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Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018
(R)EVOLUTION FISCALE
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018
FISCALITÉ DES PARTICULIERS
Mise en place de la « Flat Tax » ou PFU
Création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Aménagement du prélèvement à la source
Datamining
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Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Modification des seuils des microentreprises
Diminution progressive du taux de l’IS
Diminution du taux du CICE avant sasuppression
Aménagement du sursis d’imposition
Suppression de la procédure d’agrément pourle bénéfice du régime des fusions
Calcul de la CVAE : retour à la situationantérieure
2
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018
MESURES DIVERSES
Augmentation des sanctions contre la fraudefiscale
Droit de communication
Régularisation des comptes détenus àl’étranger
Réclamation contre la taxe de 3%
Opportunité d’un recours en matière de TBIF
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IR Impôt sur le revenu PV Plus-value
CEHRContribution exceptionnelle sur les hauts revenus
RCMRevenus de capitaux mobiliers
PS Prélèvements sociaux IS Impôt sur les sociétés
IFIImpôt sur la fortune immobilière
CVAEContribution sur la valeur ajoutée des entreprises
PFU ou « Flat tax »
Prélèvement forfaitaire unique
CSGContribution sociale généralisée
CGI Code général des impôts CPICompte PMEInnovation
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FISCALITÉ DES PARTICULIERS
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PFU
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Présentation : aperçu comparatif de l’imposition des RCM et PV
Revenus visés
RCM : intérêts, dividendes, jetons de présence, intérêts des PELouverts dès le 1er janvier 2018
PV : cession de valeurs mobilières des titres acquis avant ouaprès le 1er janvier 2018, dispositif d’Exit Tax, profits issus duCPI
Produit de la première cession d’usufruit temporaire (apport ouvente de l’usufruit d’actions par exemple)
Dividendes perçus sur PEA si > 10% du montant des placements
Revenus exclus
Produit de l’épargne exonéré : livret A et autres livretsréglementés, une fraction des revenus des impatriés…
Produit des PEA ou PEA-PME ouverts depuis plus de 5 ans
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Présentation : aperçu comparatif de l’imposition des RCM et PV
Taux d’imposition
Le PFU : 30 % (IR + PS inclus) (+ CEHR au taux de 3 ou 4% siapplicable)
RCM : aucun abattement
PV : aucun abattement sauf abattement fixe de 500k€ pour départ àla retraite du dirigeant
Le barème progressif : IR + PS 17,2% (+ CEHR au taux de 3 ou4% si applicable)
RCM : abattement forfaitaire de 40% PV : abattement : durée de détention renforcé ou de droit commun
L’abattement fixe pour départ à la retraite n’est plus cumulable avec les
abattements pour durée de détention
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Présentation : aperçu comparatif de l’imposition des RCM et PV
Modalités d’imposition
Dividendes et intérêts : paiement d’un PFNL de 12,8% en N puispaiement de l’IR en N+1 sous déduction du PFNL
PV : déclaration et imposition à l’IR et au PS en N+1
Modalités de l’option pour le barème progressif
« Flat Tax » : régime de droit commun
Option expresse sur la déclaration d’IR pour le barème progressif,irrévocable et globale sur tous les revenus entrant dans le champd’application du barème progressif
OU
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Nouvel abattement fixe de 500 K€ pour les dirigeants de PMEpartant à la retraite
Conditions
Dirigeants de PME partant à la retraite cédant l’intégralité de leurs
titres de PME (et ne détiennent pas de droits dans l’entreprise
cessionnaire)
Exercice des fonctions de direction de manière continue pendant les
5 années précédant celle de la cession
Détention d’au moins 25% de leurs droits dans la société
Plus-value de cession de titres et complément de prix
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Nouvel abattement fixe de 500 K€ pour les dirigeants de PMEpartant à la retraite
Application
PV soumises à la Flat Tax
au barème de l’IR mais pas de cumul avec les abattements pour
durée de détention
Pas applicable pour le calcul des PS
Cession des titres entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre
2022
OU
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Modification des modalités d’imputation des moins-values
Rappel
Selon le Conseil d’Etat, le contribuable ayant réalisé plusieursplus-values imposables est libre de choisir celles sur lesquelles ilimpute ses moins-values disponibles (CE, 8e et 3e ss-sect.,12 nov. 2015, n° 390265, Mme de Galbert Defforey)
Selon l’administration, les moins-values de l’année doivents’imputer prioritairement sur les plus-values de l’année
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Modification des modalités d’imputation des moins-values
Modification
Le législateur entérine la position de l’administration. Les moins-values de l’année doivent donc s’imputer prioritairement sur lesplus-values de l’année.
