PART IV

CORRESPONDENCE

CORRESPONDANCE

82 P I R T I\..-COHHESPOSDENCE

1. THE A>IBASSAUOK TO THE NETHEIJonsiciir I'Ambassacleur,

J'ni l'honneur de faire ~~drvenir à Votre Excelleiice, en la priant de bien vouloir la faire acheminer à destiriation, une lettre' (avec annexes) adressée au ministre des Affaires étrangères d'Argentine.

r\ tolites fins utiles, je me permets de joindre pour vos

QUATRIÈME PARTIE. - COKRESPOXDASCE 83

S4 PAHT I\'.-COI

8 . LE GREFFIER .XDJOIS? : L'AMH:\SSI\I>EUI< U',\RGE.\'TINE AUX PAYS-BAS

6 mai 1gj5. Monsieur l'iimbassadeiir.

Me référant à ma lettre n" 22078 bis en date de ce jour, j'ai l'honneur de transmettre ci-joint à Votre Excellence, en la priant de bien vouloir l'acheminer à sa destination, une autre communication 1 à l'adresse de S.. Exc. le ministre des Affaires étrangkres de l'Argentine.

Vous voudrez bien trouver ci-joint, pour vos dossiers, copie de la communication dont il s'agit.

Veuillez agréer, etc.

y. 1.1; GHEI'FIER .ADJOIKT AU MINISTRE UES AFFAIRES ÉTRANGÈRGS D'ARGENTINE

G mai rgjg. Jloiisieur le >linistre,

Me référant à ma lettre no 22078 eu date de ce jour, j'ai I'lionneui. de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, eu même temps que sa requ&te contre l'Argentine (affaire de l'Antarctique : Royaume-Uni c. Argentine), II iiitroduit contre le Chili une autre iiistance qui a égaiement trait à certains territoires antarctiques (affaire de 1 Antarctique : Koyaume-Uni c. Chili).

Les deus requêtes dont il s':igit seront, aux ternies de l'article 40, paragraphe 3, du Statut, commnniqukes i tous les Etats admis A ester en justice devant la Cour, (lails I'kdition anglaise et française qui sera imprimée par les soins du Greffe. A toutes f i s utiles, j'adresse dés prksent à Votre Excellence un exemplaire en anglais de la requête contre le Chili, dans l'édition déposke par le Royaume-Uni.

\'euillez agréer, etc.

10. LE GREFFIEK AUJOINT AU MINISTHE DES AFFAIRES ÉTRANGBRES DU CHILI

6 mai 1955. Monsieur le AIinistre,

Xe référnnt à ma lettre no 22075 eu date de ce jour, j'ai I'hoiineur de porter à la connaissance ile 170tre Excellence que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, eii même temps que sa requête contre le Chili (affaire de i'iintarctique : Royaume- Uni c. Chili), a introduit contre l'Argentine une autre instance qui a également trait à certains territoires antarctiques (affaire de l'Antarcti- que : Royaume-Uni c. l'Argentine). . .

Les deux requêtes dont il s'agit seront, aux termes de l'article-40, paragraphe 3, du Statut, communiquées à tous les Rtats,admis à ester

' \'oir no I> ci-dcssous. 3 r j ci-dessiis. , . , . . . ,

10

86 PART IV.-CORRESPONI~E'I~E

en justice devant la Cour, dans l'édition anglaise et française qui sera imprimée par les soins du Greffe. A toutes fuis utiles, j'adresse dès à présent à Votre Excellence un exemplaire en anglais de la requéte contre l'Argentine, dans l'édition déposée par le lioyaume-Uni.

Veiiillez agréer. etc.

II. i.B GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DU CHII.1 AlJX PAYS-RAS

6 mai 1955. Monsieur le Alinisire.

Me référant à ma lettre no 22077 en date de ce jour, ]'ai I'honneur de vous envoyer ci-joint, pour votre information, la copie d'uiie aiitre communication ' que j'ai adressée 3 S. Exc. le ministre (les Affaires étranghres du Chili.

I'enille7. agréer, etc.

12. LE MINISTRB DU CHILI AUX PAYS-BAS AU GREFFIER AD]OIN'r

La Haye, le 17 inai 1955. Alonsieur le Greffier,

J'ai I'honueur d'accuser réception de vos notes 110s 22077 ', 22104' et 22112 : tontes les trois concernant i'instaiice que le Gouvernement du Royaume-Uni de Graiide-Bretagne et d'Irlande du Nord a introduit contre le Chili et relatives à certains territoires antarctiques.

Je preiids note que, conformément au désir exprim6 pnr mon Gouver- nement quant à la voie à suivre pour les communicatioiis à adresser par la Cour :LU Cliili. vous avez expédié directement à Santiago la copie de la requête enregistrée au Greffe de la Cour internation;ile (Ic Justice.

J'ai aussi reçu la copie de cette requête, de votre télégramme au ministre des Affaires étrangères du Chili et d'une autre communication que vous aveo adressée au même ministre.

Hier j'ai reçu un télégramme de mou Gouvïrnement m'informant de la réception

joint A Votre Excellence sept exemplaires, dont deux certifies conformes, de la requête par laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a introduit une instance contre la République de l'Argentine, le 4 mai ïgjj.

Veuillez, agréer etc.

