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International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam

La réglementation sur la télécommunication mobile

Un marché unique à objectifs différents ?

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Vincent Wellens Avocat à la Cour (Luxembourg) – Avocat (Bruxelles)


Objectifs de la présentation

Donner un bref aperçu des règles actuelles sur le marché de la télécommunication mobile …

… afin de mieux comprendre l’enjeu et l’impact des règles futures

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Plan de la présentation

I. Réglementation actuelle

A. Accès aux infrastructures

B. Terminaison mobile

C. Offres retail

II. Réglementation future

A. Au niveau national

B. Au niveau UE

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I. Réglementation actuelle

A. Accès aux infrastructures

B. Terminaison mobile

C. Offres retail

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I.A. Accès aux infrastructures (1)

Directive « Accès » 2002/19/CE – Titre IV L. 2011 « réseaux et services de communications électroniques » (« RSCE »)

liberté de négocier une offre d’accès sur une base commerciale

mais il existe une obligation de négocier de bonne foi, et

l’ILR (le régulateur sectoriel) peut également intervenir dans le processus de négociation commerciale (?)

au niveau des échéances de négociation

au niveau des conditions (financières et autres) d’accès en cas d’échec des négociations

imposition de modification d’accords existants

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I.A. Accès aux infrastructures (2)

en cas de constat d’une « puissance significative sur le marché » (« PSM »), l’ILR peut imposer à un opérateur des obligations de:

transparence (publication d’offres de référence)

non-discrimination

séparation comptable

satisfaire des demandes raisonnables d’accès (MVNO ?)

récupération des coûts

si ces mesures ex ante sont de nature à enlever les risques concurrentiels dûment constatés (proportionnalité !)

06/93/ILR: le marché de gros d’accès aux réseaux de téléphonie mobile est concurrentiel - donc pas de

régulation !6


I.A. Accès aux infrastructures (3)Directive « Autorisation » 2002/20/CE – Titres V et VI L. 2011 RSCE

règles sur l’usage du domaine public

principe du droit de passage gratuit (Lux)

dispositions sur le partage d’infrastructure

pouvoir d’intervention de l’ILR

Directive « Autorisation » 2002/20/CE – L. 2005 « gestion ondes radioélectriques »

procédure d’octroi de licence – une enchère si plusieurs candidats

redevance pour l’usage du spectre

dans plusieurs pays un moyen pour imposer l’accès à des MVNO 7


I.B. Terminaison mobile (1)

Directive « Accès » 2002/19/CE – Titre IV L. 2011 RSCE

marché très spécifique

tout opérateur mobile est censé avoir une PSM pour la terminaison sur son réseau d’appels en provenance d’autres réseaux

06/92/ILR

imposition d’interconnexion, obligation de transparence et de non-discrimination

contrôle des prix (mesure asymétrique): price cap de 0,082 € / min pour l’EPT (POST) et Tango

price cap de 0,105 € /min pour Voxmobile (Orange)

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I.B. Terminaison mobile (2)

Règlement (UE) n° 531/2012 « Roaming III »

itinérance internationale au sein de l’UE

inclut départ (+ transit) + terminaison sur un réseau (« visité ») étranger

tout opérateur mobile (aussi sans PSM) a l’obligation de satisfaire aux demandes raisonnables d’accès de gros au roaming

tout opérateur mobile (aussi sans PSM) a l’obligation de publier une offre de référence

imposition de price caps

appels: 1.7.2012: 0,14 € < 1.7.2013: 0,10 € < 1.7.2014: 0,05€ (min)9


I.C. Offres retail (1)

Directive « Accès » 2002/19/CE – Titre IV L. 2011 RSCE

principe réglementaire: d’abord régler des problèmes concurrentiels au niveau des marchés de gros

les marchés retail sont concurrentiels dans le secteur mobile

donc pas de régulation ex ante de l’ILR

consultation du 7.11 au 9.12.2013 sur un projet de règlement ILR visant l’abolition de la régulation sur le marché de détail de la téléphonie fixe

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Directive « Service universel » 2002/22/CE - Titre X L. 2011 RSCE

transparence des offres commerciales des opérateurs

les utilisateurs ont droit à un contrat écrit précisant

l’identité de l’opérateur, les services (délai de raccordement minimal …)

le détail des prix, la durée du contrat (pas plus que 2 ans !)

les procédures de règlement de litiges

droit de résiliation en cas de modification unilatérale du contrat

sans préjudice du Code de consommation (clauses abusives)

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Règlement (UE) n° 531/2012 « Roaming III »

à partir du 1.7.2014:

plus de flexibilité de contracter avec un opérateur local

vente séparée des services roaming appel, sms et données

imposition de price caps au niveau retail

appels passés à l’étranger: 1.7.2012: 0,29 € < 1.7.2013: 0,24 € < 1.7.2014: 0,19€ (min)

appels reçus à l’étranger: 1.7.2012: 0,08 € < 1.7.2013: 0,07 € < 1.7.2014: 0,05€ (min)

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II. Réglementation future

A. Au niveau national

B. Au niveau UE

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II.A. Au niveau national (1)

contexte général: pression de la Commission européenne pour

que l’ILR clôture le prochain tour d’analyses de marché au plus vite

que les tarifs mobiles retail baissent

moyen indirect de réduction des tarifs retail: réduction des tarifs de terminaison

étude « Bill & Keep » commandée par l’ILR (2013)

conclusion : réduction des tarifs de terminaison à 0 pas faisable au Luxembourg

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II.A. Au niveau national (2)

analyse ILR du marché de la terminaison mobile en cours proposition d’une méthode basée sur un « pur » LRIC (long running

incremental costs)

~ Recommandation de la Commission européenne 2009

coûts communs exclus compatibilité avec Directive « Accès » 2002/19/CE ? – orientation vers les

coûts ≠ en-dessous des coûts

taux provisoire sur la base d’un benchmarking avec pays «pur LRIC» en l’attente d’un modèle de coût final réduction drastique du tarif de terminaison de 0,082 € à 0,0098 €/min !

