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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.3.2018

SWD(2018) 214 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Rapport 2018 pour le Luxembourg

accompagnant le document:

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU

CONSEIL, A LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE ET A L'EUROGROUPE

Semestre européen 2018: évaluation des progrès accomplis dans les réformes

structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et

résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) nº 1176/2011

{COM(2018) 120 final}

Résumé 1

1. Situation économique et perspectives 4

2. Progrès concernant les recommandations par pays 13

3. Priorités en matière de réforme 18

3.1. Finances publiques et fiscalité 18

3.2. Secteur financier 24

3.3. Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 31

3.4. Investissement et compétitivité 40

3.5. Politiques sectorielles 53

Annexe A – Tableau récapitulatif 57

Annexe B - Tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres

macroéconomiques 61

Annexe C - Tableaux standard 62

Références 69

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1.1: Grands indicateurs économiques, financiers et sociaux - Luxembourg 11

Tableau 3.1.1: Taux de remplacement brut moyen (en % du salaire moyen au départ à la retraite) 19

Tableau 3.2.1: Indicateurs de solidité financière, ensemble des banques présentes au Luxembourg 25

Tableau 3.5.1: Répartition par secteur des émissions de gaz à effet de serre en 2015 54

Tableau B.1: Tableau de bord PDM pour le Luxembourg (RMA 2018) 61

Tableau C.1: Indicateurs du marché financier 62

Tableau C.2: Indicateurs clés du tableau de bord social 63

Tableau C.3: Indicateurs du marché du travail et indicateurs d’éducation 64

Tableau C.4: Indicateurs d’inclusion sociale et de santé 65

Tableau C.5: Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique 66

Tableau C.6: Croissance verte 67

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES GRAPHIQUES

Graphique 1.1: Croissance du PIB réel et contributions à celui-ci 4

Graphique 1.2: Décomposition du PIB potentiel 4

Graphique 1.3: Investissement réel dans la construction résidentielle 5

Graphique 1.4: Décomposition des différentiels d’inflation par rapport à la zone euro 6

Graphique 1.5: Décomposition de la croissance de l’emploi (en glissement annuel) 6

Graphique 1.6: Courbe de Beveridge 7

Graphique 1.7: Décomposition de la balance courante 8

Graphique 1.8: Décomposition des coûts salariaux unitaires nominaux (2000 = 100) 8

Graphique 1.9: Endettement des sociétés non financières (en % du PIB) 9

Graphique 1.10: Ventilation par secteur du solde des administrations publiques 10

Graphique 2.1: Mise en œuvre pluriannuelle globale des recommandations par pays de 2011-

2017, situation à ce jour 13

Graphique 3.1.1: Dépenses liées au vieillissement (en % du PIB) et projections démographiques,

États membres sélectionnés (2016-2070, variation en %) 18

Graphique 3.1.2: Nombre de nouvelles pensions, par type (en milliers) 19

Graphique 3.1.3: Recettes provenant des taxes environnementales, 2005-2015 23

Graphique 3.2.1: Taille du secteur financier par rapport au PIB 24

Graphique 3.2.2: Indicateurs économiques - PIB réel et emploi 27

Graphique 3.2.3: Encours de crédits immobilier (en % du PIB) et indices des prix des logements,

Luxembourg 27

Graphique 3.2.4: Endettement des ménages (en % du revenu disponible des ménages), 2016 29

Graphique 3.2.5: Crédits hypothécaires - Nouveaux contrats - Part des taux variables 29

Graphique 3.3.1: Taux d’activité, de chômage et de chômage de longue durée 31

Graphique 3.3.2: Taux d’activité par groupe d’âge 33

Graphique 3.3.3: Taux de pauvreté au travail, par groupes 36

Graphique 3.4.1: Principales composantes de la valeur ajoutée aux prix courants du marché du

Luxembourg et de la ZE-19 (% de la VAB), par catégorie de la NACE Rév. 2, 2016. 40

Graphique 3.4.2: Évolution de l’intensité de R&D dans les entreprises et de l’intensité de R&D dans le

secteur public, 2000-2016 45

Graphique 3.4.3: Indice de l’éco-innovation 2016 (UE = 100) 50

LISTE DES ENCADRÉS

Encadré 2.1: Tableau récapitulatif de l’évaluation des recommandations par pays de 2017 15

Encadré 2.2: Des résultats tangibles obtenus grâce au soutien à l’adaptation structurelle apporté

par l’UE au Luxembourg 17

Encadré 3.3.1: Suivi des résultats au regard du socle européen des droits sociaux 32

Encadré 3.4.1: Analyse du secteur des TIC 43

Encadré 3.4.2: Vision stratégique à épingler: la «troisième révolution industrielle» 47

Encadré 3.4.3: Obstacles à l’investissement et réformes aux Luxembourg 51

1

La forte dynamique de croissance du

Luxembourg donne la possibilité de garantir

une croissance économique durable et

d’améliorer la résilience. Les finances publiques

sont saines et le marché du travail continue

d’afficher une création d’emplois soutenue et un

taux de chômage faible. La mise en adéquation de

l’offre de main-d’œuvre et des niveaux de

compétences avec les besoins actuels et futurs du

marché du travail pourrait améliorer la résilience

économique, notamment en aidant à mieux relever

le défi à long terme qui se pose pour les finances

publiques. La résilience économique du

Luxembourg serait encore renforcée par une

amélioration de l’engagement du secteur privé

dans la transition numérique. La combinaison des

réformes actuelles visant à renforcer le système

bancaire et de mesures permettant d’éviter

l’aggravation des vulnérabilités sur le marché du

logement améliorerait également la résilience de

l’économie (1).

L’économie luxembourgeoise continue

d’afficher une croissance saine. L’économie

affiche des performances supérieures à la moyenne

de la zone euro depuis 2009. La croissance du PIB

réel s’est élevée en moyenne à 3,2 % sur la période

2010-2016, contre 1,1 % pour l’ensemble de la

zone euro. Les perspectives pour le Luxembourg

restent favorables. Selon les projections, la

croissance devrait avoir atteint 3,4 % en 2017,

contre 3,1 % en 2016; elle devrait ensuite

progresser pour s’établir à 3,9 % en 2018.

Le secteur financier demeure le principal

secteur économique du pays. Ce secteur est resté

dans une situation saine et rentable, ce qui se

traduit par des excédents importants à la fois dans

la balance des services et dans la balance courante.

La contribution relative du secteur extérieur à la

croissance du PIB réel s’est élevée en moyenne à

61 % entre 2013 et 2016, malgré un solde négatif

récurrent de la balance commerciale. En 2016, la

(1) Le présent rapport analyse l’économie luxembourgeoise à

la lumière de l’examen annuel de la croissance publié le

22 novembre 2017 par la Commission européenne, qui a

invité les États membres de l’UE à mettre en œuvre des

réformes afin de rendre l’économie européenne plus

productive, plus résiliente et plus inclusive. Dans ce cadre,

les États membres devraient concentrer leurs efforts sur les

trois éléments du triangle vertueux de la politique

économique: stimuler l’investissement, mener des réformes

structurelles et garantir des politiques budgétaires

responsables.

balance courante a affiché un excédent de 4,8 % du

PIB.

Les finances publiques devraient rester saines.

La mise en œuvre de la réforme fiscale pourrait

réduire en 2017 l’excédent des administrations

publiques, qui a atteint 1,6 % en 2016. En 2018, la

croissance soutenue des recettes, qui s’appuie sur

une forte expansion économique sous-jacente,

devrait être neutralisée par la hausse des dépenses

publiques, principalement du fait

d’investissements dans les infrastructures.

Le Luxembourg a accompli des progrès limités

dans la mise en œuvre des recommandations

par pays de 2017. Le gouvernement a fait certains

progrès en ce qui concerne la diversification de

l’économie. Des progrès limités ont été réalisés en

matière de suppression des restrictions

réglementaires dans le secteur des services aux

entreprises, ainsi qu’en ce qui concerne la

limitation de la retraite anticipée et l’augmentation

du taux d’emploi des personnes âgées.

En ce qui concerne les progrès dans la réalisation

des objectifs nationaux au titre de la stratégie

Europe 2020, le Luxembourg est sur la bonne voie

pour atteindre ses objectifs en matière d’énergies

renouvelables et d’efficacité énergétique en 2020.

Le Luxembourg devrait toutefois manquer son

objectif de réduction des émissions de gaz à effet

de serre à l’horizon 2020. La taxation des

carburants reste faible, ce qui favorise la

congestion du trafic et incite peut-être à une

augmentation de la consommation. Peu de progrès

ont été accomplis dans la réalisation des objectifs

concernant les investissements en R&D, la

réduction du risque de pauvreté, ainsi que le taux

d’emploi, qui reste en deçà de l’objectif.

Le Luxembourg obtient des résultats

relativement bons en ce qui concerne les

indicateurs du tableau de bord social soutenant

le socle européen des droits sociaux. Le taux de

chômage et le pourcentage de jeunes ne travaillant

pas, ne suivant pas d’études ou de formation sont

faibles. Les structures d’accueil pour les très

jeunes enfants sont largement répandues.

L’inégalité des revenus et l’affaiblissement de

l’effet des transferts sociaux sur la pauvreté

méritent une attention particulière.

RESUME

Résumé

2

Les questions structurelles clés analysées dans le

présent rapport, qui mettent en évidence des défis

particuliers pour l’économie luxembourgeoise,

sont décrites dans les paragraphes suivants.

Le Luxembourg possède un secteur

financier sain, pour lequel les risques

peuvent être qualifiés de limités. L’économie

dans son ensemble bénéficie de la présence

d’un vaste secteur financier. Toutefois, les

évolutions dans celui-ci devraient continuer à

avoir d’importantes répercussions sur les

performances économiques du pays. Certains

risques potentiels peuvent également résulter

de l’évolution du marché du logement, qui a

des effets sur l’endettement des ménages. Le

gouvernement a poursuivi le renforcement du

cadre macroprudentiel, lequel est essentiel pour

assurer la résilience de ce secteur.

Les prix de l’immobilier ont continué à

augmenter. Cela pourrait fragiliser la capacité

du Luxembourg à attirer et à retenir une main-

d’œuvre qualifiée, constituée en grande partie

de ressortissants étrangers. Les pressions sur

les prix de l’immobilier proviennent à la fois de

l’offre et de la demande. Du côté de l’offre, la

disponibilité insuffisante de terrains et le

manque d’incitations pour les propriétaires

privés à vendre des parcelles ou des immeubles

semblent représenter des freins à la

construction de nouveaux logements. Du côté

de la demande, la forte croissance de la

population et de l’emploi, ainsi que, dans une

moindre mesure, des politiques fiscales

favorisant la propriété poussent les prix vers le

haut.

L’augmentation des dépenses liées au

vieillissement menace la viabilité à long

terme des finances publiques. Le solde

opérationnel du système de pension devrait

devenir négatif d’ici 2023, le déficit se creusant

de façon constante sur le moyen à long terme.

Cependant, les excédents passés et actuels du

régime de pension ont été préservés. Ces

réserves cumulées devraient prolonger la

viabilité du système d’environ 20 années

supplémentaires.

Le Luxembourg poursuit sa stratégie de

diversification de l’économie, tandis que les

investissements en R&D des entreprises

s’orientent à la baisse. Les autorités ont pris

plusieurs initiatives en vue de déployer la

stratégie de diversification et de stimuler les

investissements dans les secteurs prioritaires.

On peut citer, entre autres, des résultats

notables dans les secteurs des TIC et de

l’espace. Par contre, les dépenses en R&D

restent fortement tributaires des dépenses

publiques et n’ont pas d’effet démultiplicateur

sur les investissements privés. Les

investissements en R&D des entreprises ont

ainsi continué à diminuer, signe que plusieurs

points faibles demeurent dans l’écosystème de

recherche et d’innovation et tirent vers le bas

les performances du Luxembourg en matière

d’innovation.

L’environnement des entreprises a

enregistré certaines améliorations, mais des

obstacles subsistent dans le secteur des

services aux entreprises. Le Luxembourg a

fait des efforts pour simplifier les formalités

administratives, mais le secteur des services

aux entreprises est toujours restrictif,

notamment en ce qui concerne la profession

d’avocat.

Le marché du travail continue de profiter

d’une création d’emplois soutenue et d’un

taux de chômage faible, mais certains

groupes se heurtent encore à des difficultés.

Le taux de chômage continue à baisser.

Alimentée tant par les travailleurs frontaliers

que par les travailleurs résidents, la croissance

de l’emploi a augmenté en 2017. Le taux

d’emploi des travailleurs âgés reste toutefois

nettement inférieur à la moyenne de l’UE. Le

renforcement des compétences revêt une

importance cruciale vu la forte demande de

profils hautement spécialisés et plusieurs

mesures ont été prises dans ce domaine. Il est

également nécessaire d’amener davantage de

travailleurs peu qualifiés ou âgés vers la

formation.

Les risques de pauvreté et d’exclusion

sociale augmentent mais restent parmi les

plus faibles de l’UE. Les personnes issues de

l’immigration ont généralement beaucoup

moins de possibilités d’emploi et de

perspectives sociales. Les transferts sociaux

Résumé

3

continuent de jouer un rôle essentiel dans la

sortie de la pauvreté, même si leur capacité à

atténuer le risque de pauvreté a diminué en

2016. Le système de prélèvements et de

prestations a contribué à maintenir les

inégalités de revenus à des niveaux modérés,

en dépit des récentes augmentations

enregistrées par ces niveaux.

Malgré une proportion très élevée de

diplômés de l’enseignement supérieur,

l’efficacité dans la fourniture des

compétences de base est inférieure à la

moyenne de l’UE. L’influence de la situation

socio-économique des élèves sur leurs résultats

est l’une des plus marquées dans l’UE, signe

d’un niveau élevé d’inégalités dans l’éducation.

De nouvelles initiatives politiques ont été

prises pour combler l’écart entre les résultats

d’élèves issus de milieux différents. Leur

efficacité reste à démontrer. L’adaptation de

l’enseignement et de la formation

professionnels aux besoins du marché du

travail reste un défi.

Certains indicateurs donnent à penser que

les règles fiscales luxembourgeoises

pourraient être utilisées dans des structures

de planification fiscale agressive. Le

Luxembourg a pris des mesures pour modifier

certains aspects de son système fiscal qui

pourraient faciliter la planification fiscale

agressive et s’est engagé dans la réforme de la

fiscalité internationale. Toutefois, l’absence de

retenues à la source sur les paiements de

redevances et d’intérêts effectués par des

entreprises établies au Luxembourg, ou

l’absence de certaines règles anti-abus, permet

de penser que les règles fiscales du pays

pourraient encore être utilisées dans des

structures d’évasion fiscale.

4

Croissance économique

L’économie dynamique du Luxembourg affiche

des performances supérieures à la moyenne de

la zone euro depuis la récession économique

mondiale de 2009. La croissance du PIB réel s’est

élevée en moyenne à 3,2 % sur la période 2010-

2016, contre 1,1 % pour l’ensemble de la zone

euro (graphique 1.1). Les chiffres du PIB annuel

ont été supérieurs mais plus volatils et ont

également fait l’objet de révisions (2).

Graphique 1.1: Croissance du PIB réel et contributions à

celui-ci

Source: Commission européenne

L’activité économique croît à un bon rythme,

étayée par une solide demande intérieure et des

exportations nettes. Les tendances économiques

récentes et les perspectives pour le Luxembourg

restent favorables, les derniers indicateurs laissant

entrevoir un renforcement de la dynamique

économique. Selon les prévisions de l’hiver 2018

de la Commission, la croissance économique

devrait avoir atteint 3,4 % en 2017, contre 3,1 %

(2) En septembre 2015, le Statec a révisé à la hausse

l’estimation de la production économique pour 2013 (qui

est passée de 2,0 % à 4,3 %). En juillet 2015, la croissance

du PIB pour 2014 a été estimée à 5,6 %, avant d’être revue

à la baisse (4,1 %) en novembre. En octobre 2016, la

croissance du PIB pour 2015 a été revue à la baisse (3,5 %)

par rapport à l’estimation de juin (4,8 %). En mars 2017, la

croissance du PIB pour la même année a été révisée à la

hausse (4,0 %). Dernièrement, la croissance du PIB pour

2015 et 2016 a été revue à la baisse (respectivement de

4,0 % à 2,9 % et de 4,2 % à 3,1 %).

en 2016; elle devrait ensuite progresser pour

s’établir à 3,9 % en 2018, avant de reculer

légèrement à 3,6 % en 2019.

Graphique 1.2: Décomposition du PIB potentiel


Croissance potentielle

Les tendances économiques favorables se

reflètent dans les estimations de la croissance

potentielle. Le redressement rapide des

estimations de la croissance potentielle après 2 010

s’explique premièrement par la contribution

soutenue du travail (graphique 1.2). La principale

modification dans cette contribution résulte des

changements concernant le nombre d’heures

travaillées, ce qui, à son tour, a réduit l’incidence

sur l’emploi et s’est répercuté sur la contribution

du travail à la relance. Deuxièmement, il traduit

une recapitalisation rapide, avec une accumulation

de capital atteignant en 2010-2014 les niveaux de

2006-2007, avant de perdre quelque peu en

intensité à mesure que la contribution du travail

augmentait. De plus, il reflète une détérioration de

la productivité totale des facteurs. En 2009, les

gains de productivité sont devenus négatifs et le

sont restés depuis lors. Avec une contribution du

travail et une intensité capitalistique en passe

d’atteindre leurs niveaux d’avant la crise, les

estimations de la croissance potentielle restent

environ 1 point de pourcentage en dessous de ces

niveaux. La reprise des investissements escomptée

en 2017 améliorerait la productivité du travail et

soutiendrait la croissance de l’emploi.

-6

-4

-2

0

2

4

6

09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

%, poin

ts d

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Investissements en stock Investissements (FBCF)

Consommation Exportations nettes

Croissance PIB réel Croissance PIB réel ZE

Écart de production

-1,0

0,0

1,0

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5,0

02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16

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n g

liss. annuel (%

)

Contribution PTFContribution accumulation de capitalContribution heures travaillées par salariéContribution emploi

1. SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES

1. Situation économique et perspectives

5

La consommation privée devrait continuer à

croître modérément. La consommation privée a

augmenté aux deuxième et troisième trimestres de

2017. Cette tendance devrait se poursuivre,

principalement grâce à un emploi plus fort et à une

progression modérée des revenus réels, étant

donné que la forte augmentation des prix à la

consommation a atténué l’effet des hausses de

revenus provenant de la réforme fiscale et de

l’indexation des salaires appliquée en janvier 2017.

En 2018, une création d’emplois continue et

certains gains de revenus réels résultant de la

prochaine indexation des salaires (attendue au

cours du premier semestre 2018) devraient

continuer à soutenir la consommation privée. En

2019, la croissance de la consommation devrait

fléchir légèrement, du fait du ralentissement des

créations d’emplois et de l’inflation sous-jacente

plus forte qui sape les gains de revenus réels.

L’endettement élevé des ménages et

l’accroissement de la charge de la dette pourraient

également avoir une incidence sur l’évolution de la

consommation.

Graphique 1.3: Investissement réel dans la construction

résidentielle


L’investissement dans le secteur de la

construction devrait rester soutenu en 2017 et

2018 grâce aux projets d’infrastructures

publiques et au logement. Le ratio

investissements dans l’immobilier résidentiel/PIB

d’environ 3,2 % devrait rester stable en dépit de la

forte demande de logements. Alors que les

contraintes pesant sur l’offre sont tenaces, les

pressions sur les prix devraient encore s’accentuer

(graphique 1.3) (voir section 3.2.3). Selon les

prévisions, les projets d’infrastructure en cours

stimuleront l’investissement public en 2018. Le

ratio investissement public/PIB d’environ 4 %

devrait rester parmi les plus élevés de la zone euro

(voir section 3.4).

La demande extérieure devrait rester

dynamique. Le secteur extérieur, tiré par les

exportations de services financiers, sera soutenu

par un environnement extérieur plus favorable, en

particulier dans la zone euro, même si un léger

ralentissement est prévu en 2019, en cohérence

avec les perspectives des marchés financiers.

Inflation

Partant d’une moyenne de zéro en 2016, les prix

à la consommation ont augmenté de 2,1 % en

2017, soit 0,6 point de pourcentage au-dessus de

la moyenne de la zone euro, ce qui reflète

l’évolution des prix du pétrole brut, à laquelle le

Luxembourg est traditionnellement plus

sensible (graphique 1.4). Les pressions sur les prix

du pétrole devraient continuer à alimenter

l’inflation en 2018. La hausse des prix à la

consommation devrait diminuer et s’établir à 1,9 %

en 2018. Les pressions élevées sur les prix du

pétrole devraient continuer à alimenter une

inflation plus forte, mais leur effet sera

partiellement compensé par certaines subventions

pour les services d’accueil d’enfants et de soins de

santé introduites en novembre 2017. À mesure que

les pressions sur les prix du pétrole s’estomperont,

l’inflation sous-jacente devrait progressivement

tirer l’inflation globale vers 1,6 % en 2019, la

reprise attendue de la hausse des salaires se

répercutant sur l’inflation dans les services. Alors

que les différentiels positifs dans les autres

composantes sous-jacentes devraient rester à des

niveaux historiques, cette évolution pourrait

conduire à un resserrement de l’écart du taux

global d’inflation avec la moyenne de la zone euro.

2,0

3,0

4,0

5,0

6,0

7,0

01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17

Investissements immobilier résidentiel/PIB réel (%)

Investissements immobilier résidentiel/RNB réel (%)

Investissements immobilier résidentiel/PIB réel ZE (%)


6

Graphique 1.4: Décomposition des différentiels d’inflation

par rapport à la zone euro

Source: Eurostat

Marché du travail

La croissance du marché du travail

luxembourgeois continue de s’accélérer. Selon

des statistiques mensuelles nationales, la

croissance de l’emploi a progressé pour s’établir à

3,3 % en 2017, contre 3,0 % en 2016

(graphique 1.5). Cette dynamique devrait se

maintenir en 2018, quoiqu’en se stabilisant

progressivement vers 2019. Tous les secteurs

privés ont contribué à la création d’emplois au

cours des derniers trimestres. L’emploi résident

(utilisé pour calculer le taux de chômage) a

sensiblement augmenté, ce qui a contribué à faire

baisser le taux de chômage. Selon les estimations,

le taux de chômage, qui s’établissait à 6,3 % en

2016, est passé en dessous de la barre des 6 % en

2017. Cette tendance à la baisse devrait se ralentir

progressivement et se stabiliser à l’horizon 2019.

Les bonnes performances récentes en matière

de création d’emplois dissimulent un certain

nombre de carences structurelles. Avec 70,7 %

en 2016 (et 71 % au deuxième trimestre 2017), le

Luxembourg n’a pas encore atteint l’objectif d’un

taux d’emploi de 73 % qu’il s’était fixé dans le

cadre de la stratégie Europe 2020. La faible

participation au marché du travail, qui est

particulièrement marquée chez certains groupes,

fait qu’un important potentiel inexploité subsiste.

La participation des personnes plus âgées au

marché du travail est faible. Le potentiel d’emploi

des femmes, en particulier de celles nées en dehors

de l’Union, ne s’est pas amélioré. Enfin, le

pourcentage de jeunes ne travaillant pas, ne suivant

pas d’études ou de formation (NEET) est tombé à

5,4 % en 2016, puis à 4,1 % au deuxième trimestre

2017, tandis que le chômage des jeunes est resté

élevé, à 19,1 % en 2016, avant de reculer à 15,2 %

en 2017. Comme le taux d’inscription dans

l’enseignement supérieur est très élevé, le

chômage se concentre principalement chez les

jeunes peu qualifiés dans ce pays. Ce point et

d’autres questions structurelles concernant le

marché du travail sont abordés à la section 3.3.

Graphique 1.5: Décomposition de la croissance de

l’emploi (en glissement annuel)

Source: Statec

La robustesse du marché du travail est

manifeste. Les indicateurs restent cependant en

dessous des niveaux enregistrés avant la crise.

Même si la création d’emplois s’est accélérée

depuis 2013, la croissance est restée inférieure aux

taux enregistrés durant la précédente période de

reprise (graphique 1.5), en particulier chez les

travailleurs frontaliers. La hausse continue du taux

de vacance d’emploi (graphique 1.6)

(principalement dans les secteurs spécialisés)

suscite des inquiétudes quant à des pénuries de

main-d’œuvre qualifiée et pourrait limiter la

progression de l’emploi et la croissance

économique (voir section 3.4). De plus, les

vacances d’emplois n’ont pas pu être couvertes par

les demandeurs d’emploi nationaux, comme le

suggère un taux de chômage pratiquement

inchangé, signe de l’existence d’une inadéquation

des compétences entre l’offre et la demande.

-1,2

-0,8

-0,4

0,0

0,4

0,8

1,2

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

LU-ZE IGD_NNRG LU-ZE food_p LU-ZE NRG

LU-ZE food_np LU-ZE serv LU-ZE CP00

-1

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01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17

Emploi transfrontalier Emploi résident


7

Graphique 1.6: Courbe de Beveridge

Source: Eurostat

Évolutions sur le plan social

Le Luxembourg affiche de très bons résultats

sur le plan social. Le risque global de pauvreté ou

d’exclusion sociale (taux AROPE) de 19,7 % reste

relativement bas. Un nombre relativement élevé

d’enfants de moins de 3 ans est inscrit dans des

structures d’accueil formelles, dont l’existence

peut inciter les deux parents à travailler. Celles-ci

pourraient également contribuer à l’intégration des

enfants issus d’un milieu social défavorisé.

Les inégalités de revenus après impôts et

prestations sociales se sont creusées en 2016. En

2016, les 20 % de ménages les plus riches au

Luxembourg disposaient d’une part de revenus

cinq fois supérieure à celle des 20 % les plus

pauvres (contre 5,2 fois dans l’ensemble de l’UE).

Les transferts sociaux ont un effet positif important

sur la réduction de la pauvreté, même si ces deux

indicateurs ont connu un affaiblissement notable

en 2016. Au cours de la période 2010-2017, la

croissance du PIB par habitant a dépassé la

croissance du revenu disponible des ménages.

Conjuguée à la stagnation des indicateurs sociaux

(voir section 3.3.2), cette évolution semble

indiquer que la reprise économique ne s’est

globalement pas encore traduite en une croissance

inclusive. Le lien entre la situation

socioéconomique et les résultats scolaires est

particulièrement marqué au Luxembourg, comme

en témoigne l’étude PISA. Ce constat est

particulièrement vrai pour les élèves de nationalité

étrangère.

Position extérieure

Une caractéristique essentielle de l’économie

luxembourgeoise est sa forte exposition aux flux

de capitaux internationaux par rapport à sa

taille. Le Luxembourg affiche les plus importants

flux d’investissements de portefeuille parmi les

centres financiers. Exprimés en pourcentage du

PIB national, les actifs gérés par le secteur des

fonds équivalaient à environ 7 800 fois le PIB

national en 2016. Ces flux reflètent en partie

l’importance du secteur de la gestion de fonds

d’investissement dans le pays, un secteur qui

évolue constamment sur la voie de la

spécialisation, de la diversification et de

l’expansion.

Le secteur financier est un moteur clé de la

croissance économique au Luxembourg, ce qui

transparaît dans la balance courante. Il

représente environ un quart du PIB du

Luxembourg. L’importance du secteur financier se

traduit par de forts excédents dans la balance des

services, des excédents confortables récurrents

dans la balance courante, malgré d’importantes

sorties de revenus primaires nets qui s’expliquent

par le grand nombre de sociétés, de travailleurs et

de pensionnés étrangers. La balance courante a

affiché un excédent de 4,8 % du PIB en 2016

(graphique 1.7).

Par ailleurs, le Luxembourg est créancier net

du reste du monde. Ses actifs nets (position

extérieure globale nette) ont augmenté pour

atteindre environ 18,4 milliards d’euros (34,7 % du

PIB). Cette position nette masque des positions

extérieures globales considérables. Fin 2016, les

créances et engagements extérieurs bruts

s’élevaient à 10 500 milliards d’euros (soit environ

200 fois le PIB du pays).

La forte dépendance de l’économie vis-à-vis

du secteur financier doit être replacée dans le

contexte du cadre macroprudentiel européen

et des mesures adoptées par les autorités

nationales pour réduire les effets potentiels

d’un choc négatif externe. Depuis la dernière

décennie, les autorités nationales ont pris des

mesures en vue de renforcer les mesures

macroprudentielles. Aujourd’hui, les

intermédiaires financiers sont engagés dans un

processus d’adaptation au nouveau cadre

stratégique adopté par les autorités nationales en

01

02 03

0405

06

07

08

09

10

1112

13

14

15

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0,0

0,2

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1,6

0,0 2,0 4,0 6,0 8,0

Tau

x d

e v

acan

ce d

'em

plo

i (%

)

Taux de chômage (%)


8

2015 et complété par des réformes au niveau

européen (voir section 3.2.1).

Graphique 1.7: Décomposition de la balance courante

Source: Eurostat

Compétitivité

Le gouvernement met en œuvre une stratégie de

diversification de l’économie en développant

certains secteurs. Ceux-ci couvrent des activités à

forte valeur ajoutée et à haut potentiel, en

cohérence avec le degré élevé de spécialisation du

pays dans les activités à forte valeur ajoutée,

comme le secteur financier. Cette stratégie a été

récemment renforcée. De vastes projets

d’investissement public, y compris dans la R&D,

et des réglementations des marchés sont mis en

œuvre, entre autres mesures, pour développer les

secteurs prioritaires. Cela n’a toutefois pas

empêché les investissements privés en R&D et les

résultats en matière d’innovation, mesurés par le

tableau de bord européen de l’innovation, de

continuer à décroître (voir section 3.4).