14. 1-E GREFFIEK AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU CHII.I '

23 mai rgjj. Monsieur le Ministre,

Comme suite à ma lettre du 6 mai rgjj, et me réfbrant à. l'article 40, paragraphe z, du Statut de la Cour, j'ai l'honneur de transmettre ci- joint à Votre Excellence sept exemplaires, dont deux certifiés conformes, de la requête par laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a introduit une instance contre la République du Chili, le 4 mai 1955.

Veiiillez agréer, etc.

15. THE REGISTRAH TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OP THE ' ' UNITED KINGDOM

May ~ 3 r d . 1955. Sir.

1 have the Iionour to enclose herewith, for your infomatioii. three printed copies each of the Applications filed on May 4th, 1955, by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, instituting proceedings against the Republic of Argentina and the Republic of Chile in the matter of certain Antarctic territories.

1 have, etc.

16. 'THE HEGISTRAK TO THE SECRETARY-GENERAI. OF THE UNITED NATIONS

Xay ~ 3 r d . 1955. Sir,

1 refer to my cable of May 6th, 1955. and have the honour to forward you under separate cover 75 certified true copies (by air) and 300 uncertified copies (by surface mail) of the two Applications of the United Kmgdom Govemment, instituting proceedings against the Republic of Argentina and the Republic of Chile, filed on May 4th, 1955.

1 have, etc.

Copie ;iu ri!ii>isrrï du Chili niix I'ays-Bas

17. 1.E GREFFIER AU MINlSTRE DES AFI'AIKES i ÉTRANGÈRES D'AFGHANISTAN '

.:

23 mai 1955.. ! Monsieur le jli~iistre,

A la date du 4 mai 1955, ont et6 enregistrées au Greffe de la Cour internationale de Justice deux requêtes par lesquelles le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a introduit une instance contre la République

20. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANG~RES DU CHILI '

26 mai 19j5. Monsieur le Ministre,

A la date du 4 mai 1955, a été enregistrée au Greffe de la Cour inter- nationale de Justice une requête par laquelle le Gouveniement $ Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a introduit une instance contre la République de l'Argentine, relative à certains territoires de !'Antarctique.

J'ai l'honneur, à toutes fins utiles, de transmettre ci-joint à Votrï Excellence un exemplaire de cette requête. : Veuillez agréer, etc.

La Hayc, le 27 mai 1955. L'Ambassade dc la Képublique argentine présente ses compliments à

Monsieur le Greffier de la Cour internationale de Justice et a l'honneur d'accuser réception de la note 22171 (avec annexes) du 23 mai 195.5 '.

En l'assurant que la note adressée au ministre des Affaires étrangères d'Argentine a été transmise à Ruenos Aires, I'Ambasssade d'Argentine saisit cette occasion, etc.

22. I.'AMRASSADE D'ARGENTINE A U X PAYS-HAS A U GREFFIEI~

Ida Haye, I ï I e r juin 1955.

j;,L'Ambassade de la République argentine aux I'ays-Bas présente ses compliments à Alonsieur le Greffier de la Cour iiitemationale de Justice e t a l'honneur d'accuser réception de la note 22199 Ois et de la lettre 22199 (avec annexe) du 27 mai 1955 3.

En l'assurant que la note no ~2199 (avec annexe) a été transmis: au ministère des Affaires étrangères ?L Riienos Aires, l'Ambassade d'Argen- tine saisit l'occasion, etc.

' ' 23. ~ . 'A~IBASSADEUH I~ ' ; \HCENTINE A U X PAYS-HAS A U G E F F I E R

\'. No. 93. La Haye, le I e r août 1955

Monsieur le Greffier, Avec référence à votre communication n" 22078 bis du 6 mai ' dernier

au sujet de I;i dernmdc iiréseiit6e par le Gouvcmcment 'lu Royaume-Uni concernant ses prétcrition~ siir crrt;iini territoires ;~iitarctiqiiis, j'ai -- ' Copie aii rninistrc du Cliili ; & i l ~ Pays-lias

Voir no 1 3 ci-

i'ho~irieur de porter à votre connaissance que j'ai été autorisé par le Gouvernement argentin i donner comme réponse à ladite demande la suivante note que je traiiscris :

u Ministhre des Relations extérieures et du Culte. Buenos Aires, le ... juillet 1955. hlonsieur le Greffier, hle référant à votre lettre du 6 inai 1955

dans laquelle vous faites savoir que le Gouvernement du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord a soumis une requête uar-devant la Cour internationale de lustice le 4 du même " niois ~ . t

24. I.'AMBASSADF.UH D'AHGENTINE AUX PAYS-IIAS A U GREFPIEK

V. No. 94. La Haye, le r o r août 1955.

Monsieur le Greffier, Me réf6rant à ma lettre V. no 93 en date de ce jour, j'ai I'liomeur de

vous faire parvenu ci-joint, comme annexe et pour votre information, une copie de la note no 675. D.S.T., du 4 mai dernier. dans laquelle S. E. le ministre des Affaires étrangères et t>l.'S .1FFAIHES ÉTRANGÈHES Dli LA RÉPUBLIQUE AKGENTIAE A I.'AIBASSADE BRITANNIQUE A BUENOS AIRES

Le i\liiiistère des Affaires étrangères et du Culte présente ses compliments à l'Ambassade de Sa M;iicsté britanniaue et se réfère i la ilote no 114 .- . du 2 1 ~ l 6 c ~ t n l ~ r t ~ ~l~:rnicr, &11i5 l;iqii~!Ile, i,.~r r,11,p

92 I'riKT I\'.-CORK&SI'ONI>EXCE . Alais le Gouveniement de Sa Majesté tranche la question ropre Gouvcriiement du Roy:iuine-Uni, dhpendent d'elles,

C)UATKIE\IE I>;\K.TIE. - CORRESI~OZII>ASCE 93 nale ile Jiistice de La Haye oiit fait les réservcs dues pour exclurc (le cette juridiction toute possibilité de rester assujettis à ce que le Tribunal décide de la légitimité de leurs droits territoriaux. Tel est justement le cas du Royaume-Uni, qui a exclu, en plus des litiges configurés avant l'année 1930, ccrix que concernent les questions soiimises Q sa jiiridiction exclusive.

