harmonized sales tax taxe de vente … · taxe de vente harmonisÉe part 1 partie 1 ... force on...

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LEGISLATIVE ANDREGULATORY PROPOSALSRELATING TO THE GOODSAND SERVICES TAX/HARMONIZED SALES TAX

PROPOSITIONS LÉGISLATIVESET RÉGLEMENTAIRESCONCERNANT LA TAXE SURLES PRODUITS ET SERVICES/TAXE DE VENTE HARMONISÉE

PART 1 PARTIE 1

Draft Amendments to the ExciseTax Act

Propositions de modifications àla Loi sur la taxe d’accise

1 (1) The definition Agency in subsection 123(1)of the Excise Tax Act is repealed.

1 (1) La définition de Agence, au paragraphe123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est abrogée.

(2) The definition credit union in subsection 123(1)of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de caisse de crédit, au paragra-phe 123(1) de la même loi, est remplacée par cequi suit :

credit union has the meaning assigned by subsection137(6) of the Income Tax Act and includes a corporationdescribed in subparagraph (a)(i) of the definition depos-it insurance corporation in subsection 137.1(5) of thatAct; (caisse de crédit)

caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6)de la Loi de l’impôt sur le revenu. Y est assimilée la socié-té visée au sous-alinéa a)(i) de la définition de compa-gnie d’assurance-dépôts au paragraphe 137.1(5) de cet-te loi. (credit union)

(3) The definition coopérative in subsection 123(1)of the French version of the Act is replaced by thefollowing:

(3) La définition de coopérative, au paragraphe123(1) de la version française de la même loi, estremplacée par ce qui suit :

coopérative S’entend d’une coopérative d’habitation oude toute autre société coopérative, au sens du paragraphe136(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cooperativecorporation)

coopérative S’entend d’une coopérative d’habitation oude toute autre société coopérative, au sens du paragraphe136(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cooperativecorporation)

(4) Paragraph (a) of the definition pension entityin subsection 123(1) of the Act is replaced by thefollowing:

(4) L’alinéa a) de la définition de entité de gestion,au paragraphe 123(1) de la Loi, est remplacé parce qui suit :

(a) a trust governed by the pension plan, a) d’une fiducie régie par le régime de pension;

(5) Paragraph (a) of the definition pension plan insubsection 123(1) of the Act is replaced by the fol-lowing:

(5) L’alinéa a) de la définition de régime de pen-sion, au paragraphe 123(1) de la même loi, estremplacé par ce qui suit :

(a) that governs a trust, a) régit une fiducie;

(6) Subsection 123(1) of the Act is amended byadding the following in alphabetical order:

(6) Le paragraphe 123(1) de la même loi est modi-fié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dece qui suit :

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master pension entity of a pension plan means a per-son that is not a pension entity of the pension plan andthat is

(a) a corporation described in paragraph 149(1)(o.2)of the Income Tax Act, one or more shares of whichare owned by a pension entity of the pension plan, or

(b) a trust described in paragraph 149(1)(o.4) of theIncome Tax Act, one or more units of which are ownedby a pension entity of the pension plan; (entité degestion principale)

master pension factor means, in respect of a pensionplan for a fiscal year of a master pension entity, theamount (expressed as a percentage) determined by theformula

A/B

where

A is the total value, on the first day of the fiscal year, ofthe units or shares of the master pension entity thatare held by pension entities of the pension plan onthat day, and

B is the total value, on the first day of the fiscal year, ofthe units or shares of the master pension entity; (fac-teur d’entité de gestion principale)

entité de gestion principale S’entend, relativement àun régime de pension, d’une personne qui n’est pas uneentité de gestion du régime et qui est :

a) soit une société visée à l’alinéa 149(1)o.2) de la Loide l’impôt sur le revenu, dont une ou plusieurs actionsappartiennent à une entité de gestion du régime;

b) soit une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) de la Loide l’impôt sur le revenu, dont une ou plusieurs unitésappartiennent à une entité de gestion du régime.(master pension entity)

facteur d’entité de gestion principale S’entend, relati-vement à un régime de pension pour l’exercice d’une en-tité de gestion principale, du montant (exprimé en pour-centage) obtenu par la formule suivante :

A/B

où :

A représente la valeur totale, le premier jour de l’exerci-ce, des actions ou des unités de l’entité de gestionprincipale qui sont détenues par les entités de gestiondu régime ce jour-là;

B la valeur totale, le premier jour de l’exercice, des ac-tions ou des unités de l’entité de gestion principale.(master pension factor)

(7) Subsections (2) and (3) are deemed to havecome into force on March 1, 1994.

(7) Les paragraphes (2) et (3) sont réputés êtreentrés en vigueur le 1er mars 1994.

(8) Subsections (4) and (5) are deemed to havecome into force on the day that is after An-nouncement Date.

(8) Les paragraphes (4) et (5) sont réputés êtreentrés en vigueur le lendemain de la date de pu-blication.

(9) The definition master pension entity in subsec-tion 123(1) of the Act, as enacted by subsection(6), is deemed to have come into force on Sep-tember 23, 2009.

(9) La définition de entité de gestion principale, auparagraphe 123(1) de la même loi, édictée par leparagraphe (6), est réputée être entrée en vi-gueur le 23 septembre 2009.

(10) The definition master pension factor in sub-section 123(1) of the Act, as enacted by subsection(6), is deemed to have come into force on An-nouncement Date.

(10) La définition de facteur d’entité de gestionprincipale, au paragraphe 123(1), édictée par le pa-ragraphe (6), est réputée être entrée en vigueur àla date de publication.

2 (1) The Act is amended by adding the followingafter section 130:

2 (1) La même loi est modifiée par adjonction,après l’article 130, de ce qui suit :

Arrangements deemed to be trusts Arrangements réputés être des fiducies

130.1 If an arrangement is deemed to be a trust underparagraph 248(3)(b) or (c) of the Income Tax Act, the fol-lowing rules apply for the purposes of this Part:

(a) the arrangement is deemed to be a trust;

130.1 Pour l’application de la présente partie, les règlesci-après s’appliquent si un arrangement est réputé êtreune fiducie en vertu de l’alinéa 248(3)b) ou c) de la Loi del’impôt sur le revenu :

a) l’arrangement est réputé être une fiducie;

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(b) property subject to rights and obligations underthe arrangement is deemed to be held in trust and nototherwise;

(c) in the case of an arrangement referred to in para-graph 248(3)(b) of that Act, a person that has a right(whether immediate or future and whether absolute orcontingent) to receive all or part of the income or capi-tal in respect of property that is referred to in thatparagraph is deemed to be beneficially interested inthe trust; and

(d) in the case of an arrangement referred to in para-graph 248(3)(c) of that Act, any property contributedat any time to the arrangement by an annuitant, aholder or a subscriber of the arrangement, as the casemay be, is deemed to have been transferred, at thattime, to the trust by the contributor.

b) les biens sujets à des droits et des obligations pré-vus par l’arrangement sont réputés être détenus en fi-ducie et non autrement;

c) dans le cas d’un arrangement mentionné à l’alinéa248(3)b) de cette loi, toute personne qui a le droit, im-médiat ou futur et conditionnel ou non, de recevoirtout ou partie du revenu ou du capital relativement àun bien visé à cet alinéa est réputé avoir un droit debénéficiaire dans la fiducie;

d) dans le cas d’un arrangement mentionné à l’alinéa248(3)c) de cette loi, tout bien versé à l’arrangement àun moment donné par un rentier, un titulaire ou unsouscripteur de l’arrangement est réputé avoir ététransféré à la fiducie à ce moment par le rentier, le ti-tulaire ou le souscripteur, selon le cas.

(2) Subsection (1) is deemed to have come intoforce on the day that is after AnnouncementDate.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi-gueur le lendemain de la date de publication.

3 (1) The portion of subsection 141.01(1.2) of theFrench version of the Act before paragraph (a) isreplaced by the following:

3 (1) Le passage du paragraphe 141.01(1.2) de laversion française de la même loi précédant l’ali-néa a) est remplacé par ce qui suit :

Primes et subventions Primes et subventions

(1.2) Pour l’application du présent article, le montantd’aide — prime, subvention, prêt à remboursement con-ditionnel ou autre montant semblable — qu’un inscrit re-çoit d’une des personnes suivantes et qui n’est pas lacontrepartie d’une fourniture, mais qu’il est raisonnablede considérer comme étant accordé en vue de financerune activité de l’inscrit comportant la réalisation de four-nitures taxables sans contrepartie, est réputé être lacontrepartie de ces fournitures :

(1.2) Pour l’application du présent article, le montantd’aide — prime, subvention, prêt à remboursement con-ditionnel ou autre montant semblable — qu’un inscrit re-çoit d’une des personnes suivantes et qui n’est pas lacontrepartie d’une fourniture, mais qu’il est raisonnablede considérer comme étant accordé en vue de financerune activité de l’inscrit comportant la réalisation de four-nitures taxables sans contrepartie, est réputé être lacontrepartie de ces fournitures :

(2) The portion of subsection 141.01(4) of theFrench version of the Act before paragraph (a) isreplaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 141.01(4) de la ver-sion française de la même loi précédant l’alinéaa) est remplacé par ce qui suit :

Fournitures gratuites Fournitures gratuites

(4) Lorsqu’un fournisseur effectue, dans le cadre de soninitiative, la fourniture taxable (appelée « fourniture gra-tuite » au présent paragraphe) d’un bien ou d’un servicesans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique etqu’il est raisonnable de considérer que la fourniture gra-tuite a pour objet notamment de faciliter, de favoriser oude promouvoir soit une initiative, soit l’acquisition, laconsommation ou l’utilisation d’autres biens ou servicespar une autre personne, les présomptions suivantes s’ap-pliquent :

(4) Lorsqu’un fournisseur effectue, dans le cadre de soninitiative, la fourniture taxable (appelée « fourniture gra-tuite » au présent paragraphe) d’un bien ou d’un servicesans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique etqu’il est raisonnable de considérer que la fourniture gra-tuite a pour objet notamment de faciliter, de favoriser oude promouvoir soit une initiative, soit l’acquisition, laconsommation ou l’utilisation d’autres biens ou servicespar une autre personne, les présomptions suivantes s’ap-pliquent :

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(3) Subsections 141.01(6) and (7) of the Frenchversion of the Act are replaced by the following:

(3) Les paragraphes 141.01(6) et (7) de la versionfrançaise de la même loi sont remplacés par cequi suit :

Présomption de faits ou de circonstances Présomption de faits ou de circonstances

(6) Lorsqu’une présomption de faits ou de circonstancesprévue par une disposition de la présente partie, sauf lesparagraphes (2) à (4), s’applique à la condition qu’unbien ou un service soit, ou ait été, consommé ou utilisé,ou acquis, importé ou transféré dans une province parti-cipante pour consommation ou utilisation, dans une cer-taine mesure dans le cadre des activités, commerciales ouautres, d’une personne, ou hors de ce cadre, cette mesureest déterminée en conformité avec les paragraphes (2) ou(3) en vue d’établir si la condition est remplie. Toutefois,si cette condition est ainsi remplie et que les autres con-ditions d’application de la disposition sont réunies, laprésomption prévue par cette disposition s’applique mal-gré les paragraphes (2) et (3).

(6) Lorsqu’une présomption de faits ou de circonstancesprévue par une disposition de la présente partie, sauf lesparagraphes (2) à (4), s’applique à la condition qu’unbien ou un service soit, ou ait été, consommé ou utilisé,ou acquis, importé ou transféré dans une province parti-cipante pour consommation ou utilisation, dans une cer-taine mesure dans le cadre des activités, commerciales ouautres, d’une personne, ou hors de ce cadre, cette mesureest déterminée en conformité avec les paragraphes (2) ou(3) en vue d’établir si la condition est remplie. Toutefois,si cette condition est ainsi remplie et que les autres con-ditions d’application de la disposition sont réunies, laprésomption prévue par cette disposition s’applique mal-gré les paragraphes (2) et (3).

Exception Exception

(7) Les dispositions de la présente partie portant que lacontrepartie d’une fourniture est réputée ne pas en êtreune, qu’une fourniture est réputée effectuée sans contre-partie ou qu’une personne est réputée ne pas avoir effec-tué une fourniture ne s’appliquent pas aux paragraphes(1) à (4).

(7) Les dispositions de la présente partie portant que lacontrepartie d’une fourniture est réputée ne pas en êtreune, qu’une fourniture est réputée effectuée sans contre-partie ou qu’une personne est réputée ne pas avoir effec-tué une fourniture ne s’appliquent pas aux paragraphes(1) à (4).

4 (1) Paragraph 149(5)(a) of the Act is amendedby adding the following after subparagraph (iv):

4 (1) L’alinéa 149(5)a) de la même loi est modifiépar adjonction, après le sous-alinéa (iv), de cequi suit :

(iv.1) a TFSA, (iv.1) compte d’épargne libre d’impôt,

(2) Paragraph 149(5)(a) of the Act is amended byadding the following after subparagraph (vi):

(2) L’alinéa 149(5)a) de la même loi est modifiépar adjonction, après le sous-alinéa (vi), de cequi suit :

(vi.1) a registered disability savings plan, (vi.1) régime enregistré d’épargne-invalidité,

(3) Subparagraph 149(5)(a)(xi) of the Act is re-pealed.

(3) Le sous-alinéa 149(5)a)(xi) de la même loi estabrogé.

(4) Paragraphs 149(5)(b) to (e) of the French ver-sion of the Act are replaced by the following:

(4) Les alinéas 149(5)b) à e) de la version françai-se de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) la société de placement, au sens de cette loi;

c) la société de placement hypothécaire, au sens decette loi;

d) la société de placement à capital variable, au sensde cette loi;

e) la société de placement appartenant à des non-rési-dents, au sens de cette loi;

b) la société de placement, au sens de cette loi;

c) la société de placement hypothécaire, au sens decette loi;

d) la société de placement à capital variable, au sensde cette loi;

e) la société de placement appartenant à des non-rési-dents, au sens de cette loi;

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(5) Paragraph 149(5)(g) of the Act is replaced bythe following:

(5) L’alinéa 149(5)g) de la même loi est remplacépar ce qui suit :

(g) a prescribed person or a person of a prescribedclass.

g) toute personne visée par règlement ou faisant par-tie d’une catégorie réglementaire.

(6) Subsections (1) to (3) and (5) apply in respectof any taxation year of a person that begins afterAnnouncement Date.

(6) Les paragraphes (1) à (3) et (5) s’appliquentrelativement aux années d’imposition d’une per-sonne commençant après la date de publication.

(7) Subsection (4) is deemed to have come intoforce on March 1, 1994.

(7) Le paragraphe (4) est réputé être entré en vi-gueur le 1er mars 1994.

5 Subsection 155(1) of the French version of theAct is replaced by the following:

5 Le paragraphe 155(1) de la version française dela même loi est remplacé par ce qui suit :

Fourniture entre personnes ayant un lien dedépendance

Fourniture entre personnes ayant un lien dedépendance

155 (1) Pour l’application de la présente partie, les rè-gles ci-après s’appliquent lorsque la fourniture d’un bienou d’un service est effectuée entre personnes ayant entreelles un lien de dépendance, sans contrepartie ou pourune contrepartie inférieure à la juste valeur marchandedu bien ou du service au moment de la fourniture, et quel’acquéreur n’est pas un inscrit qui acquiert le bien ou leservice pour le consommer, l’utiliser ou le fournir exclu-sivement dans le cadre de ses activités commerciales :

a) si la fourniture est effectuée sans contrepartie, lafourniture est réputée être effectuée pour une contre-partie, payée au moment de la fourniture, égale à lajuste valeur marchande du bien ou du service à ce mo-ment;

b) si la fourniture est effectuée pour une contrepartie,la valeur de la contrepartie est réputée égale à la justevaleur marchande du bien ou du service au momentde la fourniture.

155 (1) Pour l’application de la présente partie, les rè-gles ci-après s’appliquent lorsque la fourniture d’un bienou d’un service est effectuée entre personnes ayant entreelles un lien de dépendance, sans contrepartie ou pourune contrepartie inférieure à la juste valeur marchandedu bien ou du service au moment de la fourniture, et quel’acquéreur n’est pas un inscrit qui acquiert le bien ou leservice pour le consommer, l’utiliser ou le fournir exclu-sivement dans le cadre de ses activités commerciales :

a) si la fourniture est effectuée sans contrepartie, lafourniture est réputée être effectuée pour une contre-partie, payée au moment de la fourniture, égale à lajuste valeur marchande du bien ou du service à ce mo-ment;

b) si la fourniture est effectuée pour une contrepartie,la valeur de la contrepartie est réputée égale à la justevaleur marchande du bien ou du service au momentde la fourniture.

6 (1) Section 157 of the Act is amended by addingthe following after subsection (2):

6 (1) L’article 157 de la même loi est modifié paradjonction, après le paragraphe (2), de ce quisuit :

Election for nil consideration — master pension entity Choix — fourniture sans contrepartie à une entité degestion principale

(2.1) A person that is a participating employer of a pen-sion plan and a master pension entity of the pension planmay jointly make an election in respect of taxable sup-plies made by the person to the master pension entity if

A ≥ 90%

where

A is the total of all percentages, each of which is a mas-ter pension factor in respect of a pension plan ofwhich the person is a participating employer for the

(2.1) Une personne qui est un employeur participant àun régime de pension et une entité de gestion principaledu régime peuvent faire un choix conjoint à l’égard defournitures taxables effectuées par la personne au profitde l’entité si :

A ≥ 90 %

où :

A représente le total des pourcentages dont chacun estun facteur d’entité de gestion principale relatif à unrégime de pension auquel la personne est un employ-

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fiscal year of the master pension entity that includesthe day on which the election becomes effective.

eur participant pour l’exercice de l’entité qui com-prend le jour de l’entrée en vigueur du choix.

Effect of subsection (2.1) election Effet du choix prévu au paragraphe (2.1)

(2.2) For the purposes of this Part, every taxable supplymade by a participating employer to a master pensionentity at a time when a joint election made under subsec-tion (2.1) by the participating employer and the masterpension entity is in effect is deemed to have been madefor no consideration.

(2.2) Pour l’application de la présente partie, toute four-niture taxable effectuée par un employeur participant auprofit d’une entité de gestion principale à un moment oùle choix fait conjointement selon le paragraphe (2.1) parl’employeur et l’entité est en vigueur est réputée être ef-fectuée sans contrepartie.

(2) Subsection 157(4) of the Act is replaced by thefollowing:

(2) Le paragraphe 157(4) de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Non-application of subsection (2.2) Non-application du paragraphe (2.2)

(3.1) Subsection (2.2) does not apply to

(a) a supply deemed under section 172.1 to have beenmade;

(b) a supply of property or a service that is not ac-quired by a master pension entity of a pension plan forconsumption, use or supply by the master pension en-tity in the course of pension activities (as defined insubsection 172.1(1)) in respect of the pension plan;

(c) a supply made by a participating employer of apension plan to a master pension entity of the pensionplan of all or part of property or a service if, at thetime the participating employer acquires the propertyor service, the master pension entity is a master pen-sion entity of one or more pension plans of which theparticipating employer is a selected qualifying employ-er;

(d) a supply made by a participating employer of apension plan to a master pension entity of the pensionplan of property or a service if, at the time the partici-pating employer consumes or uses an employer re-source (as defined in subsection 172.1(1)) of the par-ticipating employer for the purpose of making thesupply, the master pension entity is a master pensionentity of one or more pension plans of which the par-ticipating employer is a selected qualifying employer;or

(e) a supply made in prescribed circumstances ormade by a prescribed person.

(3.1) Le paragraphe (2.2) ne s’applique pas aux fournitu-res suivantes :

a) toute fourniture qui est réputée, en vertu de l’arti-cle 172.1, avoir été effectuée;

b) la fourniture d’un bien ou d’un service qui n’est pasacquis par une entité de gestion principale d’un régi-me de pension en vue d’être consommé, utilisé oufourni par elle dans le cadre d’activités de pension,au sens du paragraphe 172.1(1), relatives au régime;

c) la fourniture de tout ou partie d’un bien ou d’unservice effectuée par un employeur participant à unrégime de pension au profit d’une entité de gestionprincipale du régime, si l’entité est une entité de ges-tion principale d’au moins un régime de pension dontl’employeur est un employeur admissible désigné aumoment où il acquiert le bien ou le service;

d) la fourniture d’un bien ou d’un service effectuéepar un employeur participant à un régime de pensionau profit d’une entité de gestion principale du régime,si l’entité est une entité de gestion principale d’aumoins un régime de pension dont l’employeur est unemployeur admissible désigné au moment où il con-somme ou utilise une de ses ressources d’employ-eur, au sens du paragraphe 172.1(1), dans le but d’ef-fectuer la fourniture;

e) toute fourniture effectuée soit dans des circonstan-ces prévues par règlement, soit par une personne viséepar règlement.

Joint revocation Révocation conjointe

(4) The persons that have jointly made an election undersubsection (2) or (2.1) may jointly revoke the election.

(4) Les personnes qui font conjointement le choix prévuau paragraphe (2) ou (2.1) peuvent le révoquer conjointe-ment.

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(3) The portion of subsection 157(5) of the Act be-fore paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 157(5) de la mêmeloi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce quisuit :

Form of election and revocation Forme du choix ou de la révocation

(5) An election under subsection (2) or (2.1) and a revo-cation of an election under subsection (4) must

(5) Le document concernant le choix prévu au paragra-phe (2) ou (2.1) ou la révocation prévue au paragraphe(4) :

(4) Subsections 157(6) to (10) of the Act are re-placed by the following:

(4) Les paragraphes 157(6) à (10) de la même loisont remplacés par ce qui suit :

Cessation Cessation

(6) An election made jointly under subsection (2) or (2.1)by a person that is a participating employer of a pensionplan and by another person that is a pension entity of thepension plan or a master pension entity of the pensionplan ceases to have effect on the earliest of

(a) the day on which the person ceases to be a partici-pating employer of the pension plan,

(b) the day on which the other person ceases to be apension entity of the pension plan or a master pensionentity of the pension plan, as the case may be,

(c) the day on which a joint revocation of the electionunder subsection (4) becomes effective,

(d) the day specified in a notice of revocation of theelection sent to the person under subsection (9), and

(e) in the case of an election under subsection (2.1),the first day of a fiscal year of the other person forwhich

A < 90%

where

A is the total of all percentages, each of which is amaster pension factor in respect of a pension planof which the person is a participating employer forthe fiscal year.

(6) Le choix fait conjointement selon le paragraphe (2)ou (2.1) par une personne qui est un employeur partici-pant à un régime de pension et par une autre personnequi est une entité de gestion du régime ou une entité degestion principale du régime cesse d’être en vigueur aupremier en date des jours suivants :

a) le jour où la personne cesse d’être un employeurparticipant au régime;

b) le jour où l’autre personne cesse d’être, selon le cas,une entité de gestion du régime ou une entité de ges-tion principale du régime;

c) le jour où la révocation du choix, effectuée conjoin-tement selon le paragraphe (4), prend effet;

d) le jour précisé dans l’avis de révocation du choixenvoyé à la personne aux termes du paragraphe (9);

e) dans le cas d’un choix fait selon le paragraphe (2.1),le premier jour de l’exercice de l’autre personne àl’égard duquel :

A < 90%

où :

A représente le total des pourcentages dont chacunreprésente un facteur d’entité de gestion principalerelatif à un régime de pension auquel la personneest un employeur participant pour l’exercice.

Notice of intent Avis d’intention

(7) If an election made jointly under subsection (2) or(2.1) by a participating employer of a pension plan and bya pension entity of the pension plan or a master pensionentity of the pension plan is in effect at any time in a fis-cal year of the participating employer and if the partici-pating employer fails to account for, as and when re-quired under this Part, any tax deemed to have beencollected by the participating employer on the last day ofthe fiscal year under any of subsections 172.1(5) to (6.1)in respect of the pension plan, the Minister may send a

(7) Si le choix fait conjointement selon le paragraphe (2)ou (2.1) par un employeur participant à un régime depension et par une entité de gestion du régime ou une en-tité de gestion principale du régime est en vigueur aucours d’un exercice de l’employeur et que celui-ci ometde rendre compte, selon les modalités et dans les délaisprévus à la présente partie, de toute taxe qu’il est réputéavoir perçue le dernier jour de l’exercice selon l’un desparagraphes 172.1(5) à (6.1) relativement au régime, leministre peut envoyer à l’employeur et, selon le cas, à

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notice in writing (in this section referred to as a notice ofintent) to the participating employer and to the pensionentity or the master pension entity, as the case may be,that the Minister proposes to revoke the election as of thefirst day of the fiscal year.

l’entité de gestion ou à l’entité de gestion principale unavis écrit (appelé avis d’intention au présent article) deson intention de révoquer le choix à compter du premierjour de l’exercice.

Representations to Minister Démarches auprès du ministre

(8) Upon receipt of a notice of intent, a participating em-ployer must establish to the satisfaction of the Ministerthat the participating employer did not fail to accountfor, as and when required under this Part, tax deemed tohave been collected by the participating employer underany of subsections 172.1(5) to (6.1) in respect of the pen-sion plan.

(8) Sur réception d’un avis d’intention, l’employeur par-ticipant doit convaincre le ministre qu’il n’a pas omis derendre compte, selon les modalités et dans les délais pré-vus à la présente partie, de la taxe qu’il est réputé avoirperçue selon les paragraphes 172.1(5) à (6.1) relativementau régime de pension.

Notice of revocation Avis de révocation

(9) If, after 60 days after the day on which the notice ofintent was sent by the Minister to the participating em-ployer, the Minister is not satisfied that the participatingemployer did not fail to account for, as and when re-quired under this Part, tax deemed to have been collectedby the participating employer on the last day of a particu-lar fiscal year under any of subsections 172.1(5) to (6.1) inrespect of the pension plan, the Minister may send a no-tice in writing (in this section referred to as a notice ofrevocation) to the participating employer and to thepension entity or master pension entity with which theparticipating employer made the election that the elec-tion is revoked as of the day specified in the notice of rev-ocation, and that day is not to be earlier than the dayspecified in the notice of intent and must be the first dayof any particular fiscal year.

(9) Si, au terme de la période de 60 jours suivant l’envoipar le ministre de l’avis d’intention à l’employeur partici-pant, le ministre n’est pas convaincu que celui-ci n’a pasomis de rendre compte, selon les modalités et dans lesdélais prévus à la présente partie, de la taxe qu’il est ré-puté avoir perçue le dernier jour d’un exercice donné se-lon les paragraphes 172.1(5) à (6.1) relativement au régi-me de pension, il peut envoyer à l’employeur ainsi qu’àl’entité de gestion ou à l’entité de gestion principale aveclaquelle l’employeur a fait le choix un avis écrit (appeléavis de révocation au présent article) selon lequel lechoix est révoqué à compter de la date précisée dansl’avis de révocation, laquelle ne peut être antérieure à ladate précisée dans l’avis d’intention et doit être le pre-mier jour d’un exercice donné quelconque.

Revocation — effect Effet de la révocation

(10) For the purposes of this Part, an election under sub-section (2) or (2.1) that has been revoked by the Ministerunder subsection (9) is deemed never to have been in ef-fect on any day on or after the day specified in the noticeof revocation.

(10) Pour l’application de la présente partie, le choixprévu au paragraphe (2) ou (2.1) qui a été révoqué par leministre selon le paragraphe (9) est réputé ne pas être envigueur à compter de la date précisée dans l’avis de révo-cation.

(5) Subsections (1) to (4) apply in respect of sup-plies made on or after Announcement Date.

(5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent relati-vement aux fournitures effectuées à la date depublication ou par la suite.

7 The portion of subsection 167(1.1) of the Frenchversion of the Act before paragraph (a) is re-placed by the following:

7 Le passage du paragraphe 167(1.1) de la versionfrançaise de la même loi précédant l’alinéa a) estremplacé par ce qui suit :

Effet du choix Effet du choix

(1.1) Dans le cas où un fournisseur et un acquéreur fontconjointement le choix prévu au paragraphe (1) et que cedernier, s’il est un inscrit, présente le choix au ministreau plus tard le jour où il est tenu de produire aux termesde la section V la déclaration visant sa première période

(1.1) Dans le cas où un fournisseur et un acquéreur fontconjointement le choix prévu au paragraphe (1) et que cedernier, s’il est un inscrit, présente le choix au ministreau plus tard le jour où il est tenu de produire aux termesde la section V la déclaration visant sa première période

9

de déclaration au cours de laquelle une taxe serait, sansle présent paragraphe, devenue payable relativement à lafourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termesde la convention portant sur la fourniture de l’entrepriseou de la partie d’entreprise visée par le choix, ou à la dateultérieure fixée par le ministre sur demande de l’acqué-reur, les règles suivantes s’appliquent :

de déclaration au cours de laquelle une taxe serait, sansle présent paragraphe, devenue payable relativement à lafourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termesde la convention portant sur la fourniture de l’entrepriseou de la partie d’entreprise visée par le choix, ou à la dateultérieure fixée par le ministre sur demande de l’acqué-reur, les règles suivantes s’appliquent :

8 Subsection 168(9) of the French version of theAct is replaced by the following:

8 Le paragraphe 168(9) de la version française dela même loi est remplacé par ce qui suit :

Dépôt Dépôt

(9) Pour l’application du présent article, un dépôt (saufcelui afférent à une enveloppe ou un contenant auxquelsl’article 137 s’applique), remboursable ou non, versé autitre d’une fourniture n’est considéré comme la contre-partie payée à ce titre que lorsque le fournisseur le consi-dère ainsi.

(9) Pour l’application du présent article, un dépôt (saufcelui afférent à une enveloppe ou un contenant auxquelsl’article 137 s’applique), remboursable ou non, versé autitre d’une fourniture n’est considéré comme la contre-partie payée à ce titre que lorsque le fournisseur le consi-dère ainsi.

9 (1) The portion of subsection 172.1(1) of the Actbefore the first definition in that subsection is re-placed by the following:

9 (1) Le passage du paragraphe 172.1(1) de la mê-me loi précédant la première définition à ce pa-ragraphe est remplacé par ce qui suit :

Definitions Définitions

172.1 (1) The following definitions apply in this sectionand in section 172.2.

172.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent auprésent article et à l’article 172.2.

(2) The definition excluded activity in subsection172.1(1) of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de activité exclue, au paragraphe172.1(1) de la même loi, est remplacée par ce quisuit :

excluded activity, in respect of a pension plan, meansan activity undertaken exclusively

(a) for compliance by a participating employer of thepension plan as an issuer, or prospective issuer, of se-curities with reporting requirements under a law ofCanada or of a province in respect of the regulation ofsecurities;

(b) for evaluating the feasibility or financial impact ona participating employer of the pension plan of estab-lishing, altering or winding-up the pension plan, otherthan an activity that relates to the preparation of anactuarial report in respect of the plan required under alaw of Canada or of a province;

(c) for evaluating the financial impact of the pensionplan on the assets and liabilities of a participating em-ployer of the pension plan;

(d) for negotiating changes to the benefits under thepension plan with a union or similar organization ofemployees;

activité exclue Activité relative à un régime de pensionqui est entreprise exclusivement, selon le cas :

a) en vue de l’observation par un employeur partici-pant au régime, en sa qualité d’émetteur réel ou éven-tuel de valeurs mobilières, d’exigences en matière dedéclaration imposées par une loi fédérale ou provin-ciale concernant la réglementation de valeurs mobiliè-res;

b) en vue de l’évaluation de la possibilité de créer, demodifier ou de liquider le régime ou de l’incidence fi-nancière d’un tel projet sur un employeur participantau régime, à l’exception d’une activité qui a trait àl’établissement, au sujet du régime, d’un rapport ac-tuariel exigé par une loi fédérale ou provinciale;

c) en vue de l’évaluation de l’incidence financière durégime sur l’actif et le passif d’un employeur partici-pant au régime;

d) en vue de la négociation avec un syndicat ou uneorganisation semblable de salariés de modificationstouchant les prestations prévues par le régime;

10

(e) if the pension plan is a pooled registered pensionplan, for compliance by a participating employer ofthe pension plan as a PRPP administrator of the pen-sion plan with requirements under the Pooled Regis-tered Pension Plans Act or a similar law of a province,provided the activity is undertaken exclusively for thepurpose of making a taxable supply of a service to apension entity of the pension plan that is to be made

(i) for consideration that is not less than the fairmarket value of the service, and

(ii) at a time when no election under subsection157(2) made jointly by the participating employerand the pension entity is in effect; or

(f) in relation to a part of the pension plan that is adefined contribution pension plan or that is a definedbenefits pension plan, if no pension entity of the pen-sion plan administers that part of the pension plan orholds assets in respect of that part of the pension plan;or

(g) for prescribed purposes. (activité exclue)

e) s’il s’agit d’un régime de pension agréé collectif, envue de l’observation par un employeur participant aurégime, en sa qualité d’administrateur de RPAC du ré-gime, d’exigences imposées par la Loi sur les régimesde pension agréés collectifs ou une loi provincialesemblable, à condition que l’activité soit entreprise ex-clusivement dans le but d’effectuer, au profit d’une en-tité de gestion du régime, la fourniture taxable d’unservice devant être effectuée, à la fois :

(i) pour une contrepartie au moins égale à la justevaleur marchande du service,

(ii) à un moment où aucun choix fait conjointe-ment par l’employeur participant et l’entité de ges-tion selon le paragraphe 157(2) n’est en vigueur;

f) en rapport avec une partie du régime qui est soit unrégime de pension à cotisations déterminées, soit unrégime de pension à prestations déterminées, si aucu-ne entité de gestion du régime ne gère cette partie durégime ni ne détient d’actifs relativement à cette partiedu régime;

g) à toute fin visée par règlement. (excluded activity)

(3) Paragraphs (a) and (b) of the definition pen-sion activity in subsection 172.1(1) of the Act arereplaced by the following:

(3) Les alinéas a) et b) de la définition activité depension, au paragraphe 172.1(1) de la même loi,sont remplacés par ce qui suit :

(a) the establishment, management or administrationof the pension plan or of a pension entity or masterpension entity of the pension plan; or

(b) the management or administration of assets in re-spect of the pension plan, including assets held by apension entity or master pension entity of the pensionplan. (activité de pension)

a) à l’établissement, à la gestion ou à l’administrationdu régime ou d’une entité de gestion ou entité de ges-tion principale du régime;

b) à la gestion ou à l’administration des actifs du régi-me, y compris les actifs détenus par une entité de ges-tion ou entité de gestion principale du régime. (pen-sion activity)

(4) Paragraphs (a) to (c) of the definition speci-fied supply in subsection 172.1(1) of the Act are re-placed by the following:

(4) Les alinéas a) à c) de la définition fournituredéterminée, au paragraphe 172.1(1) de la mêmeloi, sont remplacés par ce qui suit :

(a) a taxable supply deemed to have been made undersubsection (5) or (5.1) of all or part of property or aservice that the participating employer acquired forthe purpose of making a supply of all or part of theproperty or service to a pension entity or master pen-sion entity of the pension plan;

(b) a taxable supply deemed to have been made undersubsection (6) or (6.1) of an employer resource of theparticipating employer that the participating employerconsumed or used for the purpose of making a supplyof property or a service to a pension entity or masterpension entity of the pension plan; or

a) la fourniture taxable, réputée avoir été effectuée envertu du paragraphe (5) ou (5.1), de tout ou partie d’unbien ou d’un service que l’employeur a acquis dans lebut de le fournir en tout ou en partie à une entité degestion ou entité de gestion principale du régime;

b) la fourniture taxable, réputée avoir été effectuée envertu du paragraphe (6) ou (6.1), d’une ressourced’employeur de l’employeur que celui-ci a consomméeou utilisée dans le but d’effectuer une fourniture debien ou de service au profit d’une entité de gestion ouentité de gestion principale du régime;

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(c) a taxable supply deemed to have been made undersubsection (7) or (7.1) of an employer resource of theparticipating employer that the participating employerconsumed or used in the course of pension activities inrespect of the pension plan. (fourniture déterminée)

c) la fourniture taxable, réputée avoir été effectuée envertu du paragraphe (7) ou (7.1), d’une ressourced’employeur de l’employeur que celui-ci a consomméeou utilisée dans le cadre d’activités de pension relati-ves au régime. (specified supply)

(5) Subsection 172.1(1) of the Act is amended byadding the following in alphabetical order:

(5) Le paragraphe 172.1(1) de la même loi est mo-difié par adjonction, selon l’ordre alphabétique,de ce qui suit :

defined benefits pension plan means the part of a pen-sion plan that is in respect of benefits under the plan thatare determined in accordance with a formula set forth inthe plan and under which the employer contributions arenot determined in accordance with a formula set forth inthe plan. (régime de pension à prestations détermi-nées)

defined contribution pension plan means the part of apension plan that is not a defined benefits pension plan.(régime de pension à cotisations déterminées)

master pension group in respect of a particular personand another person means the group consisting of everypension plan that meets the following conditions:

(a) the particular person is a participating employer ofthe pension plan; and

(b) the other person is a master pension entity of thepension plan. (groupe de pension principal)

specified resource means property or a service that isacquired by a person for the purpose of making a supplyof all or part of the property or service to a pension entityor a master pension entity of a pension plan of which theperson is a participating employer. (ressource détermi-née)

groupe de pension principal S’entend, relativement àune personne donnée et une autre personne, du groupeconstitué des régimes de pension à l’égard desquels lesconditions ci-après sont remplies :

a) la personne donnée est un employeur participantau régime;

b) l’autre personne est une entité de gestion principa-le du régime. (master pension group)

régime de pension à cotisations déterminées La par-tie d’un régime de pension qui n’est pas un régime depension à prestations déterminées. (defined contribu-tion pension plan)

régime de pension à prestations déterminées La par-tie d’un régime de pension dans le cadre de laquelle lesprestations sont déterminées conformément à une for-mule prévue dans les modalités du régime et les cotisa-tions de l’employeur ne sont pas ainsi déterminées. (de-fined benefits pension plan)

ressource déterminée Bien ou service acquis par unepersonne en vue d’en effectuer la fourniture en tout ou enpartie à une entité de gestion ou entité de gestion princi-pale d’un régime de pension dont la personne est un em-ployeur participant. (specified resource)

(6) Paragraph 172.1(2)(a) of the Act is replaced bythe following:

(6) L’alinéa 172.1(2)a) de la même loi est remplacépar ce qui suit :

(a) for each pension entity and master pension entityof the pension plan, no tax would become payable un-der this Part in respect of the supply if

(i) the supply were made by the other person to thepension entity or to the master pension entity, asthe case may be, and not to the particular person,and

(ii) the pension entity or the master pension entity,as the case may be, and the other person were deal-ing at arm’s length; and

a) pour ce qui est de chaque entité de gestion et entitéde gestion principale du régime, aucune taxe ne de-viendrait payable en vertu de la présente partie relati-vement à la fourniture si, à la fois :

(i) la fourniture était effectuée par l’autre personneau profit de l’entité de gestion ou de l’entité de ges-tion principale, selon le cas, et non au profit de lapersonne donnée,

(ii) l’entité de gestion ou l’entité de gestion princi-pale, selon le cas, et l’autre personne n’avaient en-tre elles aucun lien de dépendance;

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(7) The portion of subsection 172.1(4) of the Actbefore paragraph (a) is replaced by the follow-ing:

(7) Le passage du paragraphe 172.1(4) de la mêmeloi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce quisuit :

Specified pension entity Entité de gestion déterminée

(4) For the purposes of this section, if a person is a par-ticipating employer of a pension plan and the pensionplan has,

(4) Si une personne est un employeur participant à unrégime de pension qui, selon le cas, compte une seule en-tité de gestion tout au long de l’exercice de la personneou en compte plusieurs au cours de l’exercice, les règlesci-après s’appliquent aux fins du présent article :



Acquisition for supply to pension entity Acquisition pour fourniture à une entité de gestion

(5) If a person is both a registrant and a participatingemployer of a pension plan at any time in a particular fis-cal year of the person and is not a selected qualifying em-ployer of the pension plan at that time, if the person ac-quires at that time a specified resource for the purpose ofmaking a supply of all or part of the specified resource toa pension entity of the pension plan for consumption, useor supply by the pension entity in the course of pensionactivities in respect of the pension plan and if the speci-fied resource is not an excluded resource of the person inrespect of the pension plan, the following rules apply:

(5) Si une personne est, à un moment de son exercice, uninscrit et un employeur participant à un régime de pen-sion, mais non un employeur admissible désigné du régi-me, qu’elle acquiert, à ce moment, une ressource déter-minée en vue de la fournir, ou d’en fournir une partie, àune entité de gestion du régime pour que celle-ci con-somme, utilise ou fournisse la ressource déterminée, oula partie en cause, dans le cadre d’activités de pension re-latives au régime et que la ressource déterminée n’est pasune ressource exclue de la personne relativement au régi-me, les règles ci-après s’appliquent :

(9) Subparagraph 172.1(5)(d)(ii) of the Act is re-placed by the following:

(9) Le sous-alinéa 172.1(5)d)(ii) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(ii) to have paid tax in respect of that supply onthat day equal to the amount determined by the for-mula

A − B

where

A is

(A) if the pension entity is a selected listedfinancial institution on that day, the amountdetermined for A in paragraph (c), and

(B) in any other case, the amount of tax de-termined under paragraph (c), and

B is the total of all amounts, each of which is apart of the amount determined for A

(A) that is not included in determining theperson’s net tax for the reporting period thatincludes the last day of the particular fiscalyear, or

(B) that the person has recovered or is enti-tled to recover by way of rebate, refund orremission, or otherwise, under this or anyother Act of Parliament, and

(ii) avoir payé le dernier jour de cet exercice, relati-vement à cette fourniture, une taxe égale au mon-tant obtenu par la formule suivante :

A − B

où :

A représente celui des montants ci-après qui estapplicable :

(A) si l’entité est une institution financièredésignée particulière ce jour-là, la valeur del’élément A de la formule figurant à l’alinéac),

(B) dans les autres cas, le montant de taxedéterminé selon l’alinéa c),

B le total des montants dont chacun représenteune partie de la valeur de l’élément A et qui est :

(A) soit un montant qui n’est pas inclusdans le calcul de la taxe nette de la personnepour la période de déclaration qui comprendle dernier jour de cet exercice,

(B) soit un montant que la personne a re-couvré, ou a le droit de recouvrer, par voie

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de remboursement, de remise ou d’un autremoyen sous le régime de la présente loi oud’une autre loi fédérale,

(10) Section 172.1 of the Act is amended by addingthe following after subsection (5):

(10) L’article 172.1 de la même loi est modifié paradjonction, après le paragraphe (5), de ce quisuit :

Acquisition for supply to master pension entity Acquisition pour fourniture à une entité de gestionprincipale

(5.1) If a person that is a registrant acquires at any timein a particular fiscal year of the person a specified re-source for the purpose of making a supply of all or part ofthe specified resource to a master pension entity for con-sumption, use or supply by the master pension entity inthe course of pension activities in respect of any pensionplan that is in the master pension group in respect of theperson and the master pension entity at that time, if theperson is not at that time a selected qualifying employerof any pension plan in the master pension group and if itis not the case that the specified resource is an excludedresource of the person in respect of any pension plan inthe master pension group, the following rules apply:

(a) for the purposes of this Part, the person is deemedto have made a taxable supply of the specified re-source or part on the last day of the particular fiscalyear;

(b) for the purposes of this Part, tax in respect of thetaxable supply is deemed to have become payable onthe last day of the particular fiscal year and the personis deemed to have collected that tax on that day;

(c) for the purposes of this Part, the tax referred to inparagraph (b) is deemed to be equal to the total of allamounts, each of which is determined for each pen-sion plan in the master pension group by the formula

A + B

where

A is the amount determined by the formula

C × D × E

where

C is the fair market value of the specified re-source or part at the time it was acquired bythe person,

D is the rate set out in subsection 165(1), and

E is the master pension factor in respect of thepension plan for the fiscal year of the masterpension entity that includes the last day of theparticular fiscal year, and

(5.1) Si une personne qui est un inscrit acquiert à unmoment d’un exercice donné de la personne une ressour-ce déterminée en vue de la fournir, ou d’en fournir unepartie, à une entité de gestion principale pour que celle-ciconsomme, utilise ou fournisse la ressource déterminée,ou la partie en cause, dans le cadre d’activités de pensionrelatives à un régime de pension appartenant à ce mo-ment au groupe de pension principal relatif à la personneet à l’entité de gestion principale, que la personne n’est àce moment un employeur admissible désigné d’aucun ré-gime de pension appartenant au groupe et qu’il ne s’avèrepas que la ressource déterminée est une ressource excluede la personne relativement à un régime de pension ap-partenant au groupe, les règles ci-après s’appliquent :

a) pour l’application de la présente partie, la personneest réputée avoir effectué une fourniture taxable de laressource déterminée, ou de la partie en cause, le der-nier jour de l’exercice donné;

b) pour l’application de la présente partie, la taxe re-lative à la fourniture taxable est réputée être devenuepayable le dernier jour de l’exercice donné et la per-sonne est réputée l’avoir perçue ce jour-là;

c) pour l’application de la présente partie, la taxe vi-sée à l’alinéa b) est réputée être égale au total desmontants dont chacun s’obtient, quant à chaque régi-me de pension appartenant au groupe, par la formulesuivante :

A + B

où :

A représente le montant obtenu par la formule sui-vante :

C × D × E

où :

C représente la juste valeur marchande de la res-source déterminée, ou de la partie en cause, aumoment où la personne l’a acquise,

D le taux fixé au paragraphe 165(1),

E le facteur d’entité de gestion principale relatifau régime de pension pour l’exercice de l’entité

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B is the total of all amounts, each of which is deter-mined for a participating province by the followingformula

F × G × H

where

F is the amount determined for C,

G is the provincial factor in respect of the pen-sion plan and the participating province forthe particular fiscal year, and

H is the master pension factor determined for E;and

(d) for each pension plan in the master pensiongroup, the specified pension entity of the pension planis deemed for the purpose of determining an input taxcredit of the specified pension entity under this Partand for the purposes of sections 232.01, 232.02 and261.01,

(i) to have received a supply of the specified re-source or part on the last day of the particular fiscalyear,


A − B

where

A is

(A) if the specified pension entity is a selec-ted listed financial institution on that day,the amount determined for the pension planunder the description of A in paragraph (c),and

(B) in any other case, the amount of tax de-termined for the pension plan under para-graph (c), and




(iii) to have acquired the specified resource or partfor consumption, use or supply in the course of itscommercial activities to the same extent that the

de gestion principale qui comprend le dernierjour de l’exercice donné,

B le total des montants dont chacun s’obtient, quantà une province participante, par la formule suivan-te :

F × G × H

où :

F représente la valeur de l’élément C,

G le facteur provincial relatif au régime de pen-sion et à la province participante pour l’exerci-ce donné,

H le facteur d’entité de gestion principale déter-miné selon l’élément E;

d) quant à chaque régime de pension appartenant augroupe, l’entité de gestion déterminée du régime estréputée, pour le calcul d’un crédit de taxe sur les in-trants de l’entité de gestion déterminée en vertu de laprésente partie et pour l’application des articles232.01, 232.02 et 261.01, à la fois :

(i) avoir reçu une fourniture de la ressource déter-minée, ou de la partie en cause, le dernier jour del’exercice donné,

(ii) avoir payé le dernier jour de cet exercice, relati-vement à cette fourniture, une taxe égale au mon-tant obtenu par la formule suivante :

A − B

où :

A représente celui des montants ci-après qui s’ap-plique :

(A) si l’entité de gestion déterminée est uneinstitution financière désignée particulièrece jour-là, la valeur pour le régime de l’élé-ment A de la formule figurant à l’alinéa c),

(B) sinon, le montant de taxe déterminé se-lon l’alinéa c) pour le régime,

B le total des montants dont chacun représenteune partie de la valeur de l’élément A et est :

(A) soit un montant qui n’est pas inclusdans le calcul de la taxe nette de la personnepour la période de déclaration qui comprendle dernier jour de l’exercice donné,

(B) soit un montant que la personne a re-couvré, ou a le droit de recouvrer, par voiede remboursement, de remise ou d’un autremoyen en vertu de la présente loi ou d’uneautre loi fédérale,

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specified resource or part was acquired by the per-son for the purpose of making a supply of the speci-fied resource or part to the master pension entityfor consumption, use or supply by the master pen-sion entity in the course of pension activities of themaster pension entity that are commercial activitiesof the master pension entity.

(iii) avoir acquis la ressource déterminée, ou la par-tie en cause, en vue de la consommer, de l’utiliserou de la fournir dans le cadre de ses activités com-merciales dans la même mesure que celle dans la-quelle la personne l’a acquise en vue de la fournir àl’entité de gestion principale pour que celle-ci laconsomme, l’utilise ou la fournisse dans le cadre deses activités de pension qui font partie de ses activi-tés commerciales.

