convention particuliere d’opah copropriete degradee · 2012-11-19 · copropriété « la...

Copropriété « LA CARAVELLE » commune de Fontaine - Convention d'OPAH – page 1

Anah

GRENOBLE ALPES METROPOLE COMMUNE DE FONTAINE

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT « COPROPRIETE DEGRADEE » - AGGLOMERATION GRENOBLOISE

COPROPRIETE « La Caravelle »

132 à 140 Boulevard Joliot Curie – 20 à 24 rue de la Bastille 38 600 FONTAINE

CONVENTION PARTICULIERE d’OPAH COPROPRIETE DEGRADEE

ENTRE : � La Copropriété "La Caravelle », représentée par son syndic, Immobilière France Régie, mandaté par l'assemblée générale des copropriétaires du 20 octobre 2011, ci-après dénommée « la copropriété » � La Communauté d’'agglomération grenobloise, représentée par son Président, Monsieur Marc BAIETTO habilité par une délibération du conseil de Communauté de 18 novembre 2011 ci-après dénommée "Grenoble Alpes Métropole" � L'Agence Nationale de l'Habitat, établissement public à caractère administratif, représentée par Monsieur Marc BAIETTO, Président de la communauté d’agglomération grenobloise, délégataire agissant dans le cadre des conventions de délégation de compétence conclues avec l’Etat et l’Anah le 6 juillet 2011, en application de l’article L 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, ci-après dénommée "l'Anah". � La Commune de Fontaine représentée par son Maire, Monsieur Yannick BOULARD, habilité par une délibération du Conseil municipal du 17 octobre 2011, ci-après dénommée « la Commune » ; - Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment l’article 61 concernant la délégation de l’attribution des aides publiques de l’Etat et de l’Anah en faveur de l’habitat, - Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et notamment ses titres II et IV, - Vu la loi d'orientation sur la ville n° 91.682 du 13 Juillet 1991 et notamment ses titres I et III, - Vu la circulaire du 7 juillet 1994 - co-signée par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le Ministère du logement - relative aux opérations programmées visant à la requalification de certains ensembles immobiliers en copropriété, - Vu le Contrat de ville de l'agglomération grenobloise signé le 8 septembre 2002,


- Vu la délibération de la Communauté d’agglomération grenobloise en date du 29 avril 2011, relative à la mise en œuvre de la délégation 2011-2016 des crédits publics d’aide à la pierre de l’Etat et de l’Anah, conformément à l’article 61 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, - Vu la convention de délégation de compétence du 6 juillet 2011conclue entre le délégataire et l’Etat en application de l’article L301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, - Vu la délibération de la communauté d’agglomération grenobloise en date du 26 mars 2010, relative aux principes et modalités du dispositif OPAH copropriétés dégradées pour la durée du PLH (2010-2015), - Vu la délibération de la communauté d’agglomération grenobloise du 28 mai 2010 qui précise l'articulation des dispositifs OPAH copropriétés dégradées et Mur/Mur-Campagne Isolation et les modalités d'aides afférentes, - Vu la délibération de la communauté d’agglomération grenobloise du 29 avril 2011 qui précise la programmation 2011 des OPAH copropriétés dégradées

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Programme local de l’habitat de l’agglomération grenobloise, approuvé par délibération en date du 26 mars 2010 pour la période 2010-2015 prévoit de poursuivre l’intervention de Grenoble Alpes Métropole en faveur des copropriétés dégradées de l’agglomération. La délégation à la Communauté d’agglomération grenobloise de l’attribution des aides publiques de l’Etat et de l’Anah en faveur de l’habitat, prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, positionne Grenoble Alpes Métropole en chef de file de la réhabilitation du parc privé. La copropriété «La Caravelle », est constituée de 80 logements répartis en 2 bâtiments R + 4, dont 1 bâtiment comprenant 5 montées et 1 bâtiment composé de 3 montées. Cette copropriété est située dans le quartier Bastille Néron qui fait actuellement l’objet d’un vaste chantier de rénovation urbaine dans le cadre d’une convention ANRU. La ville de Fontaine a confié la réalisation d’une étude pré opérationnelle (diagnostic social et technique) au PACT de l’Isère afin de mieux connaitre la copropriété, de déterminer le niveau d’accompagnement nécessaire et de mobiliser les financements spécifiques. Les résultats de l’étude, présentés en comité de pilotage le 17 mai 2011, ont confirmé des besoins en travaux très importants et la nécessité d’un accompagnement public de la copropriété compte tenu des indicateurs de fragilité suivants :