S. II convieiit dc i n h e de souligner la portée transcendante de ce problème, dans la mesure où il concerne des territoires qui, étant argentins, sont en même temps américüiiis. Comme tels !Is sont visés par les prévisioiis ndoptées en Amérique par les vingt 13tats qui ont déclaré tout le Continent et l'extension maritime visée par le traité d'assistance réciproque de Rio de Janeiro comme essentiel pour la défense de l'hémi- sphère. Cela exclut toute possibilité de qu'on piiisse discuter devaiit lin tribiiiial international la souveraiiieté d'un pays américain sur des te.rritoires compris en cette zone géographique.

En outre, l'acceptation dii tempérainent proposé par le Gouvernement de Sa Majesté résulterait incompatible avec le désir des peuples et des Gouvernements de ce Continciit, qui ont ratifié, au cours de la Dixième Conférence interaméricaine

25 . 1.E MINISTRE DU CHII.1 A U X Pt\YS-l!AS AU GKEFI'IEN

Répiiblique du Chili. hfiiiistérc des Affaires étrangères.

La Haye, 15 juillet 1955. Monsieur le Greffier,

J'aj 1:hoiineur de me référer à la note que vous avez bien voulu adresser au ministre des Affaires étrangères du Cliili, le 6 mai dernier, au sujet d'une requête présentée i la Cour internationale de Justice par le Gon- vemement du Royaume-Uni de Grande-Bretagiie ct d'Irlande du Nord. à propos de la souveraineté sur certains territoires antarctiques.

En réponse à cette iiote, inon Gouvcmeincnt in'a adressé des instruc- tions de porter cc qiii suit i votre connaissance :

Ainsi qu'il ressort tle la requgte précitée elle-iii&rne, le Gouvernement [lu Chili a officiellcmeiit e t espressémcut iiicliqué à pliisieurs reprises i n Gouveniernent

uu accueil favorable, le Gouvernement de Sa Majesté se considérera comme libre d'avoir recours aux mesures qui s'offrent B lui dans le but d'obtenir de la Cour internationale de Justice la reconnais- sance de ses droits.

En réponse, le Ministère des AHaires étrangères a l'liouiieur de déclarer que si le Gouvernement du Chili se fait doire d'une longue tradition à e respect du principe qui veut qu'on sOumette les con&o- verses de caractère juridique à des tribunaux arbitraux, cette méttiorle de règlement pacifique ii'est pas applicable an cas parti- culier d'une portioti du territoire riational où le Cliili eshce une souverainet6 complète et absolue, en vertu de titres iiicontcstables de caractère juridique, politique, historique, géographique, diplo- matique et administratif. Le seul fait qu'un pays étranger formule des réclamations sur cette partie du territoire chilien ne saurait s u f i e à faire naître, sur ce territoire, une situation litigieuse. portant atteuitc à la convictioii d'être pleinement soiiveraine dans laquelle le Chili possède et a possédé

entière en se dciclarant prêt à participer à la conclusion d'un accord de durée limitée entre les pays qui ont un intérét véritable sur le continent antarctioue. afin de ~ e m e t t r e . au moven d'une coo~é- ration At &nicale, q;e des explorationset des reclierches scientifiques soient faites pour faire progresser la connaissance et

. l'utilisafion de ces régions, Sans que celacoÏmporteune reconnaissance . ou une modification quelconque du statut, juridique de propriété

: ou de tous autres droits dont chacun des Etats paiticipants peut, ?i l'heure actuelle, se considérer en possession légitime.

. Le Gouvernement du Chili se plaît à espérer qu'une ère de coopération et de coesistence, fondée sur le respect réciproque dans les régions antarctiques, facilitera les contributions précieuses à la science et à I'utilisatioii des ressources naturelles et. en meme

' temps, évitera les sujets de frictions ou de ressentiment entre pays qui, tels que le Chili et le Royaume-Uni, sont unis par des liens traditionnels d'amitié que le Gouvernement du Chili a le plus grand désir de conserver.

: Enfin, bien que le Gouvernement du Chili ne parvienne pas à percevoir la portée véritable de la thèse du Gouvernement britaii-

. . nique d'après laquelle la Cour iiiternationale de Justice pourrait unilatéralement accorder à ce dernier la reconnaissaucc de ses

' droits, le Miiiistère des Affaires étrangères considère nécessaire d'exprimer immédiatement la réserve la plus fomclle et la plus expresse sur la compétence de ce haut organisme pour statuer sur la question de souveraineté, sans le consentement exprès (lu Goii- vernement du Chili.

Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion polir . renouveler à l'Ambassade de Grande-Bretagne les assurances de

sa très haute et très distinguée considération.

