tunisia enp country report 2004 fr

8/7/2019 Tunisia Enp Country Report 2004 Fr

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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Bruxelles, 12.5.2004

SEC(2004) 570

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Politique europenne de voisinage

Rapport sur la

TUNISIE

{COM(2004)373 final}


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SOMMAIRE

1. INTRODUCTION.......................................................................................................3

1.1. Politique europenne de voisinage.................................................................... 3

1.2. Relations entre lUnion europenne et la Tunisie - cadre contractuel

institu par laccord dassociation.....................................................................32. ASPECTS POLITIQUES............................................................................................6

2.1. Dmocratie et Etat de droit................................................................................6

2.2. Droits de lhomme et droits fondamentaux .......................................................8

2.3. Stabilit rgionale et internationale .................................................................10

2.4 Justice et Affaires intrieures ..........................................................................11

3. SITUATION CONOMIQUE ET SOCIALE..........................................................13

3.1. Perspectives macroconomiques et sociales ...................................................133.1.1. volutions conomiques rcentes et perspectives .............................13

3.1.2. Gestion budgtaire, politique montaire et de change.......................13

3.1.3. Position extrieure.............................................................................14

3.1.4. Situation sociale et politiques de dveloppement humain.................14

3.2. Rforme structurelle et progrs dans ltablissement dune conomiede march viable et comptitive ......................................................................15

3.2.1. Participation de ltat dans lconomie et dveloppement du

secteur priv.......................................................................................153.2.2. Cadre rglementaire...........................................................................15

3.2.3. Secteur financier................................................................................16

3.2.4. Dveloppement durable.....................................................................17

3.2.5. Relations avec les IFI et dautres bailleurs de fonds .........................17

3.3. Rforme en matire de commerce, de march et de rglementation............... 18

3.4. Transports, nergie, socit de linformation, environnement,recherche et innovation....................................................................................21


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dassociation avec la Tunisie prcise les domaines spcifiques dans lesquels ces objectifspeuvent tre dvelopps de manire bilatrale.

Depuis mars 1998 lAccord dassociation rgit les relations bilatrales entre lUnioneuropenne et la Tunisie. Cet accord constitue un cadre trs tendu: les parties les pluslabores de laccord sont celles relatives la zone de libre change, la cooprationsectorielle et aux affaires sociales. Laccord contient galement des dispositionspermettant de couvrir tant les questions politiques (internationales, internes, droits delhomme et dmocratie) que les questions de migration. La Tunisie a par ailleurs fait lechoix de ne sengager que trs progressivement dans la coopration sur les thmes debonne gouvernance et de coopration en matire de justice et daffaires intrieures.

LAccord dassociation a donn lieu quatre Conseils dassociation et trois Comitsdassociation entre lUE et la Tunisie. Les activits sectorielles ont concern lecommerce, les douanes, lindustrie, les affaires sociales, les migrations, la formationprofessionnelle, la recherche et le dveloppement technologique, auxquels sajoutent desrunions sur les normes et standards internationaux, ainsi que le dialogue conomique.Sur la base dtudes conomiques tunisiennes et europennes, une runion a eu lieu surlimpact de llargissement de lUE. Les runions sectorielles se tiendront dsormaissous la forme de sous-comits couvrant: i) March intrieur, ii) Industrie, commerce etservices, iii) Transport, environnement et nergie, iv) Recherche et innovation, v)Agriculture et pche ainsi que vi) Justice et scurit. Il existe aussi un groupe charg desuivre les Affaires sociales et des questions migratoires. Aux runions bilatrales ci-dessus, il faut ajouter les contacts dans le cadre rgional euro-mditerranen, ainsi que lesnombreux contacts informels tant au niveau ministriel quau niveau des hautsfonctionnaires.

La Tunisie est, avec le Maroc, lEgypte et la Jordanie, lun des quatre signataires delaccord de libre-change dAgadir, qui est ouvert ladhsion dautres pays.

Aide accorde par la CE et la BEI la Tunisie (en millions deuros)

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 20022003 Total

MEDA -engagements 20 120 138 19 131 76 90 92 48 734

Banque europennedInvestissement(prts)

65 0 130 165 98 150 225 290 395 1 518

La Tunisie a t l'un des premiers bnficiaires de MEDA. L'engagement annuel moyens'est lev 85 M. La mise en uvre des projets dits de troisime gnration (socitcivile, mdias, justice) sest avre cependant difficile. La stratgie de la Commissionpour la coopration financire avec la Tunisie (CSP 2002-2006) recherche le bonquilibre entre les actions relevant du politique et de l'conomique/social. Les moyensfinanciers de MEDA II sont concentrs dans un nombre limit de secteurs prioritaires. LaTunisie na plus, depuis 1988, eu besoin dassistance macro financire. Le pays entretientdes consultations rgulires avec le FMI au titre de larticle IV des statuts de cette

institution.


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Sur la base d'un budget global indicatif de prs de 250 M, le Programme IndicatifNational (PIN) 2002-2004 porte sur les axes d'activit suivants: - Amlioration de laqualit de la gouvernance, notamment en vue de favoriser l'tat de droit: dveloppementdes mdia et la modernisation de la justice (30 M); - Poursuite de la libralisation del'conomie; programme de transition conomique, programmes de modernisation desports et l'industrie (168 M); - Amlioration de l'employabilit des jeunes: programmesde modernisation de l'enseignement suprieur et accs au programme communautaireTempus (52M).

La Tunisie participe lInitiative europenne pour la Dmocratie et les Droits delHomme (IEDDH) dont la socit civile est le bnficiaire privilgi. Les questions JAI(secteur judiciaire, flux migratoires, nouvelles formes de criminalit) sont prises encompte dans le programme de modernisation de la justice qui couvrira la priode 2005-2008.

Dans le cadre de la coopration rgionale MEDA (2002-2004), des programmesconcernant les transports, l'nergie et la migration touchent des aspects lis auvoisinage et la coopration transfrontalire. La Tunisie souhaite une plus grandeimplication de lUE dans le financement de projets intra maghrbins, en particulier desgrandes infrastructures. Le sommet du 5 + 5 Tunis en dcembre 2003 a discut de cetteapproche, laquelle les Etats Membres concerns (France, Espagne, Italie, Malte,Portugal) et la Commission sont favorables.

La Tunisie participent aux programmes Euro-Med tels que Euro-Med Jeunesse quifavorise les contacts entre individus et la coopration entre les acteurs de la socit civile,les associations et les ONG dans le domaine de la jeunesse. Il en va de mme pour lesprogrammes Euro-Med audiovisuel et Euro-Med Hritage consacrs la cooprationdans les secteurs audiovisuel et culturel. En outre, un programme bilatral MEDAsoutient plus particulirement la formation des journalistes tunisiens. Concernantlenseignement suprieur, la Tunisie est ligible aux programmes communautairesTempus et Erasmus Mundus.

La Tunisie fait partie des pays cible de lInitiative europenne pour la dmocratie et lesdroits de lhomme (IEDDH) pour la priode 2002-2004. A ce titre elle bnficie dunsoutien de 2 millions . Le programme IEDDH apporte un soutien aux initiatives de lasocit civile visant promouvoir la dmocratie et les droits de lhomme.

La Banque europenne dinvestissement a octroy la Tunisie un total de 1431 M deprts sur ressources propres depuis 1997. L'activit de la Banque se conjugue traverstrois axes distincts et complmentaires : renforcement et dveloppement desinfrastructures conomiques (prts long terme), transport (chemins de fer, routes, mtroTunis), nergie (rseaux de transport d'lectricit et de gaz), eau (barrages), protection del'environnement (assainissement liquide, de dchets solides et autres projets), soutien audveloppement du secteur priv.

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Le degr dintgration conomique, notamment commerciale, de la Tunisie avec lUnioneuropenne dmontre quelle a le potentiel technique pour aller au-del du niveau decoopration actuel. La Tunisie a manifest son intention de participer pleinement lapolitique europenne de voisinage et la mthodologie de travail que celle-ci implique.Ce choix fondamental de politique trangre se fonde sur lexprience acquise dans lecadre de lAccord dassociation depuis 1998. La Tunisie voit toutefois dans la nouvelle


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politique de voisinage un moyen de donner aux relations avec lUE un caractre plusindividualis et sest dclare prte aborder, dans ce cadre, tous les sujets.

