sevigne (ille et vilaine) - ville de cesson-sévigné ... · i- présentation du dossier i-1. ojet...

Rapport suite à l’Enquête publique relative à la demande de modification du Plan Local d’Urbanisme n°5 de CESSON SEVIGNE (Ille et VILAINE)

Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU

Commissaire enquêteur

Enquête du 09/11/2018 au 12/12/2018

dossier E18000239/35

Rapport d’enquête publique à la demande de modification n°5 du PLU de Cesson Sévigné (Ille et Vilaine)


Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 09/11/2018 au 12/12/2018 1




SOMMAIRE SOMMAIRE ...................................................................................................................................................... 2

I- Présentation du dossier ............................................................................................................................... 4

I-1. Objet de l’enquête ................................................................................................................................ 4

I-2. Références réglementaires ................................................................................................................... 4

I-3. Composition du dossier d’enquête ...................................................................................................... 5

II- Le dossier soumis à enquête ....................................................................................................................... 6

II-1. Prise en compte de l’avancement opérationnel du secteur « OET ». ................................................. 6

II-2. Evolution de la hauteur maximale sur le secteur centralité -ZAC Atalante - ViaSilva ......................... 7

II-3. Evolution des coefficients de végétalisation et d’imperméabilisation dans les ZAC « Atalante-

ViaSilva » et Les Pierrins » .......................................................................................................................... 8

II-4. Evolution de la règle d’accès aux parkings privés sous-terrain en zone UO ....................................... 8

II-5. Evolution de la définition des bâtiments -ilots .................................................................................... 8

III- Déroulement de l’enquête ......................................................................................................................... 9

III-1. Désignation du commissaire enquêteur ............................................................................................. 9

III-2. Opérations préalables à l’ouverture de l’enquête ............................................................................. 9

III-3. Organisation de l’enquête .................................................................................................................. 9

III-4. Information du public ....................................................................................................................... 10

III-4.1. Les informations réglementaires dans la presse ...................................................................... 10

III-4.2. L'affichage réglementaire en mairie et sur site ........................................................................ 10

III-5. Modalités du déroulement de l'enquête publique. ......................................................................... 11

III-5.1. Les conditions d'accueil du public ............................................................................................. 11

III-5.2. Les moyens mis à la disposition du commissaire enquêteur. ................................................... 11

III-5-3. Déroulement des permanences ............................................................................................... 11

III-5.4. Visite du site .............................................................................................................................. 12

III-5.5. Rencontre avec le maitre d’ouvrage ......................................................................................... 12

III-5.6. Formalités de fin d’enquête ...................................................................................................... 12

IV- Observations du public et du commissaire enquêteur, réponse du pétitionnaire .................................. 13

IV-1. Observations portées au registre d’enquête ................................................................................... 13

IV-3. Réponse du pétitionnaire ................................................................................................................. 15

ANNEXES ....................................................................................................................................................... 19




Par arrêté en date du 15 octobre 2018 Monsieur le Président de Rennes Métropole a soumis à enquête

publique le projet de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cesson Sévigné

(Ille et Vilaine).

Dans ce rapport, je présenterai le projet d’après le dossier, le déroulement de l’enquête, la

reconnaissance sur le terrain, le recueil des observations.




I- Présentation du dossier

I-1. Objet de l’enquête

L’enquête porte sur le projet de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Cesson

Sévigné. Cette modification concerne la modification des orientations d’aménagement et de

programmation (OAP) « Via-Silva – ZAC Atalante -Via Silva » et « ViaSilva- ZAC les Pierrins » ainsi que

des compléments et précisions sur le règlement littéral.

La commune de Cesson Sévigné est située à l’est de Rennes et appartient à Rennes Métropole, qui

gère la compétence urbanisme.

I-2. Références réglementaires

L’enquête a été prescrite par Arrêté du Président de Rennes Métropole, en date du 15 octobre 2018.

Cet arrêté fait notamment suite à la décision du Président du Tribunal administratif de Rennes, en date

du 09 octobre 2018 me désignant comme commissaire enquêteur.

Cet arrêté vise les textes suivants :

- Le code de l’environnement et notamment ses articles L.123.1 à L123-18, et R.123.1 à

R.123.27,

- Le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-2,

Rennes

Secteur ZAC ViaSilva




- le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-39,

- le décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée

«Rennes Métropole»,

- L’arrêté préfectoral du 21 avril 2015 portant statuts de la métropole « Rennes Métropole »,

- le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 29 mai 2015,

- le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cesson Sévigné approuvé le 15 décembre 2011

et sa dernière adapttaion- mise en compatibilité n°6 approuvée le 25 janvier 2018.

