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f i Loi 1922 S SOCIÉTÉ DES NATIONS. LEAGUE OF NATIONS. REGISTRY. Classement Document No. Dossier No. No. IX . ... Classement. POLITICAL. Expéditeur. Xi QncseùZdt. &t- S*, et. H- Date. Sujet. ’±2. W X/X &TU/lsuJi 9«xuwLt<irx (nxAAdU/d c£oiAAA-^t/3 ^ ftx ^ s •^yyi^^sf^uuQ <5& -€ a KltJlctcuuk dfljifu’ /vL A'iWc < :fXjt^L^iA^UrK GLoirfiJUjL. fia * . ^6 l Gth ^^£ (ùuJUU- iq ^ - L' usage de cet emplacement est réservé au R egistry . Réponses, &c. (Out Letter Book) :— l-f.lt j i - j\rUAVv^<>t Doeur-ioiii précédai:.' No. Index A. Index B. ( Sommaire. Imprimé. Distribution. Voir les dossiers : Index 0, A classer ÉX J v^-> Document j XT suivant No- m il R emettre ce document à (En premier lieu). D ate. lo v-Seg/Li feu^gj \ UAL If Political Section V UAéfè&l ______ Legal Section/ ^A,U f-î ^<v- Admln Comn Sectiorf HJiAl ¥ R emettre ce document à (En second lieu). D ate . Public Informaftoif Sfl. v) Precis Writer»j-'"'" I /^, î • Copies envoyées pour information préalable à :— Prière d’inscrire les commentaires sur la feuille blanche à l’intérieur. Voir, pour Distribution (éventuelle), la feuille bleue à l’intérieur. 260763—Wt. P. 1800/97 R .—26250—2-20—W. & S. Ltd. (E.) [T.S.V.P.]

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f i L o i 1 9 2 2

S SOCIÉTÉ DES NATIONS. LEAGUE OF NATIONS.

REG ISTRY .

Classement Document No. Dossier No.No.

I X ....

Classement.

POLITICAL.

Expéditeur.

Xi QncseùZdt. &t-

S*, et. H -

D ate.

Sujet.

’±2. WX/X &TU/lsuJi

9«xuwLt<irx (nxAAdU/d c£oiAAA- t/3 ^ftx^s •^yyi ^sf^uuQ

<5& - € a K ltJlctcu u k

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L ' u s a g e d e c e t e m p l a c e m e n t e s t

r é s e r v é a u R e g i s t r y .

Réponses, &c. (O ut L etter Book) :—

l - f . l tj i - j\rUAVv^<>t

Doeur-ioiiiprécédai:.' N o.

Index A. Index B. (

Sommaire.

Imprimé.

Distribution.

Voir les dossiers :

Index 0,

A classer

ÉX

J v ->Document j XT suivant N o- m i l

R e m e t t r e c e d o c u m e n t à — (En premier lieu). D ate.

lo v-Seg/Li feu^gj \

U A LI f Political Section V

U A é f è & l ______

Legal Section/ ^A,Uf-î <v-

Admln Comn Sectiorf H J i A l¥

R e m e t t r e ce d o c u m e n t à — (En second lieu). D a t e .

Public Informaftoif Sfl. v)

Precis Writer»j-'"'" I /^ , î •

Copies envoyées pour inform ation préalable à :—

Prière d’inscrire les commentaires sur la feuille blanche à l ’intérieur.

Voir, pour Distribution (éventuelle), la feuille bleue à l ’intérieur.

260763—Wt. P. 1800/97 R .—26250—2-20—W. & S. Ltd. (E.)[T.S.V.P.]

