REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

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COMMUNE DE OUISTREHAM

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SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016

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L'an deux mille seize, le lundi 17 octobre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 11 octobre, s'est réuni en séance ordinaire en l’Hôtel

de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : M. HITIER, M. JAMMET (arrivé à 18h30, au point 5), M. PUJOL, Mme MULLER DE SCHONGOR, M. FRICOUT, Mme

MIRALLES, M. POILPOT, Mme NICOLLE, maires adjoints,

Mme BRASSART, M. BOUVY, M. GORGOLEWSKI, Mme VAUSSARD, M. TOLOS, Mme PINON, M. CHRETIEN, Mme CHAUCHARD, Mme

BROCHARD, M. LEDRAN, M. GUEZET (arrivé à 18h02), M. CHAUVOIS, M. DAN, Mme BÖRNER, M. JOSQUIN (arrivé à 19h30, au point

14), M. BOUILLET, M. DUVAL, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. JAMMET (retardé), M. RENNIE, M. POUBELLE, Mme BARBAGELATA, M. JOSQUIN (retardé).

Pouvoirs de : M. JAMMET à M. BAIL, M. RENNIE à M. HITIER, M. POUBELLE à M. BOUVY, Mme BARBAGELATA à M. POILPOT, M.

JOSQUIN à M. GUEZET.

Secrétaire de séance : Mme BROCHARD.

Le Maire ouvre la séance et fait l’appel et désigne Mme Brochard comme secrétaire de séance, ce qu’elle accepte.

Il informe l’assemblée qu’un appel à manifestation lancé par le blog « Le Petit Bédouin » a rassemblé quelques manifestants en stationnement sur le perron.

[M. Guézet intègre l’assemblée].

Par ailleurs, deux affaires contentieuses sont en attente de leur jugement devant le Tribunal Administratif :

L’attaque de la délibération supprimant les abattements ;

L’attaque de la délibération lançant la procédure de Partenariat Public Privé. Sans vouloir présager du dénouement de ces 2 affaires, elles ne pourront pas être évoquées dans le cadre de la séance.

L’ordre du Jour appelle :

Point 1 : ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2016

Point 2 : DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Point 3 : FINANCES PUBLIQUES ET VIE ASSOCIATIVE – OCTROI DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES

Point 4 : FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – ADMISSIONS EN NON-VALEURS

Point 5 : FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – VOTE D’UNE DECISION MODIFICATIVE (DM N°3)

Point 6 : FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – SUPPRESSION DU VERSEMENT DE L’ALLOCATION DE

VETERANCE

Point 7 : REALISATION DE QUATRE CONTENEURS ENTERRES AVENUE MICHEL CABIEU – DEMANDE DE

SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CAEN LA MER

Point 8 : PROGRAMMATION DE TRAVAUX ET MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’EGLISE SAINT-SAMSON – DEMANDE

DE DIVERSES SUBVENTIONS

Point 9 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DES EFFECTIFS – CREATION/SUPPRESSION DE POSTES

Point 10 : INTERCOMMUNALITE ET PARTAGE DE MOYENS – CAEN LA MER – MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE

DANS LA CADRE DU PROJET INTERREG TIDES OF TIME

Point 11 : INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA CESSION DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Point 12 : URBANISME – DECLASSEMENT D’UN TERRAIN DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE SA CESSION

Point 13 : CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR CONSTRUCTION D’UN HOTEL « ECONOMIQUE »

Membres : 29

Présents : 24à26

Pouvoirs : 5à3

Votants : 27à29

Point 14 : TOURISME ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ETUDE DE CONSTRUCTION D’UN HOTEL

Point 15 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CASINO – SIGNATURE D’UN AVENANT AUX CONTRATS

Point 16 : INTERCOMMUNALITE – CALCUL DU TRANSFERT DE CHARGES « LITTORAL » POUR L’ENTRETIEN, LA

SURVEILLANCE ET LE NETTOYAGE DES PLAGES (rapport CLECT n°1-160922)

Point 17 : INTERCOMMUNALITE – RESEAU – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

Point 18 : INTERCOMMUNALITE – SDEC – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

Point 19 : INTERCOMMUNALITE – SDEC – RETRAIT DE LA CDC DE CABALOR

Point 20 : DISTINCTION HONORIFIQUE – ATTRIBUTION DU TITRE DE CITOYEN D’HONNEUR A S. JOUVE

Point 21 : SERVICES DE PROXIMITE – CREATION D’UN POINT INFO 14 – CONVENTIONNEMENT ENTRE LA

COMMUNE ET LE DEPARTEMENT DU CALVADOS

Point 22 : QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’a été proposée.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Point 1 / ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2016

Rapporteur : Le Maire

Le compte rendu est soumis à l’adoption des membres de l’assemblée présents à ce conseil.

Mme Börner fait remarquer qu’elle est notée quittant la séance à 10h, alors qu’elle est partie plus tard, vers 10h40. Par ailleurs, les propos de M. Josquin sont bien rapportés, sans préciser qu’elle adhérait elle-même à son opinion.

Le compte rendu sera corrigé en conséquence et présenté pour adoption au conseil suivant.

Point 2 / Acte de présentation n° 1 du 17 octobre 2016 : DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE

CADRE DE SES DELEGATIONS

Rapporteur : Le Maire

L’Assemblée est informée de la signature des actes suivants (cf. document joint à la convocation) :

TARIFS ET DROITS DE PLACE : droits de voirie, stationnement, services... (cf. 2e délégation)

N° DATE TYPE OBJET

2016-22 29-juil TARIFS CANTINE 2016-2017

REGIES COMPTABLES : (7e délégation)

N° DATE TYPE OBJET

2016-23 02-sept CREATION REGIE DE RECETTES VENTE DE PRODUITS " VILLE PROPRE"

2016-24 02-sept CREATION SOUS REGIE DE RECETTES VENTE DE PRODUITS " VILLE PROPRE" - OFFICE DE TOURISME

2016-25 02-sept CREATION SOUS REGIE DE RECETTES VENTE DE PRODUITS " VILLE PROPRE" - CENTRE SOCIO

CONVENTIONS ET CONTRATS DIVERS : Locations, mises à disposition, ODP, payantes ou gratuites (5e délégation)

N° TYPE OBJET COSIGNATAIRE DEBUT FIN R/D

avC2015-13 AOT N°8 avenant CLUB DE PLAGE GIRAFOU 01/09/2016 04/10/2016 R15 €

C2016-17 AOT N°9 entreposage de déblais Zone du

Maresquier

ETA RIGAULT 01/07/2016 01/01/2017 Rnature

600m3

C2016-18 SERVICE EXTRACTION DU SABLE DE LA PLAGE Ent. ROUSSELET OCT2015 01/09/2017 R0.75€/t

Point 3 / Délibération n° 1 du 17 octobre 2016 : FINANCES PUBLIQUES ET VIE ASSOCIATIVE –

OCTROI DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES

Rapporteur : Mme Nicolle – Vu en commission des finances le 14/10/2016

1°) Associations caritatives – octroi d’une subvention complémentaire (total +1500€)

Afin de soutenir leur travail d’aide aux plus démunis, il est proposé d’accorder une subvention

complémentaire de 500€ à 3 associations caritatives de la commune :

- Entraide et Solidarité : 500€

- Secours Libre : 500€

- Coup de Main : 500€

2°) Temps d’activité périscolaires (TAP) : octroi d’une subvention complémentaire à ANIM’JEUNES

(+5000€)

Pour rappel : dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les communes et EPCI ont été fortement

encouragés à mettre en place, dans leurs écoles maternelles et élémentaires, des TAP (Temps d'activités

Périscolaires) qui consistent à proposer aux élèves des activités périscolaires d’éducation artistique,

culturelle et sportive. Afin d’assurer aux communes une prévisibilité financière et un niveau d’aides

constant durant la mise en œuvre du projet éducatif territorial qu’elles ont établi pour offrir aux enfants

des activités périscolaires de qualité, les communes éligibles reçoivent de l’Etat l’aide du fonds de

soutien au dispositif des activités périscolaires.

