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INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE
(I M 2 S) ………………………….
CENTRE IVOIRIEN DE FORMATION DES CADRES DE SECURITE SOCIALE
(C I F O C S S)
…………
CYCLE DES TECHNICIENS DE SECURITE SOCIALE
17ème Promotion
SCOLARITE 2012/2013
République de Côte d’Ivoire
Union - Discipline - Travail
THEME
LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES
DOSSIERS D’AT/MP :
CAS DES INDEMNITES JOURNALIERES
PRESENTE PAR
M. YAO N’GUESSAN
ROLAND
MAITRE DE STAGE
Mme KOUA KOSSIA
FRANCOISE
Chef du Service Prestations
CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
1
SOMMAIRE
DEDICACE ............................................................................................................... 2
REMERCIEMENTS ................................................................................................. 3
INTRODUCTION ................................................................................................... .4
1ère
PARTIE : PRESENTATION DE LA CNPS ET DE L’AGENCE
D’ABOBO .................................................................................................................. 5
CHAPITRE I : LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE ... 6
I/ HISTORIQUE ................................................................................................... 6
II/ STATUT JURIDIQUE ..................................................................................... 6
III/ MISSION ........................................................................................................ 7
IV/ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT .............................................. 7
CHAPITRE II : L’AGENCE DE PREVOYANCE SOCIALE D’ABOBO ........ 9
I/ HISTORIQUE ................................................................................................... 9
II/ MISSION DE L’AGENCE .............................................................................. 9
III/ STRUCTURE DE L’AGENCE .................................................................... 10
2ème PARTIE : LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DOSSIERS
D’AT/MP : CAS DES INDEMNITES JOURNALIERES .................................. 14
CHAPITRE I : LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES
PROFESSIONNELLES ......................................................................................... 15
I/ DEFINITIONS ................................................................................................. 15
II/ LES FORMALITES A REMPLIR ................................................................. 16
III/ LES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DES AT/MP ........................... 17
IV/ LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS ............................................. 21
CHAPITRE II : LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES INDEMNITES
JOURNALIERES (IJ) ............................................................................................ 22
I/ LA PROCEDURE ............................................................................................ 23
II/ L’ANALYSE DES DONNEES ...................................................................... 33
3ème PARTIE : CRITIQUES ET SUGGESTIONS ............................................ 39
I/ CRITIQUES ....................................................................................................... 40
II/ SUGGESTIONS ............................................................................................... 41
CONCLUSION ........................................................................................................ 43
BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................. 44
ANNEXES ................................................................................................................ 45
TABLE DES MATIERES ...................................................................................... 53
2
DEDICACE
Je dédie ce présent rapport :
- à ma fille Grâce Sharon
- à ma chérie Marie France
- ainsi qu’à toute ma famille en Christ qui m’a apporté assistance
matérielle, financière et morale durant ma formation au CIFOCSS.
3
REMERCIEMENTS
Nos remerciements iront tout d’abord à l’endroit de l’Eternel Dieu des
esprits des prophètes, pour sa Grâce manifestée et pour son soutien sans faille
tout au long de cette formation.
Nous tenons aussi à remercier le Directeur de l’agence d’Abobo Mme
FOFANA née TIEBA OUATTARA qui avec son équipe nous ont accordé un
accueil chaleureux et ont pourvu à notre intégration dans l’agence.
A Mme KOUA FRANÇOISE Chef de Service Prestations et notre
maître de stage pour son assistance et ses conseils qui nous ont aidés à la
rédaction de ce rapport.
A tous les chefs de section, gestionnaires et agents d’exploitation de
l’agence d’Abobo pour leur franche collaboration.
Nous remercions également M. GNAKPA VINCENT Directeur de
l’IM2S, tout le personnel de l’Institut ainsi que tous nos formateurs pour
l’encadrement et l’attention qu’ils nous ont accordés durant notre formation
de Technicien de Sécurité Sociale.
4
INTRODUCTION
L’entreprise est un univers de partage, de rencontre et de relation
professionnelle et amicale. Cette relation vise à garantir un climat social non
seulement avec les collaborateurs mais bien plus avec le client qui comme le
dit l’adage «est roi». La CNPS ne déroge pas à cette règle car elle se doit de
satisfaire l’assuré qui est un partenaire pour la vie. Dans cette vision, elle s’est
imposée une culture de résultat afin d’honorer le contrat programme qu’elle a
signé avec l’Etat de Côte d’Ivoire. La réalisation de cette vision impose des
règles et des procédures à suivre.
C’est dans ce contexte qu’il nous ait proposé de pencher notre analyse
sur le thème suivant :
«LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DOSSIERS D’AT/MP :
CAS DES INDEMNITES JOURNALIERES».
La procédure selon la définition du site internet Wikipédia, «c’est une
succession imposée de tâches à réaliser. Elle répond en général à des
impératifs qui ne sont pas discutables par l’opérateur qui les applique».
Selon la définition de la norme ISO 9000, c’est «la manière spécifique
d’exécuter une tâche».
Quant à la liquidation d’un dossier, c’est le traitement accordé au dossier
jusqu’à sa phase finale.
Ainsi nous pouvons définir la procédure de liquidation d’un dossier
d’AT/MP comme la manière spécifique de traiter ce dossier jusqu’au bénéfice
des droits.
Notre démarche s’articulera autour de trois parties, il s’agira de présenter
d’abord la CNPS en général et l’agence d’Abobo, ensuite de développer notre
thème et enfin d’étaler les analyses critiques et les propositions de solutions.
5
1ère
PARTIE : PRESENTATION DE LA CNPS ET DE L’AGENCE
D’ABOBO
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CHAPITRE I : LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
SOCIALE
I/ HISTORIQUE
L'Institution de Prévoyance Sociale, dénommée Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale en abrégé IPS-CNPS, a été créée par le décret n°2000-
487 du 12 juillet 2000. La CNPS dans sa forme actuelle a connu une
évolution en plusieurs étapes :
La 1ère
étape concerne la mise en place par l’arrêté n°8868 ITLS-CI du
15 décembre 1955 de la Caisse de Compensation des Prestations
Familiales de Côte d’Ivoire (CCPFCI), chargée de payer des prestations
familiales aux familles des salariés du secteur privé.
Le 10 décembre 1958 est créé le régime des risques professionnels afin
de prévenir et de réparer les dommages éventuels par des soins
médicaux, des indemnités journalières et des rentes.
Le 21 septembre 1960 par la loi n°60-314, la Caisse de Retraite des
Travailleurs de Côte d'Ivoire (CRTCI) est créée. Elle a pour mission de
payer une pension aux travailleurs affiliés ayant atteint l'âge de la
retraite ou à leurs ayants droit.
L’étape du 20 décembre 1968 marque la création de la CNPS, au terme
de la loi n°68-595 portant Code de Prévoyance Sociale.
Enfin l’étape du 2 août 1999 par la promulgation de la loi n°99-476
portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance
Sociale.
II/ STATUT JURIDIQUE
La forme juridique de la CNPS a aussi connu plusieurs évolutions. Elle
est passée successivement d’Etablissement Public à Caractère Administratif
(EPA), à Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), puis à
7
Etablissement Public National (EPN), pour aboutir à son statut actuel, celui
d’Institution de Prévoyance Sociale (IPS) créée par le décret n°2000-487 du
12 juillet 2000.
C’est une société de droit privé de type particulier qui concilie le
principe d'autonomie de gestion et celui de la tutelle de l'Etat. Ceci pour
répondre à un souci des pouvoirs publics de lui conférer une plus grande
efficacité et une souplesse de gestion.
