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Transfer of Pension rights - Information meeting Transfer of Pension rights - Information meeting May 8th at 13.00, 80 Rue de la Loi, Room CSCMay 8th at 13.00, 80 Rue de la Loi, Room CSC

Near You - Le Renouveau pour vous

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Participants

Marco PINO

Secretary of the Local Staff

Committee

Jean-Louis Blanc VP Central

Staff Committe

e

Sebastien Orlandi Lawyer

CristianoSebastiani President

of the Local

Central Staff

Committee

Agim Islamaj VP Local Staff Committee

What happened? What happened? U4UU4U and and R&D R&D are informing you on what has been are informing you on what has been done and what remains to be donedone and what remains to be done


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Some Definitions

• Transfer IN (Article 11(2) of Annex VIII): transfer of pension rights acquired before entry into service in a European institution (or during leave on personal grounds by virtue of Article 40, or during secondment at the official's request by virtue of Article 39) to the European Union staff pension scheme.

• Transfer OUT (Article 11(1) and Article 12 of Annex VIII): transfer of pension rights acquired in one or more European institutions to another national or international pension scheme or to a private insurance or pension fund of your choice;

• General implementing provisions: General implementing provisions concerning the transfers of pension rights under Articles 11 and 12 of Annex VIII to the Staff Regulations.

• Interest rate: the rate defined in Articles 4 and 8 of Annex VIII to the Staff Regulations, which may be revised at the time of actuarial evaluations every five years.

• Actuarial values: the values (currently identical for transfers IN and OUT) which are applicable to the calculation of transfers of pension rights. They take account of various parameters, including in particular the contribution rate, the mortality tables and the interest rate.

• In the case of a transfer IN, the actuarial value is found in the divisor of the mathematical formula. The higher the value, the lower the result. On the other hand, the higher the interest rate, the higher the result.

• In the case of a transfer OUT, the actuarial value is found in the multiplier of the mathematical formula. The higher the value, the greater the result. On the other hand, the higher the interest rate, the lower the result.

Article 11, paragraph 2 Annex VIII of Staff RegulationArticle 11, paragraph 2 Annex VIII of Staff Regulation

An official who enters the service of the Communities after:– leaving the service of a government administration or of a national or international organisation; or– pursuing an activity in an employed or self-employed capacity;

shall be entitled, after establishment but before becoming eligible for payment of a retirement pension within the meaning of Article 77 of the Staff Regulations, to have paid to the Communities the capital value, updated to the date of the actual transfer, of pension rights acquired by virtue of such service or activities.

In such case the institution in which the official serves shall, taking into account the official's basic salary, age and exchange rate at the date of application for a transfer, determine by means of general implementing provisions the number of years of pensionable service with which he shall be credited under the Community pension scheme in respect of the former period of service, on the basis of the capital transferred, after deducting an amount representing capital appreciation between the date of the application for a transfer and the actual date of the transfer.


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L’article 11, paragraphe 2 de l’annexe VIII au statutL’article 11, paragraphe 2 de l’annexe VIII au statut

« Le fonctionnaire qui entre au service des Communautés après avoir:

• cessé ses activités auprès d'une administration, d'une organisation nationale ou internationale

ou • exercé une activité salariée ou non salariée,

a la faculté, entre le moment de sa titularisation et le moment où il obtient le droit à une pension d'ancienneté au sens de l'article 77 du statut, de faire verser aux Communautés le capital, actualisé jusqu'à la date du transfert effectif, représentant les droits à pension qu'il a acquis au titre des activités visées ci-dessus.

