journée internationale relative à la lutte contre les violences faites … · la violence à...

Dossier de presse

Bureau Communication Interministérielle

Cabinet du préfet

12, rue des Saints-Pères - 77015 Melun Cedex

VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

RÉAGIRPEUT TOUTCHANGER

#NeRienLaisserPasser

Au travail, à la maison,

dans l’espace public,...

Journée internationale relative

à la lutte contre les violences

faites aux femmes

Sommaire

3

• Un peu d’histoire ............................................. p 4

• L’action nationale .............................................p 5

• Les statistiques nationales ................................p 8

• Les statistiques en Seine-etMarne ....................p 10

• La préfète sur le terrain ................................... p 12

• La Maison Magdalena a Écuelles ....................p 13

• La mise en oeuvre territoriale ..........................p 14

• Évènements et manifestations dans le 77 ........p 16

• Les ourtils pédagogiques .................................p 18

Sommaire

4

Un peu d’histoire

La journée internationale pour l’élimination de la vio-

lence à l’égard des femmes est célébrée le 25 novembre

et soutenue par l’Organisation des Nations unies.

Le 17 décembre 1999, l’Assemblée générale de l’Orga-

nisation des Nations unies a proclamé le 25 novembre,

la Journée internationale pour l’élimination de la vio-

lence contre les femmes. L’ONU a invité les gouverne-

ments, les organisations internationales et les ONG à organiser des activités pour sen-

sibiliser le public au problème de cette journée comme une célébration internationale.

Chaque année, le Secrétaire Général des Nations Unies participe à la campagne Tous UNiS pour mettre # n à la violence à l’égard des femmes et des # lles (UNiTE to End Violence against Women). Depuis 2014, la couleur o$ cielle de cette campagne est la couleur orange, qui symbolise un avenir meilleur et un monde plus juste, sans violence à l’encontre des femmes et des # lles. Le premier jour de la mobilisation, le 25 novembre, est donc devenu Orange Day, donnant ainsi son surnom le plus communément utilisé à la campagne Tous UNiS.

Le 25 novembre, une date chargée d’histoire

L’assassinat le 25 novembre 1960 des trois sœurs Mira-bal, militantes politiques dominicaines, commandité par le dictateur Rafael Trujillo, a conduit la République dominicaine à proposer cette journée de lutte contre la violence faite aux femmes. Patricia, Minerva et Maria Teresa participaient aux actions politiques menées contre le régime en place et, de ce fait, elles ont été persécutées. Incarcérées à plu-sieurs reprises, elles devinrent rapidement des symbols de résistance à la dictature du régime de Rafael Trujillo.Ces meurtres causèrent un choc énorme à la population tout entière et furent l’un des déclencheurs du mouve-ment « anti-Trujillo ». En l’espace d’un an, la dictature fut # nalement renversée.En 1981, lors de la 1ère rencontre féministe pour l’Amé-rique latine et les Caraïbes, de nombreuses femmes dé-noncèrent les violences physiques et /ou morales subies ainsi que les tortures et les viols sur des femmes incar-cérées pour raisons politiques.Les soeurs Mirabal symbolisant aussi bien la résistance d’un peuple que la résistance des femmes, c’est tout na-turellement qu’il fut décidé, à l’issue de cette rencontre, de faire du 25 novembre la « Journée de l’élimination des violences à l’égard des femmes ».

Pourquoi cette journée ?

• la violence contre les femmes est une violation des droits de l’Homme.

• la violence contre les femmes résulte d’une discri-mination à l’égard des femmes, tant dans le droit que dans les faits, ainsi que de la persistance d’iné-galités entre hommes et femmes.

• la violence contre les femmes a de lourdes consé-quences et peut empêcher la réalisation de progrès dans certains domaines, comme l’élimination de la pauvreté, la lutte contre le HIV/sida et la paix et la sécurité.

• la violence contre les femmes et les # lles n’est pas inéluctable et sa prévention est non seulement pos-sible mais essentielle.

• la violence contre les femmes est un problème mon-dial. Jusqu’à 70% des femmes sont victimes de la violence au cours de leur vie.

5

L’action nationale

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 23 mars 2018

Le projet de loi vient compléter un arsenal inédit de mesures pour lutter contre les violences

sexistes et sexuelles.