Parmi d’autres facteurs, une possible baisse de

la compétitivité-coûts pourrait compromettre la

stratégie de diversification. L’augmentation

constante des coûts salariaux unitaires nominaux

depuis 2000 s’est traduite par un écart significatif

par rapport à la zone euro (voir graphique 1.8). De

2000 à 2016, les coûts salariaux unitaires

nominaux ont augmenté de 56 % en cumulé, soit

près de deux fois plus que dans la zone euro

(28 %). Toutefois, cette tendance a pris fin et la

compétitivité-coûts du pays a commencé à

s’améliorer de nouveau en 2013 – même si l’écart

total n’a pu être résorbé – grâce à la période de

modération salariale stable observée au cours des

toutes dernières années, résultant d’un climat de

faible inflation et de l’intervention des pouvoirs

publics dans le système d’indexation des salaires.

En 2016, la croissance des salaires nominaux est

restée modérée, à 1 %.

Graphique 1.8: Décomposition des coûts salariaux unitaires

nominaux (2000 = 100)


Dans le cadre du système luxembourgeois de

fixation des salaires, l’inflation est

principalement transférée dans les coûts

salariaux unitaires nominaux par le mécanisme

de l’indexation, qui vise à protéger les salaires

réels de l’inflation des prix intérieurs. Même ainsi,

le Luxembourg affiche des écarts d’inflation

positifs cumulés par rapport à la zone euro. En

outre, la productivité du travail n’a pas contribué à

faire baisser des coûts salariaux unitaires

nominaux en hausse. Cela traduit en partie la forte

croissance de l’emploi, due principalement à

d’importants flux entrants de travailleurs étrangers,

ainsi que la croissance économique, les niveaux de

productivité déjà très élevés dans le pays et les

répercussions de la rétention de la main-d’œuvre

au début de la crise. La modulation temporaire du

système d’indexation des salaires sur l’inflation a

été appliquée au cours de la période 2012-2014.

Néanmoins, les salaires nominaux ont continué à

croître légèrement au-dessus de la moyenne de la

zone euro, alors que les salaires réels ont en fait

baissé. La prochaine indexation des salaires est

attendue au cours du premier semestre 2018.

-50

-40

-30

-20

-10

0

10

20

30

40

50

99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16

% d

u P

IB

Compte de capital (KA)Compte des revenus secondairesCompte des revenus primaires Balance commerciale - services Balance commerciale - biensBalance commercialeBalance courante (CA)Capacité/besoin de financement (CA+KA)

90

110

130

150

00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16

CSU nominaux Déflateur du PIB

CSU réels Salaire réel

Productivité du travail CSU nominaux ZE


9

Endettement du secteur privé

La dette du secteur privé est relativement

élevée, notamment en ce qui concerne les

sociétés non financières. La dette du secteur privé

s’établissait à 344 % du PIB en 2016, ce qui

s’explique principalement par le niveau élevé de la

dette des entreprises (282 % du PIB en 2016).

Toutefois, les chiffres de celle-ci sont gonflés par

l’importance des prêts intragroupe. L’essor de

cette pratique a suivi le développement du secteur

financier au Luxembourg. La dette consolidée des

entreprises s’élevait à 65,6 % du PIB en 2016

(graphique 1.9). L’accroissement des passifs

générés par les opérations intragroupe gonfle le

ratio dette/PIB; à ces passifs correspondent

néanmoins des actifs équivalents. Il s’avère que le

ratio dette/actifs financiers permet de mieux

appréhender la situation financière des entreprises.

Ce ratio demeure inférieur à 40 % en termes

consolidés et soutient avantageusement la

comparaison avec celui d’autres États membres.

Le crédit au secteur privé non financier

national est resté soutenu malgré un

ralentissement en 2017. En 2017, le crédit aux

sociétés non financières a augmenté de 4,5 %,

contre 12,0 % en 2016 et 7,5 % en 2015.

Même si l’endettement des ménages a connu

une hausse rapide au cours des dix dernières

années, il est également révélateur de la position

patrimoniale favorable des ménages. Alors que

la dette des ménages est passée de 39 % du PIB en

2000 à 62 % en 2016, le ratio dette/actifs demeure

très bas (36 %). Cependant, en termes de revenu

disponible, la dette des ménages était estimée à

165 % en 2016, selon les chiffres de la

comptabilité nationale pour ce secteur, récemment

mis à disposition par le Statec. L’endettement des

ménages reflète l’inflation des prix de

l’immobilier, puisqu’environ 80 % de cet

endettement résulte des prêts hypothécaires, qui

ont enregistré une forte croissance au cours des

dernières années. Les prix de l’immobilier

augmentent en termes réels, après un

ralentissement marqué par la récession mondiale

en 2007 (voir section 3.2).

Graphique 1.9: Endettement des sociétés non financières

(en % du PIB)

Source: Eurostat

Finances publiques (3)

L’excédent des administrations publiques

devrait avoir diminué pour s’établir à 0,5 % du

PIB en 2017 (4), contre 1,6 % du PIB en 2016.

Cette évolution s’explique essentiellement par

l’incidence de la réforme fiscale mise en œuvre par

le gouvernement au début de l’année. Les réformes

devraient réduire les recettes provenant des

ménages et des entreprises d’environ 0,8 % du

PIB. Enfin, des recettes supplémentaires,

équivalant à 0,3 % du PIB, seront perdues, en

raison d’une réduction de 30 % à 15 % de la part

des recettes de TVA dont bénéficie le Luxembourg

sur les opérations de commerce électronique. Cette

question est examinée plus en détail à la

section 3.1.6.

La croissance des dépenses devrait également

s’accentuer. Cette évolution est la conséquence de

l’indexation automatique des salaires du secteur

public qui est intervenue début 2017. En outre, la

mise en œuvre de l’accord salarial dans le secteur

public aura pour effet de faire croître la masse

salariale. En 2018, l’excédent public devrait

enregistrer un nouveau léger recul. La croissance

(3) L’évaluation et les estimations qui suivent se fondent sur

les prévisions de l’automne 2017 de la Commission. Les

derniers éléments en date suggèrent que le solde des

administrations publiques pourrait avoir enregistré, en

pourcentage du PIB, un excédent plus élevé en 2017.

(4) Les chiffres sont tirés de l’avis de la Commission

concernant le projet de plan budgétaire du Luxembourg

pour 2018 [C(2017) 8021 final]. Les dernières données en

date suggèrent que le solde des administrations publiques

pourrait avoir enregistré, en pourcentage du PIB, un

excédent plus élevé en 2017.

0

50

100

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99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16

Dette / PIB, non consolidé Dette / PIB, consolidé


10

soutenue des recettes, qui s’appuie sur une forte

croissance économique, sera neutralisée par la

hausse des dépenses publiques, en particulier par

des dépenses encore élevées en faveur

d’investissements en infrastructures.

Une ventilation par secteur montre que les

excédents globaux proviennent du secteur de la

sécurité sociale, alors que les comptes de

l’administration centrale affichent

généralement des déficits (graphique 1.10).

Même si les importants déficits enregistrés au

niveau de l’administration centrale depuis le début

de la crise financière ont presque été entièrement

résorbés, le déficit devrait se creuser à nouveau à

partir de 2017, principalement en raison de la mise

en œuvre de la réforme fiscale globale, alors que

l’augmentation de la masse salariale et les plans

d’investissement prévus viendront s’ajouter dans la

colonne des dépenses.

La dette publique est largement inférieure à la

moyenne de la zone euro. Après avoir culminé à

23,7 % du PIB en 2013, la dette publique a

diminué pour s’établir à 20,8 % du PIB en 2016,

même si elle devrait avoir augmenté quelque peu

en 2017. Elle reste plus de quatre fois inférieure à

la moyenne de la zone euro (91,1 % du PIB). À la

fin de l’année 2017, l’encours des garanties

publiques était estimé à 8,7 % du PIB, dont 5,9 %

avaient trait au secteur financier. Compte tenu du

faible niveau de sa dette publique et de la relative

solidité de ses fondamentaux économiques, le

Luxembourg figure, avec l’Allemagne et les

Pays-Bas, parmi les seuls pays de la zone euro à

conserver encore une note «AAA» attribuée par les

trois grandes agences de notation financière.

Graphique 1.10: Ventilation par secteur du solde des

administrations publiques

Source: Eurostat

-3,0

-2,0

-1,0

0,0

1,0

2,0

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5,0

6,0

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% d

u P

IB

Sécurité sociale

Administrations locales

Administration centrale

Administrations publiques


11

Tableau 1.1: Grands indicateurs économiques, financiers et sociaux - Luxembourg

(1) PEGN: à l’exclusion des investissements directs et des titres de portefeuille

(2) Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux, filiales sous contrôle étranger (UE et non-UE) et succursales sous

contrôle étranger (UE et non-UE).

Source: Eurostat et BCE, au 30 janvier 2018, lorsque les données étaient disponibles; Commission européenne pour les

prévisions (hiver 2018 pour le PIB réel et l’IPCH, automne 2017 pour les autres données).

2004-2007 2008-2012 2013-2014 2015 2016 2017 2018 2019

PIB réel (g. a.) 5,1 0,2 4,7 2,9 3,1 3,4 3,9 3,6

Croissance potentielle (g. a.) 4,1 2,4 2,9 2,5 2,8 2,9 3,0 3,2

Consommation privée (g. a.) 1,5 1,6 2,2 3,3 2,4 . . .

Consommation publique (g. a.) 3,0 2,1 2,9 2,6 2,0 . . .

Formation brute de capital fixe (g. a.) 5,1 4,1 2,8 -8,0 0,5 . . .

Exportations de biens et services (g. a.) 9,3 1,9 9,5 6,9 2,7 . . .

Importations de biens et services (g. a.) 9,1 3,1 9,7 7,1 2,1 . . .

Contribution à la croissance du PIB:

Demande intérieure (g. a.) 2,0 1,6 1,7 -0,1 1,1 . . .

Stocks (g. a.) 0,2 -0,2 0,3 1,0 -0,1 . . .

Exportations nettes (g. a.) 2,9 -1,2 2,7 1,9 2,0 . . .

Contribution à la croissance potentielle du PIB:

Travail total (heures) (g. a.) 1,9 1,4 1,7 1,7 2,0 1,9 1,9 1,9

Accumulation de capital (g. a.) 1,3 1,1 1,1 0,9 0,9 1,0 1,0 1,0

Productivité totale des facteurs (g. a.) 1,0 -0,1 0,0 -0,1 -0,1 0,0 0,2 0,3

Écart de production 1,2 -2,9 -2,8 -1,2 -0,9 -0,4 0,1 0,2

Taux de chômage 4,6 4,9 6,0 6,5 6,3 6,1 5,9 6,0

Déflateur du PIB (g. a.) 3,9 3,2 1,7 1,3 -1,3 2,3 2,3 1,9

Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH, g. a.) 3,2 2,7 1,2 0,1 0,0 2,1 1,9 1,6

Rémunération nominale par salarié (g. a.) 4,0 2,0 2,2 3,0 0,7 2,9 2,5 2,0

Productivité du travail (réelle, par personne occupée, g. a.) 1,7 -2,3 2,4 0,3 0,0 . . .

Coûts salariaux unitaires (CSU, ensemble de l'économie, g. a.) 2,3 4,4 -0,2 2,8 0,7 2,6 1,9 1,6

Coûts salariaux unitaires réels (g. a.) -1,5 1,1 -1,8 1,4 2,0 0,3 -0,4 -0,2

Taux de change effectif réel (CSU, g. a.) 1,2 2,1 -0,2 0,0 0,2 2,4 1,7 -0,1

Taux de change effectif réel (IPCH, g. a.) 1,1 0,1 1,0 -2,5 0,6 1,0 1,4 .

Taux d'épargne des ménages (épargne nette en pourcentage

du revenu disponible net) 10,8 13,3 14,6 14,6 14,9 . . .

Flux de crédit privé, sur une base consolidée (en % du PIB) 45,0 5,1 26,4 46,7 7,2 . . .

Dette du secteur privé, sur une base consolidée (en % du PIB) 219,3 299,8 315,0 354,2 354,9 . . .

dont dette des ménages, sur une base consolidée (en %

du PIB) 45,6 56,2 59,0 59,3 64,4 . . .

dont dette des sociétés non financières, sur une base

consolidée (en % du PIB) 173,6 243,6 256,0 295,0 290,5 . . .

Montant brut des créances improductives (en % du total des

instruments de créance et du total des prêts et avances) (2) . . . 0,9 0,7 . . .

Sociétés, capacité (+)/besoin (-) de financement (en % du PIB)2,1 -4,0 -4,6 -3,9 -5,1 -2,5 -1,8 -1,4

Sociétés, excédent brut d'exploitation (en % du PIB) 28,2 28,1 29,3 30,6 28,7 28,7 28,9 29,0

Ménages, capacité (+)/besoin (-) de financement (en % du PIB)2,6 3,5 3,3 3,6 3,6 3,9 3,9 3,8

Indice déflaté des prix de l'immobilier (g. a.) 8,1 1,3 3,6 5,3 5,9 . . .

Investissement résidentiel (en % du PIB) 3,2 3,4 3,4 3,0 3,2 . . .

Balance courante (en % du PIB), balance des paiements10,6 6,6 5,3 5,1 4,8 4,6 4,8 4,7

Balance commerciale (en % du PIB), balance des paiements 26,4 29,3 30,5 35,4 34,0 . . .

Termes de l'échange des biens et services (g. a.) 0,1 0,8 0,0 -0,5 -0,5 -0,3 0,0 -0,1

Solde du compte de capital (en % du PIB) 0,0 -0,7 -1,3 -0,5 -0,4 . . .

Position extérieure globale nette (en % du PIB) 10,2 9,1 41,7 37,7 34,7 . . .

Dette extérieure négociable nette (en % du PIB) (1) -2167,1 -1783,8 -2923,0 -3609,1 -3802,0 . . .

Dette extérieure négociable brute (en % du PIB) (1) 7892,3 7805,1 9089,5 10300,9 10878,8 . . .

Résultats à l'exportation par rapport aux pays avancés

(variation en % sur 5 ans) 28,9 13,5 15,4 26,1 22,7 . . .

Parts de marché à l'exportation, biens et services (g. a.) 4,7 -2,0 10,6 2,4 0,1 . . .

Flux d'IDE nets (en % du PIB) 39,3 -31,5 -89,8 297,9 172,8 . . .

Solde des administrations publiques (en % du PIB) 1,2 0,6 1,2 1,4 1,6 0,5 0,3 0,4

Solde budgétaire structurel (en % du PIB) . . 2,4 1,7 2,0 0,6 0,3 0,3

Dette publique brute (en % du PIB) 7,5 18,2 23,2 22,0 20,8 23,7 23,0 22,9

Ratio recettes fiscales/PIB (en %) 38,0 39,0 39,3 38,4 39,6 39,2 38,9 38,8

Taux d'imposition pour un célibataire gagnant le salaire moyen

(en %) 26,3 27,2 29,8 30,8 31,0 . . .

Taux d'imposition pour un célibataire gagnant 50 % du salaire

moyen (en %) 15,7 15,9 17,2 18,1 18,2 . . .

prévision


12

13

Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des

recommandations adressées au Luxembourg en

2017 doivent être considérés dans une

perspective à plus long terme, depuis

l’introduction du semestre européen en 2011. Si

l’on examine l’évaluation pluriannuelle de la mise

en œuvre des recommandations par pays depuis

l’adoption des premières d’entre elles, «certains

progrès» au moins ont été enregistrés pour 34 % de

toutes les recommandations adressées au

Luxembourg. Dans 66 % des cas, les progrès ont

été «limités» ou «aucun progrès» n’a été affiché

(voir graphique 2.1). Des progrès substantiels ou

une mise en œuvre intégrale ont été obtenus dans

plusieurs domaines de la politique budgétaire, par

exemple le maintien d’une situation budgétaire

saine et le renforcement de la gouvernance

budgétaire.

Graphique 2.1: Mise en œuvre pluriannuelle globale des

recommandations par pays de 2011-2017,

situation à ce jour

* L’évaluation globale des recommandations relatives à la

politique budgétaire ne porte pas sur le respect du pacte

de stabilité et de croissance

** Évaluation annuelle 2011: catégories différentes pour

l’évaluation des recommandations

*** L’évaluation pluriannuelle des recommandations

examine la mise en œuvre depuis l’adoption des premières

recommandations et jusqu’au rapport par pays de 2018.


Au cours des dernières années, le Luxembourg

a sensiblement renforcé son cadre budgétaire.

En 2014, le Luxembourg a transposé en droit

national les exigences de la directive du Conseil de

2011 relative aux cadres budgétaires ainsi que

celles du pacte budgétaire. En 2017, les autorités

ont adapté encore la réglementation nationale afin

qu’elle soit parfaitement conforme à la directive

précitée. Depuis, le Luxembourg, qui est soumis au

volet préventif, continue d’adhérer aux

dispositions du pacte de stabilité et de croissance et

s’y conforme. Dans la perspective d’une

détérioration du solde budgétaire attendue en 2015,

le gouvernement a pris toute une série de mesures

correctives, qui ciblent à la fois les dépenses et les

recettes, afin de respecter l’objectif à moyen terme

du pays tout au long de la période de

programmation. En 2016, les autorités ont décidé

d’utiliser la marge budgétaire disponible pour

mettre en œuvre une réforme fiscale: celle-ci a été

approuvée en 2016 et est entrée en vigueur en

janvier 2017. La réforme a permis d’accroître le

revenu disponible des ménages, en particulier de

ceux disposant de faibles revenus.

Plusieurs mesures ont été adoptées pour

résoudre le problème de la viabilité à long

terme du régime public de pension, mais leurs

effets ont été limités. Une réforme des pensions a

été adoptée en 2012, mais elle a eu peu

d’incidences sur les dépenses de pension. Une loi

visant à maintenir les travailleurs handicapés plus

longtemps sur le marché du travail est entrée en

vigueur au début de l’année 2016. De plus, la

réforme fiscale de 2017 a introduit un certain

nombre de mesures incitant à augmenter le temps

de travail. Enfin, une réforme de l’assurance

publique pour les soins de longue durée doit

prendre effet au début 2018; malgré celle-ci, le

coût du régime devrait continuer à augmenter (sur

la base des dernières prévisions de croissance du

taux de dépendance). Des réformes plus

fondamentales n’ont pas encore été considérées ou

sont en attente d’approbation, comme le «pacte de

l’âge», qui comprend un train de mesures destinées

à maintenir les travailleurs plus longtemps en

activité. Pour finir, aucune mesure n’a été prise au

sujet de la recommandation de lier l’âge légal de la

retraite à l’évolution de l’espérance de vie.

Certains progrès ont été accomplis dans le

renforcement de la participation au marché du

travail, mais des défis demeurent. Les principaux

efforts ont visé à réduire le chômage des jeunes, un

domaine dans lequel les progrès ont été

substantiels. La question du renforcement des

compétences a été abordée récemment:

l’évaluation du système d’enseignement et de

formation professionnels menée en 2015 a mis en

évidence plusieurs domaines pouvant faire l’objet

d’améliorations. La loi sur l’enseignement et la

formation professionnels, modifiée en 2016 et en

application depuis 2016/2017, vise à améliorer les

compétences qualitatives et les taux de réussite des

7%

59%

18%

5%

11%

Aucun progrès

Progrès limités

Certains progrès

Progrès substantiels

Mise en œuvre intégrale

2. PROGRES CONCERNANT LES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

2. Progrès concernant les recommandations par pays

14

élèves. Le taux d’emploi des travailleurs âgés reste

parmi les plus bas de l’UE, surtout chez les

personnes peu qualifiées, qui sont aussi

particulièrement touchées par le chômage de

longue durée: en 2016, il était de 25,6 % pour les

niveaux 0-2 de la Classification internationale type

de l’éducation (CITE) et de 34,6 % pour les

niveaux CITE 3-4 (contre 62,6 % pour les niveaux

CITE 5-8).

Le Luxembourg a réalisé certains progrès dans

l’élimination des goulets d’étranglement qui

freinent les investissements dans l’immobilier

résidentiel. De nombreuses mesures ont été

adoptées ou sont prévues, en particulier du côté de

l’offre, afin d’essayer d’accroître celle-ci.

Récemment, le parlement a approuvé une loi

habilitant le Fonds du logement, établissement

public chargé de l’aménagement de terrains, à

soutenir l’offre de logements. De plus, une réforme

est prévue afin de permettre aux autorités locales

d’exiger que les propriétaires construisent sur leurs

terrains dans un délai déterminé. Néanmoins,

l’offre demeure limitée et le défi à relever par les

autorités luxembourgeoises reste de taille. Les prix

des logements sont très élevés et affichent toujours

une tendance à la hausse.

Le Luxembourg a réalisé des progrès limités

dans la réforme de son système de fixation des

salaires. Après la modulation de l’adaptation

automatique des salaires à l’inflation au cours de la

période 2013-2014, aucune nouvelle mesure n’a

été adoptée. Une étude a été publiée au sujet de

l’incidence de l’indexation des salaires sur

l’évolution du coût de la main-d’œuvre.

S’appuyant sur la conclusion de cette étude, le

gouvernement actuel a annoncé son intention de ne

réexaminer le mécanisme de fixation des salaires

qu’en cas de flambée de l’inflation.

Le Luxembourg a accompli des progrès

limités (5) dans la mise en œuvre des

recommandations par pays de 2017. Le

gouvernement a fait certains progrès dans le

renforcement de sa stratégie de diversification de

l’économie, avec des projets d’investissement de

grande envergure et diverses autres mesures visant

à favoriser l’innovation. Cependant,

l’investissement privé, en particulier dans la R&D,

et l’innovation restent faibles par rapport à la

moyenne de la zone euro. Les progrès ont été

limités dans la suppression des restrictions


entreprises. Plusieurs mesures ont été prises, même

si certains obstacles subsistent, notamment en ce

qui concerne la profession d’avocat. Des progrès

limités ont été faits sur la question de la viabilité à

long terme des finances publiques. La loi visant à

supprimer la «préretraite-solidarité» a été adoptée

en novembre 2017, mais son incidence sur l’âge

effectif moyen de départ à la retraite et sur les

dépenses est difficile à évaluer en raison d’un

assouplissement des restrictions applicables à

d’autres types de régimes de retraite anticipée. En

dépit de certaines actions ciblées, le taux d’emploi

des travailleurs âgés reste particulièrement bas: il

était de 39,6 % en 2016, contre 55,3 % en

moyenne pour l’UE. Le «pacte de l’âge» visant à

encourager des mesures de gestion de l’âge dans

les entreprises attend l’approbation du parlement

depuis sa première présentation en 2014.

(5) Des informations sur le niveau d’avancement et les

mesures prises en réponse aux actions préconisées dans

chaque volet des recommandations sont présentées dans le

tableau récapitulatif figurant en annexe. Cette évaluation

globale ne porte pas sur le respect du pacte de stabilité et

de croissance.


15

1. Encadré 2.1: Tableau récapitulatif

de l’évaluation des recommandations par

pays de 2017

Luxembourg

Évaluation globale des progrès réalisés dans

la mise en œuvre des recommandations par

pays de 2017: limités

Recommandation nº 1: Renforcer la

diversification de l’économie, notamment par

la suppression des obstacles à l’investissement

et à l’innovation; supprimer les restrictions

réglementaires dans le secteur des services

aux entreprises.

Le Luxembourg a réalisé certains progrès

dans la mise en œuvre de la

recommandation nº 1 (1).

Certains progrès: le gouvernement a renforcé sa

stratégie de diversification de l’économie et

certaines mesures ont été adoptées pour stimuler

l’innovation. Cependant, l’investissement privé,

en particulier dans la R&D, et l’innovation restent

faibles par rapport à la moyenne de la zone euro.

Progrès limités: des obstacles subsistent dans le

secteur des services aux entreprises, notamment

en ce qui concerne la profession d’avocat.

Recommandation nº 2: Garantir la viabilité à

long terme du système de retraite, limiter la

retraite anticipée et augmenter le taux

d’emploi des personnes âgées.

Le Luxembourg a réalisé des progrès

limités dans la mise en œuvre de la

recommandation nº 2.

Progrès limités: d’une manière générale, les

mesures adoptées pour limiter la retraite

anticipée et augmenter le taux d’emploi des

personnes âgées ont eu une incidence faible sur

la viabilité à long terme du régime public de

pension. En outre, les dernières projections du

groupe de travail sur le vieillissement (AWG)

laissent entrevoir une aggravation des effets des

dépenses liées au vieillissement sur la viabilité à

long terme des finances publiques.

Progrès limités: la loi visant à supprimer la

«préretraite-solidarité» a été adoptée en

novembre 2017, mais son incidence sur l’âge




d’autres types de régimes de retraite anticipée.

Progrès limités: en dépit de certaines actions

ciblées, le taux d’emploi des travailleurs âgés

reste particulièrement bas: il était de 39,6 % en

2016, contre 55,3 % en moyenne pour l’UE. Le

«pacte de l’âge» visant à encourager des mesures

de gestion de l’âge dans les entreprises attend

l’approbation du parlement depuis sa première

présentation en 2014.

(1) Cette évaluation ne porte pas sur le respect du pacte de stabilité et de croissance.

16

Les Fonds ESI répondent aux principaux défis de

la croissance inclusive et de la convergence au

Luxembourg, notamment en contribuant à

l’insertion professionnelle durable des demandeurs

d’emploi, des personnes inactives et des jeunes

grâce à un développement actif des compétences et

en assurant un meilleur accès à l’apprentissage tout

au long de la vie afin d’encourager les travailleurs

de plus de 45 ans. Ils soutiennent également

l’esprit d’entreprise dans les TIC chez les

demandeurs d’emploi ainsi que la R&D et

l’innovation grâce à une stratégie de spécialisation

intelligente pour la recherche et l’innovation.


17

Encadré 2.2: Des résultats tangibles obtenus grâce au soutien à l’adaptation structurelle

apporté par l’UE au Luxembourg

Le Luxembourg est l’un des bénéficiaires du soutien apporté par les Fonds structurels et

d’investissement européens (Fonds ESI) et peut recevoir jusqu’à 140 millions d’euros d’ici à 2020.

Cette somme représente environ 1 % de l’investissement public (1) annuel sur la période 2014-2018. Au

31 décembre 2017, un montant estimé à 70 millions d’euros (50 % du total) avait été alloué à des projets sur

le terrain. Cela a ouvert la voie à une coopération entre des entreprises et des instituts de recherche et plus de

30 chercheurs travaillant dans des structures de recherche améliorées.

Les Fonds ESI aident à répondre aux défis de politique structurelle et à mettre en œuvre les

recommandations par pays. Un soutien est apporté à l’insertion professionnelle durable des demandeurs

d’emploi, des personnes inactives et des jeunes (notamment par la mise en œuvre de la garantie pour la

jeunesse), à l’inclusion active et au développement des compétences grâce à un meilleur accès à

l’apprentissage tout au long de la vie. Aidant à répondre à la nécessité d’inciter les travailleurs âgés à

travailler plus longtemps, le Fonds social européen (FSE) soutient des mesures visant à accompagner les

demandeurs d’emploi et les travailleurs de plus de 45 ans. Le FSE encourage également l’esprit d’entreprise

et la formation dans les TIC chez les demandeurs d’emploi, par exemple avec le programme de formation

Fit4Coding qui s’est vu décerner, le 7 décembre 2017, le prix «Bonnes pratiques» dans le cadre des

«European Digital Skills Awards».

Des réformes, qui constituent une condition préalable à un soutien des Fonds ESI (2), ont été

entreprises. Une stratégie de spécialisation intelligente pour la recherche et l’innovation a été élaborée et

adoptée par le gouvernement. Des efforts sont faits pour satisfaire dans les meilleurs délais à toutes les

conditions ex ante non encore remplies afin d’éviter une possible suspension des paiements intermédiaires.

Le Luxembourg favorise le recours au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI).

En décembre 2017, le volume de financement global d’opérations approuvées au titre de l’EFSI s’élevait à

89 millions d’euros, ce qui devrait générer des investissements privés et publics totaux de 284 millions

d’euros. Plus précisément, 3 projets multinationaux auxquels participe le Luxembourg ont été approuvés

jusqu’à présent dans le cadre du volet «Infrastructure et innovation», pour un montant de 14 millions d’euros

de participation financière de la BEI au titre de l’EFSI, qui devrait entraîner quelque 53 millions d’euros

d’investissements. Dans le cadre du volet «PME», 5 accords avec des intermédiaires financiers ont été

approuvés à ce jour. Le financement du Fonds européen d’investissement catalysé par l’EFSI s’élève à

75 millions d’euros, une somme qui devrait permettre de mobiliser environ 231 millions d’euros

d’investissements au total. Quelque 831 petites entreprises ou jeunes pousses bénéficieront de cette aide. Le

secteur de la recherche, du développement et de l’innovation arrive en première position en termes

d’opérations et de volume approuvés, suivi par les PME.

Les financements au titre d’Horizon 2020, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe ou d’autres

fonds de l’Union en gestion directe viennent s’ajouter aux Fonds ESI. Fin 2017, le Luxembourg avait

signé des accords représentant 72 millions d’euros pour des projets au titre du mécanisme pour

l’interconnexion en Europe.

https://cohesiondata.ec.europa.eu/countries/LU

(1) L’investissement public est défini comme étant la formation brute de capital fixe + les aides à l’investissement + les

dépenses nationales liées à l’agriculture et à la pêche.

(2) Avant l’adoption des programmes, les États membres sont tenus de respecter un certain nombre de conditions dites «ex

ante» dont le but est d’améliorer la situation dans la majorité des domaines d’investissement public.

https://cohesiondata.ec.europa.eu/countries/LU

18

3.1.1. VIABILITE A LONG TERME

À court et à moyen terme, le Luxembourg est

confronté à de faibles risques pour la viabilité

budgétaire; c’est ce qui ressort à la fois de

l’analyse de la soutenabilité de la dette et de

l’indicateur S1 (Commission européenne, 2018).

