Building Competence. Crossing Borders.

Harcèlement amoureux et crime au lieu de travail - Stalking et la loi sur l‘égalité

Journée nationale des offices de conciliation au sens de la loi sur l’égalité COC

RA Dr. iur. Eylem Copur

School of Management and Law

Zentrum für Sozialrecht

copu@zhaw.ch

Building Competence. Crossing Borders.

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Harcèlement amoureux et crime: violence sexualisée et la loi sur l‘égalité

I) Introduction.

II) Notion et définition du stalking.

III) Contexte et statistiques.

IV) Stalking et la loi sur l’égalité.

V) Bases légales et protection juridique de lege lata.

VI) Comparaison et perspectives de lege ferenda.

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Stalking – Introduction 1/2

„Une lourde torpeur saisit ses membres, sa poitrine délicate s'entoure d'une écorce

ténue, ses cheveux poussent en feuillage, ses bras en branches, des racines

immobiles collent au sol son pied, naguère si agile, une cime d'arbre lui sert de tête ;

ne subsiste que son seul éclat. Apollon (ici: Phébus) l'aime toujours et, lorsqu'il pose

la main sur son tronc, il sent encore battre un cœur sous une nouvelle écorce ;

serrant dans ses bras les branches, comme des membres, il couvre le bois de

baisers ; mais le bois refuse les baisers.“

(Ovide, Métamorphoses Livre 1, vers 545-555)

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Stalking – Introduction 2/2

Un comportement ancien - un nouveau crime

contexte de la criminalisation du stalking

•Evolution des normes sociales – du comportement socioculturel

•Dissolution des structures patriarcales

•Droits de la personnalité et de l‘Homme à l‘origine d‘une prise de conscience

•Conscience – plaintes pénales

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Contexte 1/4

L‘«érotomanie» en chiffres

• 2- 15% de la population ont déjà été victimes de stalking

• Stalker: 10 – 20 % femmes, 70 – 80 % hommes

• 20% mènent à des actes de violence physique

• 10% du stalking entre personnes du même sexe

• Allemagne (PKS) : 11.401 cas conformément à § 238 StGB (code pénal allemand)

• Etude en Autriche: 11% des participants ont été victimes de stalking

• Suisse: statistiques concernant la violence domestique (KRISTA) – sans mention

explicite du stalking

Quelle: TU Darmstadt 2005, Uni Graz 2009

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Contexte 2/4

Personnalité du harceleur

(selon Mullen, Pathé & Purcell, 2001) :

1. Harceleur éconduit (ancien partenaire)

2. Harceleur à la recherche d‘une relation (amoureux)

3. Harceleur incompétent (compétences sociales insuffisantes)

4. Harceleur en quête de vengeance

5. Harceleur sadique (satisfaction)

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Contexte 3/4

Personnalité du harceleur du point de vue psychiatrique

• Troubles affectifs, troubles d‘adaptation, schizophrénie, troubles obsessionnels

• S‘ajoutent, dans 75% des cas, des troubles de la personnalité histrioniques,

antisociaux, narcissiques ou borderline

• Abus ou addiction de substances

• Niveau de formation supérieur, sous-occupé/au chômage

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Contexte 4/4

La victime de stalking du point de vue psychiatrique

• Traumatisme chronique

• Modifications du comportement quotidien

• Troubles du sommeil

• Etat d‘anxiété et de dépression

• Baisse de la résistance posttraumatique

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Stalking: notion et définition (1/4)

Harrap‘sShorter Dictionary, Anglais – Français:

Chasser, traquer, filer, suivre furtivement, du Gallois „stalc“ ou du substantif „stalcaire“

= chasseur, fauconnier

Duden 2012:

En raison d‘un amour non réciproque, par vengeance e.a., poursuivre quelqu‘un, le

guetter et terroriser (au moyen de lettres d‘amour, appels téléphoniques, menaces

incessants)

Cyberharcèlement (Wikipédia 2011, texte allemand):

Diverses formes de diffamation, nuisance, harcèlement et contrainte d‘autres

personnes ou entreprises par le biais des moyens de communication électroniques

sur Internet, dans les chatrooms, sur Instant Messaging et/ ou grâce aux téléphones

mobiles. En fait également partie le vol d‘identités (virtuelles), dans le but de proférer

des insultes ou de conclure des affaires au nom de quelqu‘un d‘autre.