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes présenté mercredi 21

mars au Conseil des ministres vise à mieux les condamner. Il vient compléter un ensemble de

mesures très transversales qui ne relèvent pas du législatif : la loi n�est pas l�alpha et l�oméga de

l�action publique sans précédent menée par le Gouvernement, dans le cadre de la grande cause du

quinquennat du Président de la République.

1. Concernant la répression des viols et agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans,

Le droit doit refléter les valeurs essentielles de notre société. C�est pourquoi le texte renforce la

portée symbolique de l�interdit des relations sexuelles entre un adulte et un mineur de quinze ans.

Afin de renforcer de manière effective la protection des mineurs, tout en évitant les traumatismes du

débat judiciaire sur un éventuel consentement de la victime, l�évolution législative est notamment

fondée le fait de mieux prendre en compte la vulnérabilité particulière des mineurs de quinze ans.

Grâce aux précisions apportées par le texte (Art.2), il n�y aura ainsi plus d�ambiguïté sur les capacités

de discernement ou le consentement du mineur à un acte sexuel (la contrainte morale ou la surprise

« peuvent résulter de l�abus de l�ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité et du

discernement nécessaire pour consentir à ces actes »). Cette disposition sera applicable dès

promulgation de la loi, y compris sur des faits antérieurs, voire très anciens. Les juges pourront donc

s�en saisir pour toute affaire en cours.

Pour mémoire, les quatre principales dispositions du projet de loi visent à :

- Allonger de 10 ans le délai de prescription applicable aux crimes commis sur mineurs, en le

portant à 30 ans à compter de la majorité de la victime.

- Renforcer la pénalisation des abus sexuels commis sur mineurs de 15 ans.

- Elargir la définition du harcèlement pour permettre la répression des « raids numériques ».

- Réprimer le harcèlement dit « de rue » en créant une nouvelle infraction, « l�outrage sexiste ».

6

L’action nationalePour éviter les décisions d�acquittement, le projet de loi prévoit que soit systématiquement posée la

question de la requalification d�un viol en atteinte sexuelle lorsque les faits ont été commis par un

majeur sur un mineur de 15 ans, si les éléments constitutifs du viol ont été contestés pendant le

procès.

Le seuil de 15 ans est donc respecté puisque le projet de loi concerne « les faits commis sur un

mineur de quinze ans ». La protection des mineurs de 15 ans est renforcée par la reconnaissance

d�une vulnérabilité particulière liée à un défaut de « maturité » ou de « discernement » empêchant le

mineur de consentir à une relation sexuelle avec un majeur. La contrainte morale ou la surprise,

caractérisant le viol ou l�agression sexuelle, sont donc directement déduites de l�âge.

Le fait d�affirmer qu�un mineur, en-dessous d�un certain âge, n�est jamais consentant à un acte sexuel

avec un majeur, constitue la philosophie de la démarche du Gouvernement ; le projet de loi en est la

traduction juridique, en des termes qui respectent l�architecture de notre droit pénal et les principes

constitutionnels. Respecter ces principes garantit que la loi puisse s�appliquer en n�étant pas

censurée, donc annulée, quelques mois ou années après sa promulgation. Il vaut mieux une loi

applicable qu�une loi censurée.

2. Ce projet de loi, qui sera débattu au Parlement, vient compléter un arsenal inédit de

mesures spécifiques qui ne relèvent pas du domaine législatif.

- La mise en place d�un grand plan de formation initiale et continue dans le secteur public, dont

l�Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), dans une logique d�Etat exemplaire. Trois axes y sont

développés: la prévention des violences dans la fonction publique, le traitement des situations et

l'accompagnement des victimes, et la sanction des auteurs. (PR, 25/11/17, circulaire présentée par

Marlène Schiappa et Olivier Dussopt le 27/02/18, signée le 9/03/18)

- La mise en place d�une formation pour les enseignants, les personnels sociaux et de santé

présents dans les établissements scolaires autour du recueil de la parole et de l�accompagnement

des victimes mineures de violences sexistes ou sexuelles (PR, 25/11/17)

- La création dans les centres hospitaliers d�unités spécialisées dans la prise en charge globale du

psycho-trauma (10 expérimentations à lancer en 2018) et la prise en charge des soins psycho-trauma

pour les victimes de violences (PR, 25/11/17)

- Le développement de la possibilité de porter plainte dans les différents lieux de prise en charge

des victimes (hôpitaux etc.) (PR, 25/11/17)

- La désignation de référents égalité femmes-hommes tous les lycées. Il s�agira d�enseignants, de

proviseurs ou même d�élèves qui seront formés. (Jean-Michel Blanquer, Conclusion du Tour de

France de l�Egalité, 6/03/18). Les trois séances d�éducation annuelle à la vie affective et sexuelle,

obligatoires aujourd�hui mais rarement respectées, seront améliorées et effectives.

