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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION

Sommaire

Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi

Décision de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des

projets de loi n° 2014-6 du 8 octobre 2014, relative au projet de loi relatif à la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables .....................

Décision de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2014-7 du 8 octobre 2014, relative au projet de loi relatif à l’octroi d’un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections de l’assemblée des représentants du peuple et à l’élection présidentielle.......

Décrets et Arrêtés

Présidence de la République

Démission de conseillers auprès du Président de la République..................... Décret n° 2014-3628 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles au titre de l'année 2014 ..............................................

Présidence du Gouvernement

Décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, fixant la composition, les attributions, l'organisation et les modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement ............................................................................. Arrêté du chef du gouvernement du 7 octobre 2014, portant organisation d'une session de formation au profit des hauts cadres administratifs à l'institut de leadership administratif à l'école nationale d'administration...........

Mardi 20 dhoulhijja 1435 – 14 octobre 2014 157ème année N° 83

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678 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 octobre 2014 N° 83

Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et de la Justice Transitionnelle Décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle au titre de l'année 2014..................................................................................... Détachement d'un magistrat .............................................................................

Ministère de l’Intérieur

Décret n° 2014-3632 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères du régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, du corps de la garde nationale et du corps de la protection civile au titre de l'année 2014.....................................................................................

Ministère des Affaires Etrangères

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers du ministère des affaires étrangères appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis des affaires étrangères..............................

Ministère de l’Economie et des Finances

Décret n° 2014-3633 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des services des douanes au titre de l'année 2014 ...............................................................................................

Ministère de l’Education

Arrêté du ministre de l'éducation du 9 octobre 2014, fixant la date des deux sessions de l'examen du baccalauréat et celle de l'ouverture et de la clôture de l'inscription des candidats pour l'année 2015 ..............................................

Ministère de la Santé

Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine dentaire .. Arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2014, modifiant l'arrêté du ministre de la santé publique du 29 juillet 2009, fixant les conditions de participation et d'admission au concours sur titres et travaux pour le recrutement de médecins de la santé publique ................................................ Arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2014, modifiant et complétant l'arrêté du 28 janvier 2008, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de pharmaciens de la santé publique ............ Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours pour le recrutement des résidents en pharmacie ......................................................... Arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement paramédical .............................................................................

Ministère du Transport

Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère du transport ....................................................................................... Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'officier principal de 1ère classe de la marine marchande du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport ........................

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N° 83 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 octobre 2014 Page 2679

Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère du transport ........................................ Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport .................................................................................. Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport.................................................................. Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport ....................................................................................... Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller au corps administratif commun des administrations publiques au ministère du transport ....................................................................................... Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques au ministère du transport..................................................................

Ministère de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire et du Développement Durable

Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 3 octobre 2014, portant modification de l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques ....................................................

Ministère des Affaires Religieuses

Arrêté du ministre des affaires religieuses du 3 octobre 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef du corps des architectes de l'administration au ministère des affaires religieuses...................................................................... Arrêté du ministre des affaires religieuses du 3 octobre 2014, portant délégation de signature.....................................................................................

Ministère de la Jeunesse, des Sports, de la Femme et de la Famille

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs en activités physiques et sportives adaptées............................................................................................ Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs en activités physiques et sportives adaptées ......... Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, portant modification de l'arrêté du 13 février 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs en sport................................................................ Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs en sport................................................................ Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, portant modification de l'arrêté du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'animateurs principaux en sport pour tous..................................

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Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 octobre 2014 N° 83

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement d'animateurs principaux en sport pour tous.................................. Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'éducateurs principaux en sport.................................................. Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement d'éducateurs principaux en sport..................................................

Ministère du Développement et de la Coopération Internationale

Nomination de directeurs généraux ................................................................. Arrêté du secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale du 7 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques ......................... Arrêté du secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale du 7 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques............................................................

Avis et Communications

Ministère du Commerce et de l’Artisanat Avis fixant les produits soumis à la surveillance préalable à l’importation .......

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INSTANCE PROVISOIRE DU CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES PROJETS DE LOI

Décision de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2014-6 du 8 octobre 2014, relative au projet de loi relatif à la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables (1).

Décision de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2014-7 du 8 octobre 2014, relative au projet de loi relatif à l’octroi d’un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections de l’assemblée des représentants du peuple et à l’élection présidentielle (1).

_________________ (1) Les textes sont publiés uniquement en langue arabe.


décrets et arrêtés

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Par arrêté Républicain n° 2014-203 du 3 octobre 2014.

Est acceptée, la démission de Monsieur Anis Jaziri, conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires économiques et ce, à compter du 1er octobre 2014.


Est acceptée, la démission de Monsieur Mokhtar Chamakh, conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires économiques et ce, à compter du 1er octobre 2014.


Est acceptée, la démission de Monsieur Mohamed Lamjed Ghedhami, conseiller auprès du Président de la République, chargé de l'informatique et du bureau d'ordre et ce, à compter du 1er octobre 2014.