III/ MISSION
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale gère le régime obligatoire de
la prévoyance sociale du secteur privé et assimilé. A ce titre, elle assure :
- le recouvrement des cotisations sociales,
- le service des prestations,
- la gestion des régimes complémentaires ou spéciaux, obligatoires ou
volontaires.
Par ailleurs, la CNPS intervient dans le domaine de l'action sanitaire et
sociale au profit des assurés et des non assurés, en appui à l'action du
gouvernement. Cette politique de l'action sanitaire et sociale se réalise à
travers les centres médico-sociaux qui dispensent :
- les actes médicaux (préventifs, curatifs et actes d'appui aux diagnostics) ;
- les œuvres sociales (enseignement préscolaire, éducation au foyer, etc.).
IV/ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
L'IPS-CNPS est placée sous la double tutelle du Ministère de l'Emploi,
des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle (tutelle
administrative et technique) et du Ministère de l'Economie et des Finances
(tutelle financière). L'institution est présidée par un Conseil d'Administration
tripartite de 12 membres et gérée au quotidien par une Direction Générale. Le
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Directeur Général est nommé par le Conseil d’Administration et secondé par
deux Directeurs Généraux Adjoints.
L’IPS-CNPS s'appuie sur six (06) directions centrales, six (06) cellules
spécialisées et 21 structures déconcentrées qui couvrent l'ensemble du
territoire ivoirien. Mais depuis l'année 2002, du fait de la crise politico-
militaire, certaines agences ont été fermées.
1. Les directions centrales
la Direction Financière et Comptable (DFC)
la Direction du Système d'Information (DSI)
la Direction de l’Exploitation (DEX)
la Direction des Ressources Humaines (DRH)
la Direction Qualité et Etude (DQE)
la Direction du Contrôle et de l’Audit Interne (DCAI)
Ces directions sont organisées en départements, services et sections.
2. Les cellules spécialisées
la Cellule Communication et Marketing (CCM)
la Cellule Juridique et du Contentieux (CJC)
la Cellule des Moyens et du Patrimoine (CMP)
l’Inspection Générale (IG)
le Contrôle Médical (CM)
l’Institut de formation aux Métiers de la Sécurité Sociale (IM2S)
3. Les structures déconcentrées
Elles comprennent :
*les agences d’Abidjan : Abobo, Adjamé, Cocody, Koumassi, Plateau,
Treichville, Yopougon et les Prestations Extérieures qui sont toutes des
agences de 1ère
catégorie.
9
*Les agences de l’intérieur qui sont reparties en agences de :
2ème
catégorie : Abengourou, Daloa, Gagnoa, San-Pedro et
Yamoussoukro ;
3ème
catégorie : Agbovile, Bonoua et Divo.
CHAPITRE II : L’AGENCE DE PREVOYANCE SOCIALE D’ABOBO
I/ HISTORIQUE
L’Agence de Prévoyance Sociale d’Abobo (APS Abobo) a été construite
en 1992 dans le cadre de la politique de déconcentration des structures de la
CNPS. Elle fait face au Camp Commando d’Abobo. En 1995, elle a été
scindée en Centre de Recouvrement et en Centre de Prestations. Lors de la
restructuration intervenue en avril 2001, elle a été transformée en agence
secondaire. Mais depuis le 31 décembre 2009, par la note de service
n°317/CNPS/DG/2009 elle a été érigée en agence de 1ère
catégorie.
II/ MISSION DE L’AGENCE
L’Agence de Prévoyance Sociale d’Abobo est une structure
déconcentrée de l’IPS-CNPS. De ce fait, elle entre dans le cadre de la mission
générale de l’institution en assurant de façon locale :
l’accueil et l’information des usagers ;
le recouvrement des cotisations sociales ;
le service des prestations.
Dans le cadre de ses activités, l’agence couvre les communes d’Abobo,
d’Anyama et d’Alépé.
En outre, elle se voit confier certaines structures comme les Ministères,
la Banque Nationale d’Investissement, la PALMCI, l’ANADER ainsi que
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d’autres établissements bien que n’étant pas sur le territoire de son champ
d’application.
Selon le rapport d’activité du 1er semestre 2013, l’agence a à son actif
943 employeurs et 39 560 salariés immatriculés. Au titre des prestations, elle
a aussi émis 3 079 875 750 FCFA pour 12 912 bénéficiaires.
III/ STRUCTURE DE L’AGENCE
L’Agence Principale d’Abobo est dirigée par un Directeur assisté d’un
Directeur Adjoint et aidé par une secrétaire de direction. Le contrôle
employeur est directement rattaché au Directeur d’agence et est composé de
02 contrôleurs d’exploitation. L’agence dispose d’un archiviste et de 02
chauffeurs rattachés aussi à la direction.
Elle est repartie en services : le Service Recouvrement, le Service
Administration, Finance et Comptabilité et le Service Prestations dans lequel
nous avons effectués notre stage. Chaque service est divisé en sections.
1. Le Service Recouvrement
Dirigé par un chef de service et secondé par deux chefs de section, il est
chargé principalement :
de l’identification et de l’immatriculation des employeurs et des
salariés ;
du recouvrement des cotisations sociales ;
de la gestion des portefeuilles employeurs ;
de la gestion de la carrière des travailleurs ;
de la gestion du précontentieux.
Les chefs de section sont aidés dans leur tâche par des gestionnaires et
agents d’exploitation.
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2. Le Service des Prestations
Divisé en trois sections à savoir les Prestations Familiales, l’Assurance
Vieillesse ou Retraite, les Accidents du Travail et Maladies Professionnelles,
il est conduit par un chef de service, assisté de trois chefs de section.
2.1. La section «Prestations Familiales»
Elle est chargée de la réception, du traitement et du suivi des dossiers de
prestations familiales et de l’assurance maternité.
Son objectif est d’aider le travailleur à faire face à ses charges familiales,
de promouvoir la protection maternelle et infantile, l’emploi féminin ainsi que
l’éducation des enfants.
Les prestations servies à la constitution d’un dossier sont :
les allocations prénatales (APR),
les allocations de maternités (AM),
les allocations au foyer du travailleur (AFT),
les allocations familiales (AF),
les indemnités journalières des femmes salariées en couche (IJ),
le remboursement des frais d’accouchement et des soins médicaux.
Cette section compte 01 gestionnaire et 01 agent d’exploitation.
2.2. La section de l’«Assurance Vieillesse ou Retraite»
Elle est chargée de la réception, de la liquidation et du suivi des dossiers
de retraite sous certaines conditions. Elle compte 03 gestionnaires et 01 agent
d’exploitation.
Les prestations servies comprennent :
la pension de retraite,
l’allocation unique,
la pension de réversion,
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la pension d’invalidité,
l’allocation de solidarité,
le remboursement des cotisations personnelles.
Du fait de la reforme par l’ordonnance n°2012-03 du 11 janvier 2012,
des décisions majeures ont été prises à savoir le taux des cotisations sociales
et sa répartition au titre de la branche retraite qui passe de 8% (4,8% pour
l’employeur et 3,2% pour le salarié) à 12% (6,6% pour l’employeur et 5,4%
pour le salarié) en 2012 puis 14% (7,7% pour l’employeur et 6,3% pour le
salarié) en 2013 et l’âge de la retraite qui passe de 55 ans à 60 ans, incluant
des mesures transitoires.