2. ASPECTSPOLITIQUES

2.1.Dmocratie et Etat de droit

La Tunisie est une rpublique prsidentielle constitutionnelle. Le Prsident de laRpublique est le Chef de lexcutif. Il est lu au suffrage universel. Le Prsident actuel,S.E. Zine El Abidine Ben Ali, exerce ses fonctions depuis 1987; dans les dernireslections de 1999 il a recueilli 99,4% des votes. La rforme constitutionnelle approuvepar rfrendum en mai 2002 a aboli la limitation du nombre de mandats prsidentiels.

La Constitution affirme le principe de la sparation des pouvoirs tout en confrant auPrsident de la Rpublique une prminence sur le pouvoir lgislatif notamment en cequi concerne le pouvoir dinitiative et la promulgation des lois. Le prsident veille aufonctionnement rgulier du pouvoir public et dispos dun pouvoir discrtionnaire de

recours au rfrendum (constitutionnel, lgislatif ou consultatif). Il est le Chef Suprmedes forces armes. La saisine du Conseil Constitutionnel est de la comptence exclusivedu Prsident de la Rpublique, lexception des recours en matire lectorale. LePrsident de la Rpublique dsigne le Prsident et les trois autres membres du ConseilConstitutionnel.

La Chambre des Dputs est compose de membres lus au suffrage universel direct.Un minimum de 20 % des 182 siges est garanti, par la loi, aux partis de lopposition,compose de 5 partis avec un total de 34 siges. La loi lectorale ne contient aucunedisposition favorisant la discrimination positive en faveur des femmes qui en 1999occupaient 12% des siges la Chambre de dputs. La rforme constitutionnelle de

2002 a cr la Chambre des Conseillers qui sera compose de reprsentants desgouvernorats, des catgories professionnelles et de membres dsigns par le Prsident dela Rpublique. Elle entrera en fonction aprs les lections doctobre 2004. Le Prsidentde la Rpublique a le pouvoir de dissoudre le Parlement. Dans la pratique, la capacit duParlement de sopposer la politique du gouvernement est limite.

La Constitution dfinit le rle des partis: les partis politiques contribuent lencadrement des citoyens en vue dorganiser leur participation la vie politique. Lespartis doivent tre organiss sur des bases dmocratiques et ne peuvent pas tre bass surune religion, une langue, une race, un sexe ou une rgion.

Malgr les garanties constitutionnelles concernant la dmocratie et la libertdassociation, plusieurs facteurs constituent une limitation au dveloppement dupluralisme politique en Tunisie, comme lexistence de normes imprcises en ce quiconcerne les critres pour la constitution dun parti politique, les conditionsdautorisation dun parti par le ministre de lIntrieur et lexistence dun systmelectoral favorisant le parti au pouvoir. Les institutions et la vie politique sont dominespar le Rassemblement Constitutionnel Dmocratique (RCD) qui est prsid par le chef delEtat. Le Prsident de la Rpublique est le chef de lexcutifet nomme le PremierMinistre qui coordonne laction gouvernementale. Le Prsident de la Rpublique estinvesti du pouvoir rglementaire. Sa comptence est gnrale deux niveaux : (i)lapplication des dcrets et (ii) les complment de dcrets (il existe donc des dcretsdapplication, des dcrets complmentaires et mme des dcrets autonomes qui ne sefondent pas sur une base juridique spcifique).


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La politique de dcentralisation administrative a t initie en 1989 avec la cration desConseils rgionaux. Le Gouverneur de rgion, reprsentant de lEtat, prside ces conseilsdlus. Le Xme Plan de Dveloppement 2002-2006 du gouvernement tunisien dessine lesapprofondissements ncessaires afin datteindre les objectifs de dcentralisationrgionale, comme par exemple le renforcement de lautonomie administrative etfinancire par linstitution dune fiscalit rgionale. Globalement, la mise en uvre decette politique serait encore peu avance.

La Constitution et la loi consacrent le principe de lindpendance du pouvoir judiciaire etle double degr de juridiction. Le systme juridique reconnat un ordre administratif et unordre judiciaire. Le premier comprend le tribunal administratif et la cour des comptes.Lordre judiciaire comporte une cour de cassation, des cours dappel, des tribunaux depremire instance ainsi que des tribunaux cantonaux. Sajoutent ceux-ci un Conseil desPrudhommes et un tribunal immobilier. Les magistrats sont au nombre de 1 400 dontenviron 25% sont des femmes. Ils sont nomms par le Prsident de la Rpublique surproposition du Conseil suprieur de la Magistrature. La formation des magistrats, plusthorique que pratique, est assure par lInstitut Suprieur des Magistrats (de la

magistrature ?).Les bases dune justice indpendante sont tablies dans la lgislation. Cependant, tant leConseil suprieur de la Magistrature que le Parquet restent fortement influencs par lepouvoir excutif. Le principe de l'inamovibilit n'a jamais t pos et les juges peuvent tout moment tre muts. En 2001, un juge qui avait adress une lettre ouverte auPrsident de la Rpublique pour dnoncer labsence dindpendance de la magistraturefut rvoqu. Dans ce contexte, lOrdre des avocats maintient une certaine indpendancevis--vis du pouvoir excutif sans pour autant parvenir garantir en toutes circonstancesles droits de la dfense.

Malgr de nombreuses avances rcentes pour amliorer les droits formels desjusticiables et des condamns (aide judiciaire, peine du travail dintrt gnral,rattachement de ladministration pnitentiaire au Ministre de la justice), la rforme de laJustice est un des grands dfis des annes venir. La CE financera en 2004 unprogramme MEDA consacr la modernisation de la justice .

Ladministration publique tunisienne dispose de personnel gnralement qualifi et estrelativement efficace, notamment au niveau central. Elle est toutefois trs centralise,hirarchique et fortement lie au parti au pouvoir. Les autorits ont entrepris des actionsafin damliorer la qualit du service (guichet unique de lAPI, Agence pour lapromotion de lindustrie, programme de rduction des autorisations administratives) et de

permettre le recours aux technologies modernes (Tunisie Trade Net, base de donnes etde formulaires administratifs SICAD). Le cot budgtaire de cette administration estlourd; la masse salariale du secteur public reprsente quasiment 12% du PIB. Dans cecontexte, le gouvernement envisage une rforme organique de la dpense budgtaire,permettant de raliser simultanment des amliorations de qualit de la dpense et desconomies. Une des consquences de cette rforme sera la dconcentration desresponsabilits.

Il existe peu dorganes indpendants de rgulation lheure actuelle, mme si lesautorits ont entrepris de sparer, au sein des organes comptents, les activits dergulation des activits commerciales (tlcommunications, transports, marchs

financiers).


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La Tunisie figure en tte de liste des pays arabes dans le classement de TransparencyInternational (39me position de lindex de perception de la corruption en 2003). La loi98-33 du 23 mai 1998 a inscrit dans le Code pnal plusieurs articles qui introduisent desdispositions prcises de lutte contre la corruption des fonctionnaires publics. Lessanctions prvues comprennent des amendes pouvant aller jusqu 10.000 dinars(7.100) et des peines demprisonnement pouvant aller jusqu vingt ans. Dans les casconstats de corruption, le Tribunal doit galement prononcer linterdiction dexercer desfonctions publiques, de grer des services publics et de les reprsenter.

Labus dinfluence est galement rprim par le Code pnal par trois ansd'emprisonnement et par trois mille dinars ( 2.100) d'amende. Les tentatives dabus sontgalement punissables. Enfin, la peine sera porte au double si l'auteur de l'acte est unfonctionnaire public ou assimil.

2.2.Droits de lhomme et droits fondamentaux

Larticle 8 de la Constitution tunisienne garantit les liberts dopinion, dexpression, derunion et dassociation. Malgr cette garantie constitutionnelle, lUnion europenne aestim, dans sa dclaration commune lors du quatrime Conseil dassociation avec laTunisie, quil est ncessaire de renforcer le travail pour le respect des droits del'homme, notamment la libert d'expression et la libert d'association. Ces libertsconditionnent le processus dmocratique et sont de nature favoriser le dveloppementconomique et social . Les ONG, les observateurs internationaux ainsi que lesorganisations internationales ont rgulirement dnonc les pratiques de harclement desactivistes des droits de lhomme et attirent notamment lattention sur la ncessit degarantir le respect des liberts dopinion et dexpression dans la lutte contre le terrorisme.

La Tunisie a ratifi les six conventions fondamentales des droits de lhomme des NationsUnies et leurs protocoles facultatifs, exception faite de deux protocoles facultatifs laConvention Internationale sur les droits civils et politiques, du protocole facultatif surllimination de toute forme de discrimination lgard des femmes et du protocolefacultatif la Convention contre la torture. La Tunisie a galement ratifi toutes lesconventions fondamentales de lOIT (travail forc, libert dassociation, ngociationcollective, travail des enfants et discrimination).