Mais pas d’indication sur un ordre d’imputation des moins-valuessur différentes plus-values de l’année. Selon notre interprétation,cet ordre d’imputation est libre (cf. JP du Conseil d’Etat)
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Application de la Flat Tax sur l’imposition des PV en report
Imposition d’une plus-value mise en report APRES le 1er janvier2018
PFU au taux de 30% (imputation des moins-values de mêmenature)
Option pour le barème progressif de l’IR avec abattements(pour les titres apportés acquis avant le 1er janvier 2018)
OU
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Application de la Flat Tax sur l’imposition des PV en report
Imposition d’une plus-value mise en report AVANT le 1er janvier2018
Imposition à l’IR selon un taux reflétant l’impôt dû au titre del’année d’apport + PS au taux de 15,5%
Application des abattements pour durée de détention, à l’exclusionde l’ancien abattement fixe de 500 k€ pour départ à la retraite
Maintien du report d’imposition
Maintien des PV soumises, sur option, à un précédent régime desursis ou de report d’imposition en cas d’apport soumis àl’article 150-0 B ter du CGI
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Modification de la notion d’activité commerciale
Rappel de la notion
Est une activité commerciale au sens du droit civil, toute activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Elargissement de la notion d’activité commerciale
L’activité commerciale renvoie aujourd’hui à la liste des activitésvisées aux articles 34 et 35 du CGI
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Modification de la notion d’activité commerciale
Régimes concernés par cette modification
Régime du report d’imposition et réinvestissement (art 150-0 B terdu CGI)
Notion de PME pour l’application de l’abattement fixe de 500k€pour départ à la retraite du dirigeant
Conséquence
Quid de l’éligibilité de l’activité de loueur en meublé auréinvestissement (article 150-0 B ter du CGI) ?
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Modification de l’imposition des produits d’assurance-vie etcontrat de capitalisation
Modalités d’imposition des produits d’assurance-vie
Revenus des primes versées après le 27 septembre 2017 :
Contrat > 8 ans : 7,5% si encours < 150k€ et 12,8% pour lafraction excédentaire
option pour le barème progressif
Contrat < 8 ans : 12,8% ou option pour le barème
Revenus des primes versées avant le 27 septembre 2017 :
Contrat < 4 ans : 35%
Contrat entre 4 et 8 ans : 15%
Contrat > 8 ans : 7,5%
OU
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Régime des BSPCE
Régime antérieur
Taux forfaitaire à 19% (ou à 30% lorsque le cédant exerce sonactivité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de lacession) + PS 15,5%
Pas d’application des abattements pour durée de détention
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Régime des BSPCE
Nouveau régime (BSPCE attribués à compter du 1er janvier2018)
Présence > 3 ans
Flat Tax (30%) OU barème progressif de l’IR + PS au taux de17,2%
Abattement fixe de 500k€ pour départ à la retraite possible
Présence < 3 ans
Imposition forfaitaire de 30 % + PS 17,2%
Aucun abattement applicable
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Attribution entre
08/08/2015 et
29/12/2016
Attribution jusqu’au 30/12/2017
Gain d’acquisition < 300k€
Fraction du gain d’acquisition
> 300k€
Abattement surle gain
d’acquisition
Abattement pour durée de détention OU
Abattement fixe pour 500k€ pour départ à la retraite (si applicable)
Aucun
Imposition du gain d’acquisition
Barème progressif de l’IR+
PS sur revenus du patrimoine
Barème progressif de l’IR
+PS au taux de 8%
Cotisation salariale
non applicable 10% du gain d’acquisition
Contribution patronale
20%(valeur des actions à la date
d’acquisition)
30%(valeur des actions à la date d’acquisition)
Imposition de la plus-value de
cession PFU ou barème progressif de l’IR
AGA : Modification du régime antérieur
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AGA : nouveau régime (décision d’attribution à compter du1er janvier 2018)
Imposition du gain d’acquisition
Fraction du gain d’acquisition < 300k€