- La distribution d�une « mallette des parents » à la rentrée prochaine, qui intègrera des outils

relatifs à l�éducation à la sexualité, les usages d�Internet et du numérique, la lutte contre le cyber-

harcèlement et l�exposition précoce à la pornographie. (comité interministériel à l�égalité entre les

femmes et les hommes, 8/03/18)

- La mise en place de contrats locaux contre les violences dans tous les départements de métropole

et d�Outre-Mer entre les préfets, les magistrats, les hôpitaux et les associations pour mettre en place

un système d�alerte en réseau et d�un secret professionnel partagé pour une prise en charge

optimale des victimes (Marlène Schiappa, Conclusion du Tour de France de l�Egalité, 6/03/18)

7

L’action nationale- La création d�une plate-forme de signalement en ligne pour les victimes de harcèlement, de

discriminations et de violences et la création d�une « brigade numérique » dont le recrutement est

en cours (comité interministériel à l�égalité entre les femmes et les hommes, 8/03/18)

- Le développement du stage de prévention de la récidive pour les auteurs de violences (comité

interministériel à l�égalité entre les femmes et les hommes, 8/03/18)

- Le recrutement de 10 000 policiers de la sécurité du quotidien, dont une des missions sera la

verbalisation de l�outrage sexiste prévu dans le projet de loi (Gérard Collomb, 8/02/18)

- La garantie de 5 000 places d�hébergement en 2018 pour les femmes victimes de violence et un

accompagnement adapté (comité interministériel à l�égalité entre les femmes et les hommes,

8/03/18)

- La mise en place d�une cellule d�accueil et d�écoute dans chaque université et le lancement d�une

campagne de communication et de sensibilisation sur les violences sexistes et sexuelles dans

l�enseignement supérieur et la recherche (Marlène Schiappa et Frédérique Vidal, 19/03/18)

Ces exemples ne sauraient être considérés comme exhaustifs, faisant partie d�un ensemble de plus

de 80 mesures, annoncées depuis le 25 novembre 2017, jour de l�instauration de l�Egalité entre les

femmes et les hommes comme grande cause du quinquennat par le Président de la République.

Pour aller plus loin : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/

Dernière minute

Le 23 novembre 2018 est paru au JO le décret portant création d’un traitement automatisé de données à

caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » :

https://www.legifrance.gouv.fr/a$ chTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037637018&dateText

e=&categorieLien=id

Ce décret autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel

destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d’entrer en

relation et d’échanger en temps réel avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale

et d’e% ectuer un signalement.

L’objet du dispositif est d’informer, d’orienter les personnes dans leurs démarches et de faciliter leur prise en

charge par les autorités compétentes.

8

Les statistiques nationales

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Les statistiques nationales

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Les statistiques en Seine-et-Marne

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Gendarmerie Nationale

Statistiques départementales des violences faites aux femmes cumul 10 moiss 2017/2018

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Police Nationale

Les statistiques en Seine-et-Marne

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La préfète sur le terrain...

Site internet www.seine-et-marne.gouv.fr / @Prefet77 1/1

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Cabinet du préfet Bureau Communication

Interministérielle Melun, le 23 novembre 2018

Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes

Lundi 26 novembre 2018 à Ecuelles

Cette journée a été instaurée le 25 novembre 1999 par l’Organisation des Nations unies. La date du 25 novembre a été choisie en mémoire des trois sœurs Mirabal, militantes dominicaines brutalement assassinées sur les ordres du chef d’État, Rafael Trujillo.

Pourquoi cette journée ? • La violence contre les femmes est une violation des droits de l’homme. • La violence contre les femmes résulte d’une discrimination à l’égard des femmes, tant dans le

droit que dans les faits, ainsi que de la persistance d’inégalités entre hommes et femmes. • La violence contre les femmes a de lourdes conséquences et peut empêcher la réalisation de

progrès dans certains domaines, comme l’élimination de la pauvreté, la lutte contre le HIV/sida et la paix et la sécurité.

