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C O U R S É L É M E N T A I R E • D R O I T • É C O N O M I E
Droitcommercial
DOMINIQUE LEGEAISProfesseur á l'Université Rene Descartes (París V)
12*ÉDITK>H
1998
SIRD'
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION
SECTION 1. - Exigences de la vie des affaires 2
SECTION 2. - Définition du droit commercial 2
§ 1. - La conception classique de droit commercial 3
§ 2. - La conception renouvelée du droit commercial 3
SECTION 3. - Les sources du droit commercial 6
§ 1 . - Le droit national 6A. - La loi 7B. - La jurisprudence 8C. - Les avis et recommandations 9D. - Les usages 9E. - La pratique 10F. - La doctrine 10
§ 2. - Le droit communautaire 10
§ 3. - Le droit international 11
SECTION 4. - Caracteres fondamentaux du droit commercial 12
§ 1 . - Principes directeurs du droit commercial 12
§ 2. - Prise en compte d'impératifs nouveaux 14
PREMIÉRE PARTIE
LES ACTEURS DE LA VIE COMMERCIALE
CHAPITRE 1. - Les professionnels commercants 19
SECTION 1. - Définition du commercant 19
§ 1. - L'accomplissement d'actes de commerce 19A. - Actes de commerce par nature 20
VI TABLE DES MATIÉRES
B. - Actes de commerce par la forme 23
C. - Actes de commerce par accessoire 23
D. - Actes mixtes 24E. - Critére general des actes de commerce 24
§ 2. - L'exercice á titre de profession habituelle 25
§ 3. - L'exercice á titre indépendant. 26
SECTION 2. - Conditions requises pour exercer une activitécommerciale 27
§ 1 . - Limites au droit de devenir commergant 27A. - Les incapables 27B. - Les personnes morales commercantes 29C. - Les étrangers 29D. - Les incompatibilités 30E. - Les déchéances 30
§ 2. - Activités interdites ou soumises a condition 31
CHAPITRE 2. - Les autres acteurs de la vie commerciale 34
SECTION 1. - Les artisans 34
§ 1 . - La réglementation administrative 35
§ 2. - Statut privé de l'artisan 35
SECTION 2. - Les agriculteurs 36
SECTION 3. - Les professionnels ayant une activité libérale 37
SECTION 4. - Les statuts du conjoint d'un commergant participant á
l'activité commerciale 38§ 1. - L'exercice par la femme d'un commerce á titre indépendant§ 2. - Statuts offerts au conjoint du commergant 38
DEUXIEME PARTIE
LES REGLES APPLICABLES AUX COMMERQANTS
CHAPITRE 1. - Droits et obligations des commercant 43
SECTION 1 . - Obligations du commergant 43
§ 1. - Inscription au registre du commerce et des sociétés 43A . - Organisation du registre 44
B. - Effets attachés aux inscriptions et dépóts d'actes 46
TABLE DES MATIÉRES Vil
C. - Publicité des informations permettant d'identifierl'entreprise 47
§ 2. - La tenue des livres de commerce et de la comptabilité 48
A. - Principes gouvernant la comptabilité des commergants.. 48
B. - Obligations comptables applicablesá certains commercants personnes physiques 51
SECTION 2. - Droits des commergants 51
CHAPITRE 2. - Le fonds de commerce 53
SECTION 1. - Composition du fonds de commerce 54
§ 1 . - Notion de fonds de commerce 54
A. - Diversité des éléments composant le fonds 54
B. - Qualification de l'ensemble 57
§ 2. - Le bail commercial 58
A. - Conditions d'application du statut 58
B. - Régime applicable au bail commercial initial 61
C. - Droit au renouvellement 66
§ 3. - Droits de propriété industrielle 70
A. - Protection des brevets d'invention 70
B. - Marques 74
C. - Dessins et modeles 79
SECTION 2. - Les opérations sur fonds de commerce 80
§ 1. - La vente du fonds de commerce 80