(11) Subparagraph 172.1(6)(d)(ii) of the Act is re-placed by the following:

(11) Le sous-alinéa 172.1(6)d)(ii) de la même loiest remplacé par ce qui suit :


A − B

where

A is

(A) if the pension entity is a selected listedfinancial institution on that day, the amountdetermined for A in paragraph (c), and

(B) in any other case, the amount of tax de-termined under paragraph (c), and




(ii) avoir payé le dernier jour de l’exercice, relative-ment à cette fourniture, une taxe égale au montantobtenu par la formule suivante :

A − B

où :

A représente celui des montants ci-après qui estapplicable :

(A) si l’entité est une institution financièredésignée particulière ce jour-là, la valeur del’élément A de la formule figurant à l’alinéac),

(B) dans les autres cas, le montant de taxedéterminé selon l’alinéa c),

B le total des montants dont chacun représenteune partie de la valeur de l’élément A et qui est :

(A) soit un montant qui n’est pas inclusdans le calcul de la taxe nette de la personnepour la période de déclaration qui comprendle dernier jour de l’exercice,

(B) soit un montant que la personne a re-couvré, ou a le droit de recouvrer, par voiede remboursement, de remise ou d’un autremoyen sous le régime de la présente loi oud’une autre loi fédérale,



Employer resource for supply to master pensionentity

Ressource d’employeur pour fourniture à une entitéde gestion principale

(6.1) If a person that is a registrant consumes or uses atany time in a particular fiscal year of the person an em-ployer resource of the person for the purpose of making asupply of property or a service (in this subsection refer-red to as the pension supply) to a master pension entityfor consumption, use or supply by the master pension en-tity in the course of pension activities in respect of anypension plan that is in the master pension group in re-

(6.1) Si une personne qui est un inscrit consomme ouutilise à un moment d’un exercice donné de la personneune des ressources d’employeur de la personne en vued’effectuer la fourniture d’un bien ou d’un service (appe-lée fourniture de pension au présent paragraphe) auprofit d’une entité de gestion principale pour que celle-cile consomme, l’utilise ou le fournisse dans le cadre d’acti-vités de pension relatives à un régime de pension appar-

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spect of the person and the master pension entity at thattime, if the person is not at that time a selected qualifyingemployer of any pension plan in the master pensiongroup and if it is not the case that the employer resourceis an excluded resource of the person in respect of anypension plan in the master pension group, the followingrules apply:

(a) for the purposes of this Part, the person is deemedto have made a taxable supply of the employer re-source (in this subsection referred to as the employerresource supply) on the last day of the particular fis-cal year;

(b) for the purposes of this Part, tax in respect of theemployer resource supply is deemed to have becomepayable on the last day of the particular fiscal year andthe person is deemed to have collected that tax on thatday;

(c) for the purposes of this Part, the tax referred to inparagraph (b) is deemed to be equal to the total of allamounts, each of which is determined for each pen-sion plan in the master pension group by the formula

A + B

where


C × D × E

where

C is

(i) if the employer resource was consumedby the person during the particular fiscalyear for the purpose of making the pensionsupply, the product obtained when the fairmarket value of the employer resource atthe time the person began consuming it inthe particular fiscal year is multiplied bythe extent to which that consumption (ex-pressed as a percentage of the total con-sumption of the employer resource by theperson during the particular fiscal year) oc-curred when the person was both a regis-trant and a participating employer of thepension plan, or

(ii) otherwise, the product obtained whenthe fair market value of the use of the em-ployer resource during the particular fiscalyear as determined on the last day of theparticular fiscal year is multiplied by theextent to which the employer resource wasused during the particular fiscal year (ex-pressed as a percentage of the total use ofthe employer resource by the person dur-

tenant à ce moment au groupe de pension principal rela-tif à la personne et à l’entité, que la personne n’est à cemoment un employeur admissible désigné d’aucun régi-me de pension appartenant au groupe et qu’il ne s’avèrepas que la ressource d’employeur est une ressource ex-clue de la personne relativement à un régime de pensionappartenant au groupe, les règles ci-après s’appliquent :

a) pour l’application de la présente partie, la personneest réputée avoir effectué une fourniture taxable de laressource d’employeur (appelée fourniture de res-source d’employeur au présent paragraphe) le der-nier jour de l’exercice donné;

b) pour l’application de la présente partie, la taxe re-lative à la fourniture de ressource d’employeur est ré-putée être devenue payable le dernier jour de l’exerci-ce et la personne est réputée l’avoir perçue ce jour-là;


A + B

où :


C × D × E

où :

C représente :

(i) si la ressource d’employeur a été con-sommée par la personne au cours de l’exer-cice donné en vue d’effectuer la fourniturede pension, le résultat de la multiplicationde la juste valeur marchande de cette res-source au moment de l’exercice donné oùla personne a commencé à la consommerpar le pourcentage qui représente la mesu-re dans laquelle cette consommation s’estproduite pendant que la personne était uninscrit et un employeur participant au régi-me par rapport à la consommation totalede cette ressource par la personne au coursde l’exercice donné,

(ii) sinon, le résultat de la multiplicationde la juste valeur marchande de l’utilisa-tion de la ressource d’employeur au coursde l’exercice donné, déterminée le dernierjour de l’exercice donné, par le pourcentagequi représente la mesure dans laquelle cet-te ressource a été utilisée au cours del’exercice en vue d’effectuer la fourniture

17

ing the particular fiscal year) for the pur-pose of making the pension supply whenthe person was both a registrant and a par-ticipating employer of the pension plan,


E is the master pension factor in respect of thepension plan for the fiscal year of the masterpension entity that includes the last day of theparticular fiscal year, and


F × G × H

where


G is the provincial factor in respect of the pen-sion plan and the participating province forthe particular fiscal year, and


(d) for each pension plan in the master pensiongroup, the specified pension entity of the pension planis deemed for the purpose of determining an input taxcredit of the specified pension entity under this Partand for the purposes of sections 232.01, 232.02 and261.01,

(i) to have received a supply of the employer re-source on the last day of the particular fiscal year,


A − B

where

A is

(A) if the specified pension entity is a selec-ted listed financial institution on that day,the amount determined for the pension planunder the description of A in paragraph (c),and

(B) in any other case, the amount of tax de-termined for the pension plan under para-graph (c), and


(A) that is not included in determining theperson’s net tax for the reporting period that

de pension pendant que la personne étaitun inscrit et un employeur participant aurégime par rapport à l’utilisation totale decette ressource par la personne au cours del’exercice donné,


E le facteur d’entité de gestion principale relatifau régime de pension pour l’exercice de l’entitéde gestion principale qui comprend le dernierjour de l’exercice donné,

B le total des montants dont chacun s’obtient, pourune province participante, par la formule suivante :

F × G × H

où :


G le facteur provincial relatif au régime de pen-sion et à la province participante pour l’exerci-ce donné,

H le facteur d’entité de gestion principale déter-miné selon l’élément E,

d) quant à chaque régime de pension appartenant augroupe, l’entité de gestion déterminée du régime estréputée, pour le calcul d’un crédit de taxe sur les in-trants de l’entité de gestion déterminée en vertu de laprésente partie et pour l’application des articles232.01, 232.02 et 261.01, , à la fois :

(i) avoir reçu une fourniture de la ressource d’em-ployeur le dernier jour de l’exercice donné,

(ii) avoir payé le dernier jour de l’exercice donné,relativement à cette fourniture, une taxe égale aumontant obtenu par la formule suivante :

A − B

où :

A représente celui des montants ci-après qui s’ap-plique :

(A) si l’entité de gestion déterminée est uneinstitution financière désignée particulièrece jour-là, la valeur pour le régime de l’élé-ment A de la formule figurant à l’alinéa c),

(B) sinon, le montant de taxe déterminé se-lon l’alinéa c) pour le régime,

B le total des montants dont chacun représenteune partie de la valeur de l’élément A et est :

(A) soit un montant qui n’est pas inclusdans le calcul de la taxe nette de la personnepour la période de déclaration qui comprendle dernier jour de l’exercice donné,

18

includes the last day of the particular fiscalyear, or


(iii) to have acquired the employer resource forconsumption, use or supply in the course of itscommercial activities to the same extent that theproperty or service supplied in the pension supplywas acquired by the master pension entity for con-sumption, use or supply by the master pension en-tity in the course of pension activities of the masterpension entity that are commercial activities of themaster pension entity.

(B) soit un montant que la personne a re-couvré, ou a le droit de recouvrer, par voiede remboursement, de remise ou d’un autremoyen en vertu de la présente loi ou d’uneautre loi fédérale,

(iii) avoir acquis la ressource d’employeur en vuede la consommer, de l’utiliser ou de la fournir dansle cadre de ses activités commerciales dans la mê-me mesure que celle dans laquelle le bien ou le ser-vice qui a fait l’objet de la fourniture de pension aété acquis par l’entité de gestion principale pourqu’elle le consomme, l’utilise ou le fournisse dans lecadre de ses activités de pension qui font partie deses activités commerciales.


(13) Le passage du paragraphe 172.1(7) de la mê-me loi précédant l’alinéa a) est remplacé par cequi suit :

Employer resource other than for supply — pensionentity

Ressource d’employeur autrement que pourfourniture — entité de gestion

(7) If a person is both a registrant and a participatingemployer of a pension plan at any time in a particular fis-cal year of the person and is not a qualifying employer ofthe pension plan at that time, if the person consumes oruses at that time an employer resource of the person inthe course of pension activities in respect of the pensionplan (other than the establishment, management or ad-ministration of a master pension entity of the pensionplan and the management or administration of assets inrespect of the pension plan that are held by a master pen-sion entity of the pension plan), if the employer resourceis not an excluded resource of the person in respect of thepension plan and if subsection (6) does not apply to thatconsumption or use, the following rules apply:

(7) Si une personne est, à un moment de son exercice, uninscrit et un employeur participant à un régime de pen-sion, mais non un employeur admissible du régime,qu’elle consomme ou utilise, à ce moment, une de sesressources d’employeur dans le cadre d’activités de pen-sion relatives au régime (sauf l’établissement, la gestionou l’administration d’une entité de gestion principale durégime et la gestion ou l’administration des actifs du régi-me qui sont détenus par une entité de gestion principalede celui-ci), que la ressource n’est pas une ressource ex-clue de la personne relativement au régime et que le pa-ragraphe (6) ne s’applique pas à cette consommation ouutilisation, les règles ci-après s’appliquent :

(14) The portion of subsection 172.1(7) of the Actbefore paragraph (a), as enacted by subsection(10), is replaced by the following:

(14) Le passage du paragraphe 172.1(7) de la mê-me loi précédant l’alinéa a), édicté par le para-graphe (10), est remplacé par ce qui suit :

Employer resource other than for supply — pensionentity

Ressource d’employeur autrement que pourfourniture — entité de gestion

(7) If a person is both a registrant and a participatingemployer of a pension plan at any time in a particular fis-cal year of the person and is not a qualifying employer ofthe pension plan at that time, if the person consumes oruses at that time an employer resource of the person inthe course of pension activities in respect of the pensionplan, if the employer resource is not an excluded re-source of the person in respect of the pension plan and ifnone of subsections (6), (6.1) and (7.1) applies to thatconsumption or use, the following rules apply:

(7) Si une personne est, à un moment de son exercice, uninscrit et un employeur participant à un régime de pen-sion, mais non un employeur admissible du régime,qu’elle consomme ou utilise, à ce moment, une de sesressources d’employeur dans le cadre d’activités de pen-sion relatives au régime, que la ressource n’est pas uneressource exclue de la personne relativement au régimeet qu’aucun des paragraphes (6), (6.1) ou (7.1) ne s’appli-que à cette consommation ou utilisation, les règles ci-après s’appliquent :

19

(15) Paragraph 172.1(7)(d) of the Act is replacedby the following:

(15) L’alinéa 172.1(7)d) de la même loi est rempla-cé par ce qui suit :

(d) for the purposes of determining, under section261.01, an eligible amount of the specified pension en-tity of the pension plan in respect of the person for theparticular fiscal year, the specified pension entity isdeemed to have paid tax on the last day of the particu-lar fiscal year equal to the amount determined by theformula

A − B

where

A is

(i) if the specified pension entity is a selectedlisted financial institution on that day, theamount determined for A in paragraph (c), and

(ii) in any other case, the amount of tax deter-mined under paragraph (c), and

B is the total of all amounts, each of which is a part ofthe amount determined for A

(i) that is not included in determining the per-son’s net tax for the reporting period that in-cludes the last day of the particular fiscal year,or

(ii) that the person has recovered or is entitledto recover by way of rebate, refund or remis-sion, or otherwise, under this or any other Actof Parliament.

d) pour le calcul, selon l’article 261.01, du montant ad-missible applicable à l’entité de gestion déterminée durégime relativement à la personne pour l’exercice,l’entité est réputée avoir payé, le dernier jour de l’exer-cice, une taxe égale au montant obtenu par la formulesuivante :

A − B

où :

A représente celui des montants ci-après qui est ap-plicable :

(i) si l’entité est une institution financière dési-gnée particulière ce jour-là, la valeur de l’élé-ment A de la formule figurant à l’alinéa c),

(ii) dans les autres cas, le montant de taxe dé-terminé selon l’alinéa c),

B le total des montants dont chacun représente unepartie de la valeur de l’élément A et qui est :

(i) soit un montant qui n’est pas inclus dans lecalcul de la taxe nette de la personne pour lapériode de déclaration qui comprend le dernierjour de l’exercice,

(ii) soit un montant que la personne a recou-vré, ou a le droit de recouvrer, par voie de rem-boursement, de remise ou d’un autre moyensous le régime de la présente loi ou d’une autreloi fédérale.



Employer resource other than for supply — masterpension entity

Ressource d’employeur autrement que pourfourniture — entité de gestion principale

(7.1) If a person that is a registrant consumes or uses atany time in a particular fiscal year of the person an em-ployer resource of the person in the course of pension ac-tivities in respect of one or more pension plans that arein the master pension group in respect of the person anda master pension entity at that time, if the person is notat that time a qualifying employer of any pension plan inthe master pension group, if it is not the case that theemployer resource is an excluded resource of the personin respect of any pension plan in the master pensiongroup, if the pension activities relate exclusively to theestablishment, management or administration of themaster pension entity or the management or administra-tion of assets held by the master pension entity and ifneither of subsections (6) and (6.1) applies to that con-sumption or use, the following rules apply:

(7.1) Si une personne qui est un inscrit consomme ouutilise à un moment d’un exercice donné de la personneune de ses ressources d’employeur dans le cadre d’activi-tés de pension relatives à au moins un régime de pensionappartenant à ce moment au groupe de pension principalrelatif à la personne et à une entité de gestion principale,que la personne n’est à ce moment un employeur admis-sible d’aucun régime de pension appartenant au groupe,qu’il ne s’avère pas que la ressource d’employeur est uneressource exclue de la personne relativement à un régimede pension appartenant au groupe, que les activités depension sont exclusivement liées à l’établissement, lagestion ou l’administration de l’entité de gestion princi-pale ou à la gestion ou l’administration des actifs qui sontdétenus par l’entité de gestion principale de celui-ci etqu’aucun des paragraphes (6) ou (6.1) ne s’applique à cet-

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(a) for the purposes of this Part, the person is deemedto have made a taxable supply of the employer re-source (in this subsection referred to as the employerresource supply) on the last day of the particular fis-cal year;

(b) for the purposes of this Part, tax in respect of theemployer resource supply is deemed to have becomepayable on the last day of the particular fiscal year andthe person is deemed to have collected that tax on thatday;

(c) for the purposes of this Part, the tax referred to inparagraph (b) is deemed to be equal to the total of allamounts, each of which is determined for each partic-ular pension plan in the master pension group by theformula

A + B

where


C × D × E

where

C is

(i) if the employer resource was consumedby the person during the particular fiscalyear in the course of those pension activi-ties, the product obtained when the fairmarket value of the employer resource atthe time the person began consuming it inthe particular fiscal year is multiplied bythe extent to which that consumption (ex-pressed as a percentage of the total con-sumption of the employer resource by theperson during the particular fiscal year) oc-curred when the person was both a regis-trant and a participating employer of anypension plan in the master pension group,or

(ii) otherwise, the product obtained whenthe fair market value of the use of the em-ployer resource during the particular fiscalyear as determined on the last day of theparticular fiscal year is multiplied by theextent to which the employer resource wasused during the particular fiscal year (ex-pressed as a percentage of the total use ofthe employer resource by the person dur-ing the particular fiscal year) in the courseof those pension activities when the em-ployer was both a registrant and a partici-pating employer of any pension plan in themaster pension group, and

te consommation ou utilisation, les règles ci-après s’ap-pliquent :

a) pour l’application de la présente partie, la personneest réputée avoir effectué une fourniture taxable de laressource d’employeur (appelée fourniture de res-source d’employeur au présent paragraphe) le der-nier jour de l’exercice donné;

b) pour l’application de la présente partie, la taxe re-lative à la fourniture de ressource d’employeur est ré-putée être devenue payable le dernier jour de l’exerci-ce et la personne est réputée l’avoir perçue ce jour-là;


A + B

où :


C × D × E

où :

C représente :

(i) si la ressource d’employeur a été con-sommée par la personne au cours de l’exer-cice donné dans le cadre de ces activités depension, le résultat de la multiplication dela juste valeur marchande de cette ressour-ce au moment de l’exercice donné où lapersonne a commencé à la consommer parle pourcentage qui représente la mesuredans laquelle cette consommation s’estproduite pendant que la personne était uninscrit et un employeur participant à un ré-gime de pension appartenant au groupepar rapport à la consommation totale decette ressource par la personne au cours del’exercice donné,

(ii) sinon, le résultat de la multiplicationde la juste valeur marchande de l’utilisa-tion de la ressource d’employeur au coursde l’exercice donné, déterminée le dernierjour de l’exercice donné, par le pourcentagequi représente la mesure dans laquelle cet-te ressource a été utilisée au cours del’exercice donné dans le cadre de ces activi-tés de pension pendant que la personneétait un inscrit et un employeur participantà un régime de pension appartenant augroupe par rapport à l’utilisation totale de

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E is the master pension factor in respect of theparticular pension plan for the fiscal year ofthe master pension entity that includes the lastday of the particular fiscal year, and


F × G × H

where


G is the provincial factor in respect of the partic-ular pension plan and the participating prov-ince for the particular fiscal year, and


(d) for each pension plan in the master pensiongroup, the specified pension entity of the pension planis deemed — for the purposes of determining, undersection 261.01, an eligible amount of the specified pen-sion entity of the pension plan in respect of the personfor the particular fiscal year — to have paid tax on thelast day of the particular fiscal year equal to theamount determined by the formula

A − B

where

A is

(i) if the specified pension entity is a selectedlisted financial institution on that day, theamount determined for the pension plan underthe description of A in paragraph (c), and

(ii) in any other case, the amount of tax deter-mined for the pension plan under paragraph(c), and

B is the total of all amounts, each of which is a part ofthe amount determined for A

(i) that is not included in determining the per-son’s net tax for the reporting period that in-cludes the last day of the particular fiscal year,or

(ii) that the person has recovered or is entitledto recover by way of rebate, refund or remis-sion, or otherwise, under this or any other Actof Parliament.

cette ressource par la personne au cours del’exercice donné,


E le facteur d’entité de gestion principale relatifau régime pour l’exercice de l’entité de gestionprincipale qui comprend le dernier jour del’exercice donné,

B le total des montants dont chacun s’obtient, quantà une province participante, par la formule suivan-te :

F × G × H

où :


G le facteur provincial relatif au régime et à laprovince participante pour l’exercice donné,

H le facteur d’entité de gestion principale déter-miné selon l’élément E,

d) quant à chaque régime de pension appartenant augroupe, l’entité de gestion déterminée du régime estréputée, pour le calcul, selon l’article 261.01, du mon-tant admissible applicable à l’entité de gestion déter-minée relativement à la personne pour l’exercice don-né, avoir payé le dernier jour de l’exercice donné unetaxe égale au montant obtenu par la formule suivante :

A − B

où :

A représente celui des montants ci-après qui s’appli-que :

(i) si l’entité de gestion déterminée est une ins-titution financière désignée particulière cejour-là, la valeur pour le régime de l’élément Ade la formule figurant à l’alinéa c),

(ii) sinon, le montant de taxe déterminé selonl’alinéa c) pour le régime,

B le total des montants dont chacun représente unepartie de la valeur de l’élément A et est :

(i) soit un montant qui n’est pas inclus dans lecalcul de la taxe nette de la personne pour lapériode de déclaration qui comprend le dernierjour de l’exercice donné,

(ii) soit un montant que la personne a recou-vré, ou a le droit de recouvrer, par voie de rem-boursement, de remise ou d’un autre moyen envertu de la présente loi ou d’une autre loi fédé-rale.

(17) Subsection 172.1(8) of the Act is replaced bythe following:

(17) Le paragraphe 172.1(8) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

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Provision of information to pension entity Communication de renseignements à l’entité degestion

(8) If any of subsections (5) to (7.1) applies in respect ofa person that is a participating employer of a pensionplan, the person shall, in prescribed form and in a man-ner satisfactory to the Minister, provide prescribed infor-mation to the pension entity of the pension plan that isdeemed to have paid tax under that subsection.

(8) En cas d’application de l’un des paragraphes (5) à(7.1) relativement à une personne qui est un employeurparticipant à un régime de pension, la personne est tenuede communiquer les renseignements déterminés par leministre, en la forme déterminée par celui-ci et d’unemanière qu’il estime acceptable, à l’entité de gestion durégime qui est réputée avoir payé une taxe en vertu duparagraphe en cause.

Provision of information by master pension entity Communication de renseignements par l’entité degestion principale

(8.1) A master pension entity of a pension plan shall, ina manner satisfactory to the Minister, provide the masterpension factor in respect of the pension plan for a fiscalyear of the master pension entity, and any other informa-tion that the Minister may specify, to each participatingemployer of the pension plan on or before the day that is30 days after the first day of the fiscal year.

(8.1) Une entité de gestion principale d’un régime depension est tenue de communiquer, d’une manière que leministre estime acceptable, le facteur d’entité de gestionprincipale relatif au régime pour un exercice de l’entité,et les autres renseignements que le ministre détermine, àchaque employeur participant au régime au plus tard lejour qui suit de 30 jours le premier jour de l’exercice.

(18) The portion of subsection 172.1(9) of the Actbefore the formula is replaced by the following:

(18) Le passage du paragraphe 172.1(9) de la mê-me loi précédant la formule est remplacé par cequi suit :

Selected qualifying employer Employeur admissible désigné

(9) For the purposes of this section, a particular partici-pating employer of a pension plan is a selected qualifyingemployer of the pension plan for a particular fiscal yearof the particular participating employer if no election un-der subsection 157(2) made jointly by the particular par-ticipating employer and a pension entity of the pensionplan is in effect in the particular fiscal year, if no electionunder subsection 157(2.1) made jointly by the particularparticipating employer and a master pension entity of thepension plan is in effect in the particular fiscal year, if theparticular participating employer did not become a par-ticipating employer of the pension plan in the particularfiscal year, if the amount determined for A in the follow-ing formula is less than $5,000 and if the amount (ex-pressed as a percentage) determined by the following for-mula is less than 10%:

(9) Pour l’application du présent article, un employeurparticipant donné à un régime de pension est un employ-eur admissible désigné du régime pour son exercice don-né si aucun choix fait selon le paragraphe 157(2) — con-jointement par l’employeur participant donné et uneentité de gestion du régime — n’est en vigueur au coursde cet exercice, si aucun choix fait selon le paragraphe157(2.1) — conjointement par l’employeur participantdonné et une entité de gestion principale du régime —n’est en vigueur au cours de l’exercice donné, si l’employ-eur participant donné n’est pas devenu un employeurparticipant au régime au cours de l’exercice donné, si lavaleur de l’élément A de la formule ci-après est inférieureà 5 000 $ et si le montant, exprimé en pourcentage, obte-nu par cette formule est inférieur à 10 % :

(19) Paragraphs (a) to (f) of the description of Ain subsection 172.1(9) of the Act are replaced bythe following:

(19) Les alinéas a) à f) de l’élément A de la for-mule figurant au paragraphe 172.1(9) de la mêmeloi sont remplacés par ce qui suit :

(a) an amount of tax deemed to have been col-lected under any of subsections (5) to (7.1) by theparticular participating employer in respect of aspecified supply of the particular participatingemployer to the pension plan during the fiscalyear (in this subsection referred to as the pre-ceding fiscal year) of the particular participat-ing employer preceding the particular fiscal year

a) un montant de taxe réputé avoir été perçu se-lon l’un des paragraphes (5) à (7.1) par l’employ-eur participant donné relativement à une fourni-ture déterminée de cet employeur au régime aucours de son exercice (appelé exercice précé-dent au présent paragraphe) qui précède l’exer-cice donné, moins la valeur de l’élément B de laformule figurant à l’alinéa c) de celui de ces pa-

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less the amount, if any, determined for B underparagraph (c) of whichever of those subsectionsis applicable in determining that amount of tax,

(b) if the particular participating employer is aselected qualifying employer of the pension planfor the preceding fiscal year, an amount of taxthat would have been deemed to have been col-lected under any of subsections (5) to (6.1) by theparticular participating employer during the pre-ceding fiscal year in respect of a supply thatwould have been deemed to have been made un-der whichever of those subsections is applicableand that would be a specified supply of the par-ticular participating employer to the pensionplan, if the particular participating employerwere not a selected qualifying employer, less theamount, if any, that would be determined for Bunder paragraph (c) of whichever of those sub-sections is applicable in determining thatamount of tax,

(c) if the particular participating employer is aqualifying employer of the pension plan for thepreceding fiscal year, an amount of tax thatwould have been deemed to have been collectedunder subsection (7) or (7.1) by the particularparticipating employer during the preceding fis-cal year in respect of a supply that would havebeen deemed to have been made under whichev-er of those subsections is applicable and thatwould be a specified supply of the particular par-ticipating employer to the pension plan, if theparticular participating employer were not aqualifying employer, less the amount, if any, thatwould be determined for B under paragraph (c)of whichever of those subsections is applicable indetermining that amount of tax,

(d) an amount of tax deemed to have been col-lected under any of subsections (5) to (7.1) byanother participating employer of the pensionplan in respect of a specified supply of the otherparticipating employer to the pension plan dur-ing a fiscal year of the other participating em-ployer that ends in the preceding fiscal year, pro-vided that the other participating employer isrelated at any time in the preceding fiscal year tothe particular participating employer, less theamount, if any, determined for B under para-graph (c) of whichever of those subsections isapplicable in determining that amount of tax,

(e) an amount of tax that would have beendeemed to have been collected under any of sub-sections (5) to (6.1) by another participating em-ployer of the pension plan during a fiscal year ofthe other participating employer that ends in the

ragraphes qui est applicable, qui entre, le caséchéant, dans le calcul de ce montant de taxe,

b) si l’employeur participant donné est un em-ployeur admissible désigné du régime pourl’exercice précédent, un montant de taxe qui au-rait été réputé avoir été perçu par lui selon l’undes paragraphes (5) à (6.1) au cours de cet exer-cice relativement à une fourniture qui aurait étéréputée avoir été effectuée selon celui de ces pa-ragraphes qui est applicable et qui serait unefourniture déterminée de l’employeur partici-pant donné au régime, s’il n’était pas un employ-eur admissible désigné, moins la valeur de l’élé-ment B de la formule figurant à l’alinéa c) decelui de ces paragraphes qui est applicable, quientre, le cas échéant, dans le calcul de ce mon-tant de taxe,

c) si l’employeur participant donné est un em-ployeur admissible du régime pour l’exerciceprécédent, un montant de taxe qui aurait été ré-puté avoir été perçu par lui selon le paragraphe(7) ou (7.1) au cours de cet exercice relativementà une fourniture qui aurait été réputée avoir étéeffectuée selon celui de ces paragraphes qui estapplicable et qui serait une fourniture détermi-née de l’employeur participant donné au régime,s’il n’était pas un employeur admissible, moins lavaleur de l’élément B de la formule figurant àl’alinéa c) de celui de ces paragraphes qui est ap-plicable, qui entre, le cas échéant, dans le calculde ce montant de taxe,

d) un montant de taxe réputé avoir été perçu se-lon l’un des paragraphes (5) à (7.1) par un autreemployeur participant au régime relativement àune fourniture déterminée de cet employeur aurégime au cours d’un exercice de cet employeurse terminant dans l’exercice précédent — pourvuqu’il soit lié à l’employeur participant donné aucours de l’exercice précédent —, moins la valeurde l’élément B de la formule figurant à l’alinéa c)de celui de ces paragraphes qui est applicable,qui entre, le cas échéant, dans le calcul de cemontant de taxe,

e) un montant de taxe qui aurait été réputé avoirété perçu selon l’un des paragraphes (5) à (6.1)par un autre employeur participant au régime aucours d’un de ses exercices se terminant dansl’exercice précédent relativement à une fournitu-re qui aurait été réputée avoir été effectuée seloncelui de ces paragraphes qui est applicable et quiserait une fourniture déterminée de cet employ-eur au régime, s’il n’était pas un employeur ad-missible désigné — pourvu qu’il soit lié à l’em-ployeur participant donné au cours de l’exercice

24

preceding fiscal year in respect of a supply thatwould have been deemed to have been made un-der whichever of those subsections is applicableand that would be a specified supply of the otherparticipating employer to the pension plan if theother participating employer were not a selectedqualifying employer, provided that the other par-ticipating employer is related at any time in thepreceding fiscal year to the particular participat-ing employer and is a selected qualifying em-ployer of the pension plan for that fiscal year ofthe other participating employer, less theamount, if any, that would be determined for Bunder paragraph (c) of whichever of those sub-sections is applicable in determining thatamount of tax, or

(f) an amount of tax that would have beendeemed to have been collected under subsection(7) or (7.1) by another participating employer ofthe pension plan during a fiscal year of the otherparticipating employer that ends in the preced-ing fiscal year in respect of a supply that wouldhave been deemed to have been made underwhichever of those subsections is applicable andthat would be a specified supply of the other par-ticipating employer to the pension plan if theother participating employer were not a qualify-ing employer, provided that the other participat-ing employer is related at any time in the preced-ing fiscal year to the particular participatingemployer and is a qualifying employer of thepension plan for that fiscal year of the other par-ticipating employer, less the amount, if any, thatwould be determined for B under paragraph (c)of whichever of those subsections is applicable indetermining that amount of tax;

précédent et qu’il soit un employeur admissibledésigné du régime pour son exercice se termi-nant dans l’exercice précédent —, moins la va-leur de l’élément B de la formule figurant à l’ali-néa c) de celui de ces paragraphes qui estapplicable, qui entre, le cas échéant, dans le cal-cul de ce montant de taxe,

f) un montant de taxe qui aurait été réputé avoirété perçu selon le paragraphe (7) ou (7.1) par unautre employeur participant au régime au coursd’un de ses exercices se terminant dans l’exerciceprécédent relativement à une fourniture qui au-rait été réputée avoir été effectuée selon celui deces paragraphes qui est applicable et qui seraitune fourniture déterminée de cet employeur aurégime, s’il n’était pas un employeur admissible— pourvu qu’il soit lié à l’employeur participantdonné au cours de l’exercice précédent et qu’ilsoit un employeur admissible du régime pourson exercice se terminant dans l’exercice précé-dent —, moins la valeur de l’élément B de la for-mule figurant à l’alinéa c) de celui de ces para-graphes qui est applicable, qui entre, le caséchéant, dans le calcul de ce montant de taxe;

(20) Paragraph (b) of the description of B in sub-section 172.1(9) of the Act is replaced by the fol-lowing:

(20) L’alinéa b) de l’élément B de la formule figu-rant au paragraphe 172.1(9) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(b) an amount of tax deemed to have been col-lected under any of subsections (5) to (7.1) by aparticipating employer of the pension plan, in-cluding the particular participating employer,during a fiscal year of the participating employerthat ends in the preceding fiscal year in respectof a specified supply of the participating employ-er to the pension plan less the amount, if any,determined for B under paragraph (c) of which-ever of those subsections is applicable in deter-mining that amount of tax, or

b) un montant de taxe réputé avoir été perçu se-lon l’un des paragraphes (5) à (7.1) par un em-ployeur participant au régime, y compris l’em-ployeur participant donné, au cours d’unexercice de l’employeur participant se terminantdans l’exercice précédent relativement à unefourniture déterminée de cet employeur au régi-me, moins la valeur de l’élément B de la formulefigurant à l’alinéa c) de celui de ces paragraphesqui est applicable, qui entre, le cas échéant, dansle calcul de ce montant de taxe,

(21) Paragraph (b) of the description of C in sub-section 172.1(9) of the Act is replaced by the fol-lowing:

(21) L’alinéa b) de l’élément C de la formule figu-rant au paragraphe 172.1(9) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

25

(b) a recoverable amount (as defined in sub-section 261.01(1)) of a pension entity of the pen-sion plan in respect of a claim period ending in afiscal year of the pension entity that ends in thepreceding fiscal year but only to the extent thatthe recoverable amount is in respect of anamount determined for A under paragraph (c) ofwhichever of subsections (5) to (7.1) is applicablein determining an amount of tax deemed to havebeen paid by the pension entity under this sec-tion for the purposes of section 261.01.

b) un montant recouvrable, au sens du para-graphe 261.01(1), relativement à une entité degestion du régime pour une période de demandese terminant dans un exercice de l’entité quiprend fin dans l’exercice précédent, mais seule-ment dans la mesure où ce montant se rapporteà la valeur de l’élément A de la formule figurantà l’alinéa c) de celui des paragraphes (5) à (7.1)qui est applicable, qui entre dans le calcul d’unmontant de taxe réputé avoir été payé par l’entitéen vertu du présent article pour l’application del’article 261.01.

(22) Paragraphs (a) to (d) of the description of Ain subsection 172.1(10) of the Act are replaced bythe following:

(22) Les alinéas a) à d) de l’élément A de la for-mule figurant au paragraphe 172.1(10) de la mêmeloi sont remplacés par ce qui suit :

(a) an amount of tax deemed to have been col-lected under subsection (7) or (7.1) by the partic-ular participating employer in respect of a speci-fied supply of the particular participatingemployer to the pension plan during the fiscalyear (in this subsection referred to as the pre-ceding fiscal year) of the particular participat-ing employer preceding the particular fiscal yearless the amount, if any, determined for B underparagraph (c) of whichever of those subsectionsis applicable in determining that amount of tax,

(b) if the particular participating employer is aqualifying employer of the pension plan for thepreceding fiscal year, an amount of tax thatwould have been deemed to have been collectedunder subsection (7) or (7.1) by the particularparticipating employer during the preceding fis-cal year in respect of a supply that would havebeen deemed to have been made under whichev-er of those subsections is applicable and thatwould be a specified supply of the particular par-ticipating employer to the pension plan, if theparticular participating employer were not aqualifying employer, less the amount, if any, thatwould be determined for B under paragraph (c)of whichever of those subsections is applicable indetermining that amount of tax,

(c) an amount of tax deemed to have been col-lected under subsection (7) or (7.1) by anotherparticipating employer of the pension plan in re-spect of a specified supply of the other partici-pating employer to the pension plan during a fis-cal year of the other participating employer thatends in the preceding fiscal year, provided thatthe other participating employer is related at anytime in the preceding fiscal year to the particularparticipating employer, less the amount, if any,determined for B under paragraph (c) of which-

a) un montant de taxe réputé avoir été perçu se-lon le paragraphe (7) ou (7.1) par l’employeurparticipant donné relativement à une fournituredéterminée de cet employeur au régime au coursde l’exercice de l’employeur (appelé exerciceprécédent au présent paragraphe) qui précèdel’exercice donné, moins la valeur de l’élément Bde la formule figurant à l’alinéa c) de celui de cesparagraphes qui est applicable, qui entre, le caséchéant, dans le calcul de ce montant de taxe,

b) si l’employeur participant donné est un em-ployeur admissible du régime pour l’exerciceprécédent, un montant de taxe qui aurait été ré-puté avoir été perçu par lui selon le paragraphe(7) ou (7.1) au cours de cet exercice relativementà une fourniture qui aurait été réputée avoir étéeffectuée selon celui de ces paragraphes qui estapplicable et qui serait une fourniture détermi-née de l’employeur participant donné au régime,s’il n’était pas un employeur admissible, moins lavaleur de l’élément B de la formule figurant àl’alinéa c) de celui de ces paragraphes qui est ap-plicable, qui entre, le cas échéant, dans le calculde ce montant de taxe,

c) un montant de taxe réputé avoir été perçu se-lon le paragraphe (7) ou (7.1) par un autre em-ployeur participant au régime relativement à unefourniture déterminée de cet employeur au régi-me au cours d’un exercice de cet employeur seterminant dans l’exercice précédent — pourvuqu’il soit lié à l’employeur participant donné aucours de l’exercice précédent —, moins la valeurde l’élément B de la formule figurant à l’alinéa c)de celui de ces paragraphes qui est applicable,qui entre, le cas échéant, dans le calcul de cemontant de taxe,

d) un montant de taxe qui aurait été réputéavoir été perçu selon le paragraphe (7) ou (7.1)

26

ever of those subsections is applicable in deter-mining that amount of tax, or

(d) an amount of tax that would have beendeemed to have been collected under subsection(7) or (7.1) by another participating employer ofthe pension plan during a fiscal year of the otherparticipating employer that ends in the preced-ing fiscal year in respect of a supply that wouldhave been deemed to have been made underwhichever of those subsections is applicable andthat would be a specified supply of the other par-ticipating employer to the pension plan if theother participating employer were not a qualify-ing employer, provided that the other participat-ing employer is related at any time in the preced-ing fiscal year to the particular participatingemployer and is a qualifying employer of thepension plan for that fiscal year of the other par-ticipating employer, less the amount, if any, thatwould be determined for B under paragraph (c)of whichever of those subsections is applicable indetermining that amount of tax;

par un autre employeur participant au régime aucours d’un de ses exercices se terminant dansl’exercice précédent relativement à une fournitu-re qui aurait été réputée avoir été effectuée seloncelui de ces paragraphes qui est applicable et quiserait une fourniture déterminée de cet employ-eur au régime, s’il n’était pas un employeur ad-missible — pourvu qu’il soit lié à l’employeurparticipant donné au cours de l’exercice précé-dent et qu’il soit un employeur admissible du ré-gime pour son exercice se terminant dans l’exer-cice précédent —, moins la valeur de l’élément Bde la formule figurant à l’alinéa c) de celui de cesparagraphes qui est applicable, qui entre, le caséchéant, dans le calcul de ce montant de taxe;

(23) Paragraph (b) of the description of B in sub-section 172.1(10) of the Act is replaced by the fol-lowing:

(23) L’alinéa b) de l’élément B de la formule figu-rant au paragraphe 172.1(10) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(b) an amount of tax deemed to have been col-lected under any of subsections (5) to (7.1) by aparticipating employer of the pension plan, in-cluding the particular participating employer,during a fiscal year of the participating employerthat ends in the preceding fiscal year in respectof a specified supply of the participating employ-er to the pension plan less the amount, if any,determined for B under paragraph (c) of which-ever of those subsections is applicable in deter-mining that amount of tax, or

b) un montant de taxe réputé avoir été perçu se-lon l’un des paragraphes (5) à (7.1) par un em-ployeur participant au régime, y compris l’em-ployeur participant donné, au cours d’unexercice de l’employeur participant se terminantdans l’exercice précédent relativement à unefourniture déterminée de cet employeur au régi-me, moins la valeur de l’élément B de la formulefigurant à l’alinéa c) de celui de ces paragraphesqui est applicable, qui entre, le cas échéant, dansle calcul de ce montant de taxe,

(24) Paragraph (b) of the description of C in sub-section 172.1(10) of the Act is replaced by the fol-lowing:

(24) L’alinéa b) de l’élément C de la formule figu-rant au paragraphe 172.1(10) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(b) a recoverable amount (as defined in sub-section 261.01(1)) of a pension entity of the pen-sion plan in respect of a claim period ending in afiscal year of the pension entity that ends in thepreceding fiscal year but only to the extent thatthe recoverable amount is in respect of anamount determined for A under paragraph (c) ofwhichever of subsections (5) to (7.1) is applicablein determining an amount of tax deemed to havebeen paid by the pension entity under this sec-tion for the purposes of section 261.01.

b) un montant recouvrable, au sens du para-graphe 261.01(1), relativement à une entité degestion du régime pour une période de demandese terminant dans un exercice de l’entité quiprend fin dans l’exercice précédent, mais seule-ment dans la mesure où ce montant se rapporteà la valeur de l’élément A de la formule figurantà l’alinéa c) de celui des paragraphes (5) à (7.1)qui est applicable, qui entre dans le calcul d’unmontant de taxe réputé avoir été payé par l’entitéen vertu du présent article pour l’application del’article 261.01.

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(25) Paragraphs 172.1(12)(b) and (c) of the Act arereplaced by the following:

(25) Les alinéas 172.1(12)b) et c) de la même loisont remplacés par ce qui suit :

(b) any amount of tax deemed to have been collectedunder any of subsections (5) to (7.1) by a predecessor,or that would have been deemed to have been collec-ted under any of those subsections if the predecessorwere neither a selected qualifying employer nor aqualifying employer, at any time during the period of365 days preceding the first fiscal year of the new cor-poration is deemed to have been collected under thesame subsection by the new corporation, and not by apredecessor, on the last day of the prior fiscal year ofthe new corporation;

(c) any specified supply of a predecessor to the pen-sion plan in respect of a taxable supply deemed tohave been made under any of subsections (5) to (7.1),or that would have been deemed to have been madeunder any of those subsections if the predecessor wereneither a selected qualifying employer nor a qualifyingemployer, at any time during the period of 365 dayspreceding the first fiscal year of the new corporation isdeemed to be a specified supply of the new corpora-tion to the pension plan and not of the predecessor;and

b) tout montant de taxe qui est réputé avoir été perçuselon l’un des paragraphes (5) à (7.1) par une person-ne morale fusionnante, ou qui aurait été réputé avoirété perçu selon l’un de ces paragraphes si celle-cin’était ni un employeur admissible désigné ni un em-ployeur admissible, au cours de la période de 365 joursprécédant le premier exercice de la nouvelle personnemorale est réputé avoir été perçu selon le même para-graphe par celle-ci, et non par la personne morale fu-sionnante, le dernier jour de l’exercice antérieur de lanouvelle personne morale;

c) toute fourniture déterminée d’une personne moralefusionnante au régime relativement à une fournituretaxable qui est réputée avoir été effectuée selon l’undes paragraphes (5) à (7.1), ou qui aurait été réputéeavoir été effectuée selon l’un de ces paragraphes si lapersonne morale fusionnante n’était ni un employeuradmissible désigné ni un employeur admissible, aucours de la période de 365 jours précédant le premierexercice de la nouvelle personne morale est réputéeêtre une fourniture déterminée de la nouvelle person-ne morale, et non de la personne morale fusionnante,au régime;

(26) Subsections (1), (3) and (4) and the defini-tions master pension group and specified resource,as enacted by subsection (5), are deemed to havecome into force on Announcement Date.

(26) Les paragraphes (1), (3), (4) et les définitionsde groupe de pension principal et ressource détermi-née, édictées par le paragraphe (5) sont réputésêtre entrés en vigueur à la date de publication.

(27) Subsection (2) and the definitions definedbenefits pension plan and defined contribution pen-sion plan, as enacted by subsection (5), apply inrespect of any fiscal year of a person that beginsafter Announcement Date.

(27) Le paragraphe (2) et les définitions de régimede pension à cotisations déterminées et régime depension à prestations déterminées, édictées par leparagraphe (5), s’appliquent relativement auxexercices d’une personne commençant après ladate de publication.

(28) Subsections (6) to (8), (10), (12), (14) and (16)to (25) apply in respect of fiscal years of a personbeginning on or after Announcement Date.

(28) Les paragraphes (6) à (8), (10), (12), (14) et(16) à (25) s’appliquent relativement aux exerci-ces d’une personne commençant à la date de pu-blication ou par la suite.

(29) Subsections (9) and (11) are deemed to havecome into force on September 23, 2009, but do notapply

(a) for the purposes of determining an inputtax credit of a pension entity if the input taxcredit is claimed in a return under Division Vof Part IX of the Act for a reporting period ofthe pension entity that is filed on or before An-nouncement Date;

(29) Les paragraphes (9) et (11) sont réputés êtreentrés en vigueur le 23 septembre 2009. Toutefois,ces paragraphes ne s’appliquent pas dans les cassuivants :

a) pour le calcul d’un crédit de taxe sur les in-trants d’une entité de gestion si le crédit estdemandé dans une déclaration produite auplus tard à la date de publication en applica-tion de la section V de la partie IX de la mêmeloi pour une période de déclaration de l’entité;

28

(b) in respect of a tax adjustment note issuedunder subsection 232.01(3) or 232.02(2) of theAct on or before Announcement Date; and

(c) for the purposes of determining the pensionrebate amount, as defined in subsection261.01(1) of the Act, of a pension entity for aclaim period of the pension entity if

(i) an application for a rebate under subsec-tion 261.01(2) of the Act for the claim periodis filed on or before Announcement Date, or

(ii) an election made under subsection261.01(9) of the Act for the claim period isfiled on or before Announcement Date.

b) relativement à une note de redressement detaxe délivrée en vertu des paragraphes232.01(3) ou 232.02(2) de la même loi au plustard à la date de publication;

c) pour le calcul du montant de remboursementde pension, au sens du paragraphe 261.01(1) dela même loi, d’une entité de gestion pour l’unede ses périodes de demande si, selon le cas :

(i) une demande visant le remboursementprévu au paragraphe 261.01(2) de la même loipour la période de demande est présentéeau plus tard à la date de publication,

(ii) un choix fait en vertu du paragraphe261.01(9) de la même loi pour la période dedemande est présenté au plus tard à la datede publication.

(30) Subsection (13) applies in respect of any fis-cal year of a person that begins on or after Sep-tember 23, 2009 but before Announcement Date.

(30) Le paragraphe (13) s’applique relativementaux exercices d’une personne commençant aprèsle 22 septembre 2009 mais avant la date de publi-cation.

(31) Subsection (15) is deemed to have come intoforce on September 23, 2009, but does not applyfor the purposes of determining the pension re-bate amount, as defined in subsection 261.01(1) ofthe Act, of a specified pension entity for a claimperiod of the specified pension entity if

(a) an application for a rebate under subsec-tion 261.01(2) of the Act for the claim period isfiled on or before Announcement Date; or

(b) an election made under subsection 261.01(9)of the Act for the claim period is filed on or be-fore Announcement Date.

(31) Le paragraphe (15) est réputé être entré envigueur le 23 septembre 2009. Toutefois, ce para-graphe ne s’applique pas pour le calcul du mon-tant de remboursement de pension, au sens du pa-ragraphe 261.01(1) de la même loi, d’une entité degestion déterminée pour l’une des ses périodesde demande si, selon le cas :

a) une demande visant le remboursement pré-vu au paragraphe 261.01(2) de la même loi pourla période de demande est présentée au plustard à la date de publication;

b) un choix fait en vertu du paragraphe261.01(9) de la même loi pour la période de de-mande est présenté au plus tard à la date depublication.

(32) If, in assessing under section 296 of the Actthe net tax for a reporting period of a person thatis a participating employer of a pension plan, anamount was included in determining the net taxfor the reporting period as an amount of tax inrespect of an employer resource, as defined in sub-section 172.1(1) of the Act, that was deemed tohave been collected on a particular day in the re-porting period by the person under paragraph172.1(7)(b) of the Act and if, as a result of the ap-plication of subsection 172.1(7) of the Act, asamended by subsection (13), the amount is notdeemed to have been collected by the person un-

(32) Si, lors de l’établissement d’une cotisationen vertu de l’article 296 de la même loi concer-nant la taxe nette pour une période de déclara-tion d’une personne qui est un employeur parti-cipant à un régime de pension, un montant a étépris en compte dans le calcul de la taxe nettepour la période de déclaration à titre de montantde taxe relatif à une ressource d’employeur, ausens du paragraphe 172.1(1) de la même loi, quece montant a été réputé avoir été perçu à une da-te donnée de la période de déclaration par la per-sonne en vertu de l’alinéa 172.1(7)b) de la mêmeloi, et que, par l’application du paragraphe

29

der that paragraph, then the person is entitleduntil the day that is one year after the day onwhich the Act enacting this section receives royalassent to request in writing that the Minister ofNational Revenue make an assessment, reassess-ment or additional assessment for the purpose oftaking into account that the amount is notdeemed to have been collected by the particularperson under that paragraph and, on receipt ofthe request and with all due dispatch,

(a) the Minister must consider the request;

(b) the Minister must under section 296 of theAct assess, reassess or make an additional as-sessment of the net tax for the reporting peri-od, and of any interest, penalty or other obli-gation of the person, solely for the purpose oftaking into account that the amount is notdeemed to have been collected by the personunder paragraph 172.1(7)(b) of the Act;

(c) if a pension entity of the pension planmakes an election under subsection 261.01(5),(6) or (9) of the Act with a qualifying employer ofthe pension plan for the claim period (as thoseterms are defined in subsection 261.01(1) of theAct) of the pension entity that includes theparticular day, if the qualifying employer de-ducts, in determining its net tax for a report-ing period, an amount as all or part of a partic-ular amount in respect of the employerresource that was deemed to have been paid bythe pension entity under paragraph 172.1(7)(d)of the Act and if, as a result of the applicationof subsection 172.1(7) of the Act, as amended bysubsection (13), the particular amount is notdeemed to have been paid by the pension enti-ty under that paragraph, then the Ministermust under section 296 of the Act assess, reas-sess or make an additional assessment of thenet tax for the reporting period, and of any in-terest, penalty or other obligation of the quali-fying employer, solely for the purpose of tak-ing into account that the particular amount isnot deemed to have been paid by the pensionentity under that paragraph; and

(d) if, in assessing under section 297 of the Actthe amount of a rebate under subsection261.01(2) of the Act for a claim period (as definedin subsection 261.01(1) of the Act) of a pensionentity, a particular amount was included in de-termining the pension rebate amount (as de-fined in subsection 261.01(1) of the Act) for theclaim period as an amount in respect of the

172.1(7) de la même loi, modifié par le paragraphe(13), ce montant n’est plus réputé avoir été perçupar la personne en vertu de cet alinéa, la person-ne peut demander par écrit au ministre du Reve-nu national, au plus tard un an après la date desanction du présent texte législatif, d’établir unecotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisa-tion supplémentaire afin de tenir compte du faitque ce montant n’est pas réputé avoir été perçupar la personne en vertu de cet alinéa. Sur récep-tion de la demande, le ministre, avec diligence :

a) examine la demande;

b) établit, en vertu de l’article 296 de la mêmeloi, une cotisation, une nouvelle cotisation ouune cotisation supplémentaire concernant lataxe nette pour la période de déclaration et lesintérêts, pénalités ou autres obligations de lapersonne, mais seulement afin de tenir comp-te du fait que le montant n’est pas réputé avoirété perçu par la personne en vertu de l’alinéa172.1(7)b) de la même loi;

c) si une entité de gestion du régime de pen-sion fait le choix visé à l’un des paragraphes261.01(5), (6) ou (9) de la même loi conjointe-ment avec un employeur admissible, au sens duparagraphe 261.01(1) de la même loi, du régimepour la période de demande, au sens de ce para-graphe, de l’entité de gestion qui comprend ladate donnée, que l’employeur admissible dé-duit, dans le calcul de sa taxe nette pour unepériode de déclaration, un montant à titre detout ou partie d’un montant donné relatif à laressource d’employeur, que le montant donnéa été réputé avoir été payé par l’entité en vertude l’alinéa 172.1(7)d) de la même loi et que, parl’application du paragraphe 172.1(7) de la mê-me loi, modifié par le paragraphe (13), le mon-tant donné n’est plus réputé avoir été payé parl’entité en vertu de cet alinéa, le ministre, envertu de l’article 296 de la même loi, établit unecotisation, une nouvelle cotisation ou une coti-sation supplémentaire concernant la taxe net-te pour la période de déclaration et les inté-rêts, pénalités ou autres obligations del’employeur admissible, mais seulement afinde tenir compte du fait que le montant donnén’est pas réputé avoir été payé par l’entité envertu de cet alinéa;

d) si, lors du calcul en vertu de l’article 297 dela même loi d’un montant de remboursementvisé au paragraphe 261.01(2) de la même loipour une période de demande, au sens du para-

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employer resource that was deemed to havebeen paid by the pension entity under para-graph 172.1(7)(d) and if, as a result of the appli-cation of subsection 172.1(7) of the Act, asamended by subsection (13), the particularamount is not deemed to have been paid by thepension entity under that paragraph, then theMinister must under sections 296 and 297 of theAct assess, reassess or make an additional as-sessment of the rebate, and of any interest,penalty or other obligation of the pension enti-ty, solely for the purpose of taking into ac-count that the particular amount was notdeemed to have been paid by the pension enti-ty under that paragraph.

graphe 262.01(1) de la même loi, d’une entité degestion, un montant donné a été pris en comp-te dans le calcul du montant de remboursementde pension, au sens du paragraphe 262.01(1) dela même loi, pour la période de demande à ti-tre de montant relatif à la ressource d’employ-eur, que le montant donné a été réputé avoirété payé par l’entité en vertu de l’alinéa172.1(7)d) de la même loi et que, par l’applica-tion du paragraphe 172.1(7) de la même loi, mo-difié par le paragraphe (13), le montant donnén’est plus réputé avoir été payé par l’entité envertu de cet alinéa, le ministre, en vertu desarticles 296 et 297 de la même loi, établit unecotisation, une nouvelle cotisation ou une coti-sation supplémentaire concernant le rembour-sement et les intérêts, pénalités ou autres obli-gations de l’entité, mais seulement afin detenir compte du fait que le montant donnén’est pas réputé avoir été payé par l’entité envertu de cet alinéa.

10 (1) The Act is amended by adding the follow-ing after section 172.1:

10 (1) La même loi est modifiée par adjonction,après l’article 172.1, de ce qui suit :

Excluded amount Montant exclu

172.2 (1) For the purposes of this section, an excludedamount of a master pension entity is an amount of taxthat

(a) is deemed to have been paid by the master pensionentity under this Part (other than section 191);

(b) became payable, or was paid without having be-come payable, by the master pension entity at a timewhen it was entitled to claim a rebate under section259; or

(c) is payable under subsection 165(1), or is deemedunder section 191 to have been paid, by the masterpension entity in respect of a taxable supply to themaster pension entity of a residential complex, an ad-dition to a residential complex or land if, in respect ofthat supply, the master pension entity is entitled toclaim a rebate under section 256.2 or would be so enti-tled after paying the tax payable in respect of that sup-ply.

