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Évaluation du fonds d’assistance technique pour les pays à revenu

intermédiaire (FAT-PRI) (2002-2018)

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Rapport de synthèse

Mars 2019

Les différents produits qui servent à atteindre les trois objectifs de l’évaluation indépendante

Évaluation thématique Évaluation groupée de projets

Évaluation de stratégie d’intégration

régionale

Validation et évaluation de projets

individuels (

secteur p

ublic)Évaluation d’impact

Validation et évaluation de projets

individuels (secteur privé)

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Synthèse d’évaluation

Évaluation institutionnelle

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Évaluation institutionnelle

Évaluation du fonds d’assistance technique pour les pays à revenu

intermédiaire (FAT-PRI) (2002-2018)

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Rapport de synthèse

Mars 2019

REMERCIEMENTS

Chef de projet Mirianaud Oswald Agbadome, chargé principal d’évaluation

Membres de l'équipe Eustace Uzor, chargé d’évaluation, Boubacar Ly, chargé d’évaluation, Carla Felix Silva, consultante

Consultants Centennial Group International, Albert Martinez, chef d’équipe, Theodore Ahlers, membre, Amnon Golan, membre, Anil Sood, membre.

Pair réviseur interne Girma Earo Kumbi, chargé principal d'évaluation

Pair réviseur externe Steve Kayizzi Mugerwa, consultant

Groupe de référence interne de la Banque

Noel Kulemeka (Direction régionale pour l’Afrique australe (RDGS)), Abdourahmane Diaw, Achraf Tarsim, Yasser Ahmad et Malek Bouzgarrou (Direction régionale pour l'Afrique du nord (RDGN))

Chargés de la gestion des connaissances

Jacqueline Nyagahima, chargée principale de gestion des connaissances, Tomas Zak, consultant junior

Autres appuis fournis par

Neeraj Vij, Direction régionale pour l'Afrique australe (RDGN), Penelope Jackson, Bureau de développement régional, intégration et prestations de services, Anasthasie Blandine Gomez Sokoba, assistante administrative et Emillia Iwuagwu Yeye Agwajinma, assistante administrative

Remerciements spéciaux à

Tous les responsables de projet, les bureaux- pays, les responsables gouvernementaux et les autres parties prenantes interrogés ou ayant pris part aux entretiens. Remerciements en particulier à la Direction régionale pour l'Afrique du Nord (RDGN), la Direction régionale pour l’Afrique australe (RDGS), le Bureau-pays du Maroc et le Bureau-pays pour le Gabon ainsi qu’à Yasser Ahmad et Yasmine Moustapha H. Eita pour leur soutien et leur disponibilité.

Chef de division Madhusoodhanan Mampuzhasseril, chargé d’évaluation en chef (intérimaire)

Évaluateur général Rakesh Nangia (retraité), Karen Rot-Munstermann (intérimaire)

© 2019 Groupe de la Banque africaine de développement Tous droits réservés – Publié en Mars 2019

Évaluation du fonds d’assistance technique pour les pays à revenu intermédiaire (FAT-PRI) − (2002-2018) Une évaluation institutionnelle IDEV, Mars 2019

Exclusion de responsabilitéSauf indication contraire expresse, les constatations, interprétations et conclusions exprimées dans cette publication sont celles de ses divers auteurs et ne correspondent pas nécessairement aux vues de la direction de la Banque africaine de développement (la « Banque ») et du Fonds africain de développement (le « Fonds »), de leurs Conseils d’administration, Conseils des gouverneurs ou des pays qu’ils représentent.

Le lecteur consulte cette publication à ses seuls risques. Le contenu de cette publication est présenté sans aucune sorte de garantie, ni expresse ni implicite, notamment en ce qui concerne la qualité marchande de l’information, son utilité à telle ou telle fin et la non-violation de droits de tierce-parties. En particulier, la Banque n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou le caractère « actualisé » des éléments du contenu. La Banque ne peut, en aucun cas, notamment en cas de négligence, être tenue pour responsable d’un préjudice ou dommage, d’une obligation ou d’une dépense dont on ferait valoir qu’ils sont consécutifs à l’utilisation de cette publication ou au recours à son contenu.

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À propos de la BADLe Groupe de la Banque africaine de développement a pour objectif premier de faire reculer la pauvreté dans ses pays membres régionaux en contribuant à leur développement économique durable et à leur progrès social. À cet effet, il mobilise des ressources pour promouvoir l’investissement dans ces pays et leur fournit une assistance technique ainsi que des conseils sur les politiques à mettre en œuvre.

À propos de l'Évaluation Indépendante du Développement (IDEV)L’évaluation indépendante du développement a pour mission de renforcer l’efficacité des initiatives de développement de la Banque dans ses pays membres régionaux par l’exécution d’évaluations indépendantes et influentes et par des partenariats pour l’échange de connaissances.

Évaluation indépendante du développement (IDEV)Groupe de la Banque africaine de développementAvenue Joseph Anoma 01 BP 1387, Abidjan 01 Côte d’IvoireTél : +225 20 26 28 41Courriel : [email protected]

Conception graphique : A Parté DesignCrédits photos: projets de la BAD - Flickr

Table des matièresSigles et Abréviations vRésumé analytique 1Réponse de la Direction 8

Introduction 11

Contexte 13Pays africains à revenu intermédiaire 13Réponse stratégique de la Banque 13Évolution du Fonds 14

Cadre de l’évaluation 17Objectifs et méthodologie 17Vue d’ensemble du portefeuille 17

Constatations 23Pertinence 23Efficacité 26Efficience 30Durabilité 33Gouvernance 35

Conclusion et recommandations 41Conclusion 41Recommandations 42

Annexes 45

Table des matières

Liste des encadrés

Encadré 1 : Appui institutionnel au Secrétariat Général de l’union du Maghreb Arabe (approuvé en avril 2009 pour un montant de 495 365 UC) 24Encadré 2 : Egypte : étude de faisabilité pour la réhabilitation et la reconstruction du barrage de Zefta (approuvé en juin 2009 pour un montant de 598 840 UC) 25Encadré 3 : Opérations du FAT-PRI en Afrique du Sud 29Encadré 4 : Maroc : élaboration d’une stratégie de développement de l’enseignement et de la formation privés (approuvé en mars 2011 pour un montant de 470 406 UC) 35Encadré 5 : Assistance technique de la Banque asiatique de développement 36Encadré 6 : Soutien de la Banque mondiale (BM) aux PRI 37

Liste des figures

Figure 1 : Regroupement des pays à revenu intermédiaire par caractéristiques 14Figure 2 : Évolution du FAT-PRI 14Figure 3 : Évolution des approbations du FAT-PRI (2004-2018) 18Figure 4 : Approbations du FAT-PRI (avant et après les lignes directrices révisées de 2011) 19Figure 5 : Distribution des dons PRI entre PRI par montant et nombre 19Figure 6 : Regroupement des pays selon l’activité de prêt de la Banque dans les PRI 20Figure 7 : Projets FAT-PRI par groupe de pays selon l’activité de prêt de la Banque 21Figure 8 : Approbations du FAT-PRI par secteur en nombre et en pourcentage 21Figure 9 : Indicateurs de respect des délais, 2004-2017 32Figure 10 : Nombre de projets du FAT-PRI approuvés et changement du niveau d’approbation 38

vSigles et Abréviations

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Sigles et Abréviations

AT Assistance technique

BAD Banque africaine de développement

BAsD Banque asiatique de développement

BID Banque interaméricaine de développement

BM Banque mondiale

BMD Banque multilatérale de développement

CODE Comité des opérations et pour l’efficacité du développement

DSP Document de stratégie pays

EES Études économiques et sectorielles

FAD Fonds africain de développement

FAsD Fonds asiatique de développement

FAT-PRI Fonds d’assistance technique pour les pays à revenu intermédiaire

FF Fonds fiduciaires

FMI Fonds monétaire international

FSAT Fonds spécial d’assistance technique

IDEV Évaluation indépendante du développement

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

PCJ Poste de contrôle juxtaposé

PIB Produit intérieur brut

PPF Facilité de préparation des projets

PPP Partenariat public privé

PRI Pays à revenu intermédiaire

PRITS Pays à revenu intermédiaire - tranche supérieure

RAP Rapport d’achèvement de projet

REP Rapport d’évaluation de projet

RNB Revenu national brut

SAD Système d’aide à la décision

SD Stratégie décennale

SMT Stratégie à moyen terme

1Résumé analytique

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Contexte

Malgré le revenu par habitant relativement élevé des pays africains à revenu intermédiaire, ils continuent de faire face à des problèmes de développement importants, notamment des niveaux croissants d'inégalité des revenus et de poches de pauvreté, un taux de chômage élevé chez les jeunes et un déficit structurel d'infrastructures. En outre, les besoins de développement des pays à revenu intermédiaire (PRI) varient en fonction de leur hétérogénéité socioéconomique et de leurs caractéristiques démographiques. Surtout, ce groupe de pays diffère en termes de compétitivité économique, le niveau de développement des marchés financiers et du secteur privé, ainsi que la capacité de l'Etat.

Le Fonds d'assistance technique aux pays à revenu intermédiaire (FAT-PRI ou « le Fonds ») a été créé par le Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD ou « la Banque ») en 20021 pour traiter des problèmes tels que l'accès limité des pays membres à revenu intermédiaire aux ressources financières pour la préparation des investissements et les études analytiques. L’objectif était d’accroître le volume, la qualité, la compétitivité et l’efficacité du développement des opérations de la Banque en fournissant des ressources sous forme de dons pour le renforcement des capacités, les études économiques et sectorielles (EES) et la préparation de projets dans les PRI et les pays mixtes.

En avril 2018, le conseil d’Administration de la BAD a demandé à l’Evaluation indépendante du développement (IDEV) de procéder à une évaluation du FAT-PRI, en vue de déterminer dans quelle mesure le Fonds avait atteint ses objectifs initiaux et obtenu des résultats de développement pour les pays bénéficiaires. L’évaluation a

également porté sur des questions relatives à la gouvernance du Fonds, ainsi que sur les facteurs qui ont entravé (ou favorisé) l’utilisation des fonds tant du côté de l’offre que du côté de la demande.

L’évaluation a couvert la vie du Fonds depuis sa création en 2002 jusqu’en 2018. En particulier, l’évaluation a porté sur l’échantillonnage des opérations du FAT-PRI devenues effectives avant et après la révision des lignes directrices du Fonds en 2011. Conformément aux critères d’évaluation standard du Comité d'Aide au Développement (CAD) de l’OCDE, l’évaluation a répondu aux questions concernant la pertinence, l’efficacité, le rendement, la durabilité et la gouvernance du FAT-PRI. En termes de méthodologie, l’évaluation s’est appuyée sur une analyse du contenu, des revues de portefeuille et de documents et des entretiens structurés à la Banque pour analyser les informations sur le FAT-PRI. Des missions sur le terrain et des consultations avec les bénéficiaires ont également été menées pour trianguler et valider toutes les conclusions.

Les conclusions de cette évaluation visent à éclairer les discussions futures sur l’allocation du revenu net et la reconstitution du Fonds. Les recommandations devraient également éclairer les décisions de la Haute Direction sur la manière d’améliorer l’efficacité du FAT-PRI et les engagements de la Banque dans les PRI.

Les opérations du FAT-PRI

Le FAT-PRI soutient des activités dans les cinq domaines prioritaires suivants : (i) préparation du projet ; (ii) assistance technique, renforcement des capacités et des institutions ; (iii) EES ; (iv) développement du secteur privé ; et (v) intégration régionale. L’éligibilité au Fonds est limitée aux pays membres régionaux ayant accès

Résumé analytique

2 Évaluation du fonds d’assistance technique pour les pays à revenu intermédiaire (FAT-PRI) - (2002-2018)

au guichet BAD (pays de la catégorie C) et à ceux ayant à la fois accès aux guichets de la BAD et du FAD (pays de la catégorie B ou mixtes).

Lors de la création du Fonds, la Banque a fourni une allocation initiale de 1 million d'UC à titre de capital de démarrage. En réponse aux besoins croissants des PRI régionaux membres, la BAD a procédé à des affectations annuelles de son revenu net au Fonds, à l'exception des années 2003, 2005, 2012, 2013 et 2016. Au total, 96 millions d'UC ont été alloués au Fonds à partir du revenu net de la BAD entre 2002 et 2017.

Au cours de la période considérée, le FAT-PRI a financé 185 projets dans 17 pays à revenu intermédiaire (y compris deux pays mixtes et des projets multinationaux) pour un montant de portefeuille total de 103,77 millions d'UC, dont 10 projets d'un montant de 4,93 millions d'UC ont été annulés entre 2004 et 2016.

Résultats

Pertinence

La pertinence du Fonds et de ses opérations a été jugée généralement satisfaisante avec cependant un bémol en ce qui concerne la sélectivité et la qualité à l’entrée.

Les résultats des examens de projets ont indiqué que dans l’ensemble, les dons du Fonds étaient alignés sur la stratégie de la Banque pour les pays bénéficiaires, ainsi que sur leurs besoins en matière de développement et les priorités des gouvernements.

Bien que le Fonds vise à atteindre les objectifs de développement des pays bénéficiaires, il n’existait aucun choix systématique ou stratégique dans la sélection des projets financés.

Le Fonds n’avait pas de stratégie clairement définie. Il a soutenu un large éventail d'activités

dans plusieurs secteurs. L’évolution du Fonds au fil des différentes lignes directrices montre que son objectif s’est élargi avec le temps, avec un nombre croissant d’activités. Bien que des entretiens avec le personnel des opérations ont laissé suggérer que l’élargissement du champ était nécessaire pour accroître l’utilisation et la couverture du Fonds, ainsi que pour répondre aux besoins des pays, l’évaluation a considéré que cette évolution réduisait potentiellement l’efficacité du développement du Fonds.

Le manque de concentration stratégique n’a jamais été considéré comme un problème, en grande partie en raison du fait que les ressources du Fonds étaient toujours disponibles pour les pays utilisateurs jusqu’à récemment, quand elles ont été épuisées. Par conséquent, le lien entre les projets du FAT-PRI et les opérations de la Banque était limité avec des variations importantes entre les pays bénéficiaires.

Bien que les lignes directrices du Fonds mentionnent la nécessité d’une sélectivité, entre 2004 et 2016, l’accent a été davantage mis sur l’augmentation de l’utilisation du Fonds. Par conséquent, les demandes de dons du FAT-PRI n’ont pas suivi un processus analytique rigoureux visant à optimiser l’utilité stratégique du Fonds.

La qualité à l’entrée des dons des PRI a présenté un tableau mitigé. Les examens de projets ont montré une grande variation dans la qualité des rapports d'évaluation de projet (REP) soutenus par des dons du FAT-PRI. Cette faiblesse du cadre de résultats a rendu difficile l'établissement d'un lien entre les objectifs du projet et les résultats mesurables en matière de développement. La mauvaise conception des dons était imputable à l'absence d'incitations à investir suffisamment du temps et de ressources dans la conception des opérations de valeur relativement faible.

La faiblesse la plus importante des projets financés était leur calendrier de mise en œuvre peu réaliste, qui entraînait souvent des retards


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de mise en œuvre prolongés et des coûts de transaction élevés. Au bout du compte, cela a entraîné des annulations et des problèmes politiques avec les gouvernements, ainsi qu’un impact négatif sur l’image de la Banque.

La qualité des projets du FAT-PRI a parfois été affectée par diverses formes de risques propres à chaque pays. Les trois catégories de risques requérant une attention particulière étaient : i) les risques liés à l’environnement politique interne d’un pays ; ii) les risques liés à la capacité des partenaires opérationnels d'exécuter un projet approuvé ; et (iii) les risques liés au maintien de l’impact des projets sur le développement au-delà du point de sortie.

Efficacité

L’efficacité du Fonds a été jugée satisfaisante, en raison de sa capacité à atteindre l’un de ses principaux objectifs, à savoir l’amélioration du portefeuille de la Banque dans les pays à revenu intermédiaire, tout en tenant compte de la capacité limitée du Fonds à générer des résultats de développement.

L’amélioration du portefeuille de projets de la Banque dans les PRI a été l’une des principales raisons de la création du Fonds. Dans l’ensemble, le portefeuille total de 185 projets du FAT-PRI, totalisant 103,7 millions d'UC a généré un investissement total de 1,51 milliard d'UC pour la Banque, soit directement ou indirectement. Cela signifie que pour 1,00 UC de ressources du FAT-PRI dépensées dans les PRI, en moyenne 14,52 UC de financement ont été générés.

Toutefois, il convient de noter que seuls 17 des 185 projets étaient clairement liés aux opérations ultérieures de la Banque. Sur les 53 dons qui devraient donner lieu à un projet, seulement un tiers (17) ont abouti à l'approbation d'un projet par la Banque. Cela implique que seulement 9% du nombre total de projets du FAT-PRI ont directement contribué à la création de nouvelles

opérations de prêt pour la Banque. Cela met en évidence non seulement des problèmes liés à l’efficacité et à la sélectivité du Fonds, mais aussi son potentiel à générer davantage de projets.

Il y a des preuves tangibles que le Fonds servait d’outil d’influence stratégique dans les PRI. En particulier, le Fonds a positionné la Banque en tant que ‘partenaire de choix’ dans les PRI et a facilité son engagement continu avec les pays où ses opérations de prêt étaient limitées. Des données probantes suggèrent que le Fonds pourrait générer un plus grand portefeuille de projets si la qualité à l’entrée et l’appropriation par les clients étaient améliorées. Les raisons expliquant le nombre minimal de projets générés par le Fonds sont : i) l’incapacité / le manque d’intérêt de la Banque de financer davantage de projets ; ii) l'intérêt limité des pays bénéficiaires à contracter des emprunts auprès de la Banque; et (iii) les retards de mise en œuvre qui ont rendu les études ou les idées de projet obsolètes, les priorités du gouvernement s'étant modifiées entre-temps.

Les EES financées par le Fonds ont donné des résultats mitigés. Divers homologues nationaux ont souligné l'utilité des EES financées par le Fonds pour appuyer l'élaboration des décisions politiques et le dialogue sur les politiques. Cependant, les problèmes liés à l'efficacité des opérations ont eu un effet défavorable sur l'utilité des EES, principalement leurs opportunités et pertinences pour l'action.

Malheureusement, la capacité à évaluer l’atteinte des résultats du Fonds a été compromise par un manquement systémique à se conformer aux exigences en matière de rapports, telles que les rapports d’achèvement de projet (RAP).

Sur la base de la documentation disponible et des études de cas réalisées, seulement 17 des 185 subventions du portefeuille FAT-PRI ont fourni des preuves solides de la réalisation des objectifs de développement qui pouvaient


être liées aux opérations de nouveaux prêts ou de prêts en cours dans les pays bénéficiaires. Dans l’ensemble, sur la base de l’échantillon d’examen de projet, la plupart des opérations ont finalement produit les livrables escomptés, mais leur utilité était variable. De plus, comme ce fut le cas pour les EES, les entretiens avec les chefs de projet de la Banque ont révélé que le suivi des produits (outputs) pour assurer leur utilité continue et l’atteinte concrète des résultats n’était pas systématique.

Efficience

L’efficience du Fonds a été jugée très insatisfaisante. Bien qu’il ait enregistré des gains nets d’efficience depuis sa création en 2002, le traitement et la livraison de l’instrument financier sont demeurés inefficaces par rapport à des instruments comparables dans des Banques Multilatérales de Développement (BMD) similaires. Les longs délais dans le traitement des demandes du FAT-PRI ont eu une incidence négative sur l'achèvement en temps opportun des projets d'investissement et des initiatives de renforcement des capacités. Dans plusieurs cas, ces retards prolongés ont nui à l’intérêt et à la participation des clients aux dons du FAT-PRI et à leur appropriation, réduisant ainsi leur efficience.

Certains RAP ont identifié un manque de capacités des partenaires et d’agences d'exécution comme un facteur contributif essentiel, qui aurait dû être identifié et atténué à l'étape du rapport d'évaluation du projet. La non-performance des agences d'exécution pourrait également s'expliquer par le manque de volonté, dans certains cas, de consacrer des ressources suffisantes (personnel, temps et finances) pour assurer une mise en œuvre effective. L’absence de missions systématiques de lancement de projets a également été l’un des facteurs affectant le bon déroulement des projets du Fonds.

Le délai moyen entre la demande de subvention d’un pays et son approbation par la Banque a légèrement augmenté, passant de 6,2 mois entre 2002-2011 à 6,7 mois entre 2012-2017. Ce délai était encore nettement supérieur à l'objectif de 30 jours ouvrables pour le traitement des demandes à la limite d'approbation du Vice-président, comme l’indiquent les lignes directrices du Fonds.

En résumé, l’efficacité du Fonds varie considérablement d’un pays bénéficiaire à l’autre. Par exemple, alors qu’il faut en moyenne neuf mois pour qu’une subvention de PRI soit mise en œuvre au Gabon et au Maroc, il ne faut que trois mois aux Seychelles. Un point de repère d'institutions similaires révèle que le délai moyen nécessaire pour le traitement de l'assistance technique, de la note conceptuelle à l’approbation a été plus long à la BAD.

À la fin de 2017, 13,4 millions d'UC de dons du FAT-PRI étaient éligibles à l'annulation, ce qui indique une piètre performance du projet. Le montant éligible à l’annulation couvrait les projets approuvés à partir de 2009 et représentait environ 15% du total des approbations au cours de la période 2009-2017. Cependant, seuls des projets d’un montant de 2,3 millions d’UC ont en réalité été annulés entre 2004-2017, ce qui représente une proportion relativement faible des projets du Fonds (16%). Le nombre élevé de projets éligibles à l'annulation était également lié au fait que de nombreux dons étaient des études qui ne pouvaient être décaissées qu’au cours de la dernière période de mise en œuvre.

Les défis à relever pour améliorer l’efficience comprenaient la faiblesse des contextes institutionnels et des lacunes en matière de capacités au sein des partenaires et agences d'exécution, des problèmes de qualité à l'entrée, ainsi que des processus de passation de marchés complexes au niveau de la Banque, qui rendaient


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parfois le projet obsolète. Dans l’ensemble, le personnel de la Banque et les pays utilisateurs s’entendaient pour dire que les retards de mise en œuvre étaient principalement liés à la complexité des processus de passation des marchés de la Banque et aux lacunes en termes de capacité des agences d’exécution.

Durabilité

Cette évaluation n'a pas pu appliquer une évaluation systématique du critère de durabilité en raison du nombre limité de RAP disponibles. Néanmoins, certaines extrapolations concernant la durabilité des projets du Fonds ont été réalisées sur la base d’entretiens avec le personnel de la Banque et les PRI régionaux bénéficiaires. Cependant, l'évaluation n'a pas fourni de note finale pour le critère de durabilité.

Les examens de projets et les entretiens ont révélé que les projets du Fonds étaient plus susceptibles d'être durables lorsqu’ils étaient des composantes (composantes complémentaires ou intégrales) des opérations en cours de la Banque. En revanche, la durabilité d’autres projets du Fonds qui visaient à générer de nouvelles opportunités d’investissement pour la Banque, telles que les études de faisabilité et la préparation des projets, était susceptible d’être médiocre si les dons ne généraient pas une opération.

Déterminer l’ampleur de la participation gouvernementale dans les projets du Fonds était un défi, car la preuve de la propriété du client était mitigée. Quatre facteurs ont été identifiés pour expliquer à un gouvernement bénéficiaire de ne pas accorder la priorité à l'utilisation d'une subvention du FAT-PRI : (i) les retards dans la passation des marchés et la mise en œuvre ; (ii) l'origine de la demande de subvention ; (iii) la taille d'une subvention PRI et la capacité de l'agence d’exécution ; et (iv) les changements

de régime du pays et le fort taux de rotation du personnel de la Banque.

Gouvernance

L’absence d’orientation stratégique dans l’évolution des Fonds a eu pour effet de les transformer en un instrument de financement qui complète le budget administratif de la Banque. Bien que le Fonds ne soit pas la seule source de ressources concessionnelles pour les PRI de la Banque, il semble que la Banque manifeste un intérêt marqué pour le Fonds par rapport à d’autres instruments financiers similaires. Le recours à ce fonds a été de plus en plus fréquent en raison de la non-existence ou de l'insuffisance d'autres instruments ou procédures qui permettent une plus grande flexibilité dans les PRI.

En outre, la volonté d’une réactivité plus rapide dans l’approbation des dons des PRI a conduit à limiter le montant demandé pour les projets du Fonds au niveau des pouvoirs d’approbation du vice-président et du président, en partie pour éviter les retards et la lourdeur des exigences d’approbation au niveau du Conseil d’Administration. Contrairement aux opérations de prêt de la Banque, il n’existait aucun processus spécifique d’examen de l’état de préparation des projets du Fonds.

La supervision des projets du Fonds était insuffisante en raison de la non-disponibilité de fonds dédiés et de dispositions spécifiques pour assurer leur mise en œuvre systématique. En outre, aucune équipe spécifique n'a été chargée de gérer le Fonds. Le rôle de point focal a été assumé par le RDGN avec un personnel servant à temps partiel comme point focal principalement à des fins d’information. En tant que tel, le Fonds n’avait aucun positionnement institutionnel spécifique au sein de la Banque. Les discussions au sein du SMCC en 2018 ont abouti à la décision de retirer le rôle de point focal de RDGN, mais aucune décision claire n'a été prise quant à


l'emplacement du Fonds et à sa gestion. L’évaluation ne comprenait pas la portée de son accès, là où le Fonds pourrait être idéalement placé, car il s'agit d'une prérogative de la direction de garantir l'efficacité opérationnelle. Cependant, des entretiens avec le personnel suggèrent que les emplacements appropriés seraient dans le bureau principal de la RDVP qui couvre les régions ; ou dans le département de la mobilisation des ressources (FIRM) qui est spécialisé dans la gestion des autres fonds de la Banque ; ou au département de la syndication, du cofinancement et des solutions clients (FIST).

Les principaux problèmes recensés au cours de l’évaluation étaient liés aux systèmes de suivi et de documentation peu rigoureux du Fonds, ainsi que les conséquences directes et indirectes du fort taux de rotation des chefs de projet chargés de la gestion des dons.

Conclusion

Dans l’ensemble, le Fonds a produit des résultats effectifs et l’objectif principal de générer de nouvelles opérations pour la Banque a été atteint. L’analyse du portefeuille montre que 1,00 UC des investissements du Fonds ont généré directement et indirectement 4,75 UC et 9,77 UC respectivement. En moyenne, cela implique que 1,00 UC de ressources du Fonds dépensées a généré 14,52 UC pour la Banque.

Cependant, en termes d’efficacité du développement, les données indiquent que les résultats en matière de développement sont faibles. Les examens de projets et les études de cas par pays ont permis de conclure que bon nombre des produits (outputs) du Fonds n’ont pas donné lieu à des mesures de suivi de la part des clients, ce qui a nui à l’efficacité et à la durabilité. En outre, peu de données indiquent que les projets de renforcement des capacités ont produit des résultats au-delà des seuls produits (outputs).

La gouvernance du Fonds n’était aussi pas axée sur l’efficacité du développement. L’absence de RAP a limité l’évaluation de la contribution du Fonds aux résultats en matière de développement.

Les processus d'examen des projets proposés et leur évaluation n'ont pas abouti à des projets bien conçus. Le suivi a été axé sur les décaissements et les questions fiduciaires, et moins sur les résultats de développement.

Bien que la gouvernance du Fonds devrait continuer de s’attaquer aux problèmes d’efficience, il faudrait également veiller à maximiser sa contribution à l’efficacité de la Banque en matière de développement.

Recommandations

Le Fonds est un outil efficace pour les PRI et la poursuite de ses opérations pourrait accroître l’efficacité de développement de la Banque dans ces pays. À ce titre, les recommandations suivantes sont adressées à la direction de la Banque. Les recommandations incluent des actions potentielles à considérer par la direction.

Au niveau stratégique

ı Définir clairement quel département de la Banque devrait héberger le Fonds3 et être le principal responsable de sa gestion. Cette décision importante est une étape cruciale pour assurer le succès du Fonds et la mise en œuvre effective des recommandations ultérieures.

Recommandation 1. Clarifier la structure institutionnelle du Fonds et mettre en place une gestion efficace.


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ı Envisager la mise en place d’une équipe dédiée au Fonds ou une plate-forme de services partagés avec d'autres fonds de la Banque. Cet arrangement devrait jouer un rôle important dans la coordination du processus de sélection, en assurant le suivi et le respect des lignes directrices (y compris l’annulation proactive des dons non performants) et en maintenant un système d’information de gestion actualisé sur les activités du Fonds.

ı Définir les orientations stratégiques du Fonds pour un cycle de cinq ans, afin d’assurer une efficacité maximale du développement compte tenu du niveau limité de ressources disponibles. L’orientation stratégique ne devrait inclure que les secteurs prioritaires clés alignés sur la stratégie à long terme et les 5 priorités de la Banque. Le renforcement du cadre stratégique aiderait également à mobiliser des ressources supplémentaires des partenaires de développement pour des objectifs spécifiques qui pourraient être revus à la fin de chaque cycle.

ı Augmenter l'allocation nette du Fonds afin d'accroître sa capacité à répondre aux demandes actuelles et changeantes des PRI.

