convention, qui a demandé et qui reçoit desprestations d’assurance-emploi en vertu de ‘article 18 do Ia Loi surI’assurance-emploi, reçoit une prestation d’emploi supplementaire.Cette prestation équivaudra a Ia difference entre quatre-vingt-quatrepour cent (84 %) de son salaire hebdomadaire régulier et Ia somme desa prestation hebdomadaire d’emploi et de tout autre gain. Cesversements aux deux semaines commencent a Ia fin de Ta périoded’aftente de deux (2) semaines de l’assurance-emploi et a Ia receptionpar Ia Residence du talon de cheque de I’assurance-emploi perçue parl’infirmiére prouvant queUe reçoit les prestations de matemitéd’assurance-emploi et qu’eIle les recevra encore pendant au plusquinze (15) semaines. Les gains hebdomadaires reguliers del’inflrmière sont calculés en multipliant le taux horaire régulier au demierjour do travail avant son congé de matemité par ses heures normalesde travail hebdomadaire. Les heures normales do travail hebdomadaired’une employee temps partiel sont calculées au moyen de Ia mOmepeñode utilisée pour calculer les prestations d’assurance-emploi(actuellement vingt-six (26) semaines).

L’employee n’a aucun droit acquis sauf celui do recevoir les paiementspour Ia periode d’emploi couverte. Selon le régime, les paiementsconcernant Ta remuneration annuelle garantie ou Ia rémunération

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differee ou l’indemnite de depart ne sont ni réduits ni augmentés par lespaiements reçus en vertu du régime.

L’employeur continue de payer aux employees a temps partiel, en plus,s’il y a lieu, des cotisations au régime de retraite, un pourcentage tenantlieu davantages sociaux; ce pourcentage est fonction de leurs heuresnormales de travail hebdomadaires et est verse pendant toute Ia duréedii congé de maternité.

12.06 Congé parental

(a) Lorsqu’une infirmiére devient parent dun enfant, elle est admissible aun congé parental conformément aux dispositions de Ia Lol stir losnormes d’emploi, sauf modifications apportées dans es presentesdispositions.

(b) Une infirmiere qui a pus un conge de matemité en vedu du par. 12.05est admissible a un congé parental d’un maximum de trente-cinq (35)semaines, conformément a Ia Loi stir lea normes d’emploL Un infirmieradmissible a in congé parental qui est pére naturel ou parent adoptifpeut prolonger le congé parental pour une periode aVant jusqu’a 12mois, en tenant compte des exigences des autorftés responsables deradoption. En cas dadoption, l’infirmière avisera Ia Residence aussi vitequo possible de ladoption prévue et fern une demande de congé parecht a Ia reception de Ia confirmation de radoption en cours. Si, enraison de Ia reception tardive de Ia confirmation de ladoption en cours,l’infirmière est dans rimpossibilite de demander le congé par écrit, Iademande peut etre faite verbalement et confirmée ulteheurement parecnt.

(c) L’inflrmiere est réadmise a son ancien poste a moms que celui-ci ait etesuppdmé, auquel cas, un poste comparable lui est octroyé.

(d) Les inflrmieres nouvellement embauchees pour remplacer lesinfirmiéres en congé parental peuvent étre renvoyées et ce renvoi nefait pas l’objet dun grief ou dun arbitrage. Si Ia Residence gardel’infirmiêre et lui propose un poste permanent, l’anciennete de cettedemière commence a Ia date de son embauche. Les périodesdaffectation de rinflrmiere lui sont créditées pour sa pedode deprobation.

La Residence expliquern les raisons de cello vacance aux infirmièresembauchées pour remplir ces postes temporairement vacants et lesconditions pafticulieres concernant cet emploi.

(e) Lorsque Ia Commission d’assurance-emploi confirme que le régime deprestations d’emploi supplementaires de Ia Residence (SUB) estapproprié, l’infirmiere qui est en congé parental comme permis dans Iaprésente convention, qui a demandé et qui reçoit des prestationsd’assurance-emploi en vertu de l’article 20 de Ia Lol sur los normesd’emploi, reçoit une prestation d’emploi supplementaire. Cetteprestation equivaudra a Ia difference entre quatre-vingt-quatre pourcent (84 %) de son salaire hebdomadaire regulier et Ia somme do saprestation hebdomadaire d’emploi et do tout autre gain. Cesversements aux deux semaines commencent a Ia fin de Ia période

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d’attente de deux (2) semaines de l’assurance-emploi et a Ia receptionpar Ia Residence du talon de cheque de l’assurance-emploi perçue parl’infirmiere prouvant queUe reçoit los prestations do maternitéd’assurance-emploi et qu’elIe les recevra encore pendant au plus douze(12) semaines. Les gains hebdomadaires réguliers de l’inflrmiere sontcalculés en multipliant le taux horaire régulier au demier jour de travailavant son congé de matemité par ses heures normales de travailhebdomadaire. Les heures normales de travail hebdomadaire duneemployee a temps partiel sont calculées au moyen de Ia péñodeutilisée pour calculer les prestations d’assurance-emploi (actuellementvingt-six (26) semaines).

L’employée n’a aucun droit acquis sauf celui de recevoir les paiementspour Ia pédode d’emploi couverte par ‘assurance. Selon le régime, lespaiements concemant Ia rémunération annuelle garantie ou Isrémunération differée ou l’indemnité de depart ne sent ni reduits niaugmentés par les paiements reçus en vertu du régime.

L’employeur continue de payer aux employees a temps partiel, en plus,511 y a lieu, des cotisations au régime de retraite, un pourcentagetenant lieu d’avantages sociaux et calcule en fonction de leurs heuresnormales de travail hebdomadaires; ce pourcentage est verse pendantIa portion du congé de maternité pour laquelle des prestations d’emploisupplementaires (SUB) sont versées, c.-a-d. pendantdouze (12) semaines.

12.07 (a) Un congé medical pour raison familiale est accordé, conformément a IaLoi sur lea normes d’empIoL

(b) Une inflrmiére en congé medicale pour raison familiale continued’accumuler de lancienneté et des années de service et Ia Residencecontinue de payer sa part des primes des avantages subventionnés del’employé, y compris Ia rente, auxquels l’inflrmiére participe pendantson congé.

(c) Sous reserve de tout changement au statut dune inflrmiere qui seserait produit si elle n’avait pas été en congé medical pour raisonfamiliale, l’inflrmière est assignee a nouveau a ses anciennes tâches,sur le méme quart, le méme service et au mOme niveau salarial.

12.08 Congé de formation

Les parties reconnaissent que Ia responsabilité du perfectionnementprofessionnel est partagée entre l’infirmiere et Ia Residence. A cet égard, lesparties s’efforceront de donner des horaires de travail souples afin de permettrea l’inflrmiêre de benéficier de son temps d’absence autohsée.

12.09 Congé pour service milftaire

Une inflrmiere obtient un congé sans solde sans perte d’anciennete pourpouvoir remplir ses devoirs relatifs a Ia Reserve militaire canadienne.L’inflrmière donne un préavis a cet effet aussitôt qu’il est raisonnable de le faire.

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ARTICLE 13— CONGE DE MALADIE ET INVALIDITE DE LONGUE DUREE

(Les paragraphes 13.01 a 13.11 no s’appliquent qu’aux infirmieres a temps plein.)

13.01 La Residence assume I’entiere responsabilité de foumir et de financer un régimede congé de maladie de courte durée au moms equivalent a celui qui est dealtdans Ia brochure de 1980 sur le régime d’assurance-mnvalidité des hOpitaux deI’Ontario (1980 Hospitals of Ontario Disability Income Plan). A compter dii lerjanvier 2006, les nouveaux employés seront couverts par le régime d’assuranceinvalidité des hOpitaux do I’Ontario de 1992 (1992 Hospital of Ontario DisabilityIncome Plan).

La Residence paiera 75 % des primes dues pour Ia couverture des employeesadmissibles a Ia partie invalidité de longue duree dii régime (HOODIP ou unrégime equivalent). Le solde de Ia prime due sera déduit de Ia paie de I’employée.Aux fins de transfeft a Ia couverture de courte durée du régime d’invalidité, lesemployees salariées a Ia date du transfeft comptant trois (3) mois de service ouplus sont réputées avoir trois (3) mois de service. Pour ce qui est du transfert a Iacouverture de longue durée du régime dinvalidité, los employees salariées a Iadate du transfert comptant un (1) an ou plus de service sont réputées avoir un (1)an de service.