172.2 (1) Pour l’application du présent article, consti-tue un montant exclu relatif à une entité de gestion prin-cipale le montant de taxe qui, selon le cas :

a) est réputé avoir été payé par l’entité en vertu desdispositions de la présente partie, sauf l’article 191;

b) est devenu payable par l’entité à un moment où elleavait droit à un remboursement prévu à l’article 259ou a été payé par elle à ce moment sans être devenupayable;

c) était payable par l’entité en vertu du paragraphe165(1), ou est réputé en vertu de l’article 191 avoir étépayé par elle, relativement à la fourniture taxable, ef-fectuée à son profit, d’un immeuble d’habitation,d’une adjonction à un tel immeuble ou d’un fonds sil’entité avait droit, relativement à cette fourniture, àun remboursement prévu à l’article 256.2 ou y auraitdroit une fois payée la taxe payable relativement à cet-te fourniture.

Designated pension entity Entité de gestion désignée

(2) For the purposes of this section,

(a) if a person is a master pension entity of a pensionplan having, at any time, only one pension entity, thatpension entity is, at that time, the designated pensionentity of the pension plan in respect of the person; and

(2) Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :

a) si une personne est une entité de gestion principaled’un régime de pension qui compte, à un moment, uneseule entité de gestion, cette entité de gestion est, à ce

31

(b) if a person is a master pension entity of a pensionplan having, at any time, two or more pension entitiesand if an election made jointly under subsection (4) bythe person and one of those pension entities is in ef-fect at that time, that pension entity is, at that time,the designated pension entity of the pension plan inrespect of the person.

moment, l’entité de gestion désignée du régime relati-vement à la personne;

b) si une personne est une entité de gestion principaled’un régime de pension qui compte, à un moment,plusieurs entités de gestion et qu’un choix fait selon leparagraphe (4) — conjointement par la personne etl’une de ces entités de gestion — est en vigueur à cemoment, cette entité de gestion est, à ce moment, l’en-tité de gestion désignée du régime relativement à lapersonne.

Tax deemed paid by designated pension entity —section 261.01

Taxe réputée payée par l’entité de gestion désignée— article 261.01

(3) For the purposes of section 261.01, if a particularamount of tax becomes payable, or is paid without havingbecome payable, by a master pension entity of one ormore pension plans at any time in a fiscal year of themaster pension entity and if the particular amount of taxis not an excluded amount of the master pension entity,then, for each of those pension plans, the designated pen-sion entity of the pension plan at that time in respect ofthe master pension entity is deemed to have paid at thattime an amount of tax equal to the amount determinedby the formula

A × B

where

A is

(a) if the designated pension entity is a selectedlisted financial institution and the particularamount of tax is payable under any of subsection165(2), sections 212.1 and 218.1 and Division IV.1,zero, and

(b) in any other case, the amount determined bythe formula

A1 − A2

where

A1 is the particular amount of tax, and

A2 is the total of all amounts, each of which isincluded in the particular amount of tax andis

(i) an input tax credit that the master pen-sion entity is entitled to claim in respect ofthe particular amount of tax,

(ii) an amount for which it can reasonablybe regarded that the master pension entityhas obtained or is entitled to obtain a re-bate, refund or remission under any othersection of this Act or under any other Act ofParliament, or

(3) Pour l’application de l’article 261.01, lorsqu’un mon-tant de taxe donné devient payable par une entité de ges-tion principale d’un ou de plusieurs régimes de pension,ou est payé par elle sans être devenu payable, à un mo-ment d’un exercice de l’entité de gestion principale et quele montant de taxe donné n’est pas un montant exclu re-latif à l’entité de gestion principale, pour chacun de cesrégimes, l’entité de gestion désignée du régime à ce mo-ment relativement à l’entité de gestion principale est ré-putée avoir payé à ce moment un montant de taxe égal aumontant obtenu par la formule suivante :

A × B

où :

A représente :

a) si l’entité de gestion désignée est une institu-tion financière désignée particulière et que lemontant de taxe donné est payable en vertu duparagraphe 165(2), de l’un des articles 212.1 et218.1 ou de la section IV.1, zéro,

b) sinon, le montant déterminé par la formulesuivante :

A1 − A2

où :

A1 représente le montant de taxe donné,

A2 le total des montants dont chacun est inclusdans le montant de taxe donnée et qui, selonle cas, est :

(i) un crédit de taxe sur les intrants quel’entité de gestion principale peut deman-der au titre du montant de taxe donnée,

(ii) un montant à l’égard duquel il est rai-sonnable de considérer que l’entité de ges-tion principale a obtenu ou peut obtenir unremboursement ou une remise en vertud’un autre article de la présente loi ou envertu d’une autre loi fédérale,

32

(iii) an amount that can reasonably be re-garded as being included in an amount ad-justed, refunded or credited to or in favourof the master pension entity for which acredit note referred to in subsection 232(3)has been received by the master pensionentity or a debit note referred to in thatsubsection has been issued by the masterpension entity; and

B is the master pension factor in respect of the pensionplan for the fiscal year of the master pension entitythat includes that time.

(iii) un montant qu’il est raisonnable deconsidérer comme ayant été inclus dans unmontant remboursé à l’entité de gestionprincipale, redressé en sa faveur ou porté àson crédit, pour lequel elle reçoit une notede crédit visée au paragraphe 232(2), ou re-met une note de débit visée à ce paragra-phe;

B le facteur d’entité de gestion principale relatif au régi-me pour l’exercice de l’entité de gestion principale quicomprend ce moment.

Designated pension entity election Choix de l’entité de gestion désignée

(4) A master pension entity of a pension plan having twoor more pension entities may jointly elect with one ofthose pension entities to have that pension entity be,while the election is in effect, the designated pension en-tity of the pension plan in respect of the master pensionentity for the purposes of this section.

(4) L’entité de gestion principale d’un régime de pensionqui compte plusieurs entités de gestion peut faire unchoix conjoint avec l’une de ces entités de gestion afinque cette entité de gestion soit, pendant que le choix esten vigueur, l’entité de gestion désignée du régime relati-vement à l’entité de gestion principale pour l’applicationdu présent article.

Form and filing of election Forme et production du choix

(5) An election made under subsection (4) by a masterpension entity and a pension entity is to

(a) be made in prescribed form containing prescribedinformation;

(b) set out the day on which the election is to come in-to effect; and

(c) be filed with the Minister in prescribed mannerbefore that day or any later day that the Minister mayallow.

(5) Le document concernant le choix fait selon le para-graphe (4) par une entité de gestion principale et une en-tité de gestion doit :

a) être établi en la forme déterminée par le ministre etcontenir les renseignements qu’il détermine;

b) préciser le jour où le choix doit entrer en vigueur;

c) être présenté au ministre, selon les modalités qu’ildétermine, au plus tard à ce jour ou à toute date posté-rieure fixée par le ministre.

Cessation Cessation du choix

(6) An election made under subsection (4) by a particularperson that is a master pension entity of a pension planand by another person that is a pension entity of the pen-sion plan ceases to have effect on the earliest of

(a) the day on which the particular person ceases to bea master pension entity of the pension plan;

(b) the day on which the other person ceases to be apension entity of the pension plan;

(c) the day on which an election made under subsec-tion (4) by the particular person and by a third personthat is a pension entity of the pension plan comes intoeffect; and

(d) the day on which the election is revoked jointly bythe particular person and the other person.

(6) Le choix fait selon le paragraphe (4) par une person-ne donnée qui est l’entité de gestion principale d’un régi-me de pension et par une autre personne qui est une en-tité de gestion du régime cesse d’être en vigueur aupremier en date des jours suivants :

a) le jour où la personne donnée cesse d’être l’entitéde gestion principale du régime;

b) le jour où l’autre personne cesse d’être une entitéde gestion du régime;

c) le jour où le choix fait selon le paragraphe (4) par lapersonne donnée et par un tiers qui est une entité degestion du régime prend effet;

d) le jour où le choix est révoqué conjointement par lapersonne donnée et par l’autre personne.

33

Revocation Révocation

(7) A master pension entity and a pension entity thathave jointly made an election under subsection (4) mayjointly revoke the election, effective on a particular day,by filing in prescribed manner with the Minister a noticeof revocation in prescribed form containing prescribedinformation not later than the particular day or any laterday that the Minister may allow.

(7) L’entité de gestion principale et l’entité de gestion quiont fait conjointement le choix prévu au paragraphe (4)peuvent le révoquer conjointement, avec effet à compterd’une date donnée. Pour ce faire, elles présentent au mi-nistre, en la forme et selon les modalités déterminées parlui, un avis de révocation contenant les renseignementsdéterminés par lui, au plus tard à cette date ou à toutedate postérieure fixée par le ministre.

(2) Subsection (1) applies in respect of amountsof tax that become payable, or that are paid with-out having become payable, by a person on or af-ter Announcement Date.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativementaux montants de taxe qui deviennent payables,ou qui sont payés sans être devenus payables,par une personne à la date de publication ou parla suite.

11 Paragraph 178(18)(c) of the French version ofthe Act is replaced by the following:

11 L’alinéa 178(18)c) de la version française de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

c) la fourniture est effectuée sans contrepartie oupour une contrepartie inférieure à la juste valeur mar-chande du bien ou du service,

c) la fourniture est effectuée sans contrepartie oupour une contrepartie inférieure à la juste valeur mar-chande du bien ou du service,

12 Subparagraphs 178.3(4)(b)(ii) and (iii) of theFrench version of the Act are replaced by the fol-lowing:

12 Les sous-alinéas 178.3(4)b)(ii) et (iii) de la ver-sion française de la même loi sont remplacés parce qui suit :

(ii) fournit le produit à une personne autre qu’unentrepreneur indépendant du démarcheur pourune contrepartie non symbolique mais inférieure àson prix de vente au détail suggéré au moment don-né et sur laquelle est calculée la taxe payée par lapersonne,

(iii) fournit le produit à une personne autre qu’unentrepreneur indépendant du démarcheur sanscontrepartie ou pour une contrepartie symboliqueou réserve le produit pour sa consommation ou sonutilisation personnelles;



13 Subparagraphs 178.4(4)(b)(ii) and (iii) of theFrench version of the Act are replaced by the fol-lowing:

13 Les sous-alinéas 178.4(4)b)(ii) et (iii) de la ver-sion française de la même loi sont remplacés parce qui suit :





34

14 Paragraph 178.5(8)(a) of the French version ofthe Act is replaced by the following:

14 L’alinéa 178.5(8)a) de la version française de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

a) la fourniture est effectuée sans contrepartie oupour une contrepartie inférieure à la juste valeur mar-chande du bien ou du service;

a) la fourniture est effectuée sans contrepartie oupour une contrepartie inférieure à la juste valeur mar-chande du bien ou du service;

15 Paragraph 178.6(5)(d) of the English version ofthe Act is replaced by the following:

15 L’alinéa 178.6(5)d) de la version anglaise de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

(d) despite paragraph (c), the person and the ultimaterecipient are jointly and severally, or solidarily, liablefor the payment of the tax in respect of the supplymade by the original supplier; and

(d) despite paragraph (c), the person and the ultimaterecipient are jointly and severally, or solidarily, liablefor the payment of the tax in respect of the supplymade by the original supplier; and

16 (1) Subparagraph 179(1)(a)(i) of the Act is re-placed by the following:

16 (1) Le sous-alinéa 179(1)a)(i) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

(i) makes a taxable supply in Canada of tangiblepersonal property by way of sale, or a taxable sup-ply in Canada of a service of manufacturing or pro-ducing tangible personal property, to the non-resi-dent person, or acquires physical possession oftangible personal property (other than property of aperson that is resident in Canada) for the purposeof making a taxable supply in Canada of a commer-cial service in respect of the property to the non-resident person, and

(i) effectue au Canada, au profit de la personnenon-résidente, la fourniture taxable d’un bien meu-ble corporel par vente ou d’un service qui consiste àfabriquer ou à produire un tel bien, ou acquiert lapossession matérielle d’un bien meuble corporel(sauf le bien d’une personne qui réside au Canada)en vue d’effectuer au Canada, au profit de la per-sonne non-résidente, la fourniture taxable d’un ser-vice commercial relatif au bien,

(2) Paragraph 179(1)(c) of the Act is replaced bythe following:

(2) L’alinéa 179(1)c) de la même loi est remplacépar ce qui suit :

(c) the registrant is deemed to have made a taxablesupply in Canada of the property to the non-residentperson and the non-resident person is deemed to havereceived that supply from the registrant,

c) l’inscrit est réputé avoir effectué au Canada, au pro-fit de la personne non-résidente, et celle-ci, avoir reçude l’inscrit, une fourniture taxable du bien;

(3) Subparagraph 179(2)(a)(i) of the Act is re-placed by the following:

(3) Le sous-alinéa 179(2)a)(i) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(i) makes a taxable supply in Canada of tangiblepersonal property by way of sale, or a taxable sup-ply in Canada of a service of manufacturing or pro-ducing tangible personal property, to the non-resi-dent person, or acquires physical possession oftangible personal property (other than property of aperson that is resident in Canada) for the purposeof making a taxable supply in Canada of a commer-cial service in respect of the property to the non-resident person, and

(i) effectue au Canada, au profit de la personnenon-résidente, la fourniture taxable d’un bien meu-ble corporel par vente ou d’un service qui consiste àfabriquer ou à produire un tel bien, ou acquiert lapossession matérielle d’un bien meuble corporel(sauf le bien d’une personne qui réside au Canada)en vue d’effectuer au Canada, au profit de la per-sonne non-résidente, la fourniture taxable d’un ser-vice commercial relatif au bien,

(4) Subsection 179(2) of the Act is amended bystriking out “and” at the end of paragraph (b)and by replacing paragraph (c) with the follow-ing:

(4) L’alinéa 179(2)c) de la même loi est remplacépar ce qui suit :

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(b.1) the consignee is acquiring physical possession ofthe property

(i) as the recipient of a taxable supply of the prop-erty made by any non-resident person that is notregistered under Subdivision D of Division V,

(ii) for the purpose of making a taxable supply inCanada of a service of manufacturing or producingother tangible personal property to any non-resi-dent person that is not registered under Subdivi-sion D of Division V and is not a consumer of theservice, if the property

(A) is incorporated or transformed into, attach-ed to, or combined or assembled with, the othertangible personal property in the manufacture orproduction of the other tangible personal prop-erty, or

(B) is directly consumed or expended in themanufacture or production of the other tangiblepersonal property,

(iii) if the property is not property of a person thatis resident in Canada, for the purpose of making ataxable supply in Canada of a commercial service inrespect of the property to any non-resident personthat is not registered under Subdivision D of Divi-sion V and is not a consumer of the commercialservice, or

(iv) for the purpose of making a taxable supply inCanada of a commercial service in respect of othertangible personal property (other than property of aperson that is resident in Canada) to any non-resi-dent person that is not registered under Subdivi-sion D of Division V and is not a consumer of thecommercial service, if the property

(A) is incorporated into, attached to, or com-bined or assembled with, the other tangible per-sonal property in the provision of the commer-cial service, or

(B) is directly consumed or expended in the pro-vision of the commercial service, and

(c) the consignee gives to the registrant, and the regis-trant retains, a certificate that

(i) states the consignee’s name and registrationnumber assigned under section 241,

(ii) acknowledges that the consignee is acquiringphysical possession of the property as the recipientof a supply referred to in subparagraph (b.1)(i) or

b.1) le consignataire acquiert la possession matérielledu bien, selon le cas :

(i) à titre d’acquéreur d’une fourniture taxable dubien effectuée par une personne non-résidente quin’est pas inscrite aux termes de la sous-section D dela section V,

(ii) en vue d’effectuer, au Canada, la fourniture ta-xable d’un service qui consiste à fabriquer ou à pro-duire un autre bien meuble corporel au profit d’unepersonne non-résidente qui n’est pas inscrite auxtermes de la sous-section D de la section V et quin’est pas consommatrice du service, si le bien est :

(A) soit transformé en l’autre bien meuble cor-porel ou incorporé, fixé, combiné ou réuni à ce-lui-ci lors de la fabrication ou de la productionde celui-ci,

(B) soit consommé ou absorbé directement lorsde la fabrication ou de la production de l’autrebien meuble corporel,

(iii) si le bien n’est pas celui d’une personne qui ré-side au Canada, en vue d’effectuer, au Canada, lafourniture taxable d’un service commercial relatifau bien au profit d’une personne non-résidente quin’est pas inscrite aux termes de la sous-section D dela section V et qui n’est pas consommatrice du ser-vice,

(iv) en vue d’effectuer, au Canada, la fourniture ta-xable d’un service commercial relatif à un autrebien meuble corporel (sauf le bien d’une personnequi réside au Canada) au profit d’une personnenon-résidente qui n’est pas inscrite aux termes dela sous-section D de la section V et qui n’est pasconsommatrice du service, si le bien est :

(A) soit incorporé, fixé, combiné ou réuni à l’au-tre bien meuble corporel lors de la prestation duservice commercial,

(B) soit consommé ou absorbé directement lorsde la prestation du service commercial;

c) le consignataire remet à l’inscrit un certificat qui, àla fois :

(i) indique le nom du consignataire et le numérod’inscription qui lui a été attribué en application del’article 241,

(ii) reconnaît que le consignataire acquiert la pos-session matérielle du bien à titre d’acquéreur d’une

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for a purpose referred to in any of subparagraphs(b.1)(ii) to (iv), and

(iii) acknowledges that the consignee, on takingphysical possession of the property, is assuming lia-bility to pay or remit any amount that is or may be-come payable or remittable by the consignee

(A) under Division IV in respect of the property,or

(B) under this Part in respect of a supply,deemed under paragraph (1)(c) to have beenmade by the consignee, of the property or of theother tangible personal property referred to ineither of subparagraphs (b.1)(ii) or (iv),

fourniture visée au sous-alinéa b.1)(i) ou à une finvisée à l’un des sous-alinéas b.1)(ii) à (iv),

(iii) reconnaît que le consignataire, en prenant pos-session matérielle du bien, assume l’obligation depayer ou de verser un montant qui est ou peut de-venir payable ou à verser par lui :

(A) soit en vertu de la section IV relativement aubien,

(B) soit en vertu de la présente partie relative-ment à une fourniture, réputée par l’alinéa (1)c)avoir été effectuée par le consignataire, du bienou de l’autre bien meuble corporel visé à l’un oul’autre des sous-alinéas b.1)(ii) et (iv).

(5) Section 179 of the Act is amended by addingthe following after subsection (2):

(5) L’article 179 de la même loi est modifié par ad-jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Exception — certificate of registered owner Exception — certificat du propriétaire inscrit

(2.1) For the purposes of this Part, if

(a) a registrant, under an agreement between the reg-istrant and a non-resident person that is not regis-tered under Subdivision D of Division V,

(i) makes a taxable supply in Canada of tangiblepersonal property by way of sale to the non-resi-dent person,

(ii) makes a taxable supply in Canada of a service ofmanufacturing or producing tangible personalproperty to the non-resident person, or

(iii) acquires physical possession of tangible per-sonal property (other than property of a person thatis resident in Canada) for the purpose of making ataxable supply in Canada of a commercial service inrespect of the property to the non-resident person,

(b) under the agreement, the registrant causes, at aparticular time, physical possession of the property tobe transferred, at a place in Canada, to a third person(in this subsection referred to as the consignee),

(c) the non-resident person is not a consumer of theproperty or service supplied by the registrant underthe agreement,

(d) the consignee is not entitled, under subsection (2),to give to the registrant a certificate described in para-graph (2)(c) in respect of the transfer of physical pos-session of the property to the consignee,

(e) either

(2.1) Pour l’application de la présente partie, le paragra-phe (1) ne s’applique pas aux fournitures visées à l’alinéaa) si les conditions suivantes sont réunies :

a) un inscrit, en application d’une convention qu’il aconclue avec une personne non-résidente qui n’est pasinscrite aux termes de la sous-section D de la sectionV :

(i) effectue, au Canada, la fourniture taxable d’unbien meuble corporel par vente au profit de la per-sonne non-résidente,

(ii) effectue, au Canada, la fourniture taxable d’unservice qui consiste à fabriquer ou à produire unbien meuble corporel au profit de la personne non-résidente,

(iii) acquiert la possession matérielle d’un bienmeuble corporel (sauf le bien d’une personne quiréside au Canada) en vue d’effectuer au Canada, auprofit de la personne non-résidente, la fournituretaxable d’un service commercial relatif au bien;

b) aux termes de la convention, l’inscrit fait transférerà un moment donné, au Canada, la possession maté-rielle du bien à un tiers (appelé consignataire au pré-sent paragraphe);

c) la personne non-résidente n’est pas consommatricedu bien ou du service fourni par l’inscrit aux termes dela convention;

d) aux termes du paragraphe (2), le consignataire nepeut remettre à l’inscrit le certificat visé à l’alinéa (2)c)

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(i) the property is, immediately after the particulartime, property of a particular person that is regis-tered under Subdivision D of Division V and that isneither the registrant nor the consignee, and theregistrant retains a certificate that

(A) is given to the registrant by the particularperson,

(B) states the particular person’s name and reg-istration number assigned under section 241,

(C) acknowledges that the property is, immedi-ately after the particular time, property of theparticular person, and

(D) if the property was acquired by the particu-lar person by way of sale from a non-residentperson that is not registered under SubdivisionD of Division V, acknowledges that the particularperson is assuming liability to pay any amountthat is or may become payable by the particularperson under Division IV in respect of the prop-erty, or

(ii) a particular person, other than the registrant,that is registered under Subdivision D of Division Vmakes a taxable supply by way of sale of the proper-ty to the consignee before the particular time, theconsignee takes possession of the property at theparticular time as the recipient of that taxable sup-ply, and the registrant retains a certificate that

(A) is given to the registrant by the particularperson, or by the consignee provided that theconsignee is registered under Subdivision D ofDivision V,


(C) if the certificate is given by the consignee,states the consignee’s name and registrationnumber assigned under section 241, and

(D) acknowledges that the particular personmade a taxable supply by way of sale of the prop-erty to the consignee before the particular timeand that the consignee took possession of theproperty at the particular time as the recipient ofthat taxable supply, and

(f) if subparagraph (a)(i) applies, the property is de-livered or made available to the particular person re-ferred to in subparagraph (e)(i) or (ii), as the case maybe, after the property is delivered or made available tothe non-resident person under the agreement,

relativement au transfert de la possession matérielledu bien au consignataire;

e) l’une ou l’autre des situations suivantes se présen-te :

(i) le bien est, immédiatement après le momentdonné, celui d’une personne donnée inscrite auxtermes de la sous-section D de la section V n’étantni l’inscrit ni le consignataire et l’inscrit conserveun certificat qui, à la fois :

(A) lui est remis par la personne donnée,

(B) indique le nom de la personne donnée et lenuméro d’inscription qui lui a été attribué en ap-plication de l’article 241,

(C) reconnaît que le bien est, immédiatementaprès le moment donné, celui de la personnedonnée,

(D) si la personne donnée a acquis le bien parvente d’une personne non-résidente qui n’est pasinscrite aux termes de la sous-section D de lasection V, reconnaît que la personne donnée as-sume l’obligation de payer un montant qui est oupeut devenir payable par elle en vertu de la sec-tion IV relativement au bien,

(ii) une personne donnée inscrite aux termes de lasous-section D de la section V autre que l’inscrit ef-fectue, au profit du consignataire, la fourniture ta-xable du bien par vente avant le moment donné, leconsignataire prend possession du bien au momentdonné à titre d’acquéreur de cette fourniture taxa-ble et l’inscrit conserve un certificat qui, à la fois :

(A) lui est remis par la personne donnée ou parle consignataire pourvu que celui-ci soit inscritaux termes de la sous-section D de la section V,


(C) si le certificat est remis par le consignataire,indique le nom de celui-ci et le numéro d’inscrip-tion qui lui a été attribué en application de l’arti-cle 241,

(D) reconnaît que la personne donnée a effectué,au profit du consignataire, la fourniture taxabledu bien par vente avant le moment donné et quele consignataire a pris possession du bien au mo-ment donné à titre d’acquéreur de cette fournitu-re taxable;

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subsection (1) does not apply to a supply referred to inparagraph (a) and, except in the case of a supply of aservice of shipping the property, any supply made by theregistrant and referred to in that paragraph is deemed tohave been made outside Canada.

f) si le sous-alinéa a)(i) s’applique, le bien est livré à lapersonne donnée visée au sous-alinéa e)(i) ou (ii), se-lon le cas, ou mis à sa disposition, après que, aux ter-mes de la convention, le bien a été livré à la personnenon-résidente ou mis à sa disposition.

De plus, l’inscrit est réputé avoir effectué les fournituresvisées à l’alinéa a) à l’étranger, sauf s’il s’agit de fournitu-res qui consistent à expédier le bien.

(6) Subparagraph 179(3)(a)(iii) of the Act is re-placed by the following:

(6) Le sous-alinéa 179(3)a)(iii) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(iii) acquires physical possession of tangible per-sonal property (other than property of a person thatis resident in Canada) for the purpose of making ataxable supply in Canada of a commercial service inrespect of the property to the non-resident person,

(iii) acquiert la possession matérielle d’un bienmeuble corporel (sauf le bien d’une personne quiréside au Canada) en vue d’effectuer au Canada, auprofit de la personne non-résidente, la fournituretaxable d’un service commercial relatif au bien;

(7) The portion of subsection 179(4) of the Act be-fore paragraph (a) is replaced by the following:


Retention of possession Maintien de la possession

(4) For the purposes of this section, section 180 and thedefinition imported taxable supply in section 217, if

(4) Pour l’application du présent article, de l’article 180et de la définition de fourniture taxable importée à l’ar-ticle 217, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

(8) Subparagraph 179(4)(b)(i) of the English ver-sion of the Act is replaced by the following:

(8) Le sous-alinéa 179(4)b)(i) de la version anglai-se de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) transferring physical possession of the propertyto the non-resident person, a person (in this sub-section referred to as a subsequent purchaser)that subsequently acquires ownership of the prop-erty or a person designated by the non-residentperson or a subsequent purchaser,

(i) transferring physical possession of the propertyto the non-resident person, a person (in this sub-section referred to as a subsequent purchaser)that subsequently acquires ownership of the prop-erty or a person designated by the non-residentperson or a subsequent purchaser,

(9) Subparagraph 179(4)(b)(ii) of the Act is re-placed by the following:

(9) Le sous-alinéa 179(4)b)(ii) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(ii) making a taxable supply in Canada of a com-mercial service in respect of the property to thenon-resident person or a subsequent purchaser, or

(ii) soit d’effectuer au Canada, au profit de la per-sonne non-résidente ou d’une autre personne quiacquiert ultérieurement la propriété du bien, lafourniture taxable d’un service commercial relatifau bien,

(10) Paragraphs 179(4)(c) and (d) of the Act arereplaced by the following:

(10) Les alinéas 179(4)c) et d) de la même loi sontremplacés par ce qui suit :

(c) if the particular registrant so retains physical pos-session of the property after that time,

(i) the particular registrant is deemed to have, un-der the agreement referred to in paragraph (a),caused at that time physical possession of the prop-

c) si l’inscrit conserve ainsi la possession matérielledu bien après le moment donné :

(i) l’inscrit est réputé avoir, aux termes de la con-vention visée à l’alinéa a), fait transférer à ce mo-ment, au Canada, la possession matérielle du bien àune autre personne qui est un inscrit,

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erty to be transferred, at a place in Canada, to an-other person that is a registrant,

(ii) the other person referred to in subparagraph (i)is deemed to have given to the particular registranta certificate described in paragraph (2)(c) in respectof that transfer of physical possession of the prop-erty,

(iii) if subparagraph (b)(i) or (ii) applies, the par-ticular registrant is deemed

(A) except if clause (B) applies, to have ac-quired, at that time, physical possession of theproperty, under the agreement referred to inparagraph (a), for the purpose of making a taxa-ble supply in Canada to the non-resident personof a commercial service in respect of the proper-ty that is not a storage service, or

(B) if subparagraph (b)(ii) applies and the sup-ply referred to in that subparagraph is to bemade to the non-resident person, or to a non-resident subsequent purchaser that is not regis-tered under Subdivision D of Division V and isnot a consumer of the commercial service refer-red to in that subparagraph, to have acquired, atthat time, physical possession of the property,under the agreement for that supply, for the pur-pose referred to in that subparagraph, and

(iv) if subparagraph (b)(iii) applies,

(A) the particular registrant is deemed to haveacquired physical possession of the property, asthe recipient of the supply under the agreementreferred to in that subparagraph, from anotherperson that is a registrant and that has made asupply in Canada of the property by way of saleto a non-resident person,

(B) that acquisition of physical possession of theproperty is deemed to have occurred at the timewhen, and at the place where, the property is de-livered or made available to the particular regis-trant under the agreement referred to in thatsubparagraph, and

(C) the particular registrant is deemed to havegiven to the other person referred to in clause(A) a certificate described in paragraph (2)(c) inrespect of that acquisition of physical possessionof the property, and

(d) if another registrant so retains physical possessionof the property after that time,

(ii) l’autre personne visée au sous-alinéa (i) est ré-putée avoir remis à l’inscrit le certificat visé à l’ali-néa (2)c) relativement à ce transfert,

(iii) si le sous-alinéa b)(i) ou (ii) s’applique, l’inscritest réputé :

(A) sauf si la division (B) s’applique, avoir, auxtermes de la convention visée à l’alinéa a), acquisà ce moment la possession matérielle du bien envue d’effectuer au Canada, au profit de la person-ne non-résidente, la fourniture taxable d’un ser-vice commercial relatif au bien qui n’est pas unservice d’entreposage,

(B) si le sous-alinéa b)(ii) s’applique et que lafourniture visée à ce sous-alinéa doit être effec-tuée au profit de la personne non-résidente oud’une personne non-résidente qui acquiert ulté-rieurement la propriété du bien et qui n’est ni in-scrite aux termes de la sous-section D de la sec-tion V ni consommatrice du service commercialvisé à ce sous-alinéa, avoir, aux termes de la con-vention portant sur cette fourniture, acquis à cemoment la possession matérielle du bien à la finvisée à ce sous-alinéa,

(iv) si le sous-alinéa b)(iii) s’applique :

(A) la possession matérielle du bien est réputéeavoir été acquise par l’inscrit, à titre d’acquéreurde la fourniture aux termes de la convention vi-sée à ce sous-alinéa, d’une autre personne qui estun inscrit et qui a effectué, au Canada, une four-niture du bien par vente au profit d’une person-ne non-résidente,

(B) cette acquisition de la possession matérielledu bien est réputée s’être produite au moment età l’endroit où, aux termes de la convention viséeà ce sous-alinéa, le bien est livré à l’inscrit ou misà sa disposition,

(C) l’inscrit est réputé avoir remis à l’autre per-sonne visée à la division (A) le certificat visé àl’alinéa (2)c) relativement à cette acquisition dela possession matérielle du bien;

d) si un autre inscrit conserve ainsi la possession ma-térielle du bien après le moment donné :

(i) si le sous-alinéa b)(i) ou (ii) s’applique :

(A) l’inscrit est réputé avoir, aux termes de laconvention visée à l’alinéa a), fait transférer à cemoment, au Canada, la possession matérielle dubien à l’autre inscrit,

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(i) if subparagraph (b)(i) or (ii) applies,

(A) the particular registrant is deemed to have,under the agreement referred to in paragraph(a), caused at that time physical possession ofthe property to be transferred at a place in Cana-da to the other registrant, and

(B) the other registrant is deemed

(I) except if subclause (II) applies, to have ac-quired, at that time, physical possession of theproperty, under an agreement between theother registrant and the non-resident person,for the purpose of making a taxable supply inCanada to the non-resident person of a com-mercial service in respect of the property thatis not a storage service, or

(II) if subparagraph (b)(ii) applies and thesupply referred to in that subparagraph is tobe made to the non-resident person, or to anon-resident subsequent purchaser that is notregistered under Subdivision D of Division Vand is not a consumer of the commercial serv-ice referred to in that subparagraph, to haveacquired, at that time, physical possession ofthe property, under the agreement for thatsupply, for the purpose referred to in thatsubparagraph, and

(ii) if subparagraph (b)(iii) applies,

(A) the particular registrant is deemed to have,under the agreement referred to in paragraph(a), caused physical possession of the property tobe transferred to the other registrant,

(B) the other registrant is deemed to have ac-quired physical possession of the property fromthe particular registrant as the recipient of thesupply under the agreement referred to in thatsubparagraph, and

(C) the particular registrant is deemed to havecaused that transfer, and the other registrant isdeemed to have so acquired physical possessionof the property, at the time when, and at theplace where, the property is delivered or madeavailable to the other registrant under the agree-ment referred to in that subparagraph.

(B) l’autre inscrit est réputé :

(I) sauf si la subdivision (II) s’applique, avoiracquis à ce moment, aux termes d’une con-vention conclue entre l’autre inscrit et la per-sonne non-résidente, la possession matérielledu bien en vue d’effectuer au Canada, au pro-fit de la personne non-résidente, la fournituretaxable d’un service commercial relatif aubien qui n’est pas un service d’entreposage,

(II) si le sous-alinéa b)(ii) s’applique et que lafourniture visée à ce sous-alinéa doit être ef-fectuée au profit de la personne non-résidenteou d’une personne non-résidente qui a acquisultérieurement la propriété du bien et quin’est ni inscrite aux termes de la sous-sectionD de la section V ni consommatrice du servicecommercial visé à ce sous-alinéa, avoir acquisà ce moment la possession matérielle du bienaux termes de la convention portant sur cettefourniture et à la fin visée à ce sous-alinéa,

(ii) si le sous-alinéa b)(iii) s’applique :

(A) l’inscrit est réputé avoir, aux termes de laconvention visée à l’alinéa a), fait transférer lapossession matérielle du bien à l’autre inscrit,

(B) l’autre inscrit est réputé avoir acquis de l’in-scrit la possession matérielle du bien à titre d’ac-quéreur de la fourniture aux termes de la con-vention visée à ce sous-alinéa,

(C) l’inscrit est réputé avoir occasionné ce trans-fert, et l’autre inscrit est réputé avoir acquis lapossession matérielle du bien, au moment et àl’endroit où, aux termes de la convention visée àce sous-alinéa, le bien est livré à l’autre inscrit oumis à sa disposition.

(11) The portion of subsection 179(5) of the Actbefore paragraph (a) is replaced by the follow-ing:


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Transfer of possession to bailee Transfert de la possession au dépositaire

(5) For the purposes of this section, section 180 and thedefinition imported taxable supply in section 217, if aregistrant at any time transfers physical possession oftangible personal property to a bailee solely for the pur-pose of storing or shipping the property and either

(5) Pour l’application du présent article, de l’article 180et de la définition de fourniture taxable importée à l’ar-ticle 217, lorsqu’un inscrit transfère, à un moment donné,la possession matérielle d’un bien meuble corporel à unepersonne qui est dépositaire ou transporteur (appeléedépositaire au présent paragraphe) uniquement en vuede l’entreposage ou de l’expédition du bien et que le dé-positaire soit est un transporteur auquel la possessionmatérielle du bien a été transférée uniquement en vue del’expédition du bien, soit n’avait pas, au moment donné,remis à l’inscrit le certificat visé à l’alinéa (2)c), les pré-somptions suivantes s’appliquent :

(12) The portion of subsection 179(6) of the Actbefore paragraph (a) is replaced by the follow-ing:


Goods transferred to bailee by non-resident Produits transférés au dépositaire par un non-résident

(6) For the purposes of this section, section 180 and thedefinition imported taxable supply in section 217, if anon-resident person that is not registered under Subdivi-sion D of Division V transfers physical possession of tan-gible personal property to a bailee that is a registrant forthe sole purpose of storing or shipping the property andthe bailee

(6) Pour l’application du présent article, de l’article 180et de la définition de fourniture taxable importée à l’ar-ticle 217, lorsqu’une personne non-résidente qui n’est pasinscrite aux termes de la sous-section D de la section Vtransfère à une personne donnée — dépositaire ou trans-porteur — qui est un inscrit la possession matérielle d’unbien meuble corporel uniquement en vue de l’entreposa-ge ou de l’expédition du bien, la personne donnée est ré-putée ne pas avoir acquis la possession matérielle du biensi, selon le cas :

(13) Section 179 of the Act, as amended by subsec-tions (1) to (12), is replaced by the following:

(13) L’article 179 de la même loi, modifié par lesparagraphes (1) à (12), est remplacé par ce quisuit :

Drop shipment — deemed supply Livraison directe — fourniture réputée

179 (1) For the purposes of this Part, if

(a) a registrant

(i) makes a taxable supply in Canada of particulartangible personal property by way of sale to a non-resident person that is not registered under Subdi-vision D of Division V,

(ii) makes a taxable supply in Canada of a service ofmanufacturing or producing particular tangiblepersonal property to a non-resident person that isnot registered under Subdivision D of Division V,

(iii) acquires physical possession of particular tan-gible personal property (other than property of aperson that is resident in Canada) for the purposeof making a taxable supply in Canada of a commer-cial service in respect of the particular property to a

179 (1) Pour l’application de la présente partie, si lesconditions suivantes sont réunies :

a) un inscrit, selon le cas :

(i) effectue au Canada, au profit d’une personnenon-résidente qui n’est pas inscrite aux termes dela sous-section D de la section V, la fourniture taxa-ble d’un bien meuble corporel donné par vente,

(ii) effectue au Canada, au profit d’une personnenon-résidente qui n’est pas inscrite aux termes dela sous-section D de la section V, la fourniture taxa-ble d’un service qui consiste à fabriquer ou à pro-duire un bien meuble corporel donné,

(iii) acquiert la possession matérielle d’un bienmeuble corporel donné (sauf le bien d’une person-ne qui réside au Canada) en vue d’effectuer au Ca-nada, au profit d’une personne non-résidente qui

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non-resident person that is not registered underSubdivision D of Division V, or

(iv) acquires — as the recipient of a supply of par-ticular tangible personal property made by way oflease, licence or similar arrangement by a non-resi-dent person that is not registered under Subdivi-sion D of Division V — physical possession of theparticular property and either

(A) gives a certificate described in paragraph(2)(d) in respect of that acquisition of physicalpossession of the particular property, or

(B) claims an input tax credit in respect of taxthat is deemed to have been paid or payable bythe registrant under subsection 178.8(2) or para-graph 180(d) in respect of the particular proper-ty,

(b) the registrant, at a particular time, causes physicalpossession of the particular property to be transferred,at a place in Canada, to a third person (in this subsec-tion referred to as the consignee) or to the non-resi-dent person, and

(c) the non-resident person is not a consumer of theparticular property,

the following rules apply:

(d) the registrant is deemed to have made a particulartaxable supply in Canada of the particular property tothe non-resident person and the non-resident personis deemed to have received the particular taxable sup-ply from the registrant,

(e) if the transfer of physical possession of the partic-ular property occurs at a place in a participating prov-ince, the particular taxable supply is deemed to havebeen made in that province,

(f) the particular taxable supply is deemed to havebeen made for consideration, that becomes due and ispaid at the particular time, equal to

(i) except if subparagraph (ii) applies, the fair mar-ket value of the particular property at the particulartime, and

(ii) if the registrant has caused physical possessionof the particular property to be transferred to a con-signee that is acquiring physical possession of theparticular property as the recipient of a supplymade by the non-resident person by way of sale forno consideration, nil, and

n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D dela section V, la fourniture taxable d’un service com-mercial relatif au bien donné,

(iv) acquiert — à titre d’acquéreur de la fournitured’un bien meuble corporel donné effectuée par bail,licence ou accord semblable par une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de lasous-section D de la section V — la possession ma-térielle du bien donné et

(A) soit remet le certificat visé à l’alinéa (2)d) re-lativement à l’acquisition de la possession maté-rielle du bien donné,

(B) soit demande un crédit de taxe sur les in-trants relatif à la taxe qui est réputée, par le pa-ragraphe 178.8(2) ou l’alinéa 180d), avoir étépayée ou être devenue payable par l’inscrit rela-tivement au bien donné,

b) l’inscrit, à un moment donné, fait transférer, auCanada, la possession matérielle du bien donné à untiers (appelé consignataire au présent paragraphe) ouà la personne non-résidente,

c) la personne non-résidente n’est pas consommatricedu bien donné,

les règles suivantes s’appliquent :

d) l’inscrit est réputé avoir effectué au Canada, auprofit de la personne non-résidente, et celle-ci, avoirreçu de l’inscrit, une fourniture taxable donnée dubien donné;

e) si le transfert de la possession matérielle du biendonné se produit à un endroit situé dans une provinceparticipante, la fourniture taxable donnée est réputéeavoir été effectuée dans cette province;

f) la fourniture taxable donnée est réputée avoir étéeffectuée pour une contrepartie, qui devient due et estpayée au moment donné, égale au montant suivant :

(i) sauf si le sous-alinéa (ii) s’applique, la juste va-leur marchande du bien donné au moment donné,

(ii) si l’inscrit a fait transférer la possession maté-rielle du bien donné à un consignataire qui acquiertla possession matérielle du bien donné à titre d’ac-quéreur d’une fourniture effectuée par vente et sanscontrepartie par la personne non-résidente, zéro;

g) l’inscrit est réputé ne pas avoir effectué, au profitde la personne non-résidente, la fourniture taxable vi-sée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) relativement au

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(g) the registrant is deemed not to have made the tax-able supply referred to in any of subparagraphs (a)(i)to (iii) in respect of the particular property to the non-resident person, unless that supply is a supply of aservice of storing the particular property.

bien donné, sauf s’il s’agit de la fourniture d’un serviced’entreposage du bien donné.

Exception — certificate of registered consignee Exception — certificat du consignataire inscrit

(2) For the purposes of this Part, if

(a) paragraphs (1)(a) to (c) apply to

(i) a taxable supply in respect of particular tangiblepersonal property that is made by a registrant andis referred to in any of subparagraphs (1)(a)(i) to(iii), or

(ii) an acquisition by a registrant of physical pos-session of particular tangible personal property thatis referred to in subparagraph (1)(a)(iv),

(b) the transfer referred to in paragraph (1)(b) ofphysical possession of the particular property is to aperson (in this subsection referred to as the consign-ee) that is registered under Subdivision D of DivisionV,

(c) the consignee is acquiring physical possession ofthe particular property

(i) as the recipient of a taxable supply of the partic-ular property made by a non-resident person that isnot registered under Subdivision D of Division V,

(ii) for the purpose of making a taxable supply inCanada of a service of manufacturing or producingother tangible personal property to a non-residentperson that is not registered under Subdivision D ofDivision V and is not a consumer of the other prop-erty, if the particular property

(A) is incorporated or transformed into, attach-ed to, or combined or assembled with, the otherproperty in the manufacture or production of theother property, or

(B) is directly consumed or expended in themanufacture or production of the other proper-ty,

(iii) if the particular property is not property of aperson that is resident in Canada, for the purposeof making a taxable supply in Canada of a commer-cial service in respect of the particular property to anon-resident person that is not registered underSubdivision D of Division V and is not a consumerof the particular property, or

(2) Pour l’application de la présente partie, si les condi-tions suivantes sont réunies :

a) les alinéas (1)a) à c) s’appliquent :

(i) soit à une fourniture taxable relative à un bienmeuble corporel donné qui est effectuée par un in-scrit et qui est visée à l’un des sous-alinéas (1)a)(i) à(iii),

(ii) soit à une acquisition par un inscrit de la pos-session matérielle d’un bien meuble corporel donnéqui est visée au sous-alinéa (1)a)(iv),

b) le transfert visé à l’alinéa (1)b) de la possessionmatérielle du bien donné est effectué au profit d’unepersonne (appeléeconsignataire au présent paragra-phe) qui est inscrite aux termes de la sous-section Dde la section V,

c) le consignataire acquiert la possession matérielledu bien donné, selon le cas :

(i) à titre d’acquéreur d’une fourniture taxable dubien donné effectuée par une personne non-rési-dente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,

(ii) en vue d’effectuer, au Canada, la fourniture ta-xable d’un service qui consiste à fabriquer ou à pro-duire un autre bien meuble corporel au profit d’unepersonne non-résidente qui n’est pas inscrite auxtermes de la sous-section D de la section V et quin’est pas consommatrice de l’autre bien, si le biendonné est :

(A) soit transformé en l’autre bien ou incorporé,fixé, combiné ou réuni à celui-ci lors de la fabri-cation ou de la production de celui-ci,

(B) soit consommé ou absorbé directement lorsde la fabrication ou de la production de l’autrebien,

(iii) si le bien donné n’est pas celui d’une personnequi réside au Canada, en vue d’effectuer, au Cana-da, la fourniture taxable d’un service commercialrelatif au bien donné au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la

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(iv) for the purpose of making a taxable supply inCanada of a commercial service in respect of othertangible personal property (other than property of aperson that is resident in Canada) to a non-residentperson that is not registered under Subdivision D ofDivision V and is not a consumer of the other prop-erty, if the particular property

(A) is incorporated into, attached to, or com-bined or assembled with, the other property inthe provision of the commercial service, or

(B) is directly consumed or expended in the pro-vision of the commercial service, and

(d) the consignee gives to the registrant, and the reg-istrant retains, a certificate that

(i) states the consignee’s name and registrationnumber assigned under section 241,

(ii) acknowledges that the consignee is acquiringphysical possession of the particular property as therecipient of a supply referred to in subparagraph(c)(i) or for a purpose referred to in any of subpara-graphs (c)(ii) to (iv), and

(iii) acknowledges that the consignee is assumingliability to pay or remit any amount that is or maybecome payable or remittable by the consignee

(A) under Division IV in respect of the particularproperty, or

(B) under this Part in respect of a supply,deemed under paragraph (1)(d) to have beenmade by the consignee, of the particular proper-ty or of the other property referred to in either ofsubparagraphs (c)(ii) or (iv),


(e) paragraphs (1)(d) to (g) do not apply to the taxablesupply referred to in subparagraph (a)(i) or the ac-quisition referred to in subparagraph (a)(ii), as thecase may be, and

(f) if subparagraph (a)(i) applies, the taxable supplyreferred to in that subparagraph is deemed to havebeen made outside Canada.

sous-section D de la section V et qui n’est pas con-sommatrice du bien donné,

(iv) en vue d’effectuer, au Canada, la fourniture ta-xable d’un service commercial relatif à un autrebien meuble corporel (sauf le bien d’une personnequi réside au Canada) au profit d’une personnenon-résidente qui n’est pas inscrite aux termes dela sous-section D de la section V et qui n’est pasconsommatrice de l’autre bien, si le bien donné est :

(A) soit incorporé, fixé, combiné ou réuni à l’au-tre bien lors de la prestation du service commer-cial,

(B) soit consommé ou absorbé directement lorsde la prestation du service commercial,

d) le consignataire remet à l’inscrit un certificat quel’inscrit conserve et qui, à la fois :

(i) indique le nom du consignataire et le numérod’inscription qui lui a été attribué en application del’article 241,

(ii) reconnaît que le consignataire acquiert la pos-session matérielle du bien donné à titre d’acquéreurd’une fourniture visée au sous-alinéa c)(i) ou à unefin visée à l’un des sous-alinéas c)(ii) à (iv),

(iii) reconnaît que le consignataire assume l’obliga-tion de payer ou de verser un montant qui est oupeut devenir payable ou à verser par lui :

(A) soit en vertu de la section IV relativement aubien donné,

(B) soit en vertu de la présente partie relative-ment à une fourniture, réputée par l’alinéa (1)d)avoir été effectuée par le consignataire, du biendonné ou de l’autre bien visé à l’un ou l’autre dessous-alinéas c)(ii) ou (iv),


e) les alinéas (1)d) à g) ne s’appliquent ni à la fourni-ture taxable visée au sous-alinéa a)(i) ni à l’acquisitionvisée au sous-alinéa a)(ii);

f) si le sous-alinéa a)(i) s’applique, la fourniture taxa-ble visée à ce sous-alinéa est réputée avoir été effec-tuée à l’étranger.

Exception — certificate of registered owner Exception — certificat du propriétaire inscrit


(a) paragraphs (1)(a) to (c) apply to

(3) Pour l’application de la présente partie, si les condi-tions ci-après sont réunies :

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(ii) an acquisition by a registrant of physical pos-session of particular tangible personal property thatis referred to in subparagraph (1)(a)(iv),

(b) the transfer referred to in paragraph (1)(b) ofphysical possession of the particular property is to aperson (in this subsection referred to as the consign-ee) that is not entitled, under subsection (2), to give tothe registrant a certificate described in paragraph(2)(d) in respect of that transfer,

(c) either

(i) the particular property is, immediately after theparticular time referred to in paragraph (1)(b),property of a particular person that is registeredunder Subdivision D of Division V and that is nei-ther the registrant nor the consignee, and the regis-trant retains a certificate that

(A) is given to the registrant by the particularperson,


(C) acknowledges that the particular property is,immediately after the particular time, propertyof the particular person, and

(D) if the particular property was acquired bythe particular person by way of sale from a non-resident person that is not registered under Sub-division D of Division V, acknowledges that theparticular person is assuming liability to pay anyamount that is or may become payable by theparticular person under Division IV in respect ofthe particular property, or

(ii) a particular person, other than the registrant,that is registered under Subdivision D of Division Vmakes a taxable supply by way of sale of the partic-ular property to the consignee before the particulartime, the consignee takes possession of the particu-lar property at the particular time as the recipientof that taxable supply, and the registrant retains acertificate that

(A) is given to the registrant by the particularperson, or by the consignee provided that theconsignee is registered under Subdivision D ofDivision V,

a) les alinéas (1)a) à c) s’appliquent :


(ii) soit à une acquisition par un inscrit de la pos-session matérielle d’un bien meuble corporel donnéqui est visée au sous-alinéa (1)a)(iv),

b) le transfert visé à l’alinéa (1)b) de la possessionmatérielle du bien donné est effectué au profit d’unepersonne (appeléeconsignataire au présent paragra-phe) qui ne peut, aux termes du paragraphe (2), re-mettre à l’inscrit le certificat visé à l’alinéa (2)d) relati-vement à ce transfert,

c) l’une ou l’autre des situations suivantes se présen-te :

(i) le bien donné est, immédiatement après le mo-ment donné visé à l’alinéa (1)b), celui d’une person-ne donnée inscrite aux termes de la sous-section Dde la section V n’étant ni l’inscrit ni le consignataireet l’inscrit conserve un certificat qui, à la fois :

(A) lui est remis par la personne donnée,


(C) reconnaît que le bien donné est, immédiate-ment après le moment donné, celui de la person-ne donnée,

(D) si la personne donnée a acquis le bien donnépar vente d’une personne non-résidente qui n’estpas inscrite aux termes de la sous-section D de lasection V, reconnaît que la personne donnée as-sume l’obligation de payer ou de verser un mon-tant qui est ou peut devenir payable ou à verserpar elle en vertu de la section IV relativement aubien donné,

(ii) une personne donnée inscrite aux termes de lasous-section D de la section V autre que l’inscrit ef-fectue, au profit du consignataire, la fourniture ta-xable du bien donné par vente avant le momentdonné, le consignataire prend, au moment donné,possession du bien donné à titre d’acquéreur de cet-te fourniture taxable et l’inscrit conserve un certifi-cat qui, à la fois :

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(C) if the certificate is given by the consignee,states the consignee’s name and registrationnumber assigned under section 241, and

(D) acknowledges that the particular personmade a taxable supply by way of sale of the par-ticular property to the consignee before the par-ticular time and that the consignee took posses-sion of the particular property at the particulartime as the recipient of that taxable supply, and

(d) if subparagraph (1)(a)(i) applies, the property isdelivered or made available to the particular personreferred to in subparagraph (c)(i) or (ii), as the casemay be, after the property is delivered or made availa-ble to the non-resident person referred to in subpara-graph (1)(a)(i) under the agreement for the taxablesupply referred to in that subparagraph,


(e) paragraphs (1)(d) to (g) do not apply to the taxablesupply referred to in subparagraph (a)(i) or the ac-quisition referred to in subparagraph (a)(ii), as thecase may be, and

(f) if subparagraph (a)(i) applies, the taxable supplyreferred to in that subparagraph is deemed to havebeen made outside Canada.