Santiago, 4 inai 1955. r

Pour toutes ces raisons, mon Gouvernemerit co~isidèri: inutile d'enta- mer la discussion des arguments avancés dans la requluî.te britannique, qui se fondent uniquemerit sur la théorie (le la découverte, l'exercice d'actes d'administration non justifiés et la promulgatioii de lettres patentes relatives i un territoire sur lequel le Cliili avait déjà établi sa souveraineté en vertu de titres incoiitestables de caractère liistorique, juridique, politique, géographique, diplomatique et administratif.

Mon Gouvernement se bornera donc à déclarer h cette occasion que la requête di1 Gouvernement du Royaume-Uni n'est pas foiidée et qu'il n'appartient pas à la Cour internationale de Justice d'exercer sa compk- tence en cette affaire.

Je saisis, etc. (Signé) Luis RENAHD,

Ministre plénipotentiaire dit Cliili.

26. THE REGIS~RAH TO .rHe AGENT OP THE GOVEHNDIENT ' OF THE UNITED KINGDOM

AuguSt 3rd. 1955. Sir,

1 have the honour to transmit to you lierewith certified true copies of two letters (one witli enclosure), botli dated August ~ s t , 1955, and fded in the Registsy on August znd, 1955, from the Argentiiie Ambasça- dor a t Tlic H a y e .

Copies of tliese letters and of tlic eiiclosure Iiave been traiismitted to the Members of the Court. , ,

I am also appending Iiereto ail unofficial English translation of the le t ten and enclosure, prepared hy tlie Registry.

1 have, etc.

27. THE REGISTKAH 'IO T H E AGENT OF THE G O V E K N M E N T OF T H E UNITEI) KIKGDOM

Sir, Augiist jrd, rg j j . 1 have the lioiiour io trüiismit to you lierewith a certified true copy

(with an officia1 English tr;inslation prepared by the Registry) of a letter dated July xgtli, xgjj. and filcd in tlic Registry on August 2nd. 1955. froin the Chilean Ambassadur at The Hague.

A copy of this letter lias also heen transrnitted to the Meinbers of the Court.

1 Iiave, etc.

28. THE AGENT EOR THE GOVEKNMENT OF THE UNITED K1NGI)OJI TO THE HPGISTRAR

Foreigii Office, Luiiduii, S.W.1.

August 31, 1955.

1 have the t~uiiour, by directioii of Her .\Iajesty's Pririciyal Secretary of State for Foreign Affairs, to refer t a your letten of August 3rd. 1955, eiiclosing certified true copies of lctters to yourself from the Argentiiie and Cliileaii Ambassadors nt The Hague, relative ta the United Kingdom Applications, filed oii May 4th, 1955. instituting proceedings against Argentina and Chile resyectively, in view of the iiiegal claims of these two countries ta, and encroachments on, British territory in Antarctica. It will be couvenient for present purposes to deal witli bath Applica- tions together, and with both tlie sets of letters, copies of whicli were transmitted bv von. *

z. The United Kingdom Goveriiiiient is boiiiid to regard tliese letters as amountine to a reiection of the iurisdiction of tlie International Court of Justice Io; the y ~ ; ~ o s e s of the I;reseiit case. This rejection is a matte? of keeii regret, both on general grounds, and because an acceptance of the jurisdiction of tlie Court would Iiave provided a solution, long and

patiently-sought oii the United Kingdom side. to a dispute the conti- nuance of which cannot fail to disturb the good relations othenvise siibsisting between al1 concemed.

-

3. The United Kingdom Governmeiit was. of course, aware from previous correspondence that the Argentine and Chileaii Govemments werc reluctant to submit the question of the validity of their clauns in Antarctica to any form of international arbitration or adjudication. It \vas Iioped. Iiowever, that, ui the face of a specific apl~lication to the Intemational Court, whicli includes a Judge of Argentine nationaiity. and which. for :I grcat inany years, and until very recently, included one of Chilcan nationality, the two Governments woiild recoiisider the matter, and would decide to accept the jurisrlictioii of the Court in reference to a dispute so eminently calliiig for jiidicial settlement. The United Kiiigdom Goveriiment feels boiind to observe that tlie action of these two Governments in continuing tlicir encroachnieiits iii British Antarcticü, wliile at the same tirne persistently rejecting cvery proposal for a settleiiiciit, ;uid for tlie determinatioii ol tlie (luestions of title involred, is difficult to reco~icile with tlie lettcr aii

QUATRIEME PAtil~IE. - COKl

7. In conclusion, the United Iiingdoni C;overiiineiit wislies to drawspecik hc attention to the fact that the concrete activities of Argentiiia and Cliile in the Antarctic, and the acts of possession relied on by those countries in support of their clauns, are for tlie most part of very recent date, an i l subsequeiit to the "cntical dates" on which the respective disputes crystallized. These acts, moreover, as pointed out in the United Kingdom Applications, were clearly undertaken not merely "witli a view to ini- proving the legal position of the Party concemedu-(hti?~qr(iers casc; p. 59)-but for the express purpose of foun

3 septembre 1955. Nonsiaur le hlinistre,

J'ai I'lioniieur d'envoyer ci-joint à Votre Excellence la copie certifiée conformc (;iccompapée d'une traduction en français établie par les soins

IO2 PART Il-.-CORRESPOSUENCE

This jurisdiction not being obligatory for Cliile, having regard to the provisions of Article 36 of the Court's Statute, it is not open to this High Tribunal to iiitervene in this matter.