Cette situation s’explique notamment par le faible

niveau de la dette publique, qui représentait 20,3 %

du PIB à la fin de 2016 (ce qui place le pays à

l’avant-dernière place dans la zone euro), et par

des excédents récurrents du solde nominal.

Le défi, pour le Luxembourg, est la viabilité à

long terme de ses finances publiques. Le pays

devrait connaître d’ici 2070 l’une des plus fortes

hausses des coûts liés au vieillissement

démographique observées dans l’UE. Plus

précisément, c’est ce que laisse présager la valeur

relativement élevée de l’indicateur S2, l’écart de

viabilité à long terme, qui s’établit à 9,5 points de

PIB, entièrement imputable à l’augmentation

attendue des dépenses liées au vieillissement, en

particulier les pensions (6,5 points de PIB), ainsi

que des dépenses de soins de santé et de soins de

longue durée (2,8 points de PIB) (6).

3.1.2. PENSIONS ET SOINS DE LONGUE DUREE

Les perspectives financières à court terme sont

plutôt favorables au système de pension

luxembourgeois. Le Luxembourg n’a pas encore

ressenti les effets du vieillissement de la

population qui ont mis sous pression les systèmes

de protection sociale d’autres pays. Au contraire,

l’augmentation continue du nombre d’actifs

étrangers (immigrants et frontaliers) plus jeunes a

eu un effet positif sur l’équilibre du système et

s’est traduite par une faible hausse de l’âge moyen

de la main-d’œuvre (voir le Rapport 2017 pour le

Luxembourg). En 2016, les recettes provenant des

cotisations ont dépassé les dépenses liées aux

pensions de 0,6 milliard d’euros, et le système a

(6) Les indicateurs de durabilité S1 et S2 reposent sur les

données du rapport 2018 sur le vieillissement, à paraître

(Commission européenne, 2018).

accumulé des réserves chiffrées à 17,8 milliards

d’euros (33,6 % du PIB).

Des préoccupations vont se faire jour à long

terme seulement. Selon les dernières projections

concernant la population et la main-d’œuvre, la

population totale va pratiquement doubler d’ici

2070, ce qui entraînera une augmentation

proportionnelle des dépenses liées au

vieillissement (graphique 3.1.1), qui devraient

s’établir à 31 % du PIB, contre 18 % en 2016

(Commission européenne et CPE, 2018). D’après

les dernières projections du ministère de la sécurité

sociale, le solde opérationnel du système de

pension devrait devenir négatif d’ici 2023, le

déficit se creusant de façon constante jusqu’à

atteindre 4 % du PIB d’ici 2060. Toutefois, les

réserves accumulées devraient permettre de

garantir la viabilité du système pendant encore 20

ans, avant d’être totalement épuisées d’ici 2043

(ministère de la sécurité sociale, 2016, p. 52).

Graphique 3.1.1: Dépenses liées au vieillissement (en % du

PIB) et projections démographiques, États

membres sélectionnés (2016-2070,

variation en %)

Source: services de la Commission européenne

Le bilan actuariel 2016 de l’Inspection générale

de la sécurité sociale a mis en lumière différents

leviers permettant d’améliorer la viabilité à

long terme: i) une augmentation du taux de

cotisation (qui est actuellement de 24 %); ii) une

modification du paramètre retenu dans la formule

de calcul des prestations de pension; iii) un

relèvement de l’âge de départ à la retraite

(ministère de la sécurité sociale, 2016, p. 55). Un

-50,0

-25,0

0,0

25,0

50,0

75,0

Population Dépenses liées au vieilliss. (en % du PIB)

3. PRIORITES EN MATIERE DE REFORME

3.1. FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE

3.1. Finances publiques et fiscalité

19

groupe ad hoc chargé par le gouvernement de

réaliser un examen du système de pension pourrait

présenter des propositions en 2018.

Des réformes antérieures ont augmenté les taux

de cotisation et introduit certains changements

dans le calcul des prestations de pension.

Toutefois, l’augmentation attendue des

dépenses liées aux pensions reste un problème.

Le taux de cotisation s’établit actuellement à 24 %

de la masse salariale, les employeurs, les

travailleurs et l’État contribuant chacun pour un

tiers. À la suite de la réforme de 2012, le taux a été

fixé de telle sorte que les cotisations couvrent les

pensions versées sur une période de 10 ans.

Toutefois, selon les dernières projections, le taux

de cotisation doit être porté à 37 % pour assurer

l’équilibre du système d’ici 2060 (ministère de la

sécurité sociale, 2016, p. 52). En outre, alors que la

réforme de 2012 a déjà introduit des modifications

dans la méthode de calcul qui incitent les

travailleurs à prolonger leur vie professionnelle, le

taux de remplacement brut moyen devrait rester

nettement supérieur à la moyenne de la zone euro

(voir tableau 3.1.1). En 2016, le Luxembourg a

enregistré les taux de prestation et de

remplacement les plus élevés de l’UE.

Tableau 3.1.1: Taux de remplacement brut moyen (en %

du salaire moyen au départ à la retraite)

Source: rapport 2018 sur le vieillissement

L’âge effectif de départ à la retraite est

nettement inférieur à l’âge légal, fixé à 65 ans,

en raison d’un certain nombre de régimes de

préretraite. En 2016, l’âge effectif moyen de

départ à la retraite était de 60,2 ans (7). La même

année, 21,3 % seulement des nouvelles pensions

étaient des pensions de vieillesse (octroyées à

65 ans), tandis que 59,2 % étaient des pensions de

vieillesse anticipée (âge effectif moyen: 59,8 ans)

(7) Toutes les pensions individuelles (de vieillesse, de

vieillesse anticipée et d’invalidité) ont été prises en

considération pour le calcul de l’âge effectif de départ à la

retraite.

et 19,5 % des pensions d’invalidité (âge effectif

moyen: 53,2 ans) (ministère de la sécurité sociale,

2017). Toutefois, une réforme du système de

reclassement professionnel pour les personnes

présentant une incapacité de travail, entrée en

vigueur en janvier 2016, pourrait éventuellement

induire une baisse des pensions d’invalidité.

Des incitations au départ anticipé à la retraite

existant de longue date sont parmi les

principaux facteurs expliquant la sortie précoce

des travailleurs âgés du marché du travail. La

part des pensions de vieillesse anticipée dans le

total des nouvelles pensions attribuées chaque

année a pratiquement doublé entre 2000 et 2016

(graphique 3.1.2). La réforme de 2012 a durci les

critères pour la prise en compte de périodes

créditées sans versement de cotisations: ainsi, pour

les nouveaux pensionnés, seules les périodes

d’études entre 20 et 27 ans (contre 18 et 27 ans

auparavant) seront prises en compte en tant que

période complémentaire. En outre, un projet de loi

visant à supprimer la «préretraite-solidarité», un

régime spécial permettant aux travailleurs de

prendre leur retraite dès l’âge de 57 ans, a été

adopté récemment. Ces questions sont examinées

dans les sections 3.3.1 et 3.4.1.

Graphique 3.1.2: Nombre de nouvelles pensions, par type

(en milliers)


Le régime d’assurance pour les soins de longue

durée devrait rester financièrement stable

jusqu’en 2030 si le taux de cotisation passe

2016 2070 Variation

LU 72,9 63,0 -9,9

BE 40,2 37,1 -3,1

DE 37,8 33,2 -4,6

FR 45,4 35,6 -9,9

ZE 48,9 38,5 -10,4

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16

Invalidité Vieillesse Vieillesseanticipée


20

progressivement de 1,4 % à 1,7 %, d’après une

analyse effectuée par l’Inspection générale de la

sécurité sociale (IGSS) (8). À la suite de cette

analyse, une réforme du régime a été adoptée en

2017 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Malgré la réforme, le coût du régime devrait

augmenter au fil du temps au même rythme que la

proportion de personnes dépendantes dans la

population totale. Selon les dernières projections

établies par les services de la Commission

européenne, les dépenses pour les soins de longue

durée devraient atteindre 4,3 % du PIB d’ici à

2070, ce qui représente une augmentation de

3,0 points de pourcentage. Depuis 2013, le

financement du système par les pouvoirs publics

représente 40 % des dépenses totales annuelles.

3.1.3. CADRE BUDGETAIRE

Les autorités ont adapté la réglementation

nationale afin qu’elle soit parfaitement

conforme à la directive du Conseil de 2011

relative aux cadres budgétaires. Dans le contexte

de la procédure budgétaire pour l’exercice 2017,

des modifications ont été adoptées, notamment

dans les domaines suivants: i) amélioration de la

transparence des finances publiques par

l’établissement de l’obligation de comparer

systématiquement le scénario macrobudgétaire

officiel avec les prévisions les plus récentes de la

Commission; ii) renforcement de l’efficacité de la

planification budgétaire à moyen terme grâce à

l’utilisation systématique d’un scénario de

politiques inchangées en tant que valeur de

référence chiffrée, ainsi qu’à la communication

d’explications au sujet des écarts entre deux plans

à moyen terme successifs.

Le contenu du dialogue de politique budgétaire

entre le gouvernement et le Conseil national des

finances publiques (CNFP) est prometteur. Bien

qu’aucune disposition juridique n’oblige le

gouvernement à appliquer les recommandations du

CNFP ou à expliquer publiquement pourquoi il

s’en écarte, les autorités se sont officiellement

engagées à rendre publique leur réponse aux avis

et aux conclusions du CNFP, et à veiller à ce que

le pacte budgétaire soit pleinement respecté

(Commission européenne, 2017b). Dans la

(8) 2013, Bilan sur le fonctionnement et la viabilité financière

de l’assurance dépendance.

convention conclue en octobre 2017 (ministère des

finances, 2017b), le gouvernement s’est engagé à

répondre publiquement dans un délai de deux

mois. Dans sa dernière évaluation des finances

publiques (CNFP, 2017), le CNFP a constaté une

amélioration des informations fournies par le

gouvernement, conformément à la convention,

estimant toutefois que le niveau de détail pourrait

être renforcé.

3.1.4. EXAMEN DES DEPENSES

La mise en œuvre des mesures d’économie

recensées lors de l’examen des dépenses de 2014

est considérée comme étant en bonne voie.

D’après la réponse écrite à une question

parlementaire (ministère des finances, 2016), les

autorités nationales progressent dans la réalisation

des 258 mesures spécifiques, pour la plupart des

réductions de dépenses intégrées dans la

planification budgétaire nationale. En fait, pour

2015 (première année de la stratégie budgétaire

pluriannuelle appelée «ZukunftsPak», ou «Paquet

d’avenir»), les économies ont même dépassé de

près de 10 % le niveau initialement prévu. Cela

étant dit, les économies visées pour la période

2016-2018 ont été revues à la baisse (de 25 % à

35 %), en partie en raison du réexamen d’un

certain nombre de mesures de réforme dans le

domaine de l’enseignement professionnel et des

transferts sociaux. La transparence des finances

publiques aurait tout à gagner de la publication

régulière de rapports sur l’état d’avancement de la

mise en œuvre des mesures en question.

3.1.5. FISCALITE

En 2016, la charge fiscale globale s’est élevée à

38,3 % du PIB, proche de la moyenne de l’UE,

à savoir 38,9 % du PIB (Commission

européenne, 2017c). Les impôts directs et indirects

représentent environ deux tiers du total des recettes

fiscales (la plus forte contribution étant celle de la

fiscalité directe), le reste provenant des cotisations

sociales. La réforme du système fiscal

luxembourgeois adoptée en 2016 concerne

essentiellement l’impôt sur les revenus des

personnes physiques et l’impôt sur les sociétés, et

poursuit le but affiché d’assurer davantage d’équité

sociale, d’efficacité, de simplicité et de

compétitivité. Il est cependant trop tôt pour évaluer


21

les effets concrets de la réforme, qui est entrée en

vigueur en 2017 (à quelques exceptions près).

Impôt sur les revenus des personnes physiques

Selon les autorités luxembourgeoises, la réforme

de l’impôt sur les revenus des personnes

physiques a été guidée par les principes de

l’équité sociale. La plupart des mesures de la

réforme sont entrées en vigueur en 2017 (voir

Commission européenne, 2017d), quelques autres

en 2018. En particulier, la réforme fiscale

permettra aux couples d’opter pour une imposition

séparée (jusqu’ici ils faisaient l’objet d’une

imposition conjointe), afin de réduire le frein à

l’emploi pour le second apporteur de revenus. La

loi de finances pour 2018 assouplit ce régime en

accordant plus de temps aux couples pour opter

pour l’imposition individuelle ou conjointe.

Impôt sur les sociétés

La réforme de la fiscalité des entreprises visait à

stimuler la compétitivité, par exemple en

abaissant les taux d’imposition. Une première

réduction du taux de l’impôt sur les sociétés, qui

est passé de 21 % à 19 %, est intervenue en 2017.

Une deuxième baisse, à 18 %, aura lieu en 2018.

Globalement, si on ajoute les autres impôts

applicables aux sociétés, cela signifie que le taux

maximal passera de 29,22 % à 26,01 % en 2018.

Le taux applicable aux sociétés dont le revenu

imposable annuel ne dépasse pas 25 000 euros a

également été réduit, et est passé de 20 % à 15 %.

De plus, le budget 2018 offre un crédit d’impôt

aux entreprises pour les investissements en

logiciels acquis.

Certains indicateurs donnent à penser que les

règles luxembourgeoises en matière d’impôt des

sociétés pourraient être utilisées par des

entreprises qui ont recours à des structures de

planification fiscale agressive. Comme le montre

une étude (IHS, 2018), les stocks élevés d’IDE

entrants et sortants (9) du Luxembourg ne peuvent

être expliqués qu’en partie par de véritables

activités économiques dans le pays. Le niveau

élevé des paiements de dividendes, d’intérêts et de

(9) Les stocks d’IDE entrants et sortants, exprimés en

pourcentage du PIB, ont été respectivement de 6 504 et

7 910 en 2016 (le niveau le plus élevé de l’UE).

redevances (10) en pourcentage du PIB suggère que

les règles fiscales luxembourgeoises sont utilisées

par les entreprises qui pratiquent la planification

fiscale agressive. La grande majorité des IDE est

détenue par des «entités à vocation spéciale» (11).

L’impôt sur les sociétés représente 4,6 % du PIB

du Luxembourg, ce qui est supérieur à la moyenne

de l’UE (2,6 % en 2016). L’absence de retenues à

la source sur les paiements d’intérêts et de

redevances peut conduire à ce que ces paiements

échappent totalement à l’impôt s’ils ne sont pas

imposables non plus dans la juridiction du

bénéficiaire. Cela peut faciliter la planification

fiscale agressive (12). En outre, il peut y avoir une

exonération de retenue à la source sur les

dividendes distribués aux sociétés qui sont

résidentes dans un pays ayant conclu une

convention fiscale bilatérale avec le Luxembourg

et qui sont pleinement soumises à un impôt sur le

revenu comparable à l’impôt luxembourgeois sur

le revenu des sociétés (article 147 de la loi

concernant l’impôt sur le revenu). Pour que cette

disposition soit applicable, la société mère doit

détenir une participation d’au moins 10 %, ou

d’une valeur d’acquisition d’au moins 1,2 million

d’euros pendant une période ininterrompue d’au

moins 12 mois.

Le Luxembourg a déjà pris des mesures et

continue à modifier certains aspects de son

régime fiscal qui facilitaient la planification

fiscale des entreprises. Le régime fiscal favorable

aux brevets applicable aux actifs incorporels

constitués après le 31 décembre 2007 a été abrogé

à compter du 1er juillet 2016, conformément à

l’action 5 du projet relatif à l’érosion de la base

d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS)

(voir OCDE, 2015), tel qu’il a été approuvé dans le

(10) Les redevances versées et perçues en 2016 ont représenté

respectivement 6,1 % et 3,4 % du PIB (parmi les trois

niveaux les plus élevés de l’UE). Les flux de dividendes

versés et perçus (calculés en tant que revenu net des IDE)

se sont élevés respectivement à 87,7 % et 130,3 % du PIB

en 2016 (le niveau le plus élevé de l’UE). Les intérêts

perçus (calculés en tant que revenu net des IDE) ont

représenté 15,5 % du PIB (le niveau le plus élevé de l’UE).

(11) Environ 95 % étaient détenus par des entités à vocation

spéciale. Une entité à vocation spéciale est une entité

juridique qui n’a guère ou pas de salariés, d’opérations ou

de présence physique sur le territoire où elle est située. Elle

est liée à une autre société, souvent en tant que filiale, et est

généralement implantée sur le territoire d’un autre État.

(12) Pour de plus amples informations sur l’interaction entre la

retenue à la source et les structures de planification fiscale

agressive, voir ZEW (2016).


22

code de conduite dans le domaine de la fiscalité

des entreprises. La période transitoire pour les

actifs incorporels bénéficiant déjà de ce régime

prend fin le 30 juin 2021. Une proposition visant à

introduire un régime fiscal favorable aux brevets a

été adoptée. Ses principales caractéristiques seront

analysées à un stade ultérieur conformément au

code de conduite. Dans le cadre du nouveau

régime reposant sur l’«approche du lien», un lien

plus fort devra exister entre la propriété

intellectuelle pouvant bénéficier du régime et la

R&D dont elle découle. En outre, le Luxembourg

s’est engagé dans la réforme de la fiscalité

internationale. Seules des données économiques

limitées démontrent l’efficacité des régimes

fiscaux favorables aux brevets comme moyen

d’encourager la R&D (13); par contre, ces régimes

peuvent être utilisés comme des instruments de

concurrence fiscale (14). Comme tous les États

membres de l’UE, le Luxembourg transposera les

dispositions des directives sur la lutte contre

l’évasion fiscale dans sa législation nationale d’ici

la fin de 2018 et 2019, ce qui introduira de

nouvelles règles anti-abus (15). Il sera important

d’évaluer dans quelle mesure les dispositions déjà

adoptées (16), en liaison avec l’effet de la

transposition des directives sur la lutte contre

l’évasion fiscale, limitent davantage les possibilités

de planification fiscale agressive au Luxembourg.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les règles de l’UE relatives au principe de

destination en ce qui concerne la TVA sur les

services électroniques, appliquées en 2015, ont

constitué un défi pour le Luxembourg.

Précédemment, les recettes provenant des services

électroniques représentaient plus de 25 % du total

des recettes de la TVA (1 077 millions d’euros en

2014). Par conséquent, anticipant une baisse des

recettes de la TVA, le Luxembourg a relevé son

(13) CBP (2014), A Study on R&D Tax Incentives.

(14) Alstadsaeter, A. et al., (2017).

(15) Comme l’absence de règles relatives aux sociétés

étrangères contrôlées ou de règles visant à lutter contre les

dispositifs hybrides.

(16) Par exemple, le Luxembourg a introduit dans sa législation

fiscale un nouvel article qui fournit davantage d’indications

sur la manière d’appliquer le principe de pleine

concurrence formalisé le 1er janvier 2015 (Commission

européenne, 2017b). Cette mesure a été renforcée par la

circulaire adoptée en 2016 en matière de prix de transfert

pour les transactions interentreprises (circulaire du

directeur des contributions L.I.R nº 56/1-56bis/1 du 27

décembre 2016).

taux de TVA, qui est passé de 15 % à 17 % à partir

du 1er janvier 2015. Si, pendant les années de la

période transitoire, les recettes de la TVA

provenant des services électroniques peuvent

encore être conservées en partie par le

Luxembourg, leur part dans le total de la TVA

perçue a diminué, s’établissant à 16 % en 2015,

puis à 11 % en 2016. Le montant total des recettes

de la TVA est cependant resté globalement stable:

3 465 millions d’euros en 2016 et 3 461 millions

d’euros en 2015 (17), contre 3 624 millions d’euros

en 2014.

Fiscalité environnementale et fiscalité de

l’énergie

Le Luxembourg a connu une diminution

constante de la part des recettes des taxes

environnementales dans le PIB au cours des dix

dernières années. En 2015, elles correspondaient

à 1,9 % du PIB (moyenne de l’UE-28: 2,4 %)

(graphique 3.1.3). Les taxes sur les carburants

constituent, de loin, la plus grande part des taxes

environnementales au Luxembourg, avec 1,7 % du

PIB en 2015. Les recettes tirées de la fiscalité des

transports (à l’exclusion des carburants) ont

représenté à peine 0,1 % du PIB en 2015.

Les taux d’imposition des carburants sont

parmi les plus faibles de l’UE et ont un effet

incitatif sur l’augmentation de la consommation

de carburants, y compris les ventes

transfrontalières. Cela entraîne des effets

largement négatifs sur l’environnement et la santé,

tout en contribuant à la congestion du trafic (voir

les sections 3.5.1 à 3.5.4) (18). En outre, le taux de

taxation du diesel routier équivaut à 72 % de celui

de l’essence sans plomb, alors que le diesel

présente une plus forte teneur en carbone et des

incidences négatives sur l’environnement plus

importantes (Commission européenne, 2017e). Le

taux d’imposition moindre du diesel explique en

(17) Voir les rapports annuels 2014, 2015 et 2016 de

l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

(18) Les coûts totaux de la consommation de carburants

(compte tenu des effets négatifs sur l’environnement et la

santé à l’échelon national et international) se sont élevés à

3,5 milliards d’euros environ par an en 2012, contre

2,1 milliards d’euros de bénéfices (sous la forme de taxes

et d’emplois). «Ermittlung und Bewertung der positiven

und negativen Wirkungen des Treibstoffverkaufs unter

besonderer Berücksichtigung negativer externer Umwelt-

und Gesundheitseffekte – Status quo 2012 und

maßnahmeninduzierte Veränderungen», gouvernement du

Grand-Duché de Luxembourg, 25 novembre 2016.


23

partie la part importante de véhicules diesels

nouvellement immatriculés dans le nombre total de

véhicules: supérieure à 70 % en 2015, elle figurait

encore parmi les plus élevées de l’UE (19).

Graphique 3.1.3: Recettes provenant des taxes

environnementales, 2005-2015


La réforme fiscale de 2016 comprend des

mesures qui visent à encourager une «mobilité

durable», en soutenant l’achat de voitures

électriques, de vélos à assistance électrique et de

bicyclettes (20). L’utilisation de véhicules moins

polluants est également encouragée par un

nouveau système de calcul qui fait baisser les coûts

des voitures moins polluantes pour les employeurs,

incitant ceux-ci à opter pour ces véhicules en tant

que prestation en nature (21).

En outre, le budget 2018 prévoit deux mesures

pour encourager la mobilité durable: i) une

déduction de 2 500 euros pour les personnes qui

font l’acquisition d’un véhicule hybride à usage

privé dont les émissions ne dépassent pas 50 g

CO2/km; ii) l’introduction d’un crédit d’impôt pour

les investissements réalisés par les entreprises dans

les véhicules électriques à émissions nulles ou à

pile à combustible à hydrogène. Toutefois, les

(19) Association des constructeurs européens d’automobiles.

(20) Depuis le 1er janvier 2017, un crédit d’impôt est accordé

pour les véhicules à émissions nulles (véhicules électriques

à accumulateur et à pile à combustible) (5 000 euros) ainsi

que pour les bicyclettes et les vélos à assistance électrique

(300 euros).

(21) Dans le cas des voitures de société, le mode de calcul de

l’avantage en nature tient compte des émissions de CO2 du

véhicule. Le taux de 1,5 % de la valeur commerciale du

véhicule a été remplacé par un pourcentage compris entre

0,5 % et 1,8 %.

mesures prises en faveur d’une «mobilité durable»

risquent d’avoir un effet limité tant que les prix des

carburants traditionnels sont relativement bas.

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

3,5

4,0

4,5

5,0

HR

DK SI

EL IT NL

CY FI

MT

BG

EE

LV

HU

PL

UK

PT

RO

AT

SE

FR

BE

CZ IE DE

ES

LU LT

SK

ZE

-19

UE

-28

2005 2015

24

3.2.1. SECTEUR FINANCIER

Le Luxembourg est une place financière

internationale importante et diversifiée.

Exprimés en multiples du PIB national, les actifs

bancaires du Luxembourg sont, de loin, les plus

élevés d’Europe. Toutefois, en valeur absolue, le

volume d’actifs détenus par le secteur bancaire

belge est supérieur. Les fonds d’investissement

sont les intermédiaires financiers les plus

importants. Le Luxembourg est le plus grand

centre de gestion de fonds au monde après les

États-Unis (graphique 3.2.1). Bien que modeste

par rapport aux fonds d’investissement et aux

banques, le secteur de l’assurance du Luxembourg

est le premier de l’UE pour la valeur de ses actifs

en proportion du PIB (22).

Graphique 3.2.1: Taille du secteur financier par rapport au

PIB

Source: Statec, CSSF, BCE, chiffres agrégés de juin 2017, PIB

de 2016

Le secteur financier international est le

principal moteur économique du Luxembourg.

En 2016, il a représenté 27,3 % de la valeur

ajoutée totale. Au-delà de ce chiffre, plus de la

moitié des fonds d’investissement européens ayant

la personnalité juridique sont domiciliés au

Luxembourg. La spécialisation du Luxembourg en

tant que centre financier international explique la

structure de son secteur bancaire. Plus de 90 % des

banques sont des succursales ou des filiales de

groupes bancaires mondiaux qui fournissent des

services de dépositaire et des services sur mesure

aux fonds et conservent des liens financiers solides

(22) Selon le rapport annuel 2016 du Commissariat aux

assurances, l’organe officiel luxembourgeois de

surveillance du secteur des assurances, le total du bilan de

ce secteur s’est élevé à 219 milliards d’euros en 2016, soit

plus de quatre fois le PIB.

avec leur établissement mère. Sept établissements

seulement sont des banques commerciales axées

sur le marché intérieur; ils représentent, ensemble,

85 % du montant total des passifs des sociétés non

financières et des ménages résidents, y compris les

crédits hypothécaires. En ce qui concerne les fonds

gérés, le secteur des fonds du Luxembourg affiche

une part de marché de 26 % à l’échelle

européenne, 2 points de pourcentage de plus qu’en

2006. Les actifs sous gestion ont atteint

4 100 milliards d’euros au début du mois de

décembre 2017, contre 3 700 milliards d’euros au

début de l’année. Cette progression de 10,5 %

s’explique par de nouveaux investissements nets

et, dans une moindre mesure, par l’évolution des

valeurs de marché. Selon Invest Europe, en partie

grâce à la vivacité du secteur luxembourgeois de la

technologie financière, les montants investis dans

des fonds de capital-risque au Luxembourg ont

représenté 0,048 % du PIB en 2016, soit environ le

double de la moyenne européenne.

La forte dépendance de l’économie vis-à-vis du

secteur financier doit être replacée dans le

contexte du cadre macroprudentiel européen et

des mesures adoptées par les autorités

nationales pour réduire les effets potentiels d’un

choc négatif externe. L’important secteur

financier luxembourgeois paraît très fortement

interconnecté, au niveau tant national

qu’international. Les actifs gérés par le secteur des

fonds représentent environ 7 800 fois le PIB

national; de plus, la structure et la composition du

secteur des fonds le rendent sensible aux

évolutions et à la volatilité des marchés financiers

internationaux (BCL, 2017, p. 113). Les liens

financiers avec le secteur bancaire national se

trouvent dans le réseau interbancaire. Plus

précisément, il apparaît que les banques nationales

reçoivent un financement régulier de la part d’un

petit nombre de dépositaires des fonds opérant

activement sur le marché interbancaire. C’est la

raison pour laquelle quatre dépositaires ont été

identifiés comme étant d’importance systémique.

Un choc majeur dû à un afflux de demandes de

remboursement touchant le secteur des fonds

pourrait se propager au système bancaire

national, surtout si les fonds effectuent des retraits

massifs de dépôts bancaires, étant donné la part

relativement importante des dépôts détenus par les

fonds dans les établissements de crédit nationaux.

L’effet d’un tel afflux de demandes de

PIB du Luxembourg52 Mrd EUR

Total des actifs des banques763 Mrd EUR

Fonds d'investissement4 000 Mrd EUR

3.2. SECTEUR FINANCIER

3.2. Secteur financier

25

remboursement sur les intermédiaires effectuant

des financements pourrait nuire à l’affectation des

ressources financières nécessaires. Dans un tel

scénario, les banques rétabliraient leur équilibre en

vendant des actifs au rabais par l’intermédiaire du

réseau interbancaire, qui pourrait subir des pertes

l’empêchant de financer le provisionnement

d’autres banques, menaçant ainsi la stabilité

financière. La plupart des banques commerciales

nationales ayant des liens étroits avec le secteur

réel de l’économie, ces risques pourraient

s’étendre à l’économie, ce qui justifie les efforts

des pouvoirs publics visant à renforcer les

réglementations macroprudentielles. Aujourd’hui,

tous les intermédiaires financiers sont engagés

dans le processus d’adaptation au nouveau cadre

stratégique adopté par les autorités nationales en

2015 et complété par des réformes à l’échelon

européen et international.

Le Luxembourg a poursuivi la mise en œuvre

de mesures macroprudentielles. En 2016, dans le

contexte du cadre de l’UE, le Luxembourg a

terminé la mise en place d’un cadre

macroprudentiel national et des mesures

complémentaires de renforcement sont en cours de

mise en œuvre. À titre d’exemple, le coussin de

fonds propres contracyclique, qui avait été fixé à

0 %, a été maintenu à ce niveau lors de chaque

réexamen trimestriel, en fonction de l’écart du

ratio crédit/PIB. L’autorité nationale désignée (la

Commission de surveillance du secteur financier,

ou CSSF) a fixé les exigences de coussin de fonds

propres entre 0,5 % et 2 % pour les autres

établissements d’importance systémique,

actuellement au nombre de huit; ces exigences

seront pleinement appliquées en 2019, après une

période d’introduction progressive. Enfin, en 2017,

la banque centrale a approuvé les exigences en

matière de notification des données détaillées sur

le crédit et les risques de crédit.