A. - Conditions de la vente du fonds de commerce 80
B. - Effets de la vente 84
§ 2. - L'apport du fonds de commerce en société 86
§ 3. - Nantissement du fonds de commerce 86
A. - Nantissement conventionnel 87
B. - Nantissement judiciaire 88
§ 4. - Location-gérance de fonds de commerce 89
A. - Conditions de validité 90
B. - Publicité de la location-gérance 90
C. - Effets de la location-gérance 91
§ 5. - Crédit-bail sur le fonds de commerce 92
CHAPITRE 3. - Les institutions spécifiques 93
SECTION 1. - Institutions ayant pour mission de régler les litiges 93§ 1 . - Les tribunaux de commerce 93
§ 2. - L'arbitrage commercial 96
§ 3. - La médiation ou conciliation 97
SECTION 2. - Autres institutions 97
VIII TABLE DES MATIÉRES
TROISIEME PARTIE
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
PREMIÉRE SOUS-PARTIE
LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CHAPITRE 1. - Notion de société 105
SECTION 1. - La société est un contrat 105
§ 1. - Soumission au droit commun des conventions 106
A. - Capacité pour constituer une société 106
B. - Objet 106
C. - Forme des sociétés 106
§ 2. - Caracteres propres au contrat de société 107
A. - La reunión d'apports 107
B. - Participaron des associés aux bénéficesou aux économies et contribution aux pertes 109
C. - Existence de l'affectio societatis 112
SECTION 2. - La société est un contrat ayant vocation á donnernaissance á une personne morale 112
§ 1. - Acquisition de la personnalité morale 113
A. - Accomplissement des formalités de constitution 114
B. - Société en formation 114
C. - Non-respect des formalités de constitution 115
D. - Sociétés sans personnalité morale 116
§ 2. - Conséquences de la personnalité morale 117
§ 3. - Fin de la personnalité morale 120
A. - Causes de dissolution 120
B. - La liquidation de la société 121
C. - Survie de la personnalité morale pour les besoinsde sa liquidation 122
SECTION 3. - Classification des sociétés 123
§ 1. - Distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales. 124
§ 2. - Distinction entre les sociétés á risque limité et les sociétésá risque illimité 124
§ 3. - Distinction des sociétés de personnes et des sociétésde capitaux 125
TABLE DES MATIERES IX
§ 4. - Distinction des sociétés par intérét et des sociétéspar actions 125
§ 5. - Sociétés de droit commun et sociétés á statut spécial 125
CHAPITRE 2. - Vie des sociétés commerciales 127
SECTION 1. - Organisation interne de la société 127
§ 1. - Fonctionnement normal de la société 127
A. - Dirigeants 127
B. - Associés 129
C. - Salaries 129
D. - Organisation du controle 130
§ 2. - Situations de crise 130
SECTION 2. - Développement des sociétés 132
§ 1 . - Constitution d'un groupe 133
A. - Fusions et scissions 133
B. - Prises de controle 134
§ 2. - Effets attachés au groupe 136
SECTION 3. - Les pactes d'actionnaires 137
DEUXIÉME SOUS-PARTIE
REGLES PROPRES Á CHAQUÉ FORME SOCIALE
TITRE 1. - LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DE PERSONNES 143
CHAPITRE 1. - La société en nom collectif 145
SECTION 1. - Situation juridique de l'associé 146
§ 1 . - Droits de l'associé 146
§ 2. - Les parts sociales 146
§ 3. - Responsabilité des associés en nom collectif
envers les créanciers sociaux 147
SECTION 2. - La gérance 148
SECTION 3. - Dissolution 149
CHAPITRE 2. - La société en commandite simple 151
SECTION 1. - Situation juridique du commanditaire 151
SECTION 2. - La défense d'immixtion du commanditairedans la gestión de la société 152