• Des ménages aux revenus modestes : • 65 % des ménages enquêtés ont un revenu fiscal de référence < aux plafonds de

ressources Anah • 76 % des ménages enquêtés ont un revenu fiscal de référence inférieur aux

plafonds Métro.


• 20 ménages (42 %) remboursent un prêt accession ; 10 ménages ont un prêt à la consommation en cours et 3 ménages ont un prêt travaux en cours.

• 12 ménages ont un taux d’endettement supérieur à 30 % de leurs revenus • 8 ménages sont en situation de précarité avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté

Ces éléments ont justifié la mise en œuvre d’une assistance soutenue à la copropriété, en termes d’information, de mobilisation des copropriétaires et d’accompagnement à l’élaboration d’un programme de travaux. Lors de la première assemblée générale qui a eu lieu le 28 juin 2011, les copropriétaires ont adhéré au projet de programme de travaux proposé et ont choisi le maître d’œuvre. Lors de la deuxième assemblée générale, organisée le 20 octobre 2011, les copropriétaires ont choisi les entreprises et voté définitivement les travaux. La poursuite du soutien public à cette copropriété est nécessaire, dans le cadre d’une OPAH « copropriété dégradée », dont la présente convention fixe les objectifs et les modalités. ARTICLE I - OBJET DE LA CONVENTION

La commune de Fontaine, Grenoble Alpes Métropole, l’Anah représentée par la communauté d’agglomération grenobloise en tant que délégataire de ses aides, décident de réaliser une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, OPAH, sur la copropriété «La Caravelle ». La présente convention définit les modalités retenues par les signataires pour mener à bien cette réhabilitation, dans le cadre des actions d’accompagnement, d’amélioration du cadre de vie et de maintien des occupants dans la copropriété, rappelées aux articles III, IV et V de la présente convention. ARTICLE II - PERIMETRE ET OBJECTIFS DES INTERVENTIONS

2.1. - Champ d'application

La copropriété « La Caravelle » est située 132 à 140 Bd Joliot Curie et 20 à 24 rue de la Bastille à Fontaine. Elle est composée de 2 bâtiments R+4, sans ascenseur. La copropriété comprend 80 lots dont :

- 48 T3 d’une surface moyenne de 54 m2 - 32 T4 d’une surface moyenne de 63 m2

Au moment de l’étude la structure de propriété se présente ainsi :

• 51 propriétaires occupants • 29 logements locatifs.

2.2. - Objectifs 2.2.1. Objectifs généraux

� remise aux normes de salubrité et de sécurité des parties communes de la copropriété et remise

aux normes de confort des logements � réhabilitation de la copropriété en vue d’une meilleure insertion dans son environnement urbain � réalisation d’économies de charges passant par des économies d’énergie � prévention du phénomène de dégradation prévisible en cas de non intervention


� soutien renforcé aux ménages à revenus modestes dans la perspective d’un maintien dans les lieux � sensibilisation des propriétaires bailleurs pour favoriser la pratique de modération des loyers � accompagnement de la copropriété pour une gestion pérenne de son patrimoine 2.2.2. Objectifs quantitatifs Sur la base du diagnostic réalisé, les objectifs quantitatifs retenus sont les suivants : � amélioration des parties communes de la copropriété correspondant à :

� 51 logements occupés par leurs propriétaires � 29 logements loués ou vacants, destinés à la location privée

� amélioration des parties privatives de la copropriété en fonction des demandes exprimées par

les copropriétaires

2.3. - Nature des travaux bénéficiant de la présente convention

Il s’agit : �des travaux sur parties communes qui font l’objet d’une liste annexée à la présente convention � des travaux sur parties privatives, notamment changement de menuiseries extérieures, mise en

sécurité des installations électriques, changement des portes d’entrées des logements, et tous travaux d’adaptation à la perte d’autonomie pour les personnes âgées ou handicapées.