La commune de Ouistreham a choisi de confier l’organisation et l’encadrement de ces TAP à une

structure adaptée et compétente, l’association ANIM’JEUNES, qui proposait déjà des activités en

accueil périscolaire et extrascolaire. En contrepartie, pour couvrir ses frais, l’association est bénéficiaire

du fonds de soutien (60 000€ pour 2016) que la commune lui reverse avec une subvention

complémentaire. Cependant, ces recettes ne sont pas suffisantes pour couvrir les dépenses en salaires

des encadrants et en fournitures, et l’Association sollicite un complément de subvention pour un montant

de 5 000€.

3°) Crèche « LES P’TITS MOUSSES » – octroi d’une subvention complémentaire de 15 000€

L’association qui offre un service de qualité sollicite une subvention complémentaire pour l’aider à

couvrir des dépenses supplémentaires en personnel et en fluides.

En conséquence, lu et entendu l’exposé de Mme Nicolle, après délibération, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité d’accorder les subventions énoncées ci-avant, qui seront imputées au compte 6574 du budget

général. Le compte 6574 étant insuffisamment pourvu au budget 2016, il sera nécessaire de procéder à une

décision modificative. L’octroi des subventions est donc subordonné à l’adoption de cette DM.

Point 4 / Délibération n° 2 du 17 octobre 2016 : FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL

– ADMISSIONS EN NON-VALEURS

Rapporteur : M. Pujol – Vu en commission des finances le14/10/2016

Le comptable du Trésor a informé la collectivité qu’il n’a pas pu recouvrer les titres, cotes ou créances portés

sur les états produits par ses soins dans lesquels figurent les motifs des carences, principalement le non

règlement de factures (cantine, camping) et de loyers (logements de la Résidence Camille Claudel). Il sollicite

l’allocation en non-valeur de ces derniers.

En conséquence, après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accéder à cette

requête en inscrivant la somme de 2188.77€ en non-valeurs sur la ligne 654 du Budget Général.

Pst : 24

Pvr : 5

Vot. : 29

Pour : 29

Cont :

Abst :

Pst : 24

Pvr : 5

Vot. : 29

Pour : 29

Cont :

Abst :

Le compte 654 étant insuffisamment pourvu au budget 2016, il sera nécessaire de procéder à une décision modificative.

La présente inscription est donc subordonnée à l’adoption de cette DM.

Point 5 / Délibération n° 3 du 17 octobre 2016 : FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL

– VOTE D’UNE DECISION MODIFICATIVE (DM N°3)

Rapporteur : M. Pujol – Vu en commission des finances le14/10/2016

[M. Jammet intègre l’assemblée pendant la lecture de l’exposé].

Il est nécessaire de procéder à quelques ajustements sur certains comptes votés au BP2016 en fonctionnement

comme en investissement, notamment pour abonder le compte 6574 des subventions, pour ajuster des

estimations inscrites en dépenses ou en recettes, ou encore pour rectifier une erreur d’affectation.

[La lecture de l’exposé et la délibération se déroulent dans le bruit généré par les manifestants, qui usent notamment d’un mégaphone pour interpeler le maire ou pour faire sonner la sirène].

En conséquence, après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la décision

modificative suivante :

BUDGET GENERAL – DM3

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

6232 Animation Plage 20 700,00€

6232 Manifestations estivales (sécurité) 25 000,00€

6042 Prestations de services (modification imputation comptable) -25 000,00€

65548 Participation complémentaire GES suite défaut financement Région 3 000,00€

6574 Subvention ANIM’JEUNES (TAP) 5 000,00€

6574 Subvention CRECHE LES PETITS MOUSSES 15 000,00€

6574 Subvention associations caritatives 1 500,00€

65581

Complément sur crédits BP 2016 participation frais de fonctionnement Ecole

privée 6 000,00€

7584 Redevance DSP Camping (modification imputation comptable) -50 000,00€

70632 Redevance DSP Camping (modification imputation comptable) 50 000,00€

70321 Reversement du Produit perçu - DSP Stationnement payant (société Indigo) 222 000,00 €

6288 Rémunération du délégataire - DSP Stationnement payant (société Indigo) 222 000,00€

73111 Taxes foncières et d'habitation - Rôles supplémentaires 18 470,00 €

7346 Taxe milieux aquatiques et lutte contre les inondations (GEMAPI) 40 000,00 €

65441 Créances admises en non valeurs - complément de crédits 600,00 €

O22 Dépenses imprévues 10 000,00 €

617 Etude réaménagement de la dette - Société COMBO finances 3 900,00 €

6238 Frais d'impression dossiers PLU 5 910,00 €

7364 Prélèvement sur le produit des jeux 13 140,00 €

TOTAL des mouvements 293 610,00 € 293 610,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

2183 Matériel informatique 10 000,00 €

2031-01 Assistance MO PPP Tranche conditionnelle 2 10 500,00 €

2031 Diagnostic Eglise Saint Samson -2 072,00 €

2128 Aire de camping-cars- Barrières et bornes -9 033,00 €

Pst : 25

Pvr : 4

Vot. : 29

Pour : 29

Cont :

Abst :

2031 Sanitaires Place de Gaulle (modification imputation comptable) 4 260,00 €

2135 Sanitaires Place de Gaulle (modification imputation comptable) -4 260,00 €

2188 Pavoisement (modification imputation comptable) - 2 387,00 €

2158 Jeu de 17 Kakémonos (modification imputation comptable) 2 387,00 €

2128 Agencement plancher amovible cabines de plage -10 000,00 €

2031 Etude Muséographique (composition des collections) 15 000,00 €

2031 Etude marketing et environnementale portuaire 25 000,00 €

10222 Complément de crédits FCTVA sur travaux 2015 34 095,00 €

O20 Dépenses imprévues -5 300,00 €

TOTAL des mouvements 34 095,00 € 34 095,00 €

Point 6 / Délibération n° 4 du 17 octobre 2016 : FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL

– SUPPRESSION DU VERSEMENT DE L’ALLOCATION DE VETERANCE ET DE

L’ALLOCATION DE FIDELITE

Rapporteur : M. Pujol – Vu en commission des finances le14/10/2016

La commune verse depuis l’année 1992 directement sur son budget une allocation de vétérance à des sapeurs-

pompiers retraités au nombre de cinq.