• La violence contre les femmes et les filles n’est pas inéluctable et sa prévention est non seulement possible mais essentielle.

• La violence contre les femmes est un problème mondial. Jusqu’à 70% des femmes sont victimes de la violence au cours de leur vie.

A cette occasion, Béatrice Abollivier, préfète de Seine-et-Marne se rendra lundi 26 novembre 2018 à la maison Magdalena à Ecuelles. Depuis son ouverture en 2016, cette structure a pour objectif d’accueillir et de réinsérer des prostituées du Bois de Boulogne.

Cette visite inaugura le lancement d’une série d’évènements, qui seront organisées sur l’ensemble du département. Ces actions seront l’occasion pour l’ensemble des actrices et acteurs de réaffirmer l’importance d’une mobilisation collective contre les violences faites aux femmes.

Déroulé15h-15h45 visite de la structure et échanges avec les pensionnaires (non ouvert à la presse), 15h45-16h point presse sur les violences faites aux femmes.

Les journalistes souhaitant assister à ce point presse sont priés de contacter le service de la communication interministérielle de la préfecture.

Contacts presseBureau Communication Interministérielle

� 01.64.71.75.29 – 01.64.71.75.95 � [email protected]

13

... la Maison Magdalena à Ecuelles

Localisée à Ecuelles, (commune déléguée de

Morêt-Loing-Orvanne), la maison Magdale-

na a pour objet d’accueillir et de réinsérer des

prostituées.

1 – Historique de la maison Magdalena

Porté par le Père Jean-Philippe Chauveau, appartenant à la Communauté Saint-Jean (la congrégation dite des « Petits Gris ») et ancien curé de Boulogne, fondateur de l’association Magdalena, ce projet est le fruit du constat réalisé en 2015 rappelant que 18 000 personnes pros-tituées en France étaient en situation de précarité et d’exclusion. La structure a été inaugurée le 4 septembre 2016. C’est un lieu d’accueil permanent qui assure une mission d’information et de prévention complémen-taire à l’action des pouvoirs publics relative à la lutte contre les violences faites aux personnes prostituées. Celle-ci s’oriente autour de l’accueil social, du traite-ment médico-social et de la défense des droits.

2 – Fonctionnement de la maison Magdalena

Fondée dans les locaux d’un ancien monastère, ce lieu animé peut accueillir jusqu’à sept personnes prosti-tuées. Il est organisé autour d’une vie familiale et per-sonnelle. En arrivant sur le site, les prostituées signent un contrat d’une durée de 6 à 18 mois qui les engage jusqu’au terme du processus. Cette association compte plus de 200 bénévoles.Chaque personne accueillie doit respecter les membres de la communauté, de l’équipe d’animation, de l’asso-ciation, les travailleurs sociaux et les accompagnateurs. Collaborent également à la vie de la maison Magdale-na des intervenants bénévoles, dont un médecin, une assistante sociale et un psychologue. Chaque membre doit participer aux travaux collectifs : préparation et la distribution des repas, nettoyage, entretien, propreté et hygiène des locaux ou des matériels communs.

3 – Objectifs de la maison Magdalena

La maison Magdalena n’est pas dans une logique exclu-sive de générosité mais plutôt dans un processus de partage et de rencontre. La démarche est engagée à la demande personnelle des individus. Cette structure a pour objectif d’o= rir un accompagnement personnalisé dans la durée au sein d’une maison d’accueil, qui puisse aider les prostituées à sortir de la drogue et de la prosti-tution, à se former à un métier, à se soigner, à se recons-truire et à se réinsérer dans la société.

En 2015, 18 000 personnes prostituées en France :

désespoir, précarité, exclusion…

Il y a urgence à agir !