ARTICLE III - ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT ET D’AMELIORATION DU CADRE DE VIE DE LA COPROPRIETE

Accompagnement social des copropriétaires : constitution de plans de financements individualisés pour les propriétaires occupants. Recherche de financements complémentaires pour les copropriétaires en difficulté financière.

Incitation à la réhabilitation privative des logements : mobilisation, information et accompagnement des copropriétaires. Coordination des demandes d’acomptes de subvention auprès des financeurs et des appels de fonds pendant la durée de l’opération.

ARTICLE IV – MODALITES DE SUVENTIONS DESTINEES A MAINTENIR LE CARACTERE SOCIAL DE L'OCCUPATION DES LOGEMENTS ET A FAVORISER LE MAINTIEN SUR PLACE DES OCCUPANTS

4.1. - Subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat déléguée à Grenoble Alpes Métropole pour

la période 2011-2016

4.1.1. - Aides en direction de la copropriété pour les travaux en parties communes Les taux, plafonds et règles d'attribution de la subvention de l’Anah en faveur des copropriétés dégradées sont actuellement fixés, de la manière suivante en parties communes:


- plafond de travaux subventionnables : 150 000 € H.T. par bâtiment auxquels s’ajoutent 16 250 €

H.T par lot d’habitation principale. - taux de subvention de 35% du montant HT de la dépense subventionnable (travaux + honoraires)

en parties communes pour l’ensemble de la copropriété. Cette subvention est exclusivement réservée aux lots d’habitation et attribuée au syndicat des copropriétaires.

4.1. 2 - Aides en direction des propriétaires occupants (PO) pour les travaux en parties

privatives � Taux de subvention en parties privatives pour les propriétaires occupants La subvention Anah aux PO pour des travaux en partie privative est soumise à condition de ressources. Pour les propriétaires éligibles, elle est calculée selon le tableau suivant :

Taux de subvention Plafond de travaux (HT)

PO « base et majoré » 30% 25 000 € PO très sociaux 45% 25 000 €

Les plafonds majorés sont définis par la réglementation au sein de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié par l’arrêté du 11 décembre 2007 (article 1 et 2). Les plafonds très sociaux sont définis par le conseil d’administration de l’Anah (délibération n°2001-30 et n°2006-07). Ces plafonds sont révisés chaque année.

4.1.3. – Aides en direction des propriétaires bailleurs pour la réalisation de travaux et le conventionnement de logements :

Pour les propriétaires bailleurs des aides sont mobilisables dans le cadre du dispositif LOCA ++. La subvention Anah aux PB pour les parties privatives est strictement conforme aux modalités prévues par le PIG « Habitat privé-loca ++». Elle dépend de la contrepartie sociale que le propriétaire est prêt à consentir (baisse de loyer et plafonnement des ressources des locataires). Le logement devra faire l’objet d’une mise aux normes complètes de confort et de sécurité. Pour mémoire, elle se calcule selon les modalités suivantes :


4.2. Aides propres de Grenoble Alpes Métropole

4.2.1.- Propriétaires occupants: aides en direction des ménages en difficultés Le dispositif de soutien aux copropriétés fragilisées, dont les modalités de mise en œuvre ont été définies par délibération du conseil de communauté le 26 mars 2010, sera sollicité afin d'améliorer la solvabilité des propriétaires occupants en difficultés pécuniaires, aussi bien pour des travaux en parties privatives qu’en parties communes. Le tableau ci-après rappelle les modalités de subvention applicable.