I-3. Composition du dossier d’enquête

Le dossier soumis à enquête comprend, en plus de l’arrêté du 15 octobre 2018 prescrivant l’enquête :

o l’additif n°14 au Rapport de présentation avec :

▪ un préambule (le contexte de la modification et les documents modifiés)

▪ la prise en compte de l’avancement opérationnel du secteur « OET »

(contexte, présentation du projet, évolution apportée au PLU)

▪ évolution de la hauteur maximale sur le secteur centralité -ZAC Atlante-

ViaSilva (contexte, présentation du projet, évolution apportée au PLU)

▪ évolution des coefficients de végétalisation et d’imperméabilisation dans les

ZAC Atalante-ViaSilva et les Pierrins (contexte, présentation du projet,

évolution apportée au PLU)

▪ évolution de la règle d’accès aux parkings privés sous terrain en zone UO

(contexte, présentation du projet, évolution apportée au PLU)

▪ évolution de la définition des bâtiments-ilots (contexte, évolution apportée au

PLU)

▪ évaluation des incidences du projet sur l’environnement (prise en compte de

l’environnement naturel, prise en compte du paysage et du patrimoine, prise

en compte de l’agriculture

o les OAP (extraits) : OAP n°9 ZAC Atalante – ViaSilva, n°10 ZAC les Pierrins

o le règlement littéral (extraits) (articles modifiés).

Par ailleurs m’est parvenu en cours d’enquête l’avis favorable du Pays de Rennes.




II- Le dossier soumis à enquête

Le dossier présenté à l’enquête est une demande de modification (5ème modification) du PLU de Cesson

Sévigné, approuvé le 13 octobre 2004 et plusieurs fois adapté par 4 révisions simplifiées, 4

modifications et 7 mises en compatibilité. Cette modification vise à adapter le PLU afin de prendre en

compte l’avancement opérationnel des ZAC Atalante – ViaSilva et des Pierrins ainsi qu’à adapter la

définition des bâtiments ilots sur l’ensemble de la commune.

Les documents modifiés sont le rapport de présentation (additif n°14), les OAP, le règlement littéral.

II-1. Prise en compte de l’avancement opérationnel du secteur « OET ».

La ZAC « Atalante-ViaSilva », au nord de Cesson Sévigné a été créée le 12 janvier 2001 et modifiée le 2

mars 2017. Elle s’inscrit dans le projet de développement urbain « ViaSilva » et constitue un projet




majeur pour la métropole. Elle est constituée de plusieurs secteurs, chacun ayant son identité propre.

Le secteur dit « OET » est un secteur d’environ 5 ha au cœur du secteur des champs blancs et est

occupé pour l’essentiel par l’entreprise OET, des bassins de rétention et une maison d’habitation (ilot

B6 du dossier de réalisation de la ZAC). Sa position en fait un secteur de transition entre un secteur à

vocation tertiaire et un secteur mixte. Il est prévu sur ce secteur l’accueil de nouvelles activités,

notamment tertiaire sur environ 8000 m² et la construction de logements sur environ 31000 m² soit

440 logements.

Les principes d’aménagement sont repris dans la figure ci-dessous.

Ainsi l’OAP « ZAC Atalante -ViaSilva » est modifiée est modifiée pour rajouter ce secteur en

renouvellement urbains mixte logement activité.

II-2. Evolution de la hauteur maximale sur le secteur centralité -ZAC Atalante - ViaSilva

Le secteur « centralité » de la ZAC est situé autour du terminus du métro. Il doit faire l’objet d’une

programmation mixte logements/activités/commerces au sein des constructions les plus proches de




la station. Il s’agit du quartier le plus dense et pouvant accueillir les hauteurs les plus hautes (6 étages).

Le projet est justifié par la possibilité de pouvoir développer des surfaces sous la forme d’entresols

pour générer des volumes plus importants. Cet entresol pouvant être assimilé à un étage, il est proposé

d’augmenter la hauteur maximale d’un étage (R+7), pour les seuls ilots situés à proximité immédiate

du terminus du métro. L’OAP est donc modifiée en conséquence.

II-3. Evolution des coefficients de végétalisation et d’imperméabilisation dans les ZAC « Atalante-ViaSilva » et Les Pierrins »

La ZAC des Pierrins a été créée le 21 décembre 2005, modifiée le 23 novembre 2016. Elle s’inscrit

également dans le projet urbain « ViaSilva » et est également constituée de secteur avec leur identité

propre.