X TABLE DES MATIÉRES
TITRE 2. - LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE 155
CHAPITRE 1. - La société á responsabilité limitéepluripersonnelle 157
SECTION 1. - Constitution de la société á responsabilité limitée 157
§ 1 . - Conditions de fond 157
§ 2. - Conditions de forme 158
SECTION 2. - Les associés 158
§ 1 . - Le droit a l'information 158
§ 2 . - Le droit de vote 159
§ 3. - Le droit au bénéfice 160
§ 4. - La cession de parts 160
SECTION 3. - La gérance 161
SECTION 4. - Transformaron 163
SECTION 5. - Dissolution 164
CHAPITRE 2. - L'entreprise unipersonnelle á responsabilitélimitée 165
§ 1 . - La reconnaissance de I'EURL 165
§ 2. - Régime juridique 166
TITRE 3. - LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 167
SOUS-TITRE 1. - LA SOCIÉTÉ ANONYME 169
CHAPITRE 1. - Le droit commun de la société anonyme 171
SECTION 1. - Constitution de la société anonyme 171
§ 1 . - Regles de constitution 171
A. - Conditions de fond 171
B. - Conditions de forme 172
C. - Publicité de la constitution de la société anonyme 172
§ 2. - Sanction des regles de constitution 172
SECTION 2. - Organisation de la société anonyme 173
§ 1. - Direction de la société anonyme 173
A. - La société anonyme avec conseil d'administration
etPDG 174
B. - La société anonyme avec directoire 179
C. - Les regles communes aux deux formes de sociétéanonyme 181
TABLE DES MATIÉRES XI
§ 2. - Les actionnaires 182
A. - Le droit de participer á la vie sociale 183
B. - Le droit de négocier les actions 185
C. - Le droit aux dividendes et á une parí de l'actif social 185
§ 3. - Le controle des sociétés anonymes 186
A. - Le controle exercé par les commissaires aux comptes... 186
B. - Le controle exercé par l'expert de gestión 187
§ 4. - Les salaries 188
A. - Le comité d'entreprise 188
B. - Participation des salaries aux résultats 189
SECTION 3. - La vie de la société anonyme 189
§ 1 . - Les opérations sur le capital 189
§ 2. - La dissolution 191
§ 3. - La liquidation 192
CHAPITRE 2. - Les sociétés cotées 193
SECTION 1 . - Regles de constitution 194
SECTION 2. - Le financement sur le marché financier 197
§ 1 . - Les marches financiers 191
§ 2. - Valeurs mobiliéres negociables 199
A. - Caracteres essentiels des valeurs mobiliéres 199
B. - Différentes valeurs mobiliéres 200
§ 2. - Les autorités du marché 202
§ 4. - Pouvoirs reconnus aux associations 203
SECTION 3. - Les opérations réalisées sur le marché financier 204
§ 1 . - Principes gouvernant les opérations 204
§ 2. - Les procédures d'offres publiques d'achat 206
A. - La procédure nórmale d'OPA 206
B. - Procédures complémentaires 207
C. - Mécanismes anti-OPA 207
§ 3. - Les infractions 208
SOUS-TITRE 2. - LES AUTRES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 209
CHAPITRE 1. - La société par actions simplifiée 211
CHAPITRE 2. - La société en commandite par actions 213
SECTION 1. - Particularités relatives á la constitution 213
SECTION 2. - Particularités relatives au fonctionnement 214
XII TABLE DES MATIÉRES
QUATRIÉME PARTIE
DROIT DE LA CONCURRENCE
CHAPITRE 1. - Droit trancáis de la concurrence 221
SECTION 1 . - Une concurrence loyale 222
§ 1. - La concurrence déloyale 223§ 2. - La concurrence parasitaire 224
SECTION 2. - Une concurrence transparente 225
§ 1. - La transparence tarifaire 226§ 2. - Les exigences relatives á la facturation 227
SECTION 3. - Une concurrence licite 228