Création d’un lieu d’accueil permanent pour les personnes en situation de prostitution

Une mission d’accueil,

d’information et de prévention

Pour en savoir plus :

https://youtu.be/my2a_AKUiLYhttp://www.ktotv.com/video/00108729/magdalena-

une-maison-pour-sortir-de-la-prostitutionhttps://www.youtube.com/watch?v=M3gjiAXq0D0

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titre «ctrl»+»maj»La mise en oeuvre territoriale

Le nombre de violences sexuelles a bondi depuis début 2018 au plan national : + 23,1% sur

les 7 premiers mois (27 728 faits de violences sexuelles / 22.533 lors des 7 premiers mois de

2017), auxquels s’ajoutent 3.357 faits de harcèlement sexuel de plus qu'en 2017. Cette hausse

s’explique notamment par une prise de conscience générale et, dans le sillage du mouvement

#MeToo, par une déclaration plus systématique des violences subies par les victimes elles-

mêmes.

En Seine-et-Marne, 2 femmes décèdent en moyenne chaque année sous les coups de leur

conjoint.

1 - L’action en faveur des victimes

1) Renforcer le nombre de places d’hébergement pour

les femmes victimes de violences conjugales :

• Protocole entre Etat, 115 et associations spécialisées (SOS femmes 77 pour le nord 77 et Solidarité femmes le Relais pour le sud 77) sur le repérage et l’accom-pagnement spéci# que (hébergement, logement).Ainsi, chaque femme victime de violence conjugale faisant appel au 115 de Seine-et-Marne se voit pro-poser une mise à l'abri.

• 411 femmes victimes de violences conjugales sont actuellement hébergées par SOS femmes 77, par Solidarité femmes le Relais 77 ou à l'hôtel.

• Etablissement de liens entre les associations qui hébergent des femmes victimes de violences et Pôle emploi, les missions locales et les structures d’inser-tion par l’activité économique (SIAE).

2) Lutter contre la traite des êtres humains : un centre pour 30 réfugiées est mis en place à Bray-sur-Seine

4) Créer 2 postes d’ISCG (intervenants sociaux) dans les brigades de gendarmerie de Meaux et Coulommiers.

5) Mise en place du téléphone grave danger (6 appa-reils) sur les ressorts des TGI de Melun et Fontaine-bleau.Elle sera suivie de la signature d’une nouvelle conven-tion avec le Conseil départemental et d’une autre avec le Conseil régional a# n d’a= ecter 10 autres téléphones.Sur le ressort du TGI de Meaux, 15 TGD sont actuelle-ment disponibles, tous utilisés.Des stages de sensibilisation sont prescrits par les par-quets à l’attention des auteurs de violences conjugales. Les associations Acjuse et Horizon les organisent. Elles proposent aussi des solutions d’hébergement à ces au-teurs.

6) Ordonnances de protection : plus d’une centaine d'ordonnances ont été rendues par les 3 parquets.

7) Réactivation d’une vingtaine permanences d’infor-

mations, depuis mai 2018, par le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) dans les commissariats (ex : Moissy-Cramayel), les Maisons départementales des solidarités (MDS), les Maisons de la Justice et du droit (MJD), les Centres Communaux d’Actions Sociales et les communes).

Ces informations sont disponibles sur le site de l’État

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/

Pour aller plus loin :

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Droits-des-femmes-et-a-l-egalite

15

La mise en oeuvre territoriale

2 - La prévention et la sensibilisation

1) Sensibiliser des collégiens et lycéens au sexisme, au cyber harcèlement et aux violences faites aux femmes par des personnels de l’éducation nationale, de la police et d’associations.

2) Animer avec les collectivités locales, des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) à Chelles, Meaux, Pontault-Combault, Marne-et-Gandoire, Me-lun val de Seine, Mitry-Mory, Moret-Seine-et-Loing, Nangis, Nemours, Villeparisis.Actions mises en œuvre : vidéoprotection, marches ex-ploratoires, formation des personnels des collectivités territoriales, ainsi que partage d’informations et déve-loppement de pratiques communes.

3) Expérimenter : depuis avril 2018, l’arrêt à la demande sur les lignes de bus de l’agglomération de Melun val-de- Seine qui ont les horaires les plus tardifs.

4) La commission de lutte contre la prostitution et la

traite des êtres humains, s’est réunie le 13 novembre. Elle a eu notamment pour sujet la sensibilisation à la prostitution.• Cinq formations en novembre et décembre 2018

seront suivies par des personnels des Maisons De Solidarité, de missions locales, de l’éducation natio-nale, de la Gendarmerie Nationale, la Police Natio-nale…

• Plus de 200 fonctionnaires de l’Etat, des collectivi-tés locales et des salariés et bénévoles d’associations seront formés d’ici # n 2018.