Or, l’article 3 de la loi n° 99-128 du 23 février 1999 portant modification de la loi n°96-370 du 3 mai 1996

relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers dispose que « L’allocation de

vétérance est financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics,

autorités d’emploi des sapeurs-pompiers volontaires. Les contributions des autorités d’’emploi constituent

des dépenses obligatoires ».

L’article 15 de cette loi ajoute que « Les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent les

contributions et versent l'allocation de vétérance ».

Ce faisant, après avoir perçu la contribution, le SDIS verse l’allocation de vétérance à ses agents. Ainsi,

l’allocation de vétérance est financée par les contributions des collectivités versées au SDIS et il revient à ce

dernier de verser l’allocation de vétérance aux agents.

CAEN la mer dispose, au titre des transferts de compétence, de l’obligation réglementaire de financer le

SDIS pour toutes les communes qui la composent dont Ouistreham.

La ville de Ouistreham s’acquitte donc de sa contribution au SDIS via la communauté d’agglomération de

CAEN la mer et ne peut donc continuer à verser cette allocation directement aux agents en lieu et place du

SDIS.

Par courrier en date du 15 avril 2016, Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Service

Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados confirme que l’établissement public règle bien,

généralement au cours du mois de juin, l’allocation de vétérance à quatre d’entre eux et l’allocation de fidélité

au cinquième, versements correspondant au régime obligatoire des Sapeurs-Pompiers Volontaires dont la

charge relève bien du SDIS.

En conséquence, après délibération, le Conseil Municipal décide, avec une abstention, de régulariser ce

doublon en cessant le versement par la commune de ces allocations dès 2016.

Pst : 25

Pvr : 4

Vot. : 29

Pour : 28

Cont :

Abst : 1

Point 7 / Délibération n° 5 du 17 octobre 2016 : REALISATION DE QUATRE CONTENEURS

ENTERRES AVENUE MICHEL CABIEU – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CAEN LA MER

Rapporteur : M. Hitier – Vu en commission des finances le14/10/2016

La Ville souhaite mettre en place un ensemble de colonnes enterrées pour la collecte en apport volontaire des

déchets ménagers à l’emplacement des 2 conteneurs à verre actuels situés avenue Michel Cabieu, en face du

cinéma « Le Cabieu ».

En lien avec sa compétence « gestion des déchets ménagers » et en accompagnement des communes dans le

développement de la collecte des déchets ménagers au moyen de colonnes enterrées lorsque ce système

s’avère pertinent et adapté au contexte, la Communauté d’Agglomération Caen la mer apporte un soutien

technique et financier à l’enfouissement des colonnes d’apport volontaire.

La commune est maître d’ouvrage de l’opération, elle respecte les prescriptions et caractéristiques de

l’installation imposées par Caen la mer.

[Mme Müller de Schongor sort de la salle].

Considérant que :

dans le cadre du fonds de concours prévu à cet effet, le taux de participation financière de Caen la

mer est de 33% sur le montant HT, dans la limite de 3 000 € par colonne,

les échanges préalables et demandes de Caen la mer nous ont amené à prévoir la mise en œuvre de

4 colonnes enterrées : 1 pour le verre, 1 pour les déchets recyclables et 2 pour les ordures ménagères

résiduelles au lieu des 3 colonnes initialement envisagées par la commune (1 pour le verre, 2 pour

les ordures ménagères résiduelles),

l’opération portant, désormais, sur 4 colonnes représente un coût global estimé à 40 000€HT, hors

imprévus,

les spécificités urbaines du bourg ancien empêchent la collecte des déchets ménagers par conteneur

et nécessitent deux passages par semaine,

le caractère balnéaire de la commune nécessite une organisation spécifique de la collecte des déchets

pour les résidences secondaires par la mise à disposition de points de collecte en apport volontaire

de déchets,

le système de colonnes enterrées ainsi mis en place constitue une réponse efficace aux préoccupations

de la ville de Ouistreham et de l’agglomération de Caen la mer,

la situation du point de collecte avenue Michel Cabieu présente une visibilité maximum pour le plus

grand nombre,

la dynamique impulsée par ce premier chantier débouchera sur la mise en chantier de futurs points

de collecte à répartir sur le territoire de la commune.

[Mme Müller de Schongor réintègre l’assemblée].

Après délibération, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à solliciter auprès de

la communauté d’agglomération Caen la mer une subvention exceptionnelle de 15 000€HT via le fonds de

concours et à effectuer toutes les démarches inhérentes afin de mener à bien cet ambitieux projet de création

de colonnes enterrées en centre bourg.

Point 8 / Délibération n°6 du 17 octobre 2016 : PROGRAMMATION DE TRAVAUX ET MAITRISE

D’ŒUVRE POUR L’EGLISE SAINT-SAMSON – DEMANDE DE DIVERSES SUBVENTIONS

Rapporteur : Mme Mirallès – Vu en commission des finances le14/10/2016

Pst : 25

Pvr : 4

Vot. : 29

Pour : 29

Cont :

Abst :

Pst : 25

Pvr : 4

V : 29

P : 29

C :

A :

La société H²O, attributaire d’un marché en procédure adaptée n°2016ST01 concernant la réalisation d’un

diagnostic sanitaire et historique de l’église Saint-Samson (notifié le 30 mars 2016), a présenté le 7 juillet

dernier son rapport final avec les différentes tranches de travaux à réaliser.

A la suite de ce diagnostic, la Ville souhaite engager pour la mise en valeur de l’église Saint-Samson, classée

au titre des Monuments Historiques, une consultation de prestations intellectuelles (la circulaire 2009-022

impose de faire appel à une maîtrise d’œuvre qualifiée) et une consultation pour les travaux d’entretien et

de restauration.

Dans ce cadre, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter tous

les dons et subventions possibles, notamment auprès de la Région, du Conseil Départemental, de la DRAC,

de l’Europe, des Fonds Parlementaires, de la Fondation du Patrimoine, …

De ces subventions dépendra le montant restant à la charge de la commune pour la réalisation des travaux.

Point 9 / Délibération n° 7du 17 octobre 2016 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DES

EFFECTIFS – CREATION/SUPPRESSION DE POSTES

Rapporteur : M. Poilpot – Vu en commission des finances le14/10/2016

[M. Fricout sort de la salle].

1°) Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe suite à la promotion du Responsable du

Pôle Finances : l’agent responsable du service financier a été stagiairisé suite à sa promotion interne sur

le grade d’attaché territorial et donne entière satisfaction dans la réalisation de ses missions de cadre A.

Au regard de la décision de sa titularisation dans le grade au 1er octobre 2016, il est nécessaire de

supprimer son ancien grade de rédacteur principal de 1ère classe.