§ 1 . - Liberté des prix 228§ 2. - Limitations contractuelles de la concurrence autorisées 229
§ 3. - Pratiques prohibées 230A. - Condamnation de pratiques anticoncurrentielles 231B. - Controle des concentrations 237C. - Les pratiques restrictives de commerce 238
CHAPITRE 2. - Droit communautaire de la concurrence 243
SECTION 1. - Prohibition des ententes et des abus de domination.... 244
§ 1 . - Prohibition des ententes 244§ 2. - Prohibition des abus de position dominante 246
SECTION 2. - Controle des concentrations 247
CINQUIEME PARTIE
MOYENS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT
CHAPITRE 1. - La lettre de change 253
SECTION 1. - Création de la lettre de change 256§ 1. - Conditions de forme 256§ 2. - Conditions de fond. 259
TABLE DES MATIÉRES XIII
SECTION 2. - Émission de la lettre de change 260
§ 1 . - Obligation cambiaire du tireur 261
§ 2. - Transmission de la propriété de la provisión 262
SECTION 3. - Les garanties de la lettre de change 264
§ 1 . - L'acceptation du tiré 264
A. - Formes de l'acceptation 265
B. - Effets de l'acceptation 267
C. - Effets de complaisance 269
§ 2. - Acceptation par intervention 270
§ 3. - Aval 271
SECTION 4. - Circulation de la lettre de change 272
§ 1. - Endossement translatif 273
A. - Conditions de validité 273
B. - Effets de l'endossement translatif 274
§ 2. - Endossement pignoratif ou de garantie 275
§ 3. - Endossement par procuration 275
SECTION 5. - Paiement de la lettre de change 276
§ 1. - Modalités du paiement de la lettre de change 276
§ 2. - Défaut de paiement de la lettre de change 278
A. - Le protét faute de paiement 279
B. - Recours contre les signataires 279
§ 3. - Prescription des recours cambiaires 280
SECTION 6. - La lettre de change relevé 281
§ 1. - La lettre de change relevé papier 281
§ 2. - La lettre de change relevé magnétique 282
CHAPITRE 2. - Le billet á ordre 283
SECTION 1. - Le billet á ordre de droit commun 284
SECTION 2. - Les warrants 285
§ 1. - Warrants avec dépossession 285
§ 2. - Warrants sans dépossession 287
CHAPITRE 3. - Le bordereau « Dailly » 289
SECTION 1. - Création du bordereau « Dailly » 289
§ 1 . - Conditions de fond. 289
§ 2. - Conditions de forme 290
SECTION 2. - Effets de la transmission 290
§ 1. - Entre les parties 290
XIV TABLE DES MATIÉRES
§ 2. - Rapports entre l'établissement de crédit et les débiteursdes créances cédées 291
§ 3. - Conflits avec les tiers 292
CHAPITRE 4. - Le cheque, instrument de paiement 295
SECTION 1. - Émission du cheque 297
§ 1 . - Exigences préalables 297A. - Droit d'émettre un cheque 297B. - Obtention d'un chéquier 297
§ 2. - Création du cheque 298A. - Les mentions 298B. - Conditions de fond 299
§ 3. - Effets de l'émission du cheque 300A. - Remise du cheque 300B. - Droits du porteur de cheque 300
SECTION 2. - Circulation du cheque 302
SECTION 3. - Paiement du cheque 303
§ 1. - Modalités de paiement 303§ 2. - La lutte contre les cheques sans provisión 305
A. - Conséquences de l'émission d'un chequesans provisión 306
B. - Droits de la victime d'un cheque sans provisión 307
CHAPITRE 5. - Caites de paiement et de crédit 309
SECTION 1. - Rapports entre l'émetteur et le porteur de la carte 310
SECTION 2. - Relations entre émetteur et fournisseurs 310
SECTION 3. - Lutte contre l'utilisation frauduleuse des cartes 311
CHAPITRE 6. - Le virement et ses derives 312
SECTION 1. - Le virement 312
SECTION 2. - Les derives 313
TABLE DES MATIÉRES XV
SIXIÉME PARTIE