Pour maintenir une part de végétal dans les différents projets et pour répondre à l’objectif de « ville

jardin », un pourcentage de 20% de terre pleine minimum sur le terrain d’assiette de chaque projet

est imposé dans le règlement de la zone UO, à l’exception des bâtiments ilots. Or les premières études

montrent qu’il est parfois difficile d’atteindre cet objectif dans les projets de collectifs alors que dans

les projets d’habitat individuel, cet objectif est largement atteignable. Il est donc proposé de

différencier les types de construction. Dans le projet, l’objectif serait de 20% de surfaces eco-

aménagées dont une part non négligeable de pleine terre pour les projets intermédiaires et collectifs.

Pour les maisons individuelles, l’objectif reste de 20% de pleine terre mais dans un rapport de

compatibilité.

Concernant l’imperméabilisation, non directement réglementée, il est proposé de reprendre un

coefficient d’imperméabilisation à hauteur de 65% de la surface des ilots excepté en secteur de

renouvellement urbain où l’objectif est l’amélioration de l’existant.

Les OAP et le règlement littéral (article UO13) sont donc modifié en conséquence.

II-4. Evolution de la règle d’accès aux parkings privés sous-terrain en zone UO

Actuellement le règlement encadre la pente d’accès des parkings souterrains privés à 15% maximum

en zone UO, pour garantir un accès facilité. Toutefois en fonction de la configuration du terrain et du

programme immobilier il peut être nécessaire de réaliser des pentes plus importantes sur certaines

sections sans que cela ne remette en cause la facilité d’accès. De plus d’autres zones du PLU autorisent

des pentes supérieures. Dans le projet il est proposé de se limiter en zone UO, pour la ZAC Atalante –

ViaSilva et Les Pierrins à une règle qualitative de bonne manœuvre des véhicules. Le règlement littéral

est donc modifié en conséquence.

II-5. Evolution de la définition des bâtiments -ilots




Dans la définition du PLU, « une construction est considérée comme réalisée selon le principe du

« bâtiment-ilot » lorsqu’elle est implantée sur la totalité du terrain support, les terrains libres autour

étant à destination d’espaces publics ». Sont inclus dans la construction notamment les jardinets

privatifs affectés éventuellement aux appartements du rez-de-chaussée. Cette définition semble trop

ouverte au porteur de projet, pouvant amener un contournement de l’esprit. A l’inverse, la définition

ne permet pas certaines formes urbaines comme les bâtiments avec cours intérieures privatives. Le

règlement intérieur est donc modifié pour supprimer les jardinets privatifs de la définition et rajouter

les cours intérieures ; la définition du bâtiment – ilot prévue à l’article 13 de la zone UO est supprimée

afin d’alléger le règlement, celle-ci étant présente dans le règlement général.

III- Déroulement de l’enquête

III-1. Désignation du commissaire enquêteur

J’ai été désignée comme commissaire enquêteur par la Décision de Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Rennes, n° E17000239 /35 en date du 09 octobre 2018, après concertation par

courrier électronique.

L’enquête a été prescrite par arrêté du Président de Rennes Métropole, en date du 15 octobre 2018.

III-2. Opérations préalables à l’ouverture de l’enquête

J’ai visé et paraphé le dossier d’enquête et le registre avant le début de l’enquête.

Un registre électronique a également été ouvert.

III-3. Organisation de l’enquête

J’ai assuré les permanences prévues par l’article 4 de l’arrêté susvisé à la mairie de Cesson Sévigné:

- Vendredi 9 novembre 2018, de 9h à 12h

- Jeudi 22 novembre 2018, 9h à 12h,

- Mercredi 12 décembre 2018, de 14h à 17h.

A la fin de l’enquête, j’ai clos les registres d’enquête papier et électronique.




III-4. Information du public

III-4.1. Les informations réglementaires dans la presse

Les annonces légales sont parues dans la presse (voir annexes) :

- Pour le premier avis : Ouest France (du 24 octobre 2018 et Pays Malouin du 25 octobre 2018

- Pour le 2ème avis : Ouest-France du 14 novembre 2018 et Pays Malouin du 15 novembre 2018.

III-4.2. L'affichage réglementaire en mairie et sur site

L’affichage a été réalisé 24 octobre au 12 décembre 2018 à la mairie de Cesson Sévigné et sur les sites

concernés par l’enquête tel qu’indiqué sur les cartes suivantes et attesté par la police municipale (voir

annexe).