2°) Suppression du poste de Responsable du centre technique municipal ouvert sur le grade de technicien

principal de 2ème classe : cet emploi ayant été redéployé en interne suite à la mutation externe de l’agent

en poste en avril dernier, il est nécessaire de supprimer du tableau des effectifs le grade laissé vacant ;

3°) Suppression du poste de Coordinatrice du temps du midi et des activités périscolaires ouvert sur le

grade d’adjoint administratif de 2ème classe : l’agent en poste, qui était en congé de longue maladie depuis

le 1er avril 2013, a fait valoir ses droits à la retraite au 1er septembre 2016. Ainsi, il faut supprimer l’emploi

sur le grade laissé vacant.

[M. Fricout réintègre l’assemblée].

4°) Suppression de 2 postes de Policier municipal ouverts respectivement sur les grades de brigadier-chef

principal et de gardien :

- Suite au décès tragique d’un agent de police municipale, il apparait nécessaire de supprimer son

poste dans le grade de brigadier-chef principal, qui est laissé vacant.

- Par ailleurs, le poste destiné au remplacement de cet agent a été ouvert sur deux grades pour

élargir les possibilités de candidatures (cf. conseil municipal du 29 août 2016). Or la personne

pressentie pour intégrer le poste par mutation au 1er janvier prochain est actuellement en poste

dans le grade de brigadier. Il faut donc régulariser la création du poste en supprimant le deuxième

grade ouvert mais non pourvu, à savoir le grade de gardien de PM.

5°) Modification du profil du poste de Webmaster :

Un poste de webmaster a été créé par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2015, sur le

grade de technicien territorial et l’agent qui a été recruté depuis sur le poste (en CDD dans un premier

temps) donne entière satisfaction dans l’accomplissement de ses missions. Cependant, cet agent n’est

pas titulaire du grade de technicien territorial qui n’est accessible que par concours.

Pst : 25

Pvr : 4

V : 29

P : 29

C :

A :

Il est donc proposé de régulariser la situation et de pérenniser cet emploi en supprimant le grade de technicien

resté vacant et en créant un poste dans le grade d’adjoint administratif de 2ème classe.

Après avis favorable du CT en date du 29 septembre 2016, après délibération, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité de régulariser les effectifs de la commune en procédant à la création et aux suppressions des

postes suivants, justifiées par le décès, la mutation, le départ en retraite ou la promotion de différents agents :

poste nombre Création au 31/10/2016 Suppression au 31/10/2016 Temps

horaire

FILIERE ADMINISTRATIVE

Responsable Pôle Finances 1 Rédacteur principal de 1ère classe 35/35e

Coordinatrice périscolaire 1 Adjoint administratif de 2ème classe 35/35e

webmaster 1 Adjoint administratif de 2ème classe 35/35e

FILIERE TECHNIQUE

Responsable CTM 1 technicien principal de 2ème classe 35/35e

webmaster 1 Technicien territorial 35/35e

FILIERE SECURITE

Policier municipal 1 Brigadier-Chef principal 35/35e

Policier municipal 1 Gardien 35/35e

Point 10 / Délibération n° 8 du 17 octobre 2016 : INTERCOMMUNALITE ET PARTAGE DE

MOYENS – CAEN LA MER – MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE DANS LE CADRE DU

PROJET INTERREG TIDES OF TIME

Rapporteur : Le Maire – Vu en commission des finances le14/10/2016

Le projet européen INTERREG « zone atlantique » appelé Tides of Time a pour objectif de développer un

produit de tourisme nouveau et pérenne pour la zone atlantique, basé sur la mise en réseaux de sites marins

et côtiers, à terre, sur ou sous la mer. Il vise à redécouvrir les connexions historiques entre les régions

atlantiques, liées à différentes époques de l’Histoire, avec des thématiques communes. Ces sites connectés

par l’histoire peuvent donc être des ports, des épaves, des lieux de batailles, des ports de départ, des châteaux

forts, des circuits d’invasions, etc.

Ce projet s’intéresse à deux périodes : l’Empire Napoléonien et la Seconde Guerre Mondiale.

L’agglomération Caen la mer, du fait de sa compétence développement économique à laquelle s’ajoutera

bientôt celle du Tourisme, d’une part, et de sa proximité avec Sword Beach et son patrimoine, d’autre part,

s’est présentée comme un partenaire idéal pour tout ce qui est lié à la seconde guerre mondiale en Normandie

et principalement au D-Day.

De même, la commune de Ouistreham, qui a également un lien fort avec Sword Beach et le D-Day et qui a

déjà développé des projets autour du tourisme de mémoire, est très sensible à ce projet qui lui permettrait de

valoriser encore l’impact de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale sur son territoire.

Conscientes que le tourisme de mémoire est la porte d’entrée nécessaire au développement économique du

territoire, l’agglomération de Caen la mer et la commune de Ouistreham souhaitent travailler ensemble sur

ce projet, en partageant leurs moyens. Notamment, il est envisagé de mobiliser sur ce projet un agent

communal du service Europe-International, à hauteur de 35% de son temps de travail (25% consacrés à

travailler sur les dossiers concernant Caen la mer et 10% sur les dossiers concernant Ouistreham), choisi pour

ses compétences qui seraient tout à fait appropriées pour ce dossier.

Pst : 25

Pvr : 4

V : 29

P : 29

C :

A :

En conséquence, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à

signer une convention de partage de moyens entre l’agglomération Caen la mer et la commune de

Ouistreham, par laquelle la commune mettra à disposition de ce projet sur un mois (avant la fin de l’année

2016) un agent du service Europe-International, à hauteur de 35% de son temps de travail ; en contrepartie,

l’agglomération Caen la mer s’engage à prendre à sa charge et à rembourser à la commune l’équivalent de

25% du coût mensuel brut de l’agent.

Point 11 / Délibération n° 9 du 17 octobre 2016 : INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA CESSION

DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Rapporteur : M. Pujol – Vu en commission des finances le14/10/2016

L’article 1529 du Code Général des Impôts prévoit la possibilité pour les communes et les établissements

publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme

d’instituer la taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles.

La taxe s’applique aux cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement

en zone urbaine ou en zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation dans le plan local d’urbanisme ou le document

en tenant lieu ; toutefois, elle ne s’applique pas aux cessions de terrains exonérés en matière de plus-values

immobilières des particuliers, aux cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de 18 ans et

aux cessions de terrains dont le prix de cession est inférieur au triple du prix d’acquisition.

Cette taxe, due par le vendeur, est égale à 10% de la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le

prix de cession du terrain et le prix d’acquisition actualisé. En l’absence d’éléments de référence, la taxe est

calculée sur une assiette forfaitaire égale aux deux tiers du prix de cession du terrain.

[Mme Müller de Schongor quitte la salle].

Dans ces conditions, après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents1

d’instituer, sur le territoire de la commune, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus

devenus constructibles.

Point 12 / Délibération n° 10 du 17 octobre 2016 : URBANISME – DECLASSEMENT D’UN

TERRAIN DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE SA CESSION

Rapporteur : M. Hitier

Dans le cadre de la délégation de service public mise en place pour le camping municipal des Pommiers, un

espace a été exclu du périmètre de la D.S.P. en vue de sa cession pour la construction d’un hôtel économique.

