french property civil

8/19/2019 French Property civil

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Acquisition de la propriété

La possession et ses efets (1)Qu’est-ce que la possession ? Quels sont ses éléments constitutifs ? On s’attardera notamment sur la

distinction entre la possession, la propriété et la détention, ainsi que sur les différentes conceptions,objective et subjective de la possession. On envisagera également les effets de la possession, en

s’interrogeant pour savoir s’il est légitime de lui conférer des effets.

Comment s’acquièrent les biens ?

Modes d’acquisition

• 916 CCQ : Les biens s'acquièrent par contrat (voir 145 CCQ!" par succession (CCQlivre ###!" par occupation" par prescription" par accession ou par tout autre modeprévu par la loi$

%o&es instantans ) &rivs%o&es entre vi*s ) par succession

+n ,,- : c’est la prescription" l’occupation et l’accession (tous trois *on&s sur la notion&e possession! qui vont nous intresser$

Qu’est-ce que la possession ?.pposition &e la question &e *ait ) la question &e &roit %a/eau& et Carbonnier : les lments constituti*s &e la possession sont le corpus (matriel! etl’animus (l’intentionnel!,*inition :

o La loi : 901 CCQ C23#+ Q73#8%+,+ C+3#) RAPPORTS D !A"T C.C+3 L+) -#+))+C#. #,+ L3 .))+))#. 1$ ; De la nature de la possession#$%& La possession est l'e(ercice de )ait" par soi a &tention

+@ercice &e *ait sur un &roit rel &ont on se veut titulaire ( &ont on se veut

titulaire se rapporte A l’animus car marque l’intention &e poss&er!$ arl’interm&iaire &e qqun &’autre B l’animus et le corpus sont conservs par le propritaire (e@emple &u bail!

o ,*inition &e la doctrine (les trois se rapportent au corpus surtout! : ouvoir p>sique ouvoir &e *ait sur un bien %aDtrise &e *ait


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o #l *aut &onc bien &istinEuer l’lment matriel (corpus sur lequel on insiste! &el’lment intentionnel (l’animus qui su**it &’=tre prsum!

0 tories :o )aviEn> (torie subFective! : empase sur l’animus &omini (intention &e se

comporter comme un propritaire G en CL c’est mi@te car l’animus estimportant mais peut =tre prsum!o #rinE (torie obFective! : on n’e@iEe plus l’intention &’=tre propritaire (C%L!$

Les &tenteurs seront consi&rs comme possesseurs &u coup" beaucoup plus &e personnes sont quali*ies &e possesseurs en C%L$

*usti)ication

La possession pro&uit &es e**ets &e &roit : est a un titre vici$

Le possesseur &oit =tre &e bonne *oio Iau@$ as une con&ition (eE le voleur!" i&e &e moralisation &e %a/eault$ our la

bonne *oi (99 CCQ!" il *aut une cro>ance lEitime &e son titre$La preuve &e la possession permet &e prouver la prescription acquisitiveo rai$ 091K CCQ$ cessaire" mais pas su**isant (il *aut Ealement prouver : &ure"

paisible" noncoloEie &u possesseur o Iau@$ 3i&e la preuve car animus est prsum en +C. critère obFecti* &e la

personne raisonnable (in abstracto!

Détenteurs +S possesseurs


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,tenteur : n’a que le corpus (la maDtrise &e la cose!" pas l’animus (l’intention! M il a reconnu un&omaine suprieur ossesseur : eE voleur" mais ne peut invoquer les e**ets &e la possession

o #$& Le voleur" le receleur et le *rau&eur ne peuvent invoquer les e**ets &e la

possession" mais leurs a>ants cause" A quelque titre que ce soit" le peuvent s'ilsiEnoraient le vice$o ,onc : attention" cela ne s’applique pas au@ a>ants cause s’ils iEnoraient le vice$

Le &tenteur peut &evenir possesseuro $#%.& 7n titre prcaire peut =tre interverti au mo>en &'un titre manant &'un tiers ou

&'un acte &u &tenteur inconciliable avec la prcarit$L'interversion ren& la possession utile A la prescription" A compter &u moment oN le propritaire a connaissance &u nouveau titre ou &e l'acte &u &tenteur$

#ntervention &e titres" au bout &’un certain temps on se met A aEir comme vritable propritaire (actes qui contre&isent l’intention initiale! &onc on &evient possesseur

La possession produit des e))ets de droit / lesquels et 0 quelle condition ?• La possession peut se trans*ormer en prescription acquisitive : on &evient propritaire

&u simple *ait (#12 3&c&Q$ : La possession ren& le possesseur titulaire &u &roit relqu’il e@erce s’il se con*orme au@ rèEles &e la prescription !