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Stalking: notion et définition (2/4)

Du point de vue des sciences sociales:

•Harcèlement de la victime par une communication incessante non désirée

(directe/indirecte)

•Observation

•Diffamations

•Destruction ou endommagement de biens appartenant à la victime jusqu‘aux agressions

physiques ou sexuelles sur la victime elle-même

•Atteinte de l‘intégrité physique de la victime

Zona et al. (1993); Meloy et Gothard (1995), Pathe et Mullen (1997)

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Stalking: notion et définition (3/4)

Art. 238 StGB (code pénal allemand)

Qui poursuit une personne sans y être autorisé,

(1) en cherchant avec insistance sa proximité physique, en utilisant les moyens de

télécommunication ou d‘autres moyens de communication ou en tentant d‘établir le

contact par l‘entremise de tiers,

(2) en passant commande de marchandise ou de prestations de service pour sa

victime en se servant de manière abusive de ses données personnelles ou en incitant

des tiers à prendre contact avec elle,

(3) en menaçant de porter atteinte à sa vie, intégrité corporelle, santé ou liberté ou à

celle d‘une personne qui lui est proche ou en effectuant un acte assimilable à de tels

gestes, altérant ainsi gravement ses conditions de vie,

sera puni d‘une peine d‘emprisonnement d‘une durée maximale de trois ans ou d‘une

amende.

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Notion et délimitation (4/4)

Harcèlement sexuel

(Atteinte de l‘intégrité sexuelle)

Mobbing Stalking

Harcèlement psychologique Harcèlement en traquant

sur le lieu de travail

Formes de violence:

- Stalking: Atteinte de la personnalité en traquant

- Harcèlement sexuel: Atteinte de l‘intégrité sexuelle

- Mobbing: Une personne ou un groupe au lieu de travail se fait chicaner, harceler,

insulter, isoler ou charger de travaux humiliants par d‘autres collaborateurs égaux,

supérieurs ou inférieurs.

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Stalking comme forme de violence sexualisée

• Violence dans les rapports entre genres (vilence domestique, intégrité sexuelle)

• Favoriser les hiérarchies (des genres) et perpétuer les structures de pouvoir

• Niveau des relations particulièrement sensible aux excès

• La discriminination est une forme de «violence»

• Stalking est un délit passionnel

• Stalking est une forme de violence – atteinte à la personnalité

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Bases légales 1/6

Atteinte au droit de la personnalité au sens de l‘art. 28a CC

1. Atteinte imminente ou déjà existante

2. Personnalité:

» Sphère de protection physique (droit à la vie, à l‘intégrité corporelle, à la liberté de se déplacer, etc.)

» Sphère de protection psychique (droit au respect, à une vie sentimentale, etc.)

» Sphère de protection sociale (droit à son propre nom, à l‘autodétermination, au respect de la sphère privée)

3. Mesures en cas d‘atteintes à la personnalité:

- Omission et/ou suppression par l‘interdiction d‘atteintes imminentes ou

existantes (par ex. Interdiction de s‘approcher, d‘entrer en contact, de se

trouver dans une rue ou un quartier)

- Menaces de suites pénales en cas d‘insoumission aux dispositions du juge

(art. 292 CP)

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Bases légales 2/6

Mesures en cas de „stalking“au sens de l‘art. 28b CC

Afin de se protéger contre la violence, les menaces ou le harcelement, le

demandeur peut demander au tribunal d‘interdire à l‘auteur de l‘atteinte en particulier:

1. de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement;

2. de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers;

3. de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie

électronique, ou de lui causer d’autres dérangements.

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Bases légales 3/6

Procédure civile

La victime doit utiliser la voie d‘action, procédure de conciliation

Avance de frais à fournir/charge des frais en cas d‘acquittement (si des conclusions

civiles ont été formulées)

Longue procédure

La charge de la preuve incombe au plaignant

Auteur inconnu

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Bases légales 4/6

Procédure pénale – délits éventuels

• Art. 179septies CP Utilisation abusive d‘une installation de télécommunication

• Art. 186 CP Violation de domicile

• Art. 144 CP Détérioration de données, art. 139 CP Vol

• Art. 126 CP Voies de fait, art. 123 CP Lésions corporelles simples

• Art. 180 CP Menaces, art. 181 CP Contrainte

• Art. 183 CP Séquestration et enlèvement

• Art. 111 CP Homicide

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Bases légales 5/6

Problèmes de la procédure pénale

• Manque de qualification sans équivoque d‘actions de stalking

• Absence de sanctions adéquates

• Aucune disposition concernant le stalking „doux“

• En partie des infractions punies sur plainte, réticence de la victime à porter plainte