(A) lui est remis par la personne donnée ou parle consignataire pourvu que celui-ci soit inscritaux termes de la sous-section D de la section V,


(C) si le certificat est remis par le consignataire,indique le nom de celui-ci et le numéro d’inscrip-tion qui lui a été attribué en application de l’arti-cle 241,

(D) reconnaît que la personne donnée a effectué,au profit du consignataire, la fourniture taxabledu bien donné par vente avant le moment donnéet que, au moment donné, le consignataire a prispossession du bien donné à titre d’acquéreur decette fourniture taxable,

d) si le sous-alinéa (1)a)(i) s’applique, le bien est livréà la personne donnée visée au sous-alinéa c)(i) ou (ii),selon le cas, ou est mis à sa disposition, après que, auxtermes de la convention portant sur la fourniture taxa-ble visée à ce sous-alinéa, le bien a été livré à la per-sonne non-résidente visée au sous-alinéa (1)a)(i) oumis à sa disposition,


e) les alinéas (1)d) à g) ne s’appliquent pas à la fourni-ture taxable visée au sous-alinéa a)(i) ou à l’acquisi-tion visée au sous-alinéa a)(ii), selon le cas;

f) si le sous-alinéa a)(i) s’applique, la fourniture taxa-ble visée à ce sous-alinéa est réputée avoir été effec-tuée à l’étranger.

Exception — export Exception — exportation


(a) paragraphs (1)(a) and (c) apply to


(ii) an acquisition by a registrant of physical pos-session of particular tangible personal property thatis referred to in subparagraph (1)(a)(iv), and

(b) either

(i) the registrant

(4) Pour l’application de la présente partie, si les condi-tions suivantes sont réunies :

a) les alinéas (1)a) et c) s’appliquent :


(ii) soit à l’acquisition par un inscrit de la posses-sion matérielle d’un bien meuble corporel donnéqui est visée au sous-alinéa (1)a)(iv),

b) l’une ou l’autre des situations suivantes se présen-te :

(i) l’inscrit, selon le cas :

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(A) causes physical possession of the particularproperty to be transferred at a place outsideCanada,

(B) ships the particular property to a destinationoutside Canada that is specified in the contractfor carriage of the particular property,

(C) causes physical possession of the particularproperty to be transferred to a common carrieror consignee that has been retained to ship theparticular property to a destination outside Can-ada, or

(D) sends the particular property by mail or cou-rier to an address outside Canada, or

(ii) the following conditions are met:

(A) the registrant causes physical possession ofthe particular property to be transferred at aplace in Canada to a person (referred to in thissubparagraph as the exporter) for export,

(B) after that transfer, the exporter exports theparticular property as soon as is reasonable hav-ing regard to the circumstances surrounding theexportation and, if applicable, the normal busi-ness practices of the exporter and of the owner ofthe particular property,

(C) the particular property has not been ac-quired by any owner of the particular propertyfor consumuption use or supply in Canada at anytime after that transfer and before the propertyis exported,

(D) after that transfer but before the particularproperty is exported, the particular property isnot further processed, transformed or altered ex-cept to the extent reasonably necessary or inci-dental to its transportation, and

(E) the registrant maintains evidence satisfacto-ry to the Minister of the exportation of the par-ticular property or, if the exporter is authorizedunder subsection 221.1(2), the exporter providesthe registrant with a certificate in which the ex-porter certifies that the particular property willbe exported in the circumstances described inclauses (B) to (D),


(c) paragraphs (1)(d) to (g) do not apply to the taxablesupply referred to in subparagraph (a)(i) or the ac-

(A) fait transférer la possession matérielle dubien donné à un endroit à l’étranger,

(B) expédie le bien donné à une destination àl’étranger qui est précisée dans le contrat de fac-tage visant le bien donné,

(C) fait transférer la possession matérielle dubien donné à un transporteur public ou à un con-signataire qui est chargé d’expédier le bien don-né à une destination à l’étranger,

(D) envoie le bien donné par courrier ou parmessagerie à une adresse à l’étranger,

(ii) les conditions suivantes sont réunies :

(A) l’inscrit fait transférer la possession maté-rielle du bien donné au Canada à une personne(appelée exportateur au présent sous-alinéa)pour exportation,

(B) après ce transfert, l’exportateur exporte lebien donné dans un délai raisonnable, comptetenu des circonstances entourant l’exportationet, le cas échéant, des pratiques commercialescourantes de l’exportateur et du propriétaire dubien donné,

(C) le bien donné n’a pas été acquis par un pro-priétaire du bien donné pour consommation, uti-lisation ou fourniture, au Canada, à un momentdonné entre ce transfert et l’exportation du biendonné,

(D) entre ce transfert et l’exportation du biendonné, celui-ci ne subit pas d’autres traitements,transformations ou modifications, sauf dans lamesure qu’il est raisonnable de considérer com-me nécessaire ou accessoire à son transport,

(E) l’inscrit tient des documents propres à con-vaincre le ministre que le bien donné a été ex-porté ou l’exportateur, s’il s’est fait accorder l’au-torisation prévue au paragraphe 221.1(2), remetà l’inscrit un certificat dans lequel il déclare quele bien donné sera exporté dans les circonstancesvisées aux divisions (B) à (D),


c) les alinéas (1)d) à g) ne s’appliquent pas à la fourni-ture taxable visée au sous-alinéa a)(i) ni à l’acquisitionvisée au sous-alinéa a)(ii), selon le cas;

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quisition referred to in subparagraph (a)(ii), as thecase may be, and

(d) if subparagraph (a)(i) applies, the taxable supplyreferred to in that subparagraph is deemed to havebeen made outside Canada.

d) si le sous-alinéa a)(i) s’applique, la fourniture taxa-ble visée à ce sous-alinéa est réputée avoir été effec-tuée à l’étranger.

Retention of possession Maintien de la possession

(5) If

(a) a particular registrant makes a particular taxablesupply in Canada of particular tangible personal prop-erty by way of sale to a particular non-resident personthat is not registered under Subdivision D of DivisionV and is not a consumer of the particular property,and

(b) the particular registrant or another registrant hasphysical possession of the particular property at theparticular time at which the particular property is de-livered or made available to the particular non-resi-dent person under the agreement for the particulartaxable supply and retains physical possession of theparticular property after the particular time

(i) solely for the purpose of transferring physicalpossession of the particular property to the particu-lar non-resident person, a person (in this subsec-tion referred to as a subsequent purchaser) thatsubsequently acquires ownership of the particularproperty or a person designated by the particularnon-resident person or a subsequent purchaser,

(ii) for the purpose of making another taxable sup-ply in Canada of a commercial service in respect ofthe particular property to the particular non-resi-dent person or a subsequent purchaser,

(iii) for the purpose of making another taxable sup-ply in Canada of a service of manufacturing or pro-ducing other tangible personal property to the par-ticular non-resident person or to another non-resident person that is not registered underSubdivision D of Division V, if the particular non-resident person or the other non-resident person,as the case may be, is not a consumer of the otherproperty and if the particular property

(A) is incorporated or transformed into, attach-ed to, or combined or assembled with, the otherproperty in the manufacture or production of theother property, or

(B) is directly consumed or expended in themanufacture or production of the other proper-ty,

(5) Si les conditions suivantes sont réunies :

a) un inscrit donné effectue la fourniture taxable don-née par vente, au Canada, d’un bien meuble corporeldonné au profit d’une personne non-résidente donnéequi n’est pas inscrite aux termes de la sous-section Dde la section V et qui n’est pas consommatrice du biendonné,

b) l’inscrit donné ou un autre inscrit a la possessionmatérielle du bien donné au moment donné où le biendonné, aux termes de la convention portant sur lafourniture taxable donnée, est livré à la personne non-résidente donnée ou mis à sa disposition et il conservela possession matérielle du bien donné après ce mo-ment, selon le cas :

(i) uniquement en vue de transférer la possessionmatérielle du bien donné à la personne non-rési-dente donnée, à une personne (appelée acquéreurultérieur au présent paragraphe) qui acquiert ulté-rieurement la propriété du bien donné ou à unepersonne désignée par la personne non-résidentedonnée ou par un acquéreur ultérieur,

(ii) en vue d’effectuer au Canada, au profit de lapersonne non-résidente donnée ou d’un acquéreurultérieur, une autre fourniture taxable d’un servicecommercial relatif au bien donné,

(iii) en vue d’effectuer au Canada, au profit de lapersonne non-résidente donnée ou d’une autre per-sonne non-résidente qui n’est pas inscrite aux ter-mes de la sous-section D de la section V, une autrefourniture taxable d’un service qui consiste à fabri-quer ou à produire un autre bien meuble corporel,si la personne non-résidente donnée ou l’autre per-sonne non-résidente, selon le cas, n’est pas con-sommatrice de l’autre bien et que le bien donnéest :

(A) soit transformé en l’autre bien ou incorporé,fixé, combiné ou réuni à celui-ci lors de la fabri-cation ou de la production de celui-ci,

(B) soit consommé ou absorbé directement lorsde la fabrication ou de la production de l’autrebien,

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(iv) for the purpose of making another taxable sup-ply in Canada of a commercial service in respect ofother tangible personal property (other than prop-erty of a person that is resident in Canada) to theparticular non-resident person or to another non-resident person that is not registered under Subdi-vision D of Division V, if the particular non-resi-dent person or the other non-resident person, asthe case may be, is not a consumer of the otherproperty and if the particular property

(A) is incorporated into, attached to, or com-bined or assembled with, the other property inthe provision of the commercial service, or

(B) is directly consumed or expended in the pro-vision of the commercial service, or

(v) if subsection (9) does not apply in respect of theparticular taxable supply, as the recipient of anoth-er supply of the particular property made by theparticular non-resident person, by a subsequentpurchaser or by a lessee or sub-lessee of a subse-quent purchaser,


(c) if the particular registrant has physical possessionof the particular property at the particular time,

(i) for the purposes of this Part, the particular taxa-ble supply is deemed to have been made outside ofCanada,

(ii) if any of subparagraphs (b)(i) to (iv) applies,the particular registrant is deemed for the purposesof this section

(A) except if clause (B) applies, to have ac-quired, at the particular time, physical posses-sion of the particular property for the purpose ofmaking a taxable supply in Canada to the partic-ular non-resident person of a commercial servicein respect of the particular property that is not astorage service, or

(B) if subparagraph (b)(ii) applies and the othertaxable supply referred to in that subparagraphis to be made to the particular non-resident per-son or to a non-resident subsequent purchaserthat is not registered under Subdivision D of Di-vision V and is not a consumer of the particularproperty or if subparagraph (b)(iii) or (iv) ap-plies, to have acquired, at the particular time,physical possession of the particular property forthe purpose referred to in whichever of subpara-graphs (b)(ii) to (iv) applies, and

(iv) en vue d’effectuer au Canada, au profit de lapersonne non-résidente donnée ou d’une autre per-sonne non-résidente qui n’est pas inscrite aux ter-mes de la sous-section D de la section V, une autrefourniture taxable d’un service commercial relatif àun autre bien meuble corporel (sauf le bien d’unepersonne qui réside au Canada), si la personne non-résidente donnée ou l’autre personne non-résiden-te, selon le cas, n’est pas consommatrice de l’autrebien et que le bien donné est :

(A) soit incorporé, fixé, combiné ou réuni à l’au-tre bien lors de la prestation du service commer-cial,

(B) soit consommé ou absorbé directement lorsde la prestation du service commercial,

(v) si le paragraphe (9) ne s’applique pas relative-ment à la fourniture taxable donnée, à titre d’ac-quéreur d’une autre fourniture du bien donné effec-tuée par la personne non-résidente donnée, par unacquéreur ultérieur ou par un locataire ou sous-lo-cataire d’un acquéreur ultérieur,


c) si l’inscrit donné a la possession matérielle du biendonné au moment donné :

(i) pour l’application de la présente partie, la four-niture taxable donnée est réputée avoir été effec-tuée à l’étranger,

(ii) si l’un des sous-alinéas b)(i) à (iv) s’applique,l’inscrit donné est réputé, pour l’application du pré-sent article :

(A) sauf si la division (B) s’applique, avoir ac-quis à ce moment la possession matérielle dubien donné en vue d’effectuer au Canada, au pro-fit de la personne non-résidente donnée, la four-niture taxable d’un service commercial relatif aubien donné qui n’est pas un service d’entreposa-ge,

(B) si le sous-alinéa b)(ii) s’applique et que l’au-tre fourniture taxable visée à ce sous-alinéa doitêtre effectuée au profit de la personne non-rési-dente donnée ou d’un acquéreur ultérieur non-résident qui n’est ni inscrit aux termes de lasous-section D de la section V ni consommateurdu bien donnéou si le sous-alinéa b)(iii) ou (iv)s’applique, avoir acquis à ce moment la posses-sion matérielle du bien donné à la fin visée à ce-lui des sous-alinéas b)(ii) à (iv) qui s’applique,

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(iii) if subparagraph (b)(v) applies, for the purpo-ses of this section and the definition imported tax-able supply in section 217,

(A) the particular registrant is deemed to haveacquired physical possession of the particularproperty, as the recipient of the other supply re-ferred to in that subparagraph, from anotherperson that is a registrant,

(B) that acquisition of physical possession of theparticular property is deemed to have occurredat the time when, and at the place where, theparticular property is delivered or made availa-ble to the particular registrant under the agree-ment for that other supply, and

(C) the particular registrant is deemed to havegiven to the other person referred to in clause(A) a certificate described in paragraph (2)(d) inrespect of that acquisition of physical possessionof the particular property, and

(d) if another registrant has physical possession of theparticular property at the particular time, for the pur-poses of this section and the definition imported tax-able supply in section 217,

(i) if subparagraph (b)(i) applies and the other reg-istrant gives to the particular registrant a certificatethat contains the information set out in paragraph(2)(d) in respect of the particular property,

(A) the particular registrant is deemed to havecaused, at the particular time, physical posses-sion of the particular property to be transferredat a place in Canada to the other registrant,

(B) the other registrant is deemed to have ac-quired, at the particular time, physical posses-sion of the particular property for the purpose ofmaking a taxable supply in Canada to the partic-ular non-resident person of a commercial servicein respect of the particular property that is not astorage service, and

(C) the certificate is deemed to be a certificatedescribed in paragraph (2)(d) in respect of thetransfer referred to in clause (A) and the acquisi-tion referred to in clause (B),

(ii) if any of subparagraphs (b)(ii) to (iv) applies,

(A) the particular registrant is deemed to havecaused physical possession of the particularproperty to be transferred at a place in Canada tothe other registrant,

(iii) si le sous-alinéa b)(v) s’applique, pour l’appli-cation du présent article et de la définition de four-niture taxable importée à l’article 217 :

(A) l’inscrit donné est réputé avoir acquis la pos-session matérielle du bien donné, à titre d’acqué-reur de l’autre fourniture visée à ce sous-alinéa,d’une autre personne qui est un inscrit,

(B) cette acquisition de la possession matérielledu bien donné est réputée s’être produite au mo-ment et à l’endroit où, aux termes de la conven-tion portant sur cette autre fourniture, le biendonné est livré à l’inscrit donné ou mis à sa dis-position,

(C) l’inscrit donné est réputé avoir remis à l’au-tre personne visée à la division (A) le certificatvisé à l’alinéa (2)d) relativement à cette acquisi-tion de la possession matérielle du bien donné;

d) si un autre inscrit a la possession matérielle dubien donné au moment donné, pour l’application duprésent article et de la définition de fourniture taxa-ble importée à l’article 217 :

(i) si le sous-alinéa b)(i) s’applique et que l’autre in-scrit remet à l’inscrit donné un certificat qui renfer-me les renseignements visés à l’alinéa (2)d) relati-vement au bien donné :

(A) l’inscrit donné est réputé avoir fait transfé-rer à ce moment, au Canada, la possession maté-rielle du bien donné à l’autre inscrit,

(B) l’autre inscrit est réputé avoir acquis à cemoment la possession matérielle du bien donnéen vue d’effectuer au Canada, au profit de la per-sonne non-résidente donnée, la fourniture taxa-ble d’un service commercial relatif au bien don-né qui n’est pas un service d’entreposage,

(C) le certificat est réputé être celui visé à l’ali-néa (2)d) relativement au transfert visé à la divi-sion (A) et à l’acquisition visée à la division (B),

(ii) si l’un des sous-alinéas b)(ii) à (iv) s’applique :

(A) l’inscrit donné est réputé avoir fait transfé-rer, au Canada, la possession matérielle du biendonné à l’autre inscrit,

(B) l’autre inscrit est réputé avoir acquis de l’in-scrit donné la possession matérielle du bien don-né à la fin visée à celui de ces sous-alinéas quis’applique,

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(B) the other registrant is deemed to have ac-quired physical possession of the particularproperty from the particular registrant for thepurpose referred to in whichever of those sub-paragraphs applies, and

(C) the particular registrant is deemed to havecaused that transfer, and the other registrant isdeemed to have so acquired physical possessionof the particular property, at

(I) except if subclause (II) applies, the partic-ular time, or

(II) if subparagraph (b)(ii) applies and theother taxable supply referred to in that sub-paragraph is to be made to a subsequent pur-chaser that is registered under Subdivision Dof Division V, the time at which the particularproperty is delivered or made available to thesubsequent purchaser, and

(iii) if subparagraph (b)(v) applies,

(A) the particular registrant is deemed to havecaused physical possession of the particularproperty to be transferred to the other regis-trant,

(B) the other registrant is deemed to have ac-quired physical possession of the particularproperty from the particular registrant as the re-cipient of the other supply referred to in thatsubparagraph, and

(C) the particular registrant is deemed to havecaused that transfer, and the other registrant isdeemed to have so acquired physical possessionof the particular property, at the time when, andat the place where, the particular property is de-livered or made available to the other registrantunder the agreement for that other supply.

(C) l’inscrit donné est réputé avoir occasionné cetransfert, et l’autre inscrit, avoir acquis la pos-session matérielle du bien donné, au momentsuivant :

(I) sauf si la subdivision (II) s’applique, le mo-ment donné,

(II) si le sous-alinéa b)(ii) s’applique et quel’autre fourniture taxable visée à ce sous-ali-néa doit être effectuée au profit d’un acqué-reur ultérieur qui est inscrit aux termes de lasous-section D de la section V, le moment oùle bien donné est livré à l’acquéreur ultérieurou mis à sa disposition,

(iii) si le sous-alinéa b)(v) s’applique :

(A) l’inscrit donné est réputé avoir fait transfé-rer la possession matérielle du bien donné à l’au-tre inscrit,

(B) l’autre inscrit est réputé avoir acquis de l’in-scrit donné la possession matérielle du bien don-né, à titre d’acquéreur de l’autre fourniture viséeà ce sous-alinéa,

(C) l’inscrit donné est réputé avoir occasionné cetransfert, et l’autre inscrit, avoir acquis la pos-session matérielle du bien donné, au moment età l’endroit où le bien donné, aux termes de laconvention portant sur cette autre fourniture, estlivré à l’autre inscrit ou mis à sa disposition.

Transfer of possession to bailee Transfert de possession au dépositaire

(6) For the purposes of this section, section 180 and thedefinition imported taxable supply in section 217, if aregistrant at a particular time transfers physical posses-sion of tangible personal property to a bailee solely forthe purpose of storing or shipping the property and if thebailee does not, at or before the particular time, give tothe registrant a certificate described in paragraph (2)(d)in respect of the transfer of physical possession of theproperty, the following rules apply:

(a) if, under the agreement with the bailee for storingor shipping the property, the bailee is required to

(6) Pour l’application du présent article, de l’article 180et de la définition de fourniture taxable importée à l’ar-ticle 217, si un inscrit transfère, à un moment donné, lapossession matérielle d’un bien meuble corporel à unepersonne qui est dépositaire ou transporteur (appeléedépositaire au présent paragraphe) uniquement en vuede l’entreposage ou de l’expédition du bien, et que le dé-positaire n’avait pas, au moment donné, remis à l’inscritle certificat visé à l’alinéa 2d) relativement au transfert dela possession matérielle du bien, les règles ci-après s’ap-pliquent :

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transfer physical possession of the property to anotherperson, other than the registrant, that is named at theparticular time in the agreement,

(i) the registrant is deemed not to have causedphysical possession of the property to be transfer-red to the bailee and the bailee is deemed not tohave acquired physical possession of the property,

(ii) the registrant is deemed to have caused physi-cal possession of the property to be transferred tothe other person at the particular time and at theplace where physical possession of the property istransferred to the other person by the bailee,

(iii) the other person is deemed to have acquiredphysical possession of the property from the regis-trant for the purpose for which the other person isacquiring physical possession of the property fromthe bailee, and

(iv) that acquisition of physical possession of theproperty is deemed to have occurred at the particu-lar time and at the place where physical possessionof the property is transferred to the other person bythe bailee; and

(b) if, under the agreement with the bailee for storingor shipping the property, the bailee is required totransfer physical possession of the property to the reg-istrant or to another person (in this paragraph refer-red to as the consignee) that is to be identified afterthe particular time,

(i) the registrant is deemed to retain physical pos-session of the property, and the bailee is deemednot to have acquired physical possession of theproperty, throughout the period beginning at theparticular time and ending at another time that isthe earliest of

(A) the time at which the bailee transfers physi-cal possession of the property to the registrant,

(B) the time at which the registrant gives to theconsignee sufficient documentation to enable theconsignee to require the bailee to transfer physi-cal possession of the property to the consignee,

(C) the time at which the registrant directs thebailee in writing to transfer physical possessionof the property to the consignee,

(D) the time at which the bailee transfers physi-cal possession of the property to the consignee,and

a) si, aux termes de la convention conclue avec le dé-positaire concernant l’entreposage ou l’expédition dubien, le dépositaire est tenu de transférer la possessionmatérielle du bien à une autre personne qui est dési-gnée nommément dans la convention au moment don-né et qui n’est pas l’inscrit :

(i) l’inscrit est réputé ne pas avoir fait transférer lapossession matérielle du bien au dépositaire, et ce-lui-ci est réputé ne pas l’avoir acquise,

(ii) l’inscrit est réputé avoir fait transférer la pos-session matérielle du bien à l’autre personne aumoment donné et à l’endroit où la possession maté-rielle du bien est transférée à l’autre personne parle dépositaire,

(iii) l’autre personne est réputée avoir acquis del’inscrit la possession matérielle du bien à la finpour laquelle l’autre personne acquiert la posses-sion matérielle du bien du dépositaire,

(iv) cette acquisition de la possession matérielle dubien est réputée s’être produite au moment donnéet à l’endroit où la possession matérielle du bien esttransférée à l’autre personne par le dépositaire;

b) si, aux termes de la convention conclue avec le dé-positaire concernant l’entreposage ou l’expédition dubien, le dépositaire est tenu de transférer la possessionmatérielle du bien à l’inscrit ou à une autre personne(appelée consignataire au présent alinéa) à identifieraprès le moment donné :

(i) l’inscrit est réputé conserver la possession maté-rielle du bien, et le dépositaire est réputé ne pasl’avoir acquise, durant la période allant du momentdonné jusqu’à un autre moment qui est le premieren date des moments suivants :

(A) le moment où le dépositaire transfère la pos-session matérielle à l’inscrit,

(B) le moment où l’inscrit remet au consignatai-re la documentation dont il a besoin pour obte-nir que le dépositaire lui transfère la possessionmatérielle du bien,

(C) le moment où l’inscrit ordonne par écrit audépositaire de transférer la possession matérielledu bien au consignataire,

(D) le moment où le dépositaire transfère la pos-session matérielle du bien au consignataire,

(E) si le dépositaire acquiert la possession maté-rielle du bien en vue de l’entreposage du bien, le

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(E) if the bailee is acquiring physical possessionof the property for the purpose of storing theproperty, the time at which the bailee gives tothe registrant a certificate that contains the in-formation set out in paragraph (2)(d) in respectof the property, and

(ii) if the other time referred to in subparagraph (i)is

(A) described in any of clauses (i)(B) to (D),

(I) the registrant is deemed to have causedphysical possession of the property to betransferred to the consignee at the other timeand at the place where physical possession ofthe property is transferred to the consignee bythe bailee,

(II) the consignee is deemed to have acquiredphysical possession of the property from theregistrant for the purpose for which the con-signee is acquiring physical possession of theproperty from the bailee, and

(III) that acquisition of physical possession ofthe property is deemed to have occurred atthe other time and at the place where physicalpossession of the property is transferred tothe consignee by the bailee, or

(B) described in clause (i)(E),

(I) the transfer of physical possession of theproperty by the registrant to the bailee, andthe acquisition of physical possession of theproperty by the bailee from the registrant, aredeemed to have occurred at the other timeand not at the particular time, and

(II) the certificate referred to in that clause isdeemed to be a certificate described in para-graph (2)(d) in respect of that transfer andthat acquisition.

moment où le dépositaire remet à l’inscrit le cer-tificat qui renferme les renseignements visés àl’alinéa (2)d) relativement au bien,

(ii) si l’autre moment mentionné au sous-alinéa (i)est :

(A) visé à l’une des divisions (i)(B) à (D) :

(I) l’inscrit est réputé avoir fait transférer lapossession matérielle du bien au consignatai-re à l’autre moment et à l’endroit où la posses-sion matérielle du bien est transférée au con-signataire par le dépositaire,

(II) le consignataire est réputé avoir acquis del’inscrit la possession matérielle du bien à lafin pour laquelle le consignataire acquiert lapossession matérielle du bien du dépositaire,

(III) cette acquisition de la possession maté-rielle du bien est réputée s’être produite àl’autre moment et à l’endroit où la possessionmatérielle du bien est transférée au consigna-taire par le dépositaire,

(B) visé à la division (i)(E) :

(I) le transfert par l’inscrit de la possessionmatérielle du bien au consignataire et l’acqui-sition par le consignataire de la possessionmatérielle du bien de l’inscrit sont réputéss’être produits à l’autre moment et non aumoment donné,

(II) le certificat visé à cette division est réputéêtre celui visé à l’alinéa (2)d) relativement à cetransfert et à cette acquisition.

Goods transferred to bailee by non-resident Produits transférés au dépositaire par un non-résident

(7) For the purposes of this section, section 180 and thedefinition imported taxable supply in section 217, if anon-resident person that is not registered under Subdivi-sion D of Division V transfers physical possession of tan-gible personal property to a bailee that is a registrant forthe sole purpose of storing or shipping the property andif the bailee either is a carrier that is acquiring physicalpossession of the property for the sole purpose of ship-ping the property or does not claim an input tax credit in

(7) Pour l’application du présent article, de l’article 180et de la définition de fourniture taxable importée à l’ar-ticle 217, si une personne non-résidente qui n’est pas in-scrite aux termes de la sous-section D de la section Vtransfère à une personne donnée — dépositaire ou trans-porteur — qui est un inscrit la possession matérielle d’unbien meuble corporel uniquement en vue de l’entreposa-ge ou de l’expédition du bien et que la personne donnéeest un transporteur qui acquiert la possession matérielledu bien uniquement en vue de l’expédition du bien ou

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respect of the property, the bailee is deemed not to haveacquired physical possession of the property.

une personne qui ne demande pas de crédit de taxe surles intrants relativement au bien, la personne donnée estréputée ne pas avoir acquis la possession matérielle dubien.

Beginning of lease from unregistered non-resident Bailleur non-résident non inscrit — début de lapériode

(8) For the purposes of this section and the definitionimported taxable supply in section 217, if

(a) a registrant (in this subsection referred to as thelessee)

(i) is the recipient of a particular taxable supply oftangible personal property made by way of lease, li-cence or similar arrangement by a particular non-resident person that is not registered under Subdi-vision D of Division V, and

(ii) is not deemed under clause (9)(c)(ii)(A) or sub-paragraph (9)(d)(ii) to have acquired physical pos-session of the property as the recipient of the par-ticular taxable supply,

(b) either

(i) immediately before the particular time at whichthe property is delivered or made available to thelessee under the agreement for the particular taxa-ble supply, another registrant has possession or useof the property as the recipient of another taxablesupply of the property made by way of lease, licenceor similar arrangement by the particular non-resi-dent person or by another non-resident person thatis not registered under Subdivision D of Division V,or

(ii) the following conditions are met:

(A) subparagraph (i) does not apply,

(B) another registrant has physical possession ofthe property immediately after the particulartime, and

(C) the lessee did not have possession or use ofthe property immediately before the particulartime as the recipient of another taxable supply ofthe property made by way of lease, licence orsimilar arrangement by the particular non-resi-dent person or by another non-resident personthat is not registered under Subdivision D of Di-vision V, and

(c) it is not the case that a person that is a registrantacquired physical possession of the property beforethe particular time for the purpose of making a taxable

(8) Pour l’application du présent article et de la défini-tion de fourniture taxable importée à l’article 217, si lesconditions suivantes sont réunies :

a) un inscrit (appelé preneur au présent paragraphe),à la fois :

(i) est l’acquéreur d’une fourniture taxable donnéed’un bien meuble corporel effectuée par bail, li-cence ou accord semblable par une personne non-résidente donnée qui n’est pas inscrite aux termesde la sous-section D de la section V,

(ii) n’est pas réputé, par la division (9)c)(ii)(A) oule sous-alinéa (9)d)(ii), avoir acquis la possessionmatérielle du bien à titre d’acquéreur de la fourni-ture taxable donnée,

b) l’une ou l’autre des situations suivantes se présen-te :

(i) immédiatement avant le moment donné où, auxtermes de la convention portant sur la fournituretaxable donnée, le bien est livré au preneur ou mis àsa disposition, un autre inscrit a la possession oul’utilisation du bien à titre d’acquéreur d’une autrefourniture taxable du bien effectuée par bail, li-cence ou accord semblable par la personne non-ré-sidente donnée ou par une autre personne non-ré-sidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,

(ii) les conditions suivantes sont réunies :

(A) le sous-alinéa (i) ne s’applique pas,

(B) un autre inscrit a la possession matérielle dubien immédiatement après le moment donné,

(C) le preneur n’avait pas la possession ou l’utili-sation du bien immédiatement avant le momentdonné à titre d’acquéreur d’une autre fournituretaxable du bien effectuée par bail, licence ou ac-cord semblable par la personne non-résidentedonnée ou par une autre personne non-résidentequi n’est pas inscrite aux termes de la sous-sec-tion D de la section V,

c) il ne s’avère pas qu’un inscrit a acquis la possessionmatérielle du bien avant le moment donné en vue d’ef-

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supply in Canada of a commercial service in respect ofthe property to the particular non-resident person orto another non-resident person that is not registeredunder Subdivision D of Division V and continues to re-tain physical possession of the property until a timethat is after the particular time,


(d) the other registrant referred to in subparagraph(b)(i) or (ii), as the case may be, is deemed to havecaused physical possession of the property to be trans-ferred to the lessee at the particular time and at theplace where the property is delivered or made availa-ble to the lessee under the agreement for the particu-lar taxable supply,

(e) the lessee is deemed to have acquired physicalpossession of the property from the other registrant asthe recipient of the particular taxable supply, and

(f) that acquisition of physical possession of the prop-erty is deemed to have occurred at the particular timeand at the place where the property is delivered ormade available to the lessee under the agreement forthe particular taxable supply.

fectuer la fourniture taxable au Canada d’un servicecommercial relatif au bien au profit de la personnenon-résidente donnée ou d’une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V et en conserve la possessionmatérielle jusqu’à un moment qui est postérieur aumoment donné,


d) l’autre inscrit visé au sous-alinéa b)(i) ou (ii), selonle cas, est réputé avoir fait transférer la possessionmatérielle du bien au preneur au moment donné et àl’endroit où, aux termes de la convention portant surla fourniture taxable donnée, le bien est livré au pren-eur ou est mis à sa disposition;

e) le preneur est réputé avoir acquis de l’autre inscritla possession matérielle du bien à titre d’acquéreur dela fourniture taxable donnée;

f) cette acquisition de la possession matérielle du bienest réputée s’être produite au moment donné et à l’en-droit où, aux termes de la convention portant sur lafourniture taxable donnée, le bien est livré au preneurou mis à sa disposition.

Lease subsequent to sale Vente antérieure à la période du bail

(9) If

(a) a particular registrant makes a particular taxablesupply in Canada of tangible personal property by wayof sale to a particular non-resident person that is notregistered under Subdivision D of Division V and isnot a consumer of the property, and

(b) at the particular time at which the property is de-livered or made available to the particular non-resi-dent person under the agreement for the particulartaxable supply, the particular registrant or anotherregistrant is, or is intended to be, the recipient of an-other supply of the property made by way of lease, li-cence or similar arrangement by the particular non-resident person or by another non-resident personthat is not registered under Subdivision D of DivisionV,


(c) if the particular registrant is, or is intended to be,at the particular time the recipient of the other supply,

(i) for the purposes of this Part, the particular taxa-ble supply is deemed to have been made outside ofCanada,

(9) Si les conditions suivantes sont réunies :

a) un inscrit donné effectue, au Canada, la fournituretaxable donnée d’un bien meuble corporel par venteau profit d’une personne non-résidente donnée quin’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de lasection V et qui n’est pas consommatrice du bien,

b) au moment donné où, aux termes de la conventionportant sur la fourniture taxable donnée, le bien est li-vré à la personne non-résidente donnée ou mis à sadisposition, l’inscrit donné ou un autre inscrit est, ou ilest prévu qu’il soit, l’acquéreur d’une autre fournituredu bien effectuée par bail, licence ou accord semblablepar la personne non-résidente donnée ou par une au-tre personne non-résidente qui n’est pas inscrite auxtermes de la sous-section D de la section V,


c) si l’inscrit donné est, ou s’il est prévu qu’il soit, aumoment donné, l’acquéreur de l’autre fourniture :

(i) pour l’application de la présente partie, la four-niture taxable donnée est réputée avoir été effec-tuée à l’étranger,

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(ii) for the purposes of this section and the defini-tion imported taxable supply in section 217,

(A) the particular registrant is deemed to haveacquired physical possession of the property, asthe recipient of the other supply, from anotherperson that is a registrant,

(B) that acquisition of physical possession of theproperty is deemed to have occurred at the timewhen, and at the place where, the property is de-livered or made available to the particular regis-trant under the agreement for the other supply,and

(C) the particular registrant is deemed to havegiven to the other person referred to in clause(A) a certificate described in paragraph (2)(d) inrespect of that acquisition of physical possessionof the property, and

(d) if another registrant is, or is intended to be, at theparticular time the recipient of the other supply, forthe purposes of this section and the definition impor-ted taxable supply in section 217,

(i) the particular registrant is deemed to havecaused physical possession of the property to betransferred to the other registrant,

(ii) the other registrant is deemed to have acquiredphysical possession of the property, as the recipientof the other supply, from the particular registrant,and

(iii) the particular registrant is deemed to havecaused that transfer, and the other registrant isdeemed to have so acquired physical possession ofthe property, at the time when, and at the placewhere, the property is delivered or made availableto the other registrant under the agreement for theother supply.

(ii) pour l’application du présent article et de la dé-finition de fourniture taxable importée à l’article217 :

(A) l’inscrit donné est réputé avoir acquis d’uneautre personne qui est un inscrit la possessionmatérielle du bien à titre d’acquéreur de l’autrefourniture,

(B) cette acquisition de la possession matérielledu bien est réputée s’être produite au moment età l’endroit où, aux termes de la convention por-tant sur l’autre fourniture, le bien est livré à l’in-scrit donné ou mis à sa disposition,

(C) l’inscrit donné est réputé avoir remis à l’au-tre personne visée à la division (A) le certificatvisé à l’alinéa (2)d) relativement à cette acquisi-tion de la possession matérielle du bien;

d) si un autre inscrit est, ou s’il est prévu qu’il soit, aumoment donné, l’acquéreur de l’autre fourniture, pourl’application du présent article et de la définition defourniture taxable importée à l’article 217 :

(i) l’inscrit donné est réputé avoir fait transférer lapossession matérielle du bien à l’autre inscrit,

(ii) l’autre inscrit est réputé avoir acquis de l’inscritdonné la possession matérielle du bien à titre d’ac-quéreur de l’autre fourniture,

(iii) l’inscrit donné est réputé avoir occasionné cetransfert, et l’autre inscrit est réputé avoir acquis lapossession matérielle du bien, au moment et à l’en-droit où, aux termes de la convention portant surl’autre fourniture, le bien est livré à l’autre inscritou mis à sa disposition.

Deemed possession during lease Période du bail — possession réputée

(10) For the purposes of this section and the definitionimported taxable supply in section 217, if a registrant(in this subsection referred to as the lessee) acquires —as the recipient of a particular taxable supply of tangiblepersonal property made by way of lease, licence or simi-lar arrangement by a particular non-resident person thatis not registered under Subdivision D of Division V —physical possession of the property at a particular timeand either

(10) Pour l’application du présent article et de la défini-tion de fourniture taxable importée à l’article 217, si uninscrit (appelé preneur au présent paragraphe) acquiert— à titre d’acquéreur de la fourniture taxable donnéed’un bien meuble corporel effectuée par bail, licence ouaccord semblable par une personne non-résidente don-née qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section Dde la section V — la possession matérielle du bien à unmoment donné et l’une ou l’autre des conditions suivan-tes est remplie :

57

(a) gives a certificate described in paragraph (2)(d) inrespect of that acquisition of physical possession ofthe property, or

(b) claims an input tax credit in respect of tax that isdeemed to have been paid or payable by the lessee un-der subsection 178.8(2) or paragraph 180(d) in respectof the property,

the lessee is deemed to retain physical possession of theproperty at all times throughout the period that begins atthe particular time and ends at the earliest of

(c) the time at which the lessee causes physical pos-session of the property to be transferred to anotherregistrant that

(i) is acquiring physical possession of the propertyfor the purpose of making a taxable supply in Cana-da of a commercial service in respect of the proper-ty to the particular non-resident person or to an-other non-resident person that is not registeredunder Subdivision D of Division V, and

(ii) retains physical possession of the property dur-ing a part of the period during which possession oruse of the property is provided to the lessee underthe arrangement,

(d) the time at which the lessee causes physical pos-session of the property to be transferred to the partic-ular non-resident person or to another non-residentperson that is not registered under Subdivision D ofDivision V, and

(e) the time at which the lessee causes physical pos-session of the property to be transferred to a personthat is not referred to in paragraph (c) or (d), if thattime is not included in

(i) the period during which possession or use of theproperty is provided to the lessee under the ar-rangement, or

(ii) another period during which the lessee has pos-session or use of the property as the recipient of an-other taxable supply of the property made by way oflease, licence or similar arrangement by the partic-ular non-resident person or by another non-resi-dent person that is not registered under Subdivi-sion D of Division V.

a) le preneur remet le certificat visé à l’alinéa (2)d) re-lativement à cette acquisition de la possession maté-rielle du bien,

b) le preneur demande un crédit de taxe sur les in-trants relatif à la taxe qui est réputée, par le paragra-phe 178.8(2) ou l’alinéa 180d), avoir été payée ou êtredevenue payable par le preneur relativement au bien,

le preneur est réputé conserver la possession matérielledu bien tout au long de la période qui commence au mo-ment donné et qui prend fin au premier en date des mo-ments suivants :

c) le moment où le preneur fait transférer la posses-sion matérielle du bien à un autre inscrit qui, à la fois :

(i) acquiert la possession matérielle du bien en vued’effectuer, au Canada, la fourniture taxable d’unservice commercial relatif au bien au profit de lapersonne non-résidente donnée ou d’une autre per-sonne non-résidente qui n’est pas inscrite aux ter-mes de la sous-section D de la section V,

(ii) conserve la possession matérielle du bien pourune partie de la période pendant laquelle l’accordpermet la possession ou l’utilisation du bien par lepreneur;

d) le moment où le preneur fait transférer la posses-sion matérielle du bien à la personne non-résidentedonnée ou à une autre personne non-résidente quin’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de lasection V;

e) le moment où le preneur fait transférer la posses-sion matérielle du bien à une personne qui n’est pasvisée à l’alinéa c) ou d), si ce moment n’est pas com-pris dans les périodes suivantes :

(i) la période pendant laquelle l’accord permet lapossession ou l’utilisation du bien par le preneur,

(ii) une période pendant laquelle le preneur a lapossession ou l’utilisation du bien à titre d’acqué-reur d’une autre fourniture taxable du bien effec-tuée par bail, licence ou accord semblable par lapersonne non-résidente donnée ou par une autrepersonne non-résidente qui n’est pas inscrite auxtermes de la sous-section D de la section V.

Possession by service provider during lease Période du bail — possession par le fournisseur deservices


(11) Pour l’application du présent article et de la défini-tion de fourniture taxable importée à l’article 217, si lesconditions suivantes sont remplies :

58

(a) a registrant (in this subsection referred to as thelessee) is the recipient of a particular taxable supplyof tangible personal property made by way of lease, li-cence or similar arrangement by a particular non-resi-dent person that is not registered under Subdivision Dof Division V,

(b) another registrant acquires physical possession ofthe property at a particular time for the purpose ofmaking a taxable supply in Canada of a commercialservice in respect of the property to the particularnon-resident person or to another non-resident per-son that is not registered under Subdivision D of Divi-sion V, and

(c) the other registrant retains physical possession ofthe property during a part of the particular period dur-ing which possession or use of the property is provi-ded to the lessee under the arrangement,


(d) if a third person other than the lessee causes phys-ical possession of the property to be transferred to theother registrant at the particular time, if the particulartime is during the particular period and if the thirdperson is not a registrant that acquires and retainsphysical possession of the property in the circumstan-ces described in paragraphs (b) and (c),

(i) the third person is deemed not to have causedthat transfer of physical possession of the property,and

(ii) the lessee is deemed to have caused, at the par-ticular time, physical possession of the property tobe transferred to the other registrant at the placewhere the other registrant acquires physical posses-sion of the property, and

(e) if the other registrant causes, at a later time that isafter the particular time but during the particular peri-od, physical possession of the property to be transfer-red at a particular place to a third person other thanthe lessee and the third person is not a registrant thatacquires and retains physical possession of the proper-ty in the circumstances described in paragraphs (b)and (c),

(i) the other registrant is deemed to have caused, atthe later time, physical possession of the propertyto be transferred to the lessee at the particularplace,

(ii) the lessee is deemed to have acquired physicalpossession of the property as the recipient of theparticular taxable supply at the later time and at the

a) un inscrit (appelé preneur au présent paragraphe)est l’acquéreur d’une fourniture taxable donnée d’unbien meuble corporel effectuée par bail, licence ou ac-cord semblable par une personne non-résidente don-née qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-sectionD de la section V,

b) un autre inscrit acquiert la possession matérielledu bien à un moment donné en vue d’effectuer, au Ca-nada, la fourniture taxable d’un service commercialrelatif au bien au profit de la personne non-résidentedonnée ou d’une autre personne non-résidente quin’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de lasection V,

c) l’autre inscrit conserve la possession matérielle dubien pour une partie de la période donnée pendant la-quelle l’accord permet la possession ou l’utilisation dubien par le preneur,


d) si un tiers, sauf le preneur, fait transférer la posses-sion matérielle du bien à l’autre inscrit au momentdonné, que ce moment est pendant la période donnéeet que le tiers n’est pas un inscrit ayant acquis et con-servé la possession matérielle du bien dans les cir-constances visées aux alinéas b) et c) :

(i) le tiers est réputé ne pas avoir occasionné cetransfert de la possession matérielle du bien,

(ii) le preneur est réputé avoir fait transférer, aumoment donné, la possession matérielle du bien àl’autre inscrit à l’endroit où l’autre inscrit en ac-quiert la possession matérielle;

e) si l’autre inscrit fait transférer, à un moment posté-rieur au moment donné mais compris dans la périodedonnée, la possession matérielle du bien à un endroitquelconque à un tiers, sauf le preneur, et que le tiersn’est pas un inscrit qui acquiert et conserve la posses-sion matérielle du bien dans les circonstances viséesaux alinéas b) et c) :

(i) l’autre inscrit est réputé avoir fait transférer, aumoment postérieur, la possession matérielle dubien au preneur à cet endroit,

(ii) le preneur est réputé avoir acquis la possessionmatérielle du bien à titre d’acquéreur de la fourni-ture taxable donnée au moment postérieur et à l’en-droit où le bien est livré au preneur ou mis à sa dis-position aux termes de l’accord,

59

place where the property is delivered or made avail-able to the lessee under the arrangement, and

(iii) the other registrant is deemed not to havecaused physical possession of the property to betransferred to the third person, and the third per-son is deemed not to have acquired physical posses-sion of the property.

(iii) l’autre inscrit est réputé ne pas avoir fait trans-férer au tiers, et le tiers ne pas avoir acquis, la pos-session matérielle du bien.

End of lease period Fin de la période du bail


(a) a registrant (in this subsection referred to as thelessee) is the recipient of a particular taxable supplyof tangible personal property made by way of lease, li-cence or similar arrangement by a particular non-resi-dent person that is not registered under Subdivision Dof Division V,

(b) a particular person other than the lessee has phys-ical possession of the property immediately after theparticular time that is at the end of the period duringwhich possession or use of the property is provided tothe lessee under the arrangement,

(c) if the particular person is a registrant, the particu-lar person did not acquire physical possession of theproperty before the particular time for the purpose ofmaking a taxable supply in Canada of a commercialservice in respect of the property to the particularnon-resident person or to another non-resident per-son that is not registered under Subdivision D of Divi-sion V,

(d) the lessee does not retain possession or use of theproperty after the particular time as the recipient of ataxable supply of the property made by way of lease,licence or similar arrangement by the particular non-resident person or by another non-resident personthat is not registered under Subdivision D of DivisionV, and

(e) another registrant does not have possession or useof the property immediately after the particular timeas the recipient of a taxable supply of the propertymade by way of lease, licence or similar arrangementby the particular non-resident person or by anothernon-resident person that is not registered under Sub-division D of Division V,


(f) the lessee is deemed to have caused, at the particu-lar time, physical possession of the property to betransferred to the particular person at the place where

(12) Pour l’application du présent article et de la défini-tion de fourniture taxable importée à l’article 217, si lesconditions suivantes sont remplies :

a) un inscrit (appelé preneur au présent paragraphe)est l’acquéreur d’une fourniture taxable donnée d’unbien meuble corporel effectuée par bail, licence ou ac-cord semblable par une personne non-résidente don-née qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-sectionD de la section V,

b) une personne donnée, sauf le preneur, a la posses-sion matérielle du bien immédiatement après le mo-ment donné qui correspond à la fin de la période pen-dant laquelle l’accord permet la possession oul’utilisation du bien par le preneur,

c) si la personne donnée est un inscrit, celle-ci n’a pasacquis la possession matérielle du bien avant le mo-ment donné en vue d’effectuer, au Canada, la fournitu-re taxable d’un service commercial relatif au bien auprofit de la personne non-résidente donnée ou d’uneautre personne non-résidente qui n’est pas inscriteaux termes de la sous-section D de la section V,

d) le preneur ne conserve pas la possession ou l’utili-sation du bien après le moment donné à titre d’acqué-reur d’une fourniture taxable du bien effectuée parbail, licence ou accord semblable par la personne non-résidente donnée ou par une autre personne non-rési-dente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-sec-tion D de la section V,

e) un autre inscrit n’a pas la possession ou l’utilisationdu bien immédiatement après le moment donné à titred’acquéreur d’une fourniture taxable du bien par bail,licence ou accord semblable par la personne non-rési-dente donnée ou par une autre personne non-résiden-te qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-sectionD de la section V,


f) le preneur est réputé avoir, au moment donné, faittransférer la possession matérielle du bien à la person-ne donnée à l’endroit où elle a la possession matérielledu bien immédiatement après le moment donné;

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the particular person has physical possession of theproperty immediately after the particular time,

(g) if the particular person is a registrant and hasphysical possession of the property immediately afterthe particular time as the recipient of a supply referredto in subparagraph (2)(c)(i), the particular person isdeemed to have acquired, at the particular time and atthe place referred to in paragraph (f), physical posses-sion of the property as the recipient of that supply,and

(h) if the particular person is a registrant and hasphysical possession of the property immediately afterthe particular time for the purpose of making a supplyreferred to in any of subparagraphs (2)(c)(ii) to (iv),the particular person is deemed to have acquired, atthe particular time and at the place referred to in para-graph (f), physical possession of the property for thatpurpose.

g) si la personne donnée est un inscrit et qu’elle a lapossession matérielle du bien immédiatement après lemoment donné à titre d’acquéreur d’une fourniture vi-sée au sous-alinéa (2)c)(i), elle est réputée avoir ac-quis, au moment donné et à l’endroit visé à l’alinéa f),la possession matérielle du bien à titre d’acquéreur decette fourniture;

h) si la personne donnée est un inscrit et qu’elle a lapossession matérielle du bien immédiatement après lemoment donné en vue d’effectuer une fourniture viséeà l’un des sous-alinéas (2)c)(ii) à (iv), elle est réputéeavoir acquis, au moment donné et à l’endroit visé àl’alinéa f), la possession matérielle du bien à cette fin.

Use of railway rolling stock Utilisation de matériel roulant de chemin de fer

(13) For the purpose of clause (4)(b)(ii)(C), if the onlyuse of railway rolling stock after physical possession of itis transferred as described in that clause and before it isnext exported is for the purpose of transporting tangiblepersonal property or passengers in the course of that ex-portation and that exportation occurs within sixty daysafter the day on which the transfer takes place, that useof the rolling stock is deemed to take place entirely out-side Canada.

(13) Pour l’application de la division (4)b)(ii)(C), le ma-tériel roulant de chemin de fer qui, entre le transfert desa possession matérielle conformément à cette division etson exportation subséquente, n’est utilisé que pour trans-porter des biens meubles corporels ou des passagers àl’occasion de cette exportation est réputé être utilisé en-tièrement à l’étranger si l’exportation est effectuée dansles 60 jours suivant le transfert.

(14) Subsections (1) to (3), (5) to (7), (11) and (12)apply in respect of supplies made after An-nouncement Date.

(14) Les paragraphes (1) à (3), (5) à (7), (11) et (12)s’appliquent relativement aux fournitures effec-tuées après la date de publication.

(15) Subsections (4) and (8) to (10) apply in re-spect of

(a) supplies made after Announcement Date;and

(b) supplies made on or before AnnouncementDate in respect of which, on or before that day,an amount was charged, collected or remittedas or on account of tax under Part IX of theAct.

(15) Les paragraphes (4) et (8) à (10) s’appliquentrelativement aux fournitures suivantes :

a) les fournitures effectuées après la date depublication;

b) les fournitures effectuées au plus tard à ladate de publication et relativement auxquelles,au plus tard à cette date, un montant a été exi-gé, perçu ou versé au titre de la taxe prévue àla partie IX de la même loi.

(16) Subsection (13) applies in respect of suppliesmade after the day on which the Act implement-ing this section receives royal assent.

(16) Le paragraphe (13) s’applique relativementaux fournitures effectuées après la date de sanc-tion de la loi donnant effet au présent article.

17 (1) Subparagraph 180(a)(ii) of the Act is re-placed by the following:

17 (1) Le sous-alinéa 180a)(ii) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

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(ii) if the particular person is a registrant, causesphysical possession of tangible personal property(other than property of a person that is resident inCanada) to be transferred in Canada to the particu-lar person in circumstances in which the particularperson is acquiring physical possession of the prop-erty for the purpose of making a taxable supply inCanada of a commercial service in respect of theproperty to the non-resident person,

(ii) si la personne donnée est un inscrit, lui faittransférer, au Canada, la possession matérielle d’unbien meuble corporel (sauf le bien d’une personnequi réside au Canada) dans des circonstances tellesqu’elle l’acquiert en vue d’effectuer au Canada, auprofit de la personne non-résidente, la fournituretaxable d’un service commercial relatif au bien,

(2) Subsection (1) applies in respect of suppliesmade after Announcement Date.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativementaux fournitures effectuées après la date de publi-cation.