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■fji, le 10 Août 1SÊ8

Monsieur 1» Ministre,

J*at 1 ehcnneur de vous rappeler que le Ccn e l l ie

la Société des Hâtions a , dan a ea sé&nc e to IS ji*lll@t,

adopté la résolution eu 1 vantet

"l*® Conseil de I s Société des Hâtions, sur ê s avoir entendu lue es a ler tio n s -les repré cent ont r do la'Th'?.- Sarle, de la 8rt-ee, le la dcmnaâie e t de l'J ta t e-arbe- croate-elovène, eur la question port '0 devant le Con­s e i l par 1e lettre du Sowernemnt bulgare en date du 17 juin 1922;

Prenant note de la déclaration des retirésentente dos tr o is State v o is in s de la Bulgarie que la démarche de leu rs G-ouvemements, en edzssaant am Gouvernement bulgare, le 14 jrdn dernier, mis eoissmmlestlon c o l le c ­tive , a* 'ta it nullement inamicale; et attendu '*ue des conversations directes sur led moyens de mettre f in aux incurs loue des bandes ans 'es, s© poursuivent ac ­tuellement entre le s &onvornementa in téressés et que ceux-ci, par l'organe âe leurs re régentants se dé­clarent prêts, an. cea où le© négociations m “a;ées n* al) ont ir a i eut pas et <|ue le s condition® lis pacte dovi en- âralent applicables, a porter de nouveau la eneetion devant l e Conseil $

«Ssprime le vcer qna lo. effort© des ®euveme»#ist» in téressés pour mettre f in . par mas intente d irecte , a une situation gui pourrait devenir dangereuse pour la paix § aboutissent a une heureuse conclusion;

'TPrle le s Gouvernements de l'inform er, à la pro­chaine cession , du r é su lta t des négociations en cours, e a -ew ^ia •••'Ositisn a tout moment oà i lserait f a i t âe nouveau a -pel a son intervention oour écart er touts o#elbilit«§ de c o n f l i t ,M

La session du C onseil levant a*ouvrir le 30 de oe

mois, f a i 1*honneur de vous prier, et voua serais très re­

connaissent, de vouloir "bien me faire parvenir avant d e tte

date, a f i n de. me peaeettre de le s lu i présenter en tempe

voulu, toute information® que vouo d ésirer!es porter à l a

oonnaiaeettse du Conseil*

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jü'U,

Veuille» ag rée r, Kensieur l e M inistre, leg assiiran»

ces â© ma Imite considération*

Le Sécréta.ire Général adjoint î

S*à* Monsieur l e Ministre desAffaires Etrangères de Honsmnle,

BUCARuSÏ.

\

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K I l û l ! i n i t f ./ f

Q*3-.m9 l e 10 Arii 19SB*

Monsieur le Ministre

l #» i I ’lMMHur ds voua rappeler me le conseil d«

1® Société des Hâtions a , tens sa s<anoe âs 19 ju il le t ,

adopté le résolution suivante:

WT'« Conseil de la Société des Hâtions,après avoir entend* le » eotollcation» te s représentant» âs la ïnn- fu r iet de 1b S ïtee , as l e Betmanls et de l t 5tat serbe- oroate-slW'Sne sur la question portée devant le Conseil par la. le t t r e te ^onvnmament bulgare en date du 17 Juin 1SES$

nPr«nmït acte As la déclaration te s représentante des tro is >tata vol oins de la Svlgario <pte la tlêmrehe

" ’ ;*•'* « «a sd*83£ii»s se SeiWBiv *-tbulgare, l e 14 M n dernier, uns eomimnleation co llec ­tive* n o t a i t nnllexnent Inæ&oalo; et attente eme des eenversstion» directes sur las moyens de mettre fin an* Insured ens des bsnâee armées, se peer Boivent as* tnslla ien t entre iss fronvernsments Intéressée et qus e s w c l , : ns i s leur» se .v~elarent prit® , au es® eà le s négociât 1© *aboutiraient pas et «ne l e s conditions du Pacte devien­draient applicables, a porter âs noues®*» la question dotant le Conseils

"SkprliBe le nom eue le s efforts des gouvernements int rtesée pour mettre f in , par une entente directs, a une situ ation qui pourrait devenir dangereuse pour ' la paix, aboutissent à une hêiireese s one melon;

*?ris l e s Souvenr/rasnts As 11 Informer, a la pro* chains osssifn* du résu ltat das négociation» en cours, et se tien t s leur d isposition s tout moment ©à i l serait f a i t ds non vas# appel à son intervention pour écarter ten te p o ssib ilité de conflit • ”

m ois, J»al l'honneur ds vous prier* et voue sera is trAs r@*

sonnai osant, de vouloir bien ne faire parvenir avant cette

d a te , afin de m® permettre de 1 m lu i présenter en tenps

voulu, toutes informations que vous désirsris» ortsr s l a

connaissance dm Conseil*

%ê sess io n du Conseil devant s 1 ouvrir le 30 de es

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F J.