Taux de subvention parties

communes

Travaux pris en compte

Plafond de travaux (HT)

Taux de subvention parties

privatives

Travaux pris en compte

Plafond de

travaux (HT)

PO « 115% des plafonds majorés »

17% 16 250 € 22% 16 250 €

PO « de base » 28%

quote-part HT totale du

copropriétaire (travaux de réfection des

espaces extérieurs inclus)

16 250 € 28%

montant HT des travaux subventionnables Anah

16 250 €

4.2.2.- Propriétaires bailleurs : Prime d’incitation au conventionnement

La subvention METRO aux PB pour les parties privatives est strictement conforme aux modalités prévues par le PIG « Habitat privé -loca ++ ». Elle intervient sous forme d’une prime venant compenser la perte de rentabilité locative que supportent les PB.


A noter que :

• dans le cadre d’un projet avec travaux, cette prime vient compléter l’aide de l’Anah prévue dans le PIG « loyer maîtrisés _ loca ++ » (rappelé au 4.1.3 de la présente convention)

• la subvention est versée au propriétaire bailleur qui s'engage à pratiquer un loyer conventionné social ou très social sur 6 ans (dispositif sans travaux) ou sur 9 à 15 ans (dispositif avec travaux, bénéficiant de financement plus important)

• dans le cadre du loyer maîtrisé sans travaux, le propriétaire s’engage à confier la gestion de son logement à une association ou une agence immobilière de son choix.

Cette prime d’incitation au conventionnement est définie dans le tableau ci-après :

Montant de la prime

Durée d’engagement

Financeurs complémentaires

Avantage fiscal : abattement des revenus fonciers

PIG Habitat privé « Loca ++ » avec travaux

3000 € 9 à 15 ans Anah 60%

PIG Habitat privé « Loca ++ » sans travaux

5 300 € pour un T1 et T2

6 100 € pour un T3 et plus 6 ans

Ville de Grenoble. Par ailleurs, la prime versée par la Métro inclut une subvention Rhône Alpes (voir 4.2) et une prime de

2900 € de la Métro

60%

4.2. Subventions de la Région Rhône Alpes : prime au conventionnement Dans le cadre d’une convention de partenariat signée avec l’union régionale de la FAPIL, afin de développer une offre de logements à bas loyers pour les publics jeunes et démunis, une prime de la Région Rhône Alpes peut être accordée aux propriétaires bailleurs dans les conditions suivantes :

- signer avec l’Anah un loyer conventionné social ou très social avec ou sans travaux, - confier la gestion du bien à une association du réseau FAPIL, - loger un locataire jeune ou démuni

Le montant de cette prime s’élève à :

- 2 400 € par logement pour un logement de Type studio à T2 - 3 200 € par logement pour un logement de Type T3 et plus


ARTICLE V – MODALITES DE SUVENTIONS DESTINEES A FAVORISER LES ECONOMIES D’ENERGIES DE LA COPROPRIETEE

5.1. - Aide au syndicat Mur/Mur -Campagne isolation: subvention des Grenoble Alpes Métropole, des fournisseurs d'énergie et de la ville de Fontaine pour la réalisation de travaux d'isolation Les travaux d'isolation thermique de la copropriété peuvent être subventionnés dans le cadre du dispositif Mur/Mur, selon les taux suivants:

Taux d'aides au syndicat Aide Métro Aide commune

(si adhésion) Aide fournisseurs d'énergie (estimée)

Aide Ademe

Plafonds de travaux subventionnables

Assiette de travaux subventionnables HT

Offre progressive

(15%)

8%

4%

3%

-

10 000 € HT/llogt

Offre complète (30%)

18%

9%

3%

-

15 000 € HT/logt

Offre exemplaire ( 30%+ Ademe)

20%

10%

-

35% +

80€/m²SHON max

+ 200 K€ max

25 000 € HT/logt (hors aide Ademe) Aide maximum à la copropriété: 50% coût HT travaux

coûts directs liés à l'isolation ainsi que les coûts induits : étanchéité, ravalement, maîtrise d'œuvre, SPS et bureau de contrôle (sauf aide Ademe)