13.02 A partir du premier jour du mois qui suit le transfert, le régime de congé demaladie existant prennent fin et toutes los dispositions relatives a ces regimesdeviennent nulles et sans effet, a lexception des dispositions qui concernent lepaiement des congés de maladie non utilises, traité ci-dessous.

13.03 Les credits de congé de maladie de chaque employee sont inscrits au credit del’employée dans une banque de congés de maladie. Cefte banque comptabiliseles jours de congé de maladie non utilisés au credit de l’infirmiere a Ia date dutransfert au régime stipulée au par. 13.01. La banque de congé de maladie>sert a:

(a) Completer, en vertu du nouveau regime, le paiement des jours do congéde maladie lequel, sans cola, serait inférieur au plein salaire, et;

(b) Dans los cas oü Ia convention collective contenait une disposition sur lespaiements en vertu de lancien régime de congé do maladie, le paiementest verse au moment de Ia cessation d’emploi, ou, en cas de déces, a Iasuccession do l’infirmière. Les parties peuvent convenir de monnayer toutcongé de maladie inscrit dans Ia banque. Le montant du paiement ducredit do congé do maladie non utilisé par l’infirmièro est reglé en espéces,au taux salarial de l’infirmière a ce moment-là, a concurrence dumaximum convenu en vertu du régime do congé do maladie auquell’infirmiere participait en date du 10 novembre, 2011.

(c) Dans los cas oü, a Ia date d’effet du transfert, uno employee n’a pas losannées do service requises pour être admissible a ce paiement lois de Iacessation d’emploi, son credit de congé de maladio a Ia date du transfertsera néanmoins transféré dans une banque de congé de maladie,conformément a ce qui precede, et l’infirmiere peut so prévaloir desdispositions relatives au paiement stipulées au paragraphe (b) ci-dessus,a condition qu’elle afteigne ulterieurement le nombre d’annees do servicesuffisant pour étre admissible au paiement en vertu des conditions du

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régime de congé de maladie auquel elle participait en date du 10novembre 2011.

(d) Dans los cas ou on vertu de l’ancien régime de congé de maladie, uneinflrmiere qui, en date de ce paiement, a cumulé des credits de congé demaladie et ne peut travailler a Ia Residence en raison de maladie oudaccident professionnel reconnu par Ia Commission do Ia sécuritéprofessionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail etindemnisable en vertu de Ia Loi de 1997 sur Ia securité professionnelle etI’assurance contre los accidents du travail, Ia Residence, a Ia demando del’inflrmiere, complétera Ia prestation de Ia Commission de Ia sécuritéprofessionnelle et de I’assurance contre les accidents du travail pourcomponsor Ia porte de salaire de I’inflrmiere, de sorte que Ia prestation doIa Commission do Ia sécurité professionnelle et de ‘assurance contre lesaccidents du travail pour porte do salaire plus le complement verse par IaResidence arrivent a cent pour cent (100 %)du revenu net de l’inflrmière.dans Ia limite des credits do congé do maladie cumulés par efle.L’inflrmiero pout utiliser ses credits de congé de maladie en attendant quosa domande do prestations de Ia CSPAAT soit approuvée.

13.04 Lorsqu’uno inflrmiero a terminé une partie de sa période d’affectation reguliero,quolle qu’elle soit, avant de recevoir une prestation de congé de maladio ou desprestations de Ia CSPMT, le solde de Ia periode d’affectation lui sora paye a sontaux horaire de base. Cefte disposition ne rend pas l’infirmiere non admissible aun congé compensatoire en vertu du par. 16.01 si olle satisfait a d’autresconditions d’admissibilité

13.05 Tout litige pouvant survonir au sujet de I’admissibilite de l’inflrmière a desprostations a court terme ou a long terme en vertu d’HOODIP ou d’un régimeequivalent pout faire I’objot d’un grief et darbitrage en veftu des dispositions doIa présente convention. Le Syndicat accopto dincitor l’infirmiere a passer par leprocessus dappel medical du prestataire, le cas echéant, pour reglor los litiges.

13.06 Les inflrmieres actuellement employees et couvortes par un régime d’invalidité delongue durée en vigueur on date du 9 novombre 2011 peuvent choisir d’êtrecouvertos par ROODIP ou de garder leur couverture actuelle.

13.07 En outro, Ia Residence accepte de verser aux employees un montant egal auxavantagos sociaux pordus dans lo cadre de l’ROODIP pour les deux premiersjours de Ia quathème pédode subséquente d’absonco do toute annéo civilo.

13.08 Tous los ans, Ia Residence avisera chaque inflrmière de Ia somme de congé domaladio non utilisée inscrite dans Ia banque.

13.09 Lo régime do congé de maladie a court terme des inflrmieres dont los houresrégulières de travail different des heures normales do travail, componsera lenombro d’houros d’absonco en fonction de Ia pédode daffectation régulière pourun total do 562,5 houros. Toutes les autres dispositions du régime existants’appliquont avoc los adaptations qui simposent.

13.10 Los absences duos a une maladie liée a une grossesse sont consideréescomme un congé de maladie on vortu du régime do congé de maladie.

13.11 Une inflrmiere absento do son travail par suite d’uno maladie ou d’une blessuresurvenue pendant lo travail et qui aftend rapprobation de sa demande de

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prestations de Ia CSPMT depuis une péhode supérieure a une périoded’affectation complete, peut demander a Ia Residence de Iui verser Ia sommecorrespondant soit a l’équivalent de Ia prestation qu’elIe recevrait enindemnisation daccident du travail si sa demande était approuvée, soit a Iaprestation qu’elIe recevrait si elle était admissible a Ia partie maladie de courteduree du régime d’assurance-invalidité (HOODIP ou un régime equivalent), selonle moindre de ces montants. Le versement ne sera fait a rinflrmiere que si cellodernière fournit a Ia Residence un des preuves satisfaisantes de son invalidité demême qu’un engagement écrit, satisfaisant pour Ia Residence, voulant quo lesversements seront remboursés a aprés Ia Residence decision finale de IaCommission de Ia sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidentsdu travail. Si Ia demande de prestations de Ia CSPMT est rejetée, les sommesversées a titre davance seront appliquées aux prestations auxquelles l’inflrmiéreserait admissible dans le cadre de Ia partie de courte durée du régimed’assurance-invalidité. Tout versement fait dans le cadre de ces dispositions sepoursuit pendant au plus quinze (15) semaines.

(Los par. 13.12, 13.13 et 13.14 sappliquent aux infirmieres a temps plein etaux infirmieres a temps partiel.)

13.12 Les inflrmieres qui reprennent le travail aprés une maladie ou un accidentindemnisé par Ia Commission de Ia sécurité professionnelle et de l’assurancecontre les accidents du travail (CSPAAT) seront affectées au besoin a des tâchesmodiflées, si do telles téches sont disponibles.

13.13 Une infirmiêre a temps plein qui passe a temps paftiel peut choisir de conserverses credits de congé de maladie cumulés pour los utiliser au cours de son emploia temps partiel ou dun emploi a temps plein ulterieur, conformement au régimede congé de maladie auquel ella participe depuis le 9 novembre 2011

13.14 Si I’Employeur requiert un certificat medical de I’employée, il devra payer touslesfrais encourus pour obtenir le ceftificat.

Note: La présente clause est interprétée conformément au Code des droits de Ia personne del’Ontario.

ARTICLE 14— HEURES DE TRAVAIL — ET4eaISSEMENT DE L’HORAIRE

14.01 La disposition suivante désignant les heures régulières d’une périoded’affectation quotidienne et les périodes d’affectation quotidienne régulieres doI’horaire infirmier déterminé par le Residence ne doivent pas etre interprétéescomme une garantie des heures de travail a accomplir a chaque périoded’affectation ou pour chaque horaire d’affectation.

(a) La periode daffectation quotidienne normale sera de sept heures etdemie (7 1/2) consécutives par période do vingt-quatre (24) heuresexcluant une demi (1/2) heure non payee pour les repas.

(b) Los infirmieres ont droit, sous reserve des exigences des soins auxpatients, a des périodes de repos pendant Ia periode d’affectation, araison de quinze (15) minutes par demi-periode d’affectation.

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(c) Sur lensemble de Ihoraire foumi par Ia Residence, les périodesdaffectation quotidiennes d’une infirmiere a plein temps seront enmoyenne do cinq (5) jours par semaine.

(d) La Residence ne signera pas d’entente avec les employees en vertu duparagraphe 17(2) de Ia Loi de 2000 sur les normes d’emploi qui viendraiten conflit avec Ia convention collective.