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II.B. Au niveau UE (1)

Proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et destinées à faire de l'Europe un continent connecté

objectifs:

encourager l'investissement et l'innovation dans de nouvelles infrastructures (?)

servir les intérêts des particuliers et des utilisateurs finaux

le défi sera de réconcilier et assurer une cohérence entre ces objectifs

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autorisation unique

idée d’introduire un début de principe de pays d’origine

mais les opérateurs restent soumis à la régulation du pays d’origine et des pays d’accueil

risque de jeu de ping-pong entre l’ANR du pays d’origine et ANR des pays d’accueil

volonté de ne créer que des géants européens ? risque de consolidation du marché ?

compatible avec l’objectif de promouvoir une concurrence saine ?

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usage du spectre pour le haut débit sans fil

uniformisation de la procédure et des conditions d’octroi de licence

procédure de consultation avec la Commission européenne risque de ralentissement des procédures ?

possibilité (!) de régulation directe par la Commission européenne synchronisation potentielle des procédures et harmonisation plus poussée

insécurité juridique – impact sur les décisions d’investissement

quid des initiatives style décision n° 243/2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique ?

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accès aux réseaux locaux hertziens

droit des utilisateurs finaux d’accéder au réseau local hertzien de leur choix

mutualisation de réseaux de plusieurs utilisateurs finaux

un accès dénué de caractère commercial exclut la qualification de fournisseur de services de communications électroniques

cette mesure ne devrait pas sous-miner les investissements dans ce domaine !

déploiement et exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée

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Harmonisation poussée des droits des utilisateurs finaux

Better regulation ? Cutting red tape ? + directive « service universel » et l’acquis UE en droit de la consommation

pas de discrimination en fonction du lieu de résidence de l’utilisateur

mêmes tarifs pour appels fixes internationaux et nationaux (longue distance) ! – tarifs mobiles: eurotarifs

neutralité du réseau !

obligation poussée de transparence et publication d’information débits réellement disponibles (aussi en heures de pointe !)

plafonds applicables etc.

obligation d’information précontractuelle !

option gratuite de maîtrise des coûts de la consommation 20



résiliation des contrats durée maximale de 24 mois – possibilité de durée maximale de 12 mois

préavis d’un mois après les 6 premiers mois

règles sur la reconduction tacite

écart significatif entre performances réelles (de débit) et indiquées ≠ non-conformité

pas de dissuasion de changement de fournisseur

règles applicables aux offres groupées

changement de fournisseur frais orientés vers les coûts

délai d’un jour

nouvel opérateur pilote le processus

ancien contrat automatiquement résilié

règlement de factures: pas une condition pour l’exécution du changement !21



roaming

incitation pour les opérateurs d’appliquer les tarifs nationaux …

… par le biais de contrats bi- ou multilatéraux avec au moins 1 opérateur dans tous les pays de l’UE

en échange les opérateurs ne doivent pas respecter les price caps du Règlement Roaming III (?) mesure inopérante si les euro-price caps sont plus élevés que les tarifs

nationaux

Better regulation ? régulation prématurée vu que Règlement Roaming III n’a pas encore été totalement mis en œuvre

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Présentation NautaDutilh

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NautaDutilh est un des plus grands cabinets d’avocats indépendants dans le BeNeLux et dans l’UE (depuis 1742)

plus de 400 professionnels dans le domaine juridique à Amsterdam – Rotterdam – Bruxelles – Luxembourg ( – Londres – New York)

NautaDutilh couvre tous les domaines du droit des affaires

NautaDutilh a un réseau mondial avec des cabinets de premier plan dans leurs juridictions respectives

NautaDutilh a une réputation solide dans les domaines de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies


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25 avocats IP & TMT dont 2 à Luxembourg

Chambers and Partners (2013, Netherlands):“NautaDutilh has an impressive footprint in the IT and telecoms sectors, and can count names such as Ziggo and Vodafone amongst its impressive client portfolio. Recent work for Vodafone has included transactional, advisory and litigation support on a variety of matters.”

Chambers and Partners (2013, Belgium): “This two-partner TMT team gains plaudits for its knowledge of media and technology. It has an impressive client roster and engages with highly technical mandates, such as assisting EDSO, an association of European power companies, with the development, research and implementation of smart grids.”

Chambers and Partners (2013, Luxembourg): “Vincent Wellens heads the IT/IP practice at NautaDutilh. He is valued for his extensive in-house experience, and is described as being "timely, proactive and enjoyable to work with.”

Présentation de l’équipe IP & TMT


Réglementation télécom

Contrats & outsourcing informatiques

Protection de données à caractère personnel

Protection de logiciels et transferts / licences de droits intellectuels

Commerce électronique et marketing en ligne

Droit pénal informatique

Aspects informatiques du droit du travail

E-discovery

E-archiving

E-invoicing

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Activités en TMT


Questions ? N’hésitez pas à nous contacter !

Nicolas RaseIntellectual Property & Technology, Media and Telecom T. +352 26 12 29 35F. +352 26 68 43 30 E. [email protected]

Vincent WellensHead of Intellectual Property & Technology, Media and TelecomT. +352 26 12 29 34F. +352 26 68 43 30 E. [email protected]


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