Pour être subventionnés, ces travaux doivent être conformes aux exigences du référentiel technique du dispositif MurMur -Campagne Isolation et être validés par les instances décisionnelles de l’opération (Comité technique et Comité d’engagement politique le cas échéant). Les modalités de versement de l'aide Metro-CEE au syndicat Mur/Mur- Campagne Isolation se feront selon les modalités de versement classiques des aides Anah. Les modalités de versement de l’aide communale au syndicat MurMur- Campagne Isolation se fera à 40% à l’ordre de service de démarrage des travaux, et à 60% à la production de la facture de solde des travaux. Dans le cadre de son projet, la copropriété La Caravelle a opté pour une opération en offre complète, validée par le comité technique MurMur du 29 septembre 2011. 5.2. Aide du programme Habiter Mieux : prime de l’Etat Au titre de l’offre complète, telle que définie dans le dispositif MurMur, les copropriétaires occupants modestes ou très modestes pourront bénéficier de la prime ASE majorée, d’un montant de 1 600 €. La prime ASE ne pourra être attribuée que par le biais d’un dossier individuel d’aide Anah portant sur des travaux thermiques en parties privatives.


ARTICLE VI - ENGAGEMENT DE LA COPROPRIETE

La Copropriété s'engage : � à faire réaliser les travaux sur les parties communes repris dans l’annexe de la présente convention,

� à recourir à un maître d’œuvre qualifié pour l’exécution des travaux, qui devra fournir des carnets de

détails aux entreprises pour le traitement des postes de travaux financés par Mur/Mur-campagne isolation,

� à déduire des quotes-parts travaux et des appels de fonds les subventions publiques globales,

� à mettre en œuvre tous les moyens comptables et financiers permettant le versement et l’affectation des

subventions au profit exclusif des travaux subventionnés,

� à ouvrir un compte « spécifique travaux » au nom du syndicat des copropriétaires, et à domicilier sur ce compte les subventions publiques perçues au titre de l’opération,

� à demander les acomptes de subventions aussitôt que l’avancement du chantier le permet, et le solde

des subventions dès l’achèvement des travaux. A cet effet, le syndic devra fournir aux financeurs tous les documents nécessaires au paiement des acomptes et soldes de subventions, et notamment, en fin de chantier, les procès verbaux de réception des travaux, les factures originales ainsi que les décomptes globaux définitifs des entreprises,

� à mettre en place le prêt relais proposé dans le cadre du dispositif « OPAH copropriétés dégradées »

pour le préfinancement des subventions publiques allouées, les quotes-parts appelées étant déduites des subventions. Le recours au prêt relais consenti par l’établissement financier PROCIVIS ALPES DAUPHINE (ex crédit immobilier) devra permettre à la copropriété d’assurer le paiement des entreprises réalisant les travaux en cas de difficulté de trésorerie. Un plan de trésorerie sera élaboré avec l’aide du mandataire de la copropriété afin d’évaluer le montant du prêt relais ainsi que la date de déblocage et la durée,

� à affecter les subventions perçues exclusivement au paiement des travaux et au remboursement du prêt

relais consenti au syndicat des copropriétaires pour le préfinancement des subventions publiques,

� à céder l'exclusivité des certificats d'économie d'énergie générés par les travaux subventionnés dans le cadre de MurMur-campagne isolation à Grenoble Alpes Métropole,

� à transmettre à l’opérateur l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place et au suivi du prêt

relais notamment : - le montant de l’ensemble des travaux (marchés signés) - le planning prévisionnel de chantier élaboré par le maître d’œuvre (planning prévisionnel de

réalisation des travaux et des dépenses afférentes) - un tableau de suivi des facturations et des règlements sur la base des marchés signés. Ce

tableau devra être réactualisé puis transmis à l’opérateur tous les mois. Et de manière générale à transmettre tous les documents ou éléments nécessaires à la constitution des dossiers de demande de financements collectifs et individuels.