14.02 Aux fins d’etablissement des quarts do travail et do calcul de Ia rémunération desheures supplémentaires a laquelle une employee a droit sauf dispositioncontraire de l’article 14.07, une joumée normale consiste en une periode devingt-quatre (24) heures, comprenant trois (3) quarts de travail do sept heures etdemie (7¼) chacune:

Aux fins de determiner Padmissibilité a une prime differentielle dun quart detravail, on considére que l’infirmiere a travaillé pendant un quart précis lorsque Iamajorité des heures travaillées se situent a l’intéheur des quarts de travailassignés do Ia facon suivante:

7 h 15 a 15 h 15 lorsdu quart de jour15 h 15 a 23 h 15 lorsdu quartdesoir23 h 15 a 7 h 15 lors du quart de nuit

14.03 Obiectifs lies a I’établissement des horaires

Pour guider le type d’arrangement d’horaires auxquels Ia Residence doit adhereret se conformer, les parties ont élaboré les objectifs standards suivants, tout enreconnaissant que Ia Residence nest pas toujours en mesure de les réaliser etquo Ia mesure de leur afteinte peut être modifiéo avec le consentement desparties concemées.

(a) L’employeur met tout en uvre pour accorder une fin de semaine surdeux de congé aux infirmiéres qui effectuent un quart de travail normal ouun quart do travail prolongé.

(b) Une péhode minimale de seize (16) heures consécutives doit séparerchaque quart de travail.

(c) Les horaires doivent étre affichés au moms quatorze (14) jours aI’avance.

(d) Dans Ia mesure du possible, une infirmiére doit avoir a son horaire aumoms quatre (4) jours de congé, dont au mains deux (2) joursconsécutifs, pendant toute période do deux semainos.

(o) Sauf par entente mutuelle, une infirmiere ne travaille pas plus do cinq (5)jours consécutifs.

(f) On no pout demander a une infirmière a temps plein qui effectue deuxrotations de changer do quart de travail plus d’une fois tous les sept (7)jours.

(g) Aucun quart de travail n’est fractionné, sauf par entente mutuelle

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(h) La Residence prevail tmis (3) jours do congé soil a Noel soit au jour dol’An pour toutes les inflrmieres et met tout en uvro pour ajouter aumoms Un (1) jour do conge supplémentaire pour un total d’au momsquatro (4) jours do congé consecutifs. Le congé de Noel doit comprendrele jour do Noel et le lendemain de Noel, et le congé du jour de l’An doitinclure Ia veille du jour de l’An et le jour de IAn sauf s’il en a été convenuautrement, a lexception des secteurs oü los infirmieres ne sontgeneralement pas tenues do travaillor lors des fins de semaine et descongés payEs.

(I) Los objectifs lies a I’établissemont dos horaires ne s’appliquent pas entrele 15 décembre ot le 5 janvier.

0) L’etablissement dos congés de Noel ou du jour de IAn est effectue enfonction do lancienneté des inflrmieres, lesquelles doivent altemor leurscongés de Noel et du jour do IAn dune année a l’autre, sauf sil en a étéconvenu autroment, a condition que des infirmières qualifleessupplémentaires prennent lo relais do l’unité.

(k) Chaque année cependant, avant lo congé des Fetes, los horaires derotation sont affichés le 1°’ décembre au plus tard.

(I) Aux fins d’établissement d’horaire, une fin do somaino consiste en unminimum do cinquante-six (56) heures consécutives do congé au coursde Ia péhode suivant Ia fin dun quart du vendredi jusqu’au debut du quartdu lundi.

14.04 Les demandes d’echango do quarts de travail ou de jours de congé figurant aIhoraire de travail doivent êtro présentées par écdt au supéñeurimmediauBuroau des horaires et ressoumes en soins infirmiers au momsquarante-huit (48) heures précedant Ia date visée, sauf on cas d’urgonce. EntroIc 15 juin et le 15 septembre inclusivement, les domandos do jours do congéfigurant a l’horairo do travail doivont étre présontées sept (7) jours precédant Iadate viséc, sauf en cas d’urgonco. Los infirmiOros qui acceptent d’effectuor unéchango de quart de travail doivont cosigner I’échange. Toutefois, il est convenuqu’une tolle demando, lorsquo présontéo par une inflrmiére et approuvéo parl’omployour, ne dolt entrainor do paioment d’heuros supplémentaires pouraucuno dos infirmiéres concomées.

14.05 L’omployeur met tout en uvre en vuo do continuer a offrir aux infirmiéros‘occasion do bénéficier do quarts do travail d’affoctation spécifiques, aI’exception do rotations tompomiros aux fins de perfoctionnemont do I’éducationon vue d’amélioror los compétences profossionnolles do l’infirmiero.

II ost convenu que le porfoctionnomont do l’éducation pout comprendre desactivités et des tachos hors classo.

14.06 L’horairo do travail do touto infirmiero qul offoctuo normalemont une rotation surdoux (2) quarts do travail doit comprondro au mains Ia moitié (50%) dos quartsde travail de jour, sauf s’il on a été convonu autromont.

L’horaire dune infirmiere a tomps partiel qul offoctuo normalomont uno rotationsur chacuno dos trois (3) quarts do travail no dolt pas comprondro plus do doux(2) somainos consécutivos do quarts do nuit ot do soir sans lo consontomont écñt

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au prealable de celle-ci. Au moms Ia moitié (50%) des quarts de travail desinflrmieres doivent eke de jour.

14.07 Etablissement de rhoraire - Heures do travail (mnflrmières a temps partielseulement)

(a) L’horaire do toute mnflrmière a temps partiel régulier doit comprendretoutes les heures exigibles en fonction de son ancienneté avant de faireappel a une inflrmière occasionnelle.

(b) Lorsque les inflrmières a temps partiel régulier dune unite ont euloccasion deffectuer toutes es heures exigibles, Ia Residence met touten uvre pour leur offrir des quarts supplémentaires solon leurancienneté, avant d’offdr des quarts aux mnflrmiéres occasionnelles, sousreserve des points suivants:

I) Toute infirmiere ne souhaitant pas se veEr atthbuer des quartssupplementaires doivent mndiquer leur non-disponibilité de Ia façonprescrite par Ia Residence sans quoi, rinflrmiere sera consideréeentiêrement disponible;

H) On considere qu’un quart de travail est offert des quon fait Unappel;

hi) II est convenu que Is Residence n’est pas tenu doifrir des quartsde travail pouvant entralner une majaration pour heuressupplementaires;

iv) Lorsqu’une infirmiere a temps partiel régulier accepte un quart dotravail supplementaire, elle doit se presenter, a mains que desarrangements a Ia satisfaction de Ia Residence n’aient été conclus.

14.08 (a) A moms quo los circonstances (‘en empéchent, une mnfirmière dolt donnerun préavis do trois (3) heures a l’employeur si elle nest pas en mesuredeffectuer un quart de nuit prévu a son horaire, un préavis do trois (3)heures pour un quart de soir prévu a son horaire et un preavis duneheure et demie (1.5) pour un quart de jour prevu a son horaire.

(b) Une infirmiére appelée aprés le debut du quart de travail qui so presentedans l’heure suivant l’appel sera remuneree a compter du moment dol’appel.

14.09 Arrangements particuliers en cas de circonstances spéciales

Malgré le par. 2.03, Ia Residence et (e Syndicat peuvent acceptor, dans certainescirconstances, quo l’horaire d’une inflrmiêre a temps plemn soit rajuste pourarriver a une affectation hebdomadaire de 30 37,5 heures.

(a) Un tel arrangement est pris par entente mutuelle entre Ia Residence, loSyndicat et rinflrmiere visée. Los parties conviennent que larrangementsapplique a Ia personne et non au poste.

(b) Les parties doivent determiner ladoption d’un arrangement en cas docirconstances speciales. Les questions liees aux vacances, aux congés

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payés et aux avantages seront déterminées par Ia Residence et leSyndicat. L’infirmiêre conservera le statut d’infinniêre a temps plein et,entre autres, sont ancienneté et les années de service.

Les parties conviennent qu’aux fins de retraite, ii ny aura aucunereduction dans les cotisations des 37,5 heures par semaine normalesversées par l’infirmiêre ou Ia Residence en vertu de Ia présentedisposition et qu’il n’y aura pas de calcul proportionnel des avantagessociaux applicable au statut temps plein.

(Note si Is proposition ci-dessus satisfait l’HQOPP et Revenu Canada)

L’une des parties peut mettre fin a l’arrangement après préavis tel questipulé dens Ia convention. Dans le cas oU l’infirmiêre visée démissionne,est mutée, mise a pied ou renvoyée, ‘arrangement sera réputé terrninésur-le-champ, a moms d’entente mutuelle entre les parties.