Action possessoire / action qu’on a comme outil pour reven&iquer sa possession (909 CCQ!$ #l >a &eu@ t>pes &’action possessoire$ (1! *aire cesser le trouble B complainte M (0! action enrintEran&e B remettre en possession$

o Action pétitoire : prouver qu’on a un titre" &onc plus &i**icile A prouver (c’est

l’quivalent &e l’action possessoire mais pour le propritaire!La présomption de titularité : 90H CCQ$ Ousti*ication : il est par*ois &i**icile &e prouver la proprit$ Ooue un rPle *ace A 95 CCQ (con*lit entre possesseur et propritaire!$

• !ruits : 91 CCQ Le possesseur &e -I est &ispens &e ren&re compte &es *ruits etrevenus &u bien $

Contre qui la possession pro&uit


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La quasi-possession#&e que l’on repousse sur la possession &es r*le@es corporels &e la proprit( #iens! +@ercice &e *ait &’un &roit rel autre que le &roit &e proprit" &ont on se veut titulaire$ La possession romaine" parce qu’elle est l’e@ercice apparent &e la proprit" ne peut porter"

comme la proprit" que sur &es coses corporelles$ Cepen&ant" par la notion &e quasier les ta@es" *ait que les&eman&eurs aient *ait &u campinE!

La possession et ses efets (2)916 CCQ : Les biens s'acquièrent par contrat" par succession" par occupation" parprescription" par accession ou par tout autre mode prévu par la loi$ BV plusieurs mo&es &’acquisition *on&s sur la possession : la prescription acquisitive"l’occupation et l’accession$


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LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE

$l e(iste deu( esp0ces de prescriptions 1 l’une acquisitive 2ou usucapion3, l’autre e(tinctive 2ou

libératoire3. e 4ode civil en donne une définition commune 5 article /+6 4cQ a prescription

acquisitive est un mécanisme d’acquisition de la propriété ou de l’un de ses démembrements, par l’effet

de la possession 2art *) 4cQ3. 7pr0s avoir e(aminé la notion de prescription acquisitive, on s’interrogera notamment sur les conditions d’application de la prescription acquisitive et sur lesmécanismes qui peuvent l’affecter.

Qu’est


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− Iaits : Iortier a essa> &e ven&re un terrain mais -ol&uc s’> oppose car se prten&A la *ois propritaire et possesseur$ -ol&uc &it qu’elle avait un titre &e proprit" etsi le FuEe estime qu’il n’> a pas &e titre son &eu@ième arEument est qu’elle l’aacquis par prescription acquisitive$

− 3ctes invoqus par %me -ol&uc pour prouver sa possession &e la ban&e &e

terrain en litiEe⇒ )tationnement⇒ -ois utilis et &broussaillaEe⇒ CampinE sur le terrain⇒ a@es municipales

− La Cour : pas su**isant⇒ 3ctes &e simple tolrance (acte &’un propritaire qui ne renonce pas

vraiment A ses &roits et simplement laisse *aire &es actes qui portentatteinte A ses &roits! et non &e vritable propritaire

⇒ as &e contrat crit &e vente &e terrain (peu cr&ibleS pas &e preuve! : le

*ait qu’elle puisse avoir un titre &e proprit lui est re*us⇒ Concernant la possession : la Cour n’est pas convaincue car la clPture est

trop sommaire" l’utilisation &u terrain n’tait pas continue" et il n’> avait pas &e vritable entretien &e toute la proprit

o #l semble qu’il en *aille beaucoup A la cour pour les convaincrequant A la possession

o +n m=me temps" question &e la cr&ibilit &e la *emme &ès le&part mise en &oute (concernant le titre &e proprit!