La reconnaissance lgale dune association est obtenue aprs un dlai de trois moissuivant le dpt de la documentation requise. Toutefois, dans le domaine des droits delhomme, certaines associations se sont vu refuser la reconnaissance lgale, voire mmele dpt de la requte de reconnaissance lgale, de la part de ladministration. En outre, lecadre juridique actuel ne facilite pas le dveloppement dune socit civile indpendante.Sur les quelque 8 000 ONG recenses, le nombre dONG qui peuvent tre considresrellement indpendantes est trs rduit. Ces associations se voient confrontes desobstacles qui leur sont opposs de la part des autorits et leurs membres peuventgalement faire lobjet dintimidations.

Une lgislation distincte rgit linstallation des organisations non gouvernementalestrangres en Tunisie. Une association trangre ne peut se former, ni exercer son activiten Tunisie quaprs visa de ses statuts par le secrtaire dEtat lIntrieur, aprs avis dusecrtaire dEtat aux Affaires trangres.

Quant au financement des associations, les autorits tunisiennes se rfrent larticle 8de la Loi sur les associations de 1959 pour exiger lautorisation pralable du Ministre delIntrieur pour tout financement tranger de lactivit dune association. Une partie des


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ONG tunisiennes contestent le bien fond de cette pratique. De ce fait, certains projetsfinancs par la CE dans le domaine de la dmocratisation et des droits de lhomme sontbloqus.

La Constitution tunisienne garantit les liberts de presse et de publication. Or, le Codede la Presse rglemente strictement les conditions dexercice de ces liberts, par desdispositions relatives la publication et limpression, la constitution dun priodique, laconcentration, la circulation des priodiques trangers, la subversion et la diffamation.Sur la base de cette lgislation restrictive, la censure est largement applique tant auxmdias quaux journaux et priodiques trangers. Cette situation est confirme par lesobservateurs internationaux et des ONG spcialises.

En mai 2002, lAssociation des journalistes tunisiens (AJT) a dnonc le billonnementdes mdias dans un rapport qui fait tat de journalistes marginaliss, soumis despressions, censurs, interdits de couvrir certains vnements, parfois interpells ouemprisonns. Le prsident de lAJT et membre du parti au pouvoir RassemblementConstitutionnel Dmocratique (RCD) a par la suite affirm que le rapport ntait quunprojet interne nengageant pas lAJT. En mars 2004, lAJT a t suspendue de laFdration Internationale des Journalistes.

Les autorits exercent aussi un contrle sur les moyens de communication priv, telstlphone, fax et internet. Tous les cybercafs (Publinet) sont grs par des particuliersqui doivent respecter un cahier des charges limitant la libert dutilisation dinternet parles clients. En Tunisie, les fournisseurs daccs Internet ne peuvent se connecterdirectement un site tranger. Toute demande de connexion ltranger passeobligatoirement par une agence centralise, lAgence Tunisienne dInternet (ATI).

Le Code pnal punit toute discrimination ethnique et religieuse, de mme quelincitation publique la discrimination ethnique et religieuse. La constitution tablit queles partis politiques respectent et dfendent lidentit arabo-musulmane. Le partipolitique islamiste An-Nahda a t dissout sur la base de cet article de la Constitution.

La Tunisie est un pays ethniquement homogne avec des petites minorits berbres etamazigh. La religion de lEtat est lislam (art. 1 de la Constitution) qui est aussi lareligion du Prsident de la Rpublique. Il existe une petite minorit juive. Malgr laprimaut constitutionnelle de lislam, laction de lEtat sinspire dans la pratique deprincipes laques.

Sur le plan du droit international, la Tunisie a ratifi la Convention des Nations Unies surllimination de toutes les formes de discrimination raciale.

La Tunisie a ratifi la Convention contre la torture et les autres peines ou traitementscruels, inhumains ou dgradants (CAT) et a adopt la dfinition du CAT. Le Code pnalfait de la torture un crime passible de huit ans demprisonnement. La rformeconstitutionnelle, approuve par rfrendum en mai 2002, prvoit des garantiessupplmentaires concernant la dignit humaine.

Toutefois, des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains oudgradants seraient pratiqus par des agents policiers et tolrs par les autorits. Dansleur rapport 2000-2001 sur les Droits de lHomme en Tunisie, les autorits ont soulignle rle du Juge dans lapplication des peines comme garant des droits des dtenus. Unlment crucial reste, cependant, labsence daction judiciaire efficace contre des crimesde torture.


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La Constitution interdit la dtention arbitraire en soumettant la garde vue au contrlejudiciaire. Toutefois, selon des rapports de la socit civile, la garde vue se prolongeraitsouvent au-del de la dure maximale prvue par la lgislation tunisienne. Les conditionsde dtention dans les prisons tunisiennes subissent les effets dune surpopulationcarcrale considrable. En 2003, le Comit Suprieur des Droits de lHomme et desLiberts Fondamentales (un organe national) a t charg de constituer une commissiondenqute sur les conditions dincarcration. Sur la base du rapport de cette commission,une srie de mesures ont t annonces et connaissent un dbut de mise en uvre.

Le Code Pnal prvoit la peine de mort, applicable pour la haute trahison et lhomicidevolontaire. Les tribunaux tunisiens prononcent effectivement cette peine, mais il existeun moratoire de fait. La dernire excution a eu lieu en 1992.

La Tunisie na pas sign laccord instituant la Cour Criminelle Internationale.

Concernant lgalit des chances, la Constitution prvoit que tous les citoyens ont lesmmes droits et les mmes devoirs. Ils sont gaux devant la loi. Le gouvernement, parle biais du Ministre de la femme, de la famille et de lenfance, fait de lgalit entrehommes et femmes un objectif de dveloppement de la Tunisie. Dans le domaine dudroit du travail tous les textes promulgus aprs l'indpendance consacrent explicitementle principe de la non-discrimination entre l'homme et la femme dans le travail etprvoient des droits spcifiques pour les femmes. En 2002, les femmes reprsentaientplus dun quart de la population active employe et plus de 5.000 femmes occupaient despostes de direction dans les entreprises. Nanmoins, il existe une certaine discriminationlgale entre hommes et femmes; en effet, la permanence du droit islamique ou chariacomme droit coutumier limite par exemple les droits dhritage des femmes ainsi queleurs droits au sein de la famille. Alors que le Code Pnal prvoit des pnalits strictes lencontre des abus maritaux, les violences domestiques sont considres comme unproblme traiter lintrieur de la famille.

La Constitution et le Code des travailleurs garantissent le droit syndical ainsi que lalibert dorganiser et de former des syndicats.

Dun point de vue formel, la lgislation tunisienne en matire de droits syndicaux donnedes garanties suffisantes pour assurer une activit syndicale capable de dfendre lesdroits des travailleurs. En particulier, les normes qui limitent la discrtion de lemployeuren matire de licenciement des membres des syndicats et qui imposent le visa delinspecteur du travail, sont efficaces pour viter les abus et les intimidations.

Il nexiste que deux organisations syndicales en Tunisie, lUnion Tunisienne delAgriculture et de la Pche (UTAP) et lUnion Gnrale des Travailleurs Tunisiens(UGTT), ce dernier comptant comme membres environ 15 % des 3,3 millions detravailleurs. Bien que juridiquement indpendant du gouvernement et du parti aupouvoir, lUGTT ne semble pas tre labri de certaines restrictions de fait concernant salibert daction.

2.3.Stabilit rgionale et internationale

La Tunisie a accueilli avec satisfaction la stratgie commune lgard de la rgionmditerranenne adopte par la dcision 2000/458/PESC du Conseil du 19 juin 2000, etjoue un rle actif cet gard; le cadre stratgique ainsi fix a pour objet de permettre desprogrs sensibles et tangibles vers la ralisation des objectifs noncs dans la dclarationde Barcelone, de promouvoir les valeurs fondamentales que dfendent lUnion


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europenne et ses tats membres, notamment les droits de lhomme, la dmocratie, labonne gouvernance, la transparence et ltat de droit, dencourager et de soutenir lespartenaires mditerranens dans le processus visant instaurer le libre change aveclUnion europenne et entre eux-mmes, oprer le passage lconomie de march et attirer les investissements dans la rgion, de renforcer la coopration dans le domaine dela justice et des affaires intrieures et de poursuivre le dialogue entre les cultures et lescivilisations afin de combattre lintolrance, le racisme et la xnophobie.