En pareil cas, l'institution où le fonctionnaire est en service détermine, par voie de dispositions générales d'exécution, compte tenu du traitement de base, de l'âge et du taux de change à la date de la demande de transfert, le nombre d'annuités qu'elle prend en compte d'après le régime de pension communautaire au titre de la période de service antérieur sur la base du capital transféré, déduction faite du montant qui représente la revalorisation du capital entre la date de la demande de de transfert et celle du transfert effectif. »


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La mise en oeuvre de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut a lieu La mise en oeuvre de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut a lieu comme suit: comme suit:


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Les collègues se sont vus opposer l’application des nouvelles DGE, nettement moins avantageuses, à des étapes différentes de ce processus

DGE de 2004DGE de 2004


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Par décision du 3 mars 2011, la Commission a modifié ces DGE. Par décision du 3 mars 2011, la Commission a modifié ces DGE. L’article 9 de cette décision dispose: L’article 9 de cette décision dispose:

• « Les présentes dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphes 1, 2 et 3, de l’article 12 de l’annexe VIII du statut entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle elles sont publiées aux informations administratives.

• Elles abrogent et remplacent les dispositions générales d’exécution adoptées le 28.04.2004.

• Toutefois, cette dernière disposition générale d’exécution reste applicable pour les transferts au titre de l’article 11 § 1 et de l’article 12 de l’annexe VIII du statut dans les cas où la cessation des fonctions a eu lieu avant le 01.01.2009. Elles restent aussi applicables au dossier des agents dont la demande de transfert au titre de l’article 11, paragraphes 2 et 3, de l’annexe VIII du statut a été enregistrée avant le 01.01.2009.

• Les coefficients de conversion (TrCoeffx) prévus à l’annexe 1 s’appliquent avec effet au 01.01.2009. Ces coefficients de conversion seront de plein droit modifiés par la prise d’effet d’une adaptation du taux d’intérêt indiqué à l’article 8 de l’annexe VIII du statut. »


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Negotiations December 2009 - April 2010Negotiations December 2009 - April 2010


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This set of rules allows for pension rights acquired in national schemes before taking up an appointment in an EU Institution, or during a period of leave for personal

reasons or on detachment, to be taken into account in the EU Institutions’ pension scheme.

En résumant:1. Les valeurs sont calculées par ESTAT en 2008 et communiquées au PMO début 20092. Une demande de révision des DGE est envoyée par PMO début 2009 qui fournit un projet de texte.3. Il n'y a pas de CIS avant octobre 2009 (!)4. La CIS n'est pas clôturée mais un texte est soumis à concertation et agréé en juin 2010 (!)5. Aout 2010, il fallait t’il changer un accord avec l’administration et un avis positif du CCP pour faire payer tous les collègues ayant introduit une demande depuis le 1 janvier 2009 ?

April 2010-September 2010April 2010-September 2010


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PMO announcement on 30 July 2010 and DG HR complete PMO announcement on 30 July 2010 and DG HR complete about-turn on commitments to staffabout-turn on commitments to staff


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PMO 30/07/2010 Announcement on IntracommPMO 30/07/2010 Announcement on Intracomm30/07/2010L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions générales d'exécution en matière de transferts de droits à pension n'interviendra pas avant le 1/9/2010La Commission devrait être saisie au cours des prochaines semaines d'un projet d'actualisation des dispositions générales d'exécution (DGE) de 2004 des articles 11 et 12 de l'annexe VIII du Statut, en matière de transferts de droit à pension. En cas d'adoption, les coefficients actuariels utilisés pour calculer les transferts de droits à pension tiendront compte de l'évolution de paramètres tels que le taux d'intérêt et la table de mortalité. Cette adaptation aura une incidence sur le résultat des transferts futurs in (vers le régime de pension des institutions de l'UE - RPUE) et out (du RPUE vers un régime tiers).Transferts de droits à pension : actualisation des dispositions générales d'exécution (DGE) des articles 11 et 12 de l'annexe VIII du Statut A quels dossiers ces DGE actualisées seront-elles applicables?Les DGE actualisées entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit leur publication aux Informations administratives (IA). Elles seront applicables uniquement aux nouvelles demandes de transfert enregistrées au sein du service PMO.4 à partir de cette date. En d'autres termes, toutes les demandes de transfert enregistrées avant la date d'entrée en vigueur seront traitées sous les anciennes DGE de 2004.