Mais aussi :• le développement par les 3 parquets, après verbali-

sation, de stages à l’attention des personnes concer-nées,

• la sensibilisation des jeunes de la Protection Judi-ciaire de la Jeunesse, des foyers de l’enfance sous la responsabilité du Conseil départemental et des sco-laires par l’éducation nationale.

3 - Axes de progression

1) Renforcer les liens au niveau local entre les policiers ou les gendarmes, les unités médicojudiciaires (MDS), les centres communaux d’action sociale (CCAS), les personnels hospitaliers et d’urgence, les maternités, les médecins de ville, les associations, les Maisons de la jus-tice et du droit pour soutenir les démarches des femmes victimes de violences :• dépôt de plainte, hébergement, mise en œuvre de

l’ordonnance de protection, du dispositif Téléphone Grave Danger

• dépassement des cloisonnements entre acteurs.

2) Implanter d’autres intervenants sociaux en commis-sariat et en gendarmerie (ISCG) et des permanences de travailleurs sociaux (de MDS, CCAS et associations telles Solidarités Femmes le Relais 77, SOS Femmes 77, CIDFF et France victimes) en commissariats et brigades de gendarmerie.

3) Renforcer la formation des gendarmes et policiers (accueil, orientation, soutien aux démarches tel le dépôt de plainte, lien avec les autres acteurs locaux et fonc-tionnement en réseau).

4 - Perspectives nationales, à décliner au ni-

veau départemental

1) Signature de « contrats locaux contre les violences

faites aux femmes »

Pour renforcer le partage d’information entre police, parquet, acteurs des champs sanitaires et sociaux et élus locaux, a# n de mieux repérer les femmes victimes de violences et d’améliorer leur prise en charge.

2) Réforme de la plateforme de signalement des vio-

lences faites aux femmes (renforcement en e% ectifs).

Actuellement le 3919 est régulièrement saturé et les femmes qui appellent sont souvent découragées et rac-crochent leur téléphone.La plateforme est gérée par l’association nationale Soli-darité femmes et dispose du site :

http://www.solidaritefemmes.org/appeler-le-3919 3) Création d’une plateforme de signalement en ligne

pour les victimes de harcèlement, de discriminations et de violences et d’une « brigade numérique ».

16

Événements et manifestations dans le 77

L’action des communes

Ville de Meaux

Le 25 novembre, la mairie sera illuminée en orange entre 17h et 19h, avec stands d’information installés devant et distribution de jus de pomme chaud.

Le 26 novembre à partir de 17h30 dans les salons d’honneur de l’Hôtel de Ville se déroulera une conférence, ouverte à tous.

Par ailleurs, une campagne de sensibilisation aura lieu du 19 au 26 novembre sur le quai Jacques Prévert à Meaux (a$ ches françaises et étrangères a# n d’interpeller les passants au sujet de la violence faite aux femmes).

Ville de Mitry-Mory

La commune lancera son observatoire local des violences faites aux femmes.A cette occasion, une sensibilisation animée par le centre Hubertine Auclert aura lieu le mardi 27 novembre 2018 à 14h30 à la salle Jacques Prévert, 20 rue Biesta, 77290 Mitry-Mory, ouverte uniquement aux acteurs institu-tionnels ou associatifs. Cette sensibilisation permettra d’aborder le cadre légal des violences faites aux femmes, le parcours des victimes et les outils permettant de mieux repérer et accompagner les femmes se trouvant dans ces situations. S’en suivra l’inauguration de l’observatoire locale des violences faites aux femmes le même jour à 17h dans la salle indiquée ci-dessus. Il s’agira d’une instance d’échange et de réZ exion entre l’ensemble des acteurs intervenant auprès des femmes victimes de violences.