The Chilean Govemment does not intend to oolemize with the Agent - ~ - ~ ~ of the United Kingdom about its sovereign righi to accept or not aczept the outional iurisdiction of the Intemational Court of Justice.

1 ;vail m$elf of tliis opl>ortunity, etc. (Signed) I.iiis KIENAKII

32. THE DEPUTY-KEGISTKAK TO THE AGENT OF 'THE GOVEHNM6;N:Y O F THE UNITED KINGDOM

October 13th~ 1 9 j j Sir,

1 have the honour to transmit to you Iiereivitli n certiiied true copy of a letter dated October roth, 1955, and filed in the l'

Excellence qu'à la date de ce jour, la Cour internationale a ordonné que soit rayée de son rôle l'affaire introduite par cette requête.

J e vous ferai tenir sous peu, diunent signée et scellée, l'expédition officielle, destinée à votre Gouvernement, de l'ordonnance rendue par la Cour à cet effet.

Je saisis cette occasion, etc. ,

35. LE GREFFIER A U MINISTRE DES AÏFAIHES I~TRANGÈRES DU CHILI'

16 mars 1956. Monsieur le Ministre,

Me référant à ma lettre du 6 mai 1955, relative la requête déposée au Greffe le 4 mai 1955 par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord contre le Chili au sujet de l'Antarctique. j'ai l'honneur de porter h la connaissance de Votre Excellence qu'à la date de ce jour, la Cour internationale a ordonnk que soit rayée de son r8le l'affaire introduite par cette requéte.

Je vous ferai tenir sous peu, dûment signée et scellée, l'expédition officielle, destinée h votre Gouvernement, (le l'or

104 PART IV.-CORRESPOSI>ESCE du 18 juin 1955 relative à l'affaire dc l'Incident a h e n dii 7 oclobre 19jz

(États-Unis d'Amérique c. Uniondes RBpubliquessocialistes soviétiques),

a l'honneur de transmettre ci-joint copies des ordonnances du 14 et du 16 mars 1956 par lesquelles la Cour internationale de Justice a décidé de rayer ces affaires de son rMe.

38. Lir GREFFE AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTIIANGÈIIES D'ALBANIE 1

Antérieurement B la date à laquelle l'Albanie a Bté admise B ester en justice devant la Cour internationale de Justice, le Gouvernement du Royaume-Uiii de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avait introduit une instance coiitre la République argentine et une iiistance contre la République rlu Chili relatives à certains territoires dc l'Antarctique, e t le Gouverneiiient des Etats-Unis d't\mérique avait introduit une instance contre la Tchécoslovaquie relative à l'Incident aérien dzi IO mars 1953 et contre l'Union des Républiques socialistes soviétiqiies relative. à l'lwident aérien du 7 octobre Igj?.

1 2 Greffe de la Cour internationale de Justice a aujourd'hui l'honneur de transmettre ci-joint copie des requêtes introductives d'instance dans ces quatre affaires et des ordonnances du 14 et du 16 mars 1956 par lesquelles la Cour internationale de Justice a décidé de les rayer de son r8le.

La Haye, le 22 mars 1956.

39. T H E REGISTRAR TO THE AGENT OF THE UNITEI) KINGDOM

Mardi 23rd, 1956 Sir,

With reference to my letter of March 16th, 1956, 1 have the honour to send you herewitli official copies of the Orders, duly signed and sealed, by whicli the cases relating to Antarctica, brought before the Court by ineans of the Applications against Argentina and Chile filed in the Registry on May 4tl1, 1955, were removed from the List.

1 have, etc.

-- 1 La inî.ine çoiiiinunication a été adressée à tous les États qu i "rit UW udzrtis i

ester en justice devant la Cour aprEs I'intro

QUITRIÈ>IE PARTIE. - ÇORR)i.SPOXDr\'lCE IO5

23 mars 1956. Monsieur le Ministre,

Ne référant i ma lettre du 16 mars 1956, j'ai l'honneur de transmettre ci-joint àVotre Excellence l'expédition officielle, destinée à son Gouver- nement, de l'ordonnance du 16 mars 1956 par laquelle la Cour a rayé de son r8le l'affaire, relative à l'Antarctique, qui avait été introduite par une requéte du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre l'Argentine.

Veuillez agréer, etc.

41. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU CHILI'

23 mars 1956. Monsieur le Ministre,

Me référant à ma lettre du 16 mars 1956, j'ai l'honneur de transmettre ci-joint à Votre Excellence l'expédition officielle, destinée à son Gouver- nement, de l'ordonnance du 16 mars 1956 par laquelle la Cour a rayé de son rale l'affaire, relative à l'Antarctique, qui avait été introduite par une requéte du Royaume-Uni cle Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre le Chili.

Veuillez agréer, etc.

Par I'eutrarnise de l'ambassadeur d'.Argentine aux I'ays-Eas. ' Copie i I'ambassadeiir

INDEX

A a e i r R . 4 ~ AWARDS:

Arganlina-Chile Bou>ida?y: 68-69. Clippcrirm Island: 33-34, 71-72. Island O/ Pal»ins: 33-34, 6% 71-7'

99-100.

ARGENT~NA (Kepublic of -) : Joint Declaration of 4 ri1 48 for legal

defenee of South American Antarc- tica: 93-95.