ı Diversifier les sources de financement du Fonds. L'exploration de cette possibilité est conforme aux dispositions des lignes directrices de 2011 qui mentionnaient la recherche de contributions de donateurs bilatéraux, entre autres. La Banque devrait envisager d'explorer des donateurs non traditionnels, tels que le Fonds arabe pour le développement économique et social, les fondations privées et les agences bilatérales,

ainsi que certains des pays à revenu intermédiaire en Afrique. Tout en contribuant ainsi à améliorer la viabilité financière du Fonds, il est conseillé que le Fonds reste entièrement exécuté par la Banque, sans conditionnalité.

ı Réduire le fardeau du Fonds en envisageant de créer un PPF pour la préparation de projets dans les pays à revenu intermédiaire et/ou l’élaboration d’une politique permettant à la Banque de s’engager dans des services de conseil remboursables et des dons remboursables qui pourraient être remboursés par le pays au cas où le projet ne se déroulerait pas ou serait intégré en tant que composante du projet si ce dernier est généré. Les options remboursables en matière d’appui aux activités de préparation des projets contribueraient également à renforcer les liens entre le Fonds et les projets planifiés par la Banque, ainsi qu’à renforcer l’appropriation et la durabilité. L'attrait de telles options pour les PRI devrait être évalué. Bien qu’il existe une possibilité d’attractivité limitée au départ, ces instruments pourraient devenir des alternatives valables à l’avenir pour équilibrer les services fournis par la Banque aux PRI.

Au niveau opérationnel

Étant donné que la demande actuelle de dons les ressources disponibles, il devrait exister un mécanisme d’allocation des ressources du Fonds fondé sur des critères clairs. La sélection des projets devrait être plus rigoureuse et non basée sur le principe du ‘premier arrivé, premier servi’. La Banque devrait envisager les mesures suivantes :

Recommandation 2. Renforcer la viabilité financière du Fonds et mettre en place une facilité de préparation de projet (PPF) spécifiquement destiné aux PRI.

Recommandation 3. Améliorer les lignes directrices du Fonds et établir un processus d’assurance qualité plus solide pour les dons des PRI.


ı Améliorer la sélectivité avec un processus d’assurance qualité rigoureux basé sur le risque. Cela pourrait inclure des examens par les pairs par secteur et par des spécialistes techniques, et pourrait impliquer un comité de sélection qui formulerait des recommandations sur les approbations de dons. Ce processus devrait rester léger et avec une approche basée sur les risques en tenant compte de l’ampleur de la subvention.

ı Appliquer les mécanismes de supervision et clarifier les contradictions des exigences du RAP pour les dons des PRI et assurer la production systématique du RAP de qualité. Ces RAP doivent être adaptés à la taille de la subvention et être utilisés pour identifier ce que la Banque pourrait faire pour encourager et soutenir les actions de suivi visant à financer les réalisations des projets, en tirant des leçons fondées sur l’expérience. Tous les documents relatifs aux dons, y compris les RAP, doivent être stockés et accessibles dans les systèmes d’information de la Banque.

ı Accroître l'intégration des dons des PRI dans les opérations de prêt en cours. L’appui aux opérations en cours établit un lien clair et direct avec les projets de la BAD. Cela permettrait de réaliser des gains d’efficacité en matière d’acquisitions, de gestion financière ainsi que de décaissement des dons.

ı Réduire le délai moyen entre la demande d’un pays utilisateur d’une subvention du fonds et l’approbation (ou la réponse) par la Banque, étant donné que les PRI préfèrent la rapidité et la flexibilité des dons pour la préparation de projet et les EES. Par conséquent, la réalisation des projets du Fonds accroîtra sa pertinence et son utilité pour les pays bénéficiaires.

ı Examiner et renforcer les incitations du personnel pour une gestion efficace du Fonds. Les incitations actuelles de la Banque amènent le personnel à se concentrer sur les opérations d’investissement d’envergure et accordent peu d'attention à d'autres activités clés, telles que les projets du Fonds et d’assistance technique. Il faut remédier à cela en réformant le système d’évaluation de la performance du personnel de la Banque. Une approche consistera à intégrer la performance du Fonds dans le système de gestion des résultats de la Banque, ainsi que les indicateurs de performance clés du personnel impliqué dans la mise en œuvre de ces dons.

recommandation 4. Augmenter l'appui aux opérations de prêt en cours de la Banque et envisager l'exécution par la Banque de certains projets lorsque cela est nécessaire.

9Réponse de la Direction

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Réponse de la Direction

La Direction se félicite de l’évaluation d’IDEV sur le Fonds d’assistance technique pour les pays à revenu intermédiaire (FAT-PRI). Le FAT-PRI s’est révélé être un outil de financement essentiel pour la Banque dans les pays à revenu intermédiaire (PRI), en aidant notamment à préparer des projets et des études et à apporter une assistance technique. L’évaluation arrive à point nommé, avec des conclusions et des recommandations qui permettront d’améliorer la gestion de cet outil afin d’en maximiser l’efficacité, l’utilité et l’impact. Dans l’ensemble, la Direction souscrit aux recommandations formulées. Cette note présente non seulement le cadre de certaines des conclusions d’IDEV, mais également les actions envisagées pour mettre en œuvre les recommandations spécifiques.

Introduction

La Direction approuve l’évaluation d’IDEV selon laquelle, le FAT-PRI a été un outil globalement efficace dans la production de résultats. L’évaluation a estimé que chaque unité d’UC investi via le FAT-PRI générait 14,5 UC en projets, soit directement ou indirectement. La Direction est également d’accord avec l’évaluation d’IDEV selon laquelle le FAT-PRI a été, dans les pays à revenu intermédiaire (PRI), un outil d’influence stratégique qui a permis à la Banque de se positionner comme partenaire de choix, même si cet aspect semble plus difficile à quantifier. La Direction reconnaît, toutefois, que des ajustements s’imposent dans le cadre stratégique et la gouvernance du FAT-PRI pour en accroître l’impact et l’efficacité. Elle a déjà compris la nécessité de revoir les directives et la gouvernance du FAT-PRI. Les recommandations issues de cette évaluation permettront donc d’éclairer le processus et d’offrir ainsi à la Banque, l’occasion de renforcer son appui, à l’effet d’obtenir de meilleurs résultats dans les PRI.

Il convient de garder à l’esprit que les objectifs du FAT-PRI, tels qu’énoncés dans les directives de 2011 approuvées par le Conseil, comportaient plusieurs facettes. La préparation des projets faisait partie des six types d’activités identifiés dans ces directives. Entre autres activités figuraient :

l’assistance technique, les services consultatifs et les activités liées au cycle des projets, la formation des fonctionnaires et le renforcement des capacités, l’appui aux activités de développement du secteur privé et celles de promotion de l’intégration régionale. La diversité du portefeuille, telle que constatée par l’IDEV, reflète les orientations définies dans les directives de 2011. Toutefois, les directives précisent que les activités financées par le FAT-PRI doivent être alignées sur les DSP - en veillant à ce que le fonds lui-même ait une certaine souplesse et que la sélectivité se fasse à travers le prisme national, dans chaque région, conformément à l’approche de programmation-pays de la Banque.

La Direction prévoit non seulement de déterminer une nouvelle structure à laquelle rattacher institutionnellement le FAT-PRI, mais également de redynamiser le fonds. Une fois le nouveau dispositif institutionnel précisé, de nouvelles directives seront finalisées d’ici septembre 2019. Elles porteront explicitement sur :

1. Les critères de sélection plus stricts pour l’utilisation du FAT-PRI.

2. L’assurance de la qualité (de la qualité à l’entrée jusqu’à la fin du projet).


Pertinence

La Direction convient que les activités financées par le FAT-PRI étaient bien alignées sur ses propres priorités en matière de développement et sur celles des différents PMR. La sélection s’est faite de façon rigoureuse, à travers le processus d’approbation et en lien avec les DSP. Toute proposition devait s’inscrire dans les six objectifs du FAT-PRI et les priorités des DSP et remplir un minimum de critères, notamment : i) les détails des coûts, les échéanciers et les acquisitions ; et ii) la preuve que les activités permettent de générer de nouveaux projets/programmes ou de renforcer les capacités pour garantir la qualité du portefeuille, la bonne gouvernance ou des politiques rationnelles. Sur la base de ces filtres existants, la Direction convient qu’il est possible de resserrer le processus de sélection dans le cadre d’un engagement pour éviter une recentralisation du pouvoir. La mise en place d’un processus de sélection plus strict, au titre des nouvelles directives du FAT-PRI, permettra également d’améliorer l’orientation stratégique du fonds.

IDEV juge contrastée, la qualité à l’entrée des projets FAT-PRI, qui sont tous examinés par l’équipe-pays multidisciplinaire. Les insuffisances relevées dans l’évaluation concernent deux domaines spécifiques: les échéanciers trop ambitieux et la détermination des risques. Ces insuffisances seront spécifiquement abordées dans les nouvelles directives. Par ailleurs, l’amélioration de la qualité à l’entrée des projets FAT-PRI doit également être considérée dans le contexte de réformes plus vastes en matière de contrôle de la qualité des projets de la Banque.

Efficacité

La Direction convient que l’efficacité du FAT-PRI peut être jugée globalement satisfaisante. Cependant, il est également important de souligner que le fait de ne pas réunir suffisamment d’informations sur les résultats en matière de développement ne signifie pas qu’ils n’ont pas été atteints. Dans leur conception, de nombreux projets financés par le FAT-PRI devraient être de nature à constituer un tremplin vers des activités de

plus grande envergure qui produiront ensuite des résultats en matière de développement. Il existe de nombreux cas où des produits contribuent visiblement à l’atteinte de résultats ou des dons aboutissent à des prêts, qui, en retour, favorisent l’obtention de résultats en matière de développement. Par exemple, les dons PRI ont ouvert la voie à de nombreux projets importants et à grand impact pour la Banque, notamment l’appui budgétaire de 2016 à l’Algérie (précédé de deux études) ; les projets de chaînes de valeur agricoles à Cabinda, en Angola (pour 51 000 bénéficiaires directs) ou les projets d’irrigation en Tunisie (avec à la clé, une augmentation des revenus agricoles et des emplois dans la région ciblée). L’évaluation ne cherche pas à établir ces liens et à recueillir ces informations. À l’avenir, la Direction définira une méthodologie pour mesurer les résultats immédiats de ces dons (certes petits, mais importants) et pour montrer leur contribution à la réalisation d’objectifs plus importants ou leurs liens avec des projets futurs.

En ce qui concerne l’achèvement du RAP, des directives claires seront fournies au personnel. Les orientations générales du RAP (2009) stipulent qu’aucun RAP n’est préparé pour des projets d’assistance technique inférieurs à 1 million d’UC, des installations entrant dans le cadre de la préparation de projets ou des études. Cette approche se fonde sur la logique qu’au regard du contenu du RAP, la production d’un tel rapport pour une étude ne permettrait de cerner les résultats d’un éventuel projet ultérieur. En revanche, les directives du FAT-PRI 2011 exigent un rapport d’achèvement qui sera produit sur la base des rapports trimestriels fournis par le bénéficiaire de la subvention. La Direction étudiera la possibilité d’adopter une approche d’optimisation des ressources afin d’assurer la présentation de rapports appropriés et d’éclaircir cette question tant dans les nouvelles directives du FAT-PRI que dans la version actualisée du Manuel des opérations.


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Efficience

La Direction approuve l’idée qu’il faille améliorer l’efficience du FAT-PRI (mesurée par les délais de traitement).

Elle a fixé un délai irréaliste de trente jours pour les traitements dans les directives de 2011. L’IDEV évalue l’efficience sur la base de cette norme. Un tel délai ne laisserait que peu de temps pour la vérification préalable et l’assurance de la qualité. D’autre part, la moyenne de six mois déterminée lors de l’évaluation est trop longue pour un fonds qui se veut souple et réactif. La Direction s’efforcera de trouver dans les nouvelles directives, le bon équilibre dans le processus afin de le rendre plus souple tout en donnant suffisamment de temps pour assurer le contrôle de la qualité.

L’évaluation donne des chiffres sur les fonds éligibles à l’annulation en fin 2017. La situation en fin 2018 est, toutefois, très différente. Le nombre élevé de fonds éligibles à l’annulation en fin 2017 est en partie lié à l’impact du PD 2 2015, qui a rendu toute opération éligible à l’annulation si aucun décaissement n’est effectué dans les six premiers mois (même dans le cas des études pour lesquelles le paiement est généralement effectué à la soumission des livrables). Par ailleurs, les différentes régions ont procédé en 2018 à un exercice proactif de nettoyage qui a permis de réduire de près de deux tiers le volume des fonds pouvant faire l’objet d’annulation. Les fonds qui ont été annulés sont en cours de réaffectation à de nouveaux projets. Les projets qui ont été signalés comme étant éligibles à l’annulation, mais qui ne le sont pas (37 projets d’un montant de 4,89 millions d’UC), font l’objet d’un suivi étroit.

Une gestion saine des fonds exige l’affectation de ressources humaines appropriées. L’évaluation reconnaît que le manque de ressources humaines consacrées au FAT-PRI a été une contrainte. La Direction analysera la meilleure façon d’aborder cette question en vue d’une optimisation maximale des ressources. Elle prendra des mesures d’ici la fin du troisième trimestre pour relever ce défi.

Durabilité

La Direction note que l’IDEV n’a pas été en mesure d’évaluer la durabilité. L’importance de l’appropriation par le client pour la durabilité des prestations est bien comprise. Elle se reflète dans les critères de sélection initiaux et le sera également dans les nouvelles directives. De même, et comme indiqué plus haut, les résultats finaux des dons financés par le FAT-PRI vont au-delà du résultat initial (tel que le travail analytique), d’où la difficulté à mesurer la durabilité des résultats et des impacts.

Gouvernance

En ce qui concerne le rattachement institutionnel du FAT-PRI, la Direction a déjà pris la décision en 2018 de retirer à RDGN, la responsabilité de l’administration du FAT-PRI. La décision est effective. Avant de revenir au Conseil avec de nouvelles directives, la Direction continuera de renforcer la nouvelle structure à laquelle le Fonds est rattaché.

Synthèse des actions à mener à l’avenir

La Direction a estimé que cette évaluation indépendante était un exercice utile qui complétera l’analyse en cours sur les moyens d’améliorer la gestion et la performance du fonds. Les mesures à prendre sont décrites dans le plan d’action ci-dessous. Il convient de noter que certaines des mesures les plus importantes devront être prises de façon séquentielle.

1. Finalisation des nouvelles directives pour le FAT-PRI (T3 2019).

2. Questions liées à la diversification ou à l’augmentation de l’allocation du FAT-PRI (T4 2019 - T1 2020).


ÉTAT DES MESURES PRISES PAR LA DIRECTION

Recommandations de l’IDEV Réponse de la Direction

1. Préciser le dispositif institutionnel du Fonds et mettre en place une gestion efficace.

ı Indiquer clairement le département de la Banque qui devrait héberger le Fonds et assumer la responsabilité principale de sa gestion. Cette décision importante est une étape essentielle au succès du Fonds et à la mise en œuvre efficace de ces recommandations.

ı Envisager la création d’une équipe consacrée au Fonds ou une plateforme de services partagés avec d’autres fonds de la Banque. Ce dispositif devrait jouer un rôle important dans la coordination du processus de sélection, le suivi et le respect des directives (y compris l’annulation proactive des dons non productifs) et la mise à jour du système d’information de gestion sur les activités du Fonds.

ı Définir les orientations stratégiques du Fonds pour un cycle de cinq ans, afin d’assurer l’efficacité maximale en matière de développement avec les ressources limitées à disposition. L’orientation stratégique ne devrait inclure que les principaux secteurs prioritaires alignés sur la Stratégie à long terme de la Banque et les Cinq grandes priorités (High 5). Le renforcement du cadre stratégique devrait également aider à mobiliser des ressources supplémentaires auprès des partenaires de développement en fonction d’objectifs spécifiques qui pourraient être examinés à la fin de chaque cycle.

ı ACCORD EN PARTIE. Ceci a déjà été défini clairement par la direction : ORVP, qui est le prédécesseur de RDVP, accueillera le point focal FAT-PRI. Cette décision est celle indiquée au paragraphe 3.1.1 des « Nouvelles directives sur les FAT-PRI » approuvées en novembre 2011 (ADB / BD / WP / 2011/191 / approuvé).

ı ACCORD. Le modèle des services partagés est une option qui sera minutieusement examinée, en tenant compte des contraintes budgétaires, de la diversité des fonds (par exemple : les fonds spéciaux bilatéraux par rapport aux fonds spéciaux sectoriels) et de la nécessité de veiller à ce que des fonds comme le FAT-PRI soient facilement accessibles aux utilisateurs opérationnels. [RDVP, T2 2019]

ı ACCORD. Les orientations stratégiques pour les cinq prochaines années seront énoncées dans les nouvelles directives et s’inscriront dans les grandes priorités stratégiques de la Banque. Cependant, la sélectivité continuera d’être renforcée au niveau des pays, en utilisant les DSP pour assurer un ciblage approprié des ressources du FAT dans chaque PRI. [RDVP, en coordination avec SNSP et les Départements pertinents, T3 2019]

2. Renforcer la viabilité financière du Fonds et mettre en place un mécanisme de préparation des projets (FPP)réservé aux PRI.

ı Augmenter l’allocation nette au Fonds afin d’accroître sa capacité à répondre aux demandes actuelles et futures des PRI.

ı ACCORD EN PARTIE. L’affectation du revenu net est la prérogative du Conseil des gouverneurs sur recommandation de la direction et du conseil d’administration. Les réserves de la Banque ont la première place sur le bénéfice net de la Banque. Une fois que le montant à transférer aux réserves a été déterminé, le solde peut être transféré à d’autres initiatives. La FAT-PRI n'est qu’un des nombreux fonds fiduciaires qui cherchent à obtenir des affectations du revenu net de la Banque, qui est lui-même une ressource limitée. La Direction évalue toutes les demandes de répartition du revenu net et formule des recommandations en fonction de ce qui précède et des besoins concurrents. [RDVP, en coordination avec les Départements pertinents, T1 2020]


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ı Diversifier les sources de financement du Fonds. Cette possibilité est étudiée conformément aux dispositions des directives de 2011 qui évoquaient, entre autres, la recherche de contributions auprès de bailleurs de fonds bilatéraux. La Banque devrait envisager d’explorer des possibilités de financement auprès de bailleurs de fonds non traditionnels tels que le Fonds arabe de développement économique et social, les fondations privées et les organismes bilatéraux et certains PRI en Afrique. Bien que cela contribuerait à améliorer la viabilité financière du FAT-PRI, il est conseillé que l’administration du Fonds reste entièrement entre les mains de la Banque, sans la moindre conditionnalité.

ı Réduire la pression sur le Fonds en envisageant la création d’un mécanisme de préparation des projets dans les PRI et/ou l’élaboration de politiques permettant à la Banque de fournir des services consultatifs (RAS) et des dons remboursables par le pays en cas de non réalisation du projet ou dans l’éventualité de son intégration aux composantes d’un projet si ce dernier voit le jour. L’option de remboursement à l’appui des activités de préparation des projets contribuerait aussi à renforcer les liens entre le FAT-PRI et les projets prévus par la Banque tout en améliorant l’appropriation et la durabilité. Il faudrait évaluer l’intérêt de ces options pour les PRI. Bien qu’il existe une possibilité d'intérêt limité au départ, ces instruments pourraient devenir à l’avenir des alternatives valables pour équilibrer les services de la Banque aux PRI.

ı ACCORD EN PARTIE. La Direction étudiera les possibilités des différentes sources de financement pour ce fonds (T4 2019). Cependant, la réponse à la question de savoir si de nouvelles sources supplémentaires seront acheminées via le FAT-PRI ou par d’autres mécanismes, dépendra également des préférences des contributeurs. La Direction souscrit à l’idée que la Banque devrait continuer de gérer le FAT-PRI. [RDVP, en coordination avec FIRM, T4 2019]

ı ACCORD. La question de la durabilité des fonds est importante. La Direction envisagera à la fois d’élargir la participation des donateurs au fonds fiduciaire du MIC et, dans certains cas (notamment pour la préparation des projets), de rembourser les subventions. Les dons remboursables sont un bon moyen d'assurer la pérennité des ressources limitées des fonds fiduciaires, à l'instar de la Facilité de préparation des projets du Fonds Africain de Développement, qui est entièrement remboursable. Toutefois, le financement initial d'une telle facilité remboursable devrait être établi. [RDVP, en coordination avec FIRM, T1 2020]

3. Améliorer les directives du Fonds et mettre en place un processus d’assurance de la qualité plus rigoureux pourles dons du FAT.

ı Améliorer la sélectivité grâce à un processus rigoureux d’assurance de la qualité axé sur le risque. Il pourrait s’agir d’examens par les pairs effectués par des spécialistes sectoriels et techniques, et un comité de sélection pourrait formuler des recommandations sur l’approbation des dons. Ce processus devrait rester simple et fondé sur une approche axée sur les risques, compte tenu du montant du don.

ı Renforcer les mécanismes de supervision et clarifier les contradictions sur les exigences en matière de RAP pour les dons au profit des PRI et assurer la production systématique de RAP de qualité. Ces RAP devraient être adaptés au montant du don et mis à profit pour déterminer les initiatives que la Banque pourrait prendre pour encourager et soutenir les actions de suivi des résultats des projets du Fonds en s’inspirant des leçons tirées des expériences. Tous les documents relatifs aux dons, y compris les RAP, devraient être stockés et accessibles dans les systèmes d’information de la Banque.

ı ACCORD. La Direction examinera les critères de sé- lection et le cadre d’assurance de la qualité pour les dons du FAT-PRI. S’inspirant des bonnes pratiques utilisées dans d’autres fonds, la Direction examinera le rôle potentiel d’un comité d’examen technique au sein duquel les différents départements de la Banque seront représentés. L’approche révisée sera décrite dans les nouvelles directives. [RDVP, T3 2019]

ı ACCORD. La Direction veillera à ce que les exigences en matière d’établissement de rapports pour les dons du FAT-PRI soient clairement définies dans les nouvelles directives (T3 2019) et harmonisées avec la version actualisée du Manuel des opérations (T4 2019). La Direction convient que l’approche fondée sur les risques et l’accent mis sur les leçons apprises sont appropriées pour les dons du FAT-PRI. [RDVP, en coordination avec les Départements pertinents, T4 2019]




4. Accroître le soutien aux opérations de prêt en cours de la Banque et envisager la mise en œuvre par laBanque de projets sélectionnés, si nécessaire.

ı Accroître l’intégration des dons au profit des PRI dans les opérations de prêt en cours de la Banque. L’appui aux opérations en cours établit un lien clair et direct avec les projets de la BAD. Il en résulterait des gains d’efficacité dans les domaines de la passation des marchés, de la gestion financière et du décaissement des dons.

ı Réduire le délai moyen entre la demande de don FAT-PRI d’un pays utilisateur et l’approbation (ou la réponse) de la Banque, compte tenu des préférences des PRI pour la rapidité et la flexibilité des dons dans la préparation des projets et les études économiques et sectorielles (EES). L’exécution des projets du Fonds renforcera donc sa pertinence et son utilité pour les activités dans les pays bénéficiaires.

ı Revoir et accroître les incitations du personnel en vue d’une gestion efficace du FAT-PRI. Le cadre incitatif actuel au sein de la Banque conduit le personnel à se concentrer sur les grandes opérations d’investissement et à accorder peu d’attention à d’autres activités clés telles que les projets du FATPRI et de l’assistance technique (AT). Il convient d’y remédier en réformant le système d’évaluation des performances du personnel de la Banque. Une approche consistera à intégrer la performance du Fonds dans le Système de gestion des résultats (SGR) de la Banque, ainsi que dans les indicateurs de performance clés (KPI) du personnel impliqué dans la mise en œuvre de ces dons

ı ACCORD EN PARTIE. Même si la Direction souscrit pleinement à l’idée que les dons au profit des PRI puissent venir en appui aux opérations en cours, il convient de noter que l’un des principaux objectifs du FAT-PRI est de soutenir l’élaboration de nouveaux projets, et ce, tant qu’il n’y a pas de FPP distinct pour les PRI. Cette mission devrait rester l’un des principaux rôles des dons FAT-PRI à l’avenir, étant donné la forte demande des PRI et leur appui au développement des activités de la Banque dans ces pays. Les nouvelles directives encourageront clairement l’intégration des dons au profit des PRI dans les opérations en cours. [RDVP, T3 2019]

ı ACCORD. La Direction étudie minutieusement le processus actuel à la recherche de gains d’efficacité dans le contexte de la matrice de délégation des pouvoirs de la Banque et d’autres paramètres institutionnels. Tout ajustement apporté au processus sera énoncé dans les nouvelles directives. [RDVP, T3 2019]

ı ACCORD. En général, les indicateurs de performance clés de chaque membre du personnel reflètent l’éventail des opérations sur lesquelles il travaille, indépendamment de leur taille (grande ou petite). Ces dons sont également pris en compte dans les Documents de stratégie pays, et le nouveau cadre logique axé sur les résultats (RBLF) des DSP veillera à ce que leur performance fasse l’objet d’un bon suivi parallèlement au programme de prêts. Par ailleurs, les projets du FAT-PRI sont suivis et signalés tout comme les projets de plus grande envergure, et les exercices de suivi et de nettoyage du portefeuille examinent le nombre de projets, et pas seulement leur volume ; une attention particulière est donc accordée à la mise en œuvre des projets du FAT-PRI dans ce système. Cependant, il est possible d’améliorer le profil des petits projets novateurs ou catalytiques financés par le FAT-PRI et par d’autres fonds fiduciaires et spéciaux. À cet égard, la Direction étudiera la possibilité de mettre ces cas en évidence dans les futurs rapports sur le FAT-PRI et dans le contexte des efforts élargis de la Banque pour améliorer le cadre d’assurance de la qualité. Les nouvelles directives préciseront comment l’information nécessaire à cette mise en valeur sera recueillie et intégrée aux normes plus générales d’assurance de la qualité et de communication des résultats de la Banque. [RDVP, T3 2019]

15Introduction

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Introduction

Les pays à revenu intermédiaire (PRI) d’Afrique4

abritent environ 500 millions de personnes. Ce sont aussi les pays clés qui stimulent la croissance et l’expansion économiques sur le continent. Toutefois, malgré leur croissance économique rapide, les PRI demeurent confrontés à des lacunes en termes de capacités et à des difficultés qui les empêchent de réduire le déficit d’infrastructures, les inégalités de revenus et la pauvreté.

Pour répondre à ces besoins, le Groupe de la Banque africaine de développement (la BAD ou la Banque) a créé en 2002 le Fonds d’assistance technique pour les pays à revenu intermédiaire (FAT-PRI ou le Fonds). L’objectif général du Fonds était de venir en aide aux PRI en leur fournissant des ressources sous forme de dons pour le renforcement des capacités institutionnelles, le développement du savoir et la préparation de projets.

Ce rapport d’évaluation a été établi à la demande du Conseil d’administration (BDIR ou le Conseil) de la Banque et représente une contribution aux décisions relatives à la reconstitution des ressources du

Fonds. Il a pour objectif général d’examiner dans quelle mesure le FAT-PRI a atteint ses objectifs initiaux et obtenu des résultats en matière de développement dans les PRI régionaux bénéficiaires.

L’évaluation se penche sur les questions relatives à la gouvernance du FAT-PRI, son efficacité, ainsi que les facteurs qui entravent ou favorisent son utilisation. Elle couvre l’intégralité de la durée de vie du Fonds, de sa création en 2002 à 20185. Elle adopte une approche d'évaluation rapide afin de fournir des résultats cohérents et complets à l’appui de la prise de décision fondée sur des données probantes au sein de la Banque. L’évaluation utilise également des méthodes mixtes, notamment des évaluations qualitatives et des analyses quantitatives, pour permettre la triangulation et améliorer la validité des résultats.

Le rapport se présente en quatre sections principales portant sur (i) le contexte, (ii) le cadre d’évaluation, (iii) les constatations de l’évaluation, (iv) les conclusions et les recommandations.

17Contexte

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Contexte

Pays africains à revenu intermédiaire

De 14 en 2002, le nombre de PRI en Afrique est passé à 17 en 2017. Les 17 PRI d’Afrique présentent des caractéristiques variables, notamment le PIB, la structure économique, le nombre d’habitants et l’indice de développement humain. Leurs enjeux de développement diffèrent également à maints égards. Le produit intérieur brut consolidé (PIB en USD courants) de ce groupe de pays a sensiblement augmenté, passant de 369 milliards d’USD en 2002 à 1 540 milliards en 2017. Bien que les PRI aient enregistré une croissance rapide ces dernières décennies, leur performance économique varie aussi considérablement. Par exemple, le revenu national brut (RNB) par habitant des PRI en 2017 variait de 1 360 USD en République du Congo à 14 180 USD aux Seychelles.