Décret n° 2014-3628 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles au titre de l'année 2014.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre directeur du cabinet présidentiel,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, portant loi de finances complémentaire pour l'année 1988 et notamment l'article 10 portant création du corps des agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles,

Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 et notamment son article 52,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, relatif à l'organisation des services de la Présidence de la République, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2012-2473 du 16 octobre 2012,

Vu le décret n° 2006-1155 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles,

Vu le décret n° 2006-1156 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents du corps de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2006-1157 du 13 avril 2006, fixant les cycles de formation des agents de la direction générale de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.


Décrète :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, sont approuvées les listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles au titre de l'année 2014, jointes au présent décret.

Art. 2 - L'effet financier des promotions susvisées à l'article premier du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2014.

Art. 3 - Le ministre directeur du cabinet présidentiel et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa

PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT

Décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, fixant la composition, les attributions, l'organisation et les modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement.



Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales ratifié par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 et modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,

Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, portant création des zones franches économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date est la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 et notamment son article 5,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier et notamment son article 35,

Vu la loi n° 95-34 du 17 mai 1995, relative au redressement des entreprises en difficulté économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date est la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003 et notamment son article 52,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-37 du 12 mai 2006 et notamment ses article 9 et 11,

Vu la loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date est la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, et notamment son article 14,

Vu le code de prestation des services financiers aux non-résidents promulgué par la loi n° 2009-64 du 12 août 2009 et notamment son article 147,

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 de 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers et notamment son article 21 bis,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements,




Vu l'avis du tribunal administratif,


Décrète :

Article premier - La commission supérieure d'investissement procède, sous réserve des prérogatives qui lui sont accordées en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, à l'examen des demandes d'acquisition des valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote ou des parts sociales des sociétés établies en Tunisie selon les conditions cumulatives suivantes:

- si elles sont présentées par une personne physique ou morale de nationalité étrangère,

- si la participation étrangère y compris l'opération d'acquisition concernée atteint le seuil de 50 % au moins ou dépasse par la suite celui de 66,66 % du capital,

- si la société concernée par l'opération ou ses filiales exercent dans un secteur non libéralisé à la constitution, dans le cadre de la législation le régissant.

Sont dispensées de l'autorisation de la commission supérieure d'investissement, les opérations d'acquisition de participations par des étrangers, comprises entre les deux seuils prévus au deuxième tiret du présent article.

La banque centrale de Tunisie et le conseil du marché financier, chacun en ce qui le concerne, transmettent les demandes susvisées à la commission supérieure d'investissement. Une liste des pièces exigibles pour la constitution dudit dossier sera fixée par circulaire de la banque centrale de Tunisie en ce qui concerne les parts sociales et par décision du conseil du marché financier en ce qui concerne les valeurs mobilières conférant un droit de vote.

Art. 2 - La commission supérieure d’investissement prévue à l'article 52 du code d'incitation aux investissements est composée comme suit :

- le chef du gouvernement ou son représentant avec rang de ministre : président,

- le ministre chargé des finances : membre,

- le ministre chargé du développement et de la coopération internationale: membre,

- le ministre chargé des domaines de l'Etat : membre,

- le ministre chargé de l'industrie : membre,

- le ministre chargé du commerce : membre,

- le gouverneur de la banque centrale de Tunisie : membre.

Le ministre chargé du dossier soumis, participe obligatoirement aux travaux de la commission.

Le président peut inviter toute personne dont sa participation est jugée utile selon les questions et les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Art. 3 - La commission supérieure d'investissement se réunit sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour et peut proposer d'inscrire des points à l'ordre du jour.

La date de la réunion et l'ordre du jour doit être communiquée aux membres dans un délai de sept jours, au moins, avant la date de la réunion de la commission.

Art. 4 - Le secrétariat permanant de la commission supérieure d'investissement est assuré par la direction générale des affaires économiques, financières et sociales à la Présidence du gouvernement. Elle est chargée, à ce titre, de l'élaboration de l'ordre du jour, de la préparation de réunion et l'élaboration des procès-verbaux et de la conservation des documents liés aux dossiers soumis à la commission ainsi que ses délibérations.

Art. 5 - La commission supérieure d'investissement se réunit dans un délai d'un mois à compter de la date de déposition des dossiers aux services de la Présidence du gouvernement par les ministères de tutelle sectorielle ou de la banque centrale ou du conseil du marché financier selon le cas.

Les dossiers soumis doivent être accompagnés des pièces nécessaires et du procès-verbal de la commission technique prévue à l'article 6 du présent décret et les avis des parties auteurs des demandes.

Les auteurs des demandes soumises à la commission supérieure d'investissement sont notifiés par les ministères de tutelle sectorielle ou la banque centrale de Tunisie ou le conseil du marché financier dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la date de la réunion de la commission, sauf si la législation en vigueur a prévu d'autres procédures particulières.


Art. 6 - Sont créées au sein des ministères, de la banque centrale de Tunisie et du conseil du marché financier, des commissions techniques chargées d'étudier les dossiers dans leurs aspects techniques et financiers et de proposer les avantages conformément à la législation en vigueur, avant la soumission de ces dossiers à la commission supérieure d'investissement.

La composition, l'organisation et les modes de fonctionnement des commissions techniques sont fixés par arrêtés des ministres concernés, du gouverneur de la banque centrale de Tunisie et du Président du conseil du marché financier.