Quelles sont les conséquences de l'introduction d'une demande de transfert in ?Une fois la demande de transfert in introduite, l'intéressé recevra une proposition de transfert qu'il peut soit accepter, soit refuser. Si l'intéressé refuse la proposition de transfert et retire sa demande de transfert, il lui sera toujours possible par la suite d'introduire une nouvelle demande de transfert in, sous réserve qu'il remplisse toujours les conditions de recevabilité d'application à la date de cette nouvelle introduction.

Que faire des droits à pension acquis sous des régimes établis au sein d'Etats Membres (BG, CY, HU, MT, RO, SI et SK) à partir desquels des transferts de droits à pension ne sont toujours pas possibles?Même si les transferts de droits à pension ne sont toujours pas possibles à partir de certains Etats Membres, les demandes visant ces transferts doivent être introduites dans les délais statutaires afin d'être recevables. Ce principe est explicitement repris dans les DGE. Les calculs futurs relatifs à ces demandes seront faits en application des DGE en vigueur à la date de l'enregistrement de la demande.

Que se passe-t-il pour les personnes accomplissant leur stage à l'heure actuelle?Il est possible d'introduire une demande de transfert in lorsque l'on est en période de stage. Cette demande de transfert ne pourra toutefois être prise en compte que le premier jour qui suit la fin du stage. Les DGE en vigueur à cette dernière date seront applicables à la demande précitée.

Comment introduire une demande de transfert in ?Pour les conditions permettant d'introduire une demande de transfert recevable (fin du stage, moins de 10 ans et demi de service,…), la procédure et les formulaires à remplir: voir sur MyIntraComm: My IntraComm > HR et Administration > Leaving the service > Transfert de droits à pension > Transfert IN/Rachat/Régularisation de droits à pension (FR).

Afin d'arriver à un enregistrement le plus fluide possible des nouvelles demandes, il est rappelé que l'envoi du formulaire de demande est également possible par fax (+32 (0)2 29 64256) et par courriel (version scannée en annexe). La date d'envoi via ces voies fera foi; elle sera donc la date officielle de l'introduction de la demande (= l'enregistrement). Il est toutefois obligatoire que l'envoi par les voies précitées soit suivi par l'envoi de l'original du formulaire (dûment daté et signé) par courrier interne (PMO.4 - Transferts; Bur. GUIM 6/40).

Unité "Pensions" - Secteur "Transferts de droits à pension" - PMO.4.002Via (+32)2-2997777 - [email protected]


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The Commission ignored allThe Commission ignored all 2010 committments 2010 committments


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3 Mars 2011 – DGE modifiées – avec la rétroactivité des paramètres de 3 Mars 2011 – DGE modifiées – avec la rétroactivité des paramètres de Calcul de Bonification de vos droits (1)Calcul de Bonification de vos droits (1)


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La Commission a modifié ces DGE le 3.3.2011 (Informations administratives 17-2011). Les La Commission a modifié ces DGE le 3.3.2011 (Informations administratives 17-2011). Les nouveaux paramètres utilisés pour le calcul de transferts des droits à pension sont nettement nouveaux paramètres utilisés pour le calcul de transferts des droits à pension sont nettement

moins avantageux (+/- 30% de bonification en moins) que ceux qui résultent de l’application des moins avantageux (+/- 30% de bonification en moins) que ceux qui résultent de l’application des DGE adoptées le 28.4.2004.DGE adoptées le 28.4.2004.


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L’application des nouvelles DGE à toute demande de transfert introduite L’application des nouvelles DGE à toute demande de transfert introduite à partir du 1à partir du 1erer janvier 2009 qui n’a pas donner lieu à une décision de janvier 2009 qui n’a pas donner lieu à une décision de

bonification des droits à pension dans le régime communautaire après bonification des droits à pension dans le régime communautaire après versement du capital représentant ces droits, méconnaît notamment:versement du capital représentant ces droits, méconnaît notamment:


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6 différents modèles de réclamation ont été établis6 différents modèles de réclamation ont été établis


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The PMO BacklogThe PMO Backlog


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