ARTICLE VII- FINANCEMENT DES ACTIONS

7.1. - Financement du suivi animation La Commune s'engage :

� à mettre en place sur la durée de la présente convention une équipe opérationnelle constituée par le Pact de l’Isère,

� à financer, avec l’aide de la Métro et de l’Anah, cette équipe pour un montant de 43 304 €. La mission de suivi animation intègre la nouvelle mission de l’opérateur relative à la mise en œuvre et au suivi du prêt relais, conformément à la délibération du conseil de communauté du 26 mars 2010 portant modification du dispositif de OPAH copropriétés fragilisées de la Métro 2010-2015,

� à financer l’opérateur pour la constitution de 16 dossiers FART, à raison de 555 € par dossier (hors

réalisation DPE) pour une offre complète, soit une enveloppe prévisionnelle de 8 880 €,

� à solliciter Grenoble Alpes Métropole pour mettre en œuvre son dispositif de subventions aux

copropriétaires. Grenoble Alpes Métropole s’engage :

� à subventionner, dans la limite des dotations budgétaires annuelles, la mission de suivi-animation de l’opération (hors FART), intégrant la mission de mise en œuvre et de suivi du prêt relais, à hauteur de 25 % plafonné à 15 560 € soit 10 826 €

Grenoble Alpes Métropole en tant que délégataire de l’attribution des aides de l’Anah et de l’Etat s’engage :

• à subventionner la mission suivi animation de l’opération (part fixe) à hauteur de 40 % plafonné à 150 000 € soit 17 322 €,

• à subventionner l’accompagnement renforcé des propriétaires occupants pour lesquels une prime

ASE aux travaux sera attribuée, à hauteur de 300 € par dossier FART soit une enveloppe prévisionnelle de 4800 € pour 16 dossiers.

7.2 - Financement des travaux

La commune s'engage:

� à accorder une aide financière MurMur-campagne isolation au syndicat pour les travaux de l'offre complète

validés en comité technique MurMur du 29 septembre 2011, pour un montant prévisionnel maximum de 61 000 € (soit 9% d'aide).


Grenoble Alpes Métropole s’engage :

� à accorder des subventions aux propriétaires occupants, dans le cadre de son dispositif de soutien aux copropriétés fragilisées adopté par la délibération du 26 mars 2010 (cf. modalités indiquées à l’article IV de la présente convention). Elles concernent 51 propriétaires occupants (nb comptabilisé au moment de la rédaction de la présente convention) pour un montant prévisionnel total de 180 000 €, décomposé comme suit :

• Pour les parties communes : 160 000 € • Pour les parties privatives : 20 000 €

� à accorder des subventions aux propriétaires bailleurs dans le cadre du dispositif loca++_ Habitat privé

avec et sans travaux, dont les modalités de mise en œuvre ont été définies par délibération du conseil de communauté le 29 avril 2011,

� à accorder une aide financière MurMur-campagne isolation au syndicat pour les travaux de l'offre complète

validés en comité technique MurMur du 29 septembre 2011 pour un montant prévisionnel maximum de 140 000 € (soit 21% d'aide), aide fournisseurs d’énergie incluse.

Grenoble Alpes Métropole en tant que délégataire de l’attribution des aides de l’Anah et de l’Etat s'engage : � à accorder en priorité ses aides, dans la limite des dotations budgétaires annuelles, et pour un montant

maximum de 530 600 €. Ce crédit se répartit de la manière suivante :

• Parties communes : 490 000 € correspondant à l'amélioration des parties communes de 80 logements.

• Parties privatives : 15 000 € correspondant à l'amélioration des parties privatives de 16 logements • Aide de solidarité écologique (ASE) dans le cadre du programme Habiter correspondant à

l’amélioration de 16 logements soit une enveloppe de 25 600 €

ARTICLE VIII - PUBLICITE

La copropriété fera apposer sur la façade pendant les travaux un panneau lisible portant la mention : « Opération de réhabilitation de la copropriété «La Caravelle », réalisée avec le concours de la commune, de Grenoble Alpes Métropole, de l'Anah représentée par la communauté d’agglomération grenobloise en tant que délégataire de ses aides, de GEG, de la CCIAG et d'EDF. En plus de cette mention obligatoire, la copropriété devra également indiquer l’opérateur, le syndic, les maîtres d’œuvre et les entreprises.