Malgré un revenu relativement élevé par habitant, les PRI sont toujours en proie à des problèmes de développement majeurs, notamment une inégalité croissante des revenus et des poches de pauvreté, un taux de chômage élevé des jeunes et la persistance de déficits infrastructurels. Les PRI connaissent des besoins de développement variés en raison de leur hétérogénéité sur le plan socio-économique et démographique. Il importe de noter que ces pays diffèrent sur le plan de la compétitivité économique, du développement des marchés financiers et du secteur privé, ainsi que de la capacité de l’État. La plupart des PRI restent vulnérables aux chocs externes liés aux marchés mondiaux des produits de base et aux marchés financiers, compte tenu de leur dépendance aux exportations de minerais et à l’investissement direct étranger (IDE). Étant donné l’étroitesse de leur base d’exportation et de production, les fluctuations défavorables sur les marchés mondiaux des produits de base induisent souvent une instabilité macroéconomique. De même,

de légères hausses des taux d’intérêt de référence de la Réserve fédérale américaine peuvent entraîner une inversion et la fuite des capitaux, affaiblissant ainsi le secteur financier des PRI.

Réponse stratégique de la Banque

L’efficacité accrue de l’aide au développement fournie aux PRI africains est au cœur des préoccupations de la Banque. En 2001, un groupe de travail spécial a été créé dans le but de renforcer les prêts en faveur des pays membres régionaux à revenu intermédiaire. Le groupe spécial a émis des recommandations spécifiques propres à renforcer la capacité d’intervention de la Banque dans les PRI. Les principales mesures comprenaient l’élargissement de la gamme de produits financiers et d’instruments de prêt, une plus grande compétitivité du modèle de tarification pour les pays BAD6 et une meilleure efficacité de la prestation des services, notamment des services de conseil. Les recommandations du groupe spécial comprenaient la création du FAT-PRI.

En 2008, la Banque a proposé un « cadre stratégique» pour accroître son appui aux pays à revenu intermédiaire. Ce cadre a défini quelques principes directeurs ainsi que des priorités sectorielles et thématiques. Il avait pour principal objectif de faire de la Banque un partenaire fiable pour les PRI en Afrique en améliorant ses instruments de prêt et hors prêt de même que ses processus opérationnels.

Depuis lors, la Banque n’a cessé d’affiner son approche à l’égard des PRI, comme en témoignent une proposition de regroupement des PRI présentée en 2018 et la miste en place d’un cadre permettant de comprendre leur diversité et leurs points communs (voir figure 1).


Algérie, Angola, République du Congo, Guinée équato-

riale, Gabon, Libye et Nigeria

Endettement modéré

Accès au marché des capitaux inférieur à la moyenne

Distancés par les autres PRI africains quant au développement

du secteur privé

Secteur privé le mieux développé et le plus propice aux affaires

parmi les PRI africains

Plus grande égalité

Endettement modéré

Accès modéré au marché des capitaux

Marchés bien développés pour le secteur privé

Botswana, Cabo Verde, Maurice, Namibie,

Seychelles et Swaziland

Maroc, Égypte, Tunisie et Afrique du Sud

Pays exportateurs de pétrole Petis pays à revenu intermédiaire Pays METS

Figure 1: Regroupement des pays à revenu intermédiaire par caractéristiques

Source : BAD. Juillet 2018. Approche à l’égard des pays à revenu intermédiaire : Répondre aux différents profils et besoins. Document d’information à l’intention du Comité des opérations et pour l’efficacité du développement.

2001 2002 2003 2005

2018 2011 2009 2008

Groupe spécial PRI Création du FAT-PRI Lignes directrices du FAT-PRI

Nouveau cadre stratégique PRI et

première révision des lignes directrices

Orientations stratégiques pour les PRI

Lignes directrices du FAT-PRI révisées

Groupe de travail FAT-PRI

Nouveau cadre stratégique PRI

Figure 2: Évolution du FAT-PRI

Source : Préparée par l'équipe d'évaluation sur la base de la documentation.

19Contexte

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Évolution du Fonds

La création du FAT-PRI découle des recommandations du Groupe de travail spécial sur le renforcement des prêts dans les pays membres régionaux à revenu intermédiaire, créé en 2001 à la demande du Conseil d’Administration de la Banque. La création d’un Fonds d’assistance technique (AT) destiné à financer les activités autres que les prêts dans les PRI visait à « accroître le volume des opérations de la Banque dans les pays et améliorer la qualité des opérations »7.

Le groupe spécial a défini des principes directeurs pour l’utilisation du fonds d’AT proposé et, sur cette base, les lignes directrices initiales du FAT-PRI ont été publiées en mai 20038. Les lignes directrices de 2003 du FAT-PRI prévoyaient deux priorités de financement pour le Fonds : i) les activités relevant des derniers stades du processus de préparation des projets, qui débouchent sur de nouvelles possibilités de prêts ; et ii) les activités de renforcement des capacités et des institutions. Tout en contribuant à la mise en œuvre de la stratégie exposée dans les documents de stratégie pays (DSP), le Fonds s’est concentré sur l’émission de nouveaux prêts, conformément aux préoccupations exprimées à l’époque concernant la position concurrentielle de la Banque dans les PRI9. Le Fonds a enregistré d’autres améliorations grâce aux nouvelles lignes directrices adoptées en 2005 et 2011.

En 2005, les lignes directrices révisées ont retenu quatre domaines prioritaires : i) préparation des projets; ii) assistance technique/renforcement des capacités et

des institutions ; iii) études économiques et sectorielles (et autres travaux d’analyses portant sur les pays) ; et iv) activités de promotion du secteur privé.

En appui au Cadre stratégique pour le renforcement du soutien de la Banque aux pays à revenu intermédiaire de 2008 et sur la base des conclusions tirées et des recommandations faites en 2009 par le groupe de travail sur le FAT-PRI, un ensemble révisé de lignes directrices10 du FAT-PRI a été publié en 2011. La promotion de l’intégration régionale a été ajoutée comme nouvelle activité prioritaire, soit au total cinq domaines prioritaires. Par la suite, le plafond par don a été doublé, passant de 0,6 à 1,2 million d’UC, et les niveaux d'approbation prévus par la matrice de délégation de pouvoirs ont été relevés11.

En vertu de ces nouvelles lignes directrices, des dispositions ont été prises pour renforcer le suivi et l’évaluation, notamment par la voie i) des rapports d’activité trimestriels présentés par les bénéficiaires, ii) des évaluations annuelles de l’utilisation des ressources du Fonds effectuées par la Direction de la Banque et iii) des rapports d’achèvement de projets (RAP) établis par les départements utilisateurs de la Banque au terme de chaque don. Un point focal du FAT-PRI a également été créé dans le but de suivre la mise en œuvre des dons et d’évaluer les problèmes qui entravent le décaissement. Ce rôle central a été joué par le Département régional de l'Afrique du Nord, qui est maintenant la Direction régionale pour l'Afrique du Nord (RDGN) de 2012 à 201812.

21Cadre de l’évaluation

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IDEV

Cadre de l’évaluation

Objectifs et méthodologie

La présente évaluation a pour but de fournir des preuves crédibles de l’efficacité du FAT-PRI en matière de développement. Elle a pour objectif général de déterminer si le FAT-PRI a atteint les objectifs énoncés dans divers documents portant sur la période 2002-2011 et a permis d’obtenir des résultats sur le développement des PRI bénéficiaires. Dans ce cadre, elle examine aussi dans quelle mesure la refonte et le recentrage du FAT-PRI entre 2002 et 2011 en ont contribué à améliorer son efficacité, son utilisation et son efficacité. En outre, l’évaluation se penche sur les enjeux relatifs à la gouvernance du FAT-PRI, ainsi que sur les facteurs qui entravent (ou favorisent) l’utilisation des ressources, du côté aussi bien de l’offre que de la demande.

Les principaux utilisateurs du rapport devraient être: i) le Conseil d’administration ; ii) la Direction de la Banque ; et iii) les pays bénéficiaires du FAT-PRI. Il existe des questions d’ordre structurel et de politique générale du Fonds que le Conseil d’administration souhaiterait sans doute aborder dans le cadre de ses décisions de reconstitution des ressources, telles que la viabilité de son financement. Le rapport devrait conforter les efforts déployés par la Direction pour améliorer la gouvernance et l’efficacité du Fonds. De plus, il fournit aux pays clients davantage d’informations sur le FAT-PRI et identifie les aspects clés qui pourraient être améliorés pour accroître la capacité du Fonds à accompagner les pays dans leur développement.

L’évaluation porte sur la période 2002-2018, durant laquelle la Banque a approuvé 185 projets13 représentant un montant total de 103,77 millions d’UC, l’accent étant mis sur la période 2011-2018. La performance du FAT-PRI est comparée entre les années 2004-2010 et 2011-2017 pour déterminer l’impact des réformes du FAT-PRI. L’évaluation examine la pertinence, l’efficience, l’efficacité et la

durabilité du Fonds dans son ensemble. En outre, elle fournit une rétroaction sur la gouvernance du Fonds, y compris des recommandations de voies d’amélioration.

À cause des impératifs de temps, une méthodologie d’évaluation rapide a retenue. Elle permet d’avoir une perspective à la fois opérationnelle et stratégique sur le FAT-PRI. L’évaluation recourt à des méthodes mixtes, y compris des évaluations qualitatives et des analyses de données, pour assurer la triangulation et la validité des résultats. Les outils déployés pour l’évaluation sont : i) l’examen de 100 projets et l’examen approfondi de 50 projets dans huit pays; ii) des visites de projets sélectionnés au Maroc, en Tunisie, au Gabon et en Afrique du Sud ; iii) des entretiens semi-structurés avec les parties prenantes concernées ; et iv) l’évaluation comparative d’instruments similaires à la Banque mondiale (BM) et à la Banque asiatique de développement (BAsD).

Vue d’ensemble du portefeuille

Les données du portefeuille FAT-PRI depuis son premier décaissement en 2004 ont été extraites du système SAP de la Banque le 7 octobre 2018. Le portefeuille de prêts des PMR bénéficiaires à revenu intermédiaire a également été récupéré. La date limite pour les ensembles de données utilisés pour l'analyse a été fixée au 30 septembre 2018.

L’analyse du portefeuille a couvert la période allant des premières approbations de dons de 2004 à 2018. Au cours de la période considérée, le FAT-PRI a financé 185 projets dans 17 PRI (dont 2 pays à financement mixte14 et des projets multinationaux) pour un montant total de 103,77 millions d’UC, dont 10 projets FAT-PRI d’une valeur de 4,93 millions d’UC ont été terminés entre 2004 et 2016. Il convient de noter que la liste des pays éligibles au FAT-PRI évolue en fonction de leur classification en tant que


20042005

20062007

20082009

20102011

20122013

20142015

20162017

2018

6

2325

22

13

2123

3

7

14

10

17

9

1

Années

Nom

bre

d'ap

prob

atio

ns d

u FA

T-PR

I

Figure 3: Évolution des approbations du FAT-PRI (2004-2018)

Source: analyse de portefeuille. Données SAP de la BAD (octobre 2018)

PRI ou pays à financement mixte. On s’attend au reclassement comme PRI d’un plus grand nombre de pays entre 2018 et 2020.

Après un démarrage lent de 2004 à 2008, la période 2012-2016 a enregistré les niveaux d’approbations les plus élevés par an (figure 3). Toutefois, en raison de l’épuisement du Fonds en 2016, le nombre d’approbations est tombé à un seul don en 2018. À des fins de comparaison, ces deux périodes de 2004 à 2011 et de 2012 à 2018 ont été analysées séparément. Le niveau record des approbations au cours de cette dernière période fait suite aux lignes directrices révisées de 2011 ainsi qu’à une meilleure connaissance de l’existence du Fonds par les pays bénéficiaires.

La demande du concours du FAT-PRI a augmenté chez les nouveaux utilisateurs du Fonds (Nigeria, Kenya et Zambie) à la suite de la révision des lignes directrices en 2011 (figure 3). D’après les entretiens, la pratique accrue des chefs de projet consistant à fournir aux clients des informations sur le Fonds comme option pour le financement de certaines initiatives et l’incitation accrue à recourir davantage au Fonds au titre du Cadre de mesure des résultats ont favorisé une meilleure connaissance du Fonds15 et, ont augmenté son utilisation. Ainsi, les réformes internes à la Banque ont accru la réactivité des chefs de projet du FAT-PRI. Toutefois, d’autres facteurs ont joué, comme les pressions importantes de financement auxquelles sont soumis les PRI, qui ont accru la demande ou l’intérêt pour le FAT-PRI.


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Figure 4: Approbations du FAT-PRI (avant et après les lignes directrices révisées de 2011)

Source : analyse de portefeuille. Données SAP de la BAD (octobre 2018)

ALGÉR

IEAN

GOLABO

TSWAN

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GUINÉE

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ONKE

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MAROC

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ATIONAL

NAMIBI

ENIGER

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AFRIQ

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UDSW

AZILA

NDTU

NISIE

ZAMBIE

Année d’approbation 2004-2011 2012-2018

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Figure 5: Distribution des dons FAT-PRI entre PRI par montant et nombre

ZAMBIETUNISIE

SWAZILANDAFRIQUE DU SUD

SEYCHELLESNIGERIANAMIBIE

MULTINATIONALMAROC

MAURICEKENYA

GABONGUINÉE EQ

EGYPTECAP-VERT

BOTSWANAANGOLAALGÉRIE

5 000 0000 10 000 000 15 000 000

Approbations du FAT-PRI en UC

ZAMBIETUNISIE

SWAZILANDAFRIQUE DU SUD

SEYCHELLESNIGERIANAMIBIE

MULTINATIONALMAROC

MAURICEKENYA

GABONGUINÉE EQ

EGYPTECAP-VERT

BOTSWANAANGOLAALGÉRIE

326116

101098

2192

123

208

142

11

100 20 30

Nombre de projets FAT-PRI



Figure 6: Regroupement des pays selon l’activité de prêt de la Banque dans les PRI

Source : Banque africaine de développement. Juillet 2018. Approche à l’égard des pays à revenu intermédiaire : Répondre aux différents profils et besoins. Document d’information à l’intention du Comité des opérations et pour l’efficacité du développement.

Angola, Botswana, Égypte, Kenya Maroc, Nigeria, Afrique du Sud,

Tunisie

19 397 190 204 UC

Algérie, Gabon, Maurice, Namibie, Zambie

3 467 152 317 UC

Cabo Verde, Guinée équatoriale, Seychelles, Swaziland

393 089 704 UC

Activité élevée Activité moyenne Activité faible

Une tendance similaire a été observée dans l’utilisation du FAT-PRI, ainsi qu’il apparaît à la figure 5. Le montant moyen des approbations étant passé de 346 000 à 627 000 UC après les lignes directrices révisées de 2011, le montant maximum autorisé par projet a aussi augmenté. Les trois principaux bénéficiaires des dons du FAT-PRI sont la Tunisie (26), le Maroc (21) et l’Égypte (20). Ce sont également les plus grands bénéficiaires par montant total des dons. La Guinée équatoriale, le Kenya et l’Angola sont les trois (3) pays bénéficiaires qui se retrouvent au bas de l’échelle en termes de nombre et de volume de dons.

Par rapport aux autres PRI, les principaux pays bénéficiaires sont également ceux qui ont connu le plus d’activités de prêt de la BAD. Dans le cas de la Tunisie, l’amélioration de l’accès au personnel de la Banque du fait que le siège de la Banque était situé dans le pays pourrait avoir joué un rôle. Les pays bénéficiaires peuvent être classés en 3 catégories de prêts16 (figure 6).

Sur la période 2002-2017, les pays à forte activité de prêt17 ont représenté 52 % des approbations du FAT-PRI, tandis que les pays à activité moyenne18 représentaient environ 27 % (voir figure 7 ci-dessous). Ainsi, la plupart des dons sont allés à des pays où la Banque tire ses revenus de prêts non concessionnels. En termes de répartition régionale,

70% des montants approuvés au titre du FAT-PRI sont allés à l’Afrique du Nord (43 %) et à l’Afrique australe (27 %).

La figure 8 ci-dessous montre que les approbations du FAT-PRI se sont concentrées dans trois domaines, à savoir le multisectoriel (33%), l’agriculture (18%) et le secteur social (18%). Près de la moitié des initiatives multisectorielles étaient liées au renforcement institutionnel et à la gestion du secteur public. Ces trois principaux secteurs ont joué un rôle majeur dans le programme de prêt de la Banque aux PRI entre 2002 et 2018, l’accent étant mis sur l’agriculture et les secteurs sociaux, ce qui reflète la volonté de la Banque de promouvoir une croissance inclusive.

Selon la revue20 du portefeuille du Fonds, qui comprend 185 projets, environ 49% des projets du FAT-PRI étaient des projets d’assistance technique et de renforcement institutionnel, tandis que les études économiques et sectorielles (EES) représentaient 18%. Les études de préparation/faisabilité des projets et le développement du secteur privé représentaient respectivement 17%21

et 11% du total. L’intégration régionale représentait 5% de l’ensemble du portefeuille. La répartition de ce portefeuille correspond aux cinq activités prévues par les lignes directrices de 201122.


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Figure 7: Projets FAT-PRI par groupe de pays selon l’activité de prêt de la Banque19


PRI à Prêts Bas

PRI à Prêts Intermediaires

PRI à Prêts Élevés

2%

18%

15%

27%

83%

51%

Part des prêts de la BAD Part des dons FAT-PRI reçus

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%

a: Eau / Assain. = Eau / Assainissement

b: Ind / Exp / Extr = Industrie / Exploitation minière / Extraction en carrière


Figure 8: Approbations du FAT-PRI par secteur en nombre et en pourcentage

Eau / Assain.

Transport

Social

Energie

Multi-Secteur

Ind / Mini / Quar

Finance

Environnement

Communications

Agriculture

Eau / Assain.

Transport

Social

Energie

Multi-Secteur

Ind / Mini / Quar

Finance

Environnement

Communications

Agriculture

0 20 40 60 80 0% 50% 100%

2002-2011 2012-2018 2002-2011 2012-2018

32%7 7

6 7

6 7

4 9

4 4

29 32

13 20

4 1

3

1

68%

40% 60%

30% 70%

23% 77%

28% 72%

25% 75%

100%

100%

52% 48%

67% 33%

Nombre d'approbations du FAT-PRI par secteur Pourcentage des approbations de donsdu FAT-PRI entre secteurs

27Constatations

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Constatations

Pertinence

Alignement sur les priorités des pays et de la Banque

Il ressort de la revue des projets que, dans l’ensemble, les dons du FAT-PRI étaient alignés sur la stratégie de la Banque pour les pays bénéficiaires, ainsi que sur les besoins de développement de ces derniers et les priorités gouvernementales. Les rapports d’évaluation ont donné une description adéquate des objectifs des gouvernements. Dans plusieurs cas, l’objectif et le programme spécifiques du gouvernement, auxquels le FAT-PRI devait contribuer, ont été identifiés au préalable. En Égypte, par exemple, l’étude de faisabilité pour la réhabilitation du barrage de Zefta visait à appuyer la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée des ressources en eau pour faire face au problème de la pénurie croissante d’eau. Des complémentarités similaires ont été trouvées dans l’ensemble du portefeuille FAT-PRI.

Dans la grande majorité des pays bénéficiaires, le FAT-PRI était bien intégré dans la stratégie nationale globale de la Banque. Les DSP ont souvent fait référence à des interventions spécifiques du FAT-PRI ainsi qu’à des opérations de prêt potentielles pouvant découler de ces dons. Ces documents considèrent généralement que l’assistance technique, les études analytiques et les études économiques et sectorielles soutenues par le FAT-PRI visent à améliorer le dialogue entre la Banque et les pays bénéficiaires et à contribuer à l’amélioration de la qualité à l’entrée du portefeuille. L’impact de ces dons figuraient également en bonne place dans les documents de stratégie pays. Par exemple, le DSP intérimaire 2016-2018 pour l’Algérie indiquaient que les enseignements tirés

des opérations initiales financées par le FAT-PRI ont contribué à réduire les retards de démarrage des opérations ultérieures.

Pertinence Satisfaisante

Alignement sur les priorités de la Banque et des bénéficiaires

Très satisfaisant

Sélectivité Insatisfaisante

Qualité à l’entrée Insatisfaisante « À la Banque asiatique de développement, pour renforcer les liens entre l'assistance technique et les stratégies pays, les plans d’activités pour les opérations pays (COBP) doivent inclure les projets d’assistance technique prévus et indiquer comment ils seront utilisés pour traiter les questions clés dans les stratégies de partenariat pays (CPS) ou appuyer les opérations de prêt prévues. La revue des documents conceptuels de l’AT porte notamment sur la question de savoir si les résultats escomptés sont alignés sur le cadre de résultats de la CPS. Une évaluation de l’AT a révélé que 71 % des projets d’AT étaient intégrés dans les CPS et les COBP, comparativement à la cible de 75 %.»

Il convient de noter que les DSP ont mis un accent particulier sur les études analytiques et le soutien consultatif fournis par des dons du FAT-PRI. Ces produits aident les pays bénéficiaires à déceler les enjeux clés dans divers secteurs et à identifier les réformes à soutenir. Dans le cas du Maroc, l’un des principaux bénéficiaires du Fonds, le DSP 2012-2016 a retenu des études sur des questions clés telles que l’emploi et la compétitivité à mener avec l’aide du FAT-PRI en vue d’accroître la compétitivité. Enfin, les DSP de pays comme le Botswana qui n’ont pas tiré parti du Fonds comprenaient en grande partie des engagements pris par la Banque pour encourager le gouvernement à recourir davantage au Fonds.

Les dons du FAT-PRI ont également été alignés sur les stratégies à long et moyen terme de la Banque (SMT 2008-2012 et SD 2013-2022). Les dons approuvés depuis 2015 ont également fait montre d’un alignement sur les Top 5. En outre, ils étaient conformes aux


Ce projet FAT-PRI visait à contribuer aux efforts d'intégration régionale en soutenant les efforts de renforcement des capacités de l'Union du Maghreb arabe (UMA), qui regroupe cinq pays membres : Mauritanie, Maroc, Algérie, Tunisie et Libye. Quoique pertinente, la conception du projet n'était pas compatible avec la capacité de l'UMA.

Le projet a fait l'objet de trois prolongations et pris 54 mois au lieu de 18 mois. L'un des enseignements tirés dans le RAP consiste à éviter de concevoir des programmes trop ambitieux et dépassant les capacités des agences d'exécution. Le RAP a recommandé de concevoir des projets ne comportant que quelques actions, afin d'éviter de « surcharger » le projet. En outre, le calendrier du projet doit être réaliste et tenir compte des capacités de l'institution.

Encadré 1 : Appui institutionnel au Secrétariat Général de l’union du Maghreb Arabe (approuvé en avril 2009 pour un montant de 495 365 UC)

stratégies pays de la Banque, comme en témoignent les rapports d’évaluation des projets (REP). Les REP ont aussi identifié les piliers du DSP soutenus par le FAT-PRI. La plupart du temps, les piliers du DSP qui sont définis de manière assez large, comme le renforcement de la gouvernance et des capacités institutionnelles, permettent de faire concorder un large éventail de dons du FAT-PRI sur le pilier. De même, les dons projetés du FAT-PRI ont été intégrés aux DSP en tant qu’activités éventuelles à financer. La revue des DSP des six principaux pays bénéficiaires23 a révélé que le FAT-PRI était considéré comme un instrument à utiliser en appui aux piliers stratégiques.

Sélectivité

S’il est vrai que le FAT-PRI vise à atteindre les objectifs de développement des pays bénéficiaires, la sélection des projets financés n’a pas obéi à une démarche systématique et stratégique. En conséquence, le lien entre les projets du FAT-PRI et les opérations de la Banque était limité, malgré de fortes variations entre pays bénéficiaires.

Les chefs de projet et la Direction de la Banque ont apporté, par l’intermédiaire du Fonds, une réponse adéquate et assez réactive aux demandes des pays. Cependant, la sélectivité a été plus opportuniste que stratégique. Dans une large mesure, et contrairement aux lignes directrices, la sélectivité n’a pas constitué un enjeu de gestion pendant la majeure partie de la période considérée, où la préoccupation majeure a été l’utilisation du Fonds.

Quoique les lignes directrices prévoient la nécessité de faire preuve de sélectivité entre 2004 et 2016,

l’accent a plutôt été mis sur l’utilisation accrue du Fonds. Par conséquent, les demandes de dons du FAT-PRI n’ont pas fait l’objet d’un processus approfondi et analytique visant à optimiser l’utilité stratégique du Fonds. Dans certains cas, ce manque de sélectivité a fait que les dons du FAT-PRI n’étaient pas clairement liés à un domaine de spécialité de la banque ou à une priorité spécifique au niveau des pays. Toutefois, au vu d’une importante réserve de dons PRI sans commune mesure avec les ressources disponibles, on ne saurait trop insister sur la nécessité de disposer d’orientations claires et de faire montre de sélectivité.

Les lignes directrices actuelles du Fonds (2011) ont élargi le champ des activités pouvant bénéficier d’un soutien du FAT-PRI. En conséquence, la sélectivité est devenue un facteur d’importance secondaire. Les lignes directrices de 2003 ont défini des critères d’éligibilité plus spécifiques pour la sélection des projets, principalement en soulignant et en définissant les liens entre le Fonds et les futurs projets de la Banque dans les pays bénéficiaires. Par exemple, des études de faisabilité ont été financées pour des projets d’investissement arrivés à un stade avancé de préparation. L’élargissement des objectifs du FAT-PRI, allant de l’appui à la préparation des projets de la Banque à un soutien plus général aux PRI, a transformé le Fonds en une source supplémentaire de ressources facilement accessibles aux PRI à des fins très diverses et assorties de processus d’approbation moins contraignants. Le soutien plus général aux PRI, après l’entrée en vigueur des lignes directrices de 2011, répondait aussi en partie aux préoccupations persistantes concernant l’utilisation insuffisante des ressources du FAT-PRI.

29Constatations

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Le projet devait se dérouler en quatre phases. La troisième phase prévoyait l’élaboration d’un projet de conception visant soit à réhabiliter l’ancien barrage de Zefta, soit à construire un nouveau barrage sur la base des résultats de la deuxième phase. La troisième phase devait comprendre l’analyse financière et économique de l’option retenue, ainsi qu’une étude d’impact environnemental et social conforme aux normes de la Banque.

Toutefois, le projet ne disposait pas d’un mécanisme institutionnel de prise de décision. Le RAP a noté qu’il aurait dû y avoir un système d’aide à la décision pour l’établissement des priorités et la sélection des types d’intervention. En outre, le RAP a recommandé que, dans le cas d’études complexes semblables qui exigent la prise de décision sur plusieurs options, un ensemble de critères soit défini dès le départ. Au moment du RAP, le gouvernement n’avait pas encore pris de décision quant à l’option privilégiée.

Encadré 2 : Egypte : étude de faisabilité pour la réhabilitation et la reconstruction du barrage de Zefta (approuvé en juin 2009 pour un montant de 598 840 UC)

Qualité à l’entrée

La qualité à l’entrée des dons PRI présente un tableau mitigé. Les revues de projets font état d’une qualité contrastée des REP des dons du FAT-PRI. On observe plusieurs problèmes liés à la conception des projets du FAT-PRI.

Bien que l’analyse donne à penser que la qualité de la conception des projets s’est améliorée au fil du temps à la lumière des revues effectuées, il reste encore beaucoup de chemin à faire. En général, le cadre de résultats des dons du FAT-PRI n’énonçait pas clairement les objectifs de développement, y compris les liens entre les produits et les effets mesurables. De nombreux effets se situaient à un niveau trop élevé, ce qui rendait plutôt difficile leur attribution aux projets du FAT-PRI.

Cette faiblesse du cadre de résultats fait qu’il est difficile d’établir un lien entre les objectifs du projet et des résultats mesurables en matière de développement. La faible conception des dons est imputable à l’absence d’incitations à consacrer suffisamment de temps et de ressources à la conception d’opérations au montant relativement faible.

Outre les difficultés d’attribution, il ressort des entretiens avec le personnel que le manque de réalisme dans les résultats escomptés de certains projets du FAT-PRI suscitait une inquiétude croissante.

La principale faiblesse des projets financés tient à leur calendrier d’exécution irréaliste, qui se traduit

souvent par d’importants retards d’exécution et des coûts de transaction élevés. En définitive, cela a entraîné des annulations et des problèmes politiques avec les gouvernements, ainsi qu’un impact négatif sur l’image de la Banque. Cette question était en grande partie liée aux contraintes de capacités des partenaires et organismes d’exécution. Il en résulte un décalage entre la conception du projet et la capacité d’exécution (voir l’encadré 1 ci-dessus sur le projet d’appui institutionnel au Secrétariat général de l’Union du Maghreb arabe). En outre, la préparation insuffisante des propositions soumises par les bénéficiaires a eu un impact négatif sur la qualité à l’entrée.

Par ailleurs, dans de nombreux projets de développement des capacités, les besoins spécifiques n’étaient pas bien définis lors de l’évaluation et il a fallu déterminer les besoins dans le cadre du projet, ce qui a eu des incidences sur le champ d’action, les compétences, le calendrier et les ressources. De même, dans certaines études de faisabilité, une première phase de collecte de données menant à des options stratégiques a nécessité que des décisions soient prises avant l’élaboration de l’étude de faisabilité proprement dite. L’absence de mécanismes permettant une prise de décision en temps voulu sur la base de critères appropriés a entraîné des retards, en particulier dans les projets comportant plusieurs phases (voir l’encadré 2 ci-dessus sur l’étude de faisabilité pour la réhabilitation et la reconstruction du barrage de Zefta en Égypte).