Sagissant de ladhsion aux organisations rgionales et internationales, la Tunisiefait partie des Nations unies, de lOMC, du FMI, de la Ligue arabe, de lUnion duMaghreb Arabe, de la Communaut des tats du Sahel et du Sahara ainsi que de lUnionafricaine. Elle est galement partie au dialogue informel 5+5 qui revt pour elle un intrtpolitique considrable. La Tunisie est galement lun des six partenaires mditerranensde lOSCE et participe ce titre aux runions rgulires du groupe de contact comptentet aux sminaires consacrs aux questions mditerranennes.

La Tunisie coopre la non-prolifration darmes de destruction de masse, y comprispar ladhsion aux instruments et aux rgimes pertinents de contrle des exportationsinternationales et par leur mise en oeuvre.

La Tunisie coopre en rgle gnrale la lutte contre le terrorisme international etjoue un rle actif en la matire, en particulier au niveau bilatral avec les tats membresde lUnion europenne. Lattentat la bombe davril 2002 a fait 19 victimes. Le pays asign et ratifi la plupart des conventions internationales, dont les rsolutions 1373/01 et1267/01 du Conseil de scurit des Nations unies et a adopt en dcembre 2003 une loianti-terroriste.

La Tunisie na pas de conflits territoriaux et maintient, grce ses effortsdiplomatiques, de bons rapports avec ses deux grands voisins, lAlgrie et la Libye.

2.4 Justice et Affaires intrieures

La Tunisie est un pays dmigration et de transit vers lEurope. Cependant, de plus enplus nombreux sont les ressortissants de pays de lAfrique subsaharienne qui cherchent sinstaller en Tunisie. La lgislation en vigueur est trs stricte. La loi No. 2004-6 du 3fvrier 2004 qui modifie la Loi No. 75-40 de 1975 relative aux passeports et documentsde voyage a introduit des normes svres afin de rprimer le trafic de migrants. Lescontrles lentre et les procdures doctroi des visas, permis de sjour et prolongationdes autorisations de rsidence sont centraliss auprs de la Police des Etrangers. Lestrangers en situation irrgulire ou aux comportements ou activits indsirables sontexpulss. Les conditions dhbergement des personnes en attente dtre jugesacceptables sur le territoire ou en voie dexpulsion sont peu confortables.

Bien que la Tunisie ait ratifi les principaux instruments juridiques internationaux enmatire dasile (la Convention de 1951 sur le statut des rfugis ainsi que le protocolede 1967, et la Convention de lOUA rgissant les aspects propres aux problmes desrfugis en Afrique), la lgislation tunisienne prsente un vide juridique pour ce quiconcerne la dtermination du statut du rfugi. Les demandes dasile, depuis 1992, surdemande du Ministre des Affaires Etrangres, sont examines par la Dlgation du HautCommissariat des Nations Unies pour les Rfugis en Tunisie afin de dterminer le statutdes intresss. Celle-ci en informe les autorits pour quune dcision sur leur sjour enTunisie soit prise. Dans la pratique cette solution est insatisfaisante dans la mesure o


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elle prive les intresss dun cadre juridique dfinitif. Il en rsulte que la Tunisie restelargement un pays de transit.

Les forces de police contrlent la frontire. Dans leur ensemble, ces forces comptent13.000 effectifs. Sy ajoute un corps paramilitaire, la Garde Nationale, dun effectif de12.000 lments. Des patrouilles navales conjointes italo-tunisiennes sont actives pourlutter contre limmigration illgale vers lUE, qui se pratique en bandes organises travers le dtroit de Messine. Les autorits tunisiennes, entre la fin 1998 et le dbut de2003, ont ainsi apprhend plus de 37.000 personnes en train de franchir la frontireillgalement ; 20.000 de ces personnes avaient la nationalit tunisienne, le reste devanttre rapatries vers leur pays dorigine.

La Tunisie a rcemment (les 19 juin et 14 juillet 2003) ratifi la convention contre lacriminalit transnationale organise et ses deux protocoles sur la lutte contre la traitedes personnes et le trafic de migrants. Il ny a pas dagences spcialises mais, il existeau sein du Ministre de lIntrieur, un ensemble de services spcialiss pour lutter contre,par exemple, le faux monnayage, le trafic de drogue, le trafic dorganes et dtreshumains etc.

Dans le cadre de lAccord dassociation, la Tunisie et lUE ont cr un groupe de travailtraitant des affaires sociales et de la migration. Un certain nombre de domaines touchant la migration, tels que le co-dveloppement, lintgration sociale, les visas, la migrationillgale, la migration de transit, lamlioration de linformations et les projets concrets decoopration, ont ainsi t identifis et font lobjet dun dialogue rgulier. Les autoritstunisiennes se sont dclares prtes examiner un accord de radmission avec la CE,sous rserve que cette question soit aborde dans des discussions menes dans le cadreplus vaste de laccord dassociation, comme corollaire des discussions consacres audveloppement socioconomique.

Le sous-comit Justice et affaires intrieures a t notamment tabli pour traiter de toutesles questions de coopration dans le domaine JAI.

La Tunisie a ratifi les conventions principales des Nations unies dans le domaine desdrogues (1988, 1971, 1961). La consommation de drogues et le trafic de substancestoxiques sont trs circonscrits et contrls par les autorits policires.

La loi 2003-75 du 10 dcembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux delutte contre le terrorisme et la rpression du blanchiment dargent a dot la Tunisiedun arsenal lgislatif dans ce domaine qui tait absent. La loi prvoit des peines de sixans d'emprisonnement et de cinq mille dinars cinquante mille dinars (3.600 36.000)damende pour quiconque se rend coupable de blanchiment d'argent. Ce montant peuttre port un montant gal la moiti de la valeur des biens objet du blanchiment. Laloi introduit pour les tablissements financiers des obligations de contrle didentit, dedclaration pour les oprations en espces dpassant un certain seuil et de vrificationpour les transactions avec des personnes dont lidentit suscite des doutes. Suivantlarticle 77 de la loi, les autorits habilites contrler les tablissements financiersbancaires et non bancaires et les personnes soumises de par leur profession l'obligationde dclaration, sont charges d'laborer les programmes et pratiques adapts la luttecontre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de veiller leur miseen uvre et de prendre, le cas chant, les mesures disciplinaires ncessaires

conformment la lgislation en vigueur. La surveillance de ces oprations incombe auministre des Finances.


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Les fraudes financires et les crimes conomiques sont contrls par le Ministre duCommerce et par les organes de contrle des marchs financiers.

3. SITUATIONCONOMIQUEETSOCIALE

3.1.Perspectives macroconomiques et sociales

3.1.1. volutions conomiques rcentes et perspectives

Aprs une priode caractrise par des taux de croissance levs (5,2% en moyenne de1997 2001), une combinaison de chocs internes et externes a fait que laugmentation duPIB a t assez faible en 2002 atteignant 1,7%. On a assist en 2003 une reprise delconomie tire par les exportations ainsi que par laccroissement de la productionagricole. Le PIB a augment de 5,6% en 2003. Les recettes dexportation se sont accruesdenviron 12% au cours des huit premiers mois. La crise irakienne et lattentat deCasablanca ont eu un impact sur le secteur du tourisme au dbut de 2003, qui a toutefoist limit (le tourisme a chut de 9%).

Grce une gestion macroconomique prudente, la Tunisie connat une stabilit des prixassez leve, avec des taux dinflation nettement infrieurs 5% depuis la secondemoiti de la dcennie 1990. Linflation a lgrement augment, dpassant 3% la fin de2003, au fur et mesure que lassouplissement des conditions montaires et la repriseconomique ont aggrav les tensions sur les prix. Il semble en fait que la dynamiqueinflationniste, pour lessentiel, trouve sa source dans un cours de change plus faible, quisest fortement dprci par rapport leuro, denviron 10% en termes nominaux aupremier semestre de 2003, par rapport la mme priode de lanne prcdente.

3.1.2. Gestion budgtaire, politique montaire et de change

Le dficit global se situe 2,6% du PIB en 2003. Le budget prvoit des crationsdemplois et des hausses de salaire, ce qui contribue une augmentation de 6,5% desdpenses rcurrentes (de fonctionnement). Les dpenses dquipement ont, selon lesestimations, connu un accroissement plus modeste se situant 3,9%. Sagissant dufinancement, la loi de finances prvoyait des besoins de financement dun montant totalde 506 millions dUSD, dont deux tiers environ ont t couverts par des ressourcesintrieures.