L’enquête était également annoncée sur le site internet Rennes Métropole ainsi que sur le bulletin

d’informations communales.

III-5. Modalités du déroulement de l'enquête publique. .

III-5.1. Les conditions d'accueil du public

Le dossier d'enquête a été à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie

de Cesson Sévigné, dans les bâtiments des services techniques.

Un registre papier, un registre dématérialisé, une adresse postale et une adresse électronique dédiée

étaient à la disposition du public pour faire part de ses observations.

III-5.2. Les moyens mis à la disposition du commissaire enquêteur.

Les permanences se sont tenues dans une salle de permanence au rez-de-chaussée.

III-5-3. Déroulement des permanences




Le public s’est très peu déplacé pendant, l’ensemble des personnes rencontré étant venu à la

dernière permanence.

Toutefois le site internet du registre électronique (https://www.registre-dematerialise.fr) a été

fréquenté : 235 visiteurs ont été recensés, mais avec seulement 2 observations et 189

téléchargements.

Les statistiques de visites (voir figure ci-dessus) montrent une fréquentation irrégulière.

III-5.4. Visite du site

Je me suis rendu sur le site de la ZAC Atalante -ViaSilva et des Pierrins à plusieurs reprises en cours

d’enquête pour visualiser les différents secteurs.

III-5.5. Rencontre avec le maitre d’ouvrage

J’ai rencontré M. GARNIER, responsable du projet pour Rennes Métropole 03 octobre 2018. J’ai

également rencontré l’adjoint à l’urbanisme de Cesson Sévigné et le responsable urbanisme de la

commune à la fin de l’enquête.

III-5.6. Formalités de fin d’enquête

J’ai clos l’enquête le 12 décembre 2018 à 17h. Le 12 décembre à 17h30 j’ai remis le procès-verbal de

fin d’enquête (voir annexe) à M. GARNIER, responsable du projet, avec les remarques du public et mes

questions sur le dossier d’enquête. Il m’a transmis par mail le 21 décembre le mémoire en réponse de

M. GAUDIN élu de Rennes Métropole, représentant M. Le Président de Rennes Métropole. J’ai reçu le

mémoire par voie postale le 27 décembre 2018.

https://www.registre-dematerialise.fr/1018




IV- Observations du public et du commissaire enquêteur, réponse du pétitionnaire

IV-1. Observations portées au registre d’enquête

Un total de 2 courriers a été déposé dans le registre. Deux observations ont été déposées dans le

registre électronique. A noter que 4 autres personnes sont passées se renseigner sur le PLUi.

Les observations sont les suivantes :

C1 07/12/2018 M et Mme ALLINE demandent de faire passer leur terrain en zone constructible. En

effet cela fait 39 ans qu’ils entretiennent ce terrain et ils se rendent compte que vu leur âge, cet

entretien devient difficile. Etant donné que cette parcelle ne peut pas servir à l’agriculture, ils ne voient

pas pourquoi elle ne serait pas constructible. Ils ont déjà fait la demande au Présidente de Rennes

Métropole en faisant copie au Maire de Cesson. Ils joignent les courriers.

C2 12/12/2018 Mme LECLERC reprend le texte du document présenté à l’enquête concernant le

stationnement (« Dimension du stationnement … supérieur à 15% »). Elle demande pourquoi, s’il s’agit

du stationnement public ou privé. Elle indique que pour les parcs de stationnement à usage privatif,

les dimensions minimales des emplacements et des voies des parcs de stationnement sont données

par la norme NF P91-120 et pour les parkings publics par la norme NF P91-100, notamment les accès

aux voies, les dessertes des emplacements, les débouchés en voirie. Les aires de stationnement

n’évoquent pas les places adaptées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Des places

adaptées permettant aux usagers en fauteuil roulant de quitter l’emplacement une fois le véhicule

garé, des cheminements entre les places et les entrées de bâtiment doivent être prévus. Par ailleurs,

elle note qu’avec les commerces sur internet, les livraisons à domicile par transporteurs sont de plus

en plus fréquentes. Les fourgonnettes de livraison sont plus larges (2,50 m) que des voitures

particulières. Il y a donc lieu de prévoir ce type de transport de marchandises, d’élargir les places de

stationnement pour ne pas gêner la circulation et faciliter la vie des usagers. Elle demande si les

parkings seront souterrains ou aériens. Son avis est que les rampes d’accès seront au moins conformes

à la réglementation en vigueur. De plus la politique de stationnement pour tous doit être révisée. Elle

cite le code de la construction et de l’Habitation (art. R 111-18 et article R 111-18-5) : les dimensions

des aires de stationnement doivent être adaptées à tous les véhicules (livraison et véhicules

particuliers), soit d’une largeur de 2,50 m, sans marquage de longueur pour permettre le

stationnement des véhicules de toutes longueurs à tous moments de la journée.