La qualité des projets du FAT-PRI a été parfois affectée par diverses formes de risques spécifiques aux pays. Trois catégories de ces risques requièrent une attention particulière : i) les risques liés à l’environnement politique interne du pays ; ii) les risques liés à la capacité des partenaires à exécuter un projet approuvé ; et iii) les risques liés au maintien de l’impact des projets sur le développement au-delà du point de désengagement.

Efficacité

Efficacité Satisfaisante

Production de nouvelles opérations de la Banque Satisfaisante

Appui aux opérations en cours de la Banque Satisfaisant

Savoir et dialogue sur les politiques Insatisfaisants

Réalisation des effets sur le développement Insatisfaisante

L’efficacité du FAT-PRI a été jugée globalement satisfaisante puisque le Fonds a pu atteindre l’un de ses principaux objectifs, à savoir l’amélioration du portefeuille de la Banque dans les PRI. La Banque a été en mesure de générer de nouvelles opérations grâce à ses dons et de soutenir efficacement les opérations en cours. Toutefois, la performance était faible en ce qui concerne les autres sous-critères. Il faut redoubler d’efforts pour rendre le Fonds plus efficace dans l’obtention de résultats en matière de développement et dans l’appui au dialogue sur le savoir et les politiques.

L’efficacité a été évaluée en déterminant dans quelle mesure : i) le Fonds a généré de nouvelles possibilités de prêt pour la Banque, soit directement, soit indirectement ou en tant que composante d’un grand projet financé ; ii) il a amélioré la qualité des opérations de prêt en cours financées par la Banque au moment du projet FAT-PRI ; iii) l’appui du Fonds aux études économiques et sectorielles a contribué au savoir et au dialogue sur les politiques ; et iv) le Fonds a obtenu les produits, les résultats et l’impact escomptés sur le développement, tels qu’ils étaient énoncés dans le cadre de résultats du projet. L’analyse repose sur une revue des RAP24, des

entretiens avec le personnel lors des missions sur le terrain et l’identification des projets du portefeuille de la Banque liés aux projets du FAT-PRI.

Production de nouvelles opérations de la Banque25

Une analyse du lien entre le FAT-PRI et les opérations de prêt effectives dans les PRI bénéficiaires a abouti aux résultats décrits ci-après.

Dans l’ensemble, le portefeuille du FAT-PRI représentant au total 103,77 millions d’UC a contribué à hauteur de 1,51 milliard d’UC à de nouvelles opérations de prêt26 pour la Banque, aussi bien directement qu’indirectement27. Sur les 185 dons, 17 opérations de prêt peuvent être liées à 16 dons. Si huit dons d’un montant de 3,9 millions d’UC ont directement généré neuf prêts d’un montant de 492,7 millions d’UC, neuf dons représentant au total 5,3 millions d’UC ont contribué à l’approbation de huit prêts d’un montant de 1 milliard d’UC. Ces derniers résultent du dialogue soutenu et des négociations continues entre la Banque et les PMR, favorisés par les dons.

Les données ci-dessus montrent que 1 UC de don PRI dépensé génère directement 4,75 UC et indirectement 9,77 UC d’opérations de prêt pour la Banque. En moyenne, cela signifie que chaque UC de ressources du FAT-PRI dépensées a permis d’obtenir 14,52 UC de prêts. Un examen plus approfondi de la documentation révèle que sur les 185 dons approuvés, 52 (soit 29 %) devaient générer des opérations de prêt pour la Banque, étant donné qu’ils étaient conçus de manière à générer une réserve de projets. Sur ces 52 dons, 17 (soit 33 %) ont contribué directement ou indirectement à un nouveau prêt à la Banque. Dans l’ensemble, 17 des 185 dons approuvés (soit 9 %28) du portefeuille des PRI ont contribué aux nouvelles opérations de prêt de la Banque.

Ce résultat d’un tiers des dons censés aboutir à des projets générant effectivement des prêts pour la Banque peut être considéré comme positif si l’on considère le volume des opérations de prêt générées

31Constatations

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par rapport aux ressources limitées engagées pour le Fonds PRI. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la capacité du Fonds à générer de nouvelles possibilités de prêts, compte tenu du petit nombre de prêts générés par le Fonds. Les deux tiers des dons n’ont pu se concrétiser sous forme de prêt et, sur l’ensemble du portefeuille, seuls 9 % ont donné lieu à des opérations de prêt.

Les pays à revenu intermédiaire représentent des marchés très concurrentiels où la Banque doit se positionner par rapport aux institutions concurrentes, mais aussi des marchés financiers où les PRI peuvent mobiliser des ressources facilement et rapidement pour leurs investissements. Dans ce contexte, l’amélioration de la réserve de projets de la Banque dans les pays à revenu intermédiaire a été une des raisons de la création du FAT-PRI. En effet, une note de SMCC sur le FAT-PRI indiquait que 54 % des approbations concernaient des activités de préparation de projets et d’assistance technique au 31 mars 2018. Toutefois, le FAT-PRI ne devrait pas soutenir uniquement l’expansion du portefeuille de projets de la Banque. En d’autres termes, certains dons ne sont pas conçus pour conduire explicitement à des projets financés par la Banque. En outre, les dons PRI peuvent être utilisés par les pays bénéficiaires pour élaborer des projets financés par les pays clients et d’autres partenaires de développement, selon l’intérêt spécifique du pays.

Ces estimations ci-dessus excluent explicitement les cas suivants de génération de prêts par le FAT-PRI :

1. Génération de prêts à partir de ressources autres que celles de la Banque : L’estimation directe des ressources autres que celles de la Banque générées par le FAT-PRI n’entre pas dans le cadre de la présente évaluation. Toutefois, les données disponibles montrent que le Fonds a contribué à l’élaboration de programmes d’investissement financés par des ressources extérieures à la Banque. Au Maroc par exemple, le Plan directeur de l’alimentation en eau financé par le FAT-PRI a identifié plusieurs projets, dont certains ont ensuite été financés par le gouvernement

et d’autres bailleurs de fonds. De même, en Tunisie, un projet agricole identifié par le Fonds a été financé par le gouvernement après que la Banque l’ait abandonné suite à un changement de stratégie sectorielle. Il en va de même pour le Plan directeur de la gestion des eaux usées financé à Maurice, où le gouvernement mauricien a fait appel au financement d’autres bailleurs de fonds. Ces éléments donnent à penser que le Fonds PRI a généré davantage de ressources externes que celles qui sont identifiées dans les revues de projets et les RAP.

2. Influence stratégique de la Banque : Au fil des ans, le FAT-PRI a aidé la Banque à se forger une image stratégique de partenaire fiable, qui lui a permis d’attirer des prêts qui ne peuvent être attribuables aux opérations du Fonds dans un pays bénéficiaire. Il est attesté que le FAT-PRI sert d’outil d’influence stratégique dans les PRI. En particulier, le Fonds a fait de la Banque un « partenaire de choix » dans les PRI et a facilité sa collaboration continue avec les pays où ses opérations de prêt étaient limitées. Toutefois, la présente évaluation ne peut quantifier la valeur financière découlant de l’influence stratégique ou du rôle mobilisateur du FAT-PRI.

3. Possibilités de production future de prêts : Certains dons du FAT-PRI utilisés pour mener des EES ou des études de faisabilité propres à un secteur donné n’ont pas encore généré de nouvelles réserves de projets. Il faudra sans doute plusieurs années avant que cela ne se concrétise. Il s’agit, par exemple, des dons pour l’aménagement du poste de contrôle juxtaposé (PCJ) en Afrique du Sud et pour le développement de l’exportation des services de santé en Tunisie. Ces projets nécessitent plusieurs étapes intermédiaires et points de décision avant que ne soient identifiés des projets susceptibles d’être financés par la Banque et/ou d’autres bailleurs de fonds. Après la mise en œuvre des projets du FAT-PRI, plus de temps pourrait être nécessaire pour déterminer dans quelle mesure un don du FAT-PRI peut se traduire en opportunité de prêt pour la Banque.


Le Fonds pourrait générer une plus grande réserve de projets si la qualité à l’entrée et l’appropriation par le client étaient améliorées. L’information recueillie au cours des entretiens fait état de diverses raisons expliquant la faiblesse du nombre de projets générés par le FAT-PRI.

ı L’incapacité de la Banque à financer le projet ou son manque d’intérêt : Par exemple, un projet dans les secteurs de l’eau et de l’agriculture qui aurait pu être financé en Tunisie a été abandonné parce que le pays manquait de marge de manœuvre nécessaire pour obtenir des prêts supplémentaires.

ı Le manque d’intérêt du pays bénéficiaire pour emprunter auprès de la Banque : Au Botswana, un exemple a été cité où le gouvernement a décidé de ne pas emprunter à la suite de l’étude financée par le don PRI. À Maurice, le gouvernement a marqué une nette préférence pour d’autres bailleurs de fonds en invoquant le manque de compétitivité des conditions de prêt proposées par la Banque. Dans d’autres contextes, les pays n'ont pas voulu donner la priorité à la Banque ou ont préféré mobiliser directement des ressources sur le marché.

ı Les retards d’exécution : Les retards enregistrés tant à la Banque que dans les rouages de l’État en raison des longs processus bureaucratiques de passation de marchés et de mise en œuvre des projets approuvés figurent parmi d’autres facteurs qui ont pesé sur la capacité du Fonds à générer une réserve de projets pour la Banque. Le portefeuille regorge d’exemples de retards liés à une mauvaise communication de la Banque, de retards de notification des avis de non-objection et de longues itérations avant la conclusion des passations de marchés conformément aux règles de la Banque. Les retards rendent parfois les études obsolètes lorsqu’elles sont terminées, car les priorités des gouvernements peuvent avoir changé.

Ce sont là autant de facteurs qui ont réduit l’efficacité du FAT-PRI à atteindre ses objectifs et à créer de nouvelles possibilités de prêt pour la Banque.

Appui aux opérations en cours de la Banque

Environ 6 % du portefeuille FAT-PRI ont soutenu les opérations en cours29. La plupart des dons ont été intégrés aux opérations de prêt de la Banque, le FAT-PRI étant identifié dans le REP comme un des instruments de financement. En règle générale, les dons du FAT-PRI fournissent une assistance technique aux composantes des opérations de la Banque ayant trait au renforcement institutionnel et au développement des capacités. Les RAP des opérations de la Banque pour lesquelles le FAT-PRI était un instrument de financement ne comportaient pas d’évaluation distincte pour ce dernier. Toutefois, certains éléments donnent à penser que les projets du FAT-PRI étaient plus efficaces lorsqu’ils étaient intégrés à des opérations de prêt plus vastes de la Banque, en partie grâce à l'attention accrue portée par les pouvoirs publics et la Banque.

Par ailleurs, certains projets du FAT-PRI ont joué un rôle complémentaire dans les opérations de la Banque. Le projet de promotion des jeunes entrepreneurs dans le secteur agricole au Maroc, qui complète une opération en cours, en est un exemple notable. De plus, le projet devait déboucher sur un programme d’investissement, dont une partie pourrait être financée par la Banque. Toutefois, le projet n’a pas produit tous les résultats escomptés.

D’un côté, certains projets prennent appui sur des opérations en cours pour identifier des interventions supplémentaires qui permettraient d’accroître le concours de la Banque, y compris la pertinence d’un tel soutien. Un exemple en est le projet FAT-PRI au Gabon qui a financé une étude à l’appui de la deuxième phase d’une opération agricole. À cet égard, le FAT-PRI a été déployé pour élargir les opérations existantes et présentait l’avantage d’intégrer les enseignements et l’expérience tirés de l’opération existante, ainsi que le dispositif institutionnel déjà en place. Cela accroît sans doute la probabilité pour les projets d’atteindre leurs résultats et leur efficacité en matière de développement.

D’un autre côté, les projets du FAT-PRI soutiennent les opérations de prêt de la Banque en améliorant la capacité générale des États à mettre en œuvre les projets avec l’efficacité voulue. En Tunisie, un don du FAT-PRI a permis

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L’évaluation par IDEV de la stratégie 2004-2015 de la Banque en Afrique du Sud a fait état d’un faible impact des dons du FAT-PRI. L’évaluation a abouti au constat suivant : « Les deux études financées par le Fonds PRI n’ont eu qu’un impact limité à ce jour. Le don PRI à Broadband Infraco (BBI) a servi à l’élaboration d’une stratégie pour une entreprise publique qui a depuis lors fusionné avec une autre, ce qui lui ôte toute pertinence. L’étude relative au poste de contrôle juxtaposé (CPJ), qui est fort pertinente par rapport aux priorités de la Banque, a été achevée et elle se trouvait entre les mains du gouvernement sud-africain depuis plus d’un an, mais il n’était pas clair si elle aurait un impact ou non sur l’approche du gouvernement ».

Au cours de l’évaluation du FAT-PRI, les entretiens avec les représentants du gouvernement au sujet de l’étude CPJ ont fait apparaître la complexité de la mise en œuvre des recommandations en raison des nombreux intervenants concernés. Il a fallu établir de nouveaux dispositifs institutionnels et la mise en œuvre de l’étude n’a pas connu d’évolution majeure depuis près de 4 ans. Rien n’indique qu’un suivi périodique de l’utilisation de l’étude par la Banque soit assuré. Cela pourrait s’expliquer en partie par la rotation du personnel de la Banque qui gère le projet FAT-PRI.

Les réactions du personnel ont notamment souligné la nécessité d’un dialogue de haut niveau avec le gouvernement pour accélérer la mise en œuvre de l’étude. Selon les homologues gouvernementaux, l’étude a été intégrée à un vaste programme de réformes en cours visant à créer une agence frontalière unique. Cependant, il a été clairement indiqué que cette étude ne confère à la Banque aucune position préférentielle si les investissements du poste de contrôle juxtaposé viennent à se concrétiser.

Encadré 3 : Opérations du FAT-PRI en Afrique du Sud

d’améliorer les processus de passation de marchés et l’efficacité d’exécution des projets. Un projet FAT-PRI a été réalisé au Gabon pour renforcer la capacité nationale d’évaluation environnementale, tandis qu’un autre entendait établir une unité de partenariat public-privé (PPP) chargée de mettre en œuvre les réformes soutenues par l’opération d’appui budgétaire de la Banque au Cap-Vert. Dans l’ensemble, ces projets du FAT-PRI étaient de nature à renforcer la capacité des PRI bénéficiaires. Cependant, l’absence d’indicateurs dans le cadre de résultats permettant de mesurer les résultats au-delà des produits attendus constituaient un problème systémique caractérisant l’évaluation de l’efficacité des projets de renforcement des capacités.

Savoir et dialogue sur les politiques

Les études économiques et sectorielles (EES) financées par le FAT-PRI se sont soldées par des résultats mitigés. Divers homologues nationaux ont noté l’utilité des EES financées par le FAT-PRI en appui à l’élaboration des politiques et au dialogue. Toutefois, les questions entourant l’efficacité des opérations ont affaibli l’utilité des EES, notamment leur opportunité et leur usage pratique.

À titre d’exemple, la mission d’évaluation sur le terrain a révélé que l’étude sur le développement de l’enseignement et de la formation privés

au Maroc n’a jamais servi, le chef du service responsable de l’enseignement privé n’ayant pas connaissance de cette étude.

Au nombre des exemples positifs, il y a lieu de citer une étude sectorielle sur l’agriculture financée par le FAT-PRI en Angola, qui a été un élément clé d’un projet de la Banque, tandis qu’une étude sur la diversification économique en Tunisie faisait partie du travail analytique de base pour une vaste opération d’appui budgétaire. Parmi les autres contributions documentées, on peut citer l’Étude sur la diversification économique (don PRI de 781 350 UC) en Algérie, qui a fourni des conseils sur l’industrialisation, la compétitivité et la diversification de l’économie et a contribué à positionner la Banque comme acteur majeur pour influencer le nouveau modèle de croissance économique du pays.

Le renforcement des liens avec les opérations prospectives ou planifiées semblait améliorer l’efficacité des EES financées par le FAT-PRI. On pourrait faire valoir que si un dialogue soutenu entre la Banque et le gouvernement sur les résultats du FAT-PRI a permis de maintenir l’accent mis sur la mise en œuvre de leurs recommandations, cela n’a pas été systématique.

Les cas où la Banque a eu recours aux EES pour fournir des conseils stratégiques et jouer un rôle


efficace de courtier du savoir ont été documentés. Toutefois, les entretiens avec les chefs de projet laissent penser que si les EES financées par le FAT-PRI se sont révélées utiles pour approfondir la compréhension de secteurs spécifiques dans les pays à revenu intermédiaire, cependant, il n’y a pas eu de poursuite systématique des activités de dialogue sur les politiques ou de création d’investissements. On pourrait soutenir que la Banque n’a pas tiré parti de la situation pour développer ses activités.

Réalisation des effets sur le développement

La capacité d’évaluation des résultats obtenus par le FAT-PRI s’est heurtée au non-respect systémique des exigences d’établissement de rapports comme les RAP. Dans l’ensemble, selon l’échantillon des projets passés en revue, la plupart des opérations ont finalement donné les produits prévus, mais l’utilisation de ces produits a été variable. En outre, à l’instar des EES, les entretiens avec les chefs de projet de la Banque ont montré que le suivi des produits pour garantir leur utilisation et la réalisation concrète des effets n’a pas été systématique30.

En outre, les entretiens avec les parties prenantes de la Banque ont révélé une perception générale selon laquelle les chefs de projet étaient plus généralement intéressés par l’accès aux fonds décaissés que par l’obtention de résultats. Ils ont également souligné l’expertise interne limitée de la Banque pour contribuer à l’exécution de certaines opérations. Les parties prenantes font valoir que l’expertise de la Banque est plus importante et pertinente uniquement dans le contexte de la préparation des projets et des études de faisabilité. Pour d’autres types d’activités comme les études économiques et la production du savoir, ils soutiennent que l’apport technique des chefs de projet semble plutôt limité.

Des effets ont été obtenus grâce à certains des projets générés et au soutien des opérations en cours. Cependant, ces cas ne représentent que 17 dons sur 182 pour lesquels des résultats vérifiables peuvent être documentés. Dans l’ensemble, sur la base de l’échantillon d’examen de projet, la plupart des opérations

ont finalement produit les livrables escomptés, mais leur utilité était variable. Comme ce fut le cas pour les EES, les entretiens avec les chefs de projet de la Banque ont révélé que le suivi des produits (outputs) pour assurer leur utilité continue et l’atteinte concrète des résultats n’était pas systématique.

Des perceptions différentes sont décelées en ce qui concerne la performance des chefs de projet. La performance porte sur la qualité de la communication, l’expertise technique, les conseils et la supervision. Bien que l’équipe d’évaluation n’ait pas été en mesure d’effectuer une analyse spécifique à l’appui de cette constatation, les entretiens avec les homologues gouvernementaux donnent à penser que les dons confiés aux chefs de projet locaux étaient mieux gérés et bénéficiaient d’une supervision plus étroite que ceux gérés depuis le siège de la Banque à Abidjan. Il a également été avancé que les chefs de projet n’étaient pas toujours incités à se concentrer sur la mise en œuvre des dons PRI en raison de la faible taille de leurs ressources par rapport aux opérations de prêt de plus grande envergure. Le manque d’incitation auquel étaient confrontés les chefs de projet dans la mise en œuvre des projets du FAT-PRI était également lié au fait que les projets n’étaient pas bien alignés sur leurs indicateurs clés de performance (KPI) et pêchaient donc par une absence de visibilité.

EfficienceEfficience Très insatisfaisante

Réactivité à la demande du pays Très insatisfaisante

Respect des délais d’exécution Très insatisfaisant

Utilisation efficace des ressources Insatisfaisante

L'efficience du FAT-PRI a été jugée très insatisfaisante dans son ensemble. Bien que le FAT-PRI ait enregistré des gains d’efficience évidents depuis sa création en 2002, le traitement et la mise en œuvre de l’instrument financier sont restés inefficaces par rapport à des instruments comparables des BMD similaires. Les longs délais de réaction et de traitement des demandes du FAT-PRI ont eu un effet négatif sur l’achèvement en temps

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« Les modalités de passation des marchés sont souvent trop complexes pour les projets du FAT-PRI et entraînent des retards d’exécution. Il convient, toutefois, de noter que le profil de décaissement du Fonds signifie souvent que les décaissements tendent à intervenir vers la fin, par exemple lorsque les études sont achevées et acceptées par le pays bénéficiaire. » Note de SMCC sur le FAT-PRI, page 6, avril 2018

voulu des projets d’investissement et des initiatives de renforcement des capacités. Dans plusieurs cas, ces retards prolongés ont eu une incidence sur l’intérêt des clients pour les dons du FAT-PRI et leur appropriation, réduisant ainsi leur efficacité.

Depuis la révision des lignes directrices du FAT-PRI en 2011, ses performances se sont améliorées en ce qui concerne le « délai entre l’approbation et l’entrée en vigueur » et le « délai entre l’entrée en vigueur et le premier décaissement ». Dans le premier cas, le délai moyen est passé de 5,7 mois à 4,7 mois entre 2002-2011 et 2012-2017, respectivement. Dans le second cas, le délai a fortement diminué, tombant de 18,6 mois à 10,7 mois sur la même période (voir la figure 10 ci-dessous).

Malgré ces améliorations, les entretiens avec les membres du personnel de la Banque et les PRI bénéficiaires ont mis en évidence des procédures relativement lourdes et une complexité des procédures de passation des marchés de la Banque,31 qui causent des retards dans le recrutement des consultants par exemple. Ces questions sont bien connues de la Direction de la Banque, comme l’indique une note de SMCC en

2018, et sont également partagées par d’autres institutions comme la BAsD32.

Certains RAP ont cité le manque de capacités des partenaires et organismes d’exécution comme facteur majeur qui aurait dû être identifié et atténué lors de l’étape du rapport d’évaluation du projet. La piètre performance des agences d’exécution pourrait également s’expliquer par le fait que, dans certains cas, elles sont peu enclines à déployer des ressources suffisantes (personnel, temps et moyens financiers) pour assurer une mise en œuvre efficace. L’absence de missions systématiques de lancement de projets est également un des facteurs qui affectent la bonne exécution des projets du FAT-PRI.

Dans des pays comme l’Afrique du Sud et le Maroc, le recours aux systèmes nationaux de passation de marchés a été considéré comme un des principaux moyens de réduire les retards d’exécution. Les clients ont également constaté une variabilité dans la réponse de la Banque aux demandes d’avis de non-objection, les petites transactions du FAT-PRI recevant une attention moindre que les grandes opérations.

Le délai moyen entre la demande de don d’un pays et l’approbation par la Banque a légèrement augmenté, passant de 6,2 mois en 2002-2011 à 6,7 mois en 2012-2017. Ce délai est nettement supérieur à la cible de 30 jours ouvrables fixée pour le traitement des demandes jusqu’à l’approbation par le vice-président, qui figure dans les lignes directrices du FAT-PRI. La performance du FAT-PRI varie fortement selon les pays, la moyenne étant de 9 mois pour le Gabon et le Maroc et de 3 mois pour les Seychelles. La comparaison avec les institutions similaires a révélé que le délai moyen de traitement de l’assistance technique à la Banque asiatique de développement, de la note conceptuelle à l’approbation, était inférieur à 4 mois, contre une cible de 2,6 mois (77 jours)33.


Le délai d’achèvement des projets s’est amélioré, avec de fortes variations certes. De 28 mois en 2002-2011, le retard moyen d’achèvement des projets avait été ramené à 20 mois en 2012-2017. Toujours est-il que les retards d’achèvement demeurent un sujet de préoccupation pour le personnel de la Banque comme pour les pays bénéficiaires. Outre les problèmes de passation de marchés, il est d’autres facteurs qui contribuent aux retards d’achèvement. Tout d’abord, les membres du personnel ont été nombreux à faire observer le caractère irréaliste des calendriers fixés ex ante. Ensuite, plusieurs RAP ont mis en évidence l’insuffisance de capacité des partenaires et organismes d’exécution à mettre en œuvre les projets, qui n’a pas été identifiée au départ et n’a donc pas été atténuée. En outre, certaines exigences en matière de contrepartie, telles que la fourniture de fonds de contrepartie ou l'ouverture de comptes, ont été mises en œuvre avec retard. Par ailleurs, plusieurs projets ont nécessité des décisions particulières du gouvernement, comme le choix entre les options présentées par les consultants, avant de passer à la phase suivante du projet avec un processus décisionnel bien défini. Enfin, plusieurs projets n’ont pas bénéficié d’une appropriation suffisante, ce qui a entraîné un manque d’attention pour leur mise en œuvre.

Fin 2017, 13,4 millions d’UC de dons du FAT-PRI étaient éligibles à l’annulation, signe de mauvaise performance des projets. Le montant éligible à l’annulation portait sur les projets approuvés en 2009 et représentait environ

15 % du total des approbations de la période 2009-2017. Toutefois, seulement 2,3 millions d’UC de projets ont été annulés sur la période 2004-2017, ce qui reflète la proportion relativement faible de projets du FAT-PRI qui ont été annulés (16 %).

Le nombre élevé de projets éligibles à l’annulation était également lié au fait que de nombreux dons concernaient des études et ne pouvaient être décaissés que vers la fin de la période de mise en œuvre. Néanmoins, ces chiffres élevés demeurent une source de préoccupation pour la Banque. L’hésitation de la Direction de la Banque à annuler les dons non productifs tient à sa réticence à mettre à rude épreuve ses relations de travail avec les pays bénéficiaires ou à gérer les conséquences politiques de telles annulations. Dans certains pays, le FAT-PRI peut être un instrument essentiel de dialogue entre la Banque et le client. Nombre de raisons d’annulation des dons PRI reflètent les facteurs ayant retardé la mise en œuvre, comme exposé à la section précédente. Parmi ceux-ci figuraient notamment la faiblesse du contexte institutionnel et des capacités des partenaires et organismes d’exécution, des problèmes de qualité à l’entrée, ainsi que de la complexité des processus de passation de marchés au sein de la Banque, ce qui pourrait rendre le projet inopérant à un moment donné. En moyenne, il est apparu lors de la collecte des données que les pays clients ne remplaçaient pas systématiquement

Figure 9 : Indicateurs de respect des délais, 2004-2017


Temps moyen en mois 2002-2011 2012-2017 2002-2017

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5

10

20

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Entrée en vigueur aupremier décaissement

Demande à l'approbation Approbation à la signature Approbation à l'entréeen vigueur

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les dons annulés par de nouvelles sources de financement (y compris le financement du budget), ce qui met en lumière des problèmes d’appropriation et de pertinence stratégique des dons dans le pays bénéficiaire.

Dans l’ensemble, le personnel de la Banque et les pays utilisateurs reconnaissent que les retards de mise en œuvre du FAT-PRI sont principalement dus à la complexité des processus de passation de marchés de la Banque et aux insuffisances de capacité des organismes d’exécution. On peut soutenir que tous les retards de passation de marchés ne sont pas susceptibles d’être réduits par l’amélioration des processus, mais qu’ils devraient être prévisibles au stade de conception. Diverses approches peuvent être utilisées pour atténuer les retards prolongés causés par la passation de marchés et l’exécution. Une approche consiste à recourir aux systèmes de passation des marchés du pays bénéficiaire pour la mise en œuvre des dons PRI, tandis que l’autre consiste à dispenser une formation à la passation de marchés aux nouveaux et anciens utilisateurs des dons PRI avant l’entrée en vigueur des projets. Cette dernière option, cependant, exige un arbitrage entre l’augmentation des coûts et l’accroissement des gains d’efficience et d’efficacité.

Une autre approche tire parti de l’expérience d’autres partenaires. À la BAsD par exemple, les chefs de projet sont responsables de la mise en œuvre de l’AT. Le personnel procède au recrutement et à la sélection des consultants sur la base des lignes directrices de la BAsD. Ainsi, contrairement à la Banque, la connaissance des processus internes pose moins de problèmes. Le personnel de la BAsD supervise également le travail des consultants et s’occupe d’activités administratives. La BAsD a testé à titre pilote la délégation du recrutement des consultants et la supervision des projets d’assistance technique aux agences d’exécution, mais n’a pas intégré cette pratique (voir l’encadré 5 sur l’assistance technique de la BAsD).

Enfin, par rapport à la Banque, une caractéristique importante du système des fonds fiduciaires de la Banque mondiale est que le personnel est autorisé à facturer du temps aux fonds fiduciaires. Près des deux tiers des services de conseil et d’analyse de la Banque mondiale sont financés sur les fonds fiduciaires34. Cela permet à la Banque mondiale de fournir directement des études économiques et sectorielles ainsi qu’une assistance technique plus rapidement que le dispositif du FAT-PRI (voir l’encadré 6 sur l’appui de la Banque mondiale aux PRI). La capacité de la Banque mondiale à fournir une assistance « juste à temps » est fort appréciée des clients35.

Durabilité

La durabilité d’un don du FAT-PRI s’entend de la capacité du projet à générer des résultats, des connaissances, des plans ou des opérations qui seront toujours opérationnels ou utilisés par le bénéficiaire au terme du projet. Dans le cas du renforcement des capacités institutionnelles et de l’assistance technique, la durabilité est liée à la capacité du bénéficiaire à poursuivre avec ses propres moyens les activités financées par le don ainsi qu’à l’utilisation de la capacité renforcée générée par le don PRI. Lors de la préparation d’un projet, la durabilité est directement liée à la probabilité que le projet, la politique ou la réforme qui en découle devienne durable.