Abattement de 50% + abattement fixe de 500k€ (dirigeantpartant à le retraite)
Imposition au barème progressif + PS au taux de 17,2%
Pas de contribution salariale mais contribution patronale à 20%
Fraction du gain d’acquisition > 300k€
Aucun abattement
Imposition au barème progressif + PS au taux de 9,7%
Contribution salariale à 10 % et contribution patronale à 20%
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Modification du régime des AGA (décision d’attribution à compter du 1er janvier 2018)
Attribution postérieure au 31/12/2017
Fraction du gain d’acquisition < 300k€
Fraction du gain d’acquisition> 300k€
Abattement sur le gain d’acquisition
Abattement de 50%
+
Abattement fixe de 500k dirigeant
partant à le retraite
Aucun
Imposition du gain d’acquisition
Imposition au barème progressif
+
PS au taux de 17,2%
(sans abattement)
Imposition au barème progressif
+
PS au taux de 9,7%
(taux pour les revenus d’activités)
Cotisation salariale Non-applicable 10% du gain d’acquisition
Contribution patronale20%
(de la valeur des actions à la date d’acquisition)
Imposition de la plus-value de cession
30%(Application du PFU sans CSG déductible)
Si applicable, l’abattement de 500k€ s’applique en priorité sur la plus-value de cession puis sur le gain d’acquisition
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IFI
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Personnes imposables
Résident fiscal
Personnes physiques seules / avec leur conjoint (sauf épouxséparés de biens ne vivant pas sous le même toit), partenairesde PACS, concubins et leurs enfants mineurs détenant desbiens immobiliers situés en France ou à l’étranger
Exception : impatriés (résidence étrangère > 5 ans) taxables sur leurs seuls biens français pendant 5 ans
Non résident
Personnes physiques détenant directement ou indirectementdes biens immobiliers situés en France
Exception : si la convention fiscale vise l’impôt sur la fortune taxation réduite sur les seules sociétés à prépondéranceimmobilière
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Biens imposables
Le patrimoine immobilier net doit être supérieur à 1.300.000 €
Immeubles ou droits immobiliers
immeubles non bâtis, immeubles bâtis, immeubles en cours deconstruction
droits réels immobiliers : usufruit, droit d’usage etc.
Titres de sociétés ou d’organismes
toutes les parts de sociétés détenant un bien ou un droitimmobilier doivent être déclarées à hauteur de la fractionreprésentative de biens immobiliers (coefficient de taxation)
la définition englobe donc toutes les sociétés (à prépondéranceimmobilière ou non), dès lors qu’elles détiennent desimmeubles (sauf ceux affectés à l’activité de la société)
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Exonérations
Immeubles affectés à l’exploitation (biens professionnels), bois etforêts, parts de groupements forestiers ou fonciers
Participation minoritaire
dans des sociétés « opérationnelles » (référence aux articles34 et 35 du CGI)
<10% dans d’autres sociétés en cas de clause de sauvegarde,si le contribuable n’a pas accès à l’information
<5% dans les SIIC
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Règles d’évaluation des biens
Valeur vénale des biens imposables au 1er janvier de l’année
Résidence principale : abattement de 30% en cas de détention endirecte seulement
Limitation du passif déductible des sociétés pour l’évaluation de lavaleur vénale des biens
Barème de l'IFI
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Taux applicable
Jusqu'à 800 000 € 0 %
Entre 800 001 € et 1 300 000 € 0,5 %
Entre 1 300 001 € et 2 570 000 € 0,7 %
Entre 2 570 001 € et 5 000 000 € 1 %
Entre 5 000 001 € et 10 000 000 € 1,25 %
Supérieure à 10 000 000 € 1,5 %
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Réductions d’impôt
Suppression du dispositif « ISF-PME » pour l’avenir, mais lessouscriptions effectuées dans des sociétés éligibles avantle 31 décembre 2017 ouvrent droit à une réduction au titre de l’IFIdû en 2018
Maintien de la réduction d’impôt de 75% au titre des dons auxassociations et organismes d’utilité publique retenus dans la limitede 50k€ annuels