2.3. La section «Accident du Travail et les Maladies
Professionnelles»
Elle assure la réception, le traitement et le suivi des dossiers d’accident
du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Cette section fournie sous certaines conditions des prestations en nature
et en espèces aux accidentés du travail ou à leurs ayants droit. Elle compte 02
gestionnaires d’exploitation et 01 CDD.
C’est dans cette section principalement que notre stage a été effectué.
3. Le Service Administration Générale et Finance Comptabilité
Il est dirigé par un chef de service, assisté de trois chefs de section.
3.1. La section «Administration»
Elle est chargée de la gestion administrative du personnel et des moyens
généraux. A ce titre son rôle est :
l’élaboration, le contrôle et le suivi du budget ;
la planification des congés du personnel et le suivi des absences ;
le ravitaillement de tous les services en fournitures et matériels ;
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le suivi et l’entretien du patrimoine de l’agence.
3.2. La section «Trésorerie»
Ces activités sont principalement :
la réception des cotisations des entreprises ;
le paiement des différentes prestations sociales ;
du traitement et de la transmission des chèques à la banque ;
du suivi des mouvements des comptes bancaires.
3.3. La section «Comptabilité»
Sa mission principale est l’exécution des activités d’ordre financière et
comptable. A ce titre, sont comptés parmi ses attributions :
la supervision de toutes les opérations comptables ;
la tenue de la comptabilité de l’agence ;
la tenue des clôtures de journées prestations et recouvrement ;
l’établissement de tous les documents comptables et financiers ;
la conservation des justificatifs des opérations comptables.
4. L’organigramme de l’agence d’Abobo (Annexe 1)
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2ème PARTIE : LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DOSSIERS
D’AT/MP : CAS DES INDEMNITES JOURNALIERES
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CHAPITRE I : LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES
PROFESSIONNELLES
I/ DEFINITIONS
1. L’Accident du Travail (Article 66 - Code de Prévoyance Sociale)
Est considéré comme accident du travail :
l’accident survenu à tout travailleur, quelle qu’en soit la cause par
le fait, à l’occasion ou en raison de son travail ;
l’accident survenu à tout travailleur pendant le trajet de sa résidence
au lieu de son travail et vice versa, dans la mesure où le parcours
n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif personnel ou
indépendant de son emploi ;
l’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont à la
charge de l’employeur : mission, recrutement, déplacement etc.…
De plus il convient d’ajouter la définition jurisprudentielle selon laquelle
l’accident du travail est un évènement brusque, soudain d’une cause
extérieure provoquant au cours du travail une lésion de l’organisme humain.
Cette définition nous renvoie à deux critères de reconnaissance de
l’accident :
la matérialité de l’accident : elle est établie à partir de la lésion de
l’organisme humain, la cause extérieure ou non, la soudaineté et la
violence de l’accident.
le caractère professionnel : il est reconnu à partir de trois critères qui
sont le temps de travail, le lieu du travail et le lien de subordination.
2. La Maladie Professionnelle (Article 66)
Elle est définie comme une maladie contractée par le travailleur exposé
de façon habituelle à l’action de certains agents nocifs dans l’exécution de son
travail.
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Comme l’accident du travail, trois éléments caractérisent la maladie
professionnelle :
le travailleur doit avoir été exposé au risque pendant une certaine
période ;
le travailleur doit présenter les symptômes de la maladie dans un délai
déterminé après avoir changé ou quitté l’emploi à l’occasion duquel il
pouvait être exposé ;
la maladie doit figurer sur la liste des maladies professionnelles
reconnues comme telles par la législation nationale.
De façon générale, il existe trois procédés de reconnaissance de la
maladie professionnelle : le procédé de liste, la liste ouverte ou sans liste et le
procédé mixte. Mais la législation ivoirienne n’utilise que le procédé de liste.
II/ LES FORMALITES A REMPLIR
La loi met à la charge de l’employeur et de la victime des formalités à
remplir.
1. Par l’employeur
L’employeur est tenu de faire la déclaration de l’accident ou de la
maladie professionnelle dans un délai de 48 heures à compter :
de la date d’accident, s’il survenait sur le territoire national ;
du jour ou l’employeur est informé de l’accident, s’il survient à
l’étranger;
de la première constatation médicale de la maladie s’agissant d’une
maladie professionnelle.
L’employeur a l’obligation de fournir à la victime les soins de première
urgence et de l’évacuer vers l’hôpital public le plus proche ou un
établissement sanitaire agréé et conventionné.
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L’employeur doit remettre à la victime une feuille de déclaration
d’accident du travail servant de bon de prise en charge. Il doit aussi répondre
aux demandes d’informations complémentaires à lui adressées par la caisse
dans le cadre de l’instruction du dossier. Il n’a pas à juger du caractère
professionnel de l’accident et peut tout au plus accompagner la déclaration de
ses observations.
2. Par la victime
Au delà du délai de 48 heures dévolu à l’employeur, il revient à la
victime ou à ses ayants droit de faire la déclaration et ce, dans un délai de
deux (02) ans. Passé ce délai, la déclaration faite par la victime ou ses
représentants sera rejetée. Toutefois, la possibilité leur revient de saisir la
commission de recours gracieux qui donnera suite à leur requête.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, la CNPS peut avoir recours à la
victime pour complément d’informations à travers des questionnaires.
III/ LES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DES AT/MP
La législation ivoirienne prévoit deux (02) types de prestations : les
prestations en nature et les prestations en espèce.
1. Les prestations en nature
Les prestations en nature comprennent essentiellement tous les soins
nécessités par le traitement de la victime. L’institution prend en charge :
les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation ;
les frais d’appareillage, d’orthopédie, et de prothèse ;
les frais de transport et de séjour de la victime ;
les frais de transport du corps de la victime vers le lieu de sépulture
lorsque l’accident donne lieu à un décès pendant un déplacement
professionnel ;
les frais de rééducation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle.
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Toutes ces prestations sont commandées par deux principes : la gratuité
des soins et le tiers payant. Conformément à ces deux principes, la victime
reçoit gratuitement des soins à la charge de la CNPS. S’il se trouve que la
victime ou l’employeur a déjà fait l’avance des frais, la CNPS procède au
remboursement en fonction des tarifs applicables en la matière.
2. Les prestations en espèce
Il existe deux (02) types de prestations en espèce selon la législation
ivoirienne : les indemnités journalières et les rentes.
2.1. Les indemnités journalières (IJ)
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie
professionnelle et se trouvant dans l’impossibilité de travailler du fait de son
accident ou sa maladie, bénéficie d’une indemnité journalière qui compense
un tant soit peu la perte de revenu consécutive à cet arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont dues à la victime pendant toute la
période d’incapacité temporaire. Elles couvrent la période allant du lendemain
de la date d’accident à la veille de la reprise du travail.
Lorsque le nombre de jours de repos est inférieur ou égal à 15 jours et
que le lendemain de l’accident est dimanche ou jour férié, le décompte du
nombre de jours de repos à indemniser se fait à partir du premier jour
ouvrable.
Les IJ se calculent sur la base des éléments suivants :
le salaire journalier ;
le nombre de jours de repos indemnisable ;
le préavis.
La règle de calcul est la suivante, l’indemnité journalière est égale :
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o au salaire journalier plein pendant la période de repos correspondant au
préavis ;
o à la moitié du salaire journalier jusqu’au 28ème
jour de repos dans la
mesure où le nombre de jours de repos n’a pas été absorbé par le préavis ;
o aux 2/3 du salaire journalier à partir du 29ème
jour jusqu’à la fin de la
période de repos.
