Finances 2012-2013Yachting Club CERN

Outline

• Totals• Income • Expenditure• Balance sheet• Fiscal and accounting rules• Conclusion

Totals 2013

Income

• Insurance: (vol jericane Q-boat)• Courses (YCC+CNV) and Cruise : additional charges

Membership : Actual (Budget)• 253 (235) Active members @300 CHF

• 61 (58) new members @300 CHF +Entrance 100

• 10 (10) Junior members @150 CHF – Including 4 new ones @150 CHF +Entrance 100

• 7 (13) Friend members @110 CHF (N/A)• No Temporary

Expenditure

Maintenance and Sails

• Including accruals

Assets

Fixed assets (in kCHF)

• Fleet value 01-10-2012 = 139.1– No acquisitions = 0– Depreciation = -13.9

• Fleet value 30-09-2013 = 125.2• Other values 01-10-2012 = 48.0– Windsurfs = -5.3– Change in method (-> Reserves) = -42.7

• Other values 30-09-2013 = 0• Shop = -1.9 (not an asset -> transfer in charges)• Total variance = -63.8

Liabilities

Délimitations de période• Provisions pour charges

• Factures de la saison 2013 payées en octobre : 7 876.05 CHF

• Les 4 000 CHF de sponsoring National Suisse ont été passés sur la saison 2014 (aucun marquage de voile en 2013)

Autres corrections• Réalité des dettes et créances au bilan– Annulation soldes débiteurs non justifiés : -473.05 CHF– Annulation soldes créditeurs non justifiés : +100 CHF

• Ne pas récupérer les impôts anticipés : 55.95 CHF

• Places à terre à double en 2010 /11 : -7138.35– Choix de ne pas les remettre au résultat -> en réserves

• Immobilisations : valeurs brutes et nettes au bilan

Imposition sur les excédents• Règles applicables

– Toute association devrait s’inscrire auprès de l’office d’impôts des personnes morales de Genève

– Dans tous les cantons (sauf GE) les associations normalement assujetties peuvent être aussi exonérées en raison de la modicité de leur bénéfice et/ou de leur capital imposable

– Pas d’exonération YCC (pas de buts d’utilité publique ou de service public)– Impôt sur les bénéfices > Fr. 5000 : ICC 12% + IFD 4,25%

Impôt sur la fortune nette (actifs - dettes) : ICC 2 o/oo– Les pertes sont reportables sur 7 ans

• Mise en conformité du bilan– Recalcul des excédents depuis 2007 -> reconstitution du capital

d’association et des excédents cumulés au bilan– Seuls les bateaux sont conservés comme actif (voiles,… = charges)

• Réalisé avec les comptes de résultat disponibles dans Club Maker

• Au bilan : conservation du capital au bilan 2006 : 203 282.51 CHF– Le résultat « comptable » des années antérieures est obtenu par

différence : +115 363.99 CHF (ne représente pas la « réalité »)– Il devient 72 659.04 CHF au 30.09.2013 après imputation du changement

de méthode « other assets » (42 704.95 CHF)

Recalcul des résultats 2006->12

Dette d’impôt• Application du calcul d’impôt sur les résultats corrigés

• Sur 5 ans, avec report (avant et arrière) des pertes 2010• Impôt sur les bénéfices > Fr. 5000 : ICC 12% + IFD 4,25%

Impôt sur la fortune nette (actifs - dettes) : ICC 2 o/oo

• Arriéré négligeable au 30.09.2012 -> pas de déclaration 2012-> attention, des impôts (1 200 CHF) sont théoriquement dus en 2014 au titre de la saison 2013.

Conclusion

• High bank balance• The fleet renewal should continue• Accounting is a too hard job for 1 volunteer.• Treasurer has to be (or be helped by) a

professional of accounting

Questions?

Questions?

Questions?

Back up if questions

Courses YCC + CNV

Back up

Dispositions légales, fiscales et comptables

pour une association suisse

Points à traiter• Fonctionnement du comité– Validité des décisions– Signatures sur les comptes– Investissements– Statuts

• Inscription fiscale obligatoire– Imposition sur la fortune et sur

le bénéfice – Obligations comptables– TVA

AG et Comité 1/3• Les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse :

http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf • Art. 64 : L’assemblée générale est le pouvoir suprême de

l’association. Elle est convoquée par la direction. La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.