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Bases légales 6/6

La Loi sur l’aide aux victimes (LAVI)

1. Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son

intégrité

physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente

loi (aide aux victimes)

2. Ont également droit à l’aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et

mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens

analogues

(proches)

3. Le droit à l’aide aux victimes existe, que l’auteur de l’infraction: a. ait été découvert ou

non; b. ait eu un comportement fautif ou non; c. ait agi intentionnellement ou par

négligence

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Loi sur l‘égalité et stalking (1/3)

Art. 4 LEg

Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement

importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance

sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail

Art. 5 LEg

Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le

tribunal ou l’autorité administrative peuvent également condamner l’employeur à

verser au travailleur une indemnité, à moins que l’employeur ne prouve qu’il a pris les

mesures que l’expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que

l’on peut équitablement exiger de lui (…)

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Loi sur l‘égalité et stalking (2/3)

«Le harcèlement et le harcèlement sexuel sont contraires au principe de l'égalité de

traitement entre hommes et femmes et constituent une discrimination fondée sur le

sexe aux fins de la présente directive.»

Art. 2, paragraphe 3, directive 2006/54/CE No 6

1. Atteinte à la personnalité: atteinte à la personnalité, notamment à la liberté sexuelle

et à la dignité/composante («facteur pouvoir»)

2. Composante sexuelle: «expression sexuelle d‘aggression»

3. Formes: « harcèlement `Quid pro quo`» et «création d‘une atmosphère de travail

hostile», par des collaborateurs et des tiers

4. Destinataire:: employeur (responsable de la protection de la personnalité)

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Loi sur l‘égalité et stalking (3/3)

Constellations:

1. Stalker: collaborateurs, supérieurs, clients, tiers (partenaires)

2. Victimes de stalking: employés

3. Formes de stalking:

a. Harceler dans le but d‘entamer ou de poursuivre une relation sexuelle (harcèlement

sexuel)

b. Harceler dans le but de provoquer l‘éviction de la victime des rapports de travail

(Mobbing)

4. Destinaire: employeur

5. Mesures: prévention et sanctions: par ex. interdiction d‘accès, mutation

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La loi sur la protection contre la violence

La loi sur la protection contre la violence (canton de Zurich, LPV)

Protection des victimes de violence domestique (pour autant que celles-ci soient

domiciliées ou travaillent dans le canton de Zurich ou que l‘incident se soit

produit dans le canton de Zurich).

Les „personnes considérées dangereuses“ peuvent être déterminées indépendamment de

l‘endroit où elles résident ou se trouvent.

• Mesures protectrices, art. 3 LPV (expulsion, interdiction d‘accès, interdiction de

contact pendant 14 jours, avec possibilité de prolonger cette période jusqu‘à 3 mois).

• La police peut écrouer la personne considérée dangereuse, art. 13 LPV (24 heures

de garde-à-vue avec possibilité de prolonger cette période jusqu‘à 4 jours).

• Mesures d‘accompagnement, devoirs d‘information, art. 15 LPV.

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Comparaison juridique

Art. 238 Harcèlement , code pénal allemand

Qui poursuit une personne sans y être autorisé

1. en cherchant avec insistance sa proximité physique,

2. en utilisant les moyens de télécommunication ou d‘autres moyens de communication ou en tentant d‘établir le contact par l‘entremise de tiers,

3. en passant commande de marchandise ou de prestations de service pour sa victime en se servant de manière abusive de ses données personnelles ou en incitant des tiers à prendre contact avec elle,

4. en menaçant de porter atteinte à sa vie, intégrité corporelle, santé ou liberté ou à celle d‘une personne qui lui est proche ou

5. en effectuant un acte assimilable à de tels gestes, altérant ainsi gravement ses conditions de vie, sera puni d‘une peine d‘emprisonnement d‘une durée maximale de trois ans ou d‘une amende.

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Resumé et discussion

• Stalking est une forme de violence discriminatoire souvent sexualisée

• Stalking constitue une atteinte au droit à la personnalité

• La protection juridique en matière de stalking est encore lacunaire

• Conformément à la loi sur l‘égalité, responsabilité de l‘employeur aussi concernant le

stalking , manque de sensibilisation aux formes plus subtiles et privées de violence

• Le lieu de travail est une zone particulièrement sensible et dangereuse pour les

victimes de stalking

• Réels besoins en recherches (enquêtes manquent en Suisse)

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Stalking

Merci de votre attention!