Notice of daim of J s n u a r y , 1942: 9-ro, 28, 30.

Itefusal to submit the dispute to iirt>i- tration: 36. 73, 90-93.

Refusa1 to submit the disi>utç tu the Court 9". 9,-93. 97

CHILE (Kepubliç 01 -): Joint D ~ l a r a t i o n of 4 i i i 48 for legal

delence of South American Antarc- tica: 93-95.

ltefusal to subniit tlie dispute to arbi- tration: 36. 73. 94-96.

Refusal to submit the dispute tu the court: 94-97. 'O'-'oZ.

C o ~ r s L A ~ . D : 9-10, 12, 84, 3,. 36-38, y'. 54.

n

INTERNATIONAL CONFERENCES:

Inter-Arneriean: Caracas, 1954: 93. Rio de Janeiro, ,947: 93-95

Whaling: London. 1937: 26-27.

J JUUGMBNT O F INTERNATIONAL COURT OF

JUSTICE: M . : ~nqu 57-59 61.

SOUTH SANDWICH I S L A N D S : 9-1 1 , 37-36. 49-52. 57-59 63.

SOUTH SHETLANDS: 9 - I O , 17-19. ZLJ. 31, 37-38. 49-52. 54-55. 5 7 61. 63-65. 67. (3, 75..

53-61, 70. lmplicit recognition of -: 2i-24. 34.

49. 61-64. 'l'itles of -: 37. 75. 90-92, 95.

STATUTE OPTHECOURT: Art. 36, para. 1: 36, 74. ioz.

TREAT~ES AND CONVENTIONS: Inter-American Treaty of reciprocal

assistance, Rio de Janeiro, 2 IX 47: 93. 95.

Universal Postal Convention, Cairo, 20 III 34: 26.

Acceptance of jurisdiction of tlie Court: 8, 35-36, 48. 7'-73-

Agent: 38, 75, 82. Fishing laws: 14-r9, 23-24, 55-60. Letters Patent: 39-47. Proposal to submit the dispute to arbi-

tration: 35-36, 72-73, 90, 95. Proposal to submit the dispute to the

Conrt: 35-37. 72-74, go, 93-96.

w \\'HXLI'IG ACTI\'IIY: I4-,9, 23-24, 27.

55-60.

INDEX

. ~ Avis de réclaniation de janvier 1942:

9.~0, 28. 30. Déclaration conjointe du 4 111 48 SUT la

défense juridique de L'Antarctique sod-améhcain:g3-95.

Refus de soumettre le diff4rend à I'ar- bitrage: 26, 73, 90-93.

Refus de souiiirttre le diffdrend à la Cour: 90, 91-93. 97.

. ~ R R ~ T D E LA COUR INTERh-ATI0NAI.E D E JUSTICE:

~Minquiect d êcvLhoiir: 33-35, 70-72. 98-100.

A R R ~ T D E LA COUR PERMANENTE DY. JUSTICE INTBRNATIOZIALE:

Slafsi juridiyu~ du Groënlarzd oriental: 33-35. 70-72, 98-r00i

CHILI (ilépublique du -): Ddclaration conjointe du 4 ICI 48 sur

la defense judirique de l'Antarctique sud-américain: 93-95.

Refus de soumettre le différend à I'ar- bitrage: 36. 73, 94-96.

Refus de souniettre le difft'rend à la C o i i r : 94-97, ro~-102 .

C o ~ r s (Terre dc -): 9-10. rz. r4. 3 , . 3638. 52. 54.

C o n r ~ t r i r ~ c i r DE LA COUR: 8. ~ C - X ? . L X . . . 72-74, 90. 93. 96-97.

C O ~ ~ $ R ~ ~ N C E S iSTERXATrONAi.ES: 13aleiniere:

Londres, r937: z&z i . Interamericaines:

C a r a c a s , 1954: 93. Rio de Janeiro, 1047: 93-95,

F a i r ç DE L'ESPÈCE: 8-11, 48-50. . F u x r . $ r D I U r N D S DEPENDENCIES SUR- VEY fi: 99-31,

G é o n c i e DU SUD: 9-11, 14. 17-18. 37-38, 49. 52, 54-55. 47-58. 61. 63.

G x ~ w ~ n r (Terre de -1: vro. 12, 19, 21. 29. jr . 37-38. 49-Y'. 51-55. 57-58.60-61, 63-65, 67-69. 75.

N N o n v È c ~ :

Proclamatioii du 14 r 39: 22. 6r-62.

NOTES DIPLOMATIQUES (Échange de -): 9, 21-26. 30, 35-36, 61-62. 67-69. 72-73, 'P-91, 94-96. 1 0 1 .

CHE A LA BALEINE: 14-19, 23-24, 27, 55-60,

PREUVE ( ~ a r d é a u de l i t -): 37. 74.

RADIATION DU RBLE: 102-105. ROYAUME-UNI:

Acceptation de la juridiction de In Cour: S. 35-36. 48, 72-73.

Agent: 38. 75. 82. Lettres patentes: 39-47. Lois relatives à la peche: 14-19. 23-24.

Proposition de soumettre le difierend à D $ ç o u v x x ~ ~ ç oe TenniToines A N ~ A I I C - la Cour: 35-37. 72-74. 90. 93-96.