Concernant le chapitre sur le bâtiment ilot, Mme Leclerc cite le paragraphe « Pour l’application des

règles (…) handicapées ». Elle demande pourquoi. Son avis est que si le parking souterrain déborde de

l’emprise de la construction, on imagine très bien que la toiture-terrasse au-dessus du

« débordement » soit une toiture terrasse jardin affectée au logement du rez-de-chaussée et non au

jardin public. Son entretien sera à la charge de la copropriété et non à celui de la ville. Sinon il y a des

risques de conflit entre le public et le privé. Le jardin fait une transition entre le public et le privé et




invité les constructeurs à se poser la question de la relation entre le public et le privé. Elle cite un

exemple malheureux rue de Rennes en face de l’arrêt de bus la Hublais où le rez-de-chaussée coté rue

est semi-enterré. Elle estime qu’il faut réintroduire les jardinets privatifs affectés aux appartements du

rez-de-chaussée. Sinon à quoi sert le label qualité de la ville « EcoCité » ? Elle estime qu’il ne faudrait

pas vider la coquille de son sens écologique.

Concernant les espaces libres, aires de jeux et de loisirs, les plantations, Mme Leclerc rappelle le texte

du dossier « Obligations imposées … stationnement ». Elle demande pourquoi. Son avis est qu’il faut

réintroduire une obligation de surface en pleine terre pour les constructeurs afin qu’ils ne comptent

pas sur les espaces publics pour servir d’espaces libres. Elle rappelle que le projet labellisé « EcoCité »

doit imaginer les formes d’un développement écologiques et progressif.

Concernant les incidences du projet sur l’environnement, Mme Leclerc rappelle le texte du dossier

« Les évolutions apportées…Cesson-Sévigné ». Elle ne lit pas d’évolution autre que l’objectif de 65%

maximum d’imperméabilisation. Elle trouve que c’est beaucoup car cela correspond à des sols

recouverts de pavés à joints larges. Elle demande si on ne peut pas imposer des solutions pour gérer

les débits et ralentir le ruissellement de l’eau : toitures végétalisées s, toitures stockantes, réservoirs

en chaussée, pavés poreux …

Concernant l’ambition environnementale forte, Mme Leclerc reprend le texte « La préservation des

capacités d’infiltration …recherché ». Son avis est que plutôt que de souhaiter un effort de

végétalisation, il est nécessaire d’intégrer des dispositions claires, précises, mesurables et réalistes

prescrivant des créations paysagères telles que « toitures paysagères à tous les étages, jardinières,

murs de parkings aériens végétalisés, limiter les matériaux et couleurs qui stockent la chaleur. Elle

demande ce qu’il adviendra des demandes de permis de construire en cours d’instruction, si les

nouvelles règes du PLU leur seront opposables ?

Enfin sur les principes fondamentaux de Via Silva, concernant la mobilité, elle demande de na pas

oublier les piétons et les scooters. Elle estime qu’une grande vigilance s’impose pour ne pas dénaturer

le projet d’ « EcoCité ».

R1 12/12/2018 M. et Mme QUEDILLAC souhaitent qu'une modification soit apportée à l'article UE7

relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des lots qui interdit de

construire en limite de propriété et impose un recul de 2 mètres. En effet du fait de leur âge et de leur

état de santé ils ont besoin d'une chambre et d'une salle de bain au rez-de-chaussée pour continuer à

vivre dans leur maison, or leur logement n'en comporte pas. Leur garage actuel se prête à cette

modification d'accessibilité et ils souhaitent créer un nouveau garage allant en limite de propriété,

actuellement ils sont à 3 mètres. Ils demandent donc :

- soit que le nouveau règlement permette de construire en limite de propriété,

- soit qu'un assouplissement du règlement soit prévu pour tenir compte du problème

d'accessibilité permettant aux personnes âgées ou porteuses d'un handicap de rester vivre

dans leur maison plus longtemps.