ARTICLE 15— PAIEMENT DES PRIMES

15.01 (a) (L’alinéa 15.01 (a) ne s’applique qu’aux infirmiêres a temps plein.)

Si une infirmiere est autohsée a travailler plus d’heures que stipulé aI’alinea 14.01 (a) ou (c), elle doit recevoir une majoration pour heuressupplementaires d’une fois et demie (1 !.4) son taux horaire de base.Nonobstant Ia disposition precedente, aucune majoration pour heuressupplémentaires nest payee pour une periode inférieure a qumnze (15)minutes de travail supplementaire Iorsque l’inflrmière fait son rapport aIa fin de sa période d’affectation normale. Si les heuressupplementaires autorisées sont de quinze (15) minutes ou plus, Iamajoration pour heures supplémentaires est payee pour tout le tempsexcedant Ia periode d’affectation normale quotidienne. La majorationpour heures supplémentaires ne sera pas doublee pour les mémesheures travaillées en vertu des alineas 14.01 (a) et (c) et il n’y auraaucun cumul avec toute autre majoration payable en vertu desdispositions de Ia presente convention collective. Nulle disposition de Iapresente ne privera l’infirmiêre du droit au paiement de Ia primedifférenflelle de Ia pehode normale d’affectaflon prévue dans Iapresente. Pour plus de clarte, l’mnflrrniére a qui on demande de travaillerpendant un jour de congé normalement prévu doit recevoir unemajoration pour heures supplémentaires d’une fois et demie (1 ½) sontaux horaire de base et une majoration de deux (2) fois son tauxhoraire de base si elle travaille pendant un congé férié payé. LaResidence convient que am Ia convention collective antéheure a Iaprésente convention prevoyait une majoration pour heuressupplémentaires supérieure a celle de Ia presente convention, ilcontinuera a verser Ia majoration Ia plus importante. La presentedisposition n’a pas pour objet de donner droit a l’mnfirmiere d’être payeepour le travail accompli lors de Ia preparation de rapports comme prevuci-après.

(b) (L’alinéa 15.01(b) ne s’applique qu’aux infirmieres a temps partiel.)

Si une infirmiere a temps partiel est autorisée a travailler plus d’heuresque stipule a l’almnéa 14.01 (a), elle doit recevoir une majoration pourheures supplémentaires d’une fois et demie (1 ½) son taux horaire de

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base. Une infirmiero a temps partiel (y compris les infirmiêresoccasionnelles qui comblent tomporairement une vacance a pleintemps) qui travaillent plus de soixante-quinze (75) heures au coursd’une periode do deux (2) semaines, doit recevoir une fois et demie(114) son salaire horaire do base pour toutes les heures au-delà dosoixante-quinze (75) heures. Une infirmière a tomps partiel qul combletemporairement une vacanco a plein temps devra recevoir une fois etdemie (1 ½) son salaire horaire de base pour toutes los heures au-delàde trente-sept heures et demi (37½) par semaine au cours de Ihoraireinfirmier a temps plein determine par Ia Residence. Cet étalementcommencera a Ia fin de Ia période de deux (2) semaines suivant letransfert de I’infirmiere au quart do travail a temps plein et se termineraa Ia fin de Ia période de deux semaines avant le retour de llnflrmiere ason ancien quart de travail. Nonobstant les dispositions precédentes,aucune majoraflon pour travail supplémentaire ne sera payee pour unepéhode infeheure a quinze (15) minutes do travail supplémentairelorsque l’infirmiére fait un rapport a Ia fin de sa periode d’affectationquotidienne normale. Si le temps de travail supplémentaire autorisé semonte a quinze (15) minutes ou plus, Ia majoration pour travailsupplémentaire sera payee pour Ia période totale excédant Ia périoded’affectation quotidienne normale. La majoration pour travailsupplémentaire ne sera pas doublee pour les memos heures travailléosen vertu de l’alinéa 14.01 (a) ni être cumulée avec toute autremajoration payable en vertu des dispositions do Ia présente conventioncollective. Nullo disposition de Ia présente ne dolt priver l’infirmiere dudroit su paiement de Ia prime différentielle do Ia période normaled’affectation prévue dans Ia présente. La Residence convient que si Iaconvention collective antérieure a Ia présente convention prévoyait unemajoration pour heures supplementaires supérleure a celle de Iapresente convention, II continuera a verser Ia majoration Ia plusimpohante. La présente disposition n’a pas pour objet do donner droit aI’infirmière d’être payee pour le travail accompli lors de Ia preparationdo rapports comme prevu aux présentes.

15.02 Nonobstant los dispositions precodentes, los heures supplémontaires ne sorontpas payées pour les heures additionnelles travaillees au cours d’une période devingt-quatre (24) heures par suite dun changement do période d’affectation a Iademande de l9nfirmière ou du passage de l’heure d’eté a l’heure normale etl’inverse ou dun échange do pédodes d’affectation entre deux infirmieres.

15.03 Tout horaire de travail établi par Ia Residence faisant l’objet d’une majoration envertu des réglements sur létablissement de calendrior contenu dans Iaconvention collective est payé tine fois ot demie (1 ½) le taux horaire do base del’inflrmiére ou solon les dispositions prévues.

15.04 Une infirmiere qui doit travaillor un jour féné ou une péhodo d’affectation onhoures supplémontaires ou uno période d’affoctation payee au taux homiro debase de l’infirmiéro majoré do moitié en raison du par. 15.03 ci-dessus, et qui doitfaire dos heures supplementaires aprés sa periodo d’affection pour cotta jouméo(a loxclusion des houres de ladite infirmiere pendant une péhode daffectionnormalo subsequento) est payee deux (2) fois son taux horaire do base pour cesheuros supplementaires. Dans los cas oU une infirmiere est appelée alors qu’elloest on disponibilité ot travaille plus d’heures qu’au cours Sun quart normal dotravail do son unite, ces heures supplementaires sont payées a l’infirmière autaux do deux (2) fois son taux horaire do base.

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1505 Dans le cas oü les tãches habituelles d’une infirmiere ne sont pas disponibles,l’infirmière qui se présente au travail comme prévu, a mains d’avoir reçu un aviscontraire de Ia Residence, est payé au minimum quatre (4) heures a son tauxhoraire de base et elle doit executer toute tâche infirmiere auribuée par IaResidence qu’elle est en mesure d’accomplir.

15.06 Lorsqu’une inflrmiére a temps plein ou permanente a temps partiel a terminé sajoumée de travail régulière et quiffé Ia Residence et qu’elle est ensuite appeléepour travailler en dehors de sa période d’affectauon normale, or lorsqu’uneinflrmière qui était en disponibilité est rappelee au travail, elle recevra une fois etdemie (1 %) son taux horaire de base pour toutes les heures travaillées, avecune paie minimum garantie de quatre (4) heures a son taux horaire de basemajoré de moitié, sauf dans le cas oO cette péhode de quatre heures chevaucheson quart de travail regulier. Dans ce cas, l’inflrmiere sera payee a son tauxhoraire de base majoré de moitié pour les heures de travail effectives jusqu’audebut de son quart de travail régulier.

15.07 Une infirmiére qui doit rester en disponibilite en dehors de ses heures de travailréguliéres reçoit une indemnité de disponibilite de trois dollars et trente cents(3,30 $) l’heure pour Ia periode de disponibilité affectee par Ia Residence.Lorsque cette mise en disponibilite tombe un jour férie, l’infirmiere reçoit uneindemnité de disponibilité de quatre dollars et quatre-vingt-dix cents (4,90 $)l’heure. Toutefois, l’indemnité de disponibilité prend fin lorsque I’infirmiere estappelée au travail en vertu du par. 15.06 ci-dessus et qu’elle travaille pendant Iapériode de disponibilité.

15.08 Le taux horaire de base d’une infirmiére a temps plein ou a temps partiel sera letaux horaire établi dans Ia grille salariale de l’alinéa 20.01 (a).

15.09 Pour chaque heure travaillée pendant les heures définies comme quart detravail du soir, une infirmiere reçoit une prime de quart de travail de deux dollarset dix cents (2,10 $) rheure et pour chaque heure travaillée pendant les heuresdéfinies comme quart de travail de nuit, elle recoil une prime de quart de travailde deux dollars et cinquante cents (2,50 a condition qu’elle fasse plus dedeux heures si ella travaille en conjonction avec le quart de travail de jour. Lesupplement d’affectation ne sera pas intégré au taux horaire de base del’infirniére. Aux fins de Ia présente disposition, le quart de travail de nuit et lequart de travail du soir sent de sept heures et demie (Wz).