TIQUES: 11-13. 37, 51-53. 74. Proposition de soumettre le dilierend ii s D~SCOVBRV COXMITTEE r : 20, 59-60. 70. 1 l'arbitrage: 35-36. 72-73, 9O. 95

SANDWICH D U SUI> (!les -): 9-11, 37-38, 49-52, 57-59 63-

SENTENCES ARBITRALES:

î l e de Ciifipcrtori: 33-34, 71-72. f ie de Pal+rias: 33-34, 68, 7,-72, 99-iuu.

, Lirnites entre la Rdpuhliquc argrnliap et le Chili : 68-69.

S o u v i i n . + i s t ; ~ t (siiitz):

Reconnaissance iniplicitc de -: zi-z4, 34. 49. 6 - 5 4 ,

Revendication de - : 30-32. 65-69. 90-96.

'Titres

P A R T 1.-APPLICATION IXSTITUTIXG PROCEEDINGS AND PLEADINGS

PKEMIÈRE P A R T I E . - REQUETE INTRODUCTIVE 1)'INSTANCE E T PIÈCES I IE LA PROCfiDURE ÉCRITE

SECTION A.-API'I.ICA'I'IONS INSTITUI'ING I'IIOCEEDINGS

SECTION A. - REQUETES INTRODUCTIVES IJ'INSTANCE r . APPLICATION INSTLTUTING PROCEEDINCS AGI\INST T H E

ARGENTINE REPUBLIC

1 >age

Tlie Agent for the Goveriiiiient of tlie United Kiiigdoni to the Registrar of the Interiiational Court of Justice (v 55). - L'agent du Gouvernement du Royaume-Uni au Greffier de la Cour inter- nationale de Justice (v gj ) . . . . . . . . . . . . . . . . . S

-4 rtirexes

. . . . . . . . . Anliez 1. (1) Letters 1':iteiit of July 21, 1908 39 (2) Letters Patent of March 28. 1917 . . . . . . . . 40

. . . . (3) Letters P;iteiit (Charter) of Junc 23, 1843 41 (4) Coininission issued to the Governor of the Falkland

. . . . . . . . . . . Islands in November, 1847 45 (5) Summary of tlie Whaling Laws in force in the

. . . . . Falkland Islands Dependencies in 1920 45 Annez I l . AIap of the Falkland Islands Dependeiicies [See end

of volume]

2. APPLICAII'IOK INS'l'ITlJTlNG t'KOCEELlIN

Annexes Page

.innex 1. (1) Letters Patent of July 21, 1908 (See p. 391 (2) Letters Patent of March 28, 1917 [See p. 401 (3) Presidential Decree of the Republic of Chile of

November 6 , 1940 . . . . . . . . . . . . . . 76 (4) T.etters Patent (Charter) of June 23, 1843 [See p. @] (5) Commissioii issued to the Governor of the Falkland

Islands iii November, 1847 [See p. 451 (6) Summary of tlie Whaling Laws in force iii the

Iialkland IdandsDependencics iii 1gzo[Seepp.4.5-47]

..ltrnex I l . Map of the Falkland Islands Depiidencies [Sec end of volrtme]

SECTION L( [See tiole 1). 791 SECTION B /Toi* note 1). 791

PART II [See note p. 791 DEUSIl?$IE PARTIE [Voir note P. 791

PART III [See note p. 791 'CROISIÈBIE PARTIE [170ir nute p. 791

PART IV.-CORRESPONDENCE QUflRIÈMli PARTIE. - CORRESPONDANCE

i . 'Che Amùassador ta tlie Netherlands of tlie United Kiiigdoin of Great Britain and Northern Ireland to the Registrar of the Iiitemational Court of Justice (4 v j5) . . . . . . . . . .

2. Le Greffier adjoint a l'ambassadeiir d'Argentine aux Pays- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kas (6 v j j )

3. Le Greffier adjoint au ministre des Affaires étrangères d'Ar- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . gentine (6 v 5 5)

4. Le Greffier adjoint ;tu ministre des Affaires étraiigAres du Chili (tél., 6 1' j j ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5. Le Greffier acljoint au ministre des Affaires étraiigères di1 Chili (6 v j j ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6. Le Greffier adjoint au ministre du Cliili aux Pays-Bas (6 \. 55) 7 . The Deputy-Registrar t a tlie Secretary-General of the United

. . . . . . . . . . . . . . . . . . Nations (tel., G v 55) 8. Le Greffier adjoint A l'ambassadeur d'Argentine ailx Pays-

Bas (6 v 55) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . g. Le Greffier adjoint au ministre des Affaires étrangères d'Argen-

tine (6 v 55) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10. Le Greffier adioiiit au ministre des Affaires étrangères dii Chili -

( 6 v j j ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ir . Le Greffier adjoint au ministre du Cliili aux Pays-Bas (6 v 55)

CONTEXTS - T.ABLE DES JI.ATIÈRES . 113 rage

12. Le ministre du Chili aux Pays-Kas au Greffier adjoint (17 v jj) 86 13. Le Greffier au ministre des Affaires étrangères d'Argentine

( 2 3 ~ 5 5 ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 14. Le Greffier au ministre des Affaires étrangères du Cliili (23 v 55) 87 ï j . The Registrar to the Agent of the Government of the United

Kingdom (23 v jj) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Y7 16. The Registrar to tlie Seçretary-General of tlie United Nations . '

(23 v j j ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . 87 17. Le Greffier au ministre des Affaires étrangères d'Afghanistan