Alors que l’encours des crédits hypothécaires a

quadruplé au cours des 13 dernières années, les

banques luxembourgeoises résistent bien.

L’endettement hypothécaire en pourcentage du

PIB reste modéré. Les tests de résistance, réalisés

tous les six mois par les autorités européennes et

nationales de surveillance pour les sept banques

qui accordent plus de 99 % des crédits

hypothécaires nationaux (23) montrent que les

banques actives sur le territoire national sont

généralement à même de résister à un choc

immobilier. Dans le scénario retenu, le coût à

supporter pour recapitaliser les banques opérant

sur le marché intérieur afin qu’elles retrouvent les

niveaux minimaux de fonds propres serait inférieur

à 1 % du PIB, les banques luxembourgeoises

disposant d’importants coussins de fonds propres

dans lesquels elles peuvent puiser avant d’atteindre

les niveaux minimaux réglementaires (voir

tableau 3.2.1).

Tableau 3.2.1: Indicateurs de solidité financière, ensemble

des banques présentes au Luxembourg

* Bilan agrégé, tel que déclaré à la BCE: prêts, à l’exclusion

des prêts aux administrations publiques et aux IFM / dépôts,

à l’exclusion de ceux des administrations publiques et des

IFM.

* Par souci de comparabilité, seules des valeurs annuelles

sont présentées.

Source: données bancaires consolidées de la BCE

Le Luxembourg est en train d’introduire des

mesures macroprudentielles supplémentaires

pour surveiller l’évolution du crédit. Le

gouvernement a adopté une proposition de

l’autorité macroprudentielle nationale (le Comité

du risque systémique) concernant la mise en place

d’un certain nombre d’instruments axés sur les

emprunteurs hypothécaires (ministère des finances,

2017). Le projet de loi est actuellement en attente

d’approbation par le parlement. Les instruments

proposés sont des limites pour les ratios

prêt/revenu, prêt/valeur, endettement/revenu,

charges d’emprunt/revenu ainsi que pour

l’échéance. En ce qui concerne la répartition des

rôles et des responsabilités entre les autorités, le

projet de loi propose de s’appuyer sur les

modalités de décision existantes fixées dans le

cadre macroprudentiel national. Afin de renforcer

la comparabilité des données communiquées, la

(23) Dans le cadre de cet exercice, une analyse de sensibilité

permet de calculer la part de capital qui serait nécessaire

pour satisfaire aux exigences de solvabilité prévues par le

règlement (CRR) et la directive sur les exigences de fonds

propres (CRD IV) dans le scénario le plus défavorable (en

supposant un taux de défaut atteignant 25 % et une

correction des prix pouvant aller jusqu’à 50 %).

(%) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017T2

Créances improductives 0,0 - - - 1,1 0,9 0,7 0,6

Prêts improductifs - - - - 1,4 1,1 0,8 0,7

Prêts improductifs, sociétés non financières - - - - 4,8 3,1 1,8 1,7

Prêts improductifs, ménages - - - - 2,0 1,8 2,2 2,0

Taux de couverture - - - - 30,8 38,5 37,7 38,6

Ratio prêts/dépôts* 69,0 65,8 60,9 54,9 52,2 51,8 54,1 52,5

Ratio de fonds propres de catégorie 1 15,1 15,3 18,6 21,3 18,5 20,2 23,6 21,5

Ratio d’adéquation des fonds propres 17,8 17,8 21,9 24,4 19,6 20,9 24,3 22,2

Rendement des fonds propres** 8,1 2,7 7,0 6,4 7,2 7,2 7,5 -

Rendement des actifs** 0,5 0,2 0,5 0,5 0,5 0,6 0,6 -


26

CSSF envisage également d’imposer des

définitions communes des ratios prêt/revenu et

prêt/valeur aux banques qui octroient des prêts

hypothécaires sur le marché intérieur, suivant ainsi

les recommandations émises par le Comité

européen du risque systémique en 2016.

3.2.2. ÉVOLUTION DU MARCHE DU LOGEMENT

La hausse rapide des prix des logements

combinée à l’endettement croissant des

ménages suscite des inquiétudes quant à la

viabilité de l’endettement des ménages. Les prix

se situent actuellement à un niveau sans précédent

et progressent à la fois par rapport aux revenus et

par rapport aux loyers. Une évolution économique

défavorable ou un choc financier sont susceptibles

de remettre en question la viabilité de l’expansion

actuelle du marché de l’immobilier. En particulier,

une détérioration des perspectives de croissance

économique, le resserrement des conditions de

financement ou la hausse des taux d’intérêt à long

terme pourraient réduire la capacité de

remboursement des ménages, ce qui constituerait

un risque pour les sept banques luxembourgeoises

qui concentrent fortement l’exposition à

l’immobilier. Sur cette base, en novembre 2016, le

Comité européen du risque systémique a adressé

des avertissements et des recommandations à huit

États membres, dont le Luxembourg. Toutefois,

compte tenu de la dynamique du marché

immobilier résidentiel, le Luxembourg a déjà

introduit des mesures macroprudentielles

pertinentes visant à réduire sensiblement les

risques potentiels pour la stabilité financière.

Récemment, le gouvernement a adopté une

proposition prévoyant une série de mesures

appropriées pour éviter un accroissement de la

vulnérabilité des ménages. Cette proposition doit

toutefois être approuvée par le parlement et des

précisions sur les critères de référence doivent

encore être fournies (voir section 3.2.1).

Prix de l’immobilier

Les prix de l’immobilier résidentiel semblent

légèrement surévalués et augmentent à un taux

annuel réel de 5,9 %. Plusieurs institutions ont

publié des mesures du degré de la surévaluation de

l’immobilier résidentiel au Luxembourg, avec des

chiffres qui varient fortement en fonction de la

méthode appliquée. Le CERS a conclu à un écart

de valorisation de 18 % par rapport aux

fondamentaux sur la base du ratio prix/revenu et de

9 % sur la base d’un modèle économétrique à la fin

de 2016 (CERS, 2017, p. 46). Dans ses prévisions

à court terme, la banque centrale nationale a estimé

une surévaluation de 8,5 % en moyenne depuis

2015 et de 5,7 % au troisième trimestre 2016 (BCL

2017, p. 137). Sur la base d’une moyenne du ratio

prix/revenu, du ratio prix/loyers et d’un modèle

reposant sur les fondamentaux, l’écart de

valorisation global calculé par les services de la

Commission européenne (Commission

européenne, 2017f) est plus important, à près de

28 %. Dans l’ensemble, les écarts d’évaluation

fondés sur le ratio prix/revenu et le ratio

prix/loyers donnent des chiffres nettement plus

élevés que les résultats obtenus à l’aide des

modèles économétriques. D’autres questions

soulevées par cet indicateur, telles que la

vulnérabilité croissante des ménages ou la

possibilité que le marché évolue dans des

conditions de non-équilibre, justifient une

surveillance étroite, leurs interactions cumulées

étant de nature à amplifier les effets sur l’économie

d’un éventuel choc majeur.

La hausse prolongée des prix des logements

semble être le résultat d’une inadéquation

significative entre l’offre et la demande de

logements. Du côté de la demande, plusieurs

paramètres fondamentaux déterminent la

dynamique des prix de l’immobilier résidentiel: le

patrimoine (revenu disponible, emploi), la

démographie (croissance démographique,

migration nette, taille des ménages) et les

indicateurs relatifs au financement des logements

(disponibilité des prêts hypothécaires, taux

d’intérêt, limites axées sur les emprunteurs). Du

côté de l’offre, les facteurs ayant une incidence sur

l’évolution des prix de l’immobilier sont les

investissements dans les logements, les permis de

construire, les coûts de construction, l’emploi dans

le secteur de la construction, la confiance des

entreprises du secteur de la construction et la

fiscalité.

Moteurs de la demande

La démographie est l’un des principaux

moteurs de la demande de logements. Depuis

2000, l’économie luxembourgeoise a connu une

croissance forte. La production économique a

augmenté de près de 60 %, contre environ 19 %


27

dans la zone euro. Ce résultat est principalement

dû à une forte hausse de l’emploi au cours de la

même période (ce qui indique qu’il n’y a eu

quasiment aucun gain de productivité), comme le

montre le graphique 3.2.2. L’augmentation de la

population s’est accompagnée d’un nombre

croissant de travailleurs frontaliers. Ce réservoir de

travailleurs ajoute encore à la demande potentielle,

contribuant ainsi à maintenir la pression sur les

prix de l’immobilier.

Graphique 3.2.2: Indicateurs économiques - PIB réel et

emploi

Source: Eurostat

Des taux d’intérêt faibles se traduisent par des

prêts hypothécaires plus élevés. Les faibles taux

d’intérêt ont permis un assouplissement des

conditions de financement et soutenu les

augmentations des prix de l’immobilier. Les

encours des crédits immobiliers en pourcentage du

PIB sont bien plus élevés et, depuis 2007,

augmentent plus vite au Luxembourg que dans

l’ensemble de la zone euro (graphique 3.2.3).

D’une durée de 21 ans, l’échéance moyenne des

crédits hypothécaires est relativement courte au

Luxembourg. Le ratio moyen prêt/valeur est faible:

48 % pour le stock de prêts hypothécaires, mais

67 % à la date d’octroi du prêt.

Graphique 3.2.3: Encours de crédits immobilier (en % du PIB)

et indices des prix des logements,

Luxembourg

Source: BCE

Des politiques récentes semblent avoir favorisé

encore davantage la propriété aux dépens de la

location. Au fil du temps, des subventions et des

incitations fiscales ont été introduites,

conformément à l’intention du gouvernement

d’accroître l’offre de logements et de terrains à

bâtir et de rendre l’immobilier plus accessible.

Certaines mesures relevant de la récente réforme

fiscale, en vigueur depuis janvier 2017, pourraient

accroître encore le biais en faveur de la propriété.

Les taxes foncières récurrentes sont également

faibles (voir la section 3.2.2 du Rapport 2017 pour

le Luxembourg). Les avantages fiscaux liés au

logement, tels que de faibles taux d’imposition sur

les biens immobiliers, combinés à la déductibilité

fiscale des intérêts, réduisent le coût marginal des

logements occupés par leur propriétaire et, partant,

favorisent la propriété. Compte tenu de la rigidité

de l’offre, ces avantages fiscaux sont susceptibles

d’être capitalisés dans les prix des logements.

Contraintes du côté de l’offre

L’offre de logements et de terrains à bâtir ne

peut satisfaire la forte demande. La construction

d’habitations a souffert d’un manque

d’investissements. Au cours des 20 dernières

années, seulement 2 600 unités de logement ont été

construites par an en moyenne, alors que le

nombre de nouveaux biens nécessaires pour suivre

la hausse constante de la demande est estimé à

6 300 (BCL, 2017, p. 17). En outre, la

détérioration du parc de logements existants

100

110

120

130

140

150

160

00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16

LU - PIB ZE19 - PIB

LU - Emploi ZE19 - Emploi

0

20

40

60

80

100

120

0

10

20

30

40

50

60

70

03T

3

04T

3

05T

3

06T

3

07T

3

08T

3

09T

3

10T

3

11T

3

12T

3

13T

3

14T

3

15T

3

16T

3

2010=

100

% d

u P

IBPrêts au logement accordés par les IFM, en % du PIB

Prêts au logement accordés par les IFM dans la ZE, en % du PIB

Indice des prix réels des logements (2010=100), axe de droite

Indice des prix nominaux des logements (2010=100), axe de droite


28

entraîne la nécessité de remplacer environ 2 200

logements chaque année. Depuis 2015, les

perspectives d’investissement dans la construction

(mesurées par le nombre de permis de construire

accordés pour des logements, publié par Eurostat)

sont restées relativement stables. Après une

tendance à la hausse entre le troisième trimestre

2015 et le deuxième trimestre 2016, elles sont

revenues à leur niveau antérieur.

La pauvreté de l’offre a été attribuée à

plusieurs facteurs, et principalement au

manque de terrains disponibles. Un recensement

récent a montré qu’en 2013 le secteur privé

possédait environ 92 % de la superficie du pays

correspondant à des zones urbanisées ou destinées

à être urbanisées selon les plans d’aménagement

général. Les propriétaires privés voient le prix de

leurs terrains augmenter parallèlement à

l’augmentation des prix des logements qui, selon

les prévisions, devraient gagner au moins 6 % en

valeur chaque année jusqu’à la fin de la décennie

(Observatoire de l’habitat, 2015). Par conséquent,

les propriétaires privés de terrains ou de logements

ne semblent pas avoir d’incitation à vendre, en

l’absence d’autres placements présentant un

rapport risque/rendement analogue.

La réforme fiscale adoptée récemment

comporte des mesures visant à encourager la

mise sur le marché de biens destinés à la vente.

Les plus-values réalisées sur les ventes de biens

immobiliers entre le 1er juillet 2016 et le

31 décembre 2017 seront imposées à un quart du

taux normal. Cette mesure a été prorogée jusqu’au

31 décembre 2018 par la loi de finances pour 2018.

Étant donné que cette mesure est limitée à moins

de 2 années, et compte tenu de la tendance à

l’augmentation continue des prix, il n’est pas

certain que l’offre de logements en sera

sensiblement accrue.

Les autorités envisagent des mesures

supplémentaires pour accroître l’offre de

logements. En 2017, le gouvernement a approuvé

une version actualisée du programme de

construction de logements sociaux, qui prévoit 18

projets supplémentaires pour la construction de

149 logements, dont 58 destinés à la vente et 91 à

la location. Dans le même esprit, le parlement a

modifié, avec effet à compter du 1er janvier 2018,

les critères d’admissibilité des ménages au

bénéfice d’une subvention de loyer. En

conséquence, 29 000 ménages pourront y

prétendre, contre 18 000 actuellement. En outre, le

projet de réforme de la loi du 19 juillet 2004

introduira un nouveau type de contrat, appelé

«Baulandvertrag», ou «contrat d’aménagement».

En vertu de ce contrat, les autorités locales seront

en mesure d’exiger que les propriétaires

construisent sur leurs terrains dans un délai

déterminé. Si les terrains ne sont pas utilisés, les

autorités locales pourront imposer des sanctions,

par exemple le reclassement du terrain en zone non

constructible. Enfin, le gouvernement intervient

directement pour soutenir l’offre de logements

abordables grâce à la Société nationale des

habitations à bon marché et, récemment, par

l’intermédiaire du Fonds du logement, qui a été

restructuré en 2017.

3.2.3. CRAINTES LIÉES À L’ENDETTEMENT DES

MÉNAGES

L’augmentation des prix des logements a des

répercussions sur l’endettement des ménages,

étant donné que plus de 80 % de celui-ci

résultent de prêts hypothécaires (BCL, 2017,

p. 23). Le ratio dette des ménages/PIB a augmenté

plus rapidement au Luxembourg que dans la zone

euro. Par ailleurs, ce ratio calculé en fonction du

PIB sous-estime le poids de la dette des ménages,

compte tenu du grand nombre d’entreprises

internationales et de travailleurs frontaliers qui

contribuent au PIB. L’endettement en pourcentage

du revenu disponible des ménages s’élève à plus

de 160 %, et est l’un des plus élevés de l’UE

(graphique 3.2.4).


29

Graphique 3.2.4: Endettement des ménages (en % du revenu

disponible des ménages), 2016

Source: Eurostat

Des facteurs existants peuvent atténuer les

effets potentiels découlant d’évolutions

négatives sur la stabilité financière et sur

l’économie dans son ensemble. Par exemple, le

patrimoine financier des ménages a augmenté au

même rythme que l’endettement ou presque,

comme le montre le ratio dette/actifs financiers

totaux: il est passé de 32,1 % en 2000 à 35,6 % en

2016. De plus, le patrimoine liquide des ménages

(numéraire et dépôts) est supérieur à leur

endettement. En outre, les mesures mises en œuvre

pour protéger le secteur bancaire contre une

exposition directe au marché immobilier sont

considérées comme étant appropriées et suffisantes

(voir section 3.2.1). Toutefois, tant que les causes

fondamentales ne sont pas traitées, les prix de

l’immobilier et l’endettement ne peuvent que

continuer à augmenter, comme cela a été le cas au

cours des trois premiers trimestres de 2017.

Graphique 3.2.5: Crédits hypothécaires - Nouveaux contrats

- Part des taux variables

Source: BCE

Les nouveaux emprunteurs sont mieux protégés

contre les variations de taux d’intérêt, mais la

plupart des crédits hypothécaires en cours

continuent d’être exposés à ce risque. La part

des nouveaux crédits hypothécaires assortis d’un

taux fixe a fortement augmenté depuis 2009 au

Luxembourg. Elle était de 60 % à la fin de 2016

(graphique 3.2.5). Toutefois, comme les taux

variables étaient privilégiés auparavant, ils

s’appliquent encore à environ 70 % des crédits

hypothécaires en cours. Une circonstance

atténuante pourrait être le fait que les crédits

hypothécaires à taux variable sont plus souvent

choisis par les ménages les plus aisés, alors que les

ménages à faibles revenus ont une préférence pour

les crédits hypothécaires à taux fixe. Cette

préférence s’explique par le niveau historiquement

bas des taux d’intérêt (qui rend les taux fixes

abordables pour les ménages à faibles revenus),

ainsi que par une plus forte réticence à prendre des

risques et par l’anticipation de futures hausses des

taux.

L’endettement des ménages peut cacher des

situations très différentes, en fonction de la

manière dont la vulnérabilité financière est

répartie entre les ménages. Les microdonnées au

niveau des ménages tirées de l’enquête sur le

patrimoine et la consommation des ménages (BCE,

2016) fournissent des informations

supplémentaires sur la vulnérabilité financière

globale des ménages. Le ratio moyen

0

50

100

150

200

250

300

DK

NL

CY

SE IE LU

UK

PT FI

ES

BE

FR

EL

AT

DE

EE IT SK

CZ

PL SI

LT

BG

HU

LV

RO

ZE

-19

UE

-28

0%

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20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

09 10 11 12 13 14 15 16 17


30

endettement/actifs au Luxembourg laisse supposer

un faible risque d’insolvabilité. Toutefois,

lorsqu’on examine les quintiles de patrimoine net,

le ratio atteint son niveau le plus élevé dans le

deuxième quintile, signe possible d’un accès limité

au crédit parmi les ménages à faibles revenus. En

outre, le ratio médian endettement/revenu,

indicateur habituel de la viabilité à moyen et à long

terme de la dette, qui est de 71,8 % au

Luxembourg, est plus élevé que dans la zone euro.

De plus, les ménages appartenant à l’avant-dernier

quintile de répartition des revenus présentent un

ratio bien plus élevé au Luxembourg que dans la

zone euro, ce qui semble confirmer un certain

degré de vulnérabilité pour les ménages pauvres au

Luxembourg. Enfin, le ratio médian charges

d’emprunt/revenu pour les ménages remboursant

des emprunts est de 13,5 %, mais passe à 16,7 %

pour les ménages appartenant au troisième quintile

de patrimoine net. Il est de 27,5 % pour les

ménages du quintile inférieur.

31

3.3.1. MARCHÉ DU TRAVAIL

Au Luxembourg, la création d’emplois reste

constante et le taux de chômage faible. Le

secteur le plus dynamique est celui des services

aux entreprises et, depuis 2015, l’emploi dans le

secteur industriel enregistre également une

progression, certes modérée, sur fond de

modération salariale et de compétitivité des coûts

améliorée dans l’ensemble de l’économie. La

croissance positive de l’emploi enregistrée en 2016

(+ 3 pp, STATEC, 2017) a bénéficié à la fois aux

travailleurs frontaliers, qui représentent 45 % de la

main-d’œuvre (+ 4,3 pp) et, dans une moindre

mesure, aux résidents (+ 2,1 pp). Néanmoins, le

taux d’emploi a atteint 71,8 % au cours du

troisième trimestre de 2017, alors que l’objectif

national avait été fixé à 73 %. En 2016, la baisse

des coûts salariaux unitaires nominaux (CSUN)

s’est poursuivie, principalement sous l’effet des

gains de productivité (+ 1,1 pp) et de

l’augmentation modérée des salaires (+ 0,4 pp de

la rémunération par salarié) qui n’a pas suivi le

rythme de la croissance de la productivité.

En hausse continue depuis 2010, le taux de

chômage a amorcé une première baisse en 2016

(à 6,3 %) (graphique 3.3.1). En 2017, le taux de

chômage est tombé à 5,7 %. Dans le même temps,

le chômage de longue durée, certes encore faible

avec un taux de 2,2 %, a atteint son point

culminant en 2016, tant en pourcentage de la

population active qu’en pourcentage du nombre

total de chômeurs (34,6 %), et a continué sa

progression en 2017. Les travailleurs indépendants

ont représenté moins de 10 % de l’emploi total en

2016, ce qui est inférieur à la moyenne de 14 %

dans l’UE. Le chômage des jeunes (tranche d’âge

des 15-24 ans), en légère augmentation en 2016, a

atteint 19,1 %, dépassant de peu la moyenne de

l’UE, mais est redescendu à 15,2 % en 2017. Le

taux d’activité des jeunes est résolument faible,

s’élevant à 24,9 % contre 33,8 % en moyenne dans

l’UE en 2016. Cette situation s’explique

principalement par les taux très élevés de

scolarisation et de participation à la formation des

15-24 ans.

Graphique 3.3.1: Taux d’activité, de chômage et de

chômage de longue durée

Remarques:

Taux d’activité et taux d’emploi (en % de la population),

total, 20-64 ans.

Taux de chômage et taux de chômage de longue durée

(en % de la main-d’œuvre), total, 15-74 ans.

Taux de chômage des jeunes (en % de la main-d’œuvre),

total, 15-24 ans.

NEET: jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou

de formation (en % de la population), total, 15-24 ans.

Source: Eurostat

Emploi des travailleurs âgés

Le taux d’emploi des travailleurs âgés demeure

un problème majeur en dépit des politiques

d’activation ciblées. Il était de 39,6 % en 2016 et

de 38,6 % au deuxième trimestre de 2017, ce qui

est très faible par rapport à la moyenne de l’UE

(55,3 %) (graphique 3.3.2), notamment pour les

personnes au niveau d’éducation le plus élevé.

29,2 % des demandeurs d’emploi ont plus de

50 ans et 42,4 % d’entre eux sont handicapés ou

ont une capacité de travail réduite. La situation

médiocre des travailleurs âgés sur le marché du

travail peut être partiellement imputée aux

importants freins financiers au travail, qui sont

comparativement plus élevés pour cette catégorie

(voir Commission européenne 2017, page 29,

tableau 3.3.1). Une loi supprimant le régime de la

«préretraite-solidarité» a été adoptée en 2017.

Toutefois, son incidence nette sur l’âge effectif

moyen de départ à la retraite et sur les dépenses

n’est pas encore bien établie; les conditions

applicables à d’autres types de régimes de

préretraite, comme ceux pour les «travailleurs

postés», les «travailleurs de nuit» et la «préretraite

progressive», ont été assouplies.

64

66

68

70

72

74

76

78

0

5

10

15

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25

20

01

20

02

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20

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10

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11

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14

20

15

20

16

Taux d'activité 20-64 ans (échelle de droite)

Taux de chômage 15-74 ans (échelle de gauche)

Taux de chômage de longue durée 15-74 ans (échelle de gauche)

Taux de chômage des jeunes 15-24 ans (échelle de gauche)

Taux NEET 15-24 ans (échelle de gauche)

3.3. POLITIQUE DU MARCHE DU TRAVAIL, POLITIQUE DE

L’EDUCATION ET POLITIQUE SOCIALE

3.3. Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale

32

Encadré 3.3.1: Suivi des résultats au regard du socle européen des droits sociaux

Le socle européen des droits sociaux, proclamé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil

et la Commission européenne, énonce vingt principes et droits à l’intention des citoyens de l’UE. Compte

tenu des conséquences de la crise et des mutations en cours dans nos sociétés suscitées par le vieillissement

de la population, la numérisation et les nouvelles méthodes de travail, le socle indiquera la direction à suivre

pour renouer avec la convergence vers de meilleures conditions de vie et de travail.

Le Luxembourg obtient des résultats plutôt

satisfaisants pour les indicateurs du tableau

de bord social (24

) accompagnant le socle

européen des droits sociaux. Il affiche de très

bons résultats en ce qui concerne le chômage et

les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas

d’études ou de formation, ainsi que l’offre de

structures d’accueil pour la petite enfance et les

compétences numériques. Le taux global du

risque de pauvreté ou d’exclusion sociale

demeure inférieur à la moyenne de l’UE; les

transferts sociaux ont une grande incidence sur

la réduction de la pauvreté. L’inégalité des

revenus est relativement limitée, mais elle a

connu une progression plus importante en 2016.

Le taux d’emploi global en 2016 reste

relativement faible. Le taux d’emploi des

femmes n’a pas progressé depuis 2014, tandis

que celui des hommes stagne depuis le début de

la crise. Le taux d’emploi des travailleurs âgés

est nettement inférieur.

Le Luxembourg a de bons résultats en matière

de protection sociale et d’inclusion, y compris

en ce qui concerne l’accueil des enfants. En

2017, il a instauré plusieurs nouvelles mesures

concernant l’éducation et l’accueil de la petite

enfance. Il a accru les investissements publics

dans ce domaine, ce qui a permis d’augmenter

considérablement le nombre de places dans les

structures d’accueil des enfants et de rendre ces

services tout à fait abordables (grâce, par

exemple, au chèque-service accueil qui peut être

obtenu gratuitement ou pour un montant très modique par les groupes à faibles revenus). Ces mesures

peuvent avoir une incidence positive sur la conciliation vie privée/vie professionnelle ainsi que sur

l’intégration des enfants issus de l’immigration.

(24) Le tableau de bord social comporte quatorze indicateurs clés, dont douze sont actuellement utilisés pour comparer les résultats

des États membres. Les indicateurs «Participants aux politiques actives du marché du travail sur 100 personnes qui souhaitent

travailler» et «Rémunération des salariés par heure travaillée, en euros» ne sont pas utilisés en raison de problèmes techniques

dans les États membres. Des solutions de remplacement seront examinées au sein des comités concernés. Abréviation: RDBM -

revenu disponible brut des ménages.

Jeunes en décrochage scolaire

(en % de la population âgée de

18 à 24 ans)

Mieux que la moyenne

Écart du taux d'emploi entre les

hommes et les femmesAutour de la moyenne

Rapport interquintile de revenu

(S80/S20)À surveiller

Risque de pauvreté ou

d'exclusion sociale (en %)Bien, mais à surveiller

Jeunes NEET (en % de la

population âgée de 15 à 24 ans)Meilleurs éléments

Taux d'emploi (en % de la

population âgée de 20 à 64 ans)À surveiller

Taux de chômage (en % de la

population âgée de 15 à 74 ans)Mieux que la moyenne

Croissance du RDBM par

habitant Non disponible

Impact des transferts sociaux

(autres que les pensions) sur la

réduction de la pauvreté

À surveiller

Enfants âgés de moins de 3 ans

dans les structures d'accueil

formelles

Meilleurs éléments

Besoins en soins médicaux non

satisfaits déclarés par l'intéressé Mieux que la moyenne

Niveau individuel de

compétences numériquesMeilleurs éléments

Égalité des

chances et accès

au marché du

travail

Marchés du

travail

dynamiques et

conditions de

travail

équitables

Protection

sociale et

inclusion

LUXEMBOURG

* Les États membres sont classés suivant une méthodologie statis tique approuvée

par les comités de l 'emploi et de la protection socia le. Selon cette méthodologie, les

niveaux et les variations des indicateurs sont examinés puis comparés avec les

moyennes correspondantes de l 'UE. Les États membres sont classés en sept

catégories (de "mei l leurs éléments" à "s i tuations cri tiques"). Par exemple, un pays

peut être s ignalé "mieux que la moyenne" s i le niveau de l 'indicateur est proche de la

moyenne de l 'UE, mais s 'amél iore rapidement. Pour obtenir plus de déta i l s

concernant la méthodologie, veui l lez consulter le projet de rapport conjoint sur

l 'emploi 2018, COM (2017) 674 fina l .

NEET: ne travai l lant pas , ne suivant pas d’études ou de formation; RDBM: revenu

disponible brut des ménages .


33

Les prestations de chômage peuvent aussi avoir

pour effet de dissuader de travailler, étant donné

que pour les chômeurs âgés de 50 ans et plus, la

période de versement des allocations peut être

prolongée de 12, 9 ou 6 mois selon que la période

de cotisation a duré respectivement 30, 25 ou

20 ans (avec un plafond maximum ramené à

150 % du salaire minimum). Pour les chômeurs de

plus de 55 ans «difficiles à placer», une

prolongation supplémentaire de 6 mois peut être

accordée sans condition particulière.

Graphique 3.3.2: Taux d’activité par groupe d’âge

Source: Eurostat (EFT)

Le salaire, l’état de santé ou les conditions de

travail sont autant de facteurs qui pèsent dans

la décision des salariés de travailler plus

longtemps. En conséquence, la politique de

gestion des âges devrait aussi permettre de

maintenir les travailleurs âgés sur le marché du

travail et d’augmenter leur âge effectif de départ à

la retraite. Le projet de loi, présenté en 2014, est

toujours en cours d’examen au Parlement (voir

Commission européenne, 2017, point 3.3.1,

page 29). 42,3 % des chômeurs de longue durée

ont plus de 50 ans. La nouvelle loi sur la lutte

contre le chômage de longue durée, adoptée en

juillet 2017, prévoit un train de mesures portant

notamment sur l’aide à la création d’emplois à

durée indéterminée pour les chômeurs de longue

durée (âgés de 30 ans et plus), qui soient en

adéquation avec les nouveaux besoins des

employeurs (communes et entreprises sociales).