Programme

• Introduction de M. le maire Jean-François COPÉ,• Intervention de l’association SOS Femmes 77 « La violence psycho-

logique, c’est de la violence tout court »,• Intervention « Santés et violences, quels impacts ? » du Docteur Ber-

nard MARC, chef de service de l’Unité Médico Judiciaire,• Intervention « Femmes réfugiées » de Stéphanie RAMEAU, Prési-

dente de l’association Ni Putes Ni Soumises,• Intervention « Mariages précoces et forcés » de Lydia CHAILLOU,

Directeur International ZONTA 2016-2018, Membre du Comité In-ternational ZONTA-Nations Unies à L’UNESCO

• Clôture de Madame la Procureure près le Tribunal de Grande Ins-tance de Meaux

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Événements et manifestations dans le 77

L’action des associations

Association Zonta Club de Meaux

Le 24 novembre commencera la campagne « 16 jours d’activisme » :• le cœur de ville sera orangé par des banderoles disant « non aux violences faites aux femmes »,• les commerçants en orange auront des a$ ches disant : « Je soutiens le Zonta club de Meaux et son action

contre les violences faites aux femmes »,• les boulangeries, pendant une semaine, vendront leurs baguettes dans des sacs à pain di= usant le numéro 3919

et le slogan suivant : « La violence ne doit pas être notre pain quotidien »,• 70 000 sacs à baguette seront ainsi distribués dans Meaux et sa région proche. Les sacs seront # nancés par le

crowdfunding (# nancement participatif) :

https://www.helloasso.com/associations/zonta-club-de-meaux-et-region/

collectes/zonta-dit-non-aux-violences-faites-aux-femmes

Le 26 novembre, Lydia CHAILLOU (ancienne directrice internationale Zonta, membre du comité international Zonta, Nations Unies à l’UNESCO) participera à un colloque organisé par la mairie de Meaux sur les mariages précoces et forcés dans le monde.

Le 28 novembre, Michèle DIOT-JOUAN, past présidente du Zonta club de Meaux, accompagnera un groupe de femmes en situation de précarité pour une visite de musée en réponse à l’action « Musée pour toutes » lancée par le Zonta club de France.

Association «signes et paroles»

En# n, une brochure pour l’association « Signes et Paroles » sera éditée. Elle servira de dictionnaire langage des signes/paroles consacré au dépôt de plainte pour aider les femmes sourdes et muettes ayant été agressées

Association les Maux bleus

L'association les Maux bleus organise une projection et un débat sur les violences conjugales à la médiathèque de Melun le vendredi 30 novembre à partir de 18h30 jusqu'à 21h.

Association femmes solidaires de Mitry-Mory

L'association femmes solidaires de Mitry-Mory organise le 23 novembre à 20h en salle Jean Vilar de Mitry-Mory, une soirée théâtre avec la compagnie BAD’J suivie d’un débat et d’échanges.

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titre «ctrl»+»maj»Les outils pédagogiques

La prostitution consiste à se prêter, moyennant

rémunération, à des actes sexuels de quelque nature

qu’ils soient. L’argent n’est pas la seule rémunération possible : il peut s’agit d’un hébergement ou de cadeaux. Depuis la loi du 13 avril 2016, les personnes prostituées sont considérées comme des victimes et non plus comme des délinquantes. Ce sont désormais les clients qui sont pénalisés. Le proxénétisme et la traite des êtres humains sont également interdits. Si la prostitution dite « de rue » est la plus visible, la prostitution revêt des formes multiples et a des conséquences lourdes sur les personnes (santé dégradée, psychotraumatisme, isolement, absence de droits sociaux, précarité, etc.).

• Au moins 30 000 personnes en France, dont 85 % de femmes et 90 % d’étrangères • Dont des femmes en situation de grande précarité, des étudiant.e.s ayant de faibles ressources • Des mineur.e.s à qui il convient d’apporter une attention et des réponses spécifiques • Victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains pour la très grande majorité

Rares sont les personnes qui évoquent spontanément leur activité prostitutionnelle ou leur situation d'exploitation. Elles se présentent le plus souvent à vous avec d'autres demandes. Quelques signes peuvent toutefois vous alerter : précarité, état de santé préoccupant, stress, flou sur l’origine des ressources, la situation d’hébergement ou l’emploi du temps... Votre rôle est essentiel pour apporter une première écoute, favoriser une prise de conscience, soutenir et orienter les personnes dans leurs démarches.

• Recevoir la personne seule de préférence, avec un.e interprète professionnel.le si besoin. • Créer un climat de confiance, sans jugement. • Favoriser la parole : « Comment vous débrouillez-vous pour trouver où dormir/ pour manger ? Êtes-vous amené.e à faire des choses que vous ne voudriez pas faire ? ». • Respecter le rythme de la personne : « Je vois que ce sont des questions difficiles, je vous propose que nous en rediscutions la prochaine fois ». • Evaluer le danger : rester attentif à son comportement pendant l’entretien (stress, agitation, peur), demander à la personne si elle se sent menacée. • Valoriser sa démarche. • Faire part de votre disponibilité et des relais existants.