— « S . ”

Veuilles «|pp««p# K w iw r le S in istre , le s assu­

rances âe sa "haute couslâêrstion.

Le Secrétaire général ai joint;

S «S* Boaaaiew 1© Kinietre de©Affaires ütrangèree à© arèee,

A f E E I ^ s

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Q .H le 10 Août 19as#

I onalmu* le V'tïi? ^ re,

$*ai 1 •honneur â» vous rnppoler lue le Conseil de

l e Société des la tion s s , Anna aà séanoe du 19 ju il le t ,

adopté i s résolut les suiveuses

'Le Conseil de le Société les Hatlcna, &ptH avoir est «tid» le s explleetiens des repré entants de la BulgafS, de la O r a , de la Sem snia et de l*iîto,t eerM-eroAte*Slovène sur la questis® portée devant l e Conseil par la lettre t e 0©nvera.eBent W lgsre en date du I f juin 1922;

• H w w t aete de 1®. déclaration dee recrée entante âos tro is ftate voisins de la Bulgarie que la démarche de leurs ^eaverneiseate* en adressant su aeaveraeraent te lgsre, l e 14 j to dernier, tme ctmtmnieation c o llec ­tive , n * 4 ts it eellïmtettt inasdealof e t attende que des

$ d irec t» mit les moyen# de settr© fin atsu incnrsiose dee bsndee armées s® poursuivent ae- fnelieasttt entre les ftcwarmements in téressés et cgas eeflBMriL. par l*ergan® âe leurs représentante ee df<- elarent prêta, au' cas oà le s négociation® engagea n* aboutiraient pas et que Isa conditions du Fæte devien­draient spplieablee, a porter de nouvea» 1s question devant l e Conseils

•Apvina la voeu qu® le s effort® des Ôouvememeafcs , intêrasàê® pear mettre f in , par ans entente directe,

à ans a i tu* t ic s qui eomrrait devenir dangereuse pourla yeiyêeW etleew t a une ' hear ease eoaeiaaien*

"Prie le e Oowernememt o âe l* la fo r» e f, à le pro- akalne sess io n , du ré su lta t de® n égocia tion en cours, et as t ie n t â leur d i0 ï»ositiea a tout înement où i l serait f a i t de nouveau appel a Ben intervention peur -learler ten te p o ss ib ilité âe con flit#”

La e ssa ie s du Conseil devant C ouvrir le 30 de ©e

mois, â*ei 1 «honneur le voua p rier , et vous sera is très ré­

sonnai want, âe vouloir Men me fa ire parvenir avant ce tte

date, afin de s e permettre âe le® la i pré. enter en temps

voulu, toutes informations que voua âéetrsStee porter à l a

sonnai sesne s ds Conseil»

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- fi -

Veuilles agréer, Msneieur l e Htaietre, la s aasta-

rances de ï» haute eons lâératiflna#

Le 8 ocrât s ir e Général adjoint:

8 #S« Menai ear le Ministre, tes Affa îtrane e 1< 3tat 3erbe-C roâte-Slovône,

BSLÔBABSs

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l / j J l l o J b j i l 3 ( { ^ .