A compter du 29 novembre, 2016, pour chaque heure travaillée pendant lesheures définies comme quart de travail du soir, une infirmière reçoit une prime dequart de travail de deux dollars et quinze cents (2,15 $) l’heure et pour chaqueheure travaillée pendant les heures définies comme quart de travail de nuit, ellereçoit une prime de quart de travail de deux dollars et cinquante-cinq cents(2,55 $), a condition qu’elle fasse plus de deux heures si elle travaille enconjonction avec le quart de travail de jour. Le supplement daffectation ne serapas integré au taux horaire de base de l’inflrmiére. Aux fins de Ia présentedisposition, le quart de travail de nuit et le quart de travail du soir sont de septheures et demie (71/a).

A compter du ?‘ avril 2017, pour chaque heure travaillée pendant les heuresdefinies comme quart de travail du soir, une infirmiére reçoit une prime de quartde travail de deux dollars et vingt-cinq cents (2,25 $) l’heure et pour chaqueheure travaillée pendant les heures définies comme quart de travail de nuit, elle

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reçoit une prime de quart de travail do deux dollars et soixante-cinq cents(2,65 a condition qu’elle fasse plus de deux heures si elle travaille enconionction avec le quart de travail de jour. Le supplement daffectation ne serapas intégré au taux horairo do base do l’infirrniere. Aux fins do Ia présentedisposition, le quart de travail do nuit et le quart de travail du soir sont de septheures et demie (T/2).

15.10 (a) (L’alinéa 15.10 (a) ne s’applique qu’aux infirmieres a temps plein.)

L’infirmière doit consulter les horaires de travail affichés. La Residences’efforcera do donner autant de préavis quo possible pour toutchangement apporté aux horaires affiches. Les changements auxhoraires affiches sont portés a ‘attention do l’infianiére. Lorsqu’unpréavis do moms de 48 heures est remis en personne a l’mnfirmiere, illui sera verse une fois ot domie (1 14) son taux homire do base pourtoutes (es heures travaihées tars de son prochain quart de travail.

Lorsque l’avis d’annulation dun quart de travail qui avait été ajouté al’horaire dune infirmiére lui est donné en personno moms de quarantehuit (48) heures a l’avance, son prochain quart de travail travaillé luisera payé a son taux de base majoré de moitié. Cefte dispositionn’inclut pas les quarts ajoutés ô son horaire au cours de Ia memopériodo davis de quarante-huit (48) houros.

Lorsque le quart do travail de l’mnfirmiére est annulé sans préavis, adeux occasions distmnctes ou plus, avant qu’elle prenne son quart detravail suivant, Ia prime versée en vertu de Ia présente dispositions’étendra aux quarts de travail ultérieurs, de façon a ce que les quartsde travail payés a un taux majoré égalent le nombre dosditesoccasions distinctes.

Lorsqu’un quart de travail assujefti a une prime en vertu de Ia présentedisposition constitue de toute façon une periode d’affection majorée,l’infirmiere sera payee deux (2) fois son taux horaire de base pourtoutes les heures travaillées pendant ladite pehode daffectation.

(b) (L’almnéa 15.10 (b) ne s’applique qu’aux infirmieres a temps partiel.)

i) L’infirmiere permanente a temps partiel doit consulter loshoraires do travail affiches. La Residence s’efforcera de donnerautant de préavis que possible pour tout changement apportéaux horaires affiches. Les changements aux horaires affichessont portés a lattention de l’inflrmiêro pormanente a tempspartiel.

h) Lorsqu’un préavis est remis en personne a l’infirmieropermanente a temps partiel moms de 24 heures avant le quartvisé, il lui sora verse une fois et demie (1%) son taux horaire debase pour toutes les heures travaillées lors de son prochainquart de travail.

Lorsque l’avis dannulation dun quart de travail qui avait étéajouté a l’horaire dune infirmiére lui est donne en personnomoms do vingt-quatre (24) heures a l’avance, son prochainquart de travail travaille lui sera payé a son taux de base majoré

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de moitlé. Cette disposition n’inclut pas les quarts aloutés a sonhoraire au cours de Ia mOme periode davis de vingt-quatre (24)heures a moms que l’employeur ne pale de telles majorationsen vertu d’une pratique existante au 31 mars 2004.

Ces changements ne doivent pas étre considérés comme unemise a pied temporaire.

Lorsque le quart de travail d’une inflrmière est annule sanspréavis, a deux occasions distinctes ou plus, avant qu’elleprenne son quart de travail suivant, Ia prime versée en vertu deIa présente disposition sétendra aux quarts de travail ultérieurs,de fagon a ce que les quarts de travail payés a un taux majoréégalent le nombre desdites occasions distmnctes.

Lorsqu’un quart de travail assujeui a prime en vertu de Iaprésente disposition constitue de toute façon une perioded’affection majorée, Pinfirmière sera payee deux fois son tauxhoraire de base pour toutes les heures travaillées pendantladite periode daffectation.

Ni) Lorsqu’une mnfirmiere est appelee au travail pour un quart detravail regulier moms de deux (2) heures avant le debut du quartde travail et qu’elle arrive dans un délai dune (1) heure aprés ledebut du quart de travail, elle sera payee pour Ia perioded’affectation complete si l’infirmière travaille jusqu’à Ia fin de Iaperiode d’affection.

iv) Le paragraphe (b) s’applique aux infirmiéres occasionnelles atemps partiel dont l’horaire de travail a été prédétermine et dontl’horaire est modiflé a moms de 24 heures de préavis.

(c) Lorsque Ia disposition concemant le préavis a remeifre en personneaux infirmieres cause des problemes a Ia Residence, les partiestenteront de resoudre ces problemes au comité Patronal-Syndicat.

15.11 Lorsqu’une infirmiere doit aller a Ia Residence ou rentrer chez elle aprés s’êtreprésentée au travail entre minuit et six heures, ou en tout temps alors qu’elle esten disponibilité, Ia Residence paiera les frais de transport par taxi ou avec lepropre véhicule de l’infirmière au taux le plus important de vingt-deux cents(0.22 $) du kilometre ou selon Ia politique de Ia Residence, ou un montantsupérieur, a Ia discretion de Ia Residence, pour chaque deplacement entre lesheures susmentionnées. L’mnfirmiêre devra fournir a Ia Residence une preuvesatisfaisante de paiement du taxi.

15.12 tine mnfirmiere qui travaille un second quart de travail complet consecutif a droitaux périodes de repos et de repas normales du second quart de travail; de plus,lors de Ia periode de repas, elle a droit a un repas chaud ou a six (6) dollars si IaResidence ne peut lui fournir de repas chaud. Les autres mnfirmieres devanttravailler plus de deux heures en heures supplémentaires le jour dun quart detravail complet doivent, après deux (2) heures supplémentaires, bénéficier duneperiode de repas payee dune demi-heure et dun repas chaud, ou de six (6)dollars si Ia Residence ne peut leur fournir un repas chaud.

15.13 Une mnfirmière touche une prime de fin de semaine de deux dollars et soixante

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cinq cents (2,65 $) Pheure pour chaque heure travaillée entre le vendredi minuitet le dimanche minuit ou toute autre periode de 48 heures convenue entre lesparties. Si une infirmiêre recoit une paie majorée en vertu du par. 15.03,conformément au reglement local d’établissement du calendrier en ce quiconcerne les fins de semaine travaillées consécutivement, elle ne recevra pasIa prime de fin de semaine en vertu de Ia présente disposition.

A compter du 29 novembre, 2016, une infirmiêre touche une prime de fin desemaine de deux dollars et soixante-dix cents (2,70 $) Iheure pour chaqueheure travaillee entre le vendredi minuit et le dimanche minuit ou toute autreperiode de 48 heures convenue entre les parties. Si une infirmière reçoit unepaie majorée en vertu du par. 15.03, conformément au réglement locald’établissement du calendrier en ce qui concerne les fins de semaine travailléesconsécutivement, elle ne recevra pas Ia prime de fin de semaine en vertu de Iaprésente disposition.

A compter du 10r avril 2017, une infirmiere touche une prime de fin de semainede deux dollars et quatre-vingt cents (2,80 $) Pheure pour chaque heuretravaillée entre le vendredi minuit et le dimanche minuit ou toute autre périodede 48 heures convenue entre los parties. Si une infirmiére recoit une paiemajorée en vertu du par. 15.03, conformément au réglement locald’établissement du calendrier en ce qui concerne les fins de semaine travailléesconsécutivement, elle ne recevra pas Ia prime de fin de semaine en vertu de Iaprésente disposition.