ARTICLE IX- SUIVI DE L'OPERATION

9.1. Suivi Animation de l’opération La commune a désigné le PACT de l'Isère comme équipe opérationnelle chargée d'assurer l'information et le suivi animation de l'opération. Les missions de l'équipe opérationnelle se réaliseront en association avec les services de la commune. Elles comprendront notamment :


� La conduite opérationnelle pendant la durée de l’opération (coordination avec les partenaires, coordination avec la copropriété), � L’information des copropriétaires, � Le conseil gratuit auprès des propriétaires dans les domaines technique, administratif, social, financier (information des propriétaires sur leur possibilité à percevoir les subventions, les financements complémentaires possibles, les aides aux logements mobilisables...), �la mobilisation des propriétaires sur la réalisation de travaux en parties privatives. Il est précisé que cette mission ne couvre pas les tâches de maîtrise d’œuvre proprement dites, � le montage du dossier de subvention Anah pour les parties communes en partenariat avec le syndic, � le montage des dossiers individuels de subvention Anah et leur suivi financier, pour les travaux en parties privatives. Tout dossier déposé directement par le propriétaire à l’Anah devra faire l'objet, dans un délai de 1 mois, d'un avis de l'équipe opérationnelle, � le montage du dossier de subvention MurMur-campagne isolation au syndicat, � l’accompagnement renforcé des PO éligibles au FART, notamment pour la recherche d’autres financements adossés au programme Habiter Mieux et l’élaboration de la fiche de synthèse �l’information sur le dispositif d’aide aux copropriétaires de la communauté d’agglomération grenobloise, le montage et le suivi des dossiers en collaboration avec les services de la ville et le syndic,

� la mobilisation des propriétaires bailleurs pour la pratique d’un loyer « maîtrisé » (selon les modalités

du dispositif existant de l’Anah et du dispositif de Grenoble Alpes Métropole), � l’analyse des indicateurs de résultats, l'établissement des bilans, annuels et final, l'information de la commune et du groupe de pilotage décrit ci-après.

9.2. Groupes de pilotages et groupes techniques

Groupe de pilotage Un groupe de pilotage institué sous la présidence de Monsieur le Maire de Fontaine est composé du Maire de Fontaine, du Président de Grenoble Alpes Métropole, ou de leurs représentants. Il pourra associer au tant que de besoins tous les partenaires intéressés à un titre ou à un autre. Il est chargé, au vu des informations fournies par l'équipe opérationnelle, d'examiner les problèmes techniques et financiers qui pourraient apparaître en cours d'opération. Il pourra se réunir à tout moment si l'un des membres en effectue la demande. Groupe technique Ville Afin de préparer les comités de pilotages, des groupes techniques réunissant l’ensemble des représentants techniques des partenaires financiers de l’OPAH pourront être organisés par la commune. Instances de pilotage Mur/Mur Métro Afin de valider la correspondance entre le référentiel Mur/Mur campagne isolation et le programme de travaux qui sera voté par les copropriétaires, le programme de travaux devra être examiné en comité technique Mur/Mur- Campagne isolation. L’instruction technique (comité technique MurMur) et financière (Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat) devra faire l’objet respectivement d’un avis positif et d’une décision favorable. En outre, le déroulement et le bilan de l’opération seront examinés en Comité de pilotage annuel Mur/Mur-Campagne isolation.


LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : Programme de travaux parties communes Annexe 2 : Détail des subventions publiques Annexe 3 : Procès verbal de l’assemblée générale de vote des travaux Annexe 4 : Synthèse des résultats de l’étude pré-opérationnelle Annexe 5 : délibération du PIG Habitat privé – loca++ , du 29 avril 2011 Annexe 6 : délibération du PIG MurMur, du 8 juillet 2011


ANNEXE 1 : PROGRAMME DE TRAVAUX PARTIES COMMUNES


Programme de travaux

Maître d'ouvrage: Immobilière France Régie

Copropriété La Caravelle à Fontaine Nom

entreprise

montant

H.TTVA TOTAL TTC

Ravalement des façades avec isolation

Ravalement des façades avec isolation,

démolition des vide ordures et balcons,

remplacement des gardes corps des balcons,

remplacement des chassis vitrés des montées,

remplacement des étendages.