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 32
Limitation
Si la valeur du patrimoine taxable est supérieure à 5M€, lemontant des dettes qui excède 60% de cette valeur est déductibleà hauteur de 50% de cet excédent, sauf à justifier que les dettesn’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal
« L’objectif principalement fiscal » : notion généralement autoriséepar le Conseil Constitutionnel dès lors qu’elle est insérée dans unerègle relative à l’assiette imposable et non dans une règle relativeau contentieux
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Mesures anti-abus pour le calcul de la valeur vénale des titres des sociétés détenant des immeubles
Dettes non déductibles pour l’évaluation des titres de sociétés
Toutes les dettes contractées (y compris les prêts bancaires) pourl’acquisition d’un bien appartenant au redevable
Dettes contractées auprès du redevable (ou par un membre dufoyer fiscal) pour l’acquisition d’un immeuble ou le financement detravaux
Dettes contractées auprès du groupe familial du redevable àhauteur de la participation de celui-ci dans la société
Dettes contractées auprès d’une société contrôlée par le redevableou d’un membre de son groupe familial à hauteur de laparticipation de ces derniers dans la société créancière
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 34
Synthèse des dettes non déductibles de la valeur des titres
Acquisition d’un bien imposable appartenant au redevable ou son
foyer fiscal (vente à soi même)
Acquisition d’un bien ou financement de travaux
Redevable ou membre du foyer fiscal contrôlant la
société débitriceNon-déductible
Non déductible à hauteur de laparticipation du redevable ouavec son foyer fiscal dans lasociété
Redevable ou membre de son foyer fiscal
Le groupe familial du redevable
- Déduction totale : Le créancier ne détient aucune participation dans lasociété
- Non-déductible ou déduction partielle : la dette n’est pas déductibleà hauteur de la participation que détient le créancier seul ou avec leredevable du l’IFI ou un membre du foyer fiscal de ce dernier.
Société contrôlée par le redevable et/ou son foyer
fiscal et/ou son groupe familial
Non déductible à hauteur de la participation du redevable ou de son foyerfiscal dans la société créancière
Etablissement bancaire Non déductible Déductible
Conjoint n’appartenant au foyer fiscal
Déductible
CR
ÉA
NC
IER
OBJET DE LA DETTE DE LA SOCIÉTÉ
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Modalités de déduction des dettes du redevable
Pour le calcul de l’IFI net, le redevable peut déduire les dettesafférentes :
A des dépenses d’acquisition des biens ou droits immobiliersimposables
A des dépenses de réparation et d’entretien
A des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstructionou d’agrandissement
Aux impositions dues à raison des propriétés immobilières (taxesfoncières taxe sur les locaux vacants, taxe sur les bureaux enIDF, IFI)
Sont donc exclues : les dettes afférentes à des impôts qui
incombent à l’occupant (taxe d’habitation) et les impositions dues àraison des revenus générés par les droits ou biens immobiliers
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Synthèse des dettes du redevable non déductibles
DETTES DÉDUCTIBLES DETTES NON DÉDUCTIBLES
Dépenses d’acquisition des parts ou actions au prorata de la valeur des actifs
immobiliers imposables
- Emprunts bancairesamortissables
- Les sommes dues auxprestataires de service ouaux entrepreneurs detravaux
- Capital constitutif de larente viagère
- Prêts à soi-même, c’est-à-dire les prêts contractésdirectement ou indirectement à travers une société(contrôlée ou non) (seul ou avec son foyer fiscal)
- Clause balais susceptible d’interprétation
- Prêts contractés directement/indirectement parl’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ouorganismes interposées auprès du groupe familial duredevable
- Prêts contractés par le redevable ou un membre deson foyer fiscal auprès d’une société contrôlée
Exception : Dans les deux derniers cas, déduction de ladette si preuve du caractère normal du prêt, du respectdes échéances, du montant et du caractère effectif desremboursements