Cette loi contient une disposition spécifique pour

les personnes âgées de plus de 50 ans, qui prend la

forme d’un remboursement total de la part

patronale des cotisations sociales versées jusqu’au

départ à la retraite. L’outil de profilage des

demandeurs d’emploi tient compte de l’âge parmi

les facteurs de risque associés au chômage de

longue durée. Depuis le début de 2017, des

sessions d’information obligatoires sur les mesures

d’activation et de formation s’adressent aux

demandeurs d’emploi âgés en fonction de leur

niveau de qualification et de leurs compétences

linguistiques. Les premiers résultats du programme

de stages de professionnalisation (d’une durée de

six semaines) et des contrats de réinsertion-emploi

montrent que respectivement 62 % et 49 % des

participants trouvent un emploi, mais la durabilité

et la qualité de ces emplois ne sont pas encore

connues. L’étude en cours sur les politiques actives

du marché du travail (PAMT) au Luxembourg,

cofinancée par le Fonds social européen, devrait

inclure des analyses d’impact pour toutes les

PAMT.

Participation des femmes au marché du travail

Le taux d’emploi des femmes n’a cessé de

progresser ces dix dernières années. En 2016, il

a certes accusé sa première baisse depuis 2011,

descendant en dessous de la moyenne de l’UE

(65,1 % contre 65,3 %), mais il est reparti à la

hausse au cours du deuxième trimestre de 2017

pour atteindre 66,8 %. Au Luxembourg, le taux

d’emploi des femmes s’est accru de manière

modérée mais quasiment continue (progression de

5 pp entre 2008 et 2016), tandis que celui des

hommes stagne depuis 2011, qu’il a atteint en

2016 son niveau le plus bas en dix ans (76,1 %,

soit 3,1 pp inférieurs à son pic de 2010) et est

encore tombé à 75,1 % au cours du deuxième

trimestre de 2017. L’écart global entre les hommes

et les femmes en matière d’emploi est à peine

supérieur à la moyenne de l’UE et tend à se

resserrer (réduction de 10 points de pourcentage

depuis 2005). Le taux d’emploi des femmes a

principalement augmenté chez les femmes ayant

plus d’un enfant; le taux le plus faible concerne les

femmes en couple sans enfant et le taux le plus

élevé les femmes seules avec enfants. Un nouveau

projet de loi prévoit l’assouplissement des règles

relatives au travail à temps partiel dans le secteur

public, en permettant aux gens de travailler de

40 % à 90 %. L’écart entre les hommes et les

femmes dans l’emploi à temps partiel est de

0 20 40 60 80 100

15-19

20-24

25-29

30-34

35-39

40-44

45-49

50-54

55-59

60-64

65-69

Hommes Femmes

% de la population


34

28,7 pp (contre 23,2 pp dans l’UE-28), ce qui a des

conséquences sur les perspectives de carrière des

femmes, leurs niveaux de rémunération et les

droits à pension qui en découlent. La réforme

fiscale, qui donnera aux couples mariés ou

cohabitants la possibilité d’établir une déclaration

de revenus commune ou individuelle, entrera en

vigueur en 2018 et devrait permettre de réduire les

facteurs dissuadant la seconde source de revenus

de travailler (voir le point 3.1.6).

La situation des femmes non ressortissantes

d’un pays de l’UE sur le marché du travail

demeure nettement moins favorable que celle

des ressortissantes nationales. En 2016, leur taux

d’emploi (tranche d’âge des 20-64 ans) s’élevait à

52 % (équivalant à la moyenne de l’UE) et était

sensiblement inférieur à celui de leurs homologues

masculins (68,8 %) et à celui des femmes

luxembourgeoises (64,8 %). Ce résultat en demi-

teinte peut s’expliquer par plusieurs facteurs,

notamment les difficultés à accéder à une

éducation de qualité et les problèmes de

reconnaissance des qualifications. L’accès à des

structures d’éducation et d’accueil de qualité des

jeunes enfants (EAJE) pourrait contribuer à une

meilleure intégration des enfants d’immigrants. Il

serait intéressant d’observer dans quelle mesure

ces services sont effectivement utilisés.

Formation et renforcement des compétences

Depuis 2016, les diverses politiques actives du

marché du travail au Luxembourg mettent

davantage l’accent sur la formation et le

renforcement des compétences. Le taux d’emploi

des travailleurs peu qualifiés, supérieur à la

moyenne de 54,3 % dans l’UE, stagne plus ou

moins depuis plusieurs années. En ce qui concerne

la formation des demandeurs d’emploi, le service

public de l’emploi (Agence pour le développement

de l’emploi ou ADEM) a fait état d’une

augmentation de 55,6 % en 2016 par rapport à

2015, ce qui représente environ 30 % de

l’ensemble des mesures mises en œuvre.

Cependant, malgré le nombre croissant d’offres

d’emploi traitées par l’ADEM en 2016 et le

dynamisme du service des employeurs, 25 % des

offres d’emploi (et 32 % en 2015) étaient toujours

en attente de candidatures. Tel était le cas

notamment dans les technologies de l’information,

les secteurs bancaire et financier, qui exigent des

compétences plus pointues. Le problème réside

donc dans l’inadéquation des compétences sur le

marché du travail.

Pour remédier aux pénuries de compétences,

une attention accrue a été portée en 2017 à

l’amélioration de la formation des demandeurs

d’emploi pour tenir compte des besoins du

marché du travail, en particulier dans le

domaine numérique. L’ADEM a travaillé en plus

étroite collaboration avec le Luxembourg Lifelong

Learning Centre (25) afin d’améliorer l’accès des

demandeurs d’emploi à la formation continue et

d’accroître l’offre de formation facilitant les

transitions sur le marché du travail. Ce centre

propose notamment des formations spécifiques sur

la manière de configurer et de gérer des réseaux

informatiques, des formations sur mesure au

numérique et des cours préparant au permis de

conduire informatique européen. Un partenariat a

été mis en place avec OpenClassrooms, le leader

européen de la formation professionnelle

numérique, pour améliorer les perspectives

d’emploi des demandeurs d’emploi dans le secteur

numérique. Il s’ajoute à d’autres partenariats ou

travaux dans ce domaine (comme «Fit4Coding»

qui est cofinancé par le Fonds social européen et

dont le taux de placement est supérieur à 80 %, ou

«Start&Code»). L’étroite coopération que

l’ADEM a développée avec les employeurs devrait

déboucher sur un nouvel accord avec l’Association

des employeurs du Luxembourg sur le recrutement

des demandeurs d’emploi. L’objectif fixé dans le

premier accord (à savoir, recruter plus de

5 000 demandeurs d’emploi sur 3 ans par rapport à

2014) est presque atteint.

La participation des adultes à la formation est

élevée, mais pourrait être renforcée pour les

travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés

en vue d’améliorer leur employabilité. La

participation des adultes à la formation (16,8 %)

est bien supérieure à la moyenne de l’UE.

Toutefois, elle est extrêmement faible parmi les

travailleurs âgés (7,8 % pour les plus de 50 ans) et

les travailleurs peu qualifiés (6,9 %), ce qui peut

avoir pour conséquence des compétences obsolètes

et des départs à la retraite anticipés. La

(25) Le centre de formation de la chambre des salariés.


35

recommandation sur les parcours de renforcement

des compétences (26) propose plusieurs mesures

s’adressant aux adultes peu qualifiés. Celles-ci

sont également en cours au Luxembourg. Les

autorités ont l’intention de mettre en œuvre

progressivement la stratégie nationale

d’apprentissage tout au long de la vie, qui

s’attaque aux problèmes de participation et de

qualité dans la formation des adultes. Depuis

septembre 2017, l’école de la deuxième chance

offre des formations équivalant au niveau de la

dernière année de l’enseignement secondaire

supérieur. Elle permet d’obtenir un diplôme qui

donne accès à l’enseignement supérieur. En ce qui

concerne les aides publiques accordées à la

formation dans les entreprises, une modification

apportée au Code du travail (27) en 2017 pourrait

entraîner une diminution des incitations pour les

entreprises à encourager l’apprentissage tout au

long de la vie, le cofinancement de base versé par

l’État ayant été rabaissé à 15 %. Toutefois, le

niveau des aides s’élève à 35 % pour les salariés

sans qualification reconnue et pour ceux âgés de

45 ans et plus. Il existe également des dispositions

spécifiques en matière de financement en fonction

de la taille des entreprises, les bénéficiaires du taux

de cofinancement le plus élevé étant les PME.

La numérisation et la forte demande de

compétences numériques appellent de nouvelles

mesures de formation. Selon l’indice des

compétences européennes (28) (Cedefop, 2017), le

Luxembourg se classe parmi les pays qui affichent

les meilleurs résultats, notamment en ce qui

concerne l’adéquation des compétences. Pour

(26) Adoptée par le Conseil le 19 décembre 2016

(2016/C 484/01).

(27) Loi du 29 août 2017 portant modification du Code du

travail.

(28) L’indice des compétences européennes («Making skills

work index») du Cedefop mesure les performances

comparées du système d’acquisition et d’adéquation des

compétences de chaque État membre de l’UE. Il s’agit d’un

indice composite reposant sur trois piliers, chacun

mesurant un aspect différent d’un système national

d’acquisition et d’adéquation des compétences:

le pilier 1 «Développement» mesure les activités de

formation et d’éducation,

le pilier 2 «Activation» mesure la transition des personnes

vers l’emploi et la participation au marché du travail,

le pilier 3 «Adéquation» mesure le degré d’adéquation

satisfaisante des compétences, c’est-à-dire la mesure dans

laquelle les compétences sont effectivement en adéquation

avec le marché du travail.

autant, s’il s’est distingué dans les technologies de

l’information et de la communication, les postes

difficiles à pourvoir sont nombreux en raison de la

demande croissante de spécialistes dans ce

domaine. Dans le cadre de l’initiative «Digital

Lëtzebuerg», le gouvernement s’est engagé à

répondre à la forte demande de professionnels des

TIC et a lancé le programme «Luxembourg Digital

Skills Bridge» (Un pont pour les compétences

digitales), qui démarrera en 2018 avec un projet

pilote offrant aux entreprises une compensation

financière pour le renforcement des compétences

de quelque 600 salariés dans le domaine des TI.

D’autres professions, telles que celles d’experts

financiers et administratifs, de médecins et

d’ingénieurs techniques et logistiques, sont

confrontées aux pénuries de compétences et de

main-d’œuvre.

Dans ce contexte, les statistiques récentes de

l’institut national de la statistique sur la

formation professionnelle semblent indiquer un

fort taux de participation des entreprises à la

formation. En 2015, 77 % des entreprises

proposaient des formations à leurs salariés et 62 %

des salariés (soit plus de 170 000 personnes) ont

bénéficié de ces mesures. La formation a

représenté 1,2 % du temps de travail (deux fois

plus qu’il y a 20 ans) et, en moyenne, 35 heures de

formation ont été suivies. Les domaines de

formation ont concerné les techniques et les

pratiques propres à une tâche spécifique (75 % des

entreprises), les relations avec les clients (23 %),

les outils informatiques (21 %), les compétences

en matière de gestion (19 %) et les compétences

linguistiques (17 %).

3.3.2. POLITIQUES SOCIALES

Le Luxembourg affiche de très bons résultats

sur le plan social. Le taux global du risque de

pauvreté ou d’exclusion sociale (AROPE) est

relativement faible (19,7 %) et les transferts

sociaux ont une incidence favorable sur la

réduction de la pauvreté (39,1 %). Pour autant, les

niveaux d’avant la crise n’ont pas encore été

retrouvés. Les inégalités de salaires se sont

creusées et la capacité des transferts sociaux à

réduire la pauvreté a ainsi chuté de 4 points de

pourcentage en 2016. Le taux AROPE a augmenté


36

pour les personnes âgées (65 ans et plus), passant

de 8,2 % en 2015 à 9,1 % en 2016 (sensiblement

au-dessus des 5,4 % enregistrés en 2008) et les

jeunes (16 à 24 ans), passant de 25,3 % à

29,4 % (29) (18,4 % en 2008).

Les enfants et les jeunes sont les plus exposés au

risque de pauvreté ou d’exclusion sociale;

généralement, ce risque diminue avec l’âge.

Pour la population dans son ensemble, le taux

AROPE a augmenté, passant de 18,5 % en 2015 à

19,7 % en 2016 (15,5 % en 2008) et pour les

personnes âgées de 0 à 17 ans, il a légèrement

baissé, passant de 23,0 % à 22,7 % (mais reste

supérieur aux 20,9 % enregistrés en 2008). La

privation matérielle grave chez les enfants et les

jeunes est demeurée faible, à hauteur de 1 %. Les

ménages avec enfants affichent un taux de risque

de pauvreté plus élevé que les ménages sans

enfant. Les familles monoparentales étaient les

plus exposées au risque de pauvreté en 2015

(44,6 %), ce risque augmentant avec le nombre

d’enfants. Les familles et les enfants ont par

exemple davantage recouru aux épiceries sociales.

Toutefois, la situation dont témoignent les chiffres

précités concerne les prestations en espèces, car les

prestations en nature, sur lesquelles le

Luxembourg met l’accent depuis 2006, ne sont

généralement pas prises en compte dans les

indicateurs de pauvreté. Les transports publics et

les livres scolaires sont par exemple gratuits pour

les enfants au Luxembourg.

Au Luxembourg, le taux de pauvreté au travail

est supérieur à la moyenne de l’UE, malgré les

avantages accordés aux groupes à faibles

revenus. Le taux global du risque de pauvreté

parmi les travailleurs s’est accru ces dernières

années (passant de 9,4 % en 2008 à 12 % en 2016,

comme le montre le graphique 3.3.3). Les familles

monoparentales sont les plus exposées au risque de

pauvreté au travail (36,2 %). En 2015, le revenu

médian équivalent était de 35 270 EUR par an; le

seuil annuel du risque de pauvreté s’élève donc à

21 162 EUR. Tandis que le Luxembourg fait

preuve d’efficacité pour garantir des prestations de

(29) Rupture de séries pour ces observations.

revenu minimum adéquates (30), le seuil du risque

de pauvreté se situe au-dessus du niveau du revenu

minimum (RMG – Revenu Minimum Garanti).

D’autres prestations sont accessibles aux groupes à

faibles revenus et aux bénéficiaires du RMG,

notamment le chèque-service accueil et l’aide au

logement (le plafond de revenus sera rehaussé et

les critères d’éligibilité seront moins stricts à

compter de 2018). Les personnes à revenus

modestes ne doivent plus faire l’avance des

dépenses de soins de santé. Par ailleurs, les

bénéficiaires du RMG ont droit à la gratuité des

transports publics et à un accès gratuit ou très

abordable aux activités sociales et culturelles ainsi

qu’aux services d’éducation et de formation.

Graphique 3.3.3: Taux de pauvreté au travail, par groupes

Taux de pauvreté au travail (en % des salariés) Salariés

ayant un revenu disponible équivalent inférieur à 60 % du

revenu médian équivalent national.

Source: Eurostat

Le Luxembourg affiche l’un des plus faibles

taux de risque de pauvreté dans l’UE pour la

population âgée de 65 ans et plus (9 % en 2016

contre 14,7 % en moyenne dans l’UE). Selon une

analyse réalisée pour le prochain rapport sur

l’adéquation des retraites, le taux de remplacement

net moyen s’élève à 97,5 % pour un retraité moyen

après 40 ans de cotisations, ce qui hisse le

Luxembourg en tête des pays de l’UE. En outre,

(30) Selon l’exercice d’étalonnage des performances dans le

domaine des systèmes de revenu minimum réalisé au sein

du comité de la protection sociale, voir le projet de rapport

conjoint sur l’emploi 2018.

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2015

2016

en % des salariés

Total Temporaire

Temps partiel Parents isolés


37

l’écart entre les hommes et les femmes, qui était

supérieur à la moyenne de l’UE, s’est réduit

pendant la période 2008-2016.

Les transferts sociaux jouent un rôle

déterminant dans la réduction du taux de

risque de pauvreté au Luxembourg. Les

transferts sociaux ont une grande incidence sur la

réduction de la pauvreté. En ce qui concerne les

prestations de chômage, le Luxembourg se situe

au-dessus de la moyenne de l’UE pour les

indicateurs relatifs à la couverture, à l’adéquation

et à la durée (pour une durée de travail d’un

an) (31). Le projet de revenu d’inclusion sociale

(REVIS) est actuellement en cours d’examen à la

suite des observations des partenaires sociaux et

des acteurs institutionnels. Au Luxembourg, les

partenaires sociaux sont largement associés au

processus législatif et à la mise en œuvre des

politiques sociales.

La réforme REVIS vise à réduire les

importantes trappes à inactivité générées par

l’actuel régime de revenu minimum, afin de

remédier au problème de la surcharge des coûts du

logement pour les bénéficiaires et à l’insuffisance

des revenus des ménages monoparentaux. Pour

améliorer la situation des enfants et des ménages

monoparentaux, le montant proposé par enfant

augmentera et les enfants de familles

monoparentales bénéficieront d’une hausse

supplémentaire. Il ressort de simulations réalisées

pour six types de famille (personne célibataire,

couple à salaire unique et couple ayant deux

sources de revenus, sans enfant et avec deux

enfants) sur la base du modèle impôts-prestations

de l’OCDE que la réforme REVIS permettrait

d’améliorer l’adéquation du système de protection

sociale pour les ménages avec enfants, mais

apporterait peu de changements pour les ménages

sans enfant. Les incitations financières à travailler

seraient légèrement plus faibles après la réforme,

car la différence entre le revenu des travailleurs et

celui des personnes sans emploi serait moins

importante pour les membres de ménages avec

enfants. Pour ceux qui n’ont pas d’enfant, cela ne

(31) Selon l’exercice d’étalonnage des performances dans le

domaine des prestations de chômage et des politiques

actives du marché du travail mené au sein du comité de

l’emploi. Voir le projet de rapport conjoint sur l’emploi

2018 pour plus de détails.

vaudrait que pour les niveaux de revenus faibles.

Néanmoins, la forte composante «activation» du

nouveau régime et l’amélioration des mesures

d’accompagnement et des services connexes

devraient contribuer à compenser dans une grande

mesure les éventuels effets secondaires de la

réforme à cet égard.

Les personnes issues de l’immigration sont

particulièrement mal loties en matière sociale et

d’emploi par rapport aux ressortissants

nationaux: faible taux d’emploi des femmes en

particulier, taux de chômage élevé (14,2 % en

2016), revenus inférieurs à la moyenne et risque

très élevé de pauvreté ou d’exclusion sociale

(46,1 % en 2016). S’agissant du taux de pauvreté

au travail, l’écart entre les personnes nées dans

l’UE et celles nées en dehors de l’UE était estimé à

plus de 20 pp au Luxembourg, le plus élevé de

l’UE (6,6 % et 39,2 % au Luxembourg contre

8,7 % et 26,9 % dans l’ensemble de l’UE). Cette

situation peut s’expliquer par le fait que les

personnes nées en dehors de l’UE peuvent ne pas

obtenir la reconnaissance de leurs diplômes,

qu’elles sont susceptibles d’être moins qualifiées

ou qu’elles ne maîtrisent pas suffisamment les

langues officielles du pays, ce qui les empêche de

trouver un emploi ou leur donne accès à des

emplois moins rémunérés. Compte tenu du nombre

important de personnes nées en dehors de l’UE au

Luxembourg (11,4 % de la population) et du fait

que les migrants sont souvent relativement jeunes

et représentent une proportion plus élevée de

travailleurs de la première tranche d’âge,

l’amélioration de leur intégration serait bénéfique

tant pour la croissance économique que pour la

cohésion sociale.

Des réformes en cours visent à améliorer les

résultats en matière sociale et d’emploi pour les

réfugiés et autres migrants au Luxembourg. Un

nouveau plan d’action national pluriannuel sur

l’intégration, appelé le «parcours d’intégration

accompagné», a été approuvé par le conseil de

gouvernement en mars 2017. Il a été élaboré par

l’Office luxembourgeois de l’accueil et de

l’intégration (OLAI) en collaboration avec un

comité interministériel et en consultation directe

avec plusieurs acteurs concernés. Ce plan d’action

s’articule autour de deux axes: i) l’accueil et le

suivi des personnes demandant la protection


38

internationale; et ii) l’intégration des résidents non

luxembourgeois. Les personnes qui demandent le

statut de réfugié passent une visite médicale

obligatoire, puis suivent un cours d’une durée de

16 heures sur la société luxembourgeoise, le

système scolaire, etc. Un service de garde

d’enfants est prévu pour permettre aux femmes d’y

participer. Des cours de langues et un

accompagnement professionnel sont proposés aux

personnes qui ont obtenu le statut de réfugié. Des

sessions d’information sont également organisées

pour expliquer comment trouver un logement et un

emploi.

3.3.3. ÉDUCATION ET FORMATION

PROFESSIONNELLE

Les résultats concernant les compétences de

base des jeunes de 15 ans sont sensiblement

inférieurs à la moyenne de l’UE. Si, au

Luxembourg, le montant cumulé des dépenses par

élève tout au long de la vie scolaire jusqu’à l’âge

de 15 ans est le plus élevé des pays de l’UE, la

proportion d’élèves en difficulté y était supérieure

à la moyenne de l’UE (25,9 % contre 20,6 %) et le

pourcentage d’élèves très performants était

inférieur à cette moyenne (6,9 % contre 7,6 %) en

2015 (programme international de l’OCDE pour le

suivi des acquis des élèves - PISA). Les résultats

se sont détériorés entre 2012 et 2015, notamment

en lecture et en sciences (pour plus de détails, voir

Commission européenne 2017, point 3.3.2).

Il existe une corrélation étroite entre le milieu

socio-économique et les résultats scolaires. La

capacité des élèves à réussir à l’école dépend

considérablement de leur aptitude à s’adapter au

système trilingue, notamment pour ceux qui

parlent une autre langue que le luxembourgeois à

la maison (voir Commission européenne 2017,

point 3.3.2, page 31). En 2014/2015, ce groupe

représentait 57 % de la population scolaire

(ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et

de la jeunesse/MENJE, 2016). Le lien entre la

situation socio-économique et les résultats

scolaires est particulièrement fort. Il a une

incidence (2,7 fois) plus importante que la langue

parlée à la maison (MENJE et université du

Luxembourg 2016) et même que le fait d’être issu

de l’immigration. Si l’on tient compte de la

situation socio-économique, le retard de

performance des enfants d’immigrés se réduit de

deux tiers. L’écart en termes de résultats entre les

autochtones et les immigrés de première

génération est proche de la moyenne de l’UE, mais

les élèves de la deuxième génération ne comblent

pas l’écart avec les autochtones. Les élèves de

nationalité étrangère sont moins souvent orientés

vers les filières supérieures de l’enseignement

secondaire et la majorité (63,2 %) de ceux qui ne

fréquentent pas l’enseignement secondaire général

vont dans des écoles qui ne suivent pas le

programme national (MENJE, 2016). Comme la

plupart de ces écoles sont payantes, cette option est

principalement accessible aux élèves issus d’un

milieu socio-économique plus aisé. Le changement

de filière est extrêmement rare (Klapproth et al.,

2013). Les différents régimes linguistiques des

filières générales et techniques de l’enseignement

secondaire jouent également un rôle dans les

décisions d’orientation et réduisent la possibilité de

passer d’une filière à l’autre. En 2016-2017, le

processus d’orientation a été réformé afin de

permettre aux parents d’avoir leur mot à dire dans

la décision.

Au Luxembourg, le taux de décrochage scolaire

est nettement inférieur à la moyenne de l’UE,

même s’il est en hausse constante selon des

enquêtes nationales. Le taux de décrochage

scolaire, mesuré par l’enquête sur les forces de

travail conformément à la pratique de l’UE, a

diminué de 3,8 points de pourcentage en 2016,

pour descendre à 5,5 %. Toutefois, l’interprétation

de ces données est sujette à caution, en raison de la

taille limitée de l’échantillon au Luxembourg. Les

estimations nationales basées sur le nombre réel de

jeunes qui n’achèvent pas l’enseignement

secondaire supérieur indiquent que l’abandon

scolaire est en hausse depuis 2009 et qu’il

atteignait 13,5 % en 2015 [ministère de l’éducation

nationale, de l’enfance et de la jeunesse (MENJE),

2017a]. Le redoublement n’est pas rare et joue un

rôle déterminant dans le décrochage scolaire

(MENJE, 2017a). Parmi les différents types

d’établissements scolaires, c’est dans

l’enseignement secondaire technique que le

nombre de redoublements est particulièrement

élevé (61 %) (MENJE 2016 – voir également

Commission européenne 2017, point 3.3.2,

page 31).


39

De nouvelles initiatives visent à réduire le

différentiel de réussite entre élèves issus de

milieux différents et à diminuer le décrochage

scolaire. La loi sur les services d’éducation et

d’accueil de la petite enfance, adoptée en

juillet 2017, instaure un programme d’éducation

plurilingue pour les enfants âgés de 1 à 4 ans.

Cette loi associe également le financement de la

participation aux services d’éducation et d’accueil

de la petite enfance à l’amélioration de l’accès et

de la qualité offerts par les prestataires. En

septembre 2016, un stage d’insertion de trois ans a

été introduit pour tous les nouveaux enseignants et

le nombre d’heures de formation professionnelle

continue obligatoire a été doublé et porté à

48 heures tous les 3 ans. La loi sur l’enseignement

secondaire, adoptée en juillet 2017, instaure

plusieurs mesures visant à améliorer la qualité de

l’école et à mieux adapter l’offre scolaire aux

besoins d’une population scolaire de plus en plus

hétérogène.

La participation à l’enseignement et à la

formation professionnels est élevée, mais est

caractérisée par le nombre d’élèves en échec

scolaire. Le pourcentage d’élèves de

l’enseignement secondaire supérieur (CITE 3)

dans l’enseignement et la formation professionnels

(EFP) était nettement supérieur à la moyenne de

l’UE en 2015 (61,4 % contre 47,3 %), et le taux

d’emploi des récents diplômés de l’EFP était

proche de la moyenne de l’UE (78,5 % contre

75 % en 2014). Le redoublement et les taux de

décrochage scolaire sont des sujets de

préoccupation. La loi modifiée relative à l’EFP, en

vigueur depuis 2016-2017, vise à améliorer les

compétences qualitatives et les taux de réussite des

élèves. De premières évaluations sont en cours,

notamment auprès des partenaires sociaux pour

recueillir leur avis. Afin d’accroître l’adéquation

entre l’offre et la demande et de prévenir le

chômage des jeunes, la Chambre de commerce a

lancé en 2016 l’initiative «TalentCheck» pour

aider les étudiants à choisir une formation

adéquate. Les entreprises peuvent aussi utiliser les

résultats des tests des candidats lorsqu’elles

recherchent des apprentis. Des mesures

importantes ont également été prises pour garantir

que les enseignants et formateurs de l’EFP

reçoivent les formations les plus récentes

(Cedefop, 2017).

40

3.4.1. DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE

Rendre l’économie moins tributaire d’un seul

secteur économique reste un enjeu crucial à

long terme. Aujourd’hui, l’économie du

Luxembourg repose dans une large mesure sur le

secteur des services financiers (voir section 3.2.1),

qui, en 2016, représentaient 27,3 % de la valeur

ajoutée totale du pays (graphique 3.4.1). En

revanche, les activités industrielles continuent de

représenter une part relativement faible de la

valeur ajoutée du Luxembourg (32). Parmi elles,

l’industrie manufacturière est restée stable ces

dernières années, si l’on en juge à la fois la valeur

ajoutée brute et le nombre d’emplois. Le secteur de

la construction emploie les deux tiers de la main-

d’œuvre ouvrière du pays et a vu son nombre

d’entreprises augmenter régulièrement au cours

des dernières décennies. Enfin, le secteur

automobile occupe une place importante, comptant

une cinquantaine d’entreprises et quelque 10 000

salariés.

Graphique 3.4.1: Principales composantes de la valeur

ajoutée aux prix courants du marché du

Luxembourg et de la ZE-19 (% de la VAB),

par catégorie de la NACE Rév. 2, 2016.

Source: Eurostat

Ces dernières années, le Luxembourg a

renforcé sa stratégie de diversification de

l’économie. Les autorités ont recensé cinq grands

secteurs prioritaires, caractérisés par des activités à

forte intensité de connaissances, conformes aux

(32) S’élevant à 7,24 % en 2016, ce qui représente une légère

augmentation par rapport à 2015 (7,01 %).

niveaux de salaires et au développement

technologique du pays: les technologies de

l’information et des communications (TIC);

l’industrie spatiale; les technologies de la santé (y

compris la biomédecine); la logistique et les

écotechnologies. En 2014, les secteurs prioritaires

ont représenté environ 10,5 % de la valeur ajoutée

du Luxembourg et quelque 33 000 emplois dans

2 830 entreprises (voir Observatoire de la

compétitivité, 2017). Parmi les secteurs prioritaires

retenus dans la stratégie de diversification, les TIC

ont représenté à la fois la plus grande part de la

valeur ajoutée et le plus grand nombre

d’entreprises (2 054) et de salariés (16 493) (cf.

Observatoire de la compétitivité 2017). Des

améliorations sont observées dans le secteur de la

logistique, où le transport de fret affiche une

croissance durable (voir le point 3.5.1). Le

Luxembourg est l’un des mieux classés au monde

dans l’indice de performance logistique de la

Banque mondiale (IPL). Dans les technologies de

la santé et les écotechnologies, les acteurs sont

encore peu nombreux, mais l’accueil prévu de

nouvelles institutions pourrait en favoriser la

croissance, notamment dans le secteur biomédical.

En outre, en décembre 2017, le Luxembourg a

adopté sa stratégie de spécialisation intelligente

dans la recherche et l’innovation, qui prévoit la

mise en œuvre de plans d’action dans des

domaines prioritaires, tels que les TIC et

l’économie circulaire.