18 (1) Paragraph 183(1)(b) of the French versionof the Act is replaced by the following:

18 (1) L’alinéa 183(1)b) de la version française dela même loi est remplacé par ce qui suit :

b) pour l’application de la présente partie, sauf les ar-ticles 193 et 257, cette fourniture est réputée avoir étéeffectuée sans contrepartie;


(2) Paragraph 183(10.1)(d) of the French versionof the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 183(10.1)d) de la version française dela même loi est remplacé par ce qui suit :

d) le rachat du bien est réputé en être une fourniturepar vente effectuée sans contrepartie par l’acquéreurde la première fourniture au profit du débiteur;

d) le rachat du bien est réputé en être une fourniturepar vente effectuée sans contrepartie par l’acquéreurde la première fourniture au profit du débiteur;

19 Paragraph 184(1)(b) of the French version ofthe Act is replaced by the following:

19 L’alinéa 184(1)b) de la version française de lamême loi est remplacé par ce qui suit :



20 (1) Paragraph (b) of the definition importedtaxable supply in section 217 of the Act is replacedby the following:

20 (1) L’alinéa b) de la définition de fourniture ta-xable importée, à l’article 217 de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(b) a taxable supply (other than a zero-rated or pre-scribed supply) of tangible personal property made bya non-resident person that is not registered underSubdivision D of Division V to a recipient that is a reg-istrant if

(i) the recipient gives to another registrant a certifi-cate described in paragraph 179(2)(d) in respect ofan acquisition of physical possession of the proper-ty by the recipient, and

(ii) the recipient is not acquiring the property forconsumption, use or supply exclusively in thecourse of its commercial activities or the property isa passenger vehicle that the recipient is acquiringfor use in Canada as capital property in its commer-cial activities and that has a capital cost to the re-cipient exceeding the amount deemed under para-

(b) la fourniture taxable d’un bien meuble corporel,sauf une fourniture détaxée ou visée par règlement, ef-fectuée par une personne non-résidente qui n’est pasinscrite aux termes de la sous-section D de la sectionV, au profit d’un acquéreur qui est un inscrit, si lesconditions ci-après sont réunies :

(i) l’acquéreur remet à un autre inscrit le certificatvisé à l’alinéa 179(2)d) relativement à une acquisi-tion de la possession matérielle du bien par l’acqué-reur,

(ii) l’acquéreur n’acquiert pas le bien pour consom-mation, utilisation ou fourniture exclusive dans lecadre de ses activités commerciales ou, si le bien estune voiture de tourisme que l’acquéreur acquiertpour utilisation au Canada à titre d’immobilisationdans le cadre de ses activités commerciales, le coût

62

graph 13(7)(g) or (h) of the Income Tax Act to bethe capital cost of the vehicle to the recipient for thepurposes of section 13 of that Act;

en capital de celle-ci pour l’acquéreur excède lemontant réputé, en vertu des alinéas 13(7)g) ou h)de la Loi de l’impôt sur le revenu, être ce coût pourl’acquéreur pour l’application de l’article 13 de cetteloi;

(2) The definition imported taxable supply in sec-tion 217 of the Act is amended by adding the fol-lowing after paragraph (b):

(2) La définition de fourniture taxable importée, àl’article 217 de la même loi, est modifiée par ad-jonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(b.01) a taxable supply (other than a zero-rated orprescribed supply) of tangible personal property madeby way of sale by a non-resident person that is not reg-istered under Subdivision D of Division V to a recipi-ent that is a registrant if

(i) the recipient gives to another registrant a certifi-cate described in subparagraph 179(2.1)(e)(i) in re-spect of an acquisition of physical possession of theproperty by a third person, and

(ii) the recipient is not acquiring the property forconsumption, use or supply exclusively in thecourse of its commercial activities or the property isa passenger vehicle that the recipient is acquiringfor use in Canada as capital property in its commer-cial activities and that has a capital cost to the re-cipient exceeding the amount deemed under para-graph 13(7)(g) or (h) of the Income Tax Act to bethe capital cost of the vehicle to the recipient for thepurposes of section 13 of that Act;

b.01) la fourniture taxable d’un bien meuble corporel,sauf une fourniture détaxée ou visée par règlement, ef-fectuée par vente par une personne non-résidente quin’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de lasection V au profit d’un acquéreur qui est un inscrit, siles conditions ci-après sont réunies :

(i) l’acquéreur remet à un autre inscrit le certificatvisé au sous-alinéa 179(2.1)e)(i) relativement à l’ac-quisition de la possession matérielle du bien par untiers,

(ii) l’acquéreur n’acquiert pas le bien pour consom-mation, utilisation ou fourniture exclusive dans lecadre de ses activités commerciales ou, si le bien estune voiture de tourisme que l’acquéreur acquiertpour utilisation au Canada à titre d’immobilisationdans le cadre de ses activités commerciales, le coûten capital de celle-ci pour l’acquéreur excède lemontant réputé, en vertu de l’alinéa 13(7)g) ou h)de la Loi de l’impôt sur le revenu, être ce coût pourl’acquéreur pour l’application de l’article 13 de cetteloi;

(3) Subparagraph (b.01)(i) of the definition im-ported taxable supply in section 217 of the Act, asenacted by subsection (2), is replaced by the fol-lowing:

(3) Le sous-alinéa b.01)(i) de la définition de four-niture taxable importée, à l’article 217 de la mêmeloi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé parce qui suit :

(i) the recipient gives to another registrant a certifi-cate described in subparagraph 179(3)(c)(i) in re-spect of an acquisition of physical possession of theproperty by a third person, and

(i) l’acquéreur remet à un autre inscrit le certificatvisé au sous-alinéa 179(3)c)(i) relativement à l’ac-quisition de la possession matérielle du bien par untiers,

(4) Paragraph (b.1) of the definition imported tax-able supply in section 217 of the Act is replaced bythe following:

(4) L’alinéa b.1) de la définition de fourniture taxa-ble importée, à l’article 217 de la même loi, estremplacé par ce qui suit :

(b.1) a taxable supply (other than a zero-rated or pre-scribed supply) of tangible personal property made byway of sale at a particular time by a non-resident per-son that is not registered under Subdivision D of Divi-sion V to a recipient that is a registrant if

(i) the recipient acquires physical possession of theproperty as the recipient of another supply of the

b.1) la fourniture taxable d’un bien meuble corporel,sauf une fourniture détaxée ou visée par règlement, ef-fectuée par vente, à un moment donné, par une per-sonne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termesde la sous-section D de la section V, au profit d’un ac-quéreur qui est un inscrit, si les conditions ci-aprèssont réunies :

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property made by way of lease, licence or similararrangement and either

(A) gives to another registrant a certificate de-scribed in paragraph 179(2)(d) in respect of thatacquisition of physical possession of the proper-ty, or

(B) claims an input tax credit in respect of taxthat is deemed to have been paid or payable bythe recipient under subsection 178.8(2) or para-graph 180(d) in respect of the property, and

(ii) the recipient is not acquiring, as the recipient ofthe taxable supply, the property for consumption,use or supply exclusively in the course of its com-mercial activities or the property is a passenger ve-hicle that the recipient is acquiring for use in Cana-da as capital property in its commercial activitiesand that has a capital cost to the recipient exceed-ing the amount deemed under paragraph 13(7)(g)or (h) of the Income Tax Act to be the capital cost ofthe vehicle to the recipient for the purposes of sec-tion 13 of that Act;

(i) l’acquéreur acquiert la possession matérielle dubien à titre d’acquéreur d’une autre fourniture dubien effectuée par bail, licence ou accord semblableet

(A) soit remet à un autre inscrit le certificat viséà l’alinéa 179(2)d) relativement à cette acquisi-tion de la possession matérielle du bien,

(B) soit demande un crédit de taxe sur les in-trants relatif à la taxe qui est réputée, par le pa-ragraphe 178.8(2) ou l’alinéa 180d), avoir étépayée ou payable par lui relativement au bien,

(ii) l’acquéreur n’acquiert pas, à titre d’acquéreurde la fourniture taxable, le bien pour consomma-tion, utilisation ou fourniture exclusive dans le ca-dre de ses activités commerciales ou, si le bien estune voiture de tourisme que l’acquéreur acquiertpour utilisation au Canada à titre d’immobilisationdans le cadre de ses activités commerciales, le coûten capital de celle-ci pour l’acquéreur excède lemontant réputé, en vertu des alinéas 13(7)g) ou h)de la Loi de l’impôt sur le revenu, être ce coût pourl’acquéreur pour l’application de l’article 13 de cetteloi;

(5) Paragraph (f) of the definition permitted de-duction in section 217 of the English version of theAct is replaced by the following:

(5) L’alinéa f) de la définition de permitted deduc-tion à l’article 217 de la version anglaise de la mê-me loi est remplacé par ce qui suit :

(f) qualifying compensation of an employee of thequalifying taxpayer that is paid in the specified year bythe qualifying taxpayer if the employee was primarilyin Canada while performing the employee’s dutiesduring the specified year;

(f) qualifying compensation of an employee of thequalifying taxpayer that is paid in the specified year bythe qualifying taxpayer if the employee was primarilyin Canada while performing the employee’s dutiesduring the specified year;

(6) Subsections (1), (3) and (4) apply in respect ofsupplies made after the day on which the Act im-plementing this section receives royal assent.

(6) Les paragraphes (1), (3) et (4) s’appliquent re-lativement aux fournitures effectuées après ladate de sanction de la loi donnant effet au pré-sent article.

(7) Subsection (2) applies in respect of suppliesmade after Announcement Date.


21 (1) The portion of subsection 217.1(6) of theAct before paragraph (a) is replaced by the fol-lowing:

21 (1) Le passage du paragraphe 217.1(6) de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacé parce qui suit :

Qualifying rule for credits and rebates Calcul des crédits de taxe et remboursements

(6) If an amount (in this subsection referred to as a qual-ifying expenditure) of qualifying consideration, or of anexternal charge, of a qualifying taxpayer in respect of anoutlay made, or expense incurred, outside Canada isgreater than zero and, during a reporting period of the

(6) Si un montant (appelé dépense admissible au pré-sent paragraphe) de contrepartie admissible ou de fraisexternes d’un contribuable admissible relativement à unedépense engagée ou effectuée à l’étranger est supérieur àzéro et que, au cours de la période de déclaration du con-

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qualifying taxpayer during which the qualifying taxpayeris a registrant, tax under section 218.01 or subsection218.1(1.2) in respect of the qualifying expenditure be-comes payable by the qualifying taxpayer or is paid bythe qualifying taxpayer without having become payable,the following rules apply for the purpose of determiningan input tax credit or an eligible amount, as defined insubsection 261.01(1), of the qualifying taxpayer:

tribuable pendant laquelle il est un inscrit, la taxe prévueà l’article 218.01 ou au paragraphe 218.1(1.2) relativementà la dépense admissible devient payable par lui, ou estpayée par lui sans être devenue payable, les règles ci-après s’appliquent en vue du calcul de son crédit de taxesur les intrants ou de son montant admissible, au sensdu paragraphe 261.01(1) :



Qualifying rule for credits and rebates — internalcharge

Calcul des crédits de taxe et remboursements — fraisinternes

(7) If tax (in this subsection referred to as internal tax)under section 218.01 or subsection 218.1(1.2) in respect ofan internal charge becomes payable by a qualifying tax-payer, or is paid by the qualifying taxpayer without hav-ing become payable, and the internal charge is deter-mined based in whole or in part on the inclusion of anoutlay made, or an expense incurred, outside Canada bythe qualifying taxpayer, the following rules apply for thepurpose of determining an input tax credit or an eligibleamount, as defined in subsection 261.01(1), of the quali-fying taxpayer:

(7) Si la taxe (appelée taxe interne au présent paragra-phe) prévue à l’article 218.01 ou au paragraphe 218.1(1.2)relativement à un montant de frais internes devient paya-ble par un contribuable admissible, ou est payée par luisans être devenue payable, et que le calcul du montant defrais internes est fondé en tout ou en partie sur l’inclu-sion d’une dépense qu’il a engagée ou effectuée à l’étran-ger, les règles ci-après s’appliquent en vue du calcul deson crédit de taxe sur les intrants ou de son montant ad-missible, au sens du paragraphe 261.01(1) :

(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of anyclaim period of a person, as defined in subsection259(1) of the Act, that begins on or after Septem-ber 23, 2009.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relati-vement aux périodes de demande, au sens du pa-ragraphe 259(1) de la même loi, d’une personnecommençant après le 22 septembre 2009.

(4) If, in assessing under section 297 of the Act arebate under subsection 261.01(2) of the Act for aclaim period of a pension entity, one or moreparticular amounts were not included as eligibleamounts, as defined in subsection 261.01(1) of theAct, for the claim period in determining theamount of the rebate and, as a result of the appli-cation of subsections (1) and (2), those particularamounts are eligible amounts for the claim peri-od, the pension entity is entitled until the daythat is one year after the day on which this Act re-ceives royal assent to request in writing that theMinister of National Revenue make an assess-ment, reassessment or additional assessment forthe purpose of taking into account that those par-ticular amounts are eligible amounts for theclaim period and, on receipt of the request, theMinister must with all due dispatch

(a) consider the request; and

(b) under sections 296 and 297 of the Act assess,reassess or make an additional assessment ofthe rebate under subsection 261.01(2) of the Act

(4) Si, lors de l’établissement d’une cotisation envertu de l’article 297 de la même loi, concernantle montant du remboursement prévu au paragra-phe 261.01(2) de la même loi pour une période dedemande d’une entité de gestion, des montantsdonnés n’ont pas été pris en compte à titre demontants admissibles, au sens du paragraphe261.01(1) de la même loi, pour cette période dansle calcul du montant de remboursement et que,par l’effet de l’application des paragraphes (1) et(2), ces montants donnés sont des montants ad-missibles pour cette période, l’entité peut de-mander par écrit au ministre du Revenu natio-nal, au plus tard un an après la date de sanctionde la présente loi, une cotisation, une nouvellecotisation ou une cotisation supplémentaire afinde tenir compte du fait que ces montants donnéssont des montants admissibles pour cette pério-de. Sur réception de la demande, le ministre,avec diligence :


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for the claim period, and of any interest, pen-alty or other obligation of the person, solelyfor the purpose of taking into account that theparticular amounts are eligible amounts forthe claim period.

b) établit, en vertu des articles 296 et 297 de laLoi sur la taxe d’accise, une cotisation, unenouvelle cotisation ou une cotisation supplé-mentaire concernant le montant du rembour-sement prévu au paragraphe 261.01(2) de la mê-me loi pour cette période, et les intérêts,pénalités ou autres obligations de la personne,mais seulement en vue de tenir compte du faitque les montants donnés sont des montantsadmissibles pour cette période.

(5) If, in assessing under section 296 of the Actthe net tax for a reporting period of a qualifyingemployer, as defined in subsection 261.01(1) of theAct, of a pension plan that includes the day onwhich an election — made jointly under subsec-tion 261.01(5), (6) or (9) of the Act by the qualify-ing employer and a pension entity of the pensionplan — is filed with the Minister of National Rev-enue, an amount was not deducted under any ofsubsections 261.01(5), (6) and (9) of the Act and, asa result of the application of subsections (1) and(2), the amount may be deducted under any ofsubsections 261.01(5), (6) and (9) of the Act in de-termining the net tax for the reporting period,the qualifying employer is entitled until the daythat is one year after the day on which this Act re-ceives royal assent to request in writing that theMinister of National Revenue make an assess-ment, reassessment or additional assessment forthe purpose of taking into account that theamount may be deducted under any of subsec-tions 261.01(5), (6) and (9) of the Act in determin-ing the net tax for the reporting period and, onreceipt of the request, the Minister must with alldue dispatch


(b) under section 296 of the Act assess, reassessor make an additional assessment of the nettax for the reporting period, and of any inter-est, penalty or other obligation of the qualify-ing employer, solely for the purpose of takinginto account that the amount may be deductedunder any of subsections 261.01(5), (6) and (9)of the Act in determining the net tax for the re-porting period.

(5) Si, lors de l’établissement d’une cotisation envertu de l’article 296 de la même loi concernant lataxe nette pour une période de déclaration d’unemployeur admissible, au sens du paragraphe261.01(1) de la même loi, d’un régime de pensionqui comprend le jour où un choix — fait conjoin-tement en vertu des paragraphes 261.01(5), (6) ou(9) de la même loi par l’employeur et par une en-tité de gestion du régime — est présenté au mi-nistre du Revenu national, un montant n’a pasété déduit en application de l’un des paragraphes261.01(5), (6) ou (9) de la même loi et que, par l’ef-fet de l’application des paragraphes (1) et (2), lemontant peut être déduit en application de l’undes paragraphes 261.01(5), (6) et (9) de la mêmeloi dans le calcul de la taxe nette pour cette pério-de, l’employeur admissible peut demander parécrit au ministre du Revenu national, au plustard un an après la date de sanction du présenttexte législatif, d’établir une cotisation, une nou-velle cotisation ou une cotisation supplémentaireafin de tenir compte du fait que le montant peutêtre déduit en application de l’un des paragra-phes 261.01(5), (6) et (9) de la même loi dans le cal-cul de la taxe nette pour cette période. Sur récep-tion de la demande, le ministre, avec diligence :


b) établit, en vertu de l’article 296 de la mêmeloi, une cotisation, une nouvelle cotisation ouune cotisation supplémentaire concernant lataxe nette pour cette période, et les intérêts,pénalités ou autres obligations de l’employeuradmissible, mais seulement en vue de tenircompte du fait que le montant peut être déduiten application de l’un des paragraphes261.01(5), (6) et (9) de la même loidans le calculde la taxe nette pour cette période.

22 (1) The portion of paragraph 218.1(1)(a) of theAct before the formula is replaced by the follow-ing:

22 (1) Le passage de l’alinéa 218.1(1)a) de la mê-me loi précédant la formule est remplacé par cequi suit :

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(a) every person that is resident in a participatingprovince and is the recipient of an imported taxablesupply that is a supply of intangible personal propertyor a service that is acquired by the person for con-sumption, use or supply in participating provinces toan extent that is prescribed must, for each time anamount of consideration for the supply becomes dueor is paid without having become due and for eachparticipating province, pay to Her Majesty in right ofCanada, in addition to the tax imposed by section 218,tax equal to the amount determined by the formula

a) toute personne résidant dans une province partici-pante qui est l’acquéreur d’une fourniture taxable im-portée consistant en la fourniture d’un bien meuble in-corporel ou d’un service qu’elle acquiert pourconsommation, utilisation ou fourniture dans des pro-vinces participantes dans la mesure prévue par règle-ment est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Cana-da, à tout moment où la totalité ou une partie de lacontrepartie de la fourniture devient due ou est payéesans être devenue due et pour chaque province partici-pante, une taxe, en plus de la taxe imposée par l’article218, égale au montant obtenu par la formule suivante :

(2) The description of C in paragraph 218.1(1)(a)of the Act is replaced by the following:

(2) L’élément C de la formule figurant à l’alinéa218.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce quisuit :

C is the extent (expressed as a percentage) to whichthe person acquired the property or service forconsumption, use or supply in the participatingprovince; and

C le pourcentage qui représente la mesure dans la-quelle la personne a acquis le bien ou le servicepour consommation, utilisation ou fourniture dansla province;

(3) Subparagraph 218.1(1)(b)(ii) of the Act is re-placed by the following:

(3) Le sous-alinéa 218.1(1)b)(ii) de la même loi estremplacé par ce suit :

(ii) is the recipient of a supply, included in any ofparagraphs (b.01) to (b.3) of the definition impor-ted taxable supply in section 217, of property thatis delivered or made available to the person in aparticular participating province and is either resi-dent in that province or is a registrant, or

(ii) la personne qui est l’acquéreur de la fourniture,incluse à l’un des alinéas b.01) à b.3) de la définitionde fourniture taxable importée à l’article 217, d’unbien qui lui est livré dans une province participanteou y est mis à sa disposition, et qui soit réside danscette province, soit est un inscrit,

(4) Clause (B) of the description of C in para-graph 218.1(1)(b) of the Act is replaced by the fol-lowing:

(4) La division (B) de l’élément C de la formule fi-gurant à l’alinéa 218.1(1)b) de la même loi estremplacée par ce qui suit :

(B) in any other case, the extent (expressed as apercentage) to which the person acquired theproperty for consumption, use or supply in theparticular participating province.

(B) dans les autres cas, le pourcentage qui repré-sente la mesure dans laquelle la personne a ac-quis le bien pour consommation, utilisation oufourniture dans la province.

(5) The description of A2 in paragraph218.1(1.2)(a) of the Act is replaced by the follow-ing:

(5) L’élément A2 de la deuxième formule figurantà l’alinéa 218.1(1.2)a) de la même loi est remplacépar ce qui suit :

A2 is the extent (expressed as a percentage) towhich the internal charge is attributable tooutlays or expenses that were made or incur-red to consume, use or supply the whole orpart of property or of a qualifying service, inrespect of which the internal charge is attribut-able, in carrying on, engaging in or conductingan activity of the qualifying taxpayer in theparticular participating province, and

A2 le pourcentage qui représente la mesure danslaquelle le montant de frais internes est attri-buable à des dépenses qui ont été engagées oueffectuées en vue de la consommation, de l’uti-lisation ou de la fourniture de tout ou partied’un service admissible ou d’un bien — relati-vement auquel le montant de frais internes estattribuable — dans le cadre d’une activité quele contribuable exerce, pratique ou mène dansla province donnée,

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(6) The description of B2 in paragraph218.1(1.2)(a) of the Act is replaced by the follow-ing:

(6) L’élément B2 de la troisième formule figurantà l’alinéa 218.1(1.2)a) de la même loi est remplacépar ce qui suit :

B2 is the extent (expressed as a percentage) towhich the whole or part of the outlay or ex-pense, which corresponds to the externalcharge, was made or incurred to consume, useor supply the whole or part of property or of aqualifying service, in respect of which the ex-ternal charge is attributable, in carrying on,engaging in or conducting an activity of thequalifying taxpayer in the particular participat-ing province; and

B2 le pourcentage qui représente la mesure danslaquelle la totalité ou la partie de la dépensequi correspond au montant de frais externes aété engagée ou effectuée en vue de la consom-mation, de l’utilisation ou de la fourniture detout ou partie d’un service admissible ou d’unbien — relativement auquel le montant de fraisexternes est attribuable — dans le cadre d’uneactivité que le contribuable exerce, pratique oumène dans la province donnée;

(7) The description of D in paragraph 218.1(1.2)(b)of the Act is replaced by the following:

(7) L’élément D de la formule figurant à l’alinéa218.1(1.2)b) de la même loi est remplacé par ce quisuit :

D is the extent (expressed as a percentage) to whichthe whole or part of the outlay or expense, whichcorresponds to the qualifying consideration, wasmade or incurred to consume, use or supply thewhole or part of property or of a qualifying service,in respect of which the qualifying consideration isattributable, in carrying on, engaging in or con-ducting an activity of the qualifying taxpayer in theparticular participating province.

D le pourcentage qui représente la mesure dans la-quelle la totalité ou une partie de la dépense quicorrespond au montant de contrepartie admissiblea été engagée ou effectuée en vue de la consomma-tion, de l’utilisation ou de la fourniture de tout oupartie d’un service admissible ou d’un bien — rela-tivement auquel le montant de contrepartie admis-sible est attribuable — dans le cadre d’une activitéque le contribuable exerce, pratique ou mène dansla province donnée.

(8) Subsections (1) to (4) apply in respect of anysupply made after Announcement Date.

(8) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent relati-vement aux fournitures effectuées après la datede publication.

(9) Subsections (5) to (7) apply in respect of anyspecified year of a person that ends after An-nouncement Date.

(9) Les paragraphes (5) à (7) s’appliquent relati-vement aux années déterminées d’une personnese terminant après la date de publication.

23 (1) Subsection 220.05(3.1) of the Act is amen-ded by striking out “or” at the end of paragraph(a) and by replacing paragraph (b) with the fol-lowing:

23 (1) L’alinéa 220.05(3.1)b) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(b) the amount determined for the pension plan un-der the description of B in paragraph 172.1(5.1)(c) inrespect of a supply of the same property that isdeemed to have been made by the participating em-ployer under paragraph 172.1(5.1)(a) is greater thanzero;

(c) the amount determined for B in paragraph172.1(6)(c) in respect of every supply deemed to havebeen made under paragraph 172.1(6)(a) of an employ-er resource (as defined in subsection 172.1(1)) con-sumed or used for the purpose of making the particu-lar supply is greater than zero; or

b) la valeur de l’élément B de la formule figurant àl’alinéa 172.1(5.1)c), déterminée quant au régime depension relativement à une fourniture — réputée avoirété effectuée par l’employeur participant en vertu del’alinéa 172.1(5.1)a) — du même bien, est supérieure àzéro;

c) la valeur de l’élément B de la formule figurant àl’alinéa 172.1(6)c), déterminée relativement à chaquefourniture — réputée avoir été effectuée en vertu del’alinéa 172.1(6)a) — d’une ressource d’employeur(au sens du paragraphe 172.1(1)) consommée ou utili-sée en vue d’effectuer la fourniture donnée, est supéri-eure à zéro;

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(d) the amount determined for the pension plan un-der the description of B in paragraph 172.1(6.1)(c) inrespect of every supply deemed to have been made un-der paragraph 172.1(6.1)(a) of an employer resource(as defined in subsection 172.1(1)) consumed or usedfor the purpose of making the particular supply isgreater than zero.

d) la valeur de l’élément B de la formule figurant àl’alinéa 172.1(6.1)c), déterminée quant au régime depension relativement à chaque fourniture — réputéeavoir été effectuée en vertu de l’alinéa 172.1(6.1)a) —d’une ressource d’employeur (au sens du paragra-phe 172.1(1)) consommée ou utilisée en vue d’effectuerla fourniture donnée, est supérieure à zéro.

(2) Subsection (1) is deemed to have come intoforce on Announcement Date.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi-gueur à la date de publication.

24 (1) Subsection 220.08(1) of the Act is replacedby the following:

24 (1) Le paragraphe 220.08(1) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

Tax in participating province Taxe dans les provinces participantes

220.08 (1) Subject to this Part, every person that is res-ident in a participating province and is the recipient of ataxable supply made in a particular province of intangi-ble personal property or a service that is acquired by theperson for consumption, use or supply in whole or in partin any participating province that is not the particularprovince must pay to Her Majesty in right of Canada,each time an amount of consideration for the supply be-comes due or is paid without having become due, taxequal to the amount determined in prescribed manner.

220.08 (1) Sous réserve des autres dispositions de laprésente partie, la personne résidant dans une provinceparticipante qui est l’acquéreur de la fourniture taxable,effectuée dans une province donnée, d’un bien meubleincorporel ou d’un service qu’elle a acquis pour consom-mation, utilisation ou fourniture en tout ou en partiedans toute province participante autre que la provincedonnée est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Cana-da, à tout moment où la totalité ou une partie de lacontrepartie de la fourniture devient due ou est payéesans qu’elle soit devenue due, une taxe égale au montantdéterminé selon les modalités réglementaires.

(2) Subsection 220.08(3.1) of the Act is amended bystriking out “or” at the end of paragraph (a) andby replacing paragraph (b) with the following:

(2) L’alinéa 220.08(3.1)b) de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

(b) the amount determined for the pension plan un-der the description of B in paragraph 172.1(5.1)(c) inrespect of a supply of the same property or service thatis deemed to have been made by the participating em-ployer under paragraph 172.1(5.1)(a) is greater thanzero;

(c) the amount determined for B in paragraph172.1(6)(c) in respect of every supply deemed to havebeen made under paragraph 172.1(6)(a) of an employ-er resource (as defined in subsection 172.1(1)) con-sumed or used for the purpose of making the particu-lar supply is greater than zero; or

(d) the amount determined for the pension plan un-der the description of B in paragraph 172.1(6.1)(c) inrespect of every supply deemed to have been made un-der paragraph 172.1(6.1)(a) of an employer resource(as defined in subsection 172.1(1)) consumed or usedfor the purpose of making the particular supply isgreater than zero.

b) la valeur de l’élément B de la formule figurant àl’alinéa 172.1(5.1)c), déterminée quant au régime depension relativement à une fourniture — réputée avoirété effectuée par l’employeur participant en vertu del’alinéa 172.1(5.1)a) — du même bien ou service, estsupérieure à zéro;

c) la valeur de l’élément B de la formule figurant àl’alinéa 172.1(6)c), déterminée relativement à chaquefourniture — réputée avoir été effectuée en vertu del’alinéa 172.1(6)a) — d’une ressource d’employeur(au sens du paragraphe 172.1(1)) consommée ou utili-sée en vue d’effectuer la fourniture donnée, est supéri-eure à zéro;

d) la valeur de l’élément B de la formule figurant àl’alinéa 172.1(6.1)c), déterminée quant au régime depension relativement à chaque fourniture — réputéeavoir été effectuée en vertu de l’alinéa 172.1(6.1)a) —d’une ressource d’employeur (au sens du paragra-phe 172.1(1)) consommée ou utilisée en vue d’effectuerla fourniture donnée, est supérieure à zéro.

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(3) Subsection (1) applies in respect of any supplymade after Announcement Date.




25 (1) The description of B in subsection 225.1(2)of the Act is amended by adding the following af-ter paragraph (b):

25 (1) L’élément B de la formule figurant au pa-ragraphe 225.1(2) de la même loi est modifié paradjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(b.1) 60% of the total of all amounts that may bededucted by the charity under paragraph232.01(5)(a) or 232.02(4)(a) in determining thenet tax for the particular reporting period andthat are claimed in the return under this Divi-sion filed for that reporting period,

b.1) 60 % du total des montants qui peuventêtre déduits par l’organisme de bienfaisance enapplication de l’alinéa 232.01(5)a) ou 232.02(4)a),dans le calcul de la taxe nette pour la périodedonnée et qui sont indiqués dans la déclarationproduite en application de la présente sectionpour cette période,

(2) Subsection (1) applies in respect of any re-porting period of a person that ends on or afterSeptember 23, 2009.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativementaux périodes de déclaration d’une personne seterminant après le 22 septembre 2009.

(3) If, in assessing under section 296 of the Actthe net tax for a reporting period of a charity, anamount was not included in the total for B insubsection 225.1(2) of the Act and, as a result ofthe application of subsection (1), the amount is tobe included in paragraph (b.1) of the descriptionof B in subsection 225.1(2) of the Act in determin-ing the net tax for the reporting period, the chari-ty is entitled until the day that is one year afterthe day on which this Act receives royal assent torequest in writing that the Minister of NationalRevenue make an assessment, reassessment oradditional assessment for the purpose of takinginto account that the amount is to be included inthat paragraph in determining the net tax for thereporting period and, on receipt of the request,the Minister must with all due dispatch


(b) under section 296 of the Act assess, reassessor make an additional assessment of the nettax for the reporting period, and of any inter-est, penalty or other obligation of the charity,solely for the purpose of taking into accountthat the amount is to be included in paragraph(b.1) of the description of B in subsection225.1(2) of the Act in determining the net taxfor the reporting period.

(3) Si, lors de l’établissement d’une cotisation envertu de l’article 296 de la même loi concernant lataxe nette pour une période de déclaration d’unorganisme de bienfaisance, un montant donnén’a pas été pris en compte dans le calcul du mon-tant déterminé selon le total déterminé selonl’élément B de la formule figurant au paragraphe225.1(2) de la même loi et que, par l’effet de l’ap-plication de l’alinéa b.1) de l’élément B de la for-mule figurant au paragraphe 225.1(2) de la mêmeloi, le montant donné doit être pris en compte se-lon cet alinéa dans le calcul de la taxe nette pourcette période, l’organisme peut demander parécrit au ministre du Revenu national, au plustard un an après la date de sanction de la présen-te loi, une cotisation, une nouvelle cotisation ouune cotisation supplémentaire afin de tenircompte du fait que le montant donné doit êtrepris en compte selon cet alinéa dans le calcul dela taxe nette pour cette période. Sur réception dela demande, le ministre, avec diligence :


b) établit, en vertu de l’article 296 de la Loi surla taxe d’accise, une cotisation, une nouvellecotisation ou une cotisation supplémentaireconcernant la taxe nette pour cette période, etles intérêts, pénalités ou autres obligations del’organisme, mais seulement en vue de tenircompte du fait que le montant donné doit êtrepris en compte selon l’alinéa b) de l’élément Bde la formule figurant au paragraphe 225.1(2)

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de la même loi dans le calcul de la taxe nettepour cette période.

26 (1) Paragraph (c) of the description of A insubsection 225.2(2) of the Act is replaced by thefollowing:

26 (1) L’alinéa c) de l’élément A de la formule fi-gurant au paragraphe 225.2(2) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(c) all amounts each of which is an amount, inrespect of a supply made during the particularreporting period of property or a service towhich the financial institution and another per-son have elected to have this paragraph apply,equal to tax calculated at the rate set out in sub-section 165(1) on the cost to the other person ofsupplying the property or service to the financialinstitution excluding any remuneration to em-ployees of the other person, the cost of financialservices and tax under this Part;

c) les montants représentant chacun un mon-tant, relatif à la fourniture effectuée au cours dela période donnée d’un bien ou d’un service aux-quels l’institution financière et une autre person-ne ont choisi d’appliquer le présent alinéa, égal àla taxe calculée au taux fixé au paragraphe 165(1)sur le coût pour cette dernière de la fournituredu bien ou du service au profit de l’institution fi-nancière, à l’exclusion de la rémunération verséeaux salariés de l’autre personne, du coût de ser-vices financiers et de la taxe prévue par la pré-sente partie;

(2) Paragraph (b) of the description of A in sub-section 225.2(2) of the Act and paragraph (c) ofthat description, as enacted by subsection (1), arereplaced by the following:

(2) L’alinéa b) de l’élément A de la formule figu-rant au paragraphe 225.2(2) de la même loi et l’ali-néa c) de cet élément, édicté par le paragraphe(1), sont remplacés par ce qui suit :

(b) all amounts each of which is an amount — inrespect of a supply that is made during the par-ticular reporting period by another person (otherthan a prescribed person or a person of a pre-scribed class) to the financial institution of prop-erty or a service and to which subsection 150(1)applies (other than a supply to which paragraph(c) applies) — equal to tax calculated at the rateset out in subsection 165(1) on the cost to theother person of supplying the property or serviceto the financial institution excluding any remu-neration to employees of the other person, thecost of financial services and tax under this Part,and

(c) all amounts each of which is tax under sub-section 165(1) in respect of a supply to which thefinancial institution has elected under subsec-tion (4) to have this paragraph apply that would,in the absence of the election made under sec-tion 150, have become payable by the financialinstitution during the particular reporting peri-od;

b) les montants représentant chacun un mon-tant — relatif à la fourniture d’un bien ou d’unservice (sauf celle à laquelle s’applique l’alinéac)) qui est effectuée au cours de la période don-née par une autre personne (sauf une personnevisée par règlement ou faisant partie d’une caté-gorie réglementaire) au profit de l’institution fi-nancière et à laquelle s’applique le paragraphe150(1) — égal à la taxe calculée au taux fixé auparagraphe 165(1) sur le coût pour l’autre per-sonne de la fourniture du bien ou du service auprofit de l’institution financière, à l’exclusion dela rémunération versée aux salariés de l’autrepersonne, du coût de services financiers et de lataxe prévue par la présente partie,

c) les montants représentant chacun la taxe pré-vue au paragraphe 165(1) relativement à unefourniture à laquelle l’institution financière achoisi en application du paragraphe (4) d’appli-quer le présent alinéa et qui, en l’absence duchoix prévu à l’article 150, serait devenue paya-ble par celle-ci au cours de la période donnée;

(3) Paragraph (b) of the description of F in sub-section 225.2(2) of the Act is replaced by the fol-lowing:

(3) L’alinéa b) de l’élément F de la formule figu-rant au paragraphe 225.2(2) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(b) all amounts each of which is an amount — inrespect of a supply that is made during the par-ticular reporting period by another person (otherthan a prescribed person or a person of a pre-scribed class) to the financial institution of prop-

b) les montants représentant chacun un mon-tant — relatif à une fourniture d’un bien ou d’unservice (sauf celle à laquelle s’applique l’alinéa c)de l’élément A)) qui est effectuée au cours de lapériode donnée par une autre personne (sauf

71

erty or a service and to which subsection 150(1)applies (other than a supply to which paragraph(c) of the description of A applies) — equal to taxpayable by the other person under any of subsec-tion 165(2), sections 212.1 and 218.1 and DivisionIV.1 that is included in the cost to the other per-son of supplying the property or service to the fi-nancial institution; and

une personne visée par règlement ou faisant par-tie d’une catégorie réglementaire) et à laquelles’applique le paragraphe 150(1) — égal à la taxepayable par l’autre personne aux termes du para-graphe 165(2), des articles 212.1 ou 218.1 ou de lasection IV.1 qui est incluse dans le coût pourl’autre personne de la fourniture du bien ou duservice au profit de l’institution financière;

(4) Subsection 225.2(4) of the Act is replaced bythe following:

(4) Le paragraphe 225.2(4) de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Election Choix

(4) If a person, other than a prescribed person or a per-son of a prescribed class, and a selected listed financialinstitution have made jointly an election under section150, the financial institution may make an election underthis subsection to have paragraph (c) of the descriptionof A in subsection (2) apply to every supply to which sub-section 150(1) applies that is made by the person to thefinancial institution at a time the election made underthis subsection is in effect.

(4) Dans le cas où une personne (sauf une personne viséepar règlement ou faisant partie d’une catégorie réglemen-taire) et une institution financière désignée particulièreont fait le choix conjoint prévu à l’article 150, l’institutionfinancière peut faire un choix aux termes du présent pa-ragraphe pour que l’alinéa c) de l’élément A de la formulefigurant au paragraphe (2) s’applique à chaque fournitureà laquelle le paragraphe 150(1) s’applique et que la per-sonne effectue au profit de l’institution financière à unmoment où le choix prévu au présent paragraphe est envigueur.


(5) Le passage précédant l’alinéa a) du paragra-phe 225.2(6) de la même loi est remplacé par cequi suit :

Effect of election Application

(6) An election made under subsection (4) by a selectedlisted financial institution in respect of supplies made bya person to the financial institution shall be effective forthe period beginning on the day specified in the electionand ending on the earliest of

(6) Le choix prévu au paragraphe (4), fait par une insti-tution financière désignée particulière relativement auxfournitures effectuées à son profit par une personne,s’applique à la période commençant à la date préciséedans le document concernant le choix et se terminant aupremier en date des jours suivants :

(6) Paragraph 225.2(6)(b) of the Act is replaced bythe following:

(6) L’alinéa 225.2(6)b) de la même loi est remplacépar ce qui suit :

(b) a day that the financial institution specifies in anotice of revocation in prescribed form containingprescribed information filed with the Minister in pre-scribed manner, which day is at least three hundredand sixty-five days after the day specified in the elec-tion made under subsection (4),

b) le jour — suivant d’au moins 365 jours la date pré-cisée dans le document concernant le choix prévu auparagraphe (4) — précisé par l’institution financièredans un avis de révocation présenté au ministre, selonles modalités qu’il détermine et établi en la forme etcontenant les renseignements déterminés par lui;



Notice of election Choix — avis

(6.1) If a particular selected listed financial institutionhas made an election under subsection (4) in respect ofsupplies made by another selected listed financial institu-

(6.1) L’institution financière désignée particulière don-née qui a fait le choix prévu au paragraphe (4) relative-ment à certaines fournitures effectuées à son profit par

72

tion to the particular financial institution, the particularfinancial institution shall, in a manner satisfactory to theMinister,

(a) notify the other financial institution of the electionand of the day it becomes effective on or before theday on or before which the election is required to befiled with the Minister; and

(b) if the election ceases to be effective, notify the oth-er financial institution of the day that the electionceases to be effective on or before that day.

une autre institution financière désignée particulièredonne, d’une manière que le ministre estime acceptable,les avis suivants :

a) l’avis à l’autre institution financière du choix et dujour de son entrée en vigueur, au plus tard le jour où lechoix doit être présenté au ministre;

b) si le choix cesse d’être en vigueur, l’avis à l’autreinstitution financière du jour où le choix cesse d’êtreen vigueur, au plus tard à ce jour.

(8) Subsection (1) applies in respect of any re-porting period of a person that ends on or afterJuly 1, 2010.

(8) Le paragraphe (1) s’applique relativementaux périodes de déclaration d’une personne seterminant après juin 2010.

(9) Subsections (2) to (7) apply in respect of anyreporting period of a person that begins on or af-ter the day that is one year after the day on whichthe Act implementing this section receives royalassent.

(9) Les paragraphes (2) à (7) s’appliquent relati-vement aux périodes de déclaration d’une per-sonne commençant au plus tôt à la date qui suitd’un an la date de sanction de la loi donnant effetau présent article.

(10) Despite subsection 225.2(6) of the Act, anelection made jointly under subsection 225.2(4) ofthe Act by a person and a selected listed financialinstitution in respect of supplies made by theperson to the financial institution that is in effecton Announcement Date ceases to have effect onthe earlier of

(a) the day that the election would otherwisecease to have effect under subsection 225.2(6)of the Act, and

(b) the first day of the first reporting period ofthe financial institution that begins on or afterthe day that is one year after the day on whichthe Act implementing this section receives roy-al assent.

(10) Malgré le paragraphe 225.2(6) de la même loi,le choix qui est fait conjointement en vertu duparagraphe 225.2(4) de la même loi par une per-sonne et une institution financière désignée par-ticulière relativement aux fournitures effectuéespar la personne au profit de l’institution finan-cière et qui est en vigueur à la date de publicationcesse de l’être au premier en date des jours sui-vants :

a) le jour où le choix cesserait par ailleursd’être en vigueur en application du paragraphe225.2(6) de la même loi;

b) le premier jour de la première période dedéclaration de l’institution financière com-mençant au plus tôt à la date qui suit d’un an ladate de sanction de la loi donnant effet au pré-sent article.



Tax adjustment note — subsections 172.1(5) and (5.1) Note de redressement de taxe — paragraphes172.1(5) et (5.1)

(3) A person may, on a particular day, issue to a pensionentity of a pension plan a note (in this section referred toas a tax adjustment note) in respect of all or part of aspecified resource, specifying an amount determined inaccordance with paragraph (4)(a) (in this section referredto as the federal component amount of the tax adjust-ment note) and an amount determined in accordancewith paragraph (4)(b) (in this section referred to as the

(3) Une personne peut délivrer à une entité de gestiond’un régime de pension à une date donnée une note (ap-pelée note de redressement de taxe au présent article)relative à une ressource déterminée ou à une partie deressource déterminée et indiquant le montant déterminéconformément à l’alinéa (4)a) (appelé montant de com-posante fédérale au présent article) et le montant déter-

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provincial component amount of the tax adjustmentnote), if

(a) the person is deemed under paragraph 172.1(5)(b)or (5.1)(b) to have collected tax, on or before the par-ticular day, in respect of a taxable supply of the speci-fied resource or part deemed to have been made by theperson under paragraph 172.1(5)(a) or (5.1)(a);

(b) a supply of the specified resource or part isdeemed to have been received by the pension entityunder subparagraph 172.1(5)(d)(i) or (5.1)(d)(i) andtax in respect of that supply is deemed to have beenpaid under subparagraph 172.1(5)(d)(ii) or (5.1)(d)(ii)by the pension entity; and

(c) an amount of tax becomes payable, or is paid with-out having become payable, on or before the particularday to the person (otherwise than by the operation ofsection 172.1) in respect of a taxable supply of thespecified resource or part

(i) by the pension entity, if the taxable supply refer-red to in paragraph (a) is deemed to have beenmade under paragraph 172.1(5)(a), or

(ii) by a master pension entity of the pension plan,if the taxable supply referred to in paragraph (a) isdeemed to have been made under paragraph172.1(5.1)(a).

miné conformément à l’alinéa (4)b) (appelé montant decomposante provinciale au présent article) si, à la fois :

a) la personne est réputée en vertu de l’alinéa172.1(5)b) ou (5.1)b) avoir perçu, au plus tard à cettedate, la taxe relative à une fourniture taxable de la res-source ou de la partie de ressource qu’elle est réputéeavoir effectuée en vertu de l’alinéa 172.1(5)a) ou(5.1)a);

b) une fourniture de la ressource ou de la partie deressource est réputée avoir été reçue par l’entité degestion en vertu du sous-alinéa 172.1(5)d)(i) ou(5.1)d)(i) et la taxe relative à cette fourniture est répu-tée avoir été payée par l’entité en vertu du sous-alinéa172.1(5)d)(ii) ou (5.1)d)(ii);

c) un montant de taxe devient payable, ou est payésans être devenu payable, au plus tard à cette date à lapersonne (autrement que par l’effet de l’article 172.1)relativement à une fourniture taxable de la ressourceou de la partie de ressource :

(i) soit par l’entité de gestion, si la fourniture taxa-ble mentionnée à l’alinéa a) est réputée avoir été ef-fectuée en vertu de l’alinéa 172.1(5)a),

(ii) soit par une entité de gestion principale du régi-me de pension, si la fourniture taxable mentionnéeà l’alinéa a) est réputée avoir été effectuée en vertude l’alinéa 172.1(5.1)a).

(2) The description of A in paragraph 232.01(4)(a)of the Act is replaced by the following:

(2) L’élément A de la formule figurant à l’alinéa232.01(4)a) de la même loi est remplacé par ce quisuit :

A is

(i) if the taxable supply referred to in para-graph (3)(a) is deemed to have been made un-der paragraph 172.1(5)(a), the lesser of

(A) the amount determined for A in para-graph 172.1(5)(c) in respect of the specifiedresource or part, and

(B) the total of all amounts, each of which isan amount of tax under subsection 165(1)that became payable, or was paid withouthaving become payable, to the person (oth-erwise than by the operation of section172.1) by the pension entity in respect of ataxable supply of the specified resource orpart on or before the particular day, and

(ii) if the taxable supply referred to in para-graph (3)(a) is deemed to have been made un-der paragraph 172.1(5.1)(a), the lesser of

A représente :

(i) si la fourniture taxable mentionnée à l’ali-néa (3)a) est réputée avoir été effectuée en ver-tu de l’alinéa 172.1(5)a), le moins élevé desmontants suivants :

(A) la valeur de l’élément A de la formule fi-gurant à l’alinéa 172.1(5)c), déterminée rela-tivement à la ressource ou à la partie de res-source,

(B) le total des montants représentant cha-cun un montant de taxe, prévu au paragra-phe 165(1), qui est devenu payable à la per-sonne par l’entité de gestion, ou qui lui a étépayé par cette entité sans être devenu paya-ble, (autrement que par l’effet de l’article172.1) relativement à une fourniture taxablede la ressource ou de la partie de ressourceau plus tard à cette date,

74

(A) the amount determined for the pensionplan under the description of A in paragraph172.1(5.1)(c) in respect of the specified re-source or part, and

(B) the amount determined by the formula

A1 × A2

where

A1 is the total of all amounts, each ofwhich is an amount of tax under sub-section 165(1) that became payable, orwas paid without having become paya-ble, to the person (otherwise than bythe operation of section 172.1) by themaster pension entity referred to insubparagraph (3)(c)(ii) in respect of ataxable supply of the specified resourceor part on or before the particular day,and

A2 is the master pension factor in respectof the pension plan for the fiscal year ofthe master pension entity that includesthe particular day, and

(ii) si la fourniture taxable mentionnée à l’ali-néa (3)a) est réputée avoir été effectuée en ver-tu de l’alinéa 172.1(5.1)a), le moins élevé desmontant suivants :

(A) la valeur de l’élément A de la formule fi-gurant à l’alinéa 172.1(5.1)c), déterminéequant au régime de pension relativement àla ressource ou à la partie de ressource,

(B) le montant obtenu par la formule sui-vante :

A1 × A2

où :

A1 représente le total des montants repré-sentant chacun un montant de taxe,prévu au paragraphe 165(1), qui est de-venu payable à la personne par l’entitéde gestion principale mentionnée ausous-alinéa (3)c)(ii), ou qui lui a étépayé par cette entité sans être devenupayable, (autrement que par l’effet del’article 172.1) relativement à une four-niture taxable de la ressource ou de lapartie de la ressource au plus tard à cet-te date,

A2 le facteur d’entité de gestion principalerelatif au régime de pension pourl’exercice de l’entité de gestion princi-pale qui comprend cette date,

(3) The description of C in paragraph 232.01(4)(b)of the Act is replaced by the following:

(3) L’élément C de la formule figurant à l’alinéa232.01(4)b) de la même loi est remplacé par ce quisuit :

C is

(i) if the taxable supply referred to in para-graph (3)(a) is deemed to have been made un-der paragraph 172.1(5)(a), the lesser of

(A) the amount determined for B in para-graph 172.1(5)(c) in respect of the specifiedresource or part, and

(B) the total of all amounts, each of which isan amount of tax under subsection 165(2)that became payable, or was paid withouthaving become payable, to the person (oth-erwise than by the operation of section172.1) by the pension entity in respect of ataxable supply of the specified resource orpart on or before the particular day, and

(ii) if the taxable supply referred to in para-graph (3)(a) is deemed to have been made un-der paragraph 172.1(5.1)(a), the lesser of

C représente :

(i) si la fourniture taxable mentionnée à l’ali-néa (3)a) est réputée avoir été effectuée en ver-tu de l’alinéa 172.1(5)a), le moins élévé desmontants suivants :

(A) la valeur de l’élément B de la formule fi-gurant à l’alinéa 172.1(5)c), déterminée rela-tivement à la ressource ou à la partie de res-source,

(B) le total des montants représentant cha-cun un montant de taxe, prévu au paragra-phe 165(2), qui est devenu payable à la per-sonne par l’entité de gestion, ou qui lui a étépayé par cette entité sans être devenu paya-ble, (autrement que par l’effet de l’article172.1) relativement à une fourniture taxablede la ressource ou de la partie de ressourceau plus tard à cette date,

75

(A) the amount determined for the pensionplan under the description of B in paragraph172.1(5.1)(c) in respect of the specified re-source or part, and

(B) the amount determined by the formulaand

C1 × C2

where

C1 is the total of all amounts, each of whichis an amount of tax under subsection165(2) that became payable, or was paidwithout having become payable, to theperson (otherwise than by the operationof section 172.1) by the master pensionentity referred to in subparagraph(3)(c)(ii) in respect of a taxable supplyof the specified resource or part on orbefore the particular day, and

C2 is the master pension factor in respectof the pension plan for the fiscal year ofthe master pension entity that includesthe particular day, and

(ii) si la fourniture taxable mentionnée à l’ali-néa (3)a) est réputée avoir été effectuée en ver-tu de l’alinéa 172.1(5.1)a), le moins élevé desmontant suivants :

(A) la valeur de l’élément B de la formule fi-gurant à l’alinéa 172.1(5.1)c), déterminéequant au régime de pension relativement àla ressource ou à la partie de ressource,


C1 × C2

où :

C1 représente le total des montants repré-sentant chacun un montant de taxe,prévu au paragraphe 165(2), qui est de-venu payable à la personne par l’entitéde gestion principale mentionnée ausous-alinéa (3)c)(ii), ou qui lui a étépayé par cette entité sans être devenupayable, (autrement que par l’effet del’article 172.1) relativement à une four-niture taxable de la ressource ou de lapartie de la ressource au plus tard à cet-te date,

C2 le facteur d’entité de gestion principalerelatif au régime de pension pour l’exer-cice de l’entité de gestion principale quicomprend cette date,

(4) The portion of paragraph 232.01(5)(c) of theAct before the description of A is replaced by thefollowing:

(4) L’alinéa 232.01(5)c) de la même loi précédantl’élément A est remplacé par ce qui suit :

(c) if any part of the amount of the deemed tax is aneligible amount of the pension entity for a particularclaim period of the pension entity, if the pension enti-ty is a qualifying pension entity on the last day of theparticular claim period and if the pension entity filesan application for a rebate under subsection 261.01(2)for the particular claim period, the pension entity shallpay to the Receiver General — on or before the daythat is the later of the day on which the application forthe rebate is filed and the day that is the last day of itsclaim period that immediately follows its claim periodthat includes the day on which the tax adjustmentnote is issued — the amount determined by the formu-la

A × B × (C/D) × (E/F)

where

c) si une partie quelconque du montant de taxe répu-tée est un montant admissible de l’entité pour une pé-riode de demande donnée, si l’entité est une entité degestion admissible le dernier jour de la période de de-mande donnée, et si l’entité présente une demande vi-sant le remboursement visé au paragraphe 261.01(2)pour la période de demande donnée, l’entité est tenuede payer au receveur général, au plus tard le jour quiest le dernier en date du jour où la demande de rem-boursement est présentée et du jour qui est le dernierjour de sa période de demande qui suit celle qui com-prend le jour où la note est délivrée, le montant obte-nu par la formule suivante :

A × B × (C/D) × (E/F)

où :

(5) The descriptions of E and F in paragraph232.01(5)(c) of the Act are replaced by the follow-ing:

(5) Les éléments E et F de la formule figurant àl’alinéa 232.01(5)c) de la même loi sont remplacéspar ce qui suit :

76

E is the amount of the rebate determined for thepension entity under subsection 261.01(2) for theparticular claim period, and

F is the pension rebate amount of the pension entityfor the particular claim period; and

E le montant de remboursement déterminé relative-ment à l’entité en vertu du paragraphe 261.01(2)pour la période de demande donnée,

F le montant de remboursement de pension de l’enti-té pour la période de demande donnée;

(6) The portion of paragraph 232.01(5)(d) of theAct before the formula is replaced by the follow-ing:

(6) Le passage de l’alinéa 232.01(5)d) de la mêmeloi précédant la formule est remplacé par ce quisuit :

(d) if any part of the amount of the deemed tax is aneligible amount of the pension entity for a claim peri-od of the pension entity for which an election underany of subsections 261.01(5), (6) or (9) is made jointlyby the pension entity and all participating employersof the pension plan that are, for the calendar year thatincludes the last day of the claim period, qualifyingemployers of the pension plan, each of those partici-pating employers shall add, in determining its net taxfor its reporting period that includes the day that isthe later of the day on which the tax adjustment noteis issued and the day on which the election is filedwith the Minister, the amount determined by the for-mula

(d) si une partie quelconque du montant de taxe répu-tée est un montant admissible de l’entité pour une pé-riode de demande où le choix prévu à l’un des paragra-phes 261.01(5), (6) ou (9) est fait conjointement parl’entité et par les employeurs participants au régimequi sont des employeurs admissibles du régime pourl’année civile qui comprend le dernier jour de cette pé-riode, chacun de ces employeurs est tenu d’ajouter,dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de dé-claration qui comprend le jour qui est le dernier en da-te du jour où la note est délivrée et du jour où le choixest présenté au ministre, le montant obtenu par la for-mule suivante :

(7) The description of F in paragraph 232.01(5)(d)of the Act is replaced by the following:

(7) L’élément F de la formule figurant à l’alinéa232.01(5)d) de la même loi est remplacé par ce quisuit :

F is the pension rebate amount of the pension entityfor the claim period.