Chaque situation, notamment le danger auquel la personneest exposée, nécessite une évaluation fine etpluridisciplinaire. N’hésitez pas, avec l’accord de la personne, à vousrapprocher d’autres professionnel.le.s, en particulier

des associations spécialisées, pour évaluer au mieux lessituations complexes. Évaluer précisément les besoins, les risques et les solutionspossibles avec les victimes vous permettra d’ajuster aumieux les modalités d’intervention.

Prendre conscience de sa situation d’exploitation et construire un projet de vie hors de la prostitution peut prendre beaucoup de temps. Un accompagnement spécialisé s’avère souvent nécessaire. N’hésitez pas à contacter les associations spécialisées de votre département.

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Les outils pédagogiques

Les personnes victimes d�exploitation sexuelle par un réseau

de proxénétisme ou de traite peuvent s�exposer à un danger

lorsqu�elles se confient à vous ou commencent à engager

des démarches en vue de rompre avec le réseau. Il est alors

prioritaire de construire avec elles une stratégie de

protection et de mise à l�abri.

Droits de 1er niveau : information, ouverture des droits

sociaux (minima sociaux, CMU, AME), hébergement, etc.

Soins physiques et psychologiques : en raison de leur vécu,

notamment des violences graves et répétées qu�elles ont

subies, nombre de personnes prostituées développent des

troubles psychiques, voire psychotraumatiques, qui doivent

être pris en compte.

L�intervention en réseau pluriprofessionnel permettra de

répondre aux différents besoins des personnes et favorisera

leur sortie de la prostitution et leur insertion durable.

Certains jeunes sont particulièrement exposés : jeunes

vivant ou errant dans la rue, placé.e.s en institution,

victimes d�abus sexuels intrafamiliaux, enfants

développant des addictions, mineur.e.s isolé.e.s. Pour

autant, tou.te.s les adolescent.e.s sont susceptibles d�y

être confronté.e.s : il est nécessaire d'y être

particulièrement attentifs et attentives.

Certains signes peuvent vous alerter : ruptures

familiales, fugue, sexualité à caractère de domination avec

de multiples partenaires, addictions, valorisation

excessive de l�argent et des biens matériels, fréquentation

de groupes à risques �

Qu�ils soient ou non victimes de proxénétisme ou de

traite, le plus souvent, ils ne vous en parleront pas

spontanément. Certains n�ont même pas conscience que

leurs actes relèvent de la prostitution, en particulier

lorsque la contrepartie n�est pas financière.

L�établissement d�une relation de confiance et une

attitude proactive de votre part seront nécessaires pour

que ces jeunes se confient à vous.

Les relations prostitutionnelles avec tout.e mineur.e sont

interdites. Contrairement aux adultes, la prise en charge

et l�accompagnement vers la sortie de la prostitution

d�un.e mineur.e relèvent du devoir d�agir face à une

situation de danger quand bien même il ou elle ne

formulerait pas de demande d�aide. Il revient aux

professionnel.le.s de repérer ces conduites et de signaler

le ou la mineur.e aux autorités locales (cellule de recueil

des informations préoccupantes, forces de l�ordre,

institution judiciaire) ou au 119 � Allo enfance en danger.

Ce parcours, créé en 2016, peut être proposé à toute

personne majeure victime de prostitution qui souhaite

accéder à des alternatives et sortir de la prostitution.

Il est autorisé par le Préfet après avis d�une commission

départementale. Pour en bénéficier, la personne doit

s'adresser à une association agréée à cet effet.

Le parcours permet à la personne de bénéficier :

� d'un accompagnement individualisé vers la sortie de

la prostitution et l'insertion sociale et professionnelle par

l'association agréée, en lien avec les acteurs du territoire,

� le cas échéant d'une autorisation provisoire de séjour

de 6 mois renouvelables permettant de travailler,

� d'une aide financière, si elle n�est éligible à aucune

autre allocation.

Les amis du bus des femmes : [email protected] / 01 43 14 98 98

Mouvement du Nid : [email protected] / 01 42 82 17 00

Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité de Seine-et-Marne :

[email protected]

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