• Art. 66 : Les décisions de l’association sont prises en AG.La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale

• Art. 69 : La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l’association et de la représenter en conformité des statuts.

• Art. 75a : Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.

AG et Comité 2/3

ACTES

Acte conservatoire Acte d'administration Acte de disposition

Acte par lequel on maintient en état le patrimoine.

Acte d'exploitation ou de gestion courante du patrimoine.

Acte modifiant la composition du patrimoine.

Exemples : réparation d'un bien, inscription

d'hypothèque garantissant une créance de la personne protégée.

Exemples : vente de meubles d'usage

courant, conclusion d'un bail d'habitation,

ouverture d'un compte de dépôt.

Exemples : vente d'un immeuble, conclusion

d'un emprunt, renonciation à une

succession.

Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération : plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.

AG et Comité 3/3• « Art. 12 YCC : l’Assemblée générale (…) statue en dernier ressort

sur tous les cas non prévus dans les présents statuts. » -> tout investissement devra être validé a priori en AG• Le Comité a pour mandat d’exécuter les mandats donnés par

l'AG (réaliser les objectifs fixés) et de gérer les ressources financières.

-> Proposition : faire un plan financier à 5 ans pour valider le développement souhaité et présenter les projets importants en AG

• Art. 75 : Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.

-> attention aux décisions s’éloignant des statuts

Fonctionnement du comité 1/2• « Art. 15 YCC : L’administration du Club est confiée au comité.

Aucune décision n’est valable si ce dernier ne réunit pas 4 membres au moins, dont le président ou le vice-président. Les membres du comité qui n’auraient pas assisté à la moitié des séances de l’année sont considérés comme démissionnaires ».

• « Art. 18 YCC : tous les engagements du Club sont uniquement garantis par sa fortune propre. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. »

-> le Comité doit administrer la fortune du Club (garantie des tiers) de façon à ce qu’elle lui permette de faire face à tous ses engagements actuels et futurs (connus)

Fonctionnement du comité 2/2• Il est conseillé de rédiger un procès-verbal de chaque séance du

comité, et de le conserver précieusement.

• Art. 17 YCC : Une somme ne dépassant pas 20,000.-CHF peut être gardée sur un compte bancaire séparé et accessible par la simple signature du président ou du trésorier. Tout engagement affectant le restant de la fortune du club n'est valable que par la signature collective à deux, d’une part du président, du vice-président ou du secrétaire et, d ’autre part, du trésorier ou son adjoint. »

-> Voir avec l’UBS pour créer des groupes de signature :– Trésorier + Vice-Président , Président ou Secrétaire– Vice-Trésorier + Vice-Président , Président ou Secrétaire

Statuts 1/2• « Art. 1 YCC : Il a pour but de réunir les sympathisants des

activités de la voile parmi le personnel du CERN et son entourage, d'organiser des cours, de mettre à la disposition de ses membres des équipements pour la pratique des activités de la voile et de développer des activités en liaison avec des clubs de yachting extérieurs. »

-> L’ouverture aux membres extérieurs au CERN n’est pas clair dans cet article (les membres externes sont introduits à l’article 4, c’est un peu contradictoire), or ils sont près de la moitié maintenant

-> La volonté de se doter par ex. d’un Club House nécessiterait de modifier les statuts : « … de mettre à la disposition de ses membres un club house, des équipements… »

Statuts 2/2• Démission des membres

Art.70-2 : Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci

• Article 6 des statuts actuels YCC : « Ne sont considérées comme membres du Club que les personnes ayant acquitté leur cotisation ». -> est-ce suffisant pour régler les démissions ?

• Dans les précédents statuts : « Sauf exception, tous les membres en retard de plus de 3 mois dans le paiement de leurs cotisations sont exclus, après avoir reçu une notification du comité ».

Impôts sur biens et bénéfice 1/2• Toute association devrait s’inscrire auprès de l’office d’impôts

des personnes morales de Genève• Art. 84 et suiv. Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) et aux art.

49 et suiv. Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), les associations sont soumises à l'impôt communal, cantonal et fédéral :– impôt sur le bénéfice,– impôt sur le capital,– impôt complémentaire sur immeuble , impôt sur les gains immobiliers,– autres taxes et impôts communaux.