S &WS* le 10 Août 192g•

Hsnaiear Is M in istre,>

J*ai X*hwamr de voua rappeler que 1® Conseil de

l a Société âsa Bâtions s , dans a* séanoe du 16 J u ille t ,

MoptS la HttiM Um «al vaut et

" X»« Conseil âo la Société des ia t lo n s , après avoir entendu le s essplie&tioiis des représentants dit 3s. Bul­garia, de la Srêee, de la Soumnie e t de l*stat serbe- croete-tflovêne sur la question portée devant le Con- | e l l per l a le ttre dm Seuvememst bulgare an date dm * 17 juin 1986$

* frenant set© âe la déclaration de» représentante des tr o is State voisina âe la Bulgarie quo I® âêmarelte de lettre 3<niv ornements, an adressant am 0euvera«ent imlgsre, l e 14 Juin dernier, une eomwnleation co llec ­t iv e , n* é ta it nullement inamicale* e t attend® que des conversations directes sur les isejens de mettre fin w Incur a i os» des landes am 'es se poursuivent ae- tusllensat entre le s 0ouv emetaente Intéressée et mmccartel, par 1*organe de leurs représentant* se dé­clarent p rê ts , as cas ©à le s négociations engagées n’ab eut ira ien t pas et que le s conditions â» Pacte deviendraient applicables, à porter âe neuves* la m m * tien devant le Conseil |

r * ^prlme le voeu qns le e efforts des Çontemeroeats térseeéa pour retire f in , par une entente directe» una s itu a tio n qui pourrait devenir dangereuse pour

la paix, abouti osent à une heureuse conclus! on |

# Frie le s Genvsrnesisnts de lH n ferm r, à la pro* ehaias session* du résu lta t des négociations en cours* et ae tie n t a leur d isposition à tout moment où i l serait f a i t de nouveau appel s son intervention pour écarter tout® possibilité de conflit* w

La session du Conseil detent a’ouvrlr le 30 de

ce mois, 5*ai 1 fJisoneur de veua prier, et voies serais très

reeoratoieeent, de vouloir b is» ras faire parvenir avant

c e tte date, a fin de ne permettre de le s lu i présenter en

temps voulu» t e s t * informations tue vous dé s i reri es perler

à la cernai séance du Conseil•

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de

Vanille-a agréei

mn haute eensScWstion»

Keeeteir 1© Muletre, le s ssemawea

I#e Secrétaire O^néraX adjoint:

â . ;« Monsieur la M inistre âesAffaire® strmag1' ree le Bulgarie,

S O F I A

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SOCIETE PSS NATIONS.

C„517/l922„VII

2 2. UIL 522 %

1l,] i f;

lokà r trs , 19- '11.11c t 1922

HOURS I ON D3 BANDES DANS LUS STATS LIIIITROPEES

DE LA BULGARIE,

R é so lu t io n a d o p té e p a r l e C o n s e i l le 19 j u i l l e t 1922.

Le Conseil de l a Socié té des N a t io n s , après

a v o i r entendu l e s e x p l i c a t i o n s des r e p r é s e n t a n t s de l a Bulg^i j .e ,

de l a Grèce, de l a Roumanie e t de l TE ta t S e r b e - C roate-S lovène

s u r l a q u e s t io n p o r té e d e v a i t l e Conseil p a r l a l e t t r e du Gou­

vernem ent b u lg a re en date du 17 ju in 1922 ;

P re n a n t ac te de l a d é c l a r a t i o n des r e p r é s e n ta n t s

des t r o i s E t a t s v o is in s de l a B u lg a r ie que l a démarche de l e u r s

Gouvernements en ad re s sa n t bu Gouvernement 'b u lg a re , le 14 j u i n

d e r n i e r , une communication c o l l e c t i v e 5 n 1 é t a i t nullement i n a ­

m ic a l e ; e t a t t e n d u que des c o n v e rs a t io n s d i r e c t e s sur le s

moyens de m s t t r c f i n aux in c u r s i o n s des bands s sê poux s u iv e n t

a c tu e l le m e n t e n t r e l e s Gouvernements i n t é r e s s é s e t que c e u x - c i ,

p a r 1r organe de l e u r s r e p r é s e n t a n t s , se d é c l a r e n t p r ê t s , au;

c a s où l e s n é g o c ia t i o n s engagées n T a b o u t i r a i e n t p a s e t que l e s

c o n d i t io n s du P a c t o d e v ie n d ra ie n t a p p l i c a b l e s , à p o r t e r de

nouveau l a q u e s t i o n devant l e C o n se i l ;