Quels biens s’acquièrent par prescription acquisitive ) occupation ? our les meubles

− -iens sans maDtre G es nullius :⇒ 3nimau@ sauvaEes (94 CCQ!⇒ %o&e &’acquisition : torie &e l’occupation" possession imm&iate

− -iens sans maDtre G es &erelictae (94 CCQ!⇒ -iens aban&onns : critère &e la voie publique S transports publics⇒ %o&e &’acquisition : torie &e l’occupation (on &oit prouver que le

propritaire a renonc A son &roit!− rsors 9H CCQ

⇒ %o&e &’acquisition : occupation⇒ ,pen& &e l’en&roit oN J’a t trouv⇒ inventeur B &couvreur

− -iens per&us ou oublis 99 CCQ⇒ +@emple &u cWle⇒ %o&e &’acquisition : prescription acquisitive mais rEime spci*ique pour

ces bienso #l *aut tenter &e retrouver le propritaire (94K!o #l *aut &clarer le *ait (941!


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⇒ rincipe : pour les meubles per&us ou oublis" le principe est que le propritaire n’a Famais renonc A son &roit sau* lorsque le &lai est termin

8alette c &9reté Québec− Question &e biens aban&onns ?

⇒ ossible par occupation &e &evenir propritaire− +S biens per&us ou oublis?

⇒ ar prescription acquisitive− )olutionS &lai retenus par la Cour :

⇒ rescription acquisitive retenue⇒ %alette est vu comme tant &e mauvaise *oi car : 90 CCQ" le possesseur

est &e bonne *oi si au &but &e sa possession il avait &es raisons &e croireque c’tait lui le propritaire

o ,u coup" &lai &e 1K ans appliqu$⇒ emarque : ten&ance &es tribunau@ A &ire qu’en trouvant un bien on n’est

pas &e bonne *oi$

L’occupation

« es biens s’acqui0rent par contrat, par succession, par occupation, par prescription, par accession ou

par tout autre mode prévu par la loi " 2art *): al ) 4cQ3. e droit des biens s’intéresse, en plus de

l’acquisition par prescription acquisitive, 5 l’occupation et 5 l’accession, qui constituent des modes

d’acquisition de la propriété. ’occupation désigne la situation dans laquelle une c%ose est acquise, alors

qu’elle n’a pas de propriétaire. 8ode originaire d’acquisition de la propriété, l’occupation est un moded’acquisition de la propriété fondé sur la possession ’acquisition par voie d’occupation e(iste

lorsqu’une personne appré%ende un bien avec l’intention d’en ;tre propriétaire 2voir l’article *)< 4cQ3.

,ans l’istoire nor& as natural mo&e o* acquisition Xas use& to Fusti*> +uropean assertions o* riEt over ort 3merican lan&s" an arEument commonl> &isreEar&inE te prior tenure o* aboriEinal peoples "-rierle>

< L’occupation est l’un &es mo&es &’acquisition les plus anciens &ans l’istoire &e l’acquisition &es&roits rels$ oir #nstitutes Taius :

o 66$ 3noter title o* natural reason " is Occupation" Xereb> tinEs previousl> te propert> o* no one become te propert> o* te )irst occupant YZ

o 6U$ Ior Xil& beasts" bir&s" an& *ises" as soon as te> are capture&" become" b> naturallaX" te propert> o* te captor" but onl> continue suc so lonE as te> continue in is poXerM a*ter brea[inE *rom is custo&> an& recoverinE teir natural libert>" te> ma> become te propert> o* te ne@t occupantM *or te oXnersip o* te *irst captor isterminate&$

< 3ussi" c’est un mo&e &’acquisition instantano #14& Les meubles sans maitre appartiennent A la personne qui se les approprie par

occupation$Les meubles aban&onns que personne ne s'approprie appartiennent au@ municipalits quiles recueillent sur leur territoire ou A l'\tat$

o 7niquement les meubles peuvent =tre acquis par occupation (91HS 96 CCQ!o )i c’est un immeuble" prescription acquisitive


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Ourispru&ence =rembla> c #oivin" 196Ko Con*lit entre &eu@ Eroupes &e casseurso La Cour :

] prouver pour rembla> : la prise &e possession relle B la blessure mortelle OuEe en *aveur &e rembla> : car les &*en&eurs n’ont pas russi A renverser le *ar&eau &e la

preuve$

#oivin c ' du Québec

Q9AL"!"3AT"O: / TR;SOR 9:"Q9?o Q9" ST PROPR";TA"R ?o ST-3 *9ST 9: TR;SOR O9 PL9S"9RS ?o LA 3O9R /

3": :3OM>RA:T ? 6":T:T"O: DRTRO9+R L >": ?7

L’accession

’accession, au( termes de l’article * unit, de fa@on naturelle ou artificielle, d0s l’union. 4e droit se nomme droit d’accession ".