R2 12/12/2018 Patrice PINSON pour la SAS BELLEFONTAINE sollicite de tenir compte de leur

observation sur le paragraphe de la "mixité typomorphologique attendue" de la modification N°5

soumise à cette enquête publique. Ce paragraphe, tel qu'il est rédigé, autorise uniquement une

hauteur en R+7 pour les nouveaux bâtiments aux abords immédiat du terminus du métro. Or ils

souhaitent que leurs futures opérations immobilières sur leur terrain (secteur ATALANTE,

anciennement TVN) soient aussi en R+7 compte-tenu des points suivants :

- de la topographie de leur terrain qui est en dévers,

- des gabarits des stations de métro et du viaduc face à leur site,

- la réalisation des bureaux qui seront déjà en R+7 sur ce secteur,

Il estime qu’un étage supplémentaire serait donc imperceptible.

IV-3. Réponse du pétitionnaire

C1 : Le pétitionnaire indique que cette demande n'est pas en rapport avec l'objet de la modification

n°5 et relève peut-être d'une confusion avec le PLUi. En effet, la réponse apportée aux pétitionnaires

à cette demande dans le cadre de la concertation sur le PLUi indiquait une enquête publique

prévisionnelle pour la fin d'année 2018. Or ces dates ont depuis évoluées suite à un décalage du

calendrier : l'enquête publique est désormais programmée pour le second trimestre 2019.

C2 Concernant les stationnements, le pétitionnaire répond que les dimensions des stationnements,

des accès et des dessertes données par l'AFNOR (NF P91-100 et NF P91-120) n'ont pas de valeur

règlementaire et indiquent simplement un cadre de référence, notamment lors de la passation de

marchés, qu'il est toutefois conseillé de respecter. Les collectivités peuvent néanmoins, si elles le

souhaitent, utiliser l'article 12 des règlements de PLU pour règlementer et rendre obligatoire certaines

dispositions concernant le stationnement. C'est le cas de Rennes Métropole qui définit un minimum

de 2,30 m sur 5 m pour toutes les places, quel que soit l'angle de giration. Ces dimensions reprennent

celles établies par l'AFNOR dans le cas le plus courant, à savoir un angle de giration de 90°.

Par ailleurs, contrairement aux places de stationnement non adaptées évoquées plus haut, celles

réservées aux personnes à mobilités réduites ainsi que les accès et abords de ces places sont encadrés

par la loi (Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-

18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes

handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles). Il n'y a donc pas lieu

de les repréciser dans le règlement du PLU, celles-ci s'appliquant d'office. Par ailleurs, dans

l’observation il est noté qu’ « avec les commerces sur internet, les livraisons à domicile par

transporteurs sont de plus en plus fréquentes. Les fourgonnettes de livraison sont plus larges (2,50 m)

que des voitures particulières. Il y a donc lieu de prévoir ce type de transport de marchandises, d’élargir

les places de stationnement pour ne pas gêner la circulation et faciliter la vie des usagers ». Le

pétitionnaire répond que la question des livraisons de particuliers et des évolutions rapides des modes

de consommation doit en effet être prise en compte dans les opérations d'urbanisme. Pour ce faire,

dans le cadre du Plan de Déplacement Urbains en cours de révision, une réflexion d'ensemble à

l'échelle de la Métropole, et plus particulièrement sur les secteurs les plus contraints en matière de

stationnement (centre-ville de Rennes notamment) est en cours concernant l'organisation de la




logistique urbaine et des mesures à prendre. Les premières orientations conduisent toutefois à

privilégier des emplacements spécifiques et dédiés à ces usages sur l'espace public (qui ne relève pas

du PLU) plutôt qu'à augmenter de manière générale la largeur des stationnements privés à 2,50 m

comme proposé. En effet une augmentation de largeur minimale semble contradictoire avec d'une

part la tendance lourde observée depuis plusieurs années à la diminution de la taille des voitures en

milieu urbain et d'autre part l'objectif affiché du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Rennes

(orientation 5 du thème n°8) de réduire les espaces dédiés aux stationnements. Les dimensionnements

du stationnement prévus au PLU étant des minimums, les promoteurs comme les aménageurs (ZAC)

sont néanmoins libres de proposer dans leurs projets des prestations supérieures tenant compte des

cas particuliers.