2.2. Les rentes
La rente est une allocation viagère versée à la victime ou à ses ayants
droit suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant
occasionné une incapacité permanente partielle (IPP) ou totale ou le décès de
la victime.
Elle prend effet à partir du lendemain de la date de la consolidation de la
blessure et est payée trimestriellement. Elle peut également être payée :
annuellement si le montant est inférieur au dixième du salaire annuel
minimum en vigueur ;
mensuellement et obligatoirement si le taux d’incapacité permanente
est de 100%.
Toutefois, la victime dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 75%
peut demander le paiement mensuel de sa rente.
Les éléments de calcul de la rente sont :
le salaire des 12 mois précédant celui de l’accident qui permet de
déterminer le salaire utile (SU) ;
le taux d’incapacité permanente qui détermine le taux utile (TU).
1) IPP ≤ 50% → TU = 50/2
2) IPP > 50% → TU = 50/2 + ((IPP-50) x 1,5)
La rente est égale au salaire utile multiplié par le taux utile :
R = SU x TU
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En cas de décès de la victime, le bénéfice de la rente est accordé aux
ayants droit que sont le conjoint survivant, les descendants et les ascendants
de la victime. La preuve du lien entre le décès et l’accident doit être établie si
celui-ci intervient postérieurement à l’accident et cela au travers d’un
certificat de genre de mort.
Le conjoint survivant doit apporter les preuves de n’avoir pas divorcé, ni
été séparé de corps, ni condamné pour abandon de famille et que le
mariage est été contracté avant l’accident.
Les descendants doivent être présents sur le territoire national avant de
prétendre à la rente de réversion. S’ils résident dans un autre pays, il
faudrait que ce pays soit signataire de la convention n°19 de l’OIT.
L’âge limite donnant droit à la rente d’orphelin est de :
14 ans s’ils fréquentent un établissement scolaire ;
18 ans s’ils sont en apprentissage ;
21 ans s’ils poursuivent leurs études ou sont atteints d’une incapacité
les empêchant de travailler.
Les ascendants doivent être à la charge de la victime et la preuve de cette
dépendance s’établie par une enquête sociale diligentée par la CNPS.
L’ensemble des rentes allouées aux différents ayants droit ne doit pas
dépasser 85% du salaire annuel de la victime. Dans le cas contraire, elles
feront l’objet de réduction proportionnelle.
La rente peut faire l’objet d’un rachat. Le rachat c’est la capacité qu’a la
victime de demander la conversion de sa rente en un capital.
Il existe deux types de rachat : le rachat partiel ou au quart et le rachat total.
Le rachat partiel : lorsque le taux d’incapacité permanente est supérieur
ou égal à 10%. Il laisse subsister les ¾ de la rente qui continue d’être
payé jusqu’au décès de la victime.
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Le rachat total : lorsque le taux d’incapacité permanente est inférieur à
10%. Il éteint la rente de la victime qui perçoit un capital unique.
Le rachat est subordonné à certaines conditions:
- La victime doit être majeure.
- Il ne peut intervenir qu’après expiration d’un délai de cinq (5) ans à
compter de la date de consolidation. La victime doit formuler une
demande auprès de la CNPS dans un délai qui n’excède pas deux (02) ans
à compter de l’expiration des cinq (05) ans.
La victime seule peut bénéficier du rachat.
IV/ LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS
Outre les travailleurs salariés, peuvent bénéficier des prestations au titre
des AT/MP :
les apprentis ;
les élèves de l’enseignement technique et les personnes placées dans
des centres de formation, de réadaptation ou de rééducation
professionnelle ;
les membres des sociétés coopératives ouvrières de production, les
gérants non-salariés de coopératives et leurs préposés ;
les présidents directeurs et directeurs généraux des S.A ;
les gérants des S.A.R.L ;
les détenus exécutant un travail pénal pour les accidents intervenus par
le fait ou à l’occasion de ce travail ;
les travailleurs indépendants et ceux qui exercent des professions
libérales, dans le cadre de l’assurance volontaire ;
Les marins dans les conditions fixées par le Code de la marine
marchande.
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CHAPITRE II : LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES
INDEMNITES JOURNALIERES (IJ)
Les indemnités journalières sont des sommes dues au travailleur pour
compenser la perte de revenu lorsque survient un accident ou une maladie
professionnelle nécessitant un arrêt de travail. De ce fait, il ne peut avoir
d’indemnités journalières sans arrêt de travail.
Le traitement des IJ obéit à une procédure établie par la CNPS afin de
donner à l’assuré un service de qualité dans les meilleurs délais.
Les pièces à fournir pour constituer un dossier d’IJ sont les suivantes :
la fiche de déclaration d’accident : elle doit être fournie en trois
exemplaires et porter le cachet de l’employeur ; (Annexe 2)
le certificat médical de constatation des blessures (établi par le
médecin traitant) ; (Annexe 3)
la photocopie de la carte nationale d’identité ou à défaut la copie de
l’extrait de naissance ;
une fiche de déclaration d’embauche éventuellement pour un salarié
non déclaré.
le certificat médical de prolongation (éventuellement) ;
le certificat médical de guérison ou de consolidation ;
l’attestation de reprise de travail (qui doit préciser le bénéficiaire des IJ
et le mode de paiement) ; (Annexe 4)
le bulletin de salaire du mois précédent le mois de l’accident.
En cas d’accident de trajet :
le questionnaire trajet ;
le constat de police éventuellement.
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Lorsque ces pièces sont fournies, la procédure de liquidation peut être
alors engagée.
I/ LA PROCEDURE
La procédure d’indemnisation en elle-même peut être assez simple, si
l’accident déclaré a toutes les caractéristiques d’un accident du travail et que
toutes les pièces demandées ont été fournies. Cependant elle est parfois
longue du fait de la complexité du dossier.
Cette procédure part de l’accueil jusqu’à l’ordonnancement des IJ.
1. L’accueil
L’accueil de façon générale est un élément très important pour toute
entreprise qui souhaite entretenir une bonne relation avec sa clientèle. Il
véhicule l’image de marque de l’entreprise et est le point de départ de toute
relation avec le client.
En ce qui concerne la CNPS, la configuration de l’accueil est la
suivante :
1.1. Le pré-accueil
Le pré-accueil est un endroit où sont reçus tous les assurés qui se rendent
à l’agence. Les assurés tirent leur ticket en posant l’index sur la borne
d’accueil pour savoir leur ordre d’arrivée. Un agent chargé du pré-accueil les
reçoit enfin de réceptionner leurs besoins, de les enregistrer dans l’application
d’accueil et de les orienter vers le service ou la section souhaitée.
Après l’enregistrement, les assurés patientent dans la salle d’attente. Ils
seront appelés par leur nom en fonction de leur ordre d’arrivée.
24
1.2. L’accueil des AT/MP
Un agent d’accueil de la section des AT/MP reçoit les visiteurs afin de
répondre à leurs préoccupations.
Les différents motifs de visite sont les suivants :
dépôt de nouveau dossier AT ou de pièces complémentaires ;
dépôt de certificat de vie ;
demande de transfert ou de rachat ;
demande de remboursement de frais de transport et frais de séjour ;
réclamations ou renseignements.
A la réception d’un nouveau dossier IJ, l’agent d’accueil fait le contrôle
de forme. Il vérifie que toutes les pièces demandées ont été fournies et que les
différents imprimés ont été correctement renseignés.