’accession est immobili0re ou mobili0re.

< Dé)inition :#.5& La proprit &'un bien &onne &roit A ce qu'il pro&uit et A ce qui s'> unit" &e *aJon naturelle ouarti*icielle" &ès l'union$ Ce &roit se nomme &roit &'accession$ mo&e &’acquisition instantan$< L’accessoire suit le principal %iEnault Le bien le moins important va suivre le rEime &u bien le plus important$< Comparaison avec l’accessio (*acult &u proprit! ? m=me i&e &’aimant mais on &istinEue l’aspect Furi&ique &e l’accessio A l’aspect matriel &el’accession$< emarque :%ise en situation &e l’accession G con*lit entre &eu@ propritaires" on veut savoir A qui le bien appartient$

- Acession immo8ilire954


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par la *orce &e la nature" in&pen&emment &e la volont umaineS travail umain$< etenir qu’on laisse *aire la nature &e *aJon Enrale$ +@ception : 96U CCQ$

-Accession arti)icielle955


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lusieurs personnes peuvent-elles avoir, ensemble et concurremment, un droit de propriété sur un m;me

bien ? 4omment le régime de la propriété individuelle classique doit-il ;tre modifié pour que plusieurs

sujets puissent ;tre propriétaires de la totalité d’un m;me objet ? 4omment établir un tel régime ?

%& :otion d’indivision

- 3omment la comprendre?- Qu’est-ce qu’une modalité de la propriété ?

1KK9 CCQ : Les principales mo&alits &e la proprit sont la copropriété et la propriétésuper)iciaire B$.bliEations soli&aires ) conFointes$ %anière &’=tre &e la proprit" special mo&e o* oXnersip "mutation &e la proprit$ %ais c’est &i**rent &’un &membrement$roprit :

< Coproprito ,iviseo #n&ivise

< )uper*icie

- Qu’est-ce que l’indivision ? Le &roit sur le bien est A plusieurs personnes (&es copropritaires!" par contre la cose ellen : la coprorit ne constitue qu’une espèce &’in&ivision et l’in&ivision est susceptible

&e survenir A l’Ear& &e tout bien ou tout &roit patrimonial +stn : l’in&ivision a un obFet plus larEe que les simples corps matriels (comme la proprit!&onc elle est plus larEe que la coproprit" c’est pour cela qu’elle &it que la coproprit n’est qu’uneespèce &’in&ivision$%ais si on reEar&e la &*inition &e 1K1K CCQ" la &*inition &e Cum>n n’est plus con*orme ( &octrineest &i**rente &e la lEislation!


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- Quels sont les tpes, sources d’indivision ?1K10 CCQ : L'in&ivision peut rsulter &'un contrat" &'une succession" &'un Cu@ement ou &e la loi$

< L’in&ivision successorale< L’in&ivision &ans un conte@te &e &roit *amilial (patrimoine *amilial G 46K CCQ!< L’in&ivision rsultant &’un contrat< Les _uvres cres en collaboration (Loi sur le &roit &’auteur!

o .euvre e@cute par la collaboration &e &eu@ ou plusieurs auteurs" et &ans laquelle la partcre par l’un n’est pas &istincte &e celle cre par l’autre ou les autres$ (Cop>riEt 3ct!

- Quelle est la distinction entre société et indivision ?)ocit : but commun &’intr=ts pcuniaires contrairement A l’in&ivision$oir 01H6 CCQ$- L’indivision / dans quel conte(te ? +@emple : couple qui acète une maison ensemble" maisons &u %ile


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3utre point : Le *ait qu’il > ait une vente sous autorit &e Fustice emp=cesaEers sur lequel icole a une crance! icole a&roit A une in&emnit$< )ur les intr=ts aucun &e prvus au &part par le couple$ +n cas &e rupture" on cre un &roit A&eman&er &es intr=ts si pas &e remboursement imm&iat$

- Administration de l’indivision /1K05 CCQ : les in&ivisaires a&ministrent le bien en commun $1K06 CCQ : les &cisions &oivent =tre prises A l’unanimit si elles concernent &es mo&i*icationssubstantielles$Les autres &cisions sont prises A la maForit &es in&ivisaires en nombre et en part (B &ouble maForit!$

- "nconvénients potentiels ?