Le détachement du camping municipal de ce terrain, d’une superficie d’environ 3 423 m² selon plan de

géomètre, a donc entrainé sa désaffectation.

[Mme Müller de Schongor réintègre l’assemblée].

Considérant que la cession envisagée entrainera un appauvrissement du patrimoine communal, Mme Börner souhaite s’abstenir.

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal décide à la majorité avec une abstention de confirmer la

désaffectation du terrain détaché du camping municipal, soit une partie de la parcelle cadastrée AW n°151,

et, en conséquence, de décider son déclassement du domaine public communal.

1 Mme Müller est absente pendant le vote de la présente délibération.

Pst : 24

Pvr : 4

V : 28

P : 28

C :

A :

Pst : 25

Pvr : 4

V : 29

P : 28

C :

A : 1

Point 13 / Délibération n° 11 du 17 octobre 2016 : CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR

CONSTRUCTION D’UN HOTEL « ECONOMIQUE »

Rapporteur : M. Hitier – Vu en commission des finances le14/10/2016

La commune a été saisie d’une demande de cession d’un terrain communal par la société FIDESIM

représentée par Monsieur WEBRE pour un projet de construction d’un hôtel économique de 70 chambres

(extensible à 80 chambres) qui a été présenté à la commission Aménagement-Urbanisme-Environnement.

Comme cela a été démontré dans le diagnostic socio-économique communal du P.L.U, cette gamme d’hôtels

n’est pas représentée sur le territoire communal et ce projet va donc permettre de compléter l’offre

d’hébergement hôtelier.

Ce terrain, cadastré section AW n°151 partie pour 3 423 m², situé Rond-Point du Débarquement entre la rue

de la Haie Breton et la voie d’accès au Quai Charcot, a fait l’objet d’une estimation de France Domaine qui

a déterminé sa valeur vénale à 342 000 € H.T, assortie d’une marge de négociation de 15%.

Après négociation, un accord est intervenu sur le prix de 300 000 € net vendeur pour la cession de ce terrain

d’assiette du futur hôtel.

Dans ces conditions, considérant la désaffectation et le déclassement du domaine public communal du terrain,

après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité avec une abstention, décide la cession de ce bien

communal à la société FIDESIM représentée par Monsieur WEBRE ou à toute autre société qu’il aura

constituée aux fins de réalisation d’un hôtel économique, au prix de 300 000 € net vendeur et autorise le

Maire à signer toutes pièces à cet effet.

Point 14 / Délibération n° 12 du 17 octobre 2016 : TOURISME ET DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE - ETUDE DE CONSTRUCTION D’UN HOTEL

Rapporteur : M. Bouvy – Vu en commission des finances le14/10/2016

Laurent FABIUS, Ministre des Affaires Étrangères, a présidé le 11 juin 2015 la réunion de conclusion du

conseil de promotion du tourisme au cours de laquelle il a annoncé publiquement la mise en place d’une

stratégie d’investissement pour le tourisme, avec la création d’un fonds d’investissement dédié constitué par

la Caisse des Dépôts et Consignations. L’objectif affiché est d’atteindre 100 millions de touristes en 2020 et

d’augmenter les revenus générés par le secteur car, avec plus de deux millions d’emplois et 7% du PIB, le

tourisme constitue un secteur stratégique.

Dans le cadre de ce développement économique porté par le gouvernement, pour donner à voir le champ des

possibles dans un respect marqué de l’environnement et enfin selon l’enquête SWOT de L’IUT de CAEN

menée en 2015 sur les faiblesses hôtelières de Ouistreham Riva-Bella, il apparait opportun de pousser plus

avant la réflexion des infrastructures d’accueil à Ouistreham Riva-Bella.

Ainsi, il est porté à la connaissance du conseil municipal les discussions menées au cours du 1er semestre

2016 par l’autorité territoriale en concertation avec le groupe Lucien BARRIERE et portant sur la valorisation

du site de l’actuel Casino, qui aboutissent à la prise de conscience de la nécessité de l’adjonction d’un

équipement touristique valorisant à travers la création d’un hôtel à réaliser sur la portion de terrain libre entre

la plage, l’office du tourisme et le casino, 51 place Alfred Thomas, propriété de la Ville de Ouistreham Riva-

Bella, ou tout autre site le cas échéant.

Tenant compte

D’une part, des financements auxquels ce type de projet touristique peut être éligible (co-financement

de la Caisse des Dépôts et Consignation) ;

Pst : 25

Pvr : 4

V : 29

P : 28

C :

A : 1

Pst : 26

Pvr : 3

V : 29

P : 23

C : 6

A :

D’autre part, du délai court pour dérouler le montage juridique, administratif et financier ainsi que

celui de la construction (objectif de livraison durant le 2ème trimestre 2018), délai dont la ville ne

saurait être tenue pour responsable en cas de dépassement ;

Il est suggéré au conseil municipal de réaliser cet hôtel à travers le cadre juridique d’une Société de Projet

communément appelée SPV (Spécial Purpose Vehicle), et à cet effet il est exposé ci-après les principes et

questionnements liés au contexte de cette opération :

1°) Contexte du projet :

La société GAGNERAUD CONSTRUCTION, à travers son activité « montage d’opérations », envisage

la réalisation d’un hôtel sur une emprise foncière appartenant à la Ville de Ouistreham Riva-Bella, en

partenariat avec cette dernière et une société foncière constituée par le groupe hôtelier BOMBARON SA,

dans une logique de co-investissement.

L’exploitation sera confiée par le groupe hôtelier BOMBARON SA au groupe LOUVRES HOTELS à

travers un mandat de gestion, sous enseigne KYRIAD.

Le choix de l’outil juridique de la Société de Projet est parfaitement adapté à ce type d’opération dont

l’initiative de la création devra être proposée par la Ville de Ouistreham Riva-Bella.

[M. Josquin intègre l’assemblée].

2°) Création d’une société de projet

La réalisation du projet envisagé selon ces modalités suppose naturellement que la ville de Ouistreham

Riva-Bella prenne l’initiative, à travers une délibération du Conseil Municipal, de la création de la

Société de Projet (SPV), afin d’étudier la faisabilité technique et juridico-financière de ce projet d’hôtel

et ses annexes éventuelles selon un rétro planning autorisant une ouverture de cet équipement hôtelier

durant le 2ème trimestre 2018.

Ses principes seront les suivants :

2.1. La Société de Projet est constituée à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un

contrat avec la collectivité territoriale, dont l'objet unique sera la réalisation d'une opération de

construction d’un hôtel et ses annexes.

2.2. La Société de Projet revêt la forme juridique ad hoc (SA, SAS, SNC etc.) et aura pour particularités

d’être à la fois :

Un véhicule d’investissement.

Le propriétaire de l’ouvrage pour toute la durée du contrat (hors domanialité publique).

La société avec laquelle la personne publique contracte, c’est-à-dire son unique fournisseur.

La commune de Ouistreham Riva-Bella détiendra une part du capital de la société, au côté de

l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques, ouvrant des voix dans les organes délibérants.