Art. 7 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment l'article 21 bis du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 et le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993.

Art. 8 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.



Mehdi Jomaa

Arrêté du chef du gouvernement du 7 octobre 2014, portant organisation d'une session de formation au profit des hauts cadres administratifs à l'institut de leadership administratif à l'école nationale d'administration.



Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration, tel que modifié par le décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012 et notamment ses articles 14 (nouveau), 15 (nouveau) et 16 (nouveau),

Vu le décret n° 2007-1940 du 30 juillet 2007, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants, des travaux exceptionnels, des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels à l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1568 du 9 février 2009.

Arrête :

Article premier - L'institut de leadership administratif organise une session annuelle de formation visant l'amélioration des compétences et des qualifications des hauts cadres administratifs dans les domaines relatifs au leadership, au management public et aux techniques d'innovation administrative.

Art. 2 - La session de formation comprend les activités suivantes :

- des conférences,

- des séminaires,

- des ateliers de travail,

- des visites d'études.

Art. 3 - Les auditeurs de la session sont chargés d'élaborer un rapport de synthèse relatif au thème de la session.

Art. 4 - La huitième session au titre de l'année 2015 se déroule à partir du mois de janvier jusqu'au mois de juillet 2015.

Art. 5 - Le thème de la huitième session est fixé comme suit : « Le leadership administratif et le développement régional ».

Art. 6 - Ces activités sont organisées au profit des hauts cadres administratifs.

La session est sanctionnée, le cas échéant, par l'obtention d'une attestation de participation.

Art. 7 - Le programme de la session de formation ainsi que les modalités pratiques d'organisation, de suivi et d'évaluation sont fixés par décision du directeur de l'école nationale d'administration en coordination avec les services concernés de la Présidence du gouvernement.

Art. 8 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 2014.


Mehdi Jomaa


MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA JUSTICE TRANSITIONNELLE

Décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle au titre de l'année 2014.


Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,


Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et par le décret loi n° 2011-42 du 25 mai 2011 et notamment son article 28,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi du finances complémentaire pour l’année 2014 et notamment son article 52,

Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation ensemble les textes que l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-247 du 5 mai 2012,




Décrète :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, sont approuvées les listes de promotion établies

suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle au titre de l’année 2014, jointes au présent décret.

Art. 2 - L’effet financier des promotions susvisées à l'article premier du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2014.

Art. 3 - Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.



Mehdi Jomaa

Par décret n° 2014-3631 du 7 octobre 2014.

Monsieur Karim El Mehdi, magistrat de troisième grade, est détaché auprès de la Présidence du gouvernement pour une période n'excédant pas cinq ans, à compter du 14 août 2014.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Décret n° 2014-3632 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, du corps de la garde nationale et du corps de la protection civile au titre de l'année 2014.


Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011- 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014- 4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de la sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,


Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 et notamment son article 52,

Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret 2011-1260 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011,




Décrète :

Article premier - Sont approuvées, conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, les listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, du corps de la garde nationale et du corps de la protection civile au titre de l'année 2014 et jointes au présent décret.

Art. 2 - L’effet financier des promotions susvisées à l’article premier du présent décret est applicable à compter du premier janvier 2014.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.



Mehdi Jomaa

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers du ministère des affaires étrangères appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,



Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 30 septembre 2006, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers du ministère des affaires étrangères appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis des affaires étrangères.


Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère des

affaires étrangères, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers du ministère des affaires étrangères appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis des affaires étrangères.

Art. 2 - Les épreuves écrites se dérouleront le 8 décembre 2014 et jours suivants.

Art. 3 - La date de clôture du registre d'inscription est fixée au 6 novembre 2014.

Art. 4 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (l0).

Tunis, le 3 octobre 2014. Le ministre des affaires étrangères

Mongi Hamdi Vu

Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Décret n° 2014-3633 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des services des douanes au titre de l'année 2014.

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des

finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre

2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 et la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,

Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi des finances complémentaire pour l'année 2014,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1401 du 22 avril 2013,




Décrète :

Article premier - Sont approuvées les listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des services des douanes, annexées au présent décret au titre de l'année 2014.

Art. 2 - L'effet financier des promotions susvisées à l’article premier du présent décret est applicable respectivement à compter du 1er mars 2014, 6 décembre 2014 et 1er juin 2015 selon les listes de promotions sus-indiquées.

Art. 3 - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.



Mehdi Jomaa

MINISTERE DE L'EDUCATION

Arrêté du ministre de l'éducation du 9 octobre 2014, fixant la date des deux sessions de l'examen du baccalauréat et celle de l'ouverture et de la clôture de l'inscription des candidats pour l'année 2015.

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 20 11-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014.

Vu loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014 portant nomination du chef du gouvernement.



Vu l'arrêté du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 14 mars 2014.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe la date des deux sessions de l'examen du baccalauréat et celle de l'ouverture et de la clôture de l'inscription des candidats pour l'année 2015.

Art. 2 - Les épreuves de la session principale se déroulent le mercredi 3 juin 2015 et jours suivants et celles de la session de contrôle le mardi 23 juin 2015 et jours suivants.