< isques &e blocaEe< #nstabilit< Cr&it<

)olution alors : possibilit &e quitter l’in&ivision$ #maEe plus nEative &e l’in&ivision en raison &e la rminiscence &u &roit *o&al : oir -rierle> `%ac&onal& e CL as tra&itionall> soXn a consi&erable &istrust o* in&ivision

Conclusion :


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Quelle &ure pour l’in&ivision ? Comment pren&enneté, par e(emple, est

une forme d’indivision forcée. 4ela c%ange-t-il le régime auquel sont assujettis les copropriétaires?

4omment dans un tel cas respecter la r0gle de l’article )B 4cQ selon lequel nul n’est tenu de demeurer

dans l’indivision? Dans cette optique, vous semble-t-il juste de pouvoir demander le partage?

#n&ivision *orce coproprit permanente

"denti)ieE des e(emples d’indivision )orcée< la mito>ennet (mur" *oss" aie !< -ien a**ect A un but &urable

Quelle est la spéci)icité de l’indivision )orcée ?< )ouvent pas par coi@" plutPt une situation EoErapique &e voisinaEe< +ncore &es cas &e limites &e la proprit< Le lieu *ait en sorte qu’on ne peut pas sortir &e l’in&ivision &e la m=me manière que &ans le

conte@te &’in&ivision tra&itionnelle (le partaEe ne peut pas =tre provoqu comme &ans lessituations or&inaires!

Quel est son intérFt ?< .n revient A une certaine conception &e l’e@clusivit &e la proprit< #nciter les Eens A cooprer (voisins!

L’indivision )orcée /< %arler ere te in&ivision is &estine& to last an& a partition ma> not be &eman&e&

< 1KK0 et ss CCQ (Fuste avant la rèElementation sur la proprit! : murs" *osss" aies mito>ens< Les coses &estines au service perptuel &’au moins &eu@ immeubles

%& Mitoenneté< %ito>ennet B coproprit in&ivise &’un bien qui sert &e sparation entre &eu@ immeubles contiEusEnralement matrialise par un mur" une clPture" un *oss ou une aie (La*on&!< %ito>ennet comme *orme &e coproprit in&ivise permanente (e@ : 1KK6 CCQ va &ans le sens &el’in&ivision!< .uvraEe mito>en : problème car il peut > avoir un ouvraEe &e &ivision mais pas *orcment mito>en$

(ercice :eEar&e/ les arts 1KK0 et ss CCQ" &istinEue/ les t>pes &e situations en cause$

< Le propritaire a


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o +t si les &eu@ se retirent ? #mpossible" c’est le premier qui peut se retirer seulement$

Donc di))érentes situations /a$ +n cas &’absence &’ouvraEe &e &ivision

1$ ,roit &e se clore G 1KK0 al$ 1 CCQ0$ .bliEation &e se clore G 1KK0 al$ 0 CCQ

b$ +n cas &’e@istence &’un ouvraEe &e &ivision1$ rsomption &e mito>ennet G 1KK CCQ0$ 3cquisition *orce &e la mito>ennet G 1KK4 CCQ

Murs mitoens /< 7n propritaire qui n’utilise pas le mur mito>en peut aban&onner son &roit (1KK6 CCQ!

*urisprudence

Zambito-Orazio c ene!hini " 1999LitiEe sur un mur mito>eneutennet et quelles sont les obliEations &esquelles on peut se &carEer

?