Les statuts de la société fixent le nombre de sièges d'administrateurs ou de membres du conseil de

surveillance dont dispose chaque actionnaire, attribués en proportion du capital détenu.

2.3. La société est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou dès que

l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.

3°) Lancement de la phase d’études :

Durant cette phase d’études, devront être abordées une série de questions parmi lesquelles :

Le statut du foncier et des constructions au terme du contrat devra être précisé : l’emprise,

donnée à bail sous le régime du Bail Emphytéotique Administratif (BEA) ou sous Convention

d’Occupation Précaire (COP) par la Ville de Ouistreham Riva-Bella à la Société de Projet

emportera-t-elle, à son retour dans le patrimoine de la Ville par le jeu du principe d’accession,

également le transfert de propriété des immeubles bâtis ?

Cette emprise sera-t-elle à l’inverse cédée ou apportée en nature au capital de la Société de

Projet ?

Une option d’achat de l’immeuble est-elle envisageable au bénéfice de la foncière qui sera

constituée par le Groupe hôtelier BOMBARON SA ?

Pour ce faire, la Société de Projet, dans l’hypothèse où le groupement constitué par la société

GAGNERAUX CONSTRUCTION et le Groupe BOMBARON SA serait pressenti par la Commune de

Ouistreham Riva-Bella à l’initiative du projet, mobilisera très vite une équipe dédiée d’avocats

spécialisés en droit public des affaires, droit des sociétés et droit fiscal de sorte d’accompagner ce projet,

pour permettre de le réaliser au côté de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), son partenaire

financier.

4°) Droit d’Exclusivité :

4.1. Pendant toute la durée des études nécessaires pour valider la faisabilité technique et juridico-

financière de ce projet, la Ville de Ouistreham Riva-Bella s’interdit toute démarche directe ou

indirecte en vue de traiter ou négocier, y compris avec d’autres opérateurs, la vente de l’assiette

foncière ou sa mise à disposition pour le même objet sans le concours et/ou la participation de la

société GAGNERAUD CONSTRUCTION.

4.2. A l’issue de la phase d’études, s’il s’avérait que la proposition de valorisation immobilière remise

par la société GAGNERAUD CONSTRUCTION ne soit pas retenue, l’interdiction mentionnée ci-

avant et l’exclusivité mentionnée ci-après serait alors sans objet.

4.3. En cas de validation par la ville de Ouistreham Riva-Bella de la proposition de valorisation

immobilière remise par la société GAGNERAUD CONSTRUCTION et la société BOMBARON

SA, faisant appel au Groupe Louvre Hôtels pour la partie mandat de gestion, il est convenu d’une

exclusivité au profit de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION pour la réalisation sur ce site

à travers un Contrat de Promotion Immobilière (CPI), d’un hôtel et ses annexes à l’enseigne

hôtelière KYRIAD, dont les conditions financières prévisionnelles auront été préalablement

validées.

4.4. Nonobstant les modalités d’application de l’Interdiction visées ci-avant, il est ici précisé que

l’exclusivité susvisée deviendrait sans objet dans l’hypothèse où la proposition de valorisation

immobilière de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION et de son partenaire, la société

BOMBARON SA, ne serait pas retenue par la ville de Ouistreham Riva-Bella à l’issue de la phase

d’études.

5°) Propriété intellectuelle et artistique du projet :

Il est entendu que la société GAGNERAUD CONSTRUCTION et son partenaire, la société

BOMBARON SA, acceptent d’engager des moyens humains et financiers estimées à 120 000 € hors

taxes pour réaliser les missions d’études du projet, dans les conditions susvisées, dans la seule perspective

de réaliser le Projet.

Les parties conviennent en conséquence que, si la réalisation du Projet visé au préambule n’était pas

confirmée par la signature et l’exécution d’un Contrat, la propriété (notamment intellectuelle et

artistique) de l’intégralité des éléments transmis par GAGNERAUD CONSTRUCTION et son

partenaire, la société BOMBARON SA, à la ville de Ouistreham Riva-Bella restera acquise à

GAGNERAUD CONSTRUCTION et son partenaire, la société BOMBARON SA, la ville de

Ouistreham Riva-Bella s’interdisant de les utiliser d’une quelconque façon à une quelconque fin et

notamment de les transmettre et/ou divulguer à tout tiers.

L’ensemble du dossier établi par GAGNERAUD CONSTRUCTION, et notamment tous les documents

techniques et administratifs, seront intégralement restitués à GAGNERAUD CONSTRUCTION et son

partenaire, la société BOMBARON SA, qui en resteront propriétaires, comme de l’ensemble des études

effectuées, sauf à ce que la ville de Ouistreham Riva-Bella indemnise GAGNERAUD

CONSTRUCTION et son partenaire, la société BOMBARON SA, à hauteur de 120000 € Hors Taxes.

Ainsi, pour permettre la concrétisation de ce projet, qui contribuerait sans aucun doute au développement

économique de la commune, après délibération, le Conseil Municipal, avec 23 voix pour et 6 voix

contre, autorise Monsieur le Maire :

A solliciter la Caisse des Dépôts et Consignations afin qu’elle puisse juger de la faisabilité du projet

et participer à son financement en procédant préalablement aux études techniques, juridiques,

financières nécessaires.

À faire effectuer des études en vue de la réalisation d’un tel équipement touristique entre l’actuel

casino municipal et l’office du tourisme, ou tout autre site le cas échéant, c’est-à-dire la construction

d’un hôtel et ses annexes dont l’étude déterminera la composition nécessaire, en tenant compte des

règles d’urbanisme et de son inclusion paysagère.

A autoriser la création d’une société de projet dont les statuts seront soumis ultérieurement pour

approbation au conseil municipal

Point 15 / Délibération n° 13 du 17 octobre 2016 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC –

CASINO – SIGNATURE D’UN AVENANT AUX CONTRATS

Rapporteur : M. Pujol – Vu en commission des finances le14/10/2016

Par délibération en date du 17 mai 2010, la commune a confié les locaux et l’exploitation du casino à la

Société Fermière du Casino de Riva Bella (SFCRB) du Groupe BARRIERE, par délégation de service public

établie du 1er/11/2010 au 31/10/2022.

Par courrier en date du 30 août 2016, la SFCRB a sollicité l’autorisation de sous-louer jusqu’au terme de la

délégation l’exploitation de la discothèque « le Cercle », qui fait partie des locaux du casino et qui est

également intégrée dans le contrat d’exploitation.

Conformément à l’article 3 - Missions du Délégataire de la convention d’exploitation, qui stipule que

« L’exploitation de la discothèque dès la prise d’effet du présent contrat est une activité accessoire du

service délégué » et que « Si le délégataire souhaite cesser cette activité, la question sera soumise à

l’examen de la commission de suivi prévue à l’article 24 », la question a été abordée en commission le 3

octobre 2016.

(Pour rappel, M. le Maire a désigné le 22 mai 2014 M. Bouvy, M. Pujol et M. Tolos pour représenter avec

lui la commune au sein de cette commission.)