Exprime le voeu que l e s e f f o r t s des Gouvernements

i n t é r e s s é s pour m e t t re f i n , p a r une en ten te d i r e c t e ? a une s i —

f ix a t io n qui p o u r r a i t devenir dangereuse pour l a p a i x , a b o u t i s s e n t

à une heureuse co n c lu s io n ;

P r i e l e s Gouvernements de 1Ti n f o r m e r , à_"£a p r o ­

c h a in e s e s s io n , du r é s u l t a t d e s n é g o c ia t io n s en c o u rs , e t se

t i e n t à le u r d i s p o s i t i o n à t o u t moment où i l s e r a i t f a i t de

nouveau appel à. son i n t e r v e n t io n pour é c a r t e r t o u t e p o s s i b i l i t é

de c o n f l i t «

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LEAGUE 0? NATIONS.

G 517. 1922. VII

London, 1 9 th Ju ly 1923.

»INCURSION or BAUDS Ilî THE -RONTIER STATES OF BULGARES.

R eso lu tion adop ted by th e Council July 1 9 t h 1922.

A fte r having h e a rd the e x p la n a t io n s f u r n i s h e d by the

r e p r e s e n ta t i v e s of B u l g a r i a , G reece , Roumania and th e Serb-

Oroa t —Slovene State- on th e q u e s t io n brought b e fo r e th e Council

by t h e l e t t e r of th e B u lg a r ia n Government, dated June 1 1 tn 1922;

And having n o te d f d e c l a r a t i o n made Dy the rep resen t a —

' t iv e s o f the th ree S t a t e s b o rd e r in g on B u lgar ia "that in a d d re s s ­

ing a c o l l e c t i v e coEtmunication to t t ie Bulgarian Government on

June 14-th l a s t , the s te p taken by t h e i r Governments was in no

way u n f r i e n d l y ; and i n view of th e f a c t th a t d i r e c t conversa-

. t io n s \ a s . t o the means of p u t t in g an end to the i n c u r s io n s ox

-a rm ed -hands are at p r e s e n t p roceed ing betwem t h e i n t e r e s t e d

’'G overnm ents, who, t h r o u g h t h e i r r e p r e s e n t a t i v e s d e c l a r e them-

■'s-elves ready i f t h e s e n é g o c ia t io n s a re un fav o u rab le and i f tlie

'■Jrerms o f th e Covenant should beSome ap p l ic a b le t o o ring che

q u e s t io n a 3 a in b e fo r e th e Council;

The Council o f th e League o f Nations;

Expresses i t s hope fo r a s a t i s f a c t o r y c o n c l u s i o n . t o t h ea

e f f o r t s made by the i n t e r e s t e d Governments to p u t an end by/dix-ect

agreem ent to a s i t u a t i o n which may "become dangerous to i-'eace;

Anri requests t h e Governments'to inform the Council a t i t s

next m eeting of th e r e s u l t of the n é g o c ia t io n s i n p ro g re s s , and

p laces i t s e l f a t t h e i r d isp o sa l sh o u ld i t s i n t e r v e n t i o n be

ag a in re - i r e d to a v o id a l l p o s s i b i l i t y of a c o n f l i c t .