< Quelle est la nature Furi&ique &e l’obliEation &u copropritaire &’un mur mito>en &e contribuer Ala rparation ?

o .bliEation relle en tant que titulaire &’un &roit rel &onc raison pour laquelle si onaban&onne son &roit A la mito>ennet on est &livr &es obliEations relles aussi

< eutennet quan& l’obliEation &e contribution A l’entretien rsulte &’un FuEement ?

o .ui$< ] quelles rparations la &ispense &e contribuer au@ rparations s’applique


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L’aban&on n’est pas rtroacti*$ +lle n’est pas opposable au@ &eman&eurs$ Le FuEe cite aussi l’auteur incelette tranEe utilisation &e la &octrine car amène A &eu@

conclusions &i**rentes$

$& >ien a))ecté 0 un 8ut dura8le

< Iorme un tout in&ivisible avec les proprits principales< L’aque&uc in&ivis n’est pas seulement une proprit communemais par son a**ectation au

service &es &emeures et proprits sus&ites (%icon c$ Le&uc" Cour &u banc &e la reine" 1H9K!$< eutbride1 en effet, le copropriétaire poss0de une partie privative, mais il poss0de également une quote- part de la propriété des parties collectives. Quel est l’attrait d’un tel régime? es limites sont-elles

%umaines 2querelles de voisinages3 ou juridiques 2détournements de certains caract0res classiques de la

propriété3? 4omment le droit réagit-il au( inconvénients qui peuvent surgir d’un tel arrangement?

"ntroduction :elativement rcent oi concernant la copropriété des immeubles (1969! a &velopp le rEime G puis le CCQ en 1994$

Remarque : quan& on parle &e coproprit on parle Enralement &e coproprit &ivise" si on veut parler &e l’in&ivision on va &ire in&ivision$

V ] quel problème essa>e


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1K1K CCQ : le &roit &e proprit est rparti par *raction BV caque *raction compren& une partie privativeet une cPte


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< obliEation &e respecter la &claration &e coproprit< obliEations montaires :

o carEes communes : contibuer au@ &penses or&inaires &e la coproprito *on&s &e prvo>ance : &i**rent &e l’in&ivision car lA on est obliEs caque anne A mettre

&e l’arEent sur le *on& &e prvo>ance

+n quoi est


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7n Eroupe (mari" *emme" en*ants! *ont &e la location A court terme &e certains &e leurs appartements :est compris e@trieurs!< +stn&icat nient complètement la location

ou estn&icat &ucon&o re*use en raison &e la &claration &e coproprit$o Cour &’appel a un raisonnement très strict &e &roit &es biens : une *ois qu’on a cart le

caractère absolutiste &e la libert &e reliEion" qui ne peut =tre invoque sans Ear& au@&roits &es autres" il n’est plus possible &e soutenir qu’une clause &’un contrat apportantune limite acceptable A cette libert soit consi&r comme &iscriminatoire au sens &es art$1K et 1 &e la Carte $

< Quel est le problème &ans la perspective &e &roit &es biens ?o 1K56 CCQ : la &estination Fusti*ie la limite au &roit &e reliEion


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o contrairement A la C)C beaucoup moins &e mise en balance entre la libert &e reliEion etla &claration &e coproprit

< Quel est le lien avec ce que &it la Cour &e Cassation *ranJaise &ans un arr=t similaire ?o ,cision contraire A la C)C" plus proce &e la Cour &’appel : 3tten&u" &’autre part"

qu’a>ant retenu A bon &roit que la li8erté reli@ieuseH pour )ondamentale qu’elle soitH nepouvait avoir pour e))et de rendre licites les violations des dispositions d’un

r@lement de copropriété et relev que la cabane *aisait partie &es ouvraEes proibs par ce rèElement et portait atteinte A l’armonie Enrale &e l’immeuble puisqu’+lle taitvisible &e la rue" la cour &’appel" YZ en a e@actement &&uit que l’assemble Enraletait *on&e A man&ater son s>n&ic pour aEir en Fustice en vue &e l’enlèvement &e cesobFets ou constructions $

o .n peut e@pliquer cette &iverEence par les valeurs socitales &i**rentes sparation &el’\Elise et &e l’\tat

3onclusionoir la lecture sur la multiproprit i&e que plusieurs personnes acètent souvent une rsi&encesecon&aire (A plusieurs! et vont orEaniser leur Fouissance &u bien &ans le temps (casse


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< 1K11 CCQ : La proprit super*iciaire est celle &es constructions" ouvraEes ou plantations situssur l’immeuble appartenant A une autre personne" le tr*oncier$

.bFets &u &roit &e super*icie :< Constructions" ouvraEes et plantations BV immeubles$

] quel principe ce &roit &e super*icie &roEe ?