CONTRATS CONCLUS PAR LES PROFESSIONNELS
CHAPITRE 1. - Les contrats entre les professionnels 317
SECTION 1. - Principes gouvernant les contrats concluspar les professionnels 317
§ 1. - Regles relatives á la formation des contrats 318
A. - Conditions de fond 318
B. - Conditions de forme et de preuve 319
§ 2. - Regles relatives á l'exécution des contrats 320
SECTION 2. - La vente commerciale 321
§ 1 . - Formation du contrat de vente 322
§ 2. - Transferí de la propríété 323
§ 3. - Obligations du vendeur. 324
A. - Obligation d'information et de conseil 324
B. - Obligation de délivrance 324
C. - Obligation de garantie 326
§ 4. - Obligations de l'acheteur 328
A. - Paiement du prix 328
B. - Obligation de retirement 329
SECTION 3. - Les contrats de distribution 330
§ 1. - La constitution de réseaux de vente 330
A. - Contrats conclus avec des intermédiaires
non commercants 330
B. - Contrats conclus avec les intermédiaires commercants.. 332
§ 2. - La constitution de réseaux de distribution 333
A. - Principes communs á Pensemble des réseaux 333
B. - Principaux contrats de distribution 337
CHAPITRE 2. - Les exigences du droit de la consommation 343
SECTION 1. - Les contrats entre professionnels et consommateurs.. 343
§ 1. - Les mécanismes de protection du consommateur 343
A. - La prohibition des clauses abusives 344
B. - Renforcement de l'information du consommateur 345
§ 2. - Les conventions réglementées 346
A. - Ventes soumises á des regles particuliéres 347
XVI TABLE DES MATIÉRES
B. - Opérations de crédit á la consommation 348
§ 3. - Pratiques interdites 348
A. - Abus sanctionnés 348
B. - Formes de vente interdites 349
SECTION 2. - La publicité 350
SECTION 3. - La qualité et la sécurité des produits et services 352
§ 1. - Le controle des produits et services 352
§ 2. - Le droit á la sécurité du consommateur. 353
SECTION 4. - Les moyens d'action offerts aux consommateurs 354
SEPTIÉME PARTIE
L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
TITRE 1 - LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DE L'ENTREPRISE 359
CHAPITRE 1 - La détection des difficultés 361
SECTION 1 . - Les regles comptables 361
SECTION 2. - La procédure d'alerte 361
CHAPITRE 2. - Les procédures spécifiques 364
TITRE 2. - LES PROCÉDURES COLLECTIVES 367
CHAPITRE 1. - L'ouverture d'une procédure collective 369
SECTION 1. - Les conditions d'ouverture de la procédure collective.... 369
SECTION 2. - La procédure 370
SECTION 3. - Les organes de la procédure 371
CHAPITRE 2. - Le redressement judiciaire 374
SECTION 1 . - La période d'observation 374
§ 1. - L'entreprise pendant la période d'observation 375
A. - L'adminístration de l'entreprise 375
B. - La préservation des intéréts de l'entreprise 376
C. - Conséquences pour les créanciers 377
D. - Sort des salaries 389
TABLE DES MATIÉRES XVII
§ 2. - Élaboration du plan de redressement 390
SECTION 2. - Modalités de poursuite de l'activité 392
§ 1. - Regles communes aux plans de continuaron et de cession. 393
§ 2. - Le plan de continuation 394
§ 3. - Le plan de cession de l'entreprise 396
CHAPITRE 3. - La liquidation judiciaire 400
SECTION 1. - Prononcé de la liquidation judiciaire 400
SECTION 2. - Les opérations de liquidation judiciaire 402
CHAPITRE 4. - Les sanctions contre les dirigeants 404
SECTION 1 . - Les sanctions civiles 404
SECTION 2. - Les sanctions professionnelles 406
SECTION 3. - Les sanctions pénales 407
Bibliographie 409
Index alphabétique 413