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João Verdades dos Santos International corporate lawyer “Barreau de Luxembourg” (List IV) & “Ordem dos Advogados” Portugal

Golden Visa - Portugal

Portugal:

PERMIS DE SÉJOUR POUR ACTIVITÉ D’INVESTISSEMENT (ARI)

© João Verdades Santos (tous droits réservés)


Le programme Golden Visa, lancé par les autorités portugaises, est l ’un des programmes de résidence les plus attrayants dans le monde pour les investisseurs étrangers à la zone UE-EEE.



Quel est le mécanisme juridique spécial pour l’obtention d’un permis de séjour pour activité d’investissement (ARI) ? L’ARI permet aux ressortissants d’États tiers de demander un permis de séjour portugais pour mener des activités d’investissement. Quels sont les avantages du programme ARI ? Un bénéficiaire de l’ARI a droit aux avantages suivants : • un visa de résident portugais ; • vivre et travailler au Portugal, tout en maintenant une résidence dans un autre pays ; • un visa Schengen de l’UE pour voyager dans l’espace Schengen ; • le regroupement familial ; mais aussi : • la possibilité d’obtenir une résidence permanente (après 5 ans) ; • la possibilité d’obtenir la nationalité portugaise (après 6 ans) ; sous réserve du respect des règles et de la législation en vigueur.



Qui a le droit de bénéficier de l’ARI? Tous les ressortissants d’États tiers qui : •  mènent une activité d’investissement •  à titre personnel, ou •  par l’intermédiaire d’une société créée au Portugal ou dans un

autre État membre de l’UE et installée de manière stable au Portugal ;

sous réserve de remplir la condition de durée et les autres exigences du programme. Les citoyens de l’UE et de l’EEE ne sont pas admissibles à l’ARI.



Quelles sont les exigences relatives à l’«investisseur» bénéficiaire de l’IRA ? Une des exigences minimales suivantes doit être remplie au Portugal : a) le transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 1 million € - y compris l’achat d’actions dans des entreprises ; ou b) la création d’au moins 10 postes de travail ; ou c) l’acquisition de biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 €. Les investissements réalisés dans le cadre de l’ARI doivent être conservés pendant une durée minimum de 5 ans, à partir de la date de délivrance du permis de séjour.



Quelles sont les exigences à connaître en matière d’exclusions et de documents ? Exclusions Les individus ne peuvent pas candidater si : •  ils ont été reconnus coupables d’une infraction passible au

Portugal d’une peine privative de liberté de plus de 1 an ; •  ils font l’objet d’une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire

du Portugal ; •  leur nom est indiqué dans le Système d’Information Schengen ; •  leur nom est indiqué dans le Système Intégré d’Informations du

SEF.



Les conditions de l’IRA en matière de documents •  Détenir un passeport valide. •  Avoir un visa Schengen, le cas échéant, et légaliser leur entrée avec le SEF dans

les 90 jours à compter de la date de leur première entrée au Portugal. •  Fournir le casier judiciaire délivré par leur pays d’origine, ou par le pays où ils ont

résidé pendant plus d’un an. •  Consentir à une vérification de casier judiciaire au Portugal. •  Déclarations actualisées émises par les Autorités fiscales portugaises et par la

Sécurité sociale portugaise confirmant l’absence de dette à l’égard de ces entités. •  Fournir une attestation, signée par le demandeur, par laquelle il s’engage à remplir

les exigences d’investissements au Portugal. •  Être couvert par une assurance santé. •  Payer les frais de demande de l’ARI de 513,75€.

Les documents qui ne sont pas en portugais ou en anglais doivent être traduits et authentifiés par le poste diplomatique ou consulaire portugais du pays d’origine.



Quel est le délai pour recevoir une décision à une demande d’obtention ou de renouvellement de l’IRA ? À condition que la demande contienne tous les documents exigés, le SEF valide la demande dans un délai maximum de 72 heures. Quel est le coût d’une demande d’obtention ou de renouvellement d’un permis IRA ? •  Lorsque la demande d’obtention est accordée, les investisseurs doivent payer une

taxe de 5.137,50€. •  Lorsque la demande de renouvellement est accordée, les investisseurs doivent

payer une taxe de 2.568,75€.