F le montant de remboursement de pension de l’enti-té pour la période de demande.

(8) Subsections (1) to (3) are deemed to havecome into force on Announcement Date.

(8) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être en-trés en vigueur à la date de publication.

(9) Subsections (4) and (5) apply in respect of anyclaim period that ends after AnnouncementDate.

(9) Les paragraphes (4) et (5) s’appliquent relati-vement aux périodes de demande se terminantaprès la date de publication.

(10) Subsections (6) and (7) apply in respect ofany reporting period of a person for which thereturn under Division V of Part IX of the Act isfiled after Announcement Date or is required un-der that Division to be filed on or before a daythat is after Announcement Date.

(10) Les paragraphes (6) et (7) s’appliquent rela-tivement à toute période de déclaration d’unepersonne pour laquelle la déclaration prévue à lasection V de la partie IX de la même loi est pro-duite après la date de publication ou doit êtreproduite en application de cette section au plustard à une date qui est postérieure à la date depublication.



Tax adjustment note — subsections 172.1(6) and (6.1) Note de redressement de taxe — paragraphes172.1(6) et (6.1)

(2) A person may, on a particular day, issue to a pensionentity of a pension plan a note (in this section referred toas a tax adjustment note) in respect of employer resour-

(2) Une personne peut délivrer à une entité de gestiond’un régime de pension à une date donnée une note (ap-pelée note de redressement de taxe au présent article)

77

ces consumed or used for the purpose of making a supply(in this section referred to as the actual pension supply)of property or a service to the pension entity or to a mas-ter pension entity of the pension plan, specifying anamount determined in accordance with paragraph (3)(a)(in this section referred to as the federal componentamount of the tax adjustment note) and an amount de-termined in accordance with paragraph (3)(b) (in thissection referred to as the provincial componentamount of the tax adjustment note), if

(a) the person is deemed under paragraph 172.1(6)(b)or (6.1)(b) to have collected tax, on or before the par-ticular day, in respect of one or more taxable supplies,deemed to have been made by the person under para-graph 172.1(6)(a) or (6.1)(a), of the employer resour-ces;

(b) a supply of each of those employer resources isdeemed to have been received by the pension entityunder subparagraph 172.1(6)(d)(i) or (6.1)(d)(i) andtax in respect of each of those supplies is deemed tohave been paid under subparagraph 172.1(6)(d)(ii) or(6.1)(d)(ii) by the pension entity; and

(c) an amount of tax becomes payable, or is paid with-out having become payable, on or before the particularday, to the person (otherwise than by the operation ofsection 172.1) in respect of the actual pension supply

(i) by the pension entity, if the taxable supplies re-ferred to in paragraph (a) are deemed to have beenmade under paragraph 172.1(6)(a), or,

(ii) by the master pension entity, if the taxable sup-plies referred to in paragraph (a) are deemed tohave been made under paragraph 172.1(6.1)(a).

relative aux ressources d’employeur consommées ou uti-lisées en vue d’effectuer une fourniture de bien ou de ser-vice (appelée fourniture réelle au présent article) au pro-fit de l’entité de gestion ou d’une entité de gestionprincipale du régime et indiquant le montant déterminéconformément à l’alinéa (3)a) (appelé montant de com-posante fédérale au présent article) et le montant déter-miné conformément à l’alinéa (3)b) (appelé montant decomposante provinciale au présent article) si, à la fois :

a) la personne est réputée en vertu de l’alinéa172.1(6)b) ou (6.1)b) avoir perçu, au plus tard à cettedate, la taxe relative à une ou plusieurs fournitures ta-xables des ressources d’employeur qu’elle est réputéeavoir effectuées en vertu de l’alinéa 172.1(6)a) ou(6.1)a);

b) une fourniture de chacune de ces ressources est ré-putée avoir été reçue par l’entité de gestion en vertudu sous-alinéa 172.1(6)d)(i) ou (6.1)d)(i) et la taxe re-lative à chacune de ces fournitures est réputée avoirété payée par elle en vertu du sous-alinéa172.1(6)d)(ii) ou (6.1)d)(ii);

c) un montant de taxe devient payable à la personne,ou lui est payé sans être devenu payable, (autrementque par l’effet de l’article 172.1) relativement à la four-niture réelle au plus tard à cette date, selon le cas :

(i) par l’entité de gestion, si les fournitures taxablesmentionnées à l’alinéa a) sont réputées avoir été ef-fectuées en vertu de l’alinéa 172.1(6)a),

(ii) par l’entité de gestion principale, si ces fourni-tures sont réputées avoir été effectuées en vertu del’alinéa 172.1(6.1)a).

(2) The description of A in paragraph 232.02(3)(a)of the Act is replaced by the following:

(2) L’élément A de la formule figurant à l’alinéa232.02(3)a) de la même loi est remplacé par ce quisuit :

A is

(i) if the taxable supplies referred to in para-graph (2)(a) are deemed to have been made un-der paragraph 172.1(6)(a), the lesser of

(A) the total of all amounts, each of which isan amount determined for A in paragraph172.1(6)(c) in determining an amount of taxthat is in respect of one of those employerresources and that is deemed under para-graph 172.1(6)(b) to have become payableand to have been collected on or before theparticular day, and

A représente :

(i) si les fournitures taxables mentionnées àl’alinéa (2)a) sont réputées avoir été effectuéesen vertu de l’alinéa 172.1(6)a), le moins élevédes montants suivants :

(A) le total des montants représentant cha-cun la valeur de l’élément A de la formule fi-gurant à l’alinéa 172.1(6)c), laquelle entredans le calcul d’un montant de taxe relatif àl’une de ces ressources d’employeur qui estréputé, en vertu de l’alinéa 172.1(6)b), êtredevenu payable et avoir été perçu au plustard à cette date,

78

(B) the total of all amounts, each of which isan amount of tax under subsection 165(1)that became payable, or was paid withouthaving become payable, to the person (oth-erwise than by the operation of section172.1) by the pension entity in respect of theactual pension supply on or before the par-ticular day, and

(ii) if the taxable supplies referred to in para-graph (2)(a) are deemed to have been made un-der paragraph 172.1(6.1)(a), the lesser of

(A) the total of all amounts, each of which isan amount determined for the pension planunder the description of A in paragraph172.1(6.1)(c) in determining an amount oftax that is in respect of one of those employ-er resources and that is deemed under para-graph 172.1(6.1)(b) to have become payableand to have been collected on or before theparticular day, and


A1 × A2

where

A1 is the total of all amounts, each ofwhich is an amount of tax under sub-section 165(1) that became payable, orwas paid without having become paya-ble, to the person (otherwise than bythe operation of section 172.1) by themaster pension entity referred to insubsection (2) in respect of the actualpension supply on or before the partic-ular day, and

A2 is the master pension factor in respectof the pension plan for the fiscal year ofthe master pension entity that includesthe particular day, and

(B) le total des montants représentant cha-cun un montant de taxe, prévu au paragra-phe 165(1), qui est devenu payable à la per-sonne par l’entité de gestion, ou qui lui a étépayé par cette entité sans être devenu paya-ble, (autrement que par l’effet de l’article172.1) relativement à la fourniture réelle auplus tard à cette date,

(ii) si les fournitures taxables mentionnées àl’alinéa (2)a) sont réputées avoir été effectuéesen vertu de l’alinéa 172.1(6.1)a), le moins élevédes montants suivants :

(A) le total des montants représentant cha-cun la valeur de l’élément A de la formule fi-gurant à l’alinéa 172.1(6.1)c), laquelle entredans le calcul d’un montant de taxe relatif àl’une de ces ressources d’employeur qui estréputé, en vertu de l’alinéa 172.1(6.1)b), êtredevenu payable et avoir été perçu au plustard à cette date,


A1 × A2

où :

A1 représente le total des montants repré-sentant chacun un montant de taxe,prévu au paragraphe 165(1), qui est de-venu payable à la personne par l’entitéde gestion principale mentionnée auparagraphe (2), ou qui lui a été payé parcette entité sans être devenu payable,(autrement que par l’effet de l’article172.1) relativement à la fourniture réel-le au plus tard à cette date,

A2 le facteur d’entité de gestion principalerelatif au régime pour l’exercice de l’en-tité de gestion principale qui comprendcette date,

(3) The description of C in paragraph 232.02(3)(b)of the Act is replaced by the following:

(3) L’élément C de la formule figurant à l’alinéa232.02(3)b) de la même loi est remplacé par ce quisuit :

C is

(i) if the taxable supplies referred to in para-graph (2)(a) are deemed to have been made un-der paragraph 172.1(6)(a), the lesser of

(A) the total of all amounts, each of which isan amount determined for B in paragraph172.1(6)(c) in determining an amount of taxthat is in respect of one of those employerresources and that is deemed under para-

C :

(i) si les fournitures taxables mentionnées àl’alinéa (2)a) sont réputées avoir été effectuéesen vertu de l’alinéa 172.1(6)a), le moins élevédes montants suivants :

(A) le total des montants représentant cha-cun la valeur de l’élément B de la formule fi-gurant à l’alinéa 172.1(6)c), laquelle entredans le calcul d’un montant de taxe relatif à

79

graph 172.1(6)(b) to have become payableand to have been collected on or before theparticular day, and

(B) the total of all amounts, each of which isan amount of tax under subsection 165(2)that became payable, or was paid withouthaving become payable, to the person (oth-erwise than by the operation of section172.1) by the pension entity in respect of theactual pension supply on or before the par-ticular day, and

(ii) if the taxable supplies referred to in para-graph (2)(a) are deemed to have been made un-der paragraph 172.1(6.1)(a), the lesser of

(A) the total of all amounts, each of which isan amount determined for the pension planunder the description of B in paragraph172.1(6.1)(c) in determining an amount oftax that is in respect of one of those employ-er resources and that is deemed under para-graph 172.1(6.1)(b) to have become payableand to have been collected on or before theparticular day, and


C1 × C2

where

C1 is the total of all amounts, each of whichis an amount of tax under subsection165(2) that became payable, or was paidwithout having become payable, to theperson (otherwise than by the operationof section 172.1) by the master pensionentity referred to in subsection (2) in re-spect of the actual pension supply on orbefore the particular day, and

C2 is the master pension factor in respectof the pension plan for the fiscal year ofthe master pension entity that includesthe particular day, and

l’une de ces ressources d’employeur qui estréputé, en vertu de l’alinéa 172.1(6)b), êtredevenu payable et avoir été perçu au plustard à cette date,

(B) le total des montants représentant cha-cun un montant de taxe, prévu au paragra-phe 165(2), qui est devenu payable à la per-sonne par l’entité de gestion, ou qui lui a étépayé par cette entité sans être devenu paya-ble, (autrement que par l’effet de l’article172.1) relativement à la fourniture réelle auplus tard à cette date,

(ii) si les fournitures taxables mentionnées àl’alinéa (2)a) sont réputées avoir été effectuéesen vertu de l’alinéa 172.1(6.1)a), le moins élevédes montants suivants :

(A) le total des montants dont chacun repré-sente la valeur de l’élément B de la formulefigurant à l’alinéa 172.1(6.1)c) quant au régi-me, laquelle entre dans le calcul d’un mon-tant de taxe relatif à l’une de ces ressourcesd’employeur qui est réputé, en vertu de l’ali-néa 172.1(6.1)b), être devenu payable etavoir été perçu au plus tard à cette date,


C1 × C2

où :

C1 représente le total des montants dontchacun représente un montant de taxe,prévu au paragraphe 165(2), qui est de-venu payable à la personne par l’entitéde gestion principale mentionnée au pa-ragraphe (2), ou qui lui a été payé parcette entité sans être devenu payable,(autrement que par l’effet de l’article172.1) relativement à la fourniture réelleau plus tard à cette date,

C2 le facteur d’entité de gestion principalerelatif au régime pour l’exercice de l’en-tité de gestion principale qui comprendcette date,

(4) The portion of paragraph 232.02(4)(c) of theAct before the description of A is replaced by thefollowing:

(4) Le passage de l’alinéa 232.02(4)c) de la mêmeloi précédant l’élément A de la formule est rem-placé par ce qui suit :

(c) for each particular claim period of the pension en-tity for which any part of an amount of deemed tax inrespect of a particular supply is an eligible amount ofthe pension entity, if the pension entity is a qualifyingpension entity on the last day of the particular claim

c) pour chaque période de demande donnée pour la-quelle une partie quelconque du montant de taxe ré-putée relatif à une fourniture donnée est un montantadmissible de l’entité, si l’entité est une entité de ges-tion admissible le dernier jour de la période de de-

80

period and if the pension entity files an application fora rebate under subsection 261.01(2) for the particularclaim period, the pension entity shall pay to the Re-ceiver General — on or before the day that is the laterof the day on which the application for the rebate isfiled and the day that is the last day of its claim periodthat immediately follows its claim period that includesthe day on which the tax adjustment note is issued —the amount determined by the formula

A × B × (C/D) × (E/F)

where

mande donnée et si l’entité présente une demande vi-sant le remboursement prévu au paragraphe 261.01(2)pour la période de demande donnée, l’entité est tenuede payer au receveur général, au plus tard le jour quiest le dernier en date du jour où la demande de rem-boursement est présentée et du jour qui est le dernierjour de sa période de demande qui suit celle qui com-prend le jour où la note est délivrée, le montant obte-nu par la formule suivante :

A × B × (C/D) × (E/F)

où :

(5) The descriptions of E and F in paragraph232.02(4)(c) of the Act are replaced by the follow-ing:

(5) Les éléments E et F de la formule figurant àl’alinéa 232.02(4)c) de la même loi sont remplacéspar ce qui suit :

E is the amount of the rebate determined for thepension entity under subsection 261.01(2) for theparticular claim period, and

F is the pension rebate amount of the pension entityfor the particular claim period; and

E le montant de remboursement déterminé relative-ment à l’entité en vertu du paragraphe 261.01(2)pour la période de demande donnée,

F le montant de remboursement de pension de l’enti-té pour la période de demande donnée;

(6) The portion of paragraph 232.02(4)(d) of theAct before the formula is replaced by the follow-ing:

(6) Le passage de l’alinéa 232.02(4)d) de la mêmeloi précédant la formule est remplacé par ce quisuit :

(d) for each claim period of the pension entity forwhich any part of an amount of deemed tax in respectof a particular supply is an eligible amount of the pen-sion entity and for which an election under any of sub-sections 261.01(5), (6) or (9) is made jointly by thepension entity and all participating employers of thepension plan that are, for the calendar year that in-cludes the last day of the claim period, qualifying em-ployers of the pension plan, each of those participatingemployers shall add, in determining its net tax for itsreporting period that includes the day that is the laterof the day on which the tax adjustment note is issuedand the day on which the election is filed with theMinister, the amount determined by the formula

d) pour chaque période de demande de l’entité pourlaquelle une partie quelconque du montant de taxe ré-putée relatif à une fourniture donnée est un montantadmissible de l’entité et pour laquelle le choix prévu àl’un des paragraphes 261.01(5), (6) ou (9) est fait con-jointement par l’entité et par les employeurs partici-pants au régime qui sont des employeurs admissiblesdu régime pour l’année civile qui comprend le dernierjour de la période de demande, chacun de ces employ-eurs est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nettepour sa période de déclaration qui comprend le jourqui est le dernier en date du jour où la note est déli-vrée et du jour où le choix est présenté au ministre, lemontant obtenu par la formule suivante :

(7) The description of F in paragraph 232.02(4)(d)of the Act is replaced by the following:

(7) L’élément F de la formule figurant à l’alinéa232.02(4)d) de la même loi est remplacé par ce quisuit :

F is the pension rebate amount of the pension entityfor the claim period.

F le montant de remboursement de pension de l’enti-té pour la période de demande.

(8) Subsections (1) to (3) are deemed to havecome into force on Announcement Date.

(8) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être en-trés en vigueur à la date de publication.

(9) Subsections (4) and (5) apply in respect of anyclaim period that ends after AnnouncementDate.

(9) Les paragraphes (4) et (5) s’appliquent relati-vement aux périodes de demande se terminantaprès la date de publication.

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(10) Subsections (6) and (7) apply in respect ofany reporting period of a person for which thereturn under Division V of Part IX of the Act isfiled after Announcement Date or is required un-der that Division to be filed on or before a daythat is after Announcement Date.

(10) Les paragraphes (6) et (7) s’appliquent rela-tivement à toute période de déclaration d’unepersonne pour laquelle la déclaration prévue à lasection V de la partie IX de la même loi est pro-duite après la date de publication ou doit êtreproduite en application de cette section au plustard à une date qui est postérieure à la date depublication.

29 (1) The portion of subsection 235(1) of theFrench version of the Act before the formula isreplaced by the following:

29 (1) Le passage du paragraphe 235(1) de la ver-sion française de la même loi précédant la for-mule est remplacé par ce qui suit :

Taxe nette en cas de location de voiture de tourisme Taxe nette en cas de location de voiture de tourisme

235 (1) Lorsque la taxe relative aux fournitures d’unevoiture de tourisme, effectuées aux termes d’un bail, de-vient payable par un inscrit, ou est payée par lui sans êtredevenue payable, au cours de son année d’imposition, etque le total de la contrepartie des fournitures qui seraitdéductible dans le calcul du revenu de l’inscrit pour l’an-née pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenus’il était un contribuable aux termes de cette loi et s’iln’était pas tenu compte de l’article 67.3 de cette loi, excè-de le montant, relatif à cette contrepartie, qui serait dé-ductible dans le calcul du revenu de l’inscrit pour l’annéepour l’application de cette loi s’il était un contribuableaux termes de cette loi et s’il n’était pas tenu compte del’élément B des formules figurant aux alinéas 7307(1)b) et(3)b) du Règlement de l’impôt sur le revenu, le montantobtenu par la formule ci-après est ajouté dans le calcul dela taxe nette de l’inscrit pour la période de déclaration in-diquée :

235 (1) Lorsque la taxe relative aux fournitures d’unevoiture de tourisme, effectuées aux termes d’un bail, de-vient payable par un inscrit, ou est payée par lui sans êtredevenue payable, au cours de son année d’imposition, etque le total de la contrepartie des fournitures qui seraitdéductible dans le calcul du revenu de l’inscrit pour l’an-née pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenus’il était un contribuable aux termes de cette loi et s’iln’était pas tenu compte de l’article 67.3 de cette loi, excè-de le montant, relatif à cette contrepartie, qui serait dé-ductible dans le calcul du revenu de l’inscrit pour l’annéepour l’application de cette loi s’il était un contribuableaux termes de cette loi et s’il n’était pas tenu compte del’élément B des formules figurant aux alinéas 7307(1)b) et(3)b) du Règlement de l’impôt sur le revenu, le montantobtenu par la formule ci-après est ajouté dans le calcul dela taxe nette de l’inscrit pour la période de déclaration in-diquée :

(2) Subsection (1) applies in respect of reportingperiods that end after November 27, 2006 and inrespect of any reporting period that ends on orbefore that day unless

(a) an amount was added pursuant to section235 of the Act in determining the net tax for thereporting period;

(b) the amount was determined on the basisthat the capital cost of the passenger vehiclefor the purposes of the Income Tax Act inclu-ded federal and provincial sales tax; and

(c) the return for the reporting period wasfiled under Division V of Part IX of the Act onor before that day.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativementaux périodes de déclaration se terminant après le27 novembre 2006 ainsi que relativement aux pé-riodes de déclaration se terminant au plus tard àcette date, sauf si, à la fois :

a) un montant a été ajouté conformément àl’article 235 de la même loi dans le calcul de lataxe nette pour la période de déclaration;

b) le montant a été calculé comme si le coût encapital de la voiture de tourisme pour l’appli-cation de la Loi de l’impôt sur le revenu com-prenait les taxes de vente fédérale et provin-ciale;

c) la déclaration visant la période de déclara-tion a été produite aux termes de la section Vde la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise auplus tard à cette date.

30 Subsection 252.41(3) of the English version ofthe Act is replaced by the following:

30 Le paragraphe 252.41(3) de la version anglaisede la même loi est remplacé par ce qui suit :

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Joint and several liability Joint and several liability

(3) If, under subsection (2), a supplier pays to, or creditsin favour of, a person an amount on account of a rebateand the supplier knows or ought to know that the personis not entitled to the rebate or that the amount paid orcredited exceeds the rebate to which the person is enti-tled, the supplier and the person are jointly and severally,or solidarily, liable to pay to the Receiver General undersection 264 the amount that was paid or credited on ac-count of the rebate or the excess amount, as the case maybe.

(3) If, under subsection (2), a supplier pays to, or creditsin favour of, a person an amount on account of a rebateand the supplier knows or ought to know that the personis not entitled to the rebate or that the amount paid orcredited exceeds the rebate to which the person is enti-tled, the supplier and the person are jointly and severally,or solidarily, liable to pay to the Receiver General undersection 264 the amount that was paid or credited on ac-count of the rebate or the excess amount, as the case maybe.

31 Paragraph 252.5(c) of the English version ofthe Act is replaced by the following:

31 L’alinéa 252.5c) de la version anglaise de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

(c) if, at the particular time, the registrant knows orought to know that the person does not satisfy the eli-gibility condition or that the amount paid or creditedexceeds the rebate to which the person is entitled, theregistrant and the person are jointly and severally, orsolidarily, liable to pay to the Receiver General undersection 264 the amount or excess amount, as the casemay be, as if it had been paid at the particular time asa rebate under this Division to the registrant and theperson, and

(c) if, at the particular time, the registrant knows orought to know that the person does not satisfy the eli-gibility condition or that the amount paid or creditedexceeds the rebate to which the person is entitled, theregistrant and the person are jointly and severally, orsolidarily, liable to pay to the Receiver General undersection 264 the amount or excess amount, as the casemay be, as if it had been paid at the particular time asa rebate under this Division to the registrant and theperson, and

32 Subsection 254(6) of the English version of theAct is replaced by the following:

32 Le paragraphe 254(6) de la version anglaise dela même loi est remplacé par ce qui suit :


(6) If the builder of a single unit residential complex or aresidential condominium unit pays or credits a rebate toor in favour of an individual under subsection (4) and thebuilder knows or ought to know that the individual is notentitled to the rebate or that the amount paid or creditedexceeds the rebate to which the individual is entitled, thebuilder and the individual are jointly and severally, orsolidarily, liable to pay the amount of the rebate or excessto the Receiver General under section 264.

(6) If the builder of a single unit residential complex or aresidential condominium unit pays or credits a rebate toor in favour of an individual under subsection (4) and thebuilder knows or ought to know that the individual is notentitled to the rebate or that the amount paid or creditedexceeds the rebate to which the individual is entitled, thebuilder and the individual are jointly and severally, orsolidarily, liable to pay the amount of the rebate or excessto the Receiver General under section 264.




(6) If the builder of a residential complex pays or creditsa rebate under subsection (4) and the builder knows orought to know that the individual is not entitled to the re-bate or that the amount paid or credited exceeds the re-bate to which the individual is entitled, the builder andthe individual are jointly and severally, or solidarily, lia-ble to pay the amount of the rebate or excess to the Re-ceiver General under section 264.

(6) If the builder of a residential complex pays or creditsa rebate under subsection (4) and the builder knows orought to know that the individual is not entitled to the re-bate or that the amount paid or credited exceeds the re-bate to which the individual is entitled, the builder andthe individual are jointly and severally, or solidarily, lia-ble to pay the amount of the rebate or excess to the Re-ceiver General under section 264.

83

34 (1) Paragraph (b) of the definition eligibleamount in subsection 261.01(1) of the Act is re-placed by the following:

34 (1) L’alinéa b) de la définition de montant ad-missible, au paragraphe 261.01(1) de la même loi,est remplacé par ce qui suit :

(b) is deemed to have been paid by the pension entityunder section 172.1 or 172.2 during the claim period.(montant admissible)

b) est réputé avoir été payé par l’entité en vertu del’article 172.1 ou 172.2 au cours de la période de de-mande. (eligible amount)

(2) Paragraph 261.01(8)(b) of the Act is replacedby the following:

(2) L’alinéa 261.01(8)b) de la même loi est rempla-cé par ce qui suit :

(b) be filed by the pension entity with the Minister inprescribed manner

(i) at the same time the application for the rebateunder subsection (2) for the claim period is filed bythe pension entity, and

(ii) within two years after the day that is

(A) if the pension entity is a registrant, the dayon or before which the pension entity is requiredto file a return under Division V for the claim pe-riod, and

(B) in any other case, the last day of the claimperiod;

b) l’entité doit présenter le document le concernantau ministre, selon les modalités déterminées par celui-ci, à la fois :

(i) en même temps que sa demande visant le rem-boursement prévu au paragraphe (2) pour la pério-de de demande,

(ii) dans les deux ans suivant le jour qui est :

(A) si l’entité est un inscrit, le jour où elle est te-nue de produire sa déclaration en application dela section V pour la période de demande,

(B) dans les autres cas, le dernier jour de la pé-riode de demande.



(4) Subsection (2) applies in respect of any elec-tion made under subsection 261.01(5) or (6) of theAct other than an election that is filed on or be-fore Announcement Date.

(4) Le paragraphe (2) s’applique relativementaux choix faits en vertu des paragraphes 261.01(5)ou (6), à l’exception de ceux qui sont présentés auplus tard à la date de publication.




(7) If an insurer, in determining its net tax for a report-ing period, deducts an amount under subsection 234(5)that the insurer paid or credited to a segregated fund ofthe insurer on account of a rebate under subsection (2)and the insurer knows or ought to know that the segrega-ted fund is not entitled to the rebate or that the amountpaid or credited exceeds the rebate to which the segrega-ted fund is entitled, the insurer and the segregated fundare jointly and severally, or solidarily, liable to pay theamount of the rebate or excess to the Receiver Generalunder section 264.

(7) If an insurer, in determining its net tax for a report-ing period, deducts an amount under subsection 234(5)that the insurer paid or credited to a segregated fund ofthe insurer on account of a rebate under subsection (2)and the insurer knows or ought to know that the segrega-ted fund is not entitled to the rebate or that the amountpaid or credited exceeds the rebate to which the segrega-ted fund is entitled, the insurer and the segregated fundare jointly and severally, or solidarily, liable to pay theamount of the rebate or excess to the Receiver Generalunder section 264.

36 (1) The portion of paragraph 266(2)(d) of theEnglish version of the Act before subparagraph(i) is replaced by the following:

36 (1) Le passage de l’alinéa 266(2)d) de la ver-sion anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

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(d) the person and the receiver are jointly and several-ly, or solidarily, liable for the payment or remittance ofall amounts that become payable or remittable by theperson under this Part before or during the periodduring which the receiver is acting as receiver of theperson to the extent that the amounts can reasonablybe considered to relate to the relevant assets of the re-ceiver or to the businesses, properties, affairs or assetsof the person that would have been the relevant assetsof the receiver if the receiver had been acting as re-ceiver of the person at the time the amounts becamepayable or remittable, as the case may be, except that

(d) the person and the receiver are jointly and several-ly, or solidarily, liable for the payment or remittance ofall amounts that become payable or remittable by theperson under this Part before or during the periodduring which the receiver is acting as receiver of theperson to the extent that the amounts can reasonablybe considered to relate to the relevant assets of the re-ceiver or to the businesses, properties, affairs or assetsof the person that would have been the relevant assetsof the receiver if the receiver had been acting as re-ceiver of the person at the time the amounts becamepayable or remittable, as the case may be, except that

(2) Subparagraph 266(2)(d)(iii) of the Act is re-placed by the following:

(2) Le sous-alinéa 266(2)d)(iii) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(iii) the payment or remittance by the person or thereceiver of an amount in respect of the liability shalldischarge their liability to the extent of thatamount;

(iii) le paiement ou le versement d’un montant parle séquestre ou la personne au titre de l’obligationéteint d’autant leur obligation;

37 (1) The portion of subsection 267.1(3) of theEnglish version of the Act before paragraph (a) isreplaced by the following:

37 (1) Le passage du paragraphe 267.1(3) de laversion anglaise de la même loi précédant l’ali-néa a) est remplacé par ce qui suit :


(3) A trustee of a trust is jointly and severally, or solida-rily, liable with the trust and each of the other trustees, ifany, for the payment or remittance of all amounts thatbecome payable or remittable by the trust under this Partbefore or during the period during which the trustee actsas trustee of the trust except that

(3) A trustee of a trust is jointly and severally, or solida-rily, liable with the trust and each of the other trustees, ifany, for the payment or remittance of all amounts thatbecome payable or remittable by the trust under this Partbefore or during the period during which the trustee actsas trustee of the trust except that

(2) Paragraph 267.1(3)(b) of the Act is replaced bythe following:

(2) L’alinéa 267.1(3)b) de la même loi est remplacépar ce qui suit :

(b) the payment or remittance by the trust or thetrustee of an amount in respect of the liability dis-charges their liability to the extent of that amount.

b) le paiement ou le versement par la fiducie ou le fi-duciaire d’un montant au titre de l’obligation éteintd’autant leur obligation.

38 (1) The portion of subsection 272.1(5) of theEnglish version of the Act before paragraph (a) isreplaced by the following:

38 (1) Le passage du paragraphe 272.1(5) de laversion anglaise de la même loi précédant l’ali-néa a) est remplacé par ce qui suit :


(5) A partnership and each member or former member(each of which is referred to in this subsection as the“member”) of the partnership (other than a member whois a limited partner and is not a general partner) arejointly and severally, or solidarily, liable for

(5) A partnership and each member or former member(each of which is referred to in this subsection as the“member”) of the partnership (other than a member whois a limited partner and is not a general partner) arejointly and severally, or solidarily, liable for

(2) Subparagraph 272.1(5)(a)(ii) of the Act is re-placed by the following:

(2) Le sous-alinéa 272.1(5)a)(ii) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

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(ii) the payment or remittance by the partnershipor by any member thereof of an amount in respectof the liability discharges their liability to the extentof that amount; and

(ii) le paiement ou le versement par la société oupar un de ses associés d’un montant au titre de l’ob-ligation éteint d’autant leur obligation;

39 Subsection 273.1(6) of the French version ofthe Act is replaced by the following:

39 Le paragraphe 273.1(6) de la version françaisede la même loi est remplacé par ce qui suit :

Opérations entre personnes ayant un lien dedépendance

Opérations entre personnes ayant un lien dedépendance

(6) Lorsqu’il s’agit de déterminer le pourcentage de re-cettes d’exportation d’une personne donnée ou l’un desmontants prévus aux paragraphes (2) à (5) relativement àdes stocks finis d’une personne donnée ou à des produitsde clients qui la concernent, dans le cas où une fournitureest effectuée sans contrepartie ou pour une contrepartieinférieure à la juste valeur marchande entre la personnedonnée et une autre personne avec laquelle elle a un liende dépendance et où tout ou partie de la contrepartie dela fourniture serait incluse dans le calcul du revenu tiréd’une entreprise de la personne donnée pour une année,la fourniture est réputée avoir été effectuée pour unecontrepartie égale à la juste valeur marchande, et cettecontrepartie est réputée être incluse dans le calcul du re-venu en question.

(6) Lorsqu’il s’agit de déterminer le pourcentage de re-cettes d’exportation d’une personne donnée ou l’un desmontants prévus aux paragraphes (2) à (5) relativement àdes stocks finis d’une personne donnée ou à des produitsde clients qui la concernent, dans le cas où une fournitureest effectuée sans contrepartie ou pour une contrepartieinférieure à la juste valeur marchande entre la personnedonnée et une autre personne avec laquelle elle a un liende dépendance et où tout ou partie de la contrepartie dela fourniture serait incluse dans le calcul du revenu tiréd’une entreprise de la personne donnée pour une année,la fourniture est réputée avoir été effectuée pour unecontrepartie égale à la juste valeur marchande, et cettecontrepartie est réputée être incluse dans le calcul du re-venu en question.

40 The portion of subsection 289(3) of the Act be-fore paragraph (a) is replaced by the following:

40 Le passage du paragraphe 289(3) de la mêmeloi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce quisuit :

Judicial authorization Autorisation judiciaire

(3) A judge of the Federal Court may, on application bythe Minister and subject to any conditions that the judgeconsiders appropriate, authorize the Minister to imposeon a third party a requirement under subsection (1) relat-ing to an unnamed person or more than one unnamedperson (in this subsection referred to as the “group”) ifthe judge is satisfied by information on oath that

(3) Sur requête du ministre, un juge de la Cour fédéralepeut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser leministre à exiger d’un tiers la livraison de renseigne-ments ou de documents prévue au paragraphe (1) con-cernant une personne non désignée nommément ou plusd’une personne non désignée nommément — appelée« groupe » au présent paragraphe —, s’il est convaincu,sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :

41 Subparagraph 304(5)(b)(iv) of the French ver-sion of the Act is repealed.

41 Le sous-alinéa 304(5)b)(iv) de la version fran-çaise de la même loi est abrogé.

42 (1) The portion of subsection 324(1) of theEnglish version of the Act before paragraph (a) isreplaced by the following:

42 (1) Le passage du paragraphe 324(1) de la ver-sion anglaise de la même loi précédant l’alinéa a)est remplacé par ce qui suit :

Compliance by unincorporated bodies Compliance by unincorporated bodies

324 (1) If any amount is required to be paid or remittedor any other thing is required to be done by or under thisPart or the regulations made under this Part by a person(in this section referred to as the “body”) that is not anindividual, corporation, partnership, trust or estate, itshall be the joint and several, or solidary, liability and re-sponsibility of

324 (1) If any amount is required to be paid or remittedor any other thing is required to be done by or under thisPart or the regulations made under this Part by a person(in this section referred to as the “body”) that is not anindividual, corporation, partnership, trust or estate, itshall be the joint and several, or solidary, liability and re-sponsibility of

86

(2) Paragraphs 324(3)(a) to (c) of the English ver-sion of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 324(3)a) à c) de la version anglaisede la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) include any amount that the body was liable to payor remit before the day the person became jointly andseverally, or solidarily, liable;

(b) include any amount that the body became liable topay or remit after the day the person ceased to bejointly and severally, or solidarily, liable; or

(c) be made more than two years after the day theperson ceased to be jointly and severally, or solidarily,liable unless the person was grossly negligent in thecarrying out of any duty or obligation imposed on thebody by or under this Part or made, or participated in,assented to or acquiesced in the making of, a falsestatement or omission in a return, application, form,certificate, statement, invoice or answer made by thebody.

(a) include any amount that the body was liable to payor remit before the day the person became jointly andseverally, or solidarily, liable;

(b) include any amount that the body became liable topay or remit after the day the person ceased to bejointly and severally, or solidarily, liable; or

(c) be made more than two years after the day theperson ceased to be jointly and severally, or solidarily,liable unless the person was grossly negligent in thecarrying out of any duty or obligation imposed on thebody by or under this Part or made, or participated in,assented to or acquiesced in the making of, a falsestatement or omission in a return, application, form,certificate, statement, invoice or answer made by thebody.

43 (1) The portion of subsection 325(1) of theEnglish version of the Act after paragraph (c)and before paragraph (d) is replaced by the fol-lowing:

43 (1) Le passage du paragraphe 325(1) de la ver-sion anglaise de la même loi entre les alinéas c)et d) est remplacé par ce qui suit :

the transferee and transferor are jointly and severally, orsolidarily, liable to pay under this Part an amount equalto the lesser of

the transferee and transferor are jointly and severally, orsolidarily, liable to pay under this Part an amount equalto the lesser of

(2) Subsection 325(2) of the French version of theAct is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 325(2) de la version françaisede la même loi est remplacé par ce qui suit :

Cotisation Cotisation

(2) Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisa-tion à l’égard d’un cessionnaire pour tout montant paya-ble en application du présent article. Dès lors, les articles296 à 311 s’appliquent, compte tenu des adaptations decirconstance.

(2) Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisa-tion à l’égard d’un cessionnaire pour tout montant paya-ble en application du présent article. Dès lors, les articles296 à 311 s’appliquent, compte tenu des adaptations decirconstance.

(3) The portion of subsection 325(3) of the Act be-fore paragraph (b) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 325(3) de la mêmeloi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce quisuit :

Discharge of liability Règles applicables

(3) If a transferor and transferee have, by reason of sub-section (1), become jointly and severally, or solidarily, li-able in respect of part or all of the liability of the transfer-or under this Part, the following rules apply:

(a) a payment by the transferee on account of thetransferee’s liability shall, to the extent of the pay-ment, discharge their liability; and

(3) Dans le cas où le cédant et le cessionnaire sont soli-dairement responsables de tout ou partie d’une obliga-tion du cédant en vertu de la présente partie, les règlessuivantes s’appliquent :

a) un paiement fait par le cessionnaire au titre de sonobligation éteint d’autant leur obligation;

(4) Paragraph 325(3)(b) of the English version ofthe Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 325(3)b) de la version anglaise de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

87

(b) a payment by the transferor on account of thetransferor’s liability only discharges the transferee’s li-ability to the extent that the payment operates to re-duce the transferor’s liability to an amount less thanthe amount in respect of which the transferee was, bysubsection (1), made jointly and severally, or solidari-ly, liable.

(b) a payment by the transferor on account of thetransferor’s liability only discharges the transferee’s li-ability to the extent that the payment operates to re-duce the transferor’s liability to an amount less thanthe amount in respect of which the transferee was, bysubsection (1), made jointly and severally, or solidari-ly, liable.

44 (1) Subsections 335(6) and (7) of the Act arereplaced by the following:

44 (1) Les paragraphes 335(6) et (7) de la mêmeloi sont remplacés par ce qui suit :

Proof of no appeal Preuve de l’absence d’appel

(6) An affidavit of an officer of the Canada RevenueAgency or the Canada Border Services Agency, sworn be-fore a commissioner or other person authorized to takeaffidavits, setting out that the officer has charge of theappropriate records and has knowledge of the practice ofthe Canada Revenue Agency or the Canada Border Serv-ices Agency, as the case may be, and that an examinationof the records shows that a notice of assessment wasmailed or otherwise sent to a person on a particular dayunder this Part and that, after careful examination andsearch of the records, the officer has been unable to findthat a notice of objection or of appeal from the assess-ment, as the case may be, was received within the timeallowed, is evidence of the statements contained in theaffidavit.

(6) L’affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence du revenudu Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Ca-nada — souscrit en présence d’un commissaire ou d’uneautre personne autorisée à le recevoir — indiquant qu’il ala charge des registres pertinents et qu’il a connaissancede la pratique de l’Agence du revenu du Canada ou del’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas,et qu’un examen des registres montre qu’un avis de coti-sation a été posté ou autrement envoyé à une personneun jour donné, en application de la présente partie, etque, après avoir fait un examen attentif des registres et yavoir pratiqué des recherches, il lui a été impossible deconstater qu’un avis d’opposition ou d’appel concernantla cotisation a été reçu dans le délai imparti à cette fin,constitue la preuve des énonciations qui y sont renfer-mées.

Presumption Présomption

(7) If evidence is offered under this section by an affida-vit from which it appears that the person making the affi-davit is an officer of the Canada Revenue Agency or theCanada Border Services Agency, as the case may be, it isnot necessary to prove the signature of the person or thatthe person is such an officer, nor is it necessary to provethe signature or official character of the person beforewhom the affidavit was sworn.

(7) Lorqu’une preuve est donnée en vertu du présent ar-ticle par un affidavit d’où il ressort que la personne lesouscrivant est un fonctionnaire de l’Agence du revenudu Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Ca-nada, selon le cas, il n’est pas nécessaire d’attester la si-gnature de la personne ou de prouver qu’elle est un telfonctionnaire, ni d’attester la signature ou la qualité de lapersonne en présence de laquelle l’affidavit a été souscrit.

(2) Subsection 335(10) of the Act is replaced bythe following:

(2) Le paragraphe 335(10) de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Mailing or sending date Date d’envoi ou de mise à la poste

(10) For the purposes of this Part, if any notice or de-mand that the Minister is required or authorized underthis Part to send to a person is mailed, or sent electroni-cally, to the person, the day of mailing or sending, as thecase may be, shall be presumed to be the date of the no-tice or demand.

(10) Pour l’application de la présente partie, la date d’en-voi ou de mise à la poste d’un avis ou d’une mise en de-meure que le ministre a l’obligation ou l’autorisation, envertu de la présente partie, d’envoyer par voie électroni-que ou de poster à une personne est présumée être la da-te de l’avis ou de la mise en demeure.

(3) Subsection 335(10.1) of the French version ofthe Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 335(10.1) de la version françai-se de la même loi est remplacé par ce qui suit :

88

Date d’envoi d’un avis électronique Date d’envoi d’un avis électronique

(10.1) Pour l’application de la présente partie, tout avisou autre communication concernant une personne quiest rendu disponible sous une forme électronique pou-vant être lue ou perçue par une personne ou par un systè-me informatique ou un dispositif semblable est présuméêtre envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la dateoù un message électronique est envoyé — à l’adresse élec-tronique la plus récente que la personne a fournie avantcette date au ministre pour l’application du présent para-graphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre com-munication nécessitant son attention immédiate se trou-ve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou uneautre communication est considéré comme étant rendudisponible s’il est affiché par le ministre sur le compteélectronique sécurisé de la personne et si celle-ci a donnéson autorisation pour que des avis ou d’autres communi-cations soient rendus disponibles de cette manière et n’apas retiré cette autorisation avant cette date selon lesmodalités fixées par le ministre.

(10.1) Pour l’application de la présente partie, tout avisou autre communication concernant une personne quiest rendu disponible sous une forme électronique pou-vant être lue ou perçue par une personne ou par un systè-me informatique ou un dispositif semblable est présuméêtre envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la dateoù un message électronique est envoyé — à l’adresse élec-tronique la plus récente que la personne a fournie avantcette date au ministre pour l’application du présent para-graphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre com-munication nécessitant son attention immédiate se trou-ve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou uneautre communication est considéré comme étant rendudisponible s’il est affiché par le ministre sur le compteélectronique sécurisé de la personne et si celle-ci a donnéson autorisation pour que des avis ou d’autres communi-cations soient rendus disponibles de cette manière et n’apas retiré cette autorisation avant cette date selon lesmodalités fixées par le ministre.

45 (1) The definition municipal transit service insection 1 of Part VI of Schedule V to the Act is re-placed by the following:

45 (1) La définition de service municipal de trans-port, à l’article 1 de la partie VI de l’annexe V dela Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par cequi suit :

municipal transit service means a public passengertransportation service (other than a charter service or aservice that is part of a tour), or a right that exclusivelyentitles an individual to use the service, that is suppliedby a transit authority;

service municipal de transport Service public de trans-port de passagers (sauf un service d’affrètement ou unservice qui fait partie d’un voyage organisé), ou droit quipermet exclusivement l’utilisation d’un tel service par unparticulier, fourni par une commission de transport.

(2) The definition transit authority in section 1 ofPart VI of Schedule V to the Act is replaced by thefollowing:

(2) La définition de commission de transport, àl’article 1 de la partie VI de l’annexe V de la mê-me loi, est remplacée par ce qui suit :

transit authority means an entity that meets the follow-ing conditions:

(a) the entity is

(i) a division, department or agency of a govern-ment, municipality or school authority, the primarypurpose of which is to supply public passengertransportation services, or

(ii) a non-profit organization that

(A) receives funding from a government, munic-ipality or school authority to support the supplyof public passenger transportation services, or

(B) is established and operated for the purposeof providing public passenger transportationservices to individuals with a disability, and

(b) all or substantially all of the supplies made by theentity are

commission de transportEntité qui remplit les condi-tions suivantes :

a) l’entité est :

(i) soit une division, un ministère ou un organismed’un gouvernement, d’une municipalité ou d’uneadministration scolaire, dont le principal objet con-siste à fournir des services publics de transport depassagers,

(ii) soit un organisme à but non lucratif qui, selonle cas :

(A) est financé par un gouvernement, une muni-cipalité ou une administration scolaire dans lebut de faciliter la fourniture de services publicsde transport de passagers,

(B) est établi et administré afin d’offrir aux per-sonnes handicapées des services publics detransport de passagers;

89

(i) supplies of public passenger transportationservices provided within a particular municipalityand its environs, or

(ii) supplies of rights for individuals to use publicpassenger transportation services referred to insubparagraph (i);

b) la totalité, ou presque, des fournitures effectuéespar l’entité sont :

(i) soit des fournitures de services publics de trans-port de passagers offerts dans une municipalitédonnée et ses environs,

(ii) soit des fournitures de droits qui permettentl’utilisation par des particuliers des services publicsde transport de passagers visés au sous-alinéa (i).

(3) Subsections (1) and (2) apply to

(a) any supply made after AnnouncementDate; and

(b) any supply made on or before Announce-ment Date unless, on or before that day, anamount was charged, collected, or remitted inrespect of the supply as or on account of taxunder Part IX of the Act.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent auxfournitures suivantes :


b) les fournitures effectuées au plus tard à ladate de publication, sauf si, au plus tard à cettedate, un montant a été exigé, perçu ou versé autitre de la taxe prévue à la partie IX de la mê-me loi relativement à la fourniture.

46 Paragraphs 20(f) to (i) of Part VI of ScheduleV to the French version of the Act is replaced bythe following:

46 Les alinéas 20f) à i) de la partie VI de l’annexeV de la version française de la même loi sontremplacés par ce qui suit :

f) la fourniture de services qui consistent à donnerdes renseignements en vertu de la Loi sur la protec-tion des renseignements personnels, de la Loi sur l’ac-cès à l’information ou d’une loi provinciale semblable;

g) la fourniture de services de police ou d’incendie ef-fectuée au profit d’un gouvernement ou d’une munici-palité, ou d’une commission ou autre organisme établipar ceux-ci;

h) la fourniture de services de collecte des ordures, ycompris les matières recyclables;

i) la fourniture d’un droit de laisser des ordures à unlieu destiné à les recevoir.

f) la fourniture de services qui consistent à donnerdes renseignements en vertu de la Loi sur la protec-tion des renseignements personnels, de la Loi sur l’ac-cès à l’information ou d’une loi provinciale semblable;

g) la fourniture de services de police ou d’incendie ef-fectuée au profit d’un gouvernement ou d’une munici-palité, ou d’une commission ou autre organisme établipar ceux-ci;

h) la fourniture de services de collecte des ordures, ycompris les matières recyclables;

i) la fourniture d’un droit de laisser des ordures à unlieu destiné à les recevoir.

47 (1) Section 24 of Part VI of Schedule V to theAct is replaced by the following:

47 (1) L’article 24 de la partie VI de l’annexe V dela même loi est remplacé par ce qui suit :

24. A supply (other than a supply made to a transitauthority) of

(a) a municipal transit service;

(b) a right that exclusively entitles an individual to usea public passenger transportation service (other than acharter service or a service that is part of a tour) that isoperated by a transit authority;

(c) a public passenger transportation service designa-ted by the Minister to be a municipal transit service;or

24. La fourniture (sauf une fourniture effectuée auprofit d’une commission de transport) :

a) de services municipaux de transport;

b) d’un droit qui permet exclusivement l’utilisationpar un particulier de services publics de transport depassagers (sauf un service d’affrètement ou un servicequi fait partie d’un voyage organisé) exploités par unecommission de transport;

c) de services publics de transport de passagers que leministre désigne comme services municipaux detransport;

90

(d) a right that exclusively entitles an individual to usea public passenger transportation service referred toin paragraph (c).

d) d’un droit qui permet exclusivement l’utilisation deservices publics de transport de passagers visés à l’ali-néa c) par un particulier.

24.1 A supply made to a particular transit authorityof intangible personal property that is a right evidencedby a ticket, pass, voucher, or other similar physical orelectronic media, if

(a) the property exclusively entitles an individual touse a public passenger transportation service (otherthan a charter service or a service that is part of a tour)that is operated by another transit authority, or to usea public passenger transportation service designatedby the Minister to be a municipal transit service underparagraph 24(c), and the particular transit authorityacquires the property exclusively for the purpose ofmaking a supply of the property; or

(b) the property exclusively entitles an individual touse a public passenger transportation service (otherthan a charter service or a service that is part of a tour)that is operated by the particular transit authority andthe particular transit authority previously supplied theproperty.