Art. 3 - L'ouverture de l'inscription des candidats à distance via le réseau éducatif est fixée au jeudi 16 octobre 2014 et sa clôture au vendredi 14 novembre 2014.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 2014. Le ministre de l'éducation

Fathi Jarray

Vu


Mehdi Jomaa

MINISTERE DE LA SANTE

Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine dentaire.

Le ministre de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,


Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef de gouvernement,


Vu l'arrêté des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique du 20 septembre 1994, portant organisation du concours pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine dentaire.

Arrêtent :

Article premier - Un concours sur épreuves est ouvert à Monastir, le 2 décembre 2014 et jours suivants, pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine dentaire, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 20 septembre 1994.

Art. 2 - Ce concours est ouvert dans les disciplines suivantes et pour le nombre de postes indiqués ci-dessous :

- prothèse partielle amovible : 1 poste,

- odontologie conservatrice et endodontie : 1 poste,

- prothèse totale adjointe : 1 poste,

- physiologie : 1 poste.

Art. 3 - La clôture du registre de candidatures est fixée au 3 novembre 2014.


Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de

l’information et de la communication

Taoufik Jelassi

Le ministre de la santé

Mohamed Salah Ben Ammar

Vu


Mehdi Jomaa


Arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2014, modifiant l'arrêté du ministre de la santé publique du 29 juillet 2009, fixant les conditions de participation et d'admission au concours sur titres et travaux pour le recrutement de médecins de la santé publique.

Le ministre de la santé,


Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire,



Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 29 juillet 2009, fixant les conditions de participation et d'admission au concours sur titres et travaux pour le recrutement de médecins de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du ministre de la santé publique du 29 juillet 2009 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 5 (nouveau) - Le jury du concours est désigné par arrêté du chef du gouvernement, sur proposition du ministre de la santé. Il est composé de 5 membres au moins appartenant au corps médical hospitalo-sanitaire et au corps médical des hôpitaux si l'effectif de ces deux corps le permet.

Si l'effectif des deux corps susvisés ne le permet pas, il y'aura recours au personnel du corps médical hospitalo-universitaire.

Le jury du concours établit une liste des candidats ayant le droit de participer au concours.

Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers de candidature, au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

a) Une liste principale.

b) Une liste complémentaire : cette liste est établie dans le reste des candidats pouvant être admis définitivement. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation et ce par ordre de mérite sur cette liste.





Vu


Mehdi Jomaa

Arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2014, modifiant et complétant l'arrêté du 28 janvier 2008, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de pharmaciens de la santé publique.


Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,


Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef de gouvernement,


Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 2008, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de pharmaciens de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 de l'arrêté du 28 janvier 2008, susvisé, sont modifiées comme suit :


Article 6 (bis) - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

a) La liste principale.

b) La liste complémentaire : cette liste comprend le reste des candidats. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation selon l’ordre de mérite de la liste.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum d'une année après la proclamation de la liste principale.


Tunis, le 3 octobre 2014. Le ministre de la santé


Vu


Mehdi Jomaa

Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours pour le recrutement des résidents en pharmacie.

Le ministre de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,



Vu le décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie, tel que modifié par le décret n° 2010-2199 du 6 septembre 2010,


Vu l'arrêté du 27 décembre 2010, portant organisation du concours de résidanat en pharmacie.

Arrêtent : Article premier - Un concours de résidanat en

pharmacie est ouvert à Monastir, le 26 novembre 2014 et jours suivants, pour le recrutement de 50 résidents en pharmacie, pour les services hospitaliers et les départements de la faculté de pharmacie de Monastir, conformément aux dispositions de l'arrêté d'organisation du concours précité.

Art. 2 - Pour les candidats cités dans le 1er paragraphe, le 2ème paragraphe et le 3ème paragraphe de l'article 2 (nouveau) du décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie, tel que modifié par le décret n° 2010-2199 du 6 septembre 2010, ce concours est ouvert dans les spécialités et les options et pour le nombre de postes ci-dessous :

1- Biologie Nombre de

postes ouverts Biologie médicale humaine : Option microbiologie

6

Biologie médicale humaine : Option biochimie

6

Biologie médicale humaine : Option parasitologie

5

Biologie médicale humaine : Option toxicologie

3

Biologie médicale humaine : Option immunologie

4

Biologie médicale humaine : Option virologie

2

Biologie médicale humaine : Option hématologie

6

2- Pharmacie hospitalière et industrielle

Nombre de postes ouverts

Pharmacie hospitalière et industrielle : Option pharmacologie

2

Pharmacie hospitalière et industrielle : Option pharmacie galénique

2

Pharmacie hospitalière et industrielle : Option chimie analytique

2

Pharmacie hospitalière et industrielle : Option pharmacognosie

1

Pharmacie hospitalière et industrielle : Option chimie thérapeutique

2

Pharmacie hospitalière et industrielle : Option pharmacie clinique

2

Pharmacie hospitalière et industrielle : Option physiologie humaine et explorations fonctionnelles