15.14 Lorsqu’une infirmiere a travaillé et cumulé des heures approuvées pourlesquelles elle a droit a une prime (autres que les heures de travail les joursfériés) ladite infirmière aura le choix entre être payee au taux majoré applicableou prendre un congé compensatoire, jusqu’ã concurrence de trente-sept heureset demie (37.50) equivalent au taux majoré applicable (c.-a-d., si le tauxapplicable est le taux horaire majoré de moitié, alors le congé compensatoiresera majoré de moitie). La Residence paiera les heures accumulées majorées Sile congé nest pas utilisé pendant l’année fiscale au cours duquel les heures ontete travaillées.

ARTICLE 16— CONGES PAYES

16.01 Les jours feriés suivants sont considérés comme des congés payés:

Jour de IAn Congé férié provincialJour de Ia famille Fête du TravailVendredi saint Action do graceFête de Ia Reine NoelLe 1° Juillet Lendemain de Noel

Une infirmiere a temps complet devant travailler pendant un des jours fériéssusdits est payee une fois et demie (1 ½) son taux horaire de base pour toutesIes heures travaillées pendant ce jour ferié. Do plus, l’infirmiere recevra unejoumée de congé compensatoire payee en fonction du total de son taux horairede base multiplié par le nombre d’heures dune période d’affectation quotidiennenormale, comme mentionnée au par.14.01.

Si une infirmiére a temps partiel doit travailler pendant lun des jours féries listesci-dessus, eIIe devra recevoir une fois et demie (1 ½) son taux horaire regulierpour toutes les heures travaillees pendant le jour ferié.

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Conges mobiles

I II y aura deux (2) congés mobiles par année fiscale accordés aux employés atemps complet qui ont terminé leur pédode de probation. Les deux congésmobiles doivent étre utilisés avant Ia fin de l’année fiscale sinon, lesditscongés seront supprimés. Nonobstant les jours de congés mentionnés auparagmphe precedent, au cours des premiers neuf (9) mois de leur emploi atemps complet, les infirmieres n’ont droit qua un (1) seul congé mobile.

2 II y aura un (1) congé mobile par année fiscale alloue aux employés a tempspartiel ayant complete leur periode d’essai. Le congé mobile doit etre utiliséavant Ia fin de l’année fiscale sinon, ledit congé sera supprimé. Ce congé nes’applique pas aux employés occasionnels.

16.02 Pour avoir droit a un jour de congé payé, l’infirmiere doit se presenter au travaille quart de travail prévu le jour ouvrable qui précéde et suit le jour ferié enquestion, a moms d’une absence autorisée.

16.03 Des conges compensatoires sont alloues dans les trente (30) jours precedentsou suivant Ia date du jour ferie et doivent étre pris a une date fixée par ententemutuelle entre I’employeur et l’infirmiere

16.04 Lorsqu’ un jour ferie tombe pendant un jour de conge regulier, l’inflrmière recevraun jour de conge compensatoire a prendre selon les termes stipules en 16.03.

Lorsqu’ un jour ferie tombe pendant Ia periode de vacances prevue de l’inflrmiere,Pinfirmiere sera rémunérée en question et nutilisera pas de credit de vacancespour cefte journee.

16.05 La Residence sefforce d’etablir l’horaire de manière a ce qu’un jour ferie designepour un vendredi ou un lundi soit conge pour une infirmière dont l’horaire prévoitqu’elle sera en conge le samedi et le dimanche adjacents. Inversement, IaResidence s’efforce d’etablir l’horaire de manière a ce qu’un jour ferie tombantun vendredi ou un lundi soit considere comme un jour de travail pour uneinflrmière dont l’horaire prevoit qu’elIe travaillera le samedi et le dimancheadjacents.

ARTICLE 17- VACANCES

17.01 L’annee de reference pour conge annuel est du jar mai au 30 avril inclusivementde l’annee civile suivante.

Note exDlicative conformément au système d’accumulation de vacances de IaResidence, les vacances accumulées dans une année donnée sont reportées etpdses au cours de l’annee suivante.

(a) Droit des vacances et calcul des paiements

(La clause qui suit s’applique aux employés a temps complets uniquement)

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I) Un employé qul a complete moms de une (1) année de servicecontinu a droit a deux (2) semaines de vacances, payées au pro-ratadu service accumule durant I’année.

H) Un employe qui a complete une (1) année de service continu a droit a

trois (3) semaines de vacances annuelles payées.Hi) Un employé qui a complété trois (3) années do service continu a droit

a quatre (4) semaines de vacances annueues payées.iv) Un employe qui a complete dix (10) annees de service continu a droit

a cinq (5) semaines de vacances annuelles payees.v) Un employé qui a complete vingt-trois (23) annees de service continu

a droit a six (6) semaines de vacances annuelles payees.vi) Un employé qui a complete trente (30) années do service continu a

droit a sept (7) semaines de vacances annuelles payees.

(b) Droit des vacances et calcul des paiements

(La clause qul suit s’applique aux employes a temps padiel et occasionnelsuniquement)

i) Les vacances d’un employe seront payees en pourcentage de sonsalaire brut comme suit:

2 semaines 4%3 semaines : 6%4 semaines 8%5 semaines : 10%6 semaines: 12%7 semaines: 14%

U) Les vacances des employés a temps partiel et occasionnelsseront payées en pourcentage do leur revenu brut de ranneeprecedente. Le pourcentage applique sera determine de Ia mémemanière que les inflrmieres a temps plein.

Hi) Pour le calcul des vacances, une année de service équivaut1500 heures.

17.02 (a) II est entendu et convenu quo los semaines de congé annuelles no sontpas necessairement continues; cependant, l’employeur s’efforce desatisfaire aux demandes des infirmieres en ce qui concerne le choix desdates do conge.

(b) Les inflrmieres se voient accorder pdorite en matière de congés annuelsdans leur propre catégorie d’emploi (temps plein ou temps partiel) selonIa liste d’anciennete alors en cours.

17.03 La Residence convient do fournir des listes d’anciennete distinctes pour lesinflrmières a temps plein et les mnflrmières a temps partiel concernant les prioritesrelatives aux périodes do congé annuel.

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Avant de partir en congé annuel, les inflrmières sont informées de Ia date et deIheure auxquelles elles doivent so presenter au travail a leur retour de vacancesSi Ihoraire nest pas affiche

17.04 La Residence considOre, en de circonstances exceptionnelles, toute demande dereporter d’un (I) an toute fraction inutilisée des vacances, jusqu’á concurrencede cinq (5) jours. Cefte demande doit etre présentée par écrit a Ia direction dessoins, au plus tard le br mars de l’année de reference applicable. Cette fractionde vacances ne dolt pas étre prise entre le 1 juin et le 15 septembre et du 15decembre au l5janvier.

Excepté pour Ia fraction de vacances reportée, tel que mentionné précédemment,tous les credits de vacances doivent Otre utilisés pendant l’année de referenceapplicable.

17.05 La Residence sefforce de conserver son horaire regulier au cours de Ia periodedo congé. II est entendu qu’une semaine de vacances sera définie comme étantdu lundi au dimanche.

17.06 Toute demande de changement de periode de vacances reçue aprés l’affichagede Ihoraire de vacances et avant Ia période de preparation de Ihoraire regulierdoit étre presentee par écdt a Ia direction des soins au moment del’etablissement des horaires. Après ceffe péhode, ce type de demande ne peutétre refuse sans motif valable en presence de circonstances exceptionnelles.

17.07 Le processus de planification des vacances commence au cours des mois defévrier et de septembre. Les demandes de vacances sont presentees par ecrit aIa direction des soins (ou delegue(e)) responsable de Ia planification desvacances au plus tard aux dates limites prevues, c’est-a-dire au plus tard troissemaines avant Ia date do debut du processus do planification des vacances.Dans de tels cas, les inflrmieres reçoivent Ia confirmation que leur congé estaccorde au plus tard six semaines suivant Ia date limite prevue susmentionnee.Avant l’établissement de tout horaire, il est également possible de presenter desdemandes spéciales par écdt a Ia directrice de soins (ou delegue(e)), mais detels congés sont accordés selon Ia regle d’ordre d’arrivee et seulement lorsqueles bosoms do remplacement en lnflrmieres Autorisees sont rencontrés.

17.08 Los indemnités do congé annuel des infirmieres a temps partiel sont payéessolon los termes do I’article 17.01 (b), toutes les deux (2) semaines avec leurpaie reguliere.