Il a été convenu que cette sous-location n’entrainerait pas de préjudice pour la commune.

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

D’accepter le principe d’une sous-location de la discothèque du casino ;

D’approuver l’avenant n°2 à la convention d’exploitation du casino et l’avenant n°2 à la convention

d’occupation des locaux, dont les projets ont été joints à la convocation ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents avec la SFCRB du Groupe Barrière et toute

personne physique ou morale intéressée.

Pst : 26

Pvr : 3

V : 29

P : 29

C :

A :

Point 16 / Délibération n° 14 du 17 octobre 2016 : INTERCOMMUNALITE – CALCUL DU

TRANSFERT DE CHARGES « LITTORAL » POUR L’ENTRETIEN, LA SURVEILLANCE ET

LE NETTOYAGE DES PLAGES (rapport CLECT n°1-160922)

Rapporteur : M. Pujol – Vu en commission des finances le14/10/2016

En date du 22 septembre 2016, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a

émis un avis favorable concernant les montants des charges nettes transférées pour la ville de Caen suite à la

mutualisation du service « Littoral » et liées à l’entretien, la surveillance et le nettoyage des plages de Lion-

sur-Mer, Hermanville-sur-Mer, Colleville-Montgomery et Ouistreham.

En application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le Président de Caen la mer a

transmis à M. le Maire le rapport inhérent de la CLECT (rapport n°1-160922 reçu en mairie le10 octobre

2016), qui doit être présenté aux membres du conseil municipal à l’occasion de la première séance qui suit

cette notification.

[M. Tolos quitte la salle pendant la lecture de l’exposé].

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents2, approuve le rapport n°1-160922 de

la CLECT.

Point 17 / Délibération n° 15 du 17 octobre 2016 : INTERCOMMUNALITE – RESEAU –

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

Rapporteur : M. Hitier

Par délibération en date du 29 août 2016, le Conseil Municipal a approuvé le projet de périmètre du

syndicat mixte RESEAU pour la compétence « distribution d’eau potable » issu de la fusion des

syndicats d’eau potable situés sur le territoire de la future communauté urbaine Caen la mer.

A compter du 1er janvier 2017, le syndicat mixte étendra sa compétence à la distribution de l’eau potable

établi par, d’une part, la fusion de syndicats inclus dans le périmètre de la future communauté urbaine,

entièrement ou pour partie, et, d’autre part, par son extension à des communes incluses dans le périmètre

de la future communauté urbaine. Il y a lieu de prévoir l’actualisation des statuts de RESEAU en

conséquence.

Le Comité syndical a approuvé le changement de statuts de RESEAU le 6 septembre dernier. Il appartient

maintenant à chaque commune ou syndicat membre de se prononcer sur ces nouveaux statuts, dans un délai

de 3 mois suivant la notification.

Dans ces nouveaux statuts, les principales modifications sont les suivantes :

- Création de 10 Collèges Territoriaux de l'Eau, qui groupent les représentants des membres d’un

même territoire. Dans ce collège destiné à favoriser la proximité entre élus et usagers, chaque

commune sera représentée par des délégués au nombre de 1/2000 habitants (1/10000 à partir de

10000 habitants), ce qui équivaut à 4 ou 5 délégués pour la commune de Ouistreham au lieu des 2

délégués et du suppléant actuels (pour rappel, il s’agit de MM. Rennié, Poubelle et Hitier). Ces

délégués seront désignés par Caen la mer.

- Chaque collège Territorial de l’Eau élit en son sein les délégués qui composeront l’assemblée du

Comité syndical, au nombre de 1/5000 habitants, élus au scrutin de liste suivant le système de la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage.

- Le Comité syndical élit en son sein le Bureau composé d’un président, de vice-présidents et d’au

moins 1 représentant de chaque Collège Territorial de l’Eau.

2 M. Tolos est absent pendant le vote de la délibération

Pst : 25

Pvr : 3

V : 28

P : 28

C :

A :

Pst : 26

Pvr : 3

V : 29

P : 29

C :

A :

[M. Tolos réintègre l’assemblée].

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable au projet de

nouveaux statuts présentés dans la délibération du comité syndical du 6 septembre 2016 qui a été jointe aux

convocations.

Point 18 / Délibération n° 16 du 17 octobre 2016 : INTERCOMMUNALITE – SDEC –

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

Rapporteur : M. Hitier

[M. Guézet quitte la salle].

Compte tenu du contexte législatif et réglementaire en constante évolution dans le domaine des distributions

publiques d’énergie, comme dans celui de l’organisation territoriale, le comité syndical du SDEC ENERGIE

a jugé nécessaire d’actualiser le contenu des statuts du syndicat.

[Mme Müller de Schongor quitte la salle].

Cette révision statutaire a été présentée au comité syndical du 2 juin et le 6 septembre 2016. Elle vise à :

- Permettre à la communauté urbaine de Caen la mer d’être représentés au comité syndical, comme le

prévoit l’article L5215-22 du CGCT, à compter du 1er janvier 2017 ;

- Préserver la représentativité des communes et la péréquation des territoires – communes

rurales/communes urbaines ;

- Conforter l’action du SDEC ENERGIE au bénéfice de ses membres, en matière de transition

énergétique et de compétences à la carte.

Le comité syndical a approuvé lors de ces réunions des nouveaux statuts du SDEC ENERGIE. Ce projet a

été élaboré par une commission ad hoc de membres du bureau syndical, représentatif de nos territoires.

Préalablement, les élus ont été invités à débattre de ce projet lors des Commissions Locales d’Energie qui se

sont déroulées du 14 au 29 mars 2016.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du CGCT, l’ensemble des adhérents du SDEC

ENERGIE doivent désormais se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la date de notification

des statuts.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents3, approuve les nouveaux statuts du

syndicat SDEC ENERGIE, dont le projet a été joint aux convocations.

Point 19 / Délibération n°17 du 17 octobre 2016 : INTERCOMMUNALITE – SDEC – RETRAIT

DE LA CDC DE CABALOR

Rapporteur : M. Hitier

La Communauté de Communes Campagne et Baie de l’Orne (CABALOR) a transféré au syndicat SDEC

ENERGIE sa compétence Eclairage Public sur les voiries déclarées d’intérêt communautaire, ainsi que la

maintenance de l’éclairage public de ces communes membres.

[M. Guézet réintègre l’assemblée].

Dans le cadre du nouveau schéma directeur de coopération intercommunale du Département, la nouvelle

communauté de communes issue de la fusion des CdC de CABALOR, de l’Estuaire de la Dives et de

COPADOZ n’exercera pas cette compétence.

La CdC de CABALOR n’étant adhérente au SDEC ENERGIE que pour cette compétence, celle–ci a donc

sollicité son retrait du syndicat, par délibération en date du 31 mars 2016 ; le retrait devra être rendu effectif

au 31 décembre 2016. Le SDEC ENERGIE a par ailleurs approuvé ce retrait par délibération du 2 juin 2016,

3 M. Guézet et Mme Müller de Schongor sont absents pendant le vote.

Pst : 24

Pvr : 3

V : 27

P : 27

C :

A :

Pst : 25

Pvr : 3

V : 28

P : 28

C :

A :

considérant qu’il est de l’intérêt général de favoriser la mise en place de la nouvelle collectivité de

CABALOR.