1

Pharmacie hospitalière et industrielle : Option biophysique

1


Art. 3 - Pour les candidats cités dans le 4ème paragraphe de l'article 2 (nouveau) du décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie, tel que modifié par le décret n° 2010-2199 du 6 septembre 2010, ce concours est ouvert dans les spécialités et les options et pour le nombre de postes ci-dessous :

1- Biologie Nombre de

postes ouverts Biologie médicale humaine : Option microbiologie 1

Biologie médicale humaine : Option biochimie 1

Biologie médicale humaine : Option hématologie 1

2-Pharmacie hospitalière et industrielle

Nombre de postes ouverts

Pharmacie hospitalière et industrielle : Option pharmacie clinique 1

Pharmacie hospitalière et industrielle : Option pharmacie galénique 1

Art. 4 - La clôture du registre d'inscription est fixée

au 24 octobre 2014.

Tunis, le 3 octobre 2014. Le ministre de l'enseignement supérieur, de la

recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication

Taoufik Jelassi



Vu


Mehdi Jomaa

Arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement paramédical.




Vu le décret n° 2010-645 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-1391 du 27 juillet 2012,


Vu l'arrêté du ministre de la santé du 13 juin 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement paramédical.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de la santé, le vendredi 14 novembre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement paramédical.

Art. 2 -Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt cinq (25) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au vendredi 31 octobre 2014.




Vu


Mehdi Jomaa

MINISTERE DU TRANSPORT

Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère du transport.

Le ministre du transport,




Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999 fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié au complété,



Vu l'arrêté du ministre du transport du 23 juin 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère du transport et aux établissement publics à caractère administratif qui lui sont rattachés.

Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère du transport

un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques le 1er décembre 2014 et jours suivants, au titre de l'année 2014.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq (5) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 31 octobre 2014.

Tunis, le 3 octobre 2014. Le ministre du transport

Chiheb Ben Ahmed Vu


Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'officier principal de 1ère classe de la marine marchande du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport.

Le ministre du transport, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011,

portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,


Vu le décret n° 99-2465 du 1er novembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport,



Vu l'arrêté du ministre du transport du 23 mai 2000 fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'officier principal de 1ère classe de la marine marchande du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport.

Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère du

transport un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'officier principal de 1ère classe de la marine marchande du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport, le 28 novembre 2014 et jours suivants, au titre de l'année 2014.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un seul (1) poste.



Chiheb Ben Ahmed Vu


Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère du transport.




Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,




Vu l'arrêté du ministre du transport du 22 janvier 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère du transport.


transport un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, le 23 janvier 2015 et jours suivants, au titre de l'année 2014.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 23 décembre 2014.


Chiheb Ben Ahmed Vu


Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport.




Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,



Vu l'arrêté du ministre du transport du 24 mars 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport.


un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques, le 19 janvier 2015 et jours suivants, au titre de l'année 2014.




Chiheb Ben Ahmed Vu


Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport.







Vu l'arrêté du ministre du transport du 24 mars 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport.



transport un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques, le 19 janvier 2015 et jours suivants, au titre de l'année 2014.




Chiheb Ben Ahmed Vu


Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport.







Vu l'arrêté du ministre du transport du 16 janvier 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport.


un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques, le 28 novembre 2014 et jours suivants, au titre de l'année 2014.




Chiheb Ben Ahmed Vu


Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller au corps administratif commun des administrations publiques au ministère du transport.

Le ministre du transport, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre

2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,


Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,



Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 19 mars 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques.


transport un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, le 28 novembre 2014 et jours suivants, au titre de l'année 2014.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3) postes.




Chiheb Ben Ahmed Vu


Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques au ministère du transport.

Le ministre du transport,






Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 1er août 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère du transport un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, le 28 novembre 2014 et jours suivants, au titre de l'année 2014.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.



Chiheb Ben Ahmed Vu


MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 3 octobre 2014, portant modification de l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,


Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu l’arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,


Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.


Arrête : Article premier - Les dispositions de l'article 2 de

l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau) - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Cet arrêté fixe : - le nombre de postes mis en concours, - la date de clôture de la liste des candidatures, - la date de la réunion du jury du concours. Art. 2 - Les dispositions du quatrième tiret de

l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'équipement susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Quatrième tiret (nouveau) - une note d'évaluation relative au concours ouvert entre zéro (0) et vingt (20), attribuée par le chef hiérarchique du candidat caractérisant l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Art 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 2014. Le ministre de l'équipement, de

l’aménagement du territoire et du développement durable

Hedi Larbi Vu


MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES

Arrêté du ministre des affaires religieuses du 3 octobre 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef du corps des architectes de l'administration au ministère des affaires religieuses.