L’agent vérifie également que toutes les pièces portent le cachet de
l’employeur pour attester de leur authenticité. Il s’assure que le bulletin de
salaire est celui du mois précédant l’accident et que les circonstances de
l’accident ont été assez explicitement détaillées. Dans le cas où la déclaration
est faite par l’employeur, il vérifie que celle-ci a été faite dans les 48h suivant
la survenance de l’accident.
Si le contrôle de forme révèle des anomalies, l’agent d’accueil est dans
l’obligation de rejeter le dossier et de signifier le motif du rejet.
Pour chaque dépôt (dossier, pièce…), l’agent d’accueil doit délivrer un
reçu, qu’il imprime en deux exemplaires pour en remettre une copie au
déposant.
Il a par ailleurs le devoir de donner des informations adéquates aux assurés
lorsque ceux-ci voudraient des renseignements ou savoir à quelle étape se
situe le traitement de leurs dossiers.
25
Après chaque réception, l’agent enregistre les informations concernant le
visiteur ainsi que le motif de sa visite.
Sur la base des données recueillies dans le bordereau accueil nous avons
reproduit le tableau suivant sur le nombre de nouveaux dossiers IJ reçus
pendant le premier semestre 2013.
Tableau n°1
EMPLOYEURS
RECUS PALMCI FILTISAC Autres TOTAL
Nouveau dossier IJ 276 2 2 280
Nouveau dossier IJ incomplet 30 4 4 38
Pièces complémentaires 13 8 7 28
Dossier IJ reconstitués 4 5 3 12
TOTAL 323 19 16 358
Données recueillies dans le bordereau accueil
Nous constatons par ce tableau que la quasi-totalité des dossiers IJ
déposés en agence sont ceux de PALMCI.
Après réception des dossiers, l’agent d’accueil procède à la création du
numéro sinistre.
2. L’attribution du numéro sinistre
Chaque dossier d’AT/MP avant d’être pris en charge doit porter un
numéro qui identifie le sinistre en question. Le numéro sinistre est un numéro
séquentiel qui comporte l’année de la création du numéro suivi de chiffres
chronologiques. La procédure d’attribution du numéro sinistre est une
NOMBRE DE DOSSIERS IJ ET PIECES RECUS
DU 02/01/13 AU 28/06/2013
26
démarche importante dans la prise en charge d’un nouveau dossier d’accident
du travail.
La pièce importante pour l’attribution du numéro sinistre est la
déclaration d’accident du travail. Cette pièce permettra de renseigner
l’application SECU sur les faits de l’accident. Après l’insertion de ces
éléments dans l’application, le numéro est généré automatiquement par le
système. Avant de terminer l’enregistrement le gestionnaire indique dans le
code motif si le dossier est complet ou non.
Il est important de souligner qu’à chaque accident est attribué un numéro
sinistre. Il est unique en fonction de l’accident. De ce fait une seule personne
peut avoir plusieurs numéros sinistres, si elle est évidemment victime de
plusieurs accidents. Exemple de numéro sinistre : 20137433.
En fin de journée, l’agent d’accueil établit un bordereau qui listera les
personnes reçues ainsi que les motifs de leur visite. Il se chargera d’imprimer
ce bordereau et ensuite de le signer.
A la suite de cette étape, tous les éléments reçus sont transmis au chef de
section accompagnés du bordereau d’accueil.
3. Le contrôle par le chef de section
Lorsque le chef de section reçoit les dossiers, il refait à son tour un autre
contrôle de forme, afin de s’assurer que l’agent d’accueil n’a pas laissé passer
un détail important. Le chef de section vérifie que tous les imprimés ont été
bien remplis ainsi que les cachets et les signatures. Il vérifie également que
chaque dossier comporte un reçu et que tous les éléments réceptionnés
figurent effectivement sur le bordereau qu’il signe par la suite.
27
Il fait enfin le dispatching des dossiers aux gestionnaires pour la
préparation de la commission de prise en charge.
4. La commission de prise en charge
4.1 La préparation de la commission
La préparation de la commission consiste à renseigner une fiche appelée
«commission de prise en charge individuelle des dossiers d’AT/MP» pour
chaque dossier sinistré. (Annexe 5)
La fiche de commission sera imprimée pour être insérée dans le dossier
correspondant qui passera en commission.
4.2 La commission
L’accident du travail étant un sujet complexe quant à sa conception
juridique et à son application, une commission de prise en charge a été
instituée le 10 Mai 2005 par la note de service n°097/2005/DG/CNPS. Cette
commission permet d’apprécier le caractère professionnel de l’accident et de
se prononcer sur la validité des pièces. Elle doit se tenir au moins une fois par
semaine.
La commission est composée du Directeur d’agence ou son représentant,
du chef de section AT/MP et du gestionnaire en charge du dossier.
Après la commission, la fiche de commission est signée par le président
de séance (selon la nouvelle fiche de commission). (Annexe 6)
4.3 Le PV de commission
Le gestionnaire d’exploitation est chargé d’établir le procès-verbal (PV)
de commission. Ce PV listera tous les dossiers passés en commission ainsi
que les différents avis donnés par la commission.
Les avis peuvent porter les mentions suivantes :
28
avis favorable : le dossier est bon à être liquidé,
avis du médecin conseil (AMC),
demande de renseignements et de pièces (DRP) : pour les dossiers
incomplets,
rejet : lorsque l’accident n’a pas un caractère d’accident du travail.
Le PV de commission doit être imprimé et signé par le secrétaire de séance
et le président de séance. Une copie de ce PV sera envoyée à la Direction de
l’Exploitation (DEX).
Dans le cas où le dossier n’a pas eu la mention favorable, une
notification de rejet est adressée à l’intéressé et à son employeur précisant le
motif du rejet et les voies de recours.
Une commission de prise en charge s’est tenue le mardi 21 mai 2013, ou
nous avons analysé 41 cas d’accidents. Après analyse, la commission a donné
son avis que nous représentons à travers le tableau suivant :
Avis de la
commission
Nombre de
dossiers traités Motifs
Avis favorable 39 Jugés bon à liquider
DRP 1 Réclamation du questionnaire
trajet
REJET 1
Incohérence sur le siège des
lésions (entre la déclaration de
l’employeur et celle du médecin
traitant).
TOTAL 41
Soulignons que les 41 dossiers examinés à cette commission étaient
essentiellement des dossiers de PALMCI.
Après l’élaboration du PV de commission, le gestionnaire transmet les
dossiers aux chefs de section et de service qui feront respectivement les 1ère
et
2ème
validations de la prise en compte du dossier.
29
Avant de valider, ils s’assurent tous les deux que :
le code d’ancienneté est correct,
les circonstances sur la déclaration ont été fidèlement reportées,
le sinistre correspond à l’accident,
le nom de l’assuré est identique à celui du système, et qu’il est rattaché à
son employeur et à l’agence d’Abobo.
Ces dossiers sont ensuite retransmis aux gestionnaires pour la liquidation
proprement dite.
5. La liquidation des droits proprement dite
5.1. La saisie des pièces
Les dossiers bons à traiter repartent dans la salle de production pour la
saisie des pièces dans l’application SECU. Il s’agira d’insérer dans le système
les informations présentes sur les différentes pièces.