Quand le programme spécial ARI est-il entré en vigueur ? Ce programme est entré en vigueur depuis le 8 octobre 2012.



En tant que titulaire de l’IRA, quels sont les membres de ma famille pouvant bénéficier de ce même schéma, où et quand puis-je demander le regroupement familial, et combien cela coûte? Sont considérés comme membres de la famille : ‐ le conjoint ; ‐ les enfants mineurs à la charge du requérant ou de son conjoint ; - les enfants légalement adoptés – si l’adoption est autorisée par les autorités du pays d’origine ; ‐ les enfants majeurs, qui dépendent d’un ou des deux parents, à condition que l’enfant soit seul et étudie au Portugal ; - les dépendants ou ascendants (parents) du demandeur ou de son conjoint ; ‐ les enfants sous tutelle du demandeur par une décision juridique de l’État d’origine et reconnue au Portugal. Sont considérés comme des membres de la famille issus d’un partenariat non matrimonial : - le partenaire de vie, avec un concubinage juridiquement enregistré ; ‐ les mineurs, les enfants, ou les enfants adoptés légalement par le partenaire de vie.



Le regroupement familial peut être demandé au même moment que l’IRA, ou à un stade ultérieur. Les taxes réglementaires pour les demandes de regroupement familial sont de : - 5.137,50€ par membre de la famille ;

- 2.568,75€ par renouvellement.



Quelles sont les règles fiscales qui s’appliquent au Portugal ? •  Le régime fiscal des investisseurs qui sont au Portugal sous le

régime de l’IRA dépend des conditions propres à chaque investisseur et doit être correctement évalué par des avocats qualifiés, des conseillers fiscaux, des consultants et/ou des experts comptables.

•  L’utilisation de conventions relatives à la double imposition

signées par le Portugal et de stratégies d’optimisation fiscale est possible, au cas par cas.



Les taxes applicables aux transactions immobilières Quelles sont les taxes applicables et combien payera le candidat à l’ARI ? Il existe 3 taxes importantes pour tout acheteur non-résident au Portugal: 1. IMI •  L’IMI est un impôt local. Il est décidé en fonction de la valeur de votre propriété telle

qu’évaluée par le Fisc ; il est à noter que cette valeur est normalement sensiblement inférieure à la valeur réelle du bien immobilier. Chaque district a ses propres taux qui sont publiés chaque année.

2. IMT •  L’IMT est une taxe foncière basée sur un pourcentage, variant selon une échelle mobile

relative à la valeur de la propriété que vous souhaitez acheter. Ces taux sont généralement modifiés chaque année en fonction de l’inflation.

3. Droit de timbre et enregistrement •  Lors de l’achat d’un bien immobilier au Portugal, il faut aussi s’acquitter d’un droit de timbre

(« imposto de selo ») sur les actes à payer, qui varie de 0,4% à 0,8% du coût d’achat, en fonction du type de transaction et de la valeur de la propriété. Votre avocat se chargera d’enregistrer le bien immobilier en votre nom..



Avertissement Les informations contenues dans le présent document sont de nature générale et n’ont pas vocation à tenir compte des circonstances tenant à une personne ou à une entité en particulier. Bien que je m'efforce de fournir des informations précises et en temps opportun, il n’y a aucune garantie que ces informations soient exactes à la date à laquelle elles sont reçues où qu’elles continueront à être exactes à l'avenir. Personne ne devrait utiliser ces informations sans des conseils appropriés après un examen approfondi de sa situation particulière. Par conséquent, Maître VERDADES DOS SANTOS ne saurait être tenu responsable pour les éventuelles erreurs, omissions ou opinions contenues dans le présent document et pour la mise en œuvre, sans sa participation active, des principes qui y sont énoncés.


Merci!!

Contacts

João Verdades dos Santos Avocat (Luxembourg – List IV)/Advogado (Portugal)

14A, rue des Bains L-‐1212 Luxembourg

gsm: (+352) 661822047 -‐ office: (+352) 27858688 fax: (+352) 462181

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