Le ministre des affaires religieuses,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire de pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête : Article premier - Le concours interne sur dossiers

pour la promotion au grade d'architecte en chef du corps des architectes de l'administration au ministère des affaires religieuses, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les architectes principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses. Cet arrêté fixe :

- la date d'ouverture du concours, - le nombre d'emplois mis en concours, - la date de clôture de la liste des candidatures. Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un

jury dont la composition est fixée par un arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de : - proposer la liste des candidats autorisés à

concourir, - évaluer les dossiers des candidats, - classer les candidats par ordre de mérite, - proposer les candidats susceptibles d'être admis. Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent

adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des affaires religieuses, accompagnées des pièces suivantes :

- une demande de candidature au nom du ministre des affaires religieuses,

- un curriculum vitae, - une copie de l'acte de nomination du candidat

dans le grade d'architecte principal, - un relevé détaillé avec pièces justificatives des

services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration et doit comprendre les sanctions disciplinaires qui ont été subies par le candidat,


- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,

- un rapport établi par la candidat portant sur ses activités accomplies durant les deux dernières années précédant l'année au titre de laquelle est ouvert le concours (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef direct du candidat.

Toute demande de candidature non accompagnée par toutes les pièces sus-énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires religieuses sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 8 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années précédant l'année au titre de laquelle est ouvert le concours en tenant compte :

- de l'organisation du travail, - de la qualité du service, - des actions de formation, d'encadrement et de

recherches, - des actions réalisées et des résultats obtenus. Il est attribue au candidat une note variant de zéro

(0) à vingt (20). Art. 9 - Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu

le même nombre de points, la priorité est accordée aux plus ancien dans le grade d'architecte principal et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers susvisé est arrêtée par le ministre des affaires religieuses.


Tunis, le 3 octobre 2014. Le ministre des affaires religieuses

Mounir Tlili

Vu


Mehdi Jomaa

Arrêté du ministre des affaires religieuses du 3 octobre 2014, portant délégation de signature.

Le ministre des affaires religieuses,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics tel que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant organisation du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2013-4961 du 28 novembre 2013, chargeant Monsieur Sofiène Trabelsi, administrateur en chef, des fonctions d'inspecteur en chef à l'inspection générale au ministre des affaires religieuses,

Vu l'arrête Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,


Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sofiène Trabelsi, administrateur en chef, chargé des fonctions d'inspecteur en chef à l'inspection générale au ministère des affaires religieuses, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires religieuses, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.



Tunis, le 3 octobre 2014. Le ministre des affaires religieuses

Mounir Tlili Vu


MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs en activités physiques et sportives adaptées.

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,



Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,



Arrête :

Article premier - Le concours externe sur dossiers indiqué à l'article 29 du décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008 susvisé pour le recrutement de professeurs en activités physiques et sportives adaptées, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours susvisé les candidats titulaires de la maîtrise ou du diplôme national de licence en activités physiques et sportives adaptées ou d'un diplôme admis en équivalence dans la spécialité.

Art. 3 - Le concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs en activités physiques et sportives adaptées est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse des sports, de la femme et de la famille.

Cet arrêté fixe : - le nombre d'emplois mis en concours, - la date de clôture de la liste d'inscription, - la date de la réunion du jury du concours. Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un

jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de : - proposer la liste des candidats autorisés à

concourir, - superviser le déroulement du concours, - évaluer les documents composant les dossiers

déposés par les candidats, - classer les candidats par ordre de mérite, - proposer la liste des candidats susceptibles d'être

admis. Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent

déposer ou adresser par lettre recommandée leurs dossiers de candidature comprenant les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature :

- une demande de candidature,

- une photocopie de la carte d'identité nationale,

- une copie certifiée conforme à l'original de la maîtrise ou du diplôme national de licence en activités physiques et sportives adaptées ou de la décision d'équivalence pour les titres ou les diplômes étrangers admis en équivalence,

- une copie certifiée conforme à l'original du relevé des notes de la moyenne générale de l'année de sortie.


Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum légal, il doit accompagner les pièces sus - citées d'une attestation prouvant qu'il a effectué des services civils effectifs ou d'une attestation prouvant l'inscription au bureau d'emploi et du travail indépendant en qualité de demandeur de travail délivrée depuis trois mois au maximum, à la date de clôture de la liste des candidatures pour soustraire la durée de ces services ou de l’inscription de l'âge légal de l'intéressé.

Toute candidature non accompagnée de toutes les pièces sus- énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

B) Après l'admission définitive au concours et avant l'affectation :

Les candidats déclarés définitivement admis doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois,

- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,

- un certificat médical datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ces fonctions sur tout le territoire de la République.

Art. 6 - La Liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la jeunesse, des sports de la femme et de la famille, sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les deux critères suivants :

1- L'ancienneté depuis la sortie : cinq (5) points au titre de chaque année.

Est adoptée la date du 30 juin de l'année de sortie pour les diplômes tunisiens ou la date de l'obtention de la décision d'équivalence pour les titres ou diplômes étrangers admis en équivalence, et ce, pour le calcul de cette ancienneté.

L'ancienneté depuis la sortie est arrêtée à la date de clôture de la liste des candidatures.

2- La moyenne générale obtenue à l'année de sortie : sur vingt (20).

Pour les candidats titulaires des titres ou diplômes étrangers admis en équivalence qui ne présentent pas une copie certifiée conforme à l'original du relevé des notes de la moyenne générale de l'année de sortie, il est attribué dix (10) sur vingt au titre de la moyenne générale de l'année de sortie.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 8 - Toute fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse, de la femme et de la famille en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la fraude et après audition du candidat.