La présente évaluation n’a pu se livrer à une appréciation systématique des critères de durabilité, le nombre de RAP disponibles étant trop faible pour en tirer une conclusion crédible. Au total, l’évaluation a pu à peine consulter les RAP de moins de 10 % des projets terminés, ce qui est plutôt faible36. Néanmoins, certaines extrapolations sur la viabilité des projets du FAT-PRI ont été faites sur la base d’entretiens avec le personnel de la Banque et les PRI régionaux bénéficiaires. Par conséquent, l’évaluation n’a pas attribué de note finale au critère de durabilité.


Durabilité des effets

Les revues des projets et les entretiens ont révélé que les projets du FAT-PRI sont plus susceptibles d’être durables lorsqu’ils constituent des composantes (complémentaires ou parties intégrantes) des opérations en cours de la Banque. En revanche, la durabilité d’autres projets du FAT-PRI qui visent à générer de nouvelles opportunités d’investissement pour la Banque, comme les études de faisabilité et la préparation des projets, est peu probable si le don n’aboutit pas à une opération. Dans le cas des dons à l’appui de réformes et de stratégies, la durabilité est tributaire de l’appropriation par le client, de l’adoption des recommandations du rapport et de la mise en œuvre de ces réformes. Cette différence de performance s’explique en grande partie par le fait que, si les questions de durabilité sont traitées comme il convient dans les opérations de prêt de la Banque, les projets du FAT-PRI sont davantage axés sur l’obtention des résultats attendus. Bien que l’on puisse faire valoir qu’une plus grande attention pourrait être accordée à la question de la durabilité, force est de reconnaître que cette question ne peut être évaluée qu’au cas par cas, y compris la nature du don PRI.

À peine 16 % environ du nombre de projets du FAT-PRI soutenant des études de faisabilité ou des activités de préparation de projets ont donné lieu à de nouvelles opérations de prêt de la Banque. En outre, l’utilisation des EES financées par le Fonds dépend de l’importance que revêt le domaine thématique pour le gouvernement et de la lecture mutuelle de leurs conclusions et recommandations. En outre, les projets autonomes du FAT-PRI ont enregistré des résultats mitigés quant à l’adoption par le gouvernement bénéficiaire. À Maurice, par exemple, l’étude FAT-PRI du projet de planification municipale a servi à planifier le développement de cinq municipalités, alors que l’appui du Fonds aux jeunes entrepreneurs agricoles au Maroc avait moins de chances d’être soutenu faute de suivi et de financement.

Appropriation par les clients

Déterminer l'étendue de l’appropriation gouvernementale dans les projets du FAT-PRI était un défi, étant donné les preuves mitigées concernant la propriété du client. Quatre facteurs ont été identifiés comme explicatifs sur le pourquoi un gouvernement bénéficiaire n’accorde pas la priorité à l’utilisation d’un don du FAT-PRI :

a. Les retards de passation de marchés et de mise en œuvre peuvent entraîner la livraison tardive du produit d’un projet, réduisant son utilité pour le pays bénéficiaire.

b. L’origine de la demande de don. La source d’une opération FAT-PRI peut avoir des implications sur son appropriation éventuelle. Il ressort des entretiens que l’appropriation était plus forte lorsqu’un don FAT-PRI était demandé par un pays, sans guère d’influence du chef de projet de la Banque ou après son inclusion dans le DSP. Les cas où il existe un accord pour une opération spécifique et où la Banque octroyait un don FAT-PRI pour la préparation étaient également susceptibles d’être durables.

c. Le montant d’un don PRI et la capacité de l’agence d’exécution. La priorité accordée à l’opération par le gouvernement bénéficiaire peut être directement liée au fait que le FAT-PRI est un don, offrant une petite enveloppe financière. De même, la capacité d’un pays utilisateur avait des implications sur l’appropriation du projet financé.

d. Le changement de régime politique et la rotation du personnel de la Banque. Les changements survenant au sein de l’administration et la rotation du personnel peuvent entraîner la modification des priorités, affectant ainsi l’exécution et la durabilité de la cellule d’exécution des projets (CEP) du FAT-PRI.

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Le projet FAT-PRI de promotion de l’enseignement privé a relevé un défi majeur, en particulier dans le contexte de la réduction de la charge financière de l’enseignement public sur le budget de l’État. Au moment du projet, le Maroc avait en chantier plusieurs réformes visant à faciliter l’expansion de l’enseignement et de la formation privés. Le projet FAT-PRI a produit une étude diagnostique, une stratégie et des plans opérationnels destinés à favoriser la croissance de l’enseignement privé.

Toutefois, les résultats du projet FAT-PRI n’ont jamais été utilisés. Les changements intervenus dans le cadre institutionnel - les ministères et le Haut Conseil de l’éducation - avant le lancement du projet ont rendu la conception initiale du projet sans objet. Néanmoins, la mise en œuvre du projet s’est poursuivie sans révision de la conception initiale, ce qui a entraîné une faible appropriation et d’importants retards. En outre, la gestion du projet a été confiée à une petite unité au sein d’un ministère, ce qui a limité la participation des autres ministères concernés.

Un enseignement important tiré du projet est la nécessité de faire preuve de souplesse dans l’ajustement de la conception pour tenir compte des changements intervenus dans le cadre institutionnel.

Encadré 4 : Maroc : élaboration d’une stratégie de développement de l’enseignement et de la formation privés (approuvé en mars 2011 pour un montant de 470 406 UC)

Nombre de projets achevés n’ont pas été suivis d’action des pouvoirs publics dans le sens d’un nouveau projet ou des réformes recommandées. Par exemple, l’étude de faisabilité et le plan directeur du FAT-PRI pour un aéroport en Namibie n’ont pas donné lieu à des mesures de suivi de la part du gouvernement, ce qui a soulevé des questions de manque d’appropriation et de priorités des clients. Dans la mesure où le concours du FAT-PRI est un don, il y a un risque que les projets du FAT-PRI ne figurent pas en bonne place dans les priorités gouvernementales. De plus, les changements de gouvernement peuvent se traduire par la modification des priorités du gouvernement. Dans le cas du projet d’élaboration d’une stratégie de développement de l’enseignement et de la formation privés au Maroc, la conception initiale n’a pas été ajustée pour tenir compte des changements survenus au sein des ministères et institutions du secteur concerné (voir l’encadré 4).

Le renforcement des liens entre le don du FAT-PRI et les projets de la Banque a permis d’assurer l’appropriation gouvernementale. Comme indiqué plus haut, environ 6,21 % du portefeuille du FAT-PRI faisait partie du montage financier d’un ensemble plus large, comme dans le projet de route Manzini-Mbladlane au Swaziland et le projet d’appui aux micros et petites entreprises en Égypte. D’où le niveau élevé de l’appropriation pour ce groupe de projets. En outre, les projets FAT-PRI soutenant des opérations planifiées et retenues dans les programmes du DSP étaient plus susceptibles d’avoir une forte appropriation par

rapport aux projets FAT-PRI destinés à constituer une réserve (portefeuille) de projets ou élaborer un programme d’investissement.

Gouvernance

Orientation stratégique

Le Fonds n’avait pas d’orientation stratégique. Il a soutenu un large éventail d’activités dans des secteurs multiples. L’évolution du FAT-PRI à travers les différentes lignes directrices a montré que son objectif a été élargi par une liste accrue d’activités supplémentaires. Cet élargissement du champ d’action du Fonds était nécessaire pour accroître son utilisation et sa couverture, et pour répondre aux besoins des pays. Cette évolution a fait du Fonds un instrument de financement complémentaire au budget administratif de la Banque. Étant donné que de nombreux pays africains aspirent à passer au statut de pays à revenu intermédiaire au cours de la prochaine décennie, il convient de réfléchir à la nature des changements institutionnels qui seront nécessaires pour que le FAT-PRI demeure pertinent. Le recours au FAT-PRI s’est accru en raison de l’inexistence ou de l’inadéquation d’autres instruments ou procédures permettant une certaine souplesse dans les PRI. Suite à l’intérêt croissant porté récemment au Fonds, ses ressources se sont épuisées et la question de sa viabilité financière est d’actualité.


« La beauté du Fonds réside dans le fait qu’il peut servir à une grande variété d'activités. Et c’est rapide. En gros, il vous suffit de convaincre l’équipe pays de l'importance de l’idée et d’avoir votre V-P à vos côtés. » Citation tirée de l’entretien avec un employé de la Banque.

À la Banque asiatique de développement (BAsD), l’assistance technique est financée par le Fonds spécial d’assistance technique (TASF), des fonds spéciaux et des fonds japonais (Fonds spécial japonais et Fonds japonais pour la réduction de la pauvreté). Le TASF dispose de deux guichets de financement en fonction de la source des ressources. Un guichet est financé par les contributions des donateurs au Fonds asiatique de développement (FAsD) et ne peut être utilisé que par les pays à faible revenu et les pays à financement mixte. Un deuxième guichet, accessible à tous les pays, est financé par les contributions des donateurs au TASF et par le revenu net de la BAsD provenant des ressources ordinaires en capital.

Encadré 5 : Assistance technique de la Banque asiatique de développement

En 2002, le FAT-PRI constituait une réponse valable aux besoins exprimés par les PRI de voir la Banque consacrer davantage de ressources concessionnelles au renforcement des connaissances et au développement des capacités. En 2018, le FAT-PRI est resté un instrument pertinent pour les pays bénéficiaires comme pour le personnel de la Banque, bénéficiant d’un taux d’approbation élevé. Son succès et ses risques d’échec (y compris le manque d’efficacité et d’efficience) sont largement tributaires de sa flexibilité.

Si le FAT-PRI semble être au cœur de l’offre financière de la Banque dans les PRI, d’autres institutions multilatérales telles que la Banque mondiale ont mis au point une stratégie différente. À l’inverse de la BAD, la Banque mondiale n’a pas de fonds distinct de soutien aux PRI et la plupart des fonds sont financés sur le budget de la Banque mondiale, à l’exception de trois (Fonds de recherche agricole, Fonds de renforcement de l’État et la Cisjordanie à Gaza), qui sont supprimés progressivement à la suite des réformes entreprises en 2014. Le fonds de la Banque mondiale qui se rapproche le plus du FAT-PRI – le Fonds de développement institutionnel – a fourni des dons d’assistance technique à tous les

pays d’Afrique, indépendamment de leur revenu. Toutefois, il est en voie de disparition.

À la BAsD, l’assistance technique est financée par le Fonds spécial d’assistance technique (TASF) et par des fonds japonais (Fonds spécial japonais et Fonds japonais pour la réduction de la pauvreté). Le TASF dispose de deux guichets de financement en fonction de la source des ressources. Un guichet est financé par les contributions des donateurs au Fonds asiatique de développement (FAsD) et ne peut être utilisé que par les pays à faible revenu et les pays à financement mixte. Un deuxième guichet, accessible à tous les pays, est financé par les contributions des donateurs au TASF et par le revenu net de la BAsD provenant des ressources ordinaires en capital.

La BM fournit des services consultatifs remboursables (RAS) aux pays membres quel que soit le niveau de revenu, bien que la plupart des utilisateurs soient des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS). Ces services donnent accès à l’expertise de la BM et à une assistance technique personnalisée sur la base du coût, soit de manière autonome, soit en complément aux programmes existants. Par exemple, dans la région Afrique, la Banque mondiale a fourni des RAS à la Guinée équatoriale (amélioration des compétences pour répondre à l’évolution de la demande du marché du travail) et au Gabon (accélération du développement par une meilleure gestion budgétaire et renforcement de la compétitivité du Gabon par des réformes fiscales et douanières) – pays éligibles aux dons du FAT-PRI.

Bien que le Mécanisme de préparation de projet de la BAD soit limité aux pays de la catégorie A, le PPF de la Banque mondiale soutient les projets de

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La Banque mondiale n’a pas de fonds distinct d’appui aux PRI, mais dispose de divers fonds fiduciaires financés par des donateurs à des fins diverses. Le nombre de fonds financés par la Banque mondiale, comme le Fonds de développement institutionnel, a diminué.

La Banque mondiale dispose également d'un Fonds de préparation des projets (PPF) qui, à l’inverse de la BAD, est disponible pour soutenir les projets de la BIRD et de l'IDA. La région Afrique a été le plus grand utilisateur du PPF.

Encadré 6 : Soutien de la Banque mondiale (BM) aux PRI

À la BAsD, les opérations d’assistance technique font l’objet d’un examen interdépartemental. Les opérations sont classées soit comme à faible risque, soit comme complexes. Dans ce dernier cas, elles sont soumises à un examen plus approfondi du Département de la stratégie et des politiques et du Groupe thématique sectoriel, qui passe en revue leur justification du point de vue technique. Toutes les opérations d’AT liées au savoir sont examinées par les régions afin de s’assurer que les besoins des régions en matière de savoir sont pris en compte.

la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et de l’Association Internationale de Développement (IDA). Dans le cadre du PPF de la Banque mondiale, les avances de préparation sont refinancées à partir d’un prêt de suivi et servent à fournir une assistance technique pour la conception et le démarrage des projets, le renforcement institutionnel et un accompagnement opérationnel supplémentaire. Une modification récente de la politique permet l’octroi d’avances aux projets destinées au renforcement des capacités transversales afin de faciliter l’exécution de projets futurs avant même que ces projets ne soient identifiés. Cette approche offre plus de souplesse aux emprunteurs. Sur le plan opérationnel, le directeur général attribue des allocations indicatives aux régions sur la base de l’expérience historique et de la demande prévue. La région Afrique a été le plus grand utilisateur du PPF.

Processus de sélection

En vertu des lignes directrices de 2011 du FAT-PRI, les dons sont approuvés au terme de processus spécifiques de préparation et d’approbation suivant une matrice de délégation de pouvoirs appropriée. Les lignes directrices ne prévoient pas de processus d’assurance qualité ni de mécanisme d’allocation régionale.

Le processus a été conçu pour être décentralisé, les départements opérationnels (y compris le secteur privé) et les équipes de terrain étant chargés d’examiner les propositions et de préparer les demandes d’utilisation du Fonds pour approbation par le département compétent, l’équipe pays et le directeur régional avant leur soumission à l’examen du Vice-président des opérations. On estime toutefois que les critères

d’approbation des dons pourraient être sensiblement améliorés, car les entretiens avec le personnel de la Banque laissent penser qu’il y a eu plusieurs cas où des dons ont été accordés pour des raisons subjectives, ce qui pourrait amener à s’interroger sur leur pertinence et donc sur leur efficacité37.

En quête de plus de réactivité dans l’approbation des dons PRI, le montant sollicité pour les projets FAT-PRI a été limité à l’approbation du Vice-président et du Président, en partie pour éviter les retards et les lourdeurs inhérentes à l’approbation du Conseil d’Administration. Cette information a été confirmée par les chefs de projet lors des entretiens. Le nombre plutôt limité de demandes d’approbation soumises au Conseil a sans doute affecté la qualité à l’entrée des projets du FAT-PRI. Comme il apparaît à la figure 11 ci-dessous, le nombre d’approbations relevant du Président est monté en flèche depuis les lignes directrices de 2011, tandis que diminuait celui des approbations réservées au Conseil.


2732

2719

24

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Vice president Président Conseil d’administration

2005-2011 2012-2018

Figure 10 : Nombre de projets du FAT-PRI approuvés et changement du niveau d’approbation38

Source: Portfolio analysis. AfDB SAP data (Oct 2018)

Contrairement aux opérations de prêt de la Banque, il n’existe pas de processus spécifique d’examen de l’état de préparation des projets du FAT-PRI. Bien que cela soit acceptable pour les études, c’est moins le cas pour les projets de développement des capacités qui nécessitent un cadre de résultats solide, un ensemble clair d’activités et une évaluation des capacités d’exécution. L’état actuel de la mise en œuvre des lignes directrices appelle des améliorations qui ont déjà été identifiées39. Si bon nombre des améliorations proposées semblent pertinentes, il n’apparaît pas justifié à ce stade d’éliminer le niveau d’approbation du Conseil. Il convient plutôt de mettre soigneusement en place un processus d’assurance qualité devant mener à une meilleure conception et à une mise en œuvre plus efficace.

Suivi et évaluation

La supervision des projets du FAT-PRI a été médiocre faute de ressources dédiées et de dispositions spécifiques permettant d’assurer leur mise en œuvre systématique. Au contraire, les chefs de projet ont généralement profité d’autres missions de supervision de projets pour effectuer la supervision des dons. Il importe de noter que les RAP n’ont pas

été produits régulièrement pour les projets FAT-PRI achevés. Selon les entretiens menés avec le personnel, les exigences de la Banque concernant les RAP des dons PRI manquent de clarté. Alors que les lignes directrices du FAT-PRI exigent que des RAP soient établis, les lignes directrices de la Banque ayant trait aux RAP énoncent que les RAP ne sont pas nécessaires pour les opérations de moins de 1 million d’UC, ce qui crée une confusion qu’il convient de lever. De plus, les chefs de projet peuvent ne connaissaient pas le modèle le modèle de RAP pour les projets d’assistance technique.

Les principaux problèmes relevés lors de l’évaluation concernent le laxisme caractérisant les mécanismes de suivi et de documentation du Fonds, ainsi que les conséquences directes et indirectes du taux de rotation élevé des chefs de projet assurant la gestion des dons. Ces préoccupations ont clairement conduit à des incohérences dans la disponibilité de la base de données attestant l’impact des opérations FAT-PRI. Il y a aussi la question de l’adéquation des incitations offertes aux chefs de projet pour qu’ils consacrent à ces opérations le temps et les ressources requises pour satisfaire aux exigences d’établissement de rapports et de suivi des projets du FAT-PRI par rapport aux grands projets d’investissement qui sont souvent plus avantageux pour atteindre leurs KPI.

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La faible quantité des RAP limite l’aptitude du Conseil d’Administration et de la Direction à déterminer l’efficacité du FAT-PRI et à dégager des mesures de nature à améliorer l’orientation résultat et la performance du Fonds. En outre, les RAP sont une source importante d’enseignements pour améliorer la conception et la mise en œuvre des nouveaux projets du FAT-PRI. L’absence de mécanisme efficace de communication de l’information a mis en évidence des lacunes dans le système de suivi.

Cette évaluation n’a pas pu avoir accès aux rapports de suivi et de supervision malgré les exigences de présentation régulière de rapports d’activité par les clients. L’absence de système de suivi efficace a limité la capacité de la Direction et le personnel à réagir rapidement aux problèmes d’exécution. Dans l’ensemble, il n’y a pas de rapport systématique sur l’état d’avancement des projets du FAT-PRI. Le fait que cette évaluation n’ait pas été en mesure d’accéder aux documents des projets montre que les systèmes institutionnels sont médiocres ou ne conviennent pas aux petits projets d’assistance technique. On pourrait envisager d’éliminer la règle des rapports trimestriels et d’accorder plus de souplesse pour définir les exigences d’établissement des rapports.

Les lignes directrices de 2011 ont établi un point focal du FAT-PRI à la Vice-présidence des programmes pays et régionaux (ORVP) pour coordonner les exigences en matière d’établissement de rapports, élargir la connaissance du Fonds dans les PRI, évaluer les problèmes qui entravent les décaissements et s’assurer que la Banque et les clients respectent les exigences du FAT-PRI. Ce mandat a été assuré par ORNA (RDGN) depuis 2009, ce rôle a été transféré par SMCC en 2018, mais il doit encore être approuvé. Néanmoins, une telle responsabilité ne peut être assurée par une seule personne, surtout lorsque la gestion des activités du Fonds vient s’ajouter aux tâches quotidiennes du point focal.

Ce rôle pour un seul point focal, au vu de la taille et de l’importance des opérations du Fonds illustre l’insuffisance des ressources consacrées aux efforts de coordination du Fonds.

A ce titre, le Fonds n’avait pas de positionnement institutionnel spécifique au sein de la Banque. Les discussions qui ont eu lieu au SMCC en 2018 ont abouti à la décision de retirer le rôle de point focal de RDGN, mais aucune décision claire n'a été prise quant à l'emplacement du Fonds et à sa gestion. L'évaluation ne comprenait pas dans sa portée de son champ d’application, où le Fonds pourrait-être idéalement localisé, car il s'agit d'une prérogative de la Direction de garantir son efficacité opérationnelle. Cependant, des entretiens avec le personnel suggère que les emplacements appropriés pour le Fonds pourraient être dans le bureau principale de RDVP qui couvre les régions, ou dans le département de la mobilisation des ressources (FIRM) spécialisé dans la gestion des autres Fonds de la Banque, ou dans le département de la syndication, le cofinancement et les solutions clients (FIST).

Viabilité financière du Fonds

Le recours au FAT-PRI s’est accru en raison de l’inadéquation d’autres instruments, tels que les fonds fiduciaires de la Banque ou faute de procédures permettant une plus grande souplesse dans l’utilisation des ressources de la Banque par les PRI. L’épuisement du Fonds en 2017 soulève la question de sa viabilité financière dans l’éventualité où il ne serait pas reconstitué à des niveaux suffisants. Compte tenu de la demande actuelle de dons PRI (estimée à 55 millions d’UC pour 2017-2018) qui excède de loin les ressources disponibles de 60 240 UC au 31 décembre 2017, le Fonds aura des difficultés à répondre à la demande future des PMR de plus en plus éligibles. Sans nul doute, des décisions stratégiques doivent être prises pour rationaliser les activités et les secteurs sur lesquels le Fonds devrait se concentrer.

Bien que le FAT-PRI ne soit pas la seule source de ressources concessionnelles pour les PRI de la Banque, il ressort des entretiens menés avec le personnel de la Banque et les responsables nationaux que le Fonds suscite un vif intérêt par rapport à d’autres instruments financiers similaires


de la Banque. Cela tient à trois principales raisons : i) l’assurance limitée d’avoir accès aux ressources des fonds fiduciaires40 ; ii) le temps requis pour obtenir l’approbation des donateurs ; et iii) les informations limitées sur la manière d’obtenir et de de sécuriser les ressources des fonds fiduciaires. Dans un contexte où les ressources des fonds fiduciaires s’amenuisent, il s’impose de veiller davantage à leur mobilisation, y compris leur utilisation accrue dans les PRI chaque fois qu’elles peuvent être utiliser pour compléter le FAT-PRI.

Quoique le Fonds connaisse un taux d’annulation élevé, une politique d’annulation agressive ne suffit pas à assurer sa viabilité. À cet effet, il faudra explorer trois principales pistes : i) concentrer l’utilisation des ressources existantes sur un nombre limité d’activités ; ii) accroître l’allocation provenant du revenu net ; et iii) assurer la mobilisation de

revenus supplémentaires provenant de sources novatrices, notamment de donateurs traditionnels et non traditionnels. D’autres options consisteraient à : i) limiter les dépenses éligibles ; ii) relever la part du client dans le financement des projets ; iii) exclure le secteur privé des bénéficiaires éligibles ; et iv) réduire les montants maximaux des projets.

Les entretiens avec le personnel de la Banque et les chefs de projet ont fait état d’un consensus sur l’importance du Fonds et sur la nécessité de veiller à sa viabilité. Toutefois, des divergences sont apparues quant à ses priorités futures. Par exemple, il est urgent de revoir l’allocation du Fonds par rapport au principe actuel du « premier arrivé, premier servi », car cette situation crée une incitation perverse à demander rapidement des approbations afin de bloquer les ressources, que la préparation des projets ait été rigoureusement achevée ou non.

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Conclusion

Le FAT-PRI contribue aux objectifs de développement de la Banque : i) en fournissant des ressources destinées à accroître la capacité de la Banque à produire du savoir et fournir des services consultatifs ; ii) en renforçant la réserve ou le portefeuille de projets dans les pays bénéficiaires grâce à la préparation de projets ; et iii) en améliorant le positionnement stratégique de la Banque pour améliorer sa capacité à entretenir un dialogue sur les politiques avec les PMR. Bien qu’il reste encore à harmoniser l’objectif du Fonds avec le cadre stratégique de la Banque, la triple contribution du FAT-PRI est jugée relativement compatible avec la Stratégie décennale (SD) et les Top 5.

Le personnel de la Banque et les responsables gouvernementaux voient dans le FAT-PRI un instrument important pour la collaboration stratégique avec les PRI. Dans divers pays à revenu intermédiaire où l’intérêt pour l’emprunt était limité, comme le Gabon et l’Algérie, le FAT-PRI s’est révélé être un instrument de financement fort utile. Le responsables pays et les économistes pays ont cité le FAT-PRI comme un des principaux instruments mis à leur disposition pour garder leur pertinence et prendre part au dialogue avec les gouvernements, en particulier lorsque le contexte se prêtait peu à de nouvelles opérations de prêt. Dans d’autres cas, comme en Égypte, le don du FAT-PRI a été utile pendant la période où le pays ne pouvait pas emprunter à la Banque faute de marge de manœuvre.

Toutefois, au-delà d’un petit nombre de projets menant à de nouvelles opérations de prêt de la Banque qui pourraient être considérés comme une bonne performance, les dons du FAT-PRI ont pâti d’une mauvaise qualité à l’entrée et d’une mauvaise gouvernance du Fonds. De nombreux produits du FAT-PRI n'ont pas donné lieu à des actions de suivi de la part des pays clients, ce qui a nui à l'efficacité

et à la durabilité. Rien n'indique que les projets de renforcement des capacités aient réellement donné des résultats au-delà des produits. La contribution des études économiques et sectorielles aux effets sur le développement a également été mitigée. En revanche, l'utilisation des dons PRI en appui aux opérations en cours a été plus efficace pour contribuer aux effets sur le développement. En outre, les activités de préparation des projets pour les opérations planifiées et retenues dans les DSP étaient plus susceptibles de produire des résultats.

La comparaison du FAT-PRI avec des instruments de financement similaires dans d’autres BMD a révélé que le Fonds se distingue comme une réponse spécifique dans le contexte particulier des PRI en Afrique. De même, les réponses des organisations multilatérales aux besoins de ressources concessionnelles divergent de l’approche du FAT-PRI. Néanmoins, certains éléments des modèles et pratiques de la BM et de la BAsD pourraient contribuer à améliorer l’efficacité et l’efficience du FAT-PRI.

À l’inverse de la Banque, la Banque mondiale (BM) ne dispose pas de fonds distinct d’aide aux PRI et la plupart des fonds financés par le budget de la Banque mondiale, à l’exception de trois, ont été supprimés progressivement depuis les réformes de 2014. Au cours de l’analyse comparative faite par l’évaluation, il a été constaté que le seul fonds de la BM comparable au FAT-PRI – le Fonds de développement institutionnel, qui fournissait des dons d’assistance technique à l’ensemble des pays d’Afrique – était en cours de suppression. Toutefois, la BM dispose d’un Fonds de préparation des projets (PPF) accessible à tous les emprunteurs, quel que soit leur niveau de revenu. La BM fournit également des services consultatifs remboursables (RAS) que les PRI - ainsi que d’autres emprunteurs - peuvent utiliser. Les modèles PPF et RAS de la BM méritent d’être pris en considération pour soutenir les objectifs de la Banque dans les PRI.

Conclusion et recommandations


À la Banque asiatique de développement (BAsD), l’assistance technique est financée par le Fonds spécial d’assistance technique (TASF), des fonds spéciaux et des fonds japonais (Fonds spécial japonais et Fonds japonais pour la réduction de la pauvreté). Le TASF dispose de deux guichets de financement suivant la source des ressources. Un guichet est financé par les contributions des donateurs au Fonds asiatique de développement (FAsD) et ne peut être utilisé que par les pays à faible revenu et les pays à financement mixte. Un deuxième guichet, accessible à tous les pays, est financé par les contributions des donateurs au TASF et par le revenu net de la BAsD provenant des ressources ordinaires en capital. La gouvernance des opérations d’assistance technique de la BAsD a fait l’objet de réformes majeures, dont certaines peuvent être adaptées au FAT-PRI41.

La gouvernance du FAT-PRI a privilégié l’élargissement de l’utilisation du Fonds et, dans une certaine mesure, l’amélioration de son efficacité. Sur la période 2012-2017, l’utilisation du Fonds a augmenté, la demande actuelle excédant les ressources disponibles. En termes d’exécution toutefois, le FAT-PRI reste non compétitif par rapport à des instruments provenant d’autres institutions comme la Banque mondiale, qui ont pu développer des produits répondant aux préférences des PRI en matière de rapidité, de flexibilité et de qualité.

La mauvaise qualité à l’entrée des projets FAT-PRI est une cause majeure du manque d’efficacité et contribue à une mise en œuvre laissant à désirer. Un grand nombre de projets examinés se caractérisaient par une conception complexe, une mauvaise évaluation de la capacité d’exécution, une faible appropriation, des cadres de résultats inadéquats, des calendriers irréalistes et l’absence de dispositifs institutionnels clairs pour le suivi et la prise de décision. L’amélioration de la qualité à l’entrée revêt une grande priorité pour accroître l’efficacité et l’efficience du FAT-PRI.