Les bons résultats enregistrés dans le domaine

des TIC sont liés aux investissements et à la

solidité de l’infrastructure technologique. Le

pays est doté d’infrastructures compétitives avec

une connectivité à haut débit, notamment de

réseaux de fibre optique reliés à tous les POP

européens majeurs (par exemple, Teralink et

LuxConnect), de nœuds d’échange internet (par

exemple, LIX et LU-CIX) et d’une connectivité

par satellite (SES). Actuellement, les centres de

données et l’environnement informatique sécurisé

sont deux grands domaines d’investissement et de

spécialisation. Plusieurs acteurs et initiatives en

place stimulent les investissements dans le secteur

des TIC. Par exemple, le Luxembourg ICT Cluster

et la plateforme ICTLuxembourg ont vocation à

promouvoir de nouveaux débouchés commerciaux,

à rassembler les acteurs et à représenter les intérêts

dans le secteur. Le Luxembourg offre un cadre très

compétitif pour développer et attirer les talents, et

les personnes qualifiées représentent aujourd’hui

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20

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60

70

Industrie Construction &Immobilier

Services (ycomprisservices

financiers)

Servicesfinanciers

LU ZE19

3.4. INVESTISSEMENT ET COMPETITIVITE

3.4. Investissement et compétitivité

41

une part importante de la main-d’œuvre. Toutefois,

la demande de main-d’œuvre qualifiée non

satisfaite (33) est actuellement perçue comme l’un

des principaux obstacles à l’investissement par les

entreprises au Luxembourg (34) et ce phénomène

pourrait encore s’accentuer avec la diversification.

Dans le secteur spatial, des initiatives récentes

visent à placer le Luxembourg à l’avant-garde,

notamment en s’appuyant sur les atouts du pays en

matière de communications par satellite pour la

télédiffusion et par l’adoption, en 2017, d’un cadre

réglementaire et juridique pour l’exploration et

l’utilisation des ressources spatiales (dans le cadre

de l’initiative SpaceResources.lu). L’idée est de

développer un écosystème permettant aux

entreprises privées d’investir dans le domaine

spatial et de créer de nouveaux débouchés liés à

l’espace. Un autre exemple d’activités dans ce

secteur au Luxembourg est la création d’un

partenariat public-privé LuxGovSat entre SES,

l’un des plus grands opérateurs de satellites du

monde, et le gouvernement luxembourgeois.

LuxGovSat cible le marché des communications

par satellite pour les administrations publiques et

les utilisateurs du secteur de la défense. Un

premier satellite GovSat-1 a été lancé en

janvier 2018. En outre, l’industrie spatiale attire

des sociétés de capital-risque et un fonds

d’investissement pour la nouvelle agence spatiale

devrait être créé. Bien qu’elle reste de taille

relativement petite, si l’on en juge ses entreprises

peu nombreuses et son poids encore négligeable en

termes d’emploi (0,2 %), l’industrie spatiale

représente une part relativement importante de

l’économie par rapport aux autres pays de l’UE

(1,8 % de valeur ajoutée selon Observatoire de la

compétitivité, 2017) (35).

Le Luxembourg poursuit aussi sa stratégie de

diversification dans les autres grands secteurs

(33) En 2016, malgré une importante proportion de spécialistes

des TIC dans le pays, 59 % des entreprises ont déclaré

avoir des postes de spécialistes des TIC difficiles à

pourvoir, ce qui est nettement supérieur aux 33 % de la

moyenne de l’UE (Eurostat).

(34) Voir par exemple: enquête du groupe BEI sur

l’investissement et le financement des investissements,

aperçu par pays: Luxembourg © European Investment

Bank (EIB), 2017. http://www.eib.org/eibis.

(35) Les statistiques sont disponibles jusqu’en 2014 et peuvent

ne pas refléter les derniers changements résultant

d’initiatives majeures prises dans le secteur spatial ces

dernières années.

prioritaires. Un pôle d’innovation dans le

domaine des technologies environnementales sera

mis en place en janvier 2018. En ce qui concerne

les technologies de la santé, plusieurs

investissements dans la recherche sont

actuellement en cours, en particulier dans les

domaines des sciences de la vie et de la médecine

personnalisée. Ces investissements ont conduit à la

création d’un pôle d’excellence scientifique dans

les domaines de l’immunologie, des maladies

neurodégénératives et de l’oncologie, mais la

masse critique des entreprises dans ce secteur reste

insuffisante. En outre, un incubateur dédié aux

biotechnologies verra prochainement le jour à

Esch-sur-Alzette.

Le Luxembourg poursuit le déploiement de sa

troisième révolution industrielle, dont les

résultats sont attendus à moyen et à long terme,

au travers d’un processus prospectif. En

septembre 2015, le Luxembourg a officiellement

lancé son projet de troisième révolution

industrielle (également connu sous le nom de

stratégie Rifkin) (voir les points 3.5.1 et 3.5.3). Ce

projet vise à définir un nouveau modèle

économique à long terme, fondé sur la

convergence des trois technologies suivantes: les

nouvelles technologies de l’information et de la

communication, les nouvelles sources d’énergie et

les nouveaux modes de transport. Une étude

stratégique publiée en novembre 2016 (ci-après

l’«étude Rifkin») a proposé 229 mesures, projets et

recommandations ainsi que les neuf axes suivants:

l’énergie; la mobilité; la construction;

l’alimentation; l’industrie; la finance; l’économie

intelligente (smart economy); l’économie

circulaire; les prosommateurs et le modèle social.

http://www.eib.org/eibis


43

Encadré 3.4.1: Analyse du secteur des TIC

Le Luxembourg s’est engagé dans une stratégie de diversification de son économie qui passe

par la transition vers l’économie numérique. Cette stratégie s’inscrit dans une initiative-

cadre intitulée «Digital Luxembourg».

En 2014, le secteur des TIC représentait 5,9 % du PIB et se situait bien au-dessus de la moyenne

européenne (4,2 % en 2014), plaçant le Luxembourg en troisième position en Europe après

l’Irlande et la Suède. Le Luxembourg se classe également au troisième rang en ce qui concerne

l’augmentation de la valeur ajoutée des TIC entre 2006 et 2014.

Le Luxembourg aspire à devenir la «plateforme numérique» de l’Europe. Pour y parvenir, il a mis

en place des infrastructures efficaces sur son territoire. Il favorise en outre l’implantation de

centres de données. La Commission européenne a décidé de faire héberger ses données par

European Reliance Business Centre (EBRC), à Betzdorf; Google envisage aussi la possibilité de

créer un grand centre de données au Luxembourg.

De même, le Luxembourg encourage l’établissement d’entreprises dans le secteur des TIC,

notamment de jeunes pousses, grâce à diverses mesures incitatives. Le Digital Tech Fund a été

mis en place en 2016 pour financer le développement de jeunes pousses dans le secteur des TIC.

En s’appuyant sur l’expérience du Luxembourg dans le secteur financier, la plateforme

Luxembourg House of FinTech (LHoFT) a été lancée en 2017 pour accueillir des entreprises

nouvellement créées dans le domaine des technologies financières; elle repose sur un réseau de

partenaires publics et privés.

Toutefois, malgré cet environnement favorable, le développement du secteur des TIC

pourrait être entravé à moyen terme par une pénurie de travailleurs hautement qualifiés

dans ce domaine.

En ce qui concerne les compétences numériques, le Luxembourg figure en tête des pays de

l’Union européenne. Il occupe la première place par le nombre d’utilisateurs de l’internet: 96 %

des personnes âgées de 16 à 74 ans ont utilisé l’internet au moins une fois par semaine en 2016

(ce qui est bien au-dessus de la moyenne européenne de 81 %). Il est également au premier rang

européen pour les compétences numériques générales: 85 % des personnes âgées de 16 à 74 ans

avaient au moins des compétences numériques de base en 2016 (contre 57 % en moyenne dans

l’UE).

En ce qui concerne les compétences numériques professionnelles, la situation est plus contrastée.

D’une part, le Luxembourg est dans le peloton de tête des pays européens qui comptent le plus

grand nombre de spécialistes des TIC, représentant 4,6 % de l’emploi total en 2015 (au-dessus de

la moyenne européenne de 3,5 %). D’autre part, les entreprises luxembourgeoises ont du mal à

recruter des spécialistes des TIC: 65 % des entreprises ayant recruté ou tenté de recruter ont

déclaré avoir eu des difficultés à pourvoir leurs postes vacants en 2016 (troisième place en

Europe, moyenne européenne: 48 %).

Pour faire face à cette pénurie, le gouvernement luxembourgeois a mis en chantier des mesures et

des programmes pour l’éducation formelle et la formation professionnelle. L’initiative

«Digital (4) education» a été lancée en 2015 dans l’enseignement primaire et secondaire. Suite à

l’initiative de la Commission européenne, une coalition nationale en faveur des compétences et

des emplois dans le secteur numérique a été mise en place en mai 2017.

44

3.4.2. INNOVATION

Les autorités luxembourgeoises ont beaucoup

investi dans le développement de la recherche

publique ces vingt dernières années. Pour autant,

ces efforts ne se sont pas encore traduits par une

hausse sensible des investissements privés dans la

R&D ni par une augmentation des performances

en matière d’innovation, telles que mesurées par le

tableau de bord européen de l’innovation. Combler

l’écart entre les dépenses de R&D et les

innovations créatrices de marchés pourra

encourager l’innovation dans les grands secteurs

prioritaires et contribuer ainsi à renforcer la

stratégie de diversification du Luxembourg.

En accroissant l’intensité des dépenses

publiques de R&D, le Luxembourg a mis en

place un système public de R&D très

performant. Les dépenses publiques de R&D ont

été multipliées par cinq depuis 2000 pour atteindre

0,60 % du PIB et l’écart avec la moyenne de l’UE

(0,70 %) s’est considérablement resserré. Cette

augmentation, qui devrait se poursuivre grâce à

l’enveloppe budgétaire supplémentaire pour la

R&D annoncée par les autorités nationales (36), a

permis à la recherche publique d’atteindre un

niveau de performance supérieur à la moyenne de

l’UE (par exemple, les publications scientifiques

luxembourgeoises sont plus citées dans le monde

que la moyenne de l’UE) (37).

Ce succès est en grande partie dû à l’ouverture

internationale (38

) et à l’attractivité du système

luxembourgeois de recherche publique, qui est

devenu un pôle d’attraction des meilleurs

chercheurs (39). Alors que l’essentiel du

financement est institutionnel, le Fonds national de

(36) Le gouvernement luxembourgeois a annoncé un montant

supplémentaire de 205 millions d’euros en faveur de la

recherche et du développement pour les quatre prochaines

années.

(37) La part des publications scientifiques luxembourgeoises les

plus citées (parmi les 10 % des publications les plus citées

au niveau mondial) dans l’ensemble des publications

scientifiques luxembourgeoises est passée de 5,5 % en

2000 à 11,6 % en 2015, la moyenne de l’UE étant de

10,1 %.

(38) En 2016, le Luxembourg était en tête des États membres en

ce qui concerne le total de copublications scientifiques

internationales (en pourcentage du total des publications

scientifiques).

(39) Au Luxembourg, 87 % des scientifiques sont de nationalité

étrangère.

la recherche luxembourgeois (FNR) a consacré, en

2016, 94 millions d’euros au soutien de chercheurs

et d’instituts de recherche par des subventions de

projets. À titre d’exemple, des subventions ont été

accordées, dans le cadre du programme PRIDE, à

135 doctorants venus du monde entier dans un

nombre limité de domaines d’excellence afin d’y

atteindre une masse critique (40).

Par contre, la nette baisse des investissements

des entreprises dans la R&D demeure un

problème majeur et un certain nombre de

lacunes persistantes dans l’écosystème de

recherche et d’innovation tirent vers le bas les

performances du Luxembourg en matière

d’innovation. Suivant une tendance à la baisse

depuis 2006, l’intensité de R&D dans les

entreprises a atteint son niveau le plus bas (0,64 %

du PIB) en 2016 et se situe désormais bien en

dessous de la moyenne de l’UE (1,31 %). La

structure de l’économie luxembourgeoise explique

en partie la faible intensité de R&D dans les

entreprises. Les secteurs qui représentent

l’essentiel du PIB luxembourgeois (les services, en

particulier le secteur financier) investissent

traditionnellement moins dans la R&D et encore

moins au Luxembourg que dans le reste de

l’Union. Au Luxembourg, le taux d’investissement

en R&D rapporté à la valeur ajoutée est de 0,1 %

dans les services financiers et d’assurance

(moyenne de l’UE: 0,4 %) et de 0,7 % dans les

activités non financières (moyenne de l’UE:

1,5 %). En revanche, dans le secteur de l’industrie

(y compris l’énergie), ce ratio dépasse la moyenne

de l’UE (5,6 %) au Luxembourg (7,2 %) (41).

Les résultats du Grand-Duché en matière

d’innovation, tels que mesurés dans le tableau

de bord européen de l’innovation, sont

également à la baisse depuis 2013 (42) (et ont

encore chuté de 4 % en 2016 par rapport à l’année

précédente). Les lacunes de l’écosystème

luxembourgeois en matière de recherche et

d’innovation (R&I) se traduisent dans plusieurs

indicateurs. Par exemple, les performances du

Luxembourg concernant les indicateurs clés liés à

la coopération des secteurs public et privé restent

(40) https://www.fnr.lu/funding-instruments/pride/

(41) (Données issues de: Publication de l’Idée du mois nº 18

«Recherche, Développement et Innovation : le

Luxembourg au “milieu du gué”», Fondation IDEA 2017).

(42) Tableau de bord européen de l’innovation 2017:

http://ec.europa.eu/docsroom/documents/23930.


45

nettement inférieures à la moyenne de l’UE (43).

La part de l’emploi dans les entreprises à

croissance rapide dans des secteurs innovants

demeure également inférieure à la moyenne de

l’UE, malgré quelques progrès enregistrés ces

dernières années (44). Enfin, il convient aussi de

noter que la plupart des indicateurs du tableau de

bord (45) sur l’innovation dans les PME accusent

une tendance à la baisse, y compris la

commercialisation de l’innovation, notamment en

ligne.

(43) Le Luxembourg est 25e parmi les États membres de l’UE

en ce qui concerne les dépenses publiques de R&D

(GOVERD + HERD) financées par des entreprises

commerciales, en % du PIB. On peut également signaler

que la part des copublications scientifiques publiques-

privées dans le total des publications tend à baisser ces

dernières années, atteignant à peine 0,5 % en 2015.

(44) Luxembourg: 4,2 %, moyenne de l’UE: 4,8 % (Eurostat,

2015).

(45) Tableau de bord européen de l’innovation 2017:

http://ec.europa.eu/docsroom/documents/23930.

Une série de mesures pertinentes a été prise ces

dernières années pour encourager la R&I dans

les entreprises. Le gouvernement luxembourgeois

a notamment lancé plusieurs initiatives en vue de

renforcer la collaboration entre les entreprises et la

communauté scientifique. À titre d’exemple, le

nouveau contrat de performance du Fonds National

de la Recherche pour la période 2018-2021

augmentera de 10 % à 25 % l’enveloppe mise à la

disposition des programmes qui favorisent les liens

entre les secteurs public et privé dans la recherche.

Les infrastructures de recherche communes, telles

que le «High Performance Computing» (HPC -

calcul à haute performance) – axé sur les

applications de mégadonnées – et le National

Composite Centre – dans le domaine des

matériaux innovants - sont des exemples de

mesures qui contribuent à promouvoir une

collaboration plus étroite entre les entreprises et la

communauté scientifique.

Une nouvelle loi, adoptée en mai 2017 (46

),

renouvelle les régimes d’aides à la recherche, au

développement et à l’innovation, élargissant

ainsi le champ d’application des aides publiques

disponibles. Elle prévoit également de nouveaux

régimes visant à encourager les projets de

collaboration entre les secteurs public et privé et à

renforcer la capacité d’innovation des PME. En

outre, les infrastructures de recherche communes

entre les secteurs public et privé pourront elles

aussi bénéficier d’aides. L’agence nationale pour

la promotion de l’innovation, Luxinnovation,

continue de gérer plusieurs programmes qui

permettent aux entreprises d’accéder à l’expertise

externe pour accroître l’innovation et la

compétitivité. Les PME peuvent bénéficier d’un

soutien pour améliorer leurs performances en

matière d’innovation (Fit 4 Innovation) (47),

accroître les activités innovantes

(Fit 4 Growth) (48) ou développer des outils

numériques (Fit 4 Digital) (49). Toutes ces

(46) Nouvelle loi de mai 2017:

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a544/jo

(47) En 2016, 15 PME ont participé à «Fit 4 Innovation».

Depuis le lancement du programme en 2013,

44 diagnostics ont été posés et 25 projets mis sur pied.

https://www.luxinnovation.lu/innovate-in-

luxembourg/performance-programmes/fit-4-innovation/

(48) Fit 4 Growth a été lancé en 2016:

https://www.luxinnovation.lu/innovate-in-

luxembourg/performance-programmes/fit-4-growth/

(49) Fit 4 Digital a été lancé en 2016 et dix entreprises ont

rejoint la phase pilote:

Graphique 3.4.2: Évolution de l’intensité de R&D dans les

entreprises et de l’intensité de R&D dans le

secteur public, 2000-2016

(1) Intensité de R&D dans les entreprises: dépenses des

entreprises dans la R&D (DIRDE), en % du PIB.

(2) Intensité de R&D dans le secteur public: dépenses intra-

muros de R&D des administrations publiques (GOVERD), plus

les dépenses de R&D de l’enseignement supérieur (HERD),

en % du PIB.

(3) Intensité de R&D dans les entreprises: rupture dans les

séries entre 2012 et les années précédentes.

(4) Intensité de R&D dans le secteur public: rupture dans les

séries entre 2009 et les années précédentes.

(5) Intensité de R&D dans les entreprises: les valeurs de 2001

et 2002 ont été estimées par la DG RTD.

(6) Intensité de R&D dans le secteur public: la valeur de 2002

a été estimée par la DG RTD.

Source: DG Recherche et innovation — Unité Analyse et

suivi des politiques nationales de recherche et d’innovation

Intensité de R&D dans le secteur public

Intensité de R&D dans les

entreprises

0,0

0,3

0,6

0,9

1,2

1,5

00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16

Inte

nsité d

e R

&D

(d

épenses d

e R

&D

en %

du P

IB)


46

initiatives sont très positives, mais il faut encore

remédier aux insuffisances observées dans

ttps://www.luxinnovation.lu/innovate-in-

luxembourg/performance-programmes/fit-4-digital/

l’environnement des entreprises afin d’améliorer

l’écosystème R&I.


47

Encadré 3.4.2: Vision stratégique à épingler: la «troisième révolution industrielle»

En 2015, le Luxembourg a décidé de lancer une nouvelle stratégie à long terme pour «préparer le

pays aux défis de l’avenir»; cette stratégie questionne en profondeur les modèles économiques et

sociaux actuels au travers d’un processus prospectif et une approche interdisciplinaire. Le

gouvernement, agissant de concert avec la Chambre de commerce et Inspiring More Sustainability (le

principal réseau luxembourgeois actif en matière de responsabilité sociétale des entreprises), a demandé

à l’économiste américain Jeremy Rifkin de réaliser une étude stratégique sur la question. La stratégie a

été mise en place grâce à l’action facilitatrice du gouvernement, qui a permis à près de 300 acteurs issus

du monde universitaire et des entreprises, ainsi que de la société civile, de coopérer. M. Rifkin en

personne a présenté la stratégie au public en novembre 2016.

L’objectif de la stratégie est d’améliorer la durabilité et l’interconnexion de l’économie

luxembourgeoise en créant des écosystèmes numériques au point de rencontre des technologies

d’aujourd’hui et de demain. La stratégie porte sur les technologies de l’information et de la

communication, les énergies propres et les transports. Dans ce contexte, les scénarios sociaux,

culturels et environnementaux, la théorie économique et les pratiques des entreprises convergent pour

concourir au remaniement du modèle de développement économique traditionnel, lequel est inscrit dans

un cadre de vie qualitatif plus large. Par ailleurs, la stratégie insiste fortement sur la diminution de

l’empreinte écologique et la lutte contre le changement climatique. La stratégie traite spécifiquement du

partage, de la numérisation, des énergies renouvelables, de l’internet des choses, de l’économie

intelligente, de l’économie circulaire et du télétravail. L’étude a permis d’identifier neuf défis, dont six

défis sectoriels (l’énergie, la mobilité, la construction, l’ingénierie, l’industrie alimentaire et la finance)

et trois horizontaux (l’économie intelligente, l’économie circulaire et le modèle social). Au total, la

stratégie énonce deux cent vingt-neuf mesures, recommandations stratégiques et projets destinés à

préparer le pays à la troisième révolution industrielle.

Plus tard, le gouvernement a annoncé le lancement des neuf premières mesures dans les domaines

de l’internet national de l’énergie, de la mobilité (y compris la mobilité électrique et les véhicules à

émissions zéro), des villes et des quartiers intelligents, durables et circulaires, de la production

alimentaire durable, des plateformes technologiques partagées, de la promotion du financement du

développement durable, de l’infrastructure de calcul à haute performance (HPC) et de la promotion de

l’économie circulaire au moyen de marchés publics. Un comité gouvernemental de suivi de la stratégie

a été institué pour superviser les travaux des huit plateformes thématiques (1) chargées d’analyser, de

discuter et, si nécessaire, d’approfondir les différentes mesures et propositions énoncées dans la

stratégie. Le comité de suivi, présidé par le vice-premier ministre et ministre de l’économie, est

composé de représentants des syndicats, des chambres professionnelles, de l’Union des entreprises

luxembourgeoises, de la Chambre de commerce et d’autres parties intéressées.

À long terme, la stratégie pour la troisième révolution industrielle devrait changer

radicalement les modèles économiques et sociaux d’aujourd’hui. En novembre 2017, un premier

rapport intermédiaire, établi un an après la publication de l’étude Rifkin, a porté, entre autres, sur l’état

d’avancement des travaux de concrétisation des projets prioritaires (implémentation d’une

infrastructure HPC, réalisation d’un projet phare de quartier/ville durable, circulaire et à zéro énergie,

projet de recherche universitaire «Eco-construction For Sustainable Development») ainsi que sur des

sujets transversaux (protection des données, économie du partage). Le rapport a été discuté avec la

population, avec les représentants des chambres d’agriculture, de commerce, des fonctionnaires et

employés publics, des métiers et des salariés, ainsi qu’avec les membres de la Chambre des députés.

L’application correcte de la stratégie requiert que tous les acteurs concernés veillent à relever les défis

économiques et sociaux de manière équilibrée.

(1) Conseil national pour la construction durable, Energiezukunft Lëtzebuerg, Groupe de haut niveau TIR industrie,

Économie circulaire, Mobilité, Haut comité de la Place financière, Intensification durable de l’agriculture ainsi que

Travail, Emploi et Questions sociales.

48

Néanmoins, le Luxembourg n’a pas de stratégie

intégrée pour la recherche et l’innovation,

comme l’a constaté l’OCDE en 2016. Les autorités

luxembourgeoises reconnaissent le rôle majeur que

la R&I doit jouer dans la politique de

diversification économique. La stratégie de

spécialisation intelligente a finalement été adoptée

en décembre 2017, après un retard de plusieurs

mois. Les autorités luxembourgeoises ont annoncé

qu’une stratégie nationale de R&I, actuellement en

cours d’élaboration, serait présentée en 2018. Dans

ses efforts de diversification de l’économie, le

Luxembourg doit adopter une approche globale de

l’écosystème R&I.

3.4.3. ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES ET

SERVICES AUX ENTREPRISES

L’environnement des entreprises

luxembourgeoises s’améliore, même si certaines

difficultés subsistent (voir l’encadré 3.4.3). Le

nombre d’entreprises enregistrées n’a cessé

d’augmenter ces dernières années. Les procédures

administratives et les réglementations nationales

ne sont pas considérées comme particulièrement

pénibles ou complexes. Les procédures de création

d’entreprise sont jugées facilement accessibles par

les entrepreneurs, et des progrès considérables ont

été réalisés tant dans le domaine de

l’administration en ligne que dans les services

d’interaction entre les entrepreneurs et

l’administration. L’environnement économique

reste surtout pénalisé par des coûts élevés de

création et de transfert d’entreprise, ainsi que par

l’absence de cadre juridique solide permettant de

trouver des solutions en cas de faillite (lorsqu’il

s’agit d’offrir une «seconde chance», le pays

affiche des performances relativement moins

bonnes que dans les autres domaines). Un système

de prévention précoce des faillites est en cours

d’élaboration. Assurer la transmission sans heurt

des entreprises reste un enjeu de taille, car la

moitié des salariés travaillent dans des entreprises

artisanales qui devront être transmises dans les dix

ans à venir.

Plusieurs initiatives visant à encourager la

création d’entreprises et de jeunes pousses

(start-up) innovantes ont été prises, mais l’esprit

d’entreprise reste assez peu développé. La mise

en application de nouvelles législations est censée

faciliter la création d’entreprises. C’est le cas, par

exemple, pour la loi portant création des sociétés

d’impact sociétal (50), de décembre 2016, qui

devrait favoriser la création d’entreprises

proposant des activités socialement innovantes. En

outre, la loi instituant la société à responsabilité

simplifiée (51), entrée en vigueur en janvier 2017, a

réduit l’exigence en matière de capital social

minimal à 1 EUR à la création d’une entreprise. En

octobre 2016, le ministère de l’économie et la

Chambre de commerce ont créé la House of

Entrepreneurship, plateforme qui fédère

l’ensemble des parties prenantes intervenant dans

la chaîne de valeur de la création d’entreprises,

simplifiant du même coup la procédure

administrative qui se dresse devant tout fondateur

d’une nouvelle entreprise.

En outre, le gouvernement a lancé un large

éventail de mesures visant à encourager la

création de jeunes pousses innovantes. En

janvier 2016, un Fonds d’amorçage appelé «ICT

Seed Fund» a été constitué pour financer les

nouvelles entreprises innovantes à caractère

technologique dans le secteur des TIC. D’autres

initiatives visant à promouvoir l’entrepreneuriat

ont vu le jour: les Entrepreneurial Schools, le

programme Fit 4 Entrepreneurship, 6zero1, la

House of Biohealth et le Technoport. Néanmoins,

il est encore trop tôt pour quantifier clairement

l’incidence éventuelle de tous ces efforts, qui

peuvent ne pas encore s’être traduits par un

renforcement de la culture entrepreneuriale.

L’activité entrepreneuriale du Luxembourg est

principalement axée sur les opportunités à saisir et

le pays est celui qui compte, et de loin, la

proportion la plus élevée d’entrepreneurs nés à

l’étranger dans l’Union (53,2 % contre 9,4 %). Un

faible pourcentage d’adultes affiche des intentions

entrepreneuriales (12 %) et le taux d’emploi non

salarié (8,7 %) est nettement inférieur à la

moyenne de l’UE (14 %).

Le cadre réglementaire applicable aux services

aux entreprises a été amélioré. Les modifications

ont surtout concerné les professions d’architecte et

d’ingénieur-conseil, avec la suppression des

exigences relatives à la détention de capital et au

(50) Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés

d’impact sociétal.

(51) Loi du 23 juillet 2016 […] [instituant] la société à

responsabilité limitée simplifiée (SARL-S).


49

droit de vote (52) pour les entreprises qui exercent

ces activités ainsi que la suppression des tarifs

fixes dans les marchés publics (décision du

Conseil de gouvernement du 29 juillet 2016). Le

Luxembourg est en train d’évaluer la nécessité de

modifier de nouveau les règles applicables à ces

deux professions. Le Luxembourg a également

simplifié les formalités administratives en

adoptant, en mars 2017, la loi dite Omnibus, qui

permet un examen horizontal systématique des

procédures administratives. Une attention

particulière est accordée à la réduction des retards

et frais administratifs, à l’amélioration des

procédures électroniques et à la suppression des

procédures qui ne se justifient plus. Le

Luxembourg envisage également l’adoption d’un

certain nombre de mesures de simplification en

matière de reconnaissance des qualifications

professionnelles, notamment pour l’accès à la

profession d’enseignant. Enfin, le Luxembourg a

entrepris un travail réglementaire de portée

horizontale relatif à la réforme des dispositions

régissant le droit d’établissement, le but étant

d’adopter un projet de loi dans le courant du

premier semestre de 2018.

Néanmoins, des obstacles réglementaires

subsistent dans le secteur des services aux

entreprises. La profession d’avocat, en particulier,

est soumise à des réglementations très restrictives

concernant les exigences en matière de détention

de capital, les règles d’incompatibilité et les

restrictions à l’exercice d’activités

pluridisciplinaires. En outre, le large éventail des

activités réservées, en particulier aux architectes,

constitue également un obstacle important. En ce

qui concerne les exigences en matière d’assurance

professionnelle, l’absence de procédure spécifique

d’évaluation de l’équivalence permettant aux

prestataires de services (personnes physiques et

personnes morales) d’autres États membres d’être

couverts par une assurance équivalente peut être

une autre source de restrictions pour les

prestataires de services étrangers.

D’autres mesures ont réduit les restrictions

dans le secteur du commerce de détail. Depuis

2016, le Luxembourg a adopté plusieurs

(52) Projet de loi n° 6795 portant modification de la loi du 13

décembre 1989 portant organisation des professions

d’architecte et d’ingénieur-conseil (dépôt en mars 2015,

nécessité de revoir le projet de loi, avec des modifications

prévues fin 2017).

mesures (53) qui visent essentiellement à éliminer

les restrictions opérationnelles existant dans le

secteur du commerce de détail, en mettant l’accent

à la fois sur la facilitation des liquidations totales

et sur l’autorisation des ventes à perte. À côté de

cela, l’Union Benelux étudie actuellement la

question des contraintes territoriales à

l’approvisionnement, qui impliquent, par exemple,

des pratiques commerciales susceptibles de

conduire à une fragmentation du marché et à des

prix plus élevés pour les consommateurs. Les

résultats de cette étude sont attendus pour le début

de 2018.