24.1 La fourniture, au profit d’une commission detransport donnée, d’un bien meuble incorporel — droitconstaté par un billet, un laisser-passer, une pièce justifi-cative ou un autre support physique ou électronique sem-blable — si l’une ou l’autre des situations suivantes seprésente :

a) le bien permet exclusivement l’utilisation par unparticulier de services publics de transport de passa-gers (sauf un service d’affrètement ou un service quifait partie d’un voyage organisé) exploités par une au-tre commission de transport, ou l’utilisation par unparticulier de services publics de transport de passa-gers désignés par le ministre comme services munici-paux de transport en vertu de l’alinéa 24c), et la com-mission de transport donnée acquiert le bienexclusivement en vue d’effectuer la fourniture de ce-lui-ci;

b) le bien permet exclusivement l’utilisation par unparticulier de services publics de transport de passa-gers (sauf un service d’affrètement ou un service quifait partie d’un voyage organisé) exploités par la com-mission de transport donnée et celle-ci avait fourniprécédemment le bien.

(2) Subsection (1) applies to

(a) any supply made after AnnouncementDate; and

(b) any supply made on or before Announce-ment Date unless, on or before that day, anamount was charged, collected, or remitted inrespect of the supply as or on account of taxunder Part IX of the Act.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournituressuivantes :


b) les fournitures effectuées au plus tard à ladate de publication, sauf si, au plus tard à cettedate, un montant a été exigé, perçu ou versé autitre de la taxe prévue à la partie IX de la mê-me loi relativement à la fourniture.

48 Section 26 of Part VI of Schedule V to theFrench version of the Act is replaced by the fol-lowing:

48 L’article 26 de la partie VI de l’annexe V de laversion française de la même loi est remplacépar ce qui suit :

26 Une fourniture, effectuée par un organisme à butnon lucratif constitué principalement au profit d’une or-ganisation syndicale, au profit d’un des organismes sui-vants ou une fourniture effectuée par un de ceux-ci auprofit d’un tel organisme à but non lucratif :

a) un syndicat, une association ou un organisme, viséaux alinéas 189a) à c) de la loi, qui est membre de l’or-ganisme à but non lucratif ou y est affilié;

b) un autre organisme à but non lucratif constituéprincipalement au profit d’une organisation syndicale.

26. Une fourniture, effectuée par un organisme à butnon lucratif constitué principalement au profit d’une or-ganisation syndicale, au profit d’un des organismes sui-vants ou une fourniture effectuée par un de ceux-ci auprofit d’un tel organisme à but non lucratif :

a) un syndicat, une association ou un organisme, viséaux alinéas 189a) à c) de la loi, qui est membre de l’or-ganisme à but non lucratif ou y est affilié;

b) un autre organisme à but non lucratif constituéprincipalement au profit d’une organisation syndicale.

91

49 Paragraph 3(b) of Schedule VII to the Frenchversion of the Act is replaced by the following:

49 L’alinéa 3b) de l’annexe VII de la version fran-çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) sont importés par une chambre de commerce, uneassociation municipale, une association d’automobilis-tes ou un organisme semblable auxquels ils ont étéfournis sans contrepartie, mis à part les frais d’expédi-tion et de manutention.

b) sont importés par une chambre de commerce, uneassociation municipale, une association d’automobilis-tes ou un organisme semblable auxquels ils ont étéfournis sans contrepartie, mis à part les frais d’expédi-tion et de manutention.

50 Sections 5 and 5.1 of Schedule VII to theFrench version of the Act are replaced by the fol-lowing:

50 Les articles 5 et 5.1 de l’annexe VII de la ver-sion française de la même loi sont remplacés parce qui suit :

5 Les produits importés par une personne, qui luisont fournis par une personne non-résidente sans contre-partie, mis à part les frais de manutention et d’expédi-tion, et qui sont des pièces de rechange ou des biens deremplacement visés par une garantie.

5. Les produits importés par une personne, qui luisont fournis par une personne non-résidente sans contre-partie, mis à part les frais de manutention et d’expédi-tion, et qui sont des pièces de rechange ou des biens deremplacement visés par une garantie.

5.1 Les produits importés dans l’unique but de rem-plir une obligation, prévue par une garantie, de réparerou de remplacer les produits défectueux, à condition queles produits de remplacement soient fournis sans contre-partie, mis à part les frais d’expédition et de manuten-tion, et exportés sans être consommés ou utilisés au Ca-nada, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable deconsidérer comme nécessaire ou accessoire à leur trans-port.

5.1 Les produits importés dans l’unique but de rem-plir une obligation, prévue par une garantie, de réparerou de remplacer les produits défectueux, à condition queles produits de remplacement soient fournis sans contre-partie, mis à part les frais d’expédition et de manuten-tion, et exportés sans être consommés ou utilisés au Ca-nada, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable deconsidérer comme nécessaire ou accessoire à leur trans-port.

51 Paragraph 12(b) of Part I of Schedule X to theFrench version of the Act is replaced by the fol-lowing:

51 L’alinéa 12b) de la partie I de l’annexe X de laversion française de la même loi est remplacépar ce qui suit :

b) par une chambre de commerce, une associationmunicipale, une association d’automobilistes ou unorganisme semblable auxquels ils ont été fournis sanscontrepartie, mis à part les frais de manutention etd’expédition.

b) par une chambre de commerce, une associationmunicipale, une association d’automobilistes ou unorganisme semblable auxquels ils ont été fournis sanscontrepartie, mis à part les frais de manutention etd’expédition.

52 Section 14 of Part I of Schedule X to theFrench version of the Act is replaced by the fol-lowing:

52 L’article 14 de la partie I de l’annexe X de laversion française de la même loi est remplacépar ce qui suit :

14 Les biens transférés dans une province participan-te par une personne, qui lui sont fournis sans contrepar-tie, mis à part les frais de manutention et d’expédition, etqui sont des pièces de rechange ou des biens de rempla-cement visés par une garantie.

14. Les biens transférés dans une province partici-pante par une personne, qui lui sont fournis sans contre-partie, mis à part les frais de manutention et d’expédi-tion, et qui sont des pièces de rechange ou des biens deremplacement visés par une garantie.

53 The Act is amended by replacing “Agency”with “Canada Revenue Agency” in the followingprovisions:

(a) subsection 276(1);

(b) subsection 291(1);

(b.1) subparagraph 295(5)(d)(ix);

53 Dans les passages ci-après de la même loi,« Agence » est remplacée par « Agence du revenudu Canada » :

a) le paragraphe 276(1);

b) le paragraphe 291(1);

b.1) le sous-alinéa 295(5)d)(ix);

92

(c) subsection 303(3);

(d) subsection 332(1); and

(e) subsections 335(1) to (5) and (14).

c) le paragraphe 303(3);

d) le paragraphe 332(1);

e) les paragraphes 335(1) à (5) et (14).

54 The French version of the Act is amended byreplacing “mandataire désigné” with “manda-taire de la Couronne désigné” in the followingprovisions:

(a) the definition mandataire désigné in subsec-tion 123(1);

(b) clause 200(4)(a)(i)(A);

(c) subsection 209(2); and

(d) paragraph 273(1.1)(a).

54 Dans les passages ci-après de la version fran-çaise de la même loi, « mandataire désigné » estremplacé par « mandataire de la Couronne dési-gné » :

a) la définition de mandataire désigné au para-graphe 123(1);

b) la division 200(4)a)(i)(A);

c) le paragraphe 209(2);

d) l’alinéa 273(1.1)a).

55 The references to “mandataire désigné” and“mandataire déterminé” are replaced by “man-dataire de la Couronne désigné”, with any neces-sary modifications, in the following portions ofthe French version of the Regulations made un-der Part IX of the Act:

(a) in the Specified Crown Agents (GST/HST)Regulations,

(i) the title, and

(ii) section 1 and the heading before it; and

(b) section 2.1 of the Public Service Body Re-bate (GST/HST) Regulations.

55 Dans les passages ci-après de la version fran-çaise des règlements pris sous le régime de lapartie IX de la même loi, mandataire désigné etmandataire déterminé sont remplacés par man-dataire de la Couronne désigné, avec les adapta-tions nécessaires :

a) dans le Règlement sur les mandataires dé-signés (TPS/TVH) :

(i) le titre du règlement,

(ii) l’article 1 et l’intertitre le précédant;

b) l’article 2.1 du Règlement sur les rembour-sements aux organismes de services publics(TPS/TVH).

PART 2 PARTIE 2

Draft Amendments to VariousGST/HST Regulations

Avant-projet de modification dedivers règlements relatifs à laTPS/TVH

DIVISION 1 SECTION 1

Financial Services and FinancialInstitutions (GST/HST) Regulations

Règlement sur les services financierset les institutions financières (TPS/TVH)

56 The heading before section 2 of the Frenchversion of the Financial Services and Financial

56 L’intertitre précédant l’article 2 de la versionfrançaise du Règlement sur les services finan-

93

Institutions (GST/HST) Regulations is replacedby the following:

ciers et les institutions financières (TPS/TVH)est remplacé par ce qui suit :

Définition et interprétation Définition et interprétation

57 Section 2 of the Regulations is renumbered assubsection 2(1) and is amended by adding the fol-lowing:

57 L’article 2 du même règlement devient le pa-ragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de cequi suit :

(2) In these Regulations, the expressions employee lifeand health trust, registered disability savings plan,registered education savings plan, registered retire-ment income fund, registered retirement savingsplan and TFSA have the same meanings as in subsection248(1) of the Income Tax Act.

(2) Dans le présent règlement, compte d’épargne libred’impôt, fiducie de soins de santé au bénéfice d’em-ployés, fonds enregistré de revenu de retraite, régimeenregistré d’épargne-études, régime enregistréd’épargne-invalidité et régime enregistré d’épargne-retraite s’entendent au sens du paragraphe 248(1) de laLoi de l’impôt sur le revenu.

58 (1) Subsection 3.1(1) of the Regulations is re-pealed.

58 (1) Le paragraphe 3.1(1) du même règlementest abrogé.

(2) Paragraph 3.1(2)(c) of the Regulations is re-placed by the following:

(2) L’alinéa 3.1(2)c) du même règlement est rem-placé par ce qui suit :

(c) if the person is a trust governed by a self-directedregistered disability savings plan, a self-directed regis-tered education savings plan, a self-directed registeredretirement income fund, a self-directed registered re-tirement savings plan or a self-directed TFSA, the ar-ranging for the issuance, renewal, variation or transferof ownership of a financial instrument for the person.

c) si la personne est une fiducie régie par un compted’épargne libre d’impôt autogéré, un fonds enregistréde revenu de retraite autogéré, un régime enregistréd’épargne-études autogéré, un régime enregistréd’épargne-invalidité autogéré ou un régime enregistréd’épargne-retraite autogéré, la prise de mesures envue de l’émission, du renouvellement, de la modifica-tion ou du transfert de propriété d’un effet financierpour le compte de la personne.

59 The Regulations are amended by adding thefollowing after section 4:

59 Le même règlement est modifié par adjonc-tion, après l’article 4, de ce qui suit :

Prescribed Person for Paragraph149 (5) (g) of the Act

Personne visée pour l’applicationde l’alinéa 149 (5)g) de la Loi

4.1 For the purposes of paragraph 149(5)(g) of the Act,an employee life and health trust is a prescribed person.

4.1 Pour l’application de l’alinéa 149(5)g) de la Loi, lesfiducies de soins de santé au bénéfice d’employés sontdes personnes visées.

60 Sections 56 to 58 are deemed to have come in-to force on the day that is after AnnouncementDate.

60 Les articles 56 à 58 sont réputés être entrés envigueur le lendemain de la date de publication.

61 Section 59 applies in respect of any taxationyear of a person that begins after AnnouncementDate.

61 L’article 59 s’applique relativement aux an-nées d’imposition d’une personne commençantaprès la date de publication.

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Games of Chance (GST/HST)Regulations

Règlement sur les jeux de hasard(TPS/TVH)

62 Paragraph 3(l) of the Games of Chance (GST/HST) Regulations is replaced by the following:

62 L’alinéa 3l) du Règlement sur les jeux de ha-sard (TPS/TVH) est remplacé par ce qui suit :

(l) the Nova Scotia Provincial Lotteries and CasinoCorporation; and

l) la Nova Scotia Provincial Lotteries and Casino Cor-poration;

63 Paragraph (a) of the definition fourniture depromotion in subsection 5(1) of the French ver-sion of the Regulations is replaced by the follow-ing:

63 L’alinéa a) de la définition de fourniture depromotion, au paragraphe 5(1) de la version fran-çaise du même règlement, est remplacé par cequi suit :

a) la fourniture d’un bien (sauf la fourniture par vented’une immobilisation de l’administration) effectuéesans contrepartie ou pour une contrepartie symboli-que;

a) la fourniture d’un bien (sauf la fourniture par vented’une immobilisation de l’administration) effectuéesans contrepartie ou pour une contrepartie symboli-que;

64 Section 62 is deemed to have come into forceon November 13, 2012.

64 L’article 62 est réputé être entré en vigueur le13 novembre 2012.


Amalgamations and Windings-UpContinuation (GST/HST) Regulations

Règlement sur la continuation despersonnes morales fusionnantes ouliquidées (TPS/TVH)

65 The schedule to the Amalgamations andWindings-Up Continuation (GST/HST) Regula-tions is amended by adding the following in nu-merical order:

65 L’annexe du Règlement sur la continuationdes personnes morales fusionnantes ou liqui-dées (TPS/TVH) est modifiée par adjonction, se-lon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Section 273.2 Article 273.2

66 Section 65 is deemed to have come into forceon the day that is after Announcement Date.

66 L’ article 65 est réputé être entré en vigueur lelendemain de la date de publication.


Offset of Taxes (GST/HST)Regulations

Règlement sur la compensation de lataxe (TPS/TVH)

67 Section 3 of the Offset of Taxes (GST/HST)Regulations is replaced by the following:

67 L’article 3 du Règlement sur la compensationde la taxe (TPS/TVH) est remplacé par ce quisuit :

3 These Regulations apply in respect of the tax requiredto be remitted under subsection 228(2) or (2.3) of the Actor paid under subsection 228(4) or Division IV or IV.1 ofPart IX of the Act.

3 Le présent règlement s’applique à la taxe devant êtreversée en application des paragraphes 228(2) ou (2.3) dela Loi ou être payée en application du paragraphe 228(4)ou des sections IV ou IV.1 de la partie IX de la Loi.

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68 Section 67 applies in respect of any reportingperiod of a person that ends after AnnouncementDate and in respect of any amount that is re-quired to be paid after that day.

68 L’article 67 s’applique relativement aux pério-des de déclaration d’une personne se terminantaprès la date de publication et relativement auxmontants à payer après cette date.


Streamlined Accounting (GST/HST)Regulations

Règlement sur la comptabilitéabrégée (TPS/TVH)

69 Subsection 24(4) of the French version of theStreamlined Accounting (GST/HST) Regulationsis replaced by the following:

69 Le paragraphe 24(4) de la version française duRèglement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH) est remplacé par ce qui suit :

(4) Pour déterminer un montant en conformité avec lapartie IV du présent règlement, sauf un montant de taxenette qui, aux termes de ce règlement, est à détermineren conformité avec le paragraphe 225(1) de la Loi, l’in-scrit qui effectue, à un moment où un choix qu’il a fait esten vigueur, la fourniture taxable d’un bien ou d’un servi-ce au profit d’une personne avec laquelle il a un lien dedépendance, sans contrepartie ou pour une contrepartieinférieure à la juste valeur marchande du bien ou du ser-vice à ce moment, est réputé avoir effectué la fourniturepour une contrepartie, payée à ce moment, égale à cettejuste valeur marchande; la taxe calculée sur cette contre-partie est réputée devenir percevable, et être perçue, à cemoment.

(4) Pour déterminer un montant en conformité avec lapartie IV du présent règlement, sauf un montant de taxenette qui, aux termes de ce règlement, est à détermineren conformité avec le paragraphe 225(1) de la Loi, l’in-scrit qui effectue, à un moment où un choix qu’il a fait esten vigueur, la fourniture taxable d’un bien ou d’un servi-ce au profit d’une personne avec laquelle il a un lien dedépendance, sans contrepartie ou pour une contrepartieinférieure à la juste valeur marchande du bien ou du ser-vice à ce moment, est réputé avoir effectué la fourniturepour une contrepartie, payée à ce moment, égale à cettejuste valeur marchande; la taxe calculée sur cette contre-partie est réputée devenir percevable, et être perçue, à cemoment.


Selected Listed Financial InstitutionsAttribution Method (GST/HST)Regulations

Règlement sur la méthoded’attribution applicable aux institutionsfinancières désignées particulières(TPS/TVH)

70 (1) The definition investment plan in subsec-tion 1(1) of the Selected Listed Financial Institu-tions Attribution Method (GST/HST) Regula-tions is replaced by the following:

70 (1) La définition de régime de placement, auparagraphe 1(1) du Règlement sur la méthoded’attribution applicable aux institutions finan-cières désignées particulières (TPS/TVH), estremplacée par ce qui suit :

investment plan means a person referred to in subpara-graph 149(1)(a)(vi) or (ix) of the Act, other than

(a) a trust governed by a registered retirement savingsplan, a registered retirement income fund, a registereddisability savings plan or a TFSA; or

(b) a trust governed by a registered education savingsplan if

régime de placement Personne visée aux sous-alinéas149(1)a)(vi) ou (ix) de la Loi, à l’exception des fiduciessuivantes :

a) une fiducie régie par un régime enregistré d’épar-gne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite,un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un comp-te d’épargne libre d’impôt;

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(i) the trust does not have more than one beneficia-ry at any one time, or

(ii) each of the beneficiaries of the trust is connec-ted to each living subscriber under the plan, or wasconnected to a deceased original subscriber underthe plan, by blood relationship or adoption (withinthe meaning of subsection 251(6) of the Income TaxAct). (régime de placement)

b) une fiducie régie par un régime enregistré d’épar-gne-études à l’égard de laquelle l’un des faits suivantss’avère :

(i) à tout moment la fiducie ne compte qu’un seulbénéficiaire;

(ii) chacun des bénéficiaires de la fiducie est uni àchaque souscripteur vivant du régime par les liensdu sang ou de l’adoption (au sens du paragraphe251(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu) ou a étéainsi uni à un souscripteur initial décédé du régime.(investment plan)

(2) Paragraph (h) of the definition distributed in-vestment plan in subsection 1(1) of the Regula-tions is replaced by the following:

(2) L’alinéa h) de la définition de régime de place-ment par répartition, au paragraphe 1(1) du mêmerèglement, est remplacé par ce qui suit :

(h) a unit trust that is not a trust described in any ofsubparagraphs 149(5)(a)(i) to (ix) and (xiii) of the Act.(régime de placement par répartition)

h) une fiducie d’investissement à participation unitai-re qui n’est pas une fiducie visée à l’un des sous-ali-néas 149(5)a)(i) à (ix) et (xiii) de la Loi. (distributedinvestment plan)

(3) Paragraph (c) of the definition plan member insubsection 1(1) of the Regulations is replaced bythe following:

(3) L’alinéa c) de la définition de participant, auparagraphe 1(1) du même règlement, est rempla-cé par ce qui suit :

(c) in any other case, the deferred profit sharing plan,the employee benefit plan, the employee trust, the em-ployees profit sharing plan, the registered educationsavings plan, the registered supplementary unemploy-ment benefit plan or the retirement compensation ar-rangement, as the case may be, that governs the in-vestment plan. (participant)

c) dans les autres cas, la convention de retraite, la fi-ducie d’employés, le régime de participation des em-ployés aux bénéfices, le régime de participation diffé-rée aux bénéfices, le régime de prestations auxemployés, le régime enregistré d’épargne-études ou lerégime enregistré de prestations supplémentaires dechômage, selon le cas, qui régit le régime de place-ment. (plan member)

(4) The definition specified resource in subsection1(1) of the Regulations is replaced by the follow-ing:

(4) La définition de ressource déterminée, au para-graphe 1(1) du même règlement , est remplacépar ce qui suit :

specified resource has the same meaning as in subsec-tion 172.1(1) of the Act. (ressource déterminée)

ressource déterminée S’entend au sens du paragraphe172.1(1) de la Loi. (specified resource)

(5) Subsection 1(1) of the Regulations is amendedby adding the following in alphabetical order:

(5) Le paragraphe 1(1) du même règlement estmodifié, par adjonction, selon l’ordre alphabéti-que, de ce qui suit :

subscriber under a registered education savings plan hasthe meaning assigned by subsection 146.1(1) of the In-come Tax Act. (souscripteur)

souscripteur Quant à un régime enregistré d’épargne-études, s’entend au sens du paragraphe 146.1(1) de la Loide l’impôt sur le revenu. (subscriber)

71 The portion of paragraph 3(a) of the Regula-tions before subparagraph (i) is replaced by thefollowing:

71 Le passage de l’alinéa 3a) du même règlementprécédant le sous-alinéa (i) est remplacé par cequi suit :

(a) if a financial institution is a bank or a credit unionand if, at any time in a taxation year of the financial

a) si une institution financière est une banque ou unecaisse de crédit et que, au cours de son année d’impo-

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institution, the financial institution maintains a de-posit or other similar account that is in the name of aperson resident in a province or, at any time in thatyear, a loan that was made by the financial institutionis outstanding and is secured by land situated in aprovince or, if not secured by land, is owing by a per-son resident in a province, the following rules apply:

sition, elle tient un compte de dépôt ou un autrecompte semblable au nom d’une personne résidantdans une province ou que, au cours de cette année, unprêt qu’elle a consenti n’est pas remboursé et est soitgaranti par un terrain situé dans une province, soit, s’iln’est pas garanti par un terrain, exigible d’une person-ne résidant dans une province, les règles ci-après s’ap-pliquent :

72 Paragraph (b) of the description of A in sub-section 7(1) of the Regulations is replaced by thefollowing:

72 L’alinéa b) de l’élément A de la formule figu-rant au paragraphe 7(1) du même règlement estremplacé par ce qui suit :

(b) an amount of tax that the person would bedeemed to have paid under any of subsections172.1(5) to (7.1) of the Act during the reportingperiod, if the person were a selected listed finan-cial institution throughout the reporting period,or

b) soit un montant de taxe que la personne se-rait réputée avoir payé en vertu de l’un des para-graphes 172.1(5) à (7.1) de la Loi au cours de lapériode de déclaration si elle était une institutionfinancière désignée particulière tout au long dela période,

73 Section 8 of the Regulations is repealed. 73 L’article 8 du même règlement est abrogé.

74 Paragraph 24(1)(c) of the French version ofthe Regulations is replaced by the following:

74 L’alinéa 24(1)c) de la version française du mê-me règlement est remplacé par ce qui suit :

c) les remboursements de primes ou autres rembour-sements qu’elle a versés relativement aux annulationsde police.

c) les remboursements de primes ou autres rembour-sements qu’elle a versés relativement aux annulationsde police.

75 The heading before section 25 of the Regula-tions is replaced by the following:

75 L’intertitre précédant l’article 25 du même rè-glement est remplacé par ce qui suit :

Banks and Credit Unions Banques et caisses de crédit

76 The portion of subsection 25(1) of the Regula-tions before paragraph (a) is replaced by the fol-lowing:

76 Le passage du paragraphe 25(1) du même rè-glement précédant l’alinéa a) est remplacé par cequi suit :

Determination of percentage Calcul du pourcentage

25 (1) If a selected listed financial institution is a bankor a credit union, the financial institution’s percentagefor a particular period and for a participating province inwhich the financial institution has a permanent estab-lishment is 1/5 of the total of

25 (1) Lorsqu’une institution financière désignée parti-culière est une banque ou une caisse de crédit, le pour-centage qui lui est applicable pour une période donnéequant à une province participante dans laquelle elle a unétablissement stable correspond au cinquième de la som-me des pourcentages suivants :

77 (1) The portion of subsection 35(1) of the Reg-ulations before paragraph (a) is replaced by thefollowing:

77 (1) Le passage du paragraphe 35(1) du mêmerèglement précédant l’alinéa a) est remplacé parce qui suit :

Percentage — defined contribution plans, profitsharing plans, RESPs and retirement compensationarrangements

Pourcentage — régimes de pension à cotisationsdéterminées, régimes de participation aux bénéfices,REEE et conventions de retraite

35 (1) If a selected listed financial institution is, in aparticular period in which a fiscal year of the financial in-stitution ends, an investment plan and a pension entity of

35 (1) Si une institution financière désignée particulièreest, au cours d’une période donnée dans laquelle sonexercice prend fin, soit un régime de placement et une

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a particular defined contribution pension plan (otherthan a pension entity described in section 38) or a privateinvestment plan that is a trust governed by a particulardeferred profit sharing plan, a particular employees prof-it sharing plan, a particular registered education savingsplan or a particular retirement compensation arrange-ment, the financial institution’s percentage for a partici-pating province and for the particular period is

entité de gestion d’un régime de pension à cotisations dé-terminées donné (sauf une entité de gestion visée à l’arti-cle 38), soit un régime de placement privé qui est une fi-ducie régie par un régime de participation différée auxbénéfices donné, un régime de participation des em-ployés aux bénéfices donné, un régime enregistré d’épar-gne-études donné ou une convention de retraite donnée,le pourcentage qui lui est applicable quant à une provinceparticipante pour cette période correspond à celui despourcentages ci-après qui est applicable :

(2) The portion of subsection 35(2) of the Regula-tions before paragraph (a) is replaced by the fol-lowing:

(2) Le passage du paragraphe 35(2) du même rè-glement précédant l’alinéa a) est remplacé par cequi suit :

Attribution of plan members to a participatingprovince

Attribution de participants à une provinceparticipante

(2) For the purposes of subsection (1), if a selected listedfinancial institution is a pension entity of a particularpension plan or is a private investment plan that is atrust governed by a particular deferred profit sharingplan, a particular employees profit sharing plan, a partic-ular registered education savings plan or a particular re-tirement compensation arrangement and if, for any attri-bution point in respect of the financial institution for aparticular period in which a fiscal year of the financial in-stitution ends, the total of all amounts — each of which isthe total value, on the attribution point, of the assets ofthe particular plan or arrangement that are reasonablyattributable to a plan member (in this subsection refer-red to as a “known member”) of the financial institutionin respect of which the financial institution knows, onDecember 31 of the calendar year in which the fiscal yearends, whether or not the plan member is resident in Can-ada on the attribution point and, in the case of planmembers resident in Canada, the province in which theplan member is resident on the attribution point — is lessthan 50% of the total value, on the attribution point, ofthe assets of the particular plan or particular arrange-ment, the following rules apply:

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si une institu-tion financière désignée particulière est soit une entité degestion d’un régime de pension donné, soit un régime deplacement privé qui est une fiducie régie par un régimede participation différée aux bénéfices donné, un régimede participation des employés aux bénéfices donné, unrégime enregistré d’épargne-études donné ou une con-vention de retraite donnée et que, pour un moment d’at-tribution relatif à l’institution financière pour une pério-de donnée dans laquelle un exercice de celle-ci prend fin,le total des montants — dont chacun représente la valeurtotale, à ce moment, des actifs du régime donné ou de laconvention donnée qu’il est raisonnable d’attribuer à unparticipant de l’institution financière (appelé « partici-pant connu » au présent paragraphe) dont celle-ci sait, le31 décembre de l’année civile dans laquelle l’exerciceprend fin, s’il réside ou non au Canada au moment d’at-tribution et, dans l’affirmative, dans quelle province il ré-side à ce moment — est inférieur à 50 % de la valeur tota-le, à ce moment, des actifs du régime donné ou de laconvention donnée, les règles ci-après s’appliquent :

78 (1) Subparagraph (v) of the description of G1in paragraph 46(a) of the Regulations is replacedby the following:

78 (1) Le sous-alinéa (v) de l’élément G1 de la for-mule figurant à l’alinéa 46a) du même règlementest remplacé par ce qui suit :

(v) all amounts each of which is an amount,in respect of a supply made at any time duringthe particular reporting period of property ora service to which an election — made undersection 150 of the Act by the financial institu-tion and another person that is a selected lis-ted financial institution at that time — applies(other than a supply to which an electionmade by the other person under subsection225.2(4) of the Act applies), equal to tax paya-ble by the financial institution under any of

(v) le total des montants dont chacun repré-sente un montant, relatif à la fourniture d’unbien ou d’un service, effectuée à un momentde la période de déclaration donnée, à laquel-le s’applique le choix fait en vertu de l’article150 de la Loi par l’institution financière et uneautre personne qui est une institution finan-cière désignée particulière à ce moment (saufune fourniture à laquelle s’applique le choixfait par l’autre personne en vertu du paragra-phe 225.2(4) de la Loi), égal à la taxe payable

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subsection 165(2), sections 212.1 and 218.1and Division IV.1 of Part IX of the Act that isincluded in the cost to the financial institutionof supplying the property or service to theother person, and

par l’institution financière en vertu du para-graphe 165(2), des articles 212.1 ou 218.1 oude la section IV.1 de la partie IX de la Loi quiest incluse dans le coût, pour elle, de la four-niture du bien ou du service au profit de l’au-tre personne,

(2) Clauses (vi)(A) and (B) of the description ofG1 in paragraph 46(a) of the Regulations are re-placed by the following:

(2) Les divisions (vi)(A) et (B) de l’élément G1 dela première formule figurant à l’alinéa 46a) dumême règlement sont remplacées par ce quisuit :

(A) the provincial component amount,within the meaning of section 232.01 of theAct, of a tax adjustment note issued undersubsection 232.01(3) of the Act to the finan-cial institution during the particular re-porting period in respect of a specified re-source if an amount in respect of a supplyof all or part of the specified resource wasincluded under paragraph (ii) or (iii) of thedescription of G12 in paragraph (b) for theparticular reporting period or an earlier re-porting period of the financial institution,or

(B) the provincial component amount,within the meaning of section 232.02 of theAct, of a tax adjustment note issued undersubsection 232.02(2) of the Act to the finan-cial institution during the particular re-porting period in respect of employer re-sources if an amount in respect of suppliesof the employer resources was included un-der paragraph (iv) or (v) of the descriptionof G12 in paragraph (b) for the particularreporting period or an earlier reporting pe-riod of the financial institution,

(A) le montant de composante provinciale,au sens de l’article 232.01 de la Loi, indiquédans une note de redressement de taxe dé-livrée en vertu du paragraphe 232.01(3) dela Loi à l’institution financière au cours dela période de déclaration donnée relative-ment à une ressource déterminée si unmontant relatif à une fourniture de tout oupartie de la ressource a été inclus selon lesous-alinéa (ii) ou (iii) de l’élément G12 dela formule figurant à l’alinéa b) pour la pé-riode donnée ou pour une période de dé-claration antérieure de l’institution finan-cière,

(B) le montant de composante provinciale,au sens de l’article 232.02 de la Loi, indiquédans une note de redressement de taxe dé-livrée en vertu du paragraphe 232.02(2) dela Loi à l’institution financière au cours dela période de déclaration donnée relative-ment à des ressources d’employeur si unmontant relatif à des fournitures de cesressources a été inclus selon le sous-alinéa(iv) ou (v) de l’élément G12 de la formule fi-gurant à l’alinéa b) pour la période donnéeou pour une période de déclaration anté-rieure de l’institution financière,

(3) The description of G2 in paragraph 46(a) ofthe Regulations is amended by adding the follow-ing after subparagraph (iii):

(3) L’élément G2 de la première formule figurantà l’alinéa 46a) du même règlement est modifiépar adjonction, après le sous-alinéa (iii), de cequi suit :

(iii.1) all amounts each of which is an amountthat, during the particular reporting period,was rebated to the financial institution undersection 261.01 of the Act, to the extent that theamount is in respect of tax that is deemed tohave been paid by the financial institution un-der subsection 172.2(3) of the Act,

(iii.1) le total des montants dont chacun re-présente un montant qui a été remboursé àl’institution financière au cours de la périodede déclaration donnée en vertu de l’article261.01 de la Loi, dans la mesure où il se rap-porte à la taxe qui est réputée avoir été payéepar l’institution financière en vertu du para-graphe 172.2(3) de la Loi,

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(4) Subparagraph (vi) of the description of G2 inparagraph 46(a) of the Regulations is replaced bythe following:

(4) Le sous-alinéa (vi) de l’élément G2 de la for-mule figurant à l’alinéa 46a) du même règlementest remplacé par ce qui suit :

(vi) all amounts, each of which is an amountof tax that became payable under any of sub-section 165(1) and sections 212, 218 and218.01 of the Act by the financial institution, ifthe tax is a cost to the financial institution ofmaking a supply, the supply is made at anytime during the particular reporting period toanother person that is a selected listed finan-cial institution at that time, an election madeby the financial institution and the other per-son under section 150 of the Act applies to thesupply and no election made by the other per-son under subsection 225.2(4) of the Act ap-plies in respect of the supply,

(vi) le total des montants dont chacun repré-sente un montant de taxe qui est devenupayable par l’institution financière en vertudu paragraphe 165(1) ou de l’un des articles212, 218 et 218.01 de la Loi, si la taxe représen-te le coût d’une fourniture pour elle, que lafourniture est effectuée à un moment de la pé-riode de déclaration donnée au profit d’uneautre personne qui est une institution finan-cière désignée particulière à ce moment, quele choix fait par l’institution financière et l’au-tre personne en vertu de l’article 150 de la Lois’applique à la fourniture et qu’aucun choixfait par l’autre personne en vertu du paragra-phe 225.2(4) de la Loi ne s’applique relative-ment à la fourniture,

(5) Clauses (iii)(C) and (D) of the description ofG3 in paragraph 46(a) of the Regulations are re-placed by the following:

(5) Les divisions (iii)(C) et (D) de l’élément G3 dela première formule figurant à l’alinéa 46a) dumême règlement sont remplacées par ce quisuit :

(C) if a tax adjustment note is issued to thefinancial institution under subsection232.01(3) of the Act in respect of all or partof a specified resource, if a supply of thespecified resource or part is deemed for thepurposes of section 232.01 of the Act tohave been received by the financial institu-tion under subparagraph 172.1(5)(d)(i) or(5.1)(d)(i) of the Act and if tax in respect ofthe supply is deemed for the purposes ofsection 232.01 of the Act to have been paidon a particular day under subparagraph172.1(5)(d)(ii) or (5.1)(d)(ii) of the Act bythe financial institution, an amount thatthe financial institution would be requiredby paragraph 232.01(5)(c) of the Act to payduring the particular reporting period tothe Receiver General as a result of the issu-ance of the tax adjustment note if the fi-nancial institution were a selected listed fi-nancial institution on the particular day, or

(D) if a tax adjustment note is issued to thefinancial institution under subsection232.02(2) of the Act in respect of employerresources, if particular supplies (as refer-red to in subsection 232.02(4) of the Act) ofthose employer resources are deemed forthe purposes of section 232.02 of the Act tohave been received by the financial institu-tion under subparagraph 172.1(6)(d)(i) or

(C) si une note de redressement de taxe estdélivrée à l’institution financière en vertudu paragraphe 232.01(3) de la Loi relative-ment à tout ou partie d’une ressource dé-terminée, qu’une fourniture de tout ou par-tie de cette ressource est réputée, pourl’application de l’article 232.01 de la Loi,avoir été reçue par l’institution financièreen vertu du sous-alinéa 172.1(5)d)(i) ou(5.1)d)(i) de la Loi et que la taxe relative àla fourniture est réputée, pour l’applicationde l’article 232.01 de la Loi, avoir été payéeun jour donné en vertu du sous-alinéa172.1(5)d)(ii) ou (5.1)d)(ii) de la Loi parl’institution financière, un montant quecelle-ci serait tenue, en vertu de l’alinéa232.01(5)c) de la Loi, de verser au receveurgénéral au cours de la période de déclara-tion donnée du fait que la note de redresse-ment de taxe a été délivrée si elle était uneinstitution financière désignée particulièrece jour-là,

(D) si une note de redressement de taxe estdélivrée à l’institution financière en vertudu paragraphe 232.02(2) de la Loi relative-ment à des ressources d’employeur, quedes fournitures données (mentionnées auparagraphe 232.02(4) de la Loi) de ces res-sources sont réputées, pour l’application del’article 232.02 de la Loi, avoir été reçues

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(6.1)(d)(i) of the Act and if tax in respect ofeach of the particular supplies is deemedfor the purposes of section 232.02 of the Actto have been paid under subparagraph172.1(6)(d)(ii) or (6.1)(d)(ii) of the Act bythe financial institution, an amount thatthe financial institution would be requiredby paragraph 232.02(4)(c) of the Act to payduring the particular reporting period tothe Receiver General as a result of the issu-ance of the tax adjustment note if the fi-nancial institution were a selected listed fi-nancial institution on the first day onwhich an amount of tax is deemed for thepurposes of section 232.02 of the Act tohave been paid in respect of the particularsupplies,

par l’institution financière en vertu dusous-alinéa 172.1(6)d)(i) ou (6.1)d)(i) de laLoi et que la taxe relative à chacune desfournitures données est réputée, pour l’ap-plication de l’article 232.02 de la Loi, avoirété payée en vertu du sous-alinéa172.1(6)d)(ii) ou (6.1)d)(ii) de la Loi parl’institution financière, un montant quecelle-ci serait tenue, en vertu de l’alinéa232.02(4)c) de la Loi, de verser au receveurgénéral au cours de la période de déclara-tion donnée du fait que la note de redresse-ment de taxe a été délivrée si elle était uneinstitution financière désignée particulièrele premier jour où un montant de taxe estréputé, pour l’application de l’article 232.02de la Loi, avoir été payé relativement auxfournitures données,

(6) Subparagraph (iv) of the description of G7 inparagraph 46(b) of the Regulations is replaced bythe following:

(6) Le sous-alinéa (iv) de l’élément G7 de la for-mule figurant à l’alinéa 46b) du même règlementest remplacé par ce qui suit :

(iv) all amounts each of which is an amountof tax that the financial institution wasdeemed to have paid during the particular re-porting period under any of subsections172.1(5) to (7.1) of the Act,

(iv) le total des montants dont chacun repré-sente un montant de taxe que l’institution fi-nancière est réputée avoir payé au cours de lapériode de déclaration donnée en vertu del’un des paragraphes 172.1(5) à (7.1) de la Loi,

(7) Subparagraph (ii) of the description of G8 inparagraph 46(b) of the Regulations is replaced bythe following:

(7) Le sous-alinéa (ii) de l’élément G8 de la for-mule figurant à l’alinéa 46b) du même règlementest remplacé par ce qui suit :

(ii) all amounts each of which would be, inthe absence of an election made under section150 of the Act by the financial institution andanother person, an input tax credit of the fi-nancial institution for the particular reportingperiod in respect of a supply made at any timeby the financial institution to the other personif an election made under subsection 225.2(4)of the Act by the other person applies to thesupply and if tax under subsection 165(1) ofthe Act would have been payable in respect ofthe supply in the absence of the election madeunder section 150 of the Act,

(ii) le total des montants dont chacun serait,en l’absence du choix fait selon l’article 150 dela Loi par l’institution financière et une autrepersonne, un crédit de taxe sur les intrants del’institution financière pour la période de dé-claration donnée relativement à une fournitu-re qu’elle a effectuée à un moment donné auprofit de l’autre personne dans le cas où unchoix fait selon le paragraphe 225.2(4) de laLoi par l’autre personne s’applique relative-ment à la fourniture et où la taxe prévue auparagraphe 165(1) de la Loi aurait été payablerelativement à la fourniture en l’absence duchoix fait selon l’article 150 de la Loi,

(8) Subparagraphs (iii) and (iv) of the descrip-tion of G12 in paragraph 46(b) of the Regulationsare replaced by the following:

(8) Les sous-alinéas (iii) et (iv) de l’élément G12de la formule figurant à l’alinéa 46b) du même rè-glement sont remplacés par ce qui suit :

(iii) all amounts, each of which is an amountdetermined for B in the formula in paragraph172.1(5.1)(c) of the Act in respect of a supplythat the financial institution was deemed tohave received during the particular reporting

(iii) le total des montants dont chacun repré-sente la valeur de l’élément B de la formule fi-gurant à l’alinéa 172.1(5.1)c) de la Loi relative-ment à une fourniture que l’institutionfinancière est réputée avoir reçue au cours de

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period under paragraph 172.1(5.1)(d) of theAct,

(iv) all amounts, each of which is an amountdetermined for B in the formula in paragraph172.1(6)(c) of the Act in respect of a supplythat the financial institution was deemed tohave received during the particular reportingperiod under paragraph 172.1(6)(d) of the Act,

(v) all amounts, each of which is an amountdetermined for B in the formula in paragraph172.1(6.1)(c) of the Act in respect of a supplythat the financial institution was deemed tohave received during the particular reportingperiod under paragraph 172.1(6.1)(d) of theAct,

(vi) all amounts, each of which is an amountdetermined for B in the formula in paragraph172.1(7)(c) of the Act in respect of a supply inrespect of which the financial institution wasdeemed to have paid tax during the particularreporting period under paragraph 172.1(7)(d)of the Act, and

(vii) all amounts, each of which is an amountdetermined for B in the formula in paragraph172.1(7.1)(c) of the Act in respect of a supplyin respect of which the financial institutionwas deemed to have paid tax during the par-ticular reporting period under paragraph172.1(7.1)(d) of the Act;

la période de déclaration donnée en vertu del’alinéa 172.1(5.1)d) de la Loi,

(iv) le total des montants dont chacun repré-sente la valeur de l’élément B de la formule fi-gurant à l’alinéa 172.1(6)c) de la Loi relative-ment à une fourniture que l’institutionfinancière est réputée avoir reçue au cours dela période de déclaration donnée en vertu del’alinéa 172.1(6)d) de la Loi,

(v) le total des montants dont chacun repré-sente la valeur de l’élément B de la formule fi-gurant à l’alinéa 172.1(6.1)c) de la Loi relative-ment à une fourniture que l’institutionfinancière est réputée avoir reçue au cours dela période de déclaration donnée en vertu del’alinéa 172.1(6.1)d) de la Loi,

(vi) le total des montants dont chacun repré-sente la valeur de l’élément B de la formule fi-gurant à l’alinéa 172.1(7)c) de la Loi relative-ment à une fourniture à l’égard de laquellel’institution financière est réputée avoir payéune taxe au cours de la période de déclarationdonnée en vertu de l’alinéa 172.1(7)d) de laLoi,

(vii) le total des montants dont chacun repré-sente la valeur de l’élément B de la formule fi-gurant à l’alinéa 172.1(7.1)c) de la Loi relative-ment à une fourniture à l’égard de laquellel’institution financière est réputée avoir payéune taxe au cours de la période de déclarationdonnée en vertu de l’alinéa 172.1(7.1)d) de laLoi;

(9) Clause (C) of the description of A in subpara-graph (i) of the description of G19 in paragraph46(d) of the Regulations is replaced by the follow-ing:

(9) La division (C) de l’élément A de la formule fi-gurant au sous-alinéa (i) de l’élément G19 de laformule figurant à l’alinéa 46d) du même règle-ment est remplacée par ce qui suit :

(C) all amounts each of which is anamount, in respect of a supply madeduring the particular reporting period ofproperty or a service to which an elec-tion made by the financial institutionand another person under subsection225.2(4) of the Act applies, equal to taxcalculated at the rate set out in subsec-tion 165(1) of the Act on the cost to theother person of supplying the propertyor service to the financial institution ex-cluding any remuneration to employeesof the other person, the cost of financialservices and tax under Part IX of the Actmultiplied by the specified extent of theproperty or service in respect of the

(C) le total des montants dont chacunreprésente un montant, relatif à la four-niture d’un bien ou d’un service, effec-tuée au cours de la période de déclara-tion donnée, à laquelle le choix fait parl’institution financière et une autre per-sonne selon le paragraphe 225.2(4) de laLoi s’applique, égal à la taxe calculée autaux fixé au paragraphe 165(1) de la Loisur le coût, pour l’autre personne, de lafourniture du bien ou du service au pro-fit de l’institution financière, à l’exclu-sion de toute rémunération versée à dessalariés de l’autre personne, du coût deservices financiers et de la taxe prévuepar la partie IX de la Loi, multiplié par

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specified class for the participatingprovince and for the particular reportingperiod,

la mesure déterminée du bien ou du ser-vice relativement à la catégorie détermi-née pour la province participante etpour cette période,

(10) Clause (B) of the description of A in sub-paragraph (i) of the description of G19 in para-graph 46(d) of the Regulations and clause (C) ofthe description of A in that subparagraph, asenacted by subsection (4), are replaced by the fol-lowing:

(10) La division (B) de l’élément A de la formulefigurant au sous-alinéa (i) de l’élément G19 de laformule figurant à l’alinéa 46d) du même règle-ment et la division (C) de cet élément A, édictéepar le paragraphe (4), sont remplacées par ce quisuit :

(B) all amounts each of which is anamount, in respect of a supply (otherthan a supply to which clause (C) ap-plies) made during the particular report-ing period of property or a service towhich an election made by the financialinstitution and another person undersection 150 of the Act applies, equal totax calculated at the rate set out in sub-section 165(1) of the Act on the cost tothe other person of supplying the prop-erty or service to the financial institu-tion excluding any remuneration to em-ployees of the other person, the cost offinancial services and tax under Part IXof the Act multiplied by the specified ex-tent of the property or service in respectof the specified class for the participat-ing province and for the particular re-porting period,

(C) all amounts each of which is anamount of tax under subsection 165(1)of the Act in respect of a supply — towhich an election made by the financialinstitution under subsection 225.2(4) ofthe Act applies — of property or a serv-ice made to the financial institutionthat, in the absence of an election undersection 150 of the Act, would have be-come payable by the financial institutionduring the particular reporting periodmultiplied by the specified extent of theproperty or service in respect of thespecified class for the participatingprovince and for the particular reportingperiod,

(B) le total des montants dont chacunreprésente un montant, relatif à la four-niture d’un bien ou d’un service (saufcelle à laquelle la division (C) s’appli-que), effectuée au cours de la période dedéclaration donnée, à laquelle le choixfait par l’institution financière et une au-tre personne selon l’article 150 de la Lois’applique, égal à la taxe calculée au tauxfixé au paragraphe 165(1) de la Loi sur lecoût, pour l’autre personne, de la fourni-ture du bien ou du service au profit del’institution financière, à l’exclusion detoute rémunération versée à des salariésde l’autre personne, du coût de servicesfinanciers et de la taxe prévue par lapartie IX de la Loi, multiplié par la me-sure déterminée du bien ou du servicerelativement à la catégorie déterminéepour la province participante et pourcette période,

(C) le total des montants dont chacunreprésente un montant de taxe prévu auparagraphe 165(1) de la Loi relativementà la fourniture d’un bien ou d’un service— à laquelle le choix fait par l’institutionfinancière selon le paragraphe 225.2(4)de la Loi s’applique — effectuée au profitde l’institution financière qui, en l’ab-sence du choix fait selon l’article 150 dela Loi, serait devenu payable par l’insti-tution financière au cours de la périodede déclaration donnée, multiplié par lamesure déterminée du bien ou du servi-ce relativement à la catégorie détermi-née pour la province participante etpour cette période,

79 (1) Subparagraph (iii) of the description of A1in subsection 48(1) of the Regulations is replacedby the following:

79 (1) Le sous-alinéa (iii) de l’élément A1 de ladeuxième formule figurant au paragraphe 48(1)du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(iii) all amounts each of which is anamount, in respect of a supply made on

(iii) le total des montants dont chacunreprésente un montant, relatif à la four-

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the particular day of property or a serv-ice to which an election made by the fi-nancial institution and another personunder subsection (4) applies, equal totax calculated at the rate set out in sub-section 165(1) on the cost to the otherperson of supplying the property orservice to the financial institution ex-cluding any remuneration to employeesof the other person, the cost of financialservices and tax under this Part, to theextent that the property or service wasacquired for consumption, use or supplyin the course of the activities relating tothe series, as determined under section51 of those Regulations,

niture d’un bien ou d’un service, effec-tuée le jour donné, à laquelle le choixfait par l’institution financière et une au-tre personne selon le paragraphe (4)s’applique, égal à la taxe calculée au tauxfixé au paragraphe 165(1) sur le coût,pour l’autre personne, de la fournituredu bien ou du service au profit de l’insti-tution financière, à l’exclusion de la ré-munération versée aux salariés de l’au-tre personne, du coût de servicesfinanciers et de la taxe prévue par laprésente partie, dans la mesure où lebien ou le service a été acquis en vued’être consommé, utilisé ou fourni dansle cadre des activités relatives à la série,déterminée selon l’article 51 de ce règle-ment,

(2) Subparagraph (ii) of the description of A1 insubsection 48(1) of the Regulations and subpara-graph (iii) of that description, as enacted by sub-section (1), are replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa (ii) de l’élément A1 de la deu-xième formule figurant au paragraphe 48(1) dumême règlement et le sous-alinéa (iii) de cet élé-ment, édicté par le paragraphe (1), sont rempla-cés par ce qui suit :

(ii) all amounts each of which is anamount, in respect of a supply (otherthan a supply to which subparagraph(iii) applies) made on the particular dayof property or a service to which an elec-tion made by the financial institutionand another person under section 150applies, equal to tax calculated at therate set out in subsection 165(1) on thecost to the other person of supplying theproperty or service to the financial insti-tution excluding any remuneration toemployees of the other person, the costof financial services and tax under thisPart, to the extent that the property orservice was acquired for consumption,use or supply in the course of the activi-ties relating to the series, as determinedunder section 51 of those Regulations,and

(iii) all amounts each of which is tax un-der subsection 165(1) in respect of asupply of property or a service to whichan election made by the financial insti-tution under subsection (4) applies thatwould, in the absence of the electionmade under section 150, have becomepayable by the financial institution onthe particular day, to the extent that theproperty or service was acquired forconsumption, use or supply in the

(ii) le total des montants dont chacunreprésente un montant, relatif à la four-niture d’un bien ou d’un service (saufcelle à laquelle le sous-alinéa (iii) s’ap-plique), effectuée le jour donné, à la-quelle le choix fait par l’institution fi-nancière et une autre personne selonl’article 150 s’applique, égal à la taxe cal-culée au taux fixé au paragraphe 165(1)sur le coût, pour l’autre personne, de lafourniture du bien ou du service au pro-fit de l’institution financière, à l’exclu-sion de la rémunération versée aux sala-riés de l’autre personne, du coût deservices financiers et de la taxe prévuepar la présente partie, dans la mesure oùle bien ou le service a été acquis en vued’être consommé, utilisé ou fourni dansle cadre des activités relatives à la série,déterminée selon l’article 51 de ce règle-ment,

(iii) le total des montants dont chacunreprésente un montant de taxe prévu auparagraphe 165(1) relativement à lafourniture d’un bien ou d’un service à la-quelle le choix fait par l’institution fi-nancière selon le paragraphe (4) s’appli-que qui, en l’absence du choix fait selonl’article 150, serait devenu payable parl’institution financière le jour donné,dans la mesure où le bien ou le service a

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course of the activities relating to theseries, as determined under section 51of those Regulations,

été acquis en vue d’être consommé, uti-lisé ou fourni dans le cadre des activitésrelatives à la série, déterminée selonl’article 51 de ce règlement,

(3) Subparagraph (iii) of the description of A4 insubsection 48(1) of the Regulations is replaced bythe following:

(3) Le sous-alinéa (iii) de l’élément A4 de la qua-trième formule figurant au paragraphe 48(1) dumême règlement est remplacé par ce qui suit :

(iii) all amounts each of which is anamount, in respect of a supply madeduring the particular reporting period ofproperty or a service to which an elec-tion made by the financial institutionand another person under subsection(4) applies, equal to tax calculated at therate set out in subsection 165(1) on thecost to the other person of supplying theproperty or service to the financial insti-tution excluding any remuneration toemployees of the other person, the costof financial services and tax under thisPart, to the extent that the property orservice was acquired for consumption,use or supply in the course of the activi-ties relating to the series, as determinedunder section 51 of those Regulations,