Le cadre de la politique montaire est rest pour lessentiel inchang ces derniresannes, mais un rexamen de la stratgie actuelle est en cours. Ce cadre continue de

reposer sur la fixation dun objectif de croissance de la masse montaire au sens large,paralllement une gestion rigoureuse du rgime de taux de change. Le maintien derestrictions importantes sur les flux de capitaux permet aux autorits montaires depoursuivre cette politique montaire indpendante, tout en contrlant lvolution dutaux de change de prs. La Banque centrale de Tunisie se sert de lexpansion du crdit lconomie comme objectif intermdiaire pour la croissance de la masse montaire ausens large. Le taux cible a t fix ces derniers temps en fonction de la croissanceescompte du PIB nominal. Rcemment les autorits ont commenc tudier lapossibilit de passer un rgime de ciblage de linflation, dans la perspective galementdune ventuelle libralisation des comptes de capitaux et des comptes financiers.


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3.1.3. Position extrieure

Les volutions rcentes semblent indiquer une nouvelle amlioration en 2003 desbalances commerciale et courante, la faveur des bons rsultats obtenus lexportation.La dprciation du taux de change effectif rel a dop les exportations au moins jusqula fin de 2003, malgr latonie de la demande manant de lUE. La croissance desimportations na pas repris, accusant un dcalage par rapport la croissance conomique,qui, elle, sest acclre. Le dficit de la balance commerciale a diminu de 10,3 % de2001 2002 et, de nouveau, de 1,8 % de 2002 2003. De ce fait, le dficit commercial adiminu de 10% au cours des dix premiers mois de 2003 par rapport la mme priodede lanne prcdente, les exportations enregistrant une augmentation (en termesnominaux) denviron 8,5% et les importations une croissance plus faible, de 3,2% (entermes nominaux). Les recettes touristiques ont chut de 3,8% de janvier octobre, dufait de linstabilit internationale ressentie avant et pendant la guerre en Irak et peut-tregalement des attentats suicides au Maroc, tandis que les transferts de ressourceseffectus par les Tunisiens travaillant ltranger ont augment de 4,3%. Ces volutionscumules semblent avoir rduit le dficit de la balance courante 2,9% du PIB et le

dficit commercial 9,2% du PIB.Le gouvernement escomptait que le financement en 2003 du dficit de la balancecourante serait assur par de plus gros emprunts extrieurs long terme et par des fluxdIDE relativement stables. Les emprunts extrieurs long terme devaient, selon lesprvisions, demeurer au niveau - relativement lev - enregistr lanne prcdente(avoisinant 8% du PIB), et le gouvernement a, en 2003, sollicit avec profit le marchobligataire international en mettant des euro-obligations pour un montant de 300millions deuros. Le recours aux marchs de la dette prive afin de maintenir lacouverture des importations par les rserves de change a t rendu possible par lanotation favorable attribue la Tunisie (pour la catgorie investissement, la notation

attribue par Standard & Poors et Moodys a t respectivement BBB/Baa2) et acontribu laugmentation, en 2003, de la dette extrieure du pays, qui a atteint 13,6milliards dUSD. Nanmoins, en pourcentage du PIB, la dette extrieure semble trereste stable (60,3% en 2003, 61% en 2002), un niveau assez lev.

3.1.4. Situation sociale et politiques de dveloppement humain

Le taux de chmage reste relativement lev 14 %, et les disparits interrgionales sontimportantes. La politique de lemploi en Tunisie sest aussi base sur laide la crationde micro, petites et moyennes entreprises.

Les femmes reprsentent environ 30% des actifs employs. Elles ont acquis une certaineprsence dans ladministration publique tout en faisant encore lobjet par ailleurs dediscrimination sociale et conomique dans certaines catgories du secteur priv.

En raison des progrs accomplis dans la lutte contre la pauvret et dans le domaine dudveloppement humain, la Tunisie continue de figurer au dessus de la moyenne des paysen dveloppement. Entre 1970 et 2001, les revenus rels par tte ont augment de 700USD 2.070 USD tandis que lincidence globale de la pauvret sest rduite de 40% 10% de la population sur la mme priode1. Toutefois, la pauvret resteconsidrablement plus leve dans les zones rurales.

1 Source: Banque Mondiale


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Dans le domaine de lducation, la Tunisie a atteint le taux le plus lev de la rgion lascolarisation au niveau du primaire (98% des enfants). Nanmoins, bien que le taux delettrisme se soit accru au cours des annes, lillettrisme affecte encore 19% de lapopulation masculine et 39% de la population fminine. En particulier, lillettrisme desjeunes reste largement rpandu dans les zones rurales.

Au cours des dix dernires annes, le gouvernement tunisien a mis en place une srie derforme dans le but damliorer lefficacit de lducation aux diffrents niveaux ainsique lenseignement professionnel afin de mieux cibler les nouveaux besoins dedveloppement nationaux. Les diffrentes stratgies mises en uvre en Tunisie ontpermis une rduction du taux danalphabtisme entre 1970 et 1995. Lamlioration dutaux scolarisation pour les 6-14 ans a t plus prononce pour les filles, avec uneprogression de 70% sur 20 ans, compar 27% pour les garons.

3.2.Rforme structurelle et progrs dans ltablissement dune conomie demarch viable et comptitive

3.2.1. Participation de ltat dans lconomie et dveloppement du secteur priv

En 2002 et 2003, le processus de privatisation a progress lentement et les objectifsofficiels fixs en la matire nont pas t atteints. Selon les prvisions budgtaires, lesrecettes des privatisations en 2003 devaient atteindre 50 millions de DTU. Legouvernement avait pour objectif la vente de 22 entreprises en 2003, dont la valeurcombine des actifs reprsentait environ 0,2% du PIB. Parmi les succs enregistrs cejour dans ce domaine figurent la privatisation de lUIB et le lancement de la procdureconcernant la cession de la participation minoritaire dtenue par ltat dans la Banque duSud.

Louverture de nouveaux secteurs de lconomie linvestissement priv prvu dans le

cadre du 10me Plan (2002-2006) est demeure lente. Cest le cas en particulier dessecteurs des transports, de la gestion des dchets, de leau et des communications. De cefait, la restructuration du secteur public (secteur financier et prestataires de servicespublics) a galement t lente. Des progrs peuvent cependant sobserver dans le secteurde lnergie, o British Gas a t autoris mettre en place une centrale lectrique dunecapacit de 500 MW (ce qui reprsente une drogation par rapport au cadre rglementaireactuel, qui plafonne la participation prive 40 MW). En outre, lensemble du secteur deloffshore, qui est aux mains du priv, constitue une force dynamique lexportation.

Le programme national de mise niveau industrielle atteint de plus en plus ses limitesoprationnelles. Laccent quil met sur le soutien la modernisation des infrastructuresmatrielles offre moins dintrt au fur et mesure que les entreprises du pays doiventfaire face un environnement plus concurrentiel. Les entreprises publiques et privesdans des secteurs comme le tourisme et les exportations de textiles absorbent la majeurepartie des subventions et des aides fournies, tandis que les PME ne semblent pas profitersuffisamment de ce dispositif.

3.2.2. Cadre rglementaire

Les forces du march dterminent la plupart des prix dans lconomie tunisienne,comme le stipule la base juridique pertinente (la loi de juillet 1991 relative laconcurrence et aux prix). Selon le Ministre du dveloppement et de la cooprationinternationale, environ 87% des prix au niveau de la production et 81% au niveau de ladistribution sont dtermins par le libre jeu de loffre et de la demande. Nanmoins, les


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contrles administratifs restants concernent notamment beaucoup de produits de grandeconsommation et reprsentent un pourcentage important du panier de la mnagre.

La lgislation applicable en matire dententes est la loi de 1991 sur la concurrence(modifie en dernier lieu en 2003), inspire du droit franais. Elle interdit les accords etles pratiques concertes qui restreignent la concurrence ainsi que labus de positiondominante. Le Conseil de la Concurrence peut cependant autoriser des exemptionsponctuelles. De mme, la puissance publique peut placer une activit en dehors duncadre de concurrence et elle peut fixer certains prix par voie administrative. Lalgislation couvre galement la rglementation des concentrations.

Lapplication de la Loi est de la comptence conjointe du Conseil de la Concurrence etde la Direction Gnrale de la Concurrence rattache au ministre du Commerce. Celle-ciest charge de mettre en uvre la politique du gouvernement en matire de concurrenceet de prix. Le Conseil de la Concurrence est une instance indpendante, cre ennovembre 2003, qui dispose dun large ventail dattributions, qui vont de llaborationdtudes et de propositions de rglement lexamen de certains cas et incluent galementle pouvoir dinfliger des sanctions et de dlivrer des ordonnances. Le Conseil toutefois nedispose que de pouvoirs trs limits pour ce qui est de louverture dune enqute de sapropre initiative, et les catgories de personnes qui peuvent le saisir dune plainte sontgalement limites. Le nouvel article 21 de la Loi introduit le double degr de juridiction,puisque les dcisions du Conseil sont susceptibles dappel devant la chambre dappel dutribunal administratif. Le Conseil na pas dautonomie financire.