En décembre 2017, le gouvernement a annoncé

une proposition visant à introduire une série de

simplifications administratives dans le secteur

du commerce de détail. Ces simplifications

comprennent notamment: primo, l’abrogation de

l’obligation d’autorisation en ce qui concerne les

grandes surfaces commerciales; secundo, la

suppression de la condition du DAP/3 ans de

pratique professionnelle pour l’accès à des

activités et services commerciaux; tertio, la

suppression des dispositions particulières relatives

à l’autorisation d’établissement pour «foires et

marchés», «conseil» et «conseil économique»;

quarto, la clarification du champ d’application de

la législation sur les soldes.

3.4.4. ÉCONOMIE CIRCULAIRE

L’économie circulaire figure au nombre des

priorités du gouvernement luxembourgeois. Un

comité interministériel, appelé «Groupe

stratégique pour l’économie circulaire», a été

institué en 2015 pour rassembler tous les acteurs

concernés et coordonner leurs actions et le partage

des informations. Le troisième plan national de

gestion des déchets et des ressources (54) tient

compte de l’évolution survenue en matière de

gestion des déchets ces dernières années et propose

des modalités de gestion en accord avec les

(53) Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur

trottoir et la publicité trompeuse et comparative.

(54) Plan national de gestion des déchets et des ressources

(PNGDR):

http://environnement.public.lu/content/dam/environnement

/documents/offall_a_ressourcen/pngd/projet-plan-

pngdr.pdf

Projet adopté par le gouvernement le 27 octobre 2017 et

soumis à une consultation publique du 10 novembre 2017

au 2 janvier 2018.


50

objectifs énoncés par ordre de priorité de la

hiérarchie des déchets et avec les principes de

l’économie circulaire. Le plan énonce un certain

nombre de mesures pour les différents flux de

déchets, allant au-delà des taux fixés par des

dispositions en vigueur ou en projet du droit de

l’Union. Le gouvernement encourage également

l’économie circulaire en fondant le développement

des zones d’activités économiques et des

«écoquartiers» sur les principes qui sous-tendent

cette économie.

Au rayon des bonnes pratiques, il convient de

mentionner le nouveau programme d’aide

Fit 4 Circularity, créé en 2015 par Luxinnovation

(Agence nationale pour la promotion de

l’innovation et de la recherche). Le programme

Fit 4 Circularity est destiné à aider les PME qui

sont prêtes à s’engager davantage dans un modèle

de développement durable, ce qui implique une

utilisation plus efficace des matières premières,

une utilisation optimale des sources renouvelables,

le développement de produits et services innovants

en faveur d’une croissance durable, une réduction

de la consommation d’énergie et une amélioration

du réemploi.

Le Luxembourg obtient des résultats supérieurs

à la moyenne de l’UE en matière d’utilisation

efficace des ressources et il se classe deuxième au

tableau de bord de l’éco-innovation

(graphique 3.4.3).

Graphique 3.4.3: Indice de l’éco-innovation 2016 (UE = 100)

Source: Observatoire de l’éco-innovation: Tableau de bord

de l’éco-innovation (2016)

0 50 100 150

BGHUMTROCYPLEEHRBELTSKLTNLPTELESIE

FRCZEUATSIIT

UKSEDKFI

LUDE


51

Encadré 3.4.3: Obstacles à l’investissement et réformes aux Luxembourg

Section 1. Perspective macroéconomique

L’investissement total au Luxembourg (rapporté à la formation brute totale de capital fixe) est largement

dominé par les grands investissements irréguliers en équipements de l’industrie aéronautique et des satellites

(tous importés). Les investissements dans les logements se sont redressés en 2016, après avoir diminué les

années précédentes, et ils devraient continuer à augmenter, mais à un rythme moins soutenu (voir le

point 3.2). L’investissement public exprimé en pourcentage du PIB est parmi les plus élevés de l’Union et il

devrait encore augmenter. Le secteur public joue également un rôle crucial dans la stratégie de diversification

de l’économie en proposant et en appliquant des plans d’investissements ambitieux pour poursuivre le

développement de secteurs prioritaires (voir le point 3.4.1). En revanche, l’investissement privé reste parmi

les plus faibles de l’Union, ce qui correspond en partie à une tendance à long terme de faible investissement

dans les trois plus grands secteurs (par rapport à leur valeur ajoutée), qui représentent 45 % de la VAB.

Section 2. Évaluation des obstacles à l’investissement et réformes en cours

L’environnement des entreprises luxembourgeoises s’améliore, même si certaines difficultés subsistent. Le

cadre réglementaire, en particulier, a été amélioré, mais des obstacles demeurent dans le secteur des services

aux entreprises. Le cadre inadéquat en matière d’insolvabilité – qui entraîne une augmentation des coûts

d’entrée, suscite l’incertitude et pourrait décourager les investisseurs, en particulier les petites entreprises et

les jeunes pousses – doit être amélioré (Commission européenne, 2015). La stratégie de diversification de

l’économie a été axée sur les activités de haute technologie. Le gouvernement développe, par exemple, une

infrastructure d’hébergement des TIC et l’assortit d’un cadre réglementaire favorable, cherchant à attirer des

entreprises très innovantes et en pointe dans la recherche-développement. Bien que les progrès aient été

considérables (voir l’encadré 3.4.1), ces efforts n’ont pas empêché l’investissement privé en recherche-

développement de continuer à décroître, ce qui indique que d’autres obstacles subsistent dans ce domaine. En

outre, l’économie est fortement dépendante de secteurs hautement qualifiés, comme le secteur financier. En

conséquence, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour attirer et retenir en plus grand nombre des

travailleurs qualifiés.

Principaux obstacles à l’investissement et actions prioritaires en cours

1. Il est prioritaire qu’une stratégie cible la main-d’œuvre qualifiée pour éviter les risques de pénuries de

main-d’œuvre susceptibles d’avoir une incidence sur l’économie. Plusieurs mesures mises en œuvre ou en

cours d’examen, telles que l’adaptation des programmes d’éducation et de formation, l’augmentation de

l’offre de logements et l’amélioration des systèmes de transport, pourraient être évaluées conjointement eu

égard à cette priorité.

2. Les réglementations restrictives applicables à certains services augmentent l’incertitude associée à

l’investissement. L’application des mesures annoncées favorisera la concurrence et l’investissement (voir le

Contraintes réglementaires et administra. Fiscalité

Administration publique Accès au financement

Marchés publics / PPP Coopération universités, recherche et entreprises

Système judiciaire Financement R&D&I

Cadre insolvabilité Services aux entreprises / Professions réglementées Recom.

Concurrence et cadre réglementaire Commerce de détail

LPE & cadre contrats de travail Construction

Salaires & fixation des salaires Économie numérique / Télécoms

Éducation Énergie

Transports

Légende:

Aucun obstacle identifié à l'investissement

Recom. Obstacles à l'invest. faisant l'objet d'une recommandation Certains progrès

Aucun progrès Progrès substantiels

Progrès limités Mise en œuvre intégrale

Admin.

publique /

Environne-

ment

entreprises

Secteur

financier /

Fiscalité

R&D&I

Réglementa-

tion sectorielleMarché du

travail /

Éducation


52

point 3.4.3).

3. Le succès de la stratégie de diversification dépend également de l’innovation privée et de l’entrepreneuriat,

qui sont en retrait par rapport à la moyenne européenne. Il est nécessaire de déployer une stratégie intégrée

de recherche et d’innovation qui permette à tous les secteurs d’activité d’exploiter le potentiel des nouveaux

systèmes technologiques pour utiliser la stratégie de diversification de manière à favoriser l’investissement

en recherche-développement et l’innovation privés.

53

3.5.1. POLITIQUE DES TRANSPORTS

Mettre en place une infrastructure de transport

adaptée constitue un véritable défi à la lumière

des prévisions de croissance énorme de la

population et de la main-d’œuvre. La forte

augmentation du nombre de travailleurs frontaliers,

l’allongement des distances parcourues et

l’élargissement constant des zones de recrutement

sont autant de facteurs qu’il faut prendre en

compte, outre les exigences de mobilité interne. En

2011, le gouvernement a lancé la stratégie globale

pour une mobilité durable «MoDu», qui concerne

les travailleurs résidents et frontaliers. Cette

stratégie vise à apporter des solutions à long terme

aux problèmes de mobilités. L’un de ses objectifs

consiste, par exemple, à réorganiser les services de

transports en commun en un réseau polycentrique

multimodal s’appuyant notamment sur les chemins

de fer à l’échelon national et sur le tram dans la

capitale. L’initiative promeut le renforcement des

infrastructures existantes et de nouvelles manières

d’organiser les transports. En 2015, la stratégie

relative à la troisième révolution industrielle s’est

ajoutée à la stratégie MoDu, proposant un modèle

de rupture fondé sur la convergence des réseaux

des TIC, de l’énergie et du transport (voir encadré

3.4.2). Au printemps 2018, le ministère du

développement durable et des infrastructures

présentera une version actualisée de la stratégie

MoDu, qui tiendra également compte de

l’évolution récente en matière de numérisation et

de décarbonation des transports en général.

La voiture reste le moyen de transport préféré.

Le Luxembourg compte le plus grand nombre de

voitures par habitant (672 voitures pour 1 000

habitants), ce qui peut s’expliquer par le niveau

élevé des revenus et le nombre important de

voitures de société, mais aussi par des facteurs

culturels. Les stratégies actuelles reconnaissent

qu’il est nécessaire de lutter contre les

encombrements aux heures de pointe en imposant

des restrictions à l’utilisation de la voiture et en

développant des solutions de remplacement telles

que le transport multimodal ou le covoiturage. Des

parcs relais (P+R) sont aménagés à la frontière

nationale, à l’échelon régional et autour de la

capitale. Leur capacité sera doublée en une

décennie.

Des investissements considérables ont été

réalisés pour améliorer les transports en

commun, notamment le transport ferroviaire de

passagers, qui a augmenté sensiblement (de 65 %

entre 2000 et 2014). Le Luxembourg a investi dans

l’augmentation de la capacité ferroviaire ainsi que

dans la modernisation et la construction de gares

ferroviaires autour de la capitale. En dépit de ces

améliorations, la durée des navettes quotidiennes

aux heures de pointe pourrait encore être

raccourcie.

Même si les futurs investissements en matière

de transports urbains concerneront

principalement les transports en commun, tant

par train que par bus, la mobilité douce sera

également encouragée. La loi de 2015 relative au

réseau cyclable national vise à privilégier le vélo

pour les déplacements entre le domicile et le

travail et la correspondance entre ce mode de

transport et d’autres modes. Le 10 décembre 2017,

de nouveaux moyens ou infrastructures de

transport ont été mis en service dans la ville de

Luxembourg: une ligne de tramway (dont le

prolongement est prévu pour 2020), des pôles

d’échange (multimodaux), une piste cyclable, des

gares ferroviaires et un funiculaire.

La stratégie à plus long terme de Rifkin passe

par un parc automobile électrique à l’horizon

2050. Combinée à des solutions de transport

intelligentes et à la limitation des besoins de

transport, cette option devrait contribuer à la mise

en place de transports propres et durables. Les

premiers bus régionaux hybrides rechargeables ont

commencé à circuler à la fin de 2016 et la Ville de

Luxembourg a commencé à exploiter ses propres

bus hybrides rechargeables au début de 2017.

Depuis mai 2017, l’ensemble du réseau de bus de

la Ville de Differdange est desservi par des bus

électriques. De nouvelles mesures d’incitation à

l’achat de nouveaux véhicules à émissions nulles

ou réduites ont été introduites en 2017. Un réseau

public de 1 600 points de recharge (22 kW) sera

aménagé d’ici à 2020.

Le ministère du développement durable et des

infrastructures a commandé une vaste étude

(LuxMobil) portant sur les habitudes de

mobilité quotidiennes de 40 000 navetteurs du

Luxembourg et de 45 000 navetteurs

frontaliers. Dans son avis du 11 juillet 2017, le

Conseil économique et social du Luxembourg a

constaté la nécessité de centraliser les activités en

cours dans le secteur des transports, comme cela se

3.5. POLITIQUES SECTORIELLES

3.5. Politiques sectorielles

54

fait au sein de la Cellule modèle de transport,

chargée de la planification et la modélisation, ou

de l’Observatoire de la mobilité. Il recommandait

également d’améliorer les statistiques sur les

transports afin de mieux suivre la mise en œuvre

des différentes mesures prises dans ce domaine.

En ce qui concerne le transport de

marchandises, le grand terminal intermodal de

Bettembourg-Dudelange a été ouvert en 2017.

Cette ouverture renforcera la compétitivité des

CFL et contribuera fortement à la durabilité des

transports.

3.5.2. POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE

La pollution de l’air et les embouteillages

continuent de poser problème au Luxembourg.

Les mesures à long terme révèlent des

concentrations élevées de poussières et d’ozone à

certaines périodes de l’année, mais les principales

sources de préoccupations à Luxembourg-Ville

sont toujours les concentrations de dioxyde

d’azote, les émissions de gaz à effet de serre et la

circulation (qui en est la principale cause). Dans le

cadre de la décision relative à la répartition de

l’effort (55), le Luxembourg a pour objectif de

réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de

serre à l’horizon 2020 (par rapport à 2005). Entre

2005 et 2016, les émissions de gaz à effet de serre

ont diminué de 16 % au Luxembourg. Celui-ci

remplira donc ses obligations de réduction des

émissions étant donné qu’il accumulera un surplus

de quotas annuels d’émissions au cours de la

période 2013-2020. Toutefois, selon les dernières

projections nationales, les mesures intérieures en

vigueur au Luxembourg ne lui permettront pas

d’atteindre l’objectif fixé par la décision relative à

la répartition de l’effort pour 2020, mais il lui sera

alors possible d’acheter ou de transférer des quotas

d’émissions d’autres États membres. Globalement,

la réduction des émissions de gaz à effet de serre

ne devrait pas dépasser 17,4 %, selon les

prévisions, alors que l’objectif à atteindre par le

pays est fixé à 20 % (ce qui correspond à un écart

de 2,6 %).

(55) Décision nº 406/2009/CE du Parlement européen et du

Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les

États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet

de serre afin de respecter les engagements de la

Communauté en matière de réduction de ces émissions

jusqu’en 2020.

En 2015, le secteur des transports était

responsable de plus de la moitié (55 %) des

émissions de gaz à effet de serre (voir le tableau

3.5.1). Cette proportion est nettement plus élevée

que la moyenne de l’Union européenne (21 %) et

la plupart de ces émissions sont liées aux

exportations de carburants (± 70 %). Ce

phénomène s’explique principalement par la

situation géographique du Luxembourg – pays de

transit – et par une fiscalité sur les carburants de

transport qui est parmi les plus basses de l’Union

européenne.

La stratégie globale pour une mobilité durable

«Modu» vise à relever ces défis. Elle est axée sur

l’amélioration de l’offre de transports en commun

par la construction d’une nouvelle ligne de tram,

sur la modernisation et la décarbonation de la flotte

d’autobus et sur l’évitement du centre par les bus

grâce à la mise en place d’un réseau de transports

en commun polycentrique et au renforcement des

connexions multimodales (voir point 3.5.1).

Toutefois, il est nécessaire de prendre des mesures

à court terme qui puissent concourir à la réduction

immédiate des concentrations de dioxyde d’azote

et des émissions de gaz à effet de serre au

Luxembourg; il peut s’agir de mesures de

limitation du trafic telles que la création de zones à

émissions réduites ou l’instauration d’une taxe

d’encombrement.

Tableau 3.5.1: Répartition par secteur des émissions de

gaz à effet de serre en 2015

Source: Agence européenne pour l’environnement

Le programme national de la qualité de l’air a

été adopté par le gouvernement en 2017 et un

deuxième plan d’action, le «Pacte climat» pour

la réduction des émissions de dioxyde de

carbone est en préparation. Le programme

national de lutte contre la pollution atmosphérique,

qui doit être établi pour avril 2019 en application

Secteurs ayant émis le plus de

gaz à effet de serre en 2015LU UE 28

Secteur énergie/électricité 5% 31%

Transports 55% 21%

Industrie 17% 20%

Agriculture 7% 12%

Residentiel/commercial 15% 13%

Déchets 1% 3%

Autres 0% 0%


55

de la nouvelle directive sur les plafonds

d’émissions nationaux (56), et la stratégie de

développement à faible intensité de carbone, en

cours d’élaboration, seront essentiels pour

permettre au Luxembourg de coordonner les

efforts ambitieux en matière d’énergie propre et

d’air pur et d’en tirer parti, ainsi que de

promouvoir une mobilité durable, sans oublier

d’investir dans les infrastructures de transport et le

logement.

3.5.3. POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE

Le système énergétique du Luxembourg est

fortement dépendant d’autres pays. La quasi-

totalité de la consommation intérieure brute du

Luxembourg est couverte par des importations

d’énergie (95,9 % en 2015). Son réseau

d’électricité et les réseaux des États membres

voisins sont interconnectés et le pays participe à un

couplage des marchés régionaux (marchés de

l’électricité à un jour). Alors que le marché de la

production d’électricité est relativement concentré,

le marché de gros du gaz ne l’est pas. Les tarifs du

gaz et de l’électricité appliqués aux ménages sont

inférieurs à la moyenne de l’UE; ces tarifs ont

baissé en 2016 par rapport à 2015 grâce à la

diminution du prix de la composante

énergétique (57). Les taux de changement de

fournisseurs (58) restent très faibles, tant pour

l’électricité que pour le gaz, mais la satisfaction

des consommateurs est supérieure à la moyenne de

l’UE. L’énergie est également plus abordable pour

les ménages à revenus modestes que dans le reste

de l’UE. La particularité du profil énergétique du

Luxembourg est le caractère prépondérant du

pétrole dans la combinaison énergétique (71,3 %

de la consommation intérieure brute, hors

échanges d’électricité et de chaleur dérivée, en

2015) et des transports dans la consommation

énergétique finale (60,7 % en 2015). Cela peut

s’expliquer par le grand nombre de navetteurs non-

(56) Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du

Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des

émissions nationales de certains polluants atmosphériques,

modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive

2001/81/CE.

(57) La facture énergétique des ménages dépend de trois

composantes: l’énergie, le réseau et les taxes et

prélèvements.

(58) Le taux de changement de fournisseur indique la

propension des consommateurs à changer de fournisseur

d’énergie.

résidents et par une fiscalité relativement

avantageuse sur les carburants (voir le point 3.1.4

et le point 3.5.2).

Le Luxembourg s’est fixé un objectif indicatif

d’efficacité énergétique de 4,5 Mtep pour la

consommation d’énergie primaire et de 4,2 Mtep

pour la consommation d’énergie finale, à atteindre

en 2020. En 2016, la consommation d’énergie

primaire s’élevait à 4,16 Mtep et la consommation

d’énergie finale à 4,04 Mtep au Luxembourg. La

consommation actuelle est donc inférieure à

l’objectif fixé pour 2020. Les mesures prises par

les pouvoirs publics dans ce domaine incluent

l’application de normes sévères en matière de

rendement énergétique dans environ 8 000

bâtiments nouvellement construits par an et le

«Pacte climat» (Klimapakt), en vertu duquel les

communes du pays s’engagent à appliquer des

systèmes de gestion de l’énergie.

Le Luxembourg s’est fixé pour objectif national

de porter à 11 % en 2020 la part des énergies

renouvelables dans la consommation finale brute

d’énergie. En 2016, la part effective des énergies

renouvelables a atteint 5,4 %, ce qui correspond à

la trajectoire indicative (5,4 %). Le Luxembourg a

mis en place différentes mesures pour promouvoir

l’utilisation des énergies renouvelables,

notamment le paiement de primes à la production

d’électricité renouvelable, les tarifs de rachat pour

l’injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel

et des incitations financières pour les ménages. Les

procédures sont par ailleurs simplifiées pour les

développeurs du secteur des énergies

renouvelables, avec, par exemple, la création d’un

guichet unique et la limitation de la durée des

procédures d’autorisation.

Les énergies renouvelables et l’efficacité

énergétique constituent des éléments essentiels

de la stratégie luxembourgeoise relative à la

«troisième révolution industrielle» (voir le

point 3.4.1 et l’encadré 3.4.2). En raison de la taille

relativement réduite du pays, le développement de

la production d’énergies renouvelables sur le

territoire national peut se heurter à des obstacles

pratiques. Une fois adoptées, les propositions de

l’UE sur la réforme du marché de l’électricité et

les énergies renouvelables favoriseront

l’intégration des marchés des États membres et la

coopération transfrontière. Dans le même ordre

d’idées, le Luxembourg a déjà conclu deux accords


56

de coopération, avec l’Estonie et avec la Lituanie,

concernant les transferts statistiques d’énergies

renouvelables. Les accords stipulent que l’Estonie

et la Lituanie transféreront chacune une certaine

quantité d’énergies renouvelables excédentaires

entre 2018 et 2020 pour aider le Luxembourg à

atteindre son objectif national en matière

d’énergies renouvelables en 2020.

3.5.4. INTÉGRATION TRANSFRONTALIÈRE

Les travailleurs frontaliers, qui résident dans l’un

des trois pays limitrophes, représentent environ

45 % de la main-d’œuvre au Luxembourg. La

moitié de ces frontaliers résident en France, 25 %

en Allemagne et 25 % en Belgique. La coopération

interrégionale dans le cadre de la Grande Région,

qui compte 11,5 millions d’habitants et 170 000

travailleurs frontaliers occupés au Luxembourg, est

un exemple d’intégration économique. Le degré

élevé d’intégration auquel le Luxembourg et ses

pays voisins sont parvenus ces dernières années

sur les marchés des produits, des capitaux et du

travail offre un potentiel de croissance

considérable.

Le Luxembourg profite largement de la libre

circulation des travailleurs, même s’il subsiste

des différences entre les législations nationales

de sécurité sociale. C’est le cas pour les critères

d’octroi des prestations (prestations d’invalidité,

retraites, etc.), les problèmes liés à la non-

exportabilité de certaines prestations (assurance

dépendance, prestations de préretraite et retraites

complémentaires) et l’accès aux soins de santé

transfrontaliers pour les membres de la famille des

travailleurs frontaliers et pour les travailleurs

frontaliers à la retraite (voir le point 3.1.2). En

outre, les disparités existant entre les systèmes de

fiscalité directe applicables respectivement dans le

pays de résidence et au Luxembourg peuvent être

préjudiciables.

57

Engagements Évaluation succincte (59)

Recommandations par pays de 2017

Recommandation nº 1: renforcer la

diversification de l’économie, notamment par la

suppression des obstacles à l’investissement et à

l’innovation, supprimer les restrictions


entreprises.

Certains progrès Le Luxembourg a réalisé

certains progrès en matière de diversification de

son économie en prenant des mesures destinées à

stimuler les investissements dans les secteurs

prioritaires clés. Par contre, les investissements

privés en recherche-développement ont continué à

diminuer, signe que plusieurs points faibles

demeurent dans l’écosystème de recherche et

d’innovation et tirent vers le bas les performances

du Luxembourg en matière d’innovation. En

outre, des obstacles subsistent dans le secteur des

services aux entreprises, ce qui peut freiner

l’investissement privé.

Renforcer la diversification de l’économie,

notamment par la suppression des obstacles à

l’investissement et à l’innovation,

Certains progrès Le gouvernement a renforcé sa

stratégie de diversification de l’économie et

certaines mesures ont été adoptées pour

encourager l’innovation. Pourtant,

l’investissement privé, en particulier dans le

domaine de la recherche-développement, et

l’innovation restent faibles par rapport à la

moyenne de la zone euro.

supprimer les restrictions réglementaires dans le

secteur des services aux entreprises.

Progrès limités Des progrès limités ont été

accomplis dans la suppression des restrictions

réglementaires dans les secteurs des services aux

(59) L’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays de 2017 est fondée sur les

catégories suivantes:

Aucun progrès: l’État membre n’a pas adopté ni annoncé de manière crédible de mesures visant à donner suite à la

recommandation. Cette catégorie regroupe un certain nombre de situations types, qu’il convient d’interpréter au cas par cas en

tenant compte de la situation spécifique du pays. Elle comprend les situations suivantes:

aucune mesure législative, administrative ou budgétaire n’a été annoncée

dans le programme national de réforme ou

dans une autre communication officielle au parlement national/aux commissions parlementaires nationales compétentes ou à la

Commission européenne,

ni annoncée de manière publique (communiqué de presse, publication d’informations sur un site gouvernemental);

aucun acte non législatif n’a été présenté par l’organe exécutif ou législatif;

l’État membre a entrepris des démarches allant dans le sens de la recommandation, par exemple en commandant une étude ou en

créant un groupe d’étude pour analyser les éventuelles mesures à prendre (sauf si la recommandation l’invitait expressément à

définir des orientations ou à mener des travaux exploratoires). Néanmoins, il n’a proposé aucune mesure clairement définie

pour y donner suite.

Progrès limités: l’État membre a:

annoncé certaines mesures, mais qui ne suivent la recommandation que dans une mesure limitée; et/ou

présenté des actes législatifs, dans le cadre de l’organe exécutif ou législatif, mais ceux-ci n’ont pas encore été adoptés et un

important travail non législatif est encore nécessaire avant que la recommandation ne soit mise en œuvre;

présenté des actes non législatifs, mais qui sont restés sans suite du point de vue de la mise en œuvre nécessaire pour suivre la

recommandation.

Certains progrès: l’État membre a adopté des mesures

qui suivent en partie la recommandation, et/ou

qui suivent la recommandation, mais son respect intégral nécessite encore un travail non négligeable, car quelques-unes seulement

des mesures ont été mises en œuvre. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu’une ou des mesures ont été adoptées par le

parlement national ou par arrêté ministériel, mais qu’aucune décision d’exécution n’a été prise.

Progrès substantiels: l’État membre a adopté des mesures qui suivent en grande partie la recommandation et dont la plupart ont été

mises en œuvre.

Mise en œuvre intégrale: l’État membre a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour donner les suites appropriées à la

recommandation.

ANNEXE A – TABLEAU RÉCAPITULATIF

A. Tableau récapitulatif

58

entreprises, notamment dans certaines professions

comme celle d’avocat.

Recommandation nº 2: garantir la viabilité à long

terme du système de retraite, limiter la retraite

anticipée et augmenter le taux d’emploi des

personnes âgées.

Progrès limités Les mesures adoptées pour

limiter la retraite anticipée et augmenter le taux

d’emploi des personnes âgées ont eu une

incidence faible sur la viabilité à long terme du

régime public de pension. En outre, les projections

les plus récentes adoptées par le comité de

politique économique (groupe de travail sur le

vieillissement de la population) laissent entrevoir

une aggravation de l’incidence des dépenses liées

au vieillissement sur la viabilité à long terme des

finances publiques.

Garantir la viabilité à long terme du système de

retraite,

Progrès limités Les projections les plus récentes

adoptées par le comité de politique économique

(groupe de travail sur le vieillissement de la

population) laissent entrevoir une aggravation de

l’incidence des dépenses liées au vieillissement

sur la viabilité à long terme des finances

publiques.

limiter la retraite anticipée Progrès limités La loi abolissant le régime de

préretraite-solidarité a été adoptée en

novembre 2017, mais son incidence sur l’âge




d’autres types de régimes de retraite anticipée.

et augmenter le taux d’emploi des personnes

âgées.

Progrès limités En dépit de certaines mesures

ciblées, le taux d’emploi des travailleurs âgés

reste particulièrement faible (39,6 % en 2016

contre 55,3 % pour la moyenne de l’UE). Le

«pacte de l’âge» visant à encourager les mesures

de gestion de l’âge dans les entreprises semble

bloqué au parlement depuis sa présentation en

2014.

Europe 2020 (objectifs nationaux et progrès réalisés)

Objectif en matière de taux d’emploi fixé dans le

programme national de réforme: 73 %.

Le taux d’emploi global de la population résidente

a légèrement diminué, passant de 70,9 % en 2015

à 70,7 % en 2016, ce qui marque un recul par

rapport à l’objectif visé.

Objectif en matière de recherche-développement

fixé dans le programme national de réforme:

2,3 %-2,6 % du PIB (dont 0,7 % à 0,9 % de

dépenses publiques et 1,6 % à 1,7 % à charge du

secteur privé)

Valeur nationale actuelle: 1,3 % du PIB en 2015.

La baisse des dépenses de recherche-

développement effectuées par des entreprises ces

dernières années contraste fortement avec la

croissance des dépenses publiques en la matière,


59

celles-ci ayant quintuplé au cours des quinze

dernières années. Le faible niveau de dépenses de

recherche-développement atteint par les

entreprises pourrait être dû, au moins en partie, à

la présence d’un vaste secteur financier au

Luxembourg (qui pèse 25 % du PIB) et au faible

taux d’investissement qui caractérise ce secteur.

Objectif national de réduction des émissions de

gaz à effet de serre:

-20 % en 2020 par rapport aux émissions de 2005

(émissions provenant de sources non concernées

par le système d’échange de quotas d’émission)

Valeur nationale actuelle: 10,30 Mt de CO2 en

2015

Ce n’est qu’à partir de 2018 que le Luxembourg

devrait enregistrer un «écart d’émissions» par

rapport à son allocation annuelle des quotas

d’émission. Toutefois, le calcul de la «réserve» ou

du «déficit» est très incertain.

Objectif 2020 en matière d’énergies

renouvelables: 11 %

Part des énergies renouvelables dans tous les

modes de transport: 10 %

En 2016, le Luxembourg a connu une accélération

de la croissance de sa production d’énergie

renouvelable. La part globale des énergies

renouvelables y a atteint 5,4 % cette année-là, ce

qui correspond à la trajectoire indicative. Le

Luxembourg a récemment complété ses mesures

nationales en concluant deux accords de

coopération, avec l’Estonie et avec la Lituanie, sur

les transferts statistiques d’énergies renouvelables.

Le pays augmente ainsi ses chances d’atteindre

l’objectif fixé pour 2020.

La part des énergies renouvelables dans les

transports a atteint 5,9 % en 2016.