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* • Conseil â® JU, f c ^ u aea B attcne, « p rtë w r t r "'"

onte.-i.tt lo e e x p lle : i . . tier rsp iiîeen taa te cl« la Bulg i r t a , âe

la 6 rtw , ae l e Sows), le e t ., ,» .tot -e„"oete-slettee sur

le t » » U < * portée Set rt j „ g6t,..,U r la lo tt„ 6a CcuTC„.

a® ent bulges© es âats âm 17 jmln 1022;

Prenant cote âe I .• <4&rsti©a âe^ rtpr4®enteat« ûe®

trois l l i t i voisin® 4e 1s a # qn» i4stw rt*en à« l e w s

OotwrwMMitB tm edr«eesnt :, ôewrenu; mt Wga*e, i e 14 Jai»

temifcr, uns « W h i t t l e » « I M m , «M teit mOleront â#*>

«iealej e t -ttendu que Ses emima&Moa® «ireetee sur le e moyen®

te mettre f l » aux inmxmlom êm UM&m m r e m ir e n t :,et:*elle-

-sent entre le® Couver^eat® intérr --4©# >: «era-oi, pHt

11 ****** 60 reprisent .nie, e© ûéeleo- at m ite, m mm eà

i « * * - * « « < « « « * • . a * a 7 • A ' <*«*»•ve.4 2s (gaM'loa Aûvcnfc le Com?ôil$

feisrlt* le veea w le® effo rts âec i>ewoïn@r-ents in té-

r ®mé& '0UT ’mettre fin , psr an.® entente tiireet®, à une ettitotlea

qui r i r a i t devenir 4ti*e®reaee r- nr le •• 4».ix, tifccaUeseat à tolO h&VltQUC® OOîlclltSiOBI

Prie le s Oeirn r;^-.«ata e 1* informer, à e® prook^in®

ssisfcl h» du results'! «.es aégoei tâ-a# en eeare» et g© t ie n t

à leur v iep oeitU a à tout -.(,^mt e> 11 ser a it fr.it âe^noem yv..,w 1 \ ..». l » t'HVU-t 4a... X fi* f">S». l ' y> u f, <-■ <* ,r- / •■'- i ^ l u ; w î l vu - .>ur $ U m -^ ...... ■4i£jj*9

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#LEAGUE OP M I 0IÎ3* I1FORLSEIOM 32CT10E. 4 .

f " ;'^ r -»s.V

D .'J?T ?J,SOTÂEICiT

l i f t e r h a v in g heard the e x p la n a t io n s f u r n i s h e d by the

R e p re s e n ta t iv e s o f B u lg a r ia , G reece , Roumania and the Serb—

C roa t-S lovene S t a t e on the q u e s t io n brought b e f o r e the C ounc il

by the l e t t e r o f th e B u lgar ian Government, d a t e d June 17th 1922

And having n o te d the d e c l a r a t i o n made by th e R e p r e s e n ta t i ­

v e s o f the th ro e S t a t e s b o rd e r in g on B u lg a r ia t h a t , in a d d r e s s ­

i n g a c o l l e c t i v e communication to the B u lg a r ia n Government

on June 14th l a s t , the i n t e n t i o n o f t h e i r Governments v/as

i n no way -un fr iend ly ; and in v iew o f the f a c t t h a t d i r e c t

c o n v e rs a t io n s a s to the means o f p u t t in g an and to the

i n c u r s io n s ox armed bands a te a t p re se n t p ro c e e d in g between

t h e in t e r e s t e d Governments who, through t h e i r R e p re s e n ta t iv e s

v df ,$ l a r ? t:.‘:c- sc Iv o s ready i f t h e s e n e g o t ia t io n s a r e u n favou rab le

' ; t o b r in g the q u e s t io n again b e fo r e the C ouncil ;§

The Council o f the League o f Nations;

Expresses i t s hope ffctr a s a t i s f a c t o r y c o n c lu s io n to

t h e e f f o r t s made by th e i n t e r e s t e d Governments to put m end

by a d i r e c t agreem ent to a s i t u a t i o n which may become

dangerous to p eace ;

And r e q u e s ts t h e Governments to inform t h e Council a t

i t s no:rt meeting o i the r e s u l t o f the n e g o t i a t i o n s in p r o g r e s s ,

and p laces i t s e l f a t t h e i r d i s p o s a l should i t s i n t e r v e n t io nLout-*.. Ip o ^rs'LJL, S'') <\

bo a g a in re q u ire d to avoid a ; c o n f l i c t .