ARTICLE 18— AVANTAGES SOCIAUX

18.01 La Residence accepte, pour Ia durée de Ia convention collective, de contribuerau paiement de Ia prime des inflrmières admissibles a temps complet, en emploiactif a Ia Residence, des regimes d’assurance énonces ci-dessous sous reservedo leurs modalités et conditions respectives, y compris toute exigence relative al’adhesion.

18.02 Assurance complémentaire de frais de soins medicaux

L’employeur convient do verser 75% de Ia prime facturée pour Ia protection desinflrmiéres a temps plein au service actif do Ia Residence, admissibles en vertudu regime d’assurance-maladie complementaire, a Ia condition quo los

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infirmiéres en acquillent le solde par prélévement direct sur leur salaire ainsi queIa franchise de 10.00$ (personne seule) ou 20.00$ (famille).

L’utilisation des services de professionnels comprennent les services d’unchiropraticien, d’un massothérapeute et dun physiotherapeute. Chaque serviceest couvert jusqu’à un maximum annuel de 500$ par assure a I’exception duphysiotherapeute pour lequel ii ny a aucun maximum.

L’acquisition dune prothOse auditive est couverte a raison de 500$ par personnea toutes les cinq (5) années civiles.

La couverture pour les soins de Ia vue comprend I’achat des lentilles ou luneftesprescrites une fois par chaque periode de deux (2) années calendrier ainsi que60.00$ pour l’achat des montures pour luneftes pendant Ia méme période.

18.03 Assurance-vie et Mort-Mutilation-Accidentelle

L’employeur convient de verser 100% de Ia prime facturee pour Ia protection desinflrmieres a temps plein au service actif de Ia Residence, admissibles en vertudu régime d’assurance-vie déjà existant. Line telle couverture d’assurance inclurales bénéfices pour décés et mutilation accidentelles.

18.04 Plan de pension (HOOPP)

A compter du 11 octobre, 2015, toutes les infirmiéres actuelles doivent étreinscrites au Hea!thcare of Ontario Pension Plan et doivent y participer sousreserve de see conditions. Lee nouvellee infirmiéres et celles en service mais nonencore admissibles doivent obligatoirement y participer lorsqu’elles deviennentadmissibles en fonction, conformément aux conditions du régime.

18.05 Pourcentage en lieu des avantages sociaux (temps partiel seulement)

Les inflrmieres a temps partiel et occasionnelles reçoivent un pourcentagecompeneatoire pour tous lee avantages sociaux a concurrence de 13% do leursalaire normal de base, excluant toute prime qu’un employe pourrait toucher ensus de son taux horaire. II est entendu et convenu que Ia pension et lee Congésféries sont inclus dane le pourcentage compensatoire pour les avantages sociaux.

Cependant, il est entendu et convenu que le pourcentage compensatoire pour leeavantages sociaux des infirmieres qui participent au plan de pension est de 9%.

18.06 Changement d’assureur

II est entendu que Ia Residence peut a tout moment faire appel a un autreassureur dane Ia mesure oü lee avantages sociaux n’en sont pas le moindrementdiminués. Avant un tel changement, Ia Residence devra en avertir le syndicat etexpliquer lee modifications proposées

18.07 L’employeur accepte de payer, pour lee inflrmieres admissibles employees parIa Residence, 50 % des primes facturées en vertu du régime de some dentairesno 9 de Liberty Health (comparable au régime do soins dentaires no 9 de IaCroix bleue) ou d’une couverture comparable avec un autre assureur baeée curle baréme actuel de l’ODA et couvre un examen tine fois aux neuf (9) mois

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(adultes seulement); les prothéses dentaires completes ou partielles enproportion do 50/50 avec un plafond annuel de I 000$ par personne; I’ajout delavenant no 4 do Ia Croix bleue (couronnes, ponts et reparations) en proportiondo 50/50 avec plafond annuel de 2 000 $ par personne a compter du 10r avril2011 et les frais d’orthodontie en proportion de 50/50 avec un plafond do2 000 $ par assure a condition quo le solde des primes mensuelles soit payépar les employees par retenues sur salaire.

ARTICLE 19— GENERALITES

19.01 Definitions

(a) L’<c horaire de rotation >> consiste en une declaration écrite qui definit lesjours et es heures auxquelles une inflrmiere est normalement tenue detravailler, ainsi que es jours oU elle devrait etre en congé.

(b) On entend par c< quad de travail>> les heures consécutives de travaileffectuées par une infirmiere.

(c) Aux fins do ‘Article 15.13, Ia prime de fin do semaine est accordee pourchaque heure travaillée entree vendredi 23 h 15 et Ie dimanche 23 h 15.

(d) Jour>) renvoie a un jour civil, sauf s’il en est spéciflé autrement.

(e) Aux fins de I’Article 14.07, les <heures exigibles >> sont établies aumoment de I’affichage.

19.02 L’employeur fournit un tableau d’afflchage a l’usage de lAssociation. II estegalement convenu quo les documents affichés no doivent en aucun cas êtreoffensants eUou discriminatoires a l’égard de l’employeur. L’employeur fournit unespace de bureau, partagé entre syndicats, a l’Association locale. L’acces aucourrier electronique s’effectue au cours de Ia pause eUou en dehors des heuresde travail.

19.03 Cessation d’emploi

II incombe aux inflrmières qui meftent fin a leur service pour Ia Residence deramener tout le materiel appartenant a Ia Residence ou I’équivalent au momentde Ia cessation d’emploi.

19.04 Politigues relatives Ia aie

(a) L’employeur paie los inflrmières toutes es deux (2) semaines par depotbancaire dans le compte désigné par l’employée.

(b) L’employeur remet a ‘employee, electroniquement un talon de cheque quicontient les renseignements suivants: los initiales de Ia salarié; Ia date doIa période do paie; les retenues effectuées; le nombre d’heures travailléesau taux regulier et en temps supplémentaire.

(c) Toute omission ou erreur relative a Ia paie sera ajustée sur le chequesuivant. Si une omission ou une erreur de Ia part de I’employeur estéquivalente a un demi (1/2) quad de travail ou plus, I’infirmiere est en droitde demander d’être payee dans es trois (3) jours ouvrables.

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19.05 L’employeur remet a l’Association locale une liste des noms, adresses etnuméros de téléphone des membres de l’unfte do négociation au plus tard le15 mars de chaque année

19.06 Toute inflrmière a le devoir daviser promptement Ia Residence do toutchangement d’adresse et de numéro de telephone, méme temporaire. Si uneinflrmière manque a ce devoir, Ia Residence ne sera pas tenu responsable si uneleure recommandee envoyée a cefte inflrmiere Iui eat retoumée.

19.07 L’utilisation du pronom feminin dana Ia presente convention comprend lemasculin et inversement selon los exigences du texte. Le singulier peut êtreutilisé a Ia place du pluhel et inversement

19.08 La Residence envoie une lettre a une infirmiêre qui en a fait Ia demande par écrttrelativement aux dates de son emploi, a Ia durée de son service et a sonexperience dans les quatoize (14) jours suivant Ia reception dune telle demande.

19.09 Vaccin antigrippal

Lea parties conviennent que Ia vaccination antigrippale pourrait être bénéfiquepour los residents et lea inflrmieres. Sur recommandation relative a unétablissement, a un ou des secteurs spécifiquement désignés par le médecinhygiéniste ou conformément a Ia legislation provinciale applicable, lea reglessuivantes sappliqueront:

(a) Les infirmiéres doivent, sous reserve do ce qui suit, être vaccinées contreIa grippe.

(b) Si le cout total du vaccin nest pas couvert par une autre source, IaResidence paiera le coüt total ou partiel du vaccin et sefforcera deproposer Ia vaccination pendant les heures de travail de l’inflrmiere. Deplus, linformation sur le vaccin, y compris lea risques et lea effetssecondaires, sera remise aux inflrmieres.

(c) La Residence reconnait aux inflrmiéres le droit de refuser tout vaccinobligatoire.

(d) Si une infirmiére refuse riniection dun vaccin obligatoire en vertu de Iaprésente disposition, elle peut être mise en congé non payé si uneépidémie de grippe survenait a Ia Residence, et ce, jusqu’a ce quelle soitautorisée a reprendre le travail. Une inflrmiere mise en congé non payépeut utiliser des jours de congés compensatoires cumulés ou des creditsde vacances pour pouvoir continuer a recevoir un salaire complet.

(e) Dans le cas oU une inflrmiére refuse d’être vaccinée en raison do contreindications médicales et qu’elle remet l’information medicale a cet effet, IaResidence appliquera lea procedures de protection en vigueur a cet effet,auprès do l’employée concemée, a moms que cela soft impossible,auquel cas, elle sera payee.