Les aides dtat, subventions ou subsides ne sont pas organiss sous une autoritspcifique. Il nexiste pas lheure actuelle de rgime homogne de surveillance ou decontrle des aides dtat, comparable celui de lUE.

3.2.3. Secteur financier

Une certaine acclration des rformes a t observe en 2003, la fois dans le secteurdes banques et de lassurance. Lachvement de la privatisation de lUIB et de la Banquedu Sud devrait contribuer lintensification de la concurrence dans le secteur bancaire.En outre, la nouvelle loi bancaire autorise les activits de bancassurance, ce qui rduitles barrires lentre sur le march pour les deux activits. Louverture du secteurfinancier la concurrence internationale demeure problmatique.

En ce qui concerne le secteur bancaire, la Tunisie applique les principes de Ble 1, maisle poids des crances douteuses dans les bilans des banques reste trop lev et les ratiosde provisionnement des crances douteuses sont insuffisants (41 % fin 2002 au lieu de100 %). En matire bancaire, le texte de rfrence est la loi 2001-65 du 10 juillet 2001qui rglemente la profession des tablissements de crdit. Cette loi a consacr une refontetotale de lenvironnement lgislatif de lactivit bancaire, en amliorant les processusdagrment et de contrle. La loi tablit la notion dtablissement de crdit, regroupantles banques et les tablissements financiers, et tablit clairement les conditions pourobtenir lagrment dtablissement de crdit. Le Ministre des Finances est charg de ladlivrance de lagrment aux tablissements de crdit, mais la Loi confie la BanqueCentrale de Tunisie la responsabilit ddicter des normes de gestion prudentielle.

Le secteur des assurances reste marqu par la prpondrance des assurancesobligatoires, et notamment de la branche automobile. Les compagnies dassurance sontrgies par le Code des Assurances (Loi du 9/03/1992). Lautorit de tutelle est le ComitGnral des Assurances (cr par le dcret n2001-2729 du 26 novembre 2001), qui


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comprend en son sein une commission de contrle des assurances dont la tchefondamentale est le contrle permanent des entreprises dassurances. Le dcret prcisegalement lorganisation du CGA et ses missions.

Parmi les mesures de rforme du secteur de lassurance figurent laugmentation des tarifsde lassurance automobile ainsi que lamlioration de la surveillance et de larglementation prudentielles (cration du Comit Gnral des Assurances au sein duMinistre des finances en 2001).

Dans le secteur des valeurs mobilires, la Loi principale rgissant le fonctionnement desmarchs financiers est la Loi n 94-117 du 14 novembre 1994 telle quamende par laLoi n99-92 du 17 aot 1999 relative la relance du march financier. La boursefonctionne sur des bases modernes et le Conseil du March Financier exerce unesurveillance dote de pouvoirs de supervision et de sanction.

3.2.4. Dveloppement durable

Le 10me plan de dveloppement (2002-2006) contient des dispositions spcifiques sur le

dveloppement durable et repose sur quatre piliers: (i) lintgration de la dimensionenvironnementale dans le processus de dveloppement, (ii) la protection des ressourcesnaturelles et la lutte contre la dsertification, (iii) la lutte contre la pollution etlamlioration du niveau de vie et (iv) la contribution de lenvironnement audveloppement. Une Commission nationale du dveloppement durable (CNDD) a tcre en 1993 en vue dassurer la coordination entre diffrents acteurs, dont desreprsentants du gouvernement, du Parlement et des ONG.

3.2.5. Relations avec les IFI et dautres bailleurs de fonds

Aucun programme du FMI nest actuellement mis en oeuvre. Le dernier programme

(EFF) remonte au dbut des annes 1990.

En dcembre 2003, 18 projets de la Banque mondiale, dun montant de 983 millionsdUSD, taient en cours dexcution en Tunisie, en appui de la stratgie de cooprationen trois volets dploye par la Banque: dune part, les programmes de la Banque sontaxs sur des activits touchant au dveloppement des ressources humaines, la gestiondes ressources naturelles et au dveloppement des infrastructures; dautre part, lesressources alloues ont servi soutenir des rformes conomiques visant renforcer lacomptitivit, encourager le dveloppement du secteur priv et augmenter lemploi,tout en attnuant au maximum les cots transitoires de lajustement. cet gard, laBanque mondiale a approuv, en dcembre 2001, un prt de 250 millions dUSD la

Tunisie, troisime initiative dune srie de mesures de soutien aux rformes (Prtdajustement la comptitivit conomique - Economic Competitiveness AdjustmentLoan, ECAL III). Enfin, de nouvelles initiatives visent renforcer les tablissementsducatifs et soutenir le secteur des exportations.

Une facilit dajustement structurel IV, conjointe avec la Banque mondiale et la BanqueAfricaine de Dveloppement, comme les FAS I, II, et III est en voie didentification.Cette FAS IV poursuivra les rformes engages pour amliorer le climat delinvestissement priv, pour renforcer lefficacit de lintermdiation financire ainsi quepour consolider le cadre macro-conomique, face des risques et dfis extrieurs accrus.


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3.3.Rforme en matire de commerce, de march et de rglementation

La Tunisie est le partenaire Euro-Med le plus avanc sur la voie de lintroduction de lazone de libre change avec lUnion europenne. Le dmantlement des droits de douanea dbut en 1996 soit avant lentre en vigueur de laccord dassociation UE-Tunisie en1998. Le dmantlement tarifaire a permis une acclration de lintgration du pays dansle march europen. 80% des exportations de la Tunisie sont destins lUE et lUEreprsente 71% des importations de la Tunisie. La Tunisie occupe la 35 me place dans lesimportations de lUE et la 31me place dans ses exportations. En fvrier 2004, la Jordanie,le Maroc, la Tunisie et lgypte ont conclu laccord de libre-change dAgadir.

La croissance du PNB rel (produit national brut) sest acclre pour atteindre un niveauproche de 6% en 2003 (1,7% en 2002 grce aux exportations soutenues et la croissancede la production agricole). Le PNB atteignait 23 milliards d en 2003, soit 0,06% duPNB mondial.

La Tunisie est destinataire de 0,61% des exportations agricoles de lUE, de 1,56% desexportations nergtiques, de 0,64% des exportations de machines, de 0,37% desexportations de matriel de transport, de 0,44% des exportations de produits chimiques,de 4,67% des exportations de textiles et de 0,56% des exportations dautres produits.

1997 1998 1999 2000 20012002

Croissance du PIB rel (en %) 5,4 4,8 6,1 4,7 5,0 1,7

Taux de chmage --- --- --- 15,6 15,0 14,9

Inflation, base IPC (moy; en %) 3,7 3,1 2,7 3,0 2,9 3,1

Masse montaire au sens large (M2, variation ann. en %)14,2 6,0 18,6 13,2 11,3 5,2

Solde public consolid (% du PIB) -4,6 -3,6 -3,9 -3,8 -3,8 -3,5

Balance courante (% du PIB) -3,1 -3,4 -2,1 -4,2 -4,3 -3,5

Rserves internationales nettes (fin danne)en milliards dUSD 1,9 1,9 2,3 1,8 2 2,3

en mois dimportations 3,0 2,7 3,2 2,6 2,5 2,9

Dette extrieure (% du PIB) (fin danne) 60,7 56,8 59,7 59,6 60,2 61,0

Service de la dette (en % des exportations du RMSA) 19,2 18,9 18,5 22,6 15,6 17,2

Taux de change (dinar/euro) (fin danne) 1,3 1,3 1,3 1,3 1,3 1,5

Taux de change effectif rel (1995=100) 1/ 100,56 100,47 101,5 100,8 98,3 94,0

Population (million) 9,2 9,3 9,5 9,6 9,7 9,8

PIB par habitant, en USD 2 155 2 052 2 130 2 2102 0452 074

Source: FMI, diffrentes sources nationales.

1/Un signe ngatif implique une dprciation relle et, partant, un gain de comptitivit au niveauinternational.

Tunisie Principaux indicateurs conomiques, 1997-2002


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Sagissant des importations de lUE, la Tunisie est la source de 0,34% des importationsagricoles de lUE, de 0,39% des importations nergtiques, de 0,39% des importations demachines, de 0,21% des importations de matriel de transport, de 0,31% des importationsde produits chimiques, de 4,15% des importations de textiles et de 0,35% desimportations dautres produits.