Prêts « in fine »
- Déduction des annuités correspondant au nombre d’années restant à courir jusqu’auterme
- Calcul des annuités théoriques : montant de l’emprunt / nombre d’années total del’emprunt
- Prêts in fine en cours au 1er janvier 2018
Présentation lois de Finances / 11 Janvier 2018
PAS
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Mise en place et ajustement du prélèvement à la source
Rappel
Le prélèvement à la source (« PAS ») initialement applicable àcompter des revenus 2018 a été repoussé d’un an. Il s’appliqueradonc aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019
« L’année blanche » bénéficiera aux revenus perçus en 2018
Présentation lois de Finances / 11 Janvier 2018 39
PrintempsDéclaration des revenus 2017
Sept. à Déc. Taux du PAS
calculé sur revenu 2018
SeptembreCommunication du taux de RAS applicable à
compter du 1er janvier 2019
La déclaration annuelle des revenus continue de s’appliquer afin de prendre en compte les réductions d’impôt et les revenus hors champ du PAS
SeptembreCommunication du taux « ajusté » de RAS applicable à compter du 1er janvier 2020
Janvier à AoûtTaux du PAS
calculé sur revenu 2017
Application du PAS sur les revenus contemporains du contribuable
Janvier à AoûtTaux du PAS
calculé sur revenu 2018
Sept. à Déc. Taux du PAS
calculé sur revenu 2019
PrintempsDéclaration des revenus 2018
Printemps Déclaration des revenus 2019
2017 2018 2019 2020 2021
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 40
Champ d’application
1ère catégorie 2ème catégorie
Traitements et salaires (sauf dirigeants)
Pensions de retraite
Indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail (pour leur part imposable)
Participation, intéressement
Droits d’auteur (écrivains et compositeurs)intégralement déclarés par les tiers
Rémunérations allouées aux dirigeants (art. 62 CGI) : gérants majoritaires de SARL, associés des sociétés de personnes…
Bénéficies Industriels et Commerciaux (BIC)
Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Bénéfices Agricoles (BA)
Revenus Fonciers (RF)
Rentes viagères à titre onéreux
Débiteurdu PAS
Tiers collecteur via la déclaration sociale nominative (DSN)
(RAS déduite du revenu à verser)
Le contribuable lui-même(prélèvement bancaire)
« Annéeblanche » (crédit d’impôt)
Assiette du CIMR
Revenus non exceptionnels (salaires normaux)
Revenus susceptibles d’être recueillis annuellement (bonus ou primes des salariés prévu par le contrat de travail)
Le revenu/bénéfice à retenir est le plus faible entre :
- Celui réalisé en 2018 et ;
- Le plus élevé des bénéfices réalisé au cours de l’une des années 2015, 2016, 2017
En cas de bénéfice en hausse constante depuis 2015, le CIMR sera calculé sur les bénéfices de l’année 2017
CIMR complémentaire en 2020 : si revenu 2019 est :
- supérieur à 2018 ou
- inférieur à 2018 mais supérieur à celui de la période 2015-2017
Pour les revenus fonciers : revenus nets imposables
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 41
Notion
« Data mining » : expression désignant la prospection de donnéespar analyse prédictive
Déjà utilisé pour la fraude à la TVA
Application au contrôle fiscal des particuliers
Objectif : modéliser des comportements frauduleux en croisant denombreuses données personnelles provenant d’administrationsfrançaises, étrangères et des « bases privées »
Application à titre expérimental pour 2 ans
Absence de déclenchement d’un contrôle fiscal automatiqueLes données doivent être vérifiées par un contrôleur des impôts
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018
Fiscalité des entreprises
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Augmentation drastique des seuils micro-BIC et micro-BNC(applicable à compter des revenus 2017)
Anciens taux (idem que la franchise de TVA)
CA N-1 : 82 800 € (ou 91 K€ si CA N-2 < 82,8 K€) pour lesventes de marchandises, fourniture de logement (hors locationsmeublées sauf tourisme et chambres d’hôte)
CA N-1 : 33 200 € (ou 35,2 K€ si CA N-2 < 33,2 K€) pour lesautres activités
Nouveaux taux
CA N-1 ou N-2 : 170 000 € pour les ventes de marchandises,fourniture de logement (hors locations meublées sauf tourisme etchambres d’hôte)