Dans l’ensemble, l’analyse du portefeuille montre que 1 UC du FAT-PRI a généré directement 4,75 UC et indirectement 9,77 UC. En gros, cela signifie

que 1 UC du FAT-PRI dépensé a généré 14,52 UC pour la Banque. Pour ce qui est de l’efficacité du développement, les faits montrent que la production de résultats en matière de développement est faible. De nombreux produits du FAT-PRI n’ont pas donné lieu à des actions de suivi de la part des clients, ce qui a pesé sur l’efficacité et la durabilité, et rien n’indique que les projets de développement des capacités aient réellement donné des résultats au-delà des produits. La contribution des études économiques et sectorielles aux effets sur le développement a été mitigée. Toutefois, l’appui du FAT-PRI aux opérations en cours semble être plus efficace pour contribuer aux effets sur le développement. En outre, les activités de préparation des projets pour les opérations prévues et retenues dans les DSP étaient plus susceptibles de produire des résultats.

La gouvernance du FAT-PRI ne s’est pas préoccupée de l’efficacité du développement. L’absence de RAP a limité l’évaluation de la contribution du Fonds aux résultats en matière de développement. Les processus de revue des projets proposés et leur évaluation n’ont pas donné lieu à des projets bien conçus. Le suivi a privilégié les décaissements et les enjeux fiduciaires par rapport aux effets sur le développement. Alors que la gouvernance du FAT-PRI devrait continuer de s’attaquer aux problèmes d’efficience, il faudrait s’attacher davantage à maximiser la contribution à l’efficacité du développement.

Recommandations

Le Fonds est un outil efficace pour les PRI et la poursuite de ses opérations pourrait accroître l’efficacité de développement de la Banque dans ces pays. À ce titre, les recommandations suivantes sont adressées à la direction de la Banque. Les recommandations incluent des actions potentielles à considérer par la direction.

47Conclusion et recommandations

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Recommandation 1. Clarifier la structure institutionnelle du Fonds et mettre en place une gestion efficace.

Recommandation 2. Renforcer la viabilité financière du Fonds et mettre en place une facilité de préparation de projet (PPF) spécifiquement destiné aux PRI.

Au niveau stratégique

ı Définir clairement quel département de la Banque devrait héberger le Fonds42 et être le principal responsable de sa gestion. Cette décision importante est une étape cruciale pour assurer le succès du Fonds et la mise en œuvre effective des recommandations ultérieures.

ı Envisager la mise en place d’une équipe dédiée au Fonds ou une plate-forme de services partagés avec d'autres fonds de la Banque. Cet arrangement devrait jouer un rôle important dans la coordination du processus de sélection, en assurant le suivi et le respect des lignes directrices (y compris l’annulation proactive des dons non performants) et en maintenant un système d’information de gestion actualisé sur les activités du Fonds.

ı Définir les orientations stratégiques du Fonds pour un cycle de cinq ans, afin d’assurer une efficacité maximale du développement compte tenu du niveau limité de ressources disponibles. L’orientation stratégique ne devrait inclure que les secteurs prioritaires clés alignés sur la stratégie à long terme et les Top 5 de la Banque. Le renforcement du cadre stratégique aiderait également à mobiliser des ressources supplémentaires des partenaires de développement pour des objectifs spécifiques qui pourraient être revus à la fin de chaque cycle.

ı Augmenter l'allocation nette du Fonds afin d'accroître sa capacité à répondre aux demandes actuelles et changeantes des PRI.

ı Diversifier les sources de financement du Fonds. L'exploration de cette possibilité est conforme aux dispositions des lignes directrices de 2011 qui mentionnaient la recherche de contributions de donateurs bilatéraux, entre autres. La Banque devrait envisager d'explorer des donateurs non traditionnels, tels que le Fonds arabe pour le développement économique et social, les fondations privées et les agences bilatérales, ainsi que certains des pays à revenu intermédiaire en Afrique. Tout en contribuant ainsi à améliorer la viabilité financière du Fonds, il est conseillé que le Fonds reste entièrement exécuté par la Banque, sans conditionnalité.

ı Réduire le fardeau du Fonds en envisageant de créer un PPF pour la préparation de projets dans les pays à revenu intermédiaire et/ou l’élaboration d’une politique permettant à la Banque de s’engager dans des services de conseil remboursables et des dons remboursables qui pourraient être remboursés par le pays au cas où le projet ne se déroulerait pas ou serait intégré en tant que composante du projet si ce dernier est généré. Les options remboursables en matière d’appui aux activités de préparation des projets contribueraient également à renforcer les liens entre le Fonds et les projets planifiés par la Banque, ainsi qu’à renforcer l’appropriation et la durabilité. L'attrait de telles options pour les PRI devrait être évalué. Bien qu’il existe une possibilité d’attractivité limitée au départ, ces instruments pourraient devenir des alternatives valables à l’avenir pour équilibrer les services fournis par la Banque aux PRI.


Recommandation 4. Augmenter l'appui aux opérations de prêt en cours de la Banque et envisager l'exécution par la Banque de certains projets lorsque cela est nécessaire.

Au niveau opérationnel

Étant donné que la demande actuelle de dons les ressources disponibles, il devrait exister un mécanisme d’allocation des ressources du Fonds fondé sur des critères clairs. La sélection des projets devrait être plus rigoureuse et non basée sur le principe du ‘premier arrivé, premier servi’. La Banque devrait envisager les mesures suivantes :

ı Améliorer la sélectivité avec un processus d’assurance qualité rigoureux basé sur le risque. Cela pourrait inclure des examens par les pairs par secteur et par des spécialistes techniques et pourrait impliquer un comité de sélection qui pourrait formuler des recommandations sur les approbations de dons. Ce processus devrait rester léger et avec une approche basée sur les risques en tenant compte de l’ampleur de la subvention.

ı Appliquer les mécanismes de supervision et clarifier les contradictions des exigences du RAP pour les dons des PRI et assurer la production systématique du RAP de qualité. Ces RAP doivent être adaptés à la taille de la subvention et être utilisés pour identifier ce que la Banque pourrait faire pour encourager et soutenir les actions de suivi visant à financer les réalisations des projets en tirant des leçons fondées sur l’expérience. Tous les documents relatifs aux dons, y compris les RAP, doivent être stockés et accessibles dans les systèmes d’information de la Banque.

ı Accroître l'intégration des dons des PRI dans les opérations de prêt en cours. L’appui aux opérations en cours établit un lien clair et direct avec les projets de la BAD. Cela permettrait de réaliser des gains d’efficacité en matière d’acquisitions, de gestion financière ainsi que de décaissement des dons.

ı Réduire le délai moyen entre la demande d’un pays utilisateur d’une subvention du fonds et l’approbation (ou la réponse) par la Banque, étant donné que les PRI préfèrent la rapidité et la flexibilité des dons pour la préparation de projet et les EES. Par conséquent, la réalisation des projets du Fonds accroîtra sa pertinence et son utilité pour les pays bénéficiaires.

Examiner et renforcer les incitations du personnel pour une gestion efficace du Fonds. Les incitations actuelles de la Banque amènent le personnel à se concentrer sur les opérations d’investissement d’envergure et accordent peu d'attention à d'autres activités clés, telles que les projets du Fonds et d’assistance technique. Il faut remédier à cela en réformant le système d’évaluation de la performance du personnel de la Banque. Une approche consistera à intégrer la performance du Fonds dans le système de gestion des résultats de la Banque, ainsi que dans les indicateurs de performance clés du personnel impliqué dans la mise en œuvre de ces dons.

Recommandation 3. Améliorer les lignes directrices du Fonds et établir un processus d’assurance qualité plus solide pour les dons des PRI.

Annexes


Annexe 1 : Approche et méthodologie

Approche

L’évaluation a tenu compte du grand nombre de projets et de pays par rapport aux ressources, au temps et à la documentation disponibles. L’approche comportait trois volets : i) un examen sur dossier d’un échantillon de projets, complété par des enquêtes auprès des chefs de projet de la Banque et des pays ; ii) des études de cas approfondies dans certains pays à visiter ; iii) des entretiens semi-structurés avec les homologues de la Banque dans certains pays ; et iv) des entretiens semi-structurés avec certains administrateurs, responsables et employés de la Banque.

La collecte de documents par IDEV a couvert l’ensemble des 17 pays et régions multinationales comptant des projets du FAT-PRI au cours de la période 2002-2018. L’annexe 3 du rapport initial fournit la liste des projets du FAT-PRI dans les 17 pays et zones multinationales. L’évaluation a été sérieusement handicapée par l’absence de documentation concernant les dons du FAT-PRI.

Les documents d’évaluation étaient disponibles pour environ 45 % des projets approuvés. Cela a permis d’évaluer la pertinence du Fonds. Toutefois, les rapports d’achèvement des projets n’étaient disponibles que pour 15 % des projets clôturés ou terminés. Le faible pourcentage de projets clôturés/achevés pour lesquels un RAP avait été établi a constitué un obstacle majeur à l’évaluation de l’efficacité du Fonds.

La sélection des pays visités – Tunisie, Maroc, Gabon et Afrique du Sud – pour des études de cas approfondies a été fondée sur plusieurs facteurs, notamment la répartition régionale, le nombre de projets du FAT-PRI, la réserve de projets du FAT-PRI et l’activité de prêt de la Banque.

Méthodologie

L’évaluation a fait appel à une série de méthodes :

ı Revues de projets: L’évaluation a examiné les projets sur la base des documents disponibles, à savoir les propositions du FAT-PRI émanant des clients, les rapports d’évaluation des projets, les documents d’approbation, les rapports d’activité et de supervision, les rapports d’audit et les rapports d’achèvement et d’évaluation rétrospective des projets (pour les projets terminés).

ı Études de cas: L’évaluation a mené des études de cas pour plusieurs projets au Maroc, en Tunisie, au Gabon et en Afrique du Sud. Les études de cas comportaient des visites sur le terrain et des entretiens avec les parties prenantes et les bénéficiaires des projets.

ı Entretiens semi-structurées: L’évaluation a mené des entretiens semi-structurés portant sur le FAT-PRI, y compris la réserve de projets, dans 11 pays. L’accent a été mis sur la valeur ajoutée des programmes, les problèmes systémiques qui influent sur l’efficience, l’efficacité et la durabilité, et la réserve de projets. De plus, des entretiens ont été menés avec certains administrateurs, responsables et fonctionnaires de la Banque afin recueillir leur point de vue sur le programme du FAT-PRI.

51Annexes

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ı Enquêtes auprès des gestionnaires de projet des clients et des chefs de projet de la Banque: L’évaluation a envoyé de brefs questionnaires d’enquête aux gestionnaires de projet des pays et aux chefs de projet de la Banque concernant tous les projets. Les réponses sont venues compléter les conclusions de l’examen documentaire.

ı Analyse comparative: Des programmes similaires au FAT-PRI ont été identifiés à la Banque mondiale et à la Banque asiatique de développement.

Théorie du changement de l’évaluation

Dans l’introduction des Lignes directrices révisées relatives à l’administration et à l’utilisation du FAT en faveur des PRI de novembre 2011, le Fonds est présenté comme partie intégrante de l’engagement et de l’orientation stratégique du Groupe de la Banque pour « l’amélioration de la qualité, de l’efficacité au plan du développement, du volume et de la compétitivité de ses opérations dans les pays membres régionaux à revenu intermédiaire (PRI)»43. Un cinquième domaine d’intervention a été ajouté à la liste établie lors de la révision de 2005, afin de promouvoir l’intégration régionale. Les lignes directrices révisées en 2011 régissent toujours l’action actuelle du FAT-PRI. Elles sont conformes à la stratégie de 2008, dans la mesure où elles définissent des centres d’intérêt couvrant les quatre effets escomptés qu’énonce la stratégie.

Une interprétation simplifiée de la théorie du changement du Fonds, conforme aux recommandations initiales formulées par les groupes spéciaux en 2001, pourrait être que les trois principales activités et donc les principaux produits à fournir avec l’appui du FAT-PRI sont les suivants :

ı Travail de préparation des projets ;

ı Services d’assistance technique et de conseil ;

ı Études économiques et sectorielles.

Ces produits devraient conduire à trois principaux effets :

ı Amélioration du savoir, des capacités et de la gouvernance des institutions publiques ;

ı Développement du secteur privé ;

ı Renforcement de l’intégration économique régionale.

Pour obtenir ces résultats, les projets financés par le FAT-PRI peuvent agir directement (un projet d’assistance technique ou une étude peut contribuer directement à améliorer les capacités ou les connaissances) ou indirectement, en soutenant les interventions en cours financées par un prêt de la Banque ou en contribuant à l’identification de telles interventions (voir le schéma ci-dessous). Le schéma de la théorie du changement a guidé l’évaluation de l’efficacité de l’instrument.


Activités / Résultats Résultats I Résultats II Impact

Travaux de préparationdu projet

Meilleure utilisationdes ressources de la BAD

Croissanceinclusive renforcée

Assistance technique

Etudes économiqueset sectorielles

Amélioration de la connaissance,de la capacité et de la gouvernance des

institutions publiques

Développement du secteur privé

Integration économique régionalereneforcée

Services consultatifs

Figure A1.1 : Théorie du changement du FAT-PRI

53Annexes

Une

éval

uatio

n in

stitu

tionn

elle

IDEV

Ann

exe

2 : M

atri

ce d

'éva

luat

ion

Ques

tions

d’é

valu

atio

nSo

us-q

uest

ions

Indi

cate

urs

Sour

ces

d’in

form

atio

n

Perti

nenc

e

1.1

Dans

que

lle m

esur

e la

co

ncep

tion

des

inte

rven

tions

FA

T-PR

I est

-elle

con

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e à

la fi

nalit

é et

aux

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ectif

s du

Fon

ds d

ans

les

PRI b

énéfi

-ci

aire

s ?

Quel

s so

nt le

s ob

ject

ifs d

u FA

T-PR

I ? D

ans

quel

le

mes

ure

les

obje

ctifs

des

inte

rven

tions

son

t-ils

al

igné

s su

r ces

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ectif

s ?

Obje

ctifs

des

inte

rven

tions

sou

s re

vue

Les

obje

ctifs

de

l’int

erve

ntio

n so

nt d

ispo

nibl

es d

ans

les

rapp

orts

d’é

valu

atio

n.

Les

obje

ctifs

du

proj

et c

orre

spon

daie

nt-il

s au

x do

-m

aine

s d’

inte

rven

tion

défin

is d

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les

Dire

ctive

s du

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T-PR

I app

licab

les

au m

omen

t de

l’app

roba

tion

?

Répa

rtitio

n de

s pr

ojet

s FA

T-PR

I par

do

mai

nes

d’in

terv

entio

nLe

s di

rect

ives

FAT-

PRI ;

Dem

ande

du

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M

émor

andu

m d

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man

de d

’app

roba

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Le F

AT-P

RI a

-t-il

des

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ectif

s sp

écifi

ques

dan

s ch

aque

PRI

bén

éfici

aire

? S

i oui

, les

inte

rven

tions

m

enée

s da

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es p

ays

sont

-elle

s co

nfor

mes

à c

es

obje

ctifs

?

Obje

ctifs

spé

cifiq

ues

form

ulés

pou

r le

FAT

dans

le D

SPDS

P, ra

ppor

ts d

’éva

luat

ion

1.2

Dans

que

lle m

esur

e le

s in

terv

entio

ns F

AT-P

RI

sont

-elle

s al

igné

es s

ur le

s po

litiq

ues

et s

trat

égie

s au

ni

veau

(i) d

e la

BAD

et (

ii) a

u ni

veau

nat

iona

l ?

Les

obje

ctifs

du

proj

et s

’insc

riven

t-ils

dan

s le

s pr

iorit

és o

péra

tionn

elle

s de

la B

anqu

e ?

Obje

ctifs

du

proj

et ;

Décl

arat

ions

de

polit

ique

et d

e st

raté

gie

de la

Ban

que

Stra

tégi

e à

moy

en te

rme

de la

BAD

, Top

5 d

ocu-

men

ts d

e st

raté

gie

régi

onal

e, s

ecto

rielle

et p

ar p

ays

Dans

que

lle m

esur

e le

s pr

ojet

s so

nt-il

s al

igné

s su

r le

s pr

iorit

és n

atio

nale

s ?

Obje

ctifs

de

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nat

iona

le/s

ecto

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; ob

ject

ifs d

es p

roje

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u FA

T ; p

reuv

e de

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ngag

emen

t ou

du s

outie

n du

gou

vern

e-m

ent a

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ojet

.

Dem

ande

du

FAT-

PRI ;

Mém

oran

dum

sur

la d

eman

de d

’app

roba

tion

Docu

-m

ents

de

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ique

/stra

tégi

e du

gou

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emen

t ;

Docu

men

ts d

e po

litiq

ue/s

traté

gie

de la

Ban

que,

en

trevu

es/e

nquê

tes.

1.3

Quel

le e

st la

robu

stes

se

de la

con

cept

ion

des

inte

r-ve

ntio

ns d

u FA

T-PR

I en

ce

qui c

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rne

les

hypo

thès

es,

les

risqu

es e

t les

mes

ures

d’

atté

nuat

ion

?

Les

risqu

es, h

ypot

hèse

s, e

tc. o

nt-il

s ét

é id

entifi

és ?

Le

s ris

ques

et l

es m

esur

es d

’atté

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ion

iden

tifiés

da

ns la

con

cept

ion

du p

roje

t se

sont

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mat

éria

lisés

et

com

men

t ont

-ils

affe

cté

le p

roje

t ?Co

mm

ent l

’inte

rven

tion

s’es

t-el

le a

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ée a

ux

chan

gem

ents

inat

tend

us d

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le c

onte

xte

?

La p

reuv

e d’

hypo

thès

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xplic

ites

ex

ante

et d

’une

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tifica

tion

des

risqu

es ;

Preu

ve d

e ch

ange

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ts im

porta

nts

dans

le

con

text

e po

litiq

ue, é

cono

miq

ue o

u en

viron

nem

enta

lPr

euve

des

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ectif

s du

pro

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t/ou

des

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édur

es d

e m

ise

en œ

uvre

d’a

dapt

a-tio

n à

ces

chan

gem

ents

Proj

ets

Logi

ques

d’in

terv

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n, c

adre

logi

que

; PCR

, PC

RN, r

appo

rts a

nnue

ls, r

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e su

perv

isio

n,

entre

vues

, enq

uête

s, é

tude

s de

cas

sur

le te

rrain

1.4

Dans

que

lle m

esur

e le

s in

terv

entio

ns d

u FA

T-PR

I on

t-el

les

été

cohé

rent

es e

t co

mpl

émen

taire

s av

ec le

s op

érat

ions

en

cour

s da

ns le

pa

ys ?

Le p

roje

t a-t

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oute

nu d

es o

péra

tions

en

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s ?

Obje

ctifs

des

pro

jets

du

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; Obj

ectif

s op

érat

ionn

els

en c

ours

ou

prob

lèm

es d

e m

ise

en œ

uvre

iden

tifiés

.

Dem

ande

du

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PRI ;

Mém

oran

dum

de

dem

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d’

appr

obat

ion

; Doc

umen

t de

stra

tégi

e pa

ys;

Rapp

orts

de

supe

rvis

ion

des

prin

cipa

ux p

roje

ts d

e la

BAD

dan

s le

pay

s. P

orte

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lle d

e pr

ojet

s da

ns

le p

ays.

Ent

retie

nsLe

pro

jet é

tait-

il de

stin

é à

sout

enir

des

opér

atio

ns

futu

res

iden

tifiée

s da

ns le

doc

umen

t de

stra

tégi

e pa

r pay

s ?

Obje

ctifs

des

pro

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FAT

; Ob

ject

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pé-

ratio

nnel

s pr

évus

et d

éfis

à re

leve

r pou

r la

mis

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œuv

re.


Ques

tions

d’é

valu

atio

nSo

us-q

uest

ions

Indi

cate

urs

Sour

ces

d’in

form

atio

n

Effic

acité

2.1

Dans

que

lle m

esur

e le

s ob

ject

ifs s

trat

égiq

ues

de F

AT-

PRI e

n ta

nt q

ue fo

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ont-

ils

été

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ints

grâ

ce à

la m

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en œ

uvre

effi

cace

de

ses

inte

rven

tions

?

Quel

s so

nt le

s ob

ject

ifs s

traté

giqu

es d

u FA

T-PR

I ?Co

mm

ent p

ouvo

ns-n

ous

éval

uer d

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quel

le

mes

ure

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nt é

té a

ttein

ts ?

Dans

que

lle m

esur

e tro

uvon

s-no

us d

es p

reuv

es

que

les

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rven

tions

fina

ncée

s pa

r le

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PRI o

nt

cont

ribué

à c

ette

évo

lutio

n ?

Nom

bre

de p

roje

ts d

u FA

T-PR

I aya

nt o

bte-

nu u

ne n

ote

«au-

dess

us d

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lign

e» p

our

la «

perti

nenc

e» e

t l’»

effic

acité

» ;

nom

bre

de p

roje

ts s

oute

nant

les

opér

atio

ns e

n co

urs

; nom

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de p

roje

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ontri

buan

t à

l’app

roba

tion

d’op

érat

ions

ulté

rieur

es

Logi

que

d’in

terv

entio

n du

FAT

-PRI

(voi

r QE

1.1)

. Di

rect

ives

FAT-

PRI +

ver

sion

révis

ée ;

revu

e do

cu-

men

taire

des

opé

ratio

ns in

divid

uelle

s : P

CR,

Éval

uatio

ns, e

nquê

tes

;En

trevu

es J

ustifi

catio

n de

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écis

ion

du c

onse

il de

ne

pas

reco

nstit

uer l

e fo

nds

aprè

s l’e

xerc

ice

2016

.

2.2

Dans

que

lle m

esur

e le

FA

T-PR

I a-t

-il c

ontr

ibué

à

amél

iore

r les

per

form

ance

s -

du p

oint

de

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de la

rapi

dité

, de

s pr

ogrè

s de

la m

ise

en

œuv

re e

t de

la re

ntab

ilité

–

du p

orte

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lle d

e pr

ojet

s de

la

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dan

s ce

s pa

ys c

iblé

s ?

Les

opér

atio

ns F

AT o

nt-e

lles

cont

ribué

à l’

amél

iora

-tio

n (p

ours

uite

, pro

gres

sion

, int

ensi

ficat

ion,

etc

.) de

s op

érat

ions

exis

tant

es ?

Résu

ltats

d’e

nquê

tes

En

quêt

es a

uprè

s de

la B

AD e

t des

pay

s cl

ient

s,

entre

tiens

à A

bidj

an e

t lor

s de

mis

sion

s su

r le

terra

in

2.3

Dans

que

lle m

esur

e le

s do

ns d

u FA

T on

t-el

les

cont

ribué

à l’

iden

tifica

tion

de

nouv

elle

s op

port

unité

s co

m-

mer

cial

es p

our l

a BA

D da

ns

les

PRI ?

Y a-

t-il

eu d

es o

péra

tions

sub

séqu

ente

s lié

es a

u pr

ojet

du

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PRI ?

Com

men

t les

éva

luon

s-no

us ?

Les

opér

atio

ns F

AT-P

RI o

nt-e

lles

géné

ré d

e no

u-ve

aux

prêt

s/op

érat

ions

?

List

e de

s op

érat

ions

liée

s au

pro

jet ;

Pr

euve

de

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ent

re c

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péra

tions

et

les

inte

rven

tions

d’a

ssis

tanc

e te

chni

que.

An

alys

e de

por

tefe

uille

PCR,

PCR

N, e

nquê

tes

de la

BAD

et d

es p

ays

clie

nts

2.4

Dans

que

lle m

esur

e le

s in

terv

entio

ns fi

nanc

ées

par l

e FA

T-PR

I ont

-elle

s ét

é te

chni

-qu

emen

t val

able

s ?

Com

men

t éva

luer

iez-

vous

la q

ualit

é de

la c

once

p-tio

n te

chni

que

et in

stitu

tionn

elle

et d

e la

mis

e en

œ

uvre

de

l’int

erve

ntio

n du

FAT

?

Preu

ve d

e pr

oblè

mes

de

gest

ion,

con

flits

av

ec l’

adm

inis

tratio

n pa

rtena

ire, r

etar

ds

de d

écis

ion

et d

’exé

cutio

n, d

épas

sem

ents

de

bud

get.

Note

s d’

éval

uatio

n et

rapp

orts

d’a

udit,

RAP,

rapp

orts

de

supe

rvis

ion,

Enqu

êtes

aup

rès

de la

BAD

et d

es p

ays

clie

nts,

pr

ogrè

s da

ns la

mis

e en

œuv

re d

es o

péra

tions

so

uten

ues

ou li

ées

au p

roje

t.

2.5

Dans

que

lle m

esur

e le

s op

érat

ions

du

FAT-

PRI o

nt-

elle

s ét

é ef

ficac

e ?

Les

résu

ltats

atte

ndus

des

don

s on

t-ils

été

livr

és ?

Quel

les

ont é

té le

s év

entu

els

résu

ltats

inat

tend

us ?

Les

résu

ltats

atte

ndus

ont

-ils

été

atte

ints

?Qu

els

ont é

té le

s ré

sulta

ts in

atte

ndus

?

Livr

aiso

n de

s pr

odui

ts p

révu

sRé

sulta

ts id

entifi

ésRA

P, en

tretie

ns, v

isite

s de

terra

in

55Annexes

Une

éval

uatio

n in

stitu

tionn

elle

IDEV

Ques

tions

d’é

valu

atio

nSo

us-q

uest

ions

Indi

cate

urs

Sour

ces

d’in

form

atio

n

Effic

ienc

e

3.1

Dans

que

lle m

esur

e le

FAT

-PRI

a-t

-il ré

agi a

ux

dem

ande

s de

fina

ncem

ent

des

utili

sate

urs

?

Com

bien

de

jours

a-t-

il fall

u à

la Ba

nque

pou

r app

rouv

er

une

dem

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offi

cielle

du

FAT-

PRI ?

Quell

e pr

opor

tion

de d

eman

des

a ab

outi

à un

don

?Co

mbi

en d

e jou

rs e

ntre

l’ap

prob

ation

et l

a da

te ré

elle

de

mise

en

œuv

re d

e l’in

terv

entio

n ?

Nom

bre

de jo

urs

entre

la d

eman

de

offic

ielle

et l

’app

roba

tion

de la

BAD

;No

mbr

e de

dem

ande

s de

don

s re

çues

et

nom

bre

appr

ouvé

es,

Déla

is d

’exé

cutio

n ré

els/

prév

us

Dem

ande

du

FAT-

PRI ;

Mém

oran

dum

de

dem

ande

d’

appr

obat

ion

; PCR

.

3.2

Le F

AT-P

RI a

-t-il

répo

ndu

de m

aniè

re a

déqu

ate

à l’é

vo-

lutio

n de

s be

soin

s de

s PR

I ?

Quel

s ét

aien

t les

«be

soin

s de

s pa

ys à

reve

nu

inte

rméd

iaire

» ?

Com

men

t ont

-ils

évol

ué a

u co

urs

de la

pér

iode

?Qu

els

ont é

té le

s ré

sulta

ts d

u FA

T ?

Dans

que

lle m

esur

e on

t-ils

répo

ndu

aux

«bes

oins

de

s pa

ys à

reve

nu in

term

édia

ire»

au c

ours

de

la

pério

de c

onsi

déré

e ?

La ré

pons

e à

cette

que

stio

n po

rtera

prin

-ci

pale

men

t sur

la p

erce

ptio

n de

s cl

ient

s et

de

s ch

efs

de p

roje

t de

la B

anqu

e.

Enqu

êtes

et e

ntre

tiens

(vis

ites

télé

phon

ique

s et

sur

le

terra

in)

3.3

Les

proc

essu

s et

pro

cé-

dure

s de

la B

AD, a

insi

que

la

coor

dina

tion

inte

rne

avec

les

autr

es p

arte

naire

s, é

taie

nt-

ils a

déqu

ats

?

Com

men

t les

pro

cess

us e

t pro

cédu

res

de la

BA

D lié

s au

FAT

se

com

pare

nt-il

s à

ceux

app

liqué

s pa

r des

inst

itutio

ns s

imila

ires?

Quel

s so

nt le

s pr

inci

paux

com

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taire

s/pl

aint

es

des

équi

pes

de p

roje

t du

FAT,

des

clie

nts

et d

es

audi

teur

s co

ncer

nant

les

proc

essu

s et

les

proc

é-du

res

?

Les

com

men

taire

s du

per

sonn

el, d

es

clie

nts

et d

es a

udite

urs

dans

les

rapp

orts

d’

activ

ité, d

e su

perv

isio

n et

d’a

udit

ains

i rec

ueilli

s au

moy

en d

’enq

uête

s et

d’

inte

rvie

ws

Enqu

êtes

aup

rès

du p

erso

nnel

et d

es c

lient

s de

la

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; Ra

ppor

ts d

’éva

luat

ion,

RAP

; PC

REN,

not

e d’

éval

uatio

n, ra

ppor

ts d

’aud

it et

de

supe

rvis

ion

3.4

Le c

as é

chéa

nt, q

uelle

est

la

per

form

ance

du

FAT-

PRI

par r

appo

rt a

ux fo

nds

sim

i-la

ires

d’au

tres

inst

itutio

ns

mul

tilat

éral

es ?