(iii) le total des montants dont chacunreprésente un montant, relatif à la four-niture d’un bien ou d’un service, effec-tuée au cours de la période de déclara-tion donnée, à laquelle le choix fait parl’institution financière et une autre per-sonne selon le paragraphe (4) s’appli-que, égal à la taxe calculée au taux fixéau paragraphe 165(1) sur le coût, pourl’autre personne, de la fourniture dubien ou du service au profit de l’institu-tion financière, à l’exclusion de la rému-nération versée aux salariés de l’autrepersonne, du coût de services financierset de la taxe prévue par la présente par-tie, dans la mesure où le bien ou le servi-ce a été acquis en vue d’être consommé,utilisé ou fourni dans le cadre des activi-tés relatives à la série, déterminée selonl’article 51 de ce règlement,

(4) Subparagraph (ii) of the description of A4 insubsection 48(1) of the Regulations and subpara-graph (iii) of that description, as enacted by sub-section (3), are replaced by the following:

(4) Le sous-alinéa (ii) de l’élément A4 de la qua-trième formule figurant au paragraphe 48(1) dumême règlement et le sous-alinéa (iii), édicté parle paragraphe (3), sont remplacés par ce qui suit :

(ii) all amounts each of which is anamount, in respect of a supply (otherthan a supply to which subparagraph(iii) applies) made during the particularreporting period of property or a serviceto which an election made by the finan-cial institution and another person un-der section 150 applies, equal to tax cal-culated at the rate set out in subsection165(1) on the cost to the other person ofsupplying the property or service to thefinancial institution excluding any re-muneration to employees of the otherperson, the cost of financial services andtax under this Part, to the extent thatthe property or service was acquired forconsumption, use or supply in thecourse of the activities relating to theseries, as determined under section 51of those Regulations, and

(ii) le total des montants dont chacunreprésente un montant, relatif à la four-niture d’un bien ou d’un service (saufcelle à laquelle le sous-alinéa (iii) s’ap-plique), effectuée au cours de la périodede déclaration donnée, à laquelle lechoix fait par l’institution financière etune autre personne selon l’article 150s’applique, égal à la taxe calculée au tauxfixé au paragraphe 165(1) sur le coût,pour l’autre personne, de la fournituredu bien ou du service au profit de l’insti-tution financière, à l’exclusion de la ré-munération versée aux salariés de l’au-tre personne, du coût de servicesfinanciers et de la taxe prévue par laprésente partie, dans la mesure où lebien ou le service a été acquis en vued’être consommé, utilisé ou fourni dansle cadre des activités relatives à la série,déterminée selon l’article 51 de ce règle-ment,

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(iii) all amounts each of which is tax un-der subsection 165(1) in respect of asupply of property or a service to whichan election made by the financial insti-tution under subsection (4) applies thatwould, in the absence of the electionmade under section 150, have becomepayable by the financial institution dur-ing the particular reporting period, tothe extent that the property or servicewas acquired for consumption, use orsupply in the course of the activities re-lating to the series, as determined undersection 51 of those Regulations,

(iii) le total des montants dont chacunreprésente un montant de taxe prévu auparagraphe 165(1) relativement à lafourniture d’un bien ou d’un service à la-quelle le choix fait par l’institution fi-nancière selon le paragraphe (4) s’appli-que qui, en l’absence du choix fait selonl’article 150, serait devenu payable parl’institution financière au cours de la pé-riode de déclaration donnée, dans lamesure où le bien ou le service a été ac-quis en vue d’être consommé, utilisé oufourni dans le cadre des activités relati-ves à la série, déterminée selon l’article51 de ce règlement,

(5) Paragraph (b) of the description of D in sub-section 48(1) of the Regulations is replaced by thefollowing:

(5) L’alinéa b) de l’élément D de la première for-mule figurant au paragraphe 48(1) du même rè-glement est remplacé par ce qui suit :

(b) all amounts each of which is an amount, inrespect of a supply made during the particularreporting period by another person to the finan-cial institution of property or a service to whichsubsection 150(1) applies (other than a supply towhich an election made by the financial institu-tion under subsection (4) applies), equal to taxpayable by the other person under any of subsec-tion 165(2), sections 212.1 and 218.1 and DivisionIV.1 that is included in the cost to the other per-son of supplying the property or service to the fi-nancial institution; and

b) le total des montants dont chacun représenteun montant, relatif à la fourniture d’un bien oud’un service, effectuée au cours de la période dedéclaration donnée par une autre personne auprofit de l’institution financière, à laquelle s’ap-plique le paragraphe 150(1) mais non le choixfait par l’institution financière selon le paragra-phe (4), égal à la taxe payable par l’autre person-ne en vertu du paragraphe 165(2), des articles212.1 ou 218.1 ou de la section IV.1 qui est inclu-se dans le coût, pour celle-ci, de la fourniture dubien ou du service au profit de l’institution finan-cière;

(6) Paragraph (c) of the description of A1 in sub-section 48(2) of the Regulations is replaced by thefollowing:

(6) L’alinéa c) de l’élément A1 de la deuxième for-mule figurant au paragraphe 48(2) du même rè-glement est remplacé par ce qui suit :

(c) all amounts each of which is anamount, in respect of a supply made onthe particular day of property or a serv-ice to which an election made by the fi-nancial institution and another personunder subsection (4) applies, equal totax calculated at the rate set out in sub-section 165(1) on the cost to the otherperson of supplying the property orservice to the financial institution ex-cluding any remuneration to employeesof the other person, the cost of financialservices and tax under this Part,

c) le total des montants dont chacun re-présente un montant, relatif à la fourni-ture d’un bien ou d’un service, effectuéele jour donné, à laquelle le choix fait parl’institution financière et une autre per-sonne selon le paragraphe (4) s’appli-que, égal à la taxe calculée au taux fixéau paragraphe 165(1) sur le coût, pourl’autre personne, de la fourniture dubien ou du service au profit de l’institu-tion financière, à l’exclusion de la rému-nération versée aux salariés de l’autrepersonne, du coût de services financierset de la taxe prévue par la présente par-tie,

(7) Paragraph (b) of the description of A1 in sub-section 48(2) of the Regulations and paragraph

(7) L’alinéa b) de l’élément A1 de la deuxième for-mule figurant au paragraphe 48(2) du même rè-

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(c) of that description, as enacted by subsection(6), are replaced by the following:

glement et l’alinéa c) de cet élément, édicté par leparagraphe (6), sont remplacés par ce qui suit :

(b) all amounts each of which is anamount, in respect of a supply (otherthan a supply to which paragraph (c) ap-plies) made on the particular day ofproperty or a service to which an elec-tion made by the financial institutionand another person under section 150applies, equal to tax calculated at therate set out in subsection 165(1) on thecost to the other person of supplying theproperty or service to the financial insti-tution excluding any remuneration toemployees of the other person, the costof financial services and tax under thisPart, and

(c) all amounts each of which is tax un-der subsection 165(1) in respect of asupply of property or a service to whichan election made by the financial insti-tution under subsection (4) applies thatwould, in the absence of the electionmade under section 150, have becomepayable by the financial institution onthe particular day,

b) le total des montants dont chacun re-présente un montant, relatif à la fourni-ture d’un bien ou d’un service (sauf celleà laquelle l’alinéa c) s’applique), effec-tuée le jour donné, à laquelle le choixfait par l’institution financière et une au-tre personne selon l’article 150 s’appli-que, égal à la taxe calculée au taux fixéau paragraphe 165(1) sur le coût, pourl’autre personne, de la fourniture dubien ou du service au profit de l’institu-tion financière, à l’exclusion de la rému-nération versée aux salariés de l’autrepersonne, du coût de services financierset de la taxe prévue par la présente par-tie,

c) le total des montants dont chacun re-présente un montant de taxe prévu auparagraphe 165(1) relativement à lafourniture d’un bien ou d’un service à la-quelle le choix fait par l’institution fi-nancière selon le paragraphe (4) s’appli-que qui, en l’absence du choix fait selonl’article 150, serait devenu payable parl’institution financière le jour donné,

(8) Paragraph (b) of the description of D in sub-section 48(2) of the Regulations is replaced by thefollowing:

(8) L’alinéa b) de l’élément D de la première for-mule figurant au paragraphe 48(2) du même rè-glement est remplacé par ce qui suit :

(b) all amounts each of which is an amount, inrespect of a supply made during the particularreporting period by another person to the finan-cial institution of property or a service to whichsubsection 150(1) applies (other than a supply towhich an election made by the financial institu-tion under subsection (4) applies), equal to taxpayable by the other person under any of subsec-tion 165(2), sections 212.1 and 218.1 and DivisionIV.1 that is included in the cost to the other per-son of supplying the property or service to the fi-nancial institution; and

b) le total des montants dont chacun représenteun montant, relatif à la fourniture d’un bien oud’un service effectuée au cours de la période dedéclaration donnée par une autre personne auprofit de l’institution financière, à laquelle s’ap-plique le paragraphe 150(1) mais non le choixfait par l’institution financière selon le paragra-phe (4), égal à la taxe payable par l’autre person-ne en vertu du paragraphe 165(2), des articles212.1 ou 218.1 ou de la section IV.1 qui est inclu-se dans le coût, pour elle, de la fourniture dubien ou du service au profit de l’institution finan-cière;

80 Paragraph 52(2)(b) of the Regulations is re-placed by the following:

80 L’alinéa 52(2)b) du même règlement est rem-placé par ce qui suit :

(b) trusts governed by the same deferred profit shar-ing plan, employee benefit plan, employee trust, em-ployees profit sharing plan, registered education sav-ings plan, registered supplementary unemploymentbenefit plan or retirement compensation arrange-ment;

b) les fiducies régies par le même régime de participa-tion différée aux bénéfices, régime de prestations auxemployés, régime enregistré d’épargne-études, régimeenregistré de prestations supplémentaires de chômageou régime de participation des employés aux bénéficesou par la même convention de retraite ou fiducied’employés;

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Investment plans — 149(1)(o.2) of Income Tax Act Régimes de placement — alinéa 149(1)o.2) de la Loide l’impôt sur le revenu

70.1 If an investment plan is a corporation (other than apension entity) that is exempt from tax under the IncomeTax Act by reason of paragraph 149(1)(o.2) of that Actand if, for a reporting period of the investment planthroughout which the investment plan was a selected lis-ted financial institution and for which a return was filedon or after July 1, 2010 but before May 8, 2013, the invest-ment plan reported in the return for the reporting periodan amount on account of net tax that was determined asthough section 23 applied in respect of the reporting peri-od, the investment plan may elect in prescribed formcontaining prescribed information to have that sectionapply, and to have paragraph 3(e) and sections 29 to 34not apply, in respect of all reporting periods of the invest-ment plan for which a return was filed on or after July 1,2010 but before May 8, 2013.

70.1 Si un régime de placement autre qu’une entité degestion est une personne morale exonérée d’impôt envertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’effet de l’ali-néa 149(1)o.2) de cette loi et que, pour une période de dé-claration du régime tout au long de laquelle il était uneinstitution financière désignée particulière et pour la-quelle une déclaration a été produite durant la périodedonnée commençant le 1er juillet 2010 et se terminant le7 mai 2013, le régime a indiqué dans la déclaration pourla période un montant au titre de la taxe nette qui a étédéterminé comme si l’article 23 s’appliquait relativementà la période, le régime peut exercer le choix dans un do-cument établi en la forme déterminée par le ministre quicontient les renseignements qu’il détermine pour que cetarticle s’applique relativement à toutes les périodes dedéclaration du régime de placement pour lesquelles unedéclaration a été produite durant la période donnée etpour que l’alinéa 3e) et les articles 29 à 34 ne s’y appli-quent pas.

82 (1) Subsections 70(1), (3) and (5) and sections77 and 80 apply in respect of

(a) any reporting period of a person that be-gins on or after Announcement Date; and

(b) any reporting period of a person that be-gins before Announcement Date and ends onor after July 1, 2010, if

(i) the person is a trust governed by a regis-tered education savings plan,

(ii) the person reported in the return foreach of those reporting periods an amounton account of net tax that was determined asthough

(A) the person were a selected listed fi-nancial institution throughout those re-porting periods, and

(B) section 35 of the Regulations appliedin respect of those reporting periods, and

(iii) the person elects to have subsections70(1), (3) and (5) and sections 77 and 80 applyin respect of those reporting periods.

82 (1) Les paragraphes 70(1), (3), et (5) et les arti-cles 77 et 80 s’appliquent relativement aux pério-des suivantes :

a) les périodes de déclaration d’une personnecommençant après la date de publication;

b) les périodes de déclaration d’une personnecommençant avant la date de publication maisse terminant après juin 2010 si les faits suivantss’avèrent :

(i) la personne est une fiducie régie par unrégime enregistré d’épargne-études,

(ii) la personne a indiqué dans sa déclara-tion pour chacune de ces périodes de décla-ration un montant au titre de la taxe nettequi a été déterminé comme si, à la fois :

(A) la personne était une institution fi-nancière désignée particulière tout aulong de ces périodes de déclaration,

(B) l’article 35 du même règlement s’appli-quait relativement à ces périodes de dé-claration,

(iii) la personne fait un choix afin que para-graphes 70(1), (3), et (5) et les articles 77 et 80

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s’appliquent relativement à ces périodes dedéclaration.

(2) For the purposes of applying paragraph(1)(b), paragraph (a) of the definition investmentplan in subsection 1(1) of Selected Listed Finan-cial Institutions Attribution Method (GST/HST)Regulations, as enacted by subsection 70(1), is tobe read as follows:

(a) a trust governed by a registered retirement savingsplan or a registered retirement income fund; or

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), l’alinéa a)de la définition de régime de placement au paraga-phe 1(1) du Règlement sur la méthode d’attribu-tion applicable aux institutions financières dési-gnées particulières (TPS/TVH), édicté par leparagraphe 70(1), est réputé être ainsi libellé :

a) une fiducie régie par un régime enregistré d’épar-gne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de re-traite;

83 Subsections 70(2), 78(9) and 79(1), (3) and (6)apply in respect of any reporting period of a per-son that ends on or after July 1, 2010.

83 Les paragraphes 70(2), 78(9) et 79(1), (3) et (6)s’appliquent relativement aux périodes de décla-ration d’une personne se terminant après juin2010.

84 Subsection 70(4) and section 72 are deemed tohave come into force on Announcement Date.

84 Le paragraphe 70(4) et l’article 72 sont réputésêtre entrés en vigueur à la date de publication.

85 Sections 71 and 76 apply in respect of any re-porting period of a person that begins after An-nouncement Date.

85 Les articles 71 et 76 s’appliquent relativementaux périodes de déclaration d’une personne com-mençant après la date de publication.

86 Section 73 applies in respect of any taxationyear of a person that begins after AnnouncementDate.

86 L’article 73 s’applique relativement aux an-nées d’imposition d’une personne commençantaprès la date de publication.

87 Section 75 is deemed to have come into forceon the day that is after Announcement Date.

87 L’ article 75 est réputé être entré en vigueur lelendemain de la date de publication.

88 Subsections 78(1), (4), (7) and (10) and 79(2),(4), (5), (7) and (8) apply in respect of any report-ing period of a person that begins on or after theday that is one year after the day on which thelegislation enacting the proposal released on An-nouncement Date to amend subsection 225.2(4) ofthe Act receives royal assent.

88 Les paragraphes 78(1), (4), (7) et (10) et 79(2),(4), (5), (7) et (8) s’appliquent relativement auxpériodes de déclaration d’une personne com-mençant au plus tôt à la date qui suit d’un an ladate de sanction du texte législatif donnant effetà la proposition publiée à la date de publicationde modifier le paragraphe 225.2(4) de la Loi sur lataxe d’accise.

89 Subsections 78(2), (3), (5), (6) and (8) apply inrespect of any reporting period of a person thatends after Announcement Date.

89 Les paragraphes 78(2), (3), (5), (6) et (8) s’ap-pliquent relativement aux périodes de déclara-tion d’une personne se terminant après la datede publication.


New Harmonized Value-added TaxSystem Regulations, No. 2

Règlement no 2 sur le nouveau régimede la taxe à valeur ajoutée harmonisée

90 The heading before section 1 of the Frenchversion of the New Harmonized Value-added

90 L’intertitre précédant l’article 1 de la versionfrançaise du Règlement no 2 sur le nouveau régi-

110

Tax System Regulations, No. 2 is replaced by thefollowing:

me de la taxe à valeur ajoutée harmonisée estremplacé par ce qui suit :

Définitions et interprétation Définitions et interprétation

91 (1) Section 1 of the Regulations is renum-bered as subsection 1(1).

91 (1) L’article 1 du même règlement devient leparagraphe 1(1).

(2) The definition provincial investment plan insubsection 1(1) of the Regulations is replaced bythe following:

(2) La définition de régime de placement provin-cial, au paragraphe 1(1) du même règlement, estremplacée par ce qui suit :

provincial investment plan for a particular province atany time means an investment plan

(a) that is at that time a financial institution describedin section 11 of the Selected Listed Financial Institu-tions Attribution Method (GST/HST) Regulations, theunits of which are permitted, under the laws of Cana-da or a province, to be sold only in the particular prov-ince;

(b) that is at that time a stratified investment plan, allthe series of which are provincial series for the partic-ular province; or

(c) that meets the following criteria:

(i) the investment plan has, throughout the taxa-tion year in which the fiscal year of the investmentplan that includes that time ends, a permanent es-tablishment in the particular province, as deter-mined in accordance with section 3 of the SelectedListed Financial Institutions Attribution Method(GST/HST) Regulations, and

(ii) the investment plan does not have, throughoutthat taxation year, a permanent establishment in aprovince other than the particular province, as de-termined in accordance with section 3 of the Selec-ted Listed Financial Institutions Attribution Meth-od (GST/HST) Regulations. (régime deplacement provincial)

régime de placement provincial Quant à une provincedonnée, régime de placement qui, selon le cas, à un mo-ment donné :

a) est, au moment donné, une institution financièrevisée à l’article 11 du Règlement sur la méthode d’at-tribution applicable aux institutions financières dési-gnées particulières (TPS/TVH) dont il est permis, se-lon les lois fédérales ou provinciales, de vendre lesunités uniquement dans la province donnée;

b) est, au moment donné, un régime de placementstratifié dont toutes les séries sont des séries provin-ciales quant à la province donnée;

c) remplit les critères suivants :

(i) le régime de placement a, tout au long de l’an-née d’imposition dans laquelle son exercice quicomprend le moment donné se termine, un établis-sement stable dans la province donnée, selon la dé-termination faite en conformité avec l’article 3 duRèglement sur la méthode d’attribution applicableaux institutions financières désignées particulières(TPS/TVH),

(ii) le régime de placement n’a, tout au long de cet-te année d’imposition, aucun établissement stabledans une province autre que la province donnée,selon la détermination faite en conformité avec l’ar-ticle 3 du Règlement sur la méthode d’attributionapplicable aux institutions financières désignéesparticulières (TPS/TVH). (provincial investmentplan)

(3) Subsection 1(1) of the Regulations is amendedby adding the following in alphabetical order:

(3) Le paragraphe 1(1) du même règlement estmodifié par adjonction, selon l’ordre alphabéti-que, de ce qui suit :

imported taxable supply has the same meaning as insection 217 of the Act. (fourniture taxable importée)

provincial stratified investment plan means a stratifiedinvestment plan (other than a provincial investment

fourniture taxable importée S’entend au sens de l’arti-cle 217 de la Loi. (imported taxable supply)

régime de placement stratifié provincial Régime deplacement stratifié (sauf un régime de placement provin-

111

plan) with one or more provincial series. (régime de pla-cement stratifié provincial)

series has the same meaning as in subsection 1(1) of theSelected Listed Financial Institutions Attribution Meth-od (GST/HST) Regulations. (série)

cial) ayant une ou plusieurs séries provinciales. (provin-cial stratified investment plan)

série S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlementsur la méthode d’attribution applicable aux institutionsfinancières désignées particulières (TPS/TVH). (series)

(4) Section 1 of the Regulations is amended byadding the following after subsection (1):

(4) L’article 1 du même règlement est modifié paradjonction, après le paragraphe (1), de ce quisuit :

Application of definitions to adaptations Application des définitions aux adaptations

(2) For greater certainty, the definitions in this sectionapply in subsections 218.1(1) and (1.2), 220.07(1) to (4)and 220.08(1) of the Act as adapted by these Regulations.

(2) Il est entendu que les définitions figurant au présentarticle s’appliquent aux paragraphes 218.1(1) et (1.2),220.07(1) à (4) et 220.08(1) de la Loi, dans leur versionadaptée par le présent règlement.

92 Subsections 2(3) and (4) of the Regulationsare repealed.

92 Les paragraphes 2(3) et (4) du même règle-ment sont abrogés.

93 Sections 7 to 7.02 of the Regulations are re-placed by the following:

93 Les articles 7 à 7.02 du même règlement sontremplacés par ce qui suit :

Prescribed extent — paragraph 218.1(1)(a) of Act Mesure prévue — alinéa 218.1(1)a) de la Loi

7 For the purposes of paragraph 218.1(1)(a) of the Act,the prescribed extent is an extent of at least 10%.

7 Pour l’application de l’alinéa 218.1(1)a) de la Loi, lamesure prévue est d’au moins 10 %.

Adaptation — subsection 218.1(1) of Act Adaptation — paragraphe 218.1(1) de la Loi

7.01 If a person is the recipient of an imported taxablesupply of property or a service and the person is a pro-vincial investment plan or provincial stratified invest-ment plan at the time an amount of consideration for thesupply becomes due or is paid without having becomedue, subsection 218.1(1) of the Act is adapted in respectof the amount of consideration for the supply as follows:

7.01 Dans le cas où une personne est l’acquéreur d’unefourniture taxable importée d’un bien ou d’un service etoù elle est un régime de placement provincial ou un régi-me de placement stratifié provincial au moment où unmontant de contrepartie relatif à la fourniture devient dûou est payé sans être devenu dû, le paragraphe 218.1(1)de la Loi est adapté de la façon ci-après relativement aumontant de contrepartie relatif à la fourniture :

218.1 (1) Subject to this Part,

(a) every person that is the recipient of an importedtaxable supply of intangible personal property or aservice and that is a provincial investment plan or pro-vincial stratified investment plan at the time anamount of consideration for the supply becomes dueor is paid without having become due must, for thatamount of consideration and for each participatingprovince, pay to Her Majesty in right of Canada, in ad-dition to the tax imposed by section 218, tax equal tothe amount determined by the formula

A × B × C

where

A is the tax rate for the participating province,

B is the value of that consideration that is paid or be-comes due at that time, and

218.1 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré-sente partie :

a) toute personne qui est l’acquéreur d’une fournituretaxable importée d’un bien meuble incorporel ou d’unservice et qui est soit un régime de placement provin-cial, soit un régime de placement stratifié provincialau moment où un montant de contrepartie relatif à lafourniture devient dû ou est payé sans être devenu dûest tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada,pour ce montant de contrepartie et pour chaque pro-vince participante, une taxe, en plus de la taxe impo-sée par l’article 218, égale au montant obtenu par laformule suivante :

A × B × C

où :

112

C is

(i) in the case of a provincial stratified invest-ment plan, the total of all amounts, each ofwhich is the extent (expressed as a percentage)to which the property or service was acquiredfor consumption, use or supply in the course ofactivities relating to a provincial series of theperson for the participating province, as deter-mined in accordance with section 51 of the Se-lected Listed Financial Institutions AttributionMethod (GST/HST) Regulations,

(ii) in the case of a provincial investment planfor the participating province, 100%, and

(iii) in the case of a provincial investment planfor a province other than the participatingprovince, 0%; and

(b) every person

(i) that is a registrant and is the recipient of a sup-ply of property included in paragraph (b) of the def-inition imported taxable supply in section 217, or

(ii) that is the recipient of a supply of property in-cluded in any of paragraphs (b.01) to (b.3) or (c.1)to (e) of the definition imported taxable supply insection 217

and that is a provincial investment plan or a provincialstratified investment plan at the time an amount ofconsideration for the supply becomes due or is paidwithout having become due shall, for that amount ofconsideration and for each participating province, payto Her Majesty in right of Canada, in addition to thetax imposed by section 218, tax equal to the amountdetermined by the formula

A × B × C

where

A is the tax rate for the participating province,

B is the value of that consideration that is paid or be-comes due at that time, and

C is

(i) in the case of a provincial stratified invest-ment plan, the total of all amounts, each ofwhich is the extent (expressed as a percentage)to which the property was acquired for con-sumption, use or supply in the course of activi-ties relating to a provincial series of the personfor the participating province, as determined inaccordance with section 51 of the Selected Lis-ted Financial Institutions Attribution Method(GST/HST) Regulations,

A représente le taux de taxe applicable à la provinceparticipante,

B la valeur de cette contrepartie qui est payée ou de-vient due à ce moment,

C :

(i) dans le cas d’un régime de placement strati-fié provincial, le total des pourcentages dontchacun représente la mesure dans laquelle lebien ou le service a été acquis en vue d’être con-sommé, utilisé ou fourni dans le cadre d’activi-tés relatives à une série provinciale de la per-sonne quant à la province, déterminée selonl’article 51 du Règlement sur la méthode d’at-tribution applicable aux institutions financiè-res désignées particulières (TPS/TVH),

(ii) dans le cas d’un régime de placement pro-vincial quant à la province participante, 100 %,

(iii) dans le cas d’un régime de placement pro-vincial quant à une autre province que la pro-vince participante, 0 %;

b) toute personne — qui est un régime de placementprovincial ou un régime de placement stratifié provin-cial au moment où devient dû, ou est payé sans êtredevenu dû, un montant de contrepartie relatif à lafourniture d’un bien incluse à l’un des alinéas b), b.01)à b.3) ou c.1) à e) de la définition de fourniture taxa-ble importée à l’article 217 dont il est l’acquéreur etqui, si cette fourniture est incluse à l’alinéa b) de cettedéfinition, est un inscrit — est tenue de payer à Sa Ma-jesté du chef du Canada, pour ce montant et pour cha-que province participante, une taxe, en plus de la taxeimposée par l’article 218, égale au montant obtenu parla formule suivante :

A × B × C

où :

A représente le taux de taxe applicable à la province,

B la valeur de cette contrepartie qui est payée ou de-vient due à ce moment,

C :

(i) dans le cas d’un régime de placement strati-fié provincial, le total des pourcentages dontchacun représente la mesure dans laquelle lebien a été acquis en vue d’être consommé, utili-sé ou fourni dans le cadre d’activités relatives àune série provinciale de la personne quant à laprovince participante, déterminée selon l’arti-cle 51 du Règlement sur la méthode d’attribu-tion applicable aux institutions financières dé-signées particulières (TPS/TVH),

113

(ii) in the case of a provincial investment planfor the participating province, 100%, and

(iii) in the case of a provincial investment planfor a province other than the participatingprovince, 0%.

(ii) dans le cas d’un régime de placement pro-vincial quant à la province participante, 100 %,

(iii) dans le cas d’un régime de placement pro-vincial quant à une autre province que la pro-vince participante, 0 %.

Non-application — paragraph 218.1(1)(a) of Act Inapplicabilité — alinéa 218.1(1)a) de la Loi

7.02 Paragraph 218.1(1)(a) of the Act does not apply inrespect of an amount of consideration for an importedtaxable supply of intangible personal property or a serv-ice made to a person if

(a) the person is a provincial stratified investmentplan at the time the amount of consideration becomesdue or is paid without having become due; and

(b) the amount determined by the following formula,expressed as a percentage, is less than 10%:

A/B

where

A is the total of all amounts, each of which is the ex-tent to which the property or service is acquired forconsumption, use or supply in the course of activi-ties relating to a provincial series of the person fora participating province, as determined in accord-ance with section 51 of the Selected Listed Finan-cial Institutions Attribution Method (GST/HST)Regulations, and

B is the total of all amounts, each of which is the ex-tent to which the property or service is acquired forconsumption, use or supply in the course of activi-ties relating to a provincial series of the person forany province, as determined in accordance withsection 51 of the Selected Listed Financial Institu-tions Attribution Method (GST/HST) Regulations.

7.02 L’alinéa 218.1(1)a) de la Loi ne s’applique pas rela-tivement à un montant de contrepartie relatif à une four-niture taxable importée d’un bien meuble incorporel ou àun service effectuée au profit d’une personne si les condi-tions suivantes sont remplies :

a) la personne est un régime de placement stratifiéprovincial au moment où le montant de contrepartiedevient dû ou est payé sans être devenu dû;

b) le montant déterminé selon la formule ci-après, ex-primé en pourcentage, est inférieur à 10 % :

A/B

où :

A représente le total des montants dont chacun re-présente la mesure dans laquelle le bien ou le ser-vice est acquis en vue d’être consommé, utilisé oufourni dans le cadre d’activités relatives à une sérieprovinciale de la personne quant à une provinceparticipante, déterminée selon l’article 51 du Rè-glement sur la méthode d’attribution applicableaux institutions désignées particulières (TPS/TVH),

B le total des montants dont chacun représente lamesure dans laquelle le bien ou le service est ac-quis en vue d’être consommé, utilisé ou fournidans le cadre d’activités relatives à une série pro-vinciale de la personne quant à une province quel-conque, déterminée selon l’article 51 du Règlementsur la méthode d’attribution applicable aux insti-tutions désignées particulières (TPS/TVH).

Adaptation — subsection 218.1(1.2) of Act Adaptation — paragraphe 218.1(1.2) de la Loi

7.03 If a person is a qualifying taxpayer, within themeaning of subsection 217.1(1) of the Act, for a specifiedyear of the person, as defined in section 217 of the Act,and if the person is a provincial investment plan or pro-vincial stratified investment plan at any time in a fiscalyear of the person that ends in the specified year, subsec-tion 218.1(1.2) of the Act is adapted in respect of thespecified year as follows:

7.03 Dans le cas où une personne est un contribuableadmissible, au sens du paragraphe 217.1(1) de la Loi,pour une année déterminée, au sens de l’article 217 dela Loi, de la personne, et un régime de placement provin-cial ou un régime de placement stratifié provincial aucours d’un exercice de celle-ci se terminant dans l’annéedéterminée, le paragraphe 218.1(1.2) de la Loi est adaptérelativement à l’année déterminée de la façon suivante :

(1.2) Subject to this Part, every qualifying taxpayer thatis a provincial investment plan or provincial stratified in-vestment plan at any time in a fiscal year of the qualify-ing taxpayer that ends in a specified year of the qualify-

(1.2) Sous réserve des autres dispositions de la présentepartie, tout contribuable admissible qui est un régime deplacement provincial ou un régime de placement stratifiéprovincial au cours d’un exercice du contribuable admis-

114

ing taxpayer shall, for the specified year and for eachparticular participating province, pay to Her Majesty inright of Canada, in addition to the tax payable under sec-tion 218.01, tax calculated at the tax rate for the particu-lar participating province on

(a) if an election under subsection 217.2(1) is in effectfor the specified year, the amount determined by theformula

A + B

where

A is the total of all amounts, each of which is anamount in respect of an internal charge for thespecified year that is greater than zero determinedby the formula

A1 × A2

where

A1 is the internal charge, and

A2 is

(i) in the case of a provincial stratified in-vestment plan, the total of all amounts,each of which is the extent (expressed as apercentage) to which the internal charge isattributable to outlays or expenses thatwere made or incurred to consume, use orsupply the whole or part of property or of aqualifying service in respect of which theinternal charge is attributable, in carryingon, engaging in or conducting an activity ofthe qualifying taxpayer relating to a pro-vincial series of the qualifying taxpayer forthe particular participating province, as de-termined in accordance with section 51 ofthe Selected Listed Financial InstitutionsAttribution Method (GST/HST) Regula-tions,

(ii) in the case of a provincial investmentplan for the particular participating prov-ince, 100%, and

(iii) in the case of a provincial investmentplan for a province other than the particu-lar participating province, 0%, and

B is the total of all amounts, each of which is anamount in respect of an external charge for thespecified year that is greater than zero determinedby the formula

B1 × B2

where

B1 is the external charge, and

sible se terminant dans une de ses années déterminéesest tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada, pourl’année déterminée et pour chaque province participantedonnée, en sus de la taxe payable en vertu de l’article218.01, une taxe calculée au taux applicable à la provinceparticipante donnée sur celui des montants ci-après quiest applicable :

a) si le choix prévu au paragraphe 217.2(1) est en vi-gueur pour l’année déterminée, le montant obtenu parla formule suivante :

A + B

où :

A représente le total des montants représentant cha-cun le montant, relatif à un montant de frais inter-nes pour l’année déterminée qui est supérieur à zé-ro, obtenu par la formule suivante :

A1 × A2

où :

A1 représente le montant de frais internes,

A2 :

(i) dans le cas d’un régime de placementstratifié provincial, le total des pourcenta-ges dont chacun représente la mesure danslaquelle le montant de frais internes est at-tribuable à des dépenses qui ont été enga-gées ou effectuées en vue de la consomma-tion, de l’utilisation ou de la fourniture detout ou partie d’un service admissible oud’un bien — relativement auquel le mon-tant de frais internes est attribuable —dans le cadre d’une activité que le contri-buable admissible exerce, pratique ou mè-ne relativement à l’une de ses séries pro-vinciales quant à la province participantedonnée, déterminée selon l’article 51 duRèglement sur la méthode d’attributionapplicable aux institutions financières dé-signées particulières (TPS/TVH) ,

(ii) dans le cas d’un régime de placementprovincial quant à la province participantedonnée, 100 %,

(iii) dans le cas d’un régime de placementprovincial quant à une autre province quela province participante donnée, 0 %,

B le total des montants représentant chacun le mon-tant, relatif à un montant de frais externes pourl’année déterminée qui est supérieur à zéro, obtenupar la formule suivante :

B1 × B2

115

B2 is

(i) in the case of a provincial stratified in-vestment plan, the total of all amounts,each of which is the extent (expressed as apercentage) to which the whole or part ofthe outlay or expense, which correspondsto the external charge, was made or incur-red to consume, use or supply the whole orpart of property or of a qualifying service inrespect of which the external charge is at-tributable, in carrying on, engaging in orconducting an activity of the qualifying tax-payer relating to a provincial series of thequalifying taxpayer for the particular par-ticipating province, as determined in ac-cordance with section 51 of the SelectedListed Financial Institutions AttributionMethod (GST/HST) Regulations,

(ii) in the case of a provincial investmentplan for the particular participating prov-ince, 100%, and

(iii) in the case of a provincial investmentplan for a province other than the particu-lar participating province, 0%; and

(b) in any other case, the total of all amounts, each ofwhich is an amount in respect of qualifying considera-tion for the specified year that is greater than zero de-termined by the formula

C × D

where

C is the qualifying consideration, and

D is

(i) in the case of a provincial stratified invest-ment plan, the total of all amounts, each ofwhich is the extent (expressed as a percentage)to which the whole or part of the outlay or ex-pense, which corresponds to the qualifyingconsideration, was made or incurred to con-sume, use or supply the whole or part of prop-erty or of a qualifying service in respect ofwhich the qualifying consideration is attributa-ble, in carrying on, engaging in or conductingan activity of the qualifying taxpayer relating toa provincial series of the qualifying taxpayer forthe particular participating province, as deter-mined in accordance with section 51 of the Se-lected Listed Financial Institutions AttributionMethod (GST/HST) Regulations,

(ii) in the case of a provincial investment planfor the particular participating province, 100%,and

où :

B1 représente le montant de frais externes,

B2 :

(i) dans le cas d’un régime de placementstratifié provincial, le total des pourcenta-ges dont chacun représente la mesure danslaquelle la totalité ou la partie de la dépen-se qui correspond au montant de frais ex-ternes a été engagée ou effectuée en vue dela consommation, de l’utilisation ou de lafourniture de tout ou partie d’un serviceadmissible ou d’un bien — relativement au-quel le montant de frais externes — est at-tribuable dans le cadre d’une activité que lecontribuable admissible exerce, pratiqueou mène relativement à l’une de ses sériesprovinciales quant à la province partici-pante donnée, déterminée selon l’article 51du Règlement sur la méthode d’attributionapplicable aux institutions financières dé-signées particulières (TPS/TVH),

(ii) dans le cas d’un régime de placementprovincial quant à la province participantedonnée, 100 %,

(iii) dans le cas d’un régime de placementprovincial quant à une autre province quela province participante donnée, 0 %;

b) dans les autes cas, le total des montants représen-tant chacun le montant, relatif à un montant decontrepartie admissible pour l’année déterminée quiest supérieur à zéro, obtenu par la formule suivante :

C × D

où :

C représente le montant de contrepartie admissible,

D :

(i) dans le cas d’un régime de placement strati-fié provincial, le total des pourcentages dontchacun représente la mesure dans laquelle latotalité ou la partie de la dépense qui corres-pond au montant de contrepartie admissible aété engagée ou effectuée en vue de la consom-mation, de l’utilisation ou de la fourniture detout ou partie d’un service admissible ou d’unbien — relativement auquel le montant decontrepartie admissible est attribuable — dansle cadre d’une activité que le contribuable ad-missible exerce, pratique ou mène relativementà l’une de ses séries provinciales quant à la pro-vince participante donnée, déterminée selonl’article 51 du Règlement sur la méthode d’at-

116

(iii) in the case of a provincial investment planfor a province other than the particular partici-pating province, 0%.

tribution applicable aux institutions financiè-res désignées particulières (TPS/TVH),

(ii) dans le cas d’un régime de placement pro-vincial quant à la province participante donnée,100 %,

(iii) dans le cas d’un régime de placement pro-vincial quant à une autre province que la pro-vince participante donnée, 0 %.

94 Section 10 of the Regulations is amended bystriking out “or” at the end of paragraph (a), byadding “or” at the end of paragraph (b) and byadding the following after paragraph (b):

94 L’article 10 du même règlement est modifiépar adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(c) the property is not a specified motor vehicle thatthe person is required to register under the laws of theparticipating province relating to the registration ofmotor vehicles, the person is a provincial investmentplan or a provincial stratified investment plan and, inthe case of a provincial stratified investment plan, theperson is acquiring the property for the purpose ofconsumption, use or supply in the course of activitiesrelating to one or more provincial series of the person.

c) le bien n’est pas un véhicule à moteur déterminéque la personne est tenue de faire immatriculer auxtermes de la législation de la province participante surl’immatriculation des véhicules à moteur, la personneest un régime de placement provincial ou un régimede placement stratifié provincial et, dans le cas d’unrégime de placement stratifié provincial, la personneacquiert le bien pour le consommer, l’utiliser ou lefournir dans le cadre d’activités relatives à une ou plu-sieurs de ses séries provinciales.

95 Section 11 of the Regulations is amended bystriking out “or” at the end of paragraph (a), byadding “or” at the end of paragraph (b) and byadding the following after paragraph (b):

95 L’article 11 du même règlement est modifiépar adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(c) the recipient is a provincial investment plan or aprovincial stratified investment plan and, in the caseof a provincial stratified investment plan, the recipientis acquiring the property for the purpose of consump-tion, use or supply in the course of activities relating toone or more provincial series of the recipient.

c) l’acquéreur est un régime de placement provincialou un régime de placement stratifié provincial et, dansle cas d’un régime de placement stratifié provincial,l’acquéreur acquiert le bien pour le consommer, l’utili-ser ou le fournir dans le cadre d’activités relatives àune ou plusieurs de ses séries provinciales.



Adaptation — subsections 220.07(1) to (4) of Act Adaptation — paragraphes 220.07(1) à (4) de la Loi

12.1 If a person imports goods, other than a specifiedmotor vehicle, into Canada, if the person is a provincialinvestment plan or a provincial stratified investmentplan at the time the goods are released and if, in the caseof a provincial stratified investment plan, the goods areimported for the purpose of consumption, use or supplyin the course of activities relating to one or more provin-cial series of the person, subsections 220.07(1) to (4) ofthe Act are adapted in respect of the importation as fol-lows:

12.1 Si une personne importe un produit, sauf un véhi-cule à moteur déterminé, au Canada, qu’elle est un régi-me de placement provincial ou un régime de placementstratifié provincial au moment où le produit est dédoua-né et que, dans le cas d’un régime de placement stratifiéprovincial, le produit est importé pour être consommé,utilisé ou fourni dans le cadre d’activités relatives à uneou plusieurs des séries provinciales de la personne, lesparagraphes 220.07(1) à (4) de la Loi sont adaptés relati-vement à l’importation de la façon suivante :

220.07 (1) Subject to this Part, every person that im-ports goods, other than a specified motor vehicle, thatare accounted for as commercial goods (within the

220.07 (1) Sous réserve des autres dispositions de laprésente partie, toute personne qui importe un produit,sauf un véhicule à moteur déterminé, déclaré provisoire-

117

meaning assigned by subsection 212.1(1)) under section32 of the Customs Act, that is a provincial investmentplan or provincial stratified investment plan at the timethe goods are released and that is liable under that Act topay duties on the goods, or would be so liable if they weresubject to duty, shall pay, in addition to the tax imposedunder section 212, tax to Her Majesty in Right of Canadaequal to the total of all amounts, each of which is deter-mined for a participating province by the formula

A × B × C

where

A is the value of the goods,

B is the tax rate for the participating province, and

C is

(a) in the case of a provincial stratified invest-ment plan, the total of all amounts, each of whichis the extent (expressed as a percentage) to whichthe person acquired the goods for consumption,use or supply in the course of activities relating toa provincial series of the person for the participat-ing province, as determined in accordance withsection 51 of the Selected Listed Financial Institu-tions Attribution Method (GST/HST) Regula-tions,

(b) in the case of a provincial investment plan forthe participating province, 100%, and

(c) in the case of a provincial investment plan fora province other than the participating province,0%.

ment ou en détail à titre de produit commercial, au sensdu paragraphe 212.1(1), en vertu de l’article 32 de la Loisur les douanes, qui est un régime de placement provin-cial ou un régime de placement stratifié provincial aumoment où le produit est dédouané et qui est tenue depayer des droits sur le produit, ou qui serait ainsi tenue sile produit était frappé de droits, doit payer à Sa Majestédu chef du Canada, outre la taxe imposée par l’article 212,une taxe égale au total des montants dont chacun est dé-terminé quant à une province participante par la formulesuivante :

A × B × C

où :

A représente la valeur du produit,

B le taux de taxe applicable à la province participante,

C :

a) dans le cas d’un régime de placement stratifiéprovincial, le total des pourcentages dont chacunreprésente la mesure dans laquelle la personne aacquis le produit pour le consommer, l’utiliser oule fournir dans le cadre d’activités relatives à unesérie provinciale de la personne quant à la provin-ce participante, déterminée selon l’article 51 duRèglement sur la méthode d’attribution applica-ble aux institutions financières désignées particu-lières (TPS/TVH),

b) dans le cas d’un régime de placement provin-cial quant à la province participante, 100 %,

c) dans le cas d’un régime de placement provin-cial quant à une autre province que la provinceparticipante, 0 %.

(2) Tax under subsection (1) does not apply to goods in-cluded in Schedule VII.

(2) La taxe prévue au paragraphe (1) ne s’applique pasaux produits inclus à l’annexe VII.

(3) For the purposes of this section, the value of goods isequal to the value of the goods determined in accordancewith section 215.

(3) Pour l’application du présent article, la valeur duproduit est égale à sa valeur déterminée en conformitéavec l’article 215.

(4) Tax under subsection (1) on goods imported by a per-son becomes payable by that person on the day on whichthe goods are released.

(4) La taxe prévue au paragraphe (1) relativement auproduit qu’une personne importe devient payable parcette personne à la date où le produit est dédouané.

Adaptation — subsection 220.08(1) of Act Adaptation — paragraphe 220.08(1) de la Loi

12.2 If a person is the recipient of a taxable supply madein a particular province of property or a service, if theperson is a provincial investment plan or provincialstratified investment plan at the time an amount of con-sideration for the supply becomes due or is paid withouthaving become due and if, in the case of a provincialstratified investment plan, the person is acquiring theproperty or service for consumption, use or supply in the

12.2 Si une personne qui est l’acquéreur d’une fournitu-re taxable d’un bien ou d’un service effectuée dans uneprovince participante, que la personne est un régime deplacement provincial ou un régime de placement stratifiéprovincial au moment où un montant de contrepartie re-latif à la fourniture devient dû ou est payé sans être deve-nu dû et que, dans le cas d’un régime de placement strati-fié provincial, la personne acquiert le bien ou le service

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course of activities relating to one or more provincial ser-ies of the person, subsection 220.08(1) of the Act is adap-ted in respect of the amount of consideration for the sup-ply as follows:

pour le consommer, l’utiliser ou le fournir dans le cadred’activités relatives à une ou plusieurs de ses séries pro-vinciales, le paragraphe 220.08(1) de la Loi est adapté re-lativement au montant de la contrepartie de la façon sui-vante :

220.08 (1) Subject to this Part, every person that is therecipient of a taxable supply made in a particular prov-ince of property or a service and that is a provincial in-vestment plan or provincial stratified investment plan atthe time an amount of consideration for the supply be-comes due or is paid without having become due mustpay to Her Majesty in right of Canada, in respect of theamount of consideration, tax equal to the amount deter-mined in accordance with section 13 of the NewHarmonized Value-added Tax System Regulations, No.2.

220.08 (1) Sous réserve des autres dispositions de laprésente partie, toute personne qui est l’acquéreur d’unefourniture taxable, effectuée dans une province donnée,d’un bien ou d’un service et qui est un régime de place-ment provincial ou un régime de placement stratifié pro-vincial au moment où un montant de contrepartie relatifà la fourniture devient dû, ou est payé sans être devenudû, est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada,relativement au montant de contrepartie, une taxe égaleau montant déterminé en conformité avec l’article 13 duRèglement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à va-leur ajoutée harmonisée.

97 The portion of section 13 of the Regulationsbefore the formula is replaced by the following:

97 Le passage de l’article 13 du même règlementprécédant la formule est remplacé par ce quisuit :

Calculation of tax — subsection 220.08(1) Calcul de la taxe — paragraphe 220.08(1)

13 For the purposes of subsection 220.08(1) of the Act,the amount of tax payable under that subsection by a re-cipient of a taxable supply made in a particular provinceof property or a service in respect of an amount of con-sideration for the supply that becomes due, or is paidwithout having become due, at any time is the total of allamounts, each of which is determined for a participatingprovince by the formula

13 Pour l’application du paragraphe 220.08(1) de la Loi,le montant de taxe payable en vertu de ce paragraphe parl’acquéreur d’une fourniture taxable, effectuée dans uneprovince donnée, d’un bien ou d’un service relativementà un montant de contrepartie relatif à la fourniture quidevient dû, ou est payée sans être devenu dû à un mo-ment quelconque, correspond au total des montants dontchacun s’obtient, pour une province participante, par laformule suivante :

98 Section 13.1 of the Regulations is repealed. 98 L’article 13.1 du même règlement est abrogé.

99 (1) Paragraph 15(a) of the Regulations is re-placed by the following:

99 (1) L’alinéa 15a) du même règlement est rem-placé par ce qui suit :

(a) the person is neither a provincial stratified invest-ment plan that acquired the property or service forconsumption use or supply in the course of activitiesrelating to one or more of provincial series of the per-son nor a provincial investment plan and the extent towhich the person acquired the property or service forconsumption, use or supply in participating provincesthat, at the particular time, have a tax rate that isgreater than the provincial rate for the particular prov-ince is less than 10%;

a) la personne n’est ni un régime de placement strati-fié provincial qui a acquis le bien ou le service pour leconsommer, l’utiliser ou le fournir dans le cadre d’ac-tivités relatives à une ou à plusieurs séries provincialesde la personne ni un régime de placement provincialet la mesure dans laquelle elle a acquis le bien ou leservice pour le consommer, l’utiliser ou le fournir dansdes provinces participantes où le taux de taxe, à cemoment, est supérieur au taux provincial applicable àla province donnée est de moins de 10 %;

(2) The portion of paragraph 15(a.1) of the Regu-lations before the formula is replaced by the fol-lowing:

(2) Le passage de l’alinéa 15a.1) du même règle-ment précédant la formule est remplacé par cequi suit :

(a.1) the person is a provincial stratified investmentplan that acquired the property or service for con-

a.1) la personne est un régime de placement stratifiéprovincial qui a acquis le bien ou le service pour le

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sumption use or supply in the course of activities re-lating to one or more of provincial series of the personand the extent to which the person acquired the prop-erty or service for consumption, use or supply in thecourse of activities relating to one or more provincialseries of the person for participating provinces havinga tax rate that is greater than the provincial rate forthe particular province is less than 10%, where that ex-tent (expressed as a percentage) is determined by theformula

consommer, l’utiliser ou le fournir dans le cadre d’ac-tivités relatives ou à une ou plusieurs des séries pro-vinciales de la personne et la mesure dans laquelle ellea acquis le bien ou le service pour le consommer, l’uti-liser ou le fournir dans le cadre d’activités relatives àune ou plusieurs des séries provinciales de la personnequant à des provinces participantes où le taux de taxeest supérieur au taux provincial applicable à la provin-ce donnée est de moins de 10 %, cette mesure (expri-mée en pourcentage) étant déterminée selon la formu-le suivante :

100 (1) Subsection 21.1(1) of the Regulations isreplaced by the following:

100 (1) Le paragraphe 21.1(1) du même règle-ment est remplacé par ce qui suit :

Prescribed person — subsection 261.31(2) of Act Personne visée — paragraphe 261.31(2) de la Loi

21.1 (1) For the purposes of subsection 261.31(2) of theAct, a selected listed financial institution that is a provin-cial stratified investment plan is a prescribed person.

21.1 (1) Pour l’application du paragraphe 261.31(2) dela Loi, une institution financière désignée particulière quiest un régime de placement stratifié provincial est unepersonne visée.

(2) The portion of paragraph 21.1(2)(a) of theRegulations before subparagraph (i) is replacedby the following:

(2) Le passage de l’alinéa 21.1(2)a) du même rè-glement précédant le sous-alinéa (i) est remplacépar ce qui suit :

(a) if the person is a provincial stratified investmentplan,

a) si la personne est un régime de placement stratifiéprovincial :

101 Sections 90 to 92 and 100 are deemed to havecome into force on the day that is after An-nouncement Date.

101 Les articles 90 à 92 et 100 sont réputés êtreentrés en vigueur le lendemain de la date de pu-blication.

102 Sections 7 to 7.02 of the New HarmonizedValue-added Tax System Regulations, No. 2, asenacted by section 93, section 95, section 12.2 ofthose Regulations, as enacted by section 96, andsections 97 to 99 apply in respect of any supplymade after Announcement Date.

102 Les articles 7 à 7.02 du Règlement no 2 sur lenouveau régime de la taxe à valeur ajoutée har-monisée, édictés par l’article 93, l’article 95, l’arti-cle 12.2 de ce règlement, édicté par l’article 96, etles articles 97 à 99 s’appliquent relativement auxfournitures effectuées après la date de publica-tion.

103 Section 7.03 of the New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2, as enactedby section 93, applies in respect of any specifiedyear of a person that ends after AnnouncementDate.

103 L’article 7.03 du Règlement no 2 sur le nou-veau régime de la taxe à valeur ajoutée harmo-nisée, édicté par l’article 93, s’applique relative-ment aux années déterminées d’une personne seterminant après la date de publication.

104 Section 94 applies in respect of property thatis brought into a province after AnnouncementDate.

104 L’article 94 s’applique relativement auxbiens qui sont transférés dans une provinceaprès la date de publication.

105 Section 12.1 of the New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2, as enactedby section 96, apply in respect of goods releasedafter Announcement Date.

105 L’article 12.1 du Règlement no 2 sur le nou-veau régime de la taxe à valeur ajoutée harmo-nisée, édicté par l’article 96, s’applique relative-ment aux produits dédouanés après la date depublication.

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