CA N-1 ou N-2 : 70 000 € pour les autres activités
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 44
Date de l’exercice
Sociétés soumises à l’IS
201828% entre 38 120 € et 500 k€
33,1/3% au-delà de 500 k€
201928% 38 120 € et 500 k€
31% au-delà de 500 k€
2020 28% sur la totalité des bénéfices
2021 26,5% sur la totalité des bénéfices
2022 25 % sur la totalité des bénéfices
Le taux de 15% reste applicable pour les bénéfices jusqu’à 38 120 € pour les PME dont le CA est < 7,63 M€ (50 M€ à compter de 2019)
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 45
Rémunérationsversées à compter du
01/01/2017
Rémunérations versées à compter du 01/01/2018
Rémunérations versées à compter du 01/01/2019
Taux 7% 6% 0%
En contrepartie de la suppression en 2019 : allègement de 6 pointsdes cotisations patronales d’assurance maladie
Créances antérieures du CICE utilisables sur les trois années suivantsla suppression du CICE
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 46
Article 210-0 A du CGI et suivants : régime de sursis d’impositionpour toutes les opérations de fusions et assimilés (scission, apport partield’actif, …)
Apport partiel d’actif
Plus de délai de conservation de 3 ans des titres remis encontrepartie de l’apport (idem pour les scissions)
Qualification étendue de la branche complète et autonomed’activité pour les apports qui renforcent une participationmajoritaire (et non plus apport de plus de 50 % des titres)
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 47
Article 210-0 A du CGI et suivants : régime de sursis d’impositionpour toutes les opérations de fusions et assimilés (scission, apport partield’actif, …)
Ajout clause anti abus
Exclusion du régime de faveur pour les opérations ayant commeobjectif principal la fraude ou l’évasion fiscale / des motifséconomiques non valables
Ex : restructuration ou rationalisation des activités
Nouvelle procédure de rescrit (accord tacite du fisc sans réponsedans les 6 mois) Opérations réalisées à compter du 01/01/2018
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 48
Régime antérieur
Agrément obligatoire préalable pour les apports faits à despersonnes morales étrangères par des personnes moralesfrançaises
Agrément jugé non conforme par la CJUE (CJUE 8-3-2017) Suppression de l’agrément
Mise en place de nouvelles obligations
Déclaration spéciale dans le délai de dépôt de la liasse : indicationdes motifs et des objectifs de l’opération
Rattachement des éléments apportés à un établissement stablefrançais (inscription au bilan des actifs et passifs apportés)
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 49
Régime antérieur
Consolidation des CA des sociétés d’un groupe intégré (exceptionCA > 7,6 M€)
Condamnation par le Conseil Constitutionnel (2017-629 QPC– 19 mai 2017)
Nouvelles mesures plus restrictives
Toutes les entreprises soumises à l’IS ou soumises à un autrerégime
Sociétés de personnes article 8 du CGI Coopératives
Membre d’un groupe : « détention par une société d’au moins95% d’une filiale » de manière continue au cours de l’exercice
Sociétés françaises détenues par des sociétés étrangères
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018
Mesures diverses
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 51
Augmentation des sanctions contre la fraude fiscale et droit de
communication
Régularisation des comptes détenus à l’étranger
Réclamation contre la taxe de 3%
Opportunité d’un recours en matière de TBIF
Autres mesures diverses à détailler sur demande
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Annexes
Tableaux récapitulatifs des différentes modifications législatives
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 53
Aperçu comparatif de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et plus-values
Imposition selon le régime de la « Flat Tax » Imposition au barème progressif
Revenus visés
- Revenus de capitaux mobiliers : intérêts, dividendes, jetons de présence, intérêts des PEL ouverts dès le 1er janvier 2018
- Plus-values : cession de valeurs mobilières des titres acquis avant ou après le 1er janvier 2018, dispositif d’Exit Tax, profitsissus du CPI.