Com

men

t le

FAT-

PRI s

e co

mpa

re-t

-il à

des

fond

s si

mila

ires

en te

rmes

de

: dél

ai d

e dé

cisi

on /

mis

e en

œ

uvre

, effi

caci

té (e

ffet s

ur le

pip

elin

e d’

opér

atio

ns),

effic

ienc

e (ra

ppor

t coû

t-ef

ficac

ité) ?

Les

indi

cate

urs

sero

nt s

élec

tionn

és s

ur la

ba

se d

es in

dica

teur

s di

spon

ible

s da

ns le

s év

alua

tions

exis

tant

es d

e fo

nds

sim

ilaire

s (C

omm

issi

on e

urop

éenn

e, B

ERD,

BAD

)

Éval

uatio

n de

fond

s si

mila

ires

avec

les

résu

ltats

de

l’éva

luat

ion

du F

AT-P

RI

Dura

bilit

é

4.1

Dans

que

lle m

esur

e ce

s in

terv

entio

ns o

nt-e

lles

cont

ribué

à u

n re

nfor

cem

ent

dura

ble

des

capa

cité

s in

sti-

tutio

nnel

les

; am

élio

ratio

n de

l’e

nviro

nnem

ent p

oliti

que

et

de la

gou

vern

ance

, mei

lleur

e ge

stio

n de

s ris

ques

et r

ési-

lienc

e au

x fa

cteu

rs e

xogè

nes

dans

les

pays

cib

lés

?

Quel

s on

t été

les

résu

ltats

en

mat

ière

de

dura

bilit

é da

ns le

s RA

P et

PCR

EN ?

Que

l a é

té le

reto

ur

d’in

form

atio

n de

la B

AD e

t des

enq

uête

s au

près

de

s cl

ient

s ?

Dans

que

lle m

esur

e la

qua

lité

et la

qu

antit

é du

por

tefe

uille

d’in

terv

entio

n on

t-el

les

été

mai

nten

ues

aprè

s la

fin

de l’

AT d

ans

ce p

ays

/ m

inis

tère

… ?

Cette

que

stio

n ne

dev

rait

s’ap

pliq

uer q

u’au

x pr

ojet

s qu

i ont

été

clô

turé

s il

y a

au m

oins

que

lque

s an

nées

.

Nota

tions

de

dura

bilit

é tir

ées

des

rapp

orts

PC

R et

PCR

N, d

es é

valu

atio

ns D

SP e

t de

s pa

ys, p

reuv

es d

e la

(non

) dur

abilit

é id

entifi

ée à

l’ai

de d

e co

mm

enta

ires

four

nis

au m

oyen

d’e

nquê

tes

et d

’ent

retie

ns.

PCR

et P

CRN

; Enq

uête

s au

près

de

la B

AD e

t de

ses

clie

nts

; ent

retie

ns.


Ques

tions

d’é

valu

atio

nSo

us-q

uest

ions

Indi

cate

urs

Sour

ces

d’in

form

atio

n

4.2

Dans

que

lle m

esur

e le

s m

écan

ism

es d

e fin

ance

men

t du

FAT

-PRI

son

t-ils

dur

able

s ?

Entre

tiens

ave

c le

s re

spon

sabl

es a

ppro

prié

s

Fina

ncem

ent a

nnue

l du

FAT-

PRI

La g

ouve

rnan

ce

5.1

Com

men

t le

cadr

e de

go

uver

nanc

e du

FAT

-PRI

es

t-il

éval

ué d

ans

le c

onte

xte

d’au

tres

fond

s si

mila

ires

à la

BA

D et

dan

s d’

autre

s in

stitu

-tio

ns m

ultil

atér

ales

?

Quell

es s

ont l

es s

imilit

udes

et l

es d

iffér

ence

s en

tre le

ca

dre

de g

ouve

rnan

ce d

e di

ffére

nts

fond

s et

inst

itutio

ns,

quell

es s

ont l

es ra

isons

des

diff

éren

ces

(méc

anism

es d

e re

spon

sabi

lisat

ion d

iffér

ents

, so

urce

s de

fina

ncem

ent,

arra

ngem

ents

org

anisa

tionn

els, e

tc.),

et q

uelle

pou

rrait

être

la c

onsé

quen

ce d

e ce

s di

ffére

nces

sur

l’ef

ficien

ce

et l’

effic

acité

?

Les

diffé

renc

es le

s pl

us s

igni

ficat

ives

avec

de

s fo

nds

sim

ilaire

s.Or

ient

atio

ns s

ur d

es fo

nds

sim

ilaire

s da

ns le

s en

tre-

tiens

ave

c la

BAD

, la

Banq

ue m

ondi

ale

et la

Ban

que

Asia

tique

de

Déve

lopp

emen

t

5.2

Dans

que

lle m

esur

e le

FA

T-PR

I a-t

-il d

ével

oppé

un

syst

ème

cohé

rent

de

suiv

i et

d’é

valu

atio

n fo

ndé

sur l

es

résu

ltats

?

Les

exig

ence

s en

mat

ière

de

rapp

ort d

ans

les

Lign

es d

irect

rices

ont

-elle

s ét

é m

ises

en

œuv

re ?

Les

rapp

orts

d’a

vanc

emen

t con

tienn

ent-

ils d

es

info

rmat

ions

adé

quat

es ?

Les

proj

ets

ont-

ils é

té é

valu

és c

omm

e pr

évu

? Da

ns

quel

le m

esur

e po

uvon

s-no

us tr

ouve

r des

résu

ltats

de

syn

thès

e/an

alys

e tra

nsve

rsau

x ?

Pour

cent

age

d’in

terv

entio

ns p

our

lesq

uelle

s ce

rtain

es in

form

atio

ns d

e su

ivi

criti

ques

(à id

entifi

er) s

ont d

ispo

nibl

es.

Un p

rem

ier i

ndic

ateu

r pou

rrait

être

le

ratio

de

proj

ets

ache

vés

ayan

t une

not

e d’

éval

uatio

n de

rapp

ort d

’ach

èvem

ent p

ar

pays

d’in

terv

entio

n et

sur

l’en

sem

ble

du

porte

feui

lle, t

oute

s le

s pé

riode

s co

uver

tes

avan

t et a

près

201

2

Rapp

orts

d’a

vanc

emen

t des

bén

éfici

aire

s ; r

appo

rts

de s

uper

visio

n ; r

appo

rts d

e ge

stio

n an

nuel

s au

Co

nsei

l, PC

REN,

rapp

orts

de

suivi

(le

cas

éché

ant),

sy

nthè

se d

es ré

sulta

ts tr

ansv

ersa

ux (p

ar p

ays,

par

se

cteu

r…) l

e ca

s éc

héan

t.

5.3

Quel

cad

re d

e go

uver

-na

nce

conv

ient

-il à

l’av

enir

aux

FAT-

PRI

Quel

les

sont

les

prin

cipa

les

faib

less

es d

e la

gou

ver-

nanc

e ac

tuel

le ?

Que

lles

sont

les

optio

ns ?

5.4

Quel

s en

seig

nem

ents

clé

s pe

uven

t êtr

e tir

és e

t que

lles

reco

mm

anda

tions

on

t été

tiré

es d

e la

mis

e en

œuv

re d

es o

péra

tions

FAT

-PRI

et c

omm

ent p

euve

nt-

elle

s êt

re tr

adui

tes

en u

ne m

eille

ure

perf

orm

ance

opé

ratio

nnel

leet

un

mei

lleur

eng

agem

ent a

vec

les

PRI ?

57Annexes

Une

éval

uatio

n in

stitu

tionn

elle

IDEV

Ann

exe

3 -

Éch

elle

de

nota

tion

po

ur le

FA

T-P

RI e

t so

us-c

ritè

res4

4

Critè

res

Très

insa

tisfa

isan

tIn

satis

fais

ant

Satis

fais

ant

Très

sat

isfa

isan

t

Perti

nenc

e

Alig

nem

ent s

ur le

s pr

iorit

és d

e la

Ban

que

et d

es p

ays

béné

ficia

ires

a. A

ligne

men

t sur

les

docu

men

ts d

e st

raté

gie

pays

de

la B

anqu

e po

ur

le p

ays

béné

ficia

ire.

b. A

ligne

men

t des

pro

jets

et d

u po

rtefe

uille

sur

les

prio

rités

de

déve

lopp

emen

t du

gouv

erne

men

tc.

Alig

nem

ent e

t coh

éren

ce a

vec

les

stra

tégi

es d

e la

Ban

que

et le

s di

rect

ives

FAT-

PRI e

n vig

ueur

.

Au m

oins

75%

des

don

s so

us re

vue

mon

trent

un

désa

ligne

men

t sur

les

dire

ctive

s, le

s ob

ject

ifs d

e la

Ban

que

et c

eux

du p

ays

béné

ficia

ire.

Au m

oins

50%

des

don

s so

us re

vue

mon

trent

un

désa

ligne

men

t sur

les

dire

ctive

s, le

s ob

ject

ifs d

e la

Ban

que

et c

eux

du p

ays

béné

ficia

ire.

Au m

oins

50%

des

don

s so

us re

vue

mon

trent

un

alig

nem

ent s

ur le

s di

rect

ives,

les

obje

ctifs

de

la B

anqu

e et

ceu

x du

pa

ys b

énéfi

ciai

re.

Au m

oins

75%

des

don

s so

us re

vue

mon

trent

un

alig

nem

ent s

ur le

s di

rect

ives,

les

obje

ctifs

de

la B

anqu

e et

ceu

x du

pay

s bé

néfic

iaire

.

Séle

ctivi

téd.

Sél

ectiv

ité d

ans

les

dom

aine

s d'

inte

rven

tion

rete

nus

et c

ohér

ence

to

ut a

u lo

ng d

e la

pér

iode

d'é

valu

atio

n (n

iveau

stra

tégi

que)

e. S

élec

tivité

dan

s le

s pr

ojet

s fin

ancé

s pa

r le

Fond

s et

lien

ave

c le

s op

érat

ions

exis

tant

es d

e la

Ban

que

dans

les

pays

bén

éfici

aire

s (n

iveau

opé

ratio

nnel

).f.

Mes

ure

dans

laqu

elle

la ré

pons

e de

la d

irect

ion

aux

dem

ande

s de

s pa

ys e

st s

traté

giqu

e et

s’a

ligne

sur

les

dom

aine

s d’

expe

rtise

de

la

Banq

ue.

75%

ou

plus

des

don

s so

us re

vue

dém

ontre

nt

une

faib

le s

élec

tivité

aux

ni

veau

x st

raté

giqu

e et

op

érat

ionn

el.

50%

ou

plus

des

don

s so

us re

vue

dém

ontre

nt

une

faib

le s

élec

tivité

aux

ni

veau

x st

raté

giqu

e et

op

érat

ionn

el.

50%

ou

plus

des

don

s so

us re

vue

dém

ontre

nt

une

bonn

e sé

lect

ivité

au

x ni

veau

x st

raté

giqu

e et

opé

ratio

nnel

.

75%

ou

plus

des

don

s so

us re

vue

dém

ontre

nt

une

bonn

e sé

lect

ivité

aux

ni

veau

x st

raté

giqu

e.

Qual

ité à

l'en

trée

g. M

esur

e da

ns la

quel

le la

con

cept

ion

des

inte

rven

tions

du

FAT-

PRI

a ét

é pr

opic

e à

la ré

alis

atio

n de

s ob

ject

ifs d

écla

rés,

y c

ompr

is

l'arti

cula

tion

cohé

rent

e de

s ob

ject

ifs d

e dé

velo

ppem

ent d

ans

le

cadr

e de

résu

ltats

.h.

Cla

rté e

t réa

lism

e du

cad

re lo

giqu

e in

tern

e du

pro

gram

me

/ pro

jet,

y co

mpr

is d

es d

élai

s de

mis

e en

œuv

rei.

Capa

cité

s d'

exéc

utio

n d

es p

roje

ts fi

nanc

és p

ar le

s pa

rtena

ires

gouv

erne

men

taux

et d

es a

genc

es d

'exé

cutio

n ai

nsi q

ue le

cad

re

adéq

uat d

'inci

tatio

n du

per

sonn

el.

75%

ou

plus

des

don

s so

us re

vue

dém

ontre

nt :

ı Un

man

que

de ré

alis

me

dans

la c

once

ptio

n du

pro

jet e

t un

cadr

e lo

giqu

e fa

ible

.ı

De fa

ible

s ca

paci

tés

de

mis

e en

œuv

re.

50%

ou

plus

des

don

s so

us re

vue

dém

ontre

nt :

ı Un

man

que

de ré

alis

me

dans

la c

once

ptio

n du

pro

jet e

t un

cadr

e lo

giqu

e fa

ible

.ı

De fa

ible

s ca

paci

tés

de

mis

e en

œuv

re

50%

ou

plus

des

don

s so

us re

vue

dém

ontre

nt :

ı Un

réal

isme

dans

la

conc

eptio

n du

pro

jet

et u

n ca

dre

logi

que

cohé

rent

.ı

Des

lacu

nes

mod

érée

s da

ns le

s ca

pacit

és d

e m

ise e

n œ

uvre

.

75%

ou

plus

des

don

s so

us

revu

e dé

mon

trent

:ı

Un ré

alis

me

dans

la

conc

eptio

n du

pro

jet

et u

n ca

dre

logi

que

cohé

rent

.ı

Des

capa

cité

s de

mis

e en

œ

uvre

adé

quat

es.


Critè

res

Très

insa

tisfa

isan

tIn

satis

fais

ant

Satis

fais

ant

Très

sat

isfa

isan

t

Effic

acité

Géné

ratio

n de

nou

velle

s op

érat

ions

ban

caire

sa.

Mes

ure

dans

laqu

elle

le F

onds

a g

énér

é de

nou

velle

s op

portu

nité

s de

prê

t pou

r la

Banq

ue, q

ue c

e so

it di

rect

emen

t, in

dire

ctem

ent o

u da

ns le

cad

re d

'un

proj

et fi

nanc

é pa

r un

autre

act

eur

Pas

de li

en e

ntre

les

nouv

elle

s op

érat

ions

de

prêt

de

la B

anqu

e

Lien

s lim

ités

avec

les

nouv

elle

s op

érat

ions

de

prêt

de

la B

anqu

e.

Lien

s m

odér

és a

vec

les

nouv

elle

s op

érat

ions

de

prêt

de

la B

anqu

e.

Lien

s cl

airs

et s

igni

ficat

ifs

avec

les

nouv

elle

s op

érat

ions

de

prêt

de

la

banq

ue

Sout

ien

aux

opér

atio

ns b

anca

ires

en c

ours

b. L

a m

esur

e da

ns la

quel

le u

n pr

ojet

FAT

-PRI

a a

mél

ioré

la q

ualit

é d'

une

opér

atio

n de

prê

t en

cour

s fin

ancé

e pa

r la

Banq

ue.

Pas

de li

en e

ntre

le F

AT-

PRI e

t les

opé

ratio

ns e

n co

urs

de la

Ban

que.

Lien

lim

ité e

ntre

le F

AT-

PRI e

t les

opé

ratio

ns e

n co

urs

de la

Ban

que.

Lien

s m

odér

és e

ntre

le

FAT-

PRI e

t les

opé

ratio

ns

de p

rêt e

n co

urs

de la

Ba

nque

.

Lien

s cl

airs

ent

re le

FAT

-PRI

et

les

opér

atio

ns d

e pr

êt e

n co

urs

de la

Ban

que.

Conn

aiss

ance

et d

ialo

gue

sur l

es p

oliti

ques

c. S

i les

pro

jets

fina

ncés

par

le F

onds

ont

renf

orcé

la c

onna

issa

nce

et

le d

ialo

gue

sur l

es p

oliti

ques

dan

s le

s pa

ys b

énéfi

ciai

res.

Lien

s lim

ités

entre

le F

AT-

PRI e

t les

act

ivité

s lié

es

à la

con

nais

sanc

e et

au

dial

ogue

sur

les

polit

ique

s da

ns le

pay

s bé

néfic

iaire

.

Lien

s m

odér

és e

ntre

le

FAT-

PRI e

t les

act

ivité

s lié

es à

la c

onna

issa

nce

et a

u di

alog

ue s

ur le

s po

litiq

ues

dans

le p

ays

béné

ficia

ire.

Lien

s cl

airs

ent

re le

FA

T-PR

I et l

es a

ctivi

tés

liées

à la

con

nais

sanc

e et

au

dial

ogue

sur

les

polit

ique

s da

ns le

pay

s bé

néfic

iaire

.

Lien

s cl

airs

ent

re le

FAT

-PR

I et l

es a

ctivi

tés

liées

à

la c

onna

issa

nce

et a

u di

alog

ue s

ur le

s po

litiq

ues

dans

le p

ays

béné

ficia

ire.

Réal

isat

ion

des

résu

ltats

de

déve

lopp

emen

td.

La

mes

ure

dans

laqu

elle

les

proj

ets

finan

cés

ont a

ttein

t les

ré

sulta

ts, e

ffets

et i

mpa

cts

de d

ével

oppe

men

t atte

ndus

, com

me

indi

qué

dans

leur

cad

re d

e ré

sulta

ts.

75%

ou

plus

des

don

s so

us re

vue

dém

ontre

nt :

ı De

s ré

sulta

ts a

ttend

us

non

atte

ints

.ı

Aucu

ne p

reuv

e su

r le

s ef

fets

obt

enus

et

les

impa

cts

sur l

e dé

velo

ppem

ent.

50%

ou

plus

des

don

s so

us re

vue

dém

ontre

nt :

ı Un

nive

au li

mité

de

résu

ltats

atte

ndus

at

tein

ts.

ı Fa

ible

s pr

euve

sur

le

s ef

fets

obt

enus

et

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59Annexes

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IDEV

Cette note méthodologique décrit les protocoles analytiques suivis pour calculer le volume et le nombre de nouvelles activités générées par le FAT-PRI dans les PMR. Elle montre les dispositions prises pour la production directe et indirecte de prêts pour la Banque, y compris les cas où le Fonds a été associé à une opération de prêt en tant qu’instrument de financement.

1. L’ensemble de données du portefeuille FAT-PRI depuis son premier décaissement en 2004 a été extrait du système SAP de la Banque le 7 octobre 2018. Le portefeuille de prêts des PMR bénéficiaires à revenu intermédiaire a également été récupéré. La date limite des ensembles de données a été fixée au 30 septembre 2018.

2. La totalité du portefeuille de 185 dons a été utilisée pour l’estimation de la production de prêts pour la Banque.

3. Dans chaque pays, les opérations de prêt intervenues avant l’approbation de son « premier » projet FAT-PRI ont été automatiquement retirées de l’analyse. En d’autres termes, la condition première pour qu’un projet FAT-PRI génère une opération de prêt est qu’il doit avoir été exécuté avant une opération de prêt.

4. Les sous-composantes des opérations de prêt plus importantes, pour autant qu’elles soient financées par le FAT-PRI, ont été prises en compte dans l’analyse. Toutefois, elles devaient partager le même numéro de financement de projet avec l’opération de prêt et être approuvées concomitamment.

5. Une opération de prêt est considérée comme générée directement si les ressources du FAT-PRI ont été utilisées pour sa préparation et son étude de faisabilité. Le projet qui en résulte devait entrer en vigueur après l’achèvement du projet FAT-PRI, le PAR indiquant clairement qu’il a été utilisé pour identifier le projet et préparer l’opération de prêt.

6. Une opération de prêt est considérée comme générée indirectement s’il y a suffisamment d’éléments probants pour démontrer que le FAT-PRI a « contribué » à l’identification et à l’élaboration d’un projet de prêt déterminé. La preuve du REP de l’opération de prêt doit au minimum démontrer un lien plausible. Néanmoins, le projet FAT-PRI et l’opération de prêt doivent entrer dans la même catégorie sectorielle.

7. Après avoir rempli les conditions nécessaires susmentionnées, les projets du FAT-PRI et les opérations de prêt dans les pays bénéficiaires sont mis en correspondance pour établir un lien clair. Les opérations de prêt résultant des projets du FAT-PRI sont agrégées pour l’ensemble des PRI bénéficiaires.

8. Pour examiner combien 1 UC d’investissement dans le portefeuille du FAT-PRI a généré pour la Banque dans des opérations de prêt, la valeur totale des opérations de prêt liées est divisée par la valeur totale des projets du portefeuille du FAT-PRI. Une approche similaire est utilisée pour calculer le nombre d’opérations du FAT-PRI qui ont généré un nombre « x » d’opportunités d’affaires pour la Banque. De plus, la proportion de projets du FAT-PRI qui ont généré avec succès des opportunités d’affaires peut être également estimée.

Annexe 4 : Note méthodologique sur l’évaluation des prêts générés par le FAT-PRI


Conclusion

Quand peut-on militer fortement en faveur du FAT-PRI en ce qui concerne les nouvelles possibilités d’affaires générées pour la Banque ? Deux approches d’égale importance peuvent être utilisées pour examiner cette question. La première approche consiste à utiliser le volume d’affaires généré par l’ensemble du portefeuille FAT-PRI, tandis que la deuxième consiste à utiliser le nombre de nouvelles affaires générées par le nombre total de projets du Fonds. Quel résultat de ces approches est le plus pertinent pour la Banque ?

Dans la première approche, un argument clair est présenté lorsque le volume total des investissements générés directement et indirectement par le FAT-PRI dépasse le volume des fonds alloués au portefeuille. Dans ce cadre, 103,77 millions d’UC ont apporté 1,51 milliard d’UC à la Banque sous forme de nouveaux prêts.

La deuxième approche consiste à examiner la proportion de projets dont on s’attendait à ce qu’ils donnent lieu à de nouveaux projets, c’est-à-dire à la préparation de projets ou à des études de faisabilité. L’analyse révèle que sur les 53 projets de ce type, 17 (soit 33 %) ont généré de nouvelles opérations de prêt.

Laquelle de ces approches milite plus solidement en faveur du Fonds, surtout au vu des lignes directrices révisées de 2011 ? Pour répondre à cette question, il faut retourner aux raisons qui ont justifié la création du Fonds. Plus précisément, le FAT-PRI est une source de dons plutôt qu’un fonds de préparation de projet. C’est dire que tous les dons du FAT-PRI n’ont pas vocation à générer de nouvelles opérations de prêt pour la Banque. Comme déjà indiqué, sur les cinq activités opérationnelles du Fonds, seule la fonction de préparation des projets était explicitement censée produire de nouveaux projets.

La question clé est donc de savoir si le FAT-PRI est censé produire des résultats qu’il n’a pas été conçu pour produire. Par ailleurs, comment concilier le fait que le Fonds ait généré 1,5 milliard d’UC de projets avec le fait opposé qu’à peine 33 % des études de préparation/faisabilité des projets du portefeuille soient à l’origine de ce montant d’investissement pour la Banque ?

Bien que cela soit sujet à diverses interprétations, les résultats montrent que le volume d’activité généré par le FAT-PRI est supérieur au montant des ressources (103,77 millions d’UC) que la Banque a approuvé pour le Fonds. En outre, le faible nombre d’opérations de prêt générées par le Fonds indique qu’il n’a pas été efficace à générer une nouvelle réserve de projets. En outre, il suggère que le FAT-PRI manque de sélectivité dans le financement des projets. À l’avenir, il sera essentiel de faire montre de plus de « sélectivité » dans le choix des projets afin de libérer le potentiel du Fonds de générer davantage d’occasions d’affaires pour la Banque.

61Annexes

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IDEV

Annexe 5 : Projets générés directement dans les PRI par le FAT-PRI

Montant du FAT-PRI (UC)

Projets générés directement Montant (UC)

Nombre de projets

Namibie

Nouveau terminal à conteneurs au port de Walvis Bay - Don (P-NA-DD0-003)

1,000,000 Projet d’amélioration des infrastructures de transport en Namibie (P-NA-DZ0-001)

97,753,143.99 1

Seychelles

Liaison par câble sous-marin d’Afrique de l’Est – Seychelles / Étude (P-SC-GB0-001)

292,185 Projet de câble sous-marin - Sey-chelles (P-SC-GB0-002)

7,011,033.92 1

Tunisie

Préparation Du PDAI De Kairouan Sur Fonds MIC (P-TN-A00-001)

75,160.00 PDAI de Kairouan (P-TN-AA0-007) 13,609,464.10 1

Don Mic - PDAI De Gabès Et GAFSA (P-TN-A00-006)

380,000.00 PDAI du Nord de Gafsa (P-TN-AA0-011), PDAI de Gabes II (P-TN-AA0-013)

35,371,229.61 2

Appui A La Mise En Œuvre De L’e-Gou-vernement Et Open-Gouvernement (P-TN-G00-001)

683,550.00 Appui A La Mise En Œuvre Du Plan National Stratégique (PNS) (P-TN-G00-013)

59,185,006.91 1

Maroc

Mic - Appui Technique Au Dévelop-pement Des Infrastructures (P-MA-AAZ-005)

494,200.00 Projet D’appui Au Programme National D’économie D’eau D’irrigation (P-MA-AAC-016)

63,296,625.89

1

Elaboration D’un Programme De Confortement Et De Réparation (P-MA-DD0-002)

600,000.00 Projet De Construction Du Complexe Portuaire Nador West Med (P-MA-DD0-004)

93,342,927.33 1

Angola

Étude sur le développement de l’agri-culture dans la province de Cabinda (P-AO-AAZ-002)

420,045.00 Projet de développement des chaînes de valeur agricoles dans la province de Cabinda (P-AO-AAZ-001)

123,154,920.001

TOTAL 492,724,351.75 9


Annexe 6 : Projets générés indirectement dans les PRI par le FAT-PRI

Montant du FAT-PRI (UC)

Projets générés indirectement Montant (UC)

Nombre de projets

Zambie

Jeunes dans l’agro-alimentaire et les denrées agricoles – Don FAT-PRI (P-ZM-AA0-026)

790 000,00 Ligne de crédit à la Banque de développement de Zambie (P-ZM-HAA-001)

35 614 470,82 1

Seychelles

AT pour le développement du cadre juridique, réglementaire et opérationnel relatif aux PPP (P-SC-K00-007)

600 000,00 Programme inclusif pour le développement du secteur privé et la compétitivité - II (P-SC-K00-005)

7 188 142,44 1

Botswana

Revue du secteur agricole – Fonds PRI (P-BW-AAZ-001)

476 795 Projet de développement des infrastructures agricoles de Pandamatenga (P-BW-AAC-001)

43 143 230,93 1

Maurice

Revue des schémas directeurs munici-paux – Don PRI (P-MU-DB0-011)

600 000,00 Prêt d’appui au budget de déve-loppement pour le Programme de réforme économique (P-MU-K00-002)

21 564 427,32 1

Assistance technique et développement des capacités pour l’aménagement des barrages (P-MU-EAZ-001)

300 000,00 Réaménagement de la centrale électrique de Saint-Louis (P-MU-FA0-002)

83 885 622,28 1

Algérie

Étude sur la diversification économique en Algérie (P-DZ-B00-001)

781 350,00 Programme d’appui budgétaire à la compétitivité industrielle (P-K00-007)

744 361 461,93 1

Projet d’appui au développement de la PME (PAD-PME) (P-DZ-KF0-002)

792 165,00

Gabon

Projet d’appui à la Chambre de com-merce du Gabon (P-GA-K00-006)

785 168,00 Projet d’appui à la diversifica-tion de l’économie gabonaise (P-GA-K00-007)

51 891 008,94 1

Cabo Verde

Projet de centre de données (P-CV-G00-001)

297 188,00 Parc technologique (P-CV-G00-002)

26 127 087,31 1

TOTAL 1 013 775 451,97 8

63Annexes

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IDEV

Annexe 7 : Projets du FAT-PRI faisant partie d’opérations plus vastes de la Banque

Pays/Dons Montant du FAT-PRI (UC)

Composante d’un projet plus large Montant (UC) Nombre de

projets

Zambie

Projet intégré d’alimentation en eau et d’assainissement des petites villes (P-ZM-E00-011)

1,200,000.00 Projet intégré d’alimentation en eau et d’assainissement des petites villes (P-ZM-E00-011)

95,400,000 1

Swaziland

Projet de route Manzini-Mbadlane (P-SZ-DB0-012)

1,200,000.00 Projet de route Manzini-Mbadlane (P-SZ-DB0-012)

32,993,573.80 1

Namibie

Projet de nouveau terminal à conteneurs au port de Walvis Bay - Don (P-NA-DD0-003)

1,000,000.00 Projet de nouveau terminal à conte-neurs au port de Walvis Bay - Don (P-NA-DD0-002)

145,749,937.68 1

Kenya

Projet d’alimentation en eau et d’assainis-sement durables dans les villes du Kenya (P-KE-E00-011)

1,200,000.00 Projet d’alimentation en eau et d’as-sainissement durables dans les villes du Kenya (P-KE-E00-011)

279,651,904.50 1

Seychelles

Projet d’amélioration durable de l’alimenta-tion en eau de Mahé (P-SC-EA0-004)

490,600.00 Projet d’amélioration durable de l’alimen-tation en eau de Mahé (P-SC-EA0-004)

14,807,573 1

Botswana

Projet d’énergie Morupule « B » (P-BW-FA0-001)

600,000 Projet d’énergie Morupule « B » (P-BW-FA0-001)

126,541,449 1

Projets multinationaux

Projet de renforcement des capacités du PIDA (P-Z1-KF0-021)