Art. 9 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement:

A- La liste principale.

B- La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 10 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis pour le recrutement des professeurs activités physiques et sportives adaptées sont arrêtées définitivement par le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Art. 11 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillant en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacer par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.



Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille

Sabeur Bouatay

Vu


Mehdi Jomaa


Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs en activités physiques et sportives adaptées.






Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs en activités physiques et sportives adaptées.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille (secteur jeunesse et sports), le 10 décembre 2014 et jours suivants, un concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs en activités physiques et sportives adaptées.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quarante cinq (45).

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 10 novembre 2014.

Tunis, le 7 octobre 2014. Le ministre de la jeunesse, des sports, de

la femme et de la famille Sabeur Bouatay

Vu Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, portant modification de l'arrêté du 13 février 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs en sport.






Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous catégorie A2,



Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 13 février 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs en sport.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 5 et 7 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé et remplacées comme suit :


Article 5 (nouveau) - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leurs dossiers de candidature comprenant les pièces suivantes :




- une copie certifiée conforme à l'original de la maîtrise ou du diplôme national de licence en entraînement sportif ou de la décision d'équivalence pour les titres ou les diplômes étrangers admis en équivalence,



Toute candidature non accompagnée de toutes les pièces sus énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.





- un certificat médical datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude, physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ces fonctions sur tout le territoire de la République.

Article 7 (nouveau) - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les deux critères suivants :

1- L'ancienneté depuis la sortie : cinq (5) points au titre de chaque année.

Est adoptée la date du 30 juin de l'année de sortie pour les diplômes tunisiens ou la date de l'obtention de la décision d'équivalence pour les titres ou diplômes étrangers admis en équivalence, et ce pour le calcul de cette ancienneté.


2 - La moyenne générale obtenue à l'année de sortie : sur vingt (20).






Sabeur Bouatay

Vu


Mehdi Jomaa

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs en sport.




N° 83 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 octobre 2014 03

Vu le décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des Sports et de l'éducation physique,


Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 13 février 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs en sport, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 7 octobre 2014.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille (secteur jeunesse et sports), le 10 décembre 2014 et jours suivants, un concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs en sport.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux cent treize (213).




Sabeur Bouatay

Vu


Mehdi Jomaa

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, portant modification de l'arrêté du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'animateurs principaux en sport pour tous.









Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'animateurs principaux en sport pour tous.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 5 et 7 de l'arrêté du 8 mars 2011 susvisé et remplacées comme suit :





- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme de technicien supérieur en sport pour tous ou de la décision d'équivalence pour les titres ou les diplômes étrangers admis en équivalence,






Les candidats déclarés définitivement admis doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes:



- un certificat médical datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ces fonctions sur tout le territoire de la République.


1- L'ancienneté depuis la sortie : cinq ( 5) points au titre de chaque année.

Est adoptée la date du 30 juin de l'année de sortie pour les diplômes tunisiens ou la date de l'obtention de la décision d'équivalence pour les titres ou diplômes étrangers admis en équivalence, et ce pour le calcul de cette ancienneté.








Sabeur Bouatay

Vu


Mehdi Jomaa

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement d'animateurs principaux en sport pour tous.


Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,





Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 8 mars 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'animateurs principaux en sport, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 7 octobre 2014.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille (secteur jeunesse et sports), le 10 décembre 2014 et jours suivants, un concours externe sur dossiers pour le recrutement d'animateurs principaux en sport pour tous.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix sept (17).



la femme et de la famille

Sabeur Bouatay

Vu


Mehdi Jomaa

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'éducateurs principaux en sport.









Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 28 octobre 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'éducateurs principaux en sport.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 5 et 7 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé et remplacées comme suit :





- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme d'études universitaires en entraînement sportif ou en préparation physique ou de la décision d'équivalence pour les titres ou les diplômes étrangers admis en équivalence,








- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an.

- un certificat médical datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude, physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ces fonctions sur tout le territoire de la République.


1- L'ancienneté depuis la sortie : cinq (5) points au titre de chaque année .

Est adoptée la date du 30 juin de l'année de sortie pour les diplômes tunisiens ou la date de l'obtention de la décision d'équivalence pour les titres ou diplômes étrangers admis en équivalence, et ce, pour le calcul de cette ancienneté.



Pour les candidats titulaires des titres ou diplômes

étrangers admis en équivalence qui ne présentent pas

une copie certifiée conforme à l'original du relevé des

notes de la moyenne générale de l'année de sortie, il

est attribué dix (10) sur vingt au titre de la moyenne

générale de l'année de sortie.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même

total de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publier au Journal

Officiel de la République Tunisienne.



Sabeur Bouatay

Vu


Mehdi Jomaa

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 octobre 2014, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement d'éducateurs principaux en sport.







Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 28 octobre 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'éducateurs principaux en sport, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 7 octobre 2014.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille (secteur jeunesse et sports), le 10 décembre 2014 et jours suivants, un concours externe sur dossiers pour le recrutement d'éducateurs principaux en sport.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinquante huit (58).



la femme et de la famille Sabeur Bouatay

Vu Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa

MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE


Monsieur Rached Ben Saleh, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur général du développement régional au ministère du développement et de la coopération internationale.