La Tunisie est grande exportatrice de produits de consommation et grande importatricedes produits intermdiaires quelle transforme en produits finis pour lexportation. Elledpend aussi de lextrieur pour son quipement (27,9% du total des importations).Lnergie occupe une place modeste dans le commerce extrieur du pays (9% desimportations et des exportations), mais le solde ngatif de ces changes est trs sensible lvolution des prix internationaux. La balance alimentaire est ngative et lesimportations de biens de consommation sont importantes (6,3% du PIB en 2001, soit10,3% de la consommation prive).

La dprciation du taux de change rel effectif a stimul les exportations globales aumoins jusqu la fin 2003 en dpit de la faible demande de lUE.

Le dficit commercial de la Tunisie sest contract de 10% dans les dix premiers mois de2003 compar la mme priode en 2002, avec une croissance (en termes nominaux) desexportations denviron 8,5% et une moindre croissance (en termes nominaux) desimportations 3,2%.

Linflation sest galement accrue la fin 2003 en raison de la reprise conomique et durelchement des conditions montaires.

Le commerce des marchandises avec lUnion europenne est en cours de libralisation etles droits de douane tunisiens ont t progressivement rduits sur la base des dispositionsde laccord dassociation (AA). En 2003, 60% des produits industriels communautaires

sont entrs sans droits de douane en Tunisie. De leurs cts, les produits industrielstunisiens ont accs au march europen sans droit de douane depuis lentre en vigueurde laccord dassociation.

Depuis le 1erjanvier 2004, les importations de produits manufacturs qui concurrencentles produits locaux (ainsi que les autres produits couverts par lannexe 5 de laccorddassociation), ont t soumises de nouveaux taux de droit slevant 44 % de leurniveau de 1995.

Le dmantlement par la Tunisie des droits de douane sur les produits agricolestransforms a donn lieu certaines difficults. En dpit de cette libralisation

progressive, les droits de douane appliqus par la Tunisie demeurent un niveaurelativement lev; il existe un grand nombre de taux (52), diffrentes formes debarrires non tarifaires et des taux moyens assez levs.

Le Ministre des Finances est lorgane responsable de llaboration et de la mise enuvre de la politique fiscale. Des impts sur les revenus des personnes physiques et dessocits, ainsi quune taxe sur la valeur ajoute sont appliqus. La TVA prvoit un tauxgnral de 18%, deux taux rduits de 10 et 6% et un taux de 29% pour les produits deluxe. Un Code des droits et procdures fiscaux a t adopt en 2000. Un code dincitationaux investissements qui couvre la majorit des secteurs dactivit, a t adopt en 1993.Il prvoit toute une srie de facilitations, y compris une limitation de la TVA limportation des biens dquipement. Le Ministre des Finances a dvelopp et mis enapplication un grand nombre de systmes intgrs de contrle fiscal. La dmatrialisation


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des formalits administratives et fiscales est acheve et tous ces systmes sontinformatiss. Tous les services centraux et rgionaux du Ministre des Finances sontintgrs en un seul rseau national. La liaison entre Tunisie Trade Net (douanes,transitaires et banques) et la Direction des Impts est oprationnelle.

La Tunisie a sign des traits sur la double imposition avec 45 pays, parmi lesquelsfigurent 19 Etats membres de lUE.

La Direction Gnrale des Douanes, qui relve du Ministre des Finances, a trorganise en 1994. Il existe une Ecole Nationale des Douanes, un Conseil Suprieurdes Douanes et un Contrle Gnral des Douanes. Le Code de Douanes, promulgu en1955, est en cours de rvision.

La Tunisie applique la nomenclature du Systme Harmonis et, depuis le 1 Janvier 2000,la Nomenclature Combine de lUE. En 2001, un nouveau systme dinformationdouanier SINDA 2000, qui permet le ddouanement automatique des marchandises et laconstitution dune base de donnes du tarif intgr, est entr en fonction sur tout leterritoire douanier. Lintgration lectronique de lensemble des intervenants(transitaires, banques, agents en douane, assurances etc.) est ralise et oprationnelle travers le systme Tunisie Trade Net visant favoriser un environnement plus simple etsans document papier.. Un site Internet de la douane en franais et en arabe est mis ladisposition du public. Lanalyse du risque est prvue, mais pas encore en place.

En tant que partenaire du Processus de Barcelone, la Tunisie a approuv le 7 juillet 2003le nouveau Protocole sur les rgles dorigine qui permet lextension du systme pan-europen de cumul dorigine aux partenaires de Barcelone. La prochaine tape consistera amender le protocole dorigine dans laccord euro-mditerranen correspondant en vuede procder aux changements ncessaires lapplication dun cumul diagonal.Lintgration conomique sen trouvera favorise et les complmentarits ainsi que lesconomies dchelle dans la rgion mditerranenne seront mises profit.

Dans le domaine des rglementations techniques et des normes pour les produitsindustriels, le systme tunisien de normes fonctionne sur la base dune distinction claireentre les Normes Homologues (obligatoires) et les Autres Normes (non obligatoires)(facultatives).

.. Le Ministre de lIndustrie et de lEnergie dtient la responsabilit de la direction et ducontrle densemble de la normalisation. Llaboration des projets de normes relve duressort des Commissions Techniques constitues par lINNORPI, lInstitut National de laNormalisation et de la Proprit Industrielle. LINNORPI a de nombreuses missions trsdiverses (qualit, mtrologie, proprit industrielle) et est membre de lOrganisation desNormes Internationales (ONI).

Dans le secteur des droits de proprit intellectuelle, la loi principale protgeant lesdcouvertes et inventions innovatrices date de 2000 (loi sur les brevets d'invention). Laloi donne une dfinition prcise des inventions brevetables, prvoit une procdured'examen pralable de forme et de fond, fixe les droits et obligations du dtenteur dubrevet, instaure trois types de licence, dfinit la contrefaon et les sanctions y affrentes,prvoit un contrle prventif aux frontires, et protge les intrts des brevets dlivrssous le rgime de lancienne loi. Depuis 2001 une autre lgislation protge les marques,de commerce et de service. Toute atteinte porte aux droits du propritaire de la marqueconstitue une contrefaon engageant la responsabilit civile et pnale de son auteur. Lesdroits dauteur bnficient galement dune protection en Tunisie (convention de Berne).


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La Tunisie est membre de l'OMPI depuis 1975. Les organismes chargs de la mise enuvre de ces lgislations sont respectivement lInstitut National de la Normalisation etde la Proprit Industrielle (INNORPI) et lOrganisme Tunisien de Protection des Droitsd'Auteur (OTDPDA).

La rglementation des marchs publics a t profondment rvise par un dcretpromulgu en dcembre 2002. Ce dcret couvre les commandes de ltat, descollectivits locales, des tablissements publics, des tablissements publics caractrenon administratif et des entreprises publiques. Le contrle des marchs publics est exercpar la Commission Suprieure des Marchs et par les Commissions Dpartementales,Rgionales, Communales et Internes. Il existe aussi un Comit de Suivi et dEnqute etun Observatoire des Marchs Publics charg de la collecte et du traitement delinformation relative aux marchs publics (il peut proposer des mesures de nature enamliorer la rglementation). La Tunisie considre les marchs publics comme uninstrument de dveloppement et confre aux produits dorigine tunisienne une prfrencede 10% par rapport aux prix offerts par les soumissionnaires trangers.

Concernant le droit d'tablissement et la prestation de services (autres que les servicesfinanciers), la situation est contraste. En rgle gnrale, la Tunisie est ouverte auxinvestissements trangers mais des restrictions subsistent pour certains secteurs, et ilexiste de nombreuses restrictions ltablissement de socits (rsidence, nationalit,part nationale du capital social), surtout dans le secteur des services, y compris desbarrires non lgales lentre ou laccs certains marchs ou certaines activits. Lesinvestissements directs trangers sont soumis autorisation dans certaines activits deservices lorsque la participation trangre est suprieure 50% de mme que le CodedIncitations aux Investissements exclut certains secteurs qui sont rservs lEtat (saufoctroi dune concession). Toutes les transactions immobilires sont soumises autorisation et les trangers ne sont pas autoriss acqurir des terres agricoles. Les

investissements trangers dans certains secteurs stratgiques, comme le raffinage duptrole, la compagnie arienne nationale, la distribution dlectricit et deau, sontsoumis autorisation pralable.Les investissements de portefeuille sont soumis autorisation et sont en principe limits 49 % du capital social des socits. Danslensemble, les flux dIDE demeurent un niveau assez bas.