Intégration du réseau téléphonique

France Telecom câblage

tranchée MRDB

Réfection d'étanchéité et isolation de toiture

Etanchéité des casquettes de balcons

Flocage en plafond des caves (épaisseur 14cm Rth=3)

flocage en plafond des caves

Electricité

Réfection des réseaux enterrés depuis le transfo,

compris terrassement et coffrets de façades( EDF)

réfection des communs

MenuiseriePlacards techniques et caissons des réseaux,

remplacement portes CF d'accès aux caves et main-

courante,

Peinture et maconneriePESENTI

Peinture sur placards caissons et portes ajoutées

démolition des gaines, socles en fond de gaines MRB

démolition des gaines, socles en fond de gaines

Réfection des colonnes de chute EU des cuisines,

compris raccordement sur collecteur EV

Maçonnerie

création de locaux poubelles

Sous Total TRAVAUX 1 234 477,55 67 896,27 1 302 373,82

FRAIS ANNEXES montant HT TVA total TTC

maitrise d'œuvre étude 22 700,00 1 248,50 23 948,50

maitrise d'oeuvre chantier 44 500,00 2 447,50 46 947,50

Coordination SPS étude + chantier 7 060,00 388,30 7 448,30

bureau de contrôle 8 000,00 440,00 8 440,00

assurance dommage ouvrage 27 200,00 1 496,00 28 696,00

honoraire du syndic France Régie 7 800,00 1 528,80 9 328,80

Sous total FRAIS ANNEXES 117 260,00 7 549,10 124 809,10

MONTANT TOTAL OPERATION 1 351 737,55 75 445,37 1 427 182,92

Garages Ravalement des façades (murs et portes) 9 759,26 536,76 10 296,02

28 372,12

Bertolino

Energie89 094,00 4 900,17 93 994,17

255 851,22

MENUIRAMA 55 941,00 3 076,76 59 017,76

672 929,22

Etanch'Alp 106 253,50 5 843,94 112 097,44

Triconic

SMI 637 847,60 35 081,62

EDF 242 513,00 13 338,22

26 893,00 1 479,12

MRB 13 485,45 741,70 14 227,15

SAMI 42 768,00 2 352,24 45 120,24

MRB 19 682,00 1 082,51 20 764,51


ANNEXE 2 : DETAIL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES


TRAVAUX PARTIES COMMUNES

MONTANT DE L’OPERATION : 1 427 200 € (travaux TTC+honoraires+frais annexes)

ANAH (crédits

délégués à la Métro)

Grenoble Alpes

Métropole

Aide MurMur (Ville-Métro-

CEE)

Total aides publiques

SUBVENTIONS RESERVEES

PART DES

SUBVENTIONS

PAR RAPPORT AU

MONTANT TOTAL

DE L’OPERATION

(TAUX REEL)

490 000 € 160 000 € 140 000 €

METRO/CEE 61 000 € VILLE

851 000 €

RESTE A FINANCER PAR LES COPROPRIETAIRES 576 200 €

PARTIES PRIVATIVES

ANAH (crédits

délégués à la Métro)

Etat

FART

Grenoble Alpes

Métropole


SUBVENTIONS RESERVEES

15 000 € 25 600 € 20 000 € 60 600 €

MISSION DE SUIVI ANIMATION

FINANCEMENT PAR LA COMMUNE DE FONTAINE : 43 304 € (MISSION EXONEREE DE TVA) + ACCOMPAGNEMENT FART :8 880 € (MISSION EXONEREE DE TVA)

SUBVENTIONS PUBLIQUES

Grenoble Alpes Métropole

Etat Fart (crédits délégués à la

Métro)

ANAH (crédits délégués à

la Métro)


10 826 € 4800 € 17 322 € 32 948 €


ANNEXE 3 : PROCES VERBAL D’ASSEMBLEE GENERALE DE VOTE DES TRAVAUX

convention particuliere d’opah copropriete degradee · 2012-11-19 · copropriété « la...

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