Madame Raja Boulabiar, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de directeur général de la prévision au ministère du développement et de la coopération internationale.

Arrêté du secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale du 7 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

Le secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale,



Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,



Vu l'arrêté du ministre de l'investissement et de la coopération internationale du 19 décembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général du corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère du développement et de la coopération internationale (section coopération internationale), le 3 décembre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.


Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 3 novembre 2014.


Le secrétaire d’Etat du développement et de la coopération internationale

Noureddine Zekri

Vu


Mehdi Jomaa


Arrêté du secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale du 7 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques.

Le secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale,






Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 19 mars 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère du développement et de la coopération internationale (section coopération internationale), le 3 décembre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques.


Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 3 novembre 2014.


Le secrétaire d’Etat du développement et de la coopération internationale

Noureddine Zekri

Vu


Mehdi Jomaa


avis et communications

MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Avis fixant les produits soumis à la surveillance préalable à l’importation

La ministre du commerce et de l’artisanat, En application des dispositions de l’arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004, relatif à la fixation des procédures de la surveillance préalable à l’importation notamment l’article 6, A décidé de soumettre les produits inscrits au tableau suivant à la surveillance préalable à l’importation, et ce, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. La fiche d’information à soumettre au visa des services du ministère du commerce et de l’artisanat (Direction Générale du Commerce Extérieur) doit être établie en 3 exemplaires suivant le modèle annexé à l’arrêté susvisé.

Liste des produits soumis à la surveillance préalable à l’importation

Libellé des produits Positions tarifaires

Conserves de thon 160414 Chocolat et préparations contenant du cacao 1806 Préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao

1901

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie 1905 Préparations alimentaires de légumes 2005 et 2006 Confitures, gelées, marmelades, purées et préparations de fruits 2007 et 2008 Jus de fruit ou de légumes 2009 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée

2103

Glaces de consommation 2105 Préparations alimentaires non définies ailleurs 2106 Eaux, y.c. les eaux minérales et les eaux gazéifiées 2202



Parfums, produits de beauté ou de maquillage, préparations capillaires, préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels

3303 à 3307

Savons Préparations pour lessives et préparations de nettoyage

3401 3402

Panneaux de fibres de bois. 4411 Portes et leurs cadres 4418 Carton 4810 à l’exception de

48102200912 48102200105 48102980102 48102200990 48103290903 48103290107

T-shirts et maillots de corps, en bonneterie Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets

6109 6110

6203

6204

6205

Chaussures 6401 à 6405 Carreaux en céramiques 69079020014

6908 Articles sanitaires en céramiques 6910 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre, bocaux à conserver en verre, bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre. Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation

701090

7013

Profilés en aluminium 76042910902 76041090005 76041010105 76042990006

Serrures des types utilisés pour meubles en métaux communs Serrures à cylindres, des types utilisés pour portes de bâtiments Autres serrures des types utilisés pour portes de bâtiments

83013000 83014011 83014019


Charnières et paumelles Autres garnitures, ferrures et articles similaires, en métaux communs pour bâtiments Poignées, tirettes, entrées de clés, boutons pour meubles

83021000 83024100

83024200

Chauffe-eau 8419110 Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique 8509 Câbles électriques 8544460

8544499 8544429

Postes de téléphones y compris les téléphones cellulaires 8517 Tracteurs routiers pour semi-remorques Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus Véhicules automobiles pour le transport de marchandises

870120 8702 8704

Jouets, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires, pour le divertissement Articles pour jeux de sociétés, y.c. les jeux à moteur ou à mouvement

9503

9504 Stylos et crayons à bille, stylos et marqueurs Crayons, mines, pastels, fusains, craies à écrire ou à dessiner Ardoises et tableaux pour l'écriture ou le dessin Dateurs, cachets, numéroteurs et articles similaires

9608 9609 9610 9611

La ministre du commerce et de l’artisanat

Najla Harrouche

Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T

"Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 17 octobre 2014"

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133: عدد الصفحات

X 13 20: الحجم

د9,000: الثمن

Edition : 2014

I S B N : 978-9973-39-104-9

Page : 150

Format : 20 X 13

Prix : 9,000 D

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Edition : 2014

I S B N : 978-9973-39-084-4

Page : 178

Format : 20 X 13

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2014: منشورات

3-164-39-9973-978ر د م ك


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Edition : 2014

I S B N : 978-9973-39-060-8

Page : 253

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Officielle de la République

Tunisienne est entré en

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AA BBOONNNNEEMMEENNTT au Journal Officiel

de la République Tunisienne Lois, Décrets et Arrêtés

PPrriixx dduu nnuumméérroo dduu JJ..OO..RR..TT ddee ll''aannnnééee eenn ccoouurrss

EEddiittiioonn oorriiggiinnaallee :: 11,,550000 ddiinnaarrss ++ 11%% FF..OO..DD..EE..CC.. TTrraadduuccttiioonn :: 22,,110000 ddiinnaarrss ++ 11%% FF..OO..DD..EE..CC..

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