Le droit de la faillite est couvert dans le cadre du Code du Commerce et du Code desDroits et des Obligations. Linformation sur les socits est rgulirement publie et ilexiste une Centrale des Bilans auprs de la Banque centrale de Tunisie.

Nombre de restrictions existent concernant la prestation des services professionnels. Les

experts comptables et les conseillers fiscaux doivent tre tunisiens, sauf convention derciprocit. Les services mdicaux et de sant ne peuvent tre fournis par des trangersqu travers un reprsentant local, importateur, grossiste ou agent. Les services decommunication, dducation, de formation, de travaux publics, de promotionimmobilire, de recherche et dveloppement ne peuvent tre prests par des trangers quemoyennant approbation pralable de la Commission Suprieure de lInvestissement.

3.4.Transports, nergie, socit de linformation, environnement, recherche etinnovation

Pour ce qui concernele transport, la stratgie nationale est axe sur sa contribution la

comptitivit extrieure de lconomie. La politique sectorielle vise accrotre laconteneurisation et la gestion multimodale des transports, ainsi qu dvelopper lesservices logistiques.


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La drgulation et la privatisation des transports par route ont t acheves et unprogramme national de mise niveau des infrastructures routires est en cours deralisation. Les transports urbains et interurbains sont encore partiellement subventionnset majoritairement sous monopole public, mme si un certain nombre de lignes ont toffertes en concession prive.

La Socit Nationale des Chemins de Fers Tunisiens (SNCFT) a vu son cadreinstitutionnel rform et subit actuellement une restructuration financire profonde. Acette occasion le gouvernement pourrait ouvrir lexploitation de certains servicesferroviaires linvestissement priv.

Le code de laronautique rend possible, lorsque les dcrets dapplication ncessairesseront pris, louverture au secteur priv dun ventail de services lis laviation. La loiconfie lOffice de lAviation Civile et des Aroports (OACA) un rle essentiel en tant(i) quoprateur de services aronautiques, (ii) quautorit concdante de certains de sesservices publics et (iii) que rgulateur (dlgu) des activits aronautiques. Les activitsde fret arien, de transport arien de courrier et dexploitation de lignes rgulires pour letransport des passagers restent encore soumises des rglementations de monopole oude partage de trafic. Les accords sur les services ariens avec les Etats membres de lUEnincluent pas la dsignation communautaire et ne sont pas conformes la lgislationcommunautaire.

La gestion des ports est confie lOffice de la Marine Marchande et des Ports (OMMP),lequel assure la fois lautorit maritime, lautorit portuaire (contrle des activits lintrieur des ports), ainsi que lentretien et le dveloppement des infrastructuresportuaires.

La Tunisie, se situant entre deux grands pays producteurs, ne dispose que de ressourcesnergtiques propres limites (gaz, ptrole). Du gaz algrien destin lUE transite parson territoire. La demande dnergie et notamment celle dlectricit, est en fortecroissance. Les grandes priorits de politique nergtique inscrites dans le X-me plan dedveloppement 2002-2006 sont: le dveloppement des ressources nationalesdhydrocarbures y compris le renforcement des activits de prospection, le renforcementde la production de llectricit y compris la rhabilitation et lextension des rseaux, lamatrise de lutilisation de lnergie et la promotion des sources dnergie renouvelables.La poursuite de llectrification rurale figure galement parmi les priorits tunisiennes.

Le cadre juridique du secteur tunisien de lnergie est constitu notamment par: lesDcret/lois relatifs la cration et au fonctionnement de la Socit Tunisienne delElectricit et du Gaz (STEG); le Code des Hydrocarbures (favorisant la prospection deshydrocarbures) et des dcrets concernant la production dlectricit. La Tunisie est un dessignataires du Protocole daccord sur le march maghrbin de llectricit et sonintgration dans le march intrieur de lUnion europenne dvelopp dans le cadre duForum nergie EuroMed. La Tunisie souhaite donc une intgration progressive aumarch intrieur de l'nergie.

L'organisation du secteur de l'nergie est caractris par un quasi-monopole de la SocitTunisienne de lElectricit et du Gaz. La STEG, verticalement intgr, est responsablepour la production, la transmission et la distribution du gaz et de l'lectricit. Toutefois,un premier grand producteur indpendant, Rads, est oprationnel depuis 2002. La

Tunisie na pas dautorit de rgulation spcifique dans le secteur de l'nergie. Desdistorsions sont prsentes dans les prix de l'nergie. LAgence Nationale des EnergiesRenouvelables, fonctionnant sous tutelle du Ministre de lIndustrie et de lEnergie, est


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responsable pour des programmes defficacit nergtique et de la promotion des sourcesdnergie renouvelables. Entre autres, un programme de mise niveau dans cedomaine lattention de lindustrie est en cours. La Tunisie a un potentiel dedveloppement des sources de lnergie renouvelables (solaire, olienne, biogaz etgothermique). Des efforts complmentaires ncessiteraient des sources de financementssupplmentaires.

Le Ministre des technologies de la communication et du transport (MTCT) est charg dela politique en matire de socit dinformation, en particulier de la politique en matirede dveloppement des communications lectroniques, ainsi que de la prparation de lalgislation, de la rglementation et des modalits dagrment et de dlivrance deslicences. Le Ministre approuve galement le barme de tlphonie fixe et fixe les tarifsmaximum des services internet. LInstance nationale des tlcommunications (INT) a tinstitue en 2001. Elle est charge de la numrotation et de lapprobation des tarifs desservices de tlphonie mobile, ainsi que du rglement des litiges entre le Ministre et lesoprateurs, dune part, et entre les oprateurs dautre part.

Lagence nationale de llectronique et lagence nationale des frquences sont charg de

lInternet et des la gestion des spectres des ondes ; La loi sur les tlcommunications de2001, modifie en 2002, a cr le cadre de louverture du march aux oprateurs privs.Celle loi a instaur le rgime des concessions, des licences et des autorisations etcomporte galement des dispositions sur la tarification, la numrotation,linterconnexion, le service universel, les droits de passage et le type dagrment desquipements terminaux. Le march de la tlphonie mobile fut libralis en 2003 enoctroyant une licence Orascom Tunisie. Louverture du march de la tlphonie fixe estprogramme pour 2006.

En ce qui concerne lenvironnement, le 10me plan de dveloppement fixe desorientations et des objectifs pour la politique de lenvironnement, pour la priode 2002-

2006. Il recense comme principaux objectifs la mobilisation des ressources en eau, unmeilleur accs au rseau de distribution deau potable et dassainissement, lamliorationde la gestion des dchets, la lutte contre la pollution industrielle et la dsertification, demme que la protection de la biodiversit.

La Tunisie a adopt, depuis 1975, plusieurs textes lgislatifs sur lenvironnement. LeMinistre de lagriculture, de lenvironnement et des ressources hydrauliques a t creen 2002, succdant au prcdent Ministre de lenvironnement et de lamnagement duterritoire mis en place en 1991. Dautres Ministres sont galement chargs des questionstouchant lenvironnement, notamment le Ministre de lintrieur et du dveloppementlocal. La Tunisie bnficie dun soutien communautaire dans le cadre des programmes

MEDA, SMAP et LIFE-pays tiers. La Tunisie a ratifi les conventions surlenvironnement, internationales et rgionales, dont elle est signataire, lexception dunouveau protocole durgence de la convention de Barcelone. Elle a adhr au protocolede Kyoto.

Le Secrtaire dEtat charg de la recherch scientifique et de la technologie dans leMinistre de lEducation suprieure, de la recherch et de la technologie a notammentpour tche de dfinir les objectifs les objectifs stratgiques de R&D et dorienter lestches et les activits des diffrentes composantes du systme national de R&D.

Une Accord de coopration scientifique et technique a t sign entre la Communaut

europenne et la Tunisie le 26 juin 2003 Thessalonique. Il a t approuv par le Conseilde lUE la fin 2003 et ratifi par la Tunisie en mars 2004. Cet accord permet avant tout


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de structurer, dorganiser et dintensifier la coopration entre la Tunisie et lUE dans lesdomaines scientifiques et de la recherche.

74 institutions tunisiennes ont particip au 5me Programme cadre sur la recherche et ledveloppement technologique avec 51 projets communs (dont 45 projets du programmeINCO-MED). Les contrats respectifs couvraient entre autre la gestion intgre desressources en eau et les systmes de production agricole durable.

Pour la premire anne du 6me Programme cadre (2003), 97 partenaires tunisiens ontparticip 73 propositions de recherche parmi lesquels 23 ont t slectionns pour fairelobjet dun financement. Ces propositions concernaient principalement des mesuresspcifiques de coopration internationale.

tunisia enp country report 2004 fr

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