Chaque pièce à saisir porte un code qui l’identifie dans le système, ce sont :
04 : bulletin de salaire
15 : certificat médical de constatation des blessures
16 : certificat médical de prolongation
17 : certificat médical de consolidation ou de guérison
20 : attestation de reprise du travail
58 : déclaration d’accident du travail
Les pièces 15, 16, 17 et 20 demandent une attention particulière pendant
la saisie. En effet, ces pièces permettent de déterminer le nombre de jours de
repos à indemniser. Le gestionnaire fait les décomptes en considérant la date
d’arrêt de travail, les dates de prolongation éventuelle et la date de reprise. Le
nombre de jours de repos indemnisables court à compter du lendemain de
l’accident jusqu’à la veille de la reprise, étant donné que le premier jour de
l’accident est à la charge de l’employeur.
30
A ces pièces, il faut ajouter le bulletin de salaire qui requiert lui aussi une
attention particulière pendant la saisie, car tous les éléments du salaire ne sont
pas pris en compte lors des calculs. Une liste non exhaustive de ces éléments
permet au gestionnaire de faire la correction du salaire en retranchant les
primes et indemnités à caractère de remboursement de frais.
S’il n’y a aucune anomalie et que toutes les pièces ont été saisies, le
gestionnaire passe alors à la validation de chacune de ces pièces qui se fait en
deux phases. Le gestionnaire ayant saisi les pièces fait la première validation
et un autre gestionnaire qui en a le privilège fait la deuxième validation.
Après cette phase, le gestionnaire procède à la création des droits.
5.2. Création et validation des droits
La création des droits est une suite logique des premières étapes de la
procédure de liquidation des IJ. Elle ne peut se faire que lorsque le dossier IJ a
obtenu l’approbation de la commission, que les validations de prise en compte
du dossier ont été faites et que toutes les pièces nécessaires au calcul ont été
saisies. Les informations indispensables au calcul et qui découlent de la saisie
des pièces sont :
le nombre de jours de repos indemnisables
le salaire corrigé
le préavis
Toutes ces informations sont automatiquement positionnées dans
l’application dès la saisie et la validation des pièces. Le gestionnaire se charge
à son tour de mentionner le bénéficiaire des IJ, le mode de paiement et le
nombre de jours ouvrables du mois de référence en ouvrant la fenêtre
«Gestion des indemnités journalières», puis «Remboursement des IJ»
ensuite «Création» dans l’application SECU.
31
De même que les autres validations, la validation des droits se fait aussi
en deux étapes : la première validation par le chef de section et la deuxième
par le chef de service. Mais bien avant de valider, ils procèdent tous les deux
à des vérifications portant sur l’exactitude du nombre de jours de repos à
indemniser, le nombre de jours ouvrables, la date de consolidation, la date de
reprise, la conformité du salaire corrigé selon la législation en vigueur, le
bénéficiaire, l’agence d’émission et le mode de paiement.
Ces vérifications permettent de savoir si les droits créés sont conformes
avant de procéder aux différentes validations. Dans le cas contraire, ils
donneront lieu à une correction.
La deuxième validation faite par le chef de service entraîne
immédiatement l’émission des droits. Cette émission conduira par la suite à
l’élaboration d’un bordereau pour l’ordonnancement des IJ.
6. L’ordonnancement des IJ
Le gestionnaire édite les bordereaux de paiement des IJ dans
l’application SECU, il joint les dossiers concernés et les remets aux chefs de
section et de service pour vérification et visa. Ces bordereaux sont par la suite
transmis à la comptabilité avec accusé de réception. Cet acte est appelé
«ordonnancement» : c’est l’injonction donnée à la comptabilité d’effectuer le
paiement pour chacune des personnes listées sur le bordereau.
Pour ce qui est du paiement des IJ, il est le fait de la comptabilité.
Cependant, ce que nous voulons relever ici c’est le bénéficiaire des IJ.
Le paiement des IJ est en principe adressé à la victime. Toutefois dans
certains cas, lorsque l’employeur continue de verser le salaire à la victime, la
CNPS rembourse à l’employeur. Ainsi, le bénéficiaire peut être soit l’assuré
32
ou son employeur et c’est l’attestation de reprise de travail qui précisera le
bénéficiaire des IJ.
A chaque étape de ce processus, le gestionnaire est tenu de mettre à jour
le tableau de bord.
En principe, la procédure s’arrête au niveau de l’ordonnancement.
Cependant le cas des victimes de PALMCI entraîne souvent un suivi
particulier qui mérite d’être examiné.
7. Le cas particulier de PALMCI
PALMCI est une entreprise agro-industrielle du groupe SIFCA, héritière
de la société Palmindustrie créée en 1969 et privatisée en 1997. Elle intervient
dans la production et la commercialisation de l’huile de palme. L’entreprise a
en tout huit (08) Unités Agricoles Intégrées sur différents sites (EHANIA,
TOUMANGUIE, BOUBO, IROBO, BLIDOUBA, IBOKE, NEKA, et
GBAPET). Elle emploie près de 8000 personnes sur ces différents sites.
Les accidents sont multiples dans les plantations et sont souvent pareils
d’un travailleur à l’autre. Les cas les plus fréquents sont les suivants :
piqûre sceptique ;
claquage de dos ;
débris tombant dans l’œil ;
blessure à la machette ;
blessures consécutives aux chutes d’objet.
Les aides sociales de PALMCI recensent les déclarations au jour le jour
sur les différents sites. Elles les déposent au siège de l’entreprise, à
l’assistante sociale, qui les transmet à son tour à la CNPS.
33
La réception des dossiers IJ de PALMCI entraîne souvent une
perturbation de la procédure consécutive à un accroissement de travail. Cette
perturbation se traduit premièrement par la non délivrance d’un reçu le jour
même du dépôt compte tenu du grand nombre de dossiers et des vérifications
à effectuer sur chaque dossier. L’assistante sociale ne pourra récupérer les
différents reçus qu’à sa prochaine visite.
Deuxièmement, vu le nombre de victimes d’accident du travail de
PALMCI, le médecin conseil se rend sur les sites pour effectuer l’expertise.
De ce fait, tous les dossiers AT qui concernent le site, même ceux en cours de
traitement, sont envoyés pour expertise à la demande du médecin conseil.
Après l’expertise, les dossiers sont retournés en agence avec le rapport de
médical qui attribue le taux d’IPP correspondant à chaque victime.
Nos différentes quêtes d’informations nous ont permis de recueillir des
données statistiques que nous nous proposons d’analyser.
II/ L’ANALYSE DES DONNEES
Nous essaierons dans cette partie de porter une analyse sur certaines
données statistiques de la section AT/MP et sur des données que nous même
avons recueillies.
1. A la réception
Selon le tableau n°1, reproduit grâce au bordereau accueil, nous avons
pu produire le graphique suivant :
34
Graphique n°1
Dossiers IJ reçus durant le 1er
semestre 2013
Le constat qui ressort de ce graphique nous laisse voir que 96% des
dossiers IJ reçus proviennent de PALMCI, 2% de FILTISAC et 2% des
autres employeurs.
Cette forte prédominance de PALMCI en matière d’accident du travail peut
s’expliquer par diverses raisons :
PALMCI étant une entreprise agro-industrielle, les ouvriers travaillant
dans les plantations et usines, sont exposés à de nombreux risques
d’accident ;
la négligence des dirigeants de PALMCI sur l’application effective des
mesures de protection de leurs salariés ; quand bien même ces mesures
existent, les équipements sont souvent usés ;
les autres entreprises sont pour la plupart des structures commerciales.
Elles ont un risque d’accident généralement faible.