En conséquence, il convient, conformément aux dispositions de l’article L5211-19 du CGCT, que chaque

membre du syndicat délibère sur ce retrait, dans un délai de 3 mois suivant sa notification.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents4, approuve le retrait de la CdC de

CABALOR du syndicat SDEC ENERGIE.

Point 20 / Délibération n°18 du 17 octobre 2016 : DISTINCTION HONORIFIQUE – ATTRIBUTION

DU TITRE DE CITOYEN D’HONNEUR A SEBASTIEN JOUVE

Rapporteur : M. Poilpot

La Municipalité souhaite faire honneur au kayakiste ouistrehamais Sébastien JOUVE pour son classement

très respectable aux Jeux Olympiques de Rio 2016.

Sébastien Jouve est arrivé 7e en finale du 200m kayak biplace le jeudi 18 août 2016 ; avec son partenaire

Maxime Beaumont, ils ont effectué la course en 32 secondes et 699 centièmes. Cette performance est très

satisfaisante et source de fierté pour la Ville, qui soutenait le champion. En effet, pour rappel, le 6 juillet

dernier, la municipalité avait souhaité supporter cet habitant de la commune dans son challenge, en

participant à l’achat de deux pagaies de compétition en carbone, pour un montant de 500€.

En conséquence, après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents5 d’octroyer

le titre de citoyen d’honneur de la Ville à Sébastien JOUVE, qui a su porter fièrement et avec honneur les

couleurs de Ouistreham à Rio.

Point 21 / Délibération n° 19 du 17 octobre 2016 : SERVICES DE PROXIMITE – CREATION

D’UN POINT INFO 14 – CONVENTIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE ET LE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Rapporteur : M. Fricout

[Mme Müller de Schongor réintègre l’assemblée].

Par délibération en date du 26 août 2016, le conseil municipal a délivré un accord de principe sur la création

d’une agence postale communale dans le cadre de la réalisation éventuelle d’un projet de maison des services

faisant alors l’objet d’une réflexion.

Les négociations menées avec les représentants du conseil départemental permettent désormais de proposer

à l’assemblée délibérante la création d’un point info 14, espace ouvert à tous dans lequel, de manière

mutualisée, plusieurs animateurs représentent des organismes chargés de services publics.

Ces animateurs ont pour rôle d’assurer un accueil de proximité, afin d’offrir un premier niveau d’information,

d’aider les usagers à réaliser leurs démarches administratives et à les mettre en relation par visioconférence

dans un espace confidentiel et, lorsque cela s’avère nécessaire, avec des correspondants experts.

Structure légère et opérationnelle, le Point Info 14 contribuerait ainsi à améliorer la qualité de la relation avec

les grands organismes chargés d’un service public et de leurs usagers, en particulier ceux qui sont

physiquement éloignés ou éprouvent des difficultés pour en appréhender le fonctionnement.

En conséquence, après délibération, le Conseil Municipal décide, avec 24 voix pour , 2 voix contre et 3

abstentions, la création d’un Point Info 14.

****

Le maire présente les 2 ouvrages qui ont été distribués à chacun des membres de l’assemblée, le livre de

Béatrice Cartier, « Ouistreham Riva-Bella, le temps d’une escale », qui évoque des personnalités marquantes

4 Mme Müller de Schongor est absente pendant le vote. 5 Mme Müller de Schongor est absente pendant le vote.

Pst : 25

Pvr : 3

V : 28

P : 28

C :

A :

Pst : 26

Pvr : 3

V : 29

Pour : 24

Cont : 2

Abst : 3

de l’histoire plus ou moins récente de Ouistreham, et l’Album du Ciel, recueil de vues aériennes de la

commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.

Le prochain conseil municipal est prévu pour le lundi 12 décembre 2016 (horaire non précisé).

Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an que dessus.

LE MAIRE

Romain BAIL

Les Conseillers Municipaux

M. HITIER

M. JAMMET

M. PUJOL Mme MULLER de

SCHONGOR

M. FRICOUT Mme MIRALLES

M. POILPOT Mme NICOLLE

Mme BRASSART

M. RENNIE

M. POUBELLE

Mme BARBAGELATA

M. BOUVY M. GORGOLEWSKI Mme VAUSSARD

M. TOLOS

Mme PINON

M. CHRETIEN

Mme CHAUCHARD

Mme BROCHARD

M. LEDRAN

M. GUEZET M. CHAUVOIS

M. DAN

Mme BÖRNER

M. JOSQUIN

M. BOUILLET

M. DUVAL

Réception en Préfecture le ….. octobre 2016

Affiché le … octobre 2016

N° SOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU 17 OCTOBRE 2016 page

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2016

AP1 DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

1 FINANCES PUBLIQUES ET VIE ASSOCIATIVE – OCTROI DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES

2 FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – ADMISSIONS EN NON-VALEURS

3 FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – VOTE D’UNE DECISION MODIFICATIVE (DM N°3)

4 FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – SUPPRESSION DU VERSEMENT DE L’ALLOCATION DE

VETERANCE

5 REALISATION DE QUATRE CONTENEURS ENTERRES AVENUE MICHEL CABIEU – DEMANDE DE

SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CAEN LA MER

6 PROGRAMMATION DE TRAVAUX ET MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’EGLISE SAINT-SAMSON – DEMANDE

DE DIVERSES SUBVENTIONS

7 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DES EFFECTIFS – CREATION/SUPPRESSION DE POSTES

8 INTERCOMMUNALITE ET PARTAGE DE MOYENS – CAEN LA MER – MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE

DANS LA CADRE DU PROJET INTERREG TIDES OF TIME

9 INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA CESSION DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

10 URBANISME – DECLASSEMENT D’UN TERRAIN DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE SA CESSION

11 CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR CONSTRUCTION D’UN HOTEL « ECONOMIQUE »

12 TOURISME ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ETUDE DE CONSTRUCTION D’UN HOTEL

13 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CASINO – SIGNATURE D’UN AVENANT AUX CONTRATS

14 INTERCOMMUNALITE – CALCUL DU TRANSFERT DE CHARGES « LITTORAL » POUR L’ENTRETIEN, LA

SURVEILLANCE ET LE NETTOYAGE DES PLAGES (rapport CLECT n°1-160922)

15 INTERCOMMUNALITE – RESEAU – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

16 INTERCOMMUNALITE – SDEC – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

17 INTERCOMMUNALITE – SDEC – RETRAIT DE LA CDC DE CABALOR

18 DISTINCTION HONORIFIQUE – ATTRIBUTION DU TITRE DE CITOYEN D’HONNEUR A S. JOUVE

19 SERVICES DE PROXIMITE – CREATION D’UN POINT INFO 14 – CONVENTIONNEMENT ENTRE LA

COMMUNE ET LE DEPARTEMENT DU CALVADOS