- Versements effectués sur des contrats d’assurance-vie (à partir du 1er janvier 2018, au-delà de 150.000€)
- Produit de la première cession d’usufruit temporaire (apport ou vente de l’usufruit d’actions par exemple)
Revenus exclus
- Produit de l’épargne exonéré : livret A et autres livretsréglementés, une fraction des revenus des impatriés…
- Produit des PEA ou PEA-PME ouverts depuis plus de 5 ans- Imposition des bénéfices imposables de l’entreprise du
contribuable
- Plus-value de cession de valeurs mobilières sur titresacquis (ou droits démembrés portant sur ces titres)depuis le 01/01/2018
Taux d’imposition
30 % (IR + PS inclus)
+ CEHR au taux de 3 ou 4% si applicable
Barème progressif
+ prélèvements sociaux 17,2%
+ CEHR au taux de 3 ou 4% si applicable
Assiette
- Revenus de capitaux mobiliers : aucun abattement- Plus-value :
Aucun abattement sauf application de l’abattement fixede 500k€ pour départ à la retraite
Imputation des moins-values de l’année, puis en casde reliquat, des moins-values reportées
- Dividendes : abattement forfaitaire de 40%- Plus-values: abattement pour durée de détention
renforcé ou de droit commun. Toutefois l’abattement fixepour départ à la retraite n’est plus cumulable avec lesabattements pour durée de détention
Modalités d’imposition
- Dividendes et intérêts : paiement d’un PFNL de 12,8% en N puis paiement de l’IR en N+1 sous déduction de l’impôt payé à lasource. Le PFNL devient donc libératoire en cas d’option pour la Flat Tax
- Plus-values
Modalités de l’option pour le
barème progressif
- A défaut d’option pour le barème progressif, le régime de la « Flat Tax » est directement appliqué- L’option doit donc être expresse. Elle est irrévocable et s’applique globalement à tous les revenus entrant dans le champ
d’application
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 54
Faut-il opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ?
Taux d’imposition selon barème progressif
Revenus de capitaux mobiliers
Plus-values sur valeurs mobilières (1)
Tranche IR
CSG déductible
Intérêts DividendesSans
abattementAbattement
de 50%Abattement
de 65%Abattement
de 85%
0%
6,8%
17,20% 17,20% 17,20% 17,20% 17,20% 17,20%
14% 30,25% 24,65% 30,25% 23,25% 21,15% 18,35%
30% 45,16% 33,16% 45,16% 30,16% 25,66% 19,66%
41% 55,41% 39,01% 55,41% 34,91% 28,76% 20,56%
45% 59,14% 41,14% 59,14% 36,64% 29,89% 20,89%
(1) La déduction de la CSG s’effectuera sur les revenus n+1
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 55
Synthèse du régime des AGAAttribution
entre
28/09/2012
et
07/08/2015
Attribution
entre
08/08/2015
et
29/12/2016
Attribution postérieure au 30/12/2016
Attribution postérieure au 31/12/2017
Gain d’acquisition
< 300k€
Fraction du gain d’acquisition
> 300k€
Fraction du gain d’acquisition
< 300k€
Fraction du gain d’acquisition
> 300k€
Abattement Aucun
Abattement pour durée de détention
OUAbattement fixe pour 500k€ pour départ à la retraite (si applicable)
Aucun
Abattement de
50%
+
Abattement fixe
de 500k€ si
applicable
Aucun
Imposition du gain
d’acquisition
Barème progressifde l’IR
+PS sur revenus
d’activité
Application du régime des PV
Barème progressif de l’IR+
PS sur revenus du patrimoine
Application du régime des TS
Barème progressif
de l’IR
+PS au taux de 8%
Imposition au
barème progressif
+
PS au taux de
17,2%
(sans abattement)
Imposition au
barème progressif
+
PS au taux de
9,7%(taux pour les
revenus d’activités)
Cotisation salariale
10% non applicable10% du gain d’acquisition
Non-applicable10% du gain d’acquisition
Contribution patronale
30%
20%(valeur des actions
à la date d’acquisition)
30%(valeur des actions à la date
d’acquisition)
20% (valeur des actions à la date d’acquisition)
Imposition de la plus-value de cession
PFU ou barème progressif
30%(application du PFU sans CSG déductible)
Si applicable, l’abattement de 500k€s’applique en priorité sur la plus-value de
cession puis sur le gain d’acquisition
Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018
75017 Paris² Tél : 01 42 89 34 40
Pour toute information supplémentaire veuillez contacter :
Alexis Katchourine – Avocat Associé
[email protected] – 01 42 89 34 40