2. Rapport d’activité - Dossiers liquidés
Selon le rapport d’activité des prestations du 1er
semestre 2013, nous
avons pu faire ressortir les informations consignées dans le tableau ci-après :
PALMCI96%
FILTISAC2%
Autres2%
DOSSIERS IJ RECUS 1S13
35
Tableau n°2
Prestations Instances
initiales
Dossiers
reçus
Total à
traiter
Traités Instances
finales
IJ 1 119 354 1 473 721 752
De ce tableau découle le graphique suivant :
Graphique n°2
Source : Rapport d’activité des prestations - 1er
semestre 2013
Nous constatons que sur les 1473 dossiers IJ à traiter, 721 dossiers soit
48,95% ont pu être liquidés et 752 dossiers soit 51,05% sont en cours de
traitement ou en attente de pièces complémentaires.
Ces résultats peuvent s’expliquer par :
le nombre élevé d’instances de début de période ;
le nombre sans cesse croissant de nouveaux dossiers IJ ;
le nombre insuffisant de gestionnaires.
Nous porterons par la suite notre analyse sur la gestion des délais dans le
traitement des IJ.
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
Total à
traiter
Traités Instances
finales
1 473
721 752 Total à traiter
Traités
Instances finales
36
3. La gestion du délai de liquidation des IJ
Notre étude sur le délai de traitement des dossiers IJ nous a conduit
premièrement à déterminer la moyenne arithmétique des délais de traitement
par mois pendant le premier semestre 2013. Et deuxièmement nous avons
classé les dossiers traités par intervalles de temps.
3.1. Moyenne arithmétique des délais de traitement par mois
Tableau n°3
MOIS Nombre de dossiers
liquidés
Moyenne des délais
de traitement
Janvier 104 722 jours
Février 95 950 jours
Mars 130 1 627 jours
Avril 113 2 071 jours
Mai 74 625 jours
Juin 75 1 370 Jours
TOTAL 591
Source : tableau de bord section AT/MP, dossiers liquidés 2013
Lorsque nous faisons le calcul de la moyenne pondérée des différents
résultats, nous obtenons 1285 jours en moyenne pour un dossier IJ traité
durant le premier semestre 2013.
Ce résultat n’est pas vraiment significatif à cause de l’importance des
écarts entre les différentes valeurs mais il permet toutefois d’avoir une idée
sur la durée moyenne de traitement d’un dossier IJ. Nous constatons ainsi que
cette moyenne relativement grande soit 1285 jours, est largement supérieure
au délai de traitement souhaité qui est de 15 jours à compter de la réception de
la dernière pièce nécessaire au calcul.
Ce retard dans le traitement des dossiers peut s’expliquer par le fait que :
37
plusieurs des dossiers traités sont de vieux dossiers de PALMCI qui ont
été accumulés depuis longtemps dû à leur nombre élevé ;
le nombre de gestionnaires est relativement faible comparativement au
nombre de dossiers IJ à traiter ;
le nombre important de DRP qui n’ont toujours pas de réponses.
3.2. Nombre de dossiers traités par intervalle de temps
Afin de se faire une idée réelle sur les écarts entre les délais de traitement,
nous avons procédé à un classement par intervalle dans le tableau suivant :
Tableau n°4
Délai de
traitement
Nombre de
Dossiers traités
/mois
≤15 jours ]15;100] ]100;900] ≥ 900 jours
T
O
T
A
L
Janvier 15 30 30 29 104
Février 7 31 11 46 95
Mars 5 6 12 107 130
Avril 4 1 3 105 113
Mai 0 49 0 25 74
Juin 16 6 1 52 75
TOTAL 47 123 57 364 591
Sur 591 dossiers IJ traités (sans arrêt de travail exclus) nous remarquons
que seulement 47 dossiers soit 7,95% ont été traités dans le délai de 15 jours
et 544 dossiers soit 92,05% traités hors délai. Nous constatons également que
61,59% des dossiers traités dans ce premier semestre datent d’avant la crise
postélectorale. Ce sont ces vieux dossiers qui viennent plomber les délais de
traitement. Ces résultats traduisent les grandes difficultés que rencontrent les
gestionnaires dans le traitement des dossiers IJ relativement au respect des
délais requis.
38
Comme nous venons de le constater, la procédure de liquidation des
dossiers IJ semble assez simple en théorie mais dans la pratique elle est
confrontée à certains problèmes qui ralentissent le processus. Cependant si à
ces problèmes sont trouvées des solutions adéquates, il y aura une nette
amélioration tant au niveau de la réduction des instances qu’au niveau du
respect des délais.
De ce fait nous nous proposerons dans la partie suivante d’apporter des
critiques et de proposer des solutions qui pourraient aider à la résolution de
ces problèmes.
39
3ème PARTIE : CRITIQUES ET SUGGESTIONS
40
I/ CRITIQUES
Au cours de ce stage qui nous a permis d’allier la pratique à la théorie,
nous avons relevé certaines imperfections que nous essaierons succinctement
d’énumérer :
* Au niveau de l’accueil
Le mécanisme mis en place au pré-accueil ne fonctionne pas, car la borne
chargée de marquer l’ordre d’arrivée ne répond pas.
De plus, il n’y a pas d’agent du pré-accueil proprement nommé. Les agents
sont donc obligés de laisser leur obligation journalière tenue dans leur
contrat d’objectif pour se rendre au pré-accueil. Ce qui retarde aussi le
traitement des dossiers.
Les différentes salles de production des services sont facilement
accessibles par les visiteurs, ce qui est source de danger pour la sécurité
des personnes et des biens et pourrait aussi occasionner une fuite
d’informations.
*Au niveau de l’aspect matériel
Le service prestation ne dispose pas d’imprimante, si ce n’est le seul
photocopieur disponible pour toute l’agence qui sert aussi d’imprimante.
La disposition des bureaux et des ordinateurs peut constituer un danger
même pour les gestionnaires. En effet, il n’y a pas de rallonge pour tous
les postes, souvent une rallonge pour deux postes. En conséquence, les fils
sont tendus ou entrelacés ; cela peut entraîner un risque de chute de plain-
pied ou de chute d’objet.
Un seul téléphone fixe dans la salle des prestations pour 08 agents.
*Concernant l’aspect métier
La procédure de liquidation des IJ est assez longue.
41
Il n’existe pas de mesure pour contraindre les employeurs à appliquer le
minimum de prévention afin de réduire le nombre d’accidents du travail.
Pour plusieurs des cas d’accident déclarés, ils auraient été évités si les
travailleurs s’étaient munis d’un minimum de sécurité.
Il n’existe pas de délai pour le dépôt des pièces complémentaires. Ainsi, le
délai de traitement se rallonge dans l’attente des réponses aux DRP.
Le nombre de gestionnaires AT/MP est insuffisant par rapport à la quantité
des dossiers reçus et à liquider, ce qui entraîne une difficulté dans
l’apurement des instances.
II/ SUGGESTIONS
Comme suite aux différentes critiques que nous venons de relever, nous
proposons quelques solutions que nous croyons utiles à la résolution de ces
problèmes :
*Au niveau de l’accueil
Concernant le mécanisme installé au pré-accueil, nous proposons qu’il
ait une maintenance régulière des appareils afin d’accorder aux assurés
un accueil de qualité.
La CNPS est dans la démarche qualité et selon la vision de la Direction
Générale, toutes les agences CNPS doivent être certifiées d’ici 2015.
Par conséquent nous proposons que soit créé un service accueil pour
régler le problème d’agent au pré-accueil et à l’accueil.
Nous proposons aussi que les chaises en plastique au niveau de l’accueil
soient remplacées par des chaises de bureaux afin d’accorder aux
assurés une estime et de rehausser l’image de l’institution.