Concernant les parkings, le pétitionnaire indique que pour chaque projet, les parkings peuvent être

souterrains ou aériens (couverts ou non) ou bien les deux dans le respect des différentes règles du PLU

(emprise au sol, espace libre, nombre de places de stationnement, etc.). Sur ViaSilva, on retrouvera

ainsi les trois cas de figure, les parkings pouvant être souterrains, aériens et couverts. Comme pour les

dimensions des stationnements, des accès et des dessertes il n'y a pas de cadre règlementaire

concernant les pentes des rampes d'accès au parking de stationnement, seulement un cadre normatif

volontaire défini par l'AFNOR. De plus la politique de stationnement pour tous doit être révisée.

Concernant le chapitre sur le bâtiment îlot, le pétitionnaire répond que la modification proposée ne

supprime pas la possibilité de réaliser des jardinets privatifs en rez-de-chaussée d'immeuble, mais vise

à ne plus les considérer dans la typologie des bâtiments îlots. Les bâtiments îlots correspondent en

effet à une forme urbaine particulière qui est privilégiée lorsque la collectivité, dans son projet urbain,

souhaite conserver dans son patrimoine l'essentiel des espaces verts voisins. Du fait de leur conception

les bâtiments îlots ont des emprises aux sols qui occupent la majorité, sinon la totalité du terrain

support, nécessitant par conséquent des dérogations aux règles d'emprises (jusqu'à 100 % autorisée)

et d'espaces libres (jusqu'à 0% possible) de la zone du projet. Or si une construction est capable sur

son emprise de développer des jardinets en rez-de-chaussée, c'est qu'elle n'est pas réellement un

bâtiment-îlot et doit à ce titre respecter les objectifs minimums d'espaces libres prévus au PLU pour la

zone. Le fait de considérer les constructions avec jardins privatifs comme des bâtiments îlots apparait

ainsi contraire à l'esprit de la règle et peut conduire à une imperméabilisation trop importante des

sols. Par exemple, un programme immobilier devant respecter 20 % d'espaces libres minimum prévu

au PLU mais comprenant des petits jardinets privatifs en RDC peut, dans le PLU en vigueur, se limiter

à 5 % d'espace libre en entrant dans la définition des bâtiments îlots (dérogation à la règle d'espace

libre). La modification de la définition des bâtiments-îlots obligera donc les programmes prévoyant des

jardinets privatifs en RDC à respecter des emprises minimales de terrain affectées aux espaces verts

et confortera ainsi l'esprit de l'Écocité ViaSilva. Concernant les espaces libres, aires de jeux et de loisirs,

les plantations, l'additif au rapport de présentation détaille les motivations conduisant à faire évoluer

cette règle. Il est rappelé l'objectif de tendre vers un urbanisme de projet et donc d'introduire une

souplesse dans l'écriture des règles au niveau du PLU et ce conformément à l'esprit de la loi ALUR.

L'obligation d'une part de pleine terre n'est pas supprimée, mais réintroduite dans une autre pièce du

PLU - les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - plus souples dans leur application

puisque opposables au permis de construire dans un rapport de compatibilité. Par ailleurs le fait de

transformer, pour les collectifs seulement, les "20 % de pleine terre" en "20 % de surfaces éco-




aménagée dont une part non négligeable de pleine terre" ne remet pas en cause les objectifs de

l'Écocité et permettra au contraire de développer des architectures plus diverses en incitant le

développement de dispositifs végétalisés en façade et toiture, jusque-là non comptabilisés dans la

pleine terre. Concernant les incidences du projet sur l’environnement, le pétitionnaire indique que

depuis la révision du SAGE Vilaine, les PLU(i) doivent intégrer lors de leur prochaine révision une étude

de sols et des dispositions particulières concernant la gestion des eaux pluviales à la parcelle

(infiltration, débit de fuite, etc.) lorsque cela est possible. Cette étude et les mesures associées seront

intégrées au PLUi en cours de réalisation et concerneront la commune de Cesson-Sévigné. Toutefois,

dans le cadre d'opérations d'aménagement globales comme c'est le cas sur ViaSilva, il est rappelé que

c'est l'étude Loi sur l'eau qui vient préciser les mesures de gestion des eaux pluviales, en dérogation

aux règles établies par le PLU(i) : le coefficient de 65 % d'imperméabilisation maximum étant issu du

dossier Loi sur l'eau des ZAC Atalante-ViaSilva et Pierrins il est simplement proposé de l'intégrer au