< 951 CCQ : la proprit &u sol emporte celle &u &essous et &u &essous< 94H : La proprit &’un bien &onne &roit A ce qu’il pro&uit et A ce qui s’> unit" &e *aJon naturelle ouarti*icielle &ès l’union$ Ce &roit se nomme &roit &’accession$ ici on est &ans l’>potèse &el’accession arti*iciel mais on > &roEe+n e**et" le principe &u &roit &’accession impliquait que si qqun &’autre construit sur notre *on&s" Ja nousappartient (955 CCQ : Les constructions" ouvraEes ou plantations sur un immeuble sont présumésavoir été )aits par le propriétaire" A ses *rais" et lui appartenir$ !$ .r" voir 8orin c 'régoire$

)uperposition &e proprits< 7n propritaire &u &essous et l’autre &u &essus

o appel : acroi( c CM le milieu arien est une cose commune" art 91 CCQ$o emarque : la Furispru&ence a&met qu’il n’> ait pas &e contact entre les &eu@ biens

$& 3onstitution

Comment peut


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.aontaine c "ra3el< Clause importante : conservation &u &roit &e coupe par 3$ Travel ? L’aant la valeur!o %ais si Famais la super*icie a une valeur suprieure ou Eale au reste &u tr*on&s" c’est A

lui &’acqurir toute la proprit$

4& :ature Curidique< 111K CCQ : la proprit super*iciaire rsulte &e la &ivision &e l’obFet &u &roit &e proprit portat

sur un immeuble" &e la cesion &u &roit &’accession ou &e la renonciation au bn*ice &el’accession $

< ,roit A un obFet ou A un volume ?o oir 1115 CCQ : La perte totale &es constructions" ouvraEes ou plantations ne met *in A

la proprit super*iciaire que si celle


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proprit$ L'e@propriation &es constructions" ouvraEes ou plantations ou celle &u tr*on&sne met pas *in A la proprit super*iciaire$

Les démembrements et autres modifications du droit depropriété a propriété est également considérée comme étant modifiée lorsqu’elle se trouve démembrée1 encoreune fois, il s’agit d’un cas de droits concurrents, mais ici on est souvent en présence de droits réels de

nature différente. Quelle place cela laisse-t-il au droit de propriété comme étant un concept unitaire?

4ertaines de ces institutions, compte tenu du rle accordé par le droit au( acteurs en jeu, sont

susceptibles de faciliter la planification financi0re 2c’est le cas de l’usufruit3, de mieu( profiter de

l’e(ploitation commerciale d’un immeuble 2c’est le cas de l’emp%>téose3 ou de faciliter les rapports entre

voisins 2c’est le cas de la servitude3. Ast-ce que les démembrements sont limités, quant 5 leur nombre et

leur taille, par le 4ode civil ou plutt par l’imagination de ceu( qui > sont soumis?

.bFecti*s :< oir les e@emples &e &membrements (usu*ruit" &roit &’usaEe" emp>tose G &roits vis A vis &’une

personne et non &’un *on& comme la servitu&e!

< Compren&re ce qu’est un &membrement< Conte@te et e**ets< 3pplications

%& Discussion préliminaire< Qu’estpes &’usaEes (on accor&e *ructus mais non abusus par e@emple!

< Qu’est a ttose B liste &es &membrements potentiels

&u &roit &e proprit et ce sont &es &roits rels

Usu#$uit et !$oit !’usa+e Ast-il possible de conférer 5 autrui un droit moindre dans sa propriété? 4omment l’usufruit et le droit

d’usage se distinguent-il d’un simple droit personnel comme la location? Quels sont les avantages

familiau( ou financiers d’un tel arrangement?


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=ous les biens peuvent-ils faire l’objet d’un usufruit? Qu’en est-il des biens consomptibles, puisque

l’objet de l’usufruit doit ;tre restitué au terme du démembrement? Qu’en est-il des créances1 peut-on

réellement constituer un droit réel sur un droit personnel?