( 2 3 ~ 5 5 ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 18. Le Greffier l'ambassadeur dc ln République fédérale d'A11e-

magne (23 v 55) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 19. Le Greffier au ministre des Affaires étrangères d'Argentine

(26v 55). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 zo. Le Greffier au ininistre [les Affaires btrangères du Chili (26 v 55) 8g 21. I.'ambassadeur d'Argentine aux Pays-Bas ail Greffier (27 v 55) 89 22. L'ambassade d'..\rgentinc aux Pays-Bas au Greffier (1 VI 55) Sg 23. L'ambassadeur d'Argentine aux Pays-Bas au Greffier (1 ~ I I I 55) 89 24. L'ambassadeiir d'Argentine aux Pa--&as au Greffier (I VIII 55) gr 25. Le ministre du Chili aux Pays-Bas au Greffier (15 ~ I I jj) . . 94 26. Tlie Kegistrar to the Agent of the Government of the United

Kingdom (3 VIII j j) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 27. The Registrar to tli

Page

40. Le Greffier au ministre des Afkaires étrangères d'Argentine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (23 111 56) 105

41. Le Greffier au ministre des Affaires 6trangAres du Chili . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2311156) 105

Alphabrtical Index . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ig Index alphabétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109

DÉPOSITAIRES GÉNÉRAUX DES PUBLICATIONS DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

AGENTS FOR SALE OF THE PUBLICATIONS OF THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

ALLEMAGNE - GERhWNY R. Cisciiwhmidt, Kaiscmtruw 49, F r a n U ~ ~ i , i i l ~ ~ . Bvchhrndlung Elwcr, & I\lc,,rcr, Hsupulraalî 101, &.lin-Sch8nîbcrg. Alexqxds Hom. Spicgc lguw-4 \\'iabndui. W. E. Sanrbach. G.m.b.H., Gcnrudcnstr-r 36. Colognc 1 (22~) .

AM~UQIJE (ETATS-UNIS us-) - AMERICA (UMTED STATES OP -)

lnlcrnrtionrl Docurncnu Service, Columbia Uni. uersity Prcu. 2960 Broadway, Nntinao

CHINE -CHINA Thc \\'orld Bmk Co.. Lul., 99 Chung Kiii8 &ad, 1st scçtioo. ~ n i ~ ~ h , .raiwrn. The Commcmial Pr-, I.td., 211 Honan Rd., Chïn'rhri.

COLOMBIE - COLOMBU Librcna Arnéricî, Sr. Jairne Navuro H., 49-58 M c 51, Slcddlin. Librr". BvchhoL Galcri.. A". J""n d c Q u a d a a, *,m. Libmria Nacional, LLIa.. 20 de Julio. San Jurii Jrn

IRAN 'Guily >i, 482 au. Fcrdowri. Ttheran.

IRLANDE - m N D T ~ C Conrrollu, Smtioncry OfRce. ~ u b ü n .

LSUNDL - ICEL*ND Bokavcnlvn S idumi Eymundu>nnnr, Awtunucti 18, Reykirvik

1SRAkI. Blumstcin'r Boakstorcs, Ltd., 35 Allenby Kord, P.O.D. 4154. Tel-A\+".

ITALIE - 1TN.Y Libreria Comrnhrioiiaria Sanwni. Via Cino C i p w n i 26, Florence.

JAPON - JAPAN M i r m a Co., Lid., 6 Tori-Nicbome, Nohozibrnhi, P.O.B. 605, Tokyo Central.

PHILIPPINES Alemar'r Boak Store, 749 Kizn Aueriua. Alaiiillc.

PORTUGAL E-ria Rcdriwcs. Ru= .Au- lS6l%3. Lisbtmc.

n E P m u Q m oonnmwrns - DOMINICAS REPVBWC

L i b r d r Domidun=. Cille M e r n o l u 49, A ~ a r t a d o 656, Ciudad Trujillo.

SALVADOR Maoucl Xavïs y Cir., a L. Cr- del l i b r o Bnllo. , i a Ar-cnidr Sur 37, Snn Salvador.

SINGAPOUR - SMCAPORE The City Booblam, Ltd.. Wiurhntcr Haiw, Coiivec Quay. Singapour.

S W D E - SWEDW Librairie 1;. II. PriDes. Pre'lrurt~n 2. Siockbolm 16

LIBAN - LEBANON I jbrr ir ic Univuwlle, kymiiih. SUISSE - S W I T Z E R W D

Ijbrniris Payol S.A., 1, rue d c Boum, Ùiuuanc, L l B f n U et P W e . BMe, Cuikue, hlontreux. N N E N L ~ . Jacob Momolu Knmar.. Cvrly 2nd Front Sirmu, Vrvcy et Zurich. hfonro%ia. Librairie Han, Kaunharit. Kirrhgnrv 17. Zurish I.

LUXEMBOURG - LUXEMBURG Libniric J. Sehummer, Plarc GuiUaurnc. Luxcm- bourg.

MEXIQUE - MEXICO Editorial Hm-, S.A.. lgnacio Mn-il 41. h lu ico . D.F.

NORV~GE - NORWAY Joban Grundt 'ranum Forla#, Kr. Aliprugt. 7s. OiI0.

NOUVELLE.ZELANDE -NEW ZEAUND The Unitcd Nation. Asaaiation d New Zcalnnd, G.P.O. 1011, Wellington.

PAKISTAS Thom5 & Tho-. I'ort Mamion, Frcrc I