PLU pour plus de lisibilité. Concernant l’ambition environnementale forte, la Métropole partage les

remarques. Toutefois, il ne faut pas confondre la règlementation du PLU et les cahiers de prescriptions

architecturales, urbaines, paysagères et environnementales des ZAC. Le PLU défini des règles globales

applicables à tous les projets (règlement) et des objectifs à atteindre (OAP). En matière de

végétalisation, la modification du PLU proposée prévoit ainsi des objectifs chiffrés différenciés selon

les typologies de bâti, chacune ayant des contraintes et des capacités de végétalisation propres. Ces

objectifs sont formulés dans les OAP dans un rapport de compatibilité comme évoqué plus haut. Ainsi,

sur ViaSilva, les constructions collectives (hors cas particulier des bâtiments îlots) devront atteindre

une surface éco-aménagée de l'ordre de 20 % dont une part non négligeable de pleine terre, les

constructions individuelles (maisons groupées ou non) devront atteindre une surface de pleine terre

de l'ordre de 20 %. Les bâtiments îlots, au regard de leurs caractéristiques particulières évoquées dans

les précédentes réponses, ne peuvent pas développer des surfaces de pleine terre, d'où une simple

incitation de végétalisation du bâti lorsque cela est possible (techniquement et surtout

financièrement). Il n'appartient pas en revanche au PLU d'imposer le recourt à certains matériaux, type

de couverture (toiture végétalisée) pour atteindre les objectifs fixés, ces écueils ayant toujours été

sanctionnés par le juge jusqu'à présent. Les cahiers de prescriptions architecturales, urbaines,

paysagères et environnementales des ZAC sont en revanche les outils permettant d'imposer les

moyens et techniques concourant à atteindre les objectifs chiffrés. En effet, les dispositions des

CPAUPE sont imposées aux constructeurs en tant qu’éléments annexés à un contrat de vente et ont

donc valeur contractuelle et engagent les signataires. Les CPAUPE sont en cela complémentaires du

PLU. Ainsi pour chaque lot, des prescriptions sont établies concernant la volumétrie, les coloris, le

rapport espace public/espace privé, l'énergie, la végétalisation, etc. C'est dans ces documents que les

propositions de Madame LECLERC trouvent leur place. Concernant les permis de construire en cours

les règles du PLU applicables sont celles en vigueur à la date de délivrance du permis sauf obtention

préalable d'un certificat d'urbanisme figeant les règles à la date de sa demande. Pour les permis en

cours d'instruction, tout dépendra donc s'ils sont délivrés avant l'approbation de la modification faisant

l'objet de l'enquête ou après.

Enfin sur les principes fondamentaux de Via Silva, concernant la mobilité, le pétitionnaire répond que

les piétons font partie intégrante du projet ViaSilva, en tant que mode actif, et sont à valoriser. Il est

proposé de tenir compte de cette remarque en les ajoutant dans la phrase citée par Madame LECLERC.




Concernant l'ambition du projet d'Écocité, les précisions apportées plus haut et les dossiers de ZAC

démontrent qu'elle reste entière.

R1 : Cette demande n'est pas en rapport avec l'objet de la modification n°5. Néanmoins, la Métropole

est sensible à ce que les règles permettent au bâti de s'adapter aux évolutions de la vie. Monsieur et

Madame QUEDILLAC sont invités à consulter les futures règles prévues au PLUI concernant leur

parcelle et à faire part de leur avis lors de l'enquête publique qui sera organisée au second trimestre

2019.

R2 : le pétitionnaire répond que le projet de modification n°5 n'augmente pas réellement la hauteur

autour du terminus du métro mais vient clarifier une situation ambiguë : les projets prévus en R+6

comprennent des commerces en RDC, organisés sous la forme d'entresol. Or un entresol pourrait être

considéré comme un étage courant lors de l'instruction des permis de construire. Cette situation aurait

pu conduire à bloquer les projets plafonnés en R+6 au PLU mais assimilés à du R+7 du fait de leurs

caractéristiques particulières. La demande formulée par la SAS BELLEFONTAINE est d'un autre ordre

puisqu'il s'agit d'ajouter pleinement un étage supplémentaire autour de la station de métro Atalante,

ce qui n'est pas l'objet de la présente modification.

En conclusion du présent rapport, j’estime que les conditions de déroulement de cette enquête,

relatées ci-dessus ont été régulières.

Mon avis et mes conclusions sur le projet de modification n°5 du PLU de Cesson Sévigné sont formulés

dans un document séparé joint à ce rapport.

Le commissaire enquêteur, le 10/01/2019




ANNEXES

sevigne (ille et vilaine) - ville de cesson-sévigné ... · i- présentation du dossier i-1. ojet...

Documents