(f) Si une inflrmiére tombe malade en raison de Ia vaccination et demandedes prestations do Ia CSPAAT, Ia Residence ne s’opposera pas a cettedemande.

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(g) Nonobstant ce qui précéde, Ia Residence peut proposer gratuitement levaccin aux inflrnières, qui seront libres de I’accepter.

(h) La présente clause doit étre interprétée conformément au Code des droksde Ia personne do rontarlo.

19.10 Lea parties s’entendent do fournir a chaque infirmiéres couverte par Iaconvention collective une copie bilingue de Ia convention collective. Les partiesdevront s’entendre sur le service de traduction a étre utilisé, ainsi que Ia Gout doIa traduction et de I’impression, tout en partageant egalement les coOts entreI’employeur et le syndicat. Les arrangements pour I’impression seront Iaresponsabilité de I’employeur.

19.11 Les textes anglais et français de Ia présente convention seront considéréscomme étant les textes officiels. Lorsqu’iI y a ambigüite entre langlais et leftançais, le texte français prévaudra.

ARTICLE 20- REMUNERATION

20.01 (a) Los taux de salaire do base des inflrmieres autoflsées permanentes atemps plein, permanentes a temps partiel et occasionnelles a tempspartiel, a Ia Residence sont Ies suivants:

Classification - infirmiere autorisée

Echelon Actuel 1 avril 1 avril 1°’ awN i° avril 2017 31 man,2014 2015 2016 (+1.4%+ 2018 (+$0.16

(+1.4%) (+1.4%) (+1.4%) $0.16 au au salairesalaire du du debut

debut seulement)seulement)

Debut $30.17 $30.59 $31.02 $31.45 $32.05 $32.21I an $30.61 $31.04 $31.47 $31.91 $32.362ans $31.12 $31.56 $32.00 $32.45 $32.903ans $32.65 $33.11 $33.57 $34.04 $34.524ans $34.20 $34.68 $35.17 $35.66 $36.155ans $36.12 $36.63 $37.14 $37.66 $38.196ans $38.06 $38.59 $39.13 $39.68 $40.247ans $40.01 $40.57 $41.14 $41.72 $42.308 ans $42.85 $43.45 $44.06 $44.68 $45.3125ans $43.61 $44.22 $44.84 $45.47 $46.11

b) Les taux de salaire de base des inflrmières praticiennes permanentes alamps plein, permanentes a temps partiel et occasionnelles a tempspartiel a Ia Residence sont les suivants:

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Classification — Tnffrmière praticienne

Echelon A paflir di.. 1 avril29 2017

novembre (+1.4%)2016

Debut $47.80 $48.471 an $48.91 $49.592 ans $50.09 $50.793 ans $51.31 $52.034 ans $52.56 $53.305 ans $53.86 $54.616 ans $55.19 $55.967 ans $56.56 $57.358 ans $57.51 $58.3225 ans $58.48 $59.30

20.02 Linfirmière doit faire état par ecrit, au moment de l’embauche, sur le formulairede demande d’emploi Cu par lettre, toute experience clinique pertinente. Unefois quil sera etabli que cefte experience est conforme a Ia présente disposition.Ia credit pour l’experience pertinente sera rétroactif a Ia date dembauche deI’infirmiere. L’infirmiére collabore avec Ia Residence en fournissant Ia preuve del’experience en question pour qu’elIe soit déterminée et évaluee pendant sapéhode de probation. Aprés avoir etabli rexperience clinique pertinente, IaResidence creditera Ia nouvefle infirmiere d’une annee de service de majorationpour chaque annee d’expérience (pour les infirmieres a temps partial,lexperience sera calculee conformement a Ia formule etablie au par. 17.01 (b) üijusquau maximum de Ia grille des salaires.

Si une periode de plus de deux ans s’est ecoulee depuis que I’infirmiereoccupait un poste d’infirmiere a temps plain ou a temps partiel, le nombre demajorations a payer, le cas echeant, est a Ia discretion de Ia Residence. Pourles infirmieres a temps plein, Ia Residence tient compte de leur experience atemps partial at, pour los infirmieres a temps partial, Ia Residence tient comptede leur experience a temps plein.

NOTE : Pour plus de clarte, I’expérience pertinente en soins infirmiers comprendlexpérience en soins infirmiers acquise en dehors de Ia province ou en dehorsdu pays.

20.03 (a) Chaque infirmiere a temps plein passera de son echelon actual al’échelon suivant de sa grille safariale, douze (12) mois apres sadernière progression a Ia date do sa notation. Si le congé non payéd’une infirmière a temps plein est de plus de trente (30) jours civilsconsécutifs dans une pehode de douze (12) mois, Ia date de Ia notationde l’infirmiere sera reportée du nombre de jours dabsence au-delã dotrente (30) jours civils consecutifs.

(b) Chaque inflrmiere a temps padiel pernanente passera de son echelonactuel a léchelon suivant de Ia grille salahale aprés avoir obtenu uncredit dune annee do service, calcule conformement aux dispositionsde l’alinéa 11.03.

(c) La grille salariale sapplique aux infirmieres occasionnelles a tampa

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partiel en fonction de leur service, lequel est calculé en fonction diicalcul de l’anciennete mentionné a l’alinea 11.02. Les infirmières atemps partiel occasionnelles progressent alors sur Ia grille de Ia mémefaçon que les infirmières permanentes a temps partiel.

20.04 (a) Une employee a temps partiel qui devient employee a temps plein engardant le mOme poste conserve son echelon sur Ia grille salariale atemps plein. Une employee a temps plein qui devient employee atemps partiel en gardant le méme poste conserve le meme echelon surIa grille salariale a temps partiel. De plus, une employee qui changeainsi de statut sera creditee du service cumulé depuis Ia date de saderniére progression.

(b) Une employee a temps partiel qui devient employee permanente atemps plein ou inversement et gardant le méme poste aura le mêmeniveau sur Ia grille salariale. De plus, une employee occasionnelle atemps partiel qui change ainsi de statut sera creditee du servicecumulé depuis Ia date de sa derniere progression.

20.05 Toutes les dispositions modiflées prennent effet a Ia date de ratification, a momsquil n’en soit specifle autrement. Les sommes rétroactives, le cas echeant,seront payees au plus tard a Ia quatrième periode de paie complete suivant Iadate de l’entente en fonction des heures payees. EVes seront payées par depotdistinct.

ARTICLE 21 — TRAVAIL MODIFIE

21.01 La Residence remet au president local les noms de toutes les employees quisont en arrOt de travail en raison d’une blessure reliee au travail ou lorsqu’uneemployee obtient un conge d’invalidite de longue duree. La Residence dresseune liste mensuelle de toutes les employees beneficiant de programmes detravail modiflé, puis Ia remet au syndicat.

21.02 La Residence accepte de fournir au syndicat et a l’employee un exemplaire duformulaire 7 de Ia Commission des accidents du travail au mOme moment qu’ilretourne ce dernier a Ia Commission, en prenant soin den enlever le numerod’assurance social et Ia date de naissance

21.03 Pour chaque rencontre de retour au travail avec Ia Residence, l’inflrmiére pourrainviter un representant du syndicat. L’objectif d’une telle reunion consiste aelaborer un plan de retour au travail equitable et approprie pour l’employeeconcernee et conforme a toutes les lois applicables.

21.04 Lorsqu’une employee est declaree médicalement inapte a retourner a sespleines fonctions en raison dune invalidite/lesion, Ia Residence en avise lerepresentant local et planifie une reunion avec ce dernier et le representant del’Association des infirmiéres et infirmiers de I’Ontario afin de discuter du retour del’employee dans le cadre d’un travail modifie

ARTICLE 22— DUREE

22.01 La presente convention sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2018 et le restemannee aprés année par Ia suite, a moms qu’une des parties ne remefte a I’autreun avis écñt de cessation ou stipulant le vu de modifier Ia convention,

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22.02 Tout avis requérant une modification ou stipulant quune des parties souhaitemettre fin a a presente convention ne petit étre remis que dans les 90 joursavant Ia date d’expiration de Ia presente convention ou avant Ia date anniversairede ladite date dexpiration

22.03 Si un avis de modification ou de cessation est remis par I’une des parties aI’autre, cefte derniere acceptera de Ia rencontrer pour négociation dans les 30jours aprés remise de lavis, si cela ui est demande.

Signe le 5 R jour de OCt 2017 a Ottawa (Ontario).

OUR L’EMPLOYEUR POUR L’ASSOCIATION

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