*Sur l’aspect matériel
La disposition des bureaux et des ordinateurs doit être revue afin
d’éviter les risques d’accident. Pour ce faire chaque micro-ordinateur
42
doit être équipé d’une rallonge et que la charge soit donnée à des
techniciens réseaux pour établir un meilleur câblage.
Pour plus d’efficacité et gagner en temps dans le travail nous proposons
que trois imprimantes soit affectées aux prestations. Une pour le chef de
service, une pour les chefs de section et une autre pour les gestionnaires
afin d’éviter les files d’attente devant le photocopieur.
Donner un poste téléphonique à chaque agent ; ce qui permettra de
gagner en efficacité et réduire le temps de déplacement pour décrocher
un appel.
*Sur l’aspect métier
Nous proposons une révision de la procédure.
La CNPS doit se donner les moyens de contraindre les employeurs à
mettre en place des mesures efficaces de prévention, afin de réduire le
nombre d’accidents du travail. Nous citerons en exemple l’augmentation
du taux de cotisation aux titres des AT/MP pour les entreprises qui ne
ménageraient aucun effort dans ce sens.
La CNPS doit initier des formations en prévention pour les entreprises
et si possible aider certaines d’entre elles à l’installation des mesures de
prévention. Sur cette base, elle pourrait imposer à ces entreprises
d’appliquer ces mesures sous peine de se voir imputer les causes
d’accident et la charge des victimes.
Nous proposons que soit fixé un délai de dépôt des pièces
complémentaires aux victimes d’AT/MP sous peine de se voir priver de
leurs droits. Cela permettra de réduire les délais d’attente des pièces
complémentaires.
Augmenter le nombre de gestionnaires afin de réduire totalement les
instances et pouvoir traiter dans les délais requis, les dossiers AT en
général et en particulier les dossiers IJ.
43
CONCLUSION
Ce thème sur la procédure de liquidation des dossiers d’IJ nous a permis
de nous familiariser avec la pratique en matière des accidents du travail et des
maladies professionnelles et de mieux appréhender les notions que nous avons
acquises au cours de la formation théorique à l’IM2S.
Ainsi, nous retiendrons à la fin de cette démarche que le suivi de la
procédure conduira à une amélioration de la qualité des services et à l’atteinte
des objectifs fixés si les moyens matériels et humains sont mis à la disposition
du service des prestations.
Toutefois, la CNPS gagnerait plus à se donner les moyens de contraindre
les entreprises à la mise en place et à l’application des mesures de prévention
afin de réduire le nombre d’accidents du travail et de préserver l’intégrité
physique des salariés.
44
BIBLIOGRAPHIE
La loi portant Code de Prévoyance Sociale
La fiche processus réf : PC-GDAT/MP version 04
Le rapport d’activité du premier semestre 2013 de l’agence.
Cours sur les AT/MP de M. KOKOLA
Le livret PALMCI 2012
Site internet WIKIPEDIA
Site internet de la CNPS
Le guide du gestionnaire des prestations sociales, décembre 2009
45
ANNEXES
46
Annexe 1
47
Annexe 2
48
Annexe 2
49
Annexe 3
50
Annexe 4
51
Annexe 5
52
Annexe 6
53
TABLE DES MATIERES
DEDICACE……………………………………………………………… 2
REMERCIEMENTS………………………………………………...…… 3
INTRODUCTION………………………………………………………. 4
1ère
PARTIE : PRESENTATION GENERALE DE LA CNPS ET DE
L’AGENCE D’ABOBO………………………………… 5
CHAPITRE I : LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
SOCIALE ……………………………………………... 6
I/ HISTORIQUE …………………………..…………………………….. 6
II/ STATUT JURIDIQUE…..……………………………………………. 6
III/ MISSION…………………………………………………………….. 7
IV/ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT……….……………… 7
1. Les directions centrales……………………………………………. 8
2. Les cellules spécialisées…………………………………………… 8
3. Les structures déconcentrées………………………………………. 8
CHAPITRE II : L’AGENCE DE PREVOYANCE SOCIALE
D’ABOBO……………………………...……………... 9
I/HISTORIQUE…………………………………………………………... 9
II/MISSION DE L’AGENCE…………………………………………….. 9
III/STRUCTURE DE L’AGENCE…………………….……………….… 10
1. Le Service Recouvrement…………………….……………………. 10
2. Le Service des Prestations…..…………….………………………. 11
2.1. La section «Prestations Familiales»…………….………… 11
2.2. La section de l’«Assurance Vieillesse ou Retraite» ……... 11
2.3. La section «Accident du Travail et les Maladies
Professionnelles» …………………..…………………….. 12
3. Le service Administration Générale et Finance Comptabilité……. 12
3.1. La section «Administration»…………………………….... 12
3.2. La section «Trésorerie»………………………………….... 13
54
3.3. La section «Comptabilité»……………………………….. 13
4. L’organigramme de l’agence………………….…………………… 13
2ème
PARTIE : LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES
DOSSIERS D’AT/MP : CAS DES INDEMNITES JOURNALIERES 14
CHAPITRE I : LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES
PROFESSIONNELLES…………………….…………. 15
I/DEFINITIONS………………….……………………………………... 15
1. L’accident du travail………………….……………………………. 15
2. La maladie professionnelle………………….……………………... 15
II/LES FORMALITES A REMPLIR………………….………………. 16
1. Par l’employeur………………….………………………………… 16
2. Par la victime………………….……………………….………….. 17
III/ LES PRESTATIONS SERVIES AUX TITRES DES AT/MP..…. 17
1. Les prestations en nature………………….……………………….. 17
2. Les prestations en espèces………………….……………………… 18
2.1. Les indemnités journalières…………………………………. 18
2.2. Les rentes……………………………………………………. 19
IV/ LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS……………………. 21
CHAPITRE II : LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES
INDEMNITES JOURNALIERES……….………….. 22
I/ LA PROCEDURE………………….…………………………………. 23
1. L’accueil ……………….……………………………………..…. 23
1.1. Le pré-accueil………………….……………………………. 23
1.2. L’accueil des AT/MP………………….…………………….. 24
2. L’attribution du numéro sinistre ………………….………………. 25
3. Le contrôle par le chef de section ………………………………… 26
4. La commission de prise en charge………………………………… 27
4.1. La préparation de la commission………………….……….. 27
55
4.2. La commission………………….………………………….. 27
4.3. Le PV de commission………………….………………….. 27
5. La liquidation des droits proprement dite………………….……… 29
5.1. La saisie des pièces………………….………………………. 29
5.2. Création et validation des droits………………….…………. 30
6. L’ordonnancement des IJ…………………………….………….… 31
7. Le cas particulier de PALMCI……………….……………………. 32
II/ L’ANALYSE DES DONNEES …………………............................... 33
1. A la réception………………..…………………………………… 33
2. Rapport d’activité – dossiers liquidés………………….…………. 34
3. La gestion du délai de liquidation des IJ……………...................... 36
3.1. Moyenne arithmétique des délais de traitement par mois…… 36
3.2. Nombre de dossiers traités par intervalle de temps.…………. 37
3ème
PARTIE : CRITIQUES ET SUGGESTIONS……………………. 39
I/CRITIQUES ………………………………………….………………… 40
II/ SUGGESTIONS…………………..….…………….……………….… 41
CONCLUSION………………….…………………………………….…. 43
BIBLIOGRAPHIE………………….…………………………………… 44
ANNEXES………………….…………….……………………………… 45