< 110K CCQ : L’usu*ruit est le &roit &’user et &e Fouir pen&ant un certain temps &’un bien &ont unautre a la proprit" comme le propritaire luier &es &penses associes (mais la Furispru&ence > a mis &es limites!

o emarques : l’usu*ruitier n’a pas l’abusus" mais 115 CCQ prvoit que l’usu*ruitier puisse c&er son &roit ou louer un bien compris &ans l’usu*ruit (et la con&ition est que lacession se passe au@ termes &u contrat &’usu*ruit initial!

o .bliEation &e l’usu*ruitier : Conserver la substance &u bien (110K! +ntretien &u bien (1151! G pas les rparations maFeures qui sont A la carEe &u

nuer les carEes (1154! 3u &but" &oit *aire un inventaire (1140! pour tablir l’tat au &part et &oit

pro&uire une assurance (1144!o .bliEation &u nu a pas &’atteinte A ses &roits (116H! )es &roits sont essentiellement qu’il a l’abusus et l’accessio

< %ise en situation :


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o otre oncle aul vous lèEue l’usu*ruit &’un calet par testament$ otre tante +mma ven&ce calet$ ouve/


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usu*ruit$ #l rpon& &e la perte survenue par sa *aute ou ne rsultant pas &e l'usaEe normal &u bien$

,roit &’usaEe< qu’esttotique o 3ttention par contre" l’emp>tose &emeure un &roit rel

< ature Furi&iqueo ,roit relo ,membrement le plus ten&u : usus" *ructus abusus au moins en partie$ ar e@emple"

l’emp>tose pourrait mo&i*ier la &estination &u bien$o +n principe" l’emp>tote a tous les &roits &’un propritaire (10KK! mais en vrit il > a

certaines limites prvues par la loi et la convention cre$o #l a aussi &es obliEations

\tat &es immeubles (10K1! +ntretien (1051


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CarEes (10K5! e&evance annuelletote est un propritaire super*iciaire mais la cour a a**irm que nonA &eu@ reprises" ce sont &eu@ &roits &i**rents$

ParentIse sur l’e(ercice envoé par la pro) /+n 199K" %$ Le*rère ven& sa *erme A sa s_ur" %a&ame Lasoeur en se rservant un &roit &’abitation &ansla maison en ces termes : b! C.%%+ C.)#,\3#. 3,,##.+LL+" la cessionnaire consent par les prsentes auc&ant et A son pouse" un &roit &’abitation e@clusi*" leur vie &urant" &ans la maison riEe sur une partie&es lots 1U9


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Quelle est la nature &u &roit consenti par %me Lasoeur? )’aEit


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’est


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hitorth c artin• question &u &roit &e passaEe (99U A 1KK1 CCQ! : le terrain est enclav car on n’a pas &’accès A

la proprit en voiture et la voie publique &oit =tre &*inie larEement (ca peut =tre un cemin priv menant A une voie publique!

• on ne peut prescrire la servitu&e en tant que tel mais on pourrait prescrire l’assiette &e laservitu&e ou son e@ercice (prescription acquisitive!

• question &e &roit &e passaEe ) servitu&e :o tension sous l’ancien co&e tous les &roits (99U A 1KK1! taient consi&rs comme

servitu&e lEale$ 3lors que maintenant ce n’est plus sous la servitu&e lEale$

Assiette de la servitudeeutpes &e servitu&es• Le CCQ parle seulement &es servitu&es relles• La &octrine reconnaDt nanmoins &es servitu&es personnelles

o %iEnault : .n &istinEue la servitu&e relle &es servitu&es purement personnelles"comme l’usu*ruit" l’usaEe" l’abitation l’emp>tose et toute autre carEe impose sur un immeuble en *aveur &e la personne

• ,ans quels cas la Furispru&ence le reconnait ?o (iciers #nis m%tro Richelie# c $tan'ar' .ie Ass#rance

Clause &e non avoir &’autre picier! mais lecentre commercial a *ait &*aut &e cette clause et un autre picier s’est installV on reconnait le &roit A %tro &e ne pas =tre mis en concurrence avec %tro

La clause taitant contract car la servitu&e personnelle est un &roit rel(relle par l’obFet mais personnelle par le suFet! pour une prio&elimite

• La clause n’tait qu’une obliEation simple 8a3i'son c Rosaire Na'ea# :ils

• uisaEe &’eau et &roit &e passaEe

(tinction de la servitude1191$ La servitu&e s'teint:

1R ar la runion &ans une m=me personne &e la qualit &e propritaire &es *on&s servant et&ominantM 0R ar la renonciation e@presse &u propritaire &u *on&s &ominantM R ar l'arrive &u terme pour lequel elle a t constitueM 4R ar le racatM 5R ar le non

french property civil

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