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A

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U - ' “ I f u ^ J t r ^ X A , . i

JLotfc, Z ^ 2-» . ' I l r é s u l t e des e x p l ic a t io n s q u i nous ont é t é fo u rn ie s

par l e s r e p r é s e n ta n t s de l a Grèce, de l a Roumanie, de l ’E ta t

s e rb e -c ro a te -S lo v è n e , que l a démarche c o l l e c t i v e f a i t e l e 14

ju in a u p rè s du Gouvernement b u lg a re , n 1 a v a ie n t pas d a n s l e u r

s p r i t , u n c a ra c tè re com minatoire ou in a & ic a l . Le C o n s e i l

i r e r a certa inem ent p r e n d r e acte de c e t t e d é c l a r a t i o n . E lle

d u t t o u t e p o s s i b i l i t é d ’a c t io n v i o l e n t e , e n t r e p r i s e con­

t ra i r e m e n t au Pacte de l a Socié té des H â t io n s . Hous avons ap­

p r i s en même temps que des n é g o c ia t io n s son t engagées e n t r e

le Gouvernement bu lg a re e t l e s Gouvernements v o i s in s quan t aux

mesures à p ren d re pour m e t t r e f i n aux in c u rs io n s des "bandes

dans l e s ré g io n s l i m i t r o p h e s de l a B u lg a r ie » Nous ne sommes

pas en p o s i t i o n de nous p rononcer s u r l ’ é t a t de ces n é g o c ia ­

t io n s : l e s Gouvernements V oisins de l a Bulgarie p a r a i s s e n t

avoir a c c e p té c e r t a in e s p ro p o s i t io n s "bulgares, mais sous des

c o n d i t io n s con tre l e s q u e l l e s l a B u lg a r ie élève de s é r i e u s e s

o b j e c t i o n s . En tou t c a s l e s n é g o c ia t io n s d i r e c te s s o n t en

cours. S i , comme nous devons l ’e s p é r e r , e l l e s a b o u t i s s e n t à

un r é s u l t a t s a t i s f a i s a n t , i l e s t c l a i r que l ’enquête que l e

Gouvernement bulgare n o u s demande d ’ i n s t i t u e r s e r a i t sa-ns o b je t ,

e t pendant qu ’e l l e s se p o u r s u iv e n t , mes co llègues j u g e r o n t

sans doute inopportun d ’ engager une a u t r e p rocéd u re , q u i ne

p o u r r a i t que compliquer l a s i tu a t io n *

E n f in , au cas où , m alheureusem ent, ces n é g o c ia t i o n s d i

r e c te s n ’a b o u t i r a i e n t p a s , nous avons, au cours de c e s d é b a ts ,

entendu l e s r e p r é s e n ta n t s des Gouvernement s i n t é r e s s é s d é c l a ­

r e r qu’ i l s son t p r ê t s à r e v e n i r devant l e C onseil . Nous

pouvons l e u r demander à c e t égard une a ssu ran ce f o r m e l le s

s i , comme nous n ’en d o u to n s pas , e l l e nous e s t donnée, c ’ e s t

une g a r a n t i e de p lus c o n t r e l a p o s s i b i l i t é d ’un c o n f l i t . lous

ne nous d iss im u lo n s p a s que l a s i t u a t i o n , s ’i l n ’y é t a i t

pas rem éd ié , p o u r ra i t d e v e n i r dangereuse pour l a p a i x . Mais

..J

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i l me semble q u 'ap rès le s d é c la ra t io n s dont nous

avons p r i s a c te , l e mieux pour l e moment es t de l a i s ­

se r se poursuivre l e s négoc ia tions en cours, e t deman­

der au x P a r t ie s de nous t e n i r i n f o r a é s des r é s u l t a t s ,

e t de l e u r dire que l e recours à ce Conseil l e u r r e s t e

to u jo u rs ouvert avec tous le s moyens dont nous pouvons

d is p o s e r pour é v i t e r un c o n f l i t . C’ e s t pourquoi je sou-

m e t t r a i à mes co llèg u es le s u j e t de ré so lu t io n queV ....

v o ic i :

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