Objectifs 2020 en matière d’efficacité énergétique

et de consommation d’énergie:

le Luxembourg a fixé un objectif indicatif national

d’efficacité énergétique qui suppose d’atteindre en

2020 un niveau de consommation d’énergie

primaire de 4,5 Mtep et un niveau de

consommation d’énergie finale de 4,2 Mtep.

Le Luxembourg a bien progressé en matière

d’efficacité énergétique. En 2016, la

consommation d’énergie primaire y atteignait

4,16 Mtep et la consommation d’énergie finale

4,04 Mtep. Les efforts devront être poursuivis afin

de maintenir les niveaux actuels et d’atteindre

l’objectif indicatif national fixé pour 2020 (4,5

Mtep pour la consommation d’énergie primaire et

4,2 Mtep pour la consommation d’énergie finale).

Le mécanisme d’obligations en matière

d’efficacité énergétique, introduit en 2015, est l’un

des principaux instruments qui contribuent à la

réalisation de l’objectif.

Objectif en matière de décrochage scolaire ou

d’abandon d’une formation:

< 10 %

Le taux de décrochage scolaire a baissé de 3,8

points de pourcentage en 2016, atteignant 5,5 %.

Si ce taux reste inférieur à la moyenne de l’UE,

qui atteint 11 %, et à l’objectif national de 10 %

que s’est fixé le Luxembourg dans le cadre de la

stratégie Europe 2020, les données nationales pour

2015, dernière année disponible, indiquent une

augmentation par rapport à l’année précédente et

portent l’estimation du taux à plus de 13,5 %.


60

Objectif en matière d’enseignement supérieur:

> 40 % (objectif national: 66 %) de la population

âgée de 30 à 34 ans.

Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur

parmi les 30-34 ans est passé de 52,3 % en 2015 à

54,6 % en 2016, ce qui est nettement supérieur à

l’objectif de l’Union (40 %). Afin de renforcer son

économie de la connaissance, le Luxembourg s’est

fixé pour objectif d’accroître encore ce taux et de

le porter à 66 % en 2020.

Objectif de réduction du nombre de personnes

exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion

sociale (objectif exprimé en chiffre absolu

équivalant au nombre de personnes): 6 000 (année

de base 2008: XX).

En 2016, 95 000 personnes étaient exposées au

risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (elles

étaient 78 000 en 2012), ce qui équivaut à une

augmentation de 16 000 personnes par rapport à

2015 et reste nettement supérieur à l’objectif fixé

en 2012.

61

ANNEXE B - TABLEAU DE BORD DE LA PROCEDURE CONCERNANT

LES DESEQUILIBRES MACROECONOMIQUES

Tableau B.1: Tableau de bord PDM pour le Luxembourg (RMA 2018)

Mentions: b: rupture de série.

1) Le présent tableau fournit les données telles que publiées dans le rapport sur le mécanisme d’alerte 2018 (données au

24 octobre 2017). Veuillez noter que les chiffres mentionnés dans le présent tableau peuvent donc être différents des

données plus récentes figurant ailleurs dans ce document.

2) La position extérieure globale a été revue à la baisse en 2015 à la suite du traitement révisé des billets en euros dans les

statistiques des balances des paiements/des positions extérieures globales.

3) Indice des prix des logements: e = estimations NSI&NCB.

4) Taux de chômage i = rétropolation d’Eurostat afin d’inclure les résultats du recensement de la population de 2011.

5) Endettement du secteur privé, flux de crédit dans le secteur privé: grâce à une amélioration des sources et des méthodes,

les séries chronologiques sont considérablement modifiées. Le principal effet est une révision à la baisse du niveau

d’endettement du secteur privé pour la période allant de 2007 à 2014.

Source: Commission européenne 2017, annexe statistique au rapport sur le mécanisme d’alerte 2018, SWD(2017) 661

Seuils 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Balance courante, en % du PIB Moyenne sur 3 ans -4 %/6 % 6,6 6,1 5,7 5,4 5,2 5,0

Position extérieure globale nette En % du PIB -35 % 28,9 49,5 51,5 31,9 37,7 34,7

Taux de change effectif réel -

42 partenaires commerciaux, déflateur

IPCH

Variation en % sur 3 an±5 % (ZE)

±11 % (Non-ZE)0,1 -2,4 0,8 0,5 -0,5 -1,5

Parts de marché à l'exportation - % des

exportations mondialesVariation en % sur 5 an -6 % -3,7 -9,8 3,9 11,8 24,3 26,2

Indice des coûts salariaux unitaires

nominaux (2010=100)Variation en % sur 3 an

9 % (ZE)

12 % (Non-ZE)8,8 5,9 7,6 4,2 2,3 2,5

Indice des prix des logements

(2015=100), déflaté

Variation en % sur

1 an6 % 0,5 2,2 3,3 3,9 5,3 5,9

Flux de crédit du secteur privé,

consolidéEn % du PIB 14 % 20,0 24,7 27,3 24,7 47,0 1,5

Dette du secteur privé, consolidée En % du PIB 133 % 277,0 295,5 305,0 313,0 348,6 343,6

Dette publique brute En % du PIB 60 % 18,7 22,0 23,7 22,7 22,0 20,8

Taux de chômage Moyenne sur 3 ans 10 % 4,8 4,8 5,3 5,7 6,1 6,3

Passif total du secteur financier, non

consolidé

Variation en % sur

1 an16,5 % 11,0 13,2 10,4 33,1 12,2 7,5

Taux d'activité - % de la population

totale âgée de 15 à 64 ans

Variation en p.p. sur

3 ans-0,2 p.p. 1,1 0,7 b 1,7 2,9 1,5 b 0,1

Taux de chômage de longue durée - %

de la population active âgée de 15 à

74 ans


3 ans0,5 p.p. -0,2 0,4 0,5 0,2 0.3 b 0,4

Taux de chômage des jeunes - % de la

population active âgée de 15 à 24 ans


3 ans2 p.p. -0,9 1,5 1,1 5,9 -1,4 2,2

Déséq

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62

ANNEXE C - TABLEAUX STANDARD

Tableau C.1: Indicateurs du marché financier

1) Dernières données: T3 2017. Comprend non seulement les banques, mais aussi toutes les institutions financières monétaires,

à l’exception des banques centrales.

(2) Dernières données: T2 2017.

(3) Voir définition des instruments de dette improductifs bruts de la BCE

(4) Valeurs trimestrielles non annualisées

* En points de base.

Source: Commission européenne (taux d’intérêt à long terme); Banque mondiale (dette extérieure brute); Eurostat (dette

privée); BCE (tous les autres indicateurs)

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Actifs totaux du secteur bancaire (en % du PIB)(1) 2180,7 1967,4 1926,0 1924,6 1993,6 1850,5

Part des actifs des cinq plus grandes banques (en % des actifs totaux) 33,1 33,7 32,0 31,3 27,6 -

Participations étrangères dans le système bancaire (en % des actifs totaux)(2) 87,8 87,5 88,4 87,9 87,8 87,3

Indicateurs de solidité financière:(2)

- créances improductives (en % des créances totales)(3)

- - 1,1 0,9 0,7 0,6

- ratio d'adéquation des fonds propres (%) 21,9 24,4 19,6 20,9 24,3 22,2

- rentabilité des fonds propres (%)(4) 7,0 6,4 7,2 7,2 7,5 3,4

Prêts bancaires au secteur privé (glissement annuel en %)(1) -6,5 -4,8 3,2 5,4 8,0 5,4

Crédits immobiliers (glissement annuel en %)(1) 7,2 6,7 7,0 6,2 6,5 7,6

Ratio prêts/dépôts(1) 60,9 54,9 52,2 51,8 54,1 54,7

Liquidité de la Banque centrale en % des engagements - - 0,5 0,6 0,7 0,9

Dette privée (en % du PIB) 295,5 305,0 313,0 348,6 343,6 -

Dette extérieure brute (en % du PIB)(2)

- publique 8,0 10,0 10,1 9,0 8,4 10,6

- privée 4014,1 4592,1 5057,2 5643,4 6120,5 5617,4

Spread de taux d'intérêt à long terme par rapport au Bund (points de base)* 32,7 28,2 17,3 -12,7 16,6 23,0

Spreads de swap de crédit pour titres souverains (5 ans)* - - - - - -

C. Tableaux standard

63

Tableau C.2: Indicateurs clés du tableau de bord social

† Le tableau de bord social comprend 14 indicateurs clés, dont 12 sont utilisés actuellement pour comparer les performances

des États membres. Les indicateurs «Participants aux politiques actives du marché du travail (sur 100 personnes qui souhaitent

travailler)» et «Rémunération des salariés par heure travaillée (EUR)» ne sont pas utilisés en raison de problèmes techniques

rencontrés par les États membres. Les autres solutions possibles seront examinées par les comités concernés.

(1) Personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale: personnes menacées de pauvreté et/ou souffrant de privation

matérielle grave et/ou vivant dans un ménage à très faible intensité de travail ou à intensité de travail nulle.

(2) Est considéré comme chômeur quiconque n’a pas d’emploi, mais en recherche un activement et est prêt à commencer

à travailler immédiatement ou dans un délai de deux semaines.

(3) Le revenu disponible brut des ménages est défini en termes non corrigés, selon le projet de rapport conjoint sur l’emploi

2018.

(4) Recul du pourcentage du risque de pauvreté dû à des transferts sociaux (calculé en comparant les taux de risque de

pauvreté avant et après transferts sociaux; les pensions ne sont pas considérées comme des transferts sociaux dans le

calcul).

(5) Moyenne des trois premiers trimestres de 2017 pour le taux d’emploi et l’écart taux d’emploi hommes-femmes.

Source: Eurostat

2012 2013 2014 2015 2016 2017 5

Égalité des chances et accès au marché du travail

Jeunes en situation d'abandon scolaire

(% des 18-24 ans)8,1 6,1 6,1 9,3 5,5 :

Écart taux d’emploi hommes-femmes (pp) 14,4 14,1 12,9 11,7 11,0 7,7

Inégalité des revenus, mesurée en rapport interquintile

(S80/S20)4,1 4,6 4,4 4,3 5,0 :

Taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale1 18,4 19,0 19,0 18,5 19,8 :

Jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation

(% de la population âgée de 15 à 24 ans)5,9 5,0 6,3 6,2 5,4 :

Marchés du travail dynamiques et conditions de travail équitables†

Taux d’emploi (20-64 ans) 71,4 71,1 72,1 70,9 70,7 71,5

Taux de chômage2 (15-74 ans) 5,1 5,9 6,0 6,5 6,3 5,7

Revenu disponible brut des ménages en termes réels, par

habitant3 (Indice 2008 = 100)

: : 100,6 101,4 101,7 :

Soutien des pouvoirs publics / Protection et inclusion sociales

Incidence des transferts sociaux (à l'exclusion des retraites)

sur la réduction de la pauvreté4 47,9 45,9 40,6 43,8 39,1 :

Enfants de moins de 3 ans dans des structures d'accueil

formelles48,0 47,0 49,0 51,8 50,9 :

Besoins en soins médicaux non satisfaits déclarés par

l’intéressé0,7 0,9 0,8 0,9 0,4 :

Personnes ayant des compétences numériques générales de

base ou plus (en % de la population âgée de 16 à 74 ans): : : 86,0 86,0 85,0


64

Tableau C.3: Indicateurs du marché du travail et indicateurs d’éducation

* Indicateur hors tableau de bord social

(1) Est considéré comme chômeur de longue durée quiconque est au chômage depuis au moins 12 mois.

(2) Différence entre le salaire horaire brut moyen des hommes salariés et celui des femmes salariées en pourcentage du

salaire horaire brut moyen des hommes salariés. Elle est définie comme «non corrigée», étant donné qu’elle ne corrige pas la

distribution des caractéristiques individuelles (et donne donc un aperçu global des inégalités hommes-femmes en termes de

rémunération). Tous les salariés qui travaillent dans des entreprises comptant dix salariés ou plus, sans restriction liée à l’âge et

au nombre d’heures travaillées, sont inclus.

(3) Mauvais résultats lors de l’enquête PISA (OCDE) en mathématiques pour les personnes de 15 ans.

(4) Incidence du statut socio-économique et culturel sur les résultats lors de l’enquête PISA (OCDE). Les valeurs pour 2012 et

2015 font respectivement référence aux mathématiques et aux sciences.

(5) Moyenne des trois premiers trimestres de 2017, sauf pour le taux de chômage des jeunes (chiffre annuel).

Source: Eurostat, OCDE

Indicateurs du marché du travail 2012 2013 2014 2015 2016 2017 5

Taux d'activité (15-64 ans) 69,4 69,8 70,8 70,9 70,0 :

Durée d’exercice de l’emploi actuel

De 0 à 11 mois 11,3 11,0 12,2 13,3 11,3 :

De 12 à 23 mois 9,2 8,8 8,6 9,0 10,1 :

De 24 à 59 mois 18,5 18,0 17,2 18,3 17,6 :

60 mois ou plus 60,0 61,1 60,6 56,9 58,0 :

Croissance de l'emploi*

(variation en % par rapport à l'année précédente) 2,4 1,8 2,6 2,6 3,0 3,3

Taux d'emploi des femmes

(en % de la population féminine âgée de 20 à 64 ans) 64,1 63,9 65,5 65,0 65,1 67,6

Taux d'emploi des hommes

(en % de la population masculine âgée de 20 à 64 ans)78,5 78,0 78,4 76,7 76,1 75,3

Taux d'emploi des seniors*

(en % de la population âgée de 55 à 64 ans)41,0 40,5 42,5 38,4 39,6 39,8

Emploi à temps partiel*

(en % du nombre total de travailleurs âgés de 15 à 64 ans)18,5 18,7 18,4 18,4 19,2 19,6

Emploi à durée déterminée*

(en % des salariés âgés de 15 à 64 ans ayant un contrat à durée

déterminée)

7,6 7,0 8,1 10,2 9,0 9,2

Taux de transition d'un emploi temporaire vers un emploi

permanent (moyenne sur 3 ans)29,7 32,4 34,5 34,2 : :

Taux de chômage de longue durée1 (en % de la population active) 1,6 1,8 1,6 1,9 2,2 2,2

Taux de chômage des jeunes

(en % de la population active âgée de 15 à 24 ans)18,0 16,9 22,3 16,6 19,1 15,2

Écart du taux d’emploi à temps partiel entre les hommes et les

femmes31,2 30,7 30,6 28,3 28,6 29,1

Écart de rémunération entre les femmes et les hommes 2 (non

corrigé)7,0 6,2 5,4 5,5 : :

Indicateurs d'éducation et de formation 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Participation des adultes aux activités d'apprentissage

(en % de la population âgée de 25 à 64 ans participant à

l'éducation et à la formation)

14,2 14,6 14,5 18,0 16,8 :

Faiblesse des résultats scolaires3 24,3 : : 25,8 : :

Taux de réussite dans l'enseignement supérieur (% de la

population âgée de 30 à 34 ans titulaire d'un diplôme de

l'enseignement supérieur)

49,6 52,5 52,7 52,3 54,6 :

Variation des performances expliquée par le statut socio-

économique des personnes scolarisées4 18,3 : : 20,8 : :


65

Tableau C.4: Indicateurs d’inclusion sociale et de santé

* Indicateur hors tableau de bord social

(1) Taux de risque de pauvreté: pourcentage des personnes ayant un revenu disponible équivalent inférieur à 60 % du

revenu équivalent médian national.

(2) Pourcentage des personnes souffrant d’au moins quatre des formes suivantes de privation: impossibilité i) de payer son

loyer ou ses factures d’eau, de gaz ou d’électricité, ii) de chauffer suffisamment son logement, iii) de faire face à des

dépenses imprévues, iv) de manger de la viande, du poisson ou un équivalent protéique tous les deux jours, v) de prendre

une semaine de congé en dehors de son domicile une fois par an, vi) d’avoir une voiture, vii) d’avoir une machine à laver,

viii) d’avoir une télévision couleur, ou ix) d’avoir un téléphone.

(3) Pourcentage de la population totale vivant dans un logement surpeuplé et connaissant des privations en matière de

logement, selon le statut d’occupation du logement.

(4) Personnes vivant dans un ménage à très faible intensité de travail: pourcentage des personnes âgées de 0 à 59 ans

vivant dans un ménage où les adultes (à l’exclusion des enfants à charge) ont travaillé moins de 20 % de leur temps de

travail potentiel total au cours des 12 derniers mois.

(5) Rapport entre les pensions brutes médianes individuelles des personnes de 65 à 74 ans et les revenus bruts médians

individuels des personnes de 50 à 59 ans.

(6) Abonnements au haut débit fixe (33 %), abonnements au haut débit mobile (22 %), vitesse de connexion (33 %) et tarifs

(11 %) (source: tableau de bord numérique).

Source: Eurostat, OCDE

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Dépenses de protection sociale* (en % du PIB)

Maladie/soins de santé 5,7 5,8 5,6 5,4 : :

Handicap 2,5 2,5 2,5 2,4 : :

Vieillesse et survie 8,5 8,5 8,3 8,4 : :

Famille/enfant à charge 3,6 3,6 3,4 3,4 : :

Chômage 1,3 1,5 1,4 1,4 : :

Logement 0,3 0,3 0,3 0,3 : :

Exclusion sociale n.c.a. 0,5 0,5 0,5 0,5 : :

Total 22,3 22,7 22,1 21,7 : :

dont: prestations sociales sous condition de ressources 0,8 0,8 0,8 0,8 : :

Dette publique par poste (en % du PIB, CFAP)

Protection sociale 18,7 18,6 18,0 18,1 18,2 :

Santé 4,9 5,2 5,0 4,7 4,8 :

Éducation 5,8 5,1 4,9 4,8 4,8 :

Dépenses non remboursées en soins de santé

(en % des dépenses totales de santé)10,4 10,3 10,5 10,6 : :

Enfants menacés de pauvreté ou d'exclusion sociale

(en % des personnes âgées de 0 à 17 ans)*24,6 26,0 26,4 23,0 22,7 :

Taux de risque de pauvreté1 (en % de la population totale) 15,1 15,9 16,4 15,3 16,5 :

Taux de risque de pauvreté au travail (en % des travailleurs) 10,2 11,2 11,1 11,6 12,0 :

Taux de privation matérielle grave2 (en % de la population totale) 1,3 1,8 1,4 2,0 1,6 :

Taux de privations graves en matière de logement3, par statut

d’occupation

Propriétaire, hypothèque ou prêt 0,9 0,6 0,6 0,4 0,9 :

Locataire, loyer au prix du marché 6,0 5,9 5,7 6,0 6,6 :

Pourcentage de personnes vivant dans un ménage à faible intensité

de travail4 (en % des personnes âgées de 0 à 59 ans)

6,1 6,6 6,1 5,7 6,6 :

Seuils de pauvreté, exprimés en monnaie nationale à prix

constants*17261 17043 17270 17626 16890 :

Années de vie en bonne santé (à 65 ans)

Femmes 11,9 10,6 10,8 8,7 : :

Hommes 11,6 10,9 11,3 10,7 : :

Taux de remplacement agrégé en ce qui concerne les pensions5

(à 65 ans)0,8 0,8 0,9 0,8 0,9 :

Dimension «Connectivité» de l’indice relatif à l’économie et à la

société numériques (DESI)6 : : 62,6 71,0 74,4 78,8

Coefficient de Gini avant impôts et transferts* 48,6 50,3 48,5 48,1 : :

Coefficient de Gini après impôts et transferts* 28,0 30,4 28,7 28,5 : :


66

Tableau C.5: Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique

(1) La méthode de calcul de cet indicateur, y compris les hypothèses utilisées, est présentée en détail sur le site web suivant:

http://francais.doingbusiness.org/methodology.

(2) Moyenne des réponses obtenues à la question Q7B_a. «[Prêts bancaires]: Si vous avez sollicité et tenté de négocier ce

type de financement au cours des six derniers mois, quel a été le résultat?» Les réponses étaient codifiées comme suit: zéro si

le répondant a obtenu la totalité du financement demandé, un s’il en a obtenu une grande partie, deux s’il n’en a obtenu

qu’une faible partie, trois si le financement a été refusé ou rejeté et données manquantes si la demande est toujours en

suspens ou si le répondant ne sait pas.

(3) Pourcentage des 15-64 ans diplômés de l’enseignement supérieur.

(4) Pourcentage des 20-24 ans diplômés au minimum de l’enseignement secondaire supérieur.

(5) Indice: 0 = non réglementé; 6 = extrêmement réglementé. La méthode de calcul des indicateurs de réglementation des

marchés de produits de l’OCDE est présentée en détail sur le site web suivant:

http://www.oecd.org/competition/reform/indicatorsofproductmarketregulationhomepage.htm

(6) Indicateurs agrégés de réglementation dans les secteurs de l’énergie, des transports et des communications de l’OCDE.

Source: Commission européenne, Banque mondiale - Doing Business (exécution des contrats et temps nécessaire pour créer

une entreprise), OCDE (indicateurs de réglementation des marchés de produits) et SAFE (pour le résultat des demandes de

prêts bancaires des PME).

Indicateurs de performance 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Productivité du travail (réelle, par travailleur,

glissement annuel en %)

Productivité du travail dans l'industrie 1,28 -9,43 4,85 15,46 10,79 1,70 -3,00

Productivité du travail dans la construction 2,04 2,79 -9,05 0,78 4,79 1,21 -0,04

Productivité du travail dans les services marchands 5,06 1,26 -4,71 1,20 3,00 -0,10 -1,75

Coûts salariaux unitaires (CSU) (ensemble de l'économie,

glissement annuel en %)

CSU dans l'industrie -4,10 10,52 -2,36 -12,21 -10,31 -0,23 2,74

CSU dans la construction -2,14 -2,97 11,39 0,65 -3,36 -0,71 1,23

CSU dans les services marchands -2,54 1,17 6,86 1,86 -1,14 3,15 2,96

Environnement des entreprises 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Temps nécessaire pour exécuter les contrats(1)

(en jours) 321,0 321,0 321,0 321,0 321,0 321,0 321,0

Temps nécessaire pour créer une entreprise(1)

(en jours) 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5

Résultat des demandes de prêts bancaires des PME(2) n. d. 0,18 n. d. 0,29 0,00 0,32 0,56

Recherche et innovation 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Intensité de R&D 1,50 1,46 1,27 1,30 1,26 1,27 1,24

Dépenses publiques consacrées à l’éducation, en % du PIB 5,70 5,60 5,80 5,10 4,90 4,80 4,80

Personnes diplômées de l’enseignement supérieur et/ou salariées à

des postes liés aux sciences et aux technologies, en % de l’emploi

total

34 34 36 38 40 37 37

Diplômés de l'enseignement supérieur(3) 30 32 33 35 40 35 36

Jeunes diplômés de l'enseignement secondaire supérieur(4) 73 73 72 77 74 69 77

Balance commerciale des produits de haute technologie, en % du

PIB1,90 0,89 -0,86 -1,59 -1,40 -3,20 n. d.

Marchés des produits et des services et concurrence 2003 2008 2013

Réglementation des marchés de produits (RMP) de l'OCDE(5)

,

ensemble des marchés1,60 1,44 1,46

RMP de l'OCDE 5, marché de détail 4,17 4,47 4,54

RMP de l'OCDE 5, services professionnels 3,52 3,55 3,47

RMP de l'OCDE 5, entreprises de réseau(6) 2,96 2,72 2,73


67

Tableau C.6: Croissance verte

Tous les indicateurs de l’intensité au niveau macroéconomique sont exprimés sous forme de ratio d’une quantité physique au PIB (aux prix de

2010).

Intensité énergétique: la consommation intérieure brute d’énergie (en kgep) divisée par le PIB (en EUR)

Intensité en carbone: la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (en kg équivalent CO2) divisée par le PIB (en EUR)

Intensité d’utilisation des ressources: la consommation intérieure de matières (en kg) divisée par le PIB (en EUR)

Intensité de production de déchets: la quantité de déchets (en kg) divisée par le PIB (en EUR)

Balance commerciale énergétique: la différence entre les importations et les exportations d’énergie, exprimée en % du PIB

Poids de l’énergie dans l’IPCH: la part des articles «énergétiques» dans le panier du consommateur utilisé pour l’établissement de l’IPCH

Écart entre l’évolution des prix de l’énergie et l’inflation: la composante énergétique de l’IPCH, et l’inflation IPCH totale (évolution annuelle en %)

Coût unitaire réel de l’énergie: les coûts réels de l’énergie en pourcentage de la valeur ajoutée totale de l’économie

Intensité énergétique de l’industrie: la consommation d’énergie finale de l’industrie (en kgep) divisée par la valeur ajoutée brute de l’industrie (en

EUR de 2010)

Coût unitaire réel de l’énergie pour l’industrie manufacturière, à l’exclusion du raffinage: les coûts réels en pourcentage de la valeur ajoutée des

secteurs manufacturiers

Part des secteurs à forte intensité énergétique dans l’économie: la part de la valeur ajoutée brute des secteurs à forte intensité énergétique dans

le PIB

Prix de l’électricité et du gaz pour les utilisateurs industriels de taille moyenne: tranches de consommation 500 - 2 000 MWh et -10 000 - 100 000 GJ;

montants hors TVA.

Taux de recyclage des déchets municipaux: le rapport entre les déchets municipaux recyclés et compostés et la quantité totale de déchets

municipaux

R&D publique en faveur de l’énergie ou de l’environnement: les dépenses publiques de R&D pour ces catégories en % du PIB

Proportion des émissions de gaz à effet de serre couvertes par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE (à l’exclusion de

l’aviation): sur la base des émissions de gaz à effet de serre (hors utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie)

déclarées par les États membres à l’Agence européenne pour l’environnement

Intensité énergétique du secteur des transports: la consommation d’énergie finale de l’activité de transport (en kgep) divisée par la valeur

ajoutée brute du secteur des transports (en EUR de 2010)

Intensité en carbone du secteur des transports: les émissions de gaz à effet de serre de l’activité de transport divisées par la valeur ajoutée brute

de ce secteur

Dépendance à l’égard des importations d’énergie: les importations nettes d’énergie divisées par la consommation intérieure brute d’énergie,

notamment la consommation de combustibles de soute utilisés dans le transport international

Indice agrégé de concentration des fournisseurs: couvre le pétrole, le gaz et le charbon. Des valeurs plus faibles indiquent une plus grande

diversification et, donc, un risque plus faible.

Diversification du bouquet énergétique: l’indice de Herfindahl pour le gaz naturel, l’ensemble des produits pétroliers, la chaleur nucléaire, les

énergies renouvelables et les combustibles solides

* Commission européenne et Agence européenne pour l’environnement

Source: Commission européenne et Agence européenne pour l’environnement (part des émissions de gaz à effet de serre couverte par le SEQE);

Commission européenne (Rapport entre les taxes environnementales et les impôts sur le travail ainsi que le PIB); Eurostat (tous les autres

indicateurs)

Performances en matière de croissance verte 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Niveau macroéconomique

Intensité énergétique kgep / € 0,11 0,11 0,10 0,09 0,09 0,09

Intensité en carbone kg / € 0,29 0,29 0,26 0,24 0,22 -

Intensité d'utilisation des ressources (réciproque de la

productivité des ressources)kg / € 0,26 0,26 0,26 0,26 0,27 0,26

Intensité de production de déchets kg / € - 0,20 - 0,16 - -

Balance commerciale énergétique % PIB -4,4 -4,8 -4,0 -3,3 -2,2 -1,8

Poids de l'énergie dans l'IPCH % 11,52 11,59 14,85 14,48 12,32 10,93

Écart entre l'évolution des prix de l'énergie et

l'inflation % 6,8 3,9 -3,5 -6,3 -8,0 -8,2

Coût unitaire réel de l'énergie% de la val.

ajoutée9,3 9,1 8,7 5,1 - -

Rapport entre les taxes perçues au bénéfice de

l'environnement et les taxes sur la main-d'œuvreratio 0,15 0,14 0,13 0,12 0,11 -

Taxes perçues au bénéfice de l'environnement % PIB 2,4 2,4 2,2 2,0 1,8 1,8

Niveau sectoriel

Intensité énergétique de l'industrie kgep / € 0,30 0,27 0,23 0,21 0,19 0,21

Coût unitaire réel de l'énergie pour l'industrie

manufacturière, à l’exclusion du raffinage

% de la val.

ajoutée59,0 50,5 49,5 19,4 - -

Part des secteurs à forte intensité énergétique dans

l'économie% PIB - - - - - -

Prix de l'électricité pour les utilisateurs industriels de

taille moyenne€ / kWh 0,10 0,10 0,10 0,10 0,09 0,09

Prix du gaz pour les utilisateurs industriels de taille

moyenne€ / kWh 0,05 0,05 0,05 0,04 0,04 0,03

R&D publique en faveur de l'énergie % PIB 0,01 0,01 0,00 0,00 0,00 0,00

R&D publique en faveur de la protection de

l'environnement% PIB 0,02 0,03 0,02 0,02 0,02 0,01

Taux de recyclage des déchets municipaux % 46,4 47,4 46,6 47,7 47,4 48,3

Part des émissions de GES incluses dans le SEQE* % 19,3 19,3 16,5 17,8 15,9 15,0

Intensité énergétique du secteur des transports kgep / € 1,68 1,65 1,50 1,34 1,14 1,10

Intensité en carbone du secteur des transports kg / € 4,26 4,19 3,78 3,28 2,68 -

Sécurité de l'approvisionnement énergétique

Dépendance à l'égard des importations d'énergie % 97,3 97,5 97,1 96,5 95,9 96,1

Indice agrégé de concentration des fournisseurs IHH 2,8 2,8 2,7 2,9 2,7 -

Diversification du bouquet énergétique IHH 0,46 0,46 0,46 0,45 0,43 0,43


68

69

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conseil, a la banque centrale europeenne et a … · graphique 3.4.1: principales composantes de la...

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