100,000.00 Projet de renforcement des capacités du PIDA (P-Z1-KF0-021)

5,000,000 1

Tunisie

Projet de modernisation des infrastruc-tures routières (PMIR) (P-TN-DB0-013)

1,200,000.00 Projet de modernisation des infrastruc-tures routières (P-TN-DB0-013)

120,117,847.00 1

Gabon

Etude D’un Projet D’appui Au Programme Graine-Phase 2 (P-GA-A00-005)

993,878.00 Projet d’appui au programme GRAINE – phase 2 (P-GA-A00-003)

81,500,136.47 1

Égypte

Assistance technique pour le drainage (P-EG-AAC-025)

400,000.00 Programme national de drainage (NDP)

41,518,828.21 1

Fonds social pour le développement : appui aux micro et petites entreprises (P-EG-IE0-002)

600,000.00 (P-EG-AAC-019) 62,644,661.37 1

Projet d’amélioration du revenu et de la situation économique en milieu rural (RIEEP) (P-EG-IE0-003)

600,000.00 Projet d’amélioration du revenu et de la situation économique en milieu rural (RIEEP) (P-EG-IE0-003)

50,316,996.36 1

TOTAL 1,056,242,907 11


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2/14

574

988,

00

Ache

vé

P-TN

-E00

-004

Étud

e su

r la

stra

tégi

e d’

assa

inis

sem

ent

Eau

&

assa

inis

sem

ent

1/6/

0931

/3/1

356

2 89

0,00

Clôt

uré

P-TN

-IA0-

002

Étud

e st

raté

giqu

e su

r le

déve

lopp

emen

t des

indu

strie

s So

cial

20/1

0/09

30/9

/16

587

138,

00

Ache

vé

P-TN

-AAC

-013

Appu

i aux

gro

upem

ents

de

déve

lopp

emen

t agr

icol

e (G

DA)

Agric

ultu

re6/

1/10

30/6

/14

139

484,

00Ac

hevé

P-TN

-K00

-004

Étud

e de

renf

orce

men

t de

l’int

égra

tion

com

mer

cial

e M

ultis

ecte

ur28

/9/0

931

/12/

1446

0 22

5,31

Ache

vé

P-TN

-KF0

-002

Appu

i à l’

Inst

itut t

unis

ien

de la

com

pétit

ivité

et d

es é

tude

s qu

antit

ative

sM

ultis

ecte

ur4/

12/0

931

/12/

1457

4 98

8,00

Ache

vé

P-TN

-A00

-007

Don

PRI –

Étu

des

de p

répa

ratio

n du

Pro

jet 5

00 K

m d

e pi

stes

agr

icol

esAg

ricul

ture

22/1

1/10

31/1

2/14

271

493,

00Ac

hevé

P-TN

-A00

-001

Prép

arat

ion

du P

DAI d

e Ka

iroua

n su

r Fon

ds P

RIAg

ricul

ture

20/1

0/09

30/9

/16

587

138,

00Ac

hevé

P-TN

-IBO-

002

Étud

e su

r le

déve

lopp

emen

t de

la S

traté

gie

d’ex

porta

tion

des

serv

ices

de

la s

anté

Soci

al24

/9/1

030

/12/

1432

3 37

7,00

Ache

vé


Pays

N° d

u pr

ojet

Titr

eSe

cteu

rDa

te

d’ap

prob

atio

nDa

te

d’ac

hève

men

t pr

évue

Mon

tant

(e

n UC

)Ét

at

d’av

ance

men

t

Mar

ocP-

MA-

HZ0-

007

Proje

t de

renf

orce

men

t du

cadr

e de

régu

lation

et d

e co

ntrô

leFi

nanc

e3/

12/0

931

/12/

1119

8 84

8,00

Ache

vé

P-M

A-H0

0-00

2Pr

ojet

d’a

ppui

à l’

amél

iora

tion

du s

ystè

me

de g

aran

tieFi

nanc

e18

/12/

1331

/3/1

778

7 00

0,00

Ache

vé

P-M

A-AA

Z-00

2Pr

ojet

de

sauv

egar

de e

t de

déve

lopp

emen

t soc

io-t

errit

oria

l de

s oa

sis

du S

udAg

ricul

ture

30/4

/04

31/1

2/07

75 1

60,0

0Te

rmin

é

P-M

A-AA

Z-00

6As

sist

ance

tech

niqu

e po

ur la

pro

mot

ion

des

jeun

es

entre

pren

eurs

Agric

ultu

re9/

10/0

930

/6/1

452

6 58

3,00

Ache

vé

P-M

A-IA

0-00

5Ét

ude

sur l

a st

raté

gie

de d

ével

oppe

men

t de

l’ens

eign

emen

tSo

cial

6/1/

1030

/6/1

413

9 48

4,00

Ache

vé

P-M

A-IA

D-00

1Ap

pui à

l’Un

ivers

ité in

tern

atio

nale

de

Raba

tSo

cial

13/1

2/10

31/1

2/15

480

350,

00Ac

hevé

P-M

A-K0

0-01

2Pr

ojet

d’a

ppui

au

renf

orce

men

t des

cap

acité

s de

la C

our

des

com

ptes

Mul

tisec

teur

19/1

/11

31/1

2/15

464

988,

00Ac

hevé

P-M

A-AA

Z-00

5Ap

pui te

chniq

ue a

u dé

velop

pem

ent d

es in

frastr

uctu

res d

’irrig

ation

Agric

ultu

re28

/4/0

930

/12/

1349

6 00

0,00

Ache

vé

P-M

A-HZ

0-00

9Pr

ojet

d’a

ppui

à la

mod

erni

satio

n du

cad

re o

rgan

isat

ionn

el

de g

estio

n de

la d

ette

Fina

nce

12/1

/12

31/1

2/15

497

200,

00Ac

hevé

P-M

A-DD

0-00

2Él

abor

atio

n d’

un p

rogr

amm

e de

con

forte

men

t et d

e ré

para

-tio

n de

s ou

vrag

es d

es s

ept p

orts

Tran

spor

t11

/3/1

131

/12/

1547

0 40

6,00

Ache

vé

Gabo

nP-

GA-I0

0-00

1En

quêt

e na

tiona

le s

ur l’

empl

oi e

t le

chôm

age

Soci

al10

/10/

1331

/12/

1777

4 60

0,00

Ache

vé

P-GA

-IBD-

002

Renf

orce

men

t de

la C

aiss

e na

tiona

le d

’ass

uran

ce m

alad

ieSo

cial

25/1

1/15

30/6

/20

792

000,

00En

cou

rs

P-GA

-AAB

-004

Proj

et d

’app

ui a

u dé

velo

ppem

ent d

es in

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ruct

ures

pou

r la

cul

ture

du

riz N

eric

a (P

ADIA

CN)

Agric

ultu

re21

/2/1

131

/12/

1549

4 20

0,00

Ache

vé

P-GA

-IBD-

003

Réal

isat

ion

de l’

enqu

ête

dém

ogra

phiq

ue e

t de

sant

é 20

13So

cial

27/2

/13

31/3

/19

536

976,

00En

cou

rs

P-GA

-KF0

-001

Proj

et d

’app

ui à

la m

ise

en p

lace

d’u

n di

spos

itif d

’incu

ba-

teur

Mul

tisec

teur

1/4/

1031

/8/1

260

0 00

0,00

Ache

vé

P-GA

-K00

-006

Proj

et d

’app

ui à

la C

ham

bre

de c

omm

erce

du

Gabo

nM

ultis

ecte

ur4/

6/09

30/6

/13

499

942,

74Ac

hevé

P-GA

-A00

-004

Appu

i tec

hniq

ue à

la s

traté

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de tr

ansf

orm

atio

n de

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ri-cu

lture

et p

rom

otio

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trepr

eneu

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es je

unes

dan

s le

se

cteu

r agr

icol

e et

l’ag

robu

sine

ss

Agric

ultu

re15

/10/

1030

/6/1

349

8 72

4,00

Ache

vé

P-GA

-A00

-005

Étud

e d’

un p

roje

t d’a

ppui

au

prog

ram

me

GRAI

NE -

Pha

se 2

Agric

ultu

re20

/1/1

131

/12/

1447

7 48

8,61

Ache

vé

P-GA

-C00

-001

Appu

i tec

hniq

ue a

u Pr

ogra

mm

e na

tiona

l d’é

valu

atio

n en

viron

nem

enta

leEn

viron

nem

ent

4/2/

1130

/9/1

344

7 13

9,00

Ache

vé

67Annexes

Une

éval

uatio

n in

stitu

tionn

elle

IDEV

Ann

exe

9 : L

iste

des

rép

ond

ants

inte

rro

gés

lors

de

la c

olle

cte

de

do

nnée

s su

r le

ter

rain

en

Afr

ique

du

Sud

, au

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on,

au

Mar

oc

et e

n Tu

nisi

e

Nom

Orga

nism

ePo

sitio

n

MAR

OC

1Le

ila M

OKKA

DEM

Banq

ue a

frica

ine

de d

ével

oppe

men

t

Resp

onsa

ble

pays

2Br

ice

MIK

PONH

OUE

Char

gé d

e pr

ogra

mm

e pa

ys p

rinci

pal

3Le

ila K

ILAN

I JAA

FOR

Spéc

ialis

te s

upér

ieur

du

déve

lopp

emen

t soc

ial

4Dr

iss

KHIA

TISp

écia

liste

du

sect

eur a

gric

ole

5M

oham

ed E

L OU

AHAB

ISp

écia

liste

eau

et a

ssai

niss

emen

t

6M

oham

ed E

L AR

KOUB

ICh

argé

de

pass

atio

n de

s m

arch

és

7M

oham

med

DIY

ER

Cour

des

com

ptes

Secr

étai

re g

énér

al

8M

oham

med

ESS

AOUA

BIVi

ce-p

rési

dent

9No

redi

ne R

ABHI

Dire

cteu

r, Ce

ntre

de

form

atio

n

10Ra

chid

MER

ABET

Cons

eille

r

11M

’ham

ed B

ELGH

ITI

Min

istè

re d

e l’A

gric

ultu

re, d

e la

Pêc

he m

ariti

me,

du

Déve

lopp

emen

t rur

al e

t des

Eau

x et

For

êts

Dire

cteu

r adj

oint

, Dép

arte

men

t de

l’irri

gatio

n

12Za

karia

YAC

OUVB

ICh

ef d

e di

visio

n

13M

arya

m M

AICH

EAg

ence

pou

r le

déve

lopp

emen

t agr

icol

e, D

ivisi

on d

u fin

ance

men

t

14M

oham

ed E

L GH

OLAB

ZOUR

I

Min

istè

re d

e l’É

cono

mie

et d

es F

inan

ces

Trés

or, D

irect

eur a

djoi

nt d

u fin

ance

men

t et d

es re

latio

ns e

xtér

ieur

es

15Kh

alid

KEN

SITr

ésor

, Che

f de

divis

ion d

es re

lation

s av

ec le

s Am

ériq

ues

et le

s or

gani

smes

fina

ncier

s m

ultila

téra

ux

16Ba

diaa

SET

TATr

ésor

, Che

f du

serv

ice

des

rela

tions

ave

c le

s or

gani

smes

fina

ncie

rs ré

gion

aux

17Ni

srin

e BE

LGHI

TITr

ésor

, Ser

vice

des

rela

tions

ave

c le

s or

gani

smes

fina

ncie

rs ré

gion

aux

18Sa

fae

KARF

IDé

parte

men

t des

ent

repr

ises

pub

lique

s et

de

la p

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isat

ion,

Ser

vice

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nanc

emen

t

19Ra

chid

RYA

DDé

parte

men

t du

budg

et, C

hef d

u se

rvic

e ch

argé

de

la B

AD

20As

mae

HAB

IBI

Dépa

rtem

ent d

u bu

dget

, Ser

vice

char

gé d

e la

BAD

21Ad

il HI

DANE

Dépa

rtem

ent d

es é

tude

s et

des

pro

ject

ions

fina

nciè

res,

Dire

cteu

r adj

oint


22M

alak

TAZ

IM

inis

tère

de

l’Édu

catio

n, d

e la

For

mat

ion

prof

es-

sion

nelle

, de

l’Ens

eign

emen

t sup

érie

ur e

t de

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Rech

erch

e sc

ient

ifiqu

e

Dépa

rtem

ent d

e la

coo

péra

tion

inte

rnat

iona

le e

t de

l’ens

eign

emen

t priv

é, D

irect

eur a

djoi

nt

23M

oham

med

BOU

NOU

Dépa

rtem

ent d

e la

coo

péra

tion

inte

rnat

iona

le e

t de

l’ens

eign

emen

t priv

é

24Sa

mira

BAD

RIOf

fice

natio

nal d

e l’e

au p

otab

leCh

ef d

e di

visio

n, D

épar

tem

ent d

es fi

nanc

es

25Sa

naa

CHOB

ICh

ef d

e se

rvic

e, D

épar

tem

ent d

e la

pla

nific

atio

n

26M

oham

ed A

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LAOU

IUn

ivers

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tern

atio

nal d

e Ra

bat

Vice

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side

nt e

xécu

tif

27Ab

della

h CH

OUIK

HDi

rect

eur,

Syst

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form

atio

n

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28Ya

cine

FAL

Banq

ue a

frica

ine

de d

ével

oppe

men

t

Dire

ctric

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néra

le a

djoi

nte,

RDG

N

29Ya

sser

AHM

ADCh

argé

de

prog

ram

me

pays

en

chef

, RDG

N.0

30Ka

outh

er A

BDER

RAHI

MM

acro

écon

omis

te s

upér

ieur

, RDG

N.0

31M

ouha

med

GUE

YEÉc

onom

iste

de

l’édu

catio

n pr

inci

pal,

RDGN

.2

32Ol

ivier

BRE

TECH

ECh

argé

de

prog

ram

me

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prin

cipa

l, RD

GN

33M

oham

ed T

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Chef

de

divis

ion,

Mis

e en

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re e

t sou

tien,

RDG

C

34Ya

smin

e EI

TACh

argé

e de

pro

gram

me

pays

, RDG

N.0

35M

amad

ou K

ANE

Ingé

nieu

r en

chef

spé

cial

iste

de

l’irri

gatio

n &

des

infra

stru

ctur

es ru

rale

s, A

HFR.

2

36Pr

ajes

h BH

AKTA

Char

gé d

e pr

ogra

mm

e pa

ys e

n ch

ef

37Vi

ncen

t CAS

TEL

Resp

onsa

ble

sect

orie

l rég

iona

l, Ag

ricul

ture

et d

ével

oppe

men

t hum

ain

38Fa

rah

GHNB

AL

FIOP

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Dire

cteu

r gén

éral

(DG)

39Sa

ne S

MID

A UC

C PD

AI/F

IOP

Dire

cteu

r gén

éral

40Je

mal

i HAJ

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C/PA

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Dire

cteu

r

41M

usto

m N

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NCR

DACh

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e se

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e

42M

najjo

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ELHA

NID

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Dire

cteu

r

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derra

ouf L

AAJI

MI

FIOP

Dire

cteu

r gén

éral

44Ka

lthou

m H

AMZA

OUI

Min

istè

re d

u Dé

velo

ppem

ent,

de l’

Inve

stis

sem

ent e

t de

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ratio

n in

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atio

nale

Dire

ctric

e gé

néra

le d

e la

coo

péra

tion

mul

tilat

éral

e

45Fa

ika

LAOU

ANI

Min

istè

re d

e la

Cul

ture

Dire

ctric

e de

la c

oopé

ratio

n In

tern

atio

nale

46M

ham

ed M

OHAM

ED

Banq

ue tu

nisi

enne

de

solid

arité

Ch

ef d

u Dé

parte

men

t des

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ratio

ns fi

nanc

ière

s

69Annexes

Une

éval

uatio

n in

stitu

tionn

elle

IDEV

47Zo

uhai

r EL

KADH

IIn

stitu

t tun

isie

n de

la c

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titivi

té e

t des

étu

des

quan

titat

ives

Dire

cteu

r gén

éral

48Sa

ida

HACH

ICHA

Min

istè

re d

u Co

mm

erce

49Ri

dha

GABO

UJM

inis

tère

de

l’Agr

icul

ture

DG/G

REE

50LA

MIA

JAM

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DG/F

IOP

51Ne

dia

FNIN

AM

inis

tère

de

la S

anté

pub

lique

de

la R

épub

lique

tu

nisi

enne

GABO

N

52Ro

bert

MAS

UMBU

KO

Banq

ue a

frica

ine

de d

ével

oppe

men

t

Resp

onsa

ble

pays

53Je

an-L

ouis

MOU

BAM

BAAg

roéc

onom

iste

sup

érie

ur

54Ad

albe

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HIM

YUM

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onom

iste

pay

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che

f

55Ra

mat

a HA

NNE

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LOCh

argé

e de

pas

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n de

s m

arch

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upér

ieur

e

56Je

an-F

élix

EDJO

DJOM

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OSp

écia

liste

des

tran

spor

ts

57Ca

ndy

MOU

KOUA

NGUI

Char

gée

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ent

58Da

niel

le C

ibel

le B

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com

mer

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rect

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géné

rale

59Al

ain

REM

PANO

T M

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nnat

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u pr

ojet

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-PRI

60Fr

anci

s Th

ierr

y TI

WIN

OTDi

rect

ion

géné

rale

de

la s

tatis

tique

Dire

cteu

r gén

éral

61Hé

lder

MUT

EIA

FAO

Coor

donn

ateu

r sou

s-ré

gion

al p

our l

’Afri

que

cent

rale

62Ér

ic F

erna

nd B

OUND

ONO

Incu

bate

ur m

ultis

ecto

riel d

e Li

brev

illePr

ésid

ent

63Ha

bib

Chris

tian

BAKA

KAS

Asso

ciat

ion

Actio

n po

ur l’

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71Annexes

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IDEV

Annotations

1. BAD. 2011. “Lignes directrices révisées pour l’administration et l’utilisation du Fonds d’assistance technique aux pays à revenu intermédiaire.” Abidjan, Côte d’Ivoire : Banque africaine de développement.

2. Les principales options recueillies lors des entretiens incluent le bureau de réception de RDVP, FIRM et FIST

3. Banque africaine de développement. Approche à l’égard des pays à revenu intermédiaire : Répondre aux différents profils et besoins.

4. Le Fonds est devenu opérationnel en 2004.

5. Guichet de financement de la Banque africaine de développement.

6. Groupe de travail de la Banque africaine de développement sur les PRI. Mars 2002. Améliorer les opérations de la Banque dans les pays à revenu intermédiaire.

7. Banque africaine de développement. Mai 2003. Directives pour l’administration et l’utilisation du Fonds d’assistance technique pour les pays à revenu intermédiaire.

8. Banque africaine de développement. Avril 2008. Cadre stratégique pour le renforcement du soutien de la Banque aux pays à revenu intermédiaire.

9. Banque africaine de développement. Novembre 2011. Directives révisées pour l’administration et l’utilisation du Fonds d’assistance technique pour les pays à revenu intermédiaire.

10. Le vice-président pouvait approuver les demandes inférieures à 400 000 UC, tandis que le président pouvait approuver les demandes comprises entre 400 000 UC et 800 000 UC. Les demandes supérieures à 800 000 UC devaient être approuvées par le Conseil d’administration selon la procédure de non-objection.

11. Un point focal FAT-PRI dédié a été proposé, mais le Conseil d’administration n’y a pas souscrit et a plutôt demandé à ORVP de continuer de jouer ce rôle de point focal (assuré par ORNA, RDGN par la suite, de 2012 à 2018).

12. 10 projets du FAT-PRI représentant un montant de 4 928 451 UC ont été achevés entre 2004 et 2016.

13. Pour les pays à financement mixte, sont évalués à la fois les guichets FAD et BAD de la Banque.

14. Certains membres du personnel ont indiqué que la mise en œuvre et la performance du FAT-PRI faisaient partie des indicateurs clés de perfor-mance (KPI) du département. Voir Banque africaine de développement. 2017. Cadre de gestion des résultats du Groupe de la Banque, 2016-2025.

15. Le document classe les PRI par activité de prêt de la Banque sur la période 2012-2017 selon deux critères de pondération égale. Le premier critère est l’utilisation des ressources de la Banque : utilisation élevée - nombre total d’approbations supérieur à 1 milliard d’UC ou moyenne annuelle d’approbations supérieure à 1 % du PIB ; utilisation modérée - nombre total d’approbations supérieur à 500 millions d’UC ou moyenne annuelle d’approbations supérieure à 0,5 % du PIB ; faible utilisation - nombre total d’approbations inférieur à 500 millions d’UC et moyenne annuelle d’approbations inférieure à 0,5 % du PIB. Le deuxième critère est la fréquence des prêts de la Banque : fréquence élevée – approbations de prêts au cours des 5 ou 6 dernières années ; fréquence moyenne – approbations de prêts au cours des 3 ou 4 dernières années ; fréquence faible - approbations de prêts au cours de 1 ou 2 ans sur les six dernières années.

16. Afrique du Sud, Angola, Cabo Verde, Égypte, Maroc, Namibie, Nigeria, Swaziland et Tunisie.

17. Algérie, République du Congo, Gabon, Maurice et Seychelles.

18. Le calcul de IDEV repose sur les données de SAP et la classification des PRI par activité de prêt comme indiqué dans l’Approche à l’égard des PRI: Répondre aux différents profils et besoins. Présenté à CODE le 10 juillet 2018. Les PRI ont été classés par tranches de prêts selon que le total des activités de prêt de la Banque se situait ou non dans les limites des seuils suivants : pays à activité de prêt élevée : > 1 milliard d’UC ; activité modérée : > 500 millions d’UC ; activité faible : < 500 millions d’UC.

19. Dans le cadre de cette évaluation, 64 projets ont fait l’objet d’un examen approfondi en fonction de la disponibilité des documents de projet.

20. Les sous-secteurs qui soutiennent le développement du secteur privé sont ceux de la banque, de la finance et de l’industrie.

21. La note de SMCC sur le FAT-PRI fait état de la répartition suivante des projets du FAT-PRI au 31 mars 2018 : i) renforcement des capacités – 12 % (par nombre) et 19 % (par montant approuvé) ; ii) préparation des projets – 52 % (par nombre) et 54 % (par montant approuvé) ; et études économiques et sectorielles – 23 % (par nombre) et 22 % (par montant approuvé). Le reste des projets était presque également réparti entre le développement du secteur privé et l’intégration régionale.

22. Tunisie, Maroc, Égypte, Algérie, Botswana et Gabon.

23. Si la présente évaluation a pu passer en revue les rapports d’évaluation de 64 projets, seuls six RAP des projets du FAT-PRI étaient disponibles. En outre, il y avait six RAP pour des opérations d’investissement dont le FAT-PRI finançait des composantes.

24. La Note méthodologique sur l’évaluation de la production de prêts par le FAT-PRI est présentée dans les annexes.


25. De par leur conception, seuls les dons PRI qui financent des études de faisabilité et la préparation de projets devraient générer une réserve de projets pour la Banque. Dans la pratique, cependant, d’autres catégories de dons du FAT-PRI peuvent être utilisées pour identifier des projets susceptibles d’être financés dans les pays clients. Ce dernier argument était évident dans le portefeuille du FAT-PRI.

26. L’analyse ne porte que sur les projets approuvés dans les systèmes de la Banque à la suite des dons.

27. Une fois décomposés, seulement 8 projets (4 % du portefeuille du FAT-PRI) ont généré directement de nouvelles opérations de prêt, tandis que 9 projets (ou 5 % du portefeuille du FAT-PRI) ont généré des projets de manière indirecte.

28. Environ 10 % de l’échantillon de projets du FAT-PRI examinés par l’évaluation ont soutenu des opérations en cours.

29. D’après la note de SMCC, environ 2 % (par montant approuvé) et 2,5 % (par nombre de projets) des projets du FAT-PRI au 31 mars 2018 appuyaient le développement du secteur privé. Environ 2 % (par montant approuvé) et 1,7 % (par nombre de projets) ont soutenu l’intégration régionale. La contribution du FAT-PRI à ces deux priorités thématiques a été limitée. Comme indiqué plus loin, il se pose aussi des questions d’incitation du personnel.

30. Si les dispositifs de passation des marchés peuvent poser problème pour l’ensemble de la Banque, les petits projets du FAT-PRI ont tendance à re-cevoir moins d’attention que les gros projets d’investissement. En outre, la capacité de la contrepartie (le client) d’un projet FAT-PRI à se conformer aux exigences de la Banque est généralement moindre que pour les grands projets d’investissement.

31. « La capacité du personnel de la BAsD en matière de recrutement de consultants - y compris l’élaboration des termes de référence, les critères d’évaluation et l’évaluation des candidats – gagnerait à être développée encore davantage » (p. 49). Banque asiatique de développement. Rôle de l’assistance technique dans les opérations de la BAsD. Manille. 2014.

32. Ibid.

33. World Bank Group. 2017 Trust Fund Annual Report. Washington D.C.

34. Independent Evaluation Group. 2011. Trust Fund Support for Development. World Bank Group. Washington D.C.

35. Le rapport initial avait une cible de couverture documentaire de 51 % du nombre de projets du FAT-PRI visés par l’évaluation.

36. Il a été fait état de considérations politiques selon lesquelles on s’attend à satisfaire les demandes de dons des ministères. Cela pourrait signifier que le don a déjà été approuvé à un niveau élevé avant son évaluation, ce qui laisse peu de place à un apport stratégique du chef de projet. Dans ce contexte, certains dons spécifiques ont été approuvés dans des secteurs qui sont loin d’être des domaines de spécialisation de la Banque.

37. Le montant approuvé par projet du FAT-PRI a été combiné avec ces données pour générer le nombre de projets à chaque niveau d’approbation ; et les données du FAT-PRI ont été extraites le 30 septembre 2018.

38. Note d’avril 2018 de SMCC sur le FAT-PRI.

39. Les dons des Fonds fiduciaires sont généralement approuvés sur une base concurrentielle, le bailleur de Fonds pouvant avoir des conditions spécifiques inacceptables pour le PRI qui sollicite le don.

40. La BAsD met elle-même en œuvre les projets d’assistance technique et, bien qu’elle ait testé à titre pilote leur mise en œuvre par les bénéficiaires, elle a continué d’utiliser le modèle d’exécution de la banque elle-même. Ce modèle présente l’avantage que les chefs de projet de la BAsD sont plus au fait de ses procédures que les clients. La question de savoir si les projets du FAT-PRI devraient être mis en œuvre par la Banque a fait l’objet d’un long débat en 2014/15, en interne comme avec les auditeurs externes de la Banque. La conclusion à l’époque a été qu’il n’était pas possible d’envisager leur mise en œuvre par la Banque en attendant de nouvelles évaluations de la nature du Fonds, de sa structure de gouver-nance et du cadre de surveillance de sa gestion financière.

41. Les principales options recueillies lors des entretiens incluent le bureau de réception de RDVP, FIRM et FIST

42. Directives révisées relatives à l’administration et à l’utilisation du Fonds d’assistance technique en faveur des pays à revenu intermédiaire, novembre 2011, par. 1.1.1.

43. En raison d'informations insuffisantes et adéquates, l'évaluation de la durabilité ne comporte pas d'échelle de notation ni de définition, mais repose plutôt sur une simple évaluation qualitative et des informations de référence.

À propos de cette évaluation

Ce rapport résume les conclusions d’une évaluation indépendante du Fonds d'assistance technique pour les pays à revenu intermédiaire (FAT-PRI ou « le Fonds ») de la Banque africaine de développement (BAD), entre 2002 et 2018.

En 2002, la BAD a mis en place le FAT-PRI dans le but d’améliorer le volume, la qualité, la compétitivité et l’efficacité du développement de ses opérations dans les pays à revenu intermédiaire (PRI) en Afrique. Le Fonds octroie entre autres, des subventions pour la préparation de projets, les études économiques et sectorielles et le renforcement des institutions, en fonction des besoins spécifiques du pays. Jusqu’à 2018, le Fonds avait décaissé près de 143 millions d’USD à travers 185 projets dans 19 pays éligibles.

L'évaluation examine dans quelle mesure le FAT-PRI a atteint son objectif d'obtenir des résultats en matière de développement dans les pays bénéficiaires entre 2002 et 2018. Elle examine également des questions relatives à la gouvernance du Fonds, ainsi que les facteurs qui ont entravé (ou favorisé) l'utilisation des fonds du côté de l'offre et de la demande. L'évaluation a utilisé des méthodes mixtes (évaluations qualitatives et analyses de données) et de multiples sources de données probantes, notamment des examens de portefeuille et de documents, des analyses comparatives, des visites de pays, ainsi que des entretiens avec le personnel et les clients de la Banque.

L’évaluation a révélé que le FAT-PRI est un outil efficace pour la Banque et la poursuite de ses opérations pourrait accroître l’efficacité de la Banque en matière de développement dans les pays à revenu intermédiaire. Toutefois, la Banque devrait préciser l’orientation stratégique du Fonds, afin d’améliorer sa gouvernance, le processus d’assurance qualité, sa viabilité financière et le respect des délais.

idev.afdb.org

Groupe de la Banque africaine de développementAvenue Joseph Anoma 01 BP 1387, Abidjan 01 Côte d’IvoireTél. : +225 20 26 28 41Courriel : [email protected]

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