• Dans tous les cantons (sauf GE) les associations normalement assujetties peuvent être aussi exonérées en raison de la modicité de leur bénéfice et/ou de leur capital imposable

• GE = Imposition selon les règles valables pour les sociétés de capitaux, mais avec un barème progressif

Impôts sur biens et bénéfice 2/2• Impôt sur les bénéfices > Fr. 5000

– Impôt cantonal et communal : 12% jusque Fr. 40’000– Impôt fédéral direct : impôt proportionnel de 4,25%http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_11/a71.html– Les pertes sont reportables sur 7 ans

• Impôt sur la fortune nette (au lieu de l’impôt sur le capital)– Calculée comme la somme des actifs moins les dettes– Impôt cantonal et communal : environ 2 o/oo

-> Le bilan comptable doit être présenté et voté en l’AG-> Il faut valider avec l’office des impôts le principe du calcul de dépréciation des immobilisations, et déterminer leur valeur économique

Détail des taux applicables et seuils associés sur : http://ge.ch/impots/calcul-impot-ass-fondation

Exonération pour buts d’utilité publique ou de service public

• Critères– Avoir un cercle de bénéficiaires ouvert (pas un cercle fermé d’amis)– Notion d’altruisme, de sacrifice de la part de ses membres, qui – par

exemple – agiront de manière bénévole pour le bien d’autrui ou l’amélioration de la société

– Les associations, fondations et autres collectivités publiques ou ecclésiastiques poursuivant un but social, humanitaire, cultuel, et culturel

– Avoir des activités concrètes ; les comptes annuels ou le rapport d’activité doivent refléter cette activité

– Spécifier dans les statuts que, en cas de dissolution de l’association, ses biens ne reviendront pas aux membres mais seront transmis à une autre institution poursuivant des buts similaires

• -> Statut impossible pour le YCC

Comptabilité• La tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire, elle est

toutefois fortement recommandée• -> Les irrégularités de calcul et de présentation des états de

synthèse (bilan, compte de résultat) seraient sans conséquence • -> On peut refaire le bilan d’ouverture 2012/13 sans reconstituer

actif, passif et bénéfice/perte des années précédentes• -> Reste à retrouver le capital d’association à sa constitution• Il est préférable, pour éviter toute mauvaise surprise, de savoir

en tout temps où on en est financièrement. Seuls des comptes tenus régulièrement à jour peuvent renseigner.

• «Art. 19 YCC : la comptabilité du Club est assurée en tout temps, et est à la disposition d’un délégué de l’Association du personnel pour vérification.»

• Il faut conserver toutes les pièces comptables pendant dix ans

TVA 1/2• Art. 21 Prestations exclues du champ de la TVA

– les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature (…) sportive (…) fournissent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement (Art. 21-al.13)

– les contre-prestations demandées pour les manifestations sportives, y compris celles qui sont exigées des participants (notamment les finances d’inscription), et les prestations accessoires incluses (Art. 21-al.15)

• Le calcul du CA imposable : – Contributions membres pour une prestation individualisable (cours, shop) – Montants versés par des sponsors ou des donateurs (hors institution

publique et personnes privées) sont considérés comme du chiffre d'affaires imposable, dans la mesure où ces derniers sont mentionnés ou remerciés dans une publication ou que leur logo est publié. (sauf si reconnue d’utilité publique)

– Principe d’assujetissement si le CA annuel > Fr. 75'000 (150’000 si reconnue d’utilité publique)

TVA 2/2-> Le YCC n’est pas soumis à TVA

-> Le montant des cotisations et le nombre d’adhérents peuvent augmenter sans limite.

-> Organiser une « CERN-Cup » n’aurait pas d’incidence non plus.

-> Si le montant des cours, vente d’accessoires et sponsoring devient supérieur à Fr. 75’000 par an, le YCC sera assujetti à la TVA

Compléments

• Ces points ne seront pas présentés lors du comité du 29 novembre

• Ils figurent dans ce document à titre informatif, afin de répondre aux éventuelles questions des membres à la lecture du fichier

Registre du commerce• La personnalité morale existe en droit suisse dès la formation de

l’association. Seuls des statuts signés et un procès-verbal de l’assemblée constitutive officialisent l'existence de l'association.

• Si l'association réalise un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions par année, elle doit s’inscrire au RC

• Seul un très faible pourcentage d’associations sont inscrites au registre du commerce. Une association, qui n’est pas tenue de s’inscrire au registre du commerce, peut toutefois s’y faire inscrire à titre volontaire (coût 700 CHF)

• En s’inscrivant au registre du commerce, l